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Installations électriques et mise à la terre.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en bon état et vérifiées.
Raccordement à une station d'épuration.
En cas de traitement externe des effluents par une station d'épuration collective, les dispositions de l'article 34 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé s'appliquent, ainsi que celles du II de l'article 22 du présent arrêté.
Lorsqu'un semestre est validé, les ECTS (système européen de transfert et d'accumulation de crédits) sont attribués à l'élève.
L'affectation des ECTS octroyés est basée sur le volume de travail que l'élève doit fournir pour valider ses acquis et est précisée dans le règlement des études de l'ENSM.
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et le directeur général de l'ENSM sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La quatrième ligne du tableau du second alinéa de l'article 2-9 de l'arrêté du 13 décembre 2022 susvisé est ainsi rédigée :
« 
Transport de personnes par taxi
Essences
35,90
Gazoles
30,20
 ».
La sélection sur titre pour les élèves entrant en troisième année du cursus de formation initiale des officiers officier chef de quart mécanicien et de chef mécanicien 8000 kW est ouverte aux candidats titulaires d'un brevet de technicien supérieur maritime de la spécialité « maintenance des systèmes électro-navales ».
La composition des jurys de sélection, nommés commission d'examen des vœux, ainsi que leur président, sont désignés par une décision du directeur général de l'école, sur proposition du directeur des études. Les modalités de recrutement sont mises en œuvre conformément aux critères fixés par les délibérations du conseil d'administration de l'école.
Le nombre de places offertes pour chacun des cursus est fixé par un arrêté du ministre chargé de la mer.
Le 2° et le b du 3° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Toute inscription dans un des cursus de formation initiale de l'ENSM fait l'objet de frais de dossier d'un montant fixé par une décision du directeur général de l'école.
Les droits de scolarité sont fixés chaque année par un arrêté conjoint des ministres chargés de la mer et du budget.
Les conditions d'admission ainsi que le nombre de places offertes à l'entrée du cursus sont fixés par arrêté du ministre chargé de la mer.
Le cursus de formation des élèves officiers de 1re classe de la marine marchande se déroule en cinq années et demi d'études à l'Ecole nationale supérieure maritime (ENSM).
Il se décompose en un premier cycle de trois ans et demi conduisant au DEO1MM, suivi d'un second cycle de deux ans conduisant au DESMM.
L'arrêté du 30 juin 2014 modifié relatif au cursus de formation permettant d'accéder au brevet de capitaine de 1re classe de la navigation maritime et du diplôme d'études supérieures de la marine marchande est abrogé.
Le cursus de formation se déroule en onze semestres consécutifs, numérotés de S1 à S11, répartis sur les deux cycles de formation.
Il est procédé au déménagement de l'unité éducative d'accueil de jour dénommée « UEAJ Mont-de-Marsan » et au changement des tranches d'âges des jeunes accueillis au sein de cette même unité.
Le décret du 30 décembre 2005 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 14 du présent décret.
La décision du 2 janvier 2023 portant délégation de signature (direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale) (NOR : IOMC2300095S) est abrogée.
Le décret n° 2002-211 du 12 février 2002 fixant le taux maximum de l'indemnité de fonctions des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna est abrogé.
Il est procédé à la modification du service territorial éducatif de milieu ouvert à Agen, dénommé « STEMO Dordogne Lot-et-Garonne Agen », sis 39, cours Victor-Hugo, 47000 Agen (fusion des unités éducatives de milieu ouvert de Périgueux et de Bergerac).
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication.
Il est procédé à l'extension de l'établissement de placement éducatif et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse à Strasbourg, dénommé « EPEI de Strasbourg », sis 10, rue de l'Auberge-de-Jeunesse, 67000 Strasbourg.
Dans l'intitulé du décret, les mots : « pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés » sont remplacés par les mots : « pour l'éducation inclusive ».
