Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
La CCHPA examine le rapport annuel d'activité établi par le ou les médecins des armées en charge de la médecine de prévention du personnel militaire.
Le directeur de la législation fiscale et la directrice des transports ferroviaires et fluviaux et des ports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La quotité, le prix d'exercice et le plafond mentionnés au C du IX de l'article 181 de la loi du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 susvisée sont fixés respectivement à 50%, 180 €/MWh et 320 €/MWh.
Les communes mentionnées au troisième alinéa de l'article 1609 H du code général des impôts sont celles dont la liste figure en annexe du présent arrêté.
Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste des activités spécifiques financées par la dotation mentionnée au I de l'article R. 162-31-4 du code de la sécurité sociale est fixée en annexe II du présent arrêté.
Les séances de la commission interarmées de prévention ne sont pas publiques.
Les personnes participant, à quelque titre que ce soit, aux travaux de la commission interarmées de prévention sont tenues à l'obligation de discrétion professionnelle à raison des pièces et documents dont ils ont connaissance à l'occasion de ces travaux.
A l'issue de chaque réunion, un procès-verbal comprenant le détail des votes est établi par le secrétariat de la commission interarmées de prévention.
Ce procès-verbal est signé par le président et est soumis à l'approbation de la commission interarmées de prevention lors d'une séance suivante.
La commission interarmées de prévention établit son règlement intérieur.
Le règlement intérieur est approuvé lors du renouvellement de cette commission.
Seuls les membres de droit ayant voix délibérative participent au vote.
Les suppléants des représentants militaires titulaires présents peuvent assister aux séances de la commission sans pouvoir prendre part aux débats.
Les suppléants des représentants du personnel militaire n'ont voix délibérative qu'en l'absence du représentant titulaire qu'ils remplacent formellement.
La commission interarmées de prévention émet son avis à la majorité des membres de droit ayant voix délibérative présents. Le vote a lieu à main levée. Les abstentions sont admises.
En cas de partage égal des avis exprimés, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.
En session ordinaire, les convocations doivent être envoyées au moins quinze jours avant la tenue de la séance. En cas d'urgence, ce délai peut être réduit à huit jours.
La convocation est accompagnée des documents soumis à l'examen de la commission interarmées de prévention.
Le président peut, à son initiative ou sur proposition des membres représentant l'administration ou des représentants du personnel militaire, en fonction de l'ordre du jour, inviter à titre consultatif toute personne susceptible d'apporter son concours compte tenu des fonctions qu'elle occupe ou de ses compétences particulières.
Conformément à l'article 29 du décret du 29 mars 2012 susvisé, le présent arrêté fixe la composition, les attributions et les conditions de fonctionnement de la commission interarmées de prévention.
La présidence de la commission interarmées de prévention est assurée par le représentant du chef de l'état-major des armées.
Le secrétariat de la commission interarmées de prévention est assuré par le bureau en charge de la prévention et de la maîtrise des risques technologiques et environnementaux de l'état-major des armées.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 36-6,
Arrête :
Fait le 19 juillet 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe
Art. 4. -  Le pouvoir de prononcer les sanctions disciplinaires du premier     groupe peut être délégué, par arrêté du ministre de l'intérieur, aux préfets     et, à Paris, au préfet de police.
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel.
A l'article 1er du décret du 15 juillet 2009 susvisé, la dernière phrase du V est complétée par les mots : « , pour le personnel militaire et civil qu'il administre et gère. »
Le Premier ministre et le ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La politique des ressources humaines du ministère de la défense a pour objet de satisfaire les besoins en emplois militaires et civils du ministère, tant en effectifs qu'en compétences, pour lui permettre de remplir ses missions.
Elle contribue à l'amélioration de la condition militaire et de celle du personnel civil.
Les articles 2, 3 et 4 du décret du 30 octobre 1978 susvisé sont abrogés.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au deuxième alinéa de l'article 222-22-1 du code pénal, le mot : « exerce » est remplacé par le mot : « a ».
Au premier alinéa de l'article 222-23 du code pénal, après le mot : « soit, », sont insérés les mots : « ou tout acte bucco-génital ».
T A B L E A U A N N E X E
CORPS ET EMPLOIS RELEVANT DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
CONCERNÉS PAR LES DÉLÉGATIONS DE POUVOIRS
Art. 6. -  Le ministre de l'intérieur, le ministre de la réforme de l'Etat,     de la décentralisation et de la citoyenneté et le ministre de la fonction     publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 5. -  Le décret no 73-838 du 24 août 1973 modifié portant     déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale     est abrogé.
Le partage de données avec l'autorité ministérielle à des fins statistiques, budgétaires et de financement ne peut porter que sur des données anonymisées.
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, la directrice générale de la recherche et de l'innovation, le directeur général de la santé et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le cahier des charges mentionné aux articles L. 333-3 et l'article R. 333-13 du code rural et de la pêche maritime est établi conformément au modèle défini en annexe.
