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Les innovations techniques soumises à l'avis de la commission portent sur :
- la détection et la mesure de l'amiante dans l'air et dans les matériaux ;
- la gestion des opérations de travaux et des interventions en présence d'amiante ;
- la gestion des déchets amiantés.
Lorsque le bénéficiaire fait état d'un avis de la commission dans sa correspondance commerciale, dans sa publicité et dans ses contrats, il est tenu d'en citer le numéro d'enregistrement et la date de publication. Il ne peut le reproduire qu'intégralement.
Il est constitué auprès du ministre chargé de la construction une commission chargée de formuler des avis et des recommandations sur des innovations techniques en lien avec des opérations portant sur l'amiante dans les bâtiments.
Ces avis et recommandations sont mis à disposition des acteurs de la construction et de la rénovation des bâtiments.
La commission constitue un vivier d'instructeurs qui instruisent, sous son autorité, les demandes d'avis et se prononcent à leur sujet.
Les instructeurs sont choisis au moyen d'un appel à candidatures public dont les modalités d'organisation et les critères de sélection sont prévus par le règlement intérieur de la commission.
La commission peut solliciter pour ses travaux, le concours ponctuel de toute personne pouvant éclairer ses débats, eu égards à ses qualifications et compétences techniques. Les personnes ainsi entendues ne prennent pas part à la délibération.
Les frais afférents au fonctionnement administratif de la commission et à l'instruction de l'évaluation sont à la charge du demandeur de l'avis.
Les membres de la commission peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
La commission se réunit au moins trois fois par an et élabore un rapport annuel d'activité, transmis aux ministres chargés de la construction, l'environnement, de la santé et du travail.
Les membres de la commission ainsi que les instructeurs s'engagent à respecter les règles de déontologie de la commission et ne peuvent prendre part aux délibérations ou instruire un dossier lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet.
Le chef de l'inspection générale élabore, après consultation du secrétaire général du ministère de la justice et des directeurs d'administration centrale réunis dans le cadre d'un comité de programmation qu'il préside, un programme annuel de missions qui est soumis à la validation du garde des sceaux.
Le programme arrêté par ce dernier leur est communiqué.
L'inspection générale participe à la mise en œuvre de la politique ministérielle de l'audit interne.
Elle assure les missions programmées par le comité ministériel d'audit interne et concourt à l'action de la mission ministérielle d'audit interne qui lui est rattachée.
Un arrêté du garde des sceaux précise l'organisation de l'inspection générale.
Lorsqu'une disposition législative ou réglementaire prévoit la participation d'un membre de l'inspection générale à un conseil, une commission ou un jury, l'autorité chargée de sa désignation peut, après avis du chef de l'inspection générale, porter son choix sur un magistrat honoraire, ancien inspecteur général ou inspecteur de la justice ayant atteint le même grade.
Il est créé une inspection générale de la justice placée auprès du garde des sceaux, ministre de la justice.
L'inspection générale conduit ses missions selon des principes méthodologiques qu'elle détermine sous réserve des normes et de la méthodologie applicables aux missions d'audit interne. Elle arrête librement ses constats, analyses et préconisations dont elle fait rapport au garde des sceaux.
L'inspection générale présente chaque année au garde des sceaux un rapport sur l'ensemble de ses activités et sur l'état des juridictions, directions, établissements, services et organismes soumis à son contrôle tel qu'il résulte des informations recueillies et des constatations effectuées au cours des missions réalisées.
Le chef de l'inspection générale veille à la validité et à la cohérence des méthodes et règles déontologiques applicables aux missions conduites par les membres de l'inspection.
Les inspections et contrôles des juridictions de l'ordre judiciaire sont conduits par des inspecteurs généraux et des inspecteurs ayant la qualité de magistrat et, sous leur autorité, par les autres membres de l'inspection générale et par les agents mentionnés à l'article 17.
