Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Guilhem REBOUL est nommé directeur des opérations de la direction générale de l'armement. Il est, pour prendre rang de la même date, élevé aux rang et appellation d'ingénieur général hors classe de l'armement.
Sont nommés conseillers d'Etat en service extraordinaire :
Mme Catherine PIGNON, magistrate, à compter du 1er octobre 2022 ;
M. Fabien SUDRY, préfet hors classe.
M. l'ingénieur général hors classe de l'armement François BOUCHET est nommé contrôleur général des armées en mission extraordinaire à compter du 1er octobre 2022.
Mme Carine CHEVRIER, conseillère d'Etat, est nommée secrétaire générale du ministère de la justice, à compter du 1er octobre 2022.
M. Diego COLAS, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé directeur des affaires juridiques à l'administration centrale du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, à compter du 17 octobre 2022, en remplacement de M. François ALABRUNE, appelé à d'autres fonctions.
Mme Valérie METRICH-HECQUET, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice générale de l'Office national des forêts, à compter du 1er octobre 2022.
La Première ministre, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Mme Stéphanie SCHAER, ingénieure générale des mines, est nommée directrice interministérielle du numérique.
M. Evan MALCZYK est nommé conseiller sécurité sanitaire et covid-19 au cabinet du ministre de la santé et de la prévention.
MM. Mathias BOURRISSOUX et Jean-François COUMEL sont désignés garants de la concertation préalable sur le projet d'extensions Nord et Sud du tramway de Marseille.
MM. Dominique PACORY et Jean TRARIEUX sont désignés garants chargés de veiller à la bonne information et à la participation du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique.
La concertation se déroulera du 23 septembre au 20 novembre 2022.
La Commission nationale prend acte du rapport des maîtres d'ouvrage d'août 2022 et de la décision du 9 août 2022 de la ministre de la transition énergétique.
La Commission nationale prend acte du compte rendu du débat public de la commission particulière du débat public ÉOLIEN OLÉRON ATLANTIQUE-SUD, de son cahier de recommandations, ainsi que du bilan de la présidente de la Commission nationale du débat public en date du 28 avril 2022.
La commission nationale prend acte du bilan des garants de la concertation préalable sur un second projet éolien en mer au sein de la zone « Centre Manche » et son raccordement en date du 16 juin 2022.
La Commission nationale prend acte du rapport des maîtres d'ouvrage et de la décision de la ministre de la transition énergétique consécutive au débat public sur ce projet, présentant les enseignements tirés du débat public et les réponses apportées aux recommandations du compte rendu du débat public de la Commission particulière et à son cahier de recommandations.
M. Francis BEAUCIRE et Mme Julie DUMONT sont désignés garant et garante chargés de veiller à la bonne information et à la participation du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique.
Mme Sylvie DENIS-DINTILHAC et M. Daniel ROUSSEAUX sont désignés garante et garant de la concertation préalable du projet de parc éolien à Egreville.
Mme Isabelle JARRY et M. Jean-Claude RUYSSCHAERT sont désignés garante et garant de la concertation préalable du projet de saut-de-mouton de l'avant-gare de Paris Saint-Lazare.
MM. Jacques ARCHIMBAUD et Eric KELLER sont désignés pour délivrer un conseil en matière de participation du public sur la mise en compatibilité du PLU de la commune de Besançon, à l'occasion du projet de réaménagement des quartiers Grette-Brulard-Polygones sur cette commune.
La Commission arrête les modalités du débat public et son calendrier. Le débat public, d'une durée de quatre mois, se déroulera du 27 octobre 2022 au 27 février 2023.
Mme Mireille AMAT et M. Claude RENOU sont désignés garante et garant de la concertation préalable du projet de reconstruction de la station d'épuration de Moulin-Grimaud à La Roche-sur-Yon.
M. Francis BEAUCIRE est inscrit sur la liste nationale des garantes et des garants prévue à l'article L. 121-1-1 du code de l'environnement.
