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Le décret n° 2016-647 du 19 mai 2016 relatif au classement indiciaire applicable aux corps paramédicaux de la catégorie A de la fonction publique hospitalière et l'arrêté du 19 mai 2016 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux corps paramédicaux de la catégorie A de la fonction publique hospitalière sont abrogés.
Le décret n° 2020-245 du 12 mars 2020 relatif à l'échelonnement indiciaire du corps des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée de la fonction publique hospitalière est abrogé.
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques publie un guide du candidat et du mandataire actualisé et spécifique aux élections mentionnées au I de l'article 1er, en tenant compte de leurs conditions d'organisation eu égard à la situation sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 et des dispositions de la présente loi.
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2021, un rapport sur la possibilité de recourir aux machines à voter pour les communes qui le souhaitent, dans la perspective des prochaines échéances électorales. Ce rapport précise les conditions dans lesquelles les communes souhaitant recourir à ce dispositif pourront le faire.
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2022.
Les articles 5 et 6 et l'annexe III du décret du 5 mai 2017 susvisé sont abrogés.
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste des agglomérations de plus de 30 000 habitants ainsi que la valeur du ratio de tension sur la demande mentionné au 2° du IV de l'article R. 302-14 pour chacune de ces agglomérations figurent en annexe au présent décret.
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
En cas de licenciement pour fermeture définitive d'un établissement, les salariés mis en chômage total de ce fait sont dispensés de remplir la condition de durée d'affiliation posée au §1er de l'article 3.
Le présent règlement s'applique aux salariés des ambassades et consulats situés en France qui sont affiliés au régime général de la sécurité sociale.
L'action en paiement des allocations ou des autres créances mentionnées à l'article 44, qui doit être obligatoirement précédée du dépôt de la demande mentionnée à cet article, se prescrit par deux ans à compter de la date de notification de la décision.
L'article 15 n'est pas applicable.
Au terme de leur contrat d'apprentissage, la situation des salariés mentionnés à l'article 66 est examinée dans le cadre des dispositions des articles 1er à 46 bis.
L'action en paiement des allocations ou des autres créances mentionnée à l'article 44, qui doit être obligatoirement précédée du dépôt de la demande mentionnée à cet article, se prescrit par deux ans à compter de la date de notification de la décision.
§ 1er - Le délai de prescription de la demande en paiement des allocations est de deux ans suivant la date d'inscription comme demandeur d'emploi.
§ 2 - Le délai de prescription de la demande en paiement des créances mentionnées aux articles 35 et 36 à 38 est de deux ans suivant le fait générateur de la créance.
L'article 28 n'est pas applicable.
L'article 51 est remplacé par les dispositions suivantes :
« En ce qui concerne les établissements nouvellement assujettis, le premier paiement est effectué dès la première échéance suivant la date d'effet de l'affiliation prévue à l'article 47. ».
Articles 50-2 à 50-15
Les articles 50-2 à 50-15 ne sont pas applicables.
Le §3 de l'article 25 n'est pas applicable.
L'article 52 est rétabli et ainsi rédigé :
« Tout versement est accompagné d'un bordereau sur lequel figure le montant des rémunérations retenues pour le calcul des contributions. ».
Le §2 de l'article 39 n'est pas applicable.
L'article 52 est rétabli et ainsi rédigé :
« Tout versement est accompagné d'un bordereau sur lequel sont désignés nommément les salariés concernés et, pour chacun d'entre eux, le montant des rémunérations retenues pour le calcul des contributions. ».
Les instances paritaires mentionnées à l'article L. 5312-10 du code du travail sont compétentes pour examiner, sur saisine des intéressés, les catégories de cas énumérés à l'article 46 bis.
L'article 59 n'est pas applicable.
L'article 56 n'est pas applicable.
Articles 50-2 à 51
Les articles 50-2 à 50-15 et 51 ne sont pas applicables.
L'article 47 est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'employeur est tenu de s'affilier au régime d'assurance chômage auprès de l'organisme de recouvrement compétent mentionné au a) de l'article L. 5427-1 du code du travail. ».
