Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
A l'article 9, les mots : « à l'égard desquelles il n'a pas de mission légale » sont remplacés par les mots : « auxquelles il ne fournit pas de mission ou de prestation ».
Le nouvel article 11 est ainsi rédigé : 
« Art. 11.-Fin de la mission ou de la prestation. 
« Le commissaire aux comptes ne peut démissionner d'une mission ou mettre fin à une prestation pour se soustraire à la déclaration de sommes ou d'opérations soupçonnées d'être d'origine illicite. »
La troisième phrase du premier alinéa de l'article R. 821-14-14 est supprimée.
Le premier alinéa de l'article R. 821-14-7 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette déclaration est faite même en l'absence de facturation d'honoraire. »
Le troisième alinéa de l'article R. 821-50 est supprimé.
A l'article R. 821-17, après le septième alinéa, il est inséré un g ainsi rédigé : 
« g) Le respect de la règlementation applicable en matière de protection des données personnelles n'est pas assuré. »
A l'article R. 821-5, les mots : « le secrétaire du Haut conseil » sont remplacés par les mots : « un agent du Haut conseil désigné à cet effet ».
La partie réglementaire du code de commerce est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 48 du présent décret.
Au dernier alinéa de l'article R. 822-30, les mots : « par le » sont remplacés par les mots : « par la deuxième phrase de l'article 3 et les articles 8, 9 et 14 du ».
Au troisième alinéa de l'article R. 822-27, après les mots : « qui statue », sont insérés les mots : « sur cette demande ».
L'article R. 822-14 est ainsi modifié : 
1° Le huitième et le seizième alinéa sont supprimés ; 
2° Au dernier alinéa, le : « 8° » est remplacée par un : « 7° ».
A l'article R. 822-89, les mots : « du jour où la décision de radiation est devenue définitive » sont remplacés par les mots : « de la notification de la décision de radiation ».
A l'article R. 824-7, les mots : « compétente statuant sur les sanctions » sont remplacés par le mot : « restreinte ».
Dans l'intitulé de la section 3 du chapitre III du titre II du livre VIII, les mots : « de la mission » sont remplacés par les mots : « des missions et des prestations du commissaire aux comptes ».
A l'article D. 823-7-1, la référence : « L. 441-6-1 » est remplacée par la référence : « L. 441-14 ».
A l'article R. 823-21, après le mot : « financement », sont insérés les mots : « pour une mission de contrôle légal ».
L'intitulé du chapitre III du titre II du livre VIII du code de commerce est complété par les mots suivants : « , des autres missions et des prestations exercées par les commissaires aux comptes » et, dans l'intitulé de la section 2 de ce chapitre III, après le mot : « mission », sont insérés les mots : « de contrôle légal ».
Au premier alinéa de l'article R. 823-11, après le mot : « travaux », sont insérés les mots : « de contrôle légal ».
A l'article R. 823-15, avant les mots : « le montant de la vacation » sont insérés les mots : « Pour les missions de certification des comptes, ».
Après le deuxième alinéa de l'article R. 821-75, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le commissaire aux comptes n'a exercé aucune mission de certification au cours des six exercices précédant le contrôle, les dispositions du 1er alinéa ne s'appliquent pas. »
Au premier alinéa du I de l'article R. 822-26, après les mots : « n'a pas », sont inséré les mots : « déclaré les informations mentionnées à l'article R. 821-14-7 ou ».
A l'article R. 822-23, après chaque occurrence du mot : « mission », sont insérés les mots : « de certification des comptes ».
Après le troisième alinéa de l'article R. 821-71, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Sur les autres missions exercées ou toute autre prestation fournie par lui aux personnes ou entités dont il certifie les comptes. »
Au premier alinéa de l'article R. 822-13, après les mots : « interdictions temporaires », sont insérés les mots : « ou définitives » et les mots : « et de toute autre modification » sont remplacés par les mots : « ou de toute autre modification ».
A l'article R. 822-22, après les mots : « acceptation d'une mission », sont insérés les mots : « de certification des comptes ».
Au dernier alinéa de l'article R. 233-16, les mots : « quatrième, cinquième et sixième » sont remplacés par les mots : « cinquième, sixième et septième ».
