Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
La liquidation et le paiement du dispositif d'aide mentionné à l'article 1er sont assurés par l'Agence de services et de paiement. Les modalités de liquidation et de paiement de l'aide sont établies par convention conclue entre le ministère chargé de l'agriculture et l'Agence de services et de paiement.
Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er septembre 2023, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le contrôle de l'éligibilité de la demande d'aide est opéré par la DAAF. Il porte sur l'effectivité de la livraison de canne par le demandeur d'aide en sucrerie.
Le contrôle des surfaces déclarées sur Telepac est effectué dans le cadre de l'instruction de l'aide au tonnage de canne livré.
A l'article 1er de l'arrêté du 28 août 2015 susvisé, le montant : « 2 555,63 € » est remplacé par le montant : « 2 780,63 € ».
La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques et la directrice générale des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à Mme Caroline Solaret, attachée principale d'administration, placée sous l'autorité du chef du bureau des élections politiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Le montant unitaire de l'aide mentionnée à l'article 3 du décret n° 2023-42 du 30 janvier 2023 est fixé à 703 euros par hectare à La Réunion, 447 euros par hectare en Guadeloupe et 397 euros par hectare en Martinique.
Les biens mentionnés à l'article 1er sont remis à la direction de l'immobilier de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports susvisé, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.
Est déclarée inutile pour le service de la navigation la parcelle située sur la commune de Balschwiller, cadastrée section 23 n° 480 d'une contenance de 245 m2 environ, ainsi que les biens immobiliers qu'elle supporte ; telle que figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).
En cas de dépassement de l'enveloppe totale mentionnée à l'article 3, un taux de réduction linéaire applicable aux montants unitaires de l'aide est déterminé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
La directrice du budget et le directeur de l'eau et de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 7 de l'arrêté du 9 octobre 2013 susvisé est remplacé par l'article suivant : 
« Art. 7.-Au terme de leur validité, les certificats sont renouvelés selon des modalités d'accès identiques à celles fixées à l'article 4 du présent arrêté. »
Le responsable de l'organisme dont la formation est agréée par le présent arrêté tient, conformément aux dispositions de l'article A. 4231-2-7 du code des transports, un registre comportant notamment la liste des candidats aux épreuves théoriques et pratiques, ainsi que la liste des attestations de réussite des candidats à ces épreuves.
L'arrêté du 10 octobre 2022 fixant les taux de promotion dans les corps des directeurs de recherche du développement durable et des chargés de recherche du développement durable pour les années 2023, 2024 et 2025 est abrogé.
L'organisme de formation visé à l'article 1er assurant la formation pour la qualification d'homme de pont est tenu de se conformer aux dispositions de l'article A. 4231-2-6 du code des transports.
L'article 6 de l'arrêté du 9 octobre 2013 susvisé est remplacé par l'article suivant : 
« Art. 6.-Les certificats visés à l'article 2 du présent arrêté sont valides pour une durée de cinq ans. »
Le responsable de l'organisme dont la formation est agréée par le présent arrêté atteste des temps de formation pratique et travaux dirigés considérés comme des temps de navigation conformément aux dispositions des articles A. 4231-1-1 du code des transports.
Est déclarée inutile pour le service de la navigation et déclassée du domaine public la parcelle située sur la commune de Mouacourt, cadastrée section C n° 294, d'une superficie totale de 1 260 m2 environ, ainsi que les biens immobiliers qu'elle supporte, tels que figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).
Les modalités d'attribution de l'aide et de mise en œuvre du mécanisme de stabilisation budgétaire permettant d'adapter en tant que de besoin le montant des aides aux crédits disponibles sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Les planteurs de canne à sucre peuvent bénéficier d'une aide, visant à compenser une partie des surcoûts de fonctionnement auxquels ils font face en raison de leur situation ultrapériphérique.
Les entreprises ayant bénéficié d'aides déclarées incompatibles avec le marché intérieur ne peuvent bénéficier de l'aide prévue par le présent décret avant remboursement complet de l'aide déclarée incompatible.
Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie prévue à l'article 116 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est fixé pour l'année 2023 à 27 630 000 €.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant de la dotation mentionnée au 2° de l'article L. 1418-7 du code de la santé publique est fixé, pour l'année 2023, à 52 180 000 €.
Le montant de la dotation est fixé, pour l'année 2023, à 140 280 000 € dont 4 360 000 € à destination du financement des comités de protection des personnes.
Le montant de la dotation globale de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation est fixé à 10 400 000 € pour l'exercice 2023.
