Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
A la quatrième phrase du premier alinéa du I de l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, après les mots : « à son grade », sont insérés les mots : « dans son cadre d'emplois ou, avec son accord, dans un autre cadre d'emplois, ».
La première phrase du premier alinéa du I de l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est complétée par les mots : « sur la base d'un rapport présenté par la collectivité territoriale ou l'établissement public ».
Le cinquième alinéa de l'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée est supprimé.
A la première phrase du deuxième alinéa du VI de l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 précitée, après le mot : « antérieures », sont insérés les mots : « ou actuelles ».
Le dernier alinéa de l'article L. 1224-3 du code du travail est ainsi rédigé : 
« En cas de refus des salariés d'accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit. La personne publique applique les dispositions relatives aux agents licenciés prévues par le droit du travail et par leur contrat. »
Après les mots : « président du conseil », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article 73 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer est ainsi rédigée : « territorial, sa composition est déterminée par décret. »
A la première phrase du premier alinéa de l'article 29-5 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, la date : « 31 décembre 2009 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2013 ».
Au troisième alinéa de l'article L. 401 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, les mots : « du 2° » sont remplacés par les mots : « des 2° à 6° ».
La deuxième phrase du 1° du II de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée est ainsi rédigée : « Cette dérogation est ouverte pendant une durée maximale de deux ans à compter de cette création ou reprise et peut être prolongée pour une durée maximale d'un an. »
Au IV de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, les mots : « la moitié » sont remplacés par le taux : « 70 % ».
Les dispositions de l'article 8 du présent décret sont applicables aux indemnités journalières versées au titre d'arrêts de travail débutant à compter du 1er juillet 2013.
Au premier alinéa de l'article R. 133-30-4 du code de la sécurité sociale, les mots : « des articles L. 161-1-1, L. 161-1-2, L. 161-1-3 et » sont remplacés par les mots : « de l'article ».
Pour les membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériels, le contingent annuel d'autorisations d'absence est :
1° De vingt jours par an pour les membres titulaires et suppléants ;
2° De vingt-cinq jours par an pour les secrétaires.
Le responsable du lycée polyvalent dont la formation est agréée par le présent arrêté atteste des temps de formation pratique et travaux dirigés considérés comme des temps de navigation conformément aux dispositions des articles A. 4231-1-1 et A. 4231-5-2 du code des transports.
A l'annexe de l'arrêté du 20 février 2020 susvisé, l'alinéa : 
« Jusqu'au 31 mai 2022 » 
est remplacé par l'alinéa : 
« Jusqu'au 31 octobre 2022 ».
Le lycée polyvalent Émile Mathis, dont le siège social est situé au 4, rue du Marais, 67300 Schiltigheim est agréé pour assurer la formation des candidats pour l'obtention des qualifications de matelot et de timonier.
L'agrément prend fin cinq ans après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Le lycée polyvalent visé à l'article 1er assurant les formations pour les qualifications de matelot et de timonier en navigation intérieure est tenu de se conformer aux dispositions de l'article A. 4231-2-6 du code des transports.
Le responsable du lycée polyvalent dont la formation est agréée par le présent arrêté tient, conformément aux dispositions de l'article A. 4231-2-7 du code des transports, un registre comportant notamment la liste des candidats aux épreuves théoriques et pratiques, ainsi que la liste des attestations de réussite des candidats à ces épreuves.
Au premier alinéa du 2° de l'article R. 2332-5, les mots : « , sur le territoire national, » sont supprimés.
Le titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 16 du présent décret.
Au dernier alinéa de l'article R. 2331-2, la référence : « R. 311-3-1 » est remplacée par la référence : « R. 311-3 ».
Au premier alinéa de l'article R. 2335-40, la référence : « R. 2335-31 » est remplacée par la référence : « R. 2335-31-1 ».
Le 6° du I de l'article R. 2335-9 est complété par les mots : « ainsi que dans les territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne ».
Délégation permanente est donnée à M. Xavier BECCALORI, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des cabinets, à l'effet de signer, au nom du ministre des armées, tous actes, à l'exception des décrets, dans les limites des attributions de la sous-direction des cabinets.
Les données recueillies et produites pour l'établissement de chaque déclaration sociale nominative sont conservées par le CTDSN pendant une durée de six ans à compter de l'établissement de la déclaration.
