Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
L'autorisation est délivrée à compter du 12 juillet 2023 et jusqu'au 14 juillet 2031. Si, dans le délai de trois mois à partir de cette date, la société n'a pas débuté l'exploitation effective du service, l'ARCOM pourra déclarer l'autorisation caduque.
L'association KTO respecte les obligations de couverture de la couche métropolitaine mentionnée à l'article 1er de la présente décision fixées par l'annexe C.
Le code de l'environnement est ainsi modifié : 
1° A l'article D. 181-15-7, la référence à l'article R. 543-145 est supprimée ; 
2° Les articles R. 655-17 et R. 655-18 sont abrogés.
MODIFICATION DU TABLEAU IV ANNEXE AU DECRET 481366 DU 27-08-1948 (INDEMNITE DE 1ERE MISE D'EQUIPEMENT ET D'HABILLEMENT).
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 10 (AL. 1),11 EN TANT QU'IL CONCERNE LES POUVOIRS DU PREFET DE POLICE DANS LA VILLE DE PARIS,ART. 34,35,36<BR>11,38,40 (AL. 1) (CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES)
La Première ministre,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Fait le 30 juin 2023.
Élisabeth Borne
Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française
Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, haut fonctionnaire de défense et de sécurité, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au premier alinéa de l'article L. 1234-9 du code du travail, les mots : « une année d'ancienneté ininterrompue » sont remplacés par les mots : « 8 mois d'ancienneté ininterrompus ».
Après le premier alinéa de l'article L. 144-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Nonobstant le 2° de l'article 257 du code de procédure pénale, la fonction d'assesseur n'est pas incompatible avec celle de conseiller prud'homme. »
Le Premier ministre et la ministre du travail sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
La sous-section 4 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail est abrogée.
Le chapitre II du titre II du livre Ier de la troisième partie du même code est ainsi modifié : 
L'article L. 3122-15 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Cette convention ou cet accord collectif est présumé négocié et conclu conformément aux dispositions de l'article L. 3122-1. »
Le chargé de fonctions de directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle par intérim est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le droit d'opposition pour motifs légitimes prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
L'organisation et le fonctionnement du commandement des opérations spéciales sont précisés par instruction du chef d'état-major des armées.
L'arrêté du 24 juin 1992 portant création du commandement des opérations spéciales est abrogé.
Des régies d'avances et des régies de recettes peuvent être créées dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
Le conseil peut entendre toute personne qualifiée appelée par son président à fournir un avis ou une expertise relatifs à tout point inscrit à l'ordre du jour. Ces auditions peuvent être rendues publiques sur décision du conseil.
Le comité ne peut délibérer valablement que si ses cinq membres, titulaires ou suppléants, sont présents. Il statue à la majorité. L'avis est signé par chaque membre du comité.
 Les membres du comité d'experts sont soumis au secret professionnel conformément à l'article 226-13 du code pénal.
Le fait pour les entrepositaires non fabricants ou importateurs et les détaillants de mettre en vente ou d'offrir, à titre gratuit, des boissons alcooliques dont l'étiquette ne porte pas les indications requises ou porte des indications interdites par le livre III de la présente partie est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.
Les centres rédigent un rapport annuel d'activité établi conformément à un modèle type fixé par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de la santé. Ce rapport est transmis, chaque année, au préfet et à la caisse régionale d'assurance maladie des travailleurs salariés.
Les pouponnières à caractère social et les pouponnières à caractère sanitaire peuvent être réunies dans un même établissement à condition que celui-ci comprenne deux services distincts.
L'arrêté préfectoral autorisant l'ouverture d'une maison d'enfants à caractère sanitaire précise la capacité de l'établissement, les catégories d'enfants qu'il est appelé à recevoir et le nom du directeur.
 Toute décision de refus doit être motivée et notifiée par lettre recommandée.
L'article 18 du décret n° 83-816 du 13 septembre 1983 susvisé est abrogé.
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception des articles 10, 12, 15, 16, 28 et 38 qui seront modifiés dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.
L'obtention de la licence d'entreprise ferroviaire est subordonnée au respect des conditions définies aux articles 6 à 9 et relatives à la capacité professionnelle, à la capacité financière, à l'honorabilité et à la couverture des risques.