Les enquêtes portant sur le comportement personnel ou professionnel de magistrats ne peuvent être effectuées que par des inspecteurs généraux ou des inspecteurs ayant la qualité de magistrat dont l'un ayant un grade au moins égal à celui du magistrat concerné.
Le décret n° 2010-1668 du 29 décembre 2010 relatif aux attributions et à l'organisation des missions de l'inspecteur général des services judiciaires est abrogé.
L'abrogation résultant des 4°, 8° et 9° de l'article 8 de l'ordonnance du 15 juin 2000 susvisée produit effet à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Art. 16. - Les services publics effectifs accomplis dans leur ancien emploi     ou cadre d'emplois par les fonctionnaires intégrés en application du présent     titre sont considérés comme des services effectifs accomplis dans le grade     d'intégration.
TITRE VI
    CONSTITUTION INITIALE DU CADRE D'EMPLOIS
    ET DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 17. - Les fonctionnaires sont intégrés à titre personnel et nonobstant     les dispositions du second alinéa de l'article 8 dans le présent cadre     d'emplois par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent. Cette     intégration prend effet à la date de publication du présent décret.
Art. 19. - Les services publics effectifs accomplis dans leur ancien emploi     par les fonctionnaires intégrés en application du présent titre sont     considérés comme des services effectifs accomplis dans le grade     d'intégration.
Art. 7. - Conformément aux articles R* 412-127 et R* 414-29 du code des     communes et sans préjudice des dispositions statutaires, la nomination des     agents spécialisés des écoles maternelles et la décision de mettre fin à     leurs fonctions sont soumises à l'avis préalable du directeur de l'école.
Ce cadre d'emplois comprend les grades d'agent territorial spécialisé de 2e     classe des écoles maternelles et d'agent territorial spécialisé de 1re classe     des écoles maternelles qui relèvent respectivement de l'échelle 3 et de     l'échelle 4 de rémunération.
Art. 17. - Le programme et les modalités de l'examen professionnel prévu au     2o de l'article 16 sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des     collectivités locales et du ministre chargé de la santé.
      Les conditions d'organisation de cet examen sont fixées par le président du     Centre national de la fonction publique territoriale.
TITRE VI
    CONSTITUTION INITIALE DU CADRE D'EMPLOIS
    ET AUTRES DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 24. - Sont intégrés en qualité de titulaires dans ce cadre d'emplois     les agents territoriaux qui, titularisés dans les conditions prévues au     décret du 18 février 1986 susvisé, assurent les fonctions ou occupent les     emplois mentionnés à l'article 22 du présent décret.
TITRE III
    NOMINATION ET TITULARISATION
Art. 28. - Sont intégrés en qualité de titulaires dans ce cadre d'emplois     les agents territoriaux qui, titularisés dans les conditions prévues au     décret du 18 février 1986 susvisé, assurent les fonctions ou occupent les     emplois mentionnés aux articles 24 à 26 du présent décret.
Art. 14. - Il est créé au sommet du grade d'auxiliaire de soins principal     les échelons provisoires suivants:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0201 du 30/08/1992    
                      ......................................................
Art. 14. - La durée maximale et la durée minimale du temps passé dans chacun     des échelons des grades sont fixées ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0201 du 30/08/1992    
                      ......................................................
Art. 29. - Les fonctionnaires et agents sont intégrés dans le cadre     d'emplois des puéricultrices territoriales par arrêté de l'autorité     territoriale dont ils relèvent. Cette intégration prend effet à la date du     1er août 1991.
Art. 26. - Ce cadre d'emplois territoriaux bénéficiera des mesures qui     seront prises pour les cadres d'emplois de la catégorie B <<atypique>>.
Art. 23. - Les fonctionnaires sont intégrés à titre personnel dans ce cadre     d'emplois par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent. Cette     intégration prend effet à la date de publication du présent décret.
Art. 16. - Les fonctionnaires détachés dans le présent cadre d'emplois     concourent pour l'avancement d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires     territoriaux de ce cadre d'emplois.
