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Le contenu des protocoles de coopération relatifs à chacun des transferts d'activités ou d'actes de prévention et portant réorganisation des modes d'intervention en santé au travail est conforme au modèle figurant en annexe du présent arrêté.
La secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de l'alimentation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les directeurs généraux du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement et de Voies navigables de France et les chefs des services mentionnés à l'article 1er sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Jusqu'à l'installation des commissions consultatives régies par le présent arrêté, les commissions consultatives précédemment instituées demeurent compétentes.
Les établissements publics de l'environnement mentionnés dans le présent arrêté sont ceux relevant de l'article 1er du décret du 12 décembre 2016 susvisé.
Les commissions instituées aux articles 2 et 4 comprennent un nombre égal de représentants de l'administration et de représentants du personnel.
Les conditions de désignation des représentants de l'administration et des représentants du personnel ainsi que les règles de fonctionnement de ces commissions consultatives paritaires figurent à l'annexe II.
ANNEXE II
DÉSIGNATION DES MEMBRES ET FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES
Les représentants de l'administration, titulaires ou suppléants, sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Ils sont choisis parmi les fonctionnaires exerçant des fonctions de catégorie A et les agents non titulaires de droit public exerçant des fonctions de niveau équivalent.
Le directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique, et au plus tard le 1er janvier 2023.
Les commissions paritaires précédemment instituées demeurent compétentes jusqu'à la mise en place des commissions consultatives paritaires instituées par le présent arrêté.
Les membres des commissions ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans ces instances. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote et immédiatement transmis par tout moyen approprié au ministre chargé de l'environnement ainsi qu'aux agents habilités à représenter les listes de candidats dans les conditions prévues à l'article 9 de la présente annexe.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre chargé de l'environnement, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Les commissions consultatives paritaires sont présidées par l'autorité auprès de laquelle elles sont placées ou, en cas d'empêchement, par son représentant, membre de la commission consultative paritaire.
Les séances des commissions consultatives paritaires ne sont pas publiques.
Chaque commission consultative paritaire se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président, à son initiative ou, dans le délai maximum de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel, concernant toute question entrant dans son champ de compétence.
L'arrêté du 18 mai 2018 instituant les commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de certains établissements publics de l'environnement est abrogé.
La commission instituée à l'article 4 est composée comme suit en annexe III. Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la secrétaire d'État chargée de la mer reçoit délégation de la Première ministre pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Elle contresigne les décrets relevant de ses attributions.
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur le 7 mai 2022 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les périodes de formation en milieu professionnel peuvent être réalisées pour partie dans un Etat membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de l'Association européenne de libre-échange. La durée totale des périodes effectuées en mobilité est équivalente à un tiers du temps de formation en milieu professionnel au maximum.
Pour l'épreuve obligatoire de langue vivante, les candidats ont à choisir entre les langues vivantes énumérées ci-après : allemand, anglais, espagnol, italien.
La dernière session d'examen du baccalauréat professionnel spécialité « services aux personnes et aux territoires » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 août 2011 susvisé, aura lieu en 2023. 
A l'issue de cette session, l'arrêté du 22 août 2011 susvisé sera abrogé.
La première session d'examen de la spécialité « services aux personnes et animation dans les territoires » du baccalauréat professionnel créée par le présent arrêté aura lieu en juin 2024.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2022-2023.
Il est créé la spécialité « services aux personnes et animation dans les territoires » du baccalauréat professionnel. Cette spécialité du baccalauréat professionnel est préparée dans les établissements relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture.
Pour chaque session d'examen, le ministre chargé de l'agriculture arrête la date de clôture des registres d'inscription et le calendrier des épreuves écrites obligatoires.
ANNEXE XIX
RÈGLEMENT INTÉRIEUR ORGANISATION DES COMMISSIONS ET INSTANCES
Les dispositions du présent règlement intérieur sont applicables à la Commission Paritaire Nationale, au comité technique paritaire permanent national, au comité paritaire national des programmes d'actions, à la Commission paritaire régionale et à la Commission paritaire locale.
ANNEXE III
CONDITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À LA DÉLIVRANCE DE CERTAINS DISPOSITIFS MÉDICAUX
Les tableaux figurant en annexes listent, pour chaque instance faisant l'objet d'un scrutin direct, les effectifs ainsi que la part respective des femmes et des hommes prise en compte au 1er janvier 2022.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en vue du renouvellement des instances du ministère de la justice en 2022.
Sous-section laissée intentionnellement vide.
Chapitre laissé intentionnellement vide.
Section laissée intentionnellement vierge.
