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[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-617 DC du 9 novembre 2010.]
Un comité scientifique constitué avant le 31 mars 2011 a pour mission d'évaluer les conséquences de l'exposition aux facteurs de pénibilité sur l'espérance de vie avec et sans incapacité des travailleurs. La composition de ce comité est fixée par décret.
Aux articles L. 643-1-1 et L. 723-10-1-1 du code de la sécurité sociale, la référence : « à l'article L. 351-4 » est remplacée par les références : « aux articles L. 351-4 et L. 351-4-1 ».
Avant le 1er janvier 2014, le Gouvernement présente au Parlement un rapport établissant un bilan de l'application du présent titre.
 Sur la base des travaux du comité scientifique mentionné à l'article 88, ce rapport formule des propositions en vue de prendre en compte la pénibilité à effets différés.
Au sixième alinéa de l'article L. 381-1 du même code, les mots : « et que cette affiliation ne soit pas acquise à un autre titre, » sont remplacés par les mots : « et qu'elle n'exerce aucune activité professionnelle ou seulement une activité à temps partiel ».
Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 juin 2011, un rapport sur les modalités selon lesquelles le dispositif prévu à l'article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale peut être adapté pour s'appliquer aux travailleurs non salariés non agricoles.
Avant le 31 mars 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les bonifications inscrites à l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires.
Avant le 1er juillet 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évaluation de la procédure de reclassement des agents reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions dans les trois fonctions publiques et sur les voies d'amélioration envisageables.
A la première phrase du 1° de l'article 71 du code général des impôts, les mots : « soixante ans » sont remplacés par les mots : « soixante-deux ans ».
Le dernier alinéa de l'article L. 1237-5 du code du travail est ainsi rédigé : 
« La même procédure est applicable chaque année jusqu'au soixante-neuvième anniversaire du salarié. »
Le 4° de l'article L. 2321-2, le 4° de II de l'article L. 2572-52 et le 5° des articles L. 3321-1 et L. 4321-1 du code général des collectivités territoriales sont complétés par les mots : «, les contributions et les cotisations sociales afférentes ».
Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1er janvier 2011, un rapport sur les conditions de mise en œuvre d'un versement des pensions dès le premier de chaque mois.
L'article L. 3334-11 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Il leur est également proposé une allocation de l'épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers dans des conditions fixées par décret. »
Le deuxième alinéa du I de l'article L. 144-2 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Le contrat peut également prévoir le paiement d'un capital à cette même date, à condition que la valeur de rachat de cette garantie n'excède pas 20 % de la valeur de rachat du contrat. »
Avant le 1er octobre 2011, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport faisant le point sur la situation des assurés ayant relevé de plusieurs régimes d'assurance vieillesse, en indiquant les différences de situation entre les femmes et les hommes.
La seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 144-1 du code des assurances est complétée par les mots : « et peut être entièrement cumulé avec une activité professionnelle, dans les conditions prévues à l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale ».
Au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, après les mots : « aient interrompu », sont insérés les mots : « ou réduit ».
Le premier alinéa de l'article L. 2242-5 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Cette négociation porte également sur l'application de l'article L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale et sur les conditions dans lesquelles l'employeur peut prendre en charge tout ou partie du supplément de cotisations. »
L'article L. 642-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« A la demande de l'assuré, l'assiette des cotisations peut être fixée selon les modalités prévues au sixième alinéa de l'article L. 131-6. »
Les demandeurs d'emploi qui bénéficient au 31 décembre 2010 de l'allocation équivalent retraite continuent d'en bénéficier jusqu'à l'âge prévu à l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale.
Le dernier alinéa de l'article 271 du code civil est complété par les mots : « en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa ».
Le 1° de l'article L. 4121-1 du même code est complété par les mots : « et de la pénibilité au travail ».
Aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 88 du même code, la référence : « L. 84» est remplacée par la référence : « L. 86-1 ».
