Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Le I de l'article R. 515-68 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du b, les mots : « en annexe de » sont remplacés par le mot : « dans » ;
2° Au dernier alinéa, le mot : « périodique » est supprimé.
La référence à l'article L. 514-1 du code de l'environnement est remplacée par une référence à l'article L. 171-8 du même code dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, notamment les articles R. 512-73, R. 553-2 et R. 553-7 du code de l'environnement.
Au ii du b du 2° de l'article R. 515-72 du code de l'environnement, les mots : « au e de l'article R. 515-60 » sont remplacés par les mots : « au f de l'article R. 515-60 ».
Au I de l'article R. 515-79 du code de l'environnement, les mots : « y compris l'annexe prévue au I de l'article R. 515-68 » sont supprimés.
Au I de l'article R. 515-77 du code de l'environnement, les mots : « au II de l'article L. 512-29 » sont remplacés par les mots : « au II de l'article L. 515-29 ».
A l'article R. 512-67 du code de l'environnement, les mots : « la demande d'autorisation, la demande d'enregistrement ou la déclaration » sont remplacés par les mots : « la demande d'autorisation ou la demande d'enregistrement ».
A l'article R. 517-5 du code de l'environnement, les mots : « sans préjudice des dispositions de l'article R. 512-52 » sont remplacés par les mots : « sans préjudice des dispositions des articles R. 512-52 et R. 512-53 ».
Aux articles R. 513-2, R. 514-4, R. 515-56 et D. 541-12-10 du code de l'environnement, la référence : « R. 512-52 » est remplacée par la référence : « R. 512-53 ».
L'avant-dernier alinéa de l'article L. 6243-1-1 du même code est supprimé.
Le premier alinéa de l'article L. 1221-7 du code du travail est ainsi rédigé : 
« Les informations mentionnées à l'article L. 1221-6 et communiquées par écrit par le candidat à un emploi peuvent être examinées dans des conditions préservant son anonymat. »
A l'article L. 6332-16 du même code, après le mot : « régions », sont insérés les mots : « ainsi que les dépenses de fonctionnement des écoles d'enseignement technologique et professionnel mentionnées à l'article L. 6241-5, ».
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-720 DC du 13 août 2015.]
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2016, un rapport sur l'intégration des affections psychiques dans le tableau des maladies professionnelles ou l'abaissement du seuil d'incapacité permanente partielle pour ces mêmes affections.
Le second alinéa de l'article L. 4613-2 du même codeest complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Ils peuvent donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail. »
Au 1° de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 311-3 », sont insérés les mots : « , sauf pour les salariés artistes-interprètes qui exercent dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, ».
Après le mot : « code », la fin du second alinéa de l'article L. 2322-2 du même code est supprimée.
Le 4° de l'article 1er de la loi n° 2014-1528 du 18 décembre 2014 relative à la désignation des conseillers prud'hommes est complété par les mots : «, qui, pour chaque conseil et chaque organisation, doit comporter un nombre égal de femmes et d'hommes, présentés alternativement ».
La demande de modification des prescriptions générales applicables à l'installation mentionnée au premier alinéa de l'article R. 512-52 du code de l'environnement est formulée dans le cadre des procédures citées à l'article 1er du présent arrêté.
La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.
La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de l'aviation civile et la directrice des patrimoines, de la mémoire et des archives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les listes n° 1 et n° 3 annexées à l'arrêté du 23 novembre 1962 susvisé sont modifiées en conséquence.
Art. 87. - Au cinquième alinéa de l'article L.281 du livre des procédures     fiscales et à l'article L.283 du même livre, les mots: <<devant le tribunal     de grande instance>> sont remplacés par les mots: <<devant le juge de     l'exé-cution>>.
Art. 97. - La présente loi entrera en vigueur le premier jour du treizième     mois suivant le mois de sa publication. Elle ne sera pas applicable aux     mesures d'exécution forcée et aux mesures conservatoires engagées avant son     entrée en vigueur.
