Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
L'enquête Urgences concerne tous les établissements de santé publics et privés installés en France, ayant une activité de soins de médecine d'urgence autorisée au sens des dispositions visées, pour la prise en charge des patients accueillis dans la structure des urgences ou dans la structure des urgences pédiatriques.
Les établissements de santé transmettent les données énumérées à l'article 2 le 30 juin 2023 au plus tard. Le site internet de collecte mentionné à l'article 1er est fermé le 1er juillet 2023.
Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 22 juillet 2022 portant délégation de signature (direction générale de la cohésion sociale) est abrogé.
M. Pierre CHAVY est nommé directeur de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et des outre-mer, à compter du 1er mai 2023.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 avril 2023, M. Laurent Martin, président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er septembre 2023.
La Première ministre et le ministre de l'intérieur et des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 avril 2023, le retrait de M. BABUSIAUX (Guillaume, Jacques, Lionel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle « CMB NOTAIRES », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), est accepté.
Par arrêté de la Première ministre en date du 6 avril 2023, Mme Odile BUREAU, administratrice de l'Etat du deuxième grade, affectée au ministère de l'intérieur et des outre-mer, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 29 juillet 2023.
Par décret du Président de la République en date du 19 avril 2023, Mme Perrine SERRE, administratrice de l'Etat du deuxième grade, est nommée secrétaire générale de la préfecture de la Manche (groupe III), sous-préfète de Saint-Lô, pour une durée de trois ans.
La Première ministre, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre des armées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le cahier des charges de l'appel à projets « Solutions de billetteries innovantes » du plan France 2030 est approuvé (1).
Le cahier des charges de l'appel à projets « Soutenir les alternatives vertes 2 » du plan France 2030 est approuvé (1).
La présente décision sera notifiée à l'association Arc FM Lorient et publiée au Journal officiel de la République française.
L'Association pour la radio chrétienne Arc FM 56 est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Sud Bretagne Vannes.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du 25 avril 2023. L'ARCOM pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
La présente décision sera notifiée à l'association Radios chrétiennes en France- RCF Vendée et publiée au Journal officiel de la République française.
L'association Arc FM Lorient est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Sud Bretagne Lorient.
L'association RCF Côtes d'Armor est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Côtes d'Armor.
La présente décision sera notifiée à l'association RCF Finistère et publiée au Journal officiel de la République française.
L'association RCF Finistère est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Finistère.
La présente décision sera notifiée à l'association RCF Côtes d'Armor et publiée au Journal officiel de la République française.
L'association Radios chrétiennes en France-RCF Vendée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Vendée.
La présente décision sera notifiée à l'Association pour la radio chrétienne Arc FM 56 et publiée au Journal officiel de la République française.
L'association Radio U est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio U.
La présente décision sera notifiée à l'association Office de Radio Rennes et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio U et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Chantepleure et publiée au Journal officiel de la République française.
L'association Radio Chantepleure est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Univers.
La présente décision sera notifiée à l'association Communication catholique en Anjou et publiée au Journal officiel de la République française.
L'association Communication catholique en Anjou est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Anjou.
La présente décision sera notifiée à l'association Informations chrétiennes et publiée au Journal officiel de la République française.
L'association Informations chrétiennes est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Alpha.
L'association Office de Radio Rennes est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Rennes.
Les décisions du 24 janvier 2022 et du 6 octobre 2022 portant délégation de signature concernant l'exécution des dépenses et des recettes de l'Autorité de la concurrence dans l'application Chorus sont abrogées.
L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.
La Première ministre, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Christian RABAUD, professeur des universités-praticien hospitalier, est nommé directeur général de la santé, en remplacement de M. Jérôme SALOMON, à compter du 2 mai 2023.
Mme Cécile COURREGES est nommée directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à compter du 15 mai 2023.
Il est mis fin aux fonctions de M. Jean-Yves GRALL, directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes.
La Première ministre et le ministre de la santé et de la prévention sont responsables chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des armées en date du 1er mars 2023, Mme Marjorie VANBAELINGHEM est nommée directrice de l'institut de recherche de l'Ecole militaire.
M. l'ingénieur général hors classe de l'armement Benoît LAURENSOU est nommé contrôleur général des armées en mission extraordinaire pour une durée de trois ans.
Il est mis fin, au cabinet du ministre des armées, aux fonctions de :
M. le général de corps aérien Fabien MANDON, chef du cabinet militaire, à compter du 1er mai 2023 ;
M. Ziad GEBRAN, conseiller presse, communication, affaires réservées, à compter du 1er mai 2023.
Par décret du Président de la République en date du 19 avril 2023, M. Lionel COLLET est nommé président du collège de la Haute Autorité de santé.
DIRECTION GÉNÉRALE DE L'ARMEMENT
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2022-2023
CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE FRANÇAISE DE DÉVELOPPEMENT
(1 poste à pourvoir)
La Présidente de l'Assemblée nationale a désigné, le 19 avril 2023, Mme Eléonore Caroit.
