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Reçoivent délégation du ministre de la défense, pour attribuer la médaille commémorative française avec l'agrafe « Sagittaire », les commandants de formation ou assimilés, ou les autorités dont ils relèvent.
L'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Il exerce, pour le compte du secrétaire général pour l'administration, les fonctions de responsable de la politique immobilière ministérielle qui est élaborée en liaison avec les états-majors, directions et services. »
L'article 1er est ainsi modifié : 
1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Le service de l'aménagement des territoires et de l'immobilier » ; 
2° Au 2°, les mots : « de l'action immobilière » sont remplacés par les mots : « des risques ».
Est agréé, à compter de la date de publication du présent arrêté, l'accord collectif de travail suivant :
Convention du 13 février 2023 relative à la participation des salariés aux résultats des entreprises des travaux publics à effet au 1er février 2023
L'arrêté du 21 mars 2022 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 13 du présent arrêté.
L'annexe 8 de l'arrêté du 24 mai 2023 susvisé est ainsi modifiée : 
Au 4°, après le quinzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-Ecole de l'air et de l'espace ; ».
Dans l'intitulé du chapitre II, les mots : « de l'action immobilière » sont remplacés par les mots : « des risques, de l'environnement et du développement durable ».
Le quatrième alinéa de l'article 8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, elle est responsable du pilotage du contrat d'externalisation de la gestion des logements domaniaux du ministère ainsi que de l'exécution et du suivi contractuels correspondants ; ».
Le 1° du I de l'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° De piloter et d'assurer la gestion du contrat de partenariat public-privé du site de Balard ainsi que de l'exécution et du suivi contractuels correspondants ; ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de corps d'armée Vincent GIRAUD et de M. le colonel Olivier PINARD LEGRY, la délégation prévue à l'article 1er est donnée à M. le colonel Cédric COLARDELLE, chef de la cellule « ressources humaines, social et condition du personnel » du cabinet militaire.
Cette autorisation est délivrée à compter du 25 juillet 2023 et jusqu'au 24 avril 2028. L'ARCOM pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
La présente décision sera notifiée à l'association Comité d'animation de Bretagne et publiée au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée par la décision n° 2014-27 du 22 janvier 2014 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Beur FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 5 février 2024.
La SA Vortex est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock.
L'association Comité d'animation de Bretagne est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMN.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2023.
La ou les filières de santé dans lesquelles sont reportées les places non pourvues d'un ou plusieurs parcours ou groupe de parcours mentionnés au I de l'article R. 631-1 du code de l'éducation vers la voie d'admission prévue au II du même article sont précisées en annexe II du présent arrêté.
La ou les filières de santé dans lesquelles sont reportées les places non pourvues d'un ou plusieurs parcours ou groupe de parcours mentionnés au I de l'article R. 631-1 du code de l'éducation vers un ou plusieurs parcours ou groupes de parcours mentionnés au même article sont précisées en annexe I du présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur le 28 août 2023.
A l'article 2 du décret du 30 novembre 2022 susvisé, la date du 1er mai est remplacée par la date du 1er décembre.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2023.
M. Bastien VANDENDYCK est nommé conseiller chargé de la communication et des affaires réservées au cabinet de la secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté.
Pour l'année 2023, la troisième section du fonds de soutien aux actions conventionnelles mentionnée au IV de l'article L. 221-1-2 du code de la sécurité sociale est abondée par une dotation de la branche maladie, maternité, invalidité et décès du régime général à hauteur de 6 712 703 €.
L'autorisation accordée par la décision n° 2014-23 du 22 janvier 2014 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé M Radio est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 février 2024.
L'autorisation accordée par la décision n° 2014-24 du 22 janvier 2014 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 février 2024.
L'autorisation accordée par la décision n° 2014-35 du 22 janvier 2014 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1 est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 5 février 2024.
L'autorisation accordée par la décision n° n° 2014-28 du 22 janvier 2014 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 5 février 2024.
