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L'arrêté du 4 novembre 2021 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, est abrogé.
Il est créé une mention « ski nautique wakeboard et disciplines associées » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « performance sportive ».
Les référentiels professionnel et de certification des unités capitalisables constitutives du diplôme définis à l'article D. 212-54 du code du sport figurent à l'annexe I au présent arrêté.
L'arrêté du 4 janvier 2021 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, est abrogé.
L'arrêté du 1er février 2021 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, est abrogé.
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2018.
L'agence de l'innovation de défense est un service à compétence nationale rattaché au délégué général pour l'armement.
Le directeur de l'eau et de la biodiversité et le directeur général de l'alimentation sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des autres dispositions réglementaires relatives aux animaux d'espèces non domestiques.
La durée effective de service national accompli en tant qu'appelé est prise en compte pour sa totalité pour s'ajouter à l'ancienneté retenue pour le classement en application des articles 7 à 10 ci-dessus.
Article 1653 C
    Chaque membre de l'énumération est précédé respectivement des lettres : « a », « b », « c » et « d ».
Art. 2. -  L'annexe I au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit :
Article 1601 A
    Au deuxième alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».
    (Loi no 2000-1352 du 30 décembre 2000, art. 112.)
Article 985
    Les mots : « l'article 76 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « l'article L. 131-5 du code de commerce ».
    (Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000, art. 4-I-1o.)
Art. 8. - Pour les opérations collectives autres que celles mentionnées à     l'article 2 de la présente loi, le souscripteur est, pour l'exécution du     contrat ou de la convention, réputé agir à l'égard de l'assuré ou de     l'adhérent pour le compte de l'organisme qui délivre sa garantie.
TITRE II
     CONTROLE DES INSTITUTIONS RELEVANT DU TITRE III DU LIVRE VII DU CODE DE LA     SECURITE SOCIALE ET DE LA SECTION 4 DU CHAPITRE II DU TITRE II DU LIVRE VII     DU CODE RURAL ET DES MUTUELLES RELEVANT DU CODE DE LA MUTUALITE
Art. 1er. - La décision visée au deuxième alinéa de l’article 25 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée susvisée est prise conjointement par le ministre compétent et le ministre chargé de l’économie sociale.
L'octroi de mer facturé à l'occasion de ventes résiliées, annulées ou restées définitivement impayées est imputé sur l'octroi de mer dû à raison des ventes ultérieures.
 Cette imputation est subordonnée à la rectification préalable de la facture initiale.
L'Etat perçoit sur le produit de l'octroi de mer un prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement égal à 2,5 % du montant dudit produit.
Art. 10. - Les dispositions des articles 2, 4, 7 et 9 sont des dispositions     d'ordre public et s'appliquent quelle que soit la loi régissant le contrat.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux personnes nommées dans les corps de fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique de l'Etat figurant en annexe, sans préjudice de l'application des dispositions plus favorables instituées par les statuts particuliers de ces corps.
TITRE III
    DISPOSITIONS DIVERSES
Article 203 bis
    Les dispositions de l'article 203 bis sont transférées sans changement sous l'article 73 D.
Article 15 bis
    Au I, après les mots : « loi no 90-449 du 31 mai 1990 », est ajouté le mot : « modifiée ».
    (Loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000, art. 84 et 140-IV.)
Article 570
    Au 8o du I, chaque membre de l'énumération est précédé respectivement des lettres : « a », « b » et « c ».
Article 235 ter ZA
    Au second alinéa du I, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».
Article 1001
    Au 1o, les mots : « l'article 1060 du code rural » sont remplacés par les mots : « les articles L. 722-9 et L. 722-28 du code rural ».
    (Ordonnance no 2000-550 du 15 juin 2000, art. 1er et 6.)
Article 41-0 A
    Au I, au 1o du II et au III, les mots : « troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « quatrième alinéa ».
    (Loi no 2000-1352 du 30 décembre 2000, art. 14-V-1o, b et d, et 5o.)
Article 1628 quater
    Au premier alinéa du II, les mots : « L. 223-13 du code rural » sont remplacés par les mots : « L. 423-16 du code de l'environnement ».
    (Ordonnance no 2000-914 du 18 septembre 2000, art. 1er et 5-I-2o.)
