Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. 14. -  Les agents contractuels des écoles des mines mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont recrutés, par chaque directeur, pour une durée indéterminée et nommés dans l'une des catégories énumérées aux articles 6 à 8 ci-dessus.
B. - Ingénieurs
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 167 du 21/07/20 0 page 11184 à 11188
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Article 31
    Les experts auxquels peuvent avoir recours les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, les huissiers de justice, les notaires et les commissaires-priseurs judiciaires peuvent être agréés par le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
    Le conseil établit une liste des experts agréés dans chaque spécialité.
Article 44
    Lorsqu'une société est titulaire d'un office de commissaires-priseurs, l'indemnité mentionnée à l'article 38 est versée à la société dans les conditions prévues à l'article 43. Elle la répartit entre les associés en proportion de leurs droits dans la société.
Article 10
    Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques tiennent jour par jour un registre en application des articles 321-7 et 321-8 du code pénal ainsi qu'un répertoire sur lequel elles inscrivent leurs procès-verbaux.
Article 13
    Une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques peut consentir au vendeur une avance sur le prix d'adjudication du bien proposé à la vente.
Article 34
    Toute personne inscrite sur la liste prévue à l'article 31 ne peut faire état de sa qualité que sous la dénomination d'« expert agréé par le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ».
    Cette dénomination doit être accompagnée de l'indication de sa ou ses spécialités.
Article 54
    Les personnes ayant subi avec succès l'examen d'aptitude à la profession de commissaire-priseur remplissent la condition de qualification mentionnée à l'article 8.
Article 36
    Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques peut prononcer le retrait de l'agrément d'un expert en cas d'incapacité légale, de faute professionnelle grave, de condamnation pour faits contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs.
Art. 23. - L'établissement peut prendre des participations financières et     créer des filiales dans le cadre des missions énumérées à l'article 2     ci-dessus et en vue notamment d'assurer la valorisation de ses recherches.
La dernière phrase du 2° du II de l'article 302 bis KB du code général des impôts est supprimée.
L'intitulé du chapitre II du titre II de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé : « Dispositions applicables aux services de communication audiovisuelle distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ».
L'article 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « ou audiovisuelle » sont supprimés ; 
2° Le cinquième alinéa est supprimé ; 
3° Le dernier alinéa est supprimé.
Au 1° de l'article 42-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, les mots : « ou d'une partie du programme » sont remplacés par les mots : « d'une catégorie de programme, d'une partie du programme, ou d'une ou plusieurs séquences publicitaires ».
Au premier alinéa de l'article 20-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, les mots : « radio ou de télévision » sont remplacés par les mots : « communication audiovisuelle ».
A la première phrase du premier alinéa de l'article 12 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, les mots : « radio et de télévision » sont remplacés par les mots : « communication audiovisuelle ».
A la première phrase de l'article 42-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, les mots : « radio ou de télévision » sont remplacés par les mots : « communication audiovisuelle ».
A la première phrase du deuxième alinéa de l'article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, les mots : « service de radio ou de télévision pour l'exploitation d'un » sont supprimés.
Au premier alinéa de l'article 42 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, les mots : « radio ou de télévision ainsi que les éditeurs de services mentionnés à l'article 30-5 » sont remplacés par les mots : « communication audiovisuelle ».
A l'article 43-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, les mots : « dont l'exploitant » sont remplacés par les mots : « et aux services de médias audiovisuels à la demande dont l'éditeur ».
L'article 48-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« La partie de programme peut notamment être une catégorie de programme ou une ou plusieurs séquences publicitaires. »
L'intitulé du chapitre V du titre II de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé : « Détermination des services de télévision et de médias audiovisuels à la demande soumis à la présente loi ».
L'intitulé de la section 1 du chapitre II du titre II de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé : « Edition de services de communication audiovisuelle distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ».
Le premier alinéa de l'article 55 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé : 
« La retransmission des débats des assemblées parlementaires par France Télévisions s'effectue sous le contrôle du bureau de chacune des assemblées. »
Au I de l'article 1605 du code général des impôts, les mots : « redevance audiovisuelle » sont remplacés par les mots : « contribution à l'audiovisuel public ».
Au début de la première phrase de l'article 56 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, les mots : « La société France 2 » sont remplacés par les mots : « France Télévisions ».
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-577 DC du 3 mars 2009.]