Délégation est donnée à M. Patrick AMARELIS, agent contractuel, adjoint au sous-directeur de l'innovation et de la donnée, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
L'épreuve de préadmission comporte des épreuves d'exercices physiques dont la nature, les modalités et le barème sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer. Ces épreuves comportent un parcours d'habileté motrice et un test d'endurance cardio-respiratoire (coefficient 3).
La nomination des lauréats en tant qu'élèves commissaires de police est subordonnée à l'obtention de l'agrément du ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Les membres des jurys des quatre concours sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, sur proposition du directeur général de la police nationale.
Un président unique peut assurer la direction des jurys des quatre concours dont des membres peuvent être communs.
En cas de partage des voix lors des délibérations des jurys, celle du président est prépondérante.
Le programme des épreuves des concours est joint en annexe du présent arrêté.
Les candidats à l'accès au corps de conception et de direction doivent répondre aux conditions d'aptitude physique définies par l'arrêté du 2 août 2010 modifié.
Ils doivent se soumettre aux examens et tests médicaux qui leur sont prescrits en vue d'établir qu'ils remplissent les conditions d'aptitude physique requises.
Les dispositions du présent arrêté seront applicables à compter des concours ouverts au titre de l'année 2024.
L'arrêté du 28 mars 2014 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des concours pour le recrutement des commissaires de police de la police nationale, et l'arrêté du 25 juillet 2018 fixant le contenu et les modalités de la voie d'accès professionnelle au corps de conception et de direction de la police nationale sont abrogés.
Délégation est donnée à Mme Déborah LEGARES, adjointe administrative de l'intérieur et des outre-mer, adjointe à la cheffe du bureau d'ordre et du protocole, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous documents comptables, dans la limite de ses attributions.
La SAS Radiocéan est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Océane Breizh.
La SARL Média Bonheur est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Bonheur.
La présente décision sera notifiée à la SARL Média Bonheur et publiée au Journal officiel de la République française.
La SAS Réseau Ouest est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Caroline.
La présente décision sera notifiée à la SAS Réseau Ouest et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à la SAS Radiocéan et publiée au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée par la décision n° 2014-22 du 22 janvier 2014 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL2 est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 février 2024.
L'autorisation accordée par la décision n° 2014-33 du 22 janvier 2014 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 5 février 2024.
L'autorisation accordée par la décision n° 2014-38 du 22 janvier 2014 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 6 février 2024.
L'autorisation accordée par la décision n° 2014-36 du 22 janvier 2014 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 6 février 2024.
La SAS RTL France Radio est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
A l'article 313-6-1 du code pénal, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de trois ans » et le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 45 000 euros ».
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-853 DC du 26 juillet 2023.]
Au premier alinéa de l'article 226-4 du code pénal, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de trois ans » et le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 45 000 euros ».
Les conditions techniques d'utilisation de la fréquence de l'annexe XIII de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation de la même fréquence prévues à l'annexe de la décision n° 98-788 du 20 octobre 1998 susvisée.
Les conditions techniques d'utilisation des fréquences des annexes XI et XII de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation des mêmes fréquences prévues à l'annexe de la décision n° 95-1097 du 23 mai 1995 modifiée, susvisée.
Les conditions techniques d'utilisation de la fréquence de l'annexe VI de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation de la même fréquence prévues à l'annexe de la décision n° 90-984 du 19 juin 1990 modifiée susvisée.
Les conditions techniques d'utilisation des fréquences des annexes VII à X de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation des mêmes fréquences prévues à l'annexe de la décision n° 90-987 du 19 juin 1990 susvisée.
Les conditions techniques d'utilisation des fréquences des annexes I à V de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation des mêmes fréquences qui ont été attribuées à la société nationale de programme Radio France en application directe des dispositions de l'article 26 de la loi n° 86-1067 modifiée relative à la liberté de communication.
A compter du 1er août 2023, délégation permanente est donnée à Mme Jordane MATHIEU, directrice juridique et déontologie à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président de la Haute Autorité, tous actes préparatoires aux décisions de la Haute Autorité.
