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Les procédures disciplinaires engagées en application des dispositions antérieures à l'entrée en vigueur du présent décret sont poursuivies conformément aux dispositions de ce même décret par l'autorité à laquelle appartient le pouvoir disciplinaire.
Les décisions relatives à la situation administrative des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure ne sont pas publiées.
Les fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure ne disposent pas du droit de grève.
Dans l'exercice d'activités ou de missions opérationnelles, le droit de retrait n'est pas reconnu aux fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure.
Les fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure sont tenus d'informer l'administration des modifications affectant leur situation personnelle. Le défaut d'information peut entraîner le retrait de l'habilitation spéciale de sécurité, après avis du conseil de direction mentionné à l'article 10.
Les fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure relèvent du régime des pensions civiles et militaires de retraite.
Sous réserve des dispositions de l'article 18 du présent décret et sauf dérogation prévue par les statuts particuliers, les fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure sont recrutés par concours.
Sur décision du ministre de la défense, les fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure peuvent être placés en situation de mission exceptionnelle.
Les fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure sont affectés et mutés par décision du ministre de la défense sur tout emploi que le statut particulier de leur corps leur donne vocation à occuper, en France comme à l'étranger.
Les fonctionnaires affectés à l'étranger peuvent être rappelés à tout moment pour raison de service.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'application du dernier alinéa de l'article 1er du décret du 9 novembre 2015 précité, une candidature au concours externe spécial est assimilée à une candidature au concours externe.
Les modalités d'organisation ainsi que les spécialités offertes au concours externe spécial sont fixées chaque année par l'arrêté prévu au premier alinéa de l'article 3 du décret du 9 novembre 2015 précité.
Le jury du concours externe spécial comprend, outre le président, six à quatorze membres, dont un binôme dévolu à chaque spécialité ouverte et une personnalité qualifiée dans le domaine du recrutement.
Le président et au moins deux membres du jury sont communs avec les autres concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
Sous réserve des dispositions spéciales prévues par le présent décret, les dispositions du décret du 9 novembre 2015 susvisé sont applicables au concours externe spécial prévu à l'article 1er, aux candidats à ce concours et à ses lauréats.
Art. 1er. - Des bourses peuvent être attribuées aux stagiaires suivant à     temps plein le cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole     nationale d'administration défini par le titre II du décret du 13 juillet     1990 susvisé dans les conditions ci-après.
L'arrêté du 2 juillet 1990 modifié relatif au concours pour le recrutement d'officiers du corps technique et administratif de la marine parmi les sous-officiers et officiers mariniers de carrière ou sous contrat, les aspirants et officiers de réserve en situation d'activité et les fonctionnaires ou agents contractuels du ministère de la défense est abrogé.
A l’article 1122-2 du code rural, les mots : " est attribuée à l’ancien conjoint divorcé ou répartie entre celui-ci et le conjoint survivant " sont remplacés par les mots : " est attribuée ou répartie ".
TITRE Ier
    REGIES D'AVANCES
Art. 6. - I. - Le texte de ces nomenclatures sera publié au Journal officiel     de la République française (1).
Lorsqu'il est fait application des dispositions des articles 5 à 10, le préfet met le titulaire du contrat en mesure de présenter ses observations.
Les dépenses du cycle préparatoire sont prises en charge par l'ENA. Ce cycle est organisé dans des établissements d'enseignement supérieur ou dans des centres existants ou créés à cet effet par convention passée avec le directeur de l'école.
Les arrêtés du ministre chargé de la fonction publique prévus aux articles 2, 3, 4, 5, 7, 27, 28, 29, 30, 35 (1er alinéa), 37, 39, 40, 41 et 50 sont publiés au Journal officiel de la République française.
Art. 5. - Le paiement des bourses est mensuel. Il est subordonné à la     fréquentation assidue du cycle de préparation au titre duquel ces bourses     sont attribuées.
Au titre de sa mission de formation permanente, l'école assure notamment celle prévue au dernier alinéa de l'article 7 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié relatif au statut particulier du corps des administrateurs civils.
L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire est placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de la défense, de l'environnement, de l'industrie, de la recherche et de la santé.
Art. 15. -  Les représentants à la commission administrative paritaire qui     font l'objet d'une intégration dans les grades régis par le présent décret     sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune. Ils     exercent les compétences des représentants du nouveau corps créé par le     présent décret jusqu'à la nomination des représentants dudit corps.
