Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
L'article 124 est complété par l'alinéa suivant : 
« L'appel contre le jugement établissant l'état des répartitions a un effet suspensif.»
Dans l'intitulé de la section 4 du chapitre III du titre Ier, sont supprimés les mots : « et l'état ordonné des créances ».
A l'article 86, le mot : « taxés » est remplacé par les mots : « et, le cas échéant, de surenchère taxés et les droits de mutation».
Au premier alinéa de l'article 96, après les mots : « acte d'huissier de justice », sont ajoutés les mots : « ou par notification entre avocats».
Le second alinéa de l'article 53 est complété par les mots : «, à l'exception du délai imparti aux créanciers inscrits pour déclarer leur créance».
A l'article 100, les mots : « ou les frais taxés » sont remplacés par les mots : «, les frais taxés ou les droits de mutation».
Après le premier alinéa de l'article 7 est inséré l'alinéa suivant : 
« La communication des conclusions et des pièces entre avocats est faite dans les conditions prévues par l'article 815 du code de procédure civile. La communication des conclusions est faite par signification au débiteur qui n'a pas constitué avocat.»
A l'article R. 670-4, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ».
L'article 98 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après le mot : « surenchérisseur », sont ajoutés les mots : « ou, à son défaut, du créancier poursuivant» ; 
2° Le second alinéa est supprimé.
L'article 101 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou des droits de mutation. » ; 
2° Au 1°, les mots : « et les frais de la vente » sont remplacés par les mots : «, les frais taxés et les droits de mutation ».
Le deuxième alinéa de l'article R. 662-15 est supprimé.
Au troisième alinéa de l'article 112, les mots : « de quinze jours » sont remplacés par les mots : « d'un mois».
L'article R. 663-2 est complété par la phrase suivante :
 « Les mandataires de justice, le débiteur, le Trésor public et le ministère public qui ne sont pas appelants sont intimés. »
Au premier alinéa de l'article R. 662-12, les mots : « ou en obligation aux dettes sociales » et les mots : « y compris » sont supprimés.
Le deuxième alinéa de l'article 90 est supprimé.
A l'article 120, après les mots : « notifications entre avocats », sont insérés les mots : «, sauf à procéder par voie de signification à l'égard du débiteur n'ayant pas constitué avocat».
A l'article 117, les mots : «de quinze jours » sont remplacés par les mots : « d'un mois ».
A l'article 88, les mots : « par le greffe au créancier poursuivant, » sont remplacés par les mots : « par le créancier poursuivant».
Au premier alinéa de l'article R. 653-1, après les mots : « L. 653-3 à L. 653-6 », sont insérés les mots : « et L. 653-8 ».
Le chapitre II du titre V, qui comprend les articles R. 652-1 et R. 652-2, est abrogé.
A l'article R. 644-3, après les mots : « contestations formées contre », sont insérés les mots : « l'état des créances complété par ».
A l'article R. 651-1, les mots : « la sauvegarde, le redressement ou la liquidation judiciaires » sont remplacés par les mots : « la liquidation judiciaire ».
Le premier alinéa de l'article R. 643-20 est complété par la phrase suivante :
 « La procédure de l'injonction de payer prévue aux articles 1405 et suivants du code de procédure civile n'est pas applicable. »
L'article R. 651-2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 651-2.-Pour l'application de l'article L. 651-2, le tribunal est saisi, selon le cas, par voie d'assignation ou dans les formes et selon la procédure prévues à l'article R. 631-4. »
Après l'article R. 611-26, il est inséré un article R. 611-26-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 611-26-1. - L'appel interjeté par le ministère public à l'encontre de l'ordonnance qui ouvre la procédure de conciliation est instruit et jugé selon la procédure sans représentation obligatoire. »
Le premier alinéa de l'article R. 611-40est supprimé.
L'article R. 611-42 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Dans les autres cas, l'appel est formé, instruit et jugé selon les règles propres à la procédure sans représentation obligatoire. »
Au premier alinéa de l'article R. 611-45, les mots : « Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 611-10 » sont remplacés par les mots : « Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 611-10-2 ».
Au premier alinéa de l'article R. 626-22, après le mot : « deuxième », sont insérés les mots : « ou du troisième ».
A l'article R. 624-16, après les mots : « le débiteur », sont insérés les mots : « ou l'administrateur ».
A l'article R. 626-53, les mots : «, L. 626-32 et » sont remplacés par le mot : « à ».