Art. 23. - En cas de résistance abusive, le débiteur peut être condamné à     des dommages-intérêts par le juge de l'exécution.
Art. 37. - La décision du juge est exécutoire de plein droit par provision.
C HAPITRE  II
    Dispositions générales
    Section 1
    Les biens saisissables
Art. 12. - Le procureur de la République peut enjoindre à tous les huissiers     de justice de son ressort de prêter leur ministère.
      Il poursuit d'office l'exécution des décisions de justice dans les cas     spécifiés par la loi.
Section 5
    Les opérations d'exécution
Art. 38. - Les procédures de distribution des deniers provenant de     l'exécution sont régies par décret en Conseil d'Etat.
Les garanties sont exprimées soit en référence aux tarifs servant de base au calcul des prestations de l'assurance maladie, soit en référence à la rémunération des agents, soit en valeur monétaire forfaitaire.
 Les garanties peuvent comporter un choix entre plusieurs options de couverture.
Lorsque le recrutement par voie de concours est subordonné à la possession d'un titre de formation ou d'un diplôme spécifique portant sur une spécialité précise, les candidats présentent leur demande d'équivalence conformément au présent chapitre.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 30. - A titre exceptionnel, pour la session suivant la publication du présent décret, les candidats peuvent s’inscrire à un concours externe et à un concours interne, prévus respectivement aux articles 4 et 5 ci-dessus.
Art. 46. -  L'avant-dernier alinéa de l'article L. 432-1 du code du travail     est abrogé.
    Section 2
    Dispositions relatives à l'entreprise individuelle
Afin de s'assurer que sa participation financière bénéficie à ses agents dans le respect des conditions définies au chapitre 4, l'employeur public vérifie que le ou les organismes de référence ont établi une comptabilité analytique permettant d'en retracer l'utilisation et produisent annuellement les pièces justificatives nécessaires.
La garantie relative à la couverture du risque lié au décès doit prévoir le versement d'un capital en cas de décès correspondant au minimum à 70 % du traitement indiciaire brut annuel.
Section 3
    Les personnes chargées de l'exécution
Art. 13. - Les saisies peuvent porter sur tous les biens appartenant au     débiteur alors même qu'ils seraient détenus par des tiers.
      Elles peuvent également porter sur les créances conditionnelles, à terme ou     à exécution successive. Les modalités propres à ces obligations s'imposent au     créancier saisissant.
Section 6
    Les mesures d'exécution
    sur les véhicules terrestres à moteur
Art. 56. - L'huissier de justice chargé de l'exécution fait appréhender les     meubles que le débiteur est tenu de livrer ou de restituer au créancier en     vertu d'un titre exécutoire, sauf si le débiteur s'offre à en effectuer le     transport à ses frais.
Art. 46. - En cas de contestation devant le juge de l'exécution, le paiement     est différé sauf si le juge autorise le paiement pour la somme qu'il     détermine.
Art. 84. - A l'article 1139 du code civil, après les mots: <<ou par autre     acte équivalent>>, insérer les mots: <<, telle une lettre missive lorsqu'il     ressort de ses termes une interpellation suffisante,>>.
Art. 81. - La loi détermine les personnes habilitées à procéder à     l'exécution forcée et aux mesures conservatoires au même titre que les     huissiers de justice mentionnés à l'article 18.
Art. 78. - Les sûretés judiciaires sont opposables aux tiers du jour de     l'accomplissement des formalités de publicité prescrites par décret en     Conseil d'Etat.
      Cette publicité cesse de produire effet si, dans un délai fixé par le même     décret, elle n'a pas été confirmée par une publicité définitive.
Art. 88. - En matière immobilière, les cas et conditions dans lesquels le     tribunal de grande instance connaît à juge unique de ce qui a trait à     l'exécution forcée des jugements et autres actes restent déterminés par le     code de procédure civile.
