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Pour l'exercice des attributions définies au présent chapitre, le chef d'état-major des armées dispose de l'état-major des armées dont l'organisation est fixée par arrêté du ministre de la défense.
Les chefs d'état-major de chaque armée disposent d'un état-major dont l'organisation est fixée par arrêté du ministre.
(Art. 18 du décret n° 2005-520 du 21 mai 2005 fixant les attributions des chefs d'état-major.)
Le commandement des formations militaires de la sécurité civile est un commandement de l'armée de terre placé pour emploi auprès du ministre de l'intérieur dans les conditions prévues aux articles D. 1321-11 à D. 1321-18 du présent code.
(Alinéas 2 à 5 de l'article 1er du décret n° 77-790 du 1er juillet 1977 pris pour l'application de l'article 1er du décret n° 77-789 du 1er juillet 1977 relatif aux militaires servant à titre étranger.)
(Art. 1er du décret n° 2000-1162 du 28 novembre 2000 relatif aux missions et à l'organisation de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.)
Un arrêté commun du ministre de la défense et du ministre chargé de l'outre-mer fixe les missions et l'organisation du service militaire adapté, ainsi que l'imputation budgétaire des dépenses autres que celles fixées à l'article D. 3222-21.
(Art. 2 du décret n° 66-149 du 16 mars 1966 relatif au commandement de l'aviation légère de l'armée de terre.)
Le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris peut recevoir délégation de signature du préfet de police.
 En cas d'absence ou d'empêchement du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, le préfet de police peut donner délégation de signature aux officiers supérieurs de l'état-major dans la limite de leurs attributions respectives.
Le commandant de navire de guerre a, vis-à-vis des navires de commerce français, les pouvoirs disciplinaires et judiciaires définis par le code disciplinaire et pénal de la marine marchande.
 (Art. 13 du décret n° 97-506 du 20 mai 1997 relatif aux commandements de force maritime et d'élément de force maritime.)
(Art. 10 du décret n° 97-506 du 20 mai 1997 relatif aux commandements de force maritime et d'élément de force maritime.)
(Art. 1er du décret n° 94-844 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure des techniques avancées.)
(Art. 15 du décret n° 81-732 du 29 juillet 1981 portant organisation et fonctionnement des cercles et des foyers dans les armées.)
Le ministre de la défense peut déléguer sa signature, par arrêté, au chef d'état-major des armées, aux fins de nommer le président et le vice-président du conseil d'administration du cercle national des armées.
(Art. 1er du décret n° 71-963 du 3 décembre 1971 relatif au musée de la marine.)
(Alinéas 4 et 5 de l'article 11 du décret n° 81-732 du 29 juillet 1981 portant organisation et fonctionnement des cercles et des foyers dans les armées.)
(Art. 1er du décret n° 81-732 du 29 juillet 1981 portant organisation et fonctionnement des cercles et des foyers dans les armées.)
(Art. 9-1 du décret n° 81-732 du 29 juillet 1981 portant organisation et fonctionnement des cercles et des foyers dans les armées.)
(Art. 1er du décret n° 94-846 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement.)
Toute modification de la présente section ne peut intervenir qu'après avis motivé de l'Académie de marine adopté à la majorité absolue des membres titulaires.
(Art. 2 du décret n° 84-31 du 11 janvier 1984 pris pour application de la loi n° 46-895 du 3 mai 1946 modifiée et relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales.)
Les marchés sont passés et exécutés dans les formes et conditions prescrites pour les marchés de l'Etat.
 (Art. 26 du décret n° 93-467 du 23 mars 1993 portant statut du musée de l'air et de l'espace.)
Le tableau des effectifs est fixé dans le cadre du budget du musée.
 (Art. 15 du décret n° 93-467 du 23 mars 1993 portant statut du musée de l'air et de l'espace.)
Du personnel vacataire peut être employé, à titre temporaire, suivant les besoins du service et dans la limite d'un crédit budgétaire spécialement affecté à cet effet. La rémunération horaire de ce personnel est fixée par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.
(Art. 1er du décret n° 91-335 du 2 avril 1991 portant réorganisation de l'Académie de marine.)
(Art. 14 du décret n° 93-467 du 23 mars 1993 portant statut du musée de l'air et de l'espace.)
L'Académie de marine est un établissement public national à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre de la défense. Le chef d'état-major de la marine exerce cette tutelle au nom du ministre.