L'article 50 duodecies B de l'annexe IV au code général des impôts susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 50 duodecies B.-Le tarif unique mentionné à l'article L. 422-26 du code des impositions sur les biens et services est fixé à 2,28 €. »
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2022.
L'article 2 de l'arrêté du 6 juin 2017 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « dans la limite de 1 % » sont supprimés ; 
2° Le troisième alinéa est supprimé.
Les droits à la limitation du traitement et à l'opposition ne s'appliquent pas au traitement CTDSN en vertu de l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée. Les agents sont informés de cette exclusion selon les modalités définies au premier alinéa de l'article 8 du présent décret.
A l'article 2 de l'arrêté du 11 avril 2022 susvisé, les mots : « Pour les campagnes 2022 à 2024 » sont remplacés par les mots : « Pour la campagne 2022 ».
Il est créé pour des motifs de sécurité publique dans la région d'information de vol de Paris, le 16 juin 2022, une zone interdite temporaire dans la région d'Octeville-sur-Mer (Seine-Maritime) identifiée ZIT Octeville.
La déclaration prévue au 2° du I de l'article L. 122-9 du code de l'environnement est annexée au présent arrêté
Le programme pluriannuel de mesures du bassin de la Martinique 2022-2027 est arrêté.
Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Martinique 2022-2027 est approuvé et entre en vigueur le lendemain de la parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Au dernier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 15 février 2021 susvisé, les mots : « et en tout état de cause au plus tard le 1er janvier 2023 » sont supprimés.
L'hélistation de Mafate - La Nouvelle - Cirque de Mafate est agréée à usage restreint.
L'annexe à l'arrêté du 13 octobre 2009 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur le 4 mars 2023.
Le préfet de la Martinique et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
L'arrêté (NOR : DEVL1526040A) du 30 novembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Martinique et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant est abrogé.
La SAS Radio Nostalgie Réseau est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2012-684 du 18 septembre 2012 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Sarthe est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 19 décembre 2022.
L'autorisation accordée par la décision n° 2012-686 du 18 septembre 2012 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Beur FM Rouen est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 19 décembre 2022.
L'Association pour la diffusion de la culture arabo-berbère est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'Association pour la diffusion de la culture arabo-berbère et publiée au Journal officiel de la République française.
Les mots : « et 82-3 » figurant au premier alinéa de l'article 186-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale, sont contraires à la Constitution.
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet dans les conditions fixées au paragraphe 13 de cette décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2012-688 du 18 septembre 2012 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé M Radio est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 19 décembre 2022.
Délégation est donnée à Mme Caroline Solaret, attachée principale d'administration, placée sous l'autorité du chef du bureau des élections et des études politiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
La décision du 2 avril 2022 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'administration territoriale) est abrogée.
Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance de la présente habilitation doit être communiquée sans délai au ministre chargé de la sécurité civile.
L'habilitation de formation pour les unités d'enseignements figurant à l'article 1er du présent arrêté est délivrée, au service de surveillance et de sécurité du Sénat, pour une durée de deux ans, à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté.
Il n'y a pas lieu de déclarer Mme Laure PALLEZ inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
La présente décision sera notifiée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand et à M. Michel FANGET, et publiée au Journal officiel de la République française.
En l'absence de condamnation définitive, la requête du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de M. Michel FANGET de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale est rejetée.
Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 à 4 est ouvert pendant une période d'un an, à compter de la publication du présent arrêté.
L'arrêté du 9 décembre 2011 portant composition de la commission consultative pour le suivi de la gestion opérationnelle des niveaux d'eau du Marais poitevin prévue par l'article L. 213-12-1 du code de l'environnement est abrogé.
La société CMA-CGM Air Cargo est autorisée à exploiter, dans la zone géographique autorisée par son certificat de transport aérien, des services aériens non réguliers de courrier et fret, à la condition qu'ils ne constituent pas de séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers.
En application du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 susvisé, notamment ses articles 4, 5.1 et 5.2, il est délivré à la société CMA-CGM Air Cargo une licence d'exploitation de transporteur aérien lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de courrier et de fret.
Est déclarée inutile pour le service de la navigation et déclassée du domaine public la parcelle située sur la commune de Parmain, cadastrée section AB n° 228, d'une superficie de 3 147 m2 environ, ainsi que les biens immobiliers qu'elles supportent ; tels que figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er novembre 2022.
Les biens mentionnés à l'article 1er sont remis à la direction de l'immobilier de l'Etat.
