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Pour l'application de l'article 131, la comptabilité tenue par la caisse des règlements pécuniaires des avocats enregistre également les sommes versées par l'Etat en application de l'article 171, ainsi que l'indemnisation des déplacements effectués par les avocats prêtant leur concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.
Le 7° de l'article R. 114-9-4 du code des relations entre le public et l'administration est complété par les mots : « et aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles ».
L'application informatique mentionnée à l'article 38 est mise à disposition vingt-quatre mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, selon un calendrier de déploiement défini par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Lorsque l'aide a été précédemment accordée au demandeur par un autre bureau pour la même affaire, le bureau saisi en second demande au premier la copie de la décision d'admission et des éléments du dossier.
La décision est signée par le président du bureau d'aide juridictionnelle, ou, sur sa délégation, par le vice-président de ce bureau.
Les bureaux d'aide juridictionnelle ou les sections de bureaux ne peuvent valablement siéger que si le président et deux membres au moins sont présents. Le nombre des membres est porté à trois pour les bureaux établis près le Conseil d'Etat et la Cour de cassation.
Le secrétaire assiste aux séances.
Le ministère public peut être représenté aux séances.
Dans chaque bureau, section de bureau ou division, des suppléants sont nommés ou désignés dans les mêmes conditions que le président et les membres titulaires. Un titulaire peut avoir plusieurs suppléants.
L'honorariat peut être accordé aux anciens présidents des bureaux d'aide juridictionnelle ou des sections de bureau qui ont exercé leurs fonctions pendant six ans au moins. Il est conféré par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pris sur proposition de l'autorité de nomination.
Les membres des bureaux autres que les directeurs départementaux des finances publiques ou de la cohésion sociale ou, le cas échéant, de la cohésion sociale et de la protection des populations ne peuvent exercer leurs fonctions dans plusieurs bureaux.
Les membres des sections d'un même bureau peuvent, sous réserve des règles propres à la composition de chaque section, être membres de plusieurs sections de ce bureau.
La demande est déposée ou adressée par l'intéressé ou par tout mandataire au bureau établi près le Conseil d'Etat, la Cour de cassation ou la Cour nationale du droit d'asile pour les affaires relevant de la compétence de ce bureau en application du second alinéa de l'article 12.
S'il y a lieu, la décision d'admission provisoire, accompagnée, le cas échéant, des pièces produites est transmise sans délai au bureau ou à la section du bureau compétent.
Tout changement de domicile ou de siège social qui survient postérieurement à la demande d'aide doit être déclaré sans délai au bureau d'aide juridictionnelle initialement saisi.
Outre les personnes ou organismes auxquels elles sont notifiées en vertu des articles 56 et 57, les décisions des bureaux, de leurs sections ou de leur président peuvent être communiquées aux autorités habilitées à exercer un recours.
La décision qui refuse l'aide juridictionnelle après une admission provisoire produit les effets d'une décision de retrait.
Le bureau d'aide juridictionnelle ou la section du bureau communique sa décision au ministère public lorsque la demande de retrait repose sur des déclarations ou la production de pièces inexactes.
En cas de retrait partiel de l'aide juridictionnelle, la décision indique la proportion du retrait et, s'il y a lieu, le moment de l'instance à compter duquel il s'applique.
La décision de retrait est notifiée dans les conditions prévues aux articles 56 et 57.
Le présent décret est applicable dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi qu'en Polynésie française, sous réserve des dispositions suivantes.
Pour apprécier, au regard des plafonds prévus à l'article 3, les ressources des personnes morales à but non lucratif ayant leur siège en France, il est tenu compte des ressources de toute nature perçues par la personne morale au cours de la dernière année civile après déduction des dépenses nécessaires à son fonctionnement.
En l'absence de revenu fiscal de référence, le montant pris en compte pour apprécier le droit à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat correspond au double du montant des revenus imposables perçus par le foyer au cours des six derniers mois après abattement de 10 %.
Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au second alinéa de l'article R. 321-29, les mots : « à l'organisme contrôlé » sont remplacés par les mots : « à l'organisme contrôlé qui le communique, le cas échéant hors les mentions nominatives, à l'assemblée générale ».
Les dispositions du 1° du II de l'article 122-29 du règlement général des aides financières susvisé dans sa rédaction issue de la présente délibération s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du 1er juin 2022.
Les dispositions de l'article 3 s'appliquent aux demandes d'agrément de production qui n'ont pas encore donné lieu à une décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Un auteur qui s'est vu refuser une aide au parcours d'auteur au cours de l'année 2021 peut déposer une nouvelle demande à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération.