Art. 4. - Le montant des bourses attribuées aux stagiaires est chaque année     fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du     ministre chargé du budget.
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique.
 Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.
 Il est recruté parmi les fonctionnaires du Trésor public appartenant aux corps de catégorie A.
Art. 17. -  La nomination en qualité de stagiaire des lauréats aux concours     de recrutement de chargés d'éducation ouverts avant le 1er août 1995 sera     effectué dans le corps régi par le présent décret.
Le corps des administrateurs de la ville de Paris comporte deux grades :
 - le grade d'administrateur, qui comprend neuf échelons ;
 - le grade d'administrateur hors classe, qui comprend sept échelons.
Art. 2. -  Les subventions dont la liste figure en annexe II sont attribuées sur la base de dépenses subventionnables plafonnées.
Art. 4. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sans préjudice des attributions qu'il tient d'autres textes, le conseil d'administration délibère sur les questions qui sont de sa compétence aux termes des articles 14 à 25 du décret du 10 décembre 1953 susvisé et des articles 151 à 189 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
Les dépenses du cycle de préparation sont prises en charge par l'ENA. Ce cycle est organisé dans des établissements d'enseignement supérieur ainsi que dans des centres existants ou créés à cet effet par convention passée par l'école avec ces établissements et ces centres.
Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat, à l'exception des dispositions relatives à la durée du mandat du directeur.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans l'attente de la constitution du conseil d'administration prévu au chapitre Ier du titre II qui interviendra dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur du présent décret, les attributions dévolues à ce conseil sont exercées par le conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration actuellement en exercice.
Les marchés conclus par l'école sont passés dans les formes et conditions prescrites pour les marchés de l'Etat.
Les délibérations du conseil d'administration comportant une décision sont exécutoires dans les conditions fixées par le décret du 8 juillet 1999 susvisé.
Un comité d'évaluation des actions menées par l'école, dont le rôle et la composition sont fixés par le règlement intérieur, est créé auprès du directeur de l'école.
A compter de l'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'à la nomination du président du conseil d'administration et du directeur général de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, les fonctions de ces derniers sont exercées par un administrateur nommé par arrêté des ministres de tutelle.
Dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie, les fonds de l'établissement peuvent être déposés à la Banque de France ou en banque.
L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire est soumis au régime financier et comptable défini par les articles 190 à 225 du décret du 29 décembre 1962 susvisé. L'agent comptable est nommé par arrêté du ministre chargé du budget, après avis du conseil d'administration.
Des régies d'avances et des régies de recettes peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Avant le 15 octobre de l'année précédant celle du concours, des arrêtés du ministre chargé de la fonction publique fixent les programmes des matières sur lesquelles portent les épreuves des concours.
Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils peuvent se faire rembourser, dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé, les frais de déplacement et de séjour exposés à l'occasion des réunions du conseil et des différentes commissions et éventuellement de missions spéciales.
L'école exerce en outre, à la demande des administrations, toutes actions de formation des fonctionnaires français, notamment celles liées à la prise de responsabilités nouvelles.
Avant de se présenter au concours interne, les candidats peuvent être admis à un cycle préparatoire organisé dans les conditions ci-après.
Lorsqu'un élève est contraint de renouveler tout ou partie de sa scolarité pour raison de santé ou cas de force majeure, les notes qui lui sont attribuées au cours de la période de renouvellement se substituent aux notes correspondantes obtenues précédemment dans la période correspondante de scolarité.
Art. 7. -  Les dispositions du présent décret sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Les articles 3 et 4 de la présente loi sont applicables à Mayotte.
L'Ecole nationale d'administration est un établissement public de l'Etat à caractère administratif, doté de l'autonomie financière, placé sous la tutelle du Premier ministre. Son siège est à Strasbourg.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le président du conseil d'administration est nommé, parmi les membres du conseil et sur proposition de celui-ci, par décret pris sur le rapport des ministres de tutelle.
Les fonctionnaires recrutés dans le corps d'administrateur de la ville de Paris en application de l'article L. 4139-2 du code de la défense suivent une formation complémentaire adaptée en fonction de leur expérience et de leur qualification dans les conditions déterminées à l'article 9 bis du décret du 16 novembre 1999 susvisé.
Le commissaire du Gouvernement placé auprès de l'établissement est le directeur de la prévention des pollutions et des risques. Il peut à tout moment se faire communiquer tous documents, pièces ou archives et procéder ou faire procéder à toutes vérifications.