Article 12-1-1 T - Signalétique destinée aux personnes porteuses de dispositifs médicaux
Les entités qui utilisent un portique de détection de métaux sont chargées de mettre en place la signalétique destinée aux personnes porteuses de dispositifs médicaux implantés.
Section laissée intentionnellement vide.
Article 3-2-1 I-T - Information des services compétents de l'Etat
L'entreprise de transport aérien informe immédiatement les services compétents de l'Etat lorsqu'une personne accède ou cherche à accéder de manière non autorisée à l'aéronef.
Article 6-1-1 - Statut de sûreté du fret
L'entreprise de transport aérien met à disposition du commandant de bord le statut de sûreté du fret embarqué.
La liste et la localisation des emplois de chef de projet en systèmes et réseaux d'information et de communication des administrations de l'Etat prévues aux articles 4 et 7 du décret n° 2016-81 du 29 janvier 2016 susvisé sont fixées dans les tableaux annexés au présent arrêté.
L'arrêté du 11 décembre 2017 fixant la liste et la localisation des emplois de chef de projet en systèmes et réseaux d'information et de communication des administrations de l'Etat relevant du ministère de l'intérieur est abrogé.
L'annexe à l'arrêté du 11 septembre 2013 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles des articles 7, 9 et 14. Les annexes du présent décret peuvent être modifiées par décret.
Le présent décret ne s'applique pas dans les départements de la région Ile-de-France ni dans les départements d'outre-mer.
Une direction départementale interministérielle peut exercer certaines des missions définies aux articles 3, 4 et 5 dans plusieurs départements. Dans ce cas, le directeur est placé sous l'autorité fonctionnelle de chacun des préfets des départements intéressés. Les directions départementales interministérielles et les missions concernées sont définies par arrêté du Premier ministre.
Les directions départementales interministérielles sont des services déconcentrés de l'Etat relevant du Premier ministre, placés sous l'autorité du préfet de département.
Dans les départements où elle est créée, la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations est chargée des missions définies aux articles 4 et 5, à l'exception de la mise en œuvre des politiques relatives aux fonctions sociales du logement lorsque celle-ci est confiée à la direction départementale des territoires.
Le préfet arrête, sur proposition du directeur, l'organisation de chaque direction départementale interministérielle dans son département conformément aux orientations du Premier ministre, après présentation au comité de l'administration régionale et accord du préfet de région.
Les références aux dispositions du décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 relatif aux missions, à l'administration et au régime financier de l'Ecole nationale d'administration sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du présent décret dans tous les textes réglementaires en vigueur.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le président du conseil d'administration est nommé par décret, pour une période de quatre ans renouvelable une fois.
Le décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 relatif aux missions, à l'administration et au régime financier de l'Ecole nationale d'administration est abrogé.
L'Institut national du service public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
L'Institut national du service public est un établissement public de l'Etat à caractère administratif placé sous la tutelle du Premier ministre.
Son siège est à Strasbourg.
L'Institut peut créer des régies d'avances et de recettes dans le respect des dispositions réglementaires applicables aux régies des organismes publics nationaux.
Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites. Ces fonctions ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
Le règlement de scolarité peut fixer les modalités de représentation auprès de la direction des bénéficiaires des activités de formation proposées par l'Institut, pour l'examen et le règlement de toutes les questions d'intérêt collectif les concernant, ainsi que le nombre de ces représentants.
Chaque fois qu'il le juge opportun, le directeur peut convoquer en une formation unique le conseil pédagogique et le conseil scientifique.
Les conditions de fonctionnement de cette formation unique sont prévues dans le règlement intérieur de l'Institut.
Le directeur de l'Institut national du service public est nommé par décret pour une période de quatre ans renouvelable une fois.
Les modules AP sont préparés durant les horaires prévus pour les enseignements préparant aux épreuves de contrôle continu et terminales auxquels ils se substituent.
Les enseignements de spécialité sur lesquels portent les modules « Advancement placement » ne donnent pas lieu à des épreuves du second groupe.
Les candidats remplissant les conditions mentionnées à l'article D. 334-19 du code de l'éducation qui n'ont pu subir les modules « Advanced Placement », prévus début mai, peuvent subir ces mêmes modules lors d'une session de remplacement, prévue fin mai.
Sous réserve des dispositions prévues par le présent arrêté, les candidats au baccalauréat franco-américain subissent les épreuves telles qu'elles sont prévues par l'arrêté du 16 juillet 2018 susvisé relatif aux épreuves du baccalauréat général à compter de la session de 2021.
TITRE Ier
     DES INFRACTIONS COMMISES PAR LES EMPLOYEURS DE SALARIES AFFECTES A LA     CONDUITE DE VEHICULES DE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES OU DE MARCHANDISES
Art. 33. -  Le ministre de l'intérieur peut également décider de prendre en     charge la défense des fonctionnaires actifs des services de la police     nationale dans les litiges soumis aux juridictions judiciaires à la suite     d'une action de service qui leur a été imputée à faute.
