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Les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger peuvent prendre communication et copie de l'ensemble des listes électorales consulaires de leur circonscription d'élection, dans les conditions prévues à l'article L. 330-4 du code électoral.
Lors de la première réunion suivant son renouvellement général, l'Assemblée des Français de l'étranger élit en son sein son président et son bureau.
Les élections ont lieu au jour fixé pour le renouvellement de la série concernée.
 Le chapitre VI du titre IV du livre II du code électoral est applicable.
Après son renouvellement général, la première réunion de l'Assemblée des Français de l'étranger se tient dans les quatre mois suivant la date du scrutin.
A l'article L. 2411-19 du même code, les mots : « en Conseil d'Etat» sont supprimés.
La présente loi organique entre en vigueur au 1er décembre 2014.
A la fin du quatrième alinéa de l'article 706-71 du même code, les mots : « et la cour de révision et devant la commission de réexamen des condamnations » sont remplacés par les mots : « d'instruction des demandes en révision et en réexamen et devant la cour de révision et de réexamen ».
A l'article L. 1125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, la référence : « au troisième alinéa » est remplacée par les références : « aux troisième et dernier alinéas ».
La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
L'annexe de l'arrêté fixe la liste des entreprises adaptées retenues par date d'habilitation et complète l'annexe de l'arrêté du 27 décembre 2019.
Sont retenues pour mener l'expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles dans le cadre du contrat à durée déterminée « Tremplin » les entreprises adaptées listées dans une annexe jointe au présent arrêté.
La période d'ouverture des droits mentionnés à l'article 1er est fixée du 1er septembre 2020 au 31 août 2023.
La secrétaire générale du ministère de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe de l'arrêté fixe la liste des entreprises adaptées retenues par date d'habilitation et complète l'annexe de l'arrêté du 27 décembre 2019 susvisé.
Il est créé, au sein du ministère de la culture, des comités sociaux d'administration conformément aux dispositions du présent arrêté.
La ministre de la culture et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsque les effectifs de référence au sein du ou des services pour lesquels le comité social d'administration est constitué sont inférieurs ou égaux à 100 agents, les représentants du personnel sont élus au scrutin de sigle.
Le nombre de membres représentants du personnel titulaires et suppléants des comités sociaux d'administration et des formations spécialisées du ministère de la culture ainsi que les parts respectives de femmes et d'hommes telles que définies à l'article 21 du décret du 20 novembre 2020 susvisé sont fixés en annexe 5 au présent arrêté.
La liste des formations spécialisées bénéficiant de la majoration du contingent annuel d'autorisations d'absence prévue au deuxième alinéa de l'article 95 du décret du 20 novembre 2020 susvisé est mentionnée en annexe 6 au présent arrêté.
Les formations spécialisées instituées au sein des comités sociaux d'administration en application du deuxième alinéa de l'article L. 251-3 du code général de la fonction publique sont mentionnées en annexe 3 au présent arrêté.
Les formations spécialisées de service instituées en complément de la formation spécialisée d'un comité social d'administration en application de l'article L. 251-4 du code général de la fonction publique sont mentionnées en annexe 4 au présent arrêté.
Les formations spécialisées instituées au sein des comités sociaux d'administration en application du premier alinéa de l'article L. 251-3 du code général de la fonction publique sont mentionnées en annexe 2 au présent arrêté.
Sont électeurs les Français établis hors de France inscrits sur les listes électorales consulaires établies, révisées et contrôlées dans les conditions prévues au chapitre Ier du décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 susvisé.
Les déclarations de candidature sont reçues à compter de la publication du décret portant convocation des électeurs prévu à l'article 18 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée.
 Le premier alinéa de l'article 2 du présent décret est applicable.
Le premier exemplaire du procès-verbal établi en application de l'article R. 67 du code électoral est transmis sans délai au ministre des affaires étrangères.
 Le second exemplaire reste déposé à l'ambassade ou au poste consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale. Le second alinéa de l'article R. 70 lui est applicable.
L'article 23 est applicable à l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger.
Les articles R. 94, R. 95 et R. 96 du code électoral sont applicables.
Les déclarations de candidature sont rédigées sur papier libre. Elles sont accompagnées, le cas échéant, du mandat donné par le candidat au déposant.
 Elles sont reçues à compter du onzième lundi qui précède le jour de l'élection.
Les articles R. 95 et R. 96 du code électoral sont applicables.
La section 4 du livre III du code électoral (partie réglementaire) est applicable à l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France.
L'élection des délégués consulaires est soumise aux dispositions réglementaires applicables à l'élection des conseillers consulaires.
Il est fait application de la représentation proportionnelle avec répartition complémentaire suivant la règle de la plus forte moyenne conformément aux dispositions de l'article R. 169 du code électoral.
