Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Une convention conclue entre l'Agence nationale du sport et l'Institut martiniquais du sport précise les missions confiées et les conditions dans lesquelles elles sont exercées.
Celle-ci est soumise à l'approbation préalable du ministre chargé des sports.
Mme Alice D'ERAMO est nommée conseillère parlementaire au cabinet du ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement, à compter du 10 octobre 2022.
Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionnée à l'article R. 221-11 du code monétaire et financier est fixé au titre de l'année 2022 à 310 millions d'euros.
L'arrêté du 28 décembre 2001fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au personnel exerçant des fonctions de responsabilité supérieure au sein de l'administration centrale et des services territoriaux du ministère de la justice est abrogé.
La liste des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire et le montant de la nouvelle bonification indiciaire en points d'indice majoré attribué à chacun d'eux sont fixés conformément aux annexes A et B du présent arrêté.
L'arrêté du 3 janvier 2008 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des magistrats de l'ordre judiciaire exerçant des responsabilités supérieures est abrogé.
L'arrêté du 1er septembre 2022 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire) est abrogé.
Le tableau F de l'annexe de l'arrêté du 12 novembre 2010 susviséest ainsi modifié : 
1° Les mots : « Marseille. 
Melun. 
Montpellier. » sont placés après le mot : « Lyon. » ; 
2° Après le mot : « Marseille. », est inséré le mot : « Meaux. »
Le tableau E de l'annexe de l'arrêté du 12 novembre 2010 susviséest ainsi modifié : 
1° Le mot : « Nantes. » est placé après le mot : « Melun. » ; 
2° Après le mot : « Nantes. », est inséré le mot : « Rennes. »
Au troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 12 novembre 2010 susvisé, après les mots : « des tribunaux judiciaires », sont insérés les mots : « et des tribunaux de première instance ».
La liste des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire et le montant de la nouvelle bonification indiciaire en points d'indice majoré attribué à chacun d'eux sont fixés conformément au tableau figurant en annexe.
A l'article 1er de l'arrêté du 26 août 2020 susvisé, le nombre : « 48 530 » est remplacé par le nombre : « 58 800 ».
Le présent avenant à la convention de concession, ensemble la liste jointe des modifications apportées au cahier des charges annexé à ladite convention, entrent en vigueur dès leur approbation par décret en Conseil d'Etat.
L'avenant mentionné à l'article 1er et les modifications apportées à la convention de concession et au cahier des charges annexé font l'objet de l'annexe au présent décret.
Fait à Paris, le 16 septembre 2022.
Pour l'Etat :
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Clément Beaune
Pour la société des Autoroutes du Sud de la France :
Le président-directeur général,
Pierre Coppey
ANNEXE
MODIFICATIONS APPORTÉES AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À LA CONVENTION DE CONCESSION DE LA SOCIÉTÉ DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE
Est approuvé le dix-neuvième avenant à la convention passée entre l'Etat et la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes approuvée par décret du 7 février 1992 et au cahier des charges annexé à cette convention.
Le 19 du paragraphe 1.1 de l'article 1er est remplacé par : « La bretelle autoroutière A680 de liaison entre l'autoroute A68 et l'autoroute A69, d'une longueur de 9,8 km ; ».
Une convention conclue entre l'Agence nationale du sport et le Centre sportif de Normandie précise les missions confiées et les conditions dans lesquelles elles sont exercées.
Celle-ci est soumise à l'approbation préalable du ministre chargé des sports.
L'article 9 est modifié comme suit :
1° Au paragraphe 9.4, après le fest inséré l'alinéa suivant : « g) Elargissement de la bretelle autoroutière A680 de liaison entre l'autoroute A68 et l'autoroute A69 : 22 août 2025. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'import-export et du commerce international du 18 décembre 1952, les stipulations de l'accord du 28 mars 2022 relatif au don de jours de repos, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984, les stipulations de l'avenant du 5 avril 2022 relatif à la révision de l'article IX.1 congés payés, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005, les stipulations de l'avenant n° 156 du 17 février 2022 portant sur l'annexe 1 relative aux certificats de qualification professionnelle (CQP) de la convention collective susvisée.
