Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Le titre professionnel de mécanicien réparateur de matériels de chantier et de manutention est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée d'un an à compter du 20 juillet 2023 au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 252r (code NSF).
La commission est présidée par le directeur central du service du commissariat des armées ou son représentant (officier général).
Après instruction des dossiers, la commission propose au ministre de la défense la liste des candidats jugés aptes à être recrutés en tant qu'officier de carrière dans le corps des commissaires des armées.
Les nominations dans les différents grades du corps des commissaires des armées sont prononcées par décret au 1er août de l'année de recrutement.
L'arrêté du 1er décembre 2021 relatif au concours sur titres pour le recrutement au grade de commissaire principal et de commissaire en chef de deuxième classe dans le corps des commissaires des armées, parmi les commissaires servant sous contrat est abrogé.
L'arrêté du 22 août 2022 fixant le montant annuel des composantes indemnitaires créées par l'article 2 du décret n° 2022-1166 du 22 août 2022 portant création du régime indemnitaire des personnels enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture est abrogé.
Les dossiers complets sont envoyés au bureau recrutement formation de la division gestion des corps de la direction centrale du service du commissariat des armées (DCSCA/RH/DGC) pour le 1er avril de l'année de recrutement.
Les normes de déontologie « sécuriser les interventions du commissaire aux comptes - application des principes fondamentaux de comportement » et « sécuriser les interventions du commissaire aux comptes - mise en œuvre de l'approche risques et sauvegardes », adoptées par le Haut Conseil du commissariat aux comptes le 9 mars 2023, sont homologuées.
En application de l'article 7 du décret du 5 septembre 2012 susvisé, le présent arrêté a pour objet de préciser les modalités de recrutement au choix des commissaires officiers sous contrat (OSC) dans le corps des commissaires des armées et de fixer la composition et l'organisation de la commission de recrutement.
La DGC s'assure que les candidats remplissent les conditions prévues aux articles 7 et 8 du décret du 5 septembre 2012 susvisé, vérifie la complétude des dossiers et les exploite avant de les présenter à la commission de recrutement prévue à cet effet.
Les dispositions de l'arrêté portant agrément à usage restreint de l'aérodrome de Ribérac-Tourette (Dordogne) du 20 juin 1980 sont abrogées.
Les listes n° 1 et n° 3 annexées à l'arrêté du 23 novembre 1962 susvisé sont modifiées et complétées en conséquence.
La minoration du tarif de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers appliquée aux passagers en correspondance, prévue au 2° de l'article L. 422-25 du code des impositions sur les biens et services, est fixée à 65 %.
A l'annexe de l'arrêté du 2 novembre 2011 susvisé, la liste des liaisons régulières de passagers, de courrier et de fret autorisées jusqu'au 31 octobre 2023 est complétée par l'alinéa suivant : 
« Perpignan-Oran (Algérie) ».
La directrice des transports ferroviaires et fluviaux et des ports et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'organisme notifié qui cesse son activité est tenu d'informer sans délai le ministre chargé de l'aviation civile par courrier recommandé avec avis de réception, ainsi que les clients concernés, afin que ces derniers puissent formuler une demande de transfert du suivi de la conformité de leurs produits à un autre organisme notifié.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2023.
L'aérodrome de Ribérac-Tourette (Dordogne) est ouvert à la circulation aérienne publique.
A l'article R. 271 du code électoral, la référence : « décret n° 2021-270 du 11 mars 2021 » est remplacée par la référence : « décret n° 2023-198 du 23 mars 2023 ».
Le 2° de l'article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2024.
A l'article R. 155 du code électoral, les deux occurrences des mots : « de 70 grammes » sont remplacés par les mots : « compris entre au moins 70 et au plus 80 grammes ».
Le référentiel d'évaluation est fixé en annexe IV du présent arrêté qui comprend les parties IV.1 relative aux unités constitutives du diplôme, IV.2 relative au règlement d'examen, et IV.3 relative à la définition des épreuves sous la forme ponctuelle et sous la forme du contrôle en cours de formation.