Le dossier du maître d'ouvrage est suffisamment complet pour engager le débat public sur le projet de construction de deux réacteurs nucléaires « EPR2 » sur le site de Penly, dans le cadre de la proposition de programme de nouveaux réacteurs nucléaires en France d'EDF.
Les garants établiront un rapport annuel aux dates anniversaires de leur désignation et un rapport final, qui sera joint au dossier d'enquête publique.
Le dossier de concertation proposé par le maitre d'ouvrage est suffisamment complet pour informer le public et engager la concertation.
MM. Jacques ARCHIMBAUD et Eric KELLER sont désignés garants de la concertation préalable du projet d'aménagement de Grette-Brulard-Polygones à Besançon.
La commune de Kouaoua est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant le multiplex ROM 1 pour lequel une autorisation a été accordée à la société de gestion du réseau ROM 1.
Les caractéristiques techniques d'émission figurant à l'annexe de la présente décision remplacent, pour le site concerné, les caractéristiques techniques figurant en partie A de l'annexe 1 de la décision n° 2015-418 du 18 novembre 2015 modifiée.
L'annexe entre en vigueur à compter du 27 avril 2022.
Le corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est régi par les dispositions du décret du 11 novembre 2009 susvisé et par celles du présent décret.
Le corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques comprend les grades suivants :
 1° Technicien-géomètre ;
 2° Géomètre ;
 3° Géomètre principal.
 Ces grades sont respectivement assimilés aux premier, deuxième et troisième grades mentionnés par le décret du 11 novembre 2009 susvisé.
La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques est fixée conformément aux dispositions de l'article 24 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Les géomètres-cadastreurs des finances publiques sont nommés et gérés par le directeur général des finances publiques.
Les places offertes aux concours qui n'auraient pas été pourvues par la nomination des candidats à l'un des concours mentionnés à l'article 6 peuvent être reportées par le ministre chargé du budget sur l'autre concours dans la limite de 20 % de l'ensemble des places offertes aux deux concours.
Le nombre maximum de fonctionnaires appartenant au corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques pouvant être promus chaque année à l'un des grades d'avancement de ce corps est déterminé conformément aux dispositions du I de l'article 27 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Le mandat des membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des géomètres du cadastre est maintenu jusqu'à son renouvellement.
La mention : « Géomètres-cadastreurs des finances publiques » est inscrite en annexe au décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur concernant les géomètres du cadastre, l'appellation : « géomètre du cadastre » est remplacée par l'appellation : « géomètre-cadastreur des finances publiques ».
Les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude établie au titre de l'année 2010 avant la date d'entrée en vigueur du présent décret pour l'accès au corps des géomètres du cadastre, et dont la nomination n'a pas été prononcée à cette même date, peuvent être nommés dans le corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques.
Le décret n° 97-8 du 7 janvier 1997 fixant le statut particulier des géomètres du cadastre est abrogé.
Les établissements publics contribuant à l'action extérieure de la France transmettent un rapport annuel de leurs activités à l'Assemblée des Français de l'étranger.
Au premier alinéa de l'article L. 761-6 du code de la sécurité sociale, après les mots : « les fonctionnaires titulaires de l'Etat », sont insérés les mots : «, les fonctionnaires des assemblées parlementaires ».
Le Gouvernement remet aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, un rapport proposant un renforcement de la cohérence du dispositif public de l'expertise technique internationale.
Au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 précitée, les mots : « les autorités étrangères intéressées » sont remplacés par les mots : « ces derniers ».
Le présent arrêté entre en vigueur au 1er octobre 2022.
Les dispositions de l'arrêté du 18 novembre 2022 fixant la liste des emplois de commandant divisionnaire fonctionnel de la police nationale sont abrogées.
La chambre nationale des commissaires de justice assure le secrétariat des jurys institués par l'article 34 du décret du 15 novembre 2019 susvisé.
Le candidat doit adresser son dossier, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, à la chambre nationale des commissaires de justice.
A peine de forclusion, ce dossier doit parvenir à la chambre au plus tard le 30 septembre.