Une liste nationale des médecins des gens de mer et des médecins habilités mentionnés aux articles 5 et 6 est mise à la disposition du public sur le site internet du ministère chargé des gens de mer.
Dans le respect des articles R. 4127-4 et R. 4127-72 du code de la santé publique, le médecin des gens de mer veille à ce que toute personne collaborant au service de santé des gens de mer soit instruite du respect du secret professionnel.
Pour l'application selon le cas du I et du III de l'article 10, le médecin des gens de mer se prononce sur l'aptitude médicale à la navigation :
1° Des candidats à la profession de marin résidant en France ;
2° Des gens de mer identifiés dans les conditions de l'article L. 5521-2-1 du code des transports.
Les médecins des gens de mer exercent leur activité en toute indépendance.
Ils sont placés sous l'autorité du médecin-chef du service de santé des gens de mer pour l'exercice de leurs compétences techniques.
Le médecin-chef du service de santé des gens de mer présente annuellement le rapport d'activité du service devant le Conseil supérieur des gens de mer.
Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret, à l'exception du 2° de l'article 19, peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Une visite médicale d'aptitude médicale à la navigation est requise :
1° Avant l'accès à la profession de marin ;
2° Avant le premier embarquement ;
3° Avant toute entrée en formation maritime ;
4° Avant l'expiration du certificat d'aptitude médicale, dans les conditions prévues à l'article 8.
Le médecin autorisé à réaliser l'examen d'aptitude médicale à la navigation est, selon le cas :
1° Le médecin des gens de mer mentionné à l'article 5 du décret du 3 décembre 2015 susvisé ;
2° Le médecin habilité mentionné à l'article 6 du décret précité.
Sont abrogés : 
1° Les articles 2 à 7 du décret du 6 août 1960 susvisé ; 
2° Le 2° de l'article 4 du décret du 7 août 1967 susvisé.
Aux articles R. 5765-1, R. 5775-1, R. 5785-1 et R. 5795-1 du code des transports, les mots : « du présent livre » sont remplacés par les mots : « du livre V ».
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le certificat médical d'aptitude à la navigation est conforme à un modèle établi par arrêté du ministre chargé de la mer, répondant aux exigences des conventions internationales intéressant les gens de mer et les pêcheurs. Il est, le cas échéant, délivré en anglais.
Les 6° et 7° de l'article L. 285-2, les 7° et 8° de l'article L. 286-2 et les 8° et 9° de l'article L. 287-2 du même code sont abrogés.
A l'article L. 574-1 du code monétaire et financier, la référence : « II » est remplacée par la référence : « III ».
Aux 1° et 2° de l'article 226-3 du code pénal, la référence : « par l'article 706-102-1 du code de procédure pénale » est remplacée par les références : « aux articles 706-102-1 du code de procédure pénale et L. 853-2 du code de la sécurité intérieure ».
L'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure est applicable jusqu'au 31 décembre 2018. Le Gouvernement adresse au Parlement un rapport sur l'application de cette disposition au plus tard le 30 juin 2018.
Les dispositions de la présente loi font l'objet d'une évaluation de leur application par le Parlement dans un délai maximal de cinq ans après son entrée en vigueur.
Le code de la route est modifié conformément aux articles 2 à 19.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au a du 2° de l'article R. 221-5, les mots : « nées à compter du 1er janvier 1988 » sont remplacés par les mots : « âgées de moins de 21 ans ».
A l'article R. 222-7, les mots : «par arrêté du ministre chargé des transports, après avis du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, après avis du ministre de la défense ».
I.-Le dernier alinéa de l'article R. 224-22 est complété par les dispositions suivantes : « qui en prend connaissance avant de rendre son avis ». 
II.-L'article R. 224-23est abrogé.
Au deuxième alinéa de l'article R. 411-29, la référence à l'article R. 331-21 (4°) est remplacée par la référence au 10° de l'article R. 331-18.
La deuxième phrase du septième alinéa de l'article R. 226-2 est remplacée par les dispositions suivantes : « Lorsque cet avis est rendu par la commission médicale, il est transmis au préfet par ses soins. »
Au dernier alinéa de l'article R. 415-11, les mots : « quatre points » sont remplacés par les mots : « six points ».
Dans le tableau figurant à l'article R. 143-1, la référence au décret n° 2016-1955 du 28 décembre 2016 est remplacée par la référence au décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018.
