Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Au deuxième alinéa de l'article L. 643-12, les mots : « visé au dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « mentionné au V ».
Au troisième alinéa de l'article L. 653-7, les mots : « Dans les mêmes cas que ceux prévus au premier alinéa, le » sont remplacés par le mot : « Le ».
Au 1° du I de l'article L. 653-1, les mots : « la profession de commerçant, d'agriculteur ou immatriculées au répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « une activité commerciale ou artisanale, aux agriculteurs ».
Au deuxième alinéa de l'article L. 653-11, les mots : « de l'obligation aux dettes sociales prononcée à son encontre » sont remplacés par les mots : « d'une condamnation prononcée à son encontre en application de l'article L. 651-2 ».
Au 1° de l'article L. 654-2, après les mots : « de redressement judiciaire » sont insérés les mots : « ou de liquidation judiciaire ».
Le chapitre II du titre V du livre VI qui comprend les articles L. 652-1 à L. 652-5 est abrogé.
Au 1° de l'article L. 654-1, les mots : « tout commerçant, agriculteur, à toute personne immatriculée au répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur ».
A l'article L. 654-10, les mots : « de sauvegarde ou de redressement » sont remplacés par les mots : « de redressement judiciaire ou de liquidation ».
Au premier alinéa de l'article L. 670-1, les mots : « ni des commerçants, ni des personnes immatriculées au répertoire des métiers, ni des agriculteurs, ni des personnes exerçant » sont remplacés par les mots : « ni des agriculteurs, ni des personnes exerçant une activité commerciale, artisanale ou ».
La troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 662-6 est supprimée.
Au troisième alinéa des articles L. 811-1 et L. 812-1, les mots : « en application du décret prévu à l'article L. 663-2 » sont supprimés.
A l'article L. 654-6, après les mots : « en outre, » sont insérés les mots : « dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 653-11, » et l'alinéa est complété par les mots : « prise à l'occasion des mêmes faits. »
A l'article L. 661-11, les mots : « , même s'il n'a pas agi comme partie principale » sont supprimés.
Dans la première phrase de l'article L. 661-2, les mots : « statuant sur l'ouverture de la procédure »  sont remplacés par les mots : « mentionnées aux 1° à 5° du I de l'article L. 661-1, à l'exception du 4°, ».
Au dernier alinéa de l'article L. 611-8, les mots : «, sans préjudice de l'application qui peut être faite des articles 1244-1 à 1244-3 du code civil » sont supprimés.
Au deuxième alinéa de l'article L. 612-5, le mot : « société » est remplacé par les mots : « autre personne morale ».
Au dernier alinéa de l'article L. 612-3, les mots : « par les dirigeants » sont remplacés par les mots : « par le débiteur ».
Au deuxième alinéa de l'article L. 611-14, les mots : « ces décisions » sont remplacés par les mots : « la décision arrêtant la rémunération ».
A l'article L. 624-5, les mots : « l'article L. 624-9 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 624-9 et L. 624-10 ».
L'article L. 622-11 est complété par la phrase suivante :
 « Dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 622-10, il désigne une personne chargée de réaliser la prisée des actifs du débiteur. »
Le dernier alinéa de l'article L. 623-1 est supprimé.
L'article L. 623-3 est ainsi modifié :
 1° Au troisième alinéa, les mots : « et propositions » sont supprimés ;
 2° La deuxième phrase du quatrième alinéa est supprimée.
Au troisième alinéa de l'article L. 622-8, les mots : « ou l'administrateur » sont supprimés.
Au premier alinéa de l'article L. 622-30, après le mot : « hypothèques, », est inséré le mot : « gages, ».
Le deuxième alinéa de l'article L. 624-9est supprimé.
Dans l'article L. 622-12, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
A l'article L. 624-8, les mots : « commerçant, immatriculé au répertoire des métiers, agriculteur ou qui exerçait » sont remplacés par les mots : « agriculteur ou exerçait une activité commerciale, artisanale ou ».
L'article L. 622-2 est abrogé.
Au premier alinéa de l'article L. 622-6, les mots : « et réalisé une prisée » sont supprimés.
Au III de l'article L. 622-1, après les mots : « Dans sa mission », sont insérés les mots : « d'assistance ».
L'article L. 621-9 est complété par l'alinéa suivant :
 « Le président du tribunal est compétent pour remplacer le juge-commissaire empêché ou ayant cessé ses fonctions. L'ordonnance par laquelle il est pourvu au remplacement est une mesure d'administration judiciaire. »
Au deuxième alinéa de l'article L. 631-2, après les mots : « telle procédure », sont insérés les mots : « , à une procédure de sauvegarde ».
