Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Le directeur général des douanes et droits indirects et la directrice générale de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 4 décembre 2019 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, est abrogé.
A l'article 7 du décret du 30 juillet 1990 susvisé, les mots : « direction des affaires financières, juridiques et des services » sont remplacés par les mots : « direction des affaires financières, informatiques, immobilières et des services ».
I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
A. ― Renforcer l'attractivité du territoire
Sont ratifiées les ouvertures et les annulations de crédits opérées par le décret n° 2010-1147 du 29 septembre 2010 et par le décret n° 2010-1458 du 30 novembre 2010 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance.
C. ― Réformer la fiscalité de l'urbanisme
et des territoires
Au a du 1 du III de l'article 220 sexies du même code, les mots : « sous forme d'avances à valoir sur les recettes d'exploitation des œuvres » sont supprimés.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mai 2011, un rapport évaluant les modalités d'imposition des avantages définis aux 6 et 6 bis de l'article 200 A du code général des impôts.
B. ― Financer l'accession à la propriété
A la première phrase de l'article 1655 sexies du code général des impôts, après le mot : « exception », est insérée la référence : « du 2 de l'article 206 et ».
La seconde phrase du deuxième alinéa des articles L. 169 et L. 176 du livre des procédures fiscales est complétée par les mots : « visées au présent alinéa ».
Au 6 de l'article 199 sexdecies du même code, après le mot : « prestations », sont insérés les mots : « réellement effectuées ».
Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'Etat aux emprunts contractés par l'UNEDIC au cours de l'année 2011, en principal et en intérêts, dans la limite d'un plafond en principal de 7,5 milliards d'euros.
La Caisse des dépôts et consignations bénéficie de la garantie de l'Etat, dans la limite de 2,81 millions d'euros en principal et en intérêts, dans le cadre de l'opération de couverture d'insuffisance d'actif de la société en liquidation dénommée « Compagnie BTP ».
Au I de l'article 1648 A du code général des impôts, tel qu'il résulte de l'article 46 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, les mots : « en 2009 » sont remplacés par les mots : « au titre de 2009 ».
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-623 DC du 28 décembre 2010.]
A la première phrase du huitième alinéa de l'article 568 du code général des impôts, le taux : « 21,40 % » est remplacé par le taux : « 21,09 % ».
Au b de l'article 302 bis KA du code général des impôts, le nombre : « 150 » est remplacé par le nombre : « 500 ».
F. ― Adapter notre droit à l'environnement
juridique communautaire
RESSOURCES AFFECTÉES
A. ― Dispositions relatives
aux collectivités territoriales
La première phrase du 1° du II de l'article 7 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 est complétée par les mots : « ainsi que de celles constatées entre cette date et la date de clôture du compte de commerce ».
E. ― Moderniser et simplifier
les procédures fiscales et douanières
Au huitième alinéa de l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2014 ».
Le troisième alinéa du III de l'article 266 quindecies du même code est complété par les mots : « et dans la limite de la moitié des quantités agréées spécifiquement pour les esters méthyliques d'huile animale ».
D. ― Encourager les comportements favorables
à l'environnement
Le V de l'article 1478 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Sur décision de l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale, cette disposition s'applique également aux parcs d'attractions et de loisirs exerçant une activité saisonnière. »
Le coordonnateur national des centres de coopération policière et douanière coordonne l'action de ces centres interministériels, centralise l'information en la matière et s'assure de la bonne application du principe de réciprocité dans les échanges avec les Etats voisins. Il détermine les moyens nécessaires à leur fonctionnement.
La direction centrale de la police aux frontières est placée sous l'autorité d'un directeur des services actifs de la police nationale. Le directeur central est assisté d'un directeur central adjoint, qui le supplée en cas d'absence.
L'agent comptable de l'Ecole nationale supérieure maritime est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de la mer et du budget.
 Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées selon les dispositions du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Un administrateur provisoire est nommé par le ministre chargé de la mer jusqu'à la nomination du directeur général de l'Ecole nationale supérieure maritime.
