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Le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délibéré à Paris, le 20 octobre 2022.
Pour la Commission de régulation de l'énergie :
La présidente,
E. Wargon
Le collège en formation restreinte,
Délibérant le 10 octobre 2022 ;
Vu le code des assurances, notamment son article L. 142-7 ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :
Le président désigné,
D. Beau
Fait à Paris, le 19 octobre 2022.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
Le sous-collège sectoriel de l'assurance délibérant le 10 octobre 2022,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 142-7 ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :
Le vice-président,
J.-P. Faugère
Les annexes 1 et 2 de l'arrêté du 25 février 2021 susvisé sont remplacées par les annexes 1 et 2 du présent arrêté.
L'arrêté du 26 octobre 2021 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Médoc » est abrogé.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale des douanes et droits indirects et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La décision du 8 décembre 2021 est abrogée.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la prévention des risques et la directrice de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est délivré pour cinq ans l'agrément, au niveau national, des associations suivantes :
- Association France dépression ;
- Association collectif BAMP ! ;
- Association de défense nationale contre l'Arthrite Rhumatoïde.
Par décret du Président de la République en date du 26 octobre 2022, Mme Marie-Anne BARBAT-LAYANI est nommée présidente de l'Autorité des marchés financiers.
Par décret en date du 26 octobre 2022, Mme Guylaine BROHAN est nommée censeur auprès du conseil d'administration de la société La Poste en tant que représentante des usagers, en remplacement de Mme Martine DURIEZ.
Sont nommés au cabinet du ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement :
M. Matthieu LABBE-ZÉRILLI, conseiller spécial ;
M. Pierre-Louis LAGNAU, chef de cabinet.
M. Brice CANTIN, administrateur général, directeur, secrétaire général adjoint des ministères économiques et financiers, est chargé des fonctions de secrétaire général des ministères économiques et financiers par intérim.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 17 octobre 2022, Mme Laurence Bret, attachée d'administration hors classe de l'Etat, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er janvier 2023.
L'annexe 4 de l'arrêté du 2 juin 2022 susvisé est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté.
L'annexe 5 de l'arrêté du 2 juin susvisé est remplacée par l'annexe 2 du présent arrêté.
Les annexes des articles A. 132-9-5 du code des assurances et A. 223-10-2 du code de la mutualité sont remplacées par l'annexe du présent arrêté.
L'arrêté du 22 avril 2022 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 ci-après.
Est abrogé à l'issue du prochain renouvellement général l'arrêté du 21 mars 2012 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial de l'agence comptable des services industriels de l'armement-département comptable ministériel (ACSIA-DCM).
L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - En application des mêmes dispositions sont instituées pour les ministères économiques et financiers et les établissements publics relevant de ces ministères des formations spécialisées de site ou de service figurant à l'annexe VII du présent arrêté. »
Le présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française entre en vigueur le 1er février 2022.
La prime forfaitaire de fonctions et la prime de rendement sont versées mensuellement.
L'arrêté du 29 décembre 2017 pris en application du décret du 29 décembre 2017 susvisé est abrogé.
Les crédits budgétaires ouverts pour le service de la prime de rendement correspondent au montant total des crédits ouverts en application de l'article 1er.
M. Jean-Marc BERTHON est nommé ambassadeur aux droits LGBT+.
M. Nicolas ROCHE, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République islamique d'Iran, en remplacement de M. Philippe THIEBAUD, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 28 septembre 2022, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions d'assesseur à la Cour nationale du droit d'asile de Mme Florence Parodi, à compter du 3 octobre 2022.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 octobre 2022, M. Michel Pocheron, président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er janvier 2023.
Par décret du Président de la République en date du 26 octobre 2022, M. Thierry du CREST, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé coordonnateur interministériel pour le développement du vélo et de la marche.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 octobre 2022, Mme Danièle DÉAL, présidente du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er janvier 2023.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 25 octobre 2022, il est mis fin aux fonctions de président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile de M. Jean-Claude PRIVESSE, à sa demande.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 octobre 2022, M. Arnaud Mony, premier conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er janvier 2023.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 octobre 2022, M. Nicolas Delespierre, président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er janvier 2023.
