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L'article R. 272-94 du même code est remplacé par les dispositions suivants : 
« Art. R. 272-94.-En cas de transmission sur support papier, les notifications et transmissions concernant la procédure d'appel sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. »
La première phrase du troisième alinéa de l'article R. 272-66 du même code est remplacée par la phrase suivante : « En cas de transmission sur support papier, la demande en rectification est transmise par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. »
Le deuxième alinéa de l'article R. 262-82-7 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Toute partie est avertie par une notification du jour où l'affaire est appelée à l'audience. En cas de transmission sur support papier, la notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. »
L'article R. 272-64 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 272-64.-En cas de transmission sur support papier, les notifications des observations prévues au présent chapitre sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. »
Le premier alinéa de l'article R. 262-94 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« En cas de transmission sur support papier, les notifications et transmissions concernant la procédure d'appel sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. »
Le deuxième alinéa de l'article R. 272-77 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Toute partie est avertie par une notification du jour où l'affaire est appelée à l'audience. En cas de transmission sur support papier, la notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. »
L'article R. 263-48 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 263-48.-En cas de transmission sur support papier, les notifications prévues au présent chapitre sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. »
A l'article R. 231-1 du même code, les mots : « des directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques et des receveurs particuliers des finances » sont remplacés par les mots : « dont elle est saisie en application de l'article L. 231-9 ».
A l'article R. 253-1 du même code, le dernier alinéa est supprimé.
La liste des pièces justificatives des recettes des organismes visés aux 4° à 6° de l'article premier du décret du 7 novembre 2012 susvisé est fixée en annexe au présent arrêté.
Les articles R. 232-16, R. 232-17, R. 232-18 et R. 232-19 du même code deviennent respectivement les articles R. 232-20, R. 232-21, R. 232-22 et R. 232-23.
Au 1° de l'article R. 231-8 du même code, la référence : « 695-23 » est remplacée par la référence : « 694-32 ».
Art. 16. - Il est ouvert 10 millions de francs supplémentaires d’autorisations de programme et de crédits de paiement au titre VI du budget de l’équipement, du logement, des transports et de la mer (I. - Urbanisme, logement et services communs).
Art. 7. - Il est ouvert un crédit supplémentaire de 100 millions de francs au titre IV du budget des affaires sociales et de l’intégration.
Art. 34. - Au premier alinéa de l’article 55 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 précitée, les mots les produits alcooliques » sont supprimés.
Art. 68. - L’article 1450 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions ne s’appliquent pas à la production de graines, semences et plantes effectuée par l’intermédiaire de tiers. »
Art. 12. - Il est ouvert un crédit supplémentaire de 450 millions de francs au titre IV du budget de la jeunesse et des sports.
Art. 18. - Il est ouvert au ministre de la défense, au titre des dépenses ordinaires des services militaires pour 1992, des crédits de paiement supplémentaires s’élevant à la somme de 929 000 000 F.
Art. 17. - Il est ouvert 300 millions de francs supplémentaires d’autorisations de programme et de crédits de paiement au titre VI du budget de l’équipement, du logement, des transports et de la mer (II. - Transports. - 2. Routes).
Art. 87. - Dans le premier alinéa de l’article 362 du code général des impôts, la date : « 31 décembre 1992 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1994 ».
Art. 2. - II est institué pour 1992 au profit du budget de l’Etat un prélèvement exceptionnel de 37 millions de francs sur la trésorerie de la Caisse d’aide à l’équipement des collectivités locales.
Art. 69. - Les dispositions du I de l’article 103 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) s’appliquent à compter du 1er janvier 1994.
Art. 67. - Au premier alinéa du V de l’article 1383 du code général des impôts, les mots : « à l’article 1639 A, » sont remplacés par les mots : « à l’article 1639 A bis, ».
Art. 19. - Il est ouvert au ministre de la défense, au titre des dépenses en capital des services militaires pour 1992, des autorisations de programme et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux sommes de 16 000 000 F et de 211 000 000 F.
