Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
L'article 711 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la rectification des erreurs purement matérielles demandée par une partie, en cas d'accord du ministère public, la décision peut être prise, sans audience, par ordonnance rectificative du président de la juridiction. »
A la première phrase du premier alinéa de l'article 394 du même code, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « six ».
A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 6341-4 du code des transports, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ».
Le second alinéa de l'article 131-5-1 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, cette peine peut être prononcée lorsque le prévenu, absent à l'audience, a fait connaître par écrit son accord et qu'il est représenté par son avocat. »
Au dernier alinéa de l'article 132-19 du même code, le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et ».
Aux première et deuxième phrases de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 233-2 du code de la sécurité intérieure, le mot : « huit» est remplacé par le mot : « quinze ».
L'avant-dernier alinéa de l'article 132-54 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, ce sursis peut être ordonné lorsque le prévenu, absent à l'audience, a fait connaître par écrit son accord et qu'il est représenté par son avocat. »
L'article 131-8 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La peine de travail d'intérêt général peut être prononcée lorsque le prévenu, absent à l'audience, a fait connaître par écrit son accord et qu'il est représenté par son avocat. »
L'article 706-15 du code de procédure pénale est complété par les mots : « d'une demande d'indemnité ou de saisir le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions d'une demande d'aide au recouvrement ».
Après l'article 63-4-3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 63-4-3-1 ainsi rédigé :
« Art. 63-4-3-1. - Si la personne gardée à vue est transportée sur un autre lieu, son avocat en est informé sans délai. »
Au deuxième alinéa de l'article 723-15-2 du même code, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ».
L'article 762 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La personne condamnée à la peine de jours-amende et contre qui la mise à exécution de l'emprisonnement a été prononcée peut prévenir cette mise à exécution ou en faire cesser les effets en payant l'intégralité de l'amende. »
Au I de l'article L. 152-4 du code monétaire et financier, les mots : « au quart » sont remplacés par le taux : « à 50 % ».
Au premier alinéa de l'article L. 233-1 du code de la sécurité intérieure, la référence : « de l'article 706-73» est remplacée par les références : « des articles 706-73 et 706-73-1 ».
L'article 926-1 du code de procédure pénale est abrogé.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Au second alinéa de l'article 163 du même code, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième ».
L'article 19 du même code est ainsi modifié :
1° A la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « certifiée conforme » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le procureur de la République peut autoriser que les procès-verbaux, actes et documents lui soient transmis sous forme électronique. »
L'arrêté du 25 mai 2010 fixant le programme d'enseignement de langue et littérature japonaises en section internationale de japonais au lycée est abrogé.
Le programme de langue et littérature des sections internationales japonaises conduisant au baccalauréat général, option internationale, est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
La directrice générale de l'enseignement scolaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2016 pour les trois niveaux d'enseignement.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
Les dispositions de l'arrêté du 27 juillet 2012 relatif au classement de postes comptables et d'emplois de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques sont abrogées.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2017.
La liste des directions départementales ou régionales des finances publiques qui, en application du IV bis de l'article 4 du décret du 16 juin 2009 susvisé, assurent les missions d'évaluations domaniales relevant de plusieurs départements, ainsi que leur ressort territorial pour l'exercice desdites missions, sont fixés dans l'annexe au présent arrêté.
Le présent arrêté s'applique à compter du 1er septembre 2017 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 2017 et sera publié au Journal officiel de la République française.
L' Ecole nationale des techniciens de l'équipement est dotée d'un conseil de perfectionnement.
Chacun des sites est doté d'un conseil de la vie scolaire. Ces conseils ont un caractère consultatif.
La secrétaire générale du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'école est dirigée par un directeur nommé par arrêté du Premier ministre et du ministre en charge du développement durable. Le directeur est assisté d'une équipe de direction.
Le directeur propose après avis du comité technique spécial de l'école l'organisation de l'école, qui fait l'objet d'une décision du secrétaire général du ministère en charge du développement durable.
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées selon les dispositions du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
L'arrêté du 25 novembre 1996 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement est abrogé.
L'Ecole nationale des techniciens de l'équipement est un service à compétence nationale rattaché au chef du service du pilotage et de l'évolution des services du secrétariat général du ministère en charge du développement durable.
Elle comprend deux sites : Aix-en-Provence et Valenciennes.
Les avis rendus par le conseil de perfectionnement antérieurement à la publication du présent arrêté sont réputés avoir été pris par le conseil de perfectionnement issu du présent arrêté.
