Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 12 février 2003 susvisé, après les mots : « aux installations classées soumises à autorisation au titre de la rubrique 2731 de la nomenclature des installations classées », sont insérés les mots : « à l'exclusion des dépôts de moules sur estran ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 1er juin 2023, M. Julien LE SAOUT, est nommé mandataire suppléant d'avances et de recettes auprès de l'école de gendarmerie de Rochefort, à compter du 3 juillet 2023.
La présente décision sera transmise aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, qui en assureront la publication au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 2 juin 2023, M. Matthieu BOURRETTE, substitut du procureur général près la cour d'appel de Reims, est déchargé des fonctions de procureur de la République près le tribunal judicaire de Reims, à compter du 1er juillet 2023.
Il est procédé au déménagement de l'unité éducative de milieu ouvert de Soissons dénommée « UEMO de Soissons » (service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de Laon) au 8, rue de Mayenne, 02200 Soissons.
L'arrêté du 2 août 2016 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Roanne (42) est abrogé.
Est abrogé l'arrêté du 2 août 2016 portant création d'un établissement de placement éducatif à Saint-Etienne.
Le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximal de directeurs des services pénitentiaires pouvant être promus au grade de directeur des services pénitentiaires hors classe, au titre des années 2023, 2024 et 2025, est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Au deuxième alinéa de l'article R. 663-34, les mots : « provisions et » sont supprimés.
A la première phrase de l'article R. 663-38, les mots : « d'une provision ou » sont supprimés.
Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 17 du présent décret.
Le dernier alinéa de l'article R. 663-9 est supprimé.
A l'article R. 663-37, les mots : « de provision ou » et « au dernier alinéa de l'article R. 663-9 et » sont supprimés.
Délégation est donnée aux personnes désignées comme cadres de permanence, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, pour les besoins de leurs permanences, tout acte permettant d'engager les moyens nationaux.
Après le 5° de l'article R. 641-38, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Le montant des frais de justice engagés de l'année écoulée. »
L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le préfet de la Sarthe.
L'annexe II de l'arrêté du 20 janvier 2022 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.
A l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 8° Injonctions de retrait prises sur le fondement des articles 3 et 4 du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021. »
Les articles 1er à 3 du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Les articles 4 et 5 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
L'article R. 351-2 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Les deuxième à cinquième alinéas de l'article R. 25-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont supprimés.
La délibération n° HAB-2022-003 du 23 mai 2022 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification est abrogée.
M. Amaury DUMAY est nommé directeur du cabinet, au cabinet du ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement, à compter du 6 septembre 2022.
M. Olivier BROCHENIN, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Botswana, en remplacement de Mme Laurence BEAU, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté de la Première ministre en date du 5 septembre 2022, M. Didier FRANÇOIS, administrateur général de l'Etat, affecté au ministère de l'intérieur et des outre-mer, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur demande, à compter du 1er novembre 2022.
Par arrêté du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en date du 30 août 2022, M. RIVIERE Patrick, inspecteur du travail, en fonction à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er janvier 2022.
Dans la décision n° 2019-382 du 24 juillet 2019 susvisée, le mot : « Swigg », utilisé pour le nom du service, est remplacé par le mot : « ADO ».
Par arrêté du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en date du 30 août 2022, M. CONSTANT François-Pierre, directeur adjoint du travail, en fonction à la direction générale du travail, est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er janvier 2022.
Par arrêté du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en date du 30 août 2022, Mme NARDIN Julie, directrice adjointe du travail, en fonction à la direction générale du travail, est promue au grade de directrice du travail, à compter du 1er janvier 2022.
Dans la décision n° 2019-382 du 24 juillet 2019 susvisée, la dénomination sociale : « SAS Swigg » est remplacée par : « SAS ADO ».
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 5 septembre 2022, M. Laurent-Xavier Simonel est nommé président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile, à compter du 1er décembre 2022.
La présente décision sera notifiée à la SAS ADO et publiée au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 19 août 2020 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Minervois-La Livinière » est abrogé.
Le tableau de classement homologué mentionné à l'article D. 312-3 du code du tourisme figure en annexe du présent arrêté.
Sont reconnues représentatives au niveau national les organisations professionnelles de plateformes suivantes (secteur des activités de conduite d'une voiture de transport avec chauffeur [VTC]) :
- l'Association des plateformes d'indépendants (API) ;
- la Fédération française du transport de personnes sur réservation (FFTPR).
