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La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est fixée conformément à l'article du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Le mandat des membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est maintenu jusqu'à son renouvellement.
La charte du parc naturel régional du Haut-Jura, approuvée par les conseils régionaux de Rhône-Alpes et de Franche-Comté respectivement les 23 et 24 septembre 2010, est adoptée par le présent décret, auquel elle est annexée (1).
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1340-1, R. 1340-2 et D. 1340-3,
Arrête :
Fait le 14 juin 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
B. Vallet
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
Application de l'article 3 de l'ordonnance n° 59-244.
Abrogation du décret n° 49-1036.
Texte totalement abrogé : à l'exception de l'art. 1, à compter du 24-10-2003
Texte partiellement abrogé: art. 3 (al. 2, dernier al.), 9, 12
Abrogation de l'article 4 du décret n° 49-720 ; du décret n° 50-1065.
Texte totalement abrogé à compter du 01-01-2013.
Le directeur général de l'énergie et du climat, le directeur de la modernisation et de l'action territoriale et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les véhicules équipés d'un dispositif de traitement des émissions polluantes installé postérieurement à la première mise en circulation du véhicule peuvent être classés dans une classe supérieure dans les conditions prévues par l'arrêté du 15 mai 2013 susvisé.
L'administration informe le télétravailleur, avant le début de la période de télétravail, des modalités de formation aux équipements et outils mis à sa disposition.
Le télétravail peut s'exercer :
- au domicile de l'agent ;
- dans tout bâtiment de l'Etat, d'un établissement public, d'une collectivité territoriale ou d'une association dédiée mis à disposition à cet effet et dès lors qu'il est situé à proximité du domicile de l'agent.
Le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, le directeur général de l'offre de soins et le directeur central du service de santé des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 13 novembre 2015 fixant la liste des diplômes d'études spécialisées de médecine est abrogé à compter de la publication du présent arrêté.
Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale et la ministre des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, et la ministre des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire prévue par le décret du 12 juillet 2010 susvisé figure en annexe au présent arrêté.
Les dispositions du titre III du décret du 29 avril 2002 susvisé ne sont pas applicables aux membres du corps du contrôle général économique et financier. Le chef du service du contrôle général économique et financier met en oeuvre à l'égard des agents de ce service relevant du présent statut les dispositions prévues aux articles 3, 4 et 16 de ce décret.
Le corps du contrôle général économique et financier comprend deux grades :
 1° Le grade de contrôleur général de 1re classe, qui comporte quatre échelons et un échelon spécial ;
 2° Le grade de contrôleur général de 2e classe, qui comporte cinq échelons.
Art. 25. -  La nomination en qualité de stagiaire des lauréats aux concours     de recrutement des secrétaires administratifs ouverts avant le 1er août 1995     sera effectuée dans un des corps régis par le présent décret.
Art. 3. - Les matériels électriques pour lesquels un certificat de     conformité a été délivré dans le cadre de l'arrêté du 23 novembre 1982,
     modifié par le seul arrêté du 28 novembre 1988, ne peuvent plus faire l'objet     d'une première mise en service à partir du 1er janvier 2010.
Les personnels appartenant au corps de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles, régi par le décret du 22 novembre 1973 susmentionné, sont reclassés conformément au tableau ci-après :
Art. 6. -  Tout fonctionnaire, appartenant à l'un des corps soumis à     l'obligation de mobilité mentionnée à l'article 1er ayant accompli celle-ci     dans les conditions fixées par les dispositions statutaires qui lui sont     applicables et le présent décret, est réputé avoir satisfait à cette     obligation au titre de tous les autres corps.
L'arrêté du 21 mars 1989 relatif à l'enseignement aux épreuves et à la délivrance du certificat de capacité d'ambulancier est définitivement abrogé à compter du 1er janvier 2007.
Sont dispensés de l'épreuve orale d'admission, les candidats ayant exercé les fonctions d'auxiliaire ambulancier pendant une durée continue d'au moins un an, dans une ou plusieurs entreprises de transport sanitaire.
Le directeur de l'institut fixe les dates des congés pendant la durée de la formation, après avis du conseil technique.
Article 32
    Les dispositions du titre II de la présente loi relatives aux organismes consultatifs s'appliquent à compter de la date du prochain renouvellement de ces organes suivant la date de publication du décret en Conseil d'Etat prévu aux articles 24 et 29 de la présente loi.
Les dispositions de la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes et de décrets sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.
Les nominations en qualité d'inspecteur général sont prononcées par décret pris sur proposition du ministre chargé de la culture.
 Les nominations en application du II de l'article 4 ci-après sont prononcées par décret en conseil des ministres.