L'ensemble des résultats d'analyses et de contrôles effectués sur un troupeau y compris les résultats des analyses effectuées dans le couvoir est conservé par le propriétaire ou détenteur des troupeaux pendant une durée au moins égale à trois ans et présenté aux agents de la direction départementale chargé de la protection des populations et au vétérinaire sanitaire à leur demande.
Le dépouillement est organisé dans les conditions des articles 11 et 12.
L'arrêté du 14 février 2019 fixant les modalités d'élection au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche des représentants des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel est abrogé.
Le vote est organisé par voie électronique. Sur décision du président de l'établissement, un vote par correspondance ou à l'urne peut être organisé.
Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Les conditions de déclaration d'activité, de mise en place et de sortie des troupeaux ainsi que les éléments de traçabilité interne permettant de retracer les mouvements de volailles et d'œufs sont précisés dans l'annexe IV.
Cet arrêté s'applique aux établissements détenant des volailles des espèces Meleagris gallopavo et Gallus gallus dont les produits sont destinés à la consommation humaine ou animale et aux couvoirs.
Il ne s'applique pas aux élevages familiaux dont les produits sont destinés à la consommation domestique privée.
Les annexes I, II et III à l'arrêté du 5 octobre 2016 susvisé sont respectivement remplacées par les annexes I, II et III au présent arrêté.
ANNEXE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DES LANDES
Fonction exercée
Niveau
      

     de qualification
      

     de l'emploi
Nombre
      

     d'emplois
Nombre
      

     de points (IM)
      

     par emploi
Adjoint au chef du service construction et habitat
A
1
20
Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° A l'article D. 181-15-7, la référence à l'article R. 543-145 est supprimée ;
2° Les articles R. 655-17 et R. 655-18 sont abrogés.
La colonne A de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement est modifiée conformément aux tableaux annexés au présent décret.
L'article 18 est complété par les alinéas suivants :
« Il propose au conseil d'administration le schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap.
« Il propose conjointement avec le conseil d'administration, la mission “égalité entre les hommes et les femmes”. »
Les articles 31 et 32 sont abrogés.
Dans l'ensemble des autres textes réglementaires en vigueur, la référence à l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés est remplacée par celle à l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation inclusive.
Les plis contenant les suffrages sont conservés, par la commission nationale, jusqu'au jour du dépouillement, le jeudi 22 juin 2023.
L'arrêté du 26 mars 2021 fixant les modalités d'organisation de l'élection au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche des représentants des étudiants des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel est abrogé.
Aux articles 1er et 3 du décret du 12 septembre 2016 susvisés, les mots : « l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés » sont remplacés par les mots : « Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation inclusive ».
Les modalités de désignation des grands électeurs des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel pour l'élection des membres du collège des étudiants au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche sont précisées par le présent arrêté.
Chaque établissement est classé selon ses effectifs d'étudiants dans l'une des neuf catégories mentionnées dans l'annexe.
L'arrêté du 25 mars 2021 pris en application de l'article D. 232-4 du code de l'éducation pour la désignation des représentants des étudiants au conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche est abrogé.
Un procès-verbal signé par le chef d'établissement fixe la liste des grands électeurs qui ont été désignés conformément à l'article 7 et aux dispositions particulières prévues par l'établissement. Ce procès-verbal est conservé par l'établissement.
Pour les établissements appartenant à la première catégorie, les grands électeurs de l'établissement sont les étudiants membres titulaires et suppléants du conseil d'administration, de la commission de la recherche et de la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique ou des organes en tenant lieu.
Le scrutin pour l'élection des représentants des étudiants au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche se déroule du lundi 5 juin 2023, date d'ouverture du scrutin, au vendredi 16 juin 2023, à minuit, date de clôture du scrutin.
La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 3 et le quatrième alinéa de l'article 6 du présent décret entrent en vigueur à compter de l'installation de l'Institut à Saint-Germain-en-Laye et, au plus tard, le 31 décembre 2023.
Pour les établissements appartenant à la troisième catégorie, sont grands électeurs de l'établissement les étudiants membres titulaires du conseil d'administration, de la commission de la recherche et de la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique, ou des organes en tenant lieu.