A l'article 831-1, le chiffre : « quatre » est remplacé par le chiffre : « six ».
A l'avant-dernier alinéa de l'article 911-7, la date : « 30 avril 2022 » est remplacée par la date : « 31 octobre 2022 ».
L'article 312-39 est complété par les mots : « ne faisant pas l'objet d'un financement par un apport initial provenant d'un éditeur de services de télévision ou d'un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande ».
L'article 312-48 est rétabli et ainsi rédigé :
« Art. 312-48. - La demande d'aide est présentée par une entreprise de production ou par plusieurs entreprises de production agissant conjointement. »
Au premier alinéa de l'article 911-3, la date : « 31 mars 2022 » est remplacée par la date : « 30 septembre 2022 ».
L'article 312-53 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'aide est attribuée à plusieurs entreprises de production, le versement est effectué aux entreprises en fonction des conventions intervenues entre elles. »
L'article 312-56 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « plus de deux demandes » sont remplacés par les mots : « qu'une seule demande ».
Le dernier alinéa de l'article 312-20 est supprimé.
Le second alinéa de l'article 312-2 est supprimé.
Le second alinéa de l'article 312-4 est supprimé.
Au premier alinéa de l'article 312-11, les mots : « avec, le cas échéant, un ou plusieurs collaborateurs » sont supprimés.
Au premier alinéa de l'article 312-3, les mots : « et, le cas échéant, leurs collaborateurs » sont supprimés.
Le règlement général des aides financières susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 36 de la présente délibération.
A l'article 851-1, la date : « 30 avril 2022 » est remplacée par la date : « 15 juillet 2022 ».
A l'article 451-11, les mots : « ne peut déposer de nouvelle demande avant l'expiration d'un délai d'un an à compter de la décision de refus » sont remplacés par les mots : « peut déposer une nouvelle demande à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de la décision de refus ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003, les stipulations de l'avenant n° 1 du 10 décembre 2021 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent avenant pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent avenant pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Les dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'adoption, à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap sont applicables à Mayotte dans les conditions prévues par la présente ordonnance.
Le III de l'article L. 542-2 du code de l'action sociale et des familles est abrogé.
Le I de l'article L. 542-1 du code de l'action sociale et des familles est abrogé.
Le 2° du XXVIII de l'article L. 542-6 du code de l'action sociale et des familles est abrogé.
L'article 2, à l'exception du 3°, et les articles 5 à 12 de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les I et VI de l'article L. 543-4 du code de l'action sociale et des familles sont abrogés.
Dans le tableau figurant en annexe du décret du 30 décembre 2020 susvisé, la ligne suivante est supprimée : 
« 
ANTILLES 
POINTE-A-PITRE 
971-977-978 
Pointe-à-Pitre 
Fort-de-France 
972 
».
Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les articles 6-1 à 6-3 du décret du 27 juin 2008 susvisé sont abrogés.
Dans tous les textes réglementaires et actes individuels en vigueur qui les mentionnent, les références aux services de la police nationale dont les missions sont transférées aux directions territoriales de la police nationale, et leurs chefs, pour leur application dans les ressorts visés à l'annexe 1, sont remplacées respectivement par les références à la direction territoriale de la police nationale et à son directeur.
L'article 9 du décret du 1er août 2003 susvisé est abrogé.
Le décret du 6 mars 2012 susvisé est ainsi modifié : 
1° La dernière ligne du tableau figurant à l'annexe I est supprimée ; 
2° La dernière ligne du tableau figurant à l'annexe III est supprimée.
Au premier alinéa de l'article R. 2333-43 du même code, les mots : « 1er novembre » sont remplacés par les mots : « 30 septembre ».
L'article R. 1212-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres élus de la commission et leurs suppléants peuvent être remplacés par leurs remplaçants au sein du comité des finances locales, dans les conditions fixées à l'article L. 1211-2. »
Le chapitre Ier du titre unique du livre II du même code est complété par un article L. 211-8 ainsi rédigé : 
« Art. L. 211-8.-Le chapitre VIII du titre III du livre Ier est applicable aux droits voisins. »
Après l'article L. 342-5 du même code, il est inséré un article L. 342-6 ainsi rédigé : 
« Art. L. 342-6.-Le chapitre VIII du titre III du livre Ier est applicable aux droits des producteurs de bases de données. »
Le Premier ministre et la ministre de la culture sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le 3° de l'article R. 811-1-1 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les dispositions du titre Ier bis sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-539 du 29 avril 2021 ».
