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Le comité technique de l'Ecole navale est compétent pour examiner, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, les questions et projets de textes intéressant cet établissement public.
Art. 23. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de     la présente loi.
Art. 5. - Le directeur de l’Ecole polytechnique est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 7. -  La présidence de la commission est assurée par le responsable de l'organisme ou son représentant.
Art. 2. -  Les CICPC ont pour objet la communication d'informations économiques et sociales ainsi que l'évocation des problèmes relatifs à l'organisation et aux conditions de travail.
Le présent arrêté s'applique aux équipements fixes automatisés destinés à la constatation des infractions au code de la route relatives au franchissement de feux rouges de signalisation routière, tels qu'ils sont définis à l'article 2 de l'annexe du présent arrêté.
Le préfet de Paris et le préfet de police sont, pour leurs attributions respectives, les représentants de l'Etat pour la commune et le département de Paris.
Le préfet de région détermine les orientations nécessaires à la mise en oeuvre dans la région des politiques nationales et communautaires de sa compétence.
 Il les notifie aux préfets de département qui s'y conforment dans leurs décisions et lui en rendent compte.
Les pouvoirs de décision relevant de l'Etat relatifs à la préparation et l'exécution des opérations d'intérêt régional et départemental ne peuvent être attribués qu'au préfet.
 Il en est de même pour les opérations d'intérêt national mentionnées au dernier alinéa de l'article 47.
Le préfet de département ou son délégué assure la représentation de l'Etat, quand elle est prévue par les règlements, auprès des sociétés, entreprises ou organismes qui bénéficient du concours financier de l'Etat et dont l'action ne dépasse pas les limites du département.
Art. 5. -  L'emploi de chef du service de l'inspection générale des affaires culturelles peut être retiré dans l'intérêt du service.
Art. 2. -  Le comité d'hygiène et de sécurité examine les questions     relatives à l'hygiène et à la sécurité qui concernent le service central et     les services départementaux de l'Office national des anciens combattants et     victimes de guerre, conformément aux dispositions du titre IV du décret no     82-453 du 28 mai 1982 susvisé.
Tableau no 30
    d'amiante
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0121 du 25/05/96                        Page 7805   a 7807    
                      ......................................................
      III. - Après le tableau no 30 est inséré le tableau no 30 bis ainsi rédigé :
Art. 2. -  Le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire     d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Tableau n° 94
Broncho-pneumopathie chronique obstructive  du mineur de fer
Le préfet de département est consulté par le préfet de région ou sous son couvert sur toute demande d'aide instruite par les services de l'Etat et destinée à faciliter toute opération d'investissement, de développement ou de restructuration d'une entreprise, touchant un établissement situé dans le département.
Dans les régions et départements d'outre-mer, le préfet arrête un projet unique d'action stratégique de l'Etat après consultation du comité de l'administration.
Les centres éducatifs fermés accueillent exclusivement les mineurs délinquants conformément à l'article 33 de l'ordonnance du 2 février 1945.
Le directeur de l'établissement ou du service garantit aux autorités judiciaires et administratives, investies de prérogatives de contrôle, l'accès aux locaux ainsi qu'à toutes informations permettant d'apprécier les conditions matérielles et morales de fonctionnement de l'établissement ou du service.
L'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès des tribunaux pour enfants est abrogé.
Le chef du service de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles peut désigner, parmi les inspecteurs généraux, un secrétaire général qui l'assiste et le supplée en cas d'empêchement.
Les dispositions du présent décret relatives aux services déconcentrés ne sont pas applicables aux directions et services de la préfecture de police.
Le préfet est consulté sur toutes les décisions administratives prises au nom de l'Etat à l'égard des entreprises du département dont la situation est de nature à affecter l'équilibre du marché local de l'emploi, et notamment sur celles statuant sur les demandes d'octroi de délais et de remises en matière fiscale formulées par ces entreprises.
Le collège des chefs de service examine les conditions de mise en oeuvre des politiques de l'Etat dans le département et les conditions d'organisation et de fonctionnement des services, en vue de la réalisation d'actions communes et de l'harmonisation de la gestion des moyens.
Le ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les projets de budget des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat sont soumis pour avis au préfet.
