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Les candidats admissibles fournissent à l'école, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de leur admissibilité, un extrait du casier judiciaire (n° 3) datant de moins de trois mois justifiant de l'absence de condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions.
Pour l'épreuve orale de conversation, le jury est divisé en deux sous-jurys de cinq personnes :
1° Un sous-jury pour les candidats au concours externe ;
2° Un sous-jury pour les candidats au concours interne et au troisième concours.
Pour chacun des sous-jurys, un examinateur spécialisé est désigné par arrêté du ministre.
La directrice de la sécurité sociale et le directeur de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le jury plénier apprécie souverainement, avant la levée d'anonymat des copies, le nombre de candidats admissibles.
L'organisation et la surveillance des épreuves sont placées sous la responsabilité de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale. Des représentants de l'Etat apportent leur concours au bon déroulement des épreuves écrites d'admissibilité.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter des concours organisés en 2020.
Le jury peut décider de reporter les places offertes à l'un des trois concours qui n'auraient pu être attribuées aux candidats de la catégorie correspondante.
L'arrêté du 31 juillet 2013 relatif à l'organisation des concours, aux modalités d'inscription, à la nature et l'organisation des épreuves, au contenu des programmes, à la composition et l'organisation des jurys et aux règles de discipline des concours d'entrée à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale est abrogé.
A la fin des épreuves de chacun des concours, le président du jury adresse un rapport au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale.
L'opérateur des systèmes d'information interministériels classifiés dispose, sur les crédits gérés par le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
Chapitre II
Dispositions diverses et finales
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2020.
Il est créé un service à compétence nationale dénommé « opérateur des systèmes d'information interministériels classifiés » rattaché au secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale.
Le directeur de l'opérateur des systèmes d'information interministériels classifiés a rang de directeur d'administration centrale.
Il est assisté d'un directeur adjoint qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement. Le directeur adjoint est nommé par arrêté du Premier ministre sur proposition du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale.
Le quatrième alinéa de l'article 3 du décret du 7 juillet 2009 susvisé est supprimé.
Le directeur de l'opérateur des systèmes d'information interministériels classifiés a autorité sur l'ensemble des personnels affectés dans le service.
Il arrête l'organisation du service.
Le directeur peut, dans les domaines où il exerce des pouvoirs propres, déléguer sa signature à son adjoint.
Section 3
Ressources et moyens
L'arrêté du 3 mai 2023 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire) est abrogé.
L'annexe du même décret est abrogée.
Les deuxième et dernier alinéas de l'article 10 du même décret sont supprimés.
L'article 11 du même décretest ainsi modifié : 
1° Au 1°, les mots : « versement et le montant de la somme allouée par élève et par niveau d'enseignement concerné » sont remplacés par les mots : « dotation du crédit de dépense » ; 
2° Le 4° est supprimé.
L'article 3 du décret du 6 novembre 2021 susvisé est ainsi modifié : 
1° Après les mots : « à tout élève scolarisé en classe de », sont insérés les mots : « 6e, 5e, » ; 
2° Après les mots : « dans un collège », sont insérés les mots : « ou un lycée ».
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2023.
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Le second alinéa de l'article 9 du même décret est complétée par la phrase suivante : « Les biens acquis grâce à ce crédit peuvent cependant faire l'objet d'un don selon les modalités prévues par les conditions générales d'utilisation de l'application “ pass Culture ”. »
A l'article R. 171-12 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « Les dispositions de l'article 1er » sont remplacés par les mots : « Les dispositions de l'article R. 171-11 ».
Les présidents, les directeurs et les directeurs généraux des établissements relevant de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2027.
La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste des plateaux techniques spécialisés mentionnée à l'article L. 162-23-7 du code de la sécurité sociale figure en annexe 1 du présent arrêté.
Les dispositions du III de l'article 1er du présent arrêté prennent effet à compter de l'organisation des concours prévus en 2024.
La liste des vaccins mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 28 septembre 2012 susvisé est complétée d'un 8° ainsi rédigé : 
« 8° Les vaccins contre les infections à papillomavirus humains (HPV). »
L'arrêté du 24 août 2021 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux (NOR : SSAS2124918A), publié au Journal officiel de la République française du 2 septembre 2021, est abrogé en tant qu'il concerne la spécialité KESIMPTA 20 mg (ofatumumab).
