Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
La liste n° 3 des aérodromes dont la création et la mise en service ont été autorisées est modifiée et complétée en conséquence.
L'hélistation de l'Ermitage est agréée à usage restreint.
Cette hélistation est réservée :
- aux aéronefs basés, ainsi qu'aux aéronefs non-basés sous conditions contractualisées avec l'exploitant ;
- aux vols à vue de jour.
Aux premier et dernier alinéas de l'article 706-2-2 du code de procédure pénale, la référence : « 706-95-1 » est remplacée par la référence : « 706-95 ».
Le II de l'article 706-2 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 
1° Après le mot : « sanitaire », sont insérés les mots : « ou environnementale » ; 
2° Les mots : « et de l'agriculture » sont remplacés par les mots : «, de l'agriculture et de l'environnement ».
Après le 8° de l'article 705 du code de procédure pénale, il est inséré un 9° ainsi rédigé : 
« 9° Délits prévus à l'article L. 420-6 du code de commerce. »
La ministre de la transition écologique, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 5 du décret du 30 janvier 2002 susvisé, les mots : «d'insalubrité ou de péril » sont remplacés par les mots : « de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de l'article L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation ».
Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts généraux de la section professionnelle des agents généraux d'assurance.
L'arrêté du 7 décembre 2015 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Auvergne et Rhône-Alpes est abrogé.
A l'article 1er du présent arrêté, les mots : « chancellerie des universités de Lyon » sont supprimés, à compter du 1er janvier 2021.
Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
A l'article L. 512-9 du code minier, les mots : « mentionnés à l'article L. 511-1 » sont remplacés par les mots : « établis à l'issue des contrôles prévus à l'article L. 511-1 ».
A l'article R. 112-22 du même code, la référence : « R. 412-12 » est remplacée par la référence : « R. 412-51 ».
Le premier alinéa de l'article R. 225-1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Leur nature et leur fréquence sont décidées au vu de la personnalité des personnes intéressées, des circonstances de la vie en détention et de la spécificité de l'établissement. »
A l'article D. 522-3 du même code, la référence à l'article D. 413-8 est remplacée par la référence à l'article D. 413-9.
Le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
A l'article 7 du décret n° 2011-1089 du 9 septembre 2011 susvisé, les mots : « ayant au moins un an d'ancienneté dans le 4e échelon » sont remplacés par les mots : « ayant atteint le 6e échelon ».
ANNEXE 3
FLÉCHAGE HORAIRE DISCIPLINAIRE RELATIF À LA PLURIDISCIPLINARITÉ
- histoire-géographie/EMC : 14 heures ;
- physique-chimie : 14 heures.
Le volume horaire de référence du cycle terminal correspond à une durée de 55 semaines d'enseignement, de 2 semaines de stages collectifs et de 11 semaines de périodes de formation en milieu professionnel.
Le fléchage disciplinaire de certaines séquences de pluridisciplinarité est renseigné en annexe 3.
L'annexe de l'arrêté du 2 mai 2019 susvisé pour la spécialité « services aux personnes et aux territoires » du baccalauréat professionnel sera abrogé à l'issue de la dernière session d'examen de ce baccalauréat en juin 2023.
Les dispositions du présent arrêté entrent en application à compter du 1er septembre 2022.
Au total des heures d'enseignement dispensées à tous les élèves s'ajoute un volume complémentaire d'heures enseignant précisé en annexe 2 du présent arrêté.
Les enseignements obligatoires comprennent des enseignements professionnels, des enseignements généraux et des enseignements à l'initiative de l'établissement.
La durée maximale d'exercice continu des fonctions de préfet est de neuf ans, quel que soit le nombre d'emplois occupés pendant cette période. Lorsque la durée entre deux affectations dans des emplois de préfet est inférieure à deux ans, ces deux affectations sont comptabilisées comme relevant d'un exercice continu des fonctions.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les agents qui, après avoir occupé pendant au moins deux ans l'un des emplois régis par le présent décret, réintègrent leur corps d'origine ou sont nommés dans un nouvel emploi classé dans un groupe inférieur du même décret, conservent, à titre personnel, le dernier indice détenu tant qu'ils y ont intérêt.
Les conditions de rémunération des emplois de préfet et de sous-préfet sont définies, pour chacun des groupes mentionnés aux articles 5 et 9 du présent décret, par décret pris sur le rapport du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
A l'article 114-1 du même code, le montant : « 3 750 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
I. ― A la fin de l'article 279 du même code, les mots : « procès-verbaux constatant l'infraction, des déclarations écrites des témoins et des rapports d'expertise » sont remplacés par les mots : « pièces du dossier de la procédure ». 