Article 1624 bis
    Au premier alinéa, les mots : « les articles 1234-1 et suivants du code rural » sont remplacés par les mots : « les articles L. 752-1 à L. 752-21 du code rural ».
    (Ordonnance no 2000-550 du 15 juin 2000, art. 1er et 6.)
Article 1045 bis
    Les mots : « L. 241-12 du code rural » sont remplacés par les mots : « L. 331-17 du code de l'environnement ».
    (Ordonnance no 2000-914 du 18 septembre 2000, art. 1er et 5-I-2o.)
Article 41 DD
    Au 1, après les mots : « loi no 90-449 du 31 mai 1990 » est ajouté le mot : « modifié ».
    (Loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000, art. 84 et 140-IV.)
Article 286 L
    Les mots : « du même code » sont remplacés par les mots : « du code général des impôts ».
Article 46 bis
    Les mots : « concessionnaires d'opération d'aménagement, » sont remplacés par les mots : « chargés de l'aménagement par une convention contractée ».
    (Loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000, art. 8-1o et 9.)
Le directeur zonal de la police aux frontières est nommé par arrêté du ministre de l'intérieur parmi les contrôleurs généraux de la police nationale ou les fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale.
Les conseils régionaux peuvent exonérer les livraisons de biens produits localement par des entreprises autres que celles visées à l'article 5.
 Ces exonérations prennent la forme d'un taux réduit ou d'un taux zéro. Le taux est arrêté dans les limites fixées à l'article 28.
L'octroi de mer dont les assujettis peuvent opérer la déduction est, selon les cas :
 1° Celui qui est perçu à l'importation des marchandises ;
 2° Celui qui figure sur les factures d'achats qui leur sont délivrées par leurs fournisseurs, si ces derniers sont légalement autorisés à le faire figurer sur lesdites factures.
Le corps d'encadrement et d'application comprend quatre grades :
 - gardien de la paix ;
 - brigadier de police ;
 - brigadier-chef de police ;
 - brigadier-major de police.
Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale exercent leurs missions en tenue ou en civil selon la nature des fonctions assurées.
 Le règlement d'emploi de chaque direction centrale ou service central et celui de la préfecture de police définissent les modalités d'exercice des missions de police exercées en civil ou en tenue.
Article 39 AA
    Cet article est modifié comme suit :
    - les dispositions du b du 2o et du 3o sont périmées ;
    - aux dernier et avant-dernier alinéas, les mots : « et au 3o » sont supprimés.
Article 39 quinquies E
    Au premier alinéa, le mot : « modifiée » est inséré après les mots : « loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 ».
    (Loi no 2000-1207 du 13 décembre 2000, art. 51.)
Art. 8. -  Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer     et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de     Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le droit à déduction prend naissance lorsque l'octroi de mer déductible devient exigible dans les conditions déterminées au chapitre III.
Pour les produits pétroliers et assimilés énumérés au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, le fait générateur se produit et la taxe devient exigible lors de leur mise à la consommation à l'intérieur des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique ou de La Réunion.
Par exception aux dispositions du 1° du I de l'article 267 et du 1° de l'article 292 du code général des impôts et pour l'application de ces articles dans les régions d'outre-mer, l'octroi de mer et l'octroi de mer régional ne sont pas compris dans la base d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée.
Lorsque le montant de l'octroi de mer déductible mentionné sur une déclaration excède le montant de l'octroi de mer dû d'après les éléments qui figurent sur cette déclaration, l'excédent de taxe dont l'imputation ne peut être faite est reporté, jusqu'à épuisement, sur la ou les déclarations suivantes.
Art. 5. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1396
    Au deuxième alinéa, les mots : « premier alinéa de l'article 1639 A bis » sont remplacés par les mots : « premier alinéa du I de l'article 1639 A bis ».
Article 74-0 M
    Au 2 de l'article, les mots : « au 1 de l'article 74-0 N » sont remplacés par les mots : « à l'article 74-0 N ».
L'octroi de mer est liquidé :
 1° Pour les opérations d'importation mentionnées au 1° de l'article 1er, sur la déclaration en douane ;
 2° Pour les opérations mentionnées au 2° du même article, au vu de déclarations trimestrielles souscrites par les assujettis.
