Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Le maire de la commune du lieu de situation de l'immeuble dont l'immatriculation est requise fait procéder à l'affichage de l'extrait de la réquisition dans les locaux de la mairie. L'exécution de la mesure d'affichage est attestée par un certificat transmis, sans délai, par le maire au conservateur.
Toute mention sur le livre foncier d'une somme d'argent doit être faite en euros ou accompagnée d'une évaluation en euros.
Le conservateur de la propriété immobilière est nommé par le représentant de l'Etat.
 Le siège du service de la conservation de la propriété immobilière de Mayotte est situé à Mamoudzou.
Toute immatriculation d'immeuble ou inscription de droits mentionnés à l'article 2521 du code civil est notifiée à celui qui l'a requise.
Un extrait cadastral de moins de six mois est joint à la requête en vue d'inscrire une mutation par décès, un acte ou une décision judiciaire translatif, déclaratif, constitutif ou extinctif d'un droit de propriété, d'usufruit, d'emphytéose ou de superficie.
L'acte mentionne la nature, la situation, la contenance et la désignation cadastrale (section, numéro du plan, numéro du lot s'il y a lieu, lieudit ou adresse) des immeubles conformément à un extrait cadastral ou d'après les documents modificatifs du parcellaire cadastral.
Chaque bordereau portant inscription d'un avenant à une hypothèque inscrite au livre foncier avant le 25 mars 2006 commence par la réquisition suivante, portée en lettres majuscules d'imprimerie : « INSCRIPTION D'HYPOTHÈQUE CONVENTIONNELLE RECHARGEABLE PAR AVENANT AYANT EFFET JUSQU'AU... ».
Ils indiquent, dans un cadre spécialement aménagé, si le principal de l'obligation garantie doit ou non être acquitté à une ou plusieurs dates déterminées, postérieures à celle de la formalité.
Tout document déposé au service de la conservation de la propriété immobilière aux fins d'inscription doit contenir les références de l'immatriculation ou de l'inscription préalable du titre du disposant ou de l'attestation notariée de transmission par décès à son profit.
Si le titre ou l'attestation mentionnés à l'article 84 n'ont pas encore été inscrits, le document déposé doit préciser que l'inscription sera requise simultanément.
Les bordereaux d'inscription de privilège ou d'hypothèque commencent par la réquisition suivante, portée en lettres majuscules d'imprimerie et précisant la nature de la sûreté : « INSCRIPTION DE PRIVILÈGE (OU D'HYPOTHÈQUE)... AYANT EFFET JUSQU'AU... EST REQUISE... ».
Pour opérer le renouvellement d'une inscription de privilège ou d'hypothèque, le créancier n'a pas à représenter le bordereau énonçant l'inscription à renouveler.
Lorsqu'un renouvellement est requis, le conservateur vérifie sans délai que la date extrême d'effet de l'inscription à renouveler, portée dans les bordereaux présentés, est en concordance avec celle figurant au livre foncier.
La modification du titre de propriété du fait d'une cession résulte de l'inscription de cette cession.
Les démembrements et fusions emportent modification du titre de propriété, par voie d'inscription.
En cas d'inobservation des dispositions des articles 2440 à 2448 du code civil et de l'article 115, l'inscription est refusée.
Le conservateur délivre, à la demande du déposant pour chaque document remis, un récépissé qui reproduit la mention du registre des dépôts des actes et documents et rappelle le numéro d'ordre sous lequel cette mention a été portée.
A défaut d'exécution des prescriptions prévues aux articles 60, 64, 65, 66, 67 et 68, le conservateur refuse l'inscription.
Si plusieurs originaux, expéditions ou copies exécutoires de l'acte lui sont remis, il n'en conserve qu'un exemplaire et remet les autres aux intéressés après y avoir mentionné que l'inscription a été effectuée.
Les sommes versées à l'Agence nationale des fréquences en application du présent décret sont recouvrées et versées aux éditeurs de services selon les modalités fixées par le décret du 29 décembre 1962 susvisé.
Le décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la répartition et au préfinancement du coût des réaménagements des fréquences est abrogé.
