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Le programme de l'enseignement de langue et littérature pour les classes de seconde des sections internationales australiennes est fixé par l'annexe du présent arrêté.
Les dispositions de l'arrêté du 17 décembre 2020 fixant le programme d'enseignement de langue et littérature des sections internationales australiennes au lycée sont abrogées en tant qu'elles s'appliquent en classes de seconde et de première et à la rentrée scolaire 2023 en tant qu'elles s'appliquent en classe terminale.
Les périodes de formation suivies au sein de la réserve de la protection judiciaire de la jeunesse donnent lieu au versement d'une indemnité journalière brute d'un montant de 120 euros.
La direction interrégionale ou l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse ou l'administration centrale notifie au réserviste la décision de comparution devant la commission, la liste des membres et le nom du rapporteur désigné.
Elle l'informe qu'il peut se faire assister par un conseil ou se faire représenter par un mandataire de son choix.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au lendemain de sa publication, à l'exception du chapitre Ier et des articles 35 et 36 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Les commissions d'examen de la réserve émettent un avis obligatoire sur chaque radiation demandée.
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, la directrice générale de l'administration et de la fonction publique et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Une expérience minimale de trois ans d'activités professionnelles dans la conduite de projet est requise pour effectuer des missions de niveau 3 relatives à l'ingénierie de projet.
L'administration propose un contrat d'engagement aux candidats réservistes dont la candidature est retenue à l'issue de l'entretien mentionné à l'article 3.
Sont abrogés :
1° Le décret n° 2017-411 du 27 mars 2017 relatif aux commissions pédagogiques nationales du diplôme universitaire de technologie ;
2° Le décret n° 2022-413 portant prorogation des commissions pédagogiques nationales du diplôme universitaire de technologie.
La société nationale de programme Radio France est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques mentionnées en annexe en vue de l'exploitation par voie hertzienne terrestre en mode analogique du service de radio dénommé France Info.
Une nouvelle convention sera conclue avec la SA Africa Média afin de tenir compte de la nouvelle répartition du capital et des nouveaux engagements en matière de programmes.
La demande de modification du contrôle de la SA Africa Média est agréée.
La présente décision sera notifiée aux éditeurs des services de radio autorisés dans la zone Nancy étendu et à la société Compagnie des multiplex DAB.
La présente décision sera notifiée aux éditeurs des services de radio autorisés dans la zone Metz local et à la société Région Mux.
Le tableau de l'annexe I de la décision n° 2022-207 du 23 mars 2022 est remplacé par le tableau suivant :
Zone
      

     géographique
Type
      

     d'allotissement
Canal
Contrainte
Champ médian 
      

    minimum
Metz local
Local
5A
67 dBμV/m
Le paragraphe II de l'article 1737 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités, est conforme à la Constitution.
L'article 80 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire est conforme à la Constitution.
La présente décision sera notifiée à la SA Africa Média et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à la Société opératrice du multiplex M1 et publiée au Journal officiel de la République française.
Le directeur général du Trésor et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La convention-type entre l'établissement de crédit ou la société de financement et la société de gestion mentionnée au premier alinéa du VII de l'article 107 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 annexée au présent arrêté est approuvée.
Remboursement anticipé
Dans l'hypothèse d'un remboursement anticipé, partiel ou total du prêt ne portant pas intérêt, aucune indemnité n'est demandée par l'établissement de crédit ou la société de financement au client.
En application de l'article D. 141-6 du code de la sécurité intérieure susvisé est créée l'agrafe suivante : « Coupe du Monde de football Qatar 2022 ».
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé dans le code des assurances un article A. 111-7 ainsi rédigé :
« Les seuils mentionnés à l'article R. 111-1 sont les suivants :
- au 1° : 6,6 millions d'euros ;
- au 2° : 13,6 millions d'euros. »
A l'article 15 de la même décision, les mots : « Mme Claire Brajon, attachée d'administration de l'Etat » sont remplacés par les mots : « Mme Emeline Robert, inspectrice principale des finances publiques. »
L'article 5 de la même décision est supprimé.
L'emprunteur certifie l'exactitude des renseignements déclarés et reconnaît les obligations qui lui incombent au titre du prêt ne portant pas intérêt qui lui est accordé.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de celles du b du 2° de l'article 1er, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2024, et de celles du c du 1° et du c du 2° de l'article 1er, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Le décret du 23 décembre 2004 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
Le code de justice administrative est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
A l'article R. 221-19, les mots : « ou R. 221-18 » sont remplacés par les mots : « , R. 221-18 ou R. 221-18-1 ».