Nota. - La partie Réglementaire du code des juridictions financières annexée au présent décret fait l'objet d'une pagination spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.
L'arrêté du 23 décembre 1992 relatif aux conditions dans lesquelles les directeurs d'établissements publics nationaux peuvent instituer des régies d'avances et des régies de recettes est abrogé.
Les agents comptables doivent procéder ou faire procéder au moins une fois tous les deux ans à la vérification sur place des régies.
L'ordonnateur d'un organisme soumis au titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé peut, après avis conforme du comptable public assignataire, décider de créer des régies de recettes.
Les pièces justificatives des dépenses payées au moyen de ces avances doivent être remises à l'agent comptable de l'organisme dans le délai maximum d'un mois à compter de la date de paiement.
Le montant du fonds de caisse permanent du régisseur ainsi que les conditions de versement du numéraire sont fixés par l'acte constitutif de la régie.
Les régisseurs versent à l'agent comptable les produits recouvrés par leurs soins dès que le montant des encaissements dépasse une somme fixée par l'acte constitutif de la régie et au minimum une fois par mois.
Par dérogation à l'alinéa 3 de l'article 3 du décret du 26 juillet 2019 susvisé, les fonctions de régisseurs peuvent être exercées par l'ordonnateur d'un organisme soumis au titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé de dix agents au plus ou par son délégué.
Les fonctions de régisseur d'avances et de régisseur de recettes peuvent être confiées à un même agent.
L'acte constitutif de la régie détermine, dans les limites prévues à l'article 1er, la nature des dépenses susceptibles d'être payées par elle.
L'arrêté du 11 mars 2009 fixant les montants de l'indemnité de sujétions et de résultats allouée au personnel administratif, d'éducation et de service des maisons d'éducation et de service des maisons d'éducation de la Légion d'honneur est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Le montant annuel de l'indemnité de sujétions et de résultats est modulé compte tenu des sujétions et de l'évaluation professionnelle, dans la limite du montant maximal annuel fixé dans les conditions prévues au présent décret.
Le décret n° 2009-277 du 11 mars 2009 relatif à l'indemnité de sujétions et de résultats attribuée au personnel administratif, d'éducation et de service des maisons d'éducation de la Légion d'honneur est abrogé.
L'indemnité de sujétions et de résultats versée aux membres du corps des chargés d'éducation est exclusive du bénéfice de toutes autres indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
Le souscripteur est tenu de respecter les engagements généraux, notamment la tenue d'un cahier de pâturage dont le contenu est précisé par note d'instruction, ainsi que les engagements relatifs à chaque option souscrite et précisés en annexe I.
Une instruction technique du ministère chargé de l'agriculture précise les dispositions du présent arrêté, notamment celles figurant aux articles 5, 7 et 8.
En cas de cession par le souscripteur d'un CPEDER d'une partie substantielle de son troupeau, un nouveau contrat est établi dans les conditions dictées par la nouvelle taille des troupeaux.
L'arrêté du 19 juin 2009 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation est abrogé.
Est homologué en qualité de contrat type d'intégration dans le secteur du veau de boucherie le contrat type pour l'élevage à façon de veaux de boucherie dont le texte est annexé au présent arrêté.
L'arrêté du 15 mars 1988 relatif à l'homologation d'un contrat type d'intégration pour l'élevage à façon de veaux de boucherie est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur, pour chaque spécialité de brevet de technicien supérieur agricole à compter de la rentrée scolaire prévue par le nouvel arrêté de création de chaque spécialité et au plus tard le 1er septembre 2025.
Les membres du bureau de vote centralisateur détiennent des clés de chiffrement, réparties dans les conditions fixées à l'article 13 du présent arrêté à l'exclusion des personnels techniques chargés du déploiement et du bon fonctionnement du système de vote électronique par internet.
Les scrutins mentionnés à l'article 1er sont ouverts du 1er décembre 2022, 9 heures, heure de Paris, au 8 décembre 2022, 17 heures, heure de Paris.
Les informations sur le fonctionnement général des élections professionnelles sont communiquées à l'ensemble des personnes mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.
La mise en œuvre de la procédure électorale est confiée à des bureaux de vote électronique (BVE) rattachés à un bureau de vote électronique centralisateur (BVEC) créés en application des articles 7 à 11 du présent arrêté.
ANNEXE III
Commission consultative paritaire des agents contractuels de la juridiction administrative
(CCP)
-
Les agents contractuels du Conseil d'Etat, de la Cour nationale du droit d'asile et de la juridiction administrative.