Le §3 de l'article 25n'est pas applicable.
A l'article 49, il est inséré un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« Pour les salariés des organismes internationaux, les contributions sont assises sur l'ensemble des rémunérations brutes, converties en euros sur la base du taux officiel de change lors de leur perception, telles qu'elles sont définies pour le calcul des cotisations de pension. ».
L'article 50 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le taux des contributions mentionnées au 3° de l'article L. 5422-9 du code du travail acquitté par les salariés mentionnés à la rubrique 3.1. de l'annexe IX du règlement d'assurance chômage est fixé à 4,05 %. ».
A l'article 21, il est inséré un § 4 rédigé comme suit :
« § 4 - La prise en charge est reportée à l'expiration d'un délai de franchise égal à un nombre de jours correspondant au quotient du 1/12e du salaire de référence par le salaire journalier de référence. ».
L'article 6 n'est pas applicable.
L'article 5 n'est pas applicable.
Le taux minoré ou majoré mentionné à l'article 50-2 est applicable aux rémunérations dues au titre des périodes d'emploi courant du 1er mars d'une année civile au 28 février ou au 29 février de l'année civile suivante.
Les demandes de délai de paiement et les demandes de remise des majorations de retard et pénalités sont examinées par l'instance compétente au sein de l'organisme de recouvrement mentionné à l'article L. 5427-1 du code du travail.
La prise en charge est reportée au terme d'un délai d'attente de sept jours.
Le délai d'attente s'applique à chaque ouverture de droits ou réadmission, dès lors qu'il n'excède pas sept jours sur une même période de douze mois.
L'allocation journalière déterminée en application de l'article 14 est limitée à 34,4 % de 1/365ème du plafond annuel des contributions à l'assurance chômage.
L'allocation journalière versée pendant une période de formation mentionnée au b de l'article 4 ne peut être inférieure à 20,96 euros.
Le montant mentionné à l'alinéa précédent est revalorisé dans les conditions prévues à l'article 20.
Les demandes de délai de paiement et les demandes de remise des majorations de retard et pénalités sont examinées par l'instance compétente au sein de l'organisme de recouvrement géré par Pôle emploi conformément au e de l'article L. 5427-1 du code du travail.
Les taux des contributions salariales mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 5422-9 du code du travail sont définis respectivement dans les annexes VIII, IX et X du présent règlement.
L'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les allocations journalières déterminées en application de l'article 14 sont limitées à 75 % du salaire journalier forfaitaire mentionné à l'article 11. ».
L'article 13 n'est pas applicable.
L'article 12 n'est pas applicable.
Pour les journalistes, l'assiette des contributions patronales mentionnée à l'article 49 du règlement d'assurance chômage annexé est constituée par l'ensemble des rémunérations brutes plafonnées entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale avant application de l'abattement de 30 %.
Le taux de référence mentionné à l'article 50-1 du présent règlement est minoré ou majoré dans les conditions fixées aux articles 50-3 à 50-15.
La minoration ou la majoration mentionnée à l'article 50-2 est déterminée par employeur en fonction de la comparaison entre le taux de séparation de l'entreprise et le taux de séparation médian calculé dans le secteur d'activité de l'entreprise, dans les conditions prévues à l'article 50-10.
§4 Modalités de calcul du taux de contribution modulé
Un arrêté du ministre chargé de l'emploi définit les modalités selon lesquelles sont établis les taux de séparation par entreprise, les taux de séparation médian par secteur et les taux de contribution majorés ou minorés par entreprise, suivant les règles prévues aux articles 50-2 à 50-13.
§6 Modalités de détermination des taux
Le taux de séparation et le taux de contribution afférent sont notifiés à chaque employeur dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
Tant que cette notification n'a pas été effectuée, l'employeur verse les contributions sur la base du taux antérieurement applicable. A compter de la notification du taux, une régularisation intervient.
Le § 1er de l'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :
« § 1er - Sont prises en compte dans le salaire de référence, les rémunérations perçues pendant la période de référence, qu'elles soient ou non afférentes à cette période. ».
