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Art. 3. -  Les caisses d'assurance maladie fournissent à chaque médecin relevant du présent règlement un relevé individuel trimestriel d'activité et de prescription, de préférence par voie électronique.
    Chapitre II
    Coordination des soins
Après le premier alinéa de l'article L. 621-8 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Le tribunal peut, soit d'office, soit à la demande du procureur de la République, désigner plusieurs administrateurs et plusieurs représentants des créanciers. »
Les modalités d'application des dispositions du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
A l'article 45 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise, les mots : « soit sur la liste nationale, soit sur une liste régionale » sont remplacés par les mots : « sur les listes nationales ».
Les infirmiers civils de soins généraux bénéficient lors de leur nomination d'une bonification d'ancienneté de douze mois. Elle n'est pas accordée aux fonctionnaires qui auraient déjà bénéficié d'une bonification de même nature prévue par un statut de personnels infirmiers.
Les durées moyenne et minimale dans chaque échelon sont fixées conformément au tableau ci-après :
Art. 3. -  Le II de l'article L. 710-7 du même code n'est pas applicable.
Sont abrogées les dispositions du titre Ier du décret du 23 avril 1990 susvisé, en tant qu'elles concernent les infirmiers de la branche soins généraux et les dispositions du titre II du décret du 22 juin 1992 susvisé.
Tout fonctionnaire nommé dans un emploi de chef de service comptable peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Art. 7. -  Le directeur général des postes et télécommunications est chargé     de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 6. -  La présente autorisation peut être retirée en cas de modification     substantielle dans la composition du capital du titulaire, qui n'aurait pas     fait l'objet d'un accord préalable du ministre chargé des télécommunications.
L'article L. 910-3 du code du travail est abrogé.
Dans le premier alinéa de l'article L. 992-8 du code du travail, après les mots : « à un jury d'examen », sont insérés les mots : « ou de validation des acquis de l'expérience ».
Art. 35. -  Au V de l'article 63 de la loi no 94-1134 du 27 décembre 1994     modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique     territoriale, après les mots   << est applicable >>, sont insérés les mots     << aux prises en charge prenant effet >>.
Art. 23. -  Les dispositions réglementaires prises pour l'application aux     personnels de la fonction publique hospitalière de l'accord sur la rénovation     de la grille des classifications et des rémunérations conclu le 9 février     1990 peuvent prendre effet à une date antérieure à leur publication.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le dernier alinéa de l'article L. 12 du code électoral est remplacé par l'alinéa suivant :
 « Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit ou a été inscrit un de leurs parents jusqu'au quatrième degré. »
La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 52-11-1 du code électoral est ainsi rédigée :
 « Ce remboursement ne peut excéder le montant des dépenses réglées sur l'apport personnel des candidats et retracées dans leur compte de campagne. »
Le premier alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral est complété par la phrase suivante :
 « Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1. »
2.1.3. Description technique du réseau
      La description détaillée du réseau (architecture, liste et caractéristiques     techniques des stations maîtresses, fonctions de gestion de groupes fermés     d'utilisateurs, caractéristiques du secteur spatial...) est fixée dans le     cahier des clauses techniques particulières.
Dans tous les articles où ils figurent au code du travail, les mots : « plan social » sont remplacés par les mots : « plan de sauvegarde de l'emploi ».
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des différents grades sont fixées comme suit :
Les fonctionnaires régis par le présent décret ne peuvent exercer leurs fonctions sous l'autorité directe de leur conjoint, de leur partenaire dans le cadre d'un pacte civil de solidarité, d'un parent ou d'un allié jusqu'au troisième degré inclus.
A la date d'effet du présent décret, les inspecteurs principaux de 2e classe sont reclassés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient auparavant en conservant l'ancienneté acquise dans l'échelon d'origine.
Les services accomplis, à la date d'effet du présent décret, par les agents nommés chefs de service comptable, dans des fonctions correspondant à celles des emplois mentionnés aux articles 1er, 6 et 12, sont considérés comme accomplis dans ces emplois.
L'article L. 122-34 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Il rappelle également les dispositions relatives à l'interdiction de toute pratique de harcèlement moral. »
Le neuvième alinéa d de l'article L. 951-3 du code du travail est ainsi rédigé :
 « d) Les frais de gestion et d'information des organismes paritaires agréés, dans les limites fixées par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. »
La seconde phrase du quatrième alinéa de l'article L. 724-11 du code rural est supprimée.
Le 6° de l'article L. 722-20 du code rural est complété par les mots : « , de même que les personnels non titulaires de l'établissement "Domaine de Pompadour dont les contrats ont été transférés à l'Etablissement public Les Haras nationaux ».
Dans l'article L. 732-55 du code rural, les mots : « de nombre d'enfants à charge ou élevés » sont supprimés.