Le premier alinéa de l'article L. 631-1 est complété par les dispositions suivantes :
 « Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en cessation des paiements. »
A l'article L. 627-1, les mots : « de l'avant-dernier » sont remplacés par les mots : « du quatrième ».
Le dernier alinéa de l'article L. 625-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le débiteur et l'administrateur lorsqu'il a une mission d'assistance sont mis en cause. »
Dans l'article L. 624-18, les mots : « en compte courant » sont supprimés.
A l'article L. 625-2, les mots : « par l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, » sont supprimés.
L'article L. 626-4 est abrogé.
Au premier alinéa de l'article L. 626-10, les mots : « du règlement du passif né antérieurement au jugement d'ouverture » sont remplacés par les mots : « le règlement du passif soumis à déclaration ».
Au deuxième alinéa de l'article L. 625-4, les mots : « ou l'administrateur lorsqu'il a pour mission d'assurer l'administration » sont remplacés par les mots : « et l'administrateur lorsqu'il a une mission d'assistance ».
A l'article L. 626-9, lesmots : « du rapport de l'administrateur » sont remplacés par les mots : « des documents prévus à l'article L. 626-8 ».
Au début de l'article L. 626-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Au vu du bilan économique, social et, le cas échéant, environnemental, le débiteur, avec le concours de l'administrateur, propose un plan, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 622-10. »
Le deuxième alinéa de l'article L. 626-5 est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Elles le sont également aux créanciers mentionnés au premier alinéa de l'article L. 626-6 lorsque la proposition qui leur est soumise porte exclusivement sur des délais de paiement. »
A l'article L. 626-7, les mots : « en vue de l'établissement de son rapport, » sont supprimés.
A l'article L. 627-2, les mots : « en application de l'article L. 622-13 » sont remplacés par les mots : « et de demander la résiliation du bail en application des articles L. 622-13 et L. 622-14 ».
Au deuxième alinéa de l'article L. 626-19, après les mots : « prévue par le plan », sont ajoutés les mots : « pour son paiement ».
L'article L. 626-24 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque la mission de l'administrateur et du mandataire judiciaire est achevée, il est mis fin à la procédure dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Le premier alinéa de l'article L. 626-29 est complété par la phrase suivante : 
 « Les autres dispositions du présent chapitre qui ne lui sont pas contraires sont également applicables. »
A l'article L. 632-2, le mot : « après» est remplacé par les mots : « à compter de ».
A l'article L. 632-4, les mots : « , le liquidateur » sont supprimés.
L'intitulé du chapitre préliminaire du titre IV est remplacé par l'intitulé suivant : « Des condit ions d'ouverture de la liquidation judiciaire ».
Au premier alinéa de l'article L. 642-3, les mots : « dépendant de la liquidation » sont remplacés par les mots : « compris dans cette cession ».
La dernière phrase de l'article L. 641-14 est supprimée.
L'article L. 642-12 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les dispositions du présent article n'affectent pas le droit de rétention acquis par un créancier sur des biens compris dans la cession. »
Le dernier alinéa de l'article L. 642-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Lorsque le débiteur est un officier public ou ministériel, le liquidateur peut exercer le droit du débiteur de présenter son successeur au garde des sceaux, ministre de la justice. »
Au troisième alinéa de l'article L. 641-15, après les mots : « l'accès du liquidateur » sont insérés les mots : « et de l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, ».
Les articles L. 642-21 et L. 642-25 sont abrogés.
La première phrase du premier alinéa de l'article L. 642-19 est remplacée par les dispositions suivantes :
 « Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur. »
Au premier alinéa de l'article L. 643-1, les mots : « prononçant la cession » sont remplacés par les mots : « statuant sur la cession ou, à défaut, à la date à laquelle le maintien de l'activité prend fin ».
Dans l'article L. 643-7, les mots : « troisième alinéa de l'article L. 642-25 » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa de l'article L. 642-20-1 ».
Au deuxième alinéa de l'article L. 640-2, après le mot : « clôturé », sont ajoutés les mots : « ou à une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, tant qu'il n'a pas été mis fin aux opérations du plan qui en résulte. »
L'article L. 641-7 est complété par les dispositions suivantes : 
« Le juge-commissaire et le ministère public peuvent à toute époque requérir communication de tous actes ou documents relatifs à la procédure. »
Le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2009.
Dans le cas d'établissements relevant d'un même organe central ou faisant l'objet de comptes consolidés, les proportions indiquées à l'article 2 peuvent n'être vérifiées que globalement au niveau de l'ensemble des établissements concernés.
Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2009.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er octobre 2008.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le contrôle du respect de la VLEP est fondé notamment sur les résultats des mesurages des niveaux d'empoussièrement des processus et des phases de travaux réalisés par le travailleur.
L'analyse des prélèvements est réalisée en microscopie électronique à transmission analytique (META).