Art. 18. - Les fonctionnaires sont intégrés dans le cadre d'emplois des     auxiliaires de puériculture territoriaux par arrêté de l'autorité     territoriale dont ils relèvent. Cette intégration prend effet à la date de     publication du présent décret.
Dans le d du 2° de l'article 1605 ter du code général des impôts, après le mot : « Etat », sont insérés les mots : « ainsi que par les centres de formation des apprentis ».
La loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales et la loi du 5 août 1911 relative aux associations syndicales autorisées sont abrogées sauf en ce qui concerne la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.
A l'article L. 162-6 du code de la voirie routière, les mots : « aux articles 2 à 16 » sont remplacés par les mots : « aux articles 2 à 18 ».
Les fonds des associations syndicales autorisées sont obligatoirement déposés auprès de l'Etat, sauf dérogations définies par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 62.
Dans le premier alinéa du 1 de l'article 224 du code des douanes, après les mots : « est affecté », sont insérés les mots : « en 2007 », et les mots : « à concurrence de 80 % » et « et à concurrence de 20 % au budget général de l'Etat » sont supprimés.
Dans le vingt et unième alinéa du IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), après l'année : « 2006 », sont insérés les mots : « et 2007 ».
Dans le a de l'article 1601 du code général des impôts, les montants : « 98 EUR », « 8 EUR » et « 106 EUR » sont remplacés respectivement par les montants : « 100 EUR », « 9 EUR » et « 109 EUR ».
Le décret n° 48-1029 du 25 juin 1948 portant organisation des services français en ce qui concerne la participation de la France au programme de relèvement européen et le décret n° 58-344 du 3 avril 1958 portant attribution des compétences pour l'application des traités instituant les communautés européennes sont abrogés.
Le décret du 3 juin 1913 réglementant le régime des eaux à Madagascar est abrogé.
Les autres dispositions régissant les associations syndicales autorisées sont applicables aux associations syndicales constituées d'office.
Les conditions dans lesquelles les marchés sont passés et exécutés par les associations syndicales autorisées sont définies par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 62.
Les articles 1er à 11, le premier et le troisième alinéas de l'article 12, les articles 13 à 26, 28 à 48, 58, 60 et 62 sont applicables aux îles Wallis et Futuna sous réserve des mesures prévues au présent chapitre.
Le budget de l'association doit être voté en équilibre réel. Il est transmis à l'autorité administrative compétente dans le département où l'association a son siège.
L'association syndicale libre est administrée par un syndicat composé de membres élus parmi les propriétaires membres de l'association ou leurs représentants dans les conditions fixées par les statuts.
 Le syndicat règle, par ses délibérations, les affaires de l'association.
Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat, à l'exception des dispositions relatives à la durée du mandat du directeur de l'école.
Le code général des impôts est modifié et complété comme suit :
Les membres du conseil ont un suppléant désigné dans les mêmes conditions que le titulaire. La durée du mandat des membres est de trois ans. Celle des membres représentant les étudiants est d'une année.
Les étudiants bénéficient, au maximum, pour les absences justifiées, d'une période d'absence totale autorisée, dénommée franchise, applicable aux travaux dirigés, aux travaux pratiques et aux stages, dont le nombre est fixé à trente jours pour chaque filière de formation.
Les étudiants ont le droit de se grouper dans le cadre d'organisations de leur choix.
 Ces organisations peuvent avoir un but général, associations d'étudiants, ou particulier, associations sportives et culturelles.
La liste des membres du conseil de discipline ainsi que les modalités de leur désignation sont fixées en annexe III du présent arrêté.
 L'ensemble de ses membres a voix délibérative. Les membres du conseil de discipline ont un suppléant désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.
 Le conseil de discipline est constitué par arrêté du préfet de région.
Le conseil pédagogique ne peut siéger que si les deux tiers de ses membres ayant voix délibérative sont présents.
 Si le quorum requis n'est pas atteint, la réunion est reportée. Les membres du conseil sont à nouveau convoqués dans un délai maximum de quinze jours. Le conseil peut alors valablement délibérer, quel que soit le nombre de présents.