RECT. JO DU 21-01-1989   P916.
APPROBATION DES TARIFS DE RISQUES ETABLIS PAR LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE STRASBOURG AU VU DES RESULTATS STATISTIQUES AFFERENTS A LA PERIODE TRIENNALE DE 1985-1986-1987.
ANNEXE JOINTE.
Texte partiellement abrogé : concernant les instruments mentionnés à l'art. 1 du décret 2006-447
ABROGE LE DECRET 72488 DU 13 JUIN 1972.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 3 (DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CAPORAUX ET SOLDATS SERVANT AU-DELA DE LA DUREE LEGALE ET AUX MILITAIRES NON OFFICIERS SERVANT PENDANT LA DUREE LEGALE)
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: RESTENT EN VIGUEUR LES ART. 6,73,89,90,92,93,93- 2,93-3,94,95,96
Abrogation des articles 90 et 92 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle de la présente loi.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE: ART. 6
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ANNEXE II
RECT. JO DU 11-06-1960    P5263.
Application du décret n° 59-171 du 7 janvier 1959.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-1689 du 8 décembre 2016).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DE LA DERNIERE SESSION D'EXAMEN DE 1996
Texte totalement abrogé
Application de la Constitution et notamment ses articles 34 et 92. Abrogation de toutes dispositions contraires aux dispositions de la présente ordonnance.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGE LE DECRET 51569 DU 19-05-1951 SUR L'ORGANISATION DES TRANSMISSIONS EN TEMPS DE GUERRE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DE LA SESSION D'EXAMEN DE 1996
Délibéré à Paris, le 23 mars 2023.
Pour la Commission de régulation de l'énergie :
La présidente,
E. Wargon
Délibéré à Paris, le 31 janvier 2023.
Pour la Commission de régulation de l'énergie :
La présidente,
E. Wargon
I.-Au premier alinéa de l'article 80 undecies du code général des impôts, après le mot : « Parlement », sont insérés les mots : « et les indemnités de fonction complémentaires versées en vertu d'une décision prise par le bureau de chaque assemblée ». 
II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2018.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision n° 2017-752 DC du 8 septembre 2017.]
I.-Le II de l'article 12 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est abrogé. 
II.-Le I est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
Annexe II
Liste des communes visées au troisième alinéa du II de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation justifiant un effort de production supplémentaire pour répondre à la demande et aux capacités à se loger des personnes à revenus modestes et des personnes défavorisées
SANS OBJET
La liste des agglomérations de plus de 30 000 habitants ainsi que la valeur du ratio de tension sur la demande pour chacune de ces agglomérations figurent en annexe III.
L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Val de Seine est associée à l'université Paris-VII.
Au premier alinéa du I de l'article L. 410-5 du code de commerce, après le mot : « importateurs, », sont insérés les mots : « ainsi qu'avec les entreprises de fret maritime et les transitaires ».
Au premier alinéa de l'article L. 34-8-6 du code des postes et des communications électroniques, après les mots : « protection de la montagne », sont insérés les mots : « et dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ».
L'article L. 232-24 du même code est complété par les mots : « ainsi que le représentant de l'Etat dans le département ».
L'Etat et les collectivités territoriales d'outre-mer encouragent et favorisent la création d'une chaire d'excellence consacrée à l'outre-mer dans une grande école.
Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les conditions d'un alignement possible du bouquet de chaînes de la télévision numérique terrestre dans les outre-mer sur le bouquet existant dans l'hexagone.
Les deux derniers alinéas de l'article L. 552-9-1 du code de l'organisation judiciaire sont supprimés.
I.-L'article L. 621-12 du code minier est ainsi rédigé : 
« Art. L. 621-12.-La présente section est applicable à l'ensemble du territoire guyanais. » 
II.-Le I entre en vigueur trois mois après la promulgation de la présente loi.