L'assurance chômage contribue au financement des points de retraite selon des modalités fixées par des conventions conclues sur le fondement du titre 2 du livre 9 du code de la sécurité sociale entre l'Unédic et les régimes de retraite complémentaire.
La liste prévue au §2 de l'article 1er est la suivante :
L'article 52 est rétabli et ainsi rédigé :
« Tout versement est accompagné d'un bordereau sur lequel sont désignés nommément les salariés concernés, et, pour chacun d'eux, le montant des rémunérations retenues pour le calcul des contributions. ».
L'article 29 n'est pas applicable.
L'allocation journalière déterminée en application des articles 14 et 15 est limitée à 75 % du salaire journalier de référence.
L'allocation journalière versée pendant une période de formation mentionnée au b de l'article 4 ne peut toutefois être inférieure à 20,96 euros.
Le montant mentionné à l'alinéa précédent est revalorisé dans les conditions prévues à l'article 20.
Demandes portant sur les autres interventions
Les demandes d'aides prévues aux articles 36 à 38 sont présentées sur la base d'un formulaire dont le modèle est établi par l'Unédic.
Demande d'aide à la reprise ou à la création d'entreprise
La demande d'aide à la reprise ou à la création d'entreprise est remise à l'allocataire sur sa demande. Le formulaire, conforme à un modèle établi par l'Unédic, est complété, daté et signé par l'allocataire.
La prise en charge est reportée au terme d'un délai d'attente de sept jours calendaires.
Le délai d'attente s'applique à chaque ouverture de droits, reprise ou rechargement dès lors qu'il n'excède pas sept jours calendaires sur une même période de douze mois.
L'annexe A du présent décret s'applique sur le territoire métropolitain ainsi qu'en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret sont applicables, dans les conditions fixées à l'article 5, jusqu'au 1er novembre 2022.
ANNEXE A
RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE
ANNEXE B
RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE APPLICABLE À MAYOTTE
La prise en charge est reportée au terme d'un délai d'attente de sept jours.
Le délai d'attente s'applique à chaque ouverture de droit, réadmission ou reprise, dès lors qu'il n'excède pas sept jours sur une même période de douze mois.
Le taux des contributions d'assurance chômage à la charge des employeurs est fixé à 2,80 % pour le Département de Mayotte.
Le règlement des contributions est effectué à la diligence de l'employeur.
Le montant des contributions est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour un.
L'employeur qui a opté pour le recouvrement simplifié règle les contributions trimestriellement, sous forme d'acompte prévisionnel.
L'action en paiement des allocations, qui doit être obligatoirement précédée du dépôt de la demande d'allocations, se prescrit par deux ans à compter de la date de notification de la décision.
Le délai de prescription de la demande en paiement des allocations est de deux ans suivant la date d'inscription comme demandeur d'emploi.
L'allocation minimale d'aide au retour à l'emploi-Mayotte est réduite proportionnellement à l'horaire particulier de l'intéressé lorsque cet horaire est inférieur à la durée légale du travail le concernant ou à la durée instituée par une convention ou un accord collectif, selon les modalités définies à l'annexe V au présent règlement.
Les employeurs sont tenus de déclarer les rémunérations servant au calcul des contributions, conformément à l'article R. 5422-6 du code du travail.
L'instance paritaire de Mayotte est compétente pour examiner les catégories de cas fixées par le présent règlement et à son annexe IX, sur recours des intéressés.
En cas de licenciement pour fermeture définitive d'un établissement, les salariés mis en chômage total de ce fait sont dispensés de remplir la condition d'affiliation de l'article 3.
Un fonds de régulation garantit la stabilité des prestations et des contributions dans les périodes de fluctuations conjoncturelles.
La comptabilité de l'assurance chômage est tenue par l'Unédic, dans le cadre du plan comptable approuvé par les pouvoirs publics.
L'exercice comptable annuel s'étend du 1er janvier au 31 décembre ; il fait l'objet d'un arrêté des comptes intermédiaire au 30 juin.