Art. 277. - Il est procédé comme en matière civile pour tout ce qui n'est     pas réglé par le présent décret.
Art. 216. - L'avocat ne peut, sous réserve des dispositions de l'article     226, recevoir de fonds, effets et valeurs, à l'exception de ceux qui sont     mentionnés au deuxième alinéa de l'article 214, que dans la limite du montant     des garanties accordées.
C HAPITRE  III
    Règlements pécuniaires et comptabilité
    Section I
    Dispositions générales
    Sous-section 1
    Régime des règlements pécuniaires
Section IV
    Disposition commune
Art. 163. - Tout avocat qui fait l'objet d'une action judiciaire en     dommages-intérêts en raison de son activité professionnelle doit en informer     sans délai le bâtonnier.
Section V
    Contestations en matière d'honoraires et débours
Art. 157. - Lorsque l'affaire est terminée ou qu'il en est déchargé,
     l'avocat doit restituer sans délai les pièces dont il est dépositaire.
      Les difficultés relatives à la restitution des pièces ainsi qu'aux     honoraires et provisions sont réglées conformément aux articles 174 et     suivants.
Art. 179. - Lorsque la contestation est relative aux honoraires du     bâtonnier, celle-ci est portée devant le président du tribunal de grande     instance.
      Le président est saisi et statue dans les conditions prévues aux articles     175 et 176.
C HAPITRE  II
    Procédure disciplinaire
Art. 193. - Durant l'enquête disciplinaire ou lors de l'instruction à     l'audience, toute personne susceptible d'éclairer l'instruction peut être     entendue contradictoirement. Il est dressé procès-verbal de toute audition;
     le procès-verbal est signé par la personne entendue.
Art. 188. - Dans les barreaux où les fonctions du conseil de discipline sont     exercées par le tribunal de grande instance, celui-ci ne peut prononcer une     peine disciplinaire qu'après avoir pris l'avis écrit du bâtonnier ou l'avoir     entendu en ses observations.
Art. 17. - Les membres des bureaux d'aide juridictionnelle et le personnel     de leurs services sont soumis au secret professionnel défini par l'article     378 du code pénal.
Première partie
    L'AIDE JURIDICTIONNELLE
    TITRE Ier
    L'ACCES A L'AIDE JURIDICTIONNELLE
Art. 49. - Les dispositions des articles 42, 45 et 46 du présent chapitre     sont portées à la connaisance du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle,
     lors de la notification de son admission.
Art. 57. - Le ministère des affaires étrangères et les postes diplomatiques     ou consulaires continuent à exercer leurs attributions en matière d'aide à     l'accès au droit pour les Français établis hors de France concurremment, le     cas échéant, avec les autres aides ou mesures d'assistance prévues par les     conseils départementaux de l'aide juridique.
Art. 32. - La contribution due au titre de l'aide juridictionnelle totale à     l'auxiliaire de justice est exclusive de toute autre rémunération, sous     réserve des dispositions de l'article 36. Toute stipulation contraire est     réputée non écrite.
Art. 66. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles de composition     et de fonctionnement du Conseil national de l'aide juridique.
      Le nombre des représentants des professions judiciaires et juridiques doit     être égal à la moitié au moins du nombre des membres.
Art. 63. - L'aide à l'accès au droit peut permettre au bénéficiaire d'être     assisté devant les commissions à caractère non juridictionnel.
      Elle peut aussi comprendre une assistance devant les administrations en vue     d'obtenir une décision ou d'exercer un recours préalable obligatoire.
Art. 110. - Lorsque la participation d'un avocat à une commission     administrative ou à un jury de concours ou d'examen est prévue par une     disposition législative ou réglementaire, l'autorité chargée de la     désignation peut porter son choix sur un avocat honoraire acceptant cette     mission.
Art. 145. - Les procès-verbaux de l'instance et les transactions sont signés     par le bâtonnier et les parties.
Section II
    La procédure d'inscription
Art. 135. - Les décisions du conseil de l'ordre sont susceptibles de     recours, dans les conditions prévues à l'article 16.