Les schémas régionaux d'organisation sanitaire intègrent la télémédecine. Chaque schéma définit les modes opérationnels pour répondre aux exigences de la santé publique et de l'accès aux soins.
Les dispositions des conventions nationales mentionnées à l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale actuellement en vigueur, dont la date d'échéance intervient entre le le 1er août et le 31 décembre 2004, sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2004.
Art. 45. -  Dans la première phrase du quatrième alinéa de l'article L.
     311-4 du code du travail, les mots: << aux directions départementales du     travail et de la main-d'oeuvre et >> sont supprimés.
Art. 50. -  Au cinquième alinéa de l'article L. 721-1 du code du travail,
     après les mots  << lien de subordination juridique >>, sont insérés les mots     << sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 120-3 >>.
Art. 3. -  Le directeur général de la santé et le directeur des hôpitaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 27. - Toute personne qui, à l'occasion d'une mesure propre à assurer     l'exécution ou la conservation d'une créance, se prévaut d'un document, est     tenue de le communiquer ou d'en donner copie, si ce n'est dans le cas où il     aurait été notifié antérieurement.
Art. 26. - Sauf disposition contraire, l'exercice d'une mesure d'exécution     et d'une mesure conservatoire est considéré comme un acte d'administration     sous réserve des dispositions du code civil relatives à la réception des     deniers.
La garantie relative à la couverture du risque lié à l'invalidité permanente et absolue doit prévoir le versement d'un capital en cas d'invalidité d'un montant correspondant au minimum à 70 % du traitement indiciaire brut annuel.
La ou les conventions mentionnées à l'article 5 sont rendues publiques. Elles sont conclues par l'employeur public, pour une durée de sept ans, sous réserve des dispositions de l'article 11. Elles peuvent être prolongées pour des motifs d'intérêt général. La durée de la prolongation ne peut excéder un an.
La garantie relative à la couverture du risque incapacité de travail doit assurer, déduction faite du maintien de la rémunération versée par l'employeur public ou des indemnités journalières de sécurité sociale, un montant correspondant au minimum à 75 % du traitement indiciaire brut, et au plus à 100 % de la rémunération nette totale.
L'employeur public effectue le versement de la participation mentionnée à l'article 1er au vu de la liste de ceux de ses agents qui ont souscrit ou adhéré aux contrats ou règlements prévus à ce même article. Cette liste lui est adressée annuellement par le ou les organismes de référence.
L'arrêté du 19 décembre 2001 relatif au montant des droits d'inscription exigibles des candidats aux examens pour l'obtention des brevets, licences et qualifications des personnels navigants de l'aéronautique civile est abrogé.
Art. 6. -  Au troisième alinéa de l'article L. 575 du code de la santé     publique, les mots  << entre eux >> sont remplacés par les mots  <<     individuellement ou entre eux >>.
    Section 2
    Sociétés à responsabilité limitée
Art. 5. -  La première phrase du premier alinéa de l'article 36-2 de la loi     no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales est supprimée.
Le directeur général de l'aviation civile et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La télémédecine permet, entre autres, d'effectuer des actes médicaux dans le strict respect des règles de déontologie mais à distance, sous le contrôle et la responsabilité d'un médecin en contact avec le patient par des moyens de communication appropriés à la réalisation de l'acte médical.
Le directeur général de l'Agence des participations de l'Etat peut déléguer sa signature aux fonctionnaires de catégorie A ou agents contractuels de niveau équivalent de l'agence.
C HAPITRE  III
    Dispositions spécifiques
    aux mesures d'exécution forcée
    Section 1
    La recherche des informations
Art. 35. - L'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de     l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire ou     s'en est expressément réservé le pouvoir.
Section 3
    La saisie des rémunérations
Section 7
    La saisie des droits incorporels
Art. 12. -  Le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire     d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
C HAPITRE  IV
    Dispositions spécifiques aux mesures conservatoires
    Section 1
    Dispositions communes
Art. 71. - La notification au débiteur de l'exécution de la mesure     conservatoire interrompt la prescription de la créance cause de cette mesure.
