Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. 3. -  Les exploitants agricoles exerçant leur activité dans les     départements d'outre-mer sur des exploitations de moins de vingt hectares     pondérés et qui sont visés aux articles 1142-1 à 1142-24 et 1106-17 du code     rural sont exonérés des cotisations correspondantes dans des conditions     fixées par décret.
Art. 2. -  [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par     décision du Conseil constitutionnel no 93-329 DC du 13 janvier 1994.]
Art. 1er. -  Les collectivités territoriales de la République concourent à     la liberté de l'enseignement, dont l'exercice est garanti par l'Etat.
Art. 44. -  Le refus du congé de fin d'activité est motivé et peut être     soumis par l'intéressé à l'organisme paritaire compétent.
    Chapitre IV
    Dispositions communes
Art. 5. -  La présente loi s'applique aux collectivités territoriales de     Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 24. -  Il est inséré, dans le titre II du livre III du code du travail     applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte, un chapitre III     ainsi rédigé:
    << Chapitre III
    << Dispositions relatives aux contrats de retour à l'emploi
Art. 23. -  L'intitulé du titre II du livre III du code du travail     applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte est ainsi rédigé:
      << Aides à l'emploi, intervention du Fonds national de l'emploi et de la     collectivité territoriale. >>
Art. 59. -  Les dispositions prévues par les deux premières phrases du     deuxième alinéa de l'article 12-4 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984     précitée sont applicables à compter du 1er janvier 1999.
Art. 11. -  Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application     du présent titre aux agents des collectivités et établissements mentionnés à     l'article 118 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée.
    TITRE II
Art. 21. -  Le refus du congé de fin d'activité est motivé et peut être     soumis par l'intéressé à l'organisme paritaire compétent.
    Chapitre II
Art. 93. -  Le dernier alinéa de l'article 54 de la loi no 71-1130 du 31     décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et     juridiques est ainsi rédigé :
      << La condition de diplôme ou de titre prévue au 1o entre en vigueur le 1er     juillet 1997. >>
Art. 53. -  Dans le premier alinéa de l'article 40 bis de la loi no 84-16 du     11 janvier 1984 précitée, les mots : << trois ans >> sont remplacés par les     mots : << cinq ans >>.
Art. 5. -  Le bénéfice des exonérations prévues aux articles 3 et 4 est     applicable aux exploitants et aux entreprises à jour de leurs cotisations     sociales ou s'engageant dans un processus d'apurement progressif de leurs     dettes au titre de ces cotisations, attesté par les organismes chargés du     recouvrement.
L'annexe de l'arrêté fixe la liste des entreprises adaptées retenues par date d'habilitation et complète l'annexe de l'arrêté du 23 octobre 2019.
L'annexe de l'arrêté fixe la liste des entreprises adaptées retenues par date d'habilitation et complète l'annexe de l'arrêté du 11 septembre 2019.
L'annexe de l'arrêté fixe la liste des entreprises adaptées retenues par date d'habilitation et complète l'annexe de l'arrêté du 20 novembre 2019.
L'annexe de l'arrêté fixe la liste des entreprises adaptées retenues par date d'habilitation et complète l'annexe de l'arrêté du 21 juin 2019.
La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les Terres australes et antarctiques françaises et dans les îles Wallis et Futuna.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
A la fin du premier alinéa et de la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 623-15 du même code, les mots : « de Paris du 2 décembre 1961 » sont remplacés par les mots : « internationale pour la protection des obtentions végétales».
Au 1° de l'article L. 623-23 du même code, les mots : «, tels que graines, boutures, greffons, rhizomes, tubercules, » sont supprimés.
A la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 642-8 du code du patrimoine, les mots : « en cours de révision » sont remplacés par les mots : « en cours d'élaboration ou de révision ».
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
A la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 57 de la même ordonnance, les mots : « par l'autorité de la collectivité d'accueil » sont supprimés.
L'article 25 de la même ordonnance est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est supprimé ;
 2° Au début du deuxième alinéa, les mots : « Ce conseil supérieur » sont remplacés par les mots : « Le Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française ».
Le quatrième alinéa de l'article 40 de la même ordonnance est complété par les mots : « , après avis du Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française ».
Le 3° de l'article 44 de la même ordonnance est complété par les mots : « , par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents ».
