Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Le deuxième alinéa du I de l'article R. 616-13 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Par dérogation aux dispositions de la section 4 du chapitre II du présent titre, cet arrêté précise également les modalités de délivrance de l'attestation de formation permettant aux agents de justifier de leur aptitude professionnelle. »
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La partie réglementaire du livre VI du code de la sécurité intérieure est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 25 du présent décret.
Au premier alinéa de l'article R. 613-23-11, après les mots : « et leurs éléments », sont insérés les mots : « ainsi que, le cas échéant, les systèmes d'alimentation mentionnés à l'article R. 613-3-1 ».
Au 4° du I de l'article R. 613-23-2, après les mots : « mentionnées au II », sont insérés les mots : « et au III ».
Au 3° de l'article R. 622-21, les mots : « de recherches privées » sont remplacés par les mots : « et de la ou des spécialités au titre desquelles l'autorisation est délivrée ».
Au 3° de l'article R. 622-14, les mots : « de recherches privées » sont remplacés par les mots : « et de la ou des spécialités au titre desquelles la carte est délivrée ».
Au 1° de l'article R. 632-9, la référence : « g, » est supprimée.
Au 4° de l'article R. 622-13, les mots : « d'agence de recherches privées » sont remplacés par les mots : « et à la spécialité concernées, ».
Au premier alinéa du III de l'article R. 613-3, après les mots : « de la catégorie B », sont insérés les mots : « , ainsi que les armes d'épaule relevant du 3° bis de la catégorie A1, ».
Au troisième alinéa de l'article R. 613-23-3, après les mots : « et munitions », sont insérés les mots : « ainsi que, le cas échéant, des systèmes d'alimentation mentionnés à l'article R. 613-3-1 ».
Les fonctions de président, de membres du conseil d'administration et du bureau, s'il en a été constitué un, sont gratuites.
Ni les membres du conseil d'administration ni ceux du bureau ne contractent, en raison de leurs fonctions, d'obligations personnelles à condition de rester dans les limites de leur mandat.
Le conseil d'administration désigne parmi ses membres une personne assurant, en concertation avec la Fédération nationale des courses hippiques, l'organisation du service médical d'urgence et une personne chargée de faciliter le bon déroulement des missions de contrôle de la recherche des substances prohibées.
La fusion est possible selon les règles générales applicables aux associations.
Destination de l'excédent des recettes
L'ordre du jour des délibérations du conseil d'administration est fixé par le président, ou en cas d'empêchement de celui-ci, par la personne ayant reçu délégation à cet effet ou, par défaut, par le doyen du conseil d'administration.
ANNEXE
STATUTS DE LA SOCIÉTÉ DES COURSES DE CHEVAUX
de
approuvés le : 
Champ d'action
L'arrêté du 8 juin 2015 modifié relatif aux statuts types des sociétés de courses de chevaux est abrogé.
La durée de l'association est illimitée.
Les sociétés de courses de chevaux doivent transmettre au ministre chargé de l'agriculture des statuts conformes aux dispositions du présent arrêté. Ils entrent en vigueur, s'il n'y est pas fait opposition, dans un délai de deux mois.
Son siège social est fixé à … et pourra être transféré par décision du conseil d'administration.
Elle est gestionnaire des hippodromes de :
Les statuts d'association figurant en annexe sont approuvés comme statuts types des sociétés de courses de chevaux autres que les sociétés mères.
Le premier alinéa du paragraphe I de l'article 3 de la loi mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 est conforme à la Constitution.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Margaux » est homologué.
 Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
A l'article 1er du décret du 18 septembre 2009 susvisé, le mot : « Margaux » est supprimé. 
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Margaux » annexé au décret du 18 septembre 2009 susvisé est abrogé.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Rasteau" est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Le décret n° 2010-1439 du 22 novembre 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Rasteau » est abrogé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cadres des travaux publics du 20 novembre 2015, les stipulations de l'accord collectif national du 17 novembre 2022 portant fixation des salaires minima hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Au c du 1° et au h du 4° de l'article R. 114-2 du code de la sécurité intérieure, après les mots : « physique des personnes » sont insérés les mots : «, de protection des navires ».
Le décret du 2 février 1971 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Rosé des Riceys » est abrogé.
Le cahier des charges portant dispositions particulières pour l'appellation d'origine contrôlée « Rosé des Riceys », annexé au présent décret, est homologué.
Le cahier des charges portant dispositions particulières pour l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux champenois », annexé au présent décret, est homologué.
Le décret du 21 août 1974 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux champenois » est abrogé.
A l'article 1er du décret du 27 juillet 2022 susvisé, les mots : « à “La Croix-Rouge française” » sont remplacés par les mots : « au groupe Croix-Rouge française ».