 Jusqu'à la nomination des directeurs de centres, les directeurs des écoles nationales de la marine marchande en place exercent ces fonctions.
Outre le régime disciplinaire défini à l'égard des enseignants-chercheurs par l'article L. 712-4 du code de l'éducation, les personnels en service au sein de l'Ecole nationale supérieure maritime relèvent du seul régime disciplinaire applicable à leur statut ou cadre d'emplois.
Le décret n° 81-1031 du 16 novembre 1981 relatif aux écoles nationales de la marine marchande et le décret n° 85-635 du 21 juin 1985 relatif à l'organisation et au fonctionnement des écoles nationales de la marine marchande sont abrogés à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 2022, M. Guillaume AFONSO, administrateur territorial, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Ariège.
L'offre de paris sportifs en ligne autorisée en vertu de l'agrément numéro 0057-PS-2022-07-07 est accessible depuis le nom de domaine « vbet.fr ».
L'offre de jeu en ligne autorisée en vertu de l'agrément n° 0057-PS-2022-07-07 présente les caractéristiques suivantes : (i) paris sportifs en la forme mutuelle ; (ii) paris sportifs à cote.
L'agrément n° 0057-PS-2022-07-07 est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 7 juillet 2022. Il est renouvelable et incessible.
La société VBET FRANCE SAS est agréée pour l'exploitation de paris sportifs en ligne tels que définis au IV de l'article 12 de la loi du 12 mai 2010 susvisée sous le numéro 0057-PS-2022-07-07.
L'offre de paris sportifs en ligne autorisée en vertu de l'agrément numéro 0059-PS-2022-07-07 est accessible depuis le nom de domaine « barrierebet.fr ».
L'offre de jeu en ligne autorisée en vertu de l'agrément n° 0059-PS-2022-07-07 présente les caractéristiques suivantes : (i) paris sportifs en la forme mutuelle ; (ii) paris sportifs à cote.
L'offre de paris sportifs en ligne autorisée en vertu de l'agrément numéro 0058-PS-2022-07-07 est accessible depuis le nom de domaine « partouchesport.fr ».
L'offre de jeu en ligne autorisée en vertu de l'agrément n° 0058-PS-2022-07-07 présente les caractéristiques suivantes : (i) paris sportifs en la forme mutuelle ; (ii) paris sportifs à cote.
Le directeur général de l'Autorité nationale des jeux est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société VBET France SAS et publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité.
L'agrément n° 0058-PS-2022-07-07 est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 7 juillet 2022. Il est renouvelable et incessible.
Les caractéristiques techniques d'émission figurant à l'annexe de la présente décision remplacent, pour le site concerné, les caractéristiques techniques figurant en partie A de l'annexe 1 de la décision n° 2015-422 du 18 novembre 2015 modifiée.
L'annexe entre en vigueur à compter du 28 septembre 2022.
Les caractéristiques techniques d'émission figurant à l'annexe de la présente décision remplacent, pour le site concerné, les caractéristiques techniques figurant en partie A de l'annexe 1 de la décision n° 2012-520 du 24 juillet 2012 modifiée.
L'annexe entre en vigueur à compter du 28 septembre 2022.
Les caractéristiques techniques d'émission figurant à l'annexe de la présente décision remplacent, pour le site concerné, les caractéristiques techniques figurant en partie A de l'annexe 1 de la décision n° 2015-419 du 18 novembre 2015 modifiée.
L'annexe entre en vigueur à compter du 28 septembre 2022.
La présente décision sera notifiée à la SARL Besançon Mux DAB et publiée au Journal officiel de la République française.
Les caractéristiques techniques d'émission figurant à l'annexe de la présente décision remplacent, pour le site concerné, les caractéristiques techniques figurant en partie A de l'annexe 1 de la décision n° 2015-418 du 18 novembre 2015 modifiée.
L'annexe entre en vigueur à compter du 28 septembre 2022.
Le directeur général de l'Autorité nationale des jeux est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société BCFR1 et publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité.
