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Les articles de la présente sous-section s'appliquent aux immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, qu'ils appartiennent à des personnes privées ou à des personnes publiques.
Les déchets d'activités de soins et assimilés définis à l'article R. 1335-1 doivent être, dès leur production, séparés des autres déchets.
La cession à titre onéreux ou gratuit, ou l'acquisition des radionucléides sous formes de sources scellées ou non scellées, des produits ou dispositifs en contenant est interdite, à quiconque ne possède pas une autorisation mentionnée à l'article R. 1333-45.
Art. 278. - A l'article 1er du décret no 72-785 du 25 août 1972, la     référence à l'article 75 de la loi du 31 décembre 1971 est remplacée par la     référence à l'article 66-4 de la loi du 31 décembre 1971.
Art. 272. - Les anciens conseils juridiques sont autorisés à terminer les     missions judiciaires qui leur avaient été confiées avant le 1er janvier 1992.
Art. 270. - Le caractère non suspensif du pourvoi en cassation et du délai     pour former pourvoi ne s'applique qu'aux décisions rendues par la cour     d'appel à compter du 1er janvier 1992.
Art. 258. - En vue des deux premiers renouvellements du conseil de l'ordre,     le tiers des membres sortants comprendra en priorité ceux des membres du     conseil qui ont exprimé la volonté de ne plus en faire partie. Si leur nombre     est inférieur au tiers de l'effectif du conseil, la différence est comblée     par tirage au sort.
TITRE V
     LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES EN FRANCE PAR LES AVOCATS DES ETATS MEMBRES     DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
Art. 249. - Les conseils juridiques qui deviennent membres de la nouvelle     profession d'avocat au 1er janvier 1992 sont réputés avoir prêté serment     selon la formule du deuxième alinéa de l'article 3 de la loi du 31 décembre     1971 précitée.
Art. 4. - Le chef d'état-major des armées est chargé de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
L'article 6 du décret du 27 novembre 2001 susvisé est abrogé.
Les fonctions de membre du conseil d'administration sont incompatibles avec celles de membre du conseil scientifique de l'établissement ou du conseil scientifique de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Lorsqu'une disposition législative ou réglementaire prévoit l'intervention d'une décision ou d'un avis de l'agence, ces décisions et avis sont prononcés par le directeur général sauf s'il en est disposé autrement par le texte prévoyant la décision ou l'avis.
Les parties s'engagent à respecter une obligation d'informaréciproque sur la personne suivie par l'équipe de bénévoles, selon les modalités ci-dessous qui définissent notamment le type d'informations devant être partagées pour l'accomplissement de leur rôle respectif, dans le respect du secret professionnel :...
Les bénéficiaires de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre laissent leur carnet de soins gratuits à la disposition de l'administration de l'établissement pendant la durée de leur hospitalisation.
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux dons du sang, de ses composants et de leurs dérivés au sens de l'article L. 1221-8.
Lorsque, en application de l'article L. 1142-15, l'office est substitué à l'assureur de la personne responsable des dommages, il est procédé à l'indemnisation de la victime dans les conditions prévues aux articles R. 1142-56 à R. 1142-58.
Après le premier alinéa de l'article 152, est inséré l'alinéa suivant :
 « La publicité des débats est assurée conformément aux dispositions de l'article 150. »
Aux premier, troisième et quatrième alinéas de l'article 175, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « quatre mois ».
Art. 9. - Les règles générales d'organisation des concours, la nature et le     règlement des épreuves ainsi que les programmes sont fixés par arrêté     conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la     fonction publique.
Art. 7. - Le bâtonnier peut déléguer à un ou plusieurs membres du conseil de     l'ordre une partie de ses pouvoirs pour un temps limité. En cas d'absence ou     d'empêchement temporaire il peut, pour la durée de cette absence ou de cet     empêchement, déléguer la totalité de ses pouvoirs à un ou plusieurs membres     de ce conseil.
En cas d'égalité des voix, l'avocat le plus âgé est proclamé élu.