Le premier alinéa de l'article 7 est complété par la phrase suivante :
« Il saisit pour avis les compagnies d'experts judiciaires ou, à défaut, tout organisme représentatif. »
Le deuxième alinéa de l'article R. 621-8-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le magistrat rapporteur chargé, le cas échéant, du dossier de fond peut participer à cette séance. »
L'article R. 621-4 est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, après les mots : « un expert », sont insérés les mots : « ou un sapiteur » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « L'expert », sont insérés les mots : « ou le sapiteur ».
Le deuxième alinéa de l'article R. 532-1 est supprimé.
L'article R. 532-3 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « première réunion d'expertise », sont insérés les mots : « à laquelle elle a été convoquée » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « indispensable » est remplacé par le mot : « utile ».
Les dispositions des articles 12 à 33 sont applicables à Wallis-et-Futuna.
A l'article R. 532-5, après la référence : « R. 532-1 », sont insérés les mots : « et à l'article R. 532-1-1 ».
L'article R. 532-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'expert, même lorsqu'il présente la demande en application de l'article R. 532-3, n'a pas la qualité de partie à la procédure. Il peut toutefois lui être demandé de produire des observations ainsi que toute précision utile. »
A l'article R. 532-2, le mot : « Notification » est remplacé par les mots : « Sauf dans le cadre de la procédure prévue par l'article R. 532-1-1, notification ».
Le quatrième alinéa de l'article 18 est supprimé.
Au deuxième alinéa de l'article 3, les mots : « 3° et 6° » sont remplacés par les mots : « 3°, 6° et 9° ».
Au deuxième alinéa de l'article R. 221-10, les mots : « le cas échéant » sont remplacés par les mots : « à défaut ».
Au troisième alinéa de l'article 18-2, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
Au 1° de l'article 10, après les mots : « dernière inscription », sont insérés les mots : « , notamment tous documents utiles sur les expertises qu'il a réalisées ».
L'article 32 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La suspension provisoire d'un expert de la liste nationale emporte de plein droit sa suspension provisoire de la liste dressée par une cour d'appel. La suspension provisoire d'un expert d'une liste dressée par une cour d'appel emporte de plein droit sa suspension provisoire de la liste nationale. »
Le Premier ministre,
Vu l'article 37 de la Constitution,
Décrète :
Fait le 8 septembre 2020.
Jean Castex
Fait à Paris, le 21 avril 2022.
Pour le comité de règlement des différends et des sanctions :
Le président,
T. Tuot
Le ministre des armées
Arrête :
Fait le 23 mai 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef d'état-major de l'armée de terre,
P. Schill
Texte totalement abrogé, à l'exception de l'article 1 (décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015).
Modification de la directive 2001/18/CE : modification de l'article 26 bis, création des articles 26 ter et 26 quater. La date d'échéance de transposition de cette directive en droit interne par les États membres n'est pas précisée. La présente directive entre en vigueur le 02-04-2015.
L'application du présent décret fera l'objet d'une évaluation par une mission d'inspection interministérielle au terme d'une période de deux ans.
Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles des articles 9 et 12, peuvent être modifiées par décret. Les dispositions du II de l'article 11 ne peuvent être modifiées que par un décret en conseil des ministres.
Il est créé une direction des achats de l'Etat, placée auprès du ministre chargé du budget.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international et le secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 2012-188 du 7 février 2012 relatif à la tenue de listes électorales consulaires et à l'organisation d'opérations de vote hors de France est abrogé.
L'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr et l'Ecole militaire interarmes relèvent de la direction des ressources humaines de l'armée de terre. Elles sont placées sous le commandement d'un officier général de l'armée de terre qui porte le titre de général commandant les écoles de Saint-Cyr - Coëtquidan.
Chacune des écoles dispose d'un conseil de perfectionnement qui peut être consulté par le ministre de la défense et le chef d'état-major de l'armée de terre sur les questions relatives à l'organisation générale des écoles, à l'admission et à la scolarité des élèves. Leurs modalités de fonctionnement sont précisées par instruction.
A titre exceptionnel, des élèves officiers peuvent être désignés par le général commandant les écoles de Saint-Cyr - Coëtquidan, en fonction de leur aptitude particulière, pour suivre une partie de leur scolarité, académique ou militaire, dans des établissements d'enseignement supérieur français ou étrangers.
Le général commandant les écoles de Saint-Cyr - Coëtquidan établit le classement final des élèves par ordre de mérite, d'après les résultats obtenus au cours de l'ensemble de la scolarité.
L'arrêté du 17 octobre 2012 relatif à l'organisation générale de la scolarité des élèves officiers de carrière de l'Ecole spéciale militaire et de l'Ecole militaire interarmes est abrogé.
Le général commandant les écoles de Saint-Cyr - Coëtquidan décide de l'orientation des élèves officiers de l'Ecole militaire interarmes dans l'un des trois cursus de formation suivants :
- sciences et technologies de la défense ;
- géopolitique, relations internationales et stratégie ;
- économie et gestion publique/défense.