Il est créé un corps d'encadrement et d'application de la police nationale régi par les dispositions du décret du 9 mai 1995 susvisé ainsi que par les dispositions du présent décret.
Les brigadiers-majors en poste au 31 décembre 2004 peuvent continuer à exercer leurs fonctions dans l'emploi qu'ils occupent en vertu du dernier alinéa de l'article 4 du décret n° 95-657 du 9 mai 1995.
Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à compter du 1er août 2004.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Toute personne assujettie à l'octroi de mer doit s'identifier auprès du bureau de douane territorialement compétent.
 Les personnes assujetties à l'octroi de mer, dont les livraisons sont exonérées en application de l'article 5, sont dispensées de produire les déclarations mentionnées à l'article 13.
Art. 4. -  Conformément à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983     susvisée, les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne     autre que la France ont accès au corps des psychologues de la protection     judiciaire de la jeunesse dans les mêmes conditions que les ressortissants     français.
Art. 25. -  Le décret no 81-243 du 12 mars 1981 modifié portant statut     particulier des psychologues des services déconcentrés de la protection     judiciaire de la jeunesse est abrogé.
Art. 23. -  La commission administrative paritaire compétente à l'égard des     psychologues reste compétente à l'égard des psychologues de la protection     judiciaire de la jeunesse jusqu'à l'installation de la commission     administrative paritaire de ce dernier corps.
Art. 17. -  Les psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse font     l'objet, après entretien préalable, d'une appréciation écrite annuelle.
      Cette appréciation, dont le cadre de présentation est fixé par arrêté du     garde des sceaux, ministre de la justice, ne donne pas lieu à une note     chiffrée.
Article 1623
    Les mots : « du titre III » sont remplacés par les mots : « du titre V ».
    (Ordonnance no 2000-550 du 15 juin 2000, art. 1er et 6.)
Article 58
    Au premier alinéa, chaque membre de l'énumération est précédé respectivement des lettres : « a », « b », « c » et « d ».
Article 348
    Les mots : « l'article L. 511 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « l'article L. 5111-1 du code de la santé publique ».
    (Ordonnance no 2000-548 du 15 juin 2000, art. 1er.)
Article 1011
    Cet article devient sans objet.
    (Loi no 99-1172 du 30 décembre 1999, art. 57-I.)
Article 278 quater
    Les mots : « L. 601 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « L. 5121-8 du code de la santé publique ».
    (Ordonnance no 2000-548 du 15 juin 2000, art. 1er.)
Article 75-0 D
    Au deuxième alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».
Article 1384 C
    Au deuxième alinéa, après les mots : « loi no 90-449 du 31 mai 1990 » est ajouté le mot : « modifiée ».
    (Loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000, art. 84 et 140-IV.)
Art. 1er. -  Le code général des impôts est modifié et complété comme suit :
Article 1451
    Au 4o du I, les mots : « par l'article 1235 du code rural » sont remplacés par les mots : « par l'article L. 771-1 du code rural ».
    (Ordonnance no 2000-550 du 15 juin 2000, art. 1er et 6.)
Article 41 X
    Au premier alinéa, les mots : « à l'article 39 quinquies » sont remplacés par les mots : « à l'article 41 duovicies G ».
Article 304
    Aux premier et deuxième alinéas du II, les mots : « Office national de la chasse » sont remplacés par les mots : « Office national de la chasse et de la faune sauvage ».
    (Décret no 2000-1063 du 30 octobre 2000, art. 1er.)
Article 72
    Au premier aliéna du I, l'article : « 73 C » est remplacé par l'article : « 73 D ».
    (Loi no 2000-1352 du 30 décembre 2000, art. 14-IV.)
Des directions départementales de la police aux frontières sont instituées dans les départements où les nécessités de la maîtrise des flux migratoires et de la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre le justifient.
Article 39 AC
    Au premier alinéa, la référence : « L. 11 » est remplacée par la référence : « L. 223-1 ».
    (Ordonnance no 2000-930 du 22 septembre 2000, art. 1er et 7.)
Article 244 quater D
    Les mots : « la loi no 84-148 du 1er mars 1984 modifiée relative » sont remplacés par les mots : « le titre Ier du livre VI du code de commerce relatif ».
    (Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000, art. 4-I-31o.)