 (Art. 2 du décret n° 91-335 du 2 avril 1991 portant réorganisation de l'Académie de marine.)
Des régies de recettes et d'avances peuvent être créées dans les conditions définies par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
L'Académie de marine a son siège à Paris.
Le président du conseil d'administration représente le musée en justice.
 Il peut déléguer cette mission au directeur.
 (Art. 13 du décret n° 93-467 du 23 mars 1993 portant statut du musée de l'air et de l'espace.)
(Art. 4 du décret n° 91-335 du 2 avril 1991 portant réorganisation de l'Académie de marine.)
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.
 (Art. 17 du décret n° 93-467 du 23 mars 1993 portant statut du musée de l'air et de l'espace.)
Les dépenses du musée comprennent les investissements, les frais de fonctionnement et, d'une manière générale, tout ce qui est nécessaire à l'activité de l'établissement.
 (Art. 24 du décret n° 93-467 du 23 mars 1993 portant statut du musée de l'air et de l'espace.)
L'agent comptable de l'Académie de marine est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de la défense.
 (Art. 24 du décret n° 91-335 du 2 avril 1991 portant réorganisation de l'Académie de marine.)
Les dépenses de l'Académie de marine comprennent les frais de fonctionnement et d'équipement et, d'une manière générale, toutes celles nécessaires à son activité.
 (Art. 28 du décret n° 91-335 du 2 avril 1991 portant réorganisation de l'Académie de marine.)
Le règlement intérieur pris pour l'application de la présente section, établi et voté par l'Académie de marine, est soumis à l'approbation de l'autorité de tutelle.
(Art. 16 du décret n° 91-335 du 2 avril 1991 portant réorganisation de l'Académie de marine.)
Il peut en outre être employé à titre temporaire, suivant les besoins du service et dans la limite d'un crédit budgétaire spécialement affecté à cet effet, des personnels vacataires dont la rémunération horaire est fixée par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.
(Art. 6 du décret n° 71-963 du 3 décembre 1971 relatif au musée de la marine.)
Les mises en dépôt et les prêts d'objets de collection font l'objet d'une décision du conseil d'administration approuvée par l'autorité de tutelle.
 Les autorisations correspondantes sont données pour une période de trois ans maximum et sont renouvelables dans la même forme.
 Les dépôts sont à tout moment révocables.
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.
 (Art. 17 du décret n° 68-1074 du 20 novembre 1968 abrogeant certaines dispositions législatives et portant règlement d'administration publique relatif au musée de l'armée.)
(Art. 14 du décret n° 68-1074 du 20 novembre 1968 abrogeant certaines dispositions législatives et portant règlement d'administration publique relatif au musée de l'armée.)
Les dépenses du musée comprennent les frais de fonctionnement et d'équipement et, d'une manière générale, toutes celles qui sont nécessaires à l'activité de l'établissement.
 (Art. 21 du décret n° 71-963 du 3 décembre 1971 relatif au musée de la marine.)
(Art. 6 du décret n° 93-467 du 23 mars 1993 portant statut du musée de l'air et de l'espace.)
Des régies de recettes et d'avances peuvent être créées dans les conditions définies par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
 (Art. 24 du décret n° 71-963 du 3 décembre 1971 relatif au musée de la marine.)
Les fonctions des membres du conseil d'administration sont gratuites.
 (Art. 8 du décret n° 93-467 du 23 mars 1993 portant statut du musée de l'air et de l'espace.)
Le contrôle général des armées exerce son contrôle sur le musée de l'air et de l'espace.
 (Art. 18 du décret n° 93-467 du 23 mars 1993 portant statut du musée de l'air et de l'espace.)
Le président et le vice-président sont nommés par décret du Président de la République parmi les membres du conseil et sur propositions de celui-ci, pour une période de trois ans renouvelable.
 (Art. 9 du décret n° 93-467 du 23 mars 1993 portant statut du musée de l'air et de l'espace.)
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.
 (Art. 16 du décret n° 71-963 du 3 décembre 1971 relatif au musée de la marine.)
Les marchés sont passés et exécutés dans les formes et conditions prescrites pour les marchés de l'Etat.
 (Art. 23 du décret n° 71-963 du 3 décembre 1971 relatif au musée de la marine.)