Art. 76. - Le conseil de l'ordre arrête la liste des avocats inscrits sur la     liste du stage qui est publiée chaque année avec le tableau. Ces avocats sont     inscrits d'après la date de leur admission.
Art. 81. - Le stage ne peut être suspendu plus de trois mois, sauf     dérogation accordée par le conseil d'administration du centre régional de     formation professionnelle. Pour l'accomplissement du service national, la     dérogation est de droit.
Art. 82. - Les secrétaires de la conférence du stage des avocats sont     désignés par le conseil de l'ordre, parmi les avocats inscrits sur la liste     du stage à la suite d'un concours auquel ne peuvent prendre part ceux qui ont     été frappés d'une peine disciplinaire.
C HAPITRE  II
    Le tableau
    Section I
    L'inscription au tableau
    Sous-section 1
    Conditions générales d'inscription
Art. 19. - Le Conseil national des barreaux est composé de soixante membres     élus pour trois ans. Les membres du Conseil national des barreaux sont     immédiatement rééligibles à l'expiration du premier mandat. A l'expiration du     deuxième de deux mandats successifs, les membres sortants ne sont rééligibles     qu'après un délai de trois ans.
Art. 61. - Le conseil d'administration de chaque centre régional de     formation professionnelle dresse annuellement la liste des stages autres que     ceux qui doivent être accomplis auprès d'un avocat.
4o L'absence de clause susceptible de porter atteinte à l'indépendance que     comporte le serment d'avocat.
Art. 117. - L'avocat investi d'un mandat de député, de sénateur ou de membre     de l'Assemblée des communautés européennes est soumis aux incompatibilités     édictées par les articles L.O. 149 et L.O. 297 du code électoral.
TITRE II
    ACCES A LA PROFESSION D'AVOCAT
    C HAPITRE  Ier
    La formation professionnelle
    Section I
    Les centres régionaux de formation
    professionnelle d'avocats
    Sous-section 1
    Organisation
Art. 73. - L'inscription sur la liste du stage est prononcée par le conseil     de l'ordre dans les deux mois de la réception de la demande.
      Elle comporte inscription au centre régional de formation professionnelle de     la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé le barreau auquel     appartient l'intéressé.
Section 1
    Dispositions générales
Art. 21. -  Pour les filières MP, PC, PSI, PT et TSI, les candidats qui figurent sur les listes de classement sont susceptibles d'être admis dans les écoles en fonction de leur rang de classement, des préférences qu'ils ont exprimées et des places disponibles dans les écoles.
    La notice fixe les modalités pratiques d'appel dans les écoles.
Art. 16. -  Les épreuves d'admissibilité sont réglées comme suit :
La construction des locaux doit comporter partout un sol imperméable ou revêtu de substances permettant le lavage fréquent. Les murs et les cloisons sont enduits d'une peinture lavable, claire de préférence.
 Les fenêtres doivent être dépourvues de doubles rideaux et le sol de tout tapis en tissus qui ne soit pas facilement lavable.
Le préfet statue sur les mesures à prendre et impartit, s'il y a lieu, un délai à l'exploitant pour l'exécution des travaux.
Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, définit les modalités d'évaluation du potentiel de dissolution du plomb.
Les eaux destinées à la consommation humaine doivent satisfaire à des références de qualité, valeurs indicatives établies à des fins de suivi des installations de production et de distribution d'eau et d'évaluation de risques pour la santé des personnes, fixées au II de l'annexe 13-1.
Le produit des recettes déterminées à l'article D. 1321-67 est rattaché au budget de la santé par voie de fonds de concours selon les modalités fixées par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.
La demande de fixation d'un périmètre de protection autour d'une source déclarée d'intérêt public est formée et instruite conformément aux dispositions de la sous-section I, sous réserve des articles suivants.
Le préfet peut faire réaliser des analyses complémentaires, à la charge du ou des propriétaires, lorsque leurs installations de distribution peuvent être à l'origine d'une non-conformité aux limites de qualité définies au I de l'annexe 13-1.
Les laboratoires agréés adressent les résultats des analyses auxquelles ils ont procédé au préfet et à la personne publique ou privée responsable de la distribution d'eau.
 Le préfet met à la disposition des maires, des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes concernés les résultats de ce contrôle sanitaire.
