Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
L'article 21 est ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa, après les mots : « n'est pas », sont insérés les mots : « ou plus » ; 
2° Le huitième alinéa est supprimé.
Le II de l'article 20 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, le mot : « déposé » est remplacé par le mot : « effectué » ; 
2° Au 4°, les mots : « de dépôt » sont supprimés.
A l'annexe du décret, dans la rubrique : « Activités relevant de l'artisanat de service », après la ligne : « Services de déménagement, 49.42 », est insérée la ligne : « Transports fluviaux de fret, 50.40 ».
Au 14° du I de l'article 23 du code de l'artisanat, les mots : « à l'article 7 » sont remplacés par les mots : « à l'article 8 ».
Les dérogations à l'interdiction de prises de vue aérienne, délivrées conformément au deuxième alinéa de l'article D. 133-10 du code de l'aviation civile restent valables jusqu'à leur fin de validité.
Les dispositions des articles 3 et 4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et les Terres australes et antarctiques françaises.
L'arrêté du 2 septembre 2019 modifié portant délégation de signature au sein du Centre national de gestion est abrogé.
Délégation est donnée à M. Philippe TOUZY, chef du département autorisations d'exercice, concours et coaching et à Mme Florence GUIRAUD, son adjointe, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale par intérim, tous les actes, décisions ou conventions relevant des attributions de leur département, à l'exclusion de la passation des marchés
M. Claude d'HARCOURT est nommé conseiller du ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Cette décision entre en vigueur le lendemain de sa publication sur le site internet du Haut Conseil de stabilité financière et vaut jusqu'à expiration de la décision de la Banque nationale de Belgique
Par dérogation aux dispositions de l'article 10 du décret du 26 juillet 2019 susvisé, les dépenses immobilisées et les dépenses d'intervention peuvent être payées par l'intermédiaire d'une régie dans la limite de 4 500 € par opération.
Le présent arrêté fixe les dérogations applicables aux régies d'avances instituées par l'Institut de recherche pour le développement, destinées à payer les dépenses liées aux missions de cet établissement public à l'étranger, dans les départements et régions d'outre-mer, ainsi que dans les collectivités d'outre-mer.
L'arrêté du 17 mars 1994 habilitant le directeur général de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération à instituer des régies d'avances et des régies de recettes auprès de cet établissement est abrogé.
Par dérogation aux dispositions de l'article 6 du décret du 26 juillet 2019 susvisé, les régisseurs des régies d'avances permanentes situées à l'étranger ne sont pas assistés par un mandataire suppléant.
La décision du 31 août 2022 (NOR : ECOE2225184S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
La décision du 4 novembre 2022 (NOR : ECOE2231561S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
Est délivré pour cinq ans l'agrément, au niveau national, de l'association suivante :
- Association pour l'information et la prévention de la Drépanocytose.
Le décret n° 98-644 du 22 juillet 1998 pris pour l'application de l'article 23 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 et relatif à l'élection du représentant du personnel au conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale de Mayotte est abrogé.
Le directeur général de la santé et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le contingent de places offertes pour la formation pratique des élèves thanatopracteurs est fixé à 65 pour la session 2022-2023.
L'arrêté du 10 juin 2021 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur est abrogé.
La liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef figure en annexe I du présent arrêté.
L'article 3 du décret du 30 décembre 2021 susviséest ainsi modifié : 
1° Au III, les mots : « dans un délai de trois mois » sont supprimés ; 
2° Au IV, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze ».
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026.
L'arrêté du 12 août 2013 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent arrêté.
Au premier alinéa de l'article 1er, après les mots : « action territoriale », il est inséré les mots : « de l'Etat ».
Au troisième alinéa de l'article 23, les mots : « l'Agence nationale des titres sécurisés et » sont supprimés.
L'arrêté du 29 juin 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Sorégies est abrogé à compter du 1er janvier 2023.
