Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
I. - Dans la première phrase du second alinéa de l'article L. 641-8 du code rural, le montant : « 0,08 EUR » est remplacé par le montant : « 0,10 EUR ».
 II. - Cette disposition entre en vigueur à compter de la récolte 2005-2006.
Art. 13. -  Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités     d'application de la présente loi.
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Le décret n° 82-870 du 6 octobre 1982 relatif à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 792 du code de la santé publique est abrogé.
Art. 5. - Les contrats établis en application des deuxième et troisième     alinéas de l'article 9 et de l'article 27, dernier alinéa, de la loi du 9     janvier 1986 susvisée doivent mentionner la date à laquelle ils prendront     fin.
Art. 9. -  Les délibérations du conseil d'administration sont adressées aux ministres chargés de l'urbanisme, de l'outre-mer, de l'économie et du budget. Elles deviennent exécutoires sauf opposition de l'un des ministres dans les quinze jours de leur réception.
Les dispositions annexées au présent décret constituent les livres II et VI de la partie réglementaire du code de l'environnement.
 Les articles identifiés par un « R. » correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, ceux identifiés par un « D. » correspondent aux dispositions relevant d'un décret simple.
L'article 266 quinquies du code des douanes est complété par un 6 ainsi rédigé :
 « 6. Le produit de la taxe est affecté à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. »
Dans la dernière phrase du b du 2° de l'article 278 bis du code général des impôts, les mots : « , le chocolat de ménage au lait » sont remplacés par les mots : « au lait, les bonbons de chocolat ».
B. - Mise en oeuvre de la loi organique
relative aux lois de finances
Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts à la date de dépôt de la présente loi sont confirmées pour l'année 2006.
Dans l'article 20 de la loi n° 78-686 du 3 juillet 1978 portant règlement définitif du budget de 1976, la référence : « 59-2 du 2 janvier 1959 » est remplacée par la référence : « 2001-692 du 1er août 2001 ».
I. - Dans la première phrase du 2 de l'article 199 decies F du code général des impôts, les mots : « d'achèvement des » sont remplacés par les mots : « du paiement des dépenses de ».
 II. - Les dispositions prévues au I sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2005.
Cette spécialité est délivrée au titre de mentions dont la liste est ainsi définie :
 1. Mentions monovalentes :
 Aviron ;
 Canoë-kayak ;
 Char à voile ;
 Motonautisme ;
 Ski nautique ;
 Voile.
 2. Mentions plurivalentes composées de deux supports choisis dans des groupes différents :
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
TITRE VII
    CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES DROITS A CONGE
TITRE III
    CONGES ANNUELS ET CONGES POUR FORMATION
TITRE XI
    FIN DE CONTRAT. - LICENCIEMENT. - DEMISSION
Art. 13. - L'agent contractuel en activité a droit après six mois de     services à un congé de maternité ou d'adoption avec plein traitement d'une     durée égale à celle qui est prévue par la législation sur la sécurité     sociale.
Les autres congés ne font pas perdre le bénéfice de l'ancienneté acquise     avant leur octroi.
Art. 26. - L'agent recruté par contrat à durée déterminée ne peut bénéficier     des congés prévus aux articles III, IV, V et VI au-delà du terme fixé par son     contrat.
Art. 46. - Le licenciement au cours ou à l'expiration d'une période d'essai     ne donne pas lieu à indemnité.
L'abrogation ou la caducité des dispositions créant une commission dont l'avis est requis préalablement à une décision prise par l'autorité administrative entraîne celle des dispositions réglementaires prévoyant sa consultation.
Dans le dernier alinéa du 2° de l'article 980 bis du code général des impôts, après les mots : « clauses d'indexation », sont insérés les mots : « sur les résultats de la société émettrice ».
A. - Autorisation de perception des impôts et produits
Dans les articles 39 AC, 39 AD, 39 AE, 39 AF, 39 quinquies DA, 39 quinquies E, 39 quinquies F et 39 quinquies FC du code général des impôts, la date : « 1er janvier 2006 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2007 ».
Pour 2006, les prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales sont évalués à 47 402 088 000 EUR qui se répartissent comme suit :
Les questions communes, au niveau central ou local, aux services de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité et à au moins une autre direction de la police nationale relèvent de la compétence du comité technique paritaire central de la police nationale.
Le membre d'une commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Lorsqu'il a droit de vote, le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Art. 11. -  Pour l'application du présent décret dans les territoires     d'outre-mer, les termes de << préfet >> et << départemental >> sont remplacés     par << représentant de l'Etat >> et << du territoire >>.