II. ― L'article 280 du même code est abrogé.
L'article 803-5 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret, qui définit notamment les pièces essentielles devant faire l'objet d'une traduction. »
Le premier alinéa de l'article 722 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
 1° Les mots : « dans les zones de redynamisation urbaine et » sont supprimés ;
 2° Les mots : « respectivement aux A et » sont remplacés par le mot : « au ».
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics communiquent à l'Observatoire national de la politique de la ville mentionné au II de l'article 1er les éléments nécessaires à l'accomplissement de sa mission, sous réserve de l'application des dispositions législatives imposant une obligation de secret.
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de mise en œuvre de mesures permettant la création d'emplois et d'entreprises dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ainsi que sur les conditions de renforcement des emplois d'avenir dans ces territoires.
La ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret et les cartes qui lui sont annexées sont, outre la publicité prévue par l'article R. 141-12 du code de l'urbanisme, mis à disposition sur le site internet de l'Etablissement public de Paris-Saclay.
Sont classées dans la zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay les parcelles cadastrales suivantes, identifiées par les références des documents cadastraux disponibles en décembre 2010, en totalité ou pour partie (pp) :
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2008.
Après l'article 25 de l'arrêté du 15 décembre 2006 susvisé, il est inséré un V ainsi rédigé : « V. ― Dispositions diverses et finales ».
Au III de l'arrêté du 15 décembre 2006 susvisé, après le mot : « Missions », il est inséré les mots : « et tournées ».
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'annexe de l'arrêté du 21 août 2001 susvisé, la zone B est définie comme suit :
Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-558 DC du 13 décembre 2007.]
Le premier alinéa du I de l'article 77 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Un rapport sera remis au Parlement au plus tard le 15 octobre 2009 sur l'avancement de cette expérimentation. »
Les cotisations prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 766-1 du code de la sécurité sociale ne sont pas dues par les personnes qui formulent leur demande d'adhésion du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008.
Le montant correspondant à la compensation par le budget de l'Etat des exonérations, des réductions ou abattements d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale est fixé, pour 2008, à 3,2 milliards d'euros.
La quatrième phrase du premier alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : «, et hors rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage versée en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007».
Est approuvé le rapport figurant en annexe A à la présente loi décrivant les mesures prévues pour l'affectation des excédents ou la couverture des déficits constatés à l'occasion de l'approbation, à l'article 1er, des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2006.
L'article 575 A du code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Dans l'avant-dernier alinéa, le montant : 128 € » est remplacé par le montant :  155 € » ; 
2° Dans le dernier alinéa, le montant :  75 € » est remplacé par le montant :  85 € ».
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au premier jour du troisième mois suivant la date de sa publication. Toutefois, il peut être procédé à l'appel à candidatures mentionné au premier alinéa de l'article R. 231-59-6 dès cette publication.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'avant-dernier alinéa de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Le montant de la rente afférente au dernier accident ne peut dépasser le montant du salaire servant de base au calcul de la rente. »
Pour l'année 2008, les objectifs de dépenses de la branche Vieillesse sont fixés :
 1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 179,7 milliards d'euros ;
 2° Pour le régime général de sécurité sociale, à 94,3 milliards d'euros.
D [ispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-558 DC du 13 décembre 2007.]
Le montant du versement mentionné à l'article L. 176-1 du code de la sécurité sociale est fixé, pour l'année 2008, à 410 millions d'euros.
L'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Le montant de l'allocation de rentrée scolaire varie selon l'âge de l'enfant. »
Pour l'année 2008, les objectifs de dépenses de la branche Famille sont fixés :
 1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 56,8 milliards d'euros ;
 2° Pour le régime général de sécurité sociale, à 56,4 milliards d'euros.
Dans la première phrase de l'article L. 135-5 du code des juridictions financières, après les mots : « aux commissions des finances », sont insérés les mots : « et, dans leur domaine de compétence, aux commissions chargées des affaires sociales ».
Le montant de la participation des régimes d'assurance maladie au financement de l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires est fixé, pour l'année 2008, à 75 millions d'euros.
Le montant de la dotation globale pour le financement de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, mentionné à l'article L. 1142-23 du code de la santé publique, est fixé à 50 millions d'euros au titre de l'année 2008.
Le 2° de l'article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et les centres communaux et intercommunaux d'action sociale mentionnés aux articles L. 123-4 à L. 123-9 du code de l'action sociale et des familles».
Dans le premier alinéa de l'article L. 114-15 du code de la sécurité sociale, les mots : « a, de manière intentionnelle, accepté de travailler » sont remplacés par les mots : « a travaillé ».
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par dérogation au quatrième alinéa de l'article 3 du décret n° 2007-483 du 30 mars 2007, l'allocation mentionnée à l'article 3 du décret précité peut être attribuée une seconde fois aux personnes en ayant bénéficié entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2007.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du premier jour du mois qui suit sa publication.