(Art. 13 du décret n° 71-963 du 3 décembre 1971 relatif au musée de la marine.)
Il peut, en outre, être employé, à titre temporaire, suivant les besoins du service et dans la limite d'un crédit budgétaire spécialement affecté à cet effet, du personnel vacataire dont la rémunération horaire est fixée par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.
(Art. 1er du décret n° 93-467 du 23 mars 1993 portant statut du musée de l'air et de l'espace.)
Un arrêté du ministre de la défense fixe les règles générales relatives à la gestion et la conservation des collections et objets de collections.
 (Art. 26 du décret n° 71-963 du 3 décembre 1971 relatif au musée de la marine.)
Le dépôt est accordé pour une durée maximale de cinq ans, renouvelable dans la même forme.
 Les prêts et les dépôts sont, à tout moment, révocables lorsque les conditions définies aux articles R. 3413-67 et R. 3413-68 ne sont plus respectées par les bénéficiaires.
Un arrêté du ministre de la défense fixe les règles générales d'organisation, d'exploitation et de fonctionnement des ateliers ainsi que des comptoirs de vente.
 (Art. 25 du décret n° 71-963 du 3 décembre 1971 relatif au musée de la marine.)
L'agent comptable tient la comptabilité des achats des objets de collection qu'il transcrit sur un registre d'inventaire.
 (Art. 6 du décret n° 77-79 du 19 janvier 1977 relatif aux règles comptables concernant les collections du musée de l'armée.)
Le président du conseil d'administration représente le musée en justice.
 Il peut déléguer cette fonction au directeur.
 (Art. 12 du décret n° 71-963 du 3 décembre 1971 relatif au musée de la marine.)
(Art. 1er du décret n° 77-79 du 19 janvier 1977 relatif aux règles comptables concernant les collections du musée de l'armée.)
En cas de vol, de perte ou de détérioration d'un objet de collection, le directeur fait procéder à une enquête en vue de déterminer les responsabilités et l'imputation.
 (Art. 8 du décret n° 77-79 du 19 janvier 1977 relatif aux règles comptables concernant les collections du musée de l'armée.)
Il peut être créé des régies de recettes et des régies d'avances dans les conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
(Art. 28 du décret n° 2007-890 du 15 mai 2007 portant création, organisation et fonctionnement de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique.)
(Art. 1er du décret n° 2004-216 du 11 mars 2004 portant organisation et fonctionnement de l'économat des armées.)
L'établissement public « Economat des armées » comprend la direction générale de l'économat des armées ainsi que des comptoirs regroupant chacun l'ensemble des succursales installées sur un même territoire.
 (Art. 2 du décret n° 2004-216 du 11 mars 2004 portant organisation et fonctionnement de l'économat des armées.)
(Art. 20 du décret n° 2007-890 du 15 mai 2007 portant création, organisation et fonctionnement de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique.)
Le directeur est nommé par arrêté du ministre de la défense. La durée de son mandat est de trois ans renouvelable une fois.
 (Art. 8 du décret n° 2007-890 du 15 mai 2007 portant création, organisation et fonctionnement de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique.)
(Art. 22 du décret n° 2007-890 du 15 mai 2007 portant création, organisation et fonctionnement de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique.)
(Art. 17 du décret n° 2007-890 du 15 mai 2007 portant création, organisation et fonctionnement de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique.)
La convention est conclue pour une durée minimale de cinq ans.
 (Art. 25 du décret n° 2007-890 du 15 mai 2007 portant création, organisation et fonctionnement de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique.)
Le contrôle général des armées exerce sur l'établissement le contrôle prévu par le chapitre 3 du titre II du livre Ier de la présente partie du code.
 (Art. 16 du décret n° 2004-216 du 11 mars 2004 portant organisation et fonctionnement de l'économat des armées.)
L'agent comptable est nommé par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.
 (Art. 14 du décret n° 2001-347 du 18 avril 2001 portant statut de l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense.)
Le contrôle général des armées exerce sur l'établissement le contrôle prévu par le chapitre 3 du titre II du livre Ier de la troisième partie du présent code.
 (Art. 12 du décret n° 2001-347 du 18 avril 2001 portant statut de l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense.)
(Art. 8 du décret n° 2007-800 du 11 mai 2007 portant création, organisation et fonctionnement de l'établissement public administratif Service hydrographique et océanographique de la marine [SHOM].)