La société BCFR1 est agréée pour l'exploitation de paris sportifs en ligne tels que définis au IV de l'article 12 de la loi du 12 mai 2010 susvisée sous le numéro 0058-PS-2022-07-07.
Le directeur général de l'Autorité nationale des jeux est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société BCFR2 et publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité.
L'agrément n° 0059-PS-2022-07-07 est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 7 juillet 2022. Il est renouvelable et incessible.
La société BCFR2 est agréée pour l'exploitation de paris sportifs en ligne tels que définis au IV de l'article 12 de la loi du 12 mai 2010 susvisée sous le numéro 0059-PS-2022-07-07.
L'indice du revenu brut d'entreprise agricole national à l'hectare retenu pour 2022 est de 107,89 (indice base 100 en 2009).
L'indice du prix du produit intérieur brut retenu pour 2022 est de 113,89 (indice base 100 en 2009).
La variation de l'indice national des fermages 2022 par rapport à l'année 2021 est de 3,55 %.
L'indice national des fermages s'établit pour 2022 à 110,26.
L'organisation de la direction générale de la sécurité extérieure est précisée par un arrêté du ministre de la défense qui n'est pas publié.
La direction technique et de l'innovation est responsable, dans les domaines techniques, du développement et de la préparation des moyens nécessaires à l'exécution des missions.
Le directeur technique et de l'innovation est assisté de deux adjoints qui le suppléent en cas d'absence ou d'empêchement.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er novembre 2022.
L'arrêté du 10 mars 2015 portant organisation de la direction générale de la sécurité extérieure est abrogé.
Un compte financier unique est établi par l'ordonnateur et le comptable et se substitue au compte administratif et au compte de gestion par dérogation aux dispositions régissant ces documents. La répartition des états à produire entre l'ordonnateur et le comptable est fixée dans le sommaire du compte financier unique figurant dans l'annexe du présent arrêté.
La maquette du compte financier unique, sous instruction budgétaire et comptable M. 4 pour les services publics industriels et commerciaux, est fixée par l'annexe du présent arrêté.
Sont annulés, pour 2022, des crédits d'un montant de 33 465 519,77 € en autorisations d'engagement et de 191 503 649,77 € en crédits de paiement applicables aux programmes mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Le compte financier unique dématérialisé comporte un état des contrôles du compte financier qui apparaît avant la page de signature uniquement lorsque celui-ci présente une anomalie. Si une telle anomalie non résolue concerne l'exécution budgétaire, les données du comptable figurant dans le compte financier unique sont réputées faire foi.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions des articles R. 60-1 A, R. 60-1 B, R. 60-2 A et R. 60-2 B du livre des procédures fiscales, dans leur rédaction issue du présent décret, peuvent être modifiées par décret.
Par dérogation au IV de l'article 49 septies VA de l'annexe III au code général des impôts, la première demande d'agrément au titre de l'année 2022 doit être déposée avant le 30 septembre 2022.
Le directeur général des collectivités locales et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Une session de remplacement des baccalauréats professionnels de la famille des métiers de la mer est organisée à partir du 30 août 2022.
Les épreuves écrites et pratiques se dérouleront dans les centres d'examen et aux dates figurant en annexe du présent arrêté.
L'intitulé du IV du chapitre Ier du titre II de la troisième partie du livre premier de l'annexe III au code général des impôts est remplacé par l'intitulé suivant : « Comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche ».
Les dispositions de l'article 4 du décret du 7 juillet 2009 susvisé, dans leur rédaction résultant de l'article 2 du présent décret, peuvent être modifiées par décret.
Le tableau national de répartition des bandes de fréquences prévu par l'arrêté du 4 mai 2021 est modifié conformément à l'annexe modificative jointe au présent arrêté (1).
Dans le compte de résultat et le compte de résultat synthétique de la maquette du compte financier unique sous M. 57 par nature, fixée par l'arrêté du 22 septembre 2021, la ligne « Neutralisation des amortissements, dépréciations et provisions » devient « Neutralisation des dépréciations et provisions ».
