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A l'article L. 251 du code électoral, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « trois mois ».
Les agents recrutés par la voie d'un concours ouvert en application du B de l'article 9 peuvent, au cours de leur carrière, être nommés dans un emploi ne relevant pas de la spécialité au titre de laquelle ils ont été recrutés, sous réserve qu'ils aient déjà accompli dans cette spécialité une durée minimum de cinq ans de services effectifs.
Le ministre chargé du budget nomme à tous les emplois de la catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects. Il prononce les titularisations dans les grades correspondants.
Art. 6. -  L'article 3 de la loi du 19 juin 1871 qui abroge le décret du 4     septembre 1870 sur la fabrication des armes de guerre est applicable dans les     territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Les fonctionnaires détachés sur des emplois des groupes I et II de la 1re catégorie sont nommés chefs de service comptable de 1re catégorie. Les autres chefs de service comptable sont nommés dans la catégorie de leur emploi de détachement.
Après l'article L. 271-2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 271-3 ainsi rédigé :
 « Art. L. 271-3. - Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux ventes par adjudication réalisées en la forme authentique. »
L'article L. 741-23 du code rural est ainsi rédigé :
 « Art. L. 741-23. - Les cotisations d'assurances sociales des salariés agricoles sont obligatoirement versées par les employeurs à la caisse de mutualité sociale agricole compétente dans des conditions déterminées par décret. »
Le Gouvernement organisera, dès la publication de la présente loi, une concertation avec les organisations syndicales en ce qui concerne l'élection des représentants des salariés au sein des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et avec les organisations patronales en ce qui concerne l'élection des représentants des employeurs.
A l'issue du cycle d'enseignement professionnel, les inspecteurs titularisés effectuent une période de formation pratique d'une durée de six mois dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects. Un arrêté du directeur général fixe les modalités d'exécution de cette période de formation pratique.
Le présent statut régit les personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects appartenant à la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Art. 41. -  La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 322-3 du     code du travail est complétée par les mots : << et qui remplissent les     conditions d'admission prévues par les accords visés à l'article L. 353-1 >>.
Art. 15. -  Les objectifs prévisionnels de dépenses médicales et les tarifs applicables au titre du présent règlement sont mentionnés à l'annexe IV.
Titulaire de l'autorisation: Société pour le développement
    de La Vaunage Calvisson
    (Arrêté du 29 juillet 1994)
    1. PREAMBULE
      Dans le présent cahier des charges, il est fait usage de termes qui sont     entendus de la manière suivante:
L'article L. 812-7 du code de commerce est ainsi rédigé :
 « Art. L. 812-7. - Les personnes inscrites sur la liste ont vocation à exercer leurs fonctions sur l'ensemble du territoire. »
Le corps d'infirmiers civils de soins généraux comprend le grade d'infirmier de classe normale comptant huit échelons et le grade d'infirmier de classe supérieure comptant six échelons.
Art. 11. -  A la fin de l'article L. 672-1 du code de la santé publique,
     après la référence   << L. 665-15 >>, il est inséré la référence   << L.
     665-15-1 >>.
L'aide aux familles, l'accompagnement social des parents, l'intervention éducative relèvent du secteur des services à domicile et s'appuient en priorité sur les associations. Celles-ci bénéficient d'un soutien dans le cadre de la formation professionnelle continue.
Après le mot : « priorité », la fin de la première phrase de l'article L. 321-14 du code du travail est ainsi rédigée : « au cours de cette année ».
Au dernier alinéa de l'article L. 231-12 du code de la sécurité sociale, les mots : « A l'exclusion des représentants des employeurs, » sont supprimés.
Dans le dixième alinéa (1°) de l'article L. 951-1 du code du travail, après le mot : « compétences », sont insérés les mots : « ou de validation des acquis de l'expérience ».
