Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Le second alinéa de l'article L. 5212-34 du même code est complété par les mots : « suivant la notification de la proposition de dissolution faite par le ou les représentants de l'Etat ».
A la seconde phrase de l'article L. 5211-44 du même code, après le mot : « communes », sont insérés les mots : « et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
L'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est abrogé.
Les contrats conclus par les pays antérieurement à cette abrogation sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance.
La deuxième phrase du 1° du I de l'article L. 5211-18 du même code est supprimée.
Le schéma départemental de coopération intercommunale mentionné à l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est arrêté par le représentant de l'Etat dans le département avant le 31 décembre 2011.
Le contrôle des conditions d'application du dispositif du présent arrêté est exercé par le représentant de l'Etat dans la collectivité, sans préjudice des pouvoirs dévolus au ministre chargé de l'économie et des finances, au ministre chargé des outre-mer et au ministre chargé du logement.
Les conditions d'octroi et les modalités de versement de l'aide sont fixées par arrêté du représentant de l'Etat dans la collectivité.
Ce dernier peut prévoir la possibilité de versement d'une avance aux bénéficiaires, sans qu'elle puisse excéder 50 % du montant prévisionnel de l'aide.
La directrice générale des outre-mer, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les arrêtés du représentant de l'Etat dans la collectivité prévus aux articles 3, 4, 6, 7, 10, 11 et 13 du présent arrêté sont soumis à l'avis préalable du contrôle budgétaire régional.
L'article R. 2334-2 du code général des collectivités territorialesest ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « au compte prévu » sont remplacés par les mots : « aux comptes prévus » ; 
2° Le dernier alinéa est supprimé.
La décision du 4 mai 2023 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : ECOE2312350S) est abrogée.
Sont ouverts, pour 2023, des crédits d'un montant de 776 150 193,22 € en autorisations d'engagement et de 776 232 513,22 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au troisième alinéa de l'article R. 2334-7 du même code, les mots : « “ agglomération ” s'entend au sens d'“ unité urbaine ”, dont la liste est publiée par l'Institut national de la statistique et des études économiques, et » sont supprimés.
Ces critères sont applicables jusqu'au 30 avril 2026.
Afin de permettre à l'Agence de la biomédecine de disposer de la traçabilité des greffes d'îlots de Langerhans et d'assurer le suivi des résultats de cette activité, les données CRISTAL sont renseignées en temps réel par l'établissement de santé pratiquant la greffe d'îlots de Langerhans.
L'agence régionale de santé territorialement compétente fixe, après avis de l'Agence de la biomédecine, la liste des établissements de santé répondant aux critères définis à l'article 1er et assure le contrôle du respect des critères.
Les données mentionnées à l'article 2 sont conservées pour une durée égale à celle de la réalisation de l'étude mentionnée à l'article 1er.
Au terme de ce délai, les données sont détruites par le sous-traitant mentionné à l'article 3.
M. Frédéric MONDOLONI, ministre plénipotentiaire, est nommé directeur général des affaires politiques et de sécurité du ministère de l'Europe et des affaires étrangères en remplacement de M. Philippe ERRERA, appelé à d'autres fonctions.
Il est mis fin, à compter du 27 mai 2023, aux fonctions de M. Edouard SCHMIDT, conseiller communication et presse au cabinet du ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement.
L'annexe de l'arrêté du 30 juillet 2020 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
La seconde phrase du troisième alinéa de l'article R. 2531-33 du code général des collectivités territorialesest supprimée.
La décision du 1er mars 2023 portant délégation de signature (NOR : IOMC2306304S) est abrogée.
Délégation est donnée à M. Jean-René PERSONNIC, commissaire divisionnaire PN, chef de la délégation de l'inspection générale de la police nationale à Bordeaux (13), à l'effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service, notamment les pièces comptables et administratives relatives au budget de l'inspection générale de la police nationale.