Article 199 octodecies
    Au deuxième alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».
Article 200 quinquies
    Au I, les mots : « l'article L. 11 du code de la route » sont remplacés par les mots : « l'article L. 223-1 du code de la route ».
    (Ordonnance no 2000-930 du 22 septembre 2000, art. 1er, 2, 5 et 7.)
Articles 46 AP à 46 AR
    Ces articles sont périmés.
Article 1585 C
    Au IV, les mots : « l'article L. 112-7 du code de l'urbanisme » sont remplacés par les mots : « l'article L. 112-1 du code de l'urbanisme ».
    (Loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000, art. 50-III.)
Article 1668 C
    Cet article est périmé.
Article 1840 N quinquies
    Cet article devient sans objet.
    (Loi no 99-1172 du 30 décembre 1999, art. 57-I.)
Article 1414
    Au premier alinéa du 2o du II, après les mots : « loi no 90-449 du 31 mai 1990 » est ajouté le mot : « modifiée ».
    (Loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000, art. 84 et 140-IV.)
Article 999
    Au premier alinéa, les mots : « 1050 du code rural » sont remplacés par les mots : « L. 727-2 du code rural ».
    (Ordonnance no 2000-550 du 15 juin 2000, art. 1er et 6.)
A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 31 décembre 2011, les gardiens de la paix titulaires de l'échelon exceptionnel depuis au moins deux ans et promus au grade de brigadier de police sont reclassés dans ce grade à un 7e échelon terminal provisoire sans ancienneté.
Article 39 quinquies FB
    Cet article est périmé.
Article 1733
    Au a du II, les références : « , 199 sexies C, 199 sexies D » sont supprimées.
    (Conséquence de la péremption des articles 199 sexies C et 199 sexies D.)
Article 1033
    Les mots : « du titre III » sont remplacés par les mots : « du titre V ».
    (Ordonnance no 2000-550 du 15 juin 2000, art. 1er et 6.)
Article 953
    Après le quatrième alinea du I, chaque membre de l'énumération est précédé respectivement des lettres : « a », « b », « c », « d », et « e ».
Article 294 A
    Au 3, les mots : « et 199 undecies » sont remplacés par les mots : « , 199 undecies et 199 undecies A ».
    (Loi no 2000-1352 du 30 décembre 2000, art. 19-I A.)
Article 318 B
    Cet article devient sans objet.
    (Loi no 2000-656 du 13 juillet 2000, art. 11-I-1, c, et VI-1.)
Article 294
    Le deuxième alinéa est complété par les mots : « mentionnés à l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles ».
    (Ordonnance no 2000-1249 du 21 décembre 2000, art. 1er, 3, 4-II-7o.)
Article 41 Y
    Au 2o, les mots : « à l'article 39 quinquies » sont remplacés par les mots : « à l'article 41 duovicies G ».
Article 41 DC
    Au premier alinéa, les montants : « 341 F » et « 283 F » sont respectivement remplacés par les montants : « 346 F » et « 287 F ».
Article 39
    Au a du 2o, les mots : « au I de l'article R* 81 A du livre des procédures fiscales » sont remplacés par les mots : « au I de l'article R* 81 A-1 du livre des procédures fiscales ».
Les dispositions des articles 3, 6, 8 et 9 peuvent être modifiées par décret.
Les dispositions du titre Ier ne s'appliquent pas aux communes de Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Art. 15. -  La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades     régis par le présent statut est fixée ainsi qu'il suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0053 du 02/03/96                        Page 3327   a 3330    
                      ......................................................
Article 1464 D
    Au premier alinéa, les mots : « au livre IV du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « au livre Ier et au livre III de la quatrième partie du code de la santé publique ».
    (Ordonnance no 2000-548 du 15 juin 2000, art. 1er.)
Les assujettis sont tenus de procéder à une régularisation :
 1° Si les marchandises ont disparu ;
 2° Lorsque l'opération n'est pas effectivement soumise à la taxe.
Article 904
    Au premier alinéa, les mots : « la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée » sont remplacés par les mots : « les titres Ier à IV du livre II du code de commerce ».
    (Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000, art. 4-I-23o.)
Article 111 H quater
    Au troisième alinéa, après les mots : « l'article 302 P » sont insérés les mots : « du code général des impôts ».