Au deuxième alinéa de l'article R. 625-3, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
La deuxième sous-section de la première section du chapitre VI du titre II, qui comprend les articles R. 626-4 à R. 626-6, est abrogée.
Au quinzième alinéa de l'article R. 631-1, après les mots : « à la date de la demande », sont ajoutés les mots : « ou dans les sept jours qui précèdent ».
L'article R. 626-58 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 626-58.-Le montant des créances mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 626-30-2, calculé toutes taxes comprises, est arrêté, par l'administrateur, huit jours avant la date du vote. »
A l'article R. 622-14, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 2° ».
A l'article R. 622-21, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 2° ».
Au second alinéa de l'article R. 631-2, après les mots : « exclusive de toute autre demande », sont ajoutés les mots : « , à l'exception d'une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire formée à titre subsidiaire ».
Le 4° de l'article R. 626-40est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 4° La rémunération des experts désignés par le tribunal et des techniciens désignés par le juge-commissaire, y compris les officiers publics ou ministériels. »
L'article R. 631-6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 631-6.-La cour d'appel qui annule ou infirme un jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire peut, d'office, ouvrir la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. »
L'article R. 622-4 est ainsi modifié :
 1° Le deuxième alinéa est supprimé ;
 2° Au sixième devenu cinquième alinéa, les mots : « et réaliser la prisée » sont supprimés.
Au dernier alinéa de l'article R. 641-39, les mots : « mandataire judiciaire » sont remplacés par le mot : « liquidateur ».
A l'article R. 642-12, après le mot : « diligence », sont insérés les mots : « de l'administrateur ou, à défaut, ».
Aux articles R. 642-13 et R. 642-14, les mots : « mandataire judiciaire » sont remplacés par le mot : « liquidateur ».
Au premier alinéa de l'article R. 642-8, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « quatrième ».
A la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre IV, l'article R. 642-36 compose un paragraphe 4 ainsi intitulé : 
« Paragraphe 4 
« Dispositions particulières à la vente de gré à gré »
Après le troisième alinéa de l'article R. 642-22, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« 3° Les modalités de visite des biens. »
A la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre IV, les articles R. 642-22 à R. 642-26 composent un paragraphe 1 ainsi intitulé : 
« Paragraphe 1 
« Dispositions communes aux ventes par voie d'adjudication judiciaire 
et par voie d'adjudication amiable »
Au premier alinéa de l'article R. 631-34, la référence : « R. 626-8 » est remplacée par les mots : « R. 626-3, relatifs à la convocation des assemblées, ».
Au premier alinéa de l'article R. 641-7, après les mots : « liquidation judiciaire », sont insérés les mots : « ou prononçant son extension ».
La dernière phrase de l'article R. 631-28 est supprimée.
A l'article R. 641-1, après les mots : « R. 621-7 », sont insérés les mots : « , R. 621-8-1, à l'exception du dernier alinéa, R. 621-10 ».
L'article R. 631-41est abrogé.
L'article R. 640-2 est complété par les dispositions suivantes : 
« En cas d'infirmation d'un jugement ouvrant la procédure de liquidation judiciaire, elle peut, d'office, ouvrir la procédure de redressement judiciaire. »
L'article R. 641-3 est abrogé.
Au premier alinéa de l'article R. 631-39, les mots : « , s'il en a été désigné, » sont supprimés.
Le premier alinéa de l'article R. 642-23 est ainsi modifié :
 1° Les mots : « ainsi qu'aux créanciers bénéficiant du privilège général immobilier » sont supprimés ;
 2° L'alinéa est complété par la phrase suivante :
 « Les contrôleurs en sont avisés par le greffier. »
Au deuxième alinéa de l'article R. 642-29, les mots : « le domicile du débiteur ou le siège de l'entreprise » sont remplacés par les mots : « l'adresse de l'entreprise ou de l'activité déclarée par le débiteur personne physique ou le siège du débiteur personne morale ».
Aux articles R. 642-31 et R. 642-33, le mot : « charges » est remplacé par les mots : « conditions de vente ».
A la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre IV, les articles R. 642-30 à R. 642-35 composent un paragraphe 3 ainsi intitulé : 
« Paragraphe 3 
« Dispositions particulières à la vente 
par voie d'adjudication amiable »
L'article R. 641-35est abrogé.
A l'article R. 641-8, les mots : « de l'article » sont remplacés par les mots : « des articles R. 621-12 et ».