Le référentiel des activités professionnelles est défini en annexe II, et le référentiel de compétences est défini en annexe III du présent arrêté.
Il est créé la spécialité « Optique Photonique : Technologies de la Lumière » de baccalauréat professionnel, dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées par le présent arrêté.
La présentation du diplôme est définie en annexe I du présent arrêté.
La première session d'examen de la spécialité « Optique Photonique : Technologies de la Lumière » de baccalauréat professionnel, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2026.
Aux articles D. 600-1 et D. 600-2 du code de procédure pénale, les mots : « directeur interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer » sont remplacés par les mots : « directeur des services pénitentiaires d'outre-mer ».
Le référentiel d'évaluation est fixé en annexe IV du présent arrêté qui comprend les parties IV-a relative aux unités constitutives du diplôme, IV-b relative au règlement d'examen et IV-c relative à la définition des épreuves.
La première session d'examen de la spécialité « boucher » de certificat d'aptitude professionnelle organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2025.
Les modalités d'application de ce décret, pour les candidats présentant des spécialités de diplômes relevant du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la mer, sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et par arrêté du ministre chargé de la mer.
Il est créé la spécialité « boucher » de certificat d'aptitude professionnelle, dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées par le présent arrêté.
La présentation synthétique des blocs de compétences du diplôme est définie en annexe I du présent arrêté.
La dernière session d'examen de la spécialité « boucher » du certificat d'aptitude professionnelle organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 mai 2005 précité aura lieu en 2024. A l'issue de cette session qui prend fin le 31 décembre 2024, l'arrêté précité est abrogé.
Le certificat d'aptitude professionnelle et le baccalauréat professionnel sont délivrés, au titre de la session 2023, conformément aux dispositions du chapitre VII du titre III du livre III du code de l'éducation, sous réserve des dispositions du présent décret.
Au 9° du III de l'article 2 du décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 susvisé, les mots : « directeur interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « directeur des services pénitentiaires d'outre-mer ».
A l'article R. 6431-77 du code de la santé publique, les mots : « directeur interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer » sont remplacés par les mots : « directeur des services pénitentiaires d'outre-mer ».
Mme Olivia ANDREZ est nommée conseillère chargée des relations avec la société civile au cabinet du ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement, à compter du 20 mars 2023.
L'opérateur décrit et justifie les dispositions qu'il prend pour l'application du présent arrêté au travers de la démonstration de sécurité nucléaire.
En cas de liquidation judiciaire, l'administrateur judiciaire informe dans les meilleurs délais le ministre compétent de la cessation d'activité.
L'opérateur procède, au niveau de sa direction et à des intervalles planifiés, à la revue du système de management afin de s'assurer qu'il est toujours pertinent, adapté, efficace et en cohérence avec sa politique de sécurité nucléaire.
ANNEXE 6
LISTE DES INFORMATIONS DE DÉCLARATION COMPTABLE
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La démonstration de sécurité nucléaire est mise à jour autant que nécessaire, notamment en cas de modification significative des circonstances, hypothèses et données prises en compte et au plus tard tous les dix ans. Elle est également mise à jour à la demande du ministre compétent.
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication, ou pour les dispositions mentionnées à l'annexe 7, aux délais qui y sont indiqués.
L'autorisation est abrogée par un arrêté du ministre compétent.
Conformément à l'article R. 1333-10 du code de la défense, le silence de l'administration pendant six mois vaut rejet de la demande d'abrogation. Dans ce cas, le titulaire de l'autorisation reste soumis aux dispositions du présent arrêté.
L'opérateur définit, met en œuvre, tient à jour et améliore en continu un système de management qui permet d'assurer que la sécurité nucléaire est systématiquement prise en compte dans toute décision concernant l'activité autorisée dès la conception, lors des modifications, lors de la réalisation et lors de la cessation de l'activité.