Les dispositions des articles 4 et 5 ne sont pas applicables aux candidats ayant satisfait aux dispositions de l'arrêté du 29 avril 2022 fixant les règles d'organisation générale et la nature de l'épreuve pour le recrutement de la réserve opérationnelle de la police nationale.
Les articles 1er, 2, 5 et 6 de l'arrêté du 27 octobre 2011 ainsi que l'arrêté du 29 avril 2022 fixant les règles d'organisation générale et la nature de l'épreuve pour le recrutement de la réserve opérationnelle de la police nationale sont abrogés.
L'arrêté du 28 mai 2021 fixant la liste des emplois ouvrant droit à l'indemnité temporaire de mobilité au sein du ministère des armées est abrogé.
La direction générale de la sécurité extérieure comprend :
- le secrétariat général pour l'analyse et la stratégie ;
- la direction de l'administration ;
- la direction de la recherche et des opérations ;
- la direction technique et de l'innovation ;
- des centres de missions.
La direction de l'administration comprend :
- le service de la gestion des ressources humaines ;
- le service de la formation ;
- le service des achats et des finances ;
- le service des affaires immobilières ;
- le service du soutien opérationnel et logistique.
Au sein du ministère des armées et des établissements publics placés sous sa tutelle, les emplois susceptibles de donner lieu à l'attribution de l'indemnité temporaire de mobilité instituée par les décrets des 17 avril et 30 juin 2008 susvisés sont déterminés en annexe au présent arrêté.
Le présent arrêté sera abrogé le 18 juillet 2022.
Les dispositions des articles L. 411-14 à L. 411-16 du code de la sécurité intérieure sont applicables aux candidats à la réserve opérationnelle de la police nationale lors de leur participation à la préparation à la réserve opérationnelle de la police nationale.
L'annexe visée à l'article 1er de l'arrêté du 17 décembre 2021 est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
L'aptitude au port et à l'usage de l'arme des agents mentionnés aux 2° et 3° de l'article 10 est vérifiée et validée par un formateur aux techniques et à la sécurité en intervention de la police nationale.
Le directeur de la police nationale chargé de la formation élabore le programme, l'organisation et l'ingénierie pédagogique de la période de préparation ainsi que les modalités d'évaluation des candidats à la réserve opérationnelle de la police nationale.
La commission de recrutement compétente remet à l'autorité de gestion la liste des candidats remplissant les conditions d'aptitudes physique, comportementale et technique pour intégrer la réserve opérationnelle de la police nationale.
Un contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle de la police nationale leur est proposé.
Les candidats sélectionnés à l'issue de l'entretien prévu à l'article 4 font l'objet d'un contrôle de leur aptitude physique à exercer les fonctions de réserviste de la police nationale.
Au second alinéa de l'article 3 du décret du 18 juin 2019 susvisé, les mots : « l'année suivant sa constatation » sont supprimés.
L'article R. 2333-43 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « 30 septembre » sont remplacés par les mots : « 15 septembre » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « le 1er juin et le 31 décembre » sont supprimés.
L'article R. 2333-10 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les déclarations transmises postérieurement au 30 juin de l'année d'imposition peuvent être prises en compte pour le recouvrement en cours. A défaut, la régularisation est opérée l'année qui suit. »
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La Première ministre,
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre,
Arrête :
Fait le 16 juin 2023.
Élisabeth Borne
La présente décision sera notifiée à la SAS Native Média ainsi qu'à la SAS Cmux, et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à l'ensemble des titulaires mentionnés en annexe et publiée au Journal officiel de la République française.
Six mois avant la date d'expiration de ces autorisations, l'ARCOM se prononcera définitivement sur leur reconduction.
La décision n° 2019-488 du 9 octobre 2019 du Conseil supérieur de l'audiovisuel est abrogée.
Les autorisations délivrées aux services et dans les zones mentionnées en annexe sont déclarées reconductibles pour une durée de cinq ans, hors appel aux candidatures.
