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Les modalités d'application du présent décret sont fixées par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Le montant maximum de l'indemnité prévue à l'article 1er ne peut pas excéder une somme équivalente à un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent par année d'ancienneté, dans la limite de vingt-quatre ans d'ancienneté.
A l'article 1er du décret du 29 décembre 1998 susvisé, les mots : « décret du 20 avril 2001 susvisé » sont remplacés par les mots : « décret n° 2001-353 du 20 avril 2001 instituant une indemnité exceptionnelle de mobilité dans la fonction publique hospitalière ».
Chacune des deux parties dispose d'un droit de rétractation. Ce droit s'exerce dans un délai de quinze jours francs, qui commence à courir un jour franc après la date de la signature de la convention de rupture conventionnelle, sous la forme d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre signature.
A l'article R. 6152-633 du même code, les mots : « à R. 6152-630 », sont remplacés par les mots : « à R. 6152-630-9 ».
En l'absence de rétractation de l'une des parties dans le délai fixé à l'article 6, le fonctionnaire est radié des cadres à la date de cessation définitive de fonctions convenue dans la convention de rupture.
En l'absence de rétractation de l'une des parties dans le délai fixé à l'article 18, la rupture de l'acte d'engagement intervient à la date convenue dans la convention de rupture.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020 et s'applique à toute procédure de rupture conventionnelle engagée à compter de cette date.
Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille (STCW-F) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 7 juillet 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.
Sur sa période d'application, l'indemnité compensatrice temporaire des routes est exclusive de toutes autres primes ou indemnités de même nature, notamment celle instituée par le décret du 19 mai 2014 susvisé. Elle est cumulable avec la prime de restructuration de service prévue par le décret du 17 avril 2008 susvisé.
Le taux de la majoration forfaitaire mentionné au 2° de l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée est fixé à 20 euros au titre de l'année scolaire 2023-2024. Il est fixé à 65 euros dans le département de Mayotte.
Le taux du montant forfaitaire mentionné au 1° de l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée est fixé à 25 euros au titre de l'année scolaire 2023-2024.
L'arrêté du 17 août 2015 fixant les taux des aides du fonds de soutien au développement des activités périscolaires est abrogé.
La décision du 21 juin 2023 portant délégation de signature (centre ministériel de gestion des personnels) est abrogée.
Le montant des transferts autorisés à partir du fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique vers la dotation régionale mentionnée à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale est fixé conformément à l'annexe 2 du présent arrêté.
Mme Clervie MONSHOUWER est nommée conseillère technique chargée de la laïcité et de la lutte contre les dérives sectaires au cabinet de la secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté, à compter du 18 septembre 2023.
Mme Maud CHOQUET est nommée conseillère comptes et budgets sociaux au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, à compter du 18 septembre 2023.
Sont nommés au cabinet du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse :
M. Laurent BAYON, conseiller valeurs de la République, laïcité, harcèlement et vie scolaire, à compter du 18 septembre 2023 ;
Mme Cécile LALOUX, conseillère pédagogique, à compter du 4 septembre 2023.
Mme Sandrine BROCHON est nommée conseillère chargée de l'accès et de la qualité des services publics, de la relation à l'usager et du suivi des politiques prioritaires du Gouvernement au cabinet du ministre de la transformation et de la fonction publiques, à compter du 25 septembre 2023.
L'annexe du décret du 18 mars 2022 susvisé est remplacée par l'annexe du présent décret.
Les modifications apportées au cahier des charges de l'appel à projets « Innovation en imagerie médicale » du plan France 2030, relatif à l'action « Démonstration en condition réelles, amorçage et premières commerciales », sont approuvées (1).
La liste des postes du corps de commandement de la police nationale éligibles à la prime prévue à l'article 1er du décret du 27 septembre 2016 susvisé est annexée au présent arrêté.
Le cahier des charges de l'appel à projets « Communs numériques pour l'intelligence artificielle générative » du plan France 2030, relatif à l'action « Soutien au déploiement », est approuvé (1).
L'article 6-1 de l'arrêté du 10 août 2015 susvisé est abrogé.
Au troisième alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 9 août 2016 susvisé, les mots : « niveau III » sont remplacés par les mots : « niveau 5 (anciennement III) ».
Le ministre des armées et la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'obligation de vaccination contre la covid-19 prévue par l'article 12 de la loi du 5 août 2021 susvisée est suspendue.