Le premier alinéa du I de l'article 30 de la même ordonnance est ainsi rédigé : 
« Le centre de gestion et de formation est un établissement public local à caractère administratif soumis à la tutelle de l'Etat, dont le personnel est régi par le présent statut général. »
Le deuxième alinéa de l'article 31 de la même ordonnance est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Le centre de gestion et de formation assure le fonctionnement d'une commission d'équivalence des diplômes, dans les conditions fixées par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française. »
L'article 17 de la même ordonnance est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Des fonctionnaires peuvent être tenus, pendant tout ou partie du déroulement de la grève, d'assurer leur service si leur concours est indispensable au fonctionnement des services dont l'interruption porterait atteinte aux besoins essentiels de la population. »
Le prix de vente, fixé dans les conditions déterminées à l'article 2, s'impose aux personnes proposant des offres de livres numériques aux acheteurs situés en France.
La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les peines d'amende contraventionnelle applicables en cas d'infraction aux dispositions de la présente loi.
Les ventes à primes de livres numériques ne sont autorisées, sous réserve des dispositions de l'article L. 121-35 du code de la consommation, que si elles sont proposées par l'éditeur, tel que défini à l'article 2, simultanément et dans les mêmes conditions à l'ensemble des personnes mentionnées à l'article 3.
Le chapitre VI et les articles 48 à 51,53 et 55 de la même loi sont abrogés.
L'article L. 320-1 du code de commerce est ainsi rédigé : 
« Art. L. 320-1.-Les ventes aux enchères publiques de meubles et d'effets mobiliers corporels sont régies par le présent titre. 
« Les ventes de comestibles et d'objets de peu de valeur, à cri public, sont libres.»
A l'article L. 321-27 du même code, les mots : « le présent chapitre » sont remplacés par les mots : « les articles L. 321-1 à L. 321-3 et L. 321-5 à L. 321-17».
Au début de l'article L. 321-13 du même code, les mots : « Une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques » sont remplacés par les mots : « Un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionné à l'article L. 321-4».
L'article L. 321-16 du même code est abrogé.
A l'article L. 321-19 du même code, les mots : « et la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires » sont remplacés par les mots : «, la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés».
Les articles L. 321-34 à L. 321-35-1 du même code sont abrogés.
Aux articles L. 4271-1, L. 4271-2, L. 4271-3, L. 4271-4 et L. 4271-5 du même code, la référence : « L. 2151-4 » est remplacée par la référence : « L. 2151-3 ».
A la fin du deuxième alinéa de l'article L. 2211-1 et au premier alinéa de l'article L. 2212-1 du même code, le mot : « défense » est remplacé par les mots : « sécurité nationale ».
La seconde phrase du second alinéa de l'article L. 1424-8-4 du code général des collectivités territoriales est supprimée. 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
L'article 11-4 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les montants prévus au présent article sont actualisés tous les ans par décret. Ils évoluent comme l'indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac. »
Au troisième alinéa de l'article 9 de la même loi, après le mot : « obtenu », il est inséré le mot : « chacun ».
L'article 4 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Dans le cas où la Commission pour la transparence financière de la vie politique a connaissance de ces faits, son président est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République. »
L'article L. 306 du même code est abrogé.
L'article L. 52-8 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les montants prévus au présent article sont actualisés tous les ans par décret. Ils évoluent comme l'indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac. »
A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 52-4 du même code, les mots : « désigne un mandataire » sont remplacés par les mots : « déclare un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 ».
Le dernier alinéa de l'article L. 52-11 du code électoral est ainsi rédigé : 
« Les montants prévus au présent article sont actualisés tous les ans par décret. Ils évoluent comme l'indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac. »
Est approuvé l'accord entre l'Etat et la collectivité territoriale de Saint-Martin concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, signé à Saint-Martin le 23 décembre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi organique.
Est approuvée la convention entre l'Etat et la collectivité territoriale de Saint-Martin en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales, signée à Saint-Martin le 21 décembre 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi organique.
Est approuvé l'accord entre l'Etat et la collectivité territoriale de Polynésie française concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, signé à Papeete le 29 décembre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi organique.
Est approuvé l'accord entre l'Etat et la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, signé à Saint-Barthélemy le 14 septembre 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi organique.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Au 3° de l'article L. 213-3 du code de la route, les mots : « , d'expérience professionnelle » sont supprimés.
Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 24 avril 2019 susvisé, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2023 ».
L'élargissement au secteur professionnel considéré des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
L'arrêté du 12 décembre 2022 portant délégation de signature (direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques) (NOR : SPRE2235485A) est abrogé.
M. Claude GISSOT, agent contractuel, en qualité de directeur du projet « administration des données, des algorithmes et des codes », à l'effet de signer tous les bons de commande en exécution d'un marché public signé et notifié dans la limite des crédits disponibles et tous les actes de certification du service fait pour les dépenses relevant des attributions de son champ d'intervention.