L'article L. 4612-2 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Il procède à l'analyse de l'exposition des salariés à des facteurs de pénibilité. »
L'article 1er du décret n° 2010-105 du 28 janvier 2010 relatif à la limite d'âge des agents de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens est abrogé.
Pour les agents du cadre permanent de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens nés à compter du 1er janvier 1962, la limite d'âge est fixée à soixante-sept ans.
Le directeur général des ressources humaines du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et les chefs d'établissement public d'enseignement supérieur concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2023.
Le 9 de l'article 1erest supprimé.
L'arrêté du 10 février 2012 est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
Le décret n° 2016-513 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'application des règles de cumul emploi retraite dans le régime de retraite des mines est abrogé.
La directrice des affaires financières au ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse et le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article L. 3121-1-1 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut également fixer un signe distinctif permettant de reconnaître facilement les taxis accessibles aux personnes utilisatrices de fauteuil roulant. »
L'article 7 de la loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions est contraire à la Constitution.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-850 DC du 17 mai 2023.]
Du 1er juillet 2024 au 15 septembre 2024, le préfet de police de Paris exerce dans les départements des Yvelines, du Val-d'Oise, de l'Essonne et de Seine-et-Marne les compétences qui lui sont dévolues sur le fondement de l'article L. 122-2 du code de la sécurité intérieure.
Le présent arrêté définit les modalités de dépôt et d'instruction de la demande mentionnée à l'article 3 du décret n° 2022-664 du 25 avril 2022 susvisé, ainsi que les informations à fournir par le détenteur de l'infrastructure.
Les infrastructures mentionnées à l'article 3 du décret n° 2022-664 du 25 avril 2022 susvisé sont désignées en annexe 2 du présent arrêté.
Au sens du présent arrêté, on entend par « demandeur » le détenteur de l'infrastructure mentionné à l'article 3 du décret n° 2022-664 du 25 avril 2022 susvisé.
L'annexe 1 de l'arrêté du 7 janvier 2022 relatif aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire de la spécialité « gestion des milieux naturels et de la faune » du baccalauréat professionnel est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
A l'article R. 212-6 du code du sport, après le mot : « académique» sont insérés les mots : «, ou le ministre chargé des sports pour les activités mentionnées au c du 5° de l'article R. 212-7 et pour l'activité d'accompagnateur en moyenne montagne, ».
Au cinquième alinéa de l'article R. 212-10-2 du même code, après le mot : « académique » sont insérés les mots : «, ou le ministre chargé des sports pour les activités mentionnées au c du 5° de l'article R. 212-7 et pour l'activité d'accompagnateur en moyenne montagne, ».
A l'article R. 212-10-3 du même code, après le mot : « académique » sont insérés les mots : «, ou du ministre chargé des sports pour les activités mentionnées au c du 5° de l'article R. 212-7 et pour l'activité d'accompagnateur en moyenne montagne, ».
A l'article R. 212-10-7 du même code, après le mot : « académique » sont insérés les mots : « ou le ministre chargé des sports pour les activités mentionnées au c du 5° de l'article R. 212-7 et pour l'activité d'accompagnateur en moyenne montagne ».
Au premier alinéa de l'article R. 212-10-6 du même code, après le mot : « académique » sont insérés les mots : «, ou au ministre chargé des sports pour les activités mentionnées au c du 5° de l'article R. 212-7 et pour l'activité d'accompagnateur en moyenne montagne, ».
Au premier et dernier alinéas de l'article R. 212-89-1 du même code, après le mot : « préfet » sont insérés les mots : «, ou le ministre chargé des sports pour les activités mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 212-91 et pour l'activité d'accompagnateur en moyenne montagne, ».
A l'article R. 212-10-4 du même code, après le mot : « académique » sont ajoutés les mots : « ou le ministre chargé des sports pour les activités mentionnées au c du 5° de l'article R. 212-7 et pour l'activité d'accompagnateur en moyenne montagne ».