Sous réserve des dispositions de l'article 33, le préfet a seul qualité pour recevoir les délégations des ministres chargés des administrations civiles de l'Etat et les pouvoirs de décision relatifs aux attributions des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat.
Le préfet de police est assisté dans l'exercice de ses fonctions par un préfet, directeur du cabinet.
Le préfet de police, en sa qualité de préfet de la zone de défense de Paris, est habilité à négocier et à conclure au nom de l'Etat des conventions avec la région Ile-de-France. En cette même qualité il peut être entendu par le conseil régional.
Le préfet de région peut proposer aux ministres intéressés, après consultation du comité de l'administration régionale, des éléments d'un programme ou d'une action d'un programme définis à l'article 7 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée. Cette action doit correspondre aux priorités du projet d'action stratégique de l'Etat.
Le préfet de région est assisté dans l'exercice de ses fonctions d'un secrétaire général pour les affaires régionales, des chefs des pôles régionaux de l'Etat prévus à l'article 34 et des chefs ou responsables des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat à compétence régionale.
Le préfet de région est le préfet du département où se trouve le chef-lieu de la région.
Sous réserve des compétences du préfet de région, le préfet de département met en oeuvre dans le département les politiques nationales et communautaires.
Le préfet de département est assisté dans l'exercice de ses fonctions d'un secrétaire général, des chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat, d'un directeur de cabinet, des sous-préfets d'arrondissement et, éventuellement, d'un ou plusieurs chargés de mission.
Art. 2. -  L'emploi de chef du service de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles comporte un échelon unique.
Art. 2. -  Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1998.
Art. 17. - Les dispositions des articles L. 381-19 à L. 381-24 du code de la     sécurité sociale sont étendues aux sapeurs-pompiers volontaires et à leurs     ayants cause dans les conditions définies à l'article L. 381-25 du même code.
Art. 5. -  Le directeur général de l'Office national des anciens combattants     et victimes de guerre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret, à l'exception de l'article 23.
Art. 5. - Le directeur du musée de l'armée est chargé de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Le tableau n° 94 des maladies professionnelles annexé au livre IV du code de la sécurité sociale est remplacé par le tableau suivant :
Tableau no 94
    Broncho-pneumopathie chronique obstructive du mineur de fer
Compte tenu des sujétions du travail dominical et du travail en soirée auxquelles sont soumis les personnels des bibliothèques, une compensation de cinquante heures par an leur est accordée.
Les suites à donner aux travaux de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles sont déterminées par le ministre chargé de la culture.
Le chef du service répartit, entre les membres du service, les missions confiées à l'inspection générale.
 Chaque mission donne lieu à l'établissement d'un rapport établi par un ou plusieurs inspecteurs généraux.
 Chaque membre de l'inspection générale est libre de ses conclusions.
Art. 12. - Les avantages prévus aux articles 10 et 11 donnent lieu à     l'attribution d'un titre provisoire d'allocation ou de rente.
      Au terme d'une période de trois ans à compter de la date de cette     attribution, il est procédé à un nouvel examen du taux d'invalidité     indemnisable et à la concession du titre définitif.
Les services éducatifs en établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs exercent, auprès des mineurs incarcérés, la mission définie aux b et c du 2° de l'article 1er.
 Ils assurent une prise en charge éducative continue de ces mineurs, veillent au maintien de leurs liens familiaux et sociaux et préparent leur sortie.
Les établissements de placement éducatif accueillent des mineurs délinquants ou en danger et des jeunes majeurs.
 Ils peuvent procéder à des accueils sans délai ni préparation ou à des accueils préparés.
Art. 8. -  Le nombre des membres de la commission ne peut excéder 25, y compris le président.
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans tous les textes réglementaires en vigueur, la référence à l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles est remplacée par la référence à l'inspection générale des affaires culturelles et la référence aux inspecteurs généraux de l'administration des affaires culturelles est remplacée par la référence aux inspecteurs généraux des affaires culturelles.
Les dispositions du chapitre II du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « mission de contrôle, de vérification, d'étude et de conseil » sont remplacés par les mots : « mission générale de contrôle, d'audit, d'étude, de conseil et d'évaluation».