Par arrêté de la Première ministre en date du 15 septembre 2022, M. Jean-Louis REY, administrateur général de l'Etat, affecté aux ministères sociaux, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur demande, à compter du 1er décembre 2022.
Par arrêté du président de la section sociale du Conseil d'Etat, président de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale, en date du 13 septembre 2022, M. Cyril Noël, premier conseiller au tribunal administratif de Montreuil, est nommé en qualité de rapporteur auprès de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale.
Par décret du Président de la République en date du 19 septembre 2022, M. ROUSSEAU (Gaël), attaché principal d'administration de l'Etat, est titularisé dans le corps des sous-préfets à compter du 19 octobre 2022.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 16 septembre 2022, Mme Cécile Raquin, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée, à compter du 21 septembre 2022, rapporteure publique près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat.
Par décret du Président de la République en date du 19 septembre 2022, Mme CHAPEY (Magali), conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, est titularisée dans le corps des sous-préfets, à compter du 24 septembre 2022.
Par décret du Président de la République en date du 19 septembre 2022, M. PIERRE-DESSAUX (Grégoire), conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, est titularisé dans le corps des sous-préfets, à compter du 9 octobre 2022.
Par décret du Président de la République en date du 19 septembre 2022, M. REVEL (Denis), conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, est titularisé dans le corps des sous-préfets, à compter du 19 octobre 2022.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 16 septembre 2022, est nommé membre de la Commission supérieure du numérique et des postes, au titre de personnalité qualifiée dans le secteur des postes et des communications électroniques, pour une durée de trois ans :
M. Patrick GUILLEMOT.
Aux articles 2, 3 et 5 du même arrêté, les mots : « réunie pour émettre un avis » sont remplacés par le mot : « consultée ».
Le 1° du D de l'annexe I de l'arrêté du 25 avril 2022 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Conseiller du Gouvernement pour la défense ; ».
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DU DECRET DU 27 février 1946
TEXTE TOTALEMENT ABROGE SAUF ART. 12 (AL. 2)
Les dispositions du 1° de l'article 1er et du b du 7° de l'article 6 de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2019.
Au plus tard le 31 mars de chaque année, l'Autorité de régulation des jeux en ligne émet, pour chaque opérateur, un bordereau détaillant le montant des sommes à reverser à la caisse du comptable public.
Ce montant est arrondi à l'euro le plus proche.
Au plus tard le 31 mars de chaque année, le ministre chargé du budget émet, pour la personne morale titulaire de droits exclusifs mentionnée à l'article 4, un bordereau détaillant le montant des sommes à reverser à la caisse du comptable public.
Ce montant est arrondi à l'euro le plus proche.
Le ministre de l'économie, le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A la fin du troisième alinéa de l'article 6 du décret du 27 février 1946 susvisé, sont ajoutés les mots:

"... ou dans un théâtre dans lequel l'Etat ou l'un de ses établissements publics possèdent ensemble ou séparément une participation financière majoritaire."
L'habilitation est retirée à l'enquêteur par le directeur général lorsque cette mesure est justifiée par les nécessités du service ou compte tenu du comportement de l'enquêteur dans l'exercice de ses fonctions, après, dans ce dernier cas, que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations.
Le président de l'Autorité nationale des jeux décide de l'organisation de ses services et en informe le collège.
Le président passe les contrats relevant du code de la commande publique.
Après accord du collège, il peut transiger en matière contractuelle dans les conditions fixées par les articles 2044 à 2052 du code civil.
Le président de l'Autorité nationale des jeux peut faire appel, avec l'accord des ministres intéressés, aux services de l'Etat dont le concours est nécessaire à l'accomplissement des missions de l'Autorité.
Le président de l'Autorité nationale des jeux peut, dans les limites qu'il détermine, donner délégation au directeur général ou à d'autres agents de l'Autorité pour signer tous actes relatifs au fonctionnement de cette dernière.
Les délégations prévues au présent article sont publiées au Journal officiel de la République française.
Le règlement intérieur prévu par l'article 14 de la loi du 20 janvier 2017 susvisée détermine les conditions dans lesquelles les membres du collège peuvent participer à une séance et délibérer à distance en application de l'ordonnance du 6 novembre 2014 susvisée.
Le présent décret entre en vigueur à la date de la première réunion du collège de l'Autorité nationale des jeux.
Le directeur général peut, dans les matières relevant de sa compétence, déléguer sa signature, dans les limites qu'il détermine.
Ces délégations sont publiées au Journal officiel de la République française.
Une décision du collège, prise sur proposition du président, fixe les règles relatives à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission consultative paritaire prévue à l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, ainsi que les modalités de désignation des représentants des catégories d'agents intéressés.
La commission des sanctions se réunit sur convocation de son président. Elle ne peut délibérer qu'en présence de trois membres au moins.
