Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, à l'indice d'identification 53, le montant : « 24,78 » est remplacé par le montant : « 28,71 ».
Au II de l'article 48 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2009 ».
Il est ouvert aux ministres, pour 2010, au titre des comptes spéciaux, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 2 940 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état C annexé à la présente loi.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La direction des ressources humaines du ministère de la défense conduit au sein du ministère le dialogue social et participe, pour les militaires, au processus de concertation.
Le service d'infrastructure de la défense recrute, gère et administre les corps d'ingénieurs qui lui sont propres.
 Il assure la formation du personnel dont la qualification est spécifique à la nature du service et contribue à la définition de la formation des autres catégories de personnel.
Le service d'infrastructure de la défense pourvoit aux besoins des forces en opérations.
Le service d'infrastructure de la défense participe à l'élaboration de la programmation pluriannuelle des crédits de politique immobilière et des budgets correspondants.
Le service d'infrastructure de la défense a recours aux directions et services du ministère en charge des transports et de l'équipement, dans les conditions prévues par le décret du 21 février 1951 susvisé.
La direction des ressources humaines du ministère de la défense assure les relations avec les organismes interministériels dans le domaine des ressources humaines.
La direction des ressources humaines du ministère de la défense élabore la politique du personnel civil et militaire de la défense, dont le personnel de la réserve militaire.
 Elle conduit cette politique et la met en œuvre au niveau ministériel.
 Elle élabore et conduit la politique ministérielle en matière d'action sociale et de santé et de sécurité au travail.
La direction des ressources humaines du ministère de la défense élabore et conduit la politique de reconversion et d'accompagnement vers l'emploi du personnel civil et militaire ainsi que de leurs conjoints.
 L'agence de reconversion de la défense est rattachée au directeur des ressources humaines du ministère de la défense.
Le décret n° 99-164 du 8 mars 1999modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense est abrogé.
La direction des ressources humaines du ministère de la défense est chargée de la prévision et du suivi des effectifs et participe à la prévision et au suivi de la masse salariale.
 Elle anime et coordonne les travaux et l'action des responsables des ressources humaines et conduit le processus de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences du ministère.
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Toutefois, les dispositions figurant au e du 1° du I de l'article 2 entrent en vigueur au 1er janvier 2010. Les dispositions du d du 2°, du c du 3° et du d du 4° du I de l'article 2 sont abrogées à la même date.
Le secrétaire général pour l'administration peut :
 ― déléguer à des autorités locales du ministère certaines de ses compétences ;
 ― habiliter ces mêmes autorités à représenter le ministre auprès des services déconcentrés de l'Etat.
Le secrétaire général pour l'administration a autorité sur la sous-direction du pilotage des programmes budgétaires qui est chargée d'animer et de coordonner les actions liées au pilotage des programmes budgétaires placés sous sa responsabilité.
Le secrétaire général pour l'administration définit la politique du ministère en matière de systèmes d'information d'administration et de gestion.
Le secrétaire général pour l'administration exerce la présidence ou la tutelle par délégation du ministre de certains organismes dont la liste est fixée par arrêté.
Le ministre chargé de la réforme de l'Etat contresigne les textes fixant les attributions et l'organisation des organismes cités au 1°, au 2°, au 3° et au 5° du II de l'article 1er, au III et au IV de l'article 2 et à l'article 3 du présent décret.
Le décret n° 2005-72 du 31 janvier 2005fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement est abrogé.
Dans les textes réglementaires, la référence à la délégation générale pour l'armement est remplacée par la référence à la direction générale de l'armement.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le commissaire général est assisté d'un adjoint, qui le supplée en tant que de besoin.
 Le commissaire général et son adjoint sont nommés par décret.
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse, et l'annexe qu'il ajoute au décret du 2 juin 1960 susvisé, sont abrogés.
Les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse sont constitués de directions interrégionales et de directions territoriales.
Le directeur interrégional peut déléguer aux directions territoriales dont le siège correspond à celui du chef-lieu de la région la mission de représentation et de contribution aux politiques publiques confiée aux directions interrégionales par le 3° de l'article 5.
Le titre Ier du livre II du même code est complété par un chapitre IX ainsi rédigé : 
« Chapitre IX 
« Dispositions d'ordre public
« Art. L. 219-1.-Les dispositions du présent titre sont d'ordre public. »
Les articles L. 212-3 et L. 214-4 du même code sont abrogés.