Art. 10. - Il est ouvert un crédit supplémentaire de 50 millions de francs au titre IV du budget de l’économie, des finances et du budget (IV. - Artisanat et commerce).
Le Premier ministre, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le titre III du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 
1° Le troisième alinéa du a du 1° du I de l'article R. 232-15est supprimé ; 
2° Le cinquième alinéa du h du 2° de l'article R. 234-3 est supprimé.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les données mentionnées aux articles 2 et 3 ne peuvent être conservées plus de deux ans après la création des documents liés aux sollicitations et à l'intervention ayant donné lieu à un enregistrement.
Les créations, modifications, consultations et suppressions de données du traitement font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date et l'heure de l'opération. Ces informations sont conservées pendant un délai de trois ans.
La directrice générale de l'aménagement, du logement et de la nature est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au septième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 2 novembre 2009 susvisé, les mots : « prime variable » sont remplacés par les mots : « part fixe de la prime » et les mots : «, lorsqu'il est supérieur à 1, » sont ajoutés après les mots : « coefficient M ».
La présente décision ainsi que son annexe seront publiées au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à l'association Dumbéa communication et publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
L'article R. 236-35 du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, le mot : « membres » est remplacé par le mot : « personnels » ; 
2° Au deuxième alinéa, le mot : « membre » est remplacé par le mot : « personnel ».
La Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive est présidée par le ministre chargé de la protection de la nature ou son représentant.
Le présent arrêté fixe les conditions d'organisation et de fonctionnement de la Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive, instituée par l'article L. 413-9 du code de l'environnement.
Les membres titulaires et suppléants nommés de la commission sont remplacés en cas de démission, de décès ou de cessation des fonctions au titre desquelles ils ont été nommés. Le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature.
Les membres de la Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive exercent leur fonction à titre gratuit. Toutefois, il peut être alloué des indemnités correspondant aux frais de déplacement et de séjour effectivement supportés à l'occasion des réunions, dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé.
La directrice générale de l'offre de soins et le directeur général des ressources humaines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les délais mentionnés aux articles 3 et 7 de l'arrêté du 16 mars 2023 susmentionné sont fixés à trois jours suivant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française pour les emplois mentionnés ci-dessus.
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2023.
Les dispositions du présent article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Références des directives citées
Les références aux directives élaborées et adoptées par l'Organisation maritime internationale dont il est fait mention dans la présente divisions figurent à l'annexe 213-0.A.1.
ANNEXE 213-6.A.3
Rédaction réservée
Définition
Par « convention MARPOL 73/78 » on entend la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, faite à Londres le 2 novembre 1973, telle que modifiée par le protocole du 17 février 1978, et à jour de ses amendements applicables.
ANNEXE 
DIVISION 213 : PRÉVENTION DE LA POLLUTION
La division 213 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est remplacée par la division 213 figurant en annexe du présent arrêté.
Aux fins du présent chapitre, les expressions « convention MARPOL 73/78 » et « la présente Convention » désignent la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, faite à Londres le 2 novembre 1973, telle que modifiée par le protocole du 17 février 1978, et à jour de ses amendements applicables.
Installations de réception et terminaux de déchargement des cargaisons
Sans objet.
PARTIE 9
VÉRIFICATION DU RESPECT DES DISPOSITIONS DE LA PRÉSENTE CONVENTION
Application
Les Parties utilisent les dispositions du Code d'application lorsqu'elles s'acquittent des devoirs et responsabilités qui leur incombent en vertu de la présente Annexe.
Arrimage
Les substances nuisibles doivent être convenablement arrimées et assujetties de manière à réduire au minimum les risques pour le milieu marin, sans porter atteinte à la sécurité du navire et des personnes à bord.
Installations de réception
Sans objet.
Forme des certificat
Le certificat international de prévention de la pollution par les eaux usées doit être au moins en anglais ou en français. C'est la version française qui fait foi en cas de différend ou de divergence.
Application
Les Parties utilisent les dispositions du Code d'application lorsqu'elles s'acquittent des devoirs et des responsabilités qui leur incombent en vertu de la présente Annexe.
