Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. 20. -  Le directeur des vols et le suppléant doivent signer chacun     l'engagement figurant en annexe I C, ou en annexe II C (pour les baptêmes de     l'air), au présent arrêté. Cet ou ces engagements doivent être joints à la     demande d'autorisation de manifestation aérienne.
Art. 6. -  Le président du conseil d'administration est nommé par le     ministre chargé de l'enseignement supérieur parmi les membres du conseil     mentionnés au 2o de l'article 5.
Art. 1er. -  L'autorisation prévue à l'article R. 131-3 susvisé du code de     l'aviation civile pour les évolutions d'aéronefs organisées dans le but     d'offrir un spectacle public est accordée dans les conditions déterminées par     le présent arrêté.
Art. 3. -  L'agence comprend des départements et, en tant que de besoin, des     services. Ces départements et services sont créés par délibération du conseil     d'administration sur proposition du directeur de l'agence. Leur     fonctionnement est défini par le règlement intérieur de l'établissement.
    TITRE II
    ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Art. 17. -  Les dépenses de l'agence comprennent les frais de personnels     propres à l'établissement, les frais de fonctionnement et d'équipement et,
     d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires aux activités de     l'établissement.
A titre transitoire, les dispositions prévues au 1° de l'article 4 du décret du 1er août 1990 susvisé ne sont pas applicables à Mayotte.
Le code minier est modifié conformément aux articles 2 à 23 de la présente ordonnance.
Au début du premier alinéa de l'article L. 512-8 du même code, la référence à l'article L. 132-6 est remplacée par la référence à l'article L. 132-5.
A l'article L. 412-2 du même code, la référence à l'article L. 411-2 est remplacée par la référence à l'article L. 411-3.
L'article 11 de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur le 21 avril 2022.
L'arrêté du 14 février 2020 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 1 Pengarne dans la région de Lorient (Morbihan), dans la région d'information de vol de Brest est abrogé.
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 1 dans la région de Lorient (Morbihan), dans la région d'information de vol de Brest.
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 29 île Longue, dans la région de Brest (Finistère), dans la région d'information de vol de Brest.
Les présidents des sociétés d'autoroutes VINCI Autoroutes, ASF, COFIROUTE et ESCOTA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 9 février 2009 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 29 île Longue dans la région de Brest (Finistère) est abrogé.
Le directeur de l'eau et de la biodiversité et le directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du n° 2015-328 du 30 novembre 2015 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation du bassin des parties françaises des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse est abrogé.
Les préfets des départements du bassin Rhin-Meuse et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est, délégué du bassin Rhin-Meuse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié à la fois au Journal officiel de la République française, dans un journal de diffusion nationale et dans un ou plusieurs journaux régionaux ou locaux diffusés dans le bassin Rhin-Meuse.
Le plan de gestion des risques d'inondation 2022-2027 du bassin Rhin-Meuse est approuvé et entre en vigueur le lendemain de la parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
A la partie 2.2 de l'annexe IV de l'arrêté du 4 août 2021 susvisé, toutes les occurrences des mots : « Voir l'annexe XII de l'arrêté susvisé » sont remplacés par les mots : « Voir l'annexe XII du présent arrêté ».
La taxe est déclarée conformément au modèle de déclaration figurant à l'annexe II du présent arrêté.
L'arrêté du 22 décembre 2011 modifié fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur le 18 avril 2022.
Lorsque la demande d'autorisation concerne des biens archéologiques mobiliers provenant d'une opération ayant eu lieu dans le domaine public maritime, le directeur du département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines exerce les compétences dévolues au préfet de région par le présent arrêté.
L'organisme de formation visé à l'article 1er assurant la formation à l'attestation spéciale passagers est tenu de se conformer au programme de l'annexe XI de l'arrêté du 14 janvier 2021 relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux de commerce en navigation intérieure.
Le modèle de formulaire de demande d'autorisation de sortie du territoire douanier pour étude d'un bien archéologique mobilier prévu à l'article R. 546-12 du code du patrimoine est annexé au présent arrêté.
Le responsable de l'organisme dont la formation est agréée par le présent arrêté tient, conformément aux dispositions de l'article 40 de l'arrêté du 14 janvier 2021 susvisé, un registre comportant notamment la liste des candidats aux épreuves théoriques et pratiques, ainsi que la liste des attestations de réussite des candidats à ces épreuves.
Le cahier des charges spécifique aux outre-mer et à la Corse « Appel à projets - Expérimentation “territoires zéro chômeur de longue durée” » joint au présent arrêté est approuvé.
L'appel à manifestation d'intention de projets prévu par l'article 2 du décret n° 2022-571 du 19 avril 2022 susvisé, annexé au présent arrêté, est approuvé (1).