A l'article R. 641-22, les mots : « 3° Du III de l'article L. 641-13 » sont remplacés par les mots : « 2° Du III de l'article L. 641-13 ».
Aux articles R. 642-34 et R. 643-14, les mots : « folle enchère » sont remplacés par les mots : « réitération des enchères ».
A l'article R. 642-11, après le mot : « administrateur », sont insérés les mots : « ou, à défaut, le liquidateur ».
L'arrêté du 17 juin 2009 relatif aux modalités d'organisation du comité du label est abrogé.
La mission légistique et coordination normative est placée auprès du directeur. Elle assure, pour l'ensemble du ministère, le suivi de la transposition des directives européennes et des décrets d'application des lois. Elle veille à la qualité de la législation et de la réglementation et assiste l'ensemble des directions dans leur œuvre de codification.
La direction des ressources humaines comprend :
 ― la sous-direction des personnels ;
 ― la sous-direction du recrutement et de la formation ;
 ― la sous-direction de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel.
Le bureau des élections prépare, met en œuvre et codifie la législation relative aux élections politiques et au financement de la vie politique. Il organise les élections politiques. Il assure une mission d'analyse politique.
Le service du haut fonctionnaire de défense, dirigé par le haut fonctionnaire de défense adjoint, comprend :
 ― la sous-direction de la protection du ministère ;
 ― la mission de sécurité et de défense ;
 ― la mission de l'intelligence économique.
ANNEXE 3
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nº 0297 du 24/12/2014, texte nº 16
La ministre chargée de l'aviation civile arrête la liste des candidats autorisés à concourir.
En application des dispositions prévues au c du I de l'article 6 du décret du 16 janvier 1991 modifié susvisé, le règlement, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne sont fixés suivant les modalités ci-après.
L'arrêté du 8 novembre 2013 fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel d'accès au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ainsi que l'annexe s'y rapportant sont abrogés.
L'arrêté du 28 mai 1985 relatif aux modalités du contrôle financier sur l'Association française d'action artistique et l'arrêté du 28 mai 1985 relatif aux modalités du contrôle financier sur l'Association pour la diffusion de la pensée française sont abrogés.
Le contrôleur budgétaire suit la gestion des emplois et des crédits de personnel. Il s'appuie sur le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel mentionné à l'article 182 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
L'arrêté du 11 septembre 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est abrogé.
L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) est assujettie au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
L'Institut français est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
Après le premier alinéa de l'article R. 631-18 est inséré l'alinéa suivant :
« Le greffier informe la personne chargée de réaliser l'inventaire de sa désignation par tout moyen. »
Au second alinéa de l'article R. 631-23, les mots : « à l'article R. 621-8 » sont remplacés par les mots : « aux trois premiers alinéas de l'article R. 621-8 ».
Au premier alinéa de l'article R. 631-36, la référence : « II » est remplacée par la référence : « III ».
A l'article R. 631-43, les mots : « à l'article R. 621-8 » sont remplacés par les mots : « aux trois premiers alinéas de l'article R. 621-8 ».
Le second alinéa de l'article R. 631-11 est abrogé.
La dernière phrase du premier alinéa de l'article R. 651-5 est remplacée par la phrase suivante :
« Au moins un mois avant la date de l'audience, le greffier communique ce rapport aux dirigeants ou à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée mis en cause par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. »
La section 3 du chapitre Ier du titre Ier est complétée par un article ainsi rédigé : 
« Art. R. 611-21-1.-Le mandataire ad hoc fait connaître sans délai au président du tribunal tout élément qui pourrait justifier qu'il soit mis fin à sa mission. »
A l'article R. 651-6, dans la première phrase, après les mots : « dirigeant d'une personne morale » sont insérés les mots : « ou un entrepreneur individuel à responsabilité limitée », et, dans la seconde phrase, les mots : « le dirigeant » sont remplacés par les mots : « l'intéressé ».
Le troisième alinéa de l'article R. 611-20 est complété par la phrase suivante : 
« Dès réception de cette attestation, le greffier communique par lettre recommandée avec demande d'avis de réception la décision de désignation du mandataire ad hoc au commissaire aux comptes du débiteur s'il en a été désigné. »
Au premier alinéa de l'article R. 611-13, après les mots : « comptes annuels » sont insérés les mots : « ou à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée de déposer les documents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 526-14 ».