Par arrêté du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en date du 30 septembre 2022, Mme LEPAGE (Diane), inspectrice du travail, en fonction à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est promue au grade de directrice adjointe du travail, à compter du 1er janvier 2022.
La Première ministre et la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sont responsables, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le a du II de l'article 2 du décret du 21 mars 2022 susvisé est abrogé.
Au dernier alinéa de l'article R. 841-2, le chiffre : « 17° » est remplacé par le chiffre : « 18° ».
Au premier alinéa de l'article R. 760-5 du code du patrimoine, la référence : « R. 213-11 » est remplacée par la référence : « R. 213-10-1 ».
Les articles R. 891-1, R. 892-1 et R. 896-2 sont abrogés.
Il est créé dans le département de la Guyane un arrondissement comprenant les communes de Saint-Georges, Camopi, Ouanary et Régina.
Le chef-lieu de l'arrondissement est fixé à Saint-Georges.
Sont modifiées, par voie de conséquence, les limites territoriales de l'arrondissement de Cayenne.
L'article 1er du présent décret peut être modifié par décret.
Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à M. le colonel François-Xavier POISBEAU, secrétaire général adjoint de la garde nationale, en cas d'absence de M. le général de division Louis-Mathieu GASPARI, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les actes mentionnés à l'article 1er.
Le livre VIII du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.
Sont annulés, pour 2022, des crédits d'un montant de 329 742 388 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables à la dotation du budget général mentionnée dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2022, des crédits d'un montant de 329 742 388 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
La décision du 28 septembre 2022 portant délégation de signature est abrogée.
La décision de délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques du 28 septembre 2022 est abrogée.
L'arrêté du 27 février 2017 modifié portant délégation de signature des conseillers techniques régionaux de service social (service des ressources humaines du secrétariat général) est abrogé.
M. François CHARMONT, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé directeur, adjoint à la directrice générale de l'administration et de la fonction publique.
La proposition de loi portant création d'une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises ne satisfait pas aux conditions fixées par l'article 11 de la Constitution et l'article 45-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.
Est approuvé le transfert interne de portefeuille d'engagements de retraite au sein d'une comptabilité auxiliaire d'affectation de la société AXA France Vie, dont le siège social est situé à Nanterre Cedex (92727), 313, terrasses de l'Arche.
Est approuvé le transfert interne de portefeuille d'engagements de retraite au sein d'une comptabilité auxiliaire d'affectation de la société MACSF Épargne Retraite, dont le siège social est situé à Puteaux (92800), cours du Triangle, 10, rue de Valmy.
Annexe 1.
L'annexe I à la délibération 2018-30 susvisée est supprimée et remplacée par l'annexe I à la présente délibération.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 26art 20, 22, 23, 24, 27, 28 incorporés au code de la santé publique
Application de la Constitution, notamment son article 38. 
Modification du code de la santé publique.
ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES.
La Première ministre,
Vu le code civil, notamment son article 1er,
Vu l'urgence,
Décrète :
Fait le 31 mars 2023.
Élisabeth Borne
Article 14
    L'article L. 761-13 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Elles sont également soumises aux dispositions des articles L. 724-8, L. 724-9 et L. 724-10 du présent code. »
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Article 10
    I. - Aux articles L. 753-1 et L. 753-20 du code rural, la référence : « L. 752-27 » est remplacée par la référence : « L. 752-30 ».
    II. - Le dernier alinéa du 4o de l'article L. 753-8 du même code est supprimé.
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur au prochain renouvellement général des assemblées départementales suivant la publication du présent décret.
Le canton n° 17 (Pontault-Combault) comprend les communes suivantes : Emerainville, Pontault-Combault, Roissy-en-Brie.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Pontault-Combault.