Les dispositions de l'article L. 981-6 du code du travail relatives au contrat d'adaptation et les dispositions de l'article L. 981-7 du même code relatives au contrat d'orientation sont applicables aux personnels navigants des entreprises d'armement maritime dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Dans le chapitre II du titre II du livre Ier du code du travail, avant l'article L. 122-46, sont insérés une division et un intitulé ainsi rédigés : « Section 8. Harcèlement ».
Le dernier alinéa de l'article 39 et le premier alinéa de l'article 59 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande sont supprimés.
A l'article L. 811-3 du code de commerce, le mot : « régionales » est supprimé.
Les nominations dans les emplois de chef de service sont prononcées par arrêté du ministre chargé du budget. Les fonctionnaires occupant ces emplois sont placés en position de détachement pour une durée maximale de trois ans renouvelable.
Au premier alinéa de l'article L. 621-10 du code de commerce, les mots : « à l'administrateur déjà nommé » sont remplacés par les mots : « ou représentants des créanciers à ceux déjà nommés ».
Il est ajouté un dernier alinéa à l'article L. 344 du code électoral ainsi rédigé :
 « Les arrêtés du représentant de l'Etat dans la région mentionnés aux deux alinéas précédents peuvent être contestés dans les dix jours suivant leur notification devant le Conseil d'Etat. »
Le quatrième alinéa (2°) de l'article L. 933-2 du code du travail est complété par les mots : « ou de la validation des acquis de l'expérience ».
Dans le chapitre II du titre II du livre Ier du code du travail, avant l'article L. 122-45, sont insérés une division et un intitulé ainsi rédigés : « Section 7. Discriminations ».
Dans tous les textes réglementaires où ils apparaissent, les mots : « receveur divisionnaire » et « receveurs divisionnaires » sont respectivement remplacés par les mots : « chef de service comptable de 1re et 2e catégorie » et « chefs de service comptable de 1re et 2e catégorie ».
Art. 2. - Le chapitre Ier du titre Ier du livre II de la première partie du     code des postes et télécommunications est ainsi rédigé:
Art. 13. -  Les articles 60 et 61 de l'ordonnance du 24 avril 1996 susvisée     sont applicables à l'établissement public de santé territorial de Mayotte.
    TITRE II
    Chapitre Ier
    Dispositions relatives au financement de l'établissement
    public de santé territorial de Mayotte
    Section 1
Dans la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 621-137 du code de commerce, les mots : « toute personne qualifiée » sont remplacés par les mots : « une personne choisie sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L. 811-2 ».
A l'article L. 173 du code électoral, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « septième ».
Les articles L. 20, L. 25, L. 27, les sections IV et VI du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code électoral sont applicables aux opérations prévues aux articles 33 à 35.
Au premier alinéa de l'article L. 265 du code électoral, les mots : « et L. 264 » sont remplacés par les mots : « , L. 264 et LO 265-1 ».
Au troisième alinéa de l'article L. 270 du code électoral, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « trois mois ».
La déclaration initiale est effectuée, par voie électronique ou par voie postale, auprès du ministre de l'intérieur.
 Il en est de même pour les déclarations modificatives ultérieures.
 Un arrêté du ministre de l'intérieur précise les modalités et le contenu de cette déclaration.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les propriétaires de ces véhicules à la date d'entrée en vigueur du présent décret disposent d'un délai de six mois pour en faire la déclaration et procéder à leur identification.
Le titre professionnel de menuisier aluminium est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 29 juillet 2013.
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 7 septembre 2004 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www. emploi. gouv. fr. »
Le présent décret peut être modifié par décret, à l'exception des dispositions du I de l'article 11.
Pour l'accomplissement des missions de sûreté qui lui sont confiées au titre de l'article D.* 1442-5 du code de la défense, le commandant de la défense aérienne dispose de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat en matière de circulation aérienne militaire.
Il est créé une direction de la sécurité aéronautique d'Etat, service à compétence nationale placé auprès du ministre de la défense.