Sont habilitées à désigner des représentants du personnel à la commission consultative d'attribution des aides et des prêts les organisations syndicales siégeant au comité technique ministériel et au comité technique d'administration centrale, à raison d'un siège par organisation syndicale.
La commission consultative d'attribution des aides et des prêts est composée :
 ― du directeur des ressources humaines, qui la préside ou de son représentant ;
 ― du sous-directeur en charge de l'action sociale, ou de son représentant ;
 ― de représentants du personnel, titulaires et suppléants.
Assistent à chaque séance et participent aux débats sans prendre part aux votes les assistants de service social en charge du personnel de l'administration centrale.
La commission consultative d'attribution des aides et des prêts se réunit au moins une fois par trimestre.
 Le secrétariat de la commission est assuré par la direction des ressources humaines.
Les décisions d'attributions d'aide financière ou de prêt sont prises par le président après avis de la commission.
La commission d'action sociale pour l'administration centrale est composée :
 ― du directeur des ressources humaines, qui la préside, ou de son représentant ;
 ― du sous-directeur en charge de l'action sociale ou de son représentant ;
 ― de sept représentants du personnel, titulaires ;
 ― de sept représentants du personnel, suppléants.
La désignation des représentants du personnel à la Commission nationale d'action sociale se fait sur la base des résultats des élections des représentants du personnel au comité technique ministériel.
 Les sièges sont répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
 Les organisations syndicales désignent leurs représentants en fonction du nombre de sièges ainsi obtenus.
La désignation des représentants du personnel se fait sur la base des résultats des élections des représentants du personnel au comité technique d'administration centrale.
 Les sièges sont répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
 Les organisations syndicales désignent leurs représentants en fonction du nombre de sièges ainsi obtenus.
Les décisions sont prises par le président après avis de la commission.
Assistent à chaque séance de la commission et participent aux débats sans pouvoir prendre part au vote :
 ― la conseillère technique nationale du service social du personnel ;
 ― un médecin de prévention désigné par le président.
La commission d'action sociale d'outre-mer est composée :
 ― du directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, qui la préside, ou de son représentant ;
 ― du responsable des ressources humaines, ou de son représentant ;
 ― de représentants du personnel, titulaires et suppléants.
La Commission nationale d'action sociale se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président, à son initiative, ou dans le délai maximum de deux mois, sur demande écrite de la moitié des représentants du personnel.
 Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau chargé de l'action sociale à la direction des ressources humaines.
L'arrêté du 9 mars 1995 portant création d'une Commission nationale d'action sociale, de commissions régionales interdépartementales d'action sociale et d'une commission d'action sociale pour l'administration centrale et l'arrêté du 18 juin 2003 modifiant l'arrêté du 9 mars 1995 précité sont abrogés.
La commission régionale et interdépartementale d'action sociale est composée :
 ― du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, qui la préside, ou de son représentant ;
 ― du responsable des ressources humaines ou de son représentant ;
 ― de représentants du personnel, titulaires et suppléants.
Les commissions visées aux titres II, III et IV du présent arrêté rendent compte de leurs délibérations à la Commission nationale d'action sociale.
La commission d'action sociale pour l'administration centrale se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président, à son initiative ou, dans le délai maximum de deux mois, sur demande écrite de la moitié des représentants du personnel.
 Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau chargé de l'action sociale à la direction des ressources humaines.
Chacune des commissions relevant du présent arrêté établit son règlement intérieur.
Assistent à chaque séance et participent aux débats sans pouvoir prendre part aux votes :
 ― les assistants de service social du personnel de l'administration centrale ;
 ― le médecin de prévention responsable du service de médecine de prévention de l'administration centrale.
Le versement de l'aide mentionnée à l'article 1er est subordonné à la réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer les dispositions du présent décret lui ayant été notifiées comme étant conformes au droit de l'Union européenne.
A l'article 19 du même décret, après les mots : « produits du tabac » sont ajoutés les mots : « ou du vapotage ».