En cas de perte du mot de passe, l'électeur dispose, jusqu'à la clôture du scrutin, d'une procédure en ligne sécurisée ou par téléphone via la plateforme du prestataire lui permettant de récupérer son mot de passe.
En application de l'article 10 du décret du 26 mai 2011 susvisé, la notice d'information détaillée sur la solution de vote à utiliser, précisant en particulier les moyens d'authentification, est mise en ligne sur le site intranet de la juridiction administrative.
Cette notice est mise à disposition de chaque électeur le lundi 14 novembre 2022 au plus tard.
En application des dispositions du III de l'article 6 du décret du 26 mai 2011 susvisé, les évènements postérieurs à l'établissement de la liste électorale entraînant la perte ou l'acquisition de la qualité d'électeur sont pris en compte jusqu'au vendredi 25 novembre 2022, 16 heures, heure de Paris.
Après l'heure de clôture du scrutin, aucune procédure de vote ne peut être lancée. Toutefois, l'électeur connecté sur le système de vote avant l'heure de clôture peut valablement mener jusqu'à son terme la procédure de vote dans la limite de trente minutes après l'heure de clôture du scrutin fixée à l'article 2.
Les organisations syndicales déposent leurs listes de candidats, leur logo, leur profession de foi et les déclarations individuelles de candidature par voie électronique.
L'ensemble de ces dépôts est effectué au plus tard le jeudi 20 octobre 2022, à 17 heures, heure de Paris.
Le label rouge LA 04-79 « Emmental » est associé à l'indication géographique protégée (IGP) « Emmental français Est-Central ».
 L'utilisation de ce label rouge est conditionnée au respect du cahier des charges de l'IGP Emmental français Est-Central.
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1er de l'arrêté du 4 novembre 2022 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
 « - Jeunes Médecins (JM) ;
 « - Le Syndicat des Jeunes Anesthésistes-Réanimateurs (SNJAR) ; ».
A l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé, le code suivant est ajouté :
Référence dans la LPP
Code
Libellé
Titre III, chapitre 1, section 3, sous-section 1, paragraphe 4
3179318
Implants articulaires de hanche
En application de l'article 36 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, les opérations de vote prévues le 16 février 2023 pour le comité social d'administration de proximité de la préfecture de la région d'Ile-de-France se dérouleront au moyen du vote à l'urne et du vote par correspondance.
Délégation est donnée à M. Yves BLANCHOT, attaché principal d'administration, chef du bureau des personnels techniques et pédagogiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels techniques et pédagogiques.
Délégation est donnée à Mme Nelly VEDRINE, attachée principale d'administration, adjointe au chef du bureau des personnels techniques et pédagogiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels techniques et pédagogiques.
Délégation est donnée à M. Edouard CLAVIJO, attaché d'administration hors classe, chef du bureau des moyens et des marchés, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des sports tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des moyens et des marchés.
Le rapport annuel de l'AMF est consultable sur le site :  https://rapportsannuels.amf-france.org/ .

Il est complété par les annexes suivantes :
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Salam, et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Sud Besançon et publiée au Journal officiel de la République française.
Sont annulés, pour 2022, des crédits pour un montant de 50 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme de compte de concours financiers mentionné dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2023, des crédits pour un montant de 50 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme de compte de concours financiers mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Sont annulés, pour 2022, des crédits pour un montant de 144 541 785,46 € en autorisations d'engagement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2023, des crédits d'un montant de 164 786 792,80 € en autorisations d'engagement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2023, des crédits d'un montant de 144 541 785,46 € en autorisations d'engagement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2023, des crédits d'un montant de 104 065 407,19 € en autorisations d'engagement applicables au programme de compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2023, des crédits d'un montant de 546 823 818,28 € en autorisations d'engagement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Sont annulés, pour 2022, des crédits pour un montant de 104 065 407,19 € en autorisations d'engagement applicables au programme de compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont annulés, pour 2022, des crédits pour un montant de 571 320 111,14 € en autorisations d'engagement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont annulés, pour 2022, des crédits pour un montant de 546 823 818,28 € en autorisations d'engagement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2023, des crédits d'un montant de 571 320 111,14 € en autorisations d'engagement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
La doctrine opérationnelle des sapeurs-pompiers est publiée sur le site internet du ministère chargé de la sécurité civile.
Sont annulés, pour 2022, des crédits pour un montant de 25 908 418 075,87 € en autorisations d'engagement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.