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Par décret du Président de la République en date du 10 mai 2022, M. Didier CARPONCIN, directeur de service détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet d'Argelès-Gazost, est nommé sous-préfet de Prades.
Par décret du Président de la République en date du 10 mai 2022, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte exercées par M. Jérôme MILLET, sous-préfet. Il sera appelé à de nouvelles fonctions.
Dans le cadre de l'expérimentation autorisée par l'article 37 du décret du 24 septembre 2018 susvisé, il est créé un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le livre V du code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 525-1 et R. 525-3,
Arrête :
Fait le 2 novembre 2017.
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieure de recherche hors classe,
F. Simon
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 2,3
Abrogation de la présente loi sous réserve des dispositions de l'article 20 de l'ordonnance 2012-351 du 12 mars 2012 (codification).
ETABLISSEMENT DES LISTES, RADIATION.
Application des articles 52 à 55 de la Constitution et de la loi n° 77-1424 du 27 décembre 1977.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre V et les articles L. 525-1 et R. 525-3,
Arrête :
Fait le 29 novembre 2019.
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des mines,
S. Lhermitte
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment son article D. 741-24,
Arrête :
Fait le 30 novembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
R. Decout-Paolini
Le ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment son article R. 4221-21,
Arrête :
Fait le 29 novembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de la politique des ressources humaines,
D. Knecht
Tout membre du personnel des jeux est tenu de fournir aux agents de surveillance ou de contrôle du ministère de l'intérieur tous les renseignements qu'il possède à raison de son emploi et qui lui sont demandés par ces agents dans l'exercice de leur mission.
Il est interdit aux membres du personnel des jeux de participer aux jeux soit directement, soit par personne interposée. Le ministre de l'intérieur peut interdire aux personnes ayant des intérêts dans le club de jeux de prendre part aux jeux, sous peine d'exclusion.
Le directeur responsable et les autres membres du comité de direction ne peuvent ni recevoir un pourcentage sur le produit brut ou le bénéfice des jeux, ni participer de façon quelconque à la répartition des pourboires, ni cumuler leurs fonctions avec celles d'employé de jeux.
Les dispositions de la présente section s'appliquent à toutes les personnes employées dans les salles de jeux par l'exploitant.
La suspension ou le retrait de l'agrément implique, pour les intéressés, l'incapacité d'accomplir tout acte de leur fonction. En cas de suspension ou de retrait de l'agrément, la direction du service des jeux prend les mesures nécessaires pour interdire l'accès au club de jeux aux personnes concernées par ces mesures.
La direction du service des jeux est informée par le ministre de l'intérieur de toutes les décisions prises par lui comportant un avertissement, une suspension ou un retrait de l'agrément d'un membre du personnel des jeux.
Le ministre de l'intérieur peut donner un avertissement à tout membre du personnel des jeux, suspendre ou retirer son agrément dans les cas suivants :
1° Manquement à la réglementation qui lui est applicable ;
2° Pour tout motif d'ordre public.
Tout employé de jeux nouvellement agréé bénéficie dans les quatre-vingt-dix jours de sa prise de fonction d'une formation à la détection des personnes en difficulté avec le jeu ainsi que d'une formation dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Le directeur responsable est tenu d'être présent dans l'établissement pendant les heures de fonctionnement des jeux. En son absence, il est remplacé par un membre du comité de direction chargé de remplir en ses lieux et place toutes ses obligations.
Les articles 2 et 9 bis de l'arrêté du 14 mai 2007 susvisé s'appliquent aux clubs de jeux à l'exception des dispositions relatives à l'exploitation de jeux non autorisés dans ce type d'établissements.
Le directeur responsable affiche, de manière visible, à l'entrée de toutes les salles de jeux les informations précisées en annexe du présent arrêté.
Le directeur responsable et les autres membres du comité de direction se conforment à toutes les prescriptions du code de la sécurité intérieure applicables aux clubs de jeux, du présent arrêté et de la réglementation applicable aux clubs de jeux.
