Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
A l'article R. 161-72, les mots : « , les contrats de bonne pratique et les contrats de santé publique mentionnés respectivement aux articles L. 162-12-17, L. 162-12-18 et L. 162-12-20 » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L. 162-12-17 ».
A l'article R. 143-21, les mots : « régionale d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « d'assurance retraite et de la santé au travail » ;
A l'article R. 6324-1, après les mots : « médecins inspecteurs de santé publique » sont insérés les mots : « et les inspecteurs des agences régionales de santé ayant la qualité de médecin ».
A l'article D. 6321-1, les mots : « de la dotation nationale de développement des réseaux en application des articles L. 162-43 à L. 162-46 » sont remplacés par les mots « du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins en application de l'article L. 221-1-1 ».
Il est créé un brevet de technicien supérieur agricole option « technico-commercial ».
Le référentiel professionnel fait l'objet de l'annexe I du présent arrêté.
 Le référentiel de certification fait l'objet de l'annexe II du présent arrêté.
 Le référentiel de formation fait l'objet de l'annexe III du présent arrêté.
Les modules d'initiative locale et d'éducation physique et sportive donnent lieu à des évaluations. Seuls sont pris en compte les points supérieurs à 10 sur 20.
Les candidats ajournés, libres, de l'enseignement à distance ainsi que les candidats au titre de la formation professionnelle continue qui subissent les épreuves nationales indiquent, lors de leur inscription, s'ils choisissent de subir l'examen dans sa forme globale ou épreuve par épreuve, conformément à la réglementation en vigueur.
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter de la session d'examen 2012. A compter de cette session, l'arrêté du 27 juin 1997 modifié portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole option « technico-commercial » est abrogé.
Les articles D. 4352-1 à D. 4352-5, D. 4391-1, D. 4392-1 et D. 4393-1 peuvent être modifiés par décret.
Les demandes d'autorisations d'exercice et les déclarations de libre prestation de services déposées antérieurement au 1er juin 2010 restent soumises à la procédure en vigueur avant la date de publication du présent décret.
La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section 3 du chapitre III du titre VIII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est abrogée.
L'intitulé du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par les mots : « , aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers ».
Le montant total des primes attribuées à titre individuel aux chargés de mission ne peut excéder la somme qui résulterait du versement à chacun d'eux du montant annuel de référence prévu à l'article 2.
Le présent décret prend effet au 1er janvier 2010.
Le décret n° 70-753 du 19 août 1970 modifié relatif aux missions régionales est abrogé.
Une prime spécifique de fonctions est attribuée aux agents exerçant les fonctions de chargé de mission auprès des secrétaires généraux pour les affaires régionales prévus aux articles 4, 5 et 6 du décret n° 2009-589 du 25 mai 2009 susvisé.
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au premier alinéa de l'article 130 de la loi du 21 juillet 2009 susvisée, après les mots : « Dans chaque région, », sont insérés les mots : « en Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ainsi qu'à La Réunion et Mayotte, ».
Aux articles L. 681-1, L. 683-1 et L. 684-1 du code de l'éducation, la référence : « L. 632-10 » est remplacée par la référence : « L. 632-5 ».
Après l'article L. 4031-4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4031-5 ainsi rédigé :
 « Art. L. 4031-5. - Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. »
A l'article L. 4123-17 du code de la santé publique, les mots : « deux, quatre » sont remplacés par le mot : « trois ».
L'article L. 6121-12 du code de la santé publique est abrogé.
Le deuxième alinéa de l'article L. 6141-1 du code de la santé publique est complété par la phrase suivante : « A Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, il est territorial. »
Au 3° de l'article L. 213-13-1 du code de l'environnement, après les mots : « de l'Etat », sont insérés les mots : « , de ses établissements publics concernés ».
Au second alinéa de l'article L. 4131-5 du code de la santé publique, les mots : « représentant de l'Etat dans la région de » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé de ».
Les articles 82, 83, les III, IV et V de l'article 84, l'article 87 et l'article 108 de la loi du 21 juillet 2009 susvisée sont applicables à Wallis-et-Futuna.
A l'article L. 4421-1 du code de la santé publique, les mots : « des chapitres III et IV » sont remplacés par les mots : « du chapitre III ».
A l'article L. 1535-2 du code de la santé publique, la référence à l'article L. 1425-1 est remplacée par la référence à l'article L. 1427-1.
