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Si la convention qui fonde la société en participation ne prévoit pas les modalités de l'admission et de la révocation d'un associé, la décision est prise à l'unanimité des associés non concernés.
Cette convention peut prévoir le versement d'une prestation compensatrice en cas de retrait de l'un des associés.
Les associés sont tenus indéfiniment à l'égard des tiers des engagements pris par chacun d'eux en qualité d'associé.
Sous réserve des dispositions propres à chaque famille de professions mentionnée à l'article 2, plus de la moitié du capital social et des droits de vote est détenue, soit directement, soit par l'intermédiaire d'une société de participations financières de professions libérales, par des professionnels exerçant au sein de la société.
Chaque associé répond sur l'ensemble de son patrimoine, des actes professionnels qu'il accomplit.
La société est solidairement responsable avec lui des conséquences dommageables de ces actes.
La société ou les associés contractent une assurance de responsabilité civile professionnelle, dans les conditions prévues par le décret particulier à chaque profession.
Les articles 1832 à 1870-1 du code civil sont applicables aux sociétés civiles professionnelles, dans leurs dispositions qui ne sont pas contraires à celles du présent livre.
Les dispositions de l'article 78 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 ne sont pas applicables aux sous-locations et aux cessions de bail faites au profit d'une société civile professionnelle.
Les dispositions du présent article sont applicables aux baux en cours.
Les actions des sociétés d'exercice libéral à forme anonyme, par actions simplifiée ou en commandite par actions, revêtent la forme nominative.
Le décret particulier à chaque profession détermine les attributions et les pouvoirs de chaque associé et de la société pour l'exercice de la profession, et procède, le cas échéant, à l'adaptation des règles de déontologie et de discipline qui leur sont applicables.
Les gérants des sociétés à responsabilité limitée sont des associés exerçant leur activité au sein de la société.
Les associés commandités d'une société d'exercice libéral en commandite par actions n'ont pas la qualité de commerçants. Ils répondent néanmoins indéfiniment et solidairement des dettes sociales.
Les gérants des sociétés à responsabilité limitée sont des professionnels exerçants réalisant leur activité au sein de la ou des sociétés dans lesquelles la société de participations financières de professions libérales détient des participations.
Nonobstant toute disposition contraire législative ou statutaire, les cessions d'actions de société d'exercice libéral en commandite par actions sont soumises à un agrément préalable dans les conditions prévues à l'article 79.
Les dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article L. 225-22, de l'article L. 225-44 et de l'article L. 225-85 du code de commerce ne sont pas applicables aux sociétés d'exercice libéral.
Les parts sociales ou les actions peuvent faire l'objet du contrat de bail prévu aux articles L. 239-1 à L. 239-5 du code de commerce au seul profit de professionnels salariés ou de collaborateurs libéraux en exercice au sein de la société qui deviennent alors associés.
Les dispositions de la présente section, ou celles prises pour son application, autorisant la détention d'une part du capital social par des personnes n'exerçant pas au sein de la société ne peuvent bénéficier aux personnes faisant l'objet d'une interdiction d'exercice de la profession ou de l'une des professions dont l'exercice constitue l'objet de la société.
L'agrément de nouveaux associés d'une société par actions simplifiés est donné par les associés exerçant leur activité au sein de la société à la majorité des deux tiers. Pour l'application des clauses statutaires mentionnées aux articles L. 227-16 et L. 227-17 du code de commerce, il est fait application de cette même règle de majorité.
Le gérant, le président du conseil de surveillance ainsi que deux tiers au moins des membres du conseil de surveillance des sociétés en commandite par actions sont des professionnels exerçants réalisant leur activité au sein de la ou des sociétés dans lesquelles la société de participations financières de professions libérales détient des participations.
Le président et les dirigeants des sociétés par actions simplifiées sont des professionnels exerçants réalisant leur activité au sein de la société dans lesquelles la société de participations financières de professions libérales détient des participations.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 223-14 du code de commerce, l'exigence d'une majorité des associés représentant, au moins, les trois quarts des porteurs de parts exerçant la profession au sein de la société est substituée à celle d'une majorité des associés représentant, au moins, la moitié des parts sociales.
Nonobstant toute disposition contraire prévue par les statuts ou par une disposition législative, l'agrément de nouveaux actionnaires est donné par les associés commandités à la majorité des deux tiers.
Cependant, lorsqu'il est fait application de la possibilité mentionnée à l'article 86, le premier alinéa du présent article n'est pas applicable.
Le ou les associés commandités sont des personnes physiques, ayant la qualité de professionnel exerçant, réalisant régulièrement leur activité au sein de la société.
Lorsqu'il est fait application de la possibilité mentionnée à l'article 86, le premier alinéa du présent article n'est pas applicable.
Lorsqu'il est fait application de la possibilité mentionnée à l'article 86 les dispositions relatives à la gouvernance mentionnées aux articles 56, 58, 59, 61 et 62 ne sont pas applicables, sauf pour les sociétés d'exercice de vétérinaires.
