Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
L'association Vallée Médias est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-470 du 26 juin 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vallée est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 18 juillet 2023.
La Première ministre et la ministre de la transition énergétique sont responsables, chacune en ce qui la concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er de l'arrêté du 14 mars 2022 susvisé, les mots : « au mercredi 15 juin 2022 à 12 heures. » sont remplacés par les mots : « au mercredi 20 juillet 2022 à 12 heures. ».
Le I de l'article 1691 bis du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° De la taxe d'archéologie préventive mentionnée à l'article 235 ter ZG. »
L'arrêté du 23 décembre 2010 fixant la liste et la localisation des emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation du ministère de la justice classés en première catégorie ou en deuxième catégorie est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Le II de l'article 302 septies B du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II.-La taxe d'aménagement mentionnée à l'article 1635 quater A constitue du point de vue fiscal un élément du prix de revient de l'ensemble immobilier. »
La présente ordonnance s'applique à compter de la date résultant du B du VI de l'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par dérogation au II de l'article 1639 A et au VI de l'article 1639 A bis du code général des impôts, les délibérations prévues aux articles 1635 quater A et suivants du même code applicables à la taxe d'aménagement due à compter de 2023 peuvent être prises jusqu'au 1er octobre 2022.
Est destinataire de la totalité ou d'une partie des données mentionnées à l'article 2, à raison de ses attributions et pour les besoins exclusifs de la mission qui lui est confiée : la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.
Les droits d'accès, de rectification et de limitation prévus par les articles 49, 50 et 53 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la mission de la flotte de commerce de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche, et de l'aquaculture.
La durée de conservation des données mentionnées à l'article 2 est de cinq ans.
Il est créé par le décret susvisé, un traitement de données à caractère personnel dénommé « dispositif de soutien aux entreprises d'armement maritime » ayant pour finalités : le versement de l'aide semestrielle aux employeurs de marins communautaires embarqués sur certains navires, et la mise en œuvre de contrôles relatifs à cette aide.
L'arrêté du 15 juin 2021 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant la demande d'aide trimestrielle aux employeurs de marins embarqués sur certains navires à passagers effectuant des trajets internationaux est abrogé.
Le droit d'opposition prévu à l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 2 (AL. 3),15, 5-III (dernier al.)
Texte partiellement abrogé : art. 13 bis
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 5 (AL. 1)
Modification du 1er alinéa de l'article 9 (répartition des charges sociales) de la loi n° 46-2299 du 21 ‎octobre ‎1946 et du deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 1er mars 1949 (imputation des cotisations ‎sur les salaires).‎
Rendu le 19 juin 2023.
La présidente,
C. Maugüé
Le rapporteur,
J. Eche
Le secrétaire,
E. Evrard
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article D. 141-6,
Arrête :
Fait le 7 juin 2023.
Gérald Darmanin
Au dernier alinéa de l'article 29 du présent décret le mot : « 6e » est remplacé par le mot : « 7e ».
Les psychologues de l'éducation nationale sont recrutés par concours externes, concours internes et troisième concours comportant chacun une voie ouvrant sur la spécialité « éducation, développement et apprentissages » et une voie ouvrant sur la spécialité « éducation, développement et conseil en orientation scolaire et professionnelle ».
Au III de l'article 28 du présent décret, les mots : « 6e échelon » sont remplacés par les mots : « 7e échelon ».
Les modalités d'évaluation de la valeur professionnelle ainsi que les modalités d'élaboration et de communication du compte rendu sont définies par un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Le décret du 20 mars 1991 est, sous réserve des dispositions transitoires fixées aux articles 33 à 37 ci-dessus, abrogé à compter du 1er septembre 2017.
Pour les psychologues de l'éducation nationale mentionnés à l'article précédent, le rendez-vous de carrière donne lieu à l'établissement d'un compte rendu.
L'appréciation finale de la valeur professionnelle qui figure au compte rendu est arrêtée par le ministre chargé de l'éducation nationale.
Les stagiaires qui ont déjà la qualité de fonctionnaire de l'Etat, d'une collectivité territoriale et des établissements publics qui en dépendent y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, sont placés en position de détachement pendant la durée du stage.
La désignation des psychologues de l'éducation nationale qui doivent recevoir une première affectation à l'issue de leur titularisation et de ceux qui sont appelés à changer d'académie est prononcée par le ministre chargé de l'éducation nationale, après avis des instances paritaires compétentes.
Pour les psychologues de l'éducation nationale mentionnés à l'article précédent, le rendez-vous de carrière donne lieu à l'établissement d'un compte rendu.
L'appréciation finale de la valeur professionnelle qui figure au compte rendu est arrêtée par le recteur.