La directrice de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, déléguée interministérielle à la jeunesse, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à la SAS Opemux RNT et publiée au Journal officiel de la République française.
Les conditions techniques d'utilisation de la fréquence de l'annexe XII de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation de la même fréquence prévues à l'annexe de la décision n° 91-875 du 22 février 1991 susvisée.
Les conditions techniques d'utilisation de la fréquence de l'annexe XI de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation de la même fréquence prévues à l'annexe de la décision n° 91-873 du 22 février 1991 susvisée.
Les conditions techniques d'utilisation des fréquences des annexes XIII et XIV de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation des mêmes fréquences prévues à l'annexe de la décision n° 92-1155 du 21 avril 1992 susvisée.
Les conditions techniques d'utilisation des fréquences des annexes XV à XVII de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation des mêmes fréquences prévues aux annexes V à VII de la décision n° 2013-231 du 19 mars 2013 susvisée.
Les conditions techniques d'utilisation de la fréquence de l'annexe X de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation de la même fréquence prévues à l'annexe de la décision n° 89-100 du 6 juin 1989 susvisée.
Les conditions techniques d'utilisation des fréquences des annexes I à IX de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation des fréquences qui ont été attribuées à la société nationale de programme Radio France en application directe des dispositions de l'article 26 de la loi n° 86-1067 modifiée relative à la liberté de communication.
La présente décision sera notifiée à la société Lagardère Active Broadcast et publiée au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux aéronefs ayant obtenu une clairance ou une autorisation de l'autorité compétente.
L'arrêté du 16 juillet 2015 relatif au survol de certains aérodromes réservés à l'usage des administrations de l'Etat est abrogé.
Les aérodromes visés par l'article 1er ci-dessus figurent sur la liste annexée au présent arrêté et sont portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Le survol de certains aérodromes réservés à l'usage des administrations de l'Etat et dont la ministre des armées est affectataire principal est interdit au-dessous d'une hauteur de 300 mètres (1 000 pieds).
L'arrêté du 1er septembre 2011 relatif au survol de certains aérodromes réservés à l'usage des administrations de l'Etat est abrogé.
Le survol de certains aérodromes réservés à l'usage des administrations de l'Etat et dont le ministre de la défense est affectataire principal est interdit au-dessous d'une hauteur de 300 mètres (1 000 pieds).
Titre V-I
    Direction des vols
Art. 24. -  Un règlement intérieur provisoire est établi par le directeur;
     il demeure en vigueur jusqu'à l'adoption du règlement intérieur par le     conseil d'administration.
L'installation de la commission administrative paritaire de Mayotte interviendra au plus tard six mois après la nomination de cinquante instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte dans le corps des professeurs des écoles.
Les dispositions des décrets du 1er août 1990 et du 31 août 1990 susvisés sont, sous réserve des dispositions du présent décret, applicables à Mayotte.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  Le montant du traitement mentionné ci-dessus exclut les bonifications indiciaires perçues par les intéressés.
Art. 16. -  L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres     chargés du budget et de l'enseignement supérieur.
Art. 4. -  L'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur est     administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur.
Art. 14. -  Le régime financier et comptable défini par les décrets du 10     décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés et par l'article 60 de la loi     de finances du 23 février 1963 susvisé est applicable à l'établissement.
Art. 10. -  Le directeur de l'agence est nommé par le ministre chargé de     l'enseignement supérieur pour une durée de trois ans renouvelable.
    TITRE III
    REPARTITION DES COMPETENCES
Art. 22. -  Dans le cas où le budget de l'établissement n'a pas été adopté     avant le 1er janvier de l'exercice auquel il se rapporte, il est arrêté     conjointement par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et du     budget.
    TITRE V
    DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 1er. -  Une indemnité différentielle non soumise à retenue pour pension peut être allouée, dans les conditions fixées par le présent décret, aux professeurs des écoles recrutés en application de l'article 4 du décret du 1er août 1990 susvisé.
Art. 43. -  Les attributions dévolues au directeur de l'aviation civile     territorialement compétent sont exercées, pour les aérodromes relevant de son     autorité, par le directeur général d'Aéroports de Paris.
Art. 45. -  La diffusion de l'arrêté et de ses annexes est assurée par le     service de l'information aéronautique, 91205 Athis-Mons Cedex.
Art. 42. -  Le présent arrêté est applicable à partir du 1er mai 1996. Il     abroge l'arrêté interministériel du 3 mars 1993 relatif aux manifestations     aériennes et toutes dispositions antérieures réglementant cette activité     spécifique.
Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire de Mayotte prévue à l'article 6-1 du décret du 31 août 1990 susvisé dans sa rédaction résultant du présent décret, ses compétences sont exercées par la commission administrative paritaire du corps des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte.