Jusqu'à son renouvellement en application de l'article 7 du présent arrêté, le conseil de perfectionnement se réunit et délibère dans le respect de la composition antérieure.
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste des emplois fonctionnels d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale prévue à l'article 3-1 du décret n° 2007-315 du 7 mars 2007 susvisé est annexée au présent arrêté.
La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'application du IV de l'article 22 quater de la loi du 13 juillet 1983 précitée, l'agent présente un avis du médecin de prévention ou du travail attestant que son état de santé l'expose, compte tenu de ses conditions de travail, à un risque d'inaptitude à l'exercice de ses fonctions.
Lorsque la durée de la formation est supérieure aux droits acquis au titre du compte personnel de formation, l'agent concerné peut, avec l'accord de son employeur, consommer par anticipation des droits non encore acquis, dans la limite des droits qu'il est susceptible d'acquérir au cours des deux années civiles qui suivent celle au cours de laquelle il présente la demande.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux fonctionnaires et agents contractuels relevant des dispositions de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, y compris les ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret du 5 octobre 2004 susvisé, quelle que soit la durée de leur contrat.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017.
L'arrêté du 25 janvier 2013 fixant pour la gendarmerie nationale par département la liste des emplois ouvrant droit au bénéfice d'une nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville aux militaires en service au ministère de l'intérieur est abrogé.
Les dispositions du chapitre Ier sont applicables aux ayants droit, mentionnés au V de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, des agents définis à l'article 1er.
L'agent communique à la collectivité publique le nom de l'avocat, qu'il a librement choisi, et la convention conclue avec lui au titre de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée.
La décision de prise en charge au titre de la protection fonctionnelle indique les faits au titre desquels la protection est accordée. Elle précise les modalités d'organisation de la protection, notamment sa durée qui peut être celle de l'instance.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux faits survenant à compter de son entrée vigueur.
L'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels est ratifiée.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er septembre 2001.
Art. 2. - Les fonctionnaires territoriaux stagiaires sont soumis aux     dispositions des lois des 13 juillet 1983 et 26 janvier 1984 susvisées et des     décrets pris pour leur application, dans la mesure où elles sont compatibles     avec leur situation particulière et dans les conditions prévues par le     présent décret.
Art. 18. - Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le     ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 16. -  Les modalités de fonctionnement du conseil scientifique,
     technique et artistique, du conseil de l'enseignement et de la pédagogie, du     conseil intérieur, des départements et, le cas échéant, des services sont     fixées par le règlement intérieur de l'école.
Art. 13. - Ne peuvent faire acte de candidature aux concours du cycle     préparatoire les professeurs certifiés de l'enseignement agricole stagiaires     ou titulaires et les professeurs de lycée professionnel agricole du 2e grade     stagiaires ou titulaires.
Art. 45. - La commission administrative paritaire du corps des professeurs     certifiés de l'enseignement agricole est compétente jusqu'à expiration du     mandat de ses membres pour l'examen des questions concernant les professeurs     régis par le présent décret.
Art. 46. - La nomination en qualité de stagiaire des candidats qui seront     admis aux concours de recrutement des professeurs certifiés de l'enseignement     agricole ou des professeurs d'éducation culturelle ouverts avant la date de     publication du présent décret aura lieu dans le corps régi par le présent     statut.
Art. 2. - Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er septembre 1989 et     sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La procédure définie à l'article 17 s'applique également pour toute modification des quantités maximales de nutriments prévues dans l'arrêté mentionné à l'article 5, dans l'attente de la fixation de teneurs maximales en application de la directive du 10 juin 2002 susvisée.
Art. 26. -  Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le     ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1995.
Les dépenses de la formation professionnelle définie dans le présent chapitre sont supportées soit par l'administration où le fonctionnaire exerce ses fonctions, soit par l'administration à l'initiative de laquelle cette formation est organisée.
Art. 63. -  Les expéditions par la voie postale d'armes des paragraphes 1 à     4 de la 1re catégorie, d'armes de la 4e catégorie ou d'éléments de ces armes     classés dans ces catégories doivent être effectuées suivant la procédure de     la recommandation.
Art. 7. -  Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre     de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au     1er septembre 1992.
Art. 11. -  Les demandes d'autorisation doivent être adressées au ministre     de la défense. Elles sont enregistrées et il en est délivré récépissé.
L'article 1er du décret du 15 avril 1912 susvisé cesse d'être applicable aux compléments alimentaires.
L'arrêté du 1er mars 2000 fixant les taux annuels de l'indemnité de sujétions spéciales attribuée à certains personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale est abrogé.
