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Le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies et le directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 25. - L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres     chargés de l'industrie et du budget.
Art. 3. - L'établissement reçoit:
      En formation initiale:
      - des élèves titulaires ou stagiaires français et étrangers et des auditeurs     libres;
Art. 26. - Le présent décret entrera en vigueur à compter de la publication     au Journal officiel de la loi de finances fixant le montant des dotations     attribuées à l'établissement.
Article 51
    Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques sont dispensées de l'autorisation administrative prévue à l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation pour procéder à des changements d'affectation de leurs locaux dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi.
Article 33
    Tout expert agréé est tenu de contracter une assurance garantissant sa responsabilité professionnelle.
    Il est solidairement responsable avec l'organisateur de la vente pour ce qui relève de son activité.
Article 16
    Le quatrième alinéa (2o) de l'article 313-6 du code pénal est complété par les mots : « ou d'une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques agréée ».
Art. 24. - Le contrôle de l'exécution du budget de l'établissement s'exerce     selon des modalités fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé du     budget et du ministre chargé de l'industrie.
TITRE IV
    ORGANISATION FINANCIERE
Art. 11. - Le directeur, les directeurs adjoints, le secrétaire général, le     contrôleur financier ou son représentant ainsi que l'agent comptable     assistent aux séances du conseil avec voix consultative.
Art. 7. - Le président du conseil d'administration de l'établissement est     nommé par décret pour une durée de trois ans renouvelable.
Art. 22. - Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées dans     les conditions fixées par le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux     régies de recettes et de dépenses des organismes publics.
Art. 6. - L'établissement est dirigé par un directeur et administré par un     conseil d'administration.
Il sera procédé avant la fin du mois suivant l'entrée en vigueur du présent décret à la désignation des membres des instances disciplinaires dans les conditions prévues aux troisième, quatrième, cinquième, sixième, septième (à l'exception de la deuxième phrase), huitième et neuvième alinéas de l'article 180.
Article 65
    Dans l'ordonnance du 26 juin 1816 précitée et l'ordonnance no 45-2593 du 2 novembre 1945 précitée, les mots : « commissaire(s)-priseur(s) » sont remplacés par les mots : « commissaire(s)-priseur(s) judiciaire(s) ».
La demande de remboursement de l'amende ou d'interruption de sa mise en recouvrement formulée en application du deuxième alinéa de l'article L. 223-6 du code de la route est établie selon le modèle joint en annexe II.
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur des affaires criminelles et des grâces, le directeur général de la comptabilité publique et le directeur de la sécurité et de la circulation routières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 37
    Un expert agréé ne peut estimer ni mettre en vente un bien lui appartenant ni se porter acquéreur directement ou indirectement pour son propre compte d'un bien dans les ventes aux enchères publiques auxquelles il apporte son concours.
    Chapitre VI
    L'indemnisation
Art. 27. - Les personnels titulaires et contractuels de l'Etat en fonctions     à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris à la date d'entrée en     vigueur du présent décret restent affectés au nouvel établissement public.
Art. 28. - Le décret no 74-567 du 21 mai 1974 est abrogé en tant qu'il     concerne l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris.
Art. 13. - Tout membre du conseil d'administration de l'établissement,
     empêché de participer à une réunion de ce conseil, peut donner pouvoir à un     membre appartenant à la même catégorie. Nul ne peut recevoir plus d'un     pouvoir.
Art. 10. - Les fonctions de membre du conseil d'administration sont exercées     à titre gratuit. Les frais de déplacement occasionnés aux membres du conseil     d'administration par les séances du conseil sont remboursés dans les     conditions fixées par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Art. 17. -  La durée de la période d'essai est prise en compte dans le calcul de l'ancienneté, dans la limite de la durée initiale mentionnée à l'article 15.
Art. 12. -  L'échelonnement indiciaire des catégories de chacun des cadres d'emploi est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'industrie, du budget et de la fonction publique. Le nombre d'échelons et la durée moyenne pour chaque catégorie sont fixés comme suit :
Art. 1er. -  Les dispositions du présent décret s'appliquent aux agents contractuels des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie, recrutés ou employés sur des emplois scientifiques, techniques et administratifs de recherche.
Article 53
    Pendant un délai de deux ans à compter de la date de promulgation de la présente loi, les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques pourront être organisées et réalisées concurremment par les commissaires-priseurs en fonctions à cette même date et par les sociétés de forme commerciale mentionnées à l'article 2.