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section 6 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de la propriété intellectuelle (partie règlementaire) et le décret n° 2010-994 du 26 août 2010 relatif à la commission prévue à l'article L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle sont abrogés.
A l'article L. 132-25-1 du même code, les mots : « relatifs à la rémunération des auteurs, ainsi que ceux » sont supprimés.
A la seconde phrase de l'article L. 331-37 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « ou d'un phonogramme » sont remplacés par les mots : «, d'un phonogramme ou d'une publication de presse ».
Au premier alinéa de l'article L. 331-5 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « ou d'un programme » sont remplacés par les mots : «, d'un programme ou d'une publication de presse ».
L'article L. 211-4 du code de la propriété intellectuelle est complété par un V ainsi rédigé : 
« V.-La durée des droits patrimoniaux des éditeurs de presse et des agences de presse est de deux ans à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle de la première publication d'une publication de presse. »
Au second alinéa de l'article L. 331-7 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « ou à un programme » sont remplacés par les mots : «, à un programme ou à une publication de presse ».
Au I de l'article L. 335-4-1 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « ou d'un programme » sont remplacés par les mots : «, d'un programme ou d'une publication de presse ».
Au III de l'article L. 335-4-2 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « ou un programme » sont remplacés par les mots : «, un programme ou une publication de presse ».
A l'article L. 331-10 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « ou d'un phonogramme » sont remplacés par les mots : «, d'un phonogramme ou d'une publication de presse ».
La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
A la fin du 1° de l'article L. 331-31 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « ou un programme » sont remplacés par les mots : «, un programme ou une publication de presse ».
La présente loi s'applique trois mois après sa promulgation. Elle ne s'applique pas aux publications de presse publiées pour la première fois avant la date d'entrée en vigueur de la directive du Parlement européen et du Conseil sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique.
Les dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap sont applicables à Mayotte dans les conditions prévues par le présent décret. Il en est de même, pour les besoins de cette application, des dispositions du code de la sécurité sociale auxquelles ces dispositions renvoient.
Le 2°, les 3°, 4° et le a du 5° de l'article R. 372-8 du code de l'éducation sont abrogés.
Le 9° du II de l'article 5 du décret du 26 novembre 2014 susvisé est abrogé.
L'article 721-20 est ainsi rédigé :
« Art. 721-20. - L'aide ne peut représenter plus de 50 % du montant des dépenses de promotion. »
Après le 5° de l'article 721-15 il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les frais techniques relatifs à la mise en ligne des œuvres, y compris ceux liés à la sécurisation des œuvres. »
L'article 311-81 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions ne sont pas applicables aux œuvres appartenant au genre adaptation de spectacle vivant. »
L'article 311-46 est ainsi modifié :
1° Au 2° du I, le montant : « 48 000 € » est remplacé par le montant : « 54 000 € » ;
2° Au 2° du II, le chiffre : « 0,5 » est remplacé par le chiffre : « 0,54 ».
Le troisième alinéa de l'article 311-97 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle constate, le cas échéant, l'admission au bénéfice des bonifications ou des majorations prévues aux articles 311-45, 311-48 et 311-50. »
Le troisième alinéa de l'article 311-58 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle constate, le cas échéant, l'admission au bénéfice des bonifications ou des majorations prévues aux articles 311-45, 311-48 et 311-50. »
A l'article 721-29, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 130 000 € ».
Les dispositions de l'article 7 ne s'appliquent, en ce qui concerne les demandes d'aides sélectives, qu'aux demandes enregistrées par le Centre national du cinéma et de l'image animée à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente délibération.
Les dispositions des articles 2 à 6 ne s'appliquent qu'aux demandes d'aides sélectives au développement de projets enregistrées par le Centre national du cinéma et de l'image animée à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente délibération.
L'article 721-28 est ainsi rédigé :
« Art. 721-28. - L'aide ne peut représenter plus de 50 % du montant des dépenses de promotion. »
L'article 212-57 est ainsi rédigé :
« Art. 212-57. - Le montant de l'aide ne peut excéder 50 % des dépenses d'écriture, de réécriture, d'achats de droits et, pour les œuvres appartenant au genre animation, de travaux de création graphique, dans la limite de 70 000 €. »
A l'article 232-18, il est ajouté un 12° ainsi rédigé :
« 12° L'aménagement des bâtiments ainsi que l'achat, le remplacement, l'installation et la maintenance d'équipements, en vue d'assurer ou de renforcer la sécurité des personnes et des biens. »
Au deuxième alinéa de l'article 311-38, après les mots : « Elle peut donner lieu », sont insérés les mots : « , selon les cas, » et après les mots : « à des bonifications » sont insérés les mots : « ou à des majorations ».