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel de Sorégies est stable jusqu'au 30 juin 2023, date de fin d'application des tarifs réglementés de vente de gaz.
A l'article 1er de l'arrêté du 9 mai 2017 susvisé, le montant : « 64,96 euros » est remplacé par le montant : « 69,25 euros ».
L'arrêté du 29 juin 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par la Régie municipale de Bazas est abrogé à compter du 1er janvier 2023.
Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique de la Régie municipale de Bazas en annexe entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Le terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel de la Régie municipale de Bazas est stable jusqu'au 30 juin 2023, date de fin d'application des tarifs réglementés de vente de gaz.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale des médias et des industries culturelles sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Sorégies en annexe entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Le deuxième alinéa de l'article 75 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Peuvent être promus les ingénieurs de recherche ayant atteint le 6e échelon du grade d'ingénieur de recherche et justifiant dans ce grade de huit ans de services effectifs. »
Le deuxième alinéa de l'article 20 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Peuvent être promus les ingénieurs de recherche ayant atteint le 6e échelon du grade d'ingénieur de recherche et justifiant dans ce grade de huit ans de services effectifs. »
Le second alinéa de l'article 20-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Pour pouvoir être inscrits au tableau d'avancement, les ingénieurs de recherche régis par le présent décret doivent avoir atteint le 8e échelon du grade d'ingénieur de recherche. »
Le second alinéa de l'article 62 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Ils comportent deux grades : le grade d'ingénieur de recherche comprenant dix échelons ; le grade d'ingénieur de recherche hors classe comprenant cinq échelons et un échelon spécial. »
Sont réputés figurer à l'annexe II de l'arrêté du 7 juillet 2000, mentionnée à l'article 1er ces mêmes établissements lorsqu'ils ont, sous une dénomination différente, exercé la même activité.
La liste des ports susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante en faveur des ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires assurant la manutention est modifiée conformément à l'annexe au présent arrêté.
Le directeur général du travail, le directeur de la sécurité sociale, le directeur général des infrastructures des transports et des mobilités et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le second alinéa de l'article 75-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Pour pouvoir être inscrits au tableau d'avancement, les ingénieurs de recherche doivent avoir atteint le 8e échelon du grade d'ingénieur de recherche. »
Le fournisseur modifie chaque trimestre les barèmes de ses tarifs en y répercutant les variations des coûts d'approvisionnement en gaz naturel, telles qu'elles résultent de l'application de la formule tarifaire définie à l'article 2.
Le barème des tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energis en annexe entre en vigueur le 1er janvier 2023.
L'arrêté du 29 juin 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel d'Energis est abrogé à compter du 1er janvier 2023.
Le présent arrêté s'applique sous réserve des dispositions de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 susvisée et des textes réglementaires pris pour son application.
L'arrêté du 26 avril 2017 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
L'arrêté du 26 avril 2017 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté.
L'arrêté du 26 décembre 2016 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté.
L'arrêté du 26 avril 2017 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent arrêté.
A l'article 14 de l'arrêté du 20 juillet 2020 susvisé, les mots : « le 1er janvier 2023. » sont remplacés par les mots : « le 1er janvier 2024. »
La directrice du budget et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le formulaire mentionné au présent arrêté est disponible sous format électronique remplissable auprès des directions de la sécurité de l'aviation civile interrégionales et des services d'Etat de l'aviation civile.
Pour l'application de l'article L. 6328-6 du code des transports, la déclaration des données des exploitants d'aérodromes ou de groupement d'aérodromes est établie conformément aux modalités décrites en annexe 1, à l'aide du formulaire prévu en annexe 2 du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2023.
L'arrêté du 30 décembre 2009 modifié relatif aux modalités de déclaration des exploitants d'aérodromes pour l'établissement du tarif passager de la taxe d'aéroport est abrogé.
Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 30 décembre 2010 susvisé, la référence : « L. 31-10-5 » est remplacée par la référence : « D. 31-10-3-2 ».