Le Premier ministre, la ministre de la culture et de la communication et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dispositions modifiant le décret n° 2003-446 du 19 mai 2003

portant statut du corps de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles
Dans l'intitulé du décret, les mots : « du corps de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles » sont remplacés par les mots : « du corps de l'inspection générale des affaires culturelles».
Le décret du 19 mai 2003 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
Dans l'intitulé du décret du 1er août 2003 susvisé, les mots : « l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles » sont remplacés par les mots : « l'inspection générale des affaires culturelles».
Le deuxième alinéa de l'article 6 est ainsi complété : « Leur nombre est déterminé chaque année par application à l'effectif des inspecteurs généraux réunissant les conditions pour être promus d'un taux fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, de la fonction publique et du budget.»
Dispositions modifiant le décret n° 2003-729 du 1er août 2003

portant organisation de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles
L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2. ― Le corps de l'inspection générale des affaires culturelles comprend un grade, comportant quatre échelons et un échelon spécial. »
Le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans tous les textes réglementaires en vigueur, la référence au secrétariat général à l'immigration et à l'intégration est remplacée par la direction générale des étrangers en France et la référence au secrétaire général à l'immigration et à l'intégration est remplacée par la référence au directeur général des étrangers en France.
La délégation à l'information et à la communication conçoit en liaison avec les autres directions et met en œuvre la politique de communication externe et interne du ministère et assure les relations avec les médias.
 Elle regroupe sous son autorité l'ensemble des supports techniques de la communication.
Le ministre de l'intérieur dispose de l'inspection générale de l'administration et du Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat.
 Le haut fonctionnaire de défense assiste le ministre de l'intérieur dans l'exercice de ses responsabilités de défense ; à ce titre, il a autorité sur l'ensemble des directions et services du ministère.
Le présent décret entre en vigueur le 2 octobre 2013, à l'exception des dispositions de l'article 29, qui prennent effet à compter du 1er janvier 2014.
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé auprès du directeur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble de l'établissement.
Le présent arrêté s'applique à compter de l'élection du comité technique d'établissement public de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées le 4 décembre 2014.
A l'article 222-16 du code pénal, après le mot : « réitérés », sont insérés les mots : «, les envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques ».
A l'article 222-33-2et au premier alinéa de l'article 222-33-2-1 du même code, le mot : « agissements » est remplacé par les mots : « propos ou comportements ».
Le deuxième alinéa de l'article 373-2-2 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette convention ou, à défaut, le juge peut prévoir le versement de la pension alimentaire par virement bancaire ou par tout autre moyen de paiement. »
A la première phrase de l'article L. 2212-1 du même code, les mots : « que son état place dans une situation de détresse » sont remplacés par les mots : « qui ne veut pas poursuivre une grossesse ».
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-700 DC du 31 juillet 2014.]
Le premier alinéa de l'article L. 4121-3 du même code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette évaluation des risques tient compte de l'impact différencié de l'exposition au risque en fonction du sexe. »
L'intitulé de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Santé reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant ».
Après le 1° de l''article L. 3142-1 du même code, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Quatre jours pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité ; ».
Après le 2° de l'article L. 6313-1 du même code, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Les actions de promotion de la mixité dans les entreprises, de sensibilisation à la lutte contre les stéréotypes sexistes et pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; ».
La deuxième phrase du 2° de l'article L. 2242-2 du même code est ainsi rédigée : 
« Ces informations doivent permettre une analyse de la situation comparée entre les femmes et les hommes, compte tenu de la dernière mise à jour des données prévues dans les rapports prévus aux articles L. 2323-47 et L. 2323-57. »
Au premier alinéa de l'article 222-33-3 du code pénal, après la référence : « à 222-31 », est insérée la référence : « et 222-33 ».
Le premier alinéa de l'article L. 316-1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle est renouvelée pendant toute la durée de la procédure pénale, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites. »
Avant le dernier alinéa de l'article L. 114-3 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un k ainsi rédigé : 
« k) Des actions de sensibilisation et de prévention concernant les violences faites aux femmes handicapées. »
L'article L. 316-4 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le refus de délivrer la carte prévue au premier alinéa du présent article ne peut être motivé par la rupture de la vie commune. »
Au deuxième alinéa de l'article 8 du code de procédure pénale, la référence : « 222-30 » est remplacée par la référence : « 222-29-1 ».