Il est créé un service à compétence nationale des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme, dénommé « service national des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme » (SNMESA), rattaché à la direction des sports.
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er septembre 2023.
Au 2° de l'article A. 142-5 du code du sport, les mots : « ou brevets » sont supprimés.
Aux premier et dernier alinéas de l'article R. 212-93-1 du même code, après le mot : « préfet » sont ajoutés les mots : « ou le ministre chargé des sports pour les activités mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 212-91 et pour l'activité d'accompagnateur en moyenne montagne, ».
Au dernier alinéa de l'article R. 212-94-1 du même code, les mots : « préfet du département de l'Isère » sont remplacés par les mots : « ministre chargé des sports ».
Au dernier alinéa de l'article R. 212-94 du même code, après le mot : « préfet » sont ajoutés les mots : «, ou le ministre chargé des sports pour les activités mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 212-91 et pour l'activité d'accompagnateur en moyenne montagne, ».
L'article A. 142-9 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. A. 142-9.-Le service national des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme est associé aux travaux de la commission de la formation et de l'emploi. »
Au 2° de l'article A. 142-8les mots : « ski de fond » sont remplacés par les mots : « ski nordique ».
L'article A. 212-188 du même code est ainsi modifié :
Au premier alinéa, après les mots : « le préfet », sont ajoutés les mots : « ou le ministre chargé des sports pour les activités mentionnées au 1° et 2° de l'article R. 212-91 et pour l'activité d'accompagnateur en moyenne montagne ».
L'article A. 212-224 du même code est ainsi modifié :
1° Le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « ministre chargé des sports » ;
2° Les mots : « transmis au pôle national des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme » sont supprimés.
L'article A. 212-192-4 du même code est ainsi modifié :
1° Le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « ministre chargé des sports » ;
2° Les mots : « transmis au pôle national des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme » sont supprimés.
A l'article A. 212-190 du même code, les mots : « les directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale concernés » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé des sports ».
L'article A. 142-13 du même code est abrogé.
L'article A. 212-187 du même code est ainsi modifié :
1° Le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « le ministre chargé des sports » ;
2° Les mots : « transmis au pôle national des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme » sont supprimés.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2023 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les indices bruts correspondant au traitement minimum et au traitement maximum prévus à l'article D. 914-58-4 du code de l'éducation susvisé sont fixés, par catégorie, dans les limites indiciaires suivantes :
Indice brut minimum
Indice brut maximum
Deuxième catégorie
367
751
Première catégorie
408
1015
Au dernier alinéa de l'article R. 914-102 du même code, les mots : « , à l'exception de ses articles 10 à 17 » sont supprimés.
A titre transitoire et pour l'application de l'article R. 6153-46 du code de la santé publique, le centre hospitalier de rattachement des étudiants hospitaliers en médecine affectés en Guyane est le centre hospitalier de Cayenne, associé au centre hospitalier et universitaire des Antilles en application de l'article L. 6142-5 du même code.
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er septembre 2023.
Après le troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 10 mai 2017 susvisé est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-3 750 €. »
A l'article 1er de l'arrêté du 8 septembre 2014 modifié fixant le montant de l'indemnité de fonctions au bénéfice des conseillers pédagogiques du premier degré, le montant : « 2 500 euros » est remplacé par le montant : « 3 850 € ».
Le programme d'enseignement du cycle des apprentissages premiers à l'école maternelle bilingue en langue française écrite et langue des signes française est fixé conformément à l'annexe 1 du présent arrêté.
A l'article 1er de l'arrêté du 24 novembre 2015 susvisé, le montant : « 1 450 euros » est remplacé par le montant : « 2 743,97 € ».
A l'article 1er de l'arrêté du 8 septembre 2014 fixant le taux de l'indemnité de fonctions pour les formateurs académiques, le montant : « 834 € » est remplacé par le montant : « 1 509 € ».
A l'article 1er de l'arrêté du 20 février 1990 susvisé, le montant : « 8 792,11 euros » est remplacé par le montant : « 10 086,08 € ».