Le directeur général de la cohésion sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.
La décision du 31 mars 2023 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : ECOE2309121S) est abrogée.
A l'issue du délai de trois ans, la reconduction des mesures prévues par l'arrêté du 30 mai 2016 ou la mise en place d'une zone de conservation halieutique seront étudiées sur la base d'une actualisation du suivi biologique.
La décision du 9 mai 2023 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : ECOE2312812S) est abrogée.
Le cantonnement de pêche du Banc rocheux de Porquières devant la commune de Palavas-les-Flots est prolongé pour une durée de 3 années à compter de la date de publication du présent arrêté.
La décision du 2 mai 2023 portant délégation de signature (DCSP) est abrogée.
La décision du 3 février 2023 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : ECOE2303575S) est abrogée.
Mme Pauline LARDY est nommée cheffe de cabinet adjointe, conseillère infrastructures au cabinet du ministre des armées.
La présente décision entre en vigueur à compter du 1er avril 2023.
La directrice générale de l'Autorité est chargée de l'application de la présente décision. Cette décision sera notifiée à la société Orange. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité.
Les annexes 1 et 2 de la décision n° 2020-1493 sont modifiées conformément à l'annexe de la présente décision.
Enquêtes avancées à destination des opérateurs mobiles
Les agents de l'unité « Observatoires des marchés » de l'Autorité sont seuls habilités à recevoir et à traiter les informations individuelles collectées au titre des annexes A.4 et A.5 de la présente décision.
Les personnes exploitant un réseau mobile de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service mobile de communications électroniques transmettent à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse les informations demandées conformément à l'annexe B de la présente décision.
Les informations mentionnées à l'article 6 sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse au plus tard 30 jours après la fin de chaque trimestre.
Enquêtes avancées à destination des opérateurs de haut et très haut débit fixe
Mme Lauren GINDRE est nommée conseillère en charge des relations avec le Parlement et les élus locaux, à compter du 5 juin 2023.
La Première ministre, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est mis fin aux fonctions de M. Jérôme VIGUIER, directeur général de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire, à compter du 12 juin 2023.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Clara DE BORT, directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane, à compter du 12 juin 2023.
Mme Héla GHARIANI est nommée déléguée au numérique en santé.
M. Dimitri GRYGOWSKI est nommé directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane, à compter du 3 juillet 2023.
Mme Clara de BORT est nommée directrice générale de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire, à compter de la même date.
M. Tristan FRIGO, conseiller en charge des relations avec le Parlement et les élus, est nommé chef de cabinet, à compter du 5 juin 2023.
La Première ministre, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est mis fin aux fonctions de chef de cabinet exercées par M. Djilali GUERZA, à compter du 5 juin 2023.
Les informations mentionnées à l'article 12 sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse au plus tard le 31 août de l'année considérée.
Suivi des marchés de gros de la diffusion de la TNT
La décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse n° 2022-0617 du 22 mars 2022 relative à la mise en place d'enquêtes dans le secteur relatif aux communications électroniques est abrogée.
Les informations mentionnées à l'article 14 sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse au plus tard le 31 août de l'année considérée.
Enquêtes complémentaires pour les analyses de marché à destination des opérateurs assurant la diffusion de services audiovisuels ou fournissant au public un service de diffusion de services audiovisuels
La directrice générale de l'Autorité est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée, à l'exception de ses annexes, au Journal officiel de la République française et, dans son intégralité, sur le site internet de l'Autorité.
Les informations mentionnées à l'article 8 sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse au plus tard le 15 mars de chaque année pour l'année précédente.
Les informations mentionnées à l'article 10 sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse au plus tard six mois après la fin de l'année.
A l'article 28-2 du décret du 17 octobre 2011 susvisé, les mots : « dans les conditions fixées par le décret prévu par les mêmes dispositions » sont remplacés par les mots : « dans les conditions fixées par cet article et par les dispositions réglementaires prises pour son application ».
A l'annexe V de l'arrêté du 22 août 2018 modifié relatif au diplôme d'assistant de service social, le tableau intitulé « Modalités de certification du DC4-Dynamiques interinstitutionnelles, partenariats et réseaux » est remplacé par celui en annexe I du présent arrêté.
