Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
L'article R. 15-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Si l'officier de police judiciaire est affecté dans une unité de la gendarmerie nationale, la demande d'habilitation est transmise selon les distinctions prévues aux a, b ou c de l'article R. 14. »
Art. 22. -  Lorsque le fonctionnaire de la police nationale décédé en     service est cité à l'ordre de la Nation, son conjoint survivant perçoit la     pension de réversion au taux de 100 p. 100.
    CHAPITRE V
    Dispositions relatives à certaines interventions
    de la police ou de la gendarmerie
Les fonctionnaires détachés dans un emploi de contrôleur général des services actifs de la police nationale et en fonction à la date de publication du présent décret sont reclassés conformément au tableau ci-après. A cet effet, il est créé à la base de cet emploi un échelon provisoire d'une durée de deux ans :
Art. 2. -  Sont approuvées les orientations de la politique de sécurité     figurant à l'annexe I.
Art. 29. -  Lorsqu'un militaire de la gendarmerie nationale décédé en     service est cité à l'ordre de la Nation ou à l'ordre de la gendarmerie, son     conjoint survivant perçoit la pension de réversion au taux de 100 p. 100.
L'emploi d'inspecteur général des services actifs de la police nationale comporte deux échelons. La durée du temps passé dans le premier échelon est de deux ans.
 L'emploi de contrôleur général des services actifs de la police nationale comporte deux échelons. La durée du temps passé dans le premier échelon est de trois ans.
Art. 32. -  Le Gouvernement déposera chaque année sur le bureau de     l'Assemblée nationale et du Sénat, avant le début de la première session     ordinaire, un compte rendu sur l'exécution de la présente loi d'orientation     et de programmation.
Art. 6. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Tout fonctionnaire nommé à un emploi de contrôleur général ou d'inspecteur général des services actifs de la police nationale peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
A la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation, après la seconde occurrence du mot : « renouvelables », sont insérés les mots : «, de confort thermique ».
A la première phrase de l'article L. 231-4 du code minier, les mots : « et d'aménagement » sont remplacés par les mots : «, d'aménagement et de fin d'exploitation ».
A la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'énergie, les mots : « ni rentable ni » sont remplacés par les mots : « pas rentable ou ne soit pas ».
Au 1° de l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement, les mots : « au point 2 de » sont remplacés par le mot : « à ».
L'article L. 141-1 du code de l'énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « La programmation pluriannuelle de l'énergie fait l'objet d'une synthèse pédagogique accessible au public. »
Le II de l'article L. 131-3 du code de l'environnement est complété par un 7° ainsi rédigé : 
« 7° La lutte contre le réchauffement climatique et l'adaptation au changement climatique. »
Le IV de l'article L. 4251-5 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour la définition des objectifs énergétiques et environnementaux, ces informations peuvent prendre en compte les avis du Haut Conseil pour le climat. »
Après le mot : « renouvelable », la fin de la première phrase de l'article L. 111-16 du code de l'urbanisme est ainsi rédigée : «, y compris lorsque ces dispositifs sont installés sur les ombrières des aires de stationnement. »
Après le mot : « précitée », la fin du second alinéa du II de l'article 88 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement est supprimée.
Le premier alinéa de l'article L. 337-6 du code de l'énergie est complété par les mots : « tenant compte, le cas échéant, de l'atteinte du plafond mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 336-2 ».
Après le d de l'article L. 221-7 du code de l'énergie, il est inséré un e ainsi rédigé : 
« e) A des programmes de rénovation des bâtiments au bénéfice des collectivités territoriales. »
Après le 3° de l'article L. 152-5 du code de l'urbanisme, il est inséré un 4° ainsi rédigé : 
« 4° L'installation d'ombrières dotées de procédés de production d'énergies renouvelables situées sur des aires de stationnement. »
Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre des outre-mer et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le règlement du 121e concours général agricole (CGA) est approuvé et figure en annexe du présent arrêté.
Le deuxième alinéa de l'article L. 2241-6 du code du travail est ainsi modifié :
 1° Après le mot : « tuteur », sont insérés les mots : « ou de maître d'apprentissage » ;
 2° Après le mot : « particulier », sont insérés les mots : « les actions aidant à l'exercer et ».
Dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement des formations en apprentissage dispensées au sein de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics.
Le premier alinéa de l'article L. 337-3-1 du même code est ainsi modifié :
 1° Après le mot : « ayant », sont insérés les mots : « au moins » ;
 2° Après le mot : « ans », sont insérés les mots : « ou accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire ».
Dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de mise en œuvre d'un crédit individuel de formation inversement proportionnel au niveau d'études atteint et disponible sous forme de chèque formation.
