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Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice des ressources énergétiques et minérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au premier alinéa de l'article 50 du décret du 5 avril 1968 susvisé et au premier alinéa de l'article 46 du décret du 11 octobre 1968 susvisé, les mots : « à son compte courant postal, » sont supprimés.
Art. 2. -  Tout étranger, désireux d'exercer en nom personnel une activité industrielle, commerciale ou artisanale, doit au préalable avoir obtenu la carte d'identité mentionnée à l'article 1er.
Les directeurs des départements, des instituts et des services communs, s'ils ne sont pas élus de ces conseils, le secrétaire général et l'agent comptable, ainsi que toute personne dont la présence est jugée utile par le président, assistent aux séances des conseils avec voix consultative.
Les instituts sont créés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du conseil d'administration après avis du conseil scientifique.
Les biens, droits et obligations de l'université Paris-IX sont transférés à l'université Paris-Dauphine à la date de publication du présent décret.
 Les fonctionnaires précédemment affectés à l'université Paris-IX sont affectés au nouvel établissement à cette même date.
L'institut peut être habilité, seul ou conjointement avec d'autres établissements d'enseignement supérieur, à délivrer des diplômes nationaux. Il peut, en outre, délivrer des diplômes propres.
Les directeurs des écoles, des départements, des laboratoires et des services communs, s'ils ne sont pas élus de ces conseils, le secrétaire général et l'agent comptable, ainsi que toute personne dont la présence est jugée utile par le président de chacun des conseils, assistent aux séances des conseils avec voix consultative.
Les services communs de l'institut sont dirigés chacun par un directeur nommé pour une durée de cinq ans par l'administrateur général de l'institut. Ils assurent les activités confiées aux services communs des universités par les articles L. 714-1 et L. 714-2 du code de l'éducation.
Au premier alinéa de l'article 43 du décret du 25 novembre 1985 susvisé, les mots : « ou au service des chèques postaux » sont supprimés.
Au deuxième alinéa de l'article R. 39-1 du code électoral, les mots : « ou postal » sont supprimés.
Art. 5. -  Les agents commerciaux sont assujettis à la possession de la carte d'identité de commerçant lorsqu'ils sont soumis aux dispositions de l'article 1er ci-dessus.
Art. 31. -  Lorsque le fonctionnaire dont le cas est soumis à l'examen de la commission appartient à la catégorie A, le ou les représentants de cette catégorie pour le groupe considéré siègent avec leurs suppléants qui ont alors voix délibérative.
Art. 6. - L'institut est dirigé par un président et administré par un     conseil d'administration. Il est doté d'un conseil scientifique.
Art. 2. - Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce en ce qui     concerne la tutelle de l'établissement les compétences attribuées aux     recteurs d'académie, chanceliers des universités, par la loi du 26 janvier     1984 précitée et par les textes pris pour son application.
Art. 5. -  Les hélistations peuvent être ouvertes à la circulation aérienne     publique ou destinées à l'un des usages prévus à l'article D. 231-1 du code     de l'aviation civile.
Art. 4. - L'institut délivre des diplômes propres. Il peut, dans le cadre de     la réglementation en vigueur, être habilité, seul ou conjointement avec     d'autres établissements d'enseignement supérieur, à délivrer des diplômes     nationaux.
Art. 22. -  La commission paritaire d'établissement est présidée par le chef d'établissement auprès duquel elle est placée.
L'Institut polytechnique de Grenoble est soumis au contrôle financier de l'Etat prévu à l'article L. 719-9 du code de l'éducation.
Les biens, droits et obligations de l'Institut national polytechnique de Grenoble sont transférés à l'Institut polytechnique de Grenoble à la date de publication du présent décret.
 Les fonctionnaires précédemment affectés à l'Institut national polytechnique de Grenoble sont affectés au nouvel établissement à cette même date.
L'école accueille, dans les conditions qu'elle fixe dans son règlement intérieur, des étudiants, des personnes bénéficiant de la formation continue et des auditeurs.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Les articles 1er à 5 sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
 II. - L'article 6 est applicable à Mayotte.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la Républiquefrançaise.
Pour chaque session d'examen, le ministre chargé de l'éducation nationale arrête la date de clôture des registres d'inscription et le calendrier des épreuves écrites obligatoires.
 La liste des pièces à fournir lors de l'inscription à l'examen est fixée par chaque recteur.