Les 3° et 4° de l'article L. 221-1 du même code sont abrogés.
Les articles 21 à 23 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire sont abrogés.
Au 4° de l'article L. 511-6 du même code, après les mots : « Les sections », est insérée la référence : « 2 bis, ».
Au premier alinéa du I de l'article L. 515-19 du code de l'environnement, après le mot : « physiques », sont insérés les mots : « et contribuables ».
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réglementation et les référentiels relatifs à l'installation de bornes dans les parkings couverts ouverts au public ainsi que sur les pratiques d'application, dans le but de proposer des préconisations d'adaptation.
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de procéder à une codification à droit constant des dispositions pénales concernant l'ensemble des infractions relatives à l'environnement, de nature législative et réglementaire.
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur son action en faveur de la reconnaissance de l'écocide comme un crime pouvant être jugé par des juridictions pénales internationales.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-825 DC du 13 août 2021.]
Pour atteindre les objectifs d'augmentation de la part modale du transport ferroviaire de voyageurs de 17 % en 2030 et de 42 % en 2050 définis par la stratégie nationale bas-carbone, l'Etat se fixe pour objectif d'accompagner le développement du transport ferroviaire de voyageurs.
La France se fixe pour objectif de tendre vers le doublement de la part modale du fret ferroviaire et l'augmentation de moitié du trafic fluvial dans le transport intérieur de marchandises d'ici 2030, en mobilisant l'ensemble des acteurs publics et privés concernés.
Au f du 2° du II de l'article L. 122-3 du code de l'environnement, après les mots : « notamment sur », sont insérés les mots : « l'artificialisation des sols et ».
Au premier alinéa de l'article L. 511-1 du code de l'environnement, après le mot : « paysages, », sont insérés les mots : « soit pour l'utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, ».
L'article L. 132-8 du code de l'urbanisme est complété par un 3° ainsi rédigé : 
« 3° Les groupements de collectivités territoriales mentionnés aux I et II de l'article L. 213-12 du code de l'environnement. »
A la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 1231-2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « écologique, », sont insérés les mots : « de la lutte contre l'artificialisation des sols, ».
Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les modalités de financement des paiements pour services environnementaux ainsi que leur impact potentiel sur la préservation des écosystèmes forestiers, en particulier pour le stockage du carbone.
A la fin de la première phrase du 2° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2023 ».
A la première phrase du 4° de l'article L. 141-2 du code de l'énergie, après la seconde occurrence du mot : « énergie », sont insérés les mots : «, le développement de communautés d'énergie renouvelable et de communautés énergétiques citoyennes au sens du livre II ».
A la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 452-1 et à la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 452-1-1 du code de l'énergie, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 60 % ».
L'article L. 300-3 du code de la construction et de l'habitation est complété par un 7° ainsi rédigé : 
« 7° Des données sur le nombre de rénovations énergétiques effectuées chaque année, notamment le nombre de rénovations énergétiques performantes et globales au sens du 17° bis de l'article L. 111-1. »
A la première phrase du premier alinéa du II de l'article 61 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, la référence : « et IV » est remplacée par les références : «, IV et V ».
Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 126-26 du code de la construction et de l'habitation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il comporte une information sur les conditions d'aération ou de ventilation. »
Après la référence : « L. 126-26 », la fin de la première phrase de l'article L. 126-27 du code de la construction et de l'habitation est supprimée.
Le I de l'article L. 6332-1 du code du travail est complété par un 6° ainsi rédigé : 
« 6° D'informer les entreprises sur les enjeux liés au développement durable et de les accompagner dans leurs projets d'adaptation à la transition écologique, notamment par l'analyse et la définition de leurs besoins en compétences. »
Le Gouvernement propose, dès 2022, après l'évaluation à mi-parcours du programme national de la forêt et du bois 2016-2026, des adaptations de ce programme prenant en compte les recommandations de la feuille de route pour l'adaptation des forêts au changement climatique publiée en décembre 2020 et les données de l'inventaire forestier national.
A la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 110-1 du code de l'environnement, après le mot : « air, », sont insérés les mots : « la qualité de l'eau, ».
Après la première phrase de l'article L. 1214-2-1 du code des transports, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il comprend les itinéraires relevant des schémas cyclables approuvés par les assemblées délibérantes du niveau régional ou départemental ou relevant du schéma national des véloroutes. »
Au 5° du I de l'article L. 1241-2 et à la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2121-3 du code des transports, après le mot : « plan », il est inséré le mot : « environnemental, ».