Au quatrième alinéa du V de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, la date : « 31 mars 2010 » est remplacée par la date : « 30 septembre 2009 ».
Au neuvième alinéa de l'article 41 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, les mots : « tout ou partie » sont remplacés par le mot : « totalité ».
A l'exception des articles 32, 33 et 92, la présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
L'article 64 de la présente loi entre en vigueur le 19 décembre 2009.
Les sociétés nationales de programme visées à l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée mènent une politique de développement des ressources humaines visant à lutter contre les discriminations et à mieux refléter la diversité de la société française.
Le deuxième alinéa de l'article 43-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par deux phrases ainsi rédigées : 
« Elles favorisent l'apprentissage des langues étrangères. Elles participent à l'éducation à l'environnement et au développement durable. »
Un décret institue un comité chargé de suivre la mise en œuvre du présent titre. Ce comité comprend notamment deux députés et deux sénateurs, dont respectivement un titulaire et un suppléant, désignés par les commissions parlementaires chargées des affaires culturelles.
La dernière phrase du 1 de l'article 27 du code de l'industrie cinématographique est complétée par les mots : «, dans des conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat ».
Au plus tard au 31 mars 2021, la société Orano Chimie-Enrichissement justifie du respect des obligations fixées à l'article R. 593-42 du code de l'environnement.
L'autorisation mentionnée à l'article 1er prend effet à la date à laquelle le ministre chargé de la sûreté nucléaire constate que la société Orano Chimie-Enrichissement s'est conformée aux obligations mentionnées à l'article 2.
Au premier alinéa du I de l'article L. 541-2-1 du code de l'environnement, après le mot : « respectant » : sont insérés les mots : « le principe de proximité et », le mot : « définie » est remplacé par le mot : « définis » et la référence : « 2° du » est supprimée.
Au troisième alinéa de l'article L. 541-7-2 du code de l'environnement, les mots : « et économiquement » sont supprimés.
Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, reçoit délégation de la Première ministre pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Les candidatures doivent être transmises par écrit auprès du directeur de l'établissement au moins douze jours ouvrables avant la date fixée pour l'élection.
Les noms des candidats sont portés à la connaissance de l'ensemble du personnel par voie d'affichage au moins sept jours ouvrables avant la date des élections.
Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'intérieur et la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les représentants titulaires et suppléants du personnel au conseil d'administration visés à l'article R. 632-2 du code de la sécurité intérieure sont élus dans les conditions prévues aux articles suivants.
La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée, en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 29 juin 2022 pris en application de l'article L. 212-14 du code de la propriété intellectuelle et rendant obligatoire l'accord du 12 mai 2022 relatif à la garantie de rémunération minimale.
Le directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à l'exploitant et publiée au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire après son homologation par le ministre chargé de la sûreté nucléaire.
Fait à Montrouge, le 25 mars 2022.
Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire,
B. Doroszczuk
Est classé au titre des sites patrimoniaux remarquables le site délimité sur le territoire de la commune de Port-Vendres (Pyrénées-Orientales) conformément au plan annexé au présent arrêté.
La présente décision prend effet après son homologation par le ministre chargé de la sûreté nucléaire et à compter de sa notification à l'exploitant.
Au cours de l'année de l'entrée en vigueur de la présente décision, les limites annuelles définies en annexe sont à respecter prorata temporis du nombre de jours à partir de la date à laquelle la décision est applicable.
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Le Rouge de Guerdavid, administrateur de l'Etat hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la transformation publique, les actes relevant des compétences du Secrétariat général de la DITP.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er juillet 2022 pour la durée prévue à l'article 14 de l'accord susvisé.
L'arrêté du 22 janvier 2015 relatif à l'indication géographique « Ratafia champenois » est abrogé.
Le secrétaire général du ministère de la culture et le directeur général des médias et des industries culturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que l'accord susvisé, qui y est annexé, au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à M Grégoire Tirot, expert de haut niveau, à l'effet de signer au nom du ministre chargé de la transformation publique, les actes concernant la gestion du fonds pour la transformation de l'action publique et du fonds pour l'innovation et la transformation publique.
Délégation est donnée à M François Gobillard, agent contractuel, à l'effet de signer au nom du Délégué interministériel à la transformation publique les avis de la DITP concernant les demandes adressées au pôle interministériel d'achat de prestations intellectuelles de conseil.