Les taux annuels de l'indemnité de sujétions spéciales prévue à l'article 3 du décret du 9 janvier 2002 susvisé sont fixés conformément au tableau ci-dessous :
Régime de retraite des agents titulaires
de la Banque de France
Le taux de la cotisation à la charge de la Banque de France au titre des prestations en nature des assurances maladie et maternité est fixé à 10,8 % sur la totalité des gains et rémunérations versés aux agents titulaires actifs au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
En tant que de besoin, des arrêtés des ministres chargés de la consommation, de l'agriculture et de la santé fixent les modalités de mise en oeuvre des articles 11 à 13.
Art. 36. -  Le décret no 83-862 du 23 septembre 1983 relatif aux modalités     d'application du régime de travail à temps partiel des fonctionnaires     stagiaires des établissements d'hospitalisation publics et de certains     établissements à caractère social est abrogé.
Art. 5. -  L'indemnité est versée trimestriellement aux intéressés.
      Le versement de la part fixe de l'indemnité de suivi et d'orientation des     élèves suit les mêmes règles que celles applicables pour le calcul du     traitement principal.
Art. 9. - Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du     ministre chargé de la fonction publique détermine les sections et fixe les     modalités d'organisation des concours prévus aux articles 5 et 6 ci-dessus.
Art. 40. - Dans les dispositions du décret du 20 mai 1965 susvisé,
     l'appellation de professeur de lycée professionnel agricole est substituée à     celles de professeur de collège de l'enseignement technique agricole et de     professeur de collège agricole.
Art. 7. -  La déclaration est remise au commissariat de police ou à la     brigade de gendarmerie dont relève le lieu d'exercice de la profession.
     L'autorité qui la reçoit en délivre récépissé, l'enregistre sans délai et la     transmet au préfet.
Art. 43. - A titre transitoire, le pourcentage prévu à l'article 2 ci-dessus     sera atteint en deux ans selon l'échéancier suivant:
      11 p. 100 au 1er septembre 1991;
      14 p. 100 au 1er septembre 1992.
Art. 20. -  Le régime financier et comptable de l'école est défini par le     décret du 7 novembre 1975 susvisé.
Les avancements d'échelon sont prononcés pour chaque année scolaire et     prennent effet du jour où les intéressés remplissent les conditions fixées au     tableau ci-dessus.
La deuxième phrase de l'article 5 du décret du 6 octobre 1950 susvisé est supprimée.
Art. 6. -  Lorsqu'un fonctionnaire titulaire appelé à suivre un stage     préalable à une titularisation dans un autre corps se trouve en position de     congé parental, sa nomination en qualité d'agent stagiaire dans le nouveau     corps est reportée, sur sa demande, pour prendre effet à la date d'expiration     du congé parental.
La dénomination de vente prévue à l'article R. 112-14 du code de la consommation est « complément alimentaire ».
 Les produits définis au 1° de l'article 2 ne peuvent être mis en vente que sous cette dénomination.
Art. 2. -  Le présent arrêté, qui prend effet au 1er septembre 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.
La directrice du budget, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et la directrice des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
C HAPITRE  V
    Dispositions transitoires et finales
Art. 8. - Le certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement     technique agricole est délivré aux candidats qui, ayant subi avec succès les     épreuves d'un concours externe ou d'un concours interne, ont accompli un     stage d'une année sanctionné par un examen de qualification professionnelle.
Art. 1er. - Le taux de la part fixe de l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves prévue à l’article 1er du décret du 15 janvier 1993 susvisé est fixé à 6 426 F.
Art. 3. - L’arrêté du 6 juillet 1989 fixant le taux de l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves attribuée en faveur des personnels enseignants du second degré est abrogé.
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au let septembre 1992.
Art. 3. -  L'école est dirigée par un directeur et administrée par un     conseil d'administration assisté d'un conseil scientifique, technique et     artistique, d'un conseil de l'enseignement et de la pédagogie et d'un conseil     intérieur.
Art. 21. -  L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres     chargés de l'agriculture et du budget.
    TITRE IV
    DISPOSITIONS FINALES
Art. 39. - La commission administrative paritaire compétente à l'égard des     professeurs de collège de l'enseignement technique agricole demeure     compétente à l'égard des professeurs de lycée professionnel agricole jusqu'à     l'installation de la commission administrative paritaire de ce corps.