Article 178 AB
    Au 2o, les mots : « 641 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « L. 3322-5 du code de la santé publique ».
    (Ordonnance no 2000-548 du 15 juin 2000, art. 1er.)
Article 74
    Au premier alinéa, l'article : « 73 C » est remplacé par l'article : « 73 D ».
    (Loi no 2000-1352 du 30 décembre 2000, art. 14-IV.)
Article 267 quater F
    Au II, chaque membre de l'énumération est précédé respectivement des lettres : « a », « b », « c », « d », « e », « f » et « g ».
Article 1628 quinquies
    Cet article est disjoint.
Article 1384 D
    Au premier alinéa, après les mots : « loi no 90-449 du 31 mai 1990 » est ajouté le mot : « modifiée ».
    (Loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000, art. 84 et 140-IV.)
Article 325
    Cet article et disjoint.
Article 41 DO
    Au b, les mots : « d'une convention ou d'une concession d'aménagement » sont remplacés par les mots : « d'une convention publique d'aménagement ».
    (Loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000, art. 8-1o.)
Article 199 septdecies
    Cet article est périmé.
Article 199 decies G
    Les mots : « au troisième alinéa de l'article 199 decies E » sont remplacés par les mots : « au quatrième alinéa de l'article 199 decies E ».
    (Loi no 2000-1352 du 30 décembre 2000, art. 79-I.)
Article 1743
    Au 1o, les mots : « les articles 8 et 9 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « les articles L. 123-12 à L. 123-14 du code du commerce ».
    (Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000, art. 4-I-1o.)
Article 111
    Au e, les mots : « des 1er et 5e alinéas du 4 de l'article 39 » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa et du c du 4 de l'article 39 ».
    (Décret no 97-661 du 28 mai 1997, art. 1er.)
L'arrêté du 11 octobre 2019 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, est abrogé.
La nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, annexée au présent arrêté, entre en vigueur le mercredi 1er janvier 2020.
La nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, annexée au présent arrêté, entre en vigueur le vendredi 1er novembre 2019.
L'arrêté du 2 août 2019 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, est abrogé.
Le niveau de risque épizootique tel que défini à l'article 3 de l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé est qualifié de « modéré » sur l'ensemble du territoire métropolitain.
L'arrêté du 3 juin 2022 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène est abrogé.
L'arrêté du 7 juin 2022 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, est abrogé.
Après avoir entendu le rapport M. François PELLEGRINI, commissaire, et les observations de M. Benjamin TOUZANNE, commissaire du Gouvernement,
L'arrêté du 29 septembre 2022 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogèneest abrogé.
L'arrêté du 26 décembre 2017 portant homologation du cahier des charges et du plan de vérification relatif au classement des crus artisans pour les appellations d'origine contrôlées « Médoc », « Haut-Médoc » et les appellations d'origine contrôlées communales du Médoc est abrogé.
Le cahier des charges et le plan de vérification (1) relatifs au classement des crus artisans du Médoc, approuvés par l'assemblée générale extraordinaire du syndicat des crus artisans du Médoc en date du 29 novembre 2017, sont homologués.
L'arrêté du 28 septembre 2022 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, est abrogé.
Les tableaux figurant dans les articles suivants listent, pour chaque instance faisant l'objet d'un scrutin direct, les effectifs ainsi que la part respective des femmes et des hommes prise en compte au 1er janvier 2022.
La représentation des femmes et des hommes de la commission consultative paritaire de la grande chancellerie de la Légion d'honneur est fixée conformément au tableau ci-dessous :
Type de scrutin
Effectif total
Effectif Femme
Effectif Homme
Part Femme
Part Homme
direct
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Les dispositions du présent arrêté sont applicables en vue du renouvellement des instances de la grande chancellerie de la Légion d'honneur en 2022.
Le secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
L'arrêté du 31 janvier 2020 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, est abrogé.
L'arrêté du 31 mars 2020 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, est abrogé.
Des dérogations aux interdictions fixées à l'article 2 peuvent être accordées dans les conditions prévues aux articles L. 411-2(4°), R. 411-6 à R. 411-14 du code de l'environnement, selon la procédure définie par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.
Le directeur de l'eau et de la biodiversité, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.