Le deuxième lundi au plus tard avant l'élection des sénateurs, le ministre des affaires étrangères dresse par ordre alphabétique la liste des membres du collège électoral. Une copie de cette liste sert de liste d'émargement lors du scrutin.
 La liste est communiquée à tout électeur qui en fait la demande. Elle peut être copiée et publiée.
Les électeurs peuvent voter de façon anticipée, par remise en mains propres de leur suffrage à un ambassadeur ou à un chef de poste consulaire de leur circonscription d'élection, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 22 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée.
Toute discussion ou délibération des électeurs est interdite à l'intérieur du bureau de vote.
Un exemplaire du procès-verbal des opérations électorales est déposé au ministère des affaires étrangères.
Les dispositions des articles R. 72 à R. 72-2 du code électoral sont applicables pour l'établissement des procurations.
Les enveloppes électorales sont fournies par le ministère des affaires étrangères.
 Elles sont opaques, non gommées, frappées du timbre à date du ministère des affaires étrangères et de type uniforme.
La validité de la procuration est limitée à un seul scrutin.
Le fonctionnaire mentionné à l'article 45 tient un registre central des remises de votes en mains propres. Chaque pli reçu en application du deuxième alinéa de l'article 64 y est enregistré dans les conditions prévues aux premier et quatrième alinéas de l'article 63. Chaque enregistrement est signé par ce même fonctionnaire.
La résiliation est effectuée devant les mêmes autorités et dans les mêmes formes que la procuration. Ces autorités en informent le fonctionnaire mentionné à l'article 45 ainsi que le mandataire dans les conditions prévues à l'article 57 ci-dessus.
Les documents mentionnés au premier alinéa de l'article 63 et au dernier alinéa de l'article 66 sont conservés dans les conditions prévues à l'article 64 jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive.
Toute information utile à l'électeur pour voter lors du scrutin peut lui être adressée par voie postale ou courrier électronique. Cet envoi est effectué par le ministre des affaires étrangères, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire.
Les électeurs peuvent voter de façon anticipée, par remise en mains propres de leur suffrage à un ambassadeur ou à un chef de poste consulaire de leur circonscription d'élection, dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article 51 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée et à la présente section.
Le mandant doit justifier de son identité et attester sur l'honneur être dans l'impossibilité de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin.
Les électeurs sont rattachés au bureau de vote ouvert au chef-lieu de la circonscription électorale qui inclut leur circonscription d'élection.
Le droit de prendre part au vote de tout électeur inscrit sur la liste électorale consulaire s'exerce sous réserve du contrôle de son identité et de la vérification qu'il n'a pas déjà pris part au vote par voie électronique.
Après l'article 10 de la même loi, il est inséré un article 10-1 ainsi rédigé : 
« Art. 10-1.-Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté peut adresser aux autorités responsables des avis sur les projets de construction, de restructuration ou de réhabilitation de tout lieu de privation de liberté. »
La présente loi est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
 Les articles 9 et 10 de la présente loi sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Au second alinéa de l'article 10 de la même loi, les mots : « peut rendre » sont remplacés par le mot : « rend ».
A la première phrase du second alinéa de l'article 6 de la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 précitée, après le mot : « Parlement », sont insérés les mots : «, les représentants au Parlement européen élus en France ».
La présente loi entre en vigueur le 1er avril 2014.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
L'article L. 268 du même code est complété par les mots : «, à l'exception des bulletins blancs ».
Au premier alinéa de l'article L. 66 du même code, les mots : « blancs, ceux » sont supprimés.
Le 1° de l'article L. 391 du même codeest abrogé.
L'article L. 223-10 du code de la mutualité est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque la mutuelle ou l'union est informée du décès du membre participant, elle est tenue de rechercher le bénéficiaire et, si cette recherche aboutit, de l'aviser de la stipulation effectuée à son profit. »
Après le mot : « tenu », la fin du dernier alinéa de l'article L. 132-8 du code des assurances est ainsi rédigée : « de rechercher le bénéficiaire, et, si cette recherche aboutit, de l'aviser de la stipulation effectuée à son profit. »
Les deux derniers alinéas de l'article L. 533-1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : 
« Un décret définit les conditions dans lesquelles est produite cette justification.»
L'article L. 5111-4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
Les établissements publics de coopération intercommunale peuvent faire application de l'article L. 2251-3. »
L'article 730-1 du code civil est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa est supprimé ; 
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Il est fait mention de l'existence de l'acte de notoriété en marge de l'acte de décès. »
Dans le II de l'article 41 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004relative aux libertés et responsabilités locales, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « six ans ».