A l'article L. 4421-12 du code de la santé publique, les mots : « deux, quatre » sont remplacés par le mot : « trois ».
A l'article L. 4411-3 du code de la santé publique, les mots : « deux, quatre » sont remplacés par le mot : « trois ».
Les articles L. 1511-1 à L. 1511-4 ainsi que les articles L. 3813-32, L. 3813-33, L. 3813-48 à L. 3813-51, L. 3819-10 et L. 3819-11 du code de la santé publique sont abrogés.
La présente ordonnance entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date de sa publication.
Les dispositions de la partie législative du code des transports qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou de règlements communautaires sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code des transports.
L'article L. 133-5 du code de commerceest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.L. 133-5.-Sans préjudice des dispositions prévues par le code des transports, les dispositions contenues dans le présent chapitre sont applicables aux transporteurs routiers, fluviaux et aériens. »
Les références à des dispositions abrogées par les articles 7 et 8 de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code des transports.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national interprofessionnel sur le harcèlement et la violence au travail du 26 mars 2010.
L'extension des effets et sanctions de l'accord national interprofessionnel susvisé est faite à la date de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord national interprofessionnel.
Au 1° bis de l'article 1051 du même code, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2013 ».
Il est ouvert aux ministres, pour 2012, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 380 746 233 581 € et de 376 151 517 343 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne est évalué pour l'exercice 2012 à 18 878 273 000 €.
II. ― AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT
I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES
NON RATTACHÉES
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-644 DC du 28 décembre 2011.]
A la fin du dernier alinéa du I de l'article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, les mots : « mentionnée au présent I » sont remplacés par les mots : « sur les conventions d'assurances ».
L'article 1518 bis du même code est complété par un zf ainsi rédigé : 
« zf) Au titre de 2012, à 1,018 pour les propriétés non bâties, à 1,018 pour les immeubles industriels relevant du 1° de l'article 1500 et à 1,018 pour l'ensemble des autres propriétés bâties. »
Après le e du 1° de l'article 1464 A du code général des impôts, il est inséré un f ainsi rédigé : 
« f) Les spectacles musicaux et de variétés. »
Au 4° de l'article 1649 quater L du même code, après le mot : « commerçants », il est inséré le mot : «, agriculteurs ».
I. ― Après la seconde occurrence du mot : « impôts », la fin de la première phrase du 1° de l'article L. 3324-1 du code du travail est supprimée. 
II. ― Le I s'applique à compter des exercices ouverts à partir du 21 septembre 2011.
Le code général des impôts est ainsi modifié : 
1° L'article 274 est abrogé ;
2° Au premier alinéa du 1 de l'article 283, la référence : « 274 » est remplacée par la référence : « 275 ».
Au I de l'article 220 undecies du même code, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2012 ».
Au premier alinéa du 1 de l'article 199 unvicies du code général des impôts, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2014 ».
Au premier alinéa du 1 de l'article 39 bis A du code général des impôts, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2012 ».
Le II de l'article 150 VC du même code est abrogé.
II. - RESSOURCES AFFECTÉES
A. ― Dispositions relatives aux collectivités territoriales
A la quarantième ligne de la dernière colonne du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, le nombre : « 5,66 » est remplacé par le nombre : « 7,20 ».
I. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
A. ― Autorisation de perception
des impôts et produits
A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 5141-4 et au 2° du II de l'article L. 5141-5 du code général de la propriété des personnes publiques, l'année : « 1998 » est remplacée par l'année : « 2008 ».
A la fin duII de l'article 54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2020 ».
Au plus tard le 30 avril 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'enseignement agricole technique et supérieur détaillant l'évolution, depuis 2005, de la carte des formations, des effectifs d'élèves accueillis, des moyens financiers et en personnels, dans les établissements publics et dans les établissements privés.
Médias, livre et industries culturelles
Ecologie, développement et aménagement durables
Au III de l'article 88 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2013 ».
Le neuvième alinéa du même article L. 135 B est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« De même, les collectivités locales et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent se communiquer entre eux des informations fiscales sur leurs produits d'impôts. »
Le a bis de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales est complété par les mots : «, ainsi que l'ensemble des informations déclarées par le redevable intervenant dans le calcul du montant, notamment les effectifs salariés ».
