Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
L'autorisation accordée par la décision n° 2018-461 du 13 juin 2018 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Hautes-Pyrénées Comminges est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 3 juillet 2023.
La présente décision sera notifiée à l'Association pour l'information et le développement de Bagnères La Mongie et publiée au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée par la décision n° 2018-467 du 13 juin 2018 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Jazz Radio est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 3 juillet 2023.
La SAS NRJ est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
La SARL Jazz France est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2018-468 du 13 juin 2018 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 3 juillet 2023.
L'autorisation accordée par la décision n° 2018-456 du 13 juin 2018 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Inside est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 3 juillet 2023.
L'Association Oxygène est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'Association Oxygène et publiée au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée par la décision n° 2018-463 du 13 juin 2018 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 3 juillet 2023.
L'autorisation accordée par la décision n° 2018-469 du 13 juin 2018 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 3 juillet 2023.
L'autorisation accordée par la décision n° 2018-471 du 13 juin 2018 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 3 juillet 2023.
L'autorisation accordée par la décision n° 2018-464 du 13 juin 2018 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 3 juillet 2023.
Par décret du Président de la République en date du 5 janvier 2023, Mme Fabienne ELLUL, préfète, est admise, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er avril 2023.
La décision du 21 octobre 2022 portant délégation de signature (ressources humaines) est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
Le certificat de qualification professionnelle intitulé « métiers du convoyage de fonds et valeurs et activités assimilées », créé par décision de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la branche des transports routiers et des activités auxiliaires du transport en date du 7 novembre 2022, est agréé pour une durée de cinq années.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à partir du concours organisé en 2023.
L'arrêté du 25 novembre 2014 susvisé est modifié comme suit :
A la fin du a de l'article 2, les mots : « , mathématiques, physique et informatique (MPI) » sont ajoutés.
Le présent arrêté fixe les modalités du renouvellement des membres du Conseil national des astronomes et des physiciens et définit le calendrier des opérations électorales qui y concourent.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du concours ouvert au titre de l'année 2023.
Le présent décret est applicable à l'ensemble du territoire de la République.
Le directeur général des ressources humaines du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE III
LISTE DES CANDIDATS POUR L'ÉLECTION DES MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL DES ASTRONOMES ET PHYSICIENS
Section : Terre Interne
Collège :
Scrutin du 3 juillet 2023
LISTE :
NOM- PRÉNOM
DES CANDIDATS
GRADE
AFFECTATION
1 -
2 -
3 -
La situation des électeurs est appréciée à la date fixée en annexe I au présent arrêté.
Pour l'élection des membres de la section dont il relève, chaque électeur vote pour une liste de candidats.
Chaque électeur ne peut voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de nom et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.
Les listes électorales sont affichées dans chaque établissement, institut et observatoire à la date fixée en annexe.
Les procédures relatives au dispositif de signalement mentionnées à l'article 1er du décret du 13 mars 2020 susvisé sont fixées, après information du ou des comités sociaux compétents, par décision du directeur ou de la directrice, du président ou de la présidente de l'établissement.
Le présent arrêté définit les modalités d'application, dans les établissements publics relevant du ministère en charge de l'agriculture, du décret du 13 mars 2020 susvisé relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique.
Les électeurs sont éligibles dans la section et le collège au titre desquels ils sont inscrits sur les listes électorales.
L'administration centrale adresse le matériel de vote aux structures concernées des établissements. Chaque établissement met à la disposition des électeurs des bulletins de vote, constitués par la liste des candidats, avec mention du collège et de la section, ainsi que les enveloppes prévues à l'article 13 du présent arrêté.
Tout candidat qui ne rejoint pas l'école ou le lieu d'incorporation à la date à laquelle il est convoqué est considéré comme s'étant désisté. Les cas de force majeure et les situations particulières sont soumis à l'appréciation du directeur général de l'Ecole nationale supérieure des techniques avancées Bretagne.
Le présent arrêté fixe les conditions d'organisation et les modalités de déroulement des concours d'admission en qualité d'élèves ingénieurs des études et techniques d'armement relevant du décret du 12 septembre 2008 susvisé et en qualité d'étudiants civils de première année à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne.