A la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 266-2 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : « aide », sont insérés les mots : «, qui vise à répondre aux besoins en volume, tout en prenant en compte, dans la mesure du possible, des critères de qualité des denrées alimentaires, ».
Le 18° du I de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de l'article 60 quater de la présente loi, est complété par les mots : «, notamment en portant la surface agricole utile française cultivée en légumineuses à 8 % d'ici le 1er janvier 2030 ».
Au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi, les formations continues et initiales relatives à la cuisine intègrent dans leurs référentiels des modules sur les bénéfices en matière de santé et d'environnement de la diversification des sources de protéines en alimentation humaine.
A la deuxième phrase du f de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, après le mot : « autonomie », sont insérés les mots : « ou des travaux de rénovation énergétique ».
A l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 174-1 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « obligation », sont insérés les mots : «, provenant de ces bâtiments ou de bâtiments ne relevant pas du secteur tertiaire présents sur le même site, ».
I.-Au 2° du I de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation, après la deuxième occurrence du mot : « France », sont insérés les mots : «, de France urbaine ». 
II.-Le I entre en vigueur à compter du prochain renouvellement du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat.
Le 2° de l'article L. 345-2 du code de l'énergie est ainsi rédigé : 
« 2° Plusieurs bâtiments ou parties distinctes d'un même bâtiment construits sur des parcelles cadastrales non contiguës ; ».
A la dernière phrase du troisième alinéa du III de l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « art », sont insérés les mots : « ainsi que ceux concernant les équipements pastoraux ».
Le premier alinéa de l'article L. 221-11 du code de l'énergie est complété par les mots : « et, chaque année, le prix moyen des certificats contractualisés à l'achat ou à la vente ».
Après le 10° du I de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 10° bis ainsi rédigé : 
« 10° bis De reconnaître et mieux valoriser les externalités positives de l'agriculture, notamment en matière de services environnementaux et d'aménagement du territoire ; ».
L'article L. 224-10 du code de l'environnement est ainsi modifié : 
1° Au 3°, le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; 
2° Au 4°, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 70 % ».
A l'article 2, après les mots : « l'identité » sont insérés les mots : « et le caractère approprié, évalué selon les critères énoncés à l'article R. 511-3-2 du code monétaire et financier, ».
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 28 juin 2021.
Les entreprises assujetties se dotent de dispositifs garantissant que les montants des bénéfices distribuables et le montant maximum distribuable sont calculés avec exactitude. Elles sont en mesure de démontrer cette exactitude à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution si elle en fait la demande.
Le 2° du II de l'article 9 est abrogé.
Les deux derniers alinéas du IV de l'article 2 sont supprimés.
Les entreprises assujetties communiquent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution le montant maximum distribuable mentionné au XIII de l'article L. 511-41-1 A du code monétaire et financier qui leur est applicable.
1° Le titre du titre VI est remplacé par un titre ainsi rédigé : 
« Titre VI : Plan de conservation des fonds propres » ; 
2° Le chapitre Ier est supprimé ; 
3° Les mots : « chapitre II : Plan de conservation des fonds propres » sont supprimés.
Une limitation annuelle de captures pour l'ensemble des navires de pêche professionnelle battant pavillon français et capturant du bar dans les divisions CIEM VIIIa et VIIIb est instaurée.
Les captures débarquées cumulées au cours d'une année civile ne peuvent excéder 2 150 tonnes pour l'année de gestion 2019.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de régions littorales compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 24 novembre 2016 créant un régime national de gestion pour la pêche professionnelle de bar européen (Dicentrarchus labrax) dans le golfe de Gascogne (divisions CIEM VIIIa, b) est abrogé.
Le Premier ministre et le ministre de l'économie et des finances sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
A l'article L. 141-7 du code des assurances, il est ajouté un IV ainsi rédigé : 
« IV.-L'assemblée générale adopte des règles de déontologie visant à prévenir et résoudre les conflits d'intérêt, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat. »
Ce corps comprend deux grades :
1° Le grade d'éducateur correspondant au premier grade mentionné à l'article 2 du décret du 10 mai 2017 précité ;
2° Le grade d'éducateur principal correspondant au second grade mentionné au même article.