Les dispositions du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ne sont pas applicables aux psychologues de l'éducation nationale.
Le ministre chargé de l'éducation nationale évalue les psychologues de l'éducation nationale en position de détachement, mis à disposition ou exerçant dans un service ou établissement non visés à l'article 17 du présent décret et non placés sous l'autorité d'un recteur, selon des modalités définies ci-après.
Le présent titre entre en vigueur le 1er septembre 2017.
Le chapitre II du présent titre entre en vigueur au titre de la session 2017 des concours.
Tout psychologue de l'éducation nationale bénéficie d'un accompagnement continu dans son parcours professionnel.
Individuel ou collectif, il répond à une demande des personnels ou à une proposition de l'institution.
Le recteur d'académie sous l'autorité duquel est placé le psychologue de l'éducation nationale, évalue celui-ci, selon les modalités définies ci-après.
Les professeurs des écoles qui, à la date de publication du présent décret, suivent le cycle de formation menant au diplôme d'Etat de psychologue scolaire, poursuivent leur formation dans les conditions fixées par le décret du 18 septembre 1989 susvisé.
Au 3° alinéa de l'article 2 du présent décret le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept ».
Le corps des psychologues de l'éducation nationale comporte trois classes :
- la classe normale qui comprend onze échelons ;
- la hors-classe qui comprend six échelons ;
- la classe exceptionnelle qui comprend quatre échelons et un échelon spécial.
La composition du jury est fixée par arrêté du ministre en charge de l'éducation nationale.
Le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis aux épreuves du concours externe, du concours interne et du troisième concours. Il établit une liste complémentaire afin de permettre le remplacement de candidats inscrits sur la liste principale.
Les dossiers, rapports, délibérations et avis sont conservés par le comité dans des conditions assurant leur confidentialité, pendant une durée minimum de dix ans, avant leur versement aux Archives nationales.
C HAPITRE  VIII
    Dispositions finales
Art. 15. - Les élèves professeurs du cycle préparatoire ont la qualité de     fonctionnaire stagiaire. Ceux qui avaient précédemment la qualité de     fonctionnaire titulaire sont placés en position de détachement pour la durée     de leur scolarité.
Toutefois, les professeurs des écoles de classe normale qui étaient classés     au 11e échelon de leur grade conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise     dans cet échelon dans la limite du temps nécessaire à une promotion d'échelon     dans la hors-classe.
Art. 2. -  Le corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité     routière comprend deux grades :
      - le grade de délégué principal, qui comporte une 1re classe divisée en     quatre échelons et une 2e classe divisée en six échelons ;
      - le grade de délégué, qui comporte douze échelons.
Lorsque la Commission nationale de l'informatique et des libertés constate, après avoir recueilli ses observations, que le correspondant manque aux devoirs de sa mission, elle demande au responsable des traitements de le décharger de ses fonctions en application du III de l'article 22 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Art. 14. - Pour chaque section du concours, le jury établit, par ordre de     mérite, la liste des candidats admis et peut établir une liste     complémentaire.
      Le nombre des nominations de candidats inscrits sur les listes     complémentaires ne peut excéder 100 p. 100 du nombre total des emplois     offerts.
La liste prévue au cinquième alinéa de l'article 2 de la loi du 3 mai 2005 susvisée est composée des lignes régulières internationales de transport maritime de passagers suivantes :
 - lignes entre un pays membre de l'Union européenne et l'Algérie, le Maroc ou la Tunisie.
Les articles 74 à 78 du présent décret sont applicables lorsqu'une sanction est susceptible d'être prononcée en application de l'article 60 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
L'engagement de conformité à une autorisation unique prise en application du II de l'article 25 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée est adressé à la commission dans les conditions prévues à l'article 8 du présent décret.
Les catégories de traitement dispensées de déclaration en application du II de l'article 24 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée sont publiées au Journal officiel de la République française.
Art. 26. - L'avancement d'échelon des professeurs des écoles hors classe     prend effet du jour où les intéressés remplissent les conditions fixées au     tableau ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0178 du 03/08/1990    
                      ......................................................
Art. 16. - A l'issue de chaque concours, le jury peut établir une liste     complémentaire de candidats. Le nombre de postes qui peuvent être pourvus par     la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire ne peut     excéder 50 p. 100 du nombre de postes offerts au concours.
C HAPITRE  V
    Dispositions transitoires
Est entreprise de travail maritime toute personne physique ou morale dont l'activité est de mettre à disposition d'un armateur des navigants qu'elle embauche en fonction de leur qualification et rémunère à cet effet.
Les normes établies par la commission en application du I de l'article 24 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée sont publiées au Journal officiel de la République française.
