Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
A la première phrase du dernier alinéa du IV de l'article 39 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, la date : « 31 décembre 2019 » est remplacée par la date : « 30 juin 2020 ».
Au quatrième alinéa du 1° du I de l'article 193 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, le mot : « chapitre » est remplacé par le mot : « titre ».
I.-A la première phrase du 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts, les mots : « de rénovation » sont remplacés par les mots : « d'amélioration ». 
II.-Le I s'applique aux acquisitions et aux souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2020.
Le 2° du I et le B du V de l'article 83 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés.
I.-A la première phrase du premier alinéa du A du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts, après le mot : « achèvement », sont insérés les mots : « dans un bâtiment d'habitation collectif ». 
II.-Le I s'applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2021.
A la fin du VIII de l'article 244 quater O du code général des impôts, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2022 ».
A la fin du 1° du I de l'article 1519 İ du code général des impôts, le mot : «, tourbières » est supprimé.
Les sanctions disciplinaires sont :
 1° L'avertissement ;
 2° Le blâme ;
 3° L'exclusion temporaire sans suspension de traitement ;
 4° L'exclusion temporaire avec suspension de traitement ;
 5° L'exclusion définitive.
 Ces sanctions sont prononcées, après avis du conseil de discipline, par le directeur de l'école.
Le directeur de l'école peut accorder une aide spécifique à des étudiants engagés dans la recherche, pour une durée cumulée n'excédant pas neuf mois, dans des conditions fixées par le règlement intérieur de l'école.
L'école peut accueillir, sur proposition du directeur, des chercheurs, des enseignants-chercheurs et des personnalités scientifiques, dans les conditions définies par le règlement intérieur, notamment pour participer aux programmes et opérations scientifiques.
Le conseil scientifique exerce les attributions confiées au conseil scientifique des universités par l'article L. 712-5 du code de l'éducation. En outre, il contribue à l'évaluation des activités scientifiques de l'école.
Les membres des conseils exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication, à l'exception des articles 19 à 21 qui entreront en vigueur au 1er septembre 2011.
Le Premier ministre et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chef de la mission de l'adoption internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 2 avril 2015 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 11 du présent arrêté.
Après le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 21 mars 2014 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours ; ».
L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Le présent arrêté fixe les objectifs, le contenu et les modalités de mise en œuvre de la formation, d'une durée minimale de trois jours, prévue à l'article 1er du présent arrêté. »
Acquisition des droits
L'éditeur s'engage à verser un acompte significatif au moment de la commande d'œuvres audiovisuelles, à améliorer les échéances de paiement et à appliquer des délais de paiement raisonnables à l'égard des producteurs d'œuvres audiovisuelles.
Quantum et grille de diffusion
L'éditeur respecte les conditions de diffusion des œuvres cinématographiques de longue durée fixées aux articles 8 et 10 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié.
Présentation de l'actualité cinématographique
Si l'éditeur présente l'actualité des œuvres cinématographiques sorties en salles au sein d'émissions consacrées à cette actualité, il s'engage à ce que cette présentation soit diversifiée.
Droits des intervenants à l'antenne
Les personnes intervenant à l'antenne sont informées du titre et du sujet de l'émission pour laquelle elles sont sollicitées. Lorsqu'elles sont invitées à un débat en direct, elles sont informées, dans la mesure du possible, de l'identité et de la qualité des autres intervenants.
Diffusion à l'étranger
L'éditeur s'attache à favoriser la diffusion de ses programmes à l'étranger, notamment par le biais de conventions à conclure avec les organismes en charge de l'action audiovisuelle extérieure publique.
Information des producteurs
L'éditeur informe les producteurs, à l'occasion des accords qu'il conclut avec eux, des stipulations des articles de la convention qui figurent dans la partie « Obligations déontologiques », en vue d'en assurer le respect.
Placement de produit
L'éditeur respecte la délibération de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique relative au placement de produit dans les programmes des services de télévision.
IV. - Protection de l'enfance et de l'adolescence
Pénalités contractuelles
Les articles 4-2-1 à 4-2-4 de la convention s'appliquent aux données associées.
Obligations déontologiques
A l'exception des articles 2-3-1, 2-3-10 et 2-3-11, les stipulations de la convention relatives aux obligations déontologiques s'appliquent aux données associées.
Dans ces données, l'éditeur assure l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion.