La présente loi entre en vigueur à compter de la publication des décrets mentionnés à l'article 8 et au plus tard le 1er juillet 2010.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
L'article 1er de la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Ce contrat constitue un service civique effectué à l'étranger et obéissant aux règles spécifiques de la présente loi. »
A la première phrase de l'article L. 111-1 du code du service national, après le mot : « défense », sont insérés les mots : « et à la cohésion ».
Le deuxième alinéa de l'article L. 111-2 du même code est ainsi rédigé :
 « Il comporte aussi un service civique et d'autres formes de volontariat. »
L'article L. 112-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Le premier alinéa ne s'applique pas au service civique. »
L'article L. 111-3 du même code est abrogé.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2010, un rapport faisant état du résultat des négociations conduites avec les partenaires sociaux et tendant à la création d'un congé de service civique.
L'article L. 312-15 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « L'enseignement d'éducation civique sensibilise également les élèves de collège et de lycée au service civique prévu au titre Ier bis du livre Ier du code du service national. »
Après l'article L. 611-6 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 611-7 ainsi rédigé :
 « Art. L. 611-7. - Les établissements dispensant des formations sanctionnées par un diplôme d'études supérieures informent les étudiants de l'existence du service civique. »
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution ;
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
La seconde phrase du premier alinéa de l'article LO 6322-2 du même code est complétée par les mots : « , et sans que les dispositions de l'article LO 6321-22 trouvent à s'appliquer à la réunion du conseil territorial convoquée à cette fin ».
I. ― La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
 II. ― L'article 4 de la présente loi est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Lorsque la taille ou les spécificités de l'école le justifient, l'Etat peut mettre à la disposition des directeurs d'école les moyens leur garantissant une assistance administrative. Dans le respect de leurs compétences, les communes ou leurs groupements peuvent mettre à la disposition des directeurs d'école les moyens matériels nécessaires à l'exercice de leur fonction.
Un ou plusieurs référents direction d'école sont créés dans chaque direction des services départementaux de l'éducation nationale. Un décret précise les missions et les modalités de recrutement de ces référents, qui doivent déjà avoir exercé des missions de direction.
L'élection des représentants des parents d'élèves au conseil d'école peut se faire par voie électronique sur décision du directeur d'école, après consultation du conseil d'école.
La liste des pays dans lesquels le mandataire d'un candidat à l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France peut, en application de l'article L. 330-6-1 du code électoral, autoriser une personne à ouvrir un compte spécial est fixée dans l'annexe au présent arrêté.
Dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, les ordres professionnels et les fédérations culturelles et sportives agréées peuvent créer des organes infrarégionaux à l'échelle de la Collectivité européenne d'Alsace.
Au premier alinéa de l'article L. 1426-1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « locale », sont insérés les mots : « ou à la promotion des langues régionales ».
A compter du 1er janvier 2021, les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sont regroupés sous le nom de « Collectivité européenne d'Alsace ».
L'annexe de l'arrêté fixe la liste des entreprises adaptées retenues par date d'habilitation et complète l'annexe de l'arrêté du 19 décembre 2018.
L'annexe de l'arrêté fixe la liste des entreprises adaptées retenues par date d'habilitation et complète l'annexe de l'arrêté du 29 janvier 2019.
L'annexe de l'arrêté fixe la liste des entreprises adaptées retenues par date d'habilitation et complète l'annexe de l'arrêté du 16 mai 2019.
Les dispositions du livre Ier du code minier sont modifiées conformément aux articles 2 à 13 de la présente ordonnance.
A l'article L. 156-1, les mots : « quelle que soit leur température » sont supprimés.
L'article L. 135-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 135-1.-L'exploitation d'un stockage souterrain d'énergie calorifique est soumise aux dispositions des articles L. 134-4 à L. 134-10 relatifs aux gîtes géothermiques. »
A l'article L. 173-5, les mots : « article L. 124-4 » et « article L. 134-4 » sont remplacés respectivement par les mots : « article L. 124-3 » et : « article L. 134-1-1 ».
A l'article L. 414-1 du code minier, les mots : « quelle que soit leur température » sont supprimés.
Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'économie et des finances sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'annexe de l'arrêté fixe la liste des entreprises adaptées retenues par date d'habilitation et complète l'annexe de l'arrêté du 8 avril 2019.
TITRE V
    AUTRES DISPOSITIONS
TITRE III
    DISPOSITIONS RELATIVES
    A LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
La présente loi s'applique en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2016.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
La présente loi organique entre en vigueur le 1er janvier 2016.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
L'article L. 773-1 du code de justice administrative est complété par la référence : « et du chapitre IV du titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure ».
A la première phrase du deuxième alinéa de l'article LO 6271-6 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « et composée », sont insérés les mots : « à parité » et les mots : «, de la région et du département de la Guadeloupe » sont supprimés.
Après le 9° du I de l'article LO 6214-3 du même code, il est inséré un 10° ainsi rédigé :
« 10° Location de véhicules terrestres à moteur. »
L'article LO 6221-24 du même code est abrogé.