Il est interdit au personnel du club de jeux de demeurer ou de pénétrer dans les salles de jeux en dehors de leur temps de travail.
Le personnel des jeux comprend :
1° Le comité de direction composé d'un directeur responsable et d'autres membres ;
2° Les employés de jeux.
Sauf dispositions particulières précisées dans le présent arrêté, les articles 21 à 28, 30, 32, 33 de l'arrêté du 14 mai 2007 susvisé sont applicables aux clubs de jeux à l'exception des dispositions relatives à l'exploitation de jeux non autorisés dans ce type d'établissements.
Le directeur responsable et les autres membres du comité de direction sont agréés par le ministre de l'intérieur sous réserve de ne pas remplir des fonctions électives à Paris.
L'arrêté d'autorisation d'exploitation d'un club de jeux est notifié au demandeur et copie en est adressée au préfet de police, au service central des courses et jeux de la direction centrale de la police judiciaire ainsi qu'à la direction générale des finances publiques.
Le préfet de police en adresse une copie au maire de Paris.
Sauf dispositions particulières prévues par le présent arrêté, les articles 89 à 92-1 de l'arrêté du 14 mai 2007 susvisé s'appliquent aux clubs de jeux.
Le fonctionnement des jeux et notamment tous les mouvements de fonds et les paiements des gains sont placés sous la responsabilité du directeur responsable et des autres membres du comité de direction.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2018 et jusqu'au 31 décembre 2020 conformément au V de l'article 34 de la loi du 28 février 2017 susvisée.
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur et le directeur général des finances publiques du ministère de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur responsable ne peut quitter son poste tant qu'un nouveau directeur responsable agréé, ou qu'un directeur responsable par intérim choisi obligatoirement parmi les membres du comité de direction du même club de jeux détenant un mandat social, n'a pas été désigné. Dans ce dernier cas, la proposition d'un titulaire doit intervenir dans les trois mois.
Sauf dispositions particulières prévues par le présent arrêté, les articles 69, 70, 71, 72, 79, 81, 82 de l'arrêté du 14 mai 2007 susvisé s'appliquent aux clubs de jeux à l'exception des dispositions relatives à l'exploitation de jeux non autorisés dans ce type d'établissements.
Les unions de sociétés coopératives agricoles déjà agréées à la date de publication du présent arrêté se mettent en conformité avec les dispositions ci-dessus dans les dix-huit mois qui suivent la clôture de l'exercice en cours à la date de publication du présent arrêté.
Les modèles de statuts des unions de sociétés coopératives agricoles ayant pour objet la production, la transformation, la collecte et la vente de produits agricoles et forestiers, figurant à l'annexe 1, sont homologués.
Les modèles de statuts des unions de sociétés coopératives agricoles ayant des activités d'approvisionnement qui reprennent l'ensemble des articles figurant à l'annexe 1 complétés et modifiés par les articles figurant à l'annexe 2, sont homologués.
Les modèles de statuts des unions de sociétés coopératives agricoles ayant des activités de fourniture de services qui reprennent l'ensemble des articles figurant à l'annexe 1 complétés et modifiés par les articles figurant à l'annexe 3, sont homologués.
La rémunération hors taxe des insertions au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) est fixée par l'application d'un nombre d'unités de publication (UP) qui diffère en fonction de la publicité effectuée :
L'arrêté du 19 décembre 2016fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative, modifié est abrogé.
Après le 3° du II de l'article L. 1111-9-1 du même code, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : 
« 3° bis Dans la région d'Ile-de-France, les présidents des établissements publics territoriaux mentionnés à l'article L. 5219-2 du présent code ; ».
A la première phrase du V de l'article L. 5211-6-1 du même code, les mots : « et les communautés d'agglomération » sont remplacés par les mots : «, les communautés d'agglomération et les communautés urbaines ».
Le 5° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est complété par les mots : « et à l'exclusion de ceux qui sont rattachés au centre d'action sociale de la Ville de Paris ».