Les directeurs régionaux des affaires culturelles perdent le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire lorsqu'entrent en vigueur, pour chacun d'eux, les dispositions du décret du 12 mars 2010 susvisé.
L'article 2 du présent décret entre en vigueur le 13 janvier 2010.
Le II de l'article 1er du décret du 30 avril 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II. ― Dans les services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication : 
Aux directeurs régionaux des affaires culturelles. »
1° Le 3° et le 4° du B de l'annexe du même décret sont supprimés ; 
2° Le C de la même annexe est remplacé par les dispositions suivantes : 
« C. ― Fonctions exercées dans les services déconcentrés : 
Directeur régional des affaires culturelles. »
La directrice des services judiciaires et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 15 avril 2009 fixant la liste des emplois du premier grade de la hiérarchie judiciaire comportant un 8e échelon est abrogé.
A l'article 1851, les mots : « du Trésor » sont remplacés par le mot : «
					publics ».
A l'article 1840 W quater, la seconde phrase est supprimée.
Au premier alinéa du 5 de l'article 1788 A, le mot : « impôts » est remplacé
					par les mots : « finances publiques ».
Au premier et au deuxième alinéa de l'article 1686, les mots : « du Trésor »
					sont remplacés par le mot : « public ».
Au deuxième alinéa de l'article 1723 octies et au deuxième alinéa de l'article
					1723 nonies, les mots : « du Trésor » sont remplacés par le mot : « public
					».
A la première phrase de l'article 1894, les mots : « des impôts » sont
					remplacés par les mots : « publics compétents ».
Au premier alinéa de l'article 1703, les mots : « des impôts » sont remplacés
					par les mots : « publics compétents ».
Au 2 de l'article 1681 septies, les mots : « l'administration des impôts » sont
					remplacés par les mots : « l'administration fiscale ».
Au premier et au deuxième alinéa de l'article 1687, les mots : « du Trésor »
					sont remplacés par le mot : « public ».
Aux quatrième et sixième alinéas de l'article 1679 quinquies, les mots : « du
					Trésor » sont remplacés par le mot : « public ».
Le 1 de l'article 1680 est ainsi modifié :
 1° Les mots : « des impôts directs » sont supprimés ;
 2° Les mots : « de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : «
					chargé du budget ».
Aux sixième et septième alinéas du IV de l'article L. 323-8-6-1 du code du travail, les mots :  du Trésor sont remplacés par les mots :  public compétent .
A la première phrase du deuxième alinéa du III de l'article 220 septies, les
					mots : « de la direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : «
					public compétent ».
A l'article 49 de la loi du 12 juillet 1984 susvisée, après les mots : « des
					services fiscaux » sont insérés les mots : « , directeur régional des finances
					publiques, directeur départemental des finances publiques ».
Au second alinéa du I de l'article 150 VH, les mots : « de la direction
					générale des impôts » sont remplacés par les mots : « publics compétents ».
L'article 150 VM est ainsi modifié :
 1° Au 3° du III, les mots : « de la direction générale des impôts » sont
					remplacés par les mots : « publics compétents » ;
 2° Au IV, le mot : « impôts » est remplacé par les mots : « finances publiques
					».
A la troisième phrase du troisième alinéa de l'article 236 de la loi du 23
					février 2005 susvisée, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés
					par les mots : « directeur départemental des finances publiques ».
Aux premier et second alinéas du V de l'article 230 H, les mots : « de la
					direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « public compétent
					».
A la seconde phrase du premier alinéa du 2 du III de l'article 217 undecies,
					les mots : « l'un des directeurs des services fiscaux des départements » sont
					remplacés par les mots : « l'autorité compétente de l'Etat dans les départements
					».
Au troisième alinéa de l'article 200 decies A, le mot : « percepteur » est
					remplacé par les mots : « comptable public compétent ».
Au premier alinéa de l'article 87, les mots : « la direction des services
					fiscaux » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente de l'Etat
					».
Au cinquième alinéa du II ter de l'article 208 C, les mots : « de la direction
					générale des impôts » sont remplacés par les mots : « public compétent ».
A la quatrième phrase de l'article 40 de la loi du 29 janvier 1993 susvisée,
					les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : «
					directeur départemental des finances publiques ».