Le I de l'article 232 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Cette liste inclut les communes situées dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution comprises dans une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants et répondant aux conditions fixées à la première phrase du présent I. »
La première phrase de l'article L. 174-3 du code de l'urbanisme est complétée par les mots : « ou, dans les communes d'outre-mer, le 26 septembre 2018 ».
Au 10° de l'article L. 832-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la référence : « L. 330-11 » est remplacée par la référence : « L. 330-6-1 ».
Le premier alinéa de l'article L. 511-1 du code minier est complété par les mots : « et les inspecteurs de l'environnement sur le seul territoire du Parc amazonien de Guyane, après habilitation expresse du procureur de la République de Cayenne ».
L'article L. 330-11 du code du travail applicable à Mayotte est abrogé.
L'article 1er du décret du 2 thermidor an II (20 juillet 1794) est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Cette disposition n'a ni pour objet ni pour effet de prohiber l'usage de traductions lorsque l'utilisation de la langue française est assurée. »
L'ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime est ratifiée.
Le 2° de l'article L. 461-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : 
« 2° Les titres III et IV. »
Au dernier alinéa des articles 42 et 48-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les mots : « le Conseil national des langues et cultures » sont remplacés par les mots : « les offices publics des langues régionales et les associations concourant à la promotion des langues et cultures ».
L'ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte est ratifiée.
Au premier alinéa du II de l'article L. 450-3-2 du même code, après le mot : « internet », sont insérés les mots : « et pour celui des accords ou pratiques concertées mentionnés à l'article L. 420-2-1 ».
A la fin de la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 234-1 du code de l'éducation, les mots : « et de Mayotte » sont remplacés par les mots : «, de Mayotte, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy ».
L'ordonnance n° 2016-415 du 7 avril 2016 relative à l'économie sociale et solidaire dans le Département de Mayotte est ratifiée.
Le premier alinéa de l'article L. 752-8 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « pour les élèves scolarisés de l'école maternelle au lycée ».
L'ordonnance n° 2016-1580 du 24 novembre 2016 relative à la protection du salaire à Mayotte, au titre des privilèges et de l'assurance est ratifiée.
La seconde phrase de l'article L. 755-2-1 du code de la sécurité sociale est supprimée.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant la situation des populations d'outre-mer par rapport à celles de l'hexagone ainsi que les moyens nécessaires pour leur garantir l'effectivité des mêmes droits dans les domaines des transports et des déplacements.
Dans le Département de Mayotte, le processus de l'égalité réelle inclut la réalisation de l'égalité sociale sur la base des orientations du document stratégique « Mayotte 2025 ».
La République s'assigne pour objectif la construction de 150 000 logements dans les outre-mer au cours des dix années suivant la promulgation de la présente loi. Cet objectif est décliné territorialement, en tenant compte des besoins de réhabilitation.
Les plans de convergence mentionnés aux articles 7 et 8 sont déclinés en contrats de convergence, d'une durée maximale de six ans, ou en toutes autres mesures contractuelles nécessaires à leur mise en œuvre opérationnelle, pendant toute la durée de leur exécution.
Les contrats de convergence sont conclus entre les signataires des plans de convergence.
Le VI de l'article 302 bis K du code général des impôts est complété par un 5 ainsi rédigé : 
« 5. La taxe de solidarité sur les billets d'avion n'est pas perçue au départ des collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. »
Le VII de l'article 244 quater W du code général des impôts est complété par les mots : «, sauf dans le cas où il s'agit d'un programme d'investissements mentionné au 3° du 4 du I du présent article réalisé par un organisme mentionné au 1 du I de l'article 244 quater X ».
Au premier alinéa du 4 du I de l'article 244 quater W du code général des impôts, les mots : « dont l'activité principale relève de l'un des secteurs d'activité éligibles à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B » sont supprimés.