A l'article 34 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 précitée, après les mots : « régulière sur le territoire français », sont insérés les mots : « , y compris celles retenues à l'étranger contre leur gré depuis plus de trois ans consécutifs, ».
Après le deuxième alinéa de l'article L. 713-16 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Le candidat à l'élection des membres d'une chambre de commerce et d'industrie de région et son suppléant sont de sexe différent. »
Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est institué un comité technique de réseau placé auprès du directeur du service national.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de l'élection du comité technique de réseau de la direction du service national, le 4 décembre 2014.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date de l'élection du comité technique de réseau de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, le 4 décembre 2014.
Le directeur du service national est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est institué un comité technique de réseau placé auprès du directeur des ressources humaines du ministère de la défense.
Le directeur central du service d'infrastructure de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est institué un comité technique de réseau placé auprès du directeur central du service d'infrastructure de la défense.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de l'élection du comité technique de réseau du service d'infrastructure de la défense, le 4 décembre 2014.
A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 612-4 du code de commerce, après le mot : « subventions », sont insérés les mots : « en numéraire ».
Le Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire, la Chambre française de l'économie sociale et solidaire et les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire assurent un suivi de l'accès au financement des entreprises de l'économie sociale et solidaire, en lien avec la Banque publique d'investissement.
Le deuxième alinéa du III de l'article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie est ainsi rédigé : 
« Les fondateurs apportent une dotation initiale au moins égale à un montant fixé par voie réglementaire, qui ne peut excéder 30 000 €. »
Dans les douze mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l'intérêt de modifier les règles applicables aux administrateurs d'une mutuelle, union ou fédération, afin de renforcer leurs droits et de faciliter l'accomplissement de leurs missions.
Le 6° de l'article L. 124-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
«-par l'élaboration et la gestion d'une plate-forme de vente en ligne ; ».
L'article L. 124-2 du même code est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est supprimé ; 
2° Au début du second alinéa, le mot : « Toutefois, » est supprimé.
A la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 422-3-2 du même code, les mots : « coopératives mentionnées aux articles L. 422-3 » sont remplacés par les mots : « mentionnées aux articles L. 422-2, L. 422-3 ».
Les articles 19 et 20 s'appliquent aux cessions conclues trois mois au moins après la date de publication de la présente loi.
Des fonds de garantie des apports en fonds associatifs peuvent être créés. Ils ont pour mission de garantir la reprise des apports en fonds associatifs dont bénéficient les associations qui financent ces fonds de garantie.
Des fonds de formation des dirigeants bénévoles financés par les associations à but non lucratif peuvent être créés par les organismes paritaires collecteurs agréés. Ils ont pour mission de financer et d'organiser la formation des dirigeants bénévoles des associations à but non lucratif.
Au deuxième alinéa de l'article L. 732-1 du code de l'éducation, les mots : « fondations, reconnues d'utilité publique, » sont remplacés par les mots : « des fondations reconnues d'utilité publique ».
Des fonds territoriaux de développement associatif peuvent être créés. Les associations contribuent à leur financement pour mener des actions communes, lancer des programmes mutuels de recherche et de développement ou encore des cours de formation.
Des fonds de développement coopératif financés par les coopératives peuvent être créés. Ils ont pour mission de soutenir la création de sociétés coopératives, de prendre des participations dans des sociétés coopératives et de financer des programmes de développement et des actions de formation.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2015, un rapport concernant l'accès aux responsabilités des jeunes navigants dans les coopératives maritimes.
Il est institué un comité technique d'établissement public placé auprès du directeur de l'Institution nationale des invalides.
Le comité technique d'établissement public de l'Institution nationale des invalides est compétent pour examiner, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, les questions et projets de textes intéressant cet établissement public.
Le comité technique d'établissement public de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre comprend, outre le directeur général ou son représentant qui en assure la présidence, le directeur financier et du personnel ou son représentant ainsi que neuf représentants titulaires du personnel civil et un nombre égal de représentants suppléants.
Il est institué un comité technique d'établissement public placé auprès du directeur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées.
Le comité technique d'établissement public de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées est compétent pour examiner, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, les questions et projets de textes intéressant cet établissement public.
Le présent arrêté s'applique à compter de l'élection du comité technique d'établissement public de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées, le 4 décembre 2014.