Ces examens ont lieu au cours du premier semestre de chaque année civile.
Nul ne peut se présenter à plus de deux sessions d'examen consécutives dans la même spécialisation.
La chambre nationale des commissaires de justice fixe les dates et lieux des différentes sessions d'examen et en assure la publicité avant le 30 juin de l'année qui précède, notamment par information sur son site internet et par insertion dans des revues professionnelles.
L'épreuve orale comprend un exposé de vingt minutes, après une préparation d'une heure, sur un sujet tiré au sort par le candidat.
Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury d'une durée de trente minutes.
L'examen consiste en une épreuve orale qui a lieu publiquement : celle-ci porte sur le contenu de la spécialisation sollicitée par le candidat, tel que fixé par arrêté.
L'arrêté du 11 avril 2019 fixant la répartition entre les organisations syndicales des 103 agents de la fonction publique territoriale mis à disposition au titre de l'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est abrogé.
Les dispositions du II de l'article 27 de la loi du 23 décembre 2022 susvisée sont applicables aux arrêts de travail délivrés jusqu'au 31 janvier 2023.
L'épreuve est notée de 0 à 20.
Pour être admis, le candidat doit obtenir au moins 10 points sur 20.
A l'issue de l'examen, chaque jury dresse la liste des candidats admis. Cette liste est affichée dans les conditions prévues à l'article 3.
La chambre nationale des commissaires de justice délivre les certificats de spécialisation.
I. - A l'article 1er, les mots : « , de Douai, de Nantes » sont supprimés.
II. - Au même article, après les mots : « d'Albi-Carmaux », sont insérés les mots : « de l'Ecole nationale supérieure Mines-Télécom Lille Douai, ».
Aux articles 3, 4, 9, 15-1, 15-2, et 19, après les mots : « filières MP » est inséré le mot : « MPI, ».
Le vice-président du conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies et les directeurs des écoles concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 24 novembre 2015 susvisé est modifié comme suit par les articles 2 à 8 du présent arrêté.
Texte partiellement abrogé: dans l'intitulé,les mots "sur réquisition de l'autorité civile"
LA GESTION DE CE CENTRE EST ASSUREE PAR L'IGN.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 78; art 33 incorporé au code de la santé publique
Abrogation de l'article 28 de la présente loi par l'article 68 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016.
Texte partiellement abrogé : art. 8
Application de la loi 83-675.
Abrogation du décret 76-104.
Texte partiellement abrogé : article 14.
ABROGE L'ARRETE VALIDE DU 20-09-1942, AINSI QUE LES TEXTES QUI L'ONT MODIFIE ET LES CIRCULAIRES D'APPLICATION.
Abrogation de la directive 80/778/CEE avec effet 5 ans après l'entrée en vigueur de la présente directive. La présente directive entre en vigueur le 25-12-1998. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 25-12-2000.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1 A 6
Entrée en vigueur des dispositions législatives, réglementaires et administratives au plus tard le 31-12-1993.
ABROGATION DU DECRET 76827 DU 24-08-1976.
La présente directive entre en vigueur le 27-12-2022. Les États membres adoptent les dispositions de transposition en droit interne au plus tard le 28-12-2024.
Modification des annexes I, II et III de la directive 2008/68/CE.
La présente directive entre en vigueur le 29-12-2022. Les États membres adoptent les dispositions de transposition en droit interne au plus tard le 30-06-2023.
Le code de commerce est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 20 du présent décret.
Au premier alinéa de l'article R. 811-23, le mot : « rapport » est remplacé par le mot : « mémoire ».
La dernière phrase de l'article R. 811-22 est complétée par les mots suivants : « ainsi que les personnes dispensées de stage professionnel en application des dispositions du I de l'article R. 811-25 et les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 811-28-2. »
A la première phrase de l'article R. 811-18, le mot : « manuscrites » est remplacé par le mot : « écrites ».
Le deuxième alinéa de l'article R. 811-17 est supprimé.