Le corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse, qui constitue un corps relevant de la catégorie A au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, est régi par les dispositions du titre Ier du décret du 10 mai 2017 susvisé et par celles du présent décret.
Les concours mentionnés à l'article 4 peuvent être ouverts pour une affectation locale en Polynésie française ou en Guyane.
Lorsqu'un concours à affectation locale est ouvert simultanément à un concours à affectation nationale, les candidats doivent opter pour l'un ou l'autre dès leur inscription.
L'accès au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse est subordonné au respect de conditions particulières d'aptitude psychologique, vérifiées selon les modalités fixées par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et des ministres chargés de la fonction publique et de la santé.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er février 2019.
Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique fixe la durée, l'organisation, le programme et les conditions de validation des formations ainsi que les modalités de classement et d'affectation des stagiaires dont la formation a été validée.
L'annexe I au décret du 10 mai 2017 précité est complétée par la ligne suivante : 
« Educateurs de la protection judiciaire de la jeunesse. »
Les règles d'organisation générale des différents concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête les conditions d'organisation des concours et la composition des jurys.
Les services accomplis dans les emplois du corps régi par le présent décret ne sont pas regardés comme des services accomplis dans la catégorie active pour l'application des dispositions de l'article R.* 34 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Le nombre de représentants du personnel désignés, titulaires et suppléants, ainsi que leur répartition par organisation syndicale, sont mentionnés en annexe du présent arrêté.
Le chef d'état-major des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de l'Ecole de l'air est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le comité technique de l'Ecole de l'air est compétent pour examiner, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, les questions et projets de textes intéressant cet établissement public.
Il est institué un comité technique d'établissement public placé auprès du directeur général de l'Ecole de l'air.
Les régisseurs justifient et reversent les recettes encaissées par leurs soins au comptable public assignataire au minimum une fois par mois.
La liste des moyens ou instruments de paiement est définie dans les conditions fixées à l'article 34 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Sauf dérogation accordée par le ministre chargé du budget, les régisseurs doivent ouvrir un compte de dépôt de fonds au Trésor.
Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. Il n'est toutefois pas applicable aux régies créées auprès de la Nouvelle-Calédonie et de ses établissements publics.
Un arrêté du ministre chargé du budget précise les modalités d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies des organismes soumis au titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 est abrogé. 
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication et, s'agissant des régies créées avant cette date, le premier jour du sixième mois suivant cette même date.
Le 21° de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli : 
« 21° Les conditions dans lesquelles les médecins participent à la réduction des inégalités territoriales dans l'accès aux soins ; ».
L'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour l'application des 2°, 4°, 5°, 8° et 15°, la Haute Autorité de santé prend en compte les risques de maltraitance. »
Le cinquième alinéa de l'article L. 4311-15 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette liste mentionne, le cas échéant, les titres de spécialités ou de pratiques avancées détenus par les professionnels. »
Dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les perspectives de créer aux Antilles une faculté de médecine de plein exercice, ouverte sur l'international et susceptible de faire rayonner la médecine française sur l'arc caribéen.
Le 10° de l'article L. 1411-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° Après le mot : « initiale », sont insérés les mots : « et continue » ; 
2° Le mot : « ultérieur » est supprimé.
Après le premier alinéa de l'article L. 6143-2-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Un volet spécifique consacré à la qualité de vie au travail des personnels médicaux et non médicaux est intégré au projet social défini par chaque établissement. »
Au troisième alinéa de l'article L. 1111-23 du code de la santé publique, après le mot : « invalides », sont insérés les mots : « ou le biologiste médical » et le mot : «, peut » est remplacé par le mot : « peuvent ».
A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 162-17-1-2 du code de la sécurité sociale, la référence : « et L. 165-1 » est remplacée par les références : «, L. 165-1 et L. 165-11 ».
Au premier alinéa de l'article L. 1111-23 du code de la santé publique, après la référence : « L. 4211-1 », sont insérés les mots : « et des dispositifs médicaux implantables ».
Le III de l'article L. 6141-7-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les établissements parties à la fusion conservent chacun une commission des usagers mentionnée à l'article L. 1112-3. »
Au troisième alinéa du II de l'article L. 1112-1 du code de la santé publique, après la seconde occurrence du mot : « médecin », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, par la sage-femme ».
L'article L. 4412-1 du code de la santé publique est abrogé.