La cheffe du service des biens à double usage,
Vu le décret n° 2020-74 du 31 janvier 2020 modifié relatif au service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage », notamment son article 4,
Décide :
Fait le 1er septembre 2022.
M.-C. Vieillemard
En cas de cessation par un agent de ses fonctions, la présente décision est rapportée en tant qu'elle concerne ledit agent.
Le directeur général des services de la Commission de régulation de l'énergie est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Lorsque l'ouverture d'une enquête est décidée, la présidente de la Commission de régulation de l'énergie désigne les agents chargés de la conduire.
La présidente de la Commission de régulation de l'énergie délivre aux agents mentionnés à l'article 1er de la présente décision le titre d'habilitation mentionné par l'article R. 135-3 du code de l'énergie dans les conditions prévues par la délibération n° 2019-009 du 17 janvier 2019 susvisée.
Par décret du Président de la République en date du 7 septembre 2022, M. François ALABRUNE, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume des Pays-Bas, est désigné pour faire partie de la Cour permanente d'arbitrage de La Haye pour une nouvelle période de six années.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux sessions de formations ouvertes à compter du 1er mars 2023 à l'exception des dispositions figurant au deuxième alinéa des points a et d de l'article 8 modifiées par l'article 6 du présent arrêté qui s'appliquent à compter du 1er janvier 2024.
Par décret du Président de la République en date du 7 septembre 2022, M. Dominique ROGUEZ, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2023.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 6 septembre 2022, M. Olivier BIGET, premier conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé dans les fonctions de président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 septembre 2022, il est mis fin aux fonctions de stagiaire à l'Ecole nationale de la magistrature de Mme Bénédicte TOGNIOTTI, à compter du 23 juin 2022.
M. François ALABRUNE, ministre plénipotentiaire, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume des Pays-Bas.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 septembre 2022, il est mis fin aux fonctions de stagiaire à l'Ecole nationale de la magistrature de M. Jean-Marc PASTOR, à compter du 23 juin 2022.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Après l'heure de clôture du scrutin, aucune procédure de vote ne peut être lancée. Toutefois, l'électeur connecté dûment authentifié sur le système de vote avant l'heure de clôture peut valablement mener jusqu'à son terme la procédure de vote dans la limite de trente minutes après la clôture du scrutin fixée à l'article 3.
Au 7° de l'article 4 du même arrêté, les mots : « Elle prépare les actes afférents à ces procédures » sont remplacés par les mots : « Elle prend les actes afférents à ces procédures, sous réserve des attributions des autres autorités du ministère ».
Les scrutins mentionnés à l'article 1er sont ouverts du 1er décembre 2022, 8 heures, heure de Paris, au 8 décembre 2022, 17 heures, heure de Paris.
Le présent arrêté fixe les modalités de fonctionnement du système de vote électronique par internet ainsi que les règles de gestion, de maintenance et les modalités d'expertise qui lui sont applicables.
Le nombre de clés de chiffrement, pour les bureaux de vote mentionnés à l'article 9 du présent arrêté, est défini à l'annexe 2 du présent arrêté.
La mise en œuvre de la procédure électorale est confiée à des bureaux de vote électronique (BVE) et à des bureaux de vote électronique centralisateurs (BVEC) créés en application du présent chapitre.
Le décret n° 2011-1164 du 22 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Malepère » est abrogé.
Il est institué un bureau de vote électronique pour chacun des scrutins figurant à l'annexe 2 du présent arrêté.
Sont institués les bureaux de vote électronique centralisateurs selon la cartographie définie à l'annexe 2 du présent arrêté.
Les bureaux de vote électronique centralisateurs exercent les compétences qui leur sont dévolues par les dispositions de l'article 17 du décret du 26 mai 2011 susvisé.
Le décret n° 2011-1617 du 23 novembre 2011 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Beaujolais » est abrogé.
Le décret n° 2011-1188 du 23 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Arbois » est abrogé.
A l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005, le code suivant est ajouté :
Référence dans la LPP
Code
Libellé
Titre III, chapitre 2,
section 2, sous-section 1
3246871
Implants ou substituts osseux
Au 1° de l'article 1er du décret du 4 août 2022 susvisé, les mots : « et Sportbudiz » sont remplacés par les mots : « , Sportbudiz et Sanofi ».
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux actions de développement professionnel continu à compter du 1er janvier 2023.
