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Le directeur consulte le conseil pédagogique sur toute question d'ordre pédagogique.
 Le conseil pédagogique formule un avis sur le règlement des études avant sa présentation au conseil d'administration.
 Il se réunit au moins une fois par semestre sur convocation du directeur ou à la demande de la majorité de ses membres.
Le personnel pédagogique des conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Paris et de Lyon comprend : les professeurs, les maîtres de ballet, les professeurs associés, les assistants et les accompagnateurs. La définition de leurs fonctions et leurs modes de recrutement sont fixés par arrêté du ministre chargé de la culture.
Les conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Paris et de Lyon sont soumis au régime financier et comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif.
Les établissements déposent leurs fonds dans les conditions fixées par l'article 174 du décret du 29 décembre 1962 susvisé et relèvent pour leurs placements des dispositions de l'article 175 du même décret.
Les conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Paris et de Lyon sont soumis au contrôle financier prévu par le décret du 4 juillet 2005 susvisé.
 Les modalités de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la culture.
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Les directeurs des conservatoires nationaux supérieurs de musique de Paris et de Lyon en fonction à la date de publication du présent décret sont maintenus en leur qualité de directeur pour la durée de leur mandat restant à accomplir.
Les membres du conseil pédagogique en fonction à la date de publication du présent décret sont maintenus en fonction jusqu'au terme de leur mandat.
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre de la culture et de la communication et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au 1° de l'article R. 871-1 du code de la sécurité sociale, la référence à l'article L. 161-36-2 est remplacée par la référence à l'article L. 1111-15 du code de la santé publique.
Modification de l'article 6.1 « Information de l'Opérateur à l'égard de l'Etat ».
A la fin du dix-huitième alinéa, les termes : « et notamment [à détailler au cas par cas] » sont supprimés.
Modification de l'article 5.1 « Modalités et budget des évaluations ».
Au quatrième alinéa, les mots « versés aux bénéficiaires » sont supprimés.
Entrée en vigueur de l'avenant.
Le présent avenant entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française et demeure en vigueur jusqu'au terme de la convention.
Modification de l'article 3.5 « Organisation comptable de l'Opérateur ».
Au premier alinéa, après le mot : « subventions » sont insérés les mots : « et d'avances remboursables ».
Les concours mentionnés au I de l'article 3 du décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 susvisé dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces arrêtés.
Au deuxième alinéa du I de l'article 11 du même décret, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Les assistants médico-administratifs relevant de la branche “secrétariat médical” ».
La ministre de la culture et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La présente loi entre en vigueur le 1er octobre 2023.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les stipulations de l'avenant du 15 avril 2022 à l'accord du 30 juillet 2020 relatif à l'activité réduite pour le maintien en emploi, conclu dans le secteur de la métallurgie.
L'avant-dernier alinéa de l'article L. 321-14 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce dernier ne peut se prévaloir de la résolution de la vente pour se soustraire à ses obligations. »
L'article L. 321-10 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce registre et ce répertoire peuvent être regroupés. »
Le I de l'article 764 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour l'application du présent I, les inventaires mentionnés au 2° peuvent être dressés par une personne mentionnée aux I ou II de l'article L. 321-4 du code de commerce. »
Le a du 1° du A du paragraphe IV de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est contraire à la Constitution.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 mars 2022, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, MM. Alain JUPPÉ, Jacques MÉZARD, François PILLET et Michel PINAULT.
Rendu public le 17 mars 2022.
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet dans les conditions fixées aux paragraphes 17 et 18 de cette décision.
Les mots « et L. 242-7 » figurant au second alinéa du 2° et au a du 5° de l'article 15 de la loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure ainsi que le vingt-cinquième alinéa de son 6° et le 8° du même article sont contraires à la Constitution.
Dans le premier alinéa de l'article L. 1226-1 du code du travail, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « une année ».
Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2022 sur les comptes d'affectation spéciale sont répartis par programme ou dotation et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état C annexé au présent décret.
Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2022 sur les comptes de concours financiers sont répartis par programme ou dotation et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état D annexé au présent décret.
Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2022 sur les budgets annexes sont répartis par programme ou dotation et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état B annexé au présent décret.
Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2022 sur les missions du budget général sont répartis par programme ou dotation et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état A annexé au présent décret.