Les postes supprimés, transférés ou déplacés dans le cadre des opérations visées en annexe sont précisés par décision du directeur général de l'établissement.
Les dispositions du décret n° 2019-1442 du 23 décembre 2019 susvisé sont applicables aux fonctionnaires détachés dans un emploi fonctionnel de catégorie A dont l'emploi est affecté par cette opération de réorganisation du service.
Est déclarée inutile pour le service de la navigation et déclassée du domaine public la parcelle située sur la commune de Chavelot, cadastrée section AI n° 20, d'une superficie de 5 399 m2 environ, ainsi que les biens immobiliers qu'elles supportent ; tels que figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).
Le directeur général de Voies navigables de France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour les membres des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail des comités sociaux d'administration ministériels, le contingent annuel d'autorisations d'absence est :
1° De vingt jours par an pour les membres titulaires et suppléants ;
2° De vingt-cinq jours par an pour les secrétaires.
Le présent décret sera publié au fichier immobilier de la situation des immeubles et notifié aux propriétaires concernés.
M. Alexandre DIEBOLT est nommé conseiller diplomatique au cabinet du ministre de l'intérieur, à compter du 13 juin 2022.
Mme Lucile HERVE est nommée conseillère parlementaire au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales, à compter du 13 juin 2022.
M. Hugo LE FLOC'H est nommé conseiller budgétaire et finances locales au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales, à compter du 7 juin 2022.
M. Simon CHASSARD est nommé directeur adjoint du cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales, à compter du 8 juin 2022.
M. François de CHARETTE de la CONTRIE est nommé conseiller fonction publique, statut de l'élu, innovation et gouvernance au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales, à compter du 9 juin 2022.
Mme Amandine DURAND est nommée conseillère aménagement du territoire, ruralité et Europe au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales, à compter du 18 juin 2022.
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux mutations dont la date d'effet est postérieure au 30 juin 2022.
Au dernier alinéa de l'article 9 du même décret, les mots : « d'une des incapacités énoncées par les articles L. 5 et » sont remplacés par les mots : « de l'incapacité énoncée à l'article ».
Dans les tableaux des articles 1-1,1-2 et 6 de l'arrêté du 30 avril 2007 susvisé, les mots : « conclu depuis au moins deux ans » sont supprimés.
L'article 6 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un représentant titulaire ou suppléant bénéficie d'un congé pour maternité ou pour adoption, il est remplacé temporairement par une personne désignée selon les modalités prévues aux trois alinéas précédents. »
Les articles 1er et 5 entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Le 7° de l'article 1er du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Le directeur général des finances publiques et la déléguée à la sécurité routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2022. Elles s'appliquent aux véhicules entrés en fourrière à compter de la même date.
M. Simon LAPORTE est nommé conseiller économie et suivi des filières alimentaires au cabinet du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, à compter du 3 juin 2022.
Mme Julie BRAYER MANKOR est nommée conseillère filières végétales, santé des végétaux et planification agro-écologique au cabinet du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, à compter du 13 juin 2022.
M. Tom MICHON est nommé conseiller budgétaire et financements au cabinet du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, à compter du 13 juin 2022.
M. Jean-Rémi DUPRAT est nommé conseiller ressources, biodiversité, forêt-bois au cabinet du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, à compter du 16 juin 2022.
Mme Charlotte LOGEAIS est nommée conseillère transition écologique, énergie et logement au cabinet de la ministre, à compter du 10 juin 2022.
M. Olivier LABOUX est nommé conseiller spécial santé, à compter du 30 mai 2022.
La directrice générale des outre-mer et le haut-commissaire de la République en Polynésie française sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est mis fin aux fonctions de M. Nicolas PILLEREL, conseiller diplomatique au cabinet du ministre de l'intérieur, à compter du 13 juin 2022.
Il est mis fin aux fonctions de directeur de cabinet du haut-commissaire de la République en Polynésie française exercées par M. Cédric BOUET, sous-préfet en position de service détaché. Il sera appelé à de nouvelles fonctions.
Rectificatif au Journal officiel n° 0137 du 15 juin 2022, texte n° 40 :
A la fin du premier alinéa de l'article 1er, rétablir les mots : « à compter du 8 juin 2022 ».
Rectificatif au Journal officiel n° 136 du 14 juin 2022, texte n° 29 :
Au 5e alinéa de l'article 1er de l'arrêté, au lieu de : « à compter du 1er juin 2022 », lire : « à compter du 10 juin 2022 ».