 La direction de la sécurité aéronautique d'Etat exerce ses missions, en outre, au profit du ministère de l'intérieur et du ministère chargé des douanes.
La présente loi entre en vigueur six mois après sa publication.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Le consentement des titulaires de l'autorité parentale n'est pas requis pour la mise en œuvre, par une personne mineure, du droit à l'effacement des données à caractère personnel prévu à l'article 51 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
L'indemnité spécifique pour travail de nuit est forfaitaire. Son montant est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
L'indemnité spécifique pour travail de nuit est versée trimestriellement.
La présente loi entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa promulgation.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-839 DC du 17 mars 2022.]
Le 2° de l'article L. 151-8 du code de commerce est complété par les mots : « dans les conditions définies aux articles 6 et 8 de la même loi ».
Au premier alinéa du I des articles 2 et 14 du même décret, les mots : « et des orthoptistes » sont remplacés par les mots : «, des orthoptistes et des diététiciens ».
L'article 1er du décret du 21 août 2015 susvisé est complété par un 7° ainsi rédigé : 
« 7° Le corps des diététiciens. »
L'article 3 du même décretest complété par un VII ainsi rédigé : 
« VII.-Les diététiciens exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l'article L. 4371-1 du code de la santé publique. »
Dans l'intitulé du décret du 9 août 2017 susvisé, les mots : « du corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale » sont remplacés par les mots : « des corps médico-techniques de catégorie A ».
Au premier alinéa du I de l'article 15 du même décret, les mots : « et les orthoptistes » sont remplacés par les mots : «, les orthoptistes et les diététiciens ».
A l'article 16 du même décret, les mots : « fixées aux articles 10 et 11 » sont remplacés par les mots : « fixées aux articles 10 à 11-2 ».
Au premier alinéa de l'article 9 du même décret, les mots : « recrutés dans le présent corps » sont remplacés par les mots : « recrutés dans les corps régis par le présent décret ».
A l'article 10 du même décret, les mots : « du corps régi » sont remplacés par les mots : « des corps régis ».
L'article 5 du même décretest ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « du concours mentionné » sont remplacés par les mots : « des concours mentionnés » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « de ce concours » sont remplacés par les mots : « de ces concours ».
A l'article 11 du même décret, les mots : « Les agents » sont remplacés, dans leurs trois occurrences, par les mots : « Les manipulateurs en électroradiologie médicale ».
A l'article 16 du même décret, les mots : « fixées aux articles 10 et 11 » sont remplacés par les mots : « fixées aux articles 10 à 11-1 ».
Au premier alinéa de l'article 7 du même décret, les mots : « au concours prévu » sont remplacés par les mots : « aux concours prévus ».
Au premier alinéa de l'article 1er du décret n° 2021-1264 du 29 septembre 2021 susvisé, les mots : « et orthoptistes » sont remplacés par les mots : «, orthoptistes et diététiciens ».
Dans l'intitulé du décret n° 2021-1263 du 29 septembre 2021 susvisé, les mots : « au corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale » sont remplacés par les mots : « aux corps des personnels médico-techniques de la catégorie A ».
L'arrêté du 19 mai 2016 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable au corps des personnels de rééducation et au corps des personnels médico-techniques de la catégorie B de la fonction publique hospitalière est abrogé.
Au III de l'article 3 du décret du 22 novembre 2017 susvisé, les mots : « sous le statut de praticien attaché prévu aux articles R. 6152-601 à R. 6152-637 du code de la santé publique » sont supprimés.
Les membres du Gouvernement, les personnes titulaires d'un mandat électif local ainsi que celles chargées d'une mission de service public exercent leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité et veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts.
Au onzième alinéa du I de l'article 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les mots : « tout mandat électif national,» sont supprimés.
Les instruments financiers détenus par les membres du Gouvernement et les présidents et membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes intervenant dans le domaine économique sont gérés dans des conditions excluant tout droit de regard de leur part pendant la durée de leurs fonctions.
 Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a l'obligation de déclarer au service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier, dès qu'il en a connaissance, les faits dont il soupçonne qu'ils sont en relation avec une infraction à la législation fiscale.
Le montant des acomptes relatifs aux compensations en objet est fixé conformément aux deux tableaux annexés ; dans ces tableaux, le signe « ― » signifie que l'organisme reçoit, l'absence de signe qu'il verse.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les versements des régimes sont effectués sur le compte de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale effectue les versements aux régimes créditeurs.
Les sigles utilisés dans les tableaux annexés se comprennent conformément à l'annexe I.
Les montants de la deuxième colonne des tableaux annexés intitulée « Révisions acomptes 2013 » sont rattachés à l'exercice 2013.
Les versements des régimes sont effectués sur le compte spécial ouvert à la Caisse des dépôts et consignations. La Caisse des dépôts et consignations effectue les versements aux régimes débiteurs.
Le montant des acomptes relatifs aux compensations en objet est fixé conformément aux quatre tableaux annexés : dans ces tableaux, le signe ― signifie que l'organisme reçoit, l'absence de signe, qu'il verse.
Les aides-soignants stagiaires dans le corps régi par le décret du 3 novembre 2009 mentionné ci-dessus poursuivent leur stage dans le corps régi par le présent décret et sont classés dans ce corps conformément au tableau figurant au I de l'article 23.
Le corps des aides-soignants civils du ministère de la défense comprend deux grades :
1° Aide-soignant civil de classe normale, grade comportant douze échelons ;
2° Aide-soignant civil de classe supérieure, grade comportant onze échelons.
L'aide-soignant civil du ministère de la défense est un professionnel de santé. Il collabore aux soins infirmiers dans les conditions définies à l'article R. 4311-4 du code de la santé publique.
Les règles d'organisation générale du concours mentionné à l'article 4 sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique. Les conditions d'organisation du concours ainsi que la composition du jury sont fixés par arrêté du ministre de la défense.
Le corps des aides-soignants civils du ministère de la défense est classé dans la catégorie B prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Les agents relevant de ce corps exercent leurs fonctions au sein du ministère de la défense et de l'Institution nationale des invalides
Le corps des agents des services hospitaliers qualifiés civils comprend deux grades :
1° Agent des services hospitaliers qualifié civil de classe normale relevant de l'échelle de rémunération C1 ;
2° Agent des services hospitaliers qualifié civil de classe supérieure relevant de l'échelle de rémunération C2.
Les agents des services hospitaliers qualifiés civils stagiaires relevant du décret du 3 novembre 2009 mentionné ci-dessus poursuivent leur stage dans le corps régi par le présent décret et sont classés dans ce corps conformément aux dispositions mentionnées à l'article 9.
Les agents des services hospitaliers qualifiés civils sont recrutés sans concours selon les modalités prévues aux articles 3-2 à 3-5 du décret du 11 mai 2016 susvisé.
L'affectation, le stage et la titularisation des candidats admis sont régis par les dispositions du chapitre I ter du même décret.
Peuvent être également détachés dans le corps des agents des services hospitaliers qualifiés civils régi par le présent décret les militaires mentionnés à l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dans les conditions fixées par le décret prévu par les mêmes dispositions.
Les dispositions du présent décret et celles du décret du 11 mai 2016 susvisé s'appliquent au corps des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense.
Ce corps est classé dans la catégorie C prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Les agents des services hospitaliers qualifiés civils exercent leurs fonctions au sein du ministère de la défense et de l'Institution nationale des invalides.
Les candidats nommés en qualité d'agent des services hospitaliers qualifiés civils doivent effectuer un stage d'une durée d'une année dans les conditions prévues par le décret du 11 mai 2016 susvisé à l'issue duquel ils sont titularisés si ce stage a donné satisfaction.