Au II de l'article 204-0 bis, les mots : « du Trésor » sont remplacés par les
					mots : « public de l'Etat ».
Au premier alinéa du IV de l'article 43 de la loi du 30 décembre 1999 susvisée,
					les mots : « du Trésor » sont remplacés par les mots : « publics compétents
					».
Au III de l'article 139 de la loi du 30 décembre 2006 susvisée, les mots : « du
					Trésor » sont remplacés par les mots : « publics de l'Etat ».
Au VI de l'article 45 de la loi du 30 décembre 1986 susvisée, les mots : « du
					Trésor » sont remplacés par les mots : « publics compétents ».
Au VII de l'article 231 ter, les mots : « du Trésor » sont remplacés par les
					mots : « public compétent ».
A l'article L. 81 A, les mots : « impôts, à la direction générale de la
					comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « finances publiques
					».
A l'article L. 133, les mots : « des impôts » sont remplacés par le mot : «
					fiscale ».
L'article 106 est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « des impôts » sont remplacés par les mots : «
					chargée de l'enregistrement » ;
 2° Au cinquième alinéa, le mot : « cent » est remplacé par le mot : « cinquante
					».
A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 267, les mots : « de la
					direction générale de la comptabilité publique ou le comptable de la direction
					générale des impôts » sont remplacés par les mots : « public compétent ».
L'article L. 135 X est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « du Trésor » sont remplacés par le mot : «
					publics » ;
 2° Le cinquième alinéa est supprimé.
Le 7 de l'article L. 38 est ainsi modifié :
 1° Les mots : « de l'administration des impôts » sont supprimés ;
 2° Les mots : « directeur général des impôts » sont remplacés par les mots : «
					directeur général des finances publiques ».
A l'article L. 83 A, le mot : « impôts » est remplacé par les mots : « finances
					publiques ».
A l'article L. 10 A et à l'article L. 10 B, le mot : « impôts » est remplacé
					par les mots : « finances publiques ».
A l'article L. 233, les mots : « l'administration des impôts ou par
					l'administration des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots :
					« les administrations fiscales ».
Au premier alinéa de l'article L. 283 B, les mots : « du Trésor, des impôts »
					sont remplacés par le mot : « publics ».
Le livre des procédures fiscales est modifié conformément aux dispositions des
					articles 76 à 99 du présent titre.
A l'article L. 138, les mots : « la direction générale des impôts ou de la
					compétence des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots : « ces
					administrations ».
A l'article L. 45 C et à l'article L. 45 F, les mots : « direction générale des
					impôts » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances
					publiques ».
A l'article L. 165, les mots : « de l'administration des impôts ou de
					l'administration des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots :
					« des administrations fiscales ».
A l'article L. 270, les mots : « trésoriers-payeurs généraux » sont remplacés
					par les mots : « directeurs départementaux des finances publiques ».
Au I de l'article L. 16 B, les mots : « directeur général des impôts » sont
					remplacés par les mots : « directeur général des finances publiques ».
Au premier alinéa de l'article L. 287, les mots : « impôts, la direction
					générale de la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « finances
					publiques ».
A l'article L. 147 A, les mots : « des impôts » sont supprimés.
Aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 80 J, le mot : « impôts » est
					remplacé par les mots : « finances publiques ».
A l'article L. 46, les mots : « de l'administration des impôts » sont remplacés
					par les mots : « des administrations fiscales ».
Les articles L. 107, L. 126, L. 129, L. 132 et L. 147 sont abrogés.
Au premier alinéa de l'article L. 152, les mots : « à la direction générale de
					la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « aux services chargés
					de la gestion et du paiement des pensions aux fonctionnaires de l'Etat et
					assimilés ».
Le code général des impôts est modifié conformément aux dispositions des
					articles 2 à 74 du présent titre.
Au premier alinéa de l'article L. 346-1 du code des ports maritimes, les mots : « du Trésor » sont remplacés par les mots : « public compétent ».
Au I de l'article L. 4144-1 du code de la défense, les mots :  trésorier-payeur général sont remplacés par les mots :  directeur départemental des finances publiques .