Mme Sylvie BOISNIER est renouvelée dans les fonctions de membre du comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand pour une durée de quatre ans à compter du 24 avril 2023.
Le titre IV du décret du 31 mai 2011 susvisé est abrogé.
Les représentants du personnel siégeant aux conseils médicaux de La Poste en formation plénière ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans cette commission. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur à La Poste.
Le contrat de séjour et le règlement de fonctionnement prévus à l'article R. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont annexés au présent arrêté.
ANNEXE 
CONTRAT DE SÉJOUR DES CENTRES D'ACCUEIL ET D'EXAMEN DE LA SITUATION ADMINISTRATIVE
Conclu entre :
Le Centre d'accueil et d'examen de la situation administrative (CAES) de 
dont l'adresse est 
géré par l'opérateur
et
M./Mme admis au sein du CAES le
Sont ouverts, pour 2023, des crédits d'un montant de 270 118 886,53 € en autorisations d'engagement et de 31 825 764,52 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 23 mars 2023 susvisé est modifié conformément aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté.
L'arrêté du 6 janvier 2022 relatif au contrat de séjour et règlement de fonctionnement des centres d'accueil et d'évaluation de la situation administrative est abrogé (NOR : INTV2200066A).
L'article 1er de l'arrêté du 2 décembre 2019 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La fonction de délégué à l'encadrement supérieur est exercée directement auprès du directeur général de l'INSEE. »
Sont ouverts, pour 2023, des crédits d'un montant de 24 993 068,04 € en autorisations d'engagement et de 24 993 068,04 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Le transfert de propriété des actions mentionnées à l'article 1er et leur restitution s'effectuent selon les termes et dans les conditions d'un contrat de prêt de consommation d'actions entre l'Etat et SOGEPA SAS.
Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'Etat décide du prêt de 93 888 755 actions de la société Air France-KLM, représentant environ 3,7 % du capital de cette société, à la société SOGEPA SAS.
Au dernier alinéa de l'article 4 du même arrêté, les mots : « des projets d'exploitation » sont remplacés par les mots : « des processus d'exploitation et de diffusion ».
La décision du 15 mars 2023 portant délégation de signature (direction des ressources humaines) est abrogée.
Les informations sur le fonctionnement général de ces élections sont communiquées à l'ensemble des personnes mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.
La directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire et le directeur des affaires civiles et du sceau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La mise en œuvre de la procédure électorale est confiée à des bureaux de vote électronique rattachés à un bureau de vote électronique centralisateur créés en application des articles 7 à 11 du présent arrêté.
Il est institué au Conseil d'Etat un bureau de vote électronique centralisateur. Il exerce les compétences qui lui sont dévolues par les dispositions de l'article 17 du décret du 26 mai 2011 susvisé.
Il est institué un bureau de vote électronique pour l'élection du représentant des chefs de juridiction et un pour l'élection des représentants des magistrats.
Les scrutins mentionnés à l'article 1er sont ouverts du 15 juin 2023, à 9 heures, heure de Paris, au 22 juin 2023, à 17 heures, heure de Paris.
Les candidatures et les professions de foi pour les deux scrutins sont adressées par la voie électronique au secrétaire général du Conseil d'Etat avant le 12 mai 2023 à 12 heures.
A la même date, il est procédé à la mise en ligne de ces candidature et professions de foi sur le site intranet du Conseil d'Etat.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.
La publication des résultats des deux scrutins est effectuée en ligne sur le site intranet du Conseil d'Etat.
Les listes des électeurs sont affichées au Conseil d'Etat et dans l'ensemble des juridictions, le 11 mai 2023, dans des locaux facilement accessibles aux magistrats et auxquels le public n'a pas normalement accès.
A la même date, il est procédé à la mise en ligne de ces listes sur le site intranet du Conseil d'Etat.
En cas de perte du mot de passe, l'électeur dispose, jusqu'à la clôture du scrutin, d'une procédure en ligne sécurisée ou par téléphone, via la plateforme de l'entreprise prestataire, lui permettant d'accéder de nouveau à ce mot de passe.
Délégation est donnée à Mme Florence Foullon, médecin coordonnateur national, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel et de son adjointe, à l'effet designer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Au 2° de l'annexe de l'arrêté du 13 décembre 2017 susvisé, la référence : « R. 2335-17 » est remplacée par la référence : « R. 2332-17 ».
L'arrêté du 26 novembre 2019 relatif à l'indication géographique protégée « Atlantique » est abrogé.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La décision du 3 octobre 2022 portant délégation de signature du secrétariat général du ministère de la justice est abrogée.
Les précédents arrêtés portant délégation de signature sont abrogés.
L'arrêté du 15 février 2005 relatif aux schémas directeurs de prévision des crues et aux règlements de surveillance et de prévision des crues et à la transmission de l'information correspondante est abrogé.
La première partie de l'annexe de l'arrêté du 27 juin 2012 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Délégation est donnée à Mme Sophie Alvarez-Fernandez, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de gestion des contrats et des commandes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de ses attributions, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 19.