Art. 1er. -  L'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur est un     établissement public national à caractère administratif doté de la     personnalité morale et de l'autonomie financière. Son siège est à     Montpellier.
      L'agence est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement     supérieur.
Art. 23. -  Les élections prévues à l'article 9 ont lieu dans un délai de     six mois suivant la date de publication du présent décret.
Art. 26. -  Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre     de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction     publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 32. -  Dans le cas de manifestation aérienne comprenant exclusivement     des baptêmes de l'air en hélicoptère, ballon, parachute et parapente, la     distance minimale du public peut être réduite jusqu'à une distance éloignée     de 10 mètres des limites de la plate-forme (art. 37, avant-dernier alinéa).
Art. 27. -  L'inscription au programme d'une manifestation aérienne     n'accorde pas le droit à un exploitant ou un membre d'équipage qui y     participe de déroger aux règlements aéronautiques en vigueur non modifiés par     le présent arrêté et ne peut en aucun cas servir de prétexte à les     transgresser.
Art. 19. -  Les marchés sont passés et exécutés dans les formes et     conditions prescrites pour les marchés de l'Etat.
Art. 18. -  Les recettes de l'agence comprennent notamment:
      - les subventions de l'Etat, des collectivités publiques et de tout     organisme public ou privé;
      - les redevances et produits de toute nature relevant de ses activités;
      - les revenus de biens et de valeurs;
      - les dons et legs.
La décision du 7 mai 2004 portant délégation est abrogée.
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le protocole concernant le texte authentique quadrilingue de la Convention relative à l'aviation civile internationale (Chicago, 1944), fait à Montréal le 30 septembre 1977, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5. -  Les dispositions du présent décret sont applicables aux nominations dans le corps des professeurs des écoles prenant effet à compter du 1er septembre 1999.
Pour l'application du présent décret, Mayotte constitue à elle seule les deux circonscriptions mentionnées à l'article 4 du décret du 1er août 1990 susvisé.
Art. 29. -  Les évolutions proposées doivent être compatibles avec les     conditions de navigabilité et le domaine de vol de l'aéronef.
Fait à Paris, le 27 novembre 2020.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
R.-O. Maistre
ABROGE LE DECRET 511316 DU 16-11-1951 FIXANT LE REGIME DE SOLDE SPECIALE ALLOUEE AUX MILITAIRES DE L'ARMEE DE MER EN SERVICE DANS LES TOM.
Le décret n° 2008-1148 du 6 novembre 2008 portant rattachement de l'Ecole supérieure de chimie organique et minérale à l'université de technologie de Compiègne est abrogé.
Le décret n° 2002-1107 du 30 août 2002 portant rattachement de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes à l'Institut national polytechnique de Toulouse est abrogé.
I. - L'Ecole supérieure de fonderie et de forge est associée à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers.
II. - L'école d'enseignement supérieur privé ICN est associée à l'université de Lorraine.
III. - L'EPF, école d'ingénieurs est associée à l'université de technologie de Troyes.
Le décret n° 99-1020 du 30 novembre 1999 portant rattachement de l'Ecole spéciale des travaux publics du bâtiment et de l'industrie à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers est abrogé.
La période de référence prévue à l'article R. 524-35 du code du patrimoine correspond aux 12 mois précédant le 31 mai de l'année de la demande de subvention.
Le directeur du budget et le directeur général des patrimoines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La valeur forfaitaire prévue par l'article R. 524-35 du code du patrimoine est fixée à 0,36 euro par mètre carré.
L'Ecole de design Nantes Atlantique est associée à l'université de Nantes.
Section 3
    Position hors cadres
Art. 2. - Les enseignants-chercheurs titulaires sont répartis entre le corps     des maîtres de conférences et celui des professeurs.
Art. 46. - Les mutations des professeurs prévues à l'article 4 ci-dessus     sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et sont     soumises aux dispositions des articles 29 et 30 du présent décret, sous     réserve que les instances consultées siègent en formation restreinte aux     professeurs et assimilés.
Art. 2. - Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne sont classés     hors catégorie pour la fixation de leurs indices de traitement.
Art. 37. - Les inspecteurs principaux de l'enseignement technique de classe     normale sont intégrés dans le corps des inspecteurs pédagogiques     régionaux-inspecteurs d'académie dans un délai maximum de cinq ans à compter     de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Art. 49. - Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er     mars 1990, excepté celles des articles 7 et 24, qui entreront en vigueur le     1er janvier 1991.
Le réserviste qui est victime de dommages à l'occasion des missions qui lui ont été confiées et, en cas de décès, ses ayants droit, ont droit à la réparation intégrale des dommages subis selon les règles de la responsabilité administrative.