L'annexe mentionnée à l'article 1er est complétée, pour chacune des orientations, par des fiches de cadrage opposables en précisant les enjeux, le périmètre d'application et les attendus en termes de programme.
Ces fiches font l'objet d'une publication sur le site de l'Agence nationale du développement professionnel continu.
Les orientations prioritaires de développement continu :
I. - S'inscrivant dans le cadre de la politique nationale de santé ;
II. - Définies par profession ou par spécialité,
sont définies pour les années 2023 à 2025 en annexe du présent arrêté.
Le directeur central du service de santé des armées et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 4 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Les référentiels professionnel et de certification des unités capitalisables constitutives du diplôme définis à l'article D. 212-23 du code du sport figurent en annexe I au présent arrêté. »
L'arrêté du 19 août 2020 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Corbières-Boutenac » est abrogé.
Les versements prévus aux articles 1er et 2 sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.
M. le général d'armée Benoît PUGA, grand'croix de la Légion d'honneur, est chargé des fonctions de grand chancelier de la Légion d'honneur par intérim, jusqu'au 31 janvier 2023.
La direction de la police nationale chargée de la formation élabore le programme, l'organisation et l'ingénierie pédagogique de la première période de formation.
La direction d'emploi organise la formation à une spécialité de la troisième période et en élabore les outils.
Le I de l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 2020 susvisé est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° La sous-direction des synthèses et des finances. »
La décision du 7 juillet 2022 portant délégation de signature (direction centrale de la police aux frontières) (NOR : IOMC2220859S) est abrogée.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Délégation est donnée, à la sous-direction des frontières, à M. Renaud Bernhardt commissaire divisionnaire de police, adjoint au sous-directeur des frontières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.
Les articles 5, 6 et 7 de l'arrêté du 27 octobre 2011 relatif au recrutement, à l'aptitude et à la formation des réservistes de la police nationale sont abrogés.
La décision du 18 août 2021 portant délégation de signature (service des biens à double usage) est abrogée.
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-662 du 25 septembre 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Transparence est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 22 octobre 2023.
Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 3 mars 2023, il est mis fin, à sa demande, à compter du 1er mars 2023, aux fonctions de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, exercées par M. Jean-Philippe D'ISSERNIO.
Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 3 mars 2023, il est mis fin, à sa demande, à compter du 13 février 2023, aux fonctions de directrice départementale adjointe des territoires de la Sarthe, exercées par Mme Fabienne POUPARD.
Il est mis fin aux fonctions de conseillère discours et argumentaires exercées par Mme Cloé KORMAN, à compter du 1er mars 2023.
A compter de la même date, Mme Fanny JAFFRAY, conseillère culture, mémoire et égalité des chances, est nommée conseillère culture, mémoire et discours.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 24 février 2023, M. Billerey (Vincent) est nommé administrateur général de l'Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet, à compter du 1er mars 2023.
L'association Transparence est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 24 février 2023, M. Wanstok (Serge), directeur de la librairie la Galerne au Havre, est nommé membre du conseil d'administration du Centre national du livre au titre des représentants des professions et des activités littéraires, en remplacement de M. Séjeau (Wilfrid).
Il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Cécile GOUBET, en qualité de conseillère décarbonation, sobriété et efficacité énergétiques au cabinet de la ministre de la transition énergétique, à compter du 6 mars 2023.
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-660 du 25 septembre 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Radio + est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 22 octobre 2023.
La présente décision sera notifiée à l'association Transparence et publiée au Journal officiel de la République française.
L'association Radio Radio + est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 27 février 2023, Mme Isabelle CHARDONNIER, administratrice de l'Etat du deuxième grade, est reconduite dans ses fonctions de directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne, pour une durée de trois ans, à compter du 9 mars 2023.
L'association Radio Vallespir est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Radio + et publiée au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-661 du 25 septembre 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vallespir est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 22 octobre 2023.
L'autorisation accordée par la décision n° 2018-450 du 13 juin 2018 pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés CFM Cahors/CFM Cordes/CFM Villefranche est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 3 juillet 2023.
La présente décision sera notifiée à l'association Los Estuflaïres - Groupe d'animation caylusien et publiée au Journal officiel de la République française.
L'association Los Estuflaïres - Groupe d'animation caylusien est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Fréquence Luz et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Vallespir et publiée au Journal officiel de la République française.