(Art. 10 du décret n° 2001-347 du 18 avril 2001 portant statut de l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense.)
Le personnel de l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense comprend :
 1° Des fonctionnaires ;
 2° Des militaires ;
 3° Des agents non titulaires de droit public ;
 4° Des ouvriers des établissements industriels de l'Etat régis par les règles en vigueur au ministère de la défense.
Le SHOM comprend notamment :
 1° Des groupes hydrographiques et océanographiques ;
 2° Une école.
 (Art. 21 du décret n° 2007-800 du 11 mai 2007 portant création, organisation et fonctionnement de l'établissement public administratif Service hydrographique et océanographique de la marine [SHOM].)
Les militaires du SHOM appelés à embarquer pour l'exercice de leur mission bénéficient du même régime indemnitaire que le personnel militaire de la marine nationale.
(Art. 29 du décret n° 2007-800 du 11 mai 2007 portant création, organisation et fonctionnement de l'établissement public administratif Service hydrographique et océanographique de la marine [SHOM].)
Le SHOM peut prendre des participations financières et créer des filiales en vue notamment de valoriser les résultats de recherches et de participer à des initiatives nationales et internationales destinées en particulier à améliorer la coordination des actions dans le domaine de l'environnement marin.
(Art. 2 du décret n° 2007-890 du 15 mai 2007 portant création, organisation et fonctionnement de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique.)
Un arrêté du ministre de la défense précise les missions, l'organisation et les modalités de fonctionnement de l'école prévue à l'article R. 3416-20.
Le SHOM est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur général.
 (Art. 9 du décret n° 2007-800 du 11 mai 2007 portant création, organisation et fonctionnement de l'établissement public administratif Service hydrographique et océanographique de la marine [SHOM].)
(Art. 5 du décret n° 2007-890 du 15 mai 2007 portant création, organisation et fonctionnement de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique.)
(Art. 23 du décret n° 2007-800 du 11 mai 2007 portant création, organisation et fonctionnement de l'établissement public administratif Service hydrographique et océanographique de la marine [SHOM].)
Le siège de l'établissement est fixé par arrêté du ministre de la défense.
 (Art. 4 du décret n° 2007-890 du 15 mai 2007 portant création, organisation et fonctionnement de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique.)
Le siège social du SHOM est fixé par arrêté du ministre de la défense.
 (Art. 3 du décret n° 2007-800 du 11 mai 2007 portant création, organisation et fonctionnement de l'établissement public administratif Service hydrographique et océanographique de la marine [SHOM].)
(Art. 1er du décret n° 2007-800 du 11 mai 2007 portant création, organisation et fonctionnement de l'établissement public administratif Service hydrographique et océanographique de la marine [SHOM].)
Le SHOM peut apporter son concours, par convention, à des administrations, collectivités et services publics, à des organismes internationaux et à des Etats étrangers ou, si les travaux présentent un caractère d'intérêt général, à des organismes et personnes privés.
(Art. 1er du décret n° 64-726 du 16 juillet 1964 relatif aux attributions, à l'organisation générale et au fonctionnement du contrôle général des armées.)
Le contrôle général des armées établit et tient à jour une documentation administrative générale.
 (Art. 15 du décret n° 64-726 du 16 juillet 1964 relatif aux attributions, à l'organisation générale et au fonctionnement du contrôle général des armées.)
Des arrêtés ministériels fixent les modalités d'application des dispositions du présent chapitre.
L'administration centrale est organisée conformément aux dispositions du décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense.
Le présent titre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
TABLE DES MATIÈRES
PARTIE 3
LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE
ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE
Le contrôle général des armées suit la préparation du budget.
 Il en contrôle l'exécution.
 (Art. 12 du décret n° 64-726 du 16 juillet 1964 relatif aux attributions, à l'organisation générale et au fonctionnement du contrôle général des armées.)
Le contrôle général des armées peut être consulté par le ministre ou les autorités délégataires sur les projets de lois ou textes réglementaires.
 (Art. 7 du décret n° 64-726 du 16 juillet 1964 relatif aux attributions, à l'organisation générale et au fonctionnement du contrôle général des armées.)
A N N E X E
PARTIE 3
LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE
ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE
(Art. 21 du décret n° 2005-887 du 2 août 2005 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement public d'insertion de la défense.)