Au dernier alinéa de l'article R. 412-9, après les mots : « dans les cas prévus à l'article R. 414-3-1 » sont insérés les mots : « et aux conducteurs dans les cas prévus à l'article R. 412-11-1 ».
Art. 1er. -  Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et     soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être     versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux     fonctionnaires titulaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps     des fonctionnaires actifs de la police nationale.
Art. 35. -  Les fonctionnaires dont les effets vestimentaires ou objets     personnels ont été détériorés ou perdus dans l'une des circonstances prévues     à l'article 34 (2o), deuxième alinéa, de la loi du 11 janvier 1984 susvisée     ont droit à l'attribution de réparations pécuniaires.
Le décret n° 95-656 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale est abrogé.
La durée minimale de maintien dans la zone de défense de première affectation fixée par le premier alinéa de l'article 13 du présent décret n'est pas opposable aux capitaines de police nommés avant le 1er janvier 2006.
Les services accomplis dans le corps et les grades régis par les dispositions du décret n° 95-656 du 9 mai 1995 sont assimilés à des services accomplis dans le corps et les grades prévus par le présent décret.
Les fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale exercent leurs missions en tenue ou en civil selon la nature des fonctions assurées.
 Le règlement d'emploi de chaque direction centrale ou service central et celui de la préfecture de police définissent les modalités d'exercice des missions de police en civil ou en tenue.
Le corps de commandement de la police nationale comprend trois grades :
 1° Lieutenant de police ;
 2° Capitaine de police ;
 3° Commandant de police.
Le décret n° 75-64 du 30 janvier 1975 modifié relatif à la qualification, aux bonifications de temps d'échelon et au régime indemnitaire particulier des médecins, pharmaciens chimistes, vétérinaires biologistes et chirurgiens-dentistes des armées est abrogé.
Art. 10. -  Il peut être mis fin à tout moment aux fonctions des stagiaires     pour insuffisance professionnelle par décision motivée, dans les conditions     fixées au décret du 7 octobre 1994 susvisé. Le stage peut être prolongé pour     une durée qui ne peut être inférieure à trois mois ou supérieure à un an.
Art. 14. -  Les formations initiales comportent en alternance des parties     théoriques et pratiques.
Art. 34. -  Les frais résultant de procédures judiciaires ou de citations     devant les juridictions s'entendent des frais d'avocat, d'expertise, de     déplacement, de signification et d'exécution des décisions de justice.
Art. 29. -  Le fonctionnaire actif des services de la police nationale doit,     en tout temps, qu'il soit ou non en service, s'abstenir en public de tout     acte ou propos de nature à porter la déconsidération sur le corps auquel il     appartient ou à troubler l'ordre public.
Art. 56. -  Un comité d'hygiène et de sécurité est créé auprès de chaque     comité technique paritaire départemental dans les conditions prévues par le     décret du 28 mai 1982 susvisé.
Art. 58. -  Les organisations syndicales de la police nationale et les     représentants mandatés de ces organisations bénéficient des conditions     d'exercice du droit syndical en vigueur dans la fonction publique, notamment     en ce qui concerne le droit à la formation.
    Section 11
    Dispositions diverses
Art. 2. -  Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire     est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler     avec d'autres bonifications indiciaires.
Art. 6. -  La proportion des emplois pourvus par voie de concours externe,
     qui est au minimum égale à 50 p. 100 du nombre des emplois à pourvoir, est     fixée par le statut particulier de chaque corps.
Art. 45. -  En raison des contraintes qui s'imposent à eux du fait de leurs     missions, les fonctionnaires de police bénéficient non seulement des mesures     générales de nature sociale et médicale, mais aussi de mesures spécifiques     d'action sociale et médicale adaptées à ces contraintes dans les conditions     prévues à la présente section.
Art. 8. -  Après admission au concours, la nomination en qualité d'élève     dans un corps des services actifs de la police nationale pour les personnes     assujetties au service national ne peut être prononcée que si ces dernières     ont satisfait aux obligations du service national.
Art. 39. -  Les fonctionnaires actifs des services de la police nationale     placés en congé de maladie conservent pendant une durée d'un an l'intégralité     de leur traitement auquel s'ajoutent les indemnités dont la liste est fixée     par arrêté interministériel.
Art. 13. -  Les fonctionnaires actifs des services de la police nationale     reçoivent une formation professionnelle initiale et continue, adaptée aux     besoins des services et aux nécessités de la promotion interne.
      Les formations initiales et continues peuvent donner lieu à des équivalences     ou validations conformément à la réglementation en vigueur.
La durée minimale de maintien dans la zone de défense de première affectation fixée au premier alinéa de l'article 10 du présent décret n'est pas opposable aux lieutenants de police titularisés avant le 1er janvier 2007.