La présente décision sera notifiée aux sociétés Dauphin Telecom, Digicel AFG, Free Caraïbe, Orange Caraïbe et publiée sur le site internet de l'ARCEP et au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée par la décision n° 2014-26 du 22 janvier 2014 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 5 février 2024.
L'article 7 de la loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite est contraire à la Constitution.
Sous la réserve énoncée au paragraphe 49, le dernier alinéa de l'article 226-4 du code pénal, dans sa rédaction résultant de l'article 6 de la loi déférée, est conforme à la Constitution.
Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance du présent agrément doit être communiquée sans délai au ministre chargé de la sécurité civile.
Le renouvellement du présent agrément est conditionné à l'attestation par la Fédération professionnelle des maîtres-nageurs sauveteurs d'une activité régulière de formation conforme à l'article 9 de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.
L'agrément de formation de la Fédération professionnelle des maîtres-nageurs sauveteurs est délivré pour une durée de deux ans, à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux îles Wallis et Futuna.
L'épreuve de préadmission comportent des épreuves d'exercices physiques dont la nature, les modalités et le barème sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer. Ces épreuves comportent un parcours d'habileté motrice et un test d'endurance cardio-respiratoire (coefficient 3).
L'arrêté d'ouverture, pris par le ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans les conditions fixées à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé, détermine les dates de retrait et de clôture des dossiers d'inscription, la date des épreuves et le nombre d'emplois offerts.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 22 juin 2024.
Sont nommés au cabinet du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse :
Mme Fanny ANOR, directrice du cabinet, à compter du 21 juillet 2023 ;
M. Maxime CORDIER, chef de cabinet, conseiller spécial, à compter du 23 juillet 2023.
Mme Claudia SCHERER-EFFOSSE, administratrice de l'Etat, est nommée directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, à compter du 28 août 2023.
L'autorisation accordée par la décision n° 2014-29 du 22 janvier 2014 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 5 février 2024.
L'autorisation accordée par la décision n° 2014-30 du 22 janvier 2014 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 5 février 2024.
La présente décision sera notifiée à la SARL Disc Nohain et publiée au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée par la décision n° 2014-32 du 22 janvier 2014 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 5 février 2024.
La SAS Radio Classique est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2014-20 du 22 janvier 2014 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Numéro 1 est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 février 2024.
La SARL Disc Nohain est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2014-31 du 22 janvier 2014 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 5 février 2024.
Le fait générateur est constitué par l'utilisation du réseau par un poids lourd.
Les règles relatives au fait générateur de la taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier sont déterminées par les dispositions du titre II du livre Ier et par celles de la présente sous-section.
La Première ministre et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présente ordonnance s'applique aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de publicité est envoyé à la publication à compter de son entrée en vigueur et pendant un délai de neuf mois à compter de cette date.
La directive Eurovignette s'entend de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des véhicules pour l'utilisation d'infrastructures routières, dans sa rédaction en vigueur.
Par dérogation aux dispositions des articles L. 2113-10 et L. 2113-11 du code de la commande publique, les marchés nécessaires à la reconstruction ou à la réfection des équipements publics et des bâtiments mentionnés à l'article 1er peuvent faire l'objet d'un marché unique.
Est soumis à la taxe le poids lourd au sens de l'article L. 421-189 qui utilise le réseau déterminé en application des dispositions du paragraphe 2 de la présente sous-section.
Les règles relatives aux éléments taxables et aux territoires de la taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier sont déterminées par les dispositions du titre Ier du livre Ier, par celles de la section 1 du présent chapitre et par celles de la présente section.
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2024, à l'exception de celles du II de l'article 1er, qui entrent en vigueur aux dates qu'elles prévoient.
Lorsque la modulation mentionnée à l'article L. 421-222 est mise en place pour réduire la congestion :
1° Le tarif appliqué pendant les périodes de congestion est supérieur à celui appliqué en dehors de ces périodes ;
2° La durée maximale pendant laquelle le tarif maximal est appliqué ne peut excéder six heures par jour.
L'équipement de télépéage s'entend de tout équipement électronique embarqué du système européen de télépéage régi par la section 1 du chapitre X du titre Ier du code de la voirie routière.