Au deuxième alinéa de l'article 25 du même décret, les mots : « et prend toutes les décisions relatives à la gestion des intéressés » sont supprimés.
Au sixième alinéa de l'article 2 du décret n° 92-26 du 9 janvier 1992 susvisé, la phrase : « Le ministre chargé de l'enseignement supérieur prend toutes les décisions relatives à la gestion des intéressés. » est supprimée.
En application du II de l'article 5 du décret du 2 août 2007 susvisé, les certificats de bateau des bateaux à passagers destinés au transport de six passagers au plus sont délivrés par l'autorité compétente au vu du respect des prescriptions techniques définies par l'arrêté du 28 octobre 1971 susvisé.
En application de l'article 20 (1°) du décret du 2 août 2007 susvisé, et sur la base des critères définis par la directive du 12 décembre 2006 susvisée, les sociétés de classification agréées sont les suivantes : 
1. Bureau Veritas ; 
2. Germanischer Lloyd ; 
3. Lloyd's Register of Shipping.
En application de l'article 23 du décret du 2 août 2007 susvisé, les rapports de chacun des organismes de contrôle intervenant conformément à l'article 21 dudit décret sont conformes aux dispositions précisées en annexe 1 au présent arrêté.
L'arrêté du 27 mars 1991 relatif aux visites, expertises et contrôles des bateaux de navigation intérieure destinés au transport de marchandises et l'arrêté du 10 février 2005 relatif à la procédure d'agrément des experts en bateaux de navigation intérieure sont abrogés.
Le directeur général de la mer et des transports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le membre d'une commission qui décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé par une personne désignée dans les mêmes conditions.
L'autorité compétente informe les autorités des Etats de l'Union européenne compétentes pour l'attribution du numéro européen d'identification de toute nouvelle attribution de numéro européen d'identification et leur communique les données nécessaires à l'identification du bâtiment.
L'autorité compétente peut également délivrer un titre provisoire aux bâtiments qui, selon l'article 2.19, paragraphe 2, de l'annexe II de la directive du 12 décembre 2006 susvisée, s'écartent des dispositions techniques réglementaires à respecter.
Les titres de navigation peuvent être enregistrés sous forme électronique dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 978 susvisée. Le registre des titres de navigation et celui des informations relatives aux numéros européens d'identification peuvent être uniquement tenus sous cette forme.
La prolongation du titre de navigation prévue à l'article 12 du décret du 2 août 2007 susvisé est sollicitée par le propriétaire ou son représentant au moins un mois avant la date d'expiration du titre auprès de l'autorité compétente qui l'a délivré ou renouvelé.
Le dossier de demande de prolongation comporte les pièces 1 à 3 mentionnées au I de l'article 11 du présent arrêté, ainsi qu'une copie du titre de navigation en vigueur et les motivations de la demande de prolongation du titre.
Si l'autorité compétente estime qu'une visite de la commission de visite est nécessaire, les dispositions des articles 19, 20, 21-II et 22 du présent arrêté sont applicables.
Après avis de la commission de visite, l'autorité compétente se prononce sur la délivrance du titre de navigation.
Préalablement au renouvellement du titre de navigation, la commission de visite procède à une visite à flot du bâtiment ou de l'établissement flottant. A condition de motiver sa demande, elle peut également exiger la réalisation d'une visite à sec.
Les certificats communautaires, les certificats de bateau et les certificats d'établissement flottant sont établis suivant les modèles figurant en annexes 2, 3 et 4 au présent arrêté.
La demande de renouvellement est complète le jour où la visite à flot prévue à l'article 31 du présent arrêté peut être réalisée et lorsque toutes les pièces mentionnées à l'article 28 ont été réceptionnées par l'autorité compétente.
Un procès-verbal de visite est joint à l'avis de la commission de visite. Il indique le nom et la qualité des membres présents, les questions traitées au cours de la visite et, le cas échéant, le sens de chacune des délibérations.
En application de l'article 27 du décret du 2 août 2007 susvisé, l'autorité compétente fixe le lieu et la date de la ou des visites de la commission de visite.
Dès lors que le dossier est recevable, et à l'exception des cas où il est fait application du I de l'article 28 du décret du 2 août 2007 susvisé, l'autorité compétente fixe la date de la visite à sec.
Le procès-verbal de visite à sec indique le nom et la qualité des membres présents, les questions traitées au cours de la visite et, le cas échéant, le sens de chacune des délibérations.
Les dispositions de l'article 25 du présent arrêté sont applicables au renouvellement des titres de navigation.
L'autorité compétente tient un registre des titres de navigation qu'elle délivre.