Au 3° du I du même article LO 6214-3, après le mot : « navires ; », sont insérés les mots : « carte et titre de navigation des navires de plaisance à usage personnel non soumis à francisation ; ».
A la fin du 3° du I de l'article LO 6214-4 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , par analogie avec les règles applicables en Guadeloupe » sont supprimés.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-721 DC du 12 novembre 2015.]
Au premier alinéa du II de l'article L. 335-5 et au premier alinéa de l'article L. 613-3 du code de l'éducation, les mots : « ou occupé une fonction de conseiller municipal, de conseiller général ou de conseiller régional » sont remplacés par les mots : « , un mandat électoral local ou une fonction élective locale ».
Le quatrième alinéa de l'article 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est également suspendu pour les élus locaux jusqu'au terme de leur mandat. »
Au 2° de l'article L. 3142-56 du code du travail, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ».
L'article L. 1621-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Nonobstant toutes dispositions contraires, la fraction représentative des frais d'emploi n'est pas prise en considération pour le calcul des ressources ouvrant droit à une prestation sociale. »
Au premier alinéa de l'article L. 2123-11-1 du même code, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 ».
A la première phrase de l'article L. 2511-35 du code général des collectivités territoriales, les mots : « conseillers de Paris et des conseillers municipaux de Marseille et de Lyon investis des fonctions de maire » sont remplacés par le mot : « maires ».
L'article 16 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière est abrogé.
La ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe du présent arrêté complète l'annexe de l'arrêté du 16 novembre 2018 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l'expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail.
L'annexe de l'arrêté fixe la liste des entreprises adaptées retenues par date d'habilitation et complète l'annexe de l'arrêté du 22 novembre 2018.
La liste des établissements de la construction et de la réparation navales, mentionnée au 1° du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée, fixée par l'arrêté du 7 juillet 2000 susvisé, est modifiée par la liste figurant en annexe au présent arrêté.
La directrice de la sécurité sociale, le directeur général du travail et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe de l'arrêté fixe la liste des entreprises adaptées retenues par date d'habilitation et complète l'annexe de l'arrêté du 5 décembre 2018.
Art. 64. -  Dans le premier alinéa de l'article 60 ter de la loi no 84-53 du     26 janvier 1984 précitée, les mots : << trois ans >> sont remplacés par les     mots : << cinq ans >>.
Dans le quatrième alinéa de l'article 16 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, les mots : « au dernier alinéa de » sont remplacés par le mot : « à ».
TITRE II
    DISPOSITIONS RELATIVES
    AUX CONTRATS DE TRAVAIL TEMPORAIRE
Art. 73. -  Au VIII de l'article 63 de la loi no 94-1134 du 27 décembre 1994     précitée, les mots : << jusqu'au 31 décembre 1996 >> sont remplacés par les     mots : << jusqu'au 31 décembre 1998 >>.
Art. 88. -  Les candidats déclarés admis au concours sur titres d'éducateurs     territoriaux de jeunes enfants, session de 1993, gardent le bénéfice de leur     inscription sur la liste d'aptitude établie à l'issue dudit concours.
Art. 30. -  L'article L. 342-1 du code du travail applicable dans la     collectivité territoriale de Mayotte est complété par un alinéa ainsi rédigé:      << En cas de récidive, les peines d'emprisonnement et d'amende peuvent être     portées au double. >>
Art. 61. -  Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 26 de la     loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les mots : << par les collectivités     >> sont remplacés par les mots : << pour les collectivités >>.
Art. 77. -  Dans le premier alinéa de l'article 47-1 de la loi no 86-33 du 9     janvier 1986 précitée, les mots : << trois ans >> sont remplacés par les mots     : << cinq ans >>.
Art. 34. -  Une convention conclue entre l'Etat et la collectivité     territoriale de Mayotte fixe des objectifs de développement économique et     social et les moyens correspondant à leur mise en oeuvre.
    TITRE III
Les articles 13 à 18 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 précitée sont abrogés.
Art. 26. - I. - Il est créé, au sein du chapitre Ier du titre III du livre     IX du code du travail, avant l'article L. 931-13, une section III intitulée:    
    <<Section III
    <<Autres congés>>
Art. 33. - Dans l'article L. 200-3 du code du travail, les mots: <<l'emploi     dans des ateliers>> sont remplacés par les mots: <<l'emploi dans ses     ateliers>>.
TITRE Ier
    DISPOSITIONS RELATIVES
    AUX CONTRATS A DUREE DETERMINEE
L'article 12-1 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 précitée devient l'article 11 et, dans cet article, les mots : « demande de reconnaissance de la qualité de réfugié » sont remplacés par les mots : « demande d'asile ».