La vérification de la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine est assurée conformément au programme d'analyse d'échantillons défini à l'annexe 13-2.
 Les lieux de prélèvement des échantillons sont déterminés par un arrêté du préfet.
La demande est instruite selon la procédure prévue par les articles R. 1322-2 à R. 1322-5.
Le secrétariat de la commission est assuré par le ministère de la santé.
Art. 3. -  Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 4 du présent décret sont remplacées par les références aux dispositions réglementaires correspondantes du code général des collectivités territoriales.
Les fonctions de président ou de membre du conseil d'administration n'ouvrent pas droit à rémunération. Toutefois, les frais de déplacement et de séjour du président, du vice-président et des membres du conseil d'administration peuvent leur être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Le président du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage peut donner délégation à tout agent placé sous son autorité pour signer tous actes relatifs au fonctionnement du conseil, à l'exception de ceux mentionnés aux articles R. 3634-8, R. 3634-9, R. 3634-13 et R. 3612-2.
La décision de mettre des emplacements à la disposition des fumeurs est soumise à la consultation du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel, ainsi que du médecin du travail.
 Cette consultation est renouvelée au moins tous les deux ans.
La propagande et la publicité directe ou indirecte par voie de radiodiffusion sonore en faveur de boissons dont le degré volumique d'alcool est supérieur à 1,2 % ne sont autorisées que :
 - le mercredi, entre 0 heure et 7 heures ;
 - les autres jours, entre 0 heure et 17 heures.
Après publication de la demande d'indemnisation, le directeur régional des douanes notifie à l'exploitant du débit de boissons le montant des offres prévues à l'article L. 13-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Les débits installés à bord des aéronefs, navires, bateaux ou véhicules ferroviaires ne peuvent être exploités que pour le service des personnes transportées.
Les relations entre la personne condamnée et le médecin traitant sont régies, sous réserve des dispositions du présent titre, par le code de déontologie médicale.
 Le juge de l'application des peines ne peut intervenir dans le déroulement des soins décidés par le médecin traitant.
En cas de carence des propriétaires, le préfet établit un état des frais de réalisation des travaux et, le cas échéant, de l'hébergement provisoire des occupants. Il émet le titre de perception correspondant revêtu de la formule exécutoire.
Les dispositions prévues par la présente section ne font pas obstacle à la mise en place des procédures réglementaires prévues en application des articles L. 1311-4, L. 1331-23 et L. 1331-24, L. 1331-26 à L. 1331-31.
Des guides de procédure de réalisation des actes exposant aux rayonnements ionisants sont publiés et mis à jour en fonction de l'état de la science. Ces guides contiennent notamment les niveaux de référence diagnostiques mentionnés à l'article R. 1333-68.
La prise des médicaments nécessaires à la réalisation de l'interruption volontaire de grossesse est effectuée en présence du médecin.
Les informations transmises à l'organisme agréé par les centres antipoison en application de l'article L. 1341-2 doivent l'être dans un délai maximal de sept jours.
La toxicovigilance a pour objet la surveillance des effets toxiques pour l'homme d'un produit, d'une substance ou d'une pollution aux fins de mener des actions d'alerte, de prévention, de formation et d'information.
La déclaration mentionne la qualification du demandeur, les caractéristiques du local d'implantation, la désignation et les caractéristiques du dispositif médical utilisé ainsi que, le cas échéant, celles des autres dispositifs médicaux existants implantés dans le local.
L'Institut de veille sanitaire est un établissement public de l'Etat à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé.
L'ordre du jour du conseil d'administration est fixé par le président. Les questions dont les ministres chargés de la santé et de l'environnement, le directeur général ou le tiers au moins des membres du conseil d'administration demandent l'inscription à l'ordre du jour sont inscrites de droit.
L'Agence française de sécurité sanitaire environnementale est un établissement public administratif.
Les centres peuvent participer à toutes actions de prévention, de formation et de recherche en matière de lutte contre l'alcoolisme organisées par des personnes morales de droit public ou privé.
Le comité fixe son règlement intérieur.
 Il établit chaque année un rapport d'activité qui peut comporter toutes propositions de nature à renforcer les programmes et actions mentionnés à l'article R. 1417-1. Ce rapport est rendu public.