La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre VIII du code de commerce est complétée par les dispositions suivantes :
« Section 3
« Du salariat
« Art. R. 812-24. - Les dispositions des articles R. 811-60 à R. 811-68 sont applicables aux mandataires judiciaires salariés. »
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La dernière phrase de l'article R. 812-9 est supprimée.
Les dispositions des articles 4 à 10, 14, 16, 20 ainsi que celles des II et III de l'article 22 du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Le premier alinéa de l'article R. 123-154-1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Après les mots : « et aux autorités » sont insérés les mots : « , personnes morales » ;
2° Le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
Au second alinéa de l'article R. 232-22, après les mots : « en application du premier » sont insérés les mots : « ou deuxième ».
L'article R. 951-2 du code de commerce est abrogé.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les articles 14, 15, 19 et 20 du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Le second alinéa de l'article R. 123-80 du code de commerce est abrogé.
Au premier alinéa de l'article R. 123-212, les mots : « dans les trois jours de la première insertion dans un journal d'annonces légales prévue à l'article L. 141-12 » sont supprimés.
Le chapitre III du titre II du livre Ier ainsi que le chapitre VI du titre II du livre V de la partie réglementaire du code de commerce sont modifiés conformément aux articles 8 à 12.
Le chapitre III du titre II du livre Ier ainsi que les chapitres Ier et III du titre IV du livre Ier de la partie réglementaire du code de commerce sont modifiés conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
Après le premier alinéa de l'article R. 123-209, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales est publié sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir son authenticité et son accessibilité permanente et gratuite. »
L'article R. 141-2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 141-2.-Lorsque l'opposition prévue à l'article L. 141-14 est formée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la date de l'opposition est celle de l'expédition de la lettre par le créancier.»
Au premier alinéa de l'article R. 143-1, les mots : « L. 141-19, » sont supprimés.
L'intitulé de la section 1 du chapitre VI du titre II du livre V est ainsi rédigé :
« Section 1
« De l'insaisissabilité »
L'article R. 145-1-1 du code de commerce est abrogé.
Les dispositions du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna.
Conformément aux dispositions du IV de l'article 50 de la loi du 6 août 2015 susvisée, l'article 1er de la loi du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels est abrogé à compter du 29 février 2016.
Le code de commerce est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9 du présent décret.
Après l'article D. 914-2, est inséré un article R. 914-2-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 914-2-1. - Les tarifs des prestations des huissiers de justice régis par le titre IV bis (partie réglementaire) sont majorés de 30 % à Saint-Pierre-et-Miquelon. »
A l'article R. 462-2 est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application de l'article L. 462-2-1, délégation permanente est donnée au ministre de la justice et au ministre chargé de l'économie pour consulter, au nom du Gouvernement, l'Autorité de la concurrence. »
Un laboratoire ou organisme disposant de laboratoires implantés sur plusieurs sites géographiques distincts sur lesquels interviennent des équipes différentes doit déposer une demande d'agrément pour chacun d'entre eux.
La réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux par les laboratoires agréés est soumise au code des marchés publics. Le directeur général de l'agence régionale de santé, territorialement compétent, est la personne responsable du marché pour le contrôle sanitaire des eaux correspondantes.
Les modalités d'échantillonnage et les méthodes d'analyse utilisées dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux de baignade garantissent la fiabilité et la traçabilité des résultats du contrôle sanitaire. Le respect des normes mentionnées à l'annexe V du présent arrêté est réputé satisfaire à cette disposition.
A l'article R. 814-3-2, après les mots : « mentionnées au », sont insérés les mots : « deuxième alinéa de l'article L. 811-2 et au premier alinéa du II et du ».
A l'article R. 645-9, la référence à l'article L. 812 est remplacée par la référence à l'article L. 812-2.
L'article R. 811-42-1 est complété par les mots : « ainsi que, le cas échéant, à l'ordre professionnel ou à l'organe représentatif dont relève le professionnel inspecté. »
L'article R. 812-21-1 est ainsi modifié :
1° Au 2°, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ; 
2° Aux 2° et 3°, la référence à l'article R. 811-41 est remplacée par la référence à l'article R. 811-42.