Des mesures techniques et organisationnelles sont mises en œuvre pour assurer la sécurité du traitement des données, empêcher toute utilisation détournée ou frauduleuse, notamment par des tiers non autorisés, et préserver leur intégrité.
Les règles de sécurité et organisationnelles figurent en annexe du présent arrêté.
L'article 11 est complété d'un 6° ainsi rédigé :
« 6° D'exercer une autorité fonctionnelle sur l'ensemble des organismes chargés de la rémunération du personnel civil. »
Le deuxième alinéa de l'article 12 est supprimé.
L'arrêté du 29 juin 2020 portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
Les présidents et directeurs des établissements autorisés en application de l'article L. 1261-1 du code de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions et annexes du présent arrêté déterminent le contenu et les conditions d'utilisation des documents mentionnés aux articles R. 1261-1 et R. 1261-14 du code de la santé publique que doivent utiliser les établissements autorisés en application du deuxième alinéa de l'article L. 1261-1.
Mme Virginie DARPHEUILLE-GAZON, administratrice de l'Etat du deuxième grade, est nommée membre du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation, à compter du 1er septembre 2023.
M. Pierre CASTOLDI, sous-préfet de Béziers, est nommé préfet délégué chargé d'une mission territoriale temporaire.
M. François PROISY, sous-préfet de Castres, est nommé préfet délégué chargé d'une mission territoriale temporaire.
Mme Pascale Rousselle est, à la même date, nommée présidente de la cour administrative d'appel de Nancy.
Mme Pascale Rousselle est, à la même date, radiée du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
M. Francis LAMY, conseiller d'Etat, est nommé président de la section sociale du Conseil d'Etat, à compter du 12 août 2023.
Mme Pascale ROUSSELLE, présidente du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée conseillère d'Etat en service ordinaire (hors tour), à compter du 1er septembre 2023, pour exercer les fonctions de présidente de cour administrative d'appel.
M. Philippe LAYCURAS, sous-préfet de Brive-la-Gaillarde, est nommé préfet délégué chargé d'une mission territoriale temporaire.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux apprenants entrant en formation à compter du 1er janvier 2024.
Les personnes entrées en formation ou en situation de redoublement ou de triplement avant le 1er janvier 2024, restent régies par les dispositions antérieures jusqu'au 31 décembre 2026.
Le ministre de la santé et de la prévention est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 2 de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé, les termes : « D. 114-1 » sont remplacés par les termes : « D. 114-11 ».
A l'annexe II de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé, dans le tableau de la section « Type de dépenses 5 : accompagnement technique », le mot : « forfait » est remplacé par les mots : « plafond journalier ».
A l'annexe I de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé, à l'alinéa d du 2°, le mot : « deux » sont remplacés par le mot : « trois ».
Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le président directeur général de l'agence de service et de paiement, et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour les dispositifs de chauffage décentralisés à combustible solide à foyer fermé, les vérifications à mener lors de l'entretien prévu à l'article R. 1331-16 du code de la santé publique sont réalisées dans les conditions précisées en annexe 1.
Pour les dispositifs de chauffage décentralisés à combustible solide à foyer fermé, l'attestation d'entretien prévue à l'article R. 1331-23 du code de la santé publique, est établie dans les conditions précisées en annexe 3.
La fourniture de conseils prévus à l'article R. 1331-25 du code de la santé publique est réalisée dans les conditions précisées en annexe 2.
Conformément à l'article L. 534-1 du code rural et de la pêche maritime, les réserves qui, à la date de la sortie du statut coopératif, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des lois et règlements en vigueur conservent ce caractère pendant dix ans.
Le directeur général de l'énergie et du climat, le directeur de l'habitat, du l'urbanisme et des paysages, et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté entre en vigueur au 1er octobre 2023.
□ Je certifie sur l'honneur, l'exactitude des informations déclarées (y compris celles transmises dans les fichiers Excel joints en annexes) et de leur caractère loyal et sincère.
Fait le , à .
Signature :
(toutes les pages de ce cahier des charges doivent être paraphées avec vos initiales)
Annexe 2
Désignation des parcelles proposées à titre de mesures compensatoires
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
A l'article 7 de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé, au deuxième tiret du 1°, les termes : « pour partie en propriété et pour partie en pension » sont remplacés par les termes : « en partie ou en totalité en pension. »
Annexe 3
Désignation des parcelles détenues ou exploitées directement ou indirectement par la société objet de la prise de contrôle y compris les parcelles non déclarées à la PAC
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
L'Association Centre Culturel Alma est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'Association Centre Culturel Alma et publiée au Journal officiel de la République française.
L'ADCOMEAM (Association pour le Développement de la Culture d'Outre Mer et de son Expression Artistique en Métropole) est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-8 du 15 janvier 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Agora Côte d'azur est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 20 juin 2024.
La présente décision sera notifiée à l'ADCOMEAM (Association pour le Développement de la Culture d'Outre Mer et de son Expression Artistique en Métropole) et publiée au Journal officiel de la République française.