A l'article 17 du décret du 27 mars 1992 susvisé, après les mots : « ou de médias audiovisuels à la demande » sont ajoutés les mots : « ou de fourniture de services de plateformes de partage de vidéos ».
Le ministre des outre-mer et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret est applicable aux communications commerciales audiovisuelles commercialisées, vendues ou organisées par les fournisseurs de plateformes de partage de vidéos.
Les communications commerciales audiovisuelles sont facilement reconnaissables comme telles.
Les communications commerciales audiovisuelles n'utilisent pas de techniques subliminales.
Au a du 2° du I de l'article 2 du décret du 22 juin 2015 susvisé, les mots : « Un extrait K bis de moins de trois mois » sont remplacés par les mots : « Le numéro unique d'identification ».
Au 2° de l'article 8 du décret du 9 mai 2017 susvisé, les mots : « Un extrait K bis » sont remplacés par les mots : « Le numéro unique d'identification ».
Le 4° du I de l'article 3 du décret du 20 juillet 1972 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 4° Du numéro unique d'identification si la personne est immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou d'un double de la demande si elle doit y être immatriculée ; ».
Le a du 2° de l'article R. 5442-2 du code des transports est remplacé par les dispositions suivantes : 
« a) Numéro unique d'identification ou document équivalent à l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour les entreprises dont le siège est à l'étranger ; ».
Au 10° de l'article R. 5121-46 du code de la santé publique, les mots : « un extrait du registre du commerce et des sociétés relatif au demandeur » sont remplacés par les mots : « le numéro unique d'identification du demandeur ».
Au a du 1° de l'article R. 1-2-3 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « numéro unique d'identification ».
Au deuxième alinéa de l'article R. 221-2 du code du cinéma et de l'image animée, les mots : « de l'extrait du registre du commerce et des sociétés » sont remplacés par les mots : « du numéro unique d'identification ».
Le programme d'enseignement optionnel de langues et cultures de l'Antiquité de la classe de seconde générale et technologique et de la classe de première de la voie générale est fixé conformément aux annexes du présent arrêté.
Un tableau d'avancement au troisième grade est établi, au titre de l'année 2019, à compter du 1er février 2019, dans les conditions prévues à l'article 14 du présent décret.
Le corps des cadres socio-éducatifs comprend trois grades :
1° Le premier grade de cadre socio-éducatif comporte onze échelons ;
2° Le deuxième grade de cadre supérieur socio-éducatif comporte huit échelons ;
3° Le troisième grade de cadre socio-éducatif de classe exceptionnelle comporte six échelons.
Le présent décret entre en vigueur le 1er février 2019.
Les fonctionnaires stagiaires dans le corps régi par le décret du 11 mai 2007 précité poursuivent leur stage dans le corps d'intégration mentionné à l'article 1er du présent décret et sont classés dans ce corps conformément au tableau figurant au I de l'article 17 de ce décret.
Les commissions administratives paritaires compétentes pour les membres du corps des cadres socio-éducatifs régi par le décret du 11 mai 2007 précité sont compétentes pour les membres du corps des cadres socio-éducatifs régi par le présent décret.
Le décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière est abrogé.
Exécution.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets des régions compétents sont chargés, chacun en ce qui les concernent, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La présence de l'élève est obligatoire durant toute la formation.
Toute absence doit être justifiée par un certificat médical ou toute autre preuve attestant de l'impossibilité d'être présent à ces enseignements.
Les absences ne peuvent excéder dix pour cent de la durée totale de la formation.
L'évaluation des compétences acquises par l'élève est assurée par le centre de formation tout au long de la formation selon les modalités d'évaluation et de validation définies dans le référentiel de formation en annexe II du présent arrêté.
Pour valider un module de formation, l'élève doit obtenir une note au moins égale à dix sur vingt.
La sélection des candidats visés aux 1° et 2° de l'article 3, réalisée par le centre de formation agréé conformément à l'article 9 du décret susvisé, est effectuée sur la base d'un dossier et d'un entretien, individuel ou collectif, permettant d'apprécier la motivation et les aptitudes des candidats.