Le directeur des ressources humaines de la direction générale de l'armement et le directeur général de l'Ecole nationale supérieure des techniques avancées Bretagne sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le concours comprend six filières :
- mathématique et physique (MP) ;
- mathématique, physique et informatique (MPI) ;
- physique et chimie (PC) ;
- physique et sciences de l'ingénieur (PSI) ;
- technologie et sciences industrielles (TSI) ;
- physique et technologie (PT).
Pour chaque filière, le concours est commun aux recrutements en qualité d'élèves ingénieurs des études et techniques d'armement et en qualité d'étudiants civils de première année.
Le règlement du concours est fixé par l'arrêté du 24 novembre 2015 susvisé.
En ce qui concerne le concours d'admission en qualité d'étudiants civils de première année, le directeur général de l'Ecole nationale supérieure des techniques avancées Bretagne peut, si les places offertes ne sont pas pourvues dans une ou plusieurs filières, répartir les places non pourvues entre les autres filières.
Le gouverneur de la Banque de France, président du conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 721-29,
Décide :
Fait à Paris, le 1er mars 2023.
F. Villeroy de Galhau
Le référentiel des activités professionnelles est défini en annexe II, le référentiel de compétences est défini en annexe III du présent arrêté.
Le référentiel d'évaluation est fixé en annexe IV du présent arrêté qui comprend les parties IV a relative aux unités constitutives du diplôme, IV b relative au règlement d'examen, et IV c relative à la définition des épreuves sous la forme ponctuelle et sous la forme du contrôle en cours de formation.
La première session d'examen de la spécialité « Aide à domicile » de mention complémentaire, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2024.
La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation de la spécialité « Aide à domicile » de mention complémentaire est de 14 semaines. Les modalités, l'organisation, le lieu et les objectifs de cette formation sont définis en annexe V du présent arrêté.
La spécialité « Aide à domicile » de mention complémentaire est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D. 337-147 à D. 337-153 du code de l'éducation.
Au premier alinéa de l'article 2 du décret du 20 décembre 2021 susvisé, les mots : « de services effectifs dans ce grade » sont remplacés par les mots : « de services effectifs cumulés dans le premier grade de ces corps ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 6 mars 2023, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Alcool Assistance » dont le siège est à Paris (75).
(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Le Conseil des maisons de vente arrête la liste des candidats admis à se présenter à l'examen d'aptitude. Il assure la publicité de cette liste sur son site internet.
Une convocation indiquant le jour, l'heure et le lieu des épreuves est adressée au moins quinze jours à l'avance à chaque candidat.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 8 mars 2023, le nombre de postes offerts, au titre de l'année 2023, à l'examen professionnel pour l'accès au corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques est fixé à 10.
Les articles 1er et 2 s'appliquent aux déclarations à déposer au titre de l'année 2022 et des années suivantes.
L'article 3 s'applique aux déclarations à déposer au titre de l'année 2023 et des années suivantes.
Les taux figurant en annexe au présent arrêté sont également applicables aux corps homologues de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.
L'article L. 421-2 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le directeur général du fonds de garantie est entendu par les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances avant sa désignation. »
Après le 5° de l'article L. 1264-2 du code des transports, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Des percepteurs de péages, des prestataires du service européen de télépéage et de toute personne dont l'activité est liée à la prestation du service européen de télépéage. »
Le référentiel des activités professionnelles est défini en annexe II et le référentiel de compétences est défini en annexe III.
Il est créé la spécialité « production et réparation de produits électroniques » de mention complémentaire dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Ce diplôme est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles.
La présentation du diplôme figure en annexe I du présent arrêté.
La spécialité « production et réparation de produits électroniques » de mention complémentaire est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, selon les conditions de délivrance prévues aux articles D. 337-147 à D. 337-153 du code de l'éducation.
Il est créé la spécialité « cybersécurité » de mention complémentaire dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Ce diplôme est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles.
La présentation du diplôme figure en annexe I du présent arrêté.
La durée minimale de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation de la spécialité « production et réparation de produits électroniques » de mention complémentaire est de 12 semaines. Les modalités, l'organisation et les objectifs de cette formation sont définis en annexe V.
