Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Article 362
      Au deuxième alinéa, les mots : << à l'alinéa précédent >> sont remplacés par     les mots : << au premier alinéa >>.
Article 534
      Dans les parenthèses, les mots : << monts-de-piété, >> sont supprimés.
      (Décrets du 24 octobre 1918, art. 1er, et no 55-622 du 20 mai 1955, art. 5.)
Article 39 AA bis
      Au second alinéa, les mots : << de l'alinéa précédent >> sont remplacés par     les mots : << du premier alinéa >>.
Article 238 bis HI
      Après les mots   << article 1er >> est ajouté le mot   << modifié >>.
      (Loi no 95-1347 du 30 décembre 1995, art. 14 B-I et II.)
Article 401
      Cet article est ainsi modifié :
      Le premier alinéa devient le I ;
      Les deuxième et troisième alinéas deviennent le II ;
      Les dispositions du II sont abrogées.
      (Loi no 95-1346 du 30 décembre 1995, art. 25-I.)
Article 1648 D
      Le III est périmé.
Par dérogation à l'article 8, le budget primitif de l'exercice 2007 est arrêté par décision conjointe des ministres de l'intérieur et du budget. Il s'exécute pour la période restant à courir de l'année civile en cours.
II. - Santé, famille,
personnes handicapées et solidarité
Il est institué, pour 2004, au profit du budget général de l'Etat, un prélèvement de 300 millions d'euros sur le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
Dans les 1°, 1° bis, 6°, 7°, 8° et 9° du III bis de l'article 125 A du code général des impôts, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 16 % ».
I. - IMPOTS ET REVENUS AUTORISES
 A. - Dispositions antérieures
<<T ITRE  II
    <<Election des conseillers à l'Assemblée de Corse
    <<Chapitre Ier
    <<Composition de l'Assemblée
    et durée du mandat de ses membres
      <<Elle se renouvelle intégralement.
      <<Les élections ont lieu le même jour que les élections des conseils     régionaux.>>
Art. 8. - L'article L. 46-1 du code électoral est complété par un alinéa     ainsi rédigé:
      <<Pour l'application des règles déterminées aux précédents alinéas, le     mandat de conseiller à l'Assemblée de Corse est assimilé au mandat de     conseiller régional.>>
Art. 12. -  Le siège est attribué au candidat qui a recueilli le plus grand nombre de voix. Si des candidats ont obtenu le même nombre de voix, le siège est attribué au plus âgé.
L'article R. 123-49 est complété par l'alinéa suivant :
 « En cas de transfert d'un établissement secondaire, le greffier du nouvel établissement ou de la nouvelle adresse procède à la notification prévue au 1° de l'article R. 123-47. »
Les dispositions de la partie réglementaire du même code qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.
Article 41 DC
      Au premier alinéa, les montants de : << 324 F >> et << 269 F >> sont     respectivement portés à : << 326 F >> et << 271 F >>.
Article 46 quater-0 ZK
      Chaque membre de l'énumération est précédé respectivement des lettres a, b     et c.
Article 140 N
      Le 2o est ainsi rédigé :
      << Le montant des versements effectués aux centres... >> (Le reste sans     changement.)      (Loi no 96-376 du 6 mai 1996, art. 3-I et VI.)
Article 310 HB quinquies
      Au dernier alinéa du I, les mots : << du présent article >> sont remplacés     par : << du présent I >>.
      (Décret no 96-707 du 5 août 1996, art. 1er.)
Article 27
    Est inséré, à l'état F annexé à la loi de finances pour 2000 précitée, le chapitre 46-02 « Actions en faveur des victimes des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation » du budget des services du Premier ministre (I. - Services généraux).
    TITRE II
    DISPOSITIONS PERMANENTES
Il est annulé, au titre des dépenses ordinaires des services militaires pour 2005, des crédits s'élevant à la somme totale de 25 000 000 .
Au second alinéa de l'article R. 123-42, les mots : « le nom commercial, s'il en est utilisé un, » sont supprimés.
Le 3° de l'article R. 123-82 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 3° Un dossier annexe où figurent les actes et pièces qui doivent être déposés au registre du commerce et des sociétés, en vertu du présent code et de toutes autres dispositions législatives ou réglementaires. »
Au troisième alinéa de l'article R. 225-138, les mots : « au cours des trois dernières séances de bourse » sont remplacés par les mots : « des cours des trois dernières séances de bourse ».
Art. 50. - Sur proposition du représentant de l'Etat dans la collectivité     territoriale de Corse et après consultation des départements et communes     intéressées ainsi que du conseil économique, social et culturel de Corse,
     l'Assemblée de Corse arrête la carte scolaire des établissements     d'enseignement mentionnés à l'article 51.