Le directeur général des médias et des industries culturelles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur des Archives nationales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, sans ses annexes, au Journal officiel de la République française.
La date limite de dépôt des dossiers de demande de l'aide régie par le décret précité au titre de l'année 2021 est fixée au 15 juillet 2022.
Le décret du 15 décembre 2021 susvisé entre en vigueur le lendemain du jour de la publication du présent arrêté.
Le directeur des Archives nationales prendra toutes les mesures nécessaires pour rendre apparentes les limites de la zone, ainsi que les mesures d'interdiction dont elle est l'objet, conformément aux dispositions de l'article R. 413-4 du code pénal.
A l'article 1er de l'arrêté du 11 août 2017 modifié susvisé portant homologation de cahiers des charges de label rouge (NOR : AGRT1720666A), la ligne suivante est supprimée :
 « - n° LA 29/05 “Pâté de campagne supérieur” ».
La directrice générale de la cohésion sociale, le directeur de la sécurité sociale, la directrice du budget et le directeur général du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La directrice du budget et la directrice générale de l'enseignement et de la recherche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le coût théorique horaire servant au calcul de l'aide financière versée par l'Etat aux établissements d'enseignement supérieur agricole privés est fixé à 274,518 €.
Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 24 mai 2022 portant nomination au cabinet du ministre de l'intérieur, après les mots : « ministre de l'intérieur », sont ajoutés les mots : « , à compter du 21 mai 2022 : ».
A compter du 1er avril 2022, le tableau annexé à l'arrêté du 5 février 2008 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté pour les pays du rythme sud.
A l'article 31-3 du code civil, les mots : « le ministre de la justice, » sont remplacés par les mots : « le tribunal judiciaire ».
A l'article 51 bis du décret du 3 juillet 1897 susvisé, les mots : « conclu depuis au moins deux ans » sont supprimés.
Au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 20 janvier 1949 susvisé, les mots : «, conclu depuis au moins deux ans » sont supprimés.
A l'article 15 bis du décret du 20 janvier 1950 susvisé, les mots : « conclu depuis au moins deux ans » sont supprimés.
Le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article R. 122-5, le mot : « immobilières » est supprimé ;
2° Au premier alinéa de l'article R. 122-7, le mot : « immobilière » est supprimé.
A l'article 12 bis du décret du 6 octobre 1950 susvisé, les mots : « conclu depuis au moins deux ans » sont supprimés.
A l'article 4 du décret du 20 décembre 2006 susvisé, les mots : « conclu depuis au moins deux ans » sont supprimés.
Au deuxième alinéa du 2° de l'article 2 du décret du 1er octobre 1997 susvisé les mots : « de plus de deux ans » sont supprimés.
A l'article 14 bis du décret du 11 octobre 1951 susvisé, les mots : « conclu depuis au moins deux ans » sont supprimés.
Mme Victoire PERRIN est nommée conseillère en charge de la presse et de la communication au cabinet du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, à compter du 8 juin 2022.
Mme Marianne CORNU-PAUCHET est nommée conseillère en charge de l'accès aux droits des personnes handicapées au cabinet du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, à compter du 15 juin 2022.
Mme Caroline DEKERLE est nommée conseillère chargée de l'insertion au cabinet du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, à compter du 6 juin 2022.
Mme Lucie RENAULT-DIETSCHE est nommée cheffe adjointe de cabinet, à compter du 31 mai 2022.
L'autorisation accordée par la décision n° 2019-266 du 12 juin 2019 est prorogée pour une durée de cinq ans à compter du 3 juillet 2024 dans les zones d'Avignon et Nyons.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Lumières et publiée au Journal officiel de la République française.
L'autorisation d'utiliser le numéro logique 77 dont est titulaire la société Arte France pour la diffusion par voie hertzienne terrestre du portail d'accès à son service interactif est prolongée jusqu'au 30 septembre 2022.
La présente décision sera notifiée à la SARL KFM et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à la société Arte France et publiée au Journal officiel de la République française.
La SAS NRJ Réseau est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2012-682 du 18 septembre 2012 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Côte d'Émeraude est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 19 décembre 2022.
La présente décision sera notifiée à la SAS RFM Région et publiée au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée par la décision n° 2012-690 du 18 septembre 2012 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 19 décembre 2022.