Langue française et respect de la propriété intellectuelle
L'article 2-2-2 relatif à l'usage de la langue française dans les programmes du service de télévision s'applique aux données associées.
L'éditeur respecte, pour les données associées, la législation française relative à la propriété intellectuelle.
II. - Pénalités contractuelles
Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 27 avril 2023.
Pour l'éditeur :
Le président,
N. de Tavernost
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
Reprise des programmes d'un autre service
L'éditeur communique à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, dans les huit jours suivant leur conclusion, tous les accords passés en vue de la reprise totale ou partielle des programmes d'un autre service de télévision.
Insertion d'un communiqué
Dans le cas de manquement aux stipulations de la présente convention, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut ordonner l'insertion dans les programmes de l'éditeur d'un communiqué dont elle fixe les termes et les conditions de diffusion.
Entrée en vigueur
La présente convention entre en vigueur à compter de sa signature pour la durée de l'autorisation accordée pour la diffusion du service par voie hertzienne terrestre. Toutefois, les parties s'accordent à ce que les stipulations des articles 3-2-1 à 3-3-5 s'appliquent à partir du 1er janvier 2023.
Procédure
Les pénalités contractuelles mentionnées aux articles 4-2-2 et 4-2-3 de la présente convention sont prononcées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans le respect des garanties fixées par les articles 42 et suivants de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
Couverture territoriale
La diffusion du service par voie hertzienne terrestre est assurée sur un minimum de 1 626 zones correspondant à une couverture d'au moins 95 % de la population métropolitaine française.
Conventions conclues avec l'opérateur de multiplex
L'éditeur communique à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, à titre confidentiel, les conventions conclues avec la société chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion du service auprès du public.
B. - Diffusion et distribution du service sur les autres réseaux de communications électroniques
Propriété intellectuelle
L'éditeur respecte la législation française en matière de propriété intellectuelle.
Responsabilité éditoriale
L'éditeur est responsable du contenu des émissions qu'il diffuse.
Il conserve en toutes circonstances la maîtrise de son antenne.
Annexe 6
Accord relatif à l'aménagement des obligations d'investissement dans la production cinématographique du groupe TF1 signé le 16 juillet 2021 avec les organisations représentatives de l'industrie cinématographique
Cette annexe est consultable auprès de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
Annexe 2
Grille indicative des programmes
Cette annexe est consultable auprès de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
Le service de télévision TF1 est exploité selon les conditions stipulées dans la convention du 27 avril 2023 figurant à l'annexe 2 de la présente décision.
Communication
La présente convention est un document administratif dont toute personne peut demander copie à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, en application des articles L. 300-2 et L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration.
La présente décision sera notifiée à la société Télévision française 1 et à la SA Société d'exploitation du multiplexe R6 - SMR6. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 6 mai 2023.
Acquisition des droits
L'éditeur s'engage à verser un acompte significatif au moment de la commande d'œuvres audiovisuelles et à maintenir des délais de paiement raisonnables à l'égard des producteurs d'œuvres audiovisuelles.
Cette stipulation s'applique aussi aux commandes passées aux agences de presse.
Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 27 avril 2023.
Pour l'éditeur :
Le président,
R. Belmer
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
Le service de télévision M6 est exploité selon les conditions stipulées dans la convention du 27 avril 2023 figurant à l'annexe 2 de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la société Métropole Télévision et à la SAS Société opératrice du multiplex R4. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
Annexe 6
Accord relatif à l'aménagement des obligations d'investissement dans la production cinématographique du groupe Métropole Télévision signé le 22 mars 2022 avec les organisations représentatives de l'industrie cinématographique
Cette annexe est consultable auprès de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
Annexe 2
Grille indicative des programmes
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 avril 2023, M. Pierre MESLAY, président honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est inscrit sur la liste des magistrats honoraires prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.
L'article 4 peut être modifié par décret.
L'article 1er entre en vigueur à la date mentionnée au A du II de l'article 44 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 susvisée.
L'arrêté du 4 mai 2022 fixant le seuil de ressources des demandeurs de logement social du premier quartile mentionné à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de l'article 4 du décret du 10 mai 2017 susvisé, la localisation de l'emploi d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat relevant du ministre chargé de l'agriculture est la suivante :
- secrétariat général, service des ressources humaines, sous-direction du développement professionnel et des relations sociales.