A l'article 1er de l'arrêté du 14 mai 1991 susvisé, le montant : « 1 000 euros » est remplacé par le montant : « 2 550 € ».
A l'article 1er de l'arrêté du 26 janvier 1988 susvisé, le montant : « 3 033 F » est remplacé par le montant : « 1 756,35 € ».
A l'article 1er de l'arrêté du 3 août 1999 susvisé, le montant : « 7 083 F » est remplacé par le montant : « 2 550 € ».
A l'article 1er de l'arrêté du 9 novembre 1989 susvisé, le montant : « 7 800 francs » est remplacé par le montant : « 2 982,60 € ».
A l'article 1er de l'arrêté du 29 février 2012 susvisé, le montant : « 3 500 euros » est remplacé par le montant : « 4 850 € ».
Le programme d'enseignement du cycle des apprentissages fondamentaux à l'école élémentaire bilingue en langue française écrite et langue des signes française est fixé conformément à l'annexe 2 du présent arrêté.
Au 4. de l'article 1er de l'arrêté du 9 janvier 2002 susvisé, le montant : « 2 748,96 € » est remplacé par le montant : « 4 367,40 € ».
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2023.
Le troisième alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cette indemnité comprend une part fixe à laquelle peuvent s'ajouter :
 « - une ou, à titre exceptionnel, plusieurs parts modulables ;
 « - une ou plusieurs parts fonctionnelles. »
Le présent décret entre en vigueur au 1er septembre 2023.
Le décret n° 2022-14 du 6 janvier 2022 portant création d'une indemnité allouée à certains personnels enseignants stagiaires et aux conseillers principaux d'éducation stagiaires relevant du ministère chargé de l'éducation nationale est abrogé.
A l'article 2 du décret du 12 mars 2021 susvisé, les mots : «, ayant accompli leur période de stage. Son attribution est liée à l'exercice effectif des fonctions » sont supprimés.
A l'article 4, les mots : « Le taux annuel de l'indemnité est fixé » sont remplacés par les mots : « Les montants annuels de l'indemnité sont fixés ».
L'article 2 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « L'attribution de » sont ajoutés les mots : « la part fixe de » ;
2° Au second alinéa, après les mots : « le bénéfice de » sont ajoutés les mots : « la part fixe de ».
Le décret du 30 août 2013 susvisé est modifié conformément aux articles 7 à 11 du présent décret.
Le décret du 15 janvier 1993 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
A l'article 1er, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Cette indemnité comprend une part fixe à laquelle peuvent s'ajouter une ou plusieurs parts fonctionnelles. »
Pour l'exercice de ses attributions relatives à la politique d'innovation et à la politique de l'espace, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique dispose de la direction générale pour la recherche et l'innovation.
Les dispositions du décret du 8 juin 2022 susvisé dans leur rédaction résultant du IV de l'article 15 peuvent être modifiées par décret.
Pour l'exercice de ses attributions relatives aux finances locales, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique dispose de la direction générale des collectivités locales.
Pour l'exercice de ses attributions relatives au numérique, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique dispose de la direction interministérielle du numérique et peut faire appel à l'Agence nationale de la cohésion des territoires dans le cadre de sa mission relative à l'inclusion numérique.
Les services des divers départements ministériels ainsi que les services d'inspection et de contrôle, pour toute étude ou mission entrant dans la compétence du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sont mis à sa disposition en tant que de besoin.
Pour l'exercice de ses attributions relatives aux investissements d'avenir, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique dispose du secrétariat général pour les investissements.
Le diplôme du brevet professionnel option « responsable de chantiers de bûcheronnage manuel et de débardage » est délivré selon la modalité des unités capitalisables. Il s'obtient par la capitalisation de six unités, dont une unité capitalisable d'adaptation régionale ou à l'emploi (UCARE) proposée par les centres de formation habilités.
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche, les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et les directeurs de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'option "responsable de chantiers de bûcheronnage manuel et de débardage" du brevet professionnel est définie par un référentiel de diplôme.