L'association Fréquence Luz est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Une prime est instaurée pour les agents titulaires et contractuels de la fonction publique hospitalière exerçant leurs fonctions, en application de l'article R. 1123-17 du code de la santé publique, au sein d'un comité de protection des personnes mentionné à l'article L. 1123-1 du même code.
Au titre de l'exercice des fonctions administratives au sein d'un comité de protection des personnes mentionné à l'article L. 1123-1 du code de la santé publique, le versement de la prime n'est pas cumulable avec celui du complément de traitement indiciaire mentionné à l'article 1er du décret du 19 septembre 2020 susvisé.
La prime est versée mensuellement à terme échu. Son montant est réduit, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement.
Pour les agents exerçant leur activité dans plusieurs structures, le montant de la prime est calculé au prorata du temps accompli dans le comité mentionné à l'article 1er.
ANNEXE 2
CRÉDITS TRANSFÉRABLES AU TITRE DE L'ARTICLE L. 174-1-2 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE (FIR VERS DAF)
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Le montant de la prime spécifique instituée par l'article 1er du décret du 2 mars 2023 susvisé est fixé à 213 euros mensuels.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à partir des rémunérations dues à compter du mois de mars 2023.
Rectificatif au Journal officiel n° 52 du 2 mars 2023, texte n° 34 :
Les annexes sont remplacées par les annexes suivantes :
Le montant de la prime est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la fonction publique et du budget.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations dues à compter du mois de mars 2023.
Conformité de l'installation.
L'installation est implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents joints à la demande d'enregistrement.
Points de mesure.
Les points de mesure et les points de prélèvement d'échantillons sont aménagés conformément aux règles en vigueur et équipés des appareils nécessaires pour effectuer les mesures prévues par le présent arrêté dans des conditions représentatives.
Désenfumage.
Les locaux à risque définis à l'article 4.1 sont équipés d'un système de désenfumage adapté aux risques particuliers de l'installation.
Tuyauteries et canalisations.
Les tuyauteries et canalisations transportant des matières dangereuses sont étanches et résistent à l'action physique et chimique des produits qu'elles sont susceptibles de contenir. Elles sont convenablement entretenues et font l'objet d'examens périodiques appropriés permettant de s'assurer de leur bon état.
Au a de l'article 65 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé, la ligne :
« 
« 2415
Traitement du bois
1000 l »
 »
est supprimée.
Brûlage.
Le brûlage des déchets liquides, solides et gazeux est interdit sur le site.
Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2783.
Surveillance de l'installation.
L'exploitation se fait sous la surveillance, directe ou indirecte, d'une personne nommément désignée par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation et des dangers et inconvénients des produits utilisés ou stockés dans l'installation.
Eaux résiduaires.
L'installation n'est à l'origine d'aucun rejet d'eaux résiduaires lié à l'activité industrielle. Les égouttures et écoulements accidentels sont éliminés comme des déchets conformément au chapitre VIII.
Propreté de l'installation.
L'ensemble de l'installation est maintenu propre et entretenu en permanence.
Rejet des eaux pluviales.
Les dispositions des articles 43-1-I à 43-1-IV de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 susvisé s'appliquent.
Eaux souterraines et sols.
Les rejets directs ou indirects d'effluents vers les eaux souterraines et les sols sont interdits.
Documents.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées l'ensemble des documents, plans, registres, justificatifs, résultats de mesures, etc. mentionnés dans le présent arrêté.
Rejet des effluents.
Le dispositif de traitement des effluents susceptibles d'être pollués est entretenu par l'exploitant conformément à un protocole d'entretien. Les fiches de suivi du nettoyage des équipements ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont mis à la disposition de l'inspection des installations classées.
Plan des locaux.
L'exploitant établit et tient à jour le plan de positionnement des équipements d'alerte et de secours ainsi que les plans des locaux, qu'il tient à disposition des services d'incendie et de secours, ces plans devant mentionner, pour chaque local, les dangers présents.
La décision du 22 septembre 2020 fixant pour les ministères en charge de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la mer la liste des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire et le montant de la nouvelle bonification indiciaire attribué à chacun d'eux est abrogée au 1er janvier 2023.
La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2023 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2783.
La liste des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire et le montant de la nouvelle bonification indiciaire en points d'indice majoré attribué à chacun d'eux sont fixés conformément au tableau en annexe.