A l'article R. 621-2-1, après les mots : « employés par le débiteur » sont insérés les mots : «, déterminé conformément aux dispositions du 4° de l'article R. 621-1, ».
Au 4° de l'article R. 631-1, après les mots : « à la date de la demande, » sont insérés les mots : « déterminé conformément aux dispositions de l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale, » et le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ».
L'article R. 823-22est abrogé.
La partie réglementaire du code de commerce est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 13 du présent décret.
Au 4° de l'article R. 621-1, après les mots : « à la date de la demande » sont insérés les mots : «, déterminé conformément aux dispositions de l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale, » et le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ».
L'article R. 123-135est ainsi modifié : 
1° Au 4°, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ; 
2° Au 5°, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ».
Au 6° de l'article R. 123-38, le mot : « journal » est remplacé par le mot : « support».
Le code de commerce (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 13 du présent décret.
Au premier alinéa de l'article R. 123-212, après le mot : « commerce » sont insérés les mots : « dans les trois jours de la première insertion dans un support habilité à recevoir les annonces légales prévue à l'article L. 141-12 ».
Au premier alinéa des articles R. 229-10, R. 236-11 et R. 522-6, au deuxième alinéa de l'article R. 643-6, au III des articles R. 743-142-6 et R. 743-142-7, le mot : « journaux » est remplacé par le mot : « supports ».
A l'article R. 123-70, le mot : « journal » est remplacé par le mot : «support ».
La convention peut prévoir le remboursement à l'établissement public de santé des éléments de rémunération du stagiaire associé et des charges afférentes par toute personne de droit public ou privé partie à la convention.
La durée maximum de recrutement au titre de plusieurs conventions de coopération dans un ou plusieurs établissements publics de santé est fixée à deux ans.
 Les fonctions de stagiaire associé ne peuvent pas être consécutives à une formation diplômante. Un délai d'un an doit être respecté entre cette dernière et le recrutement en qualité de stagiaire associé.
Les catégories d'agrément des laboratoires sont définies en annexe 1 par types d'eau, de prélèvements réalisés et de paramètres analysés.
Le présent arrêté fixe la liste des laboratoires agréés par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux.
La liste des laboratoires, la durée de validité de l'agrément ainsi que les catégories de prélèvements et d'analyses sur lesquelles porte l'agrément sont mentionnées en annexe 2.
L'arrêté du 27 juillet 2010 fixant la liste des laboratoires agréés par le ministre chargé de la santé pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux est abrogé.
A la première phrase du second alinéa du 2 du II de l'article 885-0 V bis du même code, après le mot : « cédés », sont insérés les mots : « , diminué des impôts et taxes générés par cette cession, ».
Aux deux dernières lignes de la seconde colonne des tableaux I et II de l'article 777 du code général des impôts, les taux : « 35 % » et « 40 % » sont remplacés, respectivement, par les taux : « 40 % » et « 45 % ».
L'article 302 bis KI du code général des impôts est abrogé.
I. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
Il est opéré, en 2011 et au profit du budget général de l'Etat, un prélèvement exceptionnel de 25 millions d'euros sur le produit des contributions additionnelles mentionnées au III de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles.
Est autorisée, à compter de la promulgation de la présente loi, la perception de la rémunération de services instituée par le décret n° 2011-579 du 25 mai 2011 instituant une redevance pour les prestations fournies par le greffe du tribunal mixte de commerce de Nouméa.
SECONDE PARTIE
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Avant le 1er janvier 2012, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les conditions de mise en œuvre d'une fusion progressive de l'impôt sur le revenu et de la contribution sociale généralisée. Ce rapport détaille notamment les possibilités d'un prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-638 DC du 28 juillet 2011.]
Le même code est ainsi modifié : 
1° A l'article L. 452-2-1, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ; 
2° Au g de l'article L. 452-3, les mots : « et prélèvements recouvrés » sont remplacés par le mot : « recouvrées ».
Le troisième alinéa de l'article 1396 du code général des impôts est ainsi rédigé :
 « La superficie retenue pour le calcul de la majoration est réduite de 1 000 mètres carrés. Cette réduction s'applique à l'ensemble des parcelles contiguës constructibles détenues par un même propriétaire. »
A compter du 1er janvier 2012, l'article 302 bis KF du même code est abrogé.
