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A la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, après le mot : « caractéristiques », sont insérés les mots : « de l'emploi et ».
Le commissaire du Gouvernement est convoqué à toutes les séances mentionnées à l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée dans les mêmes conditions que les membres de la commission.
 En cas d'absence ou d'empêchement, il est remplacé par un commissaire du Gouvernement adjoint.
En cas d'urgence, le ministre chargé de la recherche ou le ministre chargé de la santé peut demander au comité consultatif de statuer dans un délai qui peut être réduit à quinze jours. Il en informe le demandeur.
L'article R. 555-1 du code de justice administrative est applicable à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés fait connaître, chaque année, au Premier ministre les nom et qualité des membres, des agents de la commission et des personnes lui prêtant leur concours, désignés pour procéder à toutes investigations concernant les traitements relevant de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Le comité consultatif peut entendre les représentants de l'organisme ayant présenté la demande ainsi que le responsable du traitement.
Au chapitre III du titre IV du livre IX du code de l'organisation judiciaire (partie réglementaire), après l'article R. 943-3, il est ajouté un article R. 943-3-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 943-3-1. - Les dispositions de l'article R. 312-4 sont applicables à Mayotte. »
Lorsque la visite a lieu avec l'autorisation et sous le contrôle du juge en application du II de l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, copie du procès-verbal de la visite lui est adressée par le président de la commission.
Section 2
    Du recrutement par concours interne
Art. 29. - Les sanctions disciplinaires des 1er et 2e groupes, définies à     l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont prononcées par le     recteur d'académie, en ce qui concerne les personnels affectés dans un     établissement ou dans un service placé sous son autorité.
Les intéressés sont promus après inscription sur une liste établie dans     chaque département pour chaque année scolaire.
C HAPITRE  VII
    Dispositions transitoires
C HAPITRE  V
    Obligations de service
Art. 9. - Après épuisement des listes principale et complémentaire établies     dans une académie, un nouveau concours peut être ouvert. Les candidats reçus     sont nommés stagiaires au fur et à mesure des vacances d'emploi.
Les instituteurs intégrés dans le corps des professeurs des écoles en     application des dispositions du présent article sont immédiatement     titularisés et reclassés dans les conditions prévues à l'article 21 du     présent décret.
C HAPITRE  III
    Dispositions relatives au classement,
Le II de l'article 81 A du code général des impôts est complété par un c ainsi rédigé :
 « c) Navigation à bord de navires immatriculés au registre international français. »
En vue de faciliter l'accomplissement des formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements de données à caractère personnel, la commission définit des modèles de déclaration, de demande d'avis et de demande d'autorisation et fixe la liste des annexes qui, le cas échéant, doivent être jointes.
Art. 26. -  Les agents mentionnés à l'article 25 ci-dessus doivent être en     possession des titres ou diplômes prévus à l'article 5 (a) ci-dessus.
C HAPITRE  III
    Position de non-activité
Art. 28. - L'article 61 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée n'est pas     applicable au corps des professeurs de lycée professionnel.
C HAPITRE  II
    Recrutement
    Section 1
    Concours de recrutement des professeurs
    de lycée professionnel du 2e grade
Art. 39. - Les commissions administratives paritaires nationale et     académiques instituées par le décret no 87-495 du 3 juillet 1987 relatif aux     commissions administratives paritaires du corps des professeurs de lycée     professionnel sont compétentes à l'égard des personnels régis par le présent     décret jusqu'à expiration du mandat de leurs membres.
C HAPITRE  IV
    Notation, reclassement, avancement, mutation, discipline
Art. 9. - Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du     ministre chargé de la fonction publique fixe les sections et les modalités     d'organisation des concours prévus à l'article 4 ci-dessus.
Art. 5. - Les conditions d'ancienneté de service ou d'activité     professionnelle s'apprécient au 31 août de l'année au titre de laquelle sont     ouverts les concours. Les conditions de titre s'apprécient au 1er juillet de     l'année au titre de laquelle sont ouverts les concours.