ANNEXE
TARIFS TTC APPLICABLES AU TUNNEL DE SAINTE-MARIE-AUX-MINES
A compter du 1er février 2023
Classe de véhicules
Tarifs péage TTC
1
6,60 €
2
10,30 €
3
18,30 €
4
30,60 €
5
3,90 €
L'arrêté du 25 avril 2022 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne) est abrogé.
Le directeur des services de la navigation aérienne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice des mobilités routières sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de la cohésion sociale, la directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La demande d'habilitation accompagnée des informations et justificatifs prévus en annexe I du présent arrêté est adressée au ministère en charge de l'environnement par voie électronique via l'application : www.certibiocide.din.developpement-durable.gouv.fr.
L'habilitation peut être suspendue ou retirée à tout moment en cas de non-respect des engagements visés à l'article 3 ci-dessus ou des conditions mentionnées à l'article 4. L'habilitation peut être retirée notamment après contrôle opéré sur pièces ou sur place.
Les annexes de l'arrêté du 9 octobre 2013 susvisé sont remplacées par les annexes du présent arrêté.
L'habilitation est valable cinq ans à compter de sa date d'obtention.
La demande de renouvellement est adressée au plus tard trois mois avant la fin de validité de l'habilitation.
Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général de la santé et le directeur général du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Après consultation de la société concessionnaire d'autoroutes SAPN, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) applicables aux véhicules de classe 1 à 5 à compter du 1er février 2023 sur l'autoroute A14 sont ceux figurant en annexe au présent arrêté.
L'expérimentation « Equipe prête à partir » : dispositif innovant d'accompagnement à la sortie d'hospitalisation et au retour à domicile est autorisée à compter de la date de publication de cet arrêté, dans les conditions précisées par le cahier des charges.
Le secrétariat du comité de sélection est assuré par le secrétaire général de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable ou son représentant.
La durée de l'expérimentation est fixée à trois ans à compter de la date d'inclusion du premier bénéficiaire.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Les séances du comité de sélection ne sont pas publiques.
Le chef du service de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 12 mars 2003 portant organisation de l'inspection générale des affaires sociales est abrogé.
Gare de Chambourcy
Classe 1
Classe 2
Classe 3
Classe 4
Classe 5
Tarif de base
2,6
5,2
9,4
12,4
1,3
En dehors des cas prévus par la loi, les personnes bénévoles mentionnées à l'article D. 113-64 du code pénitentiaire ne doivent divulguer aucune information recueillie dans l'exercice de leur mission.
Tout manquement à cette obligation peut entraîner la suspension ou le retrait de l'agrément.
La somme prévue à l'article D. 332-14 du code pénitentiaire à partir de laquelle les sommes constituant le pécule de libération sont versées sur un livret de caisse d'épargne est fixée à 229 euros.
Le terme : « personnel » désigne le personnel pénitentiaire et les partenaires institutionnels visés par le décret relatif à l'accessibilité des locaux relevant du code du travail.
Le terme : « personnes détenues » désigne les personnes mentionnées à l'article D. 50 du code de procédure pénale.
Le terme : « visiteurs » désigne les personnes titulaires d'une autorisation de visite d'une personne détenue dans les conditions précisées par les articles D. 64, D. 68, D. 186, D. 403 et suivants du code de procédure pénale.
Lorsque cela est nécessaire, les appareils d'interphonie en cellules sont adaptés afin de permettre un parfait échange de communication (matériel sonore et visuel), sur décision de l'autorité compétente de l'établissement.
Le directeur de l'administration pénitentiaire et le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux établissements pénitentiaires de la collectivité départementale de Mayotte.
Art. 27. - Un décret en Conseil d'Etat fixera, en tant que de besoin, les     modalités d'application de la présente loi.
Art. 1er. - Il est inséré dans le titre Ier du livre Ier du code électoral     (partie Réglementaire) un chapitre V bis ainsi rédigé:
Art. 24. - Les frais de transport maritime et aérien dûment justifiés,
     exposés par les candidats aux élections législatives à l'intérieur de chacun     des différents départements et territoires d'outre-mer, ne sont pas inclus     dans leur plafond de dépenses.
Art. 26. - Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle,     les associations prévues par la présente loi sont créées dans les formes et     conditions définies par le code civil local.
Art. 22. - Le deuxième alinéa de l'article 14 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé:
      <<Les émissions publicitaires à caractère politique sont interdites.>>
Art. 15. - Les dispositions des articles 1er à 8 du présent décret entreront     en vigueur à compter du 1er septembre 1990.
La ministre de la transition écologique, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux constructions temporaires et démontables dont l'implantation débute à compter de l'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 31 décembre 2022.