Section 1
    De l'élection du conseil exécutif
Art. 29. - Le conseil exécutif est composé d'un président assisté de six     conseillers exécutifs.
Art. 63. - Une commission mixte de douze membres composée par moitié de     représentants de la collectivité territoriale de Corse et de représentants de     l'Etat est chargée de formuler des propositions relatives au régime fiscal     spécifique applicable en Corse et aux dispositions destinées à faciliter la     sortie de l'indivision.
CHAPITRE  VI
    Des transports
Section 3
    Fonctionnement et attributions de l'Assemblée de Corse
Art. 13. -  Dans la section I du chapitre IV du titre III du livre II du     code des communes, le titre << Sous-section V: Dispositions communes aux     diverses sortes d'attributions >> est numéroté << Sous-section IV >> et     inséré après l'article L. 234-13.
Art. 16. -  Les articles L. 234-19, L. 234-19-1, L. 234-19-2 et L. 234-19-3     du code des communes sont abrogés.
Le d du 4° de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts est complété par les mots : « , ou par une société qualifiée elle-même de jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche et développement ».
I. - L'article 990 J du code général des impôts est abrogé.
 II. - Dans le premier alinéa de l'article 1133 ter du même code, le montant : « 75 EUR » est remplacé par le montant : « 125 EUR ».
La première phrase du premier alinéa de l'article 39 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précité est complétée par les mots : « , notamment lorsqu'il estime que ces pratiques sont prohibées par les articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce ».
Les dispositions du présent arrêté seront applicables à compter du 1er janvier 2005.
Le c du 2 du I de l'article 163 quatervicies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les dispositions des quatre premiers alinéas s'appliquent aux personnes ayant la qualité de fonctionnaire ou d'agent public, en activité, affiliées après le 31 décembre 2004. »
Une fraction du produit de la taxe mentionnée à l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999), dans la limite de 4 millions d'euros, est affectée en 2006 à l'établissement public dénommé : « Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ».
Art. 10. -  L'élection a lieu au scrutin uninominal majoritaire à un tour.
Article 125-0 A
      Au 1o bis du II, il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
      << Un décret fixe les modalités d'application du présent 1o bis ; >>.
      (Loi no 96-1181 du 30 décembre 1996, art. 97-IV.)
Article 75-0 A
      Au deuxième alinéa du 1, les mots : << à l'alinéa précédent >> sont     remplacés par les mots : << au premier alinéa >>.
Article 217 bis
      Cet article est modifié comme suit :
      - le deuxième alinéa du II est périmé ;
      - au premier alinéa du III, les mots : << ci-dessus >> sont supprimés ;
      - au IV, les mots : << du premier alinéa >> sont supprimés.
Article 244 quater E
      Cet article est périmé.
Article 38 bis
      Au II bis, les mots : << Les dispositions des I et II du présent article     s'appliquent >> sont remplacés par les mots : << Les dispositions des I et II     s'appliquent >>.
Article 2 undecies
      Au premier alinéa, après les mots : << loi no 76-663 du 19 juillet 1976 >>,     est inséré le mot : << modifiée >>.
      (Loi no 96-1236 du 30 décembre 1996, art. 45.)
Article 38 septdecies D
      Au d, les mots   << les sociétés de bourse >> sont remplacés par les mots     << les prestataires de services d'investissement >>.
      (Loi no 96-597 du 2 juillet 1996, art. 94-II.)
Article 310 HC
      Dans la dernière phrase de l'énumération, les mots : << ainsi que les agents     de change et remisiers >> sont remplacés par les mots : << ainsi que les     prestataires de services d'investissement et les remisiers >>.
      (Loi no 96-597 du 2 juillet 1996, art. 94-I et II.)
Article 1414
      Le premier alinéa du I est rédigé comme suit :
      << Sont exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation     principale... >> (Le reste sans changement.)      (Loi no 96-1181 du 30 décembre 1996, art. 8-IV.)
Article 1586 C
      Cet article est périmé.
Article 1638 ter
      Cet article est périmé.
Article 1609 quater
      Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
      << Ces dispositions sont applicables aux syndicats mixtes constitués     exclusivement de communes, de syndicats de communes ou de districts. >>      (Loi no 96-142 du 21 février 1996, art. 1er, 11 et 12 [1o].)
Article 363 AH
      Les mots : << décret du 31 juillet 1959 relatif aux prix >> sont remplacés     par les mots : << décret du 31 juillet 1959 modifié relatif aux prix >>.