Au deuxième alinéa du IV de l'article 101 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, la référence : « n° 2 » est remplacée par la référence : « n° 3 ».
Au c bis du 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A et au e bis du 1 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, les mots : « son premier exercice » sont remplacés par les mots : « l'exercice qui suit la souscription ayant ouvert droit à la présente réduction ».
A la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 242 septies du même code, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
Le décret n° 2004-967 du 7 septembre 2004 portant création de l'Observatoire des territoires est abrogé.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'Observatoire des territoires, placé auprès du ministre chargé de l'aménagement du territoire, est maintenu pour une durée de six ans.
Les administrations de l'Etat et les établissements publics placés sous sa tutelle sont tenus de communiquer à l'Observatoire des territoires les éléments nécessaires à la poursuite de ses travaux, sous réserve de l'application des dispositions législatives imposant une obligation du secret.
Les fonctions des membres du conseil d'orientation de l'observatoire sont gratuites. Les frais de déplacement et, le cas échéant, de séjour des membres de l'observatoire ainsi que ceux des experts visés à l'article 4 peuvent être remboursés dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé.
Le secrétaire général du ministère adresse chaque année au Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) un relevé des missions confiées par le ministère faisant apparaître l'objet de la mission, le nom de la personne qui en a eu la charge et le montant de sa rémunération.
La rémunération accordée à la personne chargée de la mission est égale au produit d'un montant de base, mensuel ou forfaitaire, et d'un coefficient de modulation.
Le montant de base est égal à :
 1 500 euros, si l'indemnité a un caractère forfaitaire ;
 300 euros, si elle est versée par mensualité.
Le coefficient est compris entre 0,5 et 7. Il est fixé en tenant compte de la difficulté de la mission, de l'importance du travail qu'elle demande et de la notoriété ou du degré de qualification du missionnaire.
Il ne peut être dérogé aux montants fixés par l'article 3 que par arrêté du Premier ministre.
Le Premier ministre et les ministres peuvent faire appel, pour la réalisation de missions, études et expertises, à des personnes appartenant ou non à l'administration, qui leur apportent leur concours sans renoncer à leur occupation principale.
Le titre II du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 est modifié conformément aux articles 19 à 28 du présent décret.
L'article 7 ter devient l'article 7 quater.
Au 8 de l'annexe 1-1 du livre Ier, les mots : « , lesquelles retransmettent à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) » sont supprimés.
Au 9° de l'article R. 411-1 du code de la propriété intellectuelleles mots : « et du Répertoire central des métiers » sont supprimés.
L'article 23 bis est ainsi modifié : 
1° Le e est supprimé ; 
2° Le f est renommé e.
L'ensemble des documents fournis par l'emprunteur à l'établissement, notamment ceux énumérés au présent arrêté est conservé au dossier de prêt.
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article R. 123-77, après les mots : « les demandes d'immatriculation » sont insérés les mots : « et les dépôts des déclarations prévues à l'article L. 526-7 ».
L'article R. 123-52 est ainsi modifié :
 La référence : « 6° » est remplacée par : « 7° ».
A la seconde phrase de l'article R. 123-24, après les mots : « des dossiers de création d'entreprise » sont insérés les mots : « ou des déclarations prévues à l'article L. 526-7 ».
Le second alinéa de l'article R. 214-20-2 du code monétaire et financier est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les articles R. 225-73 et R. 225-73-1 du code de commerce ne sont pas applicables aux sociétés d'investissement à capital variable. »
Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.
A l'article R. 626-3, après les mots : « la demande d'inscription », sont insérés les mots : « d'un point ou ».
Au 3° de l'article R. 225-83, après les mots : « présentés par des actionnaires », sont insérés les mots : « ainsi que la liste des points ajoutés à l'ordre du jour à leur demande ».
L'article R. 225-72 est ainsi modifié :
 1° Dans la première phrase du premier alinéa, après les mots : « l'inscription », sont insérés les mots : « de points ou » ;
 2° Au deuxième alinéa, après les mots : « Les demandes d'inscription », sont insérés les mots : « de points ou ».