Après le mot : « âgés », la fin du premier alinéa de l'article L. 321-1-1 du code du travail est ainsi rédigée : « . Les critères retenus s'apprécient par catégorie professionnelle. »
Art. 2. -  Est dénommé << G.P.L.-c >> le mélange d'hydrocarbures d'origine     minérale ou de synthèse pour lequel les caractéristiques techniques et les     méthodes d'essais sont conformes à la norme NF EN 589.
Art. 7. -  Le directeur des hydrocarbures, le directeur général de la     concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le     directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 1er. -  La Société pour le développement de La Vaunage Calvisson est     autorisée à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par     satellites selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans     le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Art. 4. -  La présente autorisation ne confère aucune exclusivité au     titulaire.
2.5.2. Connexion avec un autre réseau indépendant
      Toute interconnexion avec d'autres réseaux indépendants sera soumise à     l'accord préalable du directeur général des postes et télécommunications du     ministère chargé des télécommunications.
5. REDEVANCES
      Le titulaire doit acquitter une contribution pour frais de dossier ainsi     qu'une contribution annuelle pour frais de gestion selon les modalités fixées     par les textes tarifaires en vigueur.
Art. 5. -  L'arrêté du 3 septembre 1979 fixant les caractéristiques du <<     G.P.L.-c >> est abrogé à compter du 15 mars 1994.
Art. 5. -  La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne     peut être cédée à un tiers.
Art. 27. -  Le contentieux général et le contentieux technique de la     sécurité sociale relèvent des instances judiciaires locales, dans des     conditions prévues par arrêté du représentant du Gouvernement.
Le troisième alinéa de l'article L. 5126-5 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
 « La pharmacie à usage intérieur est chargée de répondre aux besoins pharmaceutiques de l'établissement où elle est créée et notamment : ».
Dans le dernier alinéa de l'article 53 de la loi du 13 décembre 1926 précitée, les mots : « Les règlements prévus à l'article 34 » sont remplacés par les mots : « Des décrets ».
Dans l'avant-dernier alinéa de l'article 58 de la loi du 13 décembre 1926 précitée, les mots : « Les règlements prévus à l'article 34 » sont remplacés par les mots : « Des décrets ».
Les cinquième, sixième, septième, huitième et dernier alinéas de l'article L. 920-4 du code du travail sont supprimés.
Dans le premier alinéa de l'article L. 241-10-1 du code du travail, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « physique et mentale ».
L'article L. 245-6 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Les sommes versées au titre de l'allocation compensatrice ne font pas l'objet d'un recouvrement à l'encontre du bénéficiaire lorsque celui-ci est revenu à meilleure fortune. »
Le cinquième alinéa de l'article L. 5126-5 du code de la santé publique est complété par les mots : « et à toute action de sécurisation du circuit du médicament et des dispositifs médicaux stériles ».
Dans le quatrième alinéa de l'article L. 5126-5 du code de la santé publique, après les mots : « dispositifs médicaux stériles », sont insérés les mots : « et d'en assurer la qualité ».
Les dispositions de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre II du code du travail sont applicables aux salariés des établissements compris dans le champ d'application de l'article L. 220-1 du même code.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Au premier alinéa de l'article L. 811-16 du code de commerce, après les mots : « l'article L. 811-2 », sont insérés les mots : « ou du second alinéa de l'article L. 811-8, ».
Art. 38. -  A l'article 122 de la loi no 95-116 du 4 février 1995 portant     diverses dispositions d'ordre social, le mot << illégalité >>, est remplacé     par le mot << légalité >>.
Le nombre maximal d'agents pouvant être promus à un grade d'avancement au titre des articles 23 à 30 ci-dessus est déterminé en application du décret susvisé du 1er septembre 2005.
Les demandes d'inscription sont déposées dans les mairies jusqu'au 15 avril 2004.
 Chaque demande est accompagnée de la déclaration écrite prévue à l'article 2-4 de la loi du 7 juillet 1977 précitée.
Il est ajouté à l'article L. 345 du code électoral une dernière phrase ainsi rédigée :
 « Ces arrêtés peuvent être contestés dans les dix jours suivant leur notification devant le Conseil d'Etat. »
Art. 60. -  Dans l'article 497 du code civil, les mots : << un conjoint, un     ascendant, un frère ou une soeur >> sont remplacés par les mots : << un     parent ou allié >>.
Art. 26. -  La loi du 5 avril 1937 prorogeant les effets de la loi du 5 août     1929 sur l'incorporation dans les cadres métropolitains des professeurs     français à l'étranger est abrogée.
Art. 5. -  Tout moteur doit faire l'objet d'un marquage comportant notamment son numéro de réception par type. Ce marquage doit rester visible et lisible, au besoin par l'apposition d'une nouvelle plaque, une fois le moteur monté sur l'engin qu'il équipe.