Au troisième alinéa du V de l'article 7 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, le nombre : « 400 » est remplacé par le nombre : « 600 ».
A la fin du premier alinéa de l'article 54 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2019 ».
Au deuxième alinéa de l'article L. 421-7-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « de la politique du » sont remplacés par les mots : « des opérations de développement, d'amélioration et de démolition du parc de ».
Le présent chapitre entre en vigueur le 1er juillet 2017, à l'exception de l'article 26 qui entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Au premier alinéa et, deux fois, au dernier alinéa du II de l'article L. 711-4 du code de l'éducation, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».
Au premier alinéa de l'article L. 2511-33 du même code, la référence : « L. 2123-34 » est remplacée par la référence : « L. 2123-35 ».
Les articles 21 et 22 entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi et s'appliquent aux opérations préparatoires à ce scrutin.
L'article L. 2511-27 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« A Paris, Marseille et Lyon, le maire d'arrondissement peut également, dans les mêmes conditions, donner délégation de signature au directeur général adjoint des services de la mairie d'arrondissement. »
I.-Les chapitres Ier et II du titre Ier du livre IV de la troisième partie du code général des collectivités territoriales sont abrogés. 
II.-Le 2° de l'article L. 222-2 du code des relations entre le public et l'administration est abrogé.
Les agents de la commune et du département de Paris relèvent de plein droit de la Ville de Paris, à la date de sa création, dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs.
Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2511-16 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : 
« A cet effet, à Paris, Marseille et Lyon, il approuve les contrats d'occupation du domaine public portant sur ces équipements, à l'exclusion des équipements scolaires. »
L'article L. 2512-2 du même code est ainsi rédigé : 
« Art. L. 2512-2.-Les dispositions applicables au fonctionnement des conseils municipaux sont applicables au conseil de Paris, sous réserve des chapitres Ier et II du présent titre. »
L'article L. 2512-5 du même code est ainsi rédigé : 
« Art. L. 2512-5.-Le conseil de Paris établit son règlement intérieur, qui détermine notamment les conditions dans lesquelles les conseillers de Paris posent des questions orales au maire de Paris et au préfet de police. »
A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2511-16 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « locale », sont insérés les mots : « ainsi que les espaces verts dont la superficie est inférieure à un hectare ».
A la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2511-25 du même code, les mots : « du second alinéa » sont remplacés par les mots : « des deuxième et dernier alinéas ».
A l'avant-dernier alinéa du même article L. 2511-16, après la première occurrence du mot : « travaux », sont insérés les mots : « et de fournitures ».
En cas de cessation des fonctions d'un membre du personnel des jeux pendant plus d'un an, l'agrément mentionné à l'article R. 321-31 qui lui a été délivré est caduc.
I. - L'article R. 153-2 du code monétaire et financier n'est pas applicable aux clubs de jeux régis par le présent chapitre.
II. - L'article D. 561-10-2 du code monétaire et financier est applicable aux clubs de jeux régis par le présent chapitre.
Les dispositions des articles L. 112-8 et L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquent pas aux démarches administratives relatives aux clubs de jeux régis par le présent chapitre.
Un club de jeux peut exploiter un ou plusieurs postes d'enregistrement de paris sportifs ou hippiques ou de loteries, dans les conditions prévues par les réglementations applicables à ces jeux, notamment les décrets des 9 novembre 1978, 1er avril 1985 et 5 mai 1997 susvisés.
Au premier alinéa de l'article R. 321-18 et à l'article R. 321-19 du code de la sécurité intérieure, la référence : « L. 321-1 » est remplacée par la référence : « L. 321-3 ».
Le décret n° 47-798 du 5 mai 1947 portant réglementation de la police des jeux dans les cercles est abrogé.
Après le a du 1° de l'article R. 114-3 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un a bis ainsi rédigé : 
« a bis) D'investir, dans une société titulaire d'une autorisation prévue à l'article L. 321-1, dans les conditions prévues à l'article L. 323-3 ; ».