Les commissions administratives paritaires peuvent, à la requête de l'intéressé, demander au chef de service la révision de la notation. Dans ce cas, communication doit être faite aux commissions de tous éléments utiles d'information.
Les fonctionnaires font l'objet d'une évaluation, qui comporte un entretien et qui donne lieu à un compte rendu.
Le montant des contributions mentionnées à l'article 36 est réduit de 80 % pour l'année 2006, de 60 % pour l'année 2007, de 40 % pour l'année 2008 et de 20 % pour l'année 2009.
Art. 15. -  Le Premier ministre peut prononcer à l'encontre des administrateurs civils l'avertissement et le blâme dans les conditions prévues à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée après avis du ministre intéressé et du ministre chargé de la fonction publique.
Art. 21. -  Le Premier ministre affecte directement les administrateurs civils à la Caisse des dépôts et consignations après avis du ministre chargé de la fonction publique. Le directeur général de cet établissement dispose à l'égard de ce personnel des pouvoirs dévolus aux ministres pour les autres administrations.
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues par l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau ci-après :
Pour la constitution initiale du corps, les membres du corps des contrôleurs d'Etat régi par le décret n° 63-667 du 10 juillet 1963 portant statut particulier des contrôleurs d'Etat sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :
Les instituts de formation doivent, après accord du directeur régional des affaires sanitaires et sociales, informer les candidats de la date d'affichage des résultats définitifs ainsi que du nombre de places offertes aux candidats à la formation, au moment de leur inscription.
Auxiliaires ambulanciers
Conditions requises
Le conseil de discipline exprime son avis à la suite d'un vote. Ce vote peut être effectué à bulletin secret si l'un des membres le demande.
Les épreuves de sélection comprennent une épreuve d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
 L'épreuve d'admissibilité comporte un stage de découverte et une épreuve écrite.
Sauf dérogation prévue par les statuts particuliers, le nombre de candidats inscrits au tableau d'avancement ne peut excéder de plus de 50 % le nombre de vacances prévues.
Le deuxième alinéa du c du I de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
 « - soit de l'élément de la prestation de compensation mentionnée au 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles ; ».
Les dispositions du VI de l'article 19 entreront en vigueur le 1er janvier 2006.
A l'article 1391 C du code général des impôts, après les mots : « , organismes d'habitations à loyer modéré », sont insérés les mots : « ou par les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation ou la gestion de logements ».
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de la santé et de la protection sociale et la ministre de la famille et de l'enfance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le corps des conseillers économiques comporte trois grades :
 1° Le grade de conseiller économique de classe exceptionnelle, doté d'un échelon unique ;
 2° Le grade de conseiller économique hors classe, qui comprend 7 échelons ;
 3° Le grade de conseiller économique, qui comprend 9 échelons.
Les fonctionnaires détachés en application de l'article 6 ci-dessus peuvent demander une intégration dans le corps des conseillers économiques lorsqu'ils ont accompli au moins quatre ans de services effectifs à l'étranger.
Pour l'application du premier alinéa de l'article 10, il est tenu compte de l'ancienneté acquise dans leur corps ou emploi d'origine par les personnels d'inspection reclassés dans le corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'équipement en application des articles 13 à 17.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à sa publication pour les auxiliaires ambulanciers et à compter du 1er janvier 2007 pour les élèves ambulanciers entrant en formation.
En cas d'interruption de la formation pour des raisons justifiées, et notamment en cas de maternité, l'élève conserve les notes obtenues aux évaluations des modules ainsi que celles obtenues lors des stages cliniques. L'acquisition des compétences complémentaires peut être assurée pendant cinq ans.
L'article 272 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Dans la détermination des besoins et des ressources, le juge ne prend pas en considération les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du droit à compensation d'un handicap. »
Au vu de leur notation, il est attribué aux fonctionnaires, dans chaque corps, des réductions ou des majorations par rapport à l'ancienneté moyenne exigée par le statut du corps pour accéder d'un échelon à l'échelon supérieur selon les modalités définies ci-dessous.
Article 33
    Les dispositions du titre II de la présente loi relatives à la composition des jurys et des comités de sélection sont applicables aux jurys et comités de sélection dont la composition est fixée après la publication du décret en Conseil d'Etat fixant les modalités d'application des articles 25, 27, 28, 30 et 31 de la présente loi.
Art. 44. -  Les personnes coupables des infractions prévues par l'article 43 ci-dessus encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction.
