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Sanctions et pénalités
La convention visée au dernier alinéa de l'article 6 définit les sanctions et pénalités encourues par l'organisme délégataire s'il ne respecte pas les clauses de ladite convention.
Dispositions financières
Les tarifs des prestations en lien avec les missions déléguées respectent le principe d'égalité des usagers devant le service public.
L'arrêté du 1er juillet 2008fixant les modalités du contrôle technique des engins de transport de denrées périssables est abrogé.
Responsabilités de l'organisme délégataire
Le directeur général de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.
La convention visée au dernier alinéa de l'article 6 définit les responsabilités respectives du ministre et de l'organisme délégataire dans l'exécution des missions déléguées.
Le présent arrêté établit les modalités d'application des articles R. 231-44 à R. 231-50 du code rural et de la pêche maritime.
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Au onzième alinéa de l'article L. 114-17 du code de la mutualité, les mots : « au 2° du I de cet article » sont remplacés par les mots : « à cet article ».
Le code de commerce est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 de la présente ordonnance.
Au neuvième alinéa de l'article L. 632-1, après les mots : « et suivants », sont insérés les mots : « et L. 22-10-56 et suivants ».
Au second alinéa de l'article L. 823-12-1, la référence : « L. 225-235, » est supprimée et, après la référence : « L. 227-10 », est insérée la référence : «, L. 22-10-71 ».
A l'article L. 541-15-6-1 du code de l'environnement, après les mots : « au I de l'article L. 225-102-1 », sont insérés les mots : « ou au I de l'article L. 22-10-36 ».
Le VI bis de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié : 
1° Après le mot : « refus », sont insérés les mots : « d'instruction ou » ; 
2° Sont ajoutés les mots : « dans un délai raisonnable ».
Au premier alinéa de l'article 24 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, les mots : « d'une partie de cette subvention, limitée aux » sont remplacés par les mots : « de la totalité ou d'une partie de cette subvention, en prenant en compte les ».
A la fin du troisième alinéa du III de l'article 30 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 ».
A la fin du IV de l'article 243 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, la date : « 1er décembre 2020 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2021 ».
II. - AUTRES MESURES
Action extérieure de l'Etat
A la fin du II de l'article 185 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2023 ».
L'article 145 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé à compter du 1er juillet 2020.
A la fin de l'article 199 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le montant : « 10 milliards d'euros » est remplacé par le montant : « 15 milliards d'euros ».
Plan d'urgence face à la crise sanitaire
Au 5° de l'article 2 de la loi n° 45-138 du 26 décembre 1945 relative à la création d'un Fonds monétaire international et d'une Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement, le montant : « 18 658 millions » est remplacé par le montant : « 18 959 millions ».
La première phrase du premier alinéa du IV de l'article 220 octies du code général des impôts est ainsi modifiée : 
1° Le mot : « délivrance » est remplacé par les mots : « date de réception » ; 
2° Le mot : « un » est remplacé par les mots : « une demande d'».
II. - RESSOURCES AFFECTÉES
DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
A la fin du 3° du II de l'article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, la date : « 31 août 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2020 ».
I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Le dernier alinéa du III de l'article 806 du code général des impôts est complété par les mots : «, ni à ceux dus à un organisme exonéré de droits de mutation à titre gratuit en application des dispositions de l'article 795 ».
Au f du 1 de l'article 195 du code général des impôts, les mots : « veuves, âgées » sont remplacés par les mots : « conjoints survivants, âgés ».
Après le mot : « manufacturés », la fin du 2 de l'article 575 İ du code général des impôts est ainsi rédigée : « en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne. »
A la première colonne des douzième, treizième, seizième et dix-septième lignes du tableau du deuxième alinéa de l'article 575 A du code général des impôts, le mot : « unités » est remplacé par le mot : « grammes ».
Aide publique au développement
Au dernier alinéa du I de l'article L. 1142-24-16 et au dernier alinéa de l'article L. 1142-24-17 du code de la santé publique, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
Au premier alinéa de l'article L. 2335-15 du code général des collectivités territoriales, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2025 ».
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de l'impact de la création des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur en matière de gestion des effectifs et des crédits de fonctionnement de la gendarmerie nationale.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-813 DC du 28 décembre 2020.]
Au premier alinéa de l'article 7 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième ».
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'emploi associatif, les conséquences de la réduction du nombre d'emplois aidés sur le développement des associations et l'accessibilité des Parcours Emploi Compétences pour les associations.
Immigration, asile et intégration
A la fin du IV de l'article 23 de l'ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 ».
Au 3° de l'article 278 bis du code général des impôts, après le mot : « transformation », sont insérés les mots : «, y compris les poulains vivants, ».