      La représentativité des organisations syndicales s'apprécie dans le cadre de     la commission administrative paritaire du territoire.
Le décret du 4 juillet 1972 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.
Au 2° de l'article 5, les mots : « du deuxième grade » sont supprimés.
Par dérogation aux dispositions de l'article 3, peuvent se présenter au concours externe organisé au titre de la session 2010 et, en cas de réussite au concours, être nommés fonctionnaires stagiaires à la rentrée 2010 les candidats ayant validé un cycle d'études postsecondaires d'au moins quatre années.
A titre transitoire et jusqu'à la session 2015 incluse, les conditions de diplôme exigées des candidats mentionnés au deuxième alinéa de l'article 5-III du décret du 4 juillet 1972 susvisé et recrutés antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret restent celles applicables avant cette date.
Le premier alinéa de l'article 5-III est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Peuvent se présenter au concours externe les candidats justifiant de la détention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation. »
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur lors du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur lors du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique prévu au cours de l'année 2014.
Le directeur général de la police nationale et le directeur général de la sécurité intérieure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est institué auprès du directeur général de la police nationale un comité technique de service central de réseau ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services centraux et services à compétence nationale relevant de la direction générale de la police nationale.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le directeur général de la police nationale ou son représentant ;
- le directeur des ressources et compétences de la police nationale ;
b) Représentants du personnel :
- dix membres titulaires et dix membres suppléants.
Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur lors du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique prévu au cours de l'année 2014.
Par dérogation à l'article 4 du décret du 15 février 2011, il est institué auprès du directeur général de la sécurité intérieure un comité technique de proximité compétent pour connaître de toutes les questions concernant les services placés sous son autorité.
Les comités techniques institués aux articles 1er et 2 du présent décret sont régis par les dispositions des titres II, III et IV du décret du 15 février 2011 susvisé.
La composition des comités techniques institués aux articles 1er et 2 du présent décret ainsi que les modalités de vote par correspondance lors du scrutin pour l'élection des représentants du personnel y siégeant sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Par dérogation à l'article 5 du décret du 15 février 2011 susvisé, il est institué auprès du directeur général de la police nationale un comité technique de réseau compétent pour connaître des questions communes concernant les services placés sous l'autorité du directeur général et les services de police de la préfecture de police.
Le silence gardé pendant plus de neuf mois sur une demande d'aide vaut décision de rejet.
La décision d'attribution est notifiée au demandeur.
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret, à l'exception de celles de l'article 2, du premier alinéa de l'article 6 et de l'article 7.
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015. La commission qu'il institue est créée pour une durée de cinq ans à compter de cette date.
A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 822-1 du code de l'éducation, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « et de lutte contre le harcèlement dans le cadre universitaire ».
Le sixième alinéa de l'article L. 312-15 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle indique notamment les liens qui peuvent être créés avec les associations visant à lutter contre le harcèlement scolaire ou à en soutenir les victimes. »
La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 421-8 du code de l'éducation est complétée par les mots : « ainsi qu'en matière de prévention et de lutte contre le harcèlement scolaire ».
A l'article L. 452-3-1 du code de l'éducation, le mot : « fait » est remplacé par les mots : « et l'existence de dispositifs visant à lutter contre le harcèlement font ».
L'article L. 542-2 du code de l'éducation est complété par les mots : « ou victimes de harcèlement scolaire ».
Au 2° de l'article 222-33-2-2 du code pénal, les mots : « de quinze ans » sont supprimés.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article R. 767-5 du même codeest ainsi modifié : 
1° Le 5° devient le 6° ; 
2° Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé : 
« 5° Les actions envisagées pour améliorer la qualité des services rendus aux organismes de protection sociale ; ».
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de la publication, à l'exception de l'alinéa 5 de l'article R. 761-2 du code de la sécurité sociale et du 4° de l'article R. 767-2 du même code qui entrent en vigueur le 1er juillet 2022.
Au onzième alinéa de l'article R. 767-7 du même code, les mots : « ceux de ses collaborateurs qui exercent des fonctions de direction » sont remplacés par les mots : « ses collaborateurs ».
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au 1° de l'article R. 767-8 du même code, les mots : « conjoint » et « et du ministre chargé du budget » sont supprimés.
Aux articles R. 767-6 et R. 767-8 du même code, les mots : « agent comptable » sont remplacés par les mots : « directeur comptable et financier ».