Art. 8. - Au titre d'une même session, les candidats ne peuvent s'inscrire     qu'à un concours et dans une seule section.
Le recteur prononce, pour chaque année scolaire, les promotions des     professeurs de lycée professionnel visés à l'article 20 ci-dessus.
      Le ministre prononce, pour chaque année scolaire, les promotions des     professeurs de lycée professionnel visés à l'article 21 ci-dessus.
Art. 6. -  Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le     programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des     transports et du ministre chargé de la fonction publique.
      Le ministre chargé des transports arrête les modalités d'organisation des     concours et nomme les membres du jury.
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Section 1
    Du recrutement par concours externe
Le registre d'immatriculation dénommé « registre international français » a pour objet, dans le cadre de l'harmonisation des politiques communautaires, de développer l'emploi maritime et de renforcer la sécurité et la sûreté maritimes par la promotion du pavillon français.
Lorsque la commission, réunie en formation plénière, adopte l'une des mesures prévues aux 2° et 3° du II de l'article 45 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, elle délibère dans les conditions de l'article 2 du présent décret.
Le dossier produit à l'appui d'une demande d'avis présentée en application des articles 26 ou 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée comporte en annexe le projet d'acte autorisant le traitement, mentionné à l'article 29 de la même loi.
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsque le traitement de données à caractère personnel répond à l'une des normes homologuées conformément à l'article 27, le président du comité consultatif peut donner, au nom du comité, un avis sur ce traitement. Le comité est tenu régulièrement informé de ces avis.
Une liste du personnel présent à bord, tenue à jour sur le navire par le capitaine, est à la disposition des autorités compétentes.
Art. 4. - Les professeurs des écoles sont recrutés:
      1o Par académie, par la voie de concours externes;
      2o Par département, par la voie de concours internes et par la voie     d'inscription sur des listes d'aptitude.
Art. 6. - Pour chaque académie le nombre des emplois à pourvoir est fixé par     arrêté du ministre chargé de l'éducation.
      La nature des épreuves et les modalités d'organisation du concours sont     fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre     chargé de la fonction publique.
Toutefois, ils ne sont pas astreints à ce versement s'ils mettent fin à leur     scolarité moins de trois mois après leur nomination en qualité d'élève     professeur.
      Un arrêté conjoint des ministres respectivement chargés du budget, de la     fonction publique et de l'éducation fixe les conditions d'application du     présent article.
Art. 37. - Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article     1er ci-dessus, la proportion de professeurs que peut compter la hors-classe     du 2e grade, par rapport à l'effectif de la classe normale de ce grade, ne     peut, à titre transitoire, excéder 14 p. 100 jusqu'au 31 août 1993.
Le comité consultatif établit un rapport annuel d'activité qui est adressé au ministre chargé de la recherche, au ministre chargé de la santé et au président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
La loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande est applicable à toute personne embarquée à bord d'un navire immatriculé au registre international français ainsi qu'à l'armateur ou à son représentant.
Art. 27. - Les mutations sont prononcées par le ministre chargé de     l'éducation, après avis de la commission administrative paritaire nationale.     Sous réserve des mutations prononcées en cours d'année dans l'intérêt du     service, elles prennent effet à la rentrée scolaire.
Le décret du 11 juillet 1922 portant règlement général de l'Institut de France, modifié par le décret n° 53-1133 du 16 novembre 1953, est abrogé.
L'arrêté du 4 août 1924 portant règlement sur la comptabilité des fondations et l'administration financière de l'Institut de France est abrogé.
Dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les lettres recommandées avec demande d'avis de réception prévues au présent décret peuvent être remplacées par des lettres simples contre émargement de la personne concernée.
L'engagement de conformité à un acte réglementaire unique pris en application du IV de l'article 26 ou du III de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée est adressé à la commission dans les conditions prévues à l'article 8 du présent décret.