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 15 septembre 2022. Elles sont applicables aux demandes de classement présentées à compter de cette date.
Est reconnue représentative au niveau national l'organisation professionnelle de plateformes suivante (secteur des activités de livraison de marchandises au moyen d'un véhicule à deux ou trois roues, motorisé ou non) :
- l'Association des plateformes d'indépendants (API).
Le décret n° 2011-784 du 28 juin 2011 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Pouilly-Fumé » ou « Blanc Fumé de Pouilly » et « Pouilly-sur-Loire » est abrogé.
L'annexe visée à l'article 1er de l'arrêté du 20 mai 2021 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 15 septembre 2022. Elles sont applicables aux demandes de classement présentées à compter de cette date.
La décision de classement indique le nom, l'adresse, le numéro SIREN ou SIRET de l'auberge collective, sa capacité, exprimée en nombre de chambres et de personnes susceptibles d'être accueillies.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6114-2 et R. 6123-125-2,
Arrête :
Fait le 15 mai 2023.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
M. Daude
Les dispositions du présent texte entrent en vigueur le 1er juin 2023 et s'appliquent aux demandes de prime déposées à compter de cette même date.
A l'article D. 422-121 du code de l'environnement, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ».
La liste des prises en charge spécifiques en soins médicaux et de réadaptation pouvant faire l'objet d'une inscription dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionnée à l'article R. 6123-125-2 du code de la santé publique figure en annexe 1 du présent arrêté.
Il est mis fin à la prise en charge de la spécialité pharmaceutique bénéficiant d'une prise en charge précoce mentionnée à l'article L. 162-16-5-1 du code de la sécurité sociale conformément aux dispositions qui figurent en annexe.
Les dispositions du présent arrêté entre en vigueur au 1er juin 2023.
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor, la directrice du budget et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de la santé, la directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
A la dernière ligne du tableau en annexe 3 de l'arrêté du 14 janvier 2020 susvisé, les mots : « pour tout demandeur » sont remplacés par les mots : « à discrétion de l'Anah ».
L'annexe 4 de l'arrêté du 2 février 2011 relatif à l'agrément du matériel et des sociétés installatrices de feux de signalisation, d'appareils radar, d'indicateurs de vitesse de giration et d'appareils AIS Intérieur est remplacé par l'annexe au présent arrêté.
Au premier alinéa du I de l'article 2 de l'arrêté du 14 janvier 2020 susvisé, après les mots : « Agence nationale de l'habitat », sont ajoutés les mots : « , actualisés annuellement conformément à l'article 5 de l'arrêté précité. »
Les associations dont les noms figurent en annexe sont titulaires d'un agrément de protection de l'environnement dans le cadre national, valable cinq ans à compter de la date indiquée.
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 31 mai 2021 portant publication de la liste des associations agréées au titre de la protection de l'environnement dans le cadre national.
Au m de l'article 7 du décret du 14 janvier 2020 susvisé, après les mots : « délais mentionnés au », sont inséré les mots : « II, au », et après les mots : « présent décret », sont insérés les mots : « ou procéder à un nouvel examen du calcul de la prime, ».
B. - ARMÉE DE L'AIR ET DE L'ESPACE
C. - DIRECTION GÉNÉRALE DE L'ARMEMENT
Par décret du Président de la République en date du 30 mai 2023, M. Frédéric CHASTENET DE GÉRY, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président du conseil d'administration de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice, à compter du 1er juin 2023.
Adresser toute remarque ou demande d'information complémentaire à la Haute Autorité de santé, DEAI, 5, avenue du Stade-de-France, 93218 Saint-Denis La Plaine Cedex.
A l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé, le code suivant est ajouté :
«
Référence dans la LPP
Code
Libellé
Titre III, chapitre 1, section 6
3199717
Implants urogénitaux
».
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Polynésie française.
II. - Pour l'application des dispositions du présent arrêté en Polynésie française, la référence au préfet est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française.
Les titres Ier, II et II bis deviennent respectivement les chapitres Ier, II et III.
Le décret du 21 décembre 1999 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « Le présent titre » sont remplacés par les mots : « Le présent chapitre ».
N'ont pas droit au « forfait mobilités durables » les membres et les agents qui bénéficient d'un logement de fonction sur le lieu de travail, d'un véhicule de fonction, d'un transport collectif gratuit entre le domicile et le lieu de travail ou qui sont transportés gratuitement par l'ARCOM.
Les modalités d'attribution et les montants du « forfait mobilités durables » sont fixés par décision du président de l'ARCOM.