La décision de délégation de signature du 11 janvier 2021 est abrogée.
La décision n° CODEP-CLG-2022-015725 du président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 25 mars 2022 fixant les valeurs limites de rejet dans l'environnement de l'installation nucléaire de base n° 138, exploitée par Orano Chimie-Enrichissement, est homologuée.
Le présent arrêté et le plan annexé pourront être consultés à la préfecture des Pyrénées-Orientales et à la mairie de Port-Vendres.
Le préfet de la région Occitanie et le préfet des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
PÉRIMÈTRE DU SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE DE PORT-VENDRES 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Le recteur de l'académie de Reims est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le CIO d'Etat de Charleville-Mézières (UAI 0080063A), sis 23, rue d'Aubilly, est créé et reprend les activités du CIO d'Etat de Sedan fermé, au 1er septembre 2020 (pour régularisation).
La rectrice de l'académie de La Réunion est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les activités de l'annexe sont reprises par le CIO d'Etat de tutelle Saint-Paul (UAI 9740698R) sis 331, rue Saint-Louis à la date de la fermeture (pour régularisation).
L'annexe Le Port (UAI 9740302Q) du centre d'information et d'orientation (CIO) d'Etat de Saint-Paul sise angle des rues Pasteur-et-Sans-Soucis est fermée au 1er janvier 2019 (pour régularisation).
L'article D. 211-8 du code de l'organisation judiciaire est abrogé.
L'article 26 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est supprimé ; 
2° Au deuxième alinéa, qui devient le premier alinéa, les mots : « la dernière semaine du mois de septembre » sont remplacés par les mots : « le 30 septembre de l'année de l'élection ».
La décision du 14 avril 2022 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale, direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale) est abrogée.
A l'article 27, après les mots : «fixe la date », sont insérés les mots : « et les heures d'ouverture et de clôture ».
La décision du 27 avril 2022 portant délégation de signature (direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale) (NOR : INTC2212852S) est abrogée.
Le décret du 27 novembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 27 du présent décret.
L'accord subséquent n° 1 à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à leur coopération dans le domaine de la mobilité terrestre, signé à Paris le 12 mai 2022, sera publié au Journal officiel de la République française.
Au deuxième alinéa de l'article 181, les mots : « doyen des présidents des formations disciplinaires » sont remplacés par les mots : « bâtonnier doyen, membre du conseil de l'ordre, et s'il est empêché, le plus ancien bâtonnier, membre ».
Délégation est donnée à M. Patrick Hamon, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur central adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, marchés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale.
L'intitulé : « Section III : Le jugement et l'exercice des voies de recours. (Articles 193 à 197) » est remplacé par l'intitulé : « Section II : le jugement et l'exercice des voies de recours (Articles 193 à 197) ».
Après l'intitulé « Chapitre III : Procédure disciplinaire (Articles 188 à 199) », est inséré l'intitulé : « Section I : La saisine de la juridiction disciplinaire et l'instruction des requêtes (Articles 188 à 192) ».
Après l'article 187, l'intitulé: « Section II : la saisine de l'instance disciplinaire et l'instruction (Articles 188 à 192) » est remplacé par l'intitulé : « Chapitre III : Procédure disciplinaire (Articles 188 à 199) ».
A l'article 182, les mots : « en élit le » sont remplacés par les mots : « élit son ».
Les intitulés : « Chapitre III : Procédure disciplinaire (Articles 187 à 199) » et « Section I : L'enquête déontologique (Article 187) » sont remplacés par l'intitulé : « Chapitre II ter : L'enquête déontologique (Article 187) ».
L'intitulé : « Section IV : De la suspension provisoire. (Articles 198 à 199) » est remplacé par l'intitulé : « Section III : De la suspension provisoire (Articles 198 à 199) ».
L'annexe II jointe à l'arrêté du 7 mai 2010 est remplacée par l'annexe II jointe au présent arrêté.
Dans l'article 6 de l'arrêté du 7 mai 2010 susvisé, les mots : « articles D. 338-35 à D. 338-43 » sont remplacés par les mots : « articles D. 338-35 à D. 338-42 ».