Agriculture, pêche, alimentation,
forêt et affaires rurales
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 février 2012, un rapport sur les conséquences pour le budget de l'Etat et des collectivités territoriales de la création d'une agence publique de financement des investissements des collectivités territoriales.
II. ― AUTRES MESURES
Administration générale et territoriale de l'Etat
Le I de l'article 1639 A bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Par exception aux dispositions du premier alinéa, les délibérations prévues à l'article 1647 D peuvent être prises jusqu'au 31 décembre pour être applicables l'année suivante. »
I. ― Aux deuxième et à la fin de l'avant-dernier alinéas de l'article L. 256 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, le nombre : « 44 » est remplacé par le nombre : « 48 ». 
II. ― Le I entre en vigueur à compter du 1er juillet 2012.
L'augmentation maximale du produit global de la taxe additionnelle perçue par l'ensemble des chambres départementales d'agriculture, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 514-1 du code rural et de la pêche maritime, est fixée pour 2012 à 1,5 %.
Au dernier alinéa de l'article 220 Z bis du code général des impôts, le mot : « douze » est remplacé par les mots : « vingt-quatre ».
A la fin du II de l'article 101 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2014 ».
Aides à l'acquisition de véhicules propres
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
Au second alinéa de l'article L. 5134-30-1 du code du travail, les mots : « jusqu'au 31 décembre 2011, » sont supprimés.
Est autorisée la cession par l'Etat des bois et forêts composant le domaine de Souzy-la-Briche, objet des actes de donation des 22 mai 1969, 12 avril 1972 et 19 décembre 1975.
Après le 17° du I de l'article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un 18° ainsi rédigé : 
« 18° Politique immobilière de l'Etat. »
Pour l'année 2012, par exception aux dispositions de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles, le Fonds national des solidarités actives finance la totalité des sommes payées au titre de l'allocation de revenu de solidarité active versée aux personnes mentionnées à l'article L. 262-7-1 du même code.
Le VII de l'article 25 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 est abrogé.
L'article 139 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est abrogé.
Au dernier alinéa du 3°de l'article 1605 bis du code général des impôts, les mots : « et 2011 » sont remplacés par les mots : «, 2011 et 2012 ».
I. ― Le produit des ressources et impositions instituées par les dispositions mentionnées à la colonne A affecté aux personnes mentionnées à la colonne B est plafonné annuellement conformément aux montants inscrits à la colonne C du tableau ci-après :
Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la même loi sont confirmées pour l'année 2012.
Fait à Marseille, le 15 septembre 2022.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille :
La présidente,
D. Bonmati
Fait à Marseille, le 1er juillet 2022.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille :
La présidente,
D. Bonmati
Fait à Poitiers, le 19 septembre 2022.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers :
Le président,
D. Lemoine
Le collège en formation restreinte, délibérant le 10 octobre 2022,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 142-7 ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :
Le président désigné,
D. Beau
Le présent arrêté fixe pour l'année scolaire 2022-2023 conformément au tableau annexé, les taux des droits de scolarité acquittés par les élèves en vue de la préparation d'un diplôme national à l'Ecole nationale supérieure maritime (ENSM).
Les élèves peuvent être exonérés du paiement des droits de scolarité prévus à l'article 1er dans les conditions fixées aux article R. 719-49 et R. 719-50 du code de l'éducation.
Le directeur général de l'Ecole nationale supérieure maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 28 octobre 2022, le décret du 18 mai 1973 portant reconnaissance légale de la Communauté des Cisterciennes de la Stricte Observance de Notre-Dame de la Grâce-Dieu, dont le siège est situé Chaux-les-Passavant (25530), est abrogé.
Mme Ariane VINCENT est nommée conseillère en charge de la stratégie, de la communication et de la presse au cabinet du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, à compter du 27 octobre 2022.
Par décret en date du 8 novembre 2022, M. Philippe MAGNE, praticien hospitalier, est nommé inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale des affaires sociales, à compter du 15 novembre 2022.
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 2022, il est mis fin aux fonctions de M. Jean CASTEX en tant que président et membre du conseil d'administration de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France.
Le coefficient mentionné au quatrième alinéa de l'article 219 du décret du 27 novembre 1946 modifié pour déterminer les charges mentionnées au 2° du II de l'article 102 du même décret est fixé à 0,967 pour l'année 2023.