Les autorisations de découvert accordées aux ministres par la loi de finances pour 2022 sur les comptes de commerce sont fixées par compte ou par section conformément à l'état E annexé au présent décret.
Les autorisations de découvert accordées au ministre de l'économie et des finances par la loi de finances pour 2022 sur les comptes d'opérations monétaires sont fixées par compte conformément à l'état F annexé au présent décret.
Au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 28 juillet 2020 susvisé, le montant : « 8,11 euros » est remplacé par le montant : « 8,30 euros ».
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er octobre 2021.
Au deuxième alinéa de l'article D. 5122-13 du code du travail, le montant : « 7,30 euros » est remplacé par le montant : « 7,47 euros ».
Les articles 1599 ter A, 1599 ter B, 1599 ter C, 1599 ter J, 1599 ter K, 1609 quinvicies et le c du V de l'article 1647 du code général des impôts sont abrogés.
La loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles est abrogée.
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet dans les conditions fixées au paragraphe 11 de cette décision.
La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 710 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, est contraire à la Constitution.
Le conseil d'administration élit son président parmi les personnalités qualifiées mentionnées au 3° du II et les personnes mentionnées au premier alinéa du III de l'article 3 pour un mandat de quatre ans renouvelable une fois.
Les écoles nationales supérieures d'architecture sont soumises aux dispositions des titres Ier et III du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Les dépenses des écoles nationales supérieures d'architecture comprennent notamment les frais de personnel propres aux établissements, les frais de fonctionnement, d'équipement et d'une manière générale toutes les dépenses nécessaires à leur activité.
Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le conseil d'administration par ses délibérations, le conseil pédagogique et scientifique par ses avis et propositions, le directeur par ses décisions assurent l'administration de chaque école nationale supérieure d'architecture.
La ministre de la culture, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 78-266 du 8 mars 1978 fixant le régime administratif et financier des écoles nationales supérieures d'architecture est abrogé.
Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les nanomatériaux dans les médicaments et dispositifs médicaux.
L'avant-dernier alinéa de l'article L. 1311-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : 
«-de lutte contre les nuisances sonores et la pollution atmosphérique ; »
II. - A la fin du second alinéa de l'article L. 211-11 du code de l'environnement, la référence : « et article L. 1336-1 » est supprimée.
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les perturbateurs endocriniens et leurs effets sur la santé humaine.
Le chapitre unique du titre VII du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1171-2 ainsi rédigé : 
« Art. L. 1171-2.-Les accidents de la vie courante se définissent comme l'ensemble des traumatismes non intentionnels, à l'exception des accidents de circulation et des accidents du travail. »
L'article L. 6147-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le droit de priorité mentionné à l'article L. 240-1 du code de l'urbanisme s'applique, s'agissant des établissements publics de santé, à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris. »
L'agence régionale de santé veille à ce que l'accès aux soins, notamment dans les établissements de santé, soit garanti dans des délais raisonnables, quelles que soient les caractéristiques géographiques, climatiques et saisonnières du territoire.
A la troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 6143-2 du code de la santé publique, après les mots : « qu'un », sont insérés les mots : « projet psychologique et un ».
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'évolution de l'organisation de l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris pour sa mise en conformité avec le régime de protection des personnes présentant des troubles psychiques et relevant de soins psychiatriques sans consentement.
Aux deux premières phrases du 3° du I de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, après la référence : « L. 3211-12 », sont insérées les références : « , L. 3213-3, L. 3213-8 ».
L'article L. 2212-5 du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° Après le mot : « écrite », la fin de la première phrase est supprimée ; 
2° Après la référence : « L. 2212-4 », la fin de la seconde phrase est supprimée.
Le Gouvernement présente un rapport au Parlement, avant la fin de l'année 2016, indiquant les modalités selon lesquelles il est possible d'instaurer la couverture maladie universelle complémentaire à Mayotte.
Au troisième alinéa de l'article L. 3111-1 du code de la santé publique, après le mot : « communes », sont insérés les mots : « et les médecins des centres pratiquant les examens de santé gratuits prévus à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale ».
A la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 1435-5 du code de la santé publique, après le mot : « médecins, », sont insérés les mots : « et des centres de santé, ».