L'article 8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« La Commission de Régulation de l'Energie tient à jour sur son site internet un tableau indiquant la valeur du coefficient I visé en annexe II du présent arrêté, en fonction du mois de début et de fin de l'indexation. »
L'arrêté du 6 mai 2017 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent arrêté.
Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la régie de Gazelec de Péronne en annexe entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
L'arrêté du 29 juin 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la régie Gazelec de Péronne est abrogé à compter du 1er janvier 2023.
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel de la régie de Gazelec de Péronne est stable jusqu'au 30 juin 2023.
La charte de déontologie du contrôle général économique et financier (CGefi), annexée à la présente décision, est adoptée.
Au deuxième alinéa de l'article 197, après le mot : « associés » sont ajoutés les mots : «, salariés ou collaborateurs libéraux responsables ».
L'arrêté du 29 novembre 1991 modifié pris pour l'application du décret n° 91-980 du 20 septembre 1991 modifiant le décret n° 81-324 du 7 avril 1981 fixant les règles d'hygiène et de sécurité applicables aux piscines et aux baignades aménagées est abrogé.
L'arrêté du 19 septembre 2011 fixant la liste des laboratoires agréés par le ministère chargé de la santé pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux est abrogé.
E-2. Analyses chimiques complémentaires 
Acrylamide (si déterminé par calcul) 
Épichlorhydrine (si déterminé par calcul) 
E-3. Analyse complémentaires de radioactivité 
Radon 222 (*) 
(*) Jusqu'au 31 décembre 2019
N-2 bis. Analyses physico-chimiques complémentaires, pour les eaux dites atypiques 
Mêmes paramètres que la liste N2 et mesurés dans les eaux minérales naturelles dites atypiques (*) 
(*) Jusqu'au 31 décembre 2020
5° Les annexes I à V sont remplacées par les annexes I à V du présent arrêté.
6 ° Après l'annexe VII, il est inséré une annexe VIII rédigée conformément à l'annexe VI au présent arrêté.
D.-Analyses de radioactivité 
Activité alpha globale 
Activité bêta globale (*) 
Tritium 
(*) L'activité bêta globale résiduelle est calculée à partir de l'activité bêta globale et de la mesure du potassium (mesure réalisée par un laboratoire agréé pour ce paramètre).
L'article D. 214-3 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 
1° Au quatrième alinéa, après le mot « maire », sont insérés les mots : «, adjoint au maire » ;
2° Au seizième alinéa, les mots : « des conseils d'administration » sont supprimés.
Les articles 1er à 3 du présent décret et l'article D. 214-3 du code de l'action sociale et des familles peuvent être modifiés par décret.
A l'article 4 du même arrêté, après les mots : « l'établissement public de santé », sont ajoutés les mots : « ou à l'établissement de santé privé à but non lucratif ».
A l'article 3 du même arrêté, après les mots : « dans un ou plusieurs établissements publics de santé », sont ajoutés les mots : « ou privés à but non lucratif ».
A l'article 1er de l'arrêté du 16 mai 2011 susvisé, après les mots : « établissements publics de santé » sont ajoutés les mots : « et les établissements de santé privés à but non lucratif ».
L'arrêté du 29 décembre 2022 fixant une seconde liste des établissements de santé autorisés à participer à l'expérimentation permettant la réalisation d'interruptions volontaires de grossesse instrumentales par les sages-femmes en établissement de santé est abrogé.
L'annexe de l'arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics industriels susvisé est ainsi modifiée : 
Au deuxième alinéa de l'article A. 12.1, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des affaires civiles et du sceau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté entre en vigueur sur le territoire de la République le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
A la deuxième ligne du tableau de l'article 2 de l'arrêté du 22 septembre 2020 susvisé, les mots : « Conseil général » sont remplacés par les mots : « Inspection générale ».