Par dérogation à l'article 8, les centres de formation agréés en 2019 peuvent fixer la date de la première rentrée scolaire à une date ultérieure au 1er octobre et au plus tard le 2 janvier 2020.
La rentrée est réalisée chaque année en septembre ou au plus tard le 1er octobre.
Le président du jury de certification notifie les résultats au candidat sur la validation des blocs de compétences et décide de la délivrance ou non du diplôme au regard de l'évaluation réalisée.
Le jury est souverain.
Le diplôme d'assistant de régulation médicale, délivré par le centre de formation, est conforme au modèle joint en annexe V.
En cas de non validation d'un bloc de compétences ou d'un module de formation, l'élève bénéficie d'une session de rattrapage sur la même année scolaire.
La session de rattrapage est organisée selon les mêmes modalités que la session initiale.
L'arrêté du 4 juin 2013 relatif à la formation d'adaptation à l'emploi des membres du corps des assistants médico-administratifs de la fonction publique hospitalière (branche assistance en régulation médicale) est abrogé à compter du 1er septembre 2020.
Le diplôme d'assistant de régulation médicale atteste de l'acquisition des quatre blocs de compétences définis dans le référentiel de certification en annexe I du présent arrêté.
La proposition du jury d'évaluation et le dossier du candidat sont transmis au jury de certification, qui se réunit et se prononce dans les conditions prévues aux articles 21 et 22.
L'accès à la certification est ouvert aux élèves n'ayant pas cumulé plus de dix pour cent d'absence, non rattrapée, sur l'ensemble de la formation.
Art. 13. - La rémunération du président du conseil d'administration est     fixée par décision conjointe du ministre chargé des postes et     télécommunications et du ministre chargé du budget.
Un programme de formation à la gestion des entreprises est organisé par le     conseil au profit des représentants du personnel nouvellement élus. Le temps     passé à cette formation n'est pas imputé sur le crédit d'heures prévu à     l'alinéa précédent.
Art. 4. - La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de     cinq ans. Ils ne peuvent exercer plus de trois mandats consécutifs.
Art. 4. - Une décision du président du conseil d’administration de l’exploitant public concerné définit les fonctions correspondant au grade de chacun des corps régis par le présent décret.
Art. 5. - Les agents professionnels de La Poste et les agents professionnels de France Télécom sont recrutés parmi les candidats âgés de dix-sept ans au moins ayant subi avec succès les épreuves d’un examen professionnel.
Les informations mentionnées à l'article R. 3512-1-2 du code de la santé publique sont transmises sous la forme d'un rapport annuel, dont le format figure en annexe du présent arrêté.
Le rapport, mentionné à l'article 1er, est transmis par voie dématérialisée au ministre chargé de la santé, via le formulaire en ligne mis à la disposition des déclarants sur l'application demarches-simplifiees.fr développée, hébergée et maintenue par la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat.
Le ministère chargé de la santé publie, sans le modifier, le rapport annuel mentionné à l'article 1er sur son site internet.
L'autorité responsable de l'application demarches-simplifiees.fr pour l'établissement et la transmission du rapport mentionné à l'article 2 est le ministre chargé de la santé.
Le Premier ministre et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française
Le présent décret est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour les demandes, mentionnées à l'article 1er du présent décret, qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.
Les dispositions des articles 2 et 3 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée ne s'appliquent pas aux démarches administratives dont la liste figure en annexe au présent décret.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2015.
En application du 4° du I de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, le silence gardé pendant deux mois vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe I au présent décret.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
Dans chaque établissement, le directeur veille au bon déroulement des contrôles institutionnels et en assure le suivi selon un protocole établi par la direction de la formation de la police nationale.
TITRE II
    DISPOSITIONS RELATIVES AU PRESIDENT
    DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le présent décret fixe le statut particulier du corps des cadres supérieurs de La Poste.
Le corps des cadres de La Poste comprend le grade de cadre de premier niveau doté de treize échelons et d'un échelon exceptionnel et le grade de cadre de second niveau doté de quinze échelons.