Le directeur des ressources humaines de l'armée de terre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er août 2017.
La durée de la scolarité à l'Ecole militaire interarmes est de deux années.
Elle comprend quatre semestres, dont deux à dominante militaire et deux à dominante académique.
La liste des élèves officiers diplômés de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr est établie par ordre alphabétique par arrêté du chef d'état-major de l'armée de terre publié au Journal officiel de la République française.
A titre exceptionnel, des élèves officiers peuvent être désignés par le général commandant les écoles de Saint-Cyr - Coëtquidan, en fonction des diplômes détenus lors de leur admission à l'école et de leur aptitude particulière, pour suivre une partie de leur scolarité, académique ou militaire, dans des établissements d'enseignement supérieur français ou étrangers.
Le général commandant les écoles de Saint-Cyr - Coëtquidan établit le classement final des élèves officiers par ordre de mérite et par type de recrutement, d'après les résultats obtenus au cours de l'ensemble de la scolarité.
La scolarité suivie avec succès conduit à la délivrance du diplôme de l'Ecole militaire interarmes qui confère le grade de licence.
La liste des élèves diplômés de l'Ecole militaire interarmes est établie par ordre alphabétique par arrêté du chef d'état-major de l'armée de terre publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. -  L'organisation de la scolarité est fixée par arrêté du ministre     chargé des armées.
Art. 3. -  Les élèves suivent une scolarité de deux années se décomposant     en:
      - un cycle de formation;
      - un cycle d'approfondissement.
Les élèves officiers de cette école portent le nom de saint-cyriens.
Ils sont répartis par filières et suivent une scolarité dont la durée est précisée à l'article 12 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 susvisé.
L'école dispose d'un conseil de perfectionnement dont la composition est fixée par arrêté du ministre de la défense. Le ministre de la défense et le chef d'état-major de l'armée de terre peuvent saisir ce conseil pour avis sur les questions relatives à l'organisation générale de l'école, à l'admission et à la scolarité des élèves.
Le diplôme de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr, attribué par le ministre de la défense, sanctionne les études des élèves officiers qui ont suivi avec succès le cursus de formation de cette école fixé par les articles 12 à 14 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 susvisé.
Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 95-729 du 10 mai 1995 relatif à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr est abrogé.
Sans préjudice des compétences du protocole, le secrétariat général est chargé de l'organisation des événements, réunions et manifestations relevant de la Présidence de la République, du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères.
Au troisième alinéa de l'article L. 313-31 du code de la consommation, après le mot : « avenant », sont insérés les mots : «, dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception de la demande de substitution, ».
A l'article L. 313-32 du code de la consommation, après le mot : « crédit, », sont insérés les mots : « y compris son mode d'amortissement, ».
Au 2° de l'article L. 313-8 du code de la consommation, après le mot : « assurance », sont insérés les mots : «, sur une durée de huit ans et ».
I. - Le présent titre est applicable aux nouvelles offres de prêts émises à compter du 1er juin 2022.
II. - Le présent titre est également applicable, à compter du 1er septembre 2022, aux contrats d'assurance en cours d'exécution à cette date.
La présente décision sera notifiée à la société Elec'Chantier 44 et à la société Enedis. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
La société Enedis exécutera ces injonctions dans un délai de trente jours à compter de la notification de la présente décision.
Sont nommés au cabinet de la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques :
M. Philippe MAHÉ, directeur du cabinet ;
Mme Siane de CAMAS, cheffe de cabinet, à compter du 21 mai 2022.
Le directeur général du Trésor et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2022.
La liste des bureaux de vote ouverts pour les élections législatives dans les ambassades et les postes consulaires en 2022 pour lesquels l'heure de clôture du scrutin est retardée est annexée au présent arrêté.
L'arrêté du 12 novembre 2021 portant délégation de signature (direction des achats de l'Etat) est abrogé.
La liste des bureaux de vote ouverts pour l'élection des députés élus par les Français établis hors de France dans les postes diplomatiques ou consulaires pour l'année 2022 est annexée au présent arrêté.
La décision du 15 décembre 2021 portant délégation de signature (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) est abrogée.
L'arrêté du 19 janvier 2017 relatif à l'organisation générale de la scolarité des élèves officiers de carrière de l'Ecole spéciale militaire et de l'Ecole militaire interarmes est abrogé.
Après avoir entendu Mme Sophie LAMBREMON, vice-présidente déléguée, en son rapport, et M. Benjamin TOUZANNE, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Décide :
La délibération n° HAB-2022-002 du 14 avril 2022 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification est abrogée.