Art. 63. - Le début de l'article L. 613-1 du code de la construction et de     l'habitation est ainsi rédigé:
      <<Le juge des référés ou le juge de l'exécution, selon le cas, du lieu de     situation de l'immeuble peut,... (le reste sans changement).>>
Art. 60. - Seuls sont admis à faire valoir leurs droits sur le prix de la     vente les créanciers saisissants ou opposants qui se sont manifestés avant la     vente.
Lorsque le meuble se trouve entre les mains d'un tiers et dans les locaux     d'habitation de ce dernier, il ne peut être appréhendé que sur autorisation     du juge de l'exécution.
Toute violation de ces dispositions est passible des sanctions prévues à     l'article 44 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,     aux fichiers et aux libertés, sans préjudice, le cas échéant, de poursuites     disciplinaires et de condamnation à dommages-intérêts.
Art. 16. - L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des     jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l'Etat de prêter son     concours ouvre droit à réparation.
Section 4
    Les parties et les tiers
L'agence des participations de l'Etat dispose, sur les crédits gérés par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
Le remboursement des frais occasionnés par les déplacements des membres des commissions instituées par le présent chapitre, des personnes qu'elles s'adjoignent ou de celles qu'elles décident d'entendre est assuré dans les mêmes conditions que pour les fonctionnaires de l'Etat.
A leur demande, l'employeur public adresse à chacun des candidats un document définissant les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la population en cause et des prestations à proposer.
Les retraités bénéficient des mêmes garanties que les agents, s'agissant des risques d'atteinte à l'intégrité physique de la personne et des risques liés à la maternité.
Art. 12. - Les fonctionnaires titulaires recrutés en qualité d’élève professeur du cycle préparatoire sont placés en position de détachement pour la durée de leur scolarité.
S’ils ne sont pas déjà fonctionnaires, les élèves professeurs ont la qualité de fonctionnaire stagiaire.
Art. 31. - A l’expiration d’un délai d’une année à compter de la publication du présent décret, les corps des professeurs techniques et professeurs techniques - chefs de travaux régis par le décret du 6 décembre 1979 susvisé sont placés en voie d’extinction.
Le premier alinéa du IV de l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « La procédure d'analyse de l'activité se déroule dans le respect des droits de la défense selon des conditions définies par décret. »
Art. 33. - Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour     assurer l'exécution de sa décision.
      Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par     un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.
Art. 99. - Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application     de la présente loi à la collectivité territoriale de     Saint-Pierre-et-Miquelon.
Art. 30. - Lorsque la saisie est dressée en l'absence du débiteur ou de     toute personne se trouvant dans les lieux, l'huissier de justice assure la     fermeture de la porte ou de l'issue par laquelle il aurait pénétré dans     lesdits lieux.
Art. 5. - L'intitulé de la sous-section 2 de la section III du chapitre Ier     du titre Ier du livre III du code de l'organisation judiciaire est ainsi     rédigé:
    <<Sous-section 2
    <<Dispositions relatives au juge unique,
Art. 29. - Les commissions administratives paritaires respectivement compétentes à l’égard des professeurs techniques et des professeurs techniques - chefs de travaux demeurent compétentes jusqu’à l’installation de la commission administrative paritaire des professeurs techniques de l’enseignement maritime.
L'article L. 162-3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Les consultations médicales sont également données dans les maisons médicales. »
La garantie relative au remboursement ou l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident doit assurer un montant de remboursement ou d'indemnisation qui ne peut être inférieur à un minimum fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la fonction publique.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa date de publication.
 Les arrêtés d'application prévus par le présent décret peuvent être pris dès sa publication.
Les garanties collectives dont bénéficient certains agents publics à la date de publication du présent décret peuvent être maintenues même si les garanties en cause sont déterminées par voie de contrats à adhésion obligatoire, à condition que le choix des organismes mentionnés à l'article 3 respecte l'obligation de mise en concurrence.