Art. 19. -  Dans chaque groupe de corps, il est attribué à chaque liste et pour chaque catégorie un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus au titre de cette liste pour la représentation de la catégorie considérée.
    Les élus sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste.
Art. 47. - Les listes d’aptitude spéciale et les listes de sélection prévues aux articles 3, 7, 8 et 9 du présent décret seront publiées pour la première fois le 1er juillet 1993.
TITRE III
    COMPETENCES DES ORGANES DE L'INSTITUT
Art. 5. - Lorsqu'un produit de construction est soumis également à des     réglementations portant transposition d'autres directives communautaires, le     marquage CE ne peut être apposé que si le produit répond également aux     dispositions de ces réglementations.
Les départements de l'université Paris-Dauphine sont des départements de formation, des départements de recherche ou des départements de formation et de recherche.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2007.
Les fournisseurs de « fioul soute marine » et de « fioul soute marine BTS » doivent conserver une copie de la note de livraison pendant trois ans au moins après la livraison aux fins d'inspection et de vérification.
Le « fioul soute marine » et le « fioul soute marine BTS » ne doivent contenir aucun additif ou déchet chimique qui compromette la sécurité du navire ou affecte la performance des machines ou qui soit nuisible pour le personnel ou qui contribue globalement à accroître la pollution de l'atmosphère.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au premier alinéa de l'article 16 du décret du 9 février 2004 susvisé, les mots : « de La Poste » sont supprimés.
Le décret du 29 avril 1980 susvisé est modifié comme suit :
 1° Au deuxième alinéa de l'article 12, les mots : « ou du compte courant postal » sont supprimés ;
 2° Au quatrième alinéa du même article, les mots : « ou du compte chèques postaux » sont supprimés.
Art. 34. - Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de bibliothécaires     en exercice à la date de publication du présent décret reste en fonctions     jusqu'à la nomination du directeur dans les conditions prévues à l'article 7.      Il est chargé de l'organisation des opérations électorales.
Art. 35. - L'agent comptable de l'Ecole nationale supérieure de     bibliothécaires est chargé, à titre intérimaire, des opérations du nouvel     établissement jusqu'à installation de l'agent comptable de l'école.
Art. 25. - Les dépenses de l'école comprennent les frais de personnels     propres à l'école, les charges d'équipement et de fonctionnement et de     manière générale toutes les dépenses nécessaires aux activités de     l'établissement.
TITRE VI
    DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 15. - Le conseil scientifique se réunit au moins deux fois par an en     session ordinaire. Il se réunit en session extraordinaire dans les mêmes     conditions que le conseil d'administration. Les dispositions des trois     premiers alinéas de l'article 13 ci-dessus sont applicables au conseil     scientifique.
Les articles 1er et 2 du présent décret peuvent être modifiés par décret.
Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat, à l'exception des dispositions des articles 4 et 6 relatives à la durée du mandat du directeur général et du président du conseil d'administration de l'Institut polytechnique de Bordeaux.
Les conseils et les directeurs et administrateurs provisoires des écoles et des instituts mentionnés aux articles 14 et 15 demeurent en fonction et continuent d'exercer leurs compétences jusqu'à la désignation des responsables des écoles de l'Institut polytechnique de Bordeaux constituées conformément à l'article 10.
Le conseil scientifique et le conseil des études exercent respectivement les attributions confiées au conseil scientifique et au conseil des études et de la vie universitaire des universités par les articles L. 712-5 et L. 712-6 du code de l'éducation.
L'institut est dirigé par un directeur général et administré par un conseil d'administration assisté d'un conseil scientifique et d'un conseil des études.
 Il est composé d'écoles, d'unités de recherche et de services communs.
Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2009.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au second alinéa du I de l'article R. 314-95 du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire), la référence : « L. 431-1 » est remplacée par la référence : « L. 211-19 ».
Au d de l'article R. 332-56 du code des assurances (partie réglementaire), les mots : « de l'article L. 431-7 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 211-36 et L. 211-36-1 ».
Au d de l'article R. 212-81 du code de la mutualité (partie réglementaire), les mots : « de l'article L. 431-7 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 211-36 et L. 211-36-1 ».
Les chapitres Ier et II du titre III du livre IV du même code (partie réglementaire) sont abrogés.
A l'article D. 321-2 du même code, les mots : « du I » sont supprimés.
Dans l'intitulé du chapitre II du titre IV du livre V du même code (partie réglementaire), les mots : « de l'administration ou de la conservation » sont remplacés par les mots : « de la tenue de compte-conservation ».