Délégation est donnée à M. Hugo FREZET, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef de cabinet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Il est procédé à la modification du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse à Nancy, dénommé « STEMOI de Nancy », sise 34, rue Emile-Coué, 54000 Nancy.
Au 5° de l'article R. 3335-2 du même code, les mots : « précédant l'année de répartition » sont remplacés par l'année : « 2020 ».
Les dispositions de l'article 1er prennent effet le 1er janvier 2023.
Le titre professionnel de monteur audiovisuel est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée d'un an à compter du 12 mai 2023 au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 323t (code NSF).
L'arrêté n° 2012068-0003 en date du 8 mars 2012 relatif au schéma directeur de la prévision des crues du bassin Seine-Normandie est abrogé.
Le schéma directeur de la prévision des crues du bassin Seine-Normandie est approuvé. Il est annexé au présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2023 en ce qu'elles concernent la classe terminale.
Le programme de l'enseignement d'approfondissement culturel et linguistique en anglais (australien) pour les classes de première et terminale menant au baccalauréat français international est fixé par l'annexe du présent arrêté.
Il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Claire POSTIC, conseillère alimentation au cabinet du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Le plafond du montant global de l'indemnité allouée aux membres de la commission particulière du débat public sur le projet de construction de deux réacteurs nucléaires « EPR2 » sur le site de Penly, dans le cadre de la proposition de programme de nouveaux réacteurs nucléaires en France d'EDF est majoré de 25 %.
Du fait de leur mandat, les membres de la Commission nationale du débat public qui en font la demande, sont inscrits sur la liste nationale des garantes et des garants de la CNDP.
Mme Caroline WERKOFF est désignée comme membre de la Commission particulière du débat public sur la révision du volet stratégique des documents stratégiques de la façade maritime Méditerranée et sur la cartographie relative au développement de l'éolien en mer de cette façade maritime.
M. Jean-Luc RENAUD est désigné garant de la concertation préalable sur le projet de création d'une liaison routière entre la RD 74 et la RD 966 au Nord-Est de Reims.
Mme Caroline WERKOFF est désignée comme membre de la Commission particulière du débat public sur la révision du volet stratégique des documents stratégiques de la façade maritime Sud Atlantique et sur la cartographie relative au développement de l'éolien en mer de cette façade maritime.
La garante et le garant établiront un rapport annuel aux dates anniversaires de leur nomination et un rapport final qui sera joint au dossier d'enquête publique.
M. Bernard-Henri LORENZI est désigné garant chargé de veiller à la bonne information et à la participation du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique sur ce projet, en complément de Mme Laura MICHEL, précédemment désignée garante sur ce projet le 5 avril 2023.
La concertation se déroulera du 22 mai au 21 juillet 2023.
M. Sébastien CHERRUAU et Mme Marion THENET sont désignés garants de la concertation préalable sur le projet E-CHO de sites de production d'e-Méthanol et d'e-biokérosène sur la Communauté de Communes de Lacq-Orthez.
Le dossier de concertation proposé par le maitre d'ouvrage devra être complété par une mise à disposition du public des modélisations de submersion marine réalisées par le GIP Seine Aval.
Le dossier de concertation proposé par le maitre d'ouvrage devra être complété par une fiche d'information plus précise sur la séquestration du carbone en mer du Nord.
La concertation se déroulera du 23 mai au 7 juillet 2023.
MM. Vincent DELCROIX et Philippe QUEVREMONT sont désignés garants de la concertation préalable sur le projet de giga-usine de produits photovoltaïques à Fos-sur-Mer.
Mme Renée AUPETIT, M. Laurent BOUVIER, Mme Dany GICQUIAUD et MM. Daniel GUERIN, Philippe MASTERNAK et Bernard VITRY sont désignés pour constituer le comité de la garantie des états généraux de la mobilité de La Réunion.