Au troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 10 novembre 2009 susvisé, les mots : « du bureau du Conseil général » sont remplacés par les mots : « parmi les membres du service de l'inspection générale au sein de l'inspection générale ».
Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé, les mots : « le Conseil général » sont remplacés par les mots : « l'inspection générale ».
Au troisième alinéa du I de l'article 8 de l'arrêté du 23 février 2010 susvisé, les mots : « membres du conseil général » sont remplacés par les mots : « membres du service de l'inspection générale au sein de l'inspection générale ».
Le sixième alinéa du II de l'article 2 de l'arrêté-cadre du 30 juin 2022 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD) ; ».
Au premier alinéa du I de l'article 1er, au premier alinéa du 6° du II de l'article 1er et au dernier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 30 août 2022 susvisé, les mots : « études, synthèses » sont remplacés par les mots : « études, synthèse ».
Au e du 1° de l'article 1er de l'arrêté du 24 octobre 2017 susvisé, les mots : « au conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) » sont remplacés par les mots : « à l'inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD) ».
Aux seizième et dix-neuvième lignes du tableau de l'annexe de l'arrêté du 27 avril 2022 susvisé, les mots : « Vice-présidence du CGEDD » sont remplacés par les mots : « Secrétariat du chef de service ».
Les deuxième, troisième et quatrième alinéas du 1° du II de l'article 1er de l'arrêté du 20 novembre 2019 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes : « 1. Emplois d'inspecteur et d'inspecteur général au sein de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable ».
Le 1° de l'article 4 de l'arrêté du 23 avril 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Un membre du service de l'inspection générale au sein de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable, président, désigné par le chef de l'inspection ; ».
Aux seizième et dix-neuvième lignes du tableau de l'annexe de l'arrêté du 27 avril 2022 susvisé, les mots : « vice-président » sont remplacés par les mots : « chef de l'inspection ».
Le 2° du I de l'article 5 de l'arrêté du 28 décembre 2017 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° De deux membres du service de l'inspection générale au sein de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable, proposés par le chef de l'inspection ; ».
L'annexe de l'arrêté du 29 juillet 2019 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux rémunérations versées, à compter du mois de janvier 2023.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2023.
L'étude d'impact prévue au second alinéa du I de l'article 244 quater V du code général des impôts est annexée au présent décret.
Le tarif normal de l'accise sur les gaz naturels à usage combustible résultant de la minoration mentionnée à l'article 1er est égal, en 2023, à 8,37 € par mégawattheure.
Les tarifs prévus par le présent chapitre sont déterminés à partir du taux prévisionnel de croissance de l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac annexé au projet de loi de finances pour 2023, égal à 4,3 %.
Le tarif de l'aviation civile de la taxe sur le transport aérien de marchandises mentionné au 1° de l'article L. 422-45 du code des impositions sur les biens et services est, du 1er avril 2023 au 31 mars 2024, égal à 1,46 € par tonne.
En application de l'article L. 313-19 du code des impositions sur les biens et services, le tarif particulier des rhums traditionnels d'outre-mer mentionné à l'article L. 313-25 du même code est, en 2023, égal à 917,72 € par hectolitre d'alcool pur contenu dans le produit.
Un exemplaire de la charte de déontologie de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable est remis à chaque membre du service ou membre associé qui, par retour adressé au secrétaire général, atteste par écrit l'avoir reçu et en avoir pris connaissance.
La partie réglementaire du code de commerce est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 15 du présent décret.
Au premier alinéa de l'article R. 444-43, les mots : « Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires » sont remplacés par les mots : « section des commissaires-priseurs judiciaires de la Chambre nationale des commissaires de justice ».
Au premier alinéa de l'article R. 444-17, les mots : « commissaires-priseurs judiciaires » sont remplacés par les mots : « commissaires de justice » et les mots : « la Chambre nationale des huissiers de justice » sont supprimés.