Art. 56. - Le conseil départemental de l'aide juridique peut conclure des     conventions avec les centres communaux d'action sociale ou tout autre     organisme public ou privé, en vue d'obtenir leurs concours pour l'attribution     de l'aide.
Deuxième partie
    L'AIDE A L'ACCES AU DROIT
Art. 46. - Lorsque le juge estime que la procédure engagée par le demandeur     bénéficiant de l'aide juridictionnelle est dilatoire ou abusive, il peut le     condamner à rembourser en tout ou partie les sommes exposées par l'Etat au     titre de l'aide juridictionnelle.
Art. 124. - Chacun des avocats qui constituent entre eux une association     demeure responsable vis-à-vis de ses clients.
      Les droits dans l'association de chacun des avocats associés lui sont     personnels et ne peuvent être cédés.
Art. 166. - Les décisions du conseil de l'ordre statuant sur l'ouverture de     bureaux secondaires ainsi que les recours exercés contre ces décisions sont     soumis aux règles prévues aux deuxième, troisième, cinquième et sixième     alinéas de l'article 102 et à l'article 103.
Art. 140. - Le procureur général peut demander communication du contrat de     travail.
Section III
    Le stage
    Sous-section 1
    Inscription sur la liste du stage
Sous-section 2
    Le collège des avocats disposant du droit de vote
Art. 37. - Le Conseil national des barreaux établit son budget de     fonctionnement.
      Ses ressources sont constituées notamment par une cotisation annuelle à la     charge des avocats inscrits à un tableau ou sur la liste du stage.
      Le conseil national fixe chaque année le montant des cotisations et leurs     modalités de paiement.
Art. 75. - Les candidats doivent, avant d'être inscrits sur la liste du     stage, et sur la présentation du bâtonnier de l'ordre, prêter serment devant     la cour d'appel dans les termes prévus au deuxième alinéa de l'article 3 de     la loi du 31 décembre 1971 précitée.
Le conseil de l'ordre peut demander à l'avocat de lui fournir toute     explication et tous documents utiles.
      A défaut de réponse du conseil de l'ordre dans le délai de deux mois à     compter de la réception de la demande, la dispense est réputée refusée.
Dans chaque service, les médecins reçoivent les familles des hospitalisés soit sur rendez-vous, soit aux jours et heures qui sont portés à la connaissance des malades et de leurs familles.
Lorsqu'un malade, dûment averti, cause des désordres persistants, le directeur prend, avec l'accord du médecin chef de service, toutes les mesures appropriées pouvant aller éventuellement jusqu'au prononcé de la sortie de l'intéressé.
Le médecin traitant est informé le plus tôt possible après la sortie de l'hospitalisé des prescriptions médicales auxquelles le malade doit continuer à se soumettre. Il reçoit toutes indications propres à le mettre en état de poursuivre, s'il y a lieu, la surveillance du malade.
Dans les cas de signes ou d'indices de mort violente ou suspecte d'un hospitalisé, le directeur, prévenu par le médecin chef du service, avise l'autorité judiciaire, conformément à l'article 81 du code civil.
Lorsque le malade relève d'un service départemental de l'aide sociale à l'enfance, le directeur adresse sous pli cacheté dans les quarante-huit heures de l'admission au service médical de l'aide à l'enfance le certificat confidentiel du médecin chef de service indiquant le diagnostic et la durée probable de l'hospitalisation.
Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation fixe sur proposition du conseil d'administration et après avis du médecin inspecteur départemental de santé publique et du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le nombre de lits affectés au régime commun et au régime particulier, après satisfaction des besoins du régime commun.
Art. 24. -  Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 22. -  Le présent arrêté entrera en vigueur à partir du concours d'admission de 2001.
III. - Filière PSI
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 189 du 17/08/20 0 page 12623 à 12627
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    L'épreuve écrite de français fait l'objet d'une double correction.
Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans les conditions fixées par l'autorité technique, les pièces et équipements peuvent être munis d'un certificat spécifique attestant de leur conformité à des spécifications détaillées en matière de navigabilité.