L'indemnité forfaitaire brute par jour de présence au sein de l'établissement allouée au titre de l'ensemble des tâches de la mission prévue à l'article 2 de la décision du 6 février 2015 susvisée, est portée à 230 euros, à compter du 1er mai 2023.
Mme Caroline WERKOFF est désignée comme membre de la Commission particulière du débat public sur la révision du volet stratégique des documents stratégiques de la façade maritime Nord Atlantique-Manche Ouest et sur la cartographie relative au développement de l'éolien en mer de cette façade.
Sont inscrits sur la liste nationale des garantes et des garants prévue à l'article L. 121-1-1 du code de l'environnement :
- M Alban BOURCIER ;
- M. Jean-Michel THORNARY.
Mme Caroline WERKOFF est désignée comme membre de la Commission particulière du débat public sur la révision du volet stratégique des documents stratégiques de la façade maritime Manche Est-mer du Nord et sur la cartographie relative au développement de l'éolien en mer de cette façade maritime.
Mme Julie RIEGEL et M. Jean-Michel THORNARY sont désignés garante et garant de la concertation préalable sur le projet RHÔNERGIA, en complément de MM. Jacques ARCHIMBAUD et Patrick DERONZIER, précédemment désignés sur ce projet le 5 avril 2023.
Les conditions d'octroi et les modalités de versement de l'aide sont fixées par arrêté du représentant de l'Etat dans la collectivité.
Ce dernier peut prévoir la possibilité de versement d'une avance, sans qu'elle puisse excéder 50 % du montant prévisionnel de l'aide, aux bénéficiaires de l'aide.
La directrice générale des outre-mer, le directeur de l'habitat de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les arrêtés du représentant de l'Etat dans la collectivité prévus aux articles 4, 6, 7, 10, 11 et 13 du présent arrêté sont soumis à l'avis préalable du contrôle budgétaire régional.
L'arrêté du 22 décembre 2005 relatif au schéma directeur de la prévision des crues du bassin Seine-Normandie est abrogé. Le schéma directeur de la prévision des crues du bassin Seine-Normandie est approuvé.
L'arrêté du 14 septembre 2001 relatif à la Commission nationale de signalisation d'animation est abrogé.
Sont abrogées les dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière qui figurent sous le titre « Cinquième partie. ― Signalisation d'indication et des services » (arrêté du 31 juillet 2002 modifié).
LA DEFINITION DES CHARGES RECUPERABLES ET LA LISTE ANNEXEE AU PRESENT DECRET SONT REPRISES DU DECRET 82954 DU 09-11-1982.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles D. 141-2 à D. 141-10,
Arrête :
Fait le 14 mars 2023.
Gérald Darmanin
L'état des lieux prévu à l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée doit porter sur l'ensemble des locaux et équipements d'usage privatif mentionnés au contrat de bail et dont le locataire a la jouissance exclusive.
Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2016.
Les communes comprises dans les zones mentionnées à l'article 18 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée sont celles qui figurent sur la liste annexée au décret du 10 mai 2013 susvisé.
Le décret n° 2016-1040 du 29 juillet 2016 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 est abrogé à compter du 1er août 2017.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats de location conclus ou renouvelés pendant la période du 1er août 2017 au 31 juillet 2018.
Un logement décent est un logement qui répond aux caractéristiques définies par le présent décret.
Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Elles ne s'appliquent qu'aux nouveaux contrats de location conclus à compter de cette date.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Chaque pièce d'un logement meublé est équipée d'éléments de mobilier conformes à sa destination.
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret entre en vigueur le 1er août 2015.
Le contrat type figurant en annexe n° 2 du présent décret s'applique aux locations soumises au titre Ier bis de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, à l'exception des colocations de logement meublé formalisées par la conclusion de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur.
Le logement qui fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de péril ne peut être considéré comme un logement décent.
En application de l'article D. 614-50 du code rural et de la pêche maritime, les couverts autorisés sont les couverts semés, les repousses, le mulch, les cannes ou les chaumes.