La délibération portant avis, autorisation ou refus d'autorisation de la commission est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de huit jours, au responsable du traitement qui a présenté la demande.
 Elle est transmise au commissaire du Gouvernement.
Le responsable des traitements peut, avec l'accord du correspondant à la protection des données à caractère personnel, lui confier les missions mentionnées à l'article 49 pour la totalité des traitements qui dépendent du responsable.
 Dans ce cas, la notification prévue à l'article 43 en fait mention.
La personne qui entend s'opposer au traitement à des fins de recherche dans le domaine de la santé des données à caractère personnel la concernant peut exprimer son refus par tout moyen auprès soit du responsable de la recherche, soit de l'établissement ou du professionnel de santé détenteur de ces données.
Les avis motivés de la commission émis en application des articles 26 et 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée et les actes sur lesquels ils portent sont publiés à la même date par le responsable du traitement.
Les navires immatriculés au registre international français sont soumis à l'ensemble des règles de sécurité et de sûreté maritimes, de formation des navigants, de santé et de sécurité au travail et de protection de l'environnement applicables en vertu de la loi française, de la réglementation communautaire et des engagements internationaux de la France.
Art. 18. - Pour chaque département, le nombre des emplois qui peuvent être     pourvus chaque année par voie d'inscription sur la liste d'aptitude est fixé     par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Le règlement général de l'Institut de France et des académies, annexé au présent décret, est approuvé.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023, à l'exception des dispositions des articles 2, 3, 14, 17, 18, 22, 23 et 24.
Les 1° à 3° de l'article 8sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« 1° Administrateur du premier grade qui comprend 30 échelons ; 
« 2° Administrateur du deuxième grade qui comprend 32 échelons ; 
« 3° Administrateur du troisième grade qui comprend 30 échelons. »
Le tableau figurant à l'article 9est remplacé par un 1° et un 2° ainsi rédigés : 
« 1° Un an pour les six premiers échelons du premier grade ; 
« 2° Dix-huit mois pour les autres échelons du premier grade et les échelons des deuxième et troisième grades. »
Le I de l'article 6est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « au 1er échelon du », il est inséré le mot : « premier » ; 
2° Au dernier alinéa, les mots : « 10e échelon du grade » sont remplacés par les mots : « dernier échelon du premier grade ».
L'article 14est ainsi modifié : 
1° Le II est abrogé ; 
2° Au III, les mots : « au I et au II du présent article » sont remplacés par les mots : « aux I à III de l'article 13 ».
Au deuxième alinéa de l'article 12, les mots : « l'article 3 de l'ordonnance du 2 juin 2021 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 412-2 du code général de la fonction publique ».
Au II de l'article 17, après les mots : « Pour les corps mentionnés au », sont insérés les mots : « I et au ».
Pour les besoins du reclassement prévu à l'article 19 du présent décret, sont créés cinq échelons provisoires avant le 1er échelon du deuxième grade des administrateurs de l'Etat.
La durée passée dans chacun de ces échelons provisoires est de dix-huit mois.
Les échelons et l'échelonnement indiciaire applicables aux emplois régis par le présent décret sont ceux applicables aux administrateurs de l'Etat régis par le décret du 1er décembre 2021 susvisé.
Au dernier alinéa de l'article 2, les mots : « conformément aux dispositions de l'article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. Dans ce cas, ils » sont remplacés par le mot : «. Ils ».
Le décret du 1er décembre 2021 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 18 du présent décret.
Les agents nommés dans l'un des emplois mentionnés à l'article 1er bénéficient des primes et indemnités afférentes à l'emploi dans lequel ils sont détachés ou recrutés.
L'article 1er du décret du 3 octobre 1961 susvisé est abrogé.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Le décret n° 2007-1880 du 26 décembre 2007 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef du protocole, introducteur des ambassadeurs est abrogé.