Le secrétaire général du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 2 de l'arrêté du 22 octobre 2020 susviséla date : « 31 août 2023 » est remplacée par la date : « 31 mars 2025 ».
La durée de l'expérimentation est fixée à 44 mois et celle-ci se termine le 30 avril 2024.
Le cahier des charges modifié susvisé de l'expérimentation structures libérales légères (SLL) pour la rééducation des patients coronariens et insuffisants cardiaques annexé au présent arrêté remplace le cahier des charges annexé à l'arrêté du 11 février 2020.
M. Pascal COURTADE et M. Lionel BEFFRE sont nommés directeurs adjoints du cabinet du ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Mme Paola DEBRIL-LOISEAU est nommée conseillère chargée des affaires internationales et européennes au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, à compter du 22 août 2023.
M. Patrick PAILLOUX est nommé directeur du cabinet civil et militaire du ministre des armées, à compter du 21 août 2023.
M. Sylvain MAESTRACCI est nommé directeur du cabinet du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, à compter du 16 août 2023.
Il est mis fin, à compter du 15 août 2023, aux fonctions exercées par M. Sylvain MAESTRACCI, directeur de cabinet adjoint du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Mme Marie MORRESI est nommée conseillère médias et communication adjointe au cabinet de la ministre de la transition énergétique, à compter du 21 août 2023.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Valérie HATSCH, directrice de cabinet du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, à compter du 15 août 2023.
L'organisme agréé informe sans délai le ministre chargé de l'environnement des changements notables intervenus dans les éléments de son dossier de demande d'agrément.
1° Les dispositions prévues aux 5°, 6°, b du 7° et 8° de l'annexe au présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2023 ;
2° Les dispositions prévues aux a, c et d du 7° de l'annexe au présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des agents généraux d'assurance.
En application de l'article R. 543-108 du code de l'environnement, l'organisme Certi.Kôntrol est agréé pour assurer les missions mentionnées en annexe du présent arrêté. Notamment, il délivre les attestations de capacité aux opérateurs relevant des catégories I, II, III, IV et V.
L'arrêté du 12 octobre 2018 renouvelant l'agrément d'un organisme prévu à l'article R. 543-108 du code de l'environnement est abrogé.
Les clauses et conditions particulières précisées en annexe peuvent être modifiées sur demande de l'organisme agréé ou par décision des autorités qui l'ont agréé.
L'organisme agréé informe sans délai le ministre chargé de l'environnement des changements intervenus dans les éléments de son dossier de demande d'agrément.
Les II et III de l'article 1er de l'arrêté du 10 septembre 2013 renouvelant l'agrément de cinq organismes pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité prévues par l'article R. 543-99 du code de l'environnement sont supprimés.
La première phrase de l'article 2 de l'arrêté modifié du 29 août 2008 susvisé est remplacée par la disposition suivante :
« L'agrément est valable jusqu'au 31 août 2028. »
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé en annexe.
Sont retenues pour mener l'expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles dans le cadre du contrat à durée déterminée « Tremplin » les entreprises adaptées listées dans l'annexe jointe au présent arrêté qui complète l'annexe de l'arrêté du 27 décembre 2022 susvisé.
La secrétaire générale des ministères économiques et financiers et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2023.
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 30 septembre 2020 portant institution de régies d'avances auprès du réseau régional d'appui de la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail du secrétariat général des ministères économiques et financiers.
Le régisseur d'avances est autorisé à détenir comme valeurs des instruments spéciaux de paiement définis à l'article L. 521-3-2 du code monétaire et financier.
Le régisseur d'avances peut se faire assister d'un ou plusieurs mandataires pour l'exécution des opérations relevant de son périmètre d'activité.
Il est institué une régie d'avances auprès de la structure régionale d'appui « action sociale et santé sécurité » de la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail du secrétariat général des ministères économiques et financiers mentionnée en annexe.
Le régisseur d'avances remet les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins au minimum une fois par mois à l'ordonnateur.
Le II de l'article 108 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 est abrogé.
Un rapport sur la mise en place des maisons d'assistants maternels est remis au Parlement dans les trois ans suivant la promulgation de la présente loi.
L'article 80 sexies du code général des impôts est applicable aux revenus professionnels liés à l'activité d'assistant maternel exerçant dans une maison d'assistants maternels, sauf si l'assistant maternel est salarié d'une personne morale de droit privé.