Les ingénieurs d'études sanitaires participent à la mise en oeuvre des mesures préventives et curatives ayant pour objet la protection de la santé des populations contre les risques liés aux milieux et modes de vie.
 A ce titre, ils peuvent être chargés d'études particulières et de fonctions d'encadrement.
L'association assure la sélection, la formation à l'accompagnement et le soutien continu des bénévoles ainsi que le fonctionnement de l'équipe de bénévoles, selon les modalités suivantes :...
La présente convention, établie pour une durée de un an, est renouvelée par tacite reconduction. Le contrat, sauf situation d'urgence, ne peut être dénoncé qu'après un préavis de deux mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
La répartition de la charge de la dotation globale de l'agence entre les différents régimes d'assurance maladie se fait selon les taux fixés annuellement en application de l'article R. 174-1-4 du code de la sécurité sociale.
Les documents mentionnés à l'article R. 2141-4 sont transmis et conservés l'un et l'autre dans des conditions propres à garantir le respect de leur confidentialité.
Les locaux doivent comporter partout un sol imperméable ou revêtu de substances permettant le lavage fréquent. Les murs et les cloisons sont enduits d'une peinture lavable.
 Les locaux sont nettoyés et aérés après chaque consultation.
 Le lavage complet des locaux doit être effectué au moins une fois tous les quinze jours.
La forme, la périodicité et le contenu de l'évaluation périodique des activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation sont définis par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les activités mentionnées à l'article R. 2131-1 sont exercées sous la responsabilité d'un ou de plusieurs praticiens dont le ou les noms figurent dans l'autorisation et qui sont seuls habilités à signer les comptes rendus d'analyses.
Seuls peuvent être dénommés centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal les centres qui ont reçu l'agrément prévu à l'article R. 2131-13.
Les délibérations du conseil d'administration relatives à la prise de participations financières, à la création de filiales et aux emprunts sont soumises à l'approbation des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur et de la santé.
Art. 17. -  La seconde phrase de l'article L. 94-17 du code du service     national est abrogée.
Sous réserve des strictes exigences de sa propre défense devant toute juridiction et des cas de déclaration ou de révélation prévues ou autorisées par la loi, l'avocat ne commet, en toute matière, aucune divulgation contrevenant au secret professionnel.
Lorsque l'affaire est terminée ou qu'il en est déchargé, l'avocat restitue sans délai les pièces dont il est dépositaire. Les contestations concernant la restitution des pièces sont réglées suivant la procédure prévue en matière de montant et de recouvrement des honoraires.
A l'article 2 du décret du 25 août 1972 susvisé, le mot : « lettres » est supprimé.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-533 DC du 16 mars 2006.]
Art. 12. - L'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée par un bureau     d'aide juridictionnelle.
Art. 58. - Le bénéfice des mesures prises par les conseils départementaux de     l'aide juridique ne peut être refusé aux Français établis hors de France en     raison de leur résidence à l'étranger.
Art. 47. - Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables en     matière pénale lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est témoin     assisté, inculpé, prévenu, accusé ou condamné.
Art. 3. - Les agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat de la     branche <<routes, bases aériennes>> sont chargés de l'exécution de tous     travaux de construction, d'entretien et d'exploitation des routes nationales,     des routes départementales et des bases aériennes.
Sous-section 2
    Conditions de pratique professionnelle
Art. 187. - Aucune peine disciplinaire, aucune mesure de suspension     provisoire prévue par l'article 23 de la loi du 31 décembre 1971 précitée ne     peut être prononcée sans que l'avocat mis en cause ait été entendu ou appelé     au moins huit jours à l'avance.
Art. 132. - Lorsqu'il exerce ses activités professionnelles en qualité de     collaborateur, l'avocat indique, outre son propre nom, le nom de l'avocat     pour le compte duquel il agit.
Le conseil peut faire appel aux services de l'Etat dont le concours est nécessaire à l'accomplissement de sa mission.
Le président de la mission est nommé par décret. Il est assisté d'un délégué nommé, sur sa proposition, par arrêté du Premier ministre.
 Le président de la mission est rapporteur général du comité interministériel. Le délégué assiste également aux réunions de celui-ci.