Le bénéfice du « forfait mobilités durables » est subordonné au dépôt d'une déclaration sur l'honneur établie par le demandeur au plus tard le 31 décembre de l'année au titre duquel le forfait est versé. Le forfait est versé par l'ARCOM l'année civile suivant le dépôt de cette déclaration.
Il est mis en œuvre, à compter du 1er janvier 2023, le « forfait mobilités durables » au bénéfice des membres et agents de l'ARCOM, dans les conditions et selon les modalités fixées par le décret n° 2020-543 du 9 mai 2020.
Le service de télévision Morzine-Avoriaz TV est exploité selon les conditions stipulées dans la convention du 28 avril 2023 figurant à l'annexe 3 de la présente autorisation.
La présente décision sera notifiée à l'association Office de tourisme de Morzine et publiée au Journal officiel de la République française.
Le numéro 30 est attribué à Morzine-Avoriaz TV en vue de sa diffusion sur la télévision numérique terrestre.
La présente décision sera notifiée à la société nationale de programme France Télévisions et publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
Les caractéristiques techniques de diffusion du programme France Inter autorisé sur la fréquence 92,0 MHz à Mont-Do définies à l'annexe I de la décision n° 93-916 du 16 novembre 1993 sont remplacées par les caractéristiques techniques, y compris la fréquence, définies à l'annexe de la présente décision.
Le titulaire de l'agrément est tenu d'informer l'administration en cas de modification de l'autorisation de ses intervenants si leurs qualifications ne couvrent plus le champ du présent agrément.
L'agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter de la date de publication au Journal officiel de la République française et est renouvelé dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé.
L'agrément est accordé pour une durée d'un an à compter de la date de la dernière visite, soit jusqu'au 19 décembre 2023 et est renouvelé dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé.
L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect d'une des conditions fixées par l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé.
Le titulaire de l'agrément est tenu d'informer l'administration de tout changement dans le champ de l'autorisation du fabricant pour la station, ainsi que de toute suspension, ou retrait de cette autorisation.
L'arrêté du 23 mai 2017 portant agrément de la station de contrôle et d'entretien de radeaux de sauvetage « L'Ecole municipale de voile » (NOR : TRAT1711846A) est abrogé.
Le premier président de la Cour des comptes,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 731-3 et R. 131-4,
Arrête :
Fait le 28 juillet 2023.
P. Moscovici
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Vu le décret n° 2022-148 du 8 février 2022 relatif à la médaille d'honneur de l'engagement ultramarin,
Arrête :
Fait le 23 août 2023.
Philippe Vigier
Article 37
    Les candidats déclarés admis au concours de professeur territorial d'enseignement artistique, spécialité arts plastiques, session de 1994, gardent le bénéfice de leur inscription sur la liste d'aptitude établie à l'issue dudit concours.
    TITRE IV
    DISPOSITIONS DIVERSES
Le directeur général de l'aviation civile et le directeur de la direction centrale du service de santé des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté est applicable trois mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
Article 11
    L'article L. 111-7 du code des juridictions financières est complété par les mots : « et sur les organismes qui sont habilités à recevoir des taxes parafiscales, des impositions de toute nature et des cotisations légalement obligatoires, de même que sur les organismes habilités à percevoir des versements libératoires d'une obligation légale de faire ».
Le décret n° 98-1249 du 29 décembre 1998 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts est abrogé.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts s'applique dans les communes dont la liste figure en annexe.
La médaille d'honneur de l'engagement ultramarin est décernée, dans tous ses échelons, par le ministre des outre-mer.
La médaille comporte trois échelons : bronze, argent et or.
Ils sont décernés dans la limite d'un contingent fixé annuellement par décision du ministre des outre-mer.
La réintégration de la médaille, prononcée par l'autorité ayant décidé la suspension, doit faire l'objet d'une demande écrite.
Le ministre des outre-mer prononce le retrait ou la suspension de la médaille d'honneur de l'engagement ultramarin dans son échelon or.
Le retrait ou la suspension de la médaille, dans ses échelons bronze et argent, est prononcé par le ministre des outre-mer ou par les autorités habilitées à la décerner.
La médaille d'honneur de l'engagement ultramarin peut être décernée à titre exceptionnel, sans condition d'ancienneté, par le ministre des outre-mer dans tous ses échelons et par les autorités habilitées à la décerner dans l'échelon bronze et argent.