La décision n° 2021-1052 du 22 septembre 2021 du Conseil supérieur de l'audiovisuel est abrogée.
La présente décision sera notifiée à la SAS Native Média ainsi qu'à la SAS Région Mux, et publiée au Journal officiel de la République française.
La SAS Chérie FM Réseau est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-584 du 10 juillet 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Angers est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 14 août 2023.
La fréquence 98,4 MHz de l'annexe de la décision n° 92-235 du 17 mars 1992 modifiée pour la diffusion du service France Musique dans la zone d'Aiguebelle est remplacée par la fréquence 92,0 MHz.
Les dispositions de la décision n° 2018-395 du 23 mai 2018 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relatives à la zone de La Roche-sur-Yon sont abrogées.
La présente décision sera notifiée à la SAS Native Média ainsi qu'à la SCIC SARL La Coopérative de Radiodiffusion, et publiée au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de la décision n° 91-770 du 13 septembre 1991 modifiée portant autorisation d'usage de la fréquence 91,4 MHz pour la diffusion du service de radio dénommé France Musique dans la zone de Bozel sont abrogées.
L'ARCOM agrée la modification du contrôle de la SARL Média Artois.
La présente décision sera notifiée à la société Média Artois et publiée au Journal officiel de la République française.
La fréquence 103,9 MHz autorisée par l'annexe de la décision n° 90-204 du 18 mai 1990 modifiée pour la diffusion du service France Bleu Pays de Savoie dans la zone de Saint-Martin-de-Belleville est remplacée par la fréquence 105,3 MHz.
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de la prochaine rentrée universitaire.
Les membres des commissions pédagogiques nationales sont nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pour une durée de cinq ans, à l'exception des représentants des usagers mentionnés au 4° de l'article 3 qui sont nommés pour deux ans. Le nombre de mandats est limité à deux consécutifs.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2023.
Le montant de la dotation mentionnée à l'article 1er est reparti, par région, conformément au tableau de l'annexe du présent arrêté.
Le montant de la dotation nationale forfaitaire garantie visé au I de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale est fixé, pour l'année 2023, à 1 107 346 433 €.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 8 juin 2023, M. RAMAGE (Christian), administrateur de l'Etat de 2e grade, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 30 août 2023.
A compter de cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Par arrêté de la Première ministre en date du 16 juin 2023, M. Boris LECLERC est nommé sur l'emploi d'inspecteur du groupe III à l'inspection générale de l'environnement et du développement durable, pour une durée de cinq ans, avec une période probatoire de six mois.
Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 15 juin 2023, il est mis fin, à sa demande, à compter du 1er juillet 2023, aux fonctions de directrice départementale adjointe de la protection des populations du Calvados, exercées par Mme Michèle AUVRAY.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 14 juin 2023, Mme May GICQUEL est nommée membre du conseil d'administration de la société Air France-KLM en qualité de représentante de l'Etat.
M. Victor MANHÈS est nommé conseiller parlementaire (pôle parlementaire, vie démocratique et questions institutionnelles) au cabinet de la Première ministre, à compter du 9 juin 2023.
Par décret en date du 17 juin 2023, Mme Justine BENIN est nommée coordonnatrice interministérielle contre les violences faites aux femmes en outre-mer pour une durée d'un an.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 23 mai 2023, Mme Laurence Job, attachée d'administration de l'Etat, est radiée des cadres et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er octobre 2023.
M. Louis de REDON de COLOMBIER est nommé conseiller ressources naturelles, biodiversité, forêt-bois au cabinet du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, à compter du 12 juin 2023.
L'arrêté du 17 décembre 2021 organisant l'attribution de la prime de commandement et de responsabilité militaire est modifié comme suit :
L'annexe 1 est remplacé par l'annexe 1 du présent arrêté.
L'annexe de l'arrêté du 17 janvier 2019 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entrent en application à la rentrée de l'année scolaire 2024-2025.
L'annexe de l'arrêté du 19 juillet 2019 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.