Les dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles sont fixées pour 2023 conformément au tableau annexé à la présente décision.
Tout ou partie du solde des crédits restant à déléguer en application de l'arrêté du 18 avril 2023 susvisé pourra faire, le cas échéant, l'objet d'une notification complémentaire avant la fin de l'exercice 2023 au regard des éléments d'information portés à la connaissance de la CNSA.
La moyenne nationale des besoins en soins requis, mentionnée à l'article L. 314-2-II du code de l'action sociale et des familles, est fixée à 225 pour l'année 2023.
Le directeur général de la cohésion sociale et la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au premier alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 22 août 2018 modifié relatif au diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale, la phrase : « les épreuves de certification en établissement ne peuvent être organisées qu'à compter du troisième semestre de la formation » est supprimée.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire et universitaire 2022-2023.
M. Yves VERHOEVEN, ingénieur en chef des mines, est nommé directeur de l'opérateur des systèmes d'information interministériels classifiés.
Le ministre de la santé et de la prévention et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le 12° de l'article D. 1433-1 du code de la santé publique est ainsi rétabli : 
« 12° Le délégué au numérique en santé ; ».
Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 21 juillet 2000 susvisé, les mots : « et de la formation professionnelle » sont remplacés par les mots : «, de la formation professionnelle et du numérique en matière de santé ».
La société MELOX SA, en sa qualité de nouvel exploitant de l'installation nucléaire de base n° 151, justifie auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire du respect des obligations résultant de l'application de l'article 20 de la loi du 28 juin 2006 susvisée au plus tard le 29 juin 2011.
Le plan annexé au présent décret (1) remplace le plan annexé au décret du 21 mai 1990 susvisé.
Le préfet peut, par arrêté après avis conforme du comptable public assignataire, créer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services régionaux et départementaux du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 30 mars 2023 habilitant les préfets à créer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services régionaux et départementaux du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Les fonctions de régisseurs de recettes et de régisseurs d'avances des régies créées auprès d'un même service peuvent être confiées à un même agent.
Les régies d'avances peuvent payer les dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 26 juillet 2019 susvisé.
Le régisseur et son mandataire suppléant sont nommés par arrêté du préfet publié au recueil des actes administratifs, après agrément du comptable public assignataire.
Le régisseur remet les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins au minimum une fois par mois au comptable public assignataire de la régie dans les conditions fixées à l'article 13 du décret du 26 juillet 2019 susvisé.
Vérification de l'activité agricole.
Pour l'application de l'article D. 614-9 du code rural et de la pêche maritime, en dehors de la période du 1er janvier au 31 juillet de l'année civile de la déclaration, la vérification de l'activité agricole pourra être réalisée sur la base d'images satellites ou de visites sur l'exploitation.
La part minimale du capital social de la société, mentionnée au c du 3° de l'article D. 614-1 du code rural et de la pêche maritime, est fixée à 5 %. Une partie de cette part minimale peut être détenue indirectement.
Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises et le président directeur général de l'agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La part minimale du capital social de la société, mentionnée au premier tiret du c du 2° de l'article D. 614-2 et au premier tiret du c du 1° de l'article D. 614-3 du code rural et de la pêche maritime, est fixé à 40 %. Une partie de cette part minimale peut être détenue indirectement.
Le décret n° 2013-666 du 23 juillet 2013 relatif à la Commission nationale des services est abrogé.
Le deuxième tiret du c du 2° de l'article D. 614-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « ou au titre du 1° de l'article L. 722-20 pour le gérant d'une société civile d'exploitation agricole ».
Le deuxième tiret du c du 1° de l'article D. 614-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « ou au titre du 1° de l'article L. 722-20 pour le gérant d'une société civile d'exploitation agricole ».
Les dispositions du présent arrêté sont applicables du 1er avril au 31 décembre 2023.
La compensation en temps des heures supplémentaires et leur indemnisation sont exclusives l'une de l'autre, ainsi que du bénéfice de tout autre dispositif de rémunération ou de compensation horaire attribué au même titre.
En application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, le 76ème festival international du film de Cannes, organisé par l'association du festival international du film, qui se déroulera du 16 au 27 mai 2023, dans la commune de Cannes, dans le département des Alpes-Maritimes, est désigné grand événement.