Art. 1er. - L'Ecole nationale supérieure des mines de Paris constitue un     établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle     du ministre chargé de l'industrie et doté de l'autonomie administrative et     financière.
Article 19
    Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires assurent conjointement l'organisation de la formation professionnelle en vue de l'obtention de la qualification requise pour diriger les ventes.
Fait à Poitiers, le 11 mai 2023.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers :
Le président,
D. Lemoine
Rendu le 5 juillet 2023.
Le président,
R. Schwartz
Le rapporteur,
A. Pic
Le secrétaire,
H. Herber
Rendu le 5 juillet 2023.
La présidente,
C. Maugüé
La rapporteure,
A. Descours
La secrétaire,
M. Méaulle
La première phrase de l'article 2 de l'arrêté modifié du 29 août 2008 susvisé est remplacée par la disposition suivante : « L'agrément est valable jusqu'au 31 juillet 2028. »
Le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur de l'eau et de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le I de l'article 1er de l'arrêté du 10 septembre 2013 renouvelant l'agrément de cinq organismes pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité prévues par l'article R. 543-99 du code de l'environnement est supprimé.
Le montant des frais de gestion supportés par la Caisse des dépôts et consignations pour la gestion du compte « Service public de l'énergie » au titre de l'année 2022 s'élève à 52 008 euros.
L'Observatoire national du suicide prévu à l'article 1er du décret du 1er août 2018 susvisé est renouvelé pour une durée de cinq ans, à compter du 1er août 2023.
L'arrêté du 27 juin 2018 renouvelant l'agrément d'un organisme prévu à l'article R. 543-108 du code de l'environnement est abrogé.
Le vérificateur mentionné à l'article R. 229-102-12 est chargé de s'assurer du respect des exigences et critères précisés au présent arrêté pour les projets de compensation bénéficiant d'une majoration de 50 % du montant de crédits carbone.
En application de l'article R. 229-102-8 du code de l'environnement, les projets de compensation utilisés pour répondre aux obligations de compensation peuvent bénéficier d'une majoration de 50 % du montant de crédits carbone par projet concerné si les projets de compensation respectent les critères établis à l'article 1er du présent arrêté.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981, les stipulations de l'accord paritaire national du 9 février 2023 relatif à la modification anticipée du RNQSA, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'extension des effets et sanctions de l'avis d'interprétation susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avis.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur propre champ d'application, les stipulations de l'avenant n° 1 du 21 novembre 2022 à l'accord du 30 janvier 2020 relatif à la reconversion ou promotion par l'alternance, conclu dans le cadre des accords nationaux susvisés.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, les stipulations de l'avenant du 12 mai 2022 relatif à la restauration des salariés, à la convention collective nationale susvisée.
Mme Elsa PIGNOL, secrétaire des affaires étrangères, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Tadjikistan, à compter du 24 juillet 2023.
Par décret du Président de la République en date du 11 juillet 2023, M. Arnaud QUINIOU, lieutenant-colonel de sapeur-pompiers professionnels, est titularisé dans le corps des sous-préfets, à compter du 31 mai 2023.
L'ensemble des agents des maisons régionales de la performance constitue un réseau piloté, animé et accompagné par l'Agence nationale du sport.
Par décret du Président de la République en date du 11 juillet 2023, Mme Pascale RODRIGO, directrice du travail, est intégrée dans le corps des sous-préfets.
Les établissements ou organismes qui accueillent les maisons régionales de la performance cités en annexe 1 signent une convention avec l'Agence nationale du sport qui précise les conditions dans lesquelles sont mises en œuvre les missions identifiées à l'article 2 et les financements associés, dans la limite des crédits d'intervention de l'Agence nationale du sport.
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 8 juin 2023, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge :
M. Eddie PUJOL, commissaire de police, à compter du 1er octobre 2023.
L'intéressé est radié des cadres à cette même date.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin 2023, M. Franck LINARES, directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle, est nommé directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux, à compter du 1er août 2023.
Dans la décision n° 2007-659 du 24 juillet 2007 modifiée et la décision n° 2022-470 du 20 juillet 2022 la dénomination sociale du titulaire « IDFM Radio Enghien Fréquence Ile-de-France » est remplacée par : « IDFM Radio ».
La présente décision sera notifiée à l'association IDFM Radio et publiée au Journal officiel de la République française.