Le règlement général des aides financières susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 41 de la présente délibération.
Après en avoir délibéré lors de sa réunion du 26 novembre 2015,
Décide :
Le quatrième alinéa de l'article 311-12 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En outre, pour les œuvres appartenant au genre adaptation audiovisuelle de spectacle vivant, le montant horaire de l'apport initial en numéraire des éditeurs de services à la demande est fixé à 15 000 €. »
La deuxième phrase du premier alinéa et le dernier alinéa de l'article 212-59 sont supprimés.
Au 2° de l'article 221-3, le mot : « automatique » est supprimé.
A la première phrase du 2° de l'article 311-11, après les mots : « fixé à 12 000 € », sont ajoutés les mots : « pour les œuvres appartenant aux genres fiction, animation et documentaire de création et à 15 000 € pour les œuvres appartenant au genre adaptation audiovisuelle de spectacle vivant ».
Au premier alinéa de l'article 311-9, après les mots : « aides financières automatiques », sont insérés les mots : « et des aides financières sélectives pour les œuvres appartenant au genre adaptation audiovisuelle de spectacle vivant ».
A l'article L. 351-1 du même code, après le mot : « département », sont insérés les mots : « , le représentant de l'Etat dans la région ».
Le dernier alinéa de l'article L. 315-16 du code de l'action sociale et des familles devient l'article L. 314-12-1 et, à la première phrase, le mot : « publics » est supprimé.
Dans le cadre des dispositifs répondant à des besoins de répit, les établissements et services mentionnés aux 2°, 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles peuvent comporter un ou plusieurs hébergements permettant l'accueil pour une nuit de personnes nécessitant une surveillance permanente.
L'adaptation de la société au vieillissement est un impératif national et une priorité de l'ensemble des politiques publiques de la Nation.
Le rapport définissant les objectifs de la politique d'adaptation de la société au vieillissement de la population, annexé à la présente loi, est approuvé.
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l'impact des seuils de soixante et de soixante-quinze ans pour l'attribution de la prestation de compensation du handicap dans la prise en compte du handicap pour les personnes vieillissantes en situation de handicap.
Les dispositions relatives au socle de prestations prévu à l'article L. 342-2 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de l'article 57 de la présente loi, ne sont pas applicables aux contrats conclus avant la date d'entrée en vigueur du décret mentionné au même article L. 342-2.
L'ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'adoption, à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap est ratifiée.
Au premier alinéa de l'article L. 122-1-2 du code de l'urbanisme, après le mot : « démographiques », sont insérés les mots : « , notamment au regard du vieillissement de la population, ».
Au second alinéa de l'article L. 120-17 du code du service national, les mots : « service civique senior peut être » sont remplacés par les mots : « tutorat est ».
Le dernier alinéa de l'article L. 233-4 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de l'article 3 de la présente loi, n'est pas applicable au concours attribué par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de l'exercice 2016.
Le 2° de l'article 13 entre en vigueur le 1er janvier 2018 pour les bailleurs propriétaires de plus de 10 000 logements constitutifs de logements-foyers ou de centres d'accueil pour demandeurs d'asile à la date du 1er janvier 2017, et le 1er janvier 2019 pour les autres bailleurs.
Au premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, après le mot : « âge », sont insérés les mots : «, sa perte d'autonomie ».
A la fin de l'intitulé du chapitre Ier du titre III du livre II du même code, le mot : « placement » est remplacé par le mot : « accueil ».
Après l'article 477 du code civil, il est inséré un article 477-1 ainsi rédigé : 
« Art. 477-1.-Le mandat de protection future est publié par une inscription sur un registre spécial dont les modalités et l'accès sont réglés par décret en Conseil d'Etat. »
Au premier alinéa de l'article 911 du code civil, après les mots : « personne physique », sont insérés les mots : « ou d'une personne morale ».
A la première phrase du second alinéa de l'article L. 3211-6 du code de la santé publique, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « ou hébergée dans un établissement social ou médico-social ».
Le 1° de l'article L. 816-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Le respect de cette condition peut être attesté par les périodes d'assurance mentionnées à l'article L. 351-2 ; ».
L'établissement est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur.
Il comprend un service central, des instances territoriales et une agence comptable.
La Masse des douanes est un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
Il est placé sous la tutelle du ministre chargé des douanes.