Le nombre d'emplois d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat relevant du ministre chargé de l'agriculture est fixé à 1.
Le tableau relatif à la détermination de la capacité d'autofinancement prévisionnelle d'un service prestataire proposant des soins infirmiers à domicile, prévu par le décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 susvisé, est annexé au présent arrêté.
ANNEXES
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Est approuvé le règlement arbitral organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie transmis le 24 avril 2023 et annexé au présent arrêté.
Le directeur général de la cohésion sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
DONNÉES À COMPLÉTER POUR LES PERSONNES ADULTES DE MOINS DE 60 ANS PRÉSENTANT UN HANDICAP OU DES PATHOLOGIES OU DES AFFECTIONS CHRONIQUES
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Le montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés mentionné à l'article L. 821-3-1 du code de la sécurité sociale est porté à 971,37 euros à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2023.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'urbanisme, notamment son livre IV,
Arrête :
Fait le 22 septembre 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
D. Botteghi
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2024.
L'arrêté du 20 juillet 2023 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile) est abrogé.
A l'article A. 441-4 du code de l'urbanisme, les mots : « numéro CERFA 13409 » sont remplacés par les mots : « numéro CERFA 16297 ».
L'arrêté du 26 janvier 2023 fixant la liste des emplois de chef de mission des administrations relevant du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est abrogé.
Les dispositions de l'article D. 221-46 du code monétaire et financier sont remplacées par les dispositions ainsi rédigées :
« Art. D. 221-46. - Les versements effectués sur un compte sur livret d'épargne populaire ne peuvent porter le montant inscrit sur le livret au-delà de 10 000 euros. »
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er octobre 2023.
La liste des emplois de chef de mission prévue à l'article 3 du décret du 17 septembre 2008 susvisé est fixée en annexe I du présent arrêté.
Le présent décret entre en vigueur au 1er octobre 2023.
La cheffe du service des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste des emplois de chef de mission permettant l'accès à l'échelon spécial prévue à l'article 3 du décret du 17 septembre 2008 susvisé est fixée en annexe II du présent arrêté.
Est approuvée la création de la société d'économie mixte, dite « Société d'Economie Mixte d'Aménagement et de la Construction » (SEMAC), dans les conditions définies par la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 susvisée.
Le directeur général des outre-mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Effet des cessions
Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe et la cession comprend tous les dividendes échus et non payés et à échoir, ainsi que la part éventuelle dans les fonds de réserve, dans les provisions et dans le boni de liquidation.
En outre, le conseil d'administration pourra décider, s'il le souhaite, la constitution d'autres comités, chargés de missions consultatives spécifiques, déterminées par le conseil d'administration.
Responsabilité des administrateurs
Les membres du conseil d'administration, y compris le président, sont civilement responsables de leur gestion, conformément aux lois en vigueur.
La responsabilité, selon le cas de l'Etat ou des collectivités territoriales, et de leurs groupements de collectivités territoriales représentés au conseil d'administration est substituée à celle de leurs représentants.
Commissaire du Gouvernement
Le commissaire du Gouvernement est désigné par le ministre chargé de l'outre-mer.
II assiste avec voix consultative aux séances du conseil d'administration et de tous comités ou commissions existant à l'intérieur de l'établissement.
Président
En application de l'article L. 225-51 du code de commerce, le président du conseil d'administration organise et dirige les travaux du conseil d'administration dont il rend compte à l'assemblée générale.
Il veille au bon fonctionnement des organes de la Société et s'assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.
Capital social
Le capital social est de 13 205 870 d'euros.
Il est divisé en 17 726 actions, souscrites en numéraire et entièrement libérées.
Le capital pourra être augmenté ou réduit dans les conditions ci-dessous.
Durée
La Société a une durée de 99 années à dater du jour de sa constitution définitive, soit le 28 septembre 1990, sauf dissolution anticipée ou prorogation dans les conditions prévues par la loi ou les présents statuts.
Sont approuvés les statuts de la SEMAC, tels qu'annexés au présent arrêté. Ils peuvent être consultés au ministère délégué chargé des outre-mer, 27, rue Oudinot, 75007 Paris.
Le directeur général des étrangers en France et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Paiement des dividendes
Le paiement des dividendes se fait en une seule fois à l'époque fixée par l'assemblée générale et au plus tard 9 mois après la clôture de l'exercice. Le règlement des dividendes revenant aux collectivités publiques est effectué entre les mains de leur comptable.
