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L'article L. 141-3 du code du sport est ainsi rédigé : 
« Art. L. 141-3.-Le Comité national olympique et sportif français veille au respect de l'éthique et de la déontologie du sport définies dans une charte établie par lui. »
Le deuxième alinéa de l'article L. 332-1 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce refus de délivrance d'un titre d'accès ne peut pas être décidé plus de trois mois après la constatation des faits par les organisateurs de ces manifestations. »
Le troisième alinéa de l'article L. 211-5 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, lorsqu'un accord collectif de discipline le prévoit, cette durée maximale peut être portée à cinq ans, dans des conditions prévues par décret. »
A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 131-6 du code du sport, les mots : « sportives qui s'y rapportent » sont remplacés par les mots : « que la fédération et ses structures affiliées organisent ».
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l'impact de la crise actuelle sur les dépenses de partenariat sportif des entreprises et les moyens de les encourager dans la perspective de l'accueil des jeux olympiques et paralympiques de Paris en 2024.
L'article L. 321-4 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Elles informent également leurs adhérents de l'existence de garanties relatives à l'accompagnement juridique et psychologique ainsi qu'à la prise en charge des frais de procédure engagés par les victimes de violences sexuelles, physiques et psychologiques. »
Le 1° de l'article L. 131-5 du code du sport est ainsi rédigé : 
« 1° Le nombre des représentants des organismes affiliés ou agréés est proportionnel aux nombres d'adhérents de chacune des catégories, lorsque cette catégorie représente au moins 10 % des membres de l'assemblée générale ; ».
L'article L. 211-7 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Ils comprennent également un enseignement sur la prévention et la lutte contre toutes formes de violence et de discrimination dans le cadre des activités physiques et sportives, en particulier contre les violences sexuelles. »
Le nombre d'emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police est fixé comme suit :
ANNÉES
NOMBRE D'EMPLOIS
2008
200
2009
375
2010
450
2011
525
2012
600
2013
680
2014
760
L'arrêté du 28 décembre 2012 fixant le nombre d'emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police en application du décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005 modifié instituant des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police est abrogé.
Les attributions des commissions administratives paritaires mentionnées à l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et à l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont exercées par le Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques, selon les modalités définies par le présent décret.
Les dispositions de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ne sont pas applicables aux maîtres de conférences des universités de médecine générale et aux professeurs des universités de médecine générale.
Chaque candidat peut se présenter à quatre concours de recrutement de professeur des universités de médecine générale et à trois concours de recrutement de maître de conférences des universités de médecine générale. Toute candidature retirée avant le début des épreuves n'est pas prise en compte pour l'application du présent article.
Les professeurs des universités de médecine générale sont nommés par décret du Président de la République.
 Ils sont classés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur selon les modalités fixées par les dispositions du décret du 26 avril 1985 susvisé.
Les autorisations prévues aux articles L. 413-3, L. 413-11 et L. 413-14 du code de la recherche sont délivrées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du directeur de l'unité de formation et de recherche concernée.
Les demandes d'intégration des agents mentionnés à l'article 41 du présent décret sont présentées dans le délai de sept ans à compter de la publication du présent décret.
La composition, les attributions et les règles de fonctionnement de la Commission nationale d'intégration sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les membres du personnel enseignant de médecine générale comprennent :
 1° Des personnels titulaires répartis entre le corps des professeurs des universités de médecine générale et le corps des maîtres de conférences des universités de médecine générale ;
 2° Des personnels non titulaires constitués des chefs de clinique des universités de médecine générale.
Le présent titre fixe les conditions dans lesquelles les universités peuvent faire appel à des chefs de clinique des universités de médecine générale pour exercer des fonctions dans les unités de formation et de recherche de médecine ou, le cas échéant, dans les départements qui assurent les formations médicales.
La rémunération des chefs de clinique des universités de médecine générale est fixée selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget. Cette rémunération suit l'évolution des traitements de la fonction publique.
Les dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé sont applicables aux chefs de clinique des universités de médecine générale, à l'exception du titre IX, du titre IX bis, du titre IX ter et du titre X de ce même décret.
Le Premier ministre, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget détermine, chaque année, le nombre et la localisation des emplois qui peuvent être pourvus en application de l'article 41 du présent décret.
Les personnes intégrées en application des dispositions de l'article 41 du présent décret sont classées dans leur nouveau corps dans les conditions fixées par le décret du 26 avril 1985 susvisé.
Les professeurs des universités de médecine générale et les maîtres de conférences des universités de médecine générale sont soumis, dans la mesure où il n'y est pas dérogé par le présent décret, aux dispositions statutaires applicables aux enseignants-chercheurs relevant du décret du 6 juin 1984 susvisé.