Une décision du président du conseil d'administration de La Poste fixe la liste des différentes spécialités professionnelles exercées par les membres du corps régi par le présent décret et en définit les fonctions.
Le passeport électronique est délivré, sans condition d'âge, à tout Français qui en fait la demande.
 Il a une durée de validité de dix ans. Lorsqu'il est délivré à un mineur, sa durée de validité est de cinq ans.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, par une décision motivée, dans le délai d'un mois à compter de la déclaration complète, notifier au déclarant qu'il n'a pas la qualité de distributeur de services au sens du deuxième alinéa du I de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
A tout moment, il appartient au directeur de la formation de la police nationale d'apprécier la suite à donner à des faits qui lui auraient été signalés, relatifs tant au comportement des élèves qu'à leurs insuffisances scolaires et professionnelles.
Lorsqu'ils participent ponctuellement à des tâches d'encadrement effectif des élèves sur le terrain, les formateurs sont placés sous l'autorité hiérarchique du service d'accueil.
 La procédure de ce type d'intervention doit être arrêté en concertation entre le directeur de l'établissement de formation et l'autorité d'emploi.
Des actions de sensibilisation et de formation de l'encadrement des services d'accueil seront organisées par la direction de la formation de la police nationale.
Tout élève admis à renouveler sa scolarité peut être incorporé soit au début d'une nouvelle promotion, soit dans une promotion dont la formation est en cours, selon les conditions fixées par le directeur de la formation de la police nationale.
 Toutefois, un élève ne peut être autorisé à renouveler sa scolarité qu'une seule fois.
Art. 18. -  A compter de la date de publication du présent décret, le corps des chefs de bureau est constitué en un cadre d'extinction. A la même date, Il ne pourra plus être procédé au recrutement de chefs de bureau.
Art. 13. -  Peuvent être nommés à la 1re classe du grade d'attaché principal, après inscription sur un tableau d'avancement, les attachés principaux de seconde classe comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le 6e échelon.
Une décision du président du conseil d'administration de La Poste fixe la liste des différentes spécialités professionnelles exercées par les membres du corps régi par le présent décret et définit les fonctions correspondantes.
ANNEXE
TABLEAUX DE CONVERSION
Tableau n° 1
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 73 du 27 mars 1993, page 5041.
Les articles R. 160-12 et R. 160-13 du code de l'aviation civile sont abrogés.
A l'article R. 330-22, après les mots : « ne peut excéder » sont insérés les mots : « , par manquement constaté, ».
La remise du passeport s'accompagne d'une copie sur papier des données nominatives enregistrées dans le composant électronique. Le titulaire exerce son droit de rectification pour ces données auprès de l'autorité de délivrance.
Un passeport de mission peut être délivré aux agents civils et militaires de l'Etat qui se rendent en mission à l'étranger ou sont affectés à l'étranger et ne sont pas titulaires d'un passeport diplomatique ou d'un passeport de service.
 Le passeport de mission a une durée de validité de cinq ans.
Le demandeur est informé de la mise à disposition du passeport par tout moyen. Tout passeport non retiré par l'intéressé, dans le délai de trois mois suivant sa mise à disposition par l'autorité auprès de laquelle la demande a été déposée, est détruit.
Les dispositions du titre Ier, ainsi que des articles 26, 27 et 28, de la présente ordonnance sont applicables aux groupements d'intérêt public.
Art. 15. -  Le décret no 86-439 du 11 mars 1986 relatif à l'enrichissement     de la langue française est abrogé.
A N N E X E
 Corps des attachés d'administration hospitalière.
 Corps des ingénieurs hospitaliers.
 Corps des psychologues.
 Corps des directeurs des soins.
Sauf pour les services qui disposent d'un effectif suffisant, il ne sera pas constitué de corps de tuteurs.
 Cette fonction de tutorat doit être intégrée comme une mission normale définie dans le service ordinaire de l'ensemble des cadres, officiers et gradés.
Le directeur général de la police nationale, le directeur de l'administration de la police nationale et le directeur de la formation de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de la culture et de la communication et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.