Délégation est donnée à Mme Sandra Duval, agent contractuel, adjointe au chef du bureau de la maîtrise des risques financiers, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 5, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Olivier Izern, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du centre de recherche et d'expertise de la logistique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de ses attributions, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 23.
Fait en double exemplaire, le …/…/…
Le responsable du CAES
M./Mme
Santé/Examens médicaux obligatoires
A l'arrivée dans le centre, conformément à la réglementation sanitaire, un dépistage pulmonaire pourra être proposé. Les vaccinations obligatoires pour les enfants sont réalisées par les services de la protection maternelle et infantile ou, à défaut, par le médecin traitant.
Admission
Les admissions au sein du CAES se font sur décision de l'Office français d'immigration et d'intégration (OFII). Un contrat de séjour est conclu entre la personne hébergée et le gestionnaire du CAES.
Participation des personnes hébergées au fonctionnement du centre
Les personnes hébergées participent au fonctionnement du centre par le biais de réunions sur tous les aspects de la procédure de demande d'asile et de la vie en France, et par le recueil continu de leurs besoins et de leurs demandes.
Repas
Les locaux sont équipés en cuisines, collectives ou individuelles, aménagées et à disposition des personnes hébergées. A défaut de cuisine, le gestionnaire du CAES fournit une prestation de restauration (3 repas par jour).
Locaux/Parties communes
L'utilisation des espaces et équipements communs implique le respect des règles permettant de les maintenir en état de propreté satisfaisant. Les personnes hébergées doivent porter une attention particulière à l'entretien des parties communes. Des détériorations ou des négligences caractérisées pourront entraîner des demandes de remboursement.
Fait en deux exemplaires.
Date :
La Direction
Procédure d'exclusion du centre
En cas de non-respect des règles de fin de prise en charge, le gestionnaire informera les autorités administratives compétentes afin qu'il soit procédé à la sortie de la personne hébergée du CAES en application des articles L. 552-14 et L. 552-15 du CESEDA.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Les préfets de département, le préfet de police, les hauts commissaires de la République et l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à M. Adrien De Tournemire, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau des emplois et de la masse salariale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 1er, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Hélène Faivre, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la performance et de la gestion du programme, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 15, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Emmanuel Schoepflin, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du pilotage et de l'organisation financière, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 5, dans la limite de ses attributions.
Le président,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-14, II, 2°, L. 612-28 et R. 612-7, II et VI,
Décide :
F. Villeroy de Galhau
Un jury tel que prévu à l'article D. 811-165-7 du code rural et de la pêche maritime est chargé de la validation des plans de formation et d'évaluation. Il s'assure que les modalités d'évaluation sont en conformité avec celles prévues réglementairement.
L'annexe mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 26 juillet 2022 susvisé est remplacée par l'annexe 1 jointe au présent arrêté.
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont radiées de la liste des composants de variétés hybrides de triticale du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (liste P), à échéance du 31 décembre 2022, les lignées BOR 4/05, CMS BOR 4/05.
L'annexe mentionnée à l'article 2 de l'arrêté du 26 juillet 2022 susvisé est remplacée par l'annexe 2 jointe au présent arrêté.
Est transférée de la liste B à la liste A du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, la variété de blé tendre d'hiver Novic évaluée en condition d'agriculture biologique.
La directrice du budget, le directeur général des finances publiques et la directrice des affaires financières du ministère des armées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté s'applique à compter du 1er septembre 2022.
La décision du 12 juillet 2022 susvisée est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 4.
Il est créé un brevet professionnel option « éducateur canin ».
Cette option est préparée dans les établissements d'enseignement relevant de la compétence du ministère en charge de l'agriculture.
L'option « éducateur canin » du brevet professionnel est définie par un référentiel de diplôme.
Le référentiel de diplôme de l'option « éducateur canin » du brevet professionnel est consultable sur le site https://chlorofil.fr.
Le diplôme du brevet professionnel option « éducateur canin » est délivré selon la modalité des unités capitalisables. Il s'obtient par la capitalisation de six unités, dont une unité capitalisable d'adaptation régionale ou à l'emploi (UCARE) proposée par les centres de formation habilités.
L'arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction interministérielle de la transformation publique est abrogé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 janvier 2023, M. Henri PHILIP DE LABORIE, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est, à compter du 1er janvier 2023, intégré dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.
Délégation permanente est donnée à Mme Nathalie AUFAUVRE, secrétaire générale de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à l'effet de signer, au nom du président, les correspondances adressées au procureur de la République territorialement compétent en application de l'article L. 612-28 du code monétaire et financier.
En cas d'absence de Mme Nathalie AUFAUVRE et M. Patrick MONTAGNER, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Barbara SOUVERAIN-DEZ, directrice des affaires juridiques de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
En cas d'absence de Mme Barbara SOUVERAIN-DEZ, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Jean-Gaspard d'AILHAUD de BRISIS, directeur adjoint des affaires juridiques de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.