Les personnels susceptibles d'être intégrés en application des dispositions de l'article 41 du présent décret reçoivent une proposition de classement. A compter de la date de réception de celle-ci, ils disposent d'un délai de deux mois pour accepter leur classement et leur nomination dans les corps créés par le présent décret.
Les dispositions des articles 31, 32, 33, 34, 35 et 48 du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
L'avancement des maîtres de conférences des universités de médecine générale comprend l'avancement d'échelon et l'avancement de classe. Il ne donne pas lieu à l'établissement de tableaux d'avancement.
L'avancement des professeurs des universités de médecine générale comprend l'avancement d'échelon et l'avancement de classe. Il ne donne pas lieu à l'établissement de tableaux d'avancement.
Les intégrations dans le corps des professeurs des universités de médecine générale et dans le corps des maîtres de conférences de médecine générale sont prononcées dans un délai de dix-huit mois à compter de la date d'acceptation de la proposition de reclassement.
Les tailles et poids minimaux de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins sont fixés, dans les zones concernées, à l'annexe I du présent arrêté.
La taille des poissons et autres organismes marins est mesurée conformément à la réglementation communautaire en vigueur susvisée, rappelée à l'annexe II du présent arrêté.
L'arrêté du 19 mars 2007 déterminant le poids minimal ou la taille minimale de capture des poissons et autres animaux marins pour l'exercice de la pêche maritime de loisir dans les eaux maritimes qui relèvent de la souveraineté ou de la juridiction française est abrogé.
La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II du code du sport (partie règlementaire) relative au diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualifications est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.
Les familles de métiers prévues à l'article D. 333-2 du code de l'éducation regroupent des compétences professionnelles communes à plusieurs spécialités de baccalauréat professionnel en classe de seconde.
Lorsqu'elles existent, les familles de métiers sont obligatoires dans les formations sous statut scolaire.
La liste des familles de métiers fait l'objet de l'annexe du présent arrêté qui précise les intitulés des familles de métiers et les spécialités de baccalauréat professionnel présentant des compétences professionnelles communes.
Au terme de la classe de seconde, l'élève poursuit son cycle de formation dans une classe de première professionnelle d'une des spécialités de la famille de métiers dont il est issu.
L'arrêté du 10 février 2009 relatif aux champs professionnels prévus à l'article D. 333-2 du code de l'éducation est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2019.
Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A titre transitoire pour la rentrée 2019-2020, l'autorité académique peut exceptionnellement autoriser certains lycées à proposer la spécialité « gestion-administration » dès la classe de seconde.
TITRE IV
    SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE
TITRE V
    DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES
L'aide à la sécurité est versée au débitant de tabac, en une seule fois, sur la base du montant notifié dans la décision d'attribution.
A l'exception des matériels renforçant les rideaux métalliques, l'aide à la sécurité ne finance pas le renouvellement ou l'amélioration technique ou technologique de matériels dès lors qu'ils sont en état de fonctionnement.
L'arrêté du 27 juin 2006 fixant notamment les modalités de demande de l'aide à la sécurité des débits de tabac et définissant les matériels de sécurité ouvrant droit au bénéfice de ladite aide est abrogé.
Le directeur général des douanes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 7. -  Le règlement d'examen est fixé en annexe III du présent arrêté.
      La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en     cours de formation est fixée en annexe IV du présent arrêté.
Art. 12. -  Le directeur des lycées et collèges et les recteurs sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 8. -  La mention complémentaire << agent transport exploitation     ferroviaire >> est délivrée aux candidats ayant obtenu une moyenne générale     égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves.
Art. 5. - Au cours de la visite technique, le contrôleur effectue les     contrôles décrits à l'annexe I.
Art. 19. - La décision préfectorale d'agrément est notifiée au réseau     demandeur ainsi qu'à l'exploitant de l'établissement qui abrite     l'installation auxiliaire.
Paragraphe 3
    Modalités d'agrément des installations auxiliaires
Art. 24. - En application de l'article 12 du décret no 91-370 du 15 avril     1991 susvisé, le ministre chargé des transports peut délivrer pour une durée     d'un an un agrément provisoire à un réseau de contrôle.
TITRE III
    ORGANISME TECHNIQUE CENTRAL
Art. 23. - Toute personne morale désirant obtenir l'agrément d'un réseau de     contrôle doit en faire la demande auprès du ministre chargé des transports.
     La composition du dossier de demande est définie à l'annexe VII du présent     arrêté.
Art. 27. - Les missions confiées à l'organisme technique central, définies à     l'article 13 du décret no 91-370 du 15 avril 1991 susvisé, visent notamment à     harmoniser et à optimiser la qualité des visites techniques et à permettre     une exploitation systématique de leurs résultats.