Dans la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article R. 613-14 du même code, les mots : « du troisième alinéa du I » sont remplacés par les mots : « du dernier alinéa du II ».
Pour la constitution du comité technique et de la commission paritaire d'établissement l'Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire, sont électeurs et éligibles les personnels de l'Ecole nationale d'ingénieurs du Val de Loire et de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges.
Les articles 2, 7 et 8 entrent en vigueur le 1er janvier 2014.
En application de l'article R. 1333-2 du code de la santé publique, les détecteurs utilisant l'ionisation sont interdits.
Il est interdit d'installer des détecteurs autonomes avertisseurs de fumée dans les parties communes des immeubles collectifs d'habitation.
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'attestation visée à l'article R. 129-15 du code de la construction et de l'habitation est conforme au modèle fixé par l'annexe 2 du présent arrêté. Elle n'a qu'une valeur déclarative pour l'assureur.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Aux 1°, 2° et 4° du II de l'article R. 214-26 du même code, les mots : « une même entité » sont remplacés par les mots : « un même émetteur ».
L'article R. 621-42 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Elle informe également l'Autorité européenne des marchés financiers des décisions prises à l'encontre des sociétés de gestion de FIA en application de la présente section. »
Dans le code monétaire et financier (partie réglementaire), à l'exception du dernier alinéa de l'article D. 621-29, les mots : « organisme de placement collectif en valeurs mobilières » et : « organismes de placement collectif en valeurs mobilières » sont remplacés par l'acronyme : « OPCVM ».
A l'article R. 87-2 du livre des procédures fiscales, après les mots : « d'un fonds commun de placement à risques », sont insérés les mots : « ou d'un fonds professionnel de capital investissement ».
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Collège de France est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur qui exerce, à son égard, les compétences attribuées au recteur d'académie, chancelier des universités, par le code de l'éducation et les textes pris pour son application à l'égard des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
L'administrateur du Collège de France et le vice-président de l'assemblée en fonctions à la date de publication du présent décret exercent jusqu'au terme de leurs mandats en cours les attributions définies par le présent décret.
L'administrateur prépare le projet de règlement intérieur de l'établissement.
A l'article 2 du décret du 9 mars 1852 susvisé, les mots : « au collège de France, » sont supprimés.
Des personnalités n'ayant pas la nationalité française peuvent être nommées professeurs du Collège de France dans les conditions applicables aux candidats de nationalité française.
Le bureau du Collège de France comprend l'administrateur, le vice-président et le secrétaire de l'assemblée. Il peut être complété par tout professeur titulaire du Collège de France chargé de mission désigné par l'administrateur.
Le régime financier et comptable du Collège de France est fixé par les articles L. 719-4 à L. 719-6 et R. 719-51 du code de l'éducation, à l'exception des dispositions relatives au budget propre des instituts.
Aux articles D. 743-2, D. 753-2 et D. 763-2 du même code, la référence : « R. 312-7 » est remplacée par la référence : « R. 312-18 ».
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article D. 312-8 du même code, la référence : « R. 312-7 » est remplacée par la référence : « D. 312-7 ».
A la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III du même code, l'article R. 312-7 devient l'article R. 312-18.
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2014.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au troisième alinéa du 2° des articles R. 45 et R. 46 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ».
Les articles R.* 423-1, R.* 423-2 et R.* 423-3 du code des communes sont abrogés.
Au second alinéa de l'article R. 215-22 du code de la consommation, les mots : « directeur des services fiscaux du département » sont remplacés par les mots : « directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent ».
A l'article R. 123-22 du code de l'organisation judiciaire, les mots : « comptables directs du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptables de la direction générale des finances publiques ».
Après l'article R. 133-1 du code du patrimoine, il est inséré un article R. 133-1-1 ainsi rédigé : 
« Le comptable public compétent mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 133-1 du code du patrimoine est un comptable de la direction générale des finances publiques. »
Au deuxième alinéa de l'article R. 522-14 et à l'article R. 751-12 du code de justice administrative, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ».
Au troisième alinéa du 4° de l'article 6 du décret du 13 septembre 2006 susvisé, les mots : « trésorier-payeur général de la région Ile-de-France » sont remplacés par les mots : « directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris ».
A l'article 1er du décret du 16 janvier 1985 susvisé, les mots : « direction de la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques ».