TITRE III
    DISPOSITIONS TENDANT A AMELIORER
    L'INFORMATION SUR LA GESTION
    DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Art. 17. - Dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence     à l'<<Assemblée des communautés européennes>> est remplacée par la référence     au <<Parlement européen>>.
Art. 12. - Dans le premier alinéa de l'article 10 de la loi no 88-227 du 11     mars 1988 précitée, les mots: <<au présent titre>> sont remplacés par les     mots: <<mentionnés aux articles 8 et 9>>.
TITRE Ier
     DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT ET AU PLAFONNEMENT DES DEPENSES     ELECTORALES
Art. 15. - Le deuxième alinéa de l'article 84 de la loi no 82-213 du 2 mars     1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des     régions est complété par les mots: <<selon une procédure contradictoire>>.
A compter du 1er janvier suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard à l'ouverture de la session ordinaire, un rapport annuel détaillé sur l'évolution des zones urbaines sensibles et des zones franches urbaines, lequel donne lieu à un débat d'orientation devant chacune des deux assemblées.
Dans le dernier alinéa de l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « fonds d'aménagement urbain », sont insérés les mots : « ,  institué dans chaque région, ».
Au premier alinéa de l'article L. 121-2 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « Dans les lieux où se manifestent des risques d'inadaptation sociale » sont remplacés par les mots : « Dans les zones urbaines sensibles et dans les lieux où se manifestent des risques d'inadaptation sociale ».
Art. 13. - Tout dirigeant d'une association de financement ou tout     mandataire financier d'un parti ou groupement politique qui enfreindra les     dispositions du dernier alinéa de l'article 11-4 de la loi du 11 mars 1988     susvisée sera puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la     4e classe.
Art. 2. - Le début du dernier alinéa de l'article L. 51 du code électoral     est ainsi rédigé:
      <<Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'une élection et     jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, tout affichage     relatif à l'élection... (Le reste sans changement).>>
TITRE II
    DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT
    DES PARTIS POLITIQUES
Art. 10. - Les états récapitulatifs annuels prévus au 2o du deuxième alinéa     de l'article 11-1 et au deuxième alinéa de l'article 11-2 de la loi du 11     mars 1988 susvisée sont adressés au directeur des services fiscaux     territorialement compétent.
Art. 25. - Les dispositions du titre Ier de la présente loi, à l'exception     de l'article L. 52-14 du code électoral, entreront en application le 1er     septembre 1990.
Dans le premier alinéa de l'article L. 423-1-3 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « aux quatrième et cinquième alinéas » sont remplacés par les mots : « au quatrième alinéa ».
Art. 8. - Il est ajouté au chapitre III du décret no79-160 du 28 février     1979 susvisé un article 10-1 ainsi rédigé:
      <<Art. 10-1. - Les comptes de campagne prévus par l'article L.52-12 du code     électoral sont déposés à la préfecture de Paris.>>
Art. 14. - Les décisions de retrait de l'agrément d'une association de     financement d'un parti ou groupement politique font l'objet d'une publication     comportant, outre la date de retrait de l'agrément, les mêmes indications que     celles qui sont prévues pour les décisions d'agrément.
II. - Dans le dernier alinéa du même article, les mots: <<premier alinéa>>     sont remplacés par les mots: <<troisième alinéa>>.
      III. - L'avant-dernier et le dernier alinéa du même article sont permutés.
Au deuxième alinéa de l'article 722 bis du code général des impôts, les mots : « au I quater de l'article 1466 A et » sont remplacés par les mots : « aux I quater et I quinquies de l'article 1466 A, ainsi que ».
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 2021-812 du 24 juin 2021 portant adaptation temporaire du régime de dispense de formalités d'urbanisme applicable à certaines constructions démontables est abrogé.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux constructions temporaires et démontables dont la durée d'implantation maximale n'a pas expiré à la date de son entrée en vigueur.
Un établissement est infecté par le virus de la maladie hémorragique épizootique lorsque la présence de la maladie hémorragique épizootique est officiellement confirmée. Le préfet prend un arrêté portant déclaration d'infection.
Un établissement est suspect d'être infecté par le virus de la maladie hémorragique épizootique lorsque qu'au moins un bovin, ovin, caprin ou cervidé de l'établissement est suspect de maladie hémorragique épizootique.
Au sens du présent arrêté, le terme « établissement » correspond aux lieux de détention de bovins, d'ovins, de caprins ou cervidés à l'exception des centres de rassemblement.
Au dernier alinéa de l'article 30 du même arrêté, les mots : « direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale » sont remplacés par les mots : « direction des ressources humaines de la gendarmerie nationale ».