Art. 11. -  Une formation destinée à l'insertion professionnelle peut être assurée par des organismes extérieurs à la police nationale. Elle peut donner lieu à une validation des acquis professionnels dans les conditions prévues par la loi du 16 juillet 1971 susvisée.
    Une préparation aux concours de la police est assurée par les structures de formation de la police nationale.
Section 3
    Dispositions relatives aux maîtres de conférences
Art. 3. - La limite d'âge des ingénieurs du contrôle de la navigation     aérienne est fixée à cinquante-cinq ans.
Art. 32. - Les commissions administratives paritaires du corps des officiers     contrôleurs de la circulation aérienne et du corps des officiers contrôleurs     en chef de la circulation aérienne demeurent compétentes jusqu'à la mise en     place de la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs du     contrôle de la navigation aérienne.
Art. 11. - Peuvent être placés en position de détachement les ingénieurs du     contrôle de la navigation aérienne qui justifient de sept années de services     effectifs à compter de la date de leur titularisation.
Des instructions du ministre chargé de la sécurité intérieure peuvent fixer des conditions particulières d'affectation dans certains services spécialisés.
L'avis médical est communiqué à l'intéressé dans les quinze jours.
 En cas d'avis négatif, l'intéressé peut exercer un droit de recours auprès du médecin-chef de la police nationale qui statue en dernier ressort.
 La décision définitive est alors notifiée dans les quinze jours.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la défense et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La rémunération des assistants d'éducation est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'éducation et de la fonction publique.
2o Les techniciens supérieurs de l'aviation civile sont classés dans le     grade d'ingénieur du contrôle de la navigation aérienne de classe normale     selon le tableau de correspondance ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0261 du 10/11/1990    
                      ......................................................
Art. 35. - Les intégrations sont prononcées par arrêté du ministre chargé de     l'éducation, conformément au tableau ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0177 du 02/08/1990    
                      ......................................................
Art. 16. - L’emploi de chef de service compte quatre échelons.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons de l’emploi de chef de service sont fixés comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 74 du 28 mars 1993, page 5323.
Art. 14. - La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades mentionnés à l’article 3 ci-dessus sont fixées ainsi qu’il suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 74 du 28 mars 1993, page 5323.
Ils sont autorisés à conserver le titre de professeur d'école nationale     d'ingénieurs des travaux ou d'école nationale de formation agronomique à     compter de leur intégration.
C HAPITRE  II
    Nomination et mutation
Art. 80. - Les dispositions du présent décret prendront effet à compter du     1er septembre 1992.
Art. 10. - Peuvent seuls être affectés dans les fonctions de régulateur les     ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui ont exercé les fonctions     correspondant à la qualification de premier contrôleur pendant une durée au     moins égale à neuf ans.
Art. 8. - Peuvent seuls exercer des fonctions de direction de service ou de     partie de service les ingénieurs divisionnaires du contrôle de la navigation     aérienne.
Art. 27. - Les personnels recrutés par voie de liste d'aptitude sont     immédiatement titularisés dans le corps des inspecteurs pédagogiques     régionaux-inspecteurs d'académie.
Art. 13. - La classe normale du corps des inspecteurs de l'éducation     nationale comporte neuf échelons.
Art. 10. -  Les adjoints de sécurité reçoivent une formation continue, assurée localement ou dans des établissements de formation de la police nationale.
Le ministre chargé de la sécurité intérieure peut faire appel à des réservistes pour effectuer des tâches de soutien aux forces de sécurité intérieure, des missions de solidarité et des missions de police judiciaire.
Les réservistes ont la qualité d'agents publics pendant toute la durée de leur mission.
 Ils sont soumis aux règles régissant l'exercice du pouvoir hiérarchique dans la police nationale.
A la dernière phrase du premier alinéa du même article L. 612-1, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « , à la formation à l'entreprenariat ».
La seconde phrase de l'article L. 612-9 du même code est ainsi rédigée : 
« Un décret fixe les formations pour lesquelles il peut être dérogé à cette durée de stage compte tenu des spécificités des professions nécessitant une durée de pratique supérieure, auxquelles préparent ces formations. »
A la fin de l'intitulé de la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre VI de la troisième partie du même code, le mot : « entreprise » est remplacé par les mots : « milieu professionnel ».
A l'avant-dernier alinéa de l'article 6 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six ».
Le 3° du I de l'article 33 de la présente loi est mis en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la publication de cette même loi.
L'article L. 111-5 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « L'Etat est le garant de l'égalité devant le service public de l'enseignement supérieur sur l'ensemble du territoire. »
Le dernier alinéa de l'article L. 411-4 du même code est ainsi modifié : 
1° Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ; 
2° Sont ajoutés les mots : «, avant le 1er janvier 2016 ».