La médaille d'honneur de l'engagement ultramarin peut être décernée à titre normal aux personnes mentionnées à l'article 1er qui justifient de mérites au service du ministère des outre-mer.
Nul ne peut être promu à titre normal dans un échelon s'il n'est déjà titulaire de l'échelon immédiatement inférieur.
Le ministre des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un arrêté du ministre des outre-mer détermine les autorités habilitées à décerner la médaille d'honneur de l'engagement ultramarin dans les échelons bronze et argent.
Une instruction du ministre des outre-mer définit les modalités de son attribution.
La médaille d'honneur de l'engagement ultramarin peut être décernée à titre posthume, dans tous ses échelons et sans condition d'ancienneté par le ministre des outre-mer aux personnes tuées ou blessées dans l'exercice de leurs fonctions, dans un délai d'un an à compter de la date des faits.
Chaque titulaire de la médaille d'honneur de l'engagement ultramarin reçoit un diplôme.
La décision portant retrait ou suspension de la décoration s'applique à la totalité des échelons détenus. Le retrait est définitif et ne peut faire l'objet d'une réintégration dans la décoration.
Les deux lignes correspondant aux communes de Boëge et de Saint-André-de-Boëge sont supprimées du tableau annexé au décret du 10 mai 2013 susvisé.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 2 décembre 1988 susvisé est abrogé en tant qu'il s'applique aux personnels navigants professionnels à l'exception de son article 13.
Les personnels navigants techniques professionnels de l'aéronautique civile, à l'exception des personnels d'essais et réceptions, doivent répondre aux dispositions administratives et normes médicales, ci-après désignées de « classe 1 », annexées au présent arrêté.
Article 43
    Les articles 16 et 18 à 24 entreront en vigueur le premier jour du septième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi.
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Le directeur des affaires juridiques est agent judiciaire de l'Etat.
Les pouvoirs que les lois et règlements confient à l'agent judiciaire de l'Etat sont, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, exercés par des agents qui lui sont adjoints et qui ont été désignés par arrêté des ministres.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 2 ter de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée devient l'article 3.
La décision d'attribution de l'aide est prise par le directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Ile-de-France.
Les dispositions du présent décret à l'exception de celles de ses articles 4, 7 et 13 peuvent être modifiées par décret.
L'aide à la transformation peut être demandée jusqu'au 30 septembre 2027.
Le dépôt des demandes de paiement peut se faire jusqu'au 31 mars 2028.
Le montant de l'enveloppe annuelle dédiée au financement de l'aide à la transformation, les modalités de dépôt, d'instruction des demandes et de versement de l'aide sont précisés par arrêté du ministre chargé des douanes.
Les dossiers de demande d'aide complet sont traités dans leur ordre de réception, dans la limite de l'enveloppe annuelle dédiée au financement de l'aide à la transformation.
Le décret n° 2022-1024 du 20 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est abrogé.
M. Pierre Jamet, conseiller maître honoraire, est reconduit dans les fonctions de président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile, à compter du 1er septembre 2023, jusqu'au 16 décembre 2025.
M. Christian Roux, conseiller référendaire honoraire, est reconduit dans les fonctions de président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile, à compter du 1er septembre 2023, pour une période de trois ans.
Mme Corinne Bosredon, présidente de section honoraire, est reconduite dans les fonctions de présidente de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile, à compter du 1er septembre 2023, pour une période de trois ans.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les annexes n° 1 à n° 4 de l'arrêté du 27 juin 2023 susvisé sont remplacées par les annexes n° 1 à n° 4 du présent arrêté.
Le 1° de l'article 2 de l'arrêté du 27 juin 2023 susvisé est ainsi modifié :
- au deuxième alinéa, le « ; » est remplacé par un « . » ;
- après le deuxième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La facture de l'audit ; ».
Le premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 9 mai 2023 susvisé est modifié comme suit :
Les mots : « M. Jean-François Pons, chef du département des ressources » sont remplacés par les mots : « Mme Sophie Delormas, cheffe du département des ressources ».
Le quatrième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 9 mai 2023 susvisé est supprimé.
Le second alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 9 mai 2023 susvisé est modifié comme suit :
Les mots : « M. Alban Boittiaux » sont remplacés par les mots : « Mme Chantal Djoutsa Tchafack » et les mots : « Coretha Florentin » sont supprimés.
Le chef-lieu de Mayotte est fixé à Mamoudzou.
Le décret n° 77-129 du 11 février 1977 fixant le chef-lieu de la collectivité territoriale de Mayotte est abrogé.