Au I de l'article R. 444-10, les mots : « du cinquième alinéa » sont remplacés par les mots : « de la première phrase du sixième alinéa » et le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
A la première phrase du premier alinéa de l'article R. 444-21, le mot : « transmises » est remplacé par les mots : « collectées auprès des professionnels mentionnés à l'article L. 444-1 par les instances professionnelles nationales énumérées à l'article R. 444-17 qui les transmettent ».
Les articles R. 444-58, R. 444-68, R. 444-77, R. 914-2-1, R. 924-3, R. 924-4, R. 954-2 et R. 954-3 sont abrogés.
A l'article 26, qui devient l'article 33, à chacune de leurs occurrences les mots : « mission de commissaire aux comptes » sont remplacés par les mots : « mission de contrôle légal ».
L'article 18, qui devient l'article 25, est ainsi modifié :
1° L'intitulé est complété par les mots : « de contrôle légal » ;
2° Après les mots : « l'acceptation de la mission » sont insérés les mots : « de contrôle légal ».
A l'article 27, qui devient l'article 34, la première occurrence des mots : « commissaire aux comptes » figurant au deuxième et au troisième alinéa est remplacée par les mots : « contrôle légal ».
L'article 19, qui devient l'article 28, est ainsi modifié : 
1° Le quatrième alinéa du II est supprimé ; 
2° Au cinquième alinéa du II, devenu le quatrième, la mention : « 4° » est remplacée par la mention : « 3° ».
A l'article 25, qui devient l'article 32, les mots : « commissaire aux comptes » mentionnés au cinquième alinéa et la première occurrence de ces mots mentionnée au huitième alinéa sont remplacés par les mots : « contrôle légal ».
A l'article 28, qui devient l'article 35, les références : « 25 », « 26 » et « 27 » sont remplacées respectivement par les références : « 32 », « 33 » et « 34 ».
Au dernier alinéa de l'article 31, qui devient l'article 36, les mots : « sa mission » sont remplacés par les mots : « une mission de contrôle légal ».
Les articles 20,21,22,23,24,28,30 et 33 deviennent respectivement les articles 26,27,29,30,31,35,13 et 15.
A l'article 12, qui devient l'article 20, les mots : « prestations de service » sont remplacés par les mots : « missions et les prestations ».
L'intitulé de l'article 13, qui devient l'article 21, est complété par les mots : « de contrôle légal ».
A l'article 10-2, qui devient l'article 14, après les mots : « il exerce une mission » sont insérés les mots : « ou une prestation ».
L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Esprit critique. 
« Dans l'exercice de son activité professionnelle, le commissaire aux comptes adopte une attitude caractérisée par un esprit critique. »
L'article 10 qui devient l'article 18 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 18.-Services interdits pour la certification des comptes d'une entité d'intérêt public. 
« Les services mentionnés au II de l'article L. 822-11 sont interdits. »
A l'article 3, les mots : « sa profession » sont remplacés par les mots : « son activité professionnelle ».
Au début du titre II, il est inséré un article liminaire ainsi rédigé : 
« Art. liminaire.-Le commissaire aux comptes exerce une mission d'intérêt général dans les conditions fixées par la loi. »
A l'article R. 824-17, les mots : « désignée en application de l'article L. 824-8 » sont remplacés par le mot : « restreinte ».
Les articles R. 824-12, R. 824-14 et R. 824-15 sont abrogés.
L'annexe 8-1 du livre VIII du code de commerce est modifiée conformément aux articles 50 à 84 du présent décret.
L'article R. 824-19 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « compétente » est remplacé par le mot : « restreinte » ;
2° Aux troisième, quatrième et sixième alinéas, à chacune de ses occurrences, après le mot : « formation » est inséré le mot : « restreinte ».
A l'article 8, les mots : « de la mission de contrôle légal » sont remplacés par les mots : « attachées à leur activité professionnelle ».
A l'article 4, les mots : « ses missions » sont remplacés par les mots : « son activité professionnelle ».