Un rapport du Gouvernement est déposé au Parlement, avant le 1er octobre 2011, sur les conditions et l'évolution des sources de financement des examens organisés par les centres de formation d'apprentis, ainsi que sur les aménagements qui pourraient être apportés quant à la périodicité de ces examens.
Au 2° de l'article L. 4153-1 du code du travail, après le mot : « suivent », sont insérés les mots : « des périodes d'observation mentionnées à l'article L. 332-3-1 du code de l'éducation ou ».
Au premier alinéa de l'article L. 6222-16 du même code, après le mot : « indéterminée », sont insérés les mots : « , d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire ».
L'article L. 6241-12 du même code est complété par les mots : « , notamment les modalités selon lesquelles les redevables de la taxe d'apprentissage informent les centres de formation d'apprentis et les sections d'apprentissage des sommes qu'ils doivent leur affecter en application de l'article L. 6241-4 ou décident de leur affecter ».
L'article L. 1253-5 du même code est abrogé.
L'article L. 1253-4 du même code est abrogé.
Les articles 31 à 39 de la présente loi entrent en vigueur au 1er novembre 2011. Un accord collectif national conclu avant cette date peut déroger à ces articles.
L'article L. 1253-8 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Par dérogation, les statuts des groupements d'employeurs peuvent prévoir, sur la base de critères objectifs, des règles de répartition de ces dettes entre les membres du groupement, opposables aux créanciers. »
L'article L. 5212-14 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les personnes mises à disposition de l'entreprise par un groupement d'employeurs sont prises en compte dans les mêmes conditions que les salariés de l'entreprise. »
L'article L. 1253-12 du même code est complété par un 6° ainsi rédigé :
 « 6° L'exercice de la fonction de maître d'apprentissage définie à la section 3 du chapitre III du titre II du livre II de la sixième partie. »
Le même article L. 1253-8 est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Ils peuvent également prévoir des modalités de responsabilité spécifiques pour les collectivités territoriales membres du groupement. »
A la fin de l'article L. 1253-11 du même code, les mots : « portant sur la polyvalence, la mobilité et le travail à temps partagé des salariés de ces groupements » sont supprimés.
L'annexe de l'arrêté du 27 juillet 2010 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2023.
Au 1° bis du I de l'article L. 424-8 du code de l'environnement, les mots : « en terrain clos, mentionnés au II de l'article » sont remplacés par les mots : «, mentionnés au II de l'article L. 424-3, en terrain clos défini au I du même article ».
Le troisième alinéa de l'article L. 421-14 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces actions peuvent contribuer à remplacer par des haies composées de différentes espèces locales d'arbres et d'arbustes les clôtures non conformes à l'article L. 372-1. »
Les modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, dont le texte est annexé au présent arrêté, sont homologuées.
Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.
L'article 5 du même décret, est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-L'aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale est instituée jusqu'au 31 décembre 2025 ».
Aux I, II et III de l'article R. 251, les mots compris entre : « dans sa rédaction résultant du décret » et : «, sous réserve des adaptations prévues au présent titre » sont remplacés par les mots : « décret n° 2023-345 du 4 mai 2023 ».
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au niveau national, le commissaire général du concours général agricole et, localement, les DRAAF ou les DDT sont garants de la bonne application du règlement.
Le règlement du 120e concours général agricole est approuvé et figure en annexe du présent arrêté.
Fait à Lille, le 19 octobre 2022.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Lille :
La présidente,
N. Massias
Fait à Paris, le 9 novembre 2022.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
L'arrêté du 2 juin 2021 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire est abrogé.
Le commissaire général au développement durable et le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La directrice générale des infrastructures, des transports et des mobilités, par intérim, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Par décret du Président de la République en date du 17 novembre 2022, M. Didier LAUGA, préfet de classe normale, est admis, après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 janvier 2023.
Par décret du Président de la République en date du 21 novembre 2022, Mme Nathalie CARRASCO est nommée dans les fonctions de présidente de l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 14 novembre 2022, Mme Christine DIACON, attachée d'administration hors classe, est nommée directrice régionale des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 1er décembre 2022.
La présente décision sera notifiée à la société Réseau outre-mer 1 (ROM 1) ainsi qu'aux éditeurs autorisés sur le réseau OM 1 en Nouvelle-Calédonie et sera publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
Les caractéristiques techniques d'émission figurant à l'annexe de la présente décision remplacent, pour le site concerné de la Nouvelle-Calédonie, les caractéristiques techniques figurant à l'annexe de la décision n° 2020-813 du 25 novembre 2020.