Des rondes de surveillance sont régulièrement effectuées par du personnel de gardiennage, de jour comme de nuit. Ces rondes contribuent à la sécurité du site, notamment à décourager des menaces ou détecter tout fait suspect ou acte de malveillance.
L'opérateur retranscrit les variations de stock dans un dispositif de comptabilité des matières nucléaires indépendant du suivi physique.
Lorsqu'il le juge nécessaire pour assurer la sécurité nucléaire d'une activité, le ministre compétent peut, de son initiative, modifier l'arrêté d'autorisation ou le compléter par un arrêté complémentaire.
Les paramètres de pollution nécessitant un traitement plus rigoureux sont l'azote (N) et le phosphore (P).
La valeur de la concentration maximale à respecter ou le rendement minimum sont appliqués.
La mise en œuvre du traitement plus rigoureux doit être réalisée dans les 7 ans après la publication du présent arrêté.
A l'annexe de l'arrêté du 20 février 2020 susvisé, les termes : 
« Jusqu'au 31 janvier 2023» 
sont remplacés par les termes : 
« Jusqu'au 28 février 2023 ».
La secrétaire générale de la préfecture de la Martinique et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile précise les modalités de demande de notification et de transmission des informations par les organismes d'évaluation de la conformité ainsi que la procédure applicable en cas de modifications apportées à la notification.
Les organismes notifiés communiquent dès qu'ils en ont connaissance au ministre chargé de l'aviation civile les informations mentionnées au paragraphe 1 de l'article 32 du règlement (UE) 2019/945 susvisé.
Le décret n° 2022-1754 du 30 décembre 2022 relatif aux aides couplées au revenu dans le domaine animal est abrogé.
L'agrément mentionné dans l'arrêté du 21 juillet 2016 susvisé, relatif au titre professionnel de « contrôleur technique de véhicules légers », est délivré sous réserve du respect des exigences relatives aux organismes de formation prévues à l'annexe 4 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé.
En application de l'article 2 du décret n° 2022-1754 du 30 décembre 2022 susvisé, le présent arrêté détermine les conditions d'accès à l'aide aux petits ruminants en Corse.
Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises et le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'avancement des sous-officiers de carrière du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale intervient, en application de l'article 18 du décret précité, de façon distincte au sein de chacune des spécialités définies au I de l'article 1er ci-dessus.
Les agents nommés dans l'un des emplois régis par le présent décret sont placés en position de détachement.
 La commission administrative paritaire du corps ou du cadre d'emplois dont relève l'agent n'est pas consultée sur la mise en position de détachement.
Le présent décret entre en vigueur, pour chaque administration ou autorité considérée, à compter de la publication de l'arrêté mentionné au II de l'article 3 du présent décret et, au plus tard, le 1er janvier 2013.
Les dispositions de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ne sont applicables ni à la nomination à un emploi régi par le présent décret ni au retrait de l'emploi dans l'intérêt du service.
Les agents nommés dans l'un des emplois régis par le présent décret peuvent se voir retirer l'emploi dans l'intérêt du service.
II. - La valorisation socle des transports en ambulance
III. - Les transports urgents réalisés à la demande d'une unité participant au service d'aide médicale urgente
Les articles 13 à 18 de l'avenant 10 à la convention nationale sont supprimés et remplacés comme suit :
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé et le sous-directeur du travail et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005, les codes suivants sont radiés :
Référence dans la LPP
Code
Libellé
Titre III, chapitre 1, section 1, sous-section 2
3161175, 3141250, 3156501
Implants vasculaires
L'extension des effets et sanctions de l'accord régional susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord régional.
A l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005, le code suivant est ajouté :
Référence dans la LPP
Code
Libellé
Titre III, chapitre 1, section 1, sous-section 2
3110568
Implants vasculaires
Par décret du Président de la République en date du 5 mai 2023, M. Emmanuel PIWNICA est nommé membre de la Commission supérieure du Conseil d'Etat en qualité de personnalité qualifiée.