Un aéronef doit être muni d'un certificat de navigabilité attestant qu'il est conforme à la définition de type approuvée par un certificat de type et que les documents, inspections et essais démontrent que son état garantit la sécurité de son exploitation.
Une autorisation de vol peut être délivrée à un aéronef dépourvu de certificat de navigabilité selon une procédure garantissant la sécurité des tiers et fixée par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes.
Le décret n° 2006-1551 du 7 décembre 2006 relatif aux règles d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile est abrogé.
Dans les conditions et jusqu'à une date fixées par arrêtés des ministres concernés, les aéronefs mentionnés à l'article 1er peuvent être utilisés sans être munis de document de navigabilité ni être immatriculés.
Les aéronefs militaires mentionnés au 3° et au 4° de l'article 1er du présent décret peuvent, sur décision conjointe du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'aviation civile, porter les marquages militaires ainsi que la cocarde et utiliser des indicatifs militaires.
Les certificats de navigabilité ou les autorisations de vols ainsi que les certificats d'immatriculation des aéronefs militaires mentionnés au 3° et au 4° de l'article 1er du présent décret sont délivrés par le ministre chargé de l'aviation civile suivant les règles applicables aux aéronefs civils.
Le concours interne de colonel de sapeurs-pompiers professionnels, prévu à l'article 5 du décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 susvisé, comporte des épreuves d'admissibilité et d'admission.
Le concours interne de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels, prévu au 2° de l'article 5 du décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 précité, comporte des épreuves d'admissibilité et d'admission.
L'épreuve de préadmission comprend les épreuves physiques communes aux différents cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels. La moyenne des notes obtenues est affectée d'un coefficient 2.
L'examen professionnel de colonel prévu à l'article 6 du décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 précité comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
L'examen professionnel de commandant prévu au 1° de l'article 13 du décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 précité comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
Les programmes des épreuves des concours et examens professionnels ainsi que la nature et le contenu des épreuves physiques sont fixés par arrêtés du ministre chargé de la sécurité civile.
L'épreuve de préadmission comprend les épreuves physiques communes aux différents cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels. La moyenne des notes obtenues est affectée d'un coefficient 4.
Le concours externe de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels, prévu au 1° de l'article 5 du décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 susvisé, comporte des épreuves d'admissibilité, de préadmission et d'admission.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au lendemain de leur publication au Journal officiel de la République française et s'appliquent aux concours et examens professionnels dont les arrêtés d'ouverture sont pris postérieurement à cette date.
Le concours interne de sergent de sapeurs-pompiers professionnels, ouvert au titre de l'article 4 du décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 susvisé, comporte des épreuves d'admissibilité et d'admission.
Le ministre chargé de la sécurité civile dresse, sur la base des informations qui lui sont transmises par les autorités organisatrices des concours, un bilan des concours et examens professionnels par âge, genre et cadre d'emplois.
Les concours externes de caporal de sapeurs-pompiers professionnels, ouverts au titre du 1° et du 2° de l'article 5 du décret n° 2012-520 du 20 avril 2012 susvisé, comportent des épreuves d'admissibilité, de préadmission et d'admission.
L'examen professionnel de sergent de sapeurs-pompiers professionnels, ouvert au titre du 1° de l'article 5 du décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 précité, comporte une seule épreuve.
L'examen professionnel de lieutenant de première classe prévu au 1° de l'article 14 du décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 précité comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
Le concours interne de lieutenant de deuxième classe prévu à l'article 5 du décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 susvisé, comporte des épreuves d'admissibilité et d'admission.
L'épreuve d'admissibilité consiste en la rédaction d'une note administrative à partir des éléments d'un dossier portant sur un cas concret professionnel, d'une durée de trois heures, coefficient 3.
Cette note permet d'apprécier les capacités du candidat à comprendre les problèmes posés et à donner des réponses adaptées et argumentées.
Le concours interne de lieutenant de première classe, prévu au 2° de l'article 8 du décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 précité, comporte des épreuves d'admissibilité et d'admission.