      (Décret no 97-174 du 25 février 1997, art. 5.)
Article 46 terdecies A
      Les mots   << ou artisanale >> sont remplacés par les mots   << , artisanale     ou agricole >>.
      (Loi no 96-314 du 12 avril 1996, art. 59.)
Article 41 DC
      Au premier alinéa, les sommes de : << 322 F >> et << 268 F >> sont     respectivement remplacées par les sommes de : << 324 F >> et << 269 F >>.
Article 217 nonies
      Au deuxième alinéa, les mots : << de l'alinéa précédent >> sont remplacés     par les mots : << du premier alinéa >>.
Article 406 undecies
      Les 3o et 4o deviennent sans objet.
      (Loi no 95-1346 du 30 décembre 1995, art. 41-II.)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le premier alinéa du 1 de l'article 168 du code général des impôts, le montant : « 48 700 » est remplacé par le montant : « 40 000 ».
Le Gouvernement présentera, avant le 30 juin 2005, un rapport présentant l'évaluation de l'application de chacune des dispositions de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, faisant notamment apparaître le nombre de bénéficiaires de ces dispositions.
Le conseil national se réunit à la demande de son président, du ministre chargé de la famille ou de la majorité de ses membres.
En cas de cessation des fonctions d'un membre du conseil national en cours de mandat pour quelque cause que ce soit, son remplacement s'effectue pour la durée du mandat restant à accomplir par la nomination d'un nouveau membre selon les mêmes modalités que pour le précédent titulaire.
Article 8 quater
      Après les mots   << loi no 67-5 du 3 janvier 1967 >>, est inséré le mot   <<     modifiée >>.
      (Loi no 96-151 du 26 février 1996, art. 1er.)
Article 39 bis A
      Au deuxième alinéa du 1, les mots : << au présent paragraphe >> sont     remplacés par les mots : << au présent 1 >>.
Article 54 ter
      Les mots : << audit article >> et << du même article >> sont remplacés     respectivement par les mots : << auxdits articles >> et << des mêmes articles     >>.
      (Loi no 96-1181 du 30 décembre 1996, art. 118-II.)
Article 62
      Au deuxième alinéa, les mots : << aux alinéas précédents >> sont remplacés     par les mots : << au premier alinéa >>.
Article 224
      Au 1o du 3, les mots : << conformément aux dispositions de l'article 225 >>     sont remplacés par les mots : << conformément aux dispositions des articles     225 et 225 A >>.
      (Loi no 96-376 du 6 mai 1996, art. 3-I, V et VI.)
Article 230 D
      Les mots   << des articles 226 à 230 B >> sont remplacés par les mots   <<     des articles 226 bis, 227 et 228 à 230 B >>.
      (Loi no 96-376 du 6 mai 1996, art. 3-I et VI.)
Article 302 bis ZD
      L'article est modifié comme suit :
      - au II, chaque membre de l'énumération est précédé de a, b et c ;
      - au V, chaque membre de l'énumération est précédé de a et b.
Article 220 D
      Cet article est périmé.
Article 1383 A
      Le dernier alinéa de cet article devient le III.
Article 1010 A
      Au deuxième alinéa, les mots : << de l'alinéa précédent >> sont remplacés     par les mots : << du premier alinéa >>.
Article 1001
      Au deuxième alinéa, les mots : << 6o, suivant qu'il s'agit de transports par     eau et par air ou de transports terrestres >> sont remplacés par les mots :
     << 5o bis >>.
      (Loi no 83-1179 du 29 décembre 1983, art. 22-I.)
Article 1638 quater
      Au II, les mots : << à fiscalité propre >> sont supprimés.
Article 1657
      Au deuxième alinéa du 1 bis, les mots : << à l'alinéa précédent >> sont     remplacés par les mots : << au premier alinéa >>.
Article 140 EA
      Cet article devient sans objet.
      (Loi no 96-376 du 6 mai 1996, art. 7.)
Article 914
      Cet article est disjoint.
Article 784
      Au troisième alinéa, les mots : << à l'alinéa précédent >> sont remplacés     par les mots : << au deuxième alinéa >>.
Article 223 T
      Cet article est ainsi rédigé :
      << Sauf dispositions contraires, les articles 223 A à 223 S sont applicables     pour l'imposition des résultats des exercices ouverts à compter du 1er     janvier 1988. >>
Article 239
      Au troisième alinéa du 1, chaque membre de l'énumération est précédé     respectivement des lettres << a >>, << b >> et << c >>.
Article 289 A
      Au second alinéa du I, les mots : << alinéa précédent >> sont remplacés par     les mots : << premier alinéa >>.