En cas d'absence, le président de la commission des sanctions confie à l'un des autres membres le soin de présider la séance. A défaut, la séance est présidée par le membre de la commission le plus âgé.
Des magistrats, des fonctionnaires ou des militaires peuvent exercer leurs fonctions auprès de l'Autorité nationale des jeux dans les conditions prévues par les textes qui les régissent.
Les agents contractuels de droit public de l'Autorité nationale des jeux sont recrutés pour une durée déterminée ou indéterminée.
Les frais occasionnés par l'exercice des fonctions des membres du collège, des commissions consultatives permanentes de l'Autorité nationale des jeux et des personnels sont remboursés dans les conditions de la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
Lorsque le président de l'Autorité nationale des jeux engage la négociation d'une convention prévue par le XI de l'article 34 de la loi du 12 mai 2010 susvisée, il en informe le Premier ministre. La convention conclue est publiée au Journal officiel de la République française.
Les règles de fonctionnement des commissions consultatives permanentes sont fixées par le règlement intérieur de l'Autorité.
Le commissaire du Gouvernement peut se faire représenter aux séances des commissions consultatives permanentes.
Les dispositions du 2° et du 6° de l'article 33 peuvent être modifiées par décret.
Le décret n° 2010-481 du 12 mai 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des jeux en ligne est abrogé.
L'Etat veille à l'organisation des services de transport ferroviaire de personnes d'intérêt national.
Toute création ou suppression de la desserte d'un itinéraire par un service régional de personnes ou de la desserte d'un point d'arrêt par un service régional de personnes est soumise pour avis aux départements et aux communes concernés.
Les dispositions de la sous-section 2 ne sont pas applicables à la région Ile-de-France.
 Le régime de transport public de personnes en région Ile-de-France, l'organisation et le fonctionnement du syndicat des transports d'Ile-de-France sont fixés par les articles L. 1241-1 à L. 1241-20.
Réseau ferré de France a la capacité de transiger et de conclure des conventions d'arbitrage.
Le président du conseil d'administration de Réseau ferré de France est nommé parmi les membres du conseil, sur proposition de celui-ci, par décret.
Les règles de gestion domaniale applicables à Réseau ferré de France, notamment les modalités des déclassements mentionnés à l'article L. 2111-21, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les déclassements affectant la consistance du réseau ferré national sont soumis à l'autorisation préalable de l'Etat, après avis de la région.
Les biens immobiliers utilisés pour la poursuite des missions de Réseau ferré de France peuvent être cédés à l'Etat ou à des collectivités territoriales pour des motifs d'utilité publique, moyennant le versement d'une indemnité égale à la valeur de reconstitution.
Réseau ferré de France est soumis en matière de gestion financière et comptable aux règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales. Il tient sa comptabilité conformément au plan comptable général.
La gestion des filiales créées par Réseau ferré de France est autonome au plan financier dans le cadre des objectifs du groupe.
 Elles ne peuvent recevoir les concours financiers de l'Etat mentionnés à l'article L. 2111-24.
Les règles de gestion financière et comptable applicables à Réseau ferré de France sont fixées par voie réglementaire.
A l'intérieur d'un périmètre de transports urbains, les dessertes locales des services réguliers non urbains sont créées ou modifiées en accord avec l'autorité compétente pour l'organisation des transports publics urbains.
En cas de violation par un conducteur de taxi de la réglementation applicable à la profession, l'autorité administrative peut lui donner un avertissement ou procéder au retrait temporaire ou définitif de sa carte professionnelle.
Réseau ferré de France est soumis au contrôle économique, financier et technique de l'Etat dans les conditions déterminées par voie réglementaire.
Une convention passée entre chaque région et la Société nationale des chemins de fer français fixe les conditions d'exploitation et de financement des services ferroviaires relevant de la compétence régionale.
 Le contenu de la convention et les modalités de règlement des litiges entre les régions et la Société nationale des chemins de fer français sont précisés par décret en Conseil d'Etat.
Les services à la demande sont effectués avec des véhicules dont la capacité minimale est fixée par voie réglementaire.
La région et le département peuvent participer au financement des frais de transport individuel des élèves vers les établissements scolaires dont ils ont la charge.
 Une convention avec le département ou l'autorité compétente pour l'organisation des transports scolaires prévoit les conditions de participation de la région ou du département au financement de ces transports scolaires.
Les personnes inscrites au registre des entreprises de transport public routier de personnes dans les conditions mentionnées à l'article L. 3111-12 sont présumées ne pas être liées au donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à cette inscription, conformément à l'article L. 8221-6 du code du travail.
Est puni de 4 500 € d'amende le fait d'exploiter une voiture de petite remise sans autorisation ou malgré la suspension de cette autorisation.
 En cas de récidive, le tribunal peut en outre ordonner la confiscation du véhicule ayant servi à commettre l'infraction.