Conservation des pièces transmises par l'Assurance maladie
L'Assurance maladie conserve :
- les factures des transporteurs sanitaires durant 36 mois à compter de leur paiement ;
- les copies de pièces justificatives numérisées 36 mois à compter du paiement de la facture correspondante.
Validité des échanges
Le transporteur sanitaire et la caisse primaire étant juridiquement liées par les termes de la présente annexe, renoncent expressément au droit de contester la validité d'un échange, conclu conformément à la présente annexe, du seul fait que l'échange est électronique.
Contrôles par les organismes
En complément de l'article 11 de la présente annexe, le transporteur sanitaire est informé que la caisse primaire peut réaliser et instruire tous les contrôles prévus par les textes alors même que le « service de vérification de certaines des données a été activé », durant le processus de facturation via SEFi.
V. - La valorisation conditionnée aux mesures d'efficience applicable au 1er janvier 2025 des transports en VSL et ambulance
Clause de revoyure TUPH
Les partenaires conventionnels s'engagent à réaliser un bilan de la réforme (économique, organisationnel, processus de paiement) d'ici le mois de septembre 2023 et à revoir, le cas échéant, les modalités de tarification et de règlement en fonction des constats dressés.
IV. - Permettre une meilleure prise en charge des transports bariatriques
Par arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 28 avril 2023, M. Jean-Philippe POURTIER, attaché principal d'administration, est intégré sur sa demande dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre général), à compter du 1er juin 2023.
L'arrêté du 18 juillet 2022 portant délégation de signature (division des cabinets) est abrogé.
M. David MARTINON, ministre plénipotentiaire, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Afrique du Sud.
Par décret du Président de la République en date du 5 mai 2023, M. Yves STRUILLOU, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er janvier 2024.
A l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé, les codes suivants sont ajoutés :
Référence dans la LPP
Code
Libellé
Titre III, chapitre 1, section 3, 
      

    sous-section 1, paragraphe 4
3182125, 3159244
Implants articulaires de hanche
L'arrêté du 5 mars 2012 modifié portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction générale du Trésor est abrogé.
Il est mis fin aux fonctions du régisseur et de son suppléant nommés par l'arrêté du 20 mai 2019 modifié portant nomination d'un régisseur de recettes auprès de la direction générale du Trésor.
Il est décidé la suppression de la régie de recettes placée auprès de la direction générale du Trésor pour l'encaissement des contributions de l'Autorité des normes comptables.
Le présent arrêté s'applique à compter du 1er janvier 2023.
La liste des postes d'officier de police judiciaire du corps d'encadrement et d'application est annexée au présent arrêté.
L'arrêté du 1er juillet 2021 fixant la liste des postes d'officier de police judiciaire du corps d'encadrement et d'application de la police nationale est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Au troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 29 mars 2017 susvisé, le chiffre : « 92 » est remplacé par le chiffre : « 99 ».
Annexe 2
Grille des prix limites de facturation (PLF) applicables au 1er mars 2023 en euros
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Annexe 3
Grille des tarifs forfaitaires de responsabilité (TFR) applicables au 1er mars 2023 en euros
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Les traitements-types conventionnés de l'établissement thermal de Nancy sont modifiés au titre de la Commission paritaire nationale du 15 juin 2022. Leur nouvelle composition est fixée par l'annexe 1 au présent avenant.
Fait à Paris, le 
Pour l'Union nationale des caisses d'assurance maladie :
Le directeur général,
T. Fatome
Pour le Conseil national des établissements thermaux :
Le président,
T. Dubois
ANNEXE 3
PARCOURS
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Forfait et à-valoir
La rémunération initiale de l'auteur prévue dans le contrat de commande et de cession de droits doit être constituée d'au moins 30 % de prime d'inédit.
Dans l'article 1er de l'arrêté susvisé du 12 juillet 2019 modifié, les mots : « pour une durée de trois ans et six mois » sont remplacés par les mots : « pour une durée de quatre ans et deux mois ».