L'article 3 de l'arrêté du 7 mai 2010 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« L'évaluation peut se dérouler sous la forme d'une épreuve ponctuelle ou par contrôle en cours de formation. »
Au premier alinéa de l'article 20 du décret du 26 novembre 1971 susvisé, après le mot : « comparaît », sont insérés les mots : « , en personne ou en étant représentée, ».
La modification apportée par le présent article à l'article 20 a un caractère interprétatif.
Au premier alinéa de l'article 175-1 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, les références : « 514-3 à 514-6» sont remplacées par les références : « 514-3,514-5 et 514-6 ».
A l'article L. 121-39-2 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, les mots : « au II de l'article L. 121-39-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 121-39-1-1 ».
Le premier alinéa de l'article L. 3121-17 du code général des collectivités territoriales est supprimé.
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 2121-24 sont supprimés ; 
2° Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 2122-29 sont supprimés.
L'article L. 3131-3 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2022, à l'exception des dispositions de l'article 7 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Le Premier ministre, le ministre des outre-mer, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre de la culture sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'article L. 121-17 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 121-17.-Dans un délai d'une semaine, la liste des délibérations examinées par le conseil municipal est affichée à la mairie et mise en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe. »
Le premier alinéa de l'article L. 4132-16 du code général des collectivités territoriales est supprimé.
L'article L. 4141-3 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
La vingt-cinquième ligne du tableau du I de l'article L. 2573-6 du code général des collectivités territoriales est remplacée par la ligne suivante : 
« 
L. 2122-29 
l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 
».
Au premier alinéa des articles L. 5211-46, L. 5421-5, L. 5621-9 et L. 5721-6 du code général des collectivités territoriales, les mots : « sans déplacement et de prendre copie totale ou partielle » sont remplacés par les mots : « des délibérations et ».
Au premier alinéa de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « communication », sont ajoutés les mots : « des délibérations et ».
L'article L. 2121-25 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 2121-25.-Dans un délai d'une semaine, la liste des délibérations examinées par le conseil municipal est affichée à la mairie et mise en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe. »
Au 7° de l'article 8-1 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 susvisée, après les mots : « et L. 121-39-1 », sont ajoutés les mots : « à L. 121-39-1-2 ».
La 2e ligne du tableau du I de l'article L. 5843-1 du code général des collectivités territoriales est remplacée par la ligne suivante : 
« 
L. 5711-1 
l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 
».
La septième ligne du tableau du I de l'article L. 5843-2 du code général des collectivités territoriales est remplacée par la ligne suivante : 
« 
L. 5721-6 
l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 
».
A l'article L. 314-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, les mots : « du II de l'article L. 121-39-1 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 121-39-1-1 ».
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à leur coopération dans le domaine de la mobilité terrestre (ensemble trois annexes), signé à Paris le 7 novembre 2018, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret du 22 juin 1984 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6.
Le décret du 29 novembre 1993 modifié autorisant la société auxiliaire du Tricastin à modifier l'installation d'assainissement et de récupération de l'uranium sur le site du Tricastin, commune de Bollène (département de Vaucluse) est abrogé.
Le décret n° 2003-511 du 10 juin 2003 autorisant la société auxiliaire du Tricastin à modifier l'installation d'assainissement et de récupération de l'uranium sur le site du Tricastin, commune de Bollène (département de Vaucluse) est abrogé.
Les articles 5,6,7,8,9,10,11 et 12 sont abrogés.
La directrice générale des douanes et droits indirects, la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le cahier des charges de l'indication géographique " Ratafia champenois " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, et peut être consulté à l'adresse suivante :  https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/historique/.
La commission est présidée par le directeur de l'école ou son représentant.
3. Désignation des membres représentants l'administration
Les représentants de l'administration au sein de cette commission, titulaires et suppléants, sont nommés par décision du directeur de l'école et sont choisis parmi les agents en fonction dans l'établissement.
Sont électeurs au titre de cette commission consultative paritaire, les agents contractuels gérés par l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, en activité ou en congé parental et régis par le décret n° 2000-677 du 18 juillet 2000 susvisé.
La commission élabore son règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du directeur de l'école.
Les modalités de l'élection sont fixées par décision du directeur de l'école.
En application de l'article 3 du décret du 18 juillet 2000 susvisé, il est créé au sein de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, une commission consultative paritaire compétente pour les personnels contractuels scientifiques, techniques et administratifs de recherche régis par ce décret.