La SARL OC Ciné est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de sonorisation de cinéma « drive-in » en modulation de fréquence le 14 juillet 2023.
L'autorisation accordée par la décision n° 2014-52 du 29 janvier 2014 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fusion FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 21 février 2024.
Sénat
Session extraordinaire de 2022-2023
Décès d'un ancien sénateur
M. le Président du Sénat a le regret de faire part du décès de Pierre MARTIN, qui fut sénateur de la Somme de 1995 à 2014.
La présente décision sera notifiée à la SARL OC Ciné et publiée au Journal officiel de la République française.
L'association Besbre et Loire FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
ANNEXE (*)
Site : Parc Val Joly, 59132 Eppe-Sauvage.
Puissance : 1 Watt.
Fréquence : 104,9 MHz.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
La présente décision sera notifiée à l'association Ile de Ré Communication et publiée au Journal officiel de la République française.
La requête de la Fédération de l'Hospitalisation Privée - Soins de suite et de réadaptation (FHP-SSR) est rejetée.
Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux.
Cette autorisation est délivrée à compter du 1er juillet 2023 et jusqu'au 30 septembre 2023. L'ARCOM pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté un mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
La liste des certifications de conformité enregistrées est modifiée conformément à l'annexe du présent arrêté.
Les dispositions relatives au motif d'attribution de la prime individuelle au titre de l'investissement dans l'appui à l'enseignement technique mentionné au 1°, au 2° et au b du 3° de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur à compter de l'année scolaire 2024-2025.
Par décret en date du 11 juillet 2023, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation de coopération scientifique « Fondation Jean-Jacques Laffont, Toulouse sciences économiques », créée par décret du 1er février 2007.
(1) Les statuts peuvent être consultés au rectorat de la région académique Occitanie.
Le reste de l'arrêté du 24 juin 2022 susvisé est inchangé.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2024.
Le directeur des affaires civiles et du sceau et la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le site d'enseignement de l'Institut national des formations notariales remet à chaque étudiant un livret de stage, dont le modèle est fixé par le directeur général de l'Institut national des formations notariales. Le stagiaire et le maître de stage renseignent ce livret tout au long du déroulement du stage.
Le directeur de l'Institut national des formations notariales remet un certificat de fin de stage à l'étudiant qui justifie avoir achevé son stage.
L'arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Ile de Beauté » est abrogé.
En tant qu'ils sont organismes de quarantaine de l'Union européenne, la lutte contre Pityophthorus juglandis et Geosmithia morbida est obligatoire sur tout le territoire national dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Le 12° de l'article R. 20-44-11 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 12° Elle procède à des contrôles en vue de rechercher et de constater les infractions relatives à la conformité des équipements mentionnés aux articles L. 34-9 et L. 34-9-3. »
Le code des postes et des communications électroniques est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
La zone de reconnaissance couvre la Réunion (zone NUTS FRY40).
Au II de l'article R. 20-25, la référence : « R. 20-13-1 » est remplacée par la référence : « R. 20-13-2 ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 11 juillet 2023, le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'agent de constatation principal des douanes de 2e classe organisé au titre de l'année 2023 est fixé à 36.
Le programme des enseignements des différentes périodes de la formation du diplôme d'études supérieures de notariat ainsi que le référentiel des contenus pédagogiques sont fixés en annexe 1 du présent arrêté.
Les candidats qui ne sont pas titulaires du diplôme requis au jour de la clôture des inscriptions doivent justifier de son obtention au plus tard avant le début de la formation.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Les candidats titulaires du diplôme national de master mention « droit notarial », délivré par un établissement signataire de la convention mentionnée à l'article 2, accèdent de plein droit aux études supérieures de notariat.
Par décret en date du 11 juillet 2023, est abrogé le décret du 18 mai 1899, qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « La maison du marin de Dunkerque ».
Le présent arrêté définit les modalités d'organisation des études en vue de l'obtention du diplôme d'études supérieures de notariat définies à la section I du chapitre II du titre Ier du décret 5 juillet 1973 susvisé.
En application de l'article R. 242-3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, le pourcentage de postes offerts au titre des recrutements des gardiens de la paix de la police nationale, ouverts pour les années 2024 et 2025, est fixé à 5 %.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe PIZZI, délégation est donnée à Mme Sophie GRAY, commissaire générale de police, à l'effet de signer les actes cités à l'article 1er.