Comité de suivi
Un comité de suivi constitué de trois représentants de chaque organisation signataire est mis en place. Il se réunira au moins une fois par an pour apprécier la bonne mise en œuvre de l'accord.
Fait en 5 exemplaires, dont un original pour extension.
A Lille, le .
Pour la Guilde française des scénaristes :
représentée par Marie Roussin, présidente
Pour la SACD :
représentée par Pascal Rogard, directeur général
Pour l'USPA :
représentée par Iris Bucher, présidente
Pour le SPI :
représenté par Nora Melhli, présidente du bureau audiovisuel
Les stipulations de l'accord mentionné à l'article 1er sont rendues obligatoires à dater de la publication du présent arrêté pour la durée prévue à l'article 15 dudit accord.
L'arrêté du 6 mai 2013 pris en application de l'article L. 132-25 du code de la propriété intellectuelle et portant extension du protocole d'accord du 20 décembre 2012 relatif aux pratiques contractuelles entre auteurs scénaristes et producteurs de fiction est abrogé.
Sont rendues obligatoires pour toute entreprise de production d'œuvres audiovisuelles les stipulations de l'accord interprofessionnel sur les pratiques contractuelles entre auteurs scénaristes et producteurs de fiction du 22 mars 2023.
L'article 5 du même décret, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - L'aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale est instituée jusqu'au 31 décembre 2025 ».
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.
L'annexe de l'arrêté du 12 juillet 2019 modifié et susvisé relative au cahier de charges de l'expérimentation est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
L'annexe I de l'arrêté du 27 novembre 2020 susvisé portant cahier des charges de l'expérimentation nationale « Centres de santé sexuelle d'approche communautaire » est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.
Le premier renouvellement des membres clercs et employés composant la chambre interdépartementale des notaires d'Atlantique-Poitou siégeant en comité mixte a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des membres clercs et employés des autres chambres de notaires siégeant en comité mixte.
A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Poitiers, les membres de la chambre interdépartementale des notaires d'Atlantique-Poitou sont élus dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret. Cette chambre entre en fonctions dès l'élection de ses membres.
Le premier renouvellement des membres de la chambre interdépartementale des notaires d'Atlantique-Poitou a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des autres chambres de notaires.
Est agréé l'accord collectif de travail suivant :
Accord d'intéressement mis en place le 24 juin 2022 au sein de la branche des télécommunications tel que modifié par son avenant du 31 mars 2023.
Dans le mois suivant l'entrée en fonctions de la chambre interdépartementale des notaires d'Atlantique-Poitou, il est procédé à la désignation des membres du bureau. Ce bureau entre en fonctions dès l'élection de ses membres.
Les notaires, clercs et employés de notaires qui sont membres des différents organismes dissous en application de l'article 8 sont immédiatement rééligibles à la chambre interdépartementale des notaires d'Atlantique-Poitou.
Le décret n° 2016-676 du 25 mai 2016 relatif à la création d'une chambre interdépartementale des notaires de la Vienne et des Deux-Sèvres est abrogé.
Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 19 décembre 1945 susvisé sont applicables à la chambre interdépartementale des notaires d'Atlantique-Poitou, dès sa constitution.
Délégation est donnée à M. Jonathan Bloch, contractuel, adjoint au chef de la mission transformation numérique, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Aux I, II et III de l'article R. 251, les mots compris entre : « dans sa rédaction résultant du décret » et : « , sous réserve des adaptations prévues au présent titre » sont remplacés par les mots : « décret n° 2023-345 du 4 mai 2023 ».
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 2 (AL. 1: COMPTE TENU DE LA REPARTITION DES CREDITS DES PRETS PROPOSES PAR LE CONSEIL DE DIRECTION DU FDES)
ABROGE LE DECRET 551367 DU 18 OCTOBRE 1955 ORGANISATION DU FDES.
Texte totalement abrogé et incorporé au code de commerce à l'exception des articles 58 (3e alinéa) et 61.
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 86793 DU 02-07-1986.