Le concours externe de lieutenant de première classe de sapeurs-pompiers professionnels, prévu au 1° de l'article 8 du décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 précité, comporte des épreuves d'admissibilité, de préadmission et d'admission.
L'examen professionnel de caporal de sapeurs-pompiers professionnel, ouvert au titre de l'article 11 du décret n° 2012-520 du 20 mai 2012 précité, comporte une seule épreuve.
L'examen professionnel de lieutenant hors classe prévu au 1° de l'article 15 du décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 précité comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
Dans l'attente du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique territoriale, les représentants des sapeurs-pompiers professionnels dans les jurys devant être tirés au sort au sein des commissions administratives paritaires le seront parmi les membres des grades requis dans les commissions administratives paritaires nationales de la catégorie concernée.
Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021 et sera publié au Journal officiel de la République française.
La ministre de la transition écologique, la ministre de la culture et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les catégories de données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 du décret du 26 janvier 2015 modifié susvisé sont précisées à l'annexe 1 du présent arrêté.
Les traitements automatisés pouvant alimenter le traitement mentionné à l'article 1er du décret du 26 janvier 2015 modifié susvisé et être mis en relation avec ce traitement automatisé sont précisés à l'annexe 5 du présent arrêté.
Les organismes dont les personnes et agents sont habilités à accéder à tout ou partie des données anonymisées incluses dans le traitement mentionné à l'article 1er du décret du 26 janvier 2015 modifié susvisé dénommé « I-MILO » sont précisés à l'annexe 2 du présent arrêté.
Le décret n° 2011-775 du 28 juin 2011relatif à l'audit interne dans l'administration est abrogé.
Le directeur de l'échelon local et les agents placés sous son autorité peuvent recevoir délégation du préfet de zone, du préfet de région ou du préfet de département sous l'autorité fonctionnelle duquel ils sont placés pour signer les actes intervenant dans les domaines identifiés à l'article 2 et ressortissant à la compétence du préfet.
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile peut donner délégation de signature aux agents de l'échelon central et des échelons locaux relevant de son autorité, y compris aux fonctionnaires de catégorie B et aux agents contractuels de niveau équivalent.
Les dispositions des articles 1er à 5 ainsi que celles du 4° de l'article 7 peuvent être modifiées par décret.
 Les dispositions des 1°, 2° et 3° de l'article 7 et les dispositions de l'article 8 peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2009.
 Jusqu'à cette date, les dispositions de l'article 10 du décret du 16 mai 2005 susvisé restent applicables en tant qu'elles concernent les attributions de la direction du contrôle de la sécurité.
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile est nommé par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
 Il a autorité sur les personnels du service. Il est ordonnateur secondaire du budget annexe « contrôle et exploitation aériens ».
Il est créé, sous le nom de direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC), un service à compétence nationale rattaché au directeur général de l'aviation civile.
Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été délivrée à la société Air France est en cours de validité.
Pour les services réguliers de passagers qu'elle est autorisée à effectuer au titre du paragraphe III de l'article 3, la société doit assurer un service de bonne qualité, particulièrement en ce qui concerne l'adaptation de l'offre à la demande et celle des horaires aux besoins des usagers.
L'arrêté du 15 septembre 2004 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air France est abrogé.
En application des dispositions de l'article 12-II du décret du 7 mars 2003 susvisé, les services de transport prévus par le présent arrêté devront commencer au plus tard six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
La présente licence demeure valide aussi longtemps que les conditions définies aux articles 6 à 9 du décret du 7 mars 2003 susvisé sont réunies. Elle fera l'objet d'un réexamen tous les quatre ans à compter de la date du présent arrêté.
Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté détermine des règles spécifiques en vue d'assurer la sécurité des évolutions des aéronefs lors de manifestations aériennes ainsi que les modalités de délivrance de l'autorisation prévue à l'article R. 131-3 du code de l'aviation civile.
L'arrêté du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes est abrogé à compter du 21 avril 2022.