Le canton n° 10 (Meaux) comprend la commune de Meaux.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Meaux.
Le canton n° 2 (Chelles) comprend la commune de Chelles.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Chelles.
Le canton n° 4 (Combs-la-Ville) comprend les communes suivantes : Brie-Comte-Robert, Combs-la-Ville, Lieusaint, Moissy-Cramayel, Réau.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Combs-la-Ville.
Le canton n° 20 (Savigny-le-Temple) comprend les communes suivantes : Boissettes, Boissise-la-Bertrand, Cesson, Le Mée-sur-Seine, Savigny-le-Temple, Vert-Saint-Denis.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Savigny-le-Temple.
Le canton n° 23 (Villeparisis) comprend les communes suivantes : Brou-sur-Chantereine, Courtry, Le Pin, Vaires-sur-Marne, Villeparisis, Villevaudé.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Villeparisis.
Le canton n° 22 (Torcy) comprend les communes suivantes : Bussy-Saint-Georges, Bussy-Saint-Martin, Collégien, Jossigny, Torcy.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Torcy.
Le canton n° 1 (Champs-sur-Marne) comprend les communes suivantes : Champs-sur-Marne, Croissy-Beaubourg, Lognes, Noisiel.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Champs-sur-Marne.
Par délégation du ministre de l'intérieur, le chef du centre national de certification en cyno-détection des explosifs (CYNODEX) peut délivrer, suspendre ou retirer la certification technique, prévue aux articles R. 1632-11 à R. 1632-21 du code des transports, dans les conditions prévues par un arrêté du ministre de l'intérieur.
Le ministre de l'intérieur et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé un service à compétence nationale dénommé « centre national de certification en cyno-détection des explosifs (CYNODEX) », rattaché au directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale.
Le chef du centre national de certification en cyno-détection des explosifs (CYNODEX) exerce son autorité sur l'ensemble des personnels qui y sont affectés.
Article 8
    Dans le deuxième alinéa de l'article L. 724-11 du code rural, les mots : « deuxième alinéa de l'article L. 752-2 » sont remplacés par les mots : « 5o de l'article L. 722-10 ».
Article 2
    Au premier alinéa de l'article L. 761-20 du code rural, les mots : « mentionnés à la section 1 du chapitre II du titre V du présent livre » sont supprimés.
Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2023.
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et les préfets de régions littorales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de mars 2023 sera transmise par le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, à chaque préfet de région concerné.
La pêche est ouverte (pose des casiers à l'eau) à compter du 1er avril 2023 à 6h00 (heure locale) jusqu'au 31 décembre 2023.
Dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française de la sous-division 3Ps de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO), il est fixé pour l'année 2023 un total admissible de captures (TAC) de crabe des neiges (Chionoecetes opilio) de 526,3 tonnes.
La taille minimale de capture du crabe des neiges est fixée à 95 millimètres (largeur de la carapace).
Il est interdit d'avoir en sa possession et de débarquer les individus femelles.
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et le préfet, représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les salaires forfaitaires servant de base au calcul des contributions des armateurs et des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines sont fixés, à compter du 1er avril 2023, conformément au tableau ci-dessous :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont sanctionnées conformément aux dispositions applicables du code rural et de la pêche maritime.
A l'article 2 du décret du 14 décembre 2022 susvisé, le mot : « avril » est remplacé par le mot : « août ».
Les infractions aux dispositions de la réglementation en vigueur ou le non-respect des engagements de sortie de flotte, sans préjudice des sanctions pénales encourues, sont passibles d'un retrait du permis de mise en exploitation délivré en application du présent arrêté dans les conditions définies par le titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime.
Le présent arrêté remplace l'arrêté du 1er avril 2022 créant un régime national de gestion pour la pêche professionnelle du crabe des neiges (Chionoecetes opilio) dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française au large des côtes de Saint-Pierre et Miquelon.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision entrera en vigueur le 4 avril 2023.