ANNEXE I-C
LISTE DES DÉPARTEMENTS
(en application de l'article 2.II, troisième tiret, du présent arrêté)
Ardennes
Aude
Meuse
Yvelines
Saône-et-Loire
Tarn-et-Garonne.
Vienne.
Essonne.
ANNEXE I-B
LISTE DES DÉPARTEMENTS
(en application de l'article 2.II, second tiret, du présent arrêté)
Moselle.
Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste des communes et parties de communes figurant en annexe de l'arrêté du 27 mars 2019 portant délimitation des zones agricoles défavorisées est complétée par la liste figurant à l'annexe (1) au présent arrêté.
L'annexe de l'arrêté du 29 mai 2015 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Une somme de 325 848.42 € est attribuée aux différentes organisations syndicales figurant sur la liste jointe en annexe, au titre du remboursement de la rémunération nette des agents dont les mises à disposition n'ont pas été prononcées entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022.
Le contingent annuel prévu à l'article D. 141-3 du code de la sécurité intérieure est fixé ainsi qu'il suit au titre de l'année 2023 :
Echelon
Année 2023
Bronze
5 200
Argent
1 600
Or
1 200
Toutes les procédures d'adoption internationale concernant des enfants ayant leur résidence habituelle en Haïti par toute personne résidant habituellement en France sont suspendues.
L'arrêté du 11 mars 2020 modifié portant suspension temporaire des procédures d'adoption internationale concernant les enfants de nationalité haïtienne résidant en Haïti est abrogé.
Par dérogation à l'article 1er, cette suspension ne s'applique pas aux dossiers ayant donné lieu au 15 mars 2020 à un apparentement par l'Institut du bien-être social et de recherches, autorité centrale haïtienne pour la mise en œuvre de la convention de La Haye du 29 mai 1993.
Cette dépense est imputée au compte n° 465-1200000 « Fonds des collectivités locales - dotation globale de fonctionnement - Année 2023 » - Code CDR COL0916000 - dotation non interfacée du contrôleur budgétaire et comptable ministériel de l'intérieur.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel chargé du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au premier alinéa des I, II et III de l'article R. 251 du code de procédure pénale, les mots compris entre : « dans sa rédaction résultant du décret » et « , sous réserve des adaptations prévues au présent titre » sont remplacés par les mots : « n° 2023-187 du 17 mars 2023 ».
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2023 à 2025 dans le corps des ingénieurs de recherche du ministère chargé de l'enseignement supérieur en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, figurent en annexe du présent arrêté.
Au I de l'article 1er du décret du 20 décembre 2018 susvisé, le chiffre : « trois » est remplacé par le chiffre : « cinq ».
Le présent arrêté entre en vigueur le 20 avril 2023.
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 341 ED dans la région de Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône), dans la région d'information de vol de Marseille.
A l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé, le code suivant est ajouté :
Référence dans la LPP
Code
Libellé
Titre III, chapitre 1, section 3, sous-section 1, paragraphe 5
3174999
Implants du rachis
Les dispositions des articles 2 et 3 sont applicables pour une durée de 3 ans à compter du 9 juillet 2022 avec rétroactivité.
Le président, les vice-présidents, le rapporteur général, et tout agent après accord écrit du secrétaire général et en cas de nécessité de service, peuvent être remboursés des frais de repas et d'hébergement réellement engagés sur production des pièces justificatives.
La présente décision fixe les modalités de règlement des frais de déplacement des agents et des collaborateurs occasionnels de l'Autorité de la concurrence.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 20 septembre 2023, Mme Sylvie MONTOUT est nommée membre du conseil de surveillance du grand port maritime de la Guadeloupe en qualité de représentante de l'Etat.