L'annexe 7-4 du livre VII du code de commerce fixant le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer est modifiée, en ce qui concerne le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France, conformément à l'annexe du présent décret.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur douze mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du commerce à distance du 6 février 2001, les stipulations de l'accord du 21 décembre 2022 relatif au champ d'application, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'extension des effets et sanctions de la convention collective nationale prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention collective nationale.
Les sections analyse régionale mentionnées au 2° de l'article R. 15-23 de ce même code sont compétentes dans le ressort de la région administrative dans laquelle elles sont implantées.
Ces unités peuvent comprendre un ou plusieurs détachements dont la compétence territoriale s'étend à l'ensemble du ressort de leur unité de rattachement.
Le siège et le ressort territorial des unités visées aux articles précédents sont fixés conformément au tableau annexé au présent décret.
Les épreuves sont notées de 0 à 20. Pour toutes les épreuves, la note zéro est éliminatoire.
L'arrêté du 20 mars 1991 fixant les modalités des concours de recrutement dans le corps des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues est abrogé.
Toute copie apparaissant suspecte en cours de correction est signalée par le correcteur au président du jury. En cas de fraude reconnue, son auteur est exclu du concours dans les conditions prévues aux trois derniers alinéas de l'article 15.
Les annexes I, II et III font l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.
Les sujets des épreuves écrites sont choisis par le ministre chargé de l'éducation sur proposition du président du jury.
Les concours de recrutement des psychologues de l'éducation nationale, institués par le décret du 1er février 2017 susvisé, sont organisés conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 16. -  Le titre III du livre VII du code de la sécurité sociale est     abrogé.
Sous réserve des dispositions propres à chaque prestation, l'action sociale peut bénéficier à l'ensemble des agents, actifs et retraités, rémunérés sur le budget de l'Etat.
 Les prestations d'action sociale peuvent être perçues directement ou indirectement par les agents mentionnés à l'alinéa précédent.
L'action sociale est organisée aux niveaux tant interministériel que ministériel.
Le présent décret fixe les règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de chefs de service technique principaux, chefs de service technique, chefs d'unité technique et cadres supérieurs techniques de l'aviation civile.
Conformément aux dispositions de l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les agents de l'Etat participent à la définition et à la gestion de l'action sociale par l'intermédiaire de représentants siégeant dans des organes consultatifs compétents en cette matière.
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2016, à l'exception de l'article 5 et des II et III de l'article 8 qui entrent en vigueur au 1er janvier 2015, et à l'exception de l'article 14 qui entre en vigueur au lendemain de la publication de la même loi.
La première phrase du II de l'article   43 de la loi n°     2014-344 du 17   mars   2014 relative à la consommation est ainsi rédigée : 
« Le I entre en vigueur le 1er   juillet   2016. »
L'article L. 132-22-1 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le montant des frais à l'entrée et sur versement mis à la charge de ce dernier au cours d'une année donnée ne peut excéder 5 % du montant des primes versées cette même année. »
Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, dont le directeur des ressources humaines qui assure la présidence du comité, sont désignés par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international.
Chaque membre titulaire peut en cas d'empêchement se faire représenter par un suppléant.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
- représentants de l'administration : 10 membres titulaires et 10 membres suppléants ;
- représentants du personnel : 15 membres titulaires et 15 membres suppléants.
Le comité peut entendre, en tant qu'expert, toute personnalité qualifiée en raison de sa compétence dans le domaine de l'action sociale à la demande de son président ou des représentants du personnel.
Est désigné(e) comme expert permanent le (la) conseiller(ère) technique de service social.
Le secrétariat de séance est assuré par un représentant de l'administration. Pour l'exécution des tâches matérielles, le secrétaire peut être aidé d'un agent qui assiste aux séances sans participer aux débats.
Un représentant du personnel est désigné par le comité pour assurer les fonctions de secrétaire adjoint.
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de l'annonce du résultat des élections au comité technique ministériel. 
L'arrêté du 7 février 2006 portant création du comité d'action sociale du ministère des affaires étrangères est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Le comité peut instituer des commissions de travail thématiques, composées de représentants de l'administration et de représentants des organisations syndicales, auxquels toutes facilités doivent être accordées pour exercer leurs fonctions.
Leurs travaux font l'objet de comptes rendus qui sont transmis au comité.
Des personnalités qualifiées et des experts peuvent y être invités.
Le comité ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents lors de l'ouverture de la réunion.
Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de quinze jours aux membres du comité qui siège alors valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.