Les membres du conseil sont tenus au secret à l'égard des informations dont ils ont connaissance au cours des réunions du conseil concernant la situation d'étudiants.
Les organisations d'étudiants visées à l'article 40 disposent de facilités d'affichage, de réunion et de collecte de cotisations dans les instituts de formation paramédicaux. Les modalités d'application de ces dispositions sont définies en liaison avec les directeurs des instituts concernés, selon les disponibilités en personnels, en matériels et en locaux de l'établissement.
Art. 7. -  Le décret no 96-234 du 21 mars 1996 portant création du comité interministériel de l'aide au développement est abrogé.
La dissolution de l'association départementale ne peut être décidée que par l'autorité administrative. Elle ne pourra être prononcée qu'à la condition qu'une autre personne publique se substitue à l'association dans l'exercice de ses missions.
L'acte prononçant la dissolution est publié et notifié dans les conditions prévues à l'article 15.
Les autres dispositions budgétaires et comptables applicables aux associations syndicales autorisées sont définies par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 62.
Les conseillers d'administration suivent une formation d'adaptation à leurs nouvelles fonctions dans l'année qui suit leur première prise de poste, dont les modalités sont définies par arrêté du ministre de l'intérieur.
A la fin du e bis du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, les mots : « , dans la limite de 120 000 EUR par an » sont supprimés.
L'article 775 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
 « Art. 775 bis. - Sont déductibles, pour leur valeur nominale, de l'actif de succession les rentes et indemnités versées ou dues au défunt en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie. »
La garantie de l'Etat peut être accordée aux emprunts que pourraient contracter la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, le Centre national des jeunes agriculteurs et la Fédération nationale bovine, dans la limite respectivement de 12 171 000 EUR, de 692 000 EUR et de 1 629 000 EUR.
L'article 1518 bis du code général des impôts est complété par un za ainsi rédigé :
 « za) Au titre de 2007, à 1,018 pour les propriétés non bâties, à 1,018 pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 et pour l'ensemble des autres propriétés bâties. »
Pour 2007, les prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales sont évalués à 49 451 400 000 EUR qui se répartissent comme suit :
Développement et régulation économiques
L'école conclut avec l'Etat un contrat d'objectifs et de moyens qui définit les objectifs qui lui sont assignés ainsi que les indicateurs de performance et les moyens qui lui sont accordés.
Les étudiants sont tenus de respecter le règlement intérieur prévu à l'article 10 du présent arrêté.
Durant la période d'un congé pour maladie, les étudiants peuvent, s'ils le souhaitent, participer aux évaluations théoriques de contrôle des connaissances, sous réserve de la production d'un certificat médical attestant que leur état est compatible avec la participation à ces épreuves.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 28. - Sont intégrés en qualité de titulaires dans ce cadre d'emplois,
     les agents territoriaux qui, titularisés dans les conditions prévues au     décret du 18 février 1986 susvisé, assurent les fonctions ou occupent les     emplois mentionnés aux articles 24 à 26 du présent décret.
Art. 1er. -  Il est institué un comité interministériel de la coopération internationale et du développement présidé par le Premier ministre.
Art. 21. - Les agents sociaux justifiant de l'un des diplômes requis pour le     concours sur titres d'agent social qualifié de 2e classe sont reclassés dans     le grade d'agent social qualifié de 2e classe dans les conditions prévues au     décret du 30 décembre 1987 précité.
Le livre IV du code civil est modifié conformément aux articles 2 à 6.
Il est inséré au titre V du livre IV du code rural un article L. 451-14 ainsi rédigé :
 « Art. L. 451-14. - Les articles L. 451-1 à L. 451-12 sont applicables à Mayotte. »
Le secrétariat général des affaires européennes se substitue au secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne dans tous les textes réglementaires où il est fait mention de cet organisme.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Art. 9. - Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou à un corps     de catégorie B, ou titulaires d'un emploi de même niveau, sont classés à     l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à     celui qu'ils détenaient dans leur grade ou leur emploi d'origine.