Le directeur de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A la sous-direction du financement du système de soins, délégation est donnée à M. Timothée Mantz, adjoint au sous-directeur, à l'effet de signer au nom des ministres chargés de la sécurité sociale, tous actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 2 novembre 2022, Mme Sylvie Barrère, attachée principale d'administration, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 27 mars 2023.
L'arrêté du 1er juillet 2022 modifié portant délégation de signature au sein de la direction de la sécurité sociale et au sein de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale est abrogé.
Il est mis fin, sur sa demande et à compter du 2 novembre 2022, aux fonctions de M. Nicolas BAYS, conseiller auprès de la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire.
M. Yves AUFFRET est nommé conseiller PAC, affaires européennes et internationales au cabinet du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, à compter du 7 novembre 2022.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 novembre 2022, Mme ZHENG (Maryline) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Althémis Paris », à la résidence de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 novembre 2022, Mme Sabrina NUMERIC, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, est, à compter du 1er janvier 2023, nommée et titularisée dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.
Mme Anne BOILLON, conseillère des affaires étrangères, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Azerbaïdjan, en remplacement de M. Zacharie GROSS, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 novembre 2022, M. JULLIEN (François, Alain, Claude) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée « Jacquin & Associés, Notaires » à la résidence de Paris.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de conseiller PAC, affaires européennes et internationales exercées par M. Martin DERUAZ au cabinet du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, à compter du 2 novembre 2022.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 4 novembre 2022, à compter du 1er novembre 2022, il est mis fin aux fonctions de président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile de M. Emmanuel MEYER, à sa demande.
Mme Clara D'ORLANDO est nommée conseillère Europe et attractivité au cabinet du ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger, à compter du 2 novembre 2022.
Délégation est donnée à l'agent ci-après désignée :
Mme Dominique Camus,
à l'effet de valider les ordres de mission et/ou les états de frais Chorus DT, en qualité de valideur hiérarchique, dans le périmètre des attributions de la direction.
Il est mis fin aux fonctions de directrice de cabinet de la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative, exercées par Mme Amandine PASQUIER, à compter du 5 novembre 2022.
L'annexe de l'arrêté du 21 juin 2022 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
La directrice générale de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur le lendemain de la publication.
Le nombre : « 20 130 » du tableau de l'article 1er de l'arrêté du 22 septembre 2020 susvisé est remplacé par le nombre : « 20 120 ».
L'arrêté du 29 septembre 2022 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène est abrogé.
Le nombre : « 1 390 » du tableau de l'article 2 de l'arrêté du 22 septembre 2020 susvisé est remplacé par le nombre : « 1 380 ».
Le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2023, 2024 et 2025 dans le corps des psychologues du ministère de la justice, en application des dispositions du décret du 1er septembre 2005 susvisé, est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.
L'arrêté du 28 novembre 2008 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
ANNEXE
Corps
Psychologues du ministère de la justice
Grade
Psychologue hors classe
Année
2023
2024
2025
Taux
9 %
9 %
9 %
Le niveau de risque épizootique tel que défini à l'article 3 de l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé est qualifié de « élevé » sur l'ensemble du territoire métropolitain.
Le présent arrêté prend effet au 15 juillet 2022 et sera publié au Journal officiel de la République française.
La présente décision entre en vigueur le 15 juillet 2022.
La déléguée aux relations européennes et internationales et à la coopération et le directeur général de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le secrétaire général du ministère en charge de l'écologie est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Est approuvé le transfert interne de portefeuille d'engagements de retraite au sein d'une comptabilité auxiliaire d'affectation de la société AXA Assurances Vie Mutuelle, dont le siège social est situé à Nanterre (92000), 313, Terrasses de l'Arche.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations du 3 novembre 2022, Mme Marie Suzy MARTIN née ALVES, attachée d'administration de l'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er mars 2023.
La présente décision sera notifiée à la SARL Alto et publiée au Journal officiel de la République française.
Dans la décision indiquée ci-dessus, le nom du service : « D!CI Radio » est remplacé par : « L!KE Radio ».
La présente décision sera notifiée à l'association Vallée Médias et publiée au Journal officiel de la République française.
L'association Radio Espace Mercantour est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2017-MA-44 du 22 décembre 2017 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Oxygène est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 18 juillet 2023.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Espace Mercantour et publiée au Journal officiel de la République française.