Un arrêté du ministre de la défense, du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget détermine les conditions d'affectation à l'établissement des biens meubles et immeubles nécessaires à son fonctionnement. Une convention conclue entre l'Etat et l'établissement définit les modalités d'utilisation des biens ainsi affectés.
(Art. 11 du décret n° 2001-347 du 18 avril 2001 portant statut de l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense.)
L'établissement est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur.
 (Art. 5 du décret n° 2001-347 du 18 avril 2001 portant statut de l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense.)
(Art. 28 du décret n° 2005-887 du 2 août 2005 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement public d'insertion de la défense.)
Le dépôt est accordé pour une durée maximale de cinq ans, renouvelable dans la même forme.
 Les prêts et les dépôts sont, à tout moment, révocables lorsque les conditions définies aux articles R. 3413-40 et R. 3413-41 ne sont plus respectées par les bénéficiaires.
Le contrôle général des armées exerce son contrôle sur le musée national de la marine.
 (Art. 5-1 du décret n° 71-963 du 3 décembre 1971 relatif au musée de la marine.)
Le président du conseil d'administration peut inviter à siéger aux séances de ce dernier avec voix consultative toute personne dont la présence serait jugée utile.
 (Art. 8 du décret n° 2005-887 du 2 août 2005 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement public d'insertion de la défense.)
Le musée national de la marine est administré par un conseil d'administration et géré par un directeur.
 (Art. 5 du décret n° 71-963 du 3 décembre 1971 relatif au musée de la marine.)
Le mandat d'administrateur est gratuit, sans préjudice du remboursement par l'établissement public des frais exposés pour l'exercice de ce mandat.
 (Art. 9 du décret n° 2005-887 du 2 août 2005 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement public d'insertion de la défense.)
(Art. 3 du décret n° 2005-887 du 2 août 2005 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement public d'insertion de la défense.)
L'établissement public d'insertion de la défense est administré par un conseil d'administration composé de quatorze membres.
 (Art. 4 du décret n° 2005-887 du 2 août 2005 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement public d'insertion de la défense.)
(Art. 4 du décret n° 2001-347 du 18 avril 2001 portant statut de l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense.)
(Art. 1er du décret n° 2001-347 du 18 avril 2001 portant statut de l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense.)
(Art. 19 du décret n° 2005-887 du 2 août 2005 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement public d'insertion de la défense.)
(Art. 1er du décret n° 66-911 du 9 décembre 1966 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institution de gestion sociale des armées.)
(Alinéas 2 à 14 de l'article 8 du décret n° 2004-216 du 11 mars 2004 portant organisation et fonctionnement de l'économat des armées.)
(Art. 3 de la loi n° 46-895 du 3 mai 1946 portant création d'un office national d'études et de recherches aérospatiales.)
Le chef d'état-major des armées a autorité sur les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air.
 (Art. 3 du décret n° 2005-520 du 21 mai 2005 fixant les attributions des chefs d'état-major.)
(Art. 1er du décret n° 2005-520 du 21 mai 2005 fixant les attributions des chefs d'état-major.)
Les magistrats, fonctionnaires et militaires appelés à servir à l'office sont détachés dans les conditions prévues par la législation et la réglementation qui leur sont applicables.
(Art. 8 de la loi n° 46-895 du 3 mai 1946 portant création d'un office national d'études et de recherches aérospatiales.)
L'Office national d'études et de recherches aérospatiales est administré par un conseil d'administration dont le président assure la direction générale de l'office. Le président est assisté d'un haut conseil scientifique et d'un comité scientifique et technique.
Les fonds libres de l'institution sont déposés au Trésor ou, dans la limite de 25 % de leur montant, dans un établissement bancaire agréé.
 (Art. 20 du décret n° 66-911 du 9 décembre 1966 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institution de gestion sociale des armées.)
(Art. 1er de la loi n° 46-895 du 3 mai 1946 portant création d'un office national d'études et de recherches aérospatiales.)
Le chef d'état-major des armées assure la direction générale de la recherche et de l'exploitation du renseignement militaire. Il participe à l'élaboration et à l'exploitation du renseignement de défense.
 (Art. 11 du décret n° 2005-520 du 21 mai 2005 fixant les attributions des chefs d'état-major.)
(Art. 8 du décret n° 66-911 du 9 décembre 1966 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institution de gestion sociale des armées.)