Les crédits nécessaires au fonctionnement du comité consultatif sont inscrits au budget du ministère chargé de la recherche.
Indépendamment de leur application à Mayotte, les articles R. 625-10 à R. 625-13 du code pénal sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
L'habilitation prévue par le dernier alinéa de l'article 19 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée est délivrée aux agents des services de la commission, de catégorie A ou assimilés, pour une durée de cinq ans renouvelable.
Lorsqu'une déclaration, une demande d'avis ou une demande d'autorisation fait l'objet d'un examen en séance plénière ou en bureau, le commissaire du Gouvernement présente ses observations.
 Le responsable du traitement ou toute personne dont l'audition est demandée par la commission ou le commissaire du Gouvernement peut être entendu.
La désignation d'un correspondant à la protection des données à caractère personnel est, préalablement à sa notification à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, portée à la connaissance de l'instance représentative du personnel compétente par le responsable des traitements, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sont convoqués par son président. La convocation est de droit à la demande du tiers des membres de la commission. La convocation précise l'ordre du jour.
Section 2
    Cycle préparatoire au concours interne d'accès au 2e grade
    du corps des professeurs de lycée professionnel
Art. 11. -  S'ils avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non     titulaire, les délégués stagiaires titularisés, en application de l'article     10 ci-dessus, sont classés dans les conditions définies aux articles 12, 13,     14 et 16 ci-après.
Art. 15. - Peuvent se présenter au concours les instituteurs titulaires qui     justifient de trois années de services effectifs en cette qualité au 1er     septembre de l'année précédant le concours.
L'agent qui, sur sa demande, quitte l'emploi au titre duquel il perçoit l'indemnité temporaire de mobilité avant le terme de la période de référence ne pourra percevoir les fractions non encore échues de l'indemnité.
L'indemnité temporaire de mobilité ne peut être attribuée aux agents dont l'emploi constitue leur première affectation au sein de l'administration.
 Elle est exclusive de toute autre indemnité de même nature.
L'agrément ne peut être retiré qu'après présentation par l'organisme de ses observations. Les décisions de retrait ou de suspension sont prises par le ministre de l'intérieur après avis de la commission centrale de sécurité.
Les agréments délivrés en application des dispositions des arrêtés du 15 juillet 1968 et du 7 novembre 1990 demeurent valables jusqu'à la date d'expiration de leur validité.
Les décisions prises par le ministre de l'intérieur en application du présent arrêté font l'objet d'une publication au Journal officiel.
Durant la période d'agrément, les organismes agréés doivent adresser tout document que le ministre de l'intérieur juge utile.
 Ils doivent participer à toute réunion à laquelle ils seraient conviés par le ministre de l'intérieur.
Les organismes agréés doivent prévenir sans délai le ministre de l'intérieur de tout retrait, suspension ou modification d'agrément ou d'accréditation en rapport avec l'agrément dont ils auraient fait l'objet, quelle que soit l'étendue de cette mesure.
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Toute demande d'agrément et de renouvellement d'agrément est soumise à l'avis de la commission centrale de sécurité.
 La durée de validité de l'agrément ne peut excéder cinq ans. Elle est fixée à un an lors de la première demande.
Le présent arrêté fixe les conditions dans lesquelles sont agréés par le ministre de l'intérieur les organismes chargés d'effectuer les vérifications réglementaires prévues aux articles R. 122-16 et R. 123-43 du code de la construction et de l'habitation.
Le présent arrêté est applicable un an après la date de sa publication. Néanmoins, les organismes accrédités peuvent en faire valoir sans attendre les dispositions.
Les agréments sont délivrés pour les vérifications portant sur la conformité à des dispositions de la réglementation relatives aux risques d'incendie et de panique dans les immeubles de grande hauteur ou dans les établissements recevant du public, effectuées pendant les phases de conception, de construction et d'exploitation ou pendant l'une ou plusieurs de ces phases.
Un organisme agréé ne peut sous-traiter des missions de vérifications devant être effectuées par un organisme agréé qu'à un organisme lui-même agréé.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit la date de sa publication.
Le mandat des membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière est maintenu jusqu'à son renouvellement.
La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière est fixée conformément aux dispositions de l'article 24 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Le décret n° 87-997 du 10 décembre 1987 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière est abrogé.
Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière sont recrutés, nommés et gérés par le ministre chargé des transports.
Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière participent aux activités relatives au permis de conduire, à la sécurité et à l'éducation routières.
 Ils ont qualité pour faire passer les épreuves du permis de conduire et délivrer l'avis prévu par l'article R. 221-3 du code de la route.
Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière exercent leurs missions dans les administrations centrales, les services à compétence nationale ou les services déconcentrés chargés de la sécurité et de l'éducation routières.