Au 1° des articles R. 811-10 et R. 811-19, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou un conseiller à la Cour de cassation ou un avocat général près cette cour, en service extraordinaire, ».
Au III de l'article 53 du décret du 23 décembre 2016 susvisé,les mots : « et 31 » sont supprimés.
La quatrième ligne du tableau figurant à l'article R. 375-2 est remplacée par une ligne ainsi rédigée : 
« 
R. 351-4 à R. 351-4-9 

Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 

».
Les dispositions du code de commerce sont modifiées conformément aux articles 2 à 18 du présent décret.
L'article R. 351-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« La lettre d'accompagnement adressée au débiteur et au conciliateur désigné reproduit les dispositions des articles R. 351-3, R. 351-4-1 et R. 351-4-2. »
A l'article R. 351-3, la référence à l'article L. 351-3 est remplacée par la référence à l'article L. 351-4.
Les dispositions du code rural et de la pêche maritime sont modifiées conformément aux articles 20 à 23.
L'article R. 814-42 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Peuvent de même être soumis à un contrôle occasionnel les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 811-2 ou au premier alinéa du II de l'article L. 812-2. »
Le dernier alinéa de l'article R. 611-16 est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Les voies de recours sont ouvertes au ministère public. »
Les dispositions du titre Ier du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna en tant qu'elles concernent les administrateurs judiciaires.
L'article R. 812-21 est complété par les mots : « et aux personnes désignées dans les conditions du premier alinéa du II de l'article L. 812-2. »
Au dernier alinéa de l'article R. 814-41-1, le mot : « leur » est remplacé par le mot : « leurs ».
Le premier alinéa de l'article R. 814-48, est complété parles mots : « ainsi que l'ordre professionnel ou l'organe représentatif dont relève le professionnel ».
Au dernier alinéa de l'article R. 814-44 du code de commerce, le mot : « autres » est supprimé.
I. - Les dispositions des articles 2 et 3 du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2017.
II. - Les dispositions des articles 20 à 22 sont applicables aux procédures ouvertes à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
A l'article R. 814-42-2, après le mot : « représentatives, » sont insérés les mots : « de l'ordre professionnel ou de l'organe représentatif dont relève le professionnel, ».
Le septième alinéa de l'article R. 814-45 est complété par les mots : « ou sur une personne mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 811-2 ou au premier alinéa du II de l'article L. 812-2. »
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er septembre 2017.
Le présent décret est applicable aux rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.
Le montant de l'abattement prévu au 3° de l'article 6 du décret du 26 décembre 2016 susvisé est fixé à 1 047,85 euros.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2017.
La durée des actions de formation est comptabilisée en nombre de demi-journées. Les formations qui se déroulent en plusieurs sessions d'une durée inférieure à la demi-journée peuvent être comptabilisées par équivalence, sous réserve que l'agent présente une attestation de suivi.
La sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre VI du livre IV de la partie réglementaire du code de commerce devient la section 4.
Les dispositions des articles 1er à 12 sont applicables aux recours et aux demandes de sursis à exécution introduits à compter du 1er septembre 2017.
Le premier alinéa de l'article R. 464-26 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Devant la cour d'appel ou son premier président, les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat. »
Le second alinéa de l'article R. 463-14 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« En cas de rejet, il notifie sa décision au demandeur. »
A l'article R. 464-22 du même code, les mots : « à l'article L. 464-8 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 464-7 et L. 464-8 ».
Le deuxième alinéa de l'article R. 464-15 du même code devient l'article R. 464-14. 
Dans ce dernier article, après les mots : « Autorité de la concurrence », sont insérés les mots : «, dès qu'elle est avisée du recours, ».
A l'article R. 464-10 du code de commerce, après les mots : « de la présente section » sont ajoutés les mots : « et de la section IV ».
Le code de commerce (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.