L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative jusqu'au 27 mai 2023.
L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivant sa transmission.
L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le préfet des Alpes-Maritimes.
Par décret du Président de la République en date du 12 mai 2023, Mme Annick GIRAUDOU, ingénieure en chef hors classe territoriale, est intégrée dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, dans le grade d'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts.
Pour l'application du présent décret, les hôpitaux des armées sont regardés comme des établissements de santé.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et prendra effet au lendemain de sa publication.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 avril 2023, Mme Véronique SOUSSET, directrice des services pénitentiaires hors classe, est nommée adjointe au directeur interrégional des services pénitentiaires de Strasbourg (deuxième groupe), à compter du 1er juillet 2023.
Par arrêté du ministre des armées en date du 1er octobre 2022, M. le contrôleur général des armées Dominique BONNET est nommé président de la commission des recours des militaires, à compter du 1er octobre 2022.
Par décret du Président de la République en date du 4 octobre 2022, M. Patrick SOLER, inspecteur général de l'agriculture de 2e classe, est nommé inspecteur général de l'agriculture de 1re classe.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date 28 septembre 2022, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Christophe BRIEZ, commissaire général de police, à compter du 1er janvier 2023.
L'intéressé est radié des cadres à cette même date.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 4 octobre 2022, M. Victor CAUCHOIS est nommé membre du conseil d'administration de la société ODAS en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Pierre JEANNIN.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date 28 septembre 2022, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Daniel BEAUCHER, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er novembre 2022.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 29 septembre 2022, M. Anselme MIALON est nommé membre du conseil d'administration de la société CIVIPOL en qualité de représentant de l'Etat.
Par décret en date du 5 octobre 2022, M. Nicolas MAZIAU, conseiller à la Cour de cassation en service extraordinaire, est nommé membre suppléant de la Commission d'accès aux documents administratifs, à compter du 18 octobre 2022, en remplacement de M. François PION, démissionnaire.
Par décret en date du 4 octobre 2022, M. Christian Marty est nommé vice-président de la commission administrative de l'aviation civile.
Le deuxième alinéa de l'article R. 581-87 du même code est ainsi modifié :
1° Les mots : « , à des périodes ou des heures » sont remplacés par les mots : « ou à des périodes » ;
2° La référence « R. 581-35, » est supprimée.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les titres et qualifications exigés ainsi que les unités, organismes et emplois ouvrant droit au versement de la prime de compétences spécifiques prévue par le décret du 24 mai 2023 susvisé sont déterminés dans les annexes 1 à 5.
A l'article 2 de l'arrêté du 14 mai 2021 susvisé, les mots : « l'année 2022 » sont remplacés par les mots : « l'année 2023 ».
L'annexe du même arrêté est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
L'avenant sous forme d'échange de lettres à la convention du 8 novembre 2005 destinée à adapter et à approfondir la coopération administrative entre la République française et la Principauté de Monaco, signées à Monaco le 19 avril et le 4 mai 2023, sera publié au Journal officiel de la République française.
La décision CM-I-22-5.2.3 du 1er juin 2022 de la Commission de la Moselle relative à l'adoption d'un amendement aux articles 1.01, 4.07 et 9.05 et à l'annexe 11 du règlement de police pour la navigation de la Moselle, sera publiée au Journal officiel de la République française.
La décision CM-II-22-5.2 du 30 novembre 2022 de la Commission de la Moselle relative à l'adoption d'un amendement au sommaire, aux articles 1.10 et 1.11, et de l'annexe 13 du règlement de police pour la navigation de la Moselle, sera publiée au Journal officiel de la République française.
La décision CM-I-22-5.2.2 du 1er juin 2022 de la Commission de la Moselle relative à l'adoption d'un amendement au sommaire et à l'article 3.02 du règlement de police pour la navigation de la Moselle, sera publiée au Journal officiel de la République française.
La décision CM-I-22-5.2.1 du 1er juin 2022 de la Commission de la Moselle relative à l'adoption d'un amendement à l'article 1.03 du règlement de police pour la navigation de la Moselle, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les délibérations des organes délibérants des communes, établissements publics de coopération intercommunale ou syndicat mixtes prises sur le fondement du présent décret entrent en vigueur, au plus tôt, le 1er janvier 2024.