Le corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est régi par les dispositions du décret du 11 novembre 2009 susvisé et par celles du présent décret.
A l'article 14 du même décret, les mots : « premier alinéa de l'article 13 » sont remplacés par les mots : « second alinéa de l'article 12 ».
Au 2° du III de l'article 3 du même décret, les mots : « direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations » sont remplacées par les mots : « direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ou la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ».
Les articles 13, 15, 16, 17 et 18 du même décret sont abrogés.
A l'article 6 du même décret, les mots : « direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations » sont remplacés par les mots : « direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ».
Le II de l'article 10 du même décret est ainsi modifié :
1° Les mots : « agents non titulaires » sont remplacés par les mots : « agents contractuels » ;
2° Les mots : « Premier ministre » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur ».
A l'article 7 du même décret, les mots : « arrêté du Premier ministre » sont remplacés par les mots : « arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ou des ministres intéressés par ces missions ».
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2021.
L'article 2 du même décret est ainsi modifié :
1° Aux 1° et 2° du I, les mots : « de la cohésion sociale » sont remplacés par les mots : « de l'emploi, du travail, des solidarités » ;
2° Le III est abrogé.
A l'article 1er du décret du 3 décembre 2009 susvisé, après les mots : « préfet de département », sont insérés les mots : « , à l'exception des services relevant du système d'inspection et de législation du travail pour les missions mentionnées au 3° du I de l'article 4 ».
A l'article 9 du même décret, les mots : « conformément aux orientations du Premier ministre » sont supprimés.
A l'annexe 1 au même décret, les mots : « direction départementale de la cohésion sociale » sont remplacés par les mots : « direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ».
Les dispositions du chapitre Ier sont applicables en Corse, les références au préfet de région étant remplacées par des références au préfet de Corse.
Sur ce territoire, la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités conduit aussi des actions dans les domaines du tourisme, du commerce et de l'artisanat.
Le directeur régional est nommé dans les conditions fixées par le décret du 31 décembre 2019 susvisé.
Le directeur régional est assisté par un ou plusieurs adjoints nommés sur un emploi de directeur régional adjoint dans les conditions fixées par le même décret. Ils peuvent exercer, notamment, les fonctions de directeur régional délégué et de responsable de pôle.
Le compte financier de l'Institut et de chacune des académies est soumis, chacun en ce qui les concerne, par l'ordonnateur à l'organe délibérant dans un délai permettant la transmission desdits comptes au juge des comptes, au plus tard six mois après la clôture de l'exercice comptable.
L'Institut et les académies peuvent créer des régies d'avances et de recettes dans le respect des dispositions réglementaires applicables aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.
Les crédits du budget principal et des budgets annexes sont évaluatifs.
ANNEXE
RÈGLEMENT FINANCIER DE L'INSTITUT DE FRANCE ET DES ACADÉMIES
Les comptes financiers sont établis selon les règles fixées par le règlement financier annexé au présent décret à compter de l'exercice 2022.
Le domaine de Chantilly (Fondation d'Aumale) dispose d'un règlement financier particulier pris après avis de la commission administrative centrale et par délibération de l'assemblée générale approuvée par décret en Conseil d'Etat.
Pour les fonds issus des dons, legs et libéralités, ainsi que pour les produits qui en sont issus, l'Institut et les académies peuvent, y compris le cas échéant pour les fonds de leurs régies, ouvrir des comptes auprès de tout établissement financier agréé situé en France ou dans tout autre Etat membre de l'Organisation de coopération et de développement économiques.
Le décret n° 2007-811 du 11 mai 2007 portant approbation du règlement financier de l'Institut de France et des académies et le décret n° 2017-846 du 9 mai 2017 portant approbation de la modification du règlement financier de l'Institut de France et des académies sont abrogés.
Le règlement financier de l'Institut de France et des académies, annexé au présent décret, est approuvé.
L'agent comptable, dénommé receveur des fondations, est commun à l'Institut et à chacune des académies. Il est nommé par arrêté du ministre chargé du budget, sur proposition du chancelier, approuvée par les secrétaires perpétuels de chaque académie, après présentation à la commission administrative centrale.
Le chancelier de l'Institut est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'Institut. Il peut désigner des ordonnateurs secondaires.
Lorsque la commission administrative centrale désigne un chancelier suppléant parmi ses membres, celui-ci est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'Institut.
Des agents comptables secondaires peuvent être désignés par l'ordonnateur après présentation à la commission administrative concernée et agrément de l'agent comptable.
Dans les conditions prévues par décret, l'Etat prend en charge les déficits résultant exclusivement des fautes ou des erreurs des comptables publics de l'Etat.