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux assemblées tenues à compter du 1er janvier 2011.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article R. 626-33, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
A la fin du premier alinéa de l'article R. 626-61, les mots : « adopté par les comités de créanciers » sont supprimés.
Le livre VI de la partie réglementaire du code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.
Les présentes dispositions s'appliquent pour l'année 2009, d'une part, aux personnels titulaires, d'autre part, aux personnels non titulaires dont le statut prévoit l'attribution de réductions d'ancienneté.
La valeur professionnelle de l'agent est appréciée au cours de l'entretien professionnel en vertu de l'article 3 du décret du 17 septembre 2007 susvisé.
La liste des chefs de service prévue à l'article 11 du décret du 17 septembre 2007 susvisé est fixée en annexe au présent arrêté.
La directrice des ressources humaines du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de l'article 7 du décret du 17 septembre 2007 susvisé, au vu de leur valeur professionnelle, il est attribué aux agents, dans chaque corps, un ou plusieurs mois de réduction par rapport à l'ancienneté moyenne exigée par le statut du corps pour accéder d'un échelon à l'échelon supérieur.
Le Gouvernement remet au Parlement tous les trois ans un rapport présentant, en les justifiant, les prises de participation de l'Etablissement public de Paris-Saclay dans des entreprises, filiales, groupements ou organismes prévus à l'article 26.
L'annexe III de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public est complétée par un alinéa ainsi rédigé :
 « Etablissement public de Paris-Saclay. »
L'établissement public « Société du Grand Paris » exerce la maîtrise d'ouvrage des opérations d'investissement concernant la réalisation des infrastructures du réseau de transport public du Grand Paris visé à l'article 2.
L'établissement public « Société du Grand Paris » est dissout après qu'il a épuisé les compétences conférées par le présent titre.
L'article R. 134-7 et le 3° de l'article R. 134-15 du même code sont abrogés.
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna.
La décision n'a pas autorité de chose jugée au principal.
Le juge est saisi par déclaration écrite de l'huissier de justice au greffe accompagnée de la présentation du titre et d'un exposé de la difficulté qui a entravé l'opération d'exécution ainsi que, s'il y a lieu, des pièces qui lui ont été communiquées.
Le fait pour le tiers débiteur tenu au paiement direct de ne pas verser la pension alimentaire due au créancier est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la cinquième classe.
Un débiteur ne peut bénéficier d'une nouvelle mise à disposition qu'en cas de nouvelle saisie intervenant à l'expiration d'un délai d'un mois après la saisie ayant donné lieu à la précédente mise à disposition.
 Pendant ce délai, la somme mentionnée à l'article R. 162-2 demeure à la disposition du débiteur.
Le tiers débiteur est tenu d'aviser dans les huit jours le créancier de la pension alimentaire de l'extinction ou de la suspension de son obligation vis-à-vis du débiteur de la pension et notamment de la cessation ou de la suspension de la rémunération ainsi que de la clôture du compte du débiteur ou de l'insuffisance de provision de ce compte.
Le comptable public mentionné à l'article précédent vise l'original de l'acte.
La demande de mise à disposition de sommes insaisissables est présentée avant que le créancier saisissant n'ait demandé le paiement des sommes saisies.
Si une nouvelle décision change le montant de la pension alimentaire ou les modalités d'exécution de l'obligation, la demande de paiement direct se trouve de plein droit modifiée en conséquence à compter de la notification de la décision modificative qui est faite au tiers dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 213-1.
Le créancier d'aliments qui, de mauvaise foi, fait usage de la procédure de paiement direct peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 3 000 €.
Toute saisie interdit l'accès au coffre sans la présence de l'huissier de justice. Celui-ci peut apposer des scellés sur le coffre.
Le titre de vente est publié au bureau des hypothèques selon les règles prévues pour les ventes judiciaires, à la requête de l'acquéreur ou, à son défaut, du créancier poursuivant la distribution.
Les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter.
La décision de mainlevée des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires emporte, dans la limite de son objet, suspension des poursuites dès son prononcé et suppression de tout effet d'indisponibilité dès sa notification.