Les dispositions de l'article 14 du présent décret peuvent être modifiées par décret.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'autorisation vaut décision de rejet.
L'autorisation temporaire d'exploiter un club de jeux est personnelle. Elle ne peut faire l'objet ni d'une cession, ni d'un transfert ou d'une délégation.
Le directeur responsable du club de jeux et les autres membres du comité de direction mentionné à l'article L. 321-4 du code de la sécurité intérieure ne peuvent participer aux jeux directement ou par personne interposée.
Les dispositions du chapitre III s'appliquent à compter du 1er janvier 2018 jusqu'au 31 décembre 2020.
Toutefois, le dépôt des dossiers de demande d'autorisation, dans les conditions prévues à l'article 6 du présent décret, est autorisé à compter du 1er septembre 2017.
A l'article 13 du même décret, les mots : « au secrétariat de la préfecture » sont remplacés par les mots : « auprès du préfet de département ».
L'article 12-6 du même décret est complété d'un III ainsi rédigé : 
« III.-Pour l'application du présent décret en Guyane et en Martinique : 
« La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité territoriale. »
Au 1° de l'article 12 du même décret, les mots : « ou de l'autorisation de prorogation, » sont supprimés.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
L'article 30-3 de l'annexe au code de procédure civilerelative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle susvisée est abrogé.
L'article 34 du même décret est complété par un IV ainsi rédigé : 
« IV.-Pour l'application du présent décret en Guyane et en Martinique, la référence au département est remplacée par la référence à la collectivité territoriale. »
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre d'Eat, ministre des affaires     étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Article 5
      Le tribunal peut connaître et décider des demandes reconventionnelles     directement liées à l'objet du différend.
Article 6
      Le tribunal peut, à la demande d'une des Parties au différend, recommander     des mesures conservatoires de protection.
Article 8
    Répartition des substances entre les différentes annexes
      Les substances sont réparties entre les annexes I et II du présent Protocole     comme indiqué dans l'annexe IV.
Article 13
    Adoption d'autres mesures
      Aucune des dispositions du présent Protocole ne porte atteinte aux droits de     chaque Partie d'adopter d'autres mesures conformes aux principes du droit     international pour prévenir l'immersion de déchets.
Article 6
    Permis généraux
      L'immersion dans la zone d'application du Protocole de tous déchets ou     autres matières ne figurant pas aux annexes I et II au présent Protocole est     subordonnée à la délivrance préalable d'un permis général.
CONVENTION
    RELATIVE A LA CONSERVATION DE LA VIE SAUVAGE
    ET DU MILIEU NATUREL DE L'EUROPE
Le présent décret n'est pas applicable dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le décret du 8 septembre 1941 relatif à l'organisation du comité interprofessionnel du vin de Champagne et le décret du 2 septembre 1942 relatif au statut financier du comité interprofessionnel du vin de Champagne sont abrogés.
Le 5° de l'article 225-19 du code pénal est ainsi rédigé :
 « 5° La confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis, ayant servi à commettre l'infraction prévue à l'article 225-14 ; ».
L'intitulé du titre Ier du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « L'obligation de quitter le territoire français et la reconduite à la frontière ».
L'article 30 entre en vigueur à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er janvier 2007.
La section 1 du chapitre III du titre Ier bis du livre Ier du code civil est complétée par un paragraphe 7 intitulé : « De la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française » et comprenant les articles 21-28 et 21-29.
Dans le premier alinéa de l'article L. 511-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après la référence : « 1° », sont insérés le mot et la référence : « du II ».
L'article 3 et le 2° de l'article 38 s'appliquent aux demandes de titres de séjour introduites un mois après la publication de la présente loi.
Le préfet maritime est un officier général de marine.
La dernière phrase du premier alinéa de l'article 10 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 précitée est complétée par les mots : « ou qui, ayant été contrôlés à l'occasion du franchissement de la frontière, ne remplissent pas les conditions prévues à l'article 4 ».
Artiodactyla
      Cervidae: Cervus elaphus corsicanus.