Art. 1er. -  La société Elf Aquitaine Production est autorisée à exploiter     un réseau indépendant de télécommunications par satellites selon les     prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges     annexé au présent arrêté.
1.7. Le client
      Il s'agit d'une des personnes (morales en général) qui souscrivent auprès de     l'exploitant un abonnement à l'un ou plusieurs des services qu'il propose.
L'article L. 862-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Le fonds de financement de la protection complémentaire peut employer des agents de droit privé régis par les conventions collectives applicables aux personnels de sécurité sociale. »
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2001-455 DC du 12 janvier 2002.]
Art. 12. -  Les articles L. 716-8 et L. 716-9 du code de la santé publique     sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
1.6. Les stations dépendantes
      Il s'agit des stations terriennes des utilisateurs, qui ne peuvent     transmettre ou recevoir des informations que sur ordre de l'unité de contrôle     du réseau.
Nota. - La partie Législative du code de commerce annexée à la présente ordonnance fait l'objet d'une pagination spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.
Au c du 2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale, les mots : « l'article L. 932-1 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 932-1 et L. 932-2 ».
Dans l'article L. 124-21 du code du travail, après les mots : « stages de formation, », sont insérés les mots : « en bilan de compétences ou en action de validation d'acquis de l'expérience, ».
Après l'article L. 120-3 du code du travail, il est inséré un article L. 120-4 ainsi rédigé :
 « Art. L. 120-4. - Le contrat de travail est exécuté de bonne foi. »
L'article L. 236-2 du code du travail est ainsi modifié :
 1° Dans la première phrase du premier alinéa, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « physique et mentale » ;
 2° Le sixième alinéa est complété par les mots : « et de harcèlement moral ».
Le bénéfice des dispositions de l'article 3 de la loi n° 87-503 du 8 juillet 1987 relative à certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord peut être de nouveau demandé par les intéressés dans le délai d'un an suivant la promulgation de la présente loi.
Après le premier alinéa de l'article L. 442-3 du code de l'organisation judiciaire, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Le droit de vote peut également être exercé par correspondance dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Art. 53. -  Le premier alinéa de l'article L. 932-6 du code de la sécurité     sociale est complété par les mots : << ainsi que des délais de prescription     >>.
Art. 39. -  Dans le premier alinéa de l'article L. 231-12 du code du     travail, après les mots : << risques d'ensevelissement >>, sont insérés les     mots : << , soit de l'absence de dispositifs de protection de nature à éviter     les risques liés aux opérations de confinement et de retrait de l'amiante >>.
Art. 52. -  Dans l'article L. 931-15 du code de la sécurité sociale, après     les mots   << du chapitre IV >>, sont insérés les mots   << du titre Ier >>.
Art. 4. -  L'article L. 117 du code électoral est applicable dans les     territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Art. 1er. -  Il est institué dans le code pénal (partie Législative) un     livre VI et un livre VII rédigés comme suit :
    << LIVRE VI
    << Des contraventions
      << Néant.
    << LIVRE VII
    << Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer
Article 3
    Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce.
Article 1er
    Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de commerce.
Article 2
    Les dispositions de la partie Législative du code de commerce qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.
Art. 4. -  Le service compétent en matière de réception prononce la réception par type de tous les moteurs conformes aux informations techniques du dossier constructeur et satisfaisant aux exigences fixées comme prescrit à l'article 3. Il établit un certificat de réception communautaire par type qu'il remet au constructeur.
Art. 6. -  La présente autorisation peut être retirée en cas de modification     substantielle dans la composition du capital du titulaire qui n'aurait pas     fait l'objet d'un accord préalable du ministre chargé des télécommunications.
2.4. Admission des installateurs
      Conformément à l'article L. 34-9 du code des postes et télécommunications,
     seuls les installateurs qualifiés en radiocommunications peuvent raccorder,
     mettre en service et entretenir les stations dépendantes.
Art. 6. -  Les dispositions concernant les caractéristiques du << G.P.L.-c     >> définies par le présent arrêté ne sont pas applicables au produit livré     sous la même dénomination dans les départements d'outre-mer.
Art. 28. -  La Caisse de prévoyance sociale de Mayotte est soumise au     contrôle de la Cour des comptes selon les modalités et les sanctions définies     en application de l'article L. 154-1 du code de la sécurité sociale.
    TITRE III
    DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
L'avant-dernier alinéa de l'article L. 512-2 du code du travail est ainsi rédigé :
 « Chaque section comprend au moins trois conseillers prud'hommes employeurs et trois conseillers prud'hommes salariés. »
Le cinquième alinéa (2°) de l'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent alinéa relèvent du contentieux technique de la sécurité sociale mentionné à l'article L. 143-1 du présent code. »
Au second alinéa de l'article L. 812-9 du code de commerce, le mot : « régionale » est remplacé par le mot : « nationale ».