Le référentiel de diplôme de l'option "responsable de chantiers de bûcheronnage manuel et de débardage" est consultable sur le site  https://chlorofil.fr.
Il est créé un brevet professionnel option « responsable de chantiers de bûcheronnage manuel et de débardage ».
Cette option est préparée dans les établissements d'enseignement relevant de la compétence du ministère en charge de l'agriculture.
Il est créé un brevet professionnel option « responsable de chantiers de bûcheronnage manuel et de sylviculture ».
Cette option est préparée dans les établissements d'enseignement relevant de la compétence du ministère en charge de l'agriculture.
L'option "responsable de chantiers de bûcheronnage manuel et de sylviculture" du brevet professionnel est définie par un référentiel de diplôme.
Le référentiel de diplôme de l'option "responsable de chantiers de bûcheronnage manuel et de sylviculture" est consultable sur le site  https://chlorofil.fr.
Le diplôme du brevet professionnel option « responsable de chantiers de bûcheronnage manuel et de sylviculture » est délivré selon la modalité des unités capitalisables. Il s'obtient par la capitalisation de six unités, dont une unité capitalisable d'adaptation régionale ou à l'emploi (UCARE) proposée par les centres de formation habilités.
Le décret n° 2018-299 du 24 avril 2018 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux corps des professeurs et maîtres de conférences des écoles nationales supérieures d'architecture est abrogé.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023, à l'exception de celles de l'article 7 qui entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
Au premier alinéa de l'article D. 732-58 du code rural et de la pêche maritime, les références : « D. 732-41 et D. 732-40 » sont remplacées par les références : « L. 732-18-1, L. 732-18-2, L. 732-18-3 et L. 732-18-4 ».
Les montants maximaux annuels par groupe de la part fonctionnelle et de la part variable de l'indemnité spécifique de haute responsabilité définis aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 8 novembre 2018 susvisé sont applicables aux emplois d'officiers généraux mentionnés à l'article 1er du présent arrêté.
La liste des emplois de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ouvrant droit à l'attribution de l'indemnité spécifique de haute responsabilité est fixée en annexe du présent arrêté.
Les montants de la part fonctionnelle et de la part variable de l'indemnité spécifique de haute responsabilité attribuées aux emplois classés aux groupes 1 à 5 sont déterminés, après avis du chef d'état-major de l'armée de terre, par les autorités désignées par arrêté du ministre de l'intérieur.
A la deuxième phrase du I de l'article 8 du même arrêté, les mots : « en lien avec le service des collectivités locales » sont remplacés par les mots : « en lien avec le service des gestions publiques locales, des activités bancaires et économiques ».
Le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Il est créé une maison de justice et du droit de Lesparre-Médoc sur le territoire de la commune de Lesparre-Médoc (tribunal judiciaire de Bordeaux).
A l'article 1er du même arrêté, le montant : « 1 213,60 € » est remplacé par le montant : « 2 550 € ».
A l'article 2 de l'arrêté du 23 septembre 2014 susvisé, le montant : « 1 450 € » est remplacé par le montant : « 2 743,97 € ».
Visites inopinées
Les dispositions propres aux visites inopinées sont précisées à l'article 28 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié.
Système de gestion de la qualité
La partie des activités opérationnelles du présent règlement, assurée par l'administration au titre de l'Etat du pavillon, est effectuée suivant des procédures conformes aux règles du système de gestion de la qualité suivant la norme ISO 9001 en vigueur.
Présence à bord des titres et certificats
Les titres de sécurité et les certificats de prévention de la pollution tel que définis à l'article 3 du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984, doivent être conservés en permanence à bord pendant tout le temps de navigation ainsi que les rapports de visites et les plans et documents du navire.
Accès à bord
Sauf disposition expresse contraire, seuls les personnels visés à l'article 25-3 du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984, peuvent être membre d'une commission de visite au titre du présent chapitre.