      Bovidae: Capra aegagrus; Capra pyrenaica pyrenaica; Rupicapra rupicapra     ornata; Ovibos moschatus.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Mollusques
    Gastropoda
      Stylommatophora: Helix pomatia.
Siluriformes
      Siluridae: Siluris aristotelis; Siluris glanis.
Rodentia
      Sciuridae: Sciurus vulgaris; Marmota marmota.
      Castoridae: Cartor fiber.
      Gliridae (toutes les espèces).
      Microtidae: Microtus ratticeps (oeconomus); Microtus nivalis (lebrunii);
     Moicrotus cabrerae.
Poissons
    Acipensériformes
      Acipenseridae: Acipenser naccarii.
Article 9
    Pollution transmise par l'atmosphère
      Les Parties prennent toutes les mesures appropriées pour prévenir, réduire     et combattre la pollution de la zone d'application de la Convention provenant     des rejets dans l'atmosphère qui résultent d'activités relevant de leur     juridiction.
D. - Références:
      1. Il convient également de se référer aux directives relatives à     l'application de l'annexe III adoptées par la réunion consultative des     Parties contractantes à la Convention de 1972 sur la prévention de la     pollution des mers résultant de l'immersion de déchets.
RESERVE
      Le Gouvernement de la République française, en approuvant la présente     Convention, déclare qu'en ce qui le concerne, les prescriptions de ladite     Convention ne couvriront pas les déchets et autres matières entraînant une     pollution par radioactivité inférieure aux recommandations de l'Agence     internationale de l'énergie atomique.
Crustacea
      Decapoda: Astacus astacus; Austropotamobius pallipes; Austropotamobius     torrentium.
Les dispositions de l'article 60 entrent en vigueur à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er juillet 2007.
Dans la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 78-3 du code de procédure pénale, après les mots : « quatre heures », sont insérés les mots : « , ou huit heures à Mayotte, ».
Le II de l'article 20 de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation est complété par un 6° ainsi rédigé :
 « 6° Les dispositions de la présente ordonnance n'ont pas d'effet sur la nationalité des personnes majeures à la date de son entrée en vigueur. »
Art. 1er. - La convention relative à la conservation de la vie sauvage et du     milieu naturel de l'Europe (ensemble quatre annexes), ouverte à la signature     à Berne le 19 septembre 1979, sera publiée au Journal officiel de la     République française.
ANNEXE III
    Espèces de faune protégées
    VERTEBRES
    Mammifères
    Insectivora
      Erinaceidae: Erinaceus europaeus.
      Soricidae (toutes les espèces).
Apodiformes
      Apodidae; Apus pallidus; Apus melba; Apus caffer; Apus unicolor.
Amphibians/Amphibiens
      Toutes les espèces non incluses dans l'annexe II.
Falconiformes (toutes les espèces)
Bivalvia
      Unionoida: Margaritifera margaritifera; Unio elongatulus; Microcondylaea     compressa.
En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, une convention passée par le délégué du Gouvernement avec les autorités de ces collectivités définit les modalités de coordination de l'activité de leurs services, organismes et moyens avec l'organisation mise en place par le présent décret.
L'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile devient l'article L. 512-1-1.
Art. 1er. - La convention sur la conservation des espèces migratrices     appartenant à la faune sauvage (ensemble deux annexes), faite à Bonn le 23     juin 1979, telle qu'amendée à Bonn le 26 octobre 1985, sera publiée au     Journal officiel de la République française.
Article 2
    Champ d'application
      Le présent Protocole s'applique aux incidents générateurs de pollution dans     la région du Pacifique Sud.
Les conditions et le montant de la rémunération due en contrepartie de la publication par la direction de l'information légale et administrative des annonces légales, économiques et financières sont fixés selon les modalités suivantes :
Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession par la direction de l'information légale et administrative, sans droit de reproduction ou de diffusion, des documents périodiques suivants, sur support papier ou numérique, édités, détenus ou conservés par la direction de l'information légale et administrative est fixé comme suit :
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2015.