La direction générale de la sécurité intérieure assure les liaisons nécessaires, dans ses domaines de compétence, avec les services ou organismes concernés, français ou étrangers.
 Elle dispose à cet effet d'officiers de liaison à l'étranger.
Tout agent public est tenu de garder le secret sur les activités et l'organisation de la direction générale de la sécurité intérieure.
Des emplois de chef de service et de sous-directeur au sein de la direction générale de la sécurité intérieure peuvent être pourvus dans les conditions fixées par le décret du 9 janvier 2012 susvisé.
Le décret n° 2008-609 du 27 juin 2008 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale du renseignement intérieur est abrogé.
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret entre en vigueur le 12 mai 2014.
Les articles 1er, 2, 3, 5, 6, 7 et 10 du présent décret peuvent être modifiés par décret en Conseil d'Etat.
L'école est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur qui exerce, à son égard, les compétences attribuées au recteur d'académie, chancelier des universités, par le code de l'éducation et les textes pris pour son application à l'égard des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
Les missions des instituts, des départements, des laboratoires de recherche et des services, les modalités de désignation de leurs responsables ainsi que leurs règles d'organisation et de fonctionnement sont fixées dans le règlement intérieur de l'école.
Le président de l'école dirige l'établissement.
 Le conseil d'administration par ses délibérations assure l'administration de l'école.
 Le conseil scientifique par ses avis et orientations participe à l'administration de l'école.
 L'école comprend des instituts, des départements, des laboratoires de recherche et des services.
Jusqu'à la première réunion des organes prévus par le présent décret, le ministre chargé de l'enseignement supérieur prend toutes mesures nécessaires à la création et au fonctionnement de l'Ecole normale supérieure de Rennes.
Les opérations budgétaires, comptables et financières de l'Ecole normale supérieure de Rennes effectuées entre sa date de création et le transfert des biens, droits et obligations tel qu'il est prévu par l'article 26 du présent décret sont enregistrées au sein d'un budget annexe de l'Ecole normale supérieure de Cachan.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Plusieurs exploitants peuvent organiser en commun dans les mêmes locaux des stages de sensibilisation à la sécurité routière, à condition que l'organisation des salles et des horaires soient compatibles et ne représentent pas une gêne pour la qualité des formations dispensées aux stagiaires.
 Un agrément est délivré à chaque exploitant.
Toute décision ayant pour objet de délivrer, renouveler, modifier, suspendre ou retirer l'agrément d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière est inscrite sur le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
L'arrêté du 25 juin 1992 relatif à la formation spécifique des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de points initial de leur permis de conduire est abrogé.
L'organisation des stages de sensibilisation à la sécurité routière est définie à l'annexe 5.
 Le programme de formation et les séquences des stages sont définis à l'annexe 6.
L'article 54 de la même loi organique est ainsi modifié :
 1° Le 1° est complété par les mots : « et le montant des dépenses fiscales » ;
 2° Le 4° est complété par un e ainsi rédigé :
 « e) Le montant des dépenses fiscales ; ».
Au 3° du B du V de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « modifiant les règles relatives aux cotisations » sont supprimés.
Le président du Haut Conseil des finances publiques gère les crédits nécessaires à l'accomplissement de ses missions. Ces crédits sont regroupés au sein d'un programme spécifique de la mission « Conseil et contrôle de l'Etat ».
La loi de programmation des finances publiques présente de façon sincère les perspectives de dépenses, de recettes, de solde et d'endettement des administrations publiques. Sa sincérité s'apprécie compte tenu des informations disponibles et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler.
La loi de programmation des finances publiques précise, pour chacune des orientations pluriannuelles qu'elle définit, la période de programmation couverte. Cette période représente une durée minimale de trois années civiles.
Le président du Haut Conseil des finances publiques est entendu à tout moment à la demande des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Le Haut Conseil des finances publiques et le Parlement sont informés par le Gouvernement, à chaque examen d'un projet de loi de finances de l'année, des engagements financiers de l'Etat significatifs nouvellement autorisés n'ayant pas d'implication immédiate sur le solde structurel.
La délibération n° 44 du 5 avril 2007 portant délégations de compétences du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage est abrogée.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel et sur le site internet de l'Agence.
La présente délibération a été adoptée par le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage au cours de sa séance du 9 septembre 2021.
En application des dispositions de l'article 15-1 du décret du 4 janvier 2002 susvisé, le dispositif de surmajoration des heures supplémentaires s'applique à compter du premier jour du mois suivant celui de l'accord exprès de l'agent, recueilli selon des modalités définies au sein de l'établissement.