L'arrêté du 5 février 2015 relatif au concours de recrutement sur titres des officiers logisticiens des essences est abrogé.
Le référentiel d'évaluation est fixé en annexe IV qui comprend les parties IV-1 relative aux unités constitutives du diplôme, IV-2 relative au règlement d'examen, et IV-3 relative à la définition des épreuves sous la forme ponctuelle et sous la forme du contrôle en cours de formation.
La première session d'examen de la spécialité « production et réparation de produits électroniques » de mention complémentaire, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2024.
Le référentiel des activités professionnelles est défini en annexe II, et le référentiel de compétences est défini en annexe III.
Le concours sur titres comporte une phase d'admissibilité suivie d'une phase d'admission.
Le candidat est soumis à la réglementation générale des concours. Le candidat convaincu de fraude ou d'agissements volontaires nuisant au bon déroulement ou à la régularité du concours est exclu de ce concours pour l'année en cours.
La décision est prise par le président du jury. Elle est immédiatement applicable et notifiée à l'intéressé.
Le candidat qui, sans motif reconnu valable par le président du jury, ne se présente pas à l'une des épreuves ou se présente après l'heure de convocation reçoit la note de zéro pour cette épreuve.
A l'exception des épreuves sportives, la note attribuée peut comporter des demi-points.
Les membres du jury sont désignés par le ministre de la défense.
En cas d'empêchement de l'un ou de plusieurs d'entre eux avant le début du concours, leur remplacement est assuré dans les mêmes conditions.
La durée minimale de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation de la spécialité « cybersécurité » de mention complémentaire est de quatorze semaines. Les modalités, l'organisation et les objectifs de cette formation sont définis en annexe V.
Le référentiel d'évaluation est fixé en annexe IV qui comprend les parties IV-1 relative aux unités constitutives du diplôme, IV-2 relative au règlement d'examen et IV-3 relative à la définition des épreuves sous la forme ponctuelle et sous la forme du contrôle en cours de formation.
La première session d'examen de la spécialité « cybersécurité » de mention complémentaire, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2024.
La spécialité « cybersécurité » de mention complémentaire est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, selon les conditions de délivrance prévues aux articles D. 337-147 à D. 337-153 du code de l'éducation.
ANNEXE IV
LISTE DES DIPLÔMES ET ATTESTATIONS
INTITULÉ/CODE
INTITULÉ DÉVELOPPÉ
DCL
Diplôme de compétences en langue.
TOEIC
Test of English for International Communication.
TOEFL
Test of English as a Foreign Language.
L'article 1er de l'arrêté du 6 mars 1987 susvisé est complété d'un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Avec une durée de validité supérieure ou égale à 6 mois. »
L'arrêté du 12 octobre 2016 susvisé est modifié conformément aux dispositions précisées dans les articles 2 à 6 du présent arrêté.
L'intitulé est complété par « ou pour bénéficier de la dérogation aux règles de hauteur prévue à l'article L. 152-5-2 du code de l'urbanisme ».
L'article 3 est ainsi modifié :
1° La première phrase est supprimée ;
2° A la deuxième phrase, après les mots : « la certification », sont insérés les mots : « prévue au II de l'article R. 171-4 du code de la construction et de l'habitation ».
II. - DIFFUSION ET PRODUCTION D'ŒUVRES AUDIOVISUELLES
Couverture territoriale
La diffusion de Canal+, Canal+ Cinéma et Canal+ Sport par voie hertzienne terrestre est assurée sur un minimum de 1136 zones correspondant à une couverture d'au moins 95 % de la population métropolitaine française.
B. DIFFUSION ET DISTRIBUTION DU SERVICE SUR LES AUTRES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
Le programme Canal+ est exploité selon les conditions stipulées dans la convention du 15 février 2023 figurant en annexe de la présente décision.
ANNEXE 2
GRILLE DES PROGRAMMES
Cette annexe est consultable auprès de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
La présente décision sera notifiée à la Société d'Édition de Canal Plus et publiée au Journal officiel de la République française.