Section 2
    Le ministère public
Section 8
    Les mesures d'expulsion
Section 2
    Les saisies conservatoires
Art. 44. - Le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l'étendue de ses     obligations à l'égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les     affecter et, s'il y a lieu, les cessions de créances, délégations ou saisies     antérieures.
Section 3
    Les sûretés judiciaires
Art. 2. -  L'arrêté du 2 novembre 1994 relatif à la bonne exécution des analyses de biologie médicale est abrogé.
Art. 20. - Les mutations sont prononcées par le ministre après avis de la commission administrative paritaire. Sous réserve des mutations prononcées en cours d’année dans l’intérêt du service, elles prennent effet à la rentrée scolaire.
Art. 4. - La créance est liquide lorsqu'elle est évaluée en argent ou     lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation.
Art. 59. - Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance     liquide et exigible peut faire procéder à la saisie et à la vente des droits     incorporels, autres que les créances de sommes d'argent, dont son débiteur     est titulaire.
Chacune des commissions mentionnées à l'article 12 est instituée par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ou des ministres intéressés. L'arrêté institutif précise la liste des concours pour lesquels la commission est compétente.
La liste des concours pour lesquels les commissions mentionnées à l'article 17 sont compétentes, ainsi que les règles de composition et de fonctionnement de chacune d'entre elles sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
La liste des concours pour lesquels les commissions mentionnées à l'article 15 sont compétentes, ainsi que les règles de composition et de fonctionnement de chacune d'entre elles sont fixées par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
Art. 4. -  L'article 20 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes :
      << Art. 20. -  Chaque prélèvement ou fraction de prélèvement est transmis     directement au laboratoire dans lequel sera effectuée l'analyse. >>
Les caisses nationales de sécurité sociale contribuent au financement du groupement d'intérêt public « Santé - Protection sociale » dans les conditions définies par arrêté ministériel.
Le montant des redevances dit montant (R) fixé dans le présent arrêté est exprimé hors taxe. Lorsqu'il résulte de l'application d'une formule, il est arrondi à l'unité d'euro la plus proche.
Les conditions d'exercice par ses personnels des missions assurées par l'agence des participations de l'Etat font l'objet d'un règlement intérieur et d'une charte de déontologie arrêtés par le directeur général de l'agence.
L'évaluation annuelle prévue par les dispositions de l'article 15 du présent décret est prise en compte pour la modulation du régime indemnitaire prévu à l'article 64.
Le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat est abrogé. 
La référence à ce décret est remplacée par la référence au chapitre Ier du titre II du présent décret dans tous les textes réglementaires en vigueur.
Au 3° du I de l'article 8 du décret du 14 mars 1964 susvisé, les mots : « âgés de trente-cinq ans au moins au 1er janvier de l'année considérée, et » sont supprimés.
Le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat est abrogé. 
La référence à ce décret est remplacée par la référence au chapitre III du titre II du présent décret, dans tous les textes réglementaires en vigueur.
Les recrutements aux emplois énumérés par les titres II et III du présent décret dont la vacance a fait l'objet d'une publicité sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques ou au Journal officiel de la République française antérieurement à la publication du présent décret demeurent régis par les dispositions antérieurement applicables aux nominations dans ces emplois.
Les agents occupant, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, l'un des emplois mentionnés par ce décret demeurent régis jusqu'au terme de leur détachement dans ces emplois par les dispositions qui leur étaient antérieurement applicables.
Sous réserve des conditions spécifiques d'emploi prévues aux articles 64 et 65, les modalités de sélection et les conditions d'emploi prévues par les chapitres II et III du titre Ier s'appliquent aux agents nommés dans les conditions fixées par l'article 62.
Sous réserve des conditions de classement, d'avancement et de rémunération prévues à l'article 68, les modalités de sélection et les conditions d'emploi prévues par les chapitres II et III du titre Ier s'appliquent aux agents nommés dans les conditions fixées par l'article 66.