L'annexe entre en vigueur à compter du 29 novembre 2022.
La présente décision sera notifiée à la SAS Toulouse FM et publiée au Journal officiel de la République française.
La demande de modification du contrôle de la SAS Toulouse FM est agréée, sous réserve de la signature d'un avenant à la convention du service Toulouse FM visée ci-dessus, reprenant la nouvelle répartition du capital de la SAS Toulouse FM.
La présente décision sera notifiée à la SAS 47FM et publiée au Journal officiel de la République française.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2022-2023
Mardi 22 novembre 2022
A 9 heures. - 1re séance publique :
Questions orales sans débat.
A 15 heures. - 2e séance publique :
1. Questions au Gouvernement.
2. Vote solennel ().
La demande de modification du contrôle de la SAS 47FM est agréée, sous réserve de la signature d'un avenant à la convention du service 47FM visée ci-dessus, reprenant la nouvelle répartition du capital de la SAS 47FM.
La présente décision sera notifiée à l'association La Voix du Florival et publiée au Journal officiel de la République française.
Le ministre chargé de l'éducation nationale statue sur les contestations éventuelles et proclame les résultats de l'élection le vendredi 28 avril 2023.
Les résultats de l'élection font l'objet d'une publication électronique au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale, publié sur le site education.gouv.fr.
Sont déclarés élus les quatre candidats titulaires des deux binômes ayant obtenu le plus grand nombre de voix, ainsi que leurs suppléants.
En cas d'égalité du nombre des voix, le binôme comprenant le plus jeune des candidats titulaires est élu.
Le directeur des affaires juridiques et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour exprimer son vote, l'électeur choisit sur le bulletin de vote, en cochant les cases correspondantes, un maximum de deux binômes de candidats titulaires accompagnés chacun des noms de leurs suppléants respectifs.
Il est créé au ministère chargé de l'éducation nationale un bureau de vote chargé d'assurer le dépouillement des votes.
Ce bureau comprend un président, un vice-président et trois secrétaires membres de l'administration ainsi que des assesseurs membres de la liste électorale à raison de deux assesseurs maximum proposés par chaque binôme.
Les informations et catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont énumérées à l'annexe au présent décret.
L'arrêté du 23 décembre 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP) est abrogé.
Les données de connexion des usagers font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation des éléments d'identification de l'usager, des date et heure de la connexion et de la nature de l'intervention.
Le troisième alinéa de l'article 2 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Elle conduit des travaux sur la qualité de la dépense publique et contribue à la modernisation de l'action publique. »
Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 18 décembre 2019 susvisé est complété par les mots : « et un secrétariat général ».
Les modalités de l'élection au Conseil supérieur de l'éducation des quatre représentants des élèves des lycées et des établissements régionaux d'enseignement adapté sont fixées par le présent arrêté.
L'élection, qui se déroule exclusivement par correspondance, ne comporte qu'un seul tour de scrutin.
L'arrêté du 13 octobre 2020 modifié fixant les modalités d'élection des représentants des lycéens au Conseil supérieur de l'éducation est abrogé.
Les seuils de performance environnementale relatifs à la certification environnementale des exploitations agricoles et les indicateurs les mesurant, mentionnés à l'article D. 617-4 du code rural et de la pêche maritime, figurant dans l'annexe de l'arrêté du 20 juin 2011, sont modifiés conformément à l'annexe du présent arrêté.
La présente décision sera notifiée à la SA Compagnie du numérique hertzien ainsi qu'aux différents éditeurs autorisés sur le multiplex et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Abrogation du décret n° 59-479 du 27 mars 1959 modifie par le décret n° 82-507 du 15 juin 1982.
RECT. JO DU 17-06-1951    P6331.
INVESTISSEMENTS ECONOMIQUES ET SOCIAUX.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 13,25,79,80 (AL. 2)
RECT. JO DU 24-07-1953   P6526
EQUIPEMENT DES SERVICES CIVILS.INVESTISSEMENTS ECONOMIQUES ET SOCIAUX.RPARATIONS DES DOMMAGES DE GUERRE).
Section I (Articles 1 et 2): Dispositions relatives aux dépenses du budget. Section II (articles 3 à 66) : Dispositions relatives aux recettes. Section III (Articles 67 à 92) : Dispositions diverses.
Abrogation de la présente loi par l'article 131 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 20 (CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES)
UNITE BUDGETAIRE ET EQUILIBRE.
 CONTROLE DE LA GESTION DES CREDITS ET DE L'EXECUTION DU BUDGET.
ABROGEE PAR LA LOI NO 490 DU 24 août 1943. REMISE EN VIGUEUR PAR L'ORDONNANCE DU 22 JUIN 1944.