En cas de nécessité, le juge peut déclarer la décision exécutoire au seul vu de la minute.
L'action en distraction cesse d'être recevable après la vente des biens saisis ; seule peut alors être exercée l'action en revendication.
 Toutefois, le tiers reconnu propriétaire d'un bien déjà vendu peut en distraire le prix, non diminué des frais, jusqu'à la distribution des sommes produites par la vente.
Les formalités de publicité sont réitérées dans les formes et conditions prévues par les articles R. 322-31 à R. 322-36.
 Elles comportent, en outre, le montant de l'adjudication.
Sur requête de l'adjudicataire, le juge de l'exécution, qui constate la purge des hypothèques et privilèges pris sur l'immeuble du chef du débiteur, ordonne la radiation des inscriptions correspondantes au bureau des hypothèques.
 L'ordonnance n'est pas susceptible d'appel.
Le jour de l'audience, les enchères sont réitérées dans les conditions prévues par les articles R. 322-39 à R. 322-49.
Sauf dispositions contraires, les dispositions communes du livre Ier du code de procédure civile sont applicables, devant le juge de l'exécution, aux procédures civiles d'exécution à l'exclusion des articles 484 à 492-1.
A défaut pour l'adjudicataire de payer dans les délais prescrits le prix, les frais taxés ou les droits de mutation, le bien est remis en vente à la demande du créancier poursuivant, d'un créancier inscrit ou du débiteur saisi, aux conditions de la première vente forcée.
Les frais de poursuite dûment justifiés par le créancier poursuivant et, le cas échéant, par le surenchérisseur sont taxés par le juge et publiquement annoncés avant l'ouverture des enchères. Il ne peut rien être exigé au-delà du montant de la taxe. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
La dénonciation aux créanciers inscrits peut être faite aux domiciles élus sur les bordereaux d'inscription.
 Elle peut être faite aux héritiers collectivement sans désignation des noms et qualités respectifs, à domicile élu ou, à défaut, au domicile du défunt.
Le juge rappelle que les enchères partiront du montant de la mise à prix fixé, selon le cas, dans le cahier des conditions de vente ou par la décision judiciaire prévue au deuxième alinéa de l'article L. 322-6.
Les enchères sont pures et simples.
 Chaque enchère doit couvrir l'enchère qui la précède.
Les enchères sont portées par le ministère d'un avocat inscrit au barreau du tribunal de grande instance devant lequel la vente est poursuivie.
 Celui-ci ne peut être porteur que d'un seul mandat.
Il est justifié de l'insertion des avis dans les journaux par un exemplaire de ceux-ci et de l'avis apposé au lieu de l'immeuble par un procès-verbal d'huissier de justice.
Ne peuvent se porter enchérisseurs, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées :
 1° Le débiteur saisi ;
 2° Les auxiliaires de justice qui sont intervenus à un titre quelconque dans la procédure ;
 3° Les magistrats de la juridiction devant laquelle la vente est poursuivie.
Les mesures de publicité ordonnées par le juge en application de l'article R. 322-37 sont réalisées à la diligence et aux frais avancés de la partie qui les sollicite.
En cas de surenchère ou de réitération des enchères, la nouvelle vente est précédée de la publicité de droit commun.
Le juge qui annule la saisie peut laisser à la charge du débiteur tout ou partie des frais qu'elle a occasionnés si le débiteur s'est abstenu de demander la nullité en temps utile.
Les contestations relatives à la validité des enchères sont formées verbalement à l'audience, par ministère d'avocat. Le juge statue sur-le-champ et, le cas échéant, reprend immédiatement les enchères dans les conditions prévues à l'article R. 322-43.
A défaut d'enchère et lorsque le montant de la mise à prix a été modifié par le juge, le bien est immédiatement remis en vente sur baisses successives de ce montant, le cas échéant jusqu'au montant de la mise à prix initiale.
Au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant la délivrance de l'assignation au débiteur, le commandement de payer valant saisie est dénoncé aux créanciers inscrits au jour de la publication du commandement.
 La dénonciation vaut assignation à comparaître à l'audience d'orientation.
La demande en nullité ne suspend pas les opérations de saisie à moins que le juge n'en dispose autrement.