 La mise en œuvre de la norme NF X 43-050 de janvier 1996 relative à la détermination de la concentration en fibres d'amiante par microscopie électronique à transmission est réputée satisfaire à cette exigence réglementaire.
La sensibilité analytique des mesures est a minima le dixième de la valeur limite d'exposition professionnelle (VLEP) fixée à l'article R. 4412-100.
Les résultats figurent dans un rapport, dont une version est établie en langue française, portant le logotype du COFRAC ou de tout autre organisme répondant aux exigences définies à l'article 7.
L'arrêté du 4 mai 2007 relatif à la mesure de la concentration en fibres d'amiante sur les lieux de travail et aux conditions d'accréditation des organismes est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, à l'exception de son article 2 qui est abrogé au 1er juillet 2013.
Le mesurage du niveau d'empoussièrement des processus comprend successivement :
 ― l'établissement de la stratégie d'échantillonnage ;
 ― la réalisation de prélèvements ;
 ― l'analyse des échantillons prélevés ;
 ― l'établissement du rapport des résultats du mesurage.
Pour l'application du présent arrêté, sont prises en compte toutes les fibres d'amiante dont la longueur est supérieure à 5 microns, la largeur est inférieure à 3 microns et dont le rapport longueur sur largeur est supérieure à 3.
Les établissements supprimés de la liste par l'article 1er ci-dessus sont transformés en antennes de l'Institut français dont le siège est établi dans la capitale du pays de résidence. L'ensemble des éléments inscrits à l'actif et au passif ainsi que les valeurs inactives de ces établissements sont repris par l'Institut français unique de chaque pays.
Les directeurs des établissements transformés en antennes, cités dans l'article 1er ci-dessus, remettent l'ensemble des inventaires dont ils sont responsables aux directeurs de l'Institut français de rattachement.
Au premier alinéa de l'article R. 443-12, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
Dans la section 2 du chapitre III du titre IV du livre IV, avant l'article R. 443-10 est inséré une sous-section intitulée « Sous-section 1 : Dispositions applicables aux éléments du patrimoine immobilier autres que les logements-foyers ».
L'article R. 491-5 est ainsi rédigé : 
« Art.R. 491-5.-Le montant maximum de loyer prévu aux articles R. 491-2 et R. 491-4 est actualisé au 1er janvier de chaque année conformément au mode de calcul prévu à l'article L. 353-9-2. »
Le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 13 du présent décret.
Dans l'intitulé du titre VIII du livre IV, les mots : « sociétés d'économie mixte » sont remplacés par les mots : « sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux ».
Les articles R. 442-15 à R. 442-22 deviennent les articles D. 442-15 à D. 442-22.
Le I de l'article R. 442-20 est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. ― Le comptable public du mandant est consulté sur le projet de mandat.A l'expiration d'un délai d'un mois il est réputé avoir rendu son avis. Le mandant lui transmet l'ampliation du mandat dès sa conclusion. »
A l'article R. 443-12-1,au premier alinéa, les mots : « société d'économie mixte ou une » et au second alinéa, les termes : « Dans le cas d'une vente réalisée par une collectivité territoriale, » sont supprimés.
Dans l'article R. 442-21, aux premier et deuxième alinéas, les mots : « la personne responsable des marchés » sont remplacés par les mots : « la personne représentant le pouvoir adjudicateur ».
La section III de l'annexe III fixant le programme officiel de mathématiques de concours B des écoles nationales vétérinaires dont les modalités sont fixées par l'article 3 de l'arrêté du 13 juin 2003 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté (1) à compter de la session 2011 de ce concours.
La directrice générale de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant du transfert de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre du C du II septies de l'article 4 de l'ordonnance susvisée est fixé à 5 milliards d'euros.
Ce montant est versé le 13 janvier 2022.
La ministre de la transition écologique, le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la mer et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Toute autorité publique dont dépend un signataire d'actes publics susceptibles de faire l'objet de la légalisation ou de l'apostille peut, de sa propre initiative, enregistrer dans la base de données mentionnée à l'article 6 les informations relatives à ce signataire.
Les informations enregistrées dans la base de données mentionnée à l'article 6 sont mises à jour par les autorités publiques dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la prise de fonctions du signataire, de la modification ou de la cessation de ses fonctions.
Par dérogation aux dispositions de l'article 13, l'autorité compétente appose la légalisation ou l'apostille sur les extraits ou les copies intégrales d'actes de l'état civil délivrés par les officiers de l'état civil lorsqu'il s'agit d'une condition à leur admission par l'autorité étrangère destinataire.
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception des articles 4 et 12.
La délivrance des formalités donne lieu à une redevance dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre des affaires étrangères.