L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le complément indemnitaire annuel versés aux agents relevant du décret du 23 novembre 2022 susvisé sont exclusifs du versement de la nouvelle bonification indiciaire prévue par le décret du 10 juin 2020 susvisé.
Les troisième et quatrième alinéas de l'article 14 du décret du 21 février 1992 susvisé sont supprimés.
Le dernier alinéa de l'article 47 du décret du 5 octobre 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'agent comptable produit, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du budget, le compte financier et les pièces annexes. »
Au 6° de l'article 9 du décret du 16 avril 1999 susvisé, les mots : «, sous réserve pour ces dernières des dispositions du décret du 15 novembre 1966 susvisé » sont supprimés.
A l'article 1er du décret n° 88-132 du 4 février 1988 relatif à l'indemnité pour rémunération de services, les mots : « à l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 ainsi qu'» sont supprimés.
Au premier alinéa de l'article 3 du décret du 7 mai 2020 susvisé, les mots : « articles 4 à 6 » sont remplacés par les mots : « articles 4 et 6 ».
Le dernier alinéa de l'article 36-1 du décret du 28 février 2012 susvisé est supprimé.
Au dernier alinéa de l'article 3 du décret du 22 mars 2007 susvisé,les mots : « à responsabilité particulière » sont remplacés par les mots : « présentant un enjeu particulier ».
A l'article 6 du décret n° 89-264 du 26 avril 1989 relatif aux attributions des chefs de service de comptabilité des postes et télécommunications, les mots : « qui engagent leur responsabilité personnelle et pécuniaire » sont remplacés par les mots : « exécutés en sa qualité ».
Le second alinéa de l'article 16 du décret du 29 novembre 2021 susvisé est supprimé.
Au sixième alinéa de l'article 17 du décret du 18 juin 2004 susvisé les mots : « mis à la disposition du juge des comptes » sont remplacés par le mot : « produit ».
Au quatrième alinéa de l'article 3 du décret du 1er avril 2022 susvisé, les mots : « au juge des comptes » sont remplacés par les mots : « à la Cour des comptes ».
L'article 6 du décret du 11 janvier 1949 susvisé est abrogé.
L'article 169 du décret du 14 janvier 1869 modifié portant règlement sur la comptabilité des dépenses du ministère de la marine est abrogé.
L'article 8 de l'ordonnance du 23 juin 1945 susvisée est ainsi modifié : 
1° Le cinquième alinéa est supprimé ; 
2° Au sixième alinéa, la référence : «, 4 » est supprimée.
L'article 8 du décret du 4 octobre 1945 susvisé est abrogé.
L'article 51 bis du décret du 22 octobre 1929 susvisé est abrogé.
Le sixième alinéa de l'article 1er du décret n° 48-1366 du 27 août 1948 modifié déterminant les indemnités diverses susceptibles d'être payées au titre de la solde aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air est supprimé.
La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article R. 3232-8 du code de la défense est supprimée.
Les articles 44 et 46 à 50 du décret du 8 avril 1923 modifié portant réglementation sur la solde et les accessoires de solde des officiers des différents corps de marine sont abrogés.
Le décret n° 2010-1689 du 30 décembre 2010 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des trésoriers militaires est abrogé.
L'article R. 21 du code du domaine de l'Etat est ainsi modifié : 
1° A la fin du premier alinéa sont ajoutés les mots : « ou devant le juge financier » ; 
2° Le second alinéa est supprimé.
Aux articles R. 921-7 et R. 931-8 du code de justice administrativeles mots : « Cour de discipline budgétaire et financière » sont remplacés par les mots : « Cour des comptes ».
Au troisième alinéa de l'article 119 du décret du 27 novembre 1946 susvisé, les mots : « sans préjudice de la mise en jeu de sa responsabilité pécuniaire » sont supprimés.
L'article D. 6145-73 du code de la santé publiqueest abrogé.
Le décret n° 94-962 du 2 novembre 1994 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs de dépenses et de recettes des organismes de sécurité sociale est abrogé.