Le décret du 19 novembre 1982 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au 4° de l'article 2, les mots : « du Trésor et des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « de la direction générale des finances publiques » ;
 2° Le dernier alinéa de l'article 2 bis est supprimé.
Au h du 1° de l'article 6 du décret du 10 avril 1996 susvisé, les mots : « trésorier-payeur général» sont remplacés par les mots : « directeur départemental des finances publiques ».
Au 2 de l'article 12 du décret du 14 mars 1986 susvisé, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ».
Au onzième alinéa de l'article 13 du décret du 3 mai 2006 susvisé, les mots : « trésorier-payeur général de région » sont remplacés par les mots : « directeur régional des finances publiques ».
Au premier alinéa de l'article 4 du décret du 30 janvier 1992 susvisé, les mots : « receveur général des finances à Paris » sont remplacés par les mots : « directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris ».
L'article R.* 122-18 du code de la voirie routière est abrogé.
A la première phrase du deuxième alinéa de l'article 15 du décret du 19 décembre 1945 susvisé, les mots : « comptables du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptables de la direction générale des finances publiques ».
Au premier alinéa de l'article R. 330-11 du code du travail applicable à Mayotte, les mots : « comptable du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques ».
Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2014.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article R. 6332-19 du code du travail, les mots : « ou un établissement de crédit » sont remplacés à chaque occurrence par les mots : «, un établissement de crédit ou une société de financement ».
A l'article R. 711-13 du code du travail applicable à Mayotte, après chaque occurrence des mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou une société de financement ».
Au I de l'article D.144-12 du code monétaire et financier, après les mots : « aux établissements de crédit », sont insérés les mots : « , aux sociétés de financement ».
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les mandats des personnes physiques mentionnées aux articles R. 511-17 et R. 533-18 sont mis en conformité avec les règles de limitation du cumul de mandats prévues aux articles L. 511-52 et L. 533-26 au plus tard à l'occasion de l'assemblée générale suivant la publication du présent décret.
Au I de l'article D. 344-5 du code des assurances, les mots : « au troisième alinéa de l'article L. 612-24 » sont remplacés par les mots : « au cinquième alinéa de l'article L. 612-24 ».
A l'article D. 611-8 du code de commerce, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « , les sociétés de financement ».
Au premier alinéa du II de l'article R. 141-1 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « établissement de crédit » sont ajoutés les mots : « ou une société de financement ».
Aux livres Ier à VI du même code, à l'exception de l'article R. 144-6, les mots : « la Communauté européenne» sont remplacés par les mots : « l'Union européenne ».
Au III de l'article R. 331-8-4 du code de la consommation, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « , aux sociétés de financement ».
Au 1° de l'article D. 3324-3 du code du travail, après les mots : « établissements de crédit », sont ajoutés les mots : « et les sociétés de financement ».
Au I de l'article D. 931-37 du code de la sécurité sociale, les mots : « au troisième alinéa de l'article L. 612-24 » sont remplacés par les mots : « au cinquième alinéa de l'article L. 612-24 ».
Au I de l'article D. 114-11 du code de la mutualité, les mots : « au troisième alinéa de l'article L. 612-24 » sont remplacés par les mots : « au cinquième alinéa de l'article L. 612-24 ».
Les dispositions des 4°, 6° et 8° de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2020.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna.
Au dernier alinéa de l'article R. 312-10 du même code, après les mots : « Les membres de l'observatoire », sont insérés les mots : « ainsi que les personnalités qualifiées invitées à participer à ses séances ».
L'annexe au présent arrêté fixe la liste des écoles de production prévue à l'article L. 443-6 du code de l'éducation.
L'article D. 4122-12 du code de la défense est ainsi modifié :
1° Le 2° est complété par les mots : « et de hasard » ;
2° Au 3°, les mots : « , souscriptions ou loteries » sont remplacés par les mots : « ou souscriptions ».
Au deuxième alinéa de l'article D. 561-10-2 du code monétaire et financier, les mots : « jeux de hasard, des loteries, des paris, des pronostics » sont remplacés par les mots : « jeux d'argent et de hasard et des paris ».
Au quatrième alinéa de l'article D. 211-7 du code de justice militaire, les mots : « de hasard » sont remplacés par les mots : « d'argent et de hasard ».
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il prend effet pour chaque commission à l'expiration des mandats en cours à cette date.
A l'article R.* 201-1 du livre des procédures fiscales, les mots : « conseiller d'Etat » sont remplacés par les mots : « membre de la juridiction administrative ».