Les instances paritaires mentionnées à l'article L. 5312-10 du code du travail sont compétentes pour examiner les catégories de cas énumérées à l'article 46 bis. Elles doivent alors procéder à un examen particulier des situations et énoncer les circonstances prises en considération.
L'assurance chômage contribue au financement des points de retraite dans les conditions prévues à l'article 19 ainsi que selon des modalités fixées par des conventions conclues, sur le fondement du titre 2 du livre 9 du code de la sécurité sociale, entre l'Unédic et les régimes de retraite complémentaire.
ANNEXE X AU RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE
ARTISTES DU SPECTACLE
ANNEXE IV ANNEXÉ AU PRÉSENT DÉCRET
Réservée.
Pour les contrats en cours d'exécution à la date de publication de la présente ordonnance, les dispositions de l'article 1er sont applicables à compter du premier jour du cinquième mois suivant cette date.
TITRE Ier
    DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE
    DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Art. 1er. -  Les dispositions du chapitre Ier A du titre Ier du livre VII du     code de la santé publique sont applicables dans la collectivité territoriale     de Mayotte, sous réserve des dispositions des articles 2 à 4 ci-après.
Les dispositions des articles 2 et 3 sont applicables pour une durée de deux ans à compter de leur date d'entrée en vigueur mentionnée à l'article 7.
Le prix d'achat effectif défini au deuxième alinéa de l'article L. 442-2 du code de commerce est affecté d'un coefficient de 1,10 pour les denrées alimentaires et les produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie revendus en l'état au consommateur.
Avant le 1er octobre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation sur les effets de la présente ordonnance, qui prend en compte les éléments d'appréciation de la pertinence des mesures en cause, fournis par les acteurs économiques de la filière alimentaire.
Les dispositions de la présente ordonnance ne sont pas applicables dans les collectivités de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion et de Mayotte, ni dans les collectivités de Saint Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Après la première phrase de l'article L. 611-6 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette certification concourt de façon majeure à la valorisation de la démarche agroécologique mentionnée au II de l'article L. 1. »
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-771 DC du 25 octobre 2018.]
Les deuxième et dernière phrases de l'article L. 131-15 du code de l'environnement sont supprimées.
Au deuxième alinéa de l'article L. 511-16 du code de la consommation, les mots : « d'origine non animale » sont remplacés par les mots : « à l'exclusion des produits d'origine animale ».
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur le financement et les modalités de la création, avant le 1er janvier 2020, d'un fonds d'indemnisation des victimes de maladies liées aux produits phytopharmaceutiques.
Avant le dernier alinéa de l'article L. 3231-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-la lutte contre la précarité alimentaire. »
La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 811-1 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « et à la sensibilisation au bien-être animal ».
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie remet au Parlement un rapport avant le 1er janvier 2022 sur la gestion du gaspillage alimentaire par la restauration collective et la grande distribution.
Le I de l'article L. 541-15-6 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Dans des conditions prévues par décret, les commerces de détail s'assurent de la qualité du don lors de la cession. »
A la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 111-2-2 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « territorialisées », sont insérés les mots : «, à la lutte contre le gaspillage et la précarité alimentaires ».
L'article L. 511-12 du code de la consommation est complété par un 3° ainsi rédigé : 
« 3° Les manquements aux chapitres III et IV du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime. »
Le deuxième alinéa de l'article L. 523-7 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, sur décision du conseil d'administration et dans la limite de 50 % de leur montant, ces subventions peuvent être classées comme produits au compte de résultat. »
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2020, un rapport sur les impacts de la fin des quotas betteraviers dans l'Union européenne en termes de construction du prix d'achat de la betterave sucrière.
Au début du dernier alinéa de l'article L. 420-5 du code de commerce, les mots : « Ces dispositions » sont remplacés par les mots : « Les premier et troisième alinéas du présent article ».
A l'article L. 122-19 du code de la consommation, après le mot : « commerciale », sont insérés les mots : «, de restauration collective ».