Le 3° de l'article R. 221-16 du code des relations entre le public et l'administration est supprimé.
Les dispositions des articles R. 276-1 à R. 276-4 du livre des procédures fiscales telles qu'elles résultent de l'article 16 du présent décret peuvent être modifiées par décret.
Les dispositions réglementaires modifiées par le présent décret peuvent être modifiées par des actes pris dans les mêmes formes que les actes dont elles étaient issues antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 29 décembre 1992 susvisé, entre le mot : « irrécouvrables » et les mots : « les créances », sont insérés les mots : «, au sens de l'article R. 276-2 du livre des procédures fiscales, ».
La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'intérieur et des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au dernier alinéa de l'article R. 2333-120-74 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Cour de discipline budgétaire et financière » sont remplacés par les mots : « Cour des comptes ».
Le code pénitentiaireest ainsi modifié : 
1° Le troisième alinéa de l'article R. 332-25 est supprimé ; 
2° Le dernier alinéa de l'article R. 332-32 est supprimé.
L'article R. 612-19 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est abrogé.
Au dernier alinéa de l'article R. 120 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite, les mots : « faites sous la responsabilité d'un agent comptable justiciable de la Cour des comptes » sont remplacés par les mots : « exécutées par l'agent comptable ».
Les articles 426,428,429 à 436 et 445 de l'annexe III du code général des impôtssont abrogés.
Le règlement financier du domaine de Chantilly, figurant à l'annexe du présent décret, est approuvé.
Le Premier ministre, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret entre en vigueur à la date de la dissolution de la fondation dite « Fondation pour la sauvegarde et le développement du domaine de Chantilly » dont le siège est à Chantilly (Oise) et de la dévolution de son actif net à l'Institut de France.
L'arrêté du 16 novembre 1961 portant règles d'administration financière et comptable du domaine de Chantilly (Institut de France) est abrogé.
Article 27
Le présent règlement ne s'applique pas à la gestion et au périmètre qui seraient confiés à un tiers par convention spécifique.
L'expérimentation est ouverte aux clubs sportifs participant à un championnat organisé par une ligue professionnelle.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La demande d'aide est formulée par le groupe ou la personne morale qu'il désigne et qui contrôle une ou plusieurs entreprises de presse éligibles.
Les pièces nécessaires à la composition du dossier de demande d'aide sont fixées par arrêté du ministre chargé de la communication.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-849 DC du 14 avril 2023.]
Pour l'année 2023, les objectifs de dépenses de la branche Autonomie de la sécurité sociale sont fixés à 37,5 milliards d'euros.
Pour l'année 2023, les objectifs de dépenses de la branche Famille de la sécurité sociale sont fixés à 55,3 milliards d'euros.
Pour l'année 2023, les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale sont fixées ainsi qu'il suit :
(En milliards d'euros)
Prévision de charges
Fonds de solidarité vieillesse
19,3
Pour l'année 2023, les objectifs de dépenses de la branche Vieillesse sont fixés à 273,7 milliards d'euros pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Pour l'année 2023, les objectifs de dépenses de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles sont fixés à 14,8 milliards d'euros pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale.
Le deuxième alinéa du II de l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de cette majoration en faveur de la mère assurée sociale ne peut être inférieur à deux trimestres. »
L'article L. 161-24-1 du code de la sécurité sociale s'applique à compter du lendemain de la publication du décret mentionné aux deux dernières phrases du même article L. 161-24-1, et au plus tard du 1er septembre 2023.
Après la deuxième phrase du deuxième alinéa du III de l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de cette majoration en faveur de la mère assurée sociale ne peut être inférieur à deux trimestres. »
Pour l'année 2023, les objectifs de dépenses de la branche Maladie, maternité, invalidité et décès sont fixés à 239,1 milliards d'euros pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale.
Au premier alinéa du III de l'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les mots : « par faits de guerre » sont supprimés.