Exercice social
Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
Contribution aux pertes
Les actionnaires ne supportent les pertes de la Société qu'à concurrence des apports.
La Société est seule responsable du passif social, et ses créanciers ont pour seul gage le patrimoine de la Société.
Libération intégrale
Les actions d'apport doivent être intégralement libérées lors de leur création.
Chapitre IV
DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHÉS AUX ACTIONS
Le lundi 2 octobre 2023 de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Sporting Club de Bastia ou se comportant comme tel, est interdit entre les communes de Haute-Corse, d'une part, et la commune d'Ajaccio, d'autre part.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 21 août 2023, M. Bruno DELANCE, commissaire divisionnaire de police, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge, à compter du 1er décembre 2023.
L'intéressé est radié des cadres à cette même date.
Par décret du Président de la République en date du 27 septembre 2023, Mme BARRIERE (Emeline), attachée principale d'administration de l'Etat, est titularisée dans le corps des sous-préfets, à compter du 30 août 2023.
Par arrêté de la Première ministre en date du 25 septembre 2023, M. BISSON (Bruno), administrateur de l'Etat du premier grade, affecté au ministère de l'Europe et des affaires étrangères, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur demande, à compter du 1er décembre 2023.
Par arrêté de la Première ministre en date du 25 septembre 2023, M. BERTHONNET (Jean-Charles), administrateur de l'Etat du grade transitoire, affecté au ministère de l'Europe et des affaires étrangères, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur demande, à compter du 1er janvier 2024.
A l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé, les codes suivants sont ajoutés :
Référence dans la LPP
Code
Libellé
Titre III, chapitre 1, section 3, sous-section 7
3100481, 3121690, 3189647, 3145147
Systèmes modulaires de reconstruction
A l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé, le code suivant est radié :
Référence dans la LPP
Code
Libellé
Titre III, chapitre 4, section 1
3402762
Stimulateurs cardiaques
Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 11 août 2023, M. Luca TOGNI, commissaire général de police, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er décembre 2023.
L'intéressé est radié des cadres à cette même date.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 17 août 2023, M. Jacques-Antoine SOURICE, commissaire général de police, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge, à compter du 1er décembre 2023.
L'intéressé est radié des cadres à cette même date.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 10 août 2023, M. Christophe DESMARIS, commissaire divisionnaire de police, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er décembre 2023.
L'intéressé est radié des cadres à cette même date.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 21 août 2023, M. Bernard VALENTIN, commissaire divisionnaire de police, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge, à compter du 1er décembre 2023.
L'intéressé est radié des cadres à cette même date.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 14 septembre 2023, est admise sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite Mme Agnes ZANARDI, commissaire générale de police, à compter du 1er janvier 2024.
L'intéressée est radiée des cadres à cette même date.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 17 août 2023, M. Laurent COINDREAU, commissaire général de police, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge, à compter du 1er décembre 2023.
L'intéressé est radié des cadres à cette même date.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 29 août 2023, M. Jean-Marc LAFON, commissaire divisionnaire de police, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge, à compter du 1er septembre 2023.
L'intéressé est radié des cadres à cette même date.
Assemblée nationale
Session extraordinaire 2022-2023
Avis divers
Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
(1 poste à pourvoir)
La Présidente de l'Assemblée nationale a désigné, le 28 septembre 2023, M. Fabrice Melleray.
L'annexe de la décision n° 2014-1263 du 6 novembre 2014 susvisée est remplacée par l'annexe de la présente décision.
La directrice générale de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française après homologation par le ministre chargé des communications électroniques.
M. Pascal GUEUGUE est nommé dans les fonctions de membre du comité territorial de l'audiovisuel de Caen pour une durée de quatre ans à compter du 20 septembre 2023.
Par décret du Président de la République en date du 27 septembre 2023, la démission de M. Guillaume MARBACH, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en disponibilité pour convenances personnelles, est acceptée à compter du 1er janvier 2023. M. Guillaume MARBACH est radié des cadres à compter de la même date.
Par arrêté du ministre des armées en date du 4 septembre 2023, M. Jean-Georges MALCOR, ancien dirigeant d'entreprise, membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne, est chargé d'exercer l'intérim des fonctions de président du conseil d'administration de cette école.