Le Conseil supérieur du notariat transmet chaque année au ministre de la justice les données statistiques relatives au traitement des demandes de légalisation et d'apostille, dans les conditions précisées par un arrêté du ministre de la justice.
Une base de données nationale des signatures publiques est créée par arrêté du ministre de la justice, qui détermine les informations à enregistrer.
Les autorités compétentes pour délivrer la légalisation et l'apostille informent le ministre de la justice de toutes difficultés rencontrées lors de la délivrance de ces formalités.
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les installations mentionnées par le premier alinéa de l'article 225 de la loi du 29 décembre 2020 susvisée sont les installations dont la puissance inscrite dans le contrat d'achat, dans sa version applicable au 7 novembre 2020, est supérieure à 250 kilowatts.
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de la session 2022 du baccalauréat général et du baccalauréat technologique.
Les dispositions du présent décret s'appliquent dans les îles de Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article D. 334-3 du code de l'éducation, après les mots : « des épreuves », sont ajoutésles mots : « ou des évaluations de contrôle continu ».
L'article D. 334-9 du même code est modifié comme suit :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « les évaluations communes écrites continu » sont remplacés par les mots : « les évaluations ponctuelles » ; 
2° Le troisième alinéa est supprimé.
A l'article D. 336-7-1 du même code, le mot : « précédente » est remplacé par les mots : « précédant l'échec à l'examen ».
Le second alinéa de l'article D. 336-17 du même code est supprimé.
L'article D. 336-9 du même code est modifié comme suit : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « les évaluations communes écrites » sont remplacés par les mots : « les évaluations ponctuelles » ; 
2° Le troisième alinéa est supprimé.
Le second alinéa de l'article D. 334-18 du même codeest supprimé.
Aux deuxième et quatrième alinéas de l'article D. 334-27 du même code, les mots : « évaluations communes » sont remplacés par les mots : « évaluations ponctuelles ».
Au premier alinéa de l'article D. 334-32-1 du même code, les mots : « à l'occasion des évaluations communes » sont remplacés par les mots : « à l'occasion des évaluations ponctuelles ».
A l'article D. 334-7-1 du même code, le mot : « précédente » est remplacé par les mots : « précédant l'échec à l'examen ».
Dans les îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie, les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la rentrée de l'année scolaire 2022-2023 pour les classes de première année et à compter de la rentrée de l'année scolaire 2023-2024 pour les classes de seconde année.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la rentrée de l'année scolaire 2021-2022 pour les classes de première année et à compter de la rentrée de l'année scolaire 2022-2023 pour les classes de seconde année.
Le décret du 3 juillet 2006 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent décret.
Art. 6. - Toute personne admise à l'aide juridictionnelle en conserve de     plein droit le bénéfice pour se défendre en cas d'exercice d'une voie de     recours.
Art. 4. - L'organisme assureur adresse le rapport mentionné à l'article 15     de la loi précitée au chef d'entreprise deux mois, au plus, après     l'approbation des comptes et, au plus tard, le 31 août suivant la clôture de     l'exercice considéré.
Art. 13. - Les indemnités destinées à réparer les préjudices résultant de     l'institution de la zone de rétention des crues sont fixées et payées comme     en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
La directrice générale de l'offre de soins et la directrice de la sécurité sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe I de l'arrêté du 21 décembre 2011 relatif aux dispositions applicables à la détermination des zones prévues à l'article L. 1434-7 du code de la santé publique est abrogée.
La composition des territoires de vie-santé mentionnés à l'annexe du présent arrêté est disponible sur le site internet du ministère chargé de la santé ( www.solidarites-sante.gouv.fr/zonage-medecin).
Les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins, concernant la profession de médecin, sont déterminées conformément à la méthodologie prévue à l'annexe du présent arrêté.
La directrice générale de l'enseignement scolaire et la directrice générale de l'enseignement et de la recherche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe de l'arrêté du 11 mars 2013 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2016-2017.
L'arrêté du 18 juin 2009 susvisé est abrogé à compter de l'année universitaire 2015-2016.
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale peut suspendre le stage ou y mettre fin à la demande soit du praticien agréé-maître de stage des universités, soit de l'étudiant.
CentraleSupélec assure l'ensemble des activités exercées par l'Ecole centrale des arts et manufactures et l'Ecole supérieure d'électricité, qu'il regroupe.
Les conditions d'admission à CentraleSupélec ainsi que les conditions de scolarité, de contrôle des connaissances et de délivrance des diplômes sont fixées par le règlement pédagogique de l'établissement, approuvé par le conseil d'administration après avis du conseil des études.
Pour la constitution du premier conseil d'administration, les personnalités mentionnées au a du 2° de l'article 7 sont désignées par les ministres chargés de la tutelle sur proposition conjointe du président et du vice-président du conseil d'administration provisoire.