Les titres provisoires de navigation sont établis suivant le modèle figurant en annexe 5 au présent arrêté.
Les dispositions de l'article 28 du décret du 2 août 2007 susvisé et des articles 20, 21-II et 22 du présent arrêté sont applicables aux visites préalables à la délivrance du certificat communautaire supplémentaire.
Préalablement à la délivrance du certificat communautaire supplémentaire, la commission de visite procède à une visite à flot du bâtiment ou de l'établissement flottant. A condition de motiver sa demande, elle peut également exiger la réalisation d'une visite à sec.
Le contenu du titre provisoire de navigation comprend les éléments 1 à 4, 7, 8, 10, 13 et 15 énoncés à l'article 24 du présent arrêté.
La durée de validité du certificat communautaire supplémentaire ne peut excéder celle du titre de navigation auquel il se rapporte.
Un titre de navigation en cours de validité perdu ou abîmé peut être remplacé, sur justificatif, par un duplicata établi par l'autorité compétente qui l'a délivré.
La demande de certificat communautaire supplémentaire est complète le jour où la visite à flot prévue à l'article 31 du présent arrêté peut être réalisée et lorsque toutes les pièces mentionnées à l'article 48 du présent arrêté ont été réceptionnées par l'autorité compétente.
Le certificat communautaire supplémentaire peut être renouvelé dans les mêmes conditions que celles qui régissent son établissement ou prolongé dans les conditions des articles 43 à 46 du présent arrêté.
Les certificats communautaires supplémentaires sont établis suivant le modèle figurant en annexe 6 au présent arrêté.
Lorsque le numéro européen d'identification ne peut être attribué à un bâtiment dans l'Etat où il est immatriculé ou dans lequel se trouve son port d'attache, il est attribué par l'autorité compétente lors de la délivrance du certificat communautaire.
Au deuxième alinéa de l'article 2 du même décret, il est ajouté une deuxième phrase ainsi rédigée : 
« La part variable d'un personnel de direction en situation de recherche d'affectation est réduite la seconde année. »
Dans les intitulés des décrets du 2 août 2005 susvisés, les mots : « (1°,2° et 3°) » sont remplacés par les mots : « (1° et 7°) ».
A l'article 1er du décret n° 2005-932 du 2 août 2005 susvisé, les mots : « (1°, 2° et 3°) » sont remplacés par les mots : « (1° et 7°) ».
Les articles R. 5121-43 et R. 5121-44 sont abrogés.
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans l'intitulé du décret du 1er septembre 2005 susvisé, les mots : « (1°, 2° et 3°) » sont supprimés.
Les dispositions de l'article 11 du décret du 2 août 2005 susvisé sont abrogées.
Au deuxième alinéa de l'article 6 du même décret, les mots : « article 26 » sont complétés par les mots : « et 28 ».
Dans l'article 7 du même décret, les mots : « articles 26 et 27 » sont complétés par les mots : « et 28 [...] ».
Au premier alinéa de l'article 3 du même décret, les mots : « (1°, 2° et 3°) » sont remplacés par les mots : « (1° et 7°) ».
Les dispositions de l'article 8 du même décret sont abrogées.
Le code de commerce est modifié conformément aux chapitres Ier à VIII du présent titre.
L'article L. 611-7 est ainsi modifié :
 1° Au deuxième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;
 2° Au cinquième alinéa, après les mots : « le débiteur est », sont insérés les mots : « mis en demeure ou ».
Au I de l'article 1756 du code général des impôts, après les mots : « En cas de » sont insérés les mots : « sauvegarde ou de ».
I. ― L'article L. 610-1 du code de commerce est applicable en Polynésie française.
 II. ― Dans le dernier alinéa de l'article L. 940-1 du même code, après les mots : « de celles du 6° » sont insérés les mots : « et de l'article L. 610-1 ».
Le Premier ministre, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Après l'article L. 661-11, il est inséré un article L. 661-12 ainsi rédigé :
 « Art. L. 661-12. - Les recours du ministère public prévus par le présent chapitre lui sont ouverts même s'il n'a pas agi comme partie principale. »
A l'article L. 661-4, après les mots : « Les jugements » sont insérés les mots : « ou ordonnances ».
A l'article L. 662-2, après les mots : « pour connaître » sont insérés les mots : « du mandat ad hoc, de la procédure de conciliation ou ».
Au dernier alinéa de l'article L. 662-3, le chiffre : « , II » est supprimé et les mots : « le débiteur » sont remplacés par les mots : « l'une des personnes mises en cause ».
L'article L. 661-5 est abrogé.
Le deuxième alinéa de l'article L. 654-3 est supprimé.
A l'article L. 651-1, les mots : « et du chapitre II du présent titre » sont supprimés.