Art. 34. - Les candidats reçus au concours prévu à l'article précédent sont     nommés professeur de lycée professionnel agricole stagiaire du premier grade     et classés en application des dispositions de l'article 24 ci-dessus. Ils     effectuent un stage d'une année évalué selon des modalités fixées par le     ministre chargé de l'agriculture.
Art. 7. - Les conditions d'ancienneté de service ou d'activité     professionnelle s'apprécient au 1er octobre de l'année au titre de laquelle     sont ouverts les concours. Les conditions de titre s'apprécient au 1er     juillet de l'année au titre de laquelle sont ouverts les concours.
Art. 1er. -  L'arme fabriquée et commercialisée par la société Humbert sous l'appellation SAFEGOM ainsi que sa munition dont les caractéristiques techniques sont déposées à l'Etablissement technique de Bourges est classée en 7e catégorie I, paragraphe 3.
Il est créé une mention « triathlon » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif ».
I. - Les dispositions de l'article 5 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2008.
 II. - Les dispositions de l'article 14 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2009.
Le directeur de l'établissement de formation établit avec chacun des candidats un programme de formation individualisé au regard des dispenses ou allègements de formation qui lui ont été accordés.
Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sous réserve des dispositions de l'article 18, les arrêtés du 30 juillet 1976 relatif à la compétence des délégués à la tutelle aux prestations sociales et du 28 octobre 1988 relatif à la formation d'adaptation à l'exercice de tuteur aux majeurs protégés sont abrogés.
La préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Cas particuliers.
 Les formalités à accomplir pour obtenir l'immatriculation d'un véhicule précédemment immatriculé sont définies à l'article 1er sauf pour les cas particuliers suivants :
Les mentions relatives à des caractéristiques techniques particulières du véhicule.
 Le certificat d'immatriculation peut comporter, sur présentation des documents justificatifs, des mentions relatives à des caractéristiques techniques particulières dont la liste figure en annexe 3 du présent arrêté.
Dossiers de demande d'immatriculation.
 Les dossiers de demande d'immatriculation d'un véhicule neuf ou d'occasion doivent être constitués des pièces suivantes, détaillées en annexe 1 du présent arrêté.
L'autorité territoriale arrête, en concertation avec chaque agent et avec le concours du Centre national de la fonction publique territoriale, les modalités de suivi des formations obligatoires ainsi que le choix de l'action de formation de professionnalisation, en fonction de l'évaluation des besoins de l'agent et dans le respect du plan de formation.
L'autorité territoriale délivre au fonctionnaire les autorisations d'absence nécessaires pour le suivi, sur le temps de service, des actions de formation d'intégration et de professionnalisation.
 L'autorité territoriale informe chaque année ses agents de leur situation au regard de leurs obligations de formation.
Dès la nomination d'un fonctionnaire astreint à la formation d'intégration, l'autorité territoriale en informe le Centre national de la fonction publique territoriale en vue de l'organisation de cette formation.
Les dispenses mentionnées au présent chapitre sont décidées par le Centre national de la fonction publique territoriale.
 Les décisions de dispense font l'objet d'une attestation précisant le nombre de jours et la nature de la formation pour laquelle la dispense est accordée. Le Centre national de la fonction publique territoriale transmet cette attestation à l'autorité territoriale et à l'agent.
Sauf dispositions statutaires contraires, la titularisation est subordonnée au respect de l'obligation de suivi de la formation d'intégration.
La formation d'intégration peut être commune aux fonctionnaires appartenant à différents cadres d'emplois.
Les fonctionnaires en cours de formation d'adaptation à l'emploi à la date d'entrée en vigueur du présent décret et qui auront suivi un nombre de jours de formation égal ou supérieur à celui prévu par leur statut particulier au titre de la formation de professionnalisation au premier emploi sont considérés comme ayant accompli leur obligation de formation de professionnalisation au premier emploi.
Les fonctionnaires en cours de formation initiale à la date d'entrée en vigueur du présent décret et qui auront suivi un nombre de jours de formation égal ou supérieur à celui prévu par leur statut particulier au titre de la formation d'intégration sont considérés comme ayant accompli leur obligation de formation d'intégration.
Les dispositions relatives au programme de mathématiques et de physique-chimie du présent arrêté entrent en application à la rentrée de l'année scolaire 2013-2014 pour la première année de formation et à la rentrée de l'année scolaire 2014-2015 pour la seconde année de formation.
La définition de l'épreuve de mathématiques et de physique-chimie applicable dans les sections préparant au brevet des métiers d'art est fixée conformément à l'annexe 2 du présent arrêté.