Les dispositions de la présente loi sont applicables à Mayotte et, en tant qu'elles concernent les administrateurs judiciaires, à Wallis et Futuna.
 Les dispositions des articles 40, 41 et 47 sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Le chapitre IV du titre Ier du livre VIII du code de commerce est complété par une section 3 intitulée : « Section 3. - Dispositions diverses ».
Les agents relevant du présent statut et mis en disponibilité sont tenus, à chaque changement de résidence, de faire connaître sans délai leur nouvelle adresse à leur dernier chef de service.
Les fonctionnaires détachés sur un emploi classé dans les groupes I et II de la 1re catégorie sont nommés chefs de service comptable de 1re catégorie.
 Les fonctionnaires détachés sur les autres emplois de chef de service comptable sont nommés chefs de service comptable de 2e catégorie.
Au premier alinéa de l'article L. 814-1 du code de commerce, les mots : « la commission nationale » sont remplacés par les mots : « les commissions nationales », et la deuxième phrase est supprimée.
Les dispositions du 2° du A de l'article 9 du présent décret prennent effet à compter des concours organisés au titre de l'année 2008.
Le classement des emplois mentionné aux articles 1er, 6 et 12 est établi en tenant compte de l'importance et du niveau de responsabilité des emplois. Ce classement est révisé au moins tous les cinq ans.
Les fonctionnaires détachés sur des emplois des groupes I et II de la 1re catégorie sont nommés chefs de service comptable de 1re catégorie.
 Les autres chefs de service comptable sont nommés dans la catégorie de leur emploi de détachement.
Art. 16. -  La présente ordonnance entrera en vigueur le 1er mai 1996.
L'article L. 214 du code électoral est abrogé.
Le premier alinéa de l'article L. 157 du code électoral est ainsi rédigé :
 « Les déclarations de candidatures doivent être déposées, en double exemplaire, à la préfecture au plus tard à 18 heures le quatrième vendredi précédant le jour du scrutin. »
A la date d'effet du présent décret, les directeurs adjoints sont reclassés comme suit :
Au premier alinéa de l'article L. 622-5 du code de commerce, les mots : « désigner le liquidateur parmi les autres mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises » sont remplacés par les mots : « désigner en qualité de liquidateur une autre personne dans les conditions prévues à l'article L. 812-2 ».
1.8. Le cahier des clauses techniques particulières
      Il s'agit d'un document auquel se réfère le présent cahier des charges, qui     précise les points techniques spécifiques. Ce document fait l'objet d'une     mise à jour au moins annuelle tout au long de la période d'autorisation.
Le délai prévu aux sixième et septième alinéas de l'article 9 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 précitée est porté au 1er janvier 2003.
Art. 8. -  Un dispositif de sauvegarde sera mis en place conformément aux dispositions de la prochaine loi de financement de la sécurité sociale afin de garantir le respect de l'objectif de dépenses d'assurance maladie.
    Chapitre V
    Délivrance des soins aux assurés sociaux
Les entités mentionnées aux 1° à 4° du B du I de l'article 8 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée établissent une procédure interne de recueil et de traitement des signalements conformément aux dispositions du présent titre.
Le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'Etat est abrogé.
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Pour l'application des dispositions de l'article 2 du présent décret, les références au code de la sécurité sociale sont remplacées par les références aux textes applicables localement en matière de calcul des seuils d'effectifs.
I. − Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
II. − Jusqu'au prochain renouvellement général des instances de la fonction publique, la mention des comités sociaux prévue au II de l'article 2 et au II de l'article 3 du présent décret est remplacée par la mention des comités techniques.
Chaque autorité réexamine au plus tous les trois ans sa procédure de recueil et de traitement des signalements, en tenant compte de son expérience et de celle des autres autorités compétentes. Elle adapte cette procédure en tant que de besoin.
La liste des autorités mentionnées au 1° du II de l'article 8 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée est annexée au présent décret.
Ces autorités établissent une procédure de recueil et de traitement des signalements conformément aux dispositions du présent titre.
Un chèque énergie est adressé aux ménages chauffés au fioul domestique dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation est strictement inférieur à 20 000 €.
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le caractère conforme des offres d'emploi diffusées par Pôle emploi.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Le présent arrêté entrera en vigueur un mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice de l'énergie et la directrice générale des douanes et droits indirects sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe I de l'arrêté du 24 janvier 1994 susvisé est ainsi modifiée:
Un chèque énergie est adressé aux ménages utilisant le bois comme mode de chauffage principal, dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation (RFR/UC) est inférieur à 27 500 €.
Le chèque mentionné à l'article 1er du présent décret et le chèque mentionné à l'article 1er du décret du 5 novembre 2022 susvisé ne sont pas cumulables.
Le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique est abrogé.
Le présent décret entre en vigueur le 1er février 2020.