L'avant-dernier alinéa de l'article L. 132-3 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il ne donne pas lieu non plus au paiement de la contribution prévue à l'article 879 du même code. »
A la seconde phrase du premier alinéa de l'article 242 quater du code général des impôts, après la référence : « 125-0 A », est insérée la référence : « et au 2° du b quinquies du 5 de l'article 158 ».
Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l'année 2021.
Le code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Le 4° du III de l'article 257 est abrogé ; 
2° Le III de l'article 289 est abrogé.
I.-Le dernier alinéa du 2 de l'article 265 ter du code des douanes est supprimé. 
II.-L'article 23 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 est abrogé.
Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne est évalué pour l'exercice 2021 à 27 200 000 000 €.
Il est ouvert aux ministres, pour 2021, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 2 493 275 814 € et de 2 418 482 814 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l'état C annexé à la présente loi.
Il est ouvert aux ministres, pour 2021, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 562 837 390 830 € et de 514 269 617 580, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
Aux première et seconde phrases du b du 19° ter de l'article 81 du code général des impôts, le montant : « 400 € » est remplacé par le montant : « 500 € ».
Le III de l'article 55 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 est abrogé.
A la première phrase du 9° du II de l'article 150 U du code général des impôts, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2022 ».
I.-Au premier alinéa du II de l'article 208 C bis du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 70 % ». 
II.-Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
Le premier alinéa du 12 de l'article 150-0 D du code général des impôts est complété par les mots : «, soit la réduction totale du capital de la société en application du deuxième alinéa des articles L. 223-42 ou L. 225-248 dudit code dès lors que les pertes sont égales ou supérieures aux capitaux propres ».
A la deuxième phrase du II de l'article 270 du code général des impôts, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « sixième ».
Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'Etat aux emprunts contractés par l'Unédic au cours de l'année 2021, en principal et en intérêts, dans la limite d'un plafond global en principal de 13 milliards d'euros.
A la dernière phrase du premier alinéa du 1 ter de l'article 200 du code général des impôts, après l'année : « 2020 », sont insérés les mots : « et pour l'imposition des revenus de l'année 2021 ».
Au 1° de l'article L. 134 D du livre des procédures fiscales, après la seconde occurrence du mot : « mentionnés », sont insérés les mots : « à l'article L. 5312-1 du code du travail et ».
Au début de l'article 636 du code général des impôts, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Les testaments reçus par les notaires doivent être enregistrés dans un délai de trois mois à compter de la date du décès du testateur. »
A la fin des V et VI de l'article 166 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2023 ».
Au premier alinéa du I de l'article 220 undecies A du code général des impôts, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2024 ».
Après le mot : « collectivité », la fin de la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2333-30 du code général des collectivités territoriales est supprimée.
Au premier alinéa du I des articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « social », sont insérés les mots : « et des associations intermédiaires ».
I.-A la première phrase du I bis de l'article 1522 bis du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ». 
II.-Le I s'applique aux délibérations postérieures au 1er janvier 2021.
A la fin de la seconde phrase du premier alinéa du III de l'article L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 80 % ».
Par dérogation aux troisième et dernier alinéas du I de l'article 1388 bis du code général des impôts, la convention mentionnée au deuxième alinéa du même I est signée au plus tard le 28 février 2021 pour l'application de l'abattement aux impositions établies au titre de 2021.
La deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 
1° L'article L. 2223-22 est abrogé ; 
2° Le 9° du b de l'article L. 2331-3 est abrogé.
Au 1 de l'article 199 undecies A du code général des impôts, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2023 ».
I.-A l'article L. 3261-3-1 du code du travail, après le mot : « personnel », sont insérés les mots : « ou leur engin de déplacement personnel motorisé ». 
II.-Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.
I.-A la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1398 A du code général des impôts, le mot : « vingt-cinq » est remplacé par le mot : « vingt-huit ». 
II.-Le I s'applique à compter des impositions dues au titre de 2021.
A la fin des 1° et 2°, aux premier et dernier alinéas du 3° et au 4° du I ainsi qu'à la première phrase du premier alinéa du III de l'article 39 decies C du code général des impôts, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2024 ».
Au IV de l'article 157 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 ».
A l'article L. 211-26 du code monétaire et financier, les deux derniers alinéas sont supprimés.
A l'article L. 211-24 du code monétaire et financier, les trois derniers alinéas sont supprimés.
L'article L. 211-25 du code monétaire et financier est abrogé.