ANNEXE II
SPECTACLE AÉRIEN PUBLIC
Appendice B
SYLLABUS DE FORMATION DES DIRECTEURS DES VOLS
Les dispositions des articles 59, 79, 98 et 99 et du 2° de l'article 131 entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Les membres du personnel enseignant et hospitalier peuvent exercer tout ou partie de leurs fonctions dans un établissement lié à un centre hospitalier et universitaire par une convention conclue en application de l'article L. 6142-5 du code de la santé publique.
Cette activité ne peut donner lieu à une rémunération supérieure à celle qui est prévue aux articles 34, 84 et 91.
Les modalités de la répartition des obligations de services des membres du personnel enseignant et hospitalier entre les différentes fonctions, compte tenu des structures et des besoins universitaires et hospitaliers, sont définies par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la santé, du budget et de la fonction publique.
Les membres du personnel enseignant et hospitalier peuvent réaliser les expertises mentionnées à l'article 14 pendant leurs obligations de service dans la limite de deux demi-journées par semaine, cette limite étant calculée en moyenne sur une période de quatre mois.
Les chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux recrutés dans les disciplines odontologiques au titre des années 2021 à 2026 peuvent exercer leurs fonctions hospitalières à temps partiel. Les dispositions des articles 107 et 108 leur sont applicables.
Les praticiens hospitaliers universitaires relevant du décret du 24 février 1984 mentionné ci-dessus sont nommés en qualité de praticien hospitalier universitaire à compter du lendemain de la date de publication du présent décret. Ils conservent leur ancienneté de fonctions universitaires et hospitalières.
Jusqu'à la fin de l'année universitaire 2025-2026, peuvent être recrutés en qualité d'assistant hospitalier universitaire dans les disciplines pharmaceutiques, les personnes remplissant les conditions fixées par l'article 26-3 du décret du 24 février 1984 mentionné ci-dessus sans que puisse leur être opposé le délai de trois années défini par ce même article.
Jusqu'à la fin de l'année universitaire 2029-2030, peuvent être recrutés en qualité de chef de clinique des universités-assistant des hôpitaux dans les disciplines odontologiques, les personnes remplissant les conditions fixées par l'article 5 du décret du 24 janvier 1990 mentionné ci-dessus.
Les professeurs des universités-praticiens hospitaliers sont nommés par décret du Président de la République.
Les postes sont pourvus suivant la procédure définie à l'article 50.
Le jury examine les candidatures et arrête la liste d'admission aux postes de professeur des universités-praticien hospitalier selon la procédure définie à l'article 49.
L'inscription sur la liste d'admission mentionnée à l'article 71 non suivie d'une nomination ne confère aucun droit à l'intéressé.
L'emploi de praticien hospitalier universitaire comporte les mêmes échelons de rémunération que ceux qui sont définis pour les praticiens hospitaliers aux articles R. 6152-20 et R. 6152-21 du code de la santé publique.
L'avancement d'échelon est prononcé par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Les dispositions des articles R. 6152-35 à R. 6152-45 et R. 6152-818 à R. 6152-822 du code de la santé publique sont applicables aux praticiens hospitaliers universitaires, à l'exception des 2° et 3° de l'article R. 6152-35.
Les dispositions introduites ou modifiées par le présent décret peuvent être modifiées par des actes pris dans les mêmes formes que les actes dont elles étaient issues antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
Les modalités de dépôt des candidatures et de constitution des dossiers sont définies par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
Les changements de discipline sont prononcés par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, après avis favorable, selon le cas, de la sous-section ou de la section du Conseil national des universités pour les disciplines de santé compétente pour la nouvelle discipline.
La cessation définitive de fonctions résulte :
1° De la démission régulièrement acceptée ;
2° De l'admission à la retraite ;
3° Du licenciement ;
4° De la révocation ;
5° De la perte des droits civiques.
En matière de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, les agents relevant du présent chapitre ont, pour l'ensemble de leurs activités hospitalières et universitaires, les mêmes droits que les enseignants-chercheurs titulaires de statut universitaire.
Les règles de composition et de fonctionnement des jurys sont celles prévues à l'article 48.