Le redevable accède à l'état récapitulatif des trajets taxés et au détail de la tarification retenue selon des modalités déterminées par décret.
L'autorité compétente peut instituer une exonération applicable à tout poids lourd qualifié de véhicule de collection.
Est exonéré tout poids lourd affecté aux besoins de la défense nationale, de la protection civile, des services de lutte contre les incendies et autres services d'urgence, des forces de police, de gendarmerie et de la douane.
Est exonéré tout poids lourd affecté à l'entretien des routes.
Par dérogation à l'article L. 421-220, le tarif d'infrastructure peut être indépendant de la classe d'émissions de dioxyde de carbone, lorsqu'un tarif des émissions de dioxyde de carbone est institué et que le pourcentage propre à ce tarif et mentionné à l'article L. 421-234 est au moins égal à 100 %.
L'autorité compétente peut instituer une exonération applicable à tout poids lourd affecté aux activités des centres équestres.
Le bénéfice de cette exonération est subordonné, au titre du droit européen des aides d'Etat, au respect des conditions prévues par le règlement général de minimis.
Les exonérations instituées par l'autorité compétente en application des dispositions des sous-paragraphes 2 à 4 du présent paragraphe peuvent être différentes pour le tarif d'infrastructure et pour chacun des tarifs pour coûts externes.
Les catégories fiscales du tarif d'infrastructure sont constituées des classes de véhicules mentionnées au premier alinéa de l'article L. 421-204 subdivisées selon les classes d'émissions de dioxyde de carbone ou de regroupements de ces classes d'émissions.
L'autorité compétente peut instituer une exonération applicable à tout poids lourd affecté aux transports intérieurs aux enceintes des chantiers ou des entreprises, même si ces transports impliquent de traverser les voies ouvertes à la circulation publique.
L'autorité compétente peut instituer une exonération applicable à tout poids lourd affecté au transport de matériels de cirques ou de fêtes foraines.
L'arrêté prévu à l'article L. 421-204 peut prévoir que l'autorité compétente a la faculté de regrouper au sein d'une même catégorie fiscale plusieurs des subdivisions qu'il a déterminées en application de l'article L. 421-218.
L'autorité compétente peut instituer une exonération applicable à tout poids lourd qui remplit les conditions cumulatives suivantes :
1° Il s'agit d'un véhicule à émission nulle au sens de l'article L. 421-192 ;
2° Sa masse en charge maximale techniquement admissible est inférieure ou égale à 4,25 tonnes.
Par dérogation à l'article L. 171-1, les échéances de paiement et les modalités selon lesquelles les sommes dues sont acquittées, régularisées ou, le cas échéant, remboursées sont déterminées par l'autorité compétente.
Les règles relatives au paiement de la taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier sont déterminées par le titre VII du livre Ier ainsi que par celles de la présente sous-section.
Les délibérations de l'autorité compétente prises en application des dispositions de la présente section entrent en vigueur aux dates qu'elles déterminent, au plus tôt le premier jour du troisième mois suivant leur publication, sans préjudice des obligations résultant des dispositions du chapitre XI du titre Ier du code de la voirie routière.
L'autorité compétente s'entend de la région ou du département situé sur le territoire de taxation mentionné à l'article L. 411-5.
Les règles relatives au montant de la taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier sont déterminées par les dispositions du titre III du livre Ier et par celles de la présente sous-section.
Pour un ensemble de véhicules, le redevable est déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 421-244 en fonction du seul véhicule tracteur.
Le prestataire qui met à disposition l'équipement de télépéage dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 421-253 remplit, au nom et pour le compte du redevable qui recourt à cet équipement, les obligations de déclaration et de paiement relatives au poids lourd concerné.
La taxe devient exigible au moment où le poids lourd :
1° Entre sur le réseau, si la condition mentionnée au 1° de l'article L. 421-202 est remplie ;
2° Franchit un point de la section de tarification déterminé par l'autorité compétente, si cette même condition n'est pas remplie.