L'article 244 quater X du code général des impôts est ainsi modifié : 
1° A la seconde phrase du 3 du II, le montant : « 20 000 € » est remplacée par le montant : « 50 000 € » ; 
2° La seconde phrase du III est supprimée.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les différents scénarios permettant une augmentation des retombées financières, pour les collectivités territoriales de Guyane, de l'activité spatiale en Guyane, tout en préservant la compétitivité du site de Kourou.
A l'article L. 2564-28 du code général des collectivités territoriales, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2018 ».
Le décret n° 95-871 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects est abrogé, sous réserve du maintien provisoire des dispositions du B du I de son article 8 en application des dispositions de l'article 52 ci-dessus.
Dans le dernier alinéa de l'article L. 432-1 bis du code du travail, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « neuvième ».
Dans la première phrase et la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 422-1-1 du code du travail, après le mot : « personnes », sont ajoutés les mots : « , à leur santé physique et mentale ».
Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du I de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, après les mots : « en cas », sont insérés les mots : « d'obtention d'un premier emploi, ».
L'article L. 243-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Le paiement des cotisations et des majorations et pénalités de retard est également garanti, à compter du 1er janvier 1956, par une hypothèque légale en exécution des prescriptions applicables en matière de publicité foncière. »
A la fin de l'article L. 321-9 du code du travail, les mots : « L. 432-1, troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « L. 432-1, deuxième alinéa ».
L'article L. 154 du code électoral est complété par l'alinéa suivant :
 « A cette déclaration sont jointes les pièces de nature à prouver que le candidat est âgé de vingt-trois ans révolus et possède la qualité d'électeur. »
A l'article L. 161 du code électoral, sont supprimés les mots : « sur présentation du récépissé de versement du cautionnement, délivré par le trésorier-payeur général ».
L'article L. 245 du code électoral est abrogé.
Les articles 2-5, 2-7 et 2-8 de la loi du 7 juillet 1977 susvisée sont applicables aux opérations prévues aux articles 33 à 35.
Art. 32. -  Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose     jugée, la légalité des nominations des officiers de paix principaux de la     police nationale au grade de commandant au titre de l'année 1986 ne peut être     contestée sur le fondement de l'illégalité du tableau d'avancement au vu     duquel ces nominations ont été prononcées.
Art. 47. -  L'article 10 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 précitée est     complété par les mots : << , notamment pour l'accomplissement d'une     obligation statutaire de mobilité >>.
Art. 7. -  Dans le quatrième alinéa (3o) de l'article L. 605 du code de la     santé publique, après les mots : << décisions accordant, >>, est inséré le     mot << modifiant, >>.
Art. 17. -  Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la     justice, et le ministre délégué à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui     le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au     Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  La présente autorisation est délivrée pour une durée de dix ans à     compter de la date de publication du présent arrêté.
1.4. Le secteur spatial
      Il s'agit des capacités spatiales louées ou établies par le titulaire pour     la constitution de son réseau.
Art. 2. -  L'utilisation sur le territoire national de stations terriennes     raccordées au réseau mentionné à l'article 1er est autorisée pour tout abonné     à l'un des services supportés par le réseau, dans les limites de la présente     autorisation.
Art. 4. -  La dénomination << G.P.L.-c >> ainsi que le prix de vente au     litre doivent figurer sur l'appareil distributeur en caractères indélébiles     très apparents, d'au moins 2 centimètres de hauteur.
Art. 7. -  Toute réception par type d'un type de moteur ou d'une famille de moteurs effectuée par l'autorité compétente d'un autre pays de l'Union européenne en conformité avec la directive communautaire du 16 décembre 1997 susvisée vaut réception par type au titre du présent décret.
Art. 9. -  Un engin mobile non routier ne peut faire l'objet, au titre des réglementations auxquelles il est soumis, d'une réception par type, d'une mise sur le marché ou d'une immatriculation s'il est équipé d'un moteur qui ne satisfait pas aux prescriptions du présent décret.
Le premier alinéa de l'article L. 247 est ainsi rédigé :
 « Par dérogation à l'article L. 227, les électeurs sont convoqués pour les élections partielles, par arrêté du sous-préfet. »