Pour la constitution initiale du corps, les membres du corps des inspecteurs généraux des postes et télécommunications régi par le décret n° 64-142 du 13 février 1964 portant statut particulier du corps des inspecteurs généraux des postes et télécommunications sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :
Le décret n° 73-1060 du 22 novembre 1973 portant statut du corps de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles est abrogé.
 Dans tous les textes réglementaires en vigueur, la référence au décret du 22 novembre 1973 susmentionné est remplacée par une référence au présent décret.
Art. 51. -  Lorsqu'un instrument est soumis à un règlement européen ou à un décret pris en application d'un règlement européen ou d'une directive européenne, les dispositions correspondantes du présent décret ne lui sont pas applicables.
Article 28
    L'article 42 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Les jurys sont composés de façon à concourir à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes. »
Art. 6. -  Dans le cas de concours communs à plusieurs corps, les candidats     choisissent, par ordre de préférence, les corps dans lesquels ils souhaitent     être nommés. Les nominations sont prononcées en fonction de l'ordre de     classement et des préférences des intéressées.
Les inspecteurs généraux de 1re classe présents dans le corps à la date de publication du présent décret qui ont occupé un emploi mentionné au troisième alinéa de l'article 5 antérieurement à leur recrutement dans le corps sont classés à l'échelon spécial.
Le règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 ci-après.
A N N E X E
« Annexe 335-A.1
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 54 du 05/03/2009 texte numéro 6
Peuvent être nommés administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle les administrateurs généraux des finances publiques de 1re classe, dans les conditions prévues à l'article 17 du présent décret.
Le présent statut régit le corps des administrateurs des finances publiques qui constitue un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Peuvent être nommés administrateur général des finances publiques de classe normale les administrateurs des finances publiques ayant atteint le 2e échelon de leur grade et comptant deux ans de services effectifs dans ce grade.
Si les postes vacants d'administrateur général des finances publiques de 1re classe réservés aux fonctionnaires mentionnés aux 2° et 3° de l'article 8 du présent décret ne peuvent être pourvus, ils sont attribués aux administrateurs généraux des finances publiques de classe normale dans les conditions prévues au 1° de l'article 8 précité.
Dans la liste annexée au décret du 18 mars 1985 susvisé, sous la rubrique : « ministère de l'économie, des finances et du budget » est ajoutée la mention : « administrateurs des finances publiques ».
Pendant la constitution du corps et jusqu'au 31 décembre 2012 au plus tard, il n'est procédé à aucune nomination en application des 2° et 3° des articles 8 et 12 du présent décret.
Les administrateurs et administrateurs généraux des finances publiques peuvent être mutés dans l'intérêt du service. Ils peuvent se voir confier toute mission par le directeur général des finances publiques. Ils peuvent être également détachés d'office dans les conditions prévues à l'article 45 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
A l'article 1er du décret n° 95-870 du 2 août 1995 susvisé, il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé : 
« Ils peuvent également se voir confier des fonctions de direction au sein des trésoreries générales ainsi que toute fonction de responsabilité à l'administration centrale de la direction générale des finances publiques. »
Les articles 2 et 3 du décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 susvisé ne sont pas applicables au corps des administrateurs des finances publiques.
A la date du 31 décembre 2012, le corps des trésoriers-payeurs généraux est mis en extinction. Il en est de même des grades de directeur départemental des impôts, de receveur des finances de 1re catégorie, de chef des services fiscaux de classe normale et de classe fonctionnelle et de conservateur des hypothèques.
Les administrateurs adjoints du Conseil économique, social et environnemental assistent les administrateurs. Ils peuvent, en outre, exercer, dans l'ensemble des services de cette assemblée, des fonctions, à caractère administratif ou technique, de conception, d'expertise, de gestion et de pilotage ainsi que d'encadrement.
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des administrateurs du Conseil économique, social et environnemental bénéficient des avancements d'échelon et de grade obtenus dans leur corps d'origine s'ils leur sont plus favorables que ceux obtenus dans le corps d'accueil.
Le décret n° 56-146 du 26 janvier 1956 portant règlement d'administration publique pour la fixation du statut particulier des chefs de service et sous-directeurs, des administrateurs et des attachés du Conseil économique est abrogé.
Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire des administrateurs adjoints du Conseil économique, social et environnemental qui interviendra dans le délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les représentants à la commission administrative paritaire compétente pour le corps des attachés du Conseil économique et social continuent de siéger.
Le nombre des emplois de chef de mission est fixé et les nominations à ces emplois sont prononcées par arrêté du président du Conseil économique, social et environnemental.
Les chefs de service du Conseil économique, social et environnemental en poste à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reconduits dans leurs fonctions pour une durée maximale de six ans.
Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire des administrateurs du Conseil économique, social et environnemental qui interviendra dans le délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les représentants à la commission administrative paritaire compétente pour le corps des administrateurs du Conseil économique et social continuent de siéger.
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des administrateurs adjoints du Conseil économique, social et environnemental bénéficient des avancements d'échelon et de grade obtenus dans leur corps d'origine, s'ils leur sont plus favorables que ceux obtenus dans le corps d'accueil.
Des emplois de directeur de projet peuvent être créés au sein du Conseil économique, social et environnemental.
 Ces emplois sont classés dans les groupes I et II prévus à l'article 5 du décret du 21 avril 2008 susvisé. Les dispositions des articles 11 à 13 de ce même décret leur sont applicables.
Le nombre des emplois de direction prévus aux articles 11 et 13 est fixé et les nominations à ces emplois sont prononcées par arrêté du président du Conseil économique, social et environnemental après avis du bureau et sur la proposition du secrétaire général.
 La durée totale d'occupation du même emploi ne peut excéder six ans.
Les articles 3 bis, 4, 8, 10 et 11 du décret du 19 septembre 1955 susvisé sont applicables aux emplois de chef de service du Conseil économique, social et environnemental.
L'arrêté du 12 janvier 1999 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques en assistance médicale à la procréation est abrogé.
Le directeur général de la santé et la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.
Ces données sont transmises par voie électronique dans un fichier au format texte avec séparateur « point-virgule », dont la première ligne contient obligatoirement le nom des champs.
En application du II de l'article D. 224-15-13 du code de l'environnement susvisé, les données relatives aux renouvellements des flottes de véhicules et de la proportion de véhicules à faibles et très faibles émissions dans ces renouvellements sont définies et mises à disposition conformément aux règles définies dans le référentiel annexé au présent arrêté.
La répartition des points d'indice majoré entre les services du ministère des armées, la liste des emplois bénéficiaires de la nouvelle bonification indiciaire et les montants en points d'indice majoré correspondants sont fixés en l'annexe au présent arrêté.
L'attribution de la nouvelle bonification indiciaire intervient à la date de nomination des titulaires des emplois concernés.
L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-La dignité d'ambassadeur de France est conférée par le Président de la République en conseil des ministres dans les conditions prévues par le décret n° 73-196 du 27 février 1973 relatif à l'octroi de la dignité d'ambassadeur. »
Le 1° de l'article 33 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Par la voie d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours dans les conditions fixées à l'article 35 ; ».
L'article 20 du même décret est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « huit » et les mots : « et un échelon de stage » sont supprimés ; 
2° Au second alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept ».
Les articles 3 et 51, le premier alinéa de l'article 64, l'article 65, le premier alinéa de l'article 66 et les articles 67,67 bis, 67 ter et 68 sont abrogés.
L'article 57 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 57.-Un arrêté du ministre des affaires étrangères fixe le traitement de disponibilité spéciale, qui est égal au plus au traitement indiciaire et au moins à 50 % de ce même traitement. »
Au 1.8 de l'article 140.18.1 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, les mots : « ISO/ IEC 17025 : 2005 » sont remplacés par les mots : « ISO/ IEC 17025 : 2017 ».
Rectificatif au Journal officiel n° 001 du 1er janvier 2022, texte n° 41 :
Au 1er alinéa du III de l'article 3 :
au lieu de : « sous réserve des dispositions du second alinéa du présent II. »,
lire : « sous réserve des dispositions du second alinéa du présent III. »
Le début du troisième alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 28 décembre 2017 susvisé est ainsi rédigé : « Pour les années 2020 et 2021, l'exploitant … (le reste sans changement) ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur propre champ d'application, les stipulations de l'accord du 19 novembre 2021 relatif au renforcement du paritarisme et du dialogue social, conclu dans le secteur du travail temporaire.
La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La stratégie nationale pour la réduction, la réutilisation, le réemploi et le recyclage des emballages en plastique à usage unique est adoptée (1).
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de l'article 1er aux agents publics civils et militaires.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux administrateurs des postes et télécommunications.
Les membres des corps mentionnés à l'article 1er ne peuvent servir dans un cabinet ministériel que s'ils justifient de quatre années de services publics effectifs, à l'exclusion des années de scolarité avant la nomination dans un corps. En cas de méconnaissance de cette disposition, l'intéressé est placé d'office en disponibilité.
Les services accomplis au titre de la mobilité sont assimilés à des services effectifs dans le corps d'origine, et ce dans une limite de deux ans pour ceux qui ont été effectués dans un organisme de droit privé.