L'Association Agora FM est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-18 du 15 janvier 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé United Radio est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 20 juin 2024.
La présente décision sera notifiée à l'Association Radio Chalom Nitsan et publiée au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-7 du 15 janvier 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Clin d'Oeil FM est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 20 juin 2024.
La présente décision sera notifiée à l'Association Agora FM et publiée au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-25 du 15 janvier 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Chalom Nitsan est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 20 juin 2024.
L'Association Radio Chalom Nitsan est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Mme Floriane Pradines est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 2 octobre 2023.
Mme Sophie MOURLON, ingénieure générale des mines, est nommée directrice générale de l'énergie et du climat.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000, les stipulations de l'avenant du 8 juin 2023 à l'article 19 de la convention collective nationale susvisée.
Délégation est donnée à M. David PREUD'HOMME, contrôleur général de la police nationale, chef du bureau des commissaires de police, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, arrêtés et instructions, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Tiphaine PODAN, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du SGAP central RH CEA, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, arrêtés et instructions, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Sandrine ANSTETT-ROGRON, administratrice de l'Etat de 2e grade, cheffe du service de l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, arrêtés et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Romaric VALLERAND, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des mobilités, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, arrêtés, instructions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Fernando SANCHIS-PERIS, commissaire divisionnaire de police, adjoint au chef du bureau des commissaires de police, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, arrêtés et instructions, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Jean-Baptiste MABIN, commissaire de police, chef de la section mobilité et des parcours de carrière, au sein du bureau des commissaires de police, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, arrêtés et instructions, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Stéphanie PEREIRA-RAGEUL, commissaire divisionnaire de police, adjointe à la cheffe du bureau des officiers de police, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, arrêtés et instructions, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Marie MAUFFRET-VALLADE, administratrice de l'Etat hors classe, cheffe du bureau des officiers de police, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, arrêtés et instructions, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Antoine TROMBETTA, agent contractuel, chef de la mission coordination et synthèse, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, arrêtés, instructions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Léa DARRÉNOUGUE, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des policiers adjoints, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les décisions et documents s'appliquant à la gestion des policiers adjoints, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Philippe ZANARDI, commissaire général de police, chef du département de l'accompagnement des personnels, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, arrêtés, instructions, pièces comptables et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
Le montant du taux moyen pondéré de remboursement visé à l'article 265 octies du code des douanes est fixé à 21,71 euros par hectolitre pour le deuxième semestre 2023.
Le montant du taux moyen pondéré de remboursement visé à l'article 265 septies du code des douanes est fixé à 15,71 euros par hectolitre pour le deuxième semestre 2023.
L'arrêté du 17 décembre 2021 portant répartition entre les départements et les distilleries du contingent d'exportation de rhum traditionnel est abrogé.
Rendu public le 20 juillet 2023.
L'article unique de la loi visant à régulariser le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Bas-Chablais est conforme à la Constitution.
La présente décision sera notifiée à L'Association Horizon 92 et publiée au Journal officiel de la République française.
L'Association Galère est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'Association ADEJM (Association de Diffusion de l'Expression Juive sur Marseille) et publiée au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-10 du 15 janvier 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio JM est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 20 juin 2024.
L'Association ADEJM (Association de Diffusion de l'Expression Juive sur Marseille) est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'Association Galère et publiée au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-17 du 15 janvier 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Grenouille est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 20 juin 2024.
La présente décision sera notifiée à l'Association Radio Grenouille et publiée au Journal officiel de la République française.
L'Association Radio Grenouille est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
L'Association Horizon 92 est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
En application de l'article L. 212-14 du Code de la mutualité, est constatée la caducité de l'ensemble des agréments accordé à la société MUTUELLE DES SPORTIFS (SIREN : 422801910) dont le siège social est situé 2, rue Louis-David, 75116 Paris.
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-12 du 15 janvier 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Diva FM est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 20 juin 2024.
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-14 du 15 janvier 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Galère est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 20 juin 2024.
La présente décision sera notifiée à la société SAS TV Tarn et publiée au Journal officiel de la République française.
Le service de télévision TV Tarn est exploité selon les conditions stipulées dans la convention du 28 juin 2023 figurant à l'annexe 3 de la présente autorisation.
Le numéro 30 est attribué au service TV Tarn en vue de sa diffusion sur la télévision numérique terrestre.
La présente décision sera notifiée à l'association Kréol FM et publiée au Journal officiel de la République française.
Annexe 2
Grille indicative des programmes
Cette annexe est consultable auprès du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse situé au 32, rue de la Dalbade, 31000 Toulouse.
L'association Kréol FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Kréol FM.
Cette autorisation est délivrée à compter du 1er août 2023 et jusqu'au 31 mai 2028. L'ARCOM pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
La présente décision sera notifiée aux éditeurs de service de radio mentionnés à l'article 1er de la présente décision et à la société Compagnie des multiplex DAB.
L'association Vanakkam Réunion Radio est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Vanakkam Réunion Radio.