Les deux premières phrases du paragraphe I de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, sont conformes à la Constitution.
La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-22-9-1 est fixée pour l'année 2023 à 0,7%.
Ces rattachements seront effectués sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.
Les conseils municipaux des deux communes sont maintenus en fonction.
Les limites territoriales du canton n° 9 (Lagny-sur-Marne) et du canton n° 21 (Serris) sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant des articles 1er et 2.
Cette modification n'entraîne aucun changement dans la population des communes.
Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière financière et patrimoniale, seront fixées en tant que de besoin, par arrêté du préfet.
La décision du 2 janvier 2023 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : ECOE2300043S) est abrogée.
La décision du 1er février 2023 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : ECOE2303373S) est abrogée.
La décision du 13 mars 2023 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : ECOE2307200S) est abrogée.
A l'article 4 du même décret, après les mots : « du code des transports », sont ajoutés les mots : « et R. 613-16-4 à R. 613-16-16 du code de la sécurité intérieure ».
Les limites territoriales du canton n° 15 (La Souterraine) et du canton n° 7 (Dun-le-Palestel) sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant des articles 1er et 2.
A l'article 1er de l'arrêté du 27 septembre 2016 susvisé, le nombre : « 1 296 » est remplacé par le nombre : « 1 500 ».
En application des articles R. 1632-11 du code des transports et R. 613-16-6 du code de la sécurité intérieure, chaque présentation à la certification technique donne lieu au versement d'un droit d'inscription au centre national de certification en cyno-détection des explosifs CYNODEX.
Le temps de séjour mentionné au premier alinéa de l'article 34 du décret n° 86-416 du 12 mars 1986 susvisé est fixé conformément au tableau figurant en annexe.
L'arrêté du 7 juillet 2022 fixant la répartition en trois zones des postes diplomatiques et consulaires est abrogé.
L'arrêté du 21 décembre 2022 portant organisation de la certification technique des équipes cynotechniques intervenant dans les services de transport public de personnes est abrogé.
Le directeur général de l'administration et de la modernisation du ministère de l'Europe et des affaires étrangères et la directrice du budget du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté définit le montant du droit d'inscription aux épreuves d'évaluation réalisées en vue de la délivrance de la certification technique visée aux articles R. 1632-11 du code des transports et R. 613-16-6 du code la sécurité intérieure.
L'arrêté du 7 juillet 2022 fixant les temps de séjour ouvrant droit à prise en charge des frais occasionnés par un voyage de congé annuel pour les personnels civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger est abrogé.
Le présent arrêté définit les conditions de délivrance de la certification technique prévue à l'article R. 1632-2 du code des transports et à l'article R. 613-16-4 du code de la sécurité intérieure.
Les comptes de dépôts visés à l'article R. 7124-36 du code du travail portent intérêt sur la base d'un taux nominal fixé à 2,06 %.
La présente décision sera notifiée à la SARL Lyon Media Plus et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio 3 Dès et publiée au Journal officiel de la République française.
Dans les décisions indiquées ci-dessus, le nom du service « Max FM » est remplacé par : « Max Radio ».
Les sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations en application des dispositions de l'article L. 543-3 du code de la sécurité sociale portent intérêt sur la base d'un taux nominal fixé à 2,06 %.
Les majorations prévues à l'article 1er sont soumises à la validation, par le chef d'établissement, de l'état récapitulatif des participations à la permanence des soins effectuées.
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2023.
L'arrêté du 1er avril 2022 fixant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé est abrogé à compter du 31 mars 2023.
Le plafond prévu au 1° de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 9 719 € par an pour une personne seule.
L'objectif de dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale est fixé à 12 139,8 millions d'euros pour 2023.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et de la prévention est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La décision du 23 mars 2023 portant délégation de signature (service de la statistique et de la prospective) est abrogée.
La décision du 23 mars 2023 portant délégation de signature (secrétariat général) est abrogée.