L'article R. 651-1 est ainsi modifié :
1° Les mots : « le cas prévu » sont remplacés par les mots : « les cas prévus » ;
2° Les mots : « de la personne morale » sont supprimés.
La section 2 du chapitre Ier du titre Ier est ainsi intitulée : 
« Section 2 
De la détection des difficultés des entreprises par le président du tribunal
Au second alinéa de l'article R. 611-19, après les mots : « définit l'objet de sa mission » sont insérés les mots : « en précisant, si le débiteur est un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, l'activité concernée ».
Le troisième alinéa de l'article R. 611-11 est remplacé par l'alinéa suivant : 
« Ce procès-verbal mentionne, s'il y a lieu, la dénomination utilisée par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée pour l'exercice de l'activité professionnelle concernée. Il est déposé au greffe. »
L'article R. 611-16 est ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa, les mots : « à l'encontre du représentant légal de la personne morale » sont supprimés ; 
2° La première phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots : « ou à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ».
Après le sixième alinéa de l'article R. 611-22, est inséré l'alinéa suivant : 
« 6° Une déclaration indiquant, le cas échéant, la prise en charge par un tiers des frais de la procédure demandée. »
Le titre IV du livre VI est ainsi intitulé : 
« Titre IV 
« DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ET DU RETABLISSEMENT PROFESSIONNEL
L'article R. 631-5 est ainsi modifié :
1° Les mots : « décide de se saisir d'office ou » sont supprimés ;
2° Les mots : « les articles R. 631-3 et R. 631-4 sont applicables » sont remplacés par les mots : « l'article R. 631-4 est applicable ».
A l'article R. 631-4, les mots : « acte d'huissier de justice » sont remplacés par les mots : « lettre recommandée avec demande d'avis de réception ».
A l'article R. 622-1, les mots : « à l'article R. 621-8 » sont remplacés par les mots : « aux trois premiers alinéas de l'article R. 621-8 ».
Après la première phrase de l'article R. 621-4 est insérée la phrase suivante : 
« Celui-ci ne peut siéger ni participer au délibéré. »
Le premier alinéa de l'article R. 621-21 est complété par la phrase suivante : 
« Le juge-commissaire est saisi par requête ou par déclaration au greffe de la juridiction, sauf s'il en est disposé autrement. »
Le premier alinéa de l'article R. 621-23 est complété par la phrase suivante : 
« Toutefois, lorsqu'il apparaît fondé de ne pas appeler de partie adverse, le juge-commissaire statue non contradictoirement. »
Le second alinéa de l'article R. 621-5 est abrogé.
Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article R. 622-4, est insérée la phrase suivante : 
« Il énumère les biens dont il est susceptible de demander la reprise dans les conditions prévues par l'article L. 624-19. »
L'article R. 621-22 est abrogé.
Après l'article R. 621-7, est inséré un article ainsi rédigé : 
« Art. R. 621-7-1.-Le greffier informe la personne chargée de réaliser l'inventaire de sa désignation par tout moyen. »
La première phrase du deuxième alinéa de l'article R. 611-49 est complétée par les mots : « et après avoir recueilli l'avis du ministère public en cas de recours à la conciliation ».
A l'article R. 611-47, après les mots : « du conciliateur » sont insérés les mots : « du mandataire à l'exécution de l'accord » et les mots : « le montant des provisions » sont remplacés par les mots : «, le cas échéant, le montant ou les modalités de versement des provisions ».
Dans l'intitulé de la section 5 du chapitre Ier du titre Ier, après les mots : « du conciliateur » sont insérés les mots : «, du mandataire à l'exécution de l'accord ».
Le premier alinéa de l'article R. 611-43 est complété par la phrase suivante : 
« Lorsque l'activité en difficulté est celle à laquelle un entrepreneur individuel à responsabilité limitée a affecté un patrimoine, l'insertion précise le registre où a été déposée la déclaration d'affectation. »
L'article R. 611-38est complété par l'alinéa suivant : 
« L'ordonnance est communiquée par le greffier au conciliateur et au ministère public. »
A l'article R. 611-46, après les mots : « L. 611-7 », sont ajoutés les mots : « ou du dernier alinéa de l'article L. 611-10-1 ».
La dernière phrase de l'article R. 621-9 est remplacée par la phrase suivante :
« Elle est mentionnée aux registres ou répertoires prévus aux trois premiers alinéas de l'article R. 621-8. »
Le titre V du livre III de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 137 à 142.