Les puéricultrices hors classe exercent soit des fonctions de surveillant,
     soit des fonctions d'encadrement comportant des responsabilités     particulières, notamment de direction des crèches.
Art. 32. - A compter du 1er août 1994, les éducateurs de jeunes enfants et     les éducateurs de jeunes enfants principaux sont reclassés dans un grade dont     l'échelonnement indiciaire est fixé de l'indice brut 298 à l'indice brut 544.
Art. 27. - Les fonctionnaires sont intégrés à titre personnel dans ce cadre     d'emplois par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent. Cette     intégration prend effet au 1er août 1991.
Art. 2. - Les auxiliaires de puériculture participent à l'élaboration et au     suivi du projet de vie de l'établissement. Ils prennent en charge l'enfant     individuellement et en groupe, collaborent à la distribution des soins     quotidiens et mènent les activités d'éveil qui contribuent au développement     de l'enfant.
Les agents nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur     précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes     conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur     nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination à     cet échelon.
Art. 2. - Les concours d’accès aux cadres d’emplois visés à l’article 1er du présent décret sont des concours sur titres.
Pour 2007, l'augmentation maximale du taux de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie prévue par la première phrase du deuxième alinéa du II de l'article 1600 du code général des impôts est fixée à 1 %.
Dans le I de l'article 64 de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991), le montant : « 11 100 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 14 600 millions d'euros ».
Le directeur de l'institut de formation fait assurer le secrétariat des réunions. Le compte rendu, après validation par le président du conseil, est adressé à l'ensemble de ses membres.
Le conseil pédagogique est présidé par le représentant de l'Etat dans le département ou son représentant.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2007.
Dans le deuxième alinéa de l'article 223 septies du code général des impôts, le montant : « 300 000 EUR » est remplacé par le montant : « 400 000 EUR ».
Le Gouvernement présente au Parlement avant le 1er septembre 2007 un rapport sur la création d'un fonds de développement de la chaleur renouvelable, à savoir celle qui est produite à partir de la biomasse, de l'énergie solaire, de la géothermie, de la valorisation énergétique des déchets et du biogaz.
Il est créé une mention « judo-jujitsu » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif ».
L'annexe de l'arrêté du 8 mai 1974 susvisé fixant les épreuves de l'examen de formation spécifique du deuxième degré du brevet d'Etat à trois degrés d'éducateur sportif option « judo-jujitsu » est abrogée à compter du 1er janvier 2012.
Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré option « judo-jujitsu » est équivalent au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « judo-jujitsu ».
Il est créé une mention « judo-jujitsu » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive ».
Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option « boxe anglaise », est équivalent au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « boxe ».
L'arrêté  du 1er septembre 1995 modifié fixant les épreuves de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option « boxe anglaise », est abrogé à compter du 1er juillet 2012.
Il est créé une mention « boxe » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive ».
Il est créé une mention « boxe » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif ».
Il est attribué à l'épreuve prévue à l'article 2 du présent décret une note de 0 à 20.
 Toute note inférieure à 5 sur 20 entraîne l'élimination du candidat.
Au vu de la liste d'admission, l'autorité organisatrice du concours établit, par ordre alphabétique, la liste d'aptitude correspondante. Cette liste fait mention de la spécialité dans laquelle le candidat a concouru.
Dans le titre et aux articles 1er, 2 et 3 du décret du 18 mars 1993 modifié susvisé, les mots : « rééducateurs territoriaux » et « assistants médico-techniques territoriaux » sont supprimés.
Le présent décret est applicable aux concours organisés à compter du 1er janvier 2014.
Le concours sur titres avec épreuve d'accès au cadre d'emplois des techniciens paramédicaux territoriaux est ouvert dans l'une ou plusieurs des spécialités mentionnées à l'article 4 du décret du 27 mars 2013 susvisé.