Article 239 quater
      Au III, les mots : << au 2 de l'article 39 octies et >> sont supprimés.
Article 403
      Le I est ainsi modifié :
      Au deuxième alinéa du 1o, les mots << de l'alinéa précédent >> sont     remplacés par les mots : << du premier alinéa >> ;
      Au 2o, la deuxième phrase est supprimée.
Article 2
    Les références à des dispositions abrogées par la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de la mutualité.
Article 3
    Sont abrogées les dispositions de nature législative du code de la mutualité dans sa rédaction issue de la loi no 85-773 du 25 juillet 1985 portant réforme du code de la mutualité, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée.
Art. 1er. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par     décision du Conseil constitutionnel no 91-290 DC du 9 mai 1991.]
TITRE III
    DE L'IDENTITE CULTURELLE DE LA CORSE
    CHAPITRE  Ier
    De l'éducation
Art. 49. - Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de     Corse exerce les contrôles prévus au chapitre III du titre Ier de la présente     loi.
<<Art. L. 377. - Les dispositions des articles L. 355 et L. 356 sont     applicables à l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse.
CHAPITRE  IV
    Du conseil économique, social et culturel de Corse
Art. 14. - Il est inséré, avant le titre IV du livre II du code électoral,
     un titre III bis ainsi rédigé:
TITRE V
    DES RESSOURCES
    DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE
Art. 90. - Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les     modalités d'application de la présente loi.
CHAPITRE  IV
    Dispositions diverses
Art. 11. - Le préfet peut fixer, après consultation des chefs des services     déconcentrés de l'Etat concernés, les moyens affectés à des actions communes     à ces services.
Au e de l'article R. 123-60, les références : « 1°, 2°, 3° et 4° » sont remplacées par les références : « 1°, 2° et 3° ».
A l'article R. 123-134, les mots : « à l'article R. 123-132 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 123-132 et R. 123-133 ».
Les dispositions du 1° de l'article 6 et celles de l'article 12 entrent en vigueur à la même date que la loi du 5 mars 2007 susvisée.
L'arrêté du 10 novembre 2004 fixant la liste, les limites de concentration et les mentions d'étiquetage pour les constituants des eaux minérales naturelles conditionnées ainsi que les conditions d'utilisation de l'air enrichi en ozone pour le traitement des eaux minérales naturelles et des eaux de source est abrogé.
Il est ouvert à la ministre de la défense, au titre des dépenses ordinaires des services militaires pour 2005, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de 35 450 000 .
Le troisième alinéa de l'article 1er de la loi du 15 février 1941 relative à l'organisation de la production, du transport et de la distribution du gaz est supprimé.
Il est annulé, au titre des dépenses en capital des services civils pour 2005, une autorisation de programme et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux sommes totales de 350 000  et 128 322 883 , conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état C annexé à la présente loi.
Dans la dernière phrase du deuxième alinéa du I de l'article 16 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précitée, les mots : « de l'article L. 231-6 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 231-6 et L. 231-6-1 ».
Dans le cinquième alinéa (4°) du II de l'article L. 5216-5 du même code, après les mots : « contre les nuisances sonores, », sont insérés les mots : « soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie, ».
I. - Après le mot : « exceptionnelles », la fin du 2° de l'article 995 du code général des impôts est ainsi rédigée : « autres que celles de l'article 1087, de l'exonération de droits de timbre et d'enregistrement ; ».
 II. - Le dernier alinéa de l'article 999 du même code est supprimé.
Art. 2. -  Dans la section I du chapitre IV du titre III du livre II du code     des communes, le titre << Sous-section II: Dotation de base >> est supprimé.
Art. 10. - L'article L. 280 du code électoral est complété par un alinéa     ainsi rédigé:
      <<Toutefois, dans les deux départements de Corse, des conseillers à     l'Assemblée de Corse désignés dans les conditions prévues au titre IIIbis du     présent livre sont substitués aux conseillers régionaux.>>
<<Chapitre II
    <<Mode de scrutin.
Article 76
    Au premier alinéa de l'article L. 450-3 du code de commerce, les mots : « et en prendre copie » sont remplacés par les mots : « et en obtenir ou prendre copie par tous moyens et sur tous supports ».
Article 67
    L'article L. 420-6 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Les actes interruptifs de la prescription devant le Conseil de la concurrence en application de l'article L. 462-7 sont également interruptifs de la prescription de l'action publique. »
Article 100
    Le début de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 224-3 du code de commerce est ainsi rédigé :
    « En cas de transformation en une des formes de société par actions d'une société d'une autre forme,... (le reste sans changement). »
Article 85
    Dans le 2 de l'article 39 du code général des impôts, les mots : « les prix » sont remplacés par les mots : « la liberté des prix et de la concurrence ».