Les maisons d'assistants maternels mentionnées à l'article L. 424-1 du code de l'action sociale et des familles ne sont pas des établissements au sens de l'article L. 233-2 du code rural et de la pêche maritime.
A l'article L. 214-2-1 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « ainsi que leurs possibilités d'évolution de carrière ».
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2011, un rapport dressant un premier bilan de la mise en œuvre du plan métiers de la petite enfance.
L'article L. 423-12 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Ce décret précise le montant minimal de cette indemnité de licenciement lorsque le licenciement est prononcé pour inaptitude professionnelle consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. »
Après le mot : « peuvent », la fin du premier alinéa de l'article L. 327-1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigée : « créer, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi, des sociétés publiques locales d'aménagement dont ils détiennent la totalité du capital. »
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 222-22 du code pénal est supprimée.
Les articles 1er et 2, le I de l'article 5, les articles 11, 12, 13, 15, 18, 20 et 22 entrent en vigueur le 1er octobre 2010.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Le début du premier alinéa de l'article 132-80 du même code est ainsi rédigé :
 « Dans les cas respectivement prévus par la loi ou le règlement, les peines encourues pour un crime, un délit ou une contravention sont aggravées... (le reste sans changement). »
Un rapport remis par le Gouvernement sur la création d'un Observatoire national des violences faites aux femmes est présenté au Parlement avant le 31 décembre 2010.
Il est institué une journée nationale de sensibilisation aux violences faites aux femmes fixée au 25 novembre.
A la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 471 du code de procédure pénale, les mots : « le juge de l'application des peines peut désigner » sont remplacés par les mots : « le tribunal correctionnel ou le juge de l'application des peines peut désigner ».
Au deuxième alinéa de l'article 377 du même code, après les mots : « qui a recueilli l'enfant », sont insérés les mots : « ou un membre de la famille ».
L'article 373-2-11 du code civil est complété par un 6° ainsi rédigé :
 « 6° Les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre. »
Le I de l'article 23 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure est complété par un 14° ainsi rédigé :
 « 14° L'interdiction de sortie du territoire prévue aux articles 373-2-6, 375-7 et 515-13 du code civil. »
Au quatrième alinéa de l'article 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, après le mot : « civiles », sont insérés les mots : «, lorsqu'ils bénéficient d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil ».
L'article L. 213-19 du même code s'applique également aux contrats conclus avant la promulgation de la présente loi.
L'article L. 213-1 du même code est complété par un 4° ainsi rédigé :
 « 4° A l'application du 1° du I de l'article L. 213-16 et de l'article L. 213-17. »
La fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de biberons produits à base de bisphénol A sont suspendues jusqu'à l'adoption, par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, d'un avis motivé autorisant à nouveau ces opérations.
Le 2° de l'article L. 781-6 du code de l'éducation est ainsi modifié : 
1° Au a, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » ; 
2° Au b, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ».
Le sixième alinéa de l'article L. 719-1 du code de l'éducation est supprimé.
A compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, les têtes maories conservées par des musées de France cessent de faire partie de leurs collections pour être remises à la Nouvelle-Zélande.
La présente loi est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Au second alinéa de l'article L. 451-5 du code du patrimoine, les mots : « d'une commission scientifique dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret » sont remplacés par les mots : « de la commission scientifique nationale des collections mentionnée à l'article L. 115-1 ».
La commission scientifique nationale des collections mentionnée à l'article L. 115-1 du code du patrimoine remet au Parlement un rapport sur ses orientations en matière de déclassement ou de cession des biens appartenant aux collections, dans un délai d'un an suivant la publication de la présente loi.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par dérogation à l'article L. 611-12 du code de la sécurité sociale, le mandat des administrateurs des caisses de base est prorogé jusqu'au 30 novembre 2012.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-652 DC du 22 mars 2012.]
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités d'application de la présente loi.
 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-652 DC du 22 mars 2012.]
Toute décision juridictionnelle rendue en raison de l'usurpation d'identité dont une personne a fait l'objet et dont la mention sur les registres de l'état civil est ordonnée doit énoncer ce motif dans son dispositif.
La présente loi est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
L'identité d'une personne se prouve par tout moyen. La présentation d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport français en cours de validité suffit à en justifier.
Le dernier alinéa de l'article L. 333-7 du code du sport est ainsi rédigé : 
« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel fixe les conditions de diffusion des brefs extraits prévus au présent article, après consultation du Comité national olympique et sportif français et des organisateurs de manifestations sportives mentionnés à l'article L. 331-5. »