Art. 4. -  Pour les actes réglementairement soumis à l'avis des commissions     administratives paritaires, la délégation de pouvoirs prévue à l'article 1er     ci-dessus est subordonnée à la mise en place des commissions administratives     paritaires compétentes, auprès de l'autorité délégataire.
La commission administrative prévue au deuxième alinéa de l'article L. 17 du code électoral procède aux inscriptions au plus tard le 7 mai 2004.
 Nul ne peut être inscrit sur plusieurs listes électorales.
Le premier alinéa de l'article L. 155 du code électoral est complété par la phrase suivante :
 « Il joint les pièces de nature à prouver qu'il répond à ces conditions. »
Art. 1er. - Le livre II de la première partie du code des postes et     télécommunications est intitulé: <<Les télécommunications>>.
Les fonctionnaires mentionnés au quatrième et au dernier alinéas de l'article 4 ne peuvent être nommés sur les emplois de chef de service comptable implantés au niveau central, mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2, qu'après avoir exercé pendant au moins trois ans des fonctions comptables.
Art. 4. -  Les médecins peuvent participer à des actions organisées visant à une meilleure coordination des soins et de la prévention, telles que les actions en réseaux visées à l'article 5.
Sous réserve des dispositions du présent statut, les inspecteurs stagiaires sont soumis, pendant la durée de leur cycle d'enseignement professionnel, aux dispositions du décret du 7 octobre 1994 susvisé.
Art. 6. -  Les frais engagés pour l'exécution des essais et contrôles prévus aux articles 2, 3 et 5 sont à la charge des demandeurs.
Art. 9. -  Les dispositions du chapitre IV du titre Ier du livre VII du code     de la santé publique sont applicables dans la collectivité territoriale de     Mayotte sous réserve des dispositions de l'article 10 ci-après.
1.2. Le service
      Il s'agit de l'un des services que le titulaire fournit sur le réseau objet     de la présente autorisation et qui comporte la possibilité de raccorder au     réseau des stations terriennes dépendantes, exploitées par le titulaire ou     par ces tiers utilisateurs.
1.3. Le réseau
      Ce terme englobe l'ensemble des infrastructures utilisées par l'exploitant     (secteur spatial et stations maîtresses) ainsi que les stations dépendantes     des clients qui y sont raccordés.
I. - L'article L. 6152-3 du code de la santé publique est abrogé.
 II. - Dans l'article L. 6152-6 du même code, la référence : « L. 6152-3, » est supprimée.
Le dernier alinéa de l'article L. 513-4 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Les délégués syndicaux appelés à exercer ces fonctions sont autorisés à utiliser à cet effet le crédit d'heures dont ils disposent au titre de leur mandat. »
A l'article L. 341 du code électoral, sont ajoutés à la fin de la première phrase les mots : « , sauf recours au Conseil d'Etat dans les dix jours de la notification. »
Au premier alinéa de l'article L. 258 du code électoral, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « trois mois ».
L'article L. 227 du code électoral est complété par la phrase suivante :
 « Ce décret convoque en outre les électeurs. »
Le classement lors de la nomination dans le corps d'inspecteur est prononcé conformément aux dispositions du décret du 23 décembre 2006 susvisé relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat.
A la date d'effet du présent décret, les receveurs principaux de 1re classe sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
Art. 33. -  Le versement prévu au deuxième alinéa de l'article 16 ci-dessus     est assuré à titre provisoire et jusqu'à une date fixée par décret par la     caisse générale de sécurité sociale de la Réunion.
Art. 20. -  Le régime d'assurance maladie-maternité assure pour les     personnes qui y sont affiliées et leurs ayants droit la couverture et le     paiement direct de l'intégralité des frais d'hospitalisation et de     consultation externe exposés dans l'établissement public de santé territorial     de Mayotte.
Le régime financier de l'établissement public
    de santé territorial de Mayotte
Art. 8. -  Les articles L. 713-5 à L. 713-11 et l'article L. 713-12 du code     de la santé publique sont applicables dans la collectivité territoriale de     Mayotte.
    Chapitre VI
    L'établissement public de santé territorial de Mayotte