A l'article L. 316-2 du code de la construction et de l'habitation, les mots :  des administrations fiscales et des services extérieurs du Trésor sont remplacés par les mots :  de la direction générale des finances publiques .
A l'article L. 712-8 du code de commerce, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental des finances publiques ».
Aux articles L. 261-12 et L. 422-3 du code de justice militaire, les mots : «
					du Trésor » sont remplacés par les mots : « de la direction générale des
					finances publiques ».
Au second alinéa de l'article 716, les mots : « du trésorier-payeur général »
					sont remplacés par les mots : « de l'autorité compétente de l'Etat ».
Au second alinéa de l'article 859, les mots : « compétent des impôts » sont
					remplacés par les mots : « public compétent ».
A l'article 808, les mots : « la direction des services fiscaux de leur
					résidence » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente de l'Etat de
					leur département de résidence ».
Aux premier et deuxième alinéas de l'article 860, les mots : « le directeur
					général des impôts » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente de
					l'Etat ».
Au premier alinéa de l'article 805, les mots : « la direction des services
					fiscaux du département de leur résidence » sont remplacés par les mots : «
					l'autorité compétente de l'Etat de leur département de résidence ».
A l'article 884, les mots : « de l'économie et des finances » sont remplacés
					par les mots : « chargé du budget ».
A l'article 877, les mots : « des impôts » sont remplacés par le mot : « public
					».
A l'article 803, les mots : « compétent des impôts » sont remplacés par les
					mots : « public compétent ».
Au 1° du c du 1 de l'article 302 bis Y, les mots : « des impôts ou du Trésor »
					sont remplacés par les mots : « public de l'Etat ».
Au second alinéa du II de l'article 1384 A, les mots : « la direction des
					services fiscaux » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente de
					l'Etat ».
Aux troisième et huitième alinéas de l'article 1072, les mots : « du Trésor »
					sont remplacés par le mot : « public ».
Au second alinéa de l'article 1658, les mots : « des services fiscaux » sont
					remplacés par les mots : « départemental des finances publiques ».
Au premier alinéa du 2 de l'article 1663, les mots : « de la perception » sont
					remplacés par les mots : « du service chargé du recouvrement ».
Au cinquième alinéa du 5° de l'article 1018 A, les mots : « du Trésor » sont
					remplacés par les mots : « publics compétents ».
A la première phrase de l'article 893, les mots : « commission de
					l'administration des finances » sont remplacés par les mots : « commission
					délivrée par l'autorité compétente de l'Etat ».
A la première phrase du second alinéa du II de l'article 1518, les mots : « le
					directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « l'autorité
					compétente de l'Etat » et les mots : « de l'économie et des finances » sont
					remplacés par les mots : « chargé du budget ».
Aux 1 et au 7 de l'article 1649 quinquies, les mots : « de l'économie et des
					finances » sont remplacés par les mots : « chargé du budget ».
Au premier alinéa du II de l'article 1528, les mots : « la direction des
					finances publiques » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente de
					l'Etat ».
Au premier alinéa du 3 de l'article 1664, les mots : « , tel qu'il résulte de
					la liquidation opérée par le service des impôts, » sont supprimés.
Au premier alinéa du II de l'article 990-I, les mots : « des impôts » sont
					remplacés par les mots : « public compétent ».
Au premier alinéa du 2 et à la deuxième phrase du deuxième alinéa du 3 de
					l'article 1650, les mots : « des services fiscaux » sont remplacés par les mots
					: « départemental des finances publiques ».
A la première phrase de l'article 1649 quater I, les mots : « des services
					fiscaux » sont remplacés par les mots : « départemental des finances publiques
					».
A l'article 1671 B, les mots : « du Trésor » sont remplacés par les mots : «
					public compétent ».
Aux IV et IV bis du A de l'article 1594-0 G, les mots : « le directeur des
					services fiscaux » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente de
					l'Etat ».
Au premier alinéa du I et au II de l'article 1649 nonies, les mots : « de
					l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « chargé du budget
					».
A la quatrième phrase du troisième alinéa de l'article 1605 quater, les mots :
					« du Trésor public ou de l'administration des impôts » sont remplacés par les
					mots : « de la direction générale des finances publiques ».