Au 2° de l'article 2 du même décret, les mots : « huit échelons » sont remplacés par les mots : « dix échelons ».
L'article 3 du décret du 30 novembre 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Le corps des infirmiers comprend le grade d'infirmier de classe normale, comportant huit échelons, et le grade d'infirmier de classe supérieure, comportant dix échelons. »
Les sections 3 et 4 du titre Ier et les articles 38 et 39-1 du même décret sont abrogés.
L'article 8 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 8.-Les corps des infirmiers de bloc opératoire, des infirmiers anesthésistes et des puéricultrices comprennent deux grades : 
« 1° Une classe normale comportant huit échelons ; 
« 2° Une classe supérieure comportant huit échelons. »
L'article 3 du décret du 31 décembre 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Le corps des cadres de santé comprend le grade de cadre de santé comportant neuf échelons et le grade de cadre supérieur de santé comportant sept échelons. »
Les membres du corps des cadres de santé régis par le décret du 31 décembre 2001 susvisé ainsi que les agents détachés dans ce corps sont reclassés à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise.
L'article 16 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 16.-Les avis de concours sont affichés, de manière à être accessibles au public, dans les locaux de l'établissement organisateur et sont publiés par voie électronique sur le site internet de l'établissement. »
Les articles 13 et 13-1 du même décret sont abrogés.
L'intitulé de la section 2 du titre Ier du décret du 30 novembre 1988 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant : « Corps des infirmiers de bloc opératoire, corps des infirmiers anesthésistes et corps des puéricultrices ».
Le montant, les conditions d'attribution et les modalités de versement des indemnités mentionnées à l'article 1er sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la santé et du budget.
A compter du 1er juillet 2022, les barèmes sont fixés conformément aux dispositions de l'article R. 445-4 du code de l'énergie.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication à l'exception de celles de la section 2 du chapitre IV, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Le troisième tableau figurant au I de l'article 14 du même décret est supprimé.
Au premier alinéa de l'article 23 du même décret, après les mots : « comptant au moins un an », sont insérés les mots : « et six mois ».
Au 1° de l'article 2 du décret du 9 août 2017 susvisé, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « onze ».
Au 2° de l'article 2 du décret du 12 mars 2020 susvisé, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « huit ».
L'article 17 du même décret est complété par les mots : « au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours ».
Au 2° de l'article 2 du décret du 26 décembre 2012 susvisé, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « huit ».
Au dernier alinéa de l'article 2 du décret du 10 mai 2017susvisé, le mot : « six » est remplacé par le mot : « huit ».
Les aides-soignants et les auxiliaires de puériculture stagiaires dans le corps régi par le décret n° 2007-1188 du 3 août 2007 susvisé poursuivent leur stage dans le corps d'intégration mentionné à l'article 1er et sont classés dans ce corps conformément au tableau figurant au I de l'article 20.
Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2021.
Le corps des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture est classé dans la catégorie B prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Les personnels relevant de ce corps exercent leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Le corps des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture comprend deux grades :
1° La classe normale qui comporte douze échelons ;
2° La classe supérieure qui comporte onze échelons.
L'aide-soignant et l'auxiliaire de puériculture sont des professionnels de santé. Ils collaborent aux soins infirmiers dans les conditions définies à l'article R. 4311-4 du code de la santé publique.
Les aides-soignants et les auxiliaires de puériculture sont recrutés par la voie d'un concours sur titres ouvert, dans chaque établissement, aux candidats titulaires de l'un des diplômes mentionnés aux articles L. 4391-1 et L. 4392-1 du code de la santé publique.
Les dispositions des articles 1er et 3 du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Les dispositions de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Le décret n° 2017-988 du 10 mai 2017 relatif au classement indiciaire applicable aux corps des infirmiers anesthésistes de la fonction publique hospitalière et l'arrêté du 10 mai 2017 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers anesthésistes de la fonction publique hospitalière sont abrogés.