    TITRE III
    CONTROLE DES CONCENTRATIONS
Article 111 quater S
      Au troisième alinéa, après les mots : << décret no 96-745 du 20 août 1996     >>, le mot << précité >> est supprimé.
Dans le dernier alinéa de l'article 50 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précitée, la date : « 1er janvier 2005 » est remplacée par la date : « 1er février 2005 ».
L'annexe II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public est complétée par un alinéa ainsi rédigé :
 « Mines de potasse d'Alsace ».
Le 1° du II de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ».
Le II de l'article 130 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 est abrogé.
La garantie de l'Etat peut être accordée à l'emprunt à contracter par l'interprofession du Beaujolais pour le financement de compléments de prime à l'arrachage des vignes. Cette garantie pourra porter sur le principal et les intérêts pour un montant maximal en principal de 5 millions d'euros.
Article 405 E
      L'article devient sans objet.
      (Loi no 96-1181 du 30 décembre 1996, art. 38-I.)
Article 171 AH
      Au a, le mot   << précité >> est remplacé par les mots   << modifié portant     statut des navires et autres bâtiments de mer >>.
Article 140 JA
      Cet article devient sans objet.
      (Loi no 96-376 du 6 mai 1996, art. 7.)
Article 209 A bis
      Cet article est périmé.
Article 199 ter D
      Cet article est périmé.
Article 209-0 A
      Le cinquième alinéa du 1o est périmé.
Article 1635 bis AD
      Au premier alinéa, après les mots : << loi no 95-101 du 2 février 1995 >>     est inséré le mot : << modifiée >>.
      (Loi no 96-1236 du 30 décembre 1996, art. 42-II et 43.)
Article 1786 bis
      Le premier alinéa de l'article est ainsi rédigé :
      << L'amende prévue à l'article 1784 est... >> (Le reste sans changement.)
Article 328
      Au 5o, les mots : << et du district >> sont supprimés.
Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales
D. - Autres mesures
Affaires étrangères
La dernière phrase du premier alinéa du II de l'article L. 443-1-2 du code du travail est supprimée.
L'Agence nationale des titres sécurisés est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la santé et des solidarités sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.
Les dispositions des articles 34 à 37, 40 à 48, 54 à 62, 66, 67, 72, 74, 76 à 79, 82 à 84, 99, 103, 104 sont applicables à Mayotte.
Le deuxième alinéa du 1 du III de l'article 1638-0 bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Les dispositions des II, III et IV de l'article 1636 B decies s'appliquent à ce taux moyen pondéré. »
Art. 35. -  Au deuxième alinéa de l'article 38 de la loi no 85-1268 du 29     novembre 1985 précitée, la référence: << L. 234-7 >> est remplacée par la     référence: << L. 234-6 >>.
A l'annexe I au code général des impôts, le décompte des alinéas est modifié comme suit :
Les reports sur l'exercice suivant des crédits disponibles à la fin d'un exercice donnent lieu à une décision modificative budgétaire provisoire prise en accord avec le contrôleur financier et retracée dans la plus prochaine décision modificative du budget soumise au conseil d'administration.
Article 1469 A bis
      Au deuxième alinéa, les mots : << à l'alinéa précédent >> sont remplacés par     les mots : << au premier alinéa >>.
Article 1609 septies
      Cet article est abrogé.
      (Loi no 96-142 du 21 février 1996, art. 1er et 12-1o et 86o.)
Article 1650
      Le 4 de cet article est sans objet.
      (Loi no 96-142 du 21 février 1996, art. 1er et 12.)
Article 1736
      Au premier alinéa, après les mots : << 1762 sexies, >> sont ajoutés les mots     : << 1762 octies, >>.
      (Loi no 95-1346 du 30 décembre 1995, art. 17.)
Article 321
      Cet article devient sans objet.
      (Loi no 96-142 du 21 février 1996, art. 1er et 12.)
Article 232
      Cet article devient sans objet.
      (Loi no 94-1163 du 29 décembre 1994, art. 16-XI.)
Article 363 AH
      Les mots : << aux prix et modalités de paiement >> sont remplacés par les     mots : << aux prix, aux modalités de paiement >>.
Article 219
      Au premier alinéa du a ter du troisième alinéa du I, après les mots : <<     article 1er >> est inséré le mot : << modifié >>.
      (Loi no 95-1347 du 30 décembre 1995, art. 14 B-I et II.)