La partie réglementaire du code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 131 s'agissant du livre VI et 132 à 135 s'agissant des livres Ier, VII et IX.
L'article R. 956-2 est abrogé.
Le présent décret n'est pas applicable aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur à l'exception des dispositions des articles 65, 128 et 129.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le a du 2° de l'article R. 743-145 est complété par les mots suivantes : « et de la procédure de rétablissement professionnel instituée par le chapitre V du titre IV du livre VI ».
L'article R. 351-8est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 351-8.-Les dispositions du livre VI de la partie réglementaire du code de commerce relatives aux procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire sont applicables à l'exploitation agricole. »
Le troisième alinéa de l'article R. 351-7 est complété par la phrase suivante : 
« Toutefois, pour les décisions soumises aux formalités d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, le délai ne court à l'égard des tiers qu'à compter de la publication. »
Au second alinéa de l'article R. 643-17, la référence : « troisième» est remplacée par la référence : « quatrième ».
Au premier alinéa de l'article R. 643-5, après les mots : « d'un droit de suite » sont ajoutés les mots : « ou du chef de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée sur un bien affecté au patrimoine en cause en garantie d'une créance affectant un autre patrimoine ».
Après l'article R. 662-3 est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. R. 662-3-1. - Les dispositions de l'article 47 du code de procédure civile ne sont pas applicables aux litiges qui relèvent de la compétence du seul juge-commissaire. »
A l'article R. 642-5, les mots : « à l'article R. 621-8 » sont remplacés par les mots : « aux trois premiers alinéas de l'article R. 621-8 ».
Au premier alinéa de l'article R. 661-2, les mots : « de redressement et de liquidation judiciaires » sont remplacés par les mots : « de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire ».
A l'article R. 641-7, les mots : « ou prononçant son extension » sont remplacés par les mots : « , prononçant son extension ou ordonnant la réunion de patrimoines du même entrepreneur individuel à responsabilité limitée ».
Au premier alinéa de l'article R. 641-11, après les mots : « de l'article R. 621-20 et » sont insérés les mots : « de la première phrase ».
A l'article R. 641-1, après la référence : « R. 621-7, » est insérée la référence : « R. 621-7-1, ».
Au premier alinéa de l'article R. 640-1, les mots : « R. 631-3 à » sont supprimés.
Le second alinéa de l'article R. 641-5 est abrogé.
A l'article R. 626-61-1, les mots : « du second » sont remplacés par les mots : « des dispositions des deux dernières phrases du deuxième alinéa et de celles du troisième ».
A l'article R. 644-1, les mots : « à l'article R. 621-8 » sont remplacés par les mots : « aux trois premiers alinéas de l'article R. 621-8 ».
A l'article R. 643-21, après les mots : « au nom de l'intéressé » sont ajoutés les mots : « et, si le débiteur est un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, des incidents de paiement afférents au patrimoine visé par la procédure ».
A l'article R. 662-17, les mots : « au premier alinéa de » sont remplacés par le mot : « à » et les mots : « ou sur l'affectation des sommes mentionnées au second alinéa de cet article » sont supprimés.
Au premier alinéa de l'article R. 662-9, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième ».
Au premier alinéa de l'article R. 622-22,la référence : « cinquième » est remplacée par la référence : « sixième ».
Aux premier et second alinéas de l'article R. 624-6, la référence : « troisième » est remplacée par la référence : « quatrième ».
L'article R. 626-60 est complété par l'alinéa suivant :
« L'invitation mentionnée au premier alinéa de l'article R. 626-58 est insérée dans l'avis prévu par le premier alinéa du présent article ou à la convocation prévue par le second alinéa. »
A l'article R. 626-57, après les mots : « des propositions du débiteur » sont insérés les mots : « ou des projets soumis par les créanciers ».
A l'article R. 626-59, les mots : « sur le projet de plan » sont remplacés par les mots : « sur le ou les projets de plan ».
Après l'article R. 626-32 est inséréun article ainsi rédigé : 
« Art. R. 626-32-1.-Lorsque le tribunal a modifié, conformément à l'article L. 626-16-1, les conditions de vote, mention doit en être faite lors de la convocation des assemblées compétentes. »
Après l'article R. 626-33 est inséréun article ainsi rédigé : 
« Art. R. 626-33-1.-L'acceptation des délais et remises portant sur les créances mentionnées à l'article L. 626-20 ne peut être qu'expresse. »