L'article 20 du même arrêté est complété par un aliéna ainsi rédigé :
 « - assure le recrutement des personnels contractuels pour les services relevant de la gendarmerie nationale. »
Au dernier alinéa de l'article 30-1 du même arrêté les mots : « direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale » sont remplacés par les mots : « direction des ressources humaines de la gendarmerie nationale ».
Au troisième alinéa du I de l'article 1er de l'arrêté du 12 août 2013 susvisé, les mots : « direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale » sont remplacés par les mots : « direction des ressources humaines de la gendarmerie nationale ».
Les centres de rassemblement situés dans une zone réglementée peuvent accueillir des animaux issus d'une zone non réglementée, ayant fait l'objet d'une désinsectisation, pour une durée maximale de 48 heures. A leur départ du centre de rassemblement, les véhicules les transportant son désinsectisés.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux réductions de loyer de solidarité dues, à compter du 1er octobre 2023.
Pour l'année 2024, les épreuves du contrôle de connaissances prévu par l'arrêté du 18 janvier 2021 susvisé auront lieu à l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation Nantes-Atlantique - ONIRIS les 23, 24 et 25 avril 2024 inclus.
Le 3° du III de l'article 5 n'est applicable qu'à partir du 2 octobre 2023.
La directrice générale de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est mis fin aux fonctions de M. Guillem GERVILLA, conseiller auprès du ministre en charge des questions politiques et parlementaires au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice, à compter du 18 septembre 2023.
Sont nommés au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice, à compter du 18 septembre 2023 :
- M. Guillem GERVILLA, directeur adjoint de cabinet ;
- Mme Marie-Cécile LAUNAY, conseillère sociale et modernisation ;
- Mme Emmanuelle ALLAIN, conseillère politique judiciaire de la jeunesse.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Claire-Marie CASANOVA, conseillère politique judiciaire de la jeunesse au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice, à compter de la même date.
Les modalités d'organisation de ces élections seront fixées par un arrêté ultérieur.
Les élections des membres du conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements de santé, au conseil de discipline et à la commission statutaire nationale, se dérouleront du mardi 11 juin 2024 au mardi 18 juin 2024.
La directrice du budget et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans tous les autres textes réglementaires en vigueur, la référence à la direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale est remplacée par la référence à la direction des ressources humaines de la gendarmerie nationale et la référence au directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale est remplacée par la référence au directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale.
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2024.
Au quatrième alinéa de l'article 7 du décret du 12 août 2013 susvisé, les mots : « direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale » sont remplacés par les mots : « direction des ressources humaines de la gendarmerie nationale ».
Le Président de la République,
Arrête :
Fait le 4 avril 2023.
Emmanuel Macron
Le Président de la République,
Vu l'arrêté du 4 juillet 2020 portant nomination à la présidence de la République,
Arrête :
Fait le 4 avril 2023.
Emmanuel Macron
Il est mis fin aux fonctions de l'amiral Jean-Philippe ROLLAND, chef de l'état-major particulier, à compter du 1er mai 2023.
A l'article R. 625-19 du code de la sécurité intérieure, les mots : « à l'article R. 612-38 », sont remplacés par les mots : « aux articles R. 612-38 et R. 616-1 ».
Au c du 1° et au h du 4° de l'article R. 114-2 du code de la sécurité intérieure, après les mots : « physique des personnes » sont insérés les mots : « , de protection des navires ».
A l'article R. 612-20, après les mots : « à l'article R. 613-41 » sont insérés les mots : « du présent code et à l'article R. 5442-1 du code des transports ».
Au 1° de l'article R. 625-21 du code de la sécurité intérieure, après la référence : « R. 613-3 » sont insérés les mots : « du présent code ou, le cas échéant, à l'article R. 5442-1 du code des transports ».
Le général de corps aérien Fabien MANDON est nommé chef de l'état-major particulier, à compter du 1er mai 2023.
Au 3° de l'article R. 616-12 du code de la sécurité intérieure, après les mots : « du navire » sont ajoutés les mots : « et, à cette fin, suivre des entraînements réguliers ».
M. Philippe FRANC est nommé ambassadeur, délégué permanent de la France auprès de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture à Paris, à compter du 2 mai 2023.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mars 2023, M. Gilles TOCANNE, vice-président au tribunal judiciaire de Bordeaux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 19 août 2023.
Par décret du Président de la République en date du 15 mars 2023, M. Denis DOBO-SCHOENENBERG, préfet, est admis, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er juillet 2023.
M. le général de corps aérien du corps des officiers de l'air Fabien MANDON est élevé aux rang et appellation de général d'armée aérienne à compter du 1er mai 2023.