ANNEXE 4
ACCORD CONCLU AVEC LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES DU CINÉMA LE 2 DÉCEMBRE 2021
Cette annexe est consultable auprès de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
IV. - PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE
C. DISTRIBUTION ET COMMERCIALISATION DU SERVICE SUR L'ENSEMBLE DES RÉSEAUX
Commercialisation du service
Le service est commercialisé dans les conditions prévues par la recommandation de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique aux éditeurs et distributeurs de services de télévision diffusant en métropole et dans les départements d'outre-mer des programmes de catégorie V.
Protection de l'environnement et lutte contre le changement climatique
L'éditeur respecte ses engagements en faveur de la protection de l'environnement et de la lutte contre le réchauffement climatique pris dans le cadre de la signature d'un contrat-climat.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mars 2023, M. BOUVILLE (Frantz, Jean, François) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée « THEMIS NOTAIRES » à la résidence de Saint-Tropez (Var).
Par arrêté de la Première ministre en date du 8 mars 2023, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, M. Aurélien SAUSSAY est nommé correspondant du Conseil d'analyse économique.
La décision du 29 décembre 2022 portant délégation de signature (ressources humaines) est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
Mme Sophie LOUVANCOUR est nommée conseillère presse et communication au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, à compter du 21 février 2023.
Obligations déontologiques
A l'exception des articles 2-3-1 et 2-3-11, les stipulations de la convention relatives aux obligations déontologiques s'appliquent aux données associées.
Dans ces données, l'éditeur assure l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion.
Reprise des programmes d'un autre service
L'éditeur communique à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, dans les huit jours suivant leur conclusion, les accords passés en vue de la reprise totale ou partielle des programmes d'un autre service de télévision.
Mise en demeure
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut mettre en demeure l'éditeur de respecter les stipulations figurant dans la convention et dans les avenants qui pourraient lui être annexés. Elle rend publique cette mise en demeure.
II. - PÉNALITÉS CONTRACTUELLES
Mme Agnès BENASSY-QUERE, seconde sous-gouverneure, est nommée représentante du gouverneur au conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer, en remplacement de Mme Sylvie GOULARD.
Procédure
Les pénalités contractuelles mentionnées aux articles 4-2-2 et 4-2-3 sont prononcées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans le respect des garanties fixées par les articles 42 et suivants de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
Communication
La présente convention est un document administratif dont toute personne peut demander copie à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 15 février 2023.
Pour l'éditeur,
Le président,
M. Saada
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Le président,
R.-O. Maistre
Entrée en vigueur
Les parties conviennent que la présente convention entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
III. - DIFFUSION ET PRODUCTION D'ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES
Acquisition des droits
L'éditeur s'engage, lorsqu'il acquiert simultanément des droits de diffusion d'œuvres audiovisuelles sur différents réseaux de communications électroniques, à les acquérir pour la même durée.
INSTITUANT UNE COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES AUPRES DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE
Pour le président et par délégation :
Le vice-président délégué,
E. de Givry
Le directeur général de l'aviation civile et le directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au premier alinéa de l'article R. 40-24 du code de procédure pénale, les mots : « Lorsqu'un service de police ou une unité de gendarmerie est appelé à en assurer la continuation ou la conduite commune » sont supprimés.
Aux a et b du 1°, aux a et b du 2° et au 3° de l'article R. 40-26 du même code, après chaque occurrence du mot : « adresses », il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : 
«-adresses de messagerie électronique ; 
«-numéros de téléphone ; ».
Dans le tableau 1 de l'article R. 40-27 du même code, dans la catégorie : « Atteintes à la paix publique », les mots : « port ou transport d'arme de 6e catégorie » sont remplacés par les mots : « port ou transport d'arme de catégorie D ».
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la ministre des solidarités et de la santé et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article R. 779-3 du code de justice administrative, les mots : « soixante-douze » sont remplacés par les mots : « quarante-huit ».
Le décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 portant application du titre Ier et de certaines dispositions du titre II de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe est abrogé.
Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 48. - Dans la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 267 du code des douanes, après les mots : « les infractions sont », est inséré le mot : « recherchées, ».