La présente délibération a été adoptée par le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage, au cours de sa séance du 27 mai 2021.
La présente délibération sera publiée sur le site internet de l'agence ainsi qu'au Journal officiel. Elle entre en vigueur le 31 mai 2021.
La décision de l'agence de ne plus soumettre un sportif aux obligations de localisation, notamment lorsqu'il ne répond plus aux critères d'inclusion prévus à l'article L. 232-15 du code du sport, est transmise à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le président de l'agence peut déléguer la compétence qu'il tient de l'article 13 au secrétaire général ou au secrétaire général adjoint.
Art. 37. - En cas de litiges relatifs à l'exercice du travail à temps     partiel, les agents peuvent saisir la commission administrative paritaire     compétente à l'égard des fonctionnaires hospitaliers exerçant les mêmes     fonctions.
TITRE IX
    TRAVAIL A TEMPS PARTIEL
TITRE VI
    ABSENCES RESULTANT D'UNE OBLIGATION LEGALE
Art. 20. - Dans la mesure où les nécessités du service le permettent,
     l'agent contractuel peut obtenir, pour raisons familiales, un congé non     rémunéré dans la limite de quinze jours ouvrables par an.
Art. 7. - A l'exception de ceux conclus en application de l'article 27,
     dernier alinéa, de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les contrats peuvent     comporter une période d'essai dont la durée varie en fonction de celle du     contrat.
Est approuvé le rapport annexé à la présente loi, prévu à l'article 5 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques.
Avant la fin du premier trimestre 2018, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la rénovation des relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale. Ce rapport détaille l'ensemble des compensations par type de mesure, en précisant s'il s'agit de compensation totale ou partielle.
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, au plus tard le 15 octobre, un rapport sur la situation financière des établissements publics de santé pour le dernier exercice clos. Ce rapport fait état de l'évolution des charges et des produits par titre, de l'endettement et des dépenses d'investissement.
Le montant de restes à payer, tel que retracé annuellement dans le compte général de l'état annexé au projet de loi de règlement, hors impact des changements de règles de comptabilisation des engagements, ne peut excéder, pour chacune des années 2018 à 2022, le niveau atteint fin 2017.
L'incidence, en 2022, des schémas d'emplois exécutés de 2018 à 2022 pour l'Etat et ses opérateurs est inférieure ou égale à -50 000 emplois exprimés en équivalents temps plein travaillé.
Lors du dépôt au Parlement d'un projet de loi de programmation autre qu'un projet de loi de programmation des finances publiques, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant de s'assurer de la cohérence du projet de loi avec la trajectoire de finances publiques figurant dans la loi de programmation des finances publiques en vigueur.
Le directeur général de la sécurité intérieure est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'application du I de l'article 15, ne sont pas considérés comme des services effectifs les services ou activités professionnelles accomplis dans les conditions fixées aux articles 10 et 11.
Le corps des ergothérapeutes est classé dans la catégorie A de la fonction publique hospitalière.
Il est régi par les dispositions du présent décret.
Les personnels relevant de ce corps exercent leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Le corps des ergothérapeutes comprend deux grades :
1° Une classe normale comportant onze échelons ;
2° Une classe supérieure comportant onze échelons.
Les ergothérapeutes exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l'article L. 4331-1 du code de la santé publique et accomplissent les actes professionnels mentionnés à l'article R. 4331-1 du même code.
Les règles d'organisation générale du concours mentionné à l'article 4 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la fonction publique.
Les conditions d'organisation de ce concours ainsi que la composition du jury sont fixées par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Le présent décret entre en vigueur au premier jour du mois suivant la date de sa publication.
Le II de l'article 7 et l'article 10 du décret du 5 janvier 1968 susvisé ne sont pas applicables aux professeurs des écoles concernés par le présent décret.
Le vice-recteur et le ministre du gouvernement de la Polynésie française chargé de l'éducation se tiennent mutuellement informés des décisions qu'ils prennent. Les dossiers administratifs des intéressés sont tenus par le ministre du gouvernement de la Polynésie française chargé de l'éducation.
Le présent décret entrera en vigueur le 1er juillet 2007.
Au 1 « Mentions monovalentes » de l'article 2 de l'arrêté du 9 juillet 2002 susvisé est ajoutée la mention : « glisses aérotractées ».
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux commissions administratives définies à l'article 1er lorsque leur consultation est rendue obligatoire par une disposition législative ou réglementaire, préalablement aux décisions prises à l'égard des usagers ou des tiers.