Par dérogation, les Français expatriés rentrés en France entre le 1er octobre 2020 et le 1er avril 2021 et n'exerçant pas d'activité professionnelle sont affiliés à l'assurance maladie et maternité sans que puisse leur être opposé un délai de carence. Les modalités d'application du présent article peuvent être précisées par décret.
L'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire est prorogé jusqu'au 16 février 2021 inclus.
Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire :
- l'article 1er ;
- le 1° du paragraphe I et le paragraphe II de l'article 2 ;
- le paragraphe I de l'article 10.
Au deuxième alinéa du II de l'article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, les mots : « premier jour » sont remplacés par la date : « 1er juillet ».
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 novembre 2020, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, M. Alain JUPPÉ, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET et Michel PINAULT.
L'arrêté du 25 juin 2018 pris en application de l'article 1er du décret n° 2016-1983 du 30 décembre 2016 relatif au contrôle externe de la Caisse des dépôts et consignations est abrogé.
La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le premier alinéa de l'article L. 242-16 du code de la consommation est ainsi modifié : 
1° Le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 75 000 € » ; 
2° Le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 375 000 € ».
Le premier alinéa de l'article L. 242-14 du code de la consommation est ainsi modifié : 
1° Le montant : « 3 000 euros » est remplacé par le montant : « 75 000 € » ; 
2° Le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 375 000 € ».
Le premier alinéa de l'article L. 242-12 du code de la consommation est ainsi modifié : 
1° Le montant : « 3 000 euros » est remplacé par le montant : « 75 000 € » ; 
2° Le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 375 000 € ».
A compter du 1er mai 2022, le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 du code du travail est fixé à 3,86 € en métropole, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le présent décret entre en vigueur le 2 février 2022.
La ministre de la transition écologique, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
L'article L. 615-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013.
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 642-1 à L. 642-3
la loi n°2003-706 du 1er août 2003
L'article L. 641-1, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013, est applicable en Nouvelle-Calédonie.
Sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 642-1 à L. 642-3
la loi n° 2003-706 du 1er août 2003
L'article L. 641-1, dans sa rédaction résultant la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013, est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna.
L'article L. 641-1, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013, est applicable en Polynésie française.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut définir les modalités selon lesquelles elle apporte son concours au gouvernement de Polynésie française par voie de convention qui prévoit l'attribution de moyens par le gouvernement de Polynésie française.
L'article L. 518-1, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010, est applicable dans les îles Wallis et Futuna sous réserve de supprimer toutes les occurrences des mots : « la Poste, dans les conditions définies par l'article L. 518-25 ».
L'article L. 615-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013.
L'article L. 615-1 est applicable en Polynésie française, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013.
L'article L. 351-1, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018, est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
L'article L. 352-1, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000, est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Les articles L. 532-16 à L. 532-27 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les articles L. 511-21 à L. 511-28 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 549-1 et L. 549-2
la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des articles du titre III du livre V, l'expression : « instrument financier » désigne uniquement les instruments financiers au sens de l'article L. 211-1.
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 466-1
la loi n° 2016 1691 du 9 décembre 2016
L'article L. 542-1, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019, est applicable en Nouvelle-Calédonie.
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 570-1 et L. 570-2
l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005
Sont applicables en Nouvelle Calédonie, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 466-1
la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 466-1
la loi n° 2016 1691 du 9 décembre 2016
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent les titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier.
L'article L. 165-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011.
L'article L. 500-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019.
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 342-1 à L. 342-3
la loi n° 2003-706 du 1er août 2003
L'article L. 352-1, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000, est applicable en Polynésie française.
L'article L. 351-1, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018, est applicable en Polynésie française.
L'article L. 213-0-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017.
L'article L. 165-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011.
L'article L. 165-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011.
L'article L. 351-1, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018, est applicable en Nouvelle-Calédonie.
L'article L. 352-1, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000, est applicable en Nouvelle-Calédonie.
Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna des articles du titre III du livre V, l'expression : « instrument financier » désigne uniquement les instruments financiers au sens de l'article L. 211-1.
L'article L. 542-1, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019, est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Pour l'application en Polynésie française des articles du titre III du livre V, l'expression : « instrument financier » désigne uniquement les instruments financiers au sens de l'article L. 211-1.
L'article L. 542-1, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019, est applicable en Polynésie française.
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 516-1 et L.516-2
l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut définir les modalités selon lesquelles elle apporte son concours au gouvernement de Nouvelle-Calédonie par voie de convention qui prévoit l'attribution de moyens par le gouvernement de Nouvelle-Calédonie.
Sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 570-1 et L. 570-2
l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005
Les articles L. 532-16 à L. 532-27 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.
L'article L. 500-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019.
L'article L. 500-1 est applicable en Polynésie française, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019.