Le taux mentionné au premier alinéa de l'article 20 du décret du 16 janvier 2009 susvisé est fixé pour les années 2023 et 2024 à 30 %.
Champ d'application
Sauf disposition expresse contraire, les dispositions du présent chapitre s'appliquent à tous les navires.
Emballage
Les colis doivent être de nature à réduire au minimum les risques pour le milieu marin, compte tenu de leur contenu spécifique.
APPENDICE 213-1.II : MODÈLE DE REGISTRE DES HYDROCARBURES
REGISTRE DES HYDROCARBURES
Installations de réception
Voir interprétation uniforme 60.
Application
Les Parties utilisent les dispositions du Code d'application lorsqu'elles s'acquittent des devoirs et responsabilités qui leur incombent en vertu de la présente division.
Modèle de registre de substances qui appauvrissent la couche d'ozone
Aux fins du présent chapitre, l'expression « Convention » désigne la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, faite à Londres le 2 novembre 1973, telle que modifiée par le protocole du 17 février 1978, et à jour de ses amendements applicables.
Application
1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à tous les navires, sauf disposition expresse contraire.
Modèle du certificat
Voir interprétation uniforme 14.
Il n'y a pas lieu de déclarer M. Sébastien GLADIEUX inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
La présente décision sera notifiée à la SAS Compagnie des multiplex DAB et publiée au Journal officiel de la République française.
L'association Dumbéa communication est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Océane FM.
Il n'y a pas lieu de déclarer Mme Marie-Paule LACOMBE inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
La présente décision sera notifiée à la société Grand Ouest Mux et publiée au Journal officiel de la République française.
M. Christophe HECKER est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Mme Fatiha CHANELET est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Il n'y a pas lieu de déclarer M. Eddie PUYJALON inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
M. Laurent Beteille est nommé aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 1er avril 2023.
Il n'y a pas lieu de statuer sur la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques relative à la situation de Mme Monique ORPHÉ.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du 1er avril 2023. L'ARCOM pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
M. Thomas JOURNEL est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Il n'y a pas lieu de déclarer M. Pierre PERROY inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
Il n'y a pas lieu de déclarer M. Jean-Yves JOUGLAR inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
M. Nicolas DEVEAUX est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
M. Christian LOHYN est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Mme Sandrine RAFFNER KIEFER est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Il n'y a pas lieu de déclarer M. Erwan TOULLEC DUFOUR inéligible en application des dispositions de l'article LO 136-1 du code électoral.
M. Albert COHEN est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Il n'y a pas lieu de déclarer M. Jacques POISSON inéligible en application des dispositions de l'article LO 136-1 du code électoral.
M. Maël TOURNADE est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Il n'y a pas lieu de déclarer M. Gérard HERVÉ inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
M. Jérôme PIQUES est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
M. Henri GUITART est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Mme Stéphanie FOUANI est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Oscar ESSOMBA est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Il n'y a pas lieu de déclarer M. Sylvain BERTOIS inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
Mme Anne MANSOURET est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Il n'y a pas lieu de déclarer M. Jean-Baptiste MOREAU inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
Mme Elena LEBECQUE est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
M. Jean-Paul CHARVILLAT est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
La rubrique 1 « Principes généraux » et la rubrique 2 « Recettes spécifiques » de l'annexe à l'arrêté du 24 octobre 2018 susvisé sont remplacées par les dispositions figurant en annexe du présent arrêté.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les stipulations de l'accord du 7 décembre 2022 relatif aux salaires minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'extension des effets et sanctions du protocole d'accord prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit protocole d'accord.
Les consultations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification du consultant ainsi que la date, l'heure et l'objet de la consultation. Les informations relatives aux consultations sont conservées dans le traitement pendant une durée de cinq ans.
Les droits d'information et d'opposition prévus aux articles 32 et 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne sont pas applicables au présent traitement.
Le décret n° 96-417 du 15 mai 1996 portant application au fichier des personnes recherchées des dispositions de l'article 31, alinéa 3, de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est abrogé.