L'organisme technique central met en place et gère les moyens nécessaires     pour collecter et exploiter les données relatives au contrôle technique des     véhicules, à l'exclusion de toute information nominative.
Art. 5. -  Le candidat qui a obtenu une moyenne inférieure à 10 sur 20 peut,     sur sa demande, conserver le bénéfice de la note à l'épreuve (générale,
     pédagogique et/ou technique) dans laquelle il a obtenu une note supérieure ou     égale à la moyenne, pendant une période de trois ans.
Le montant de cette indemnité est fixé annuellement, par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget.
Art. 1er. -  Il est institué sur le plan national une mention complémentaire     << agent transport exploitation ferroviaire >>.
      Ce diplôme est classé au niveau IV de la nomenclature des formations.
C HAPITRE  II
    Modalités des visites techniques
Les concours externes de recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche comportent une phase d'admissibilité et une phase d'admission. La phase d'admissibilité et chacune des épreuves de la phase d'admission sont notées de 0 à 20 et affectées d'un coefficient.
L'arrêté du 24 janvier 1992 relatif aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement d'ingénieurs, de personnels techniques et d'administration de la recherche à l'Institut national d'études démographiques est abrogé.
L'arrêté du 15 février 1988 modifié relatif aux modalités d'organisation des concours de recrutement d'ingénieurs, de personnels techniques et d'administration de la recherche à l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération est abrogé.
A l'issue de la phase d'admission, le jury établit la liste des candidats admis, par ordre de mérite. Il établit une liste complémentaire de candidats admis dans les mêmes conditions.
 Les ex aequo éventuels sont départagés par la meilleure des notes obtenues à l'épreuve orale d'admission.
A l'issue de l'audition, le jury établit la liste des candidats admis, par ordre de mérite. Les ex aequo éventuels sont départagés par la meilleure des notes obtenues à l'audition.
L'arrêté du 7 mars 1996 relatif à la formation conduisant au brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré organisée sous forme de contrôle continu des connaissances par un établissement ou service de l'Etat relevant du ministre chargé des sports susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 2011.
Art. 18. - Un réseau national agréé désirant obtenir l'agrément d'une     installation auxiliaire dépose auprès du préfet du département d'implantation     de cette installation de contrôle un dossier dont la composition est définie     à l'annexe VII du présent arrêté.
Les candidats sont convoqués par lettre individuelle. La non-réception de cette lettre n'engage pas la responsabilité de l'établissement.
L'arrêté portant ouverture du concours peut prévoir l'organisation d'une épreuve professionnelle de travaux pratiques préalable à l'audition correspondant à la spécificité de l'emploi type mis au concours. Sa durée est comprise entre quinze et trente minutes. Elle est affectée du coefficient 2.
Art. 9. -  Une session d'examen est organisée chaque année scolaire dans le     cadre d'une académie ou d'un groupement d'académies.
Il est créé une mention « tennis de table » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « performance sportive ».
Le règlement d'examen est fixé à l'annexe III du présent arrêté.
Art. 12. - Pour être agréé, un contrôleur doit satisfaire aux conditions     définies à l'article 2 du décret no 91-370 du 15 avril 1991 susvisé et     posséder une des qualifications requises à l'annexe IV du présent arrêté.
TITRE Ier
     DISPOSITIONS RELATIVES AUX VISITES TECHNIQUES DES VEHICULES AUTOMOBILES VISES     AUX ARTICLES R. 119-1 ET R. 120 DU CODE DE LA ROUTE    
    C HAPITRE  Ier
    Dispositions générales
Art. 17. - La décision préfectorale d'agrément est notifiée à l'exploitant     des installations du centre de contrôle demandeur, ainsi qu'au réseau agréé     auquel il est éventuellement rattaché. Le cahier des charges prévu à     l'article 16 est joint à la décision d'agrément.
La phase d'admissibilité consiste en une épreuve écrite permettant d'évaluer les connaissances des candidats relevant de l'emploi type correspondant aux emplois à pourvoir.
 La durée de cette épreuve est fixée à une heure trente minutes. Elle est affectée du coefficient 2.
La phase d'admissibilité consiste en l'étude par le jury d'un dossier comprenant, pour chaque candidat, un relevé de ses diplômes, titres et travaux. Elle est affectée du coefficient 2.
Le certificat est délivré par le Premier ministre.
 Il atteste que l'exemplaire du produit ou du système soumis à évaluation répond aux caractéristiques de sécurité spécifiées. Il atteste également que l'évaluation a été conduite conformément aux règles et normes en vigueur, avec la compétence et l'impartialité requises.
La direction centrale de la sécurité des systèmes d'information veille à la bonne exécution des travaux d'évaluation. Elle peut à tout moment demander à assister à ces travaux ou à obtenir des informations sur leur déroulement.