Au quatrième alinéa de l'article 1599 B, les mots : « du Trésor » sont
					remplacés par les mots : « public compétent ».
Au 2 de l'article 1650 A, les mots : « des services fiscaux » sont remplacés
					par les mots : « départemental des finances publiques ».
A la seconde phrase du quatrième alinéa et au cinquième alinéa du I de
					l'article 1599 quinquies A, les mots : « de la direction générale des impôts »
					sont remplacés par les mots : « public compétent ».
Au premier alinéa de l'article 889, les mots : « compétent des impôts » sont
					remplacés par les mots : « public compétent ».
Au premier alinéa de l'article 234 quaterdecies, les mots : « de la direction
					générale des impôts » sont remplacés par les mots : « public compétent ».
A l'article 654 bis, les mots : « l'administration des impôts » sont remplacés
					par les mots : « l'administration fiscale » et les mots : « cette même direction
					» sont remplacés par les mots : « ce même service ».
Au 5 de l'article 298, le mot : « impôts » est remplacé par les mots : «
					finances publiques ».
Au deuxième alinéa de l'article 656, les mots : « de l'économie et des finances
					» sont remplacés par les mots : « chargé du budget ».
Au premier alinéa de l'article 661, les mots : « des impôts » sont remplacés
					par les mots : « publics compétents ».
Au premier alinéa de l'article 234 terdecies, les mots : « de la direction
					générale des impôts » sont remplacés par les mots : « public compétent ».
Au premier alinéa de l'article 660, les mots : « des impôts » sont remplacés
					par les mots : « publics compétents ».
Au premier alinéa du III de l'article 234 duodecies, les mots : « de la
					direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « public compétent
					».
A l'article 857, les mots : « des impôts » sont remplacés par le mot : « public
					».
Au titre I de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 3, section 2, sous-section 1, au paragraphe 5 « Système compressif multicouche », dans la rubrique « 3M France SAS (3M) », dans la nomenclature du code 1381286 la date de fin de prise en charge est portée au 21 septembre 2026.
Toutes modalités complémentaires relatives aux épreuves seront publiées dans l'arrêté portant ouverture des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études de médecine au titre de l'année universitaire 2023-2024.
Les spécialités pharmaceutiques mentionnées en annexe sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques et divers services publics mentionnée à l'article L. 51232 du code de la santé publique.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 octobre 2022, Mme ALVAREZ DE LA MARINA (Alexandrine, Solène, Marine) est nommée notaire à la résidence de Tourcoing (Nord), office créé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 octobre 2022, M. PETEL (Antoine, Pierre, Jean) est nommé notaire à la résidence de Cluses (Haute-Savoie), office créé.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux sessions de formations ouvertes à compter du 1er janvier 2023, à l'exception des dispositions figurant au dernier alinéa des points a, b et d de l'article 7 modifiées par l'article 6 du présent arrêté qui s'appliquent à compter du 1er janvier 2024.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 octobre 2022, Mme PRUDHOMME (Cécile, Gabrielle, Marie), épouse PICHON, est nommée notaire à la résidence de Mennecy (Essonne), office créé.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 octobre 2022, Mme COUILLANDRE (Annabelle) est nommée directrice de l'école universitaire de kinésithérapie en région Centre-Val de Loire (EUK-CVL), école interne de l'université d'Orléans.
L'article 4 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Les référentiels professionnel et de certification des unités capitalisables constitutives du diplôme définis à l'article D. 212-23 du code du sport figurent à l'annexe I au présent arrêté. »
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux sessions de formations ouvertes à compter du 1er janvier 2023, à l'exception des dispositions figurant au dernier alinéa des points a, b et d de l'article 8 modifiées par l'article 6 du présent arrêté qui s'appliquent à compter du 1er janvier 2024.
Les fonctions d'autorité qualifiée en sécurité des systèmes d'information (AQSSI) pour les services déconcentrés, les services à compétence nationale, les délégations et les services techniques centraux sont assurées par l'autorité investie du pouvoir de direction.
Le chapitre D du titre 1er de l'annexe du même arrêté est supprimé.