Les données contenues dans le fichier peuvent, dans le respect des conditions prévues à l'article 24 de la loi du 18 mars 2003 susvisée, être transférées à des organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou à des services de police étrangers.
Le corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture est régi par les dispositions des décrets du 11 novembre 2009 et du 19 mars 2010 susvisés en tant qu'elles ne sont pas contraires à celles du présent décret.
Le décret n° 2010-1752 du 30 décembre 2010 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture est abrogé.
Par dérogation au second alinéa de l'article 8 du présent décret, la proportion d'un cinquième mentionnée à cet article est fixée à 50 % au titre de l'année 2012.
Les conditions d'organisation des concours et des examens professionnels ainsi que la composition des jurys sont fixées, selon le cas, par le ministre chargé de l'agriculture ou par le directeur général de l'Office national des forêts.
Les stagiaires relevant de l'un des corps mentionnés aux articles 13 et 14 poursuivent leur stage dans le corps régi par le présent décret.
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les membres du corps des secrétaires administratifs de l'Office national des forêts sont intégrés et reclassés dans le corps régi par le présent décret dans les conditions prévues par l'article 9 du décret du 19 mars 2010 susvisé.
Les fonctionnaires mentionnés aux articles 13 et 14 conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancien corps dans les conditions fixées par le décret du 28 juillet 2010 susvisé.
Fait à Nancy, le 4 juillet 2022.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Nancy :
La présidente,
C. Ledamoisel
Fait à Nancy, le 4 juillet 2022.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Nancy :
La présidente,
C. Ledamoisel
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale en ce qui concerne le site de Metz.
La Première ministre,
Sur la proposition du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Fait le 12 août 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Les dispositions de l'accord interprofessionnel annuel conclu le 8 décembre 2021 dans le cadre du Comité lapin interprofessionnel pour la promotion des produits (CLIPP) sont étendues jusqu'au 31 décembre 2022.
Le directeur des ressources humaines du ministère de transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les annexes de l'arrêté du 30 mars 2020 susvisé fixant la liste des emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er et du 2e groupe au sein des services du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont remplacées par les annexes du présent arrêté.
L'annexe au présent arrêté remplace l'annexe à l'arrêté du 3 août 2007 susvisé, listant les liaisons régulières internationales extracommunautaires de passagers, de courrier et de fret que la société Corsair est autorisée à exploiter.
La ou les filières de santé dans lesquelles sont reportées les places non pourvues au titre d'un ou plusieurs parcours ou groupe de parcours mentionnés au titre I de l'article R. 631-1 du code de l'éducation vers un ou plusieurs parcours ou groupes de parcours mentionnés au même article sont précisées en annexe du présent arrêté.
L'article 16 est ainsi modifié :
1° Au 3°, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « seize jours » ;
2° Au 4°, les mots : « aux articles L. 5 et L. 6 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 6 ».
A l'article 19, les mots : « dispositions prévues par le décret du 15 février 2011 précité » sont remplacés par les mots : « modalités prévues aux articles 36 à 46 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus ».
L'article 21 est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° Aux projets d'aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail lorsqu'ils s'intègrent dans le cadre d'un projet de réorganisation de service. »
Au premier alinéa de l'article 17, les mots : « le I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique ».
Au premier alinéa de l'article 52, les mots : « dispositions prévues par le décret du 15 février 2011 précité » sont remplacés par les mots : « modalités prévues aux articles 36 à 46 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus ».
A l'article 45, le mot : « quatorze » est remplacé par le mot : « quinze ».
A l'article 40, les mots : « du comité “santé, sécurité et conditions de travail” » sont remplacés par les mots : « de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail » et après les mots : « comités locaux » sont insérés les mots : « et formations locales spécialisées ».
Au premier alinéa de l'article 36, les mots : « du comité local “santé, sécurité et conditions de travail” » sont remplacés par les mots : « de la formation locale spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ».
A l'article 39, les mots : « du comité “santé, sécurité et conditions de travail” » sont remplacés par les mots : « de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail et, le cas échéant, des comités locaux et de leur formation locale spécialisée ».