La direction centrale de la sécurité des systèmes d'information fait annuellement rapport au comité directeur de la certification de l'activité qu'elle exerce dans le cadre de la mise en oeuvre du présent décret.
La phase d'admissibilité consiste dans l'étude par le jury d'un dossier comprenant, pour chaque candidat, un relevé de ses diplômes, titres et travaux. Elle est affectée du coefficient 1.
Art. 4. -  Les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves définies     à l'article 3 une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 seront proposés à     l'admission définitive à l'examen de formation spécifique << tennis de table     >> du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré.
Art. 8. -  Le délégué aux formations est chargé de l'exécution du présent     arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le référentiel d'activités professionnelles, le référentiel de certification et les unités constitutives de la mention complémentaire « agent transport exploitation ferroviaire » sont définis à l'annexe I du présent arrêté.
C. - Recrutement des agents techniques de la recherche
L'agrément est délivré par le Premier ministre, après avis du comité directeur de la certification.
 Il peut énoncer les obligations particulières auxquelles est soumis le centre d'évaluation.
 Il est valable pour une durée de deux ans renouvelable.
La phase d'admissibilité consiste en l'étude par le jury d'un dossier comprenant, pour chaque candidat, un relevé de ses diplômes, titres et travaux et, s'il y a lieu, un rapport d'activité professionnelle rédigé par le candidat. Elle est affectée du coefficient 1.
La phase d'admissibilité consiste en l'étude par le jury d'un dossier comprenant, pour chaque candidat, un relevé et une présentation de ses diplômes, titres et travaux. Elle est affectée du coefficient 2.
Au terme des travaux d'évaluation, chaque centre remet un rapport d'évaluation au commanditaire et à la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information. Ce rapport est un document confidentiel dont les informations sont couvertes par le secret industriel et commercial.
Les concours externes de recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche comportent une phase d'admissibilité et une phase d'admission, chacune d'elles est notée de 0 à 20 et affectée d'un coefficient.
B. - Recrutement des adjoints techniques de la recherche
A l'issue de la phase d'admissibilité, le jury établit la liste alphabétique des candidats admissibles. Seuls les candidats qui ont obtenu une note fixée par le jury d'admissibilité qui ne peut être inférieure à 8 sont autorisés à participer à la phase d'admission.
A l'issue de la phase d'admission, le jury établit la liste des candidats admis, par ordre de mérite. Il établit une liste complémentaire de candidats admis dans les mêmes conditions. Les ex aequo éventuels sont départagés par la meilleure des notes obtenues à l'épreuve orale d'admission.
L'accès en formation est ouvert aux candidats titulaires d'un baccalauréat d'enseignement général, technologique ou professionnel ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV dans la nomenclature précitée et aux candidats remplissant les conditions définies à l'article 6 du décret du 28 mars 2001 susvisé.
La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation est fixée à l'annexe IV du présent arrêté.
Les centres d'évaluation chargés de procéder à l'évaluation prévue au présent décret sont agréés dans les conditions fixées par le présent chapitre.
A l'issue de la phase d'admissibilité, le jury établit la liste alphabétique des candidats admissibles. Seuls les candidats qui ont obtenu, lors de la phase d'admissibilité, une note moyenne au moins égale à 12 sur 20 sont autorisés à participer à la phase d'admission.
La directrice générale du Centre national de la recherche scientifique est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 7 mars 1996 relatif à l'examen spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « tennis de table », susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 2009.
Art. 25. - Cet agrément provisoire permet aux exploitants des installations     des centres de contrôle rattachés au réseau de contrôle de présenter leur     demande d'agrément au préfet de leur département, conformément aux     dispositions du chapitre II, paragraphe 2 ci-dessus.
Art. 2. - Conformément aux articles R. 117-1 à R. 120, sont dispensées de     visite technique ou soumises à un régime spécifique de visite technique les     catégories de véhicules répertoriées dans le tableau figurant à l'annexe VIII     du présent arrêté.
Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option « tennis de table », est équivalent au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « performance sportive », mention « tennis de table ».
Art. 5. -  La durée des périodes de formation en entreprise est de quatorze     semaines. Leurs objectifs et leurs modalités sont fixés à l'annexe II du     présent arrêté.
Une décision du directeur général de l'INRA fixe la date et le lieu de déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir.
 Les candidats sont convoqués par lettre individuelle. La non-réception de cette lettre n'engage pas la responsabilité de l'établissement.
C. - Recrutement des assistants ingénieurs
Les concours externes et internes prévus au titre III du décret du 30 décembre 1983 susvisé pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche sont organisés par le directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) conformément aux dispositions du présent arrêté.
E. - Recrutement des adjoints techniques de la recherche