Le deuxième alinéa de l'article L. 114-3 du code du service national est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Par ailleurs, une information est dispensée sur la prévention des conduites à risque pour la santé, notamment celles susceptibles de causer des addictions et des troubles de l'audition. »
Avant l'article L. 3231-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3231-1 A ainsi rédigé : 
« Art. L. 3231-1 A.-La politique de santé contribue à la prévention et au diagnostic précoce des troubles du comportement alimentaire. »
Après le 5° de l'article L. 1417-1 du code de la santé publique, il est inséré un 6° ainsi rédigé : 
« 6° De s'assurer de l'accessibilité aux personnes handicapées des programmes de prévention, de promotion et d'éducation à la santé. »
A partir du 1er janvier 2016, toute statistique au niveau local publiée par les services du ministre chargé de la santé ou par des organismes placés sous sa tutelle comporte nécessairement des données chiffrées concernant les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution.
I.-Au I de l'article L. 1142-3-1 du code de la santé publique, après le mot : « finalité », sont insérés les mots : « contraceptive, abortive, ». 
II.-Le I s'applique aux demandes d'indemnisation postérieures au 31 décembre 2014.
A l'article L. 111-8 du code des assurances, après le mot : « organes », sont insérés les mots : «, de cellules ou de gamètes ».
Le I de l'article 569 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« L'enregistrement et la traçabilité des données liées aux opérations d'importation et de commercialisation de produits du tabac sont contrôlés par un tiers indépendant, selon des modalités fixées par décret. »
I.-A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 3512-2 du code de la santé publique, la référence : « et L. 3511-6 » est remplacée par les références : «, L. 3511-6 et L. 3511-6-1 ». 
II.-Le I entre en vigueur le 20 mai 2016.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2018, un rapport présentant les améliorations de la situation sanitaire permises par la mise en application des dispositions de lutte contre le tabagisme prévues par la présente loi.
Au dernier alinéa de l'article 414 du code des douanes, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».
Au 1° de l'article L. 4612-1 du code du travail, après la première occurrence du mot : « à », sont insérés les mots : « la prévention et à ».
L'article L. 1211-6-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Nul ne peut être exclu du don de sang en raison de son orientation sexuelle. »
Après le même article L. 3511-7, il est inséré un article L. 3511-7-2 ainsi rédigé : 
« Art. L. 3511-7-2.-Il est interdit à tous les occupants d'un véhicule de fumer en présence d'un enfant de moins de dix-huit ans. »
Au premier alinéa de l'article L. 3111-4 du code de la santé publique, après le mot : « exposant », sont insérés les mots : « ou exposant les personnes dont elle est chargée ».
L'article L. 162-13-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le mot : « médical », sont insérés les mots : « ni aucune consultation » ; 
2° Le mot : « directement » est supprimé ; 
3° Les mots : « ni aucune consultation » sont supprimés.
A l'article L. 5214-1 du code de la santé publique, après le mot : « phtalate », sont insérés les mots : « , à des concentrations supérieures à des niveaux fixés par arrêté du ministre chargé de la santé, ».
L'arrêté du 24 juillet 2015 portant création d'un traitement de données à caractère personnel par la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication d'un téléservice dénommé « FranceConnect » est abrogé.
Le directeur interministériel du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé, par la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat (DINSIC), un téléservice dénommé « FranceConnect ».
Art. 19. -  L'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs est soumise au régime financier et comptable défini par les décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés.
Art. 2. -  L'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs est un établissement d'enseignement supérieur.
    Elle a pour mission :
    - la formation artistique, scientifique et technique de créateurs aptes à concevoir et développer toute réalisation dans les diverses disciplines des arts décoratifs ;
    - la conduite et la valorisation de recherches dans ces disciplines.
Art. 1er. -  L'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture.
    Son siège est à Paris.
Art. 9. -  Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président chaque fois qu'il est nécessaire et au moins deux fois par an.
    Il est également réuni lorsque la demande est formulée par au moins la moitié de ses membres ou par le ministre chargé de la culture.
    Le président arrête l'ordre du jour de chaque réunion.
Art. 23. -  Les dépenses de l'école comprennent les frais de personnel qui ne sont pas pris en charge par l'Etat, les frais de fonctionnement et d'équipement et, d'une manière générale, toutes dépenses nécessaires à l'activité de l'établissement.