Par décret du Président de la République en date du 22 septembre 2023, M. Hervé DEMAI, sous-préfet de Châteaudun (groupe V), est nommé secrétaire général de la préfecture du Cantal (groupe IV), sous-préfet d'Aurillac, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en date du 19 septembre 2023, M. François BLANC, délégué ministériel aux entreprises agroalimentaires, est nommé membre du conseil d'administration de Voies navigables de France en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de l'agriculture.
Par décret du Président de la République en date du 22 septembre 2023, M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud (groupe III), est nommé secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine (groupe II), sous-préfet de Rennes, pour une durée de trois ans.
Abrogation de la directive 2001-25. La présente directive entre en vigueur le 23-12-2008. La date d'échéance de transposition de cette directive en droit interne par les Etats membres n'est pas précisée. Abrogation des articles 4 et 33 de la présente directive.
La Première ministre,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Fait le 30 juin 2022.
Élisabeth Borne
Modification des articles 199 bis et 199 ter de la directive 2006/112/CE.
La présente directive entre en vigueur le 11-06-2022. La date d'échéance de transposition de cette directive en droit interne par les Etats membres n'est pas précisée.
Texte partiellement abrogé : article 5 (décret n° 2019-1179 du 15 novembre).
La présente directive entre en vigueur le 15-10-2003. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres au plus tard le 31-03-2004.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 4 ET 5 (DERNIER AL.).1-2 (AL. 2: 2EME PHRASE),1-3 (AL. 2),3-1,3-2,3-3
Abroge toutes dispositions contraires et notamment les articles 9 à 11 de la loi du 27 Ventôse An IX (18-03-1801) modifiés par la loi du 20 avril 1924 et les articles 9, 10, 12 et 15 de l'ordonnance du 26 juin 1816.
Codification et abrogation de la directive 2008/106/CE.
La présente directive entre en vigueur le 17-07-2022. La date d'échéance de transposition de cette directive en droit interne par les États membres n'est pas précisée.
Modification des annexes I et II de la directive 2003/90/CE. Modification des annexes de la directive 2003/91/CE.
La présente directive entre en vigueur le 30-06-2022. Les États membres adoptent les dispositions de transposition en droit interne au plus tard le 31-12-2022 et les appliquent à compter du 01-01-2023.
L'Agence de services et de paiement peut contrôler l'exactitude des déclarations produites par les entreprises en sollicitant des justificatifs complémentaires.
Les entreprises tiennent à la disposition de l'Agence de services et paiement tout document permettant d'effectuer ce contrôle.
L'aide ne peut se cumuler avec une autre aide de l'Etat à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi versée au titre du même salarié.
Les effluents phytopharmaceutiques et les déchets générés par l'utilisation des produits, autres que ceux respectant les conditions fixées aux articles 7, 8 et 9, doivent être éliminés conformément à la réglementation en vigueur, en particulier les titres Ier et IV du livre V du code de l'environnement.
Par dérogation à l'article 12-II, lors de l'utilisation des produits, la largeur de la zone non traitée à respecter peut être réduite de 20 mètres à 5 mètres ou de 50 mètres à 5 mètres, sous réserve du respect des conditions précisées à l'annexe 3.
Est abrogé l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime.
Est interdite toute application directe de produit sur les éléments du réseau hydrographique. Ceux-ci comprennent notamment les points d'eau mentionnés à l'article 1, les bassins de rétention d'eaux pluviales, ainsi que les avaloirs, caniveaux et bouches d'égouts.
Art. 9. - Les membres du conseil d'administration sont élus ou nommés pour     une durée de trois ans, à l'exception des représentants des élèves qui sont     élus pour un an.
      Le mandat de tous les membres est renouvelable.
TITRE III
    COMPETENCE DES ORGANES DE DIRECTION
    ET D'ADMINISTRATION
II. - Cadre technique
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 167 du 21/07/20 0 page 11184 à 11188
    =============================================
Art. 2. -  Les dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé sont applicables aux agents contractuels des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie, sur tous les points qui ne sont pas réglés par le présent décret.