Le présent arrêté prend effet le 1er septembre 2016. Il abroge l'arrêté du 8 décembre 2008 modifié portant règlement général des sessions de validation conduisant au titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Le règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi est annexé au présent arrêté.
Ce règlement est porté à la connaissance des candidats par les centres agréés.
Les dispositions des I et II de l'article 131 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée et du présent décret entrent en vigueur le 1er juin 2017.
A l'article 4-3, le mot : « formation » est remplacé par le mot : « certification » et la référence : « I » est remplacé par la référence : « I bis ».
Les articles 1er, 2 et 5 à 11-2 du décret du 29 mai 1997 susvisé sont abrogés.
Le décret du 2 avril 1998 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 13 du présent décret.
Les chambres régionales de métiers et de l'artisanat sont composées des présidents des chambres de métiers et de l'artisanat du ressort de la région concernée et des membres élus de ces chambres.
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas d'urgence, le directeur peut suspendre la formation de l'élève en attendant sa comparution devant le conseil de discipline. Ce dernier est toutefois convoqué et réuni dans un délai maximal de quinze jours à compter du jour de la suspension de la scolarité de l'élève. Le président du conseil de discipline est immédiatement informé par lettre d'une décision de suspension.
L'élève reçoit communication de son dossier à la date de la saisine du conseil de discipline.
Agrément des centres de formation de préparateurs
en pharmacie hospitalière
Au-delà de la franchise prévue à l'article 29, le directeur du centre de formation peut, après avis du conseil technique, sur production de pièces justificatives et dans des cas exceptionnels, autoriser certaines absences avec dispense des cours, des travaux dirigés, des travaux de groupe, des séances d'apprentissages pratiques et des stages.
Les émoluments des personnels visés à l'article 2 sont versés par l'AEFE en France, en euros. Ils sont exclusifs de tout autre élément de rémunération. Ils comportent :
Par dérogation aux dispositions de l'article 4, lorsque le versement en France en euros n'est pas possible, l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger peut verser tout ou partie des émoluments en monnaie locale.
Dans tous les textes réglementaires en vigueur, toute référence au décret n° 90-469 du 31 mai 1990 modifié relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français est remplacée par la référence au présent décret.
Le décret n° 90-469 du 31 mai 1990 modifié relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français est abrogé.
Art. 3. -  Pour les décisions communiquées pour approbation et non encore approuvées à la date de publication du présent décret, cette date constitue le point de départ du délai mentionné à l'article 1er.
Sont abrogés le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements publics de l'Etat ainsi que le décret n° 83-952 du 25 octobre 1983 fixant les modalités de contrôle financier des établissements publics à caractère scientifique et technologique.
Art. 32. -  Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles de l'article 23, sont applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Art. 10. -  Chaque année, tout organisme d'accueil et tout organisme gestionnaire adresse au ministre dont il relève un compte rendu des conditions d'exécution du volontariat civil.
    Chapitre III
    Conditions d'exercice du volontariat civil
Art. 2. -  Chaque ministre compétent fixe par arrêté la liste des activités agréées dans le cadre desquelles peuvent s'effectuer des volontariats civils.
Après le 14° de l'article 775 du code de procédure pénale, il est inséré un 15° ainsi rédigé :
 « 15° Sauf décision contraire du juge, spécialement motivée, les condamnations prononcées pour les délits prévus au titre IV du livre IV du code de commerce. »
L'enseignement préparant au diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière est obligatoirement dispensé par des centres de formation publics disposant d'un support hospitalier public, situés dans les agglomérations où existe un centre hospitalier universitaire ou un centre hospitalier régional.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux élèves préparateurs en pharmacie hospitalière dès la rentrée 2006, à l'exception de celles relatives aux conditions d'accès à la formation, prévues à l'article 4, qui seront applicables à la rentrée 2007.
Le conseil de discipline exprime son avis à la suite d'un vote. Ce vote peut être effectué à bulletins secrets si l'un des membres le demande.
Sont également employés et rémunérés par l'agence, dans les conditions prévues par les décrets du 30 novembre 2000 susvisés, les volontaires civils exerçant leur activité auprès des établissements mentionnés à l'article 1er du présent décret.
Art. 32. -  Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre     sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Art. 2. -  Par dérogation à l'article 1er et postérieurement à la publication du présent décret, les dispositions réglementaires applicables à un établissement public peuvent rétablir ou instituer des modalités d'approbation expresse des décisions financières mentionnées à l'article 1er.
Pour les élections des membres de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte, de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte, seul le vote à l'urne est utilisé jusqu'à une date fixée par décret.