Le directeur des ressources humaines de l'armée de terre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont nommés au cabinet de la ministre, à compter du 21 mai 2022 :
M. Etienne DESPLANQUES, directeur du cabinet ;
M. Paul-Marie CLAUDON, directeur adjoint du cabinet.
M. Axel CRUAU est nommé directeur de cabinet au cabinet de la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée du développement, de la francophonie et des partenariats internationaux.
Sont nommés au cabinet de la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, porte-parole du Gouvernement, à compter du 21 mai 2022 :
M. Jean BURKARD, directeur adjoint du cabinet ;
Mme Baltis MEJANES, cheffe de cabinet, conseillère spéciale.
Sont nommés au cabinet de la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance :
M. Sébastien GALLOIS, directeur du cabinet ;
Mme Fanny MARTIN, cheffe de cabinet.
Délégation est donnée à Mme Florence LOISEAU, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du cabinet par intérim à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
Mme Mélanie MEGRAUD est nommée directrice du cabinet de la ministre de la transition énergétique.
Délégation est donnée à M. Dominique LEPIDI, chef du pôle sécurité, à l'effet de signer, au nom de la Première ministre et dans la limite des attributions du pôle sécurité du secrétariat général de la présidence française du Conseil de l'Union européenne, tous actes, instructions, circulaires et décisions, à l'exclusion des décrets.
Sont nommés en qualité de membres de la commission d'évaluation des besoins de formation avec voix délibérative, pour une durée de cinq ans :
Sont nommés en qualité de membres de la commission de subdivision lorsqu'elle statue en formation en vue de l'agrément des terrains de stage et lorsqu'elle statue en formation en vue de la répartition des postes offerts au choix semestriel avec voix délibérative, lorsque cette commission traite de la spécialité de biologie médicale, pour une durée de cinq ans :
Sont nommés en qualité de membres de la commission de subdivision lorsqu'elle statue en formation en vue de l'agrément des terrains de stage et lorsqu'elle statue en formation en vue de la répartition des postes offerts au choix semestriel, pour une durée de cinq ans :
Le décret du 6 novembre 2020 portant délégation de signature (secrétariat général de la présidence française du Conseil de l'Union européenne) est abrogé.
Délégation est donnée à M. Xavier LAPEYRE de CABANES, secrétaire général de la présidence française du Conseil de l'Union européenne, à l'effet de signer, au nom de la Première ministre et dans la limite de ses attributions, tous actes, instructions, circulaires et décisions, à l'exclusion des décrets.
La décision du 27 juin 2017 portant nomination au sein de la commission d'évaluation des besoins de formation et de la commission de subdivision du troisième cycle des études de médecine est abrogée.
L'arrêté du 18 janvier 2022 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France et outre-mer est abrogé.
Sont nommés en qualité de membres de la commission d'évaluation des besoins de formation avec voix délibérative, lorsque cette commission traite de la spécialité de biologie médicale, pour une durée de cinq ans :
La directrice générale du Centre national de gestion est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le titre Ier du décret du 3 mai 2002 susvisé est abrogé.
La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. ― A l'exception des articles 4 et 6, le présent décret est applicable à compter du 1er janvier 2015.
 II. ― Les concours et examens dont l'arrêté d'ouverture a été publié avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de cet arrêté.
Les élèves officiers de carrière rendus à la vie civile sont soumis à l'obligation de disponibilité dans les conditions prévues par le titre III du livre II du code de la défense. Ils sont admis dans la réserve avec le grade qu'ils détenaient en école.
Un conseil d'instruction est institué dans chaque école militaire d'élèves officiers de carrière.
Les élèves officiers de carrière peuvent mettre fin à leur scolarité pendant un délai fixé par arrêté du ministre de la défense. Ce délai ne peut excéder les six premiers mois de la formation.
Lorsque les comparants sont uniquement des élèves officiers de carrière, l'établissement de l'ordre d'envoi, la constitution et la nomination des membres du conseil de discipline et du conseil d'enquête ainsi que la désignation du rapporteur du conseil d'enquête sont effectués par l'autorité militaire de deuxième niveau de l'école.
En cas d'échec dans la scolarité, le temps passé à l'école est pris en compte pour le calcul de l'ancienneté de grade et de service de tout élève officier de carrière qui souscrit un nouvel engagement.
Le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er août 2009.
Les promotions aux grades de lieutenant et de capitaine ont lieu à l'ancienneté.
 Les promotions au grade de commandant peuvent avoir lieu au choix ou à l'ancienneté.
 Les autres promotions ont lieu au choix.
Les sous-lieutenants sont promus au grade de lieutenant à un an de grade.
 Les lieutenants sont promus au grade de capitaine à quatre ans de grade.
Les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement des concours prévus aux articles 4 à 6, la nature des épreuves, ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves et, s'il y a lieu, les dispenses d'épreuves en fonction des titres ou diplômes détenus, sont fixés par arrêté du ministre de la défense.