Art. 4. -  L'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs peut acquérir ou exploiter tout droit de propriété littéraire ou artistique, faire breveter toute invention ou déposer en son nom tout dessin, modèle ou titre de propriété industrielle correspondant à ses productions et valoriser, selon toute modalité appropriée, ces droits intellectuels.
Art. 13. -  Les fonctions de président et de membre du conseil d'administration sont exercées à titre gratuit. Toutefois, elles donnent lieu au remboursement des frais de séjour et de déplacement exposés pour leur exercice dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Les droits de scolarité qui doivent être acquittés ainsi que le régime des bourses dont les étudiants peuvent bénéficier sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la culture.
A titre transitoire, le budget primitif pour 2003 de l'Ecole nationale supérieure d'art de Bourges est établi par décision conjointe des ministres chargés de la culture et du budget.
L'Ecole nationale supérieure d'art de Bourges est un établissement public national à caractère administratif, placé sous le tutelle du ministre chargé de la culture.
 Son siège est à Bourges.
Les fonctions de président et de membre de la commission de la recherche, de la pédagogie et de la vie étudiante sont gratuites.
 Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour exposés à l'occasion de l'activité de la commission sont pris en charge dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Les dispositions du présent décret prennent effet le 1er janvier 2003.
Les fonctions du président et de membre du conseil d'administration sont gratuites. Toutefois, les frais de séjour et de déplacement occasionnés par les séances du conseil sont pris en charge dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Dans l'attente de la nomination du directeur dans les conditions fixées à l'article 13 ci-dessus, le directeur de l'Ecole nationale d'art de Cergy assure la direction de l'établissement.
A titre transitoire, le budget primitif pour 2003 de l'Ecole nationale supérieure d'art de Limoges-Aubusson est établi par décision conjointe des ministres chargés de la culture et du budget.
Le ministre chargé de la culture détermine, en accord avec le ministre chargé du budget, parmi les biens, droits et obligations du Centre national des arts plastiques, ceux qui sont affectés à l'Ecole nationale supérieure d'art de Nancy.
L'Ecole nationale supérieure d'art de Nancy est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur, assisté par une commission de la recherche, de la pédagogie et de la vie étudiante.
Les dépenses de l'Institut national de l'audiovisuel comprennent notamment les dépenses de personnels, d'investissement et d'équipement et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement de l'activité de l'établissement.
L'état prévisionnel des recettes et des dépenses, établi pour une période d'un an commençant le 1er janvier, comprend une section des opérations en capital et une section des opérations de fonctionnement.
Art. 5. -  Les fonctions de membre du conseil d'administration sont exercées à titre gratuit.
    Elles ouvrent droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour supportés dans l'exercice des fonctions, dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Art. 20. -  L'établissement public est autorisé à placer ses fonds disponibles dans les conditions fixées par le ministre chargé de l'économie.
Art. 5. -  Les droits de scolarité et le régime des bourses dont les élèves pourront, le cas échéant, bénéficier sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la culture.
    TITRE II
    ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Art. 6. -  L'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs est administrée par un conseil d'administration, dirigée par un directeur et dotée d'un conseil des études et de la recherche.
Les administrateurs, ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions du conseil d'administration, sont tenus à la discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le président du conseil d'administration.
L'Ecole nationale supérieure d'art de Dijon est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur, assisté par une commission de la recherche, de la pédagogie et de la vie étudiante.
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an.
 Il est également réuni lorsque la demande est formulée par au moins le tiers de ses membres ou par le ministre chargé de la culture.
 Le président arrête l'ordre du jour de chaque réunion en accord avec le directeur.
L'Institut national de l'audiovisuel est placé sous la tutelle du ministre chargé de la communication.
L'Ecole nationale supérieure d'art de Dijon est un établissement public national à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture.
 Son siège est à Dijon.
A titre transitoire, le budget primitif pour 2003 de la Villa Arson est établi par décision conjointe des ministres chargés de la culture et du budget.
A titre transitoire, le budget primitif pour 2003 de l'Ecole nationale supérieure d'art de Dijon est établi par décision conjointe des ministres chargés de la culture et du budget.
L'Ecole nationale supérieure d'art de Cergy est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur, assisté par une commission de la recherche, de la pédagogie et de la vie étudiante.
L'Ecole nationale supérieure d'art de Limoges-Aubusson est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur, assisté par une commission de la recherche, de la pédagogie et de la vie étudiante.