Modification de la directive 2006/112/CE : création d'un article 129 bis.
La présente directive entre en vigueur le 12-12-2020.
Transposition complète de la présente directive par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ETABLISSEMENT NATIONAL DES CONVALESCENTS DE SAINT-MAURICE
ABROGATION DE L'ORDONNANCE DU 21-02-1841.
APPLICATION DE LA LOI 831097 DU 20-12-1983.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-04-1984.
A COMPTER DU 01-01-1984,ABROGATION DE L'ORDONNANCE 84106 DU 16-02-1984.
La Première ministre,
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre,
Arrête :
Fait le 5 juillet 2022.
Élisabeth Borne
Fait à Toulouse, le 31 mai 2022.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse :
La présidente,
I. Carthe-Mazeres
L'annexe au présent décret constitue l'annexe 2-9, insérée après l'annexe 2-8 du même code, dans sa rédaction issue du présent décret.
Les articles R. 232-51 à R. 232-57 du même code sont abrogés.
La sous-section 4 de la section unique du chapitre Ier du titre II est ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Commission consultative
« Article 321-36
« La commission des aides aux nouveaux médias est composée de quatorze membres, dont un président et un vice-président, nommés pour une durée de deux ans renouvelable une fois. »
A l'article 321-15, les mots : « à l'écriture et » sont supprimés.
A l'article 321-1, les mots : « et d'œuvres transmédias » sont supprimés.
Le règlement général des aides financières susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 28 de la présente délibération.
Le 4° de l'article 212-11 est supprimé.
Dans l'intitulé du chapitre Ier du titre II, les mots : « et d'œuvres transmédias » sont supprimés.
A l'article 232-48, les mots : « du comité d'experts numérisation constitué au sein » sont supprimés.
L'article 321-7 est ainsi rédigé :
« Article 321-7
« Un même projet ne peut, pour les mêmes dépenses, bénéficier à la fois d'une aide à la production d'œuvres pour les nouveaux médias et d'une autre aide attribuée par le Centre national du cinéma et de l'image animée. »
L'article 321-20 est ainsi rédigé :
« Article 321-20
« Un même projet ne peut, pour les mêmes dépenses, bénéficier à la fois d'une aide au développement de projets d'œuvres pour les nouveaux médias et d'une autre aide attribuée par le Centre national du cinéma et de l'image animée. »
A l'article 321-12, les mots : « des aides nouveaux médias et transmédias » sont remplacés par les mots : « des aides aux nouveaux médias ».
A l'article 321-21, les mots : « à l'écriture et » sont supprimés et après les mots : « au développement » sont insérés les mots : « de projets ».
A l'article 321-14, les mots : « et aux auteurs » et les mots : « l'écriture et » sont supprimés.
A l'article 321-17, les mots : « à l'écriture et » sont supprimés.
Dans l'intitulé de la sous-section 2 de la section unique du chapitre Ier du titre II, les mots : « à l'écriture et » sont supprimés.
A l'article 321-23, les mots : « à l'écriture et », les mots : « versées pour une même œuvre » et les mots : « d'écriture et » sont supprimés.
Le décret n° 2012-54 du 17 janvier 2012 relatif aux aides à la création artistique multimédia et numérique est abrogé.
A l'article 321-22, les mots : « d'écriture et » sont supprimés.
A l'article 321-24, les mots : « l'auteur ou » sont supprimés.
A l'article 321-25, les mots : « des aides nouveaux médias et transmédias » sont remplacés par les mots : « des aides aux nouveaux médias ».
Le second alinéa de l'article 312-58 est supprimé.
L'article 312-55 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 312-55. - Un même projet d'œuvre audiovisuelle ne peut donner lieu à l'attribution d'une aide à la création et d'une aide à la coécriture de projets de coproductions internationales. »
A l'article 312-52, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « douze ».
L'article 321-34 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, sont seuls soumis à l'avis de la commission les projets qui n'ont pas fait l'objet d'une décision de refus à l'issue d'une sélection préalable effectuée par des lecteurs. ».
Le second alinéa de l'article 312-59 est supprimé.
Au premier alinéa de l'article 312-60, le mot : « assiste » est remplacé par les mots : « peut assister ».
L'article 312-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les collaborateurs des auteurs justifient d'une expérience pratique significative dans le secteur de la création cinématographique ou audiovisuelle ou d'une expertise sur le sujet traité par le projet d'œuvre audiovisuelle à la conception duquel ils apportent leur concours. »
A l'article 312-3, après les mots : « les auteurs » sont insérés les mots : « et, le cas échéant, leurs collaborateurs, ».
Dans l'intitulé de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre Ier, les mots : « à la conception » sont remplacés par les mots : « au concept ».
L'article 312-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la conception d'une version formalisée de projets d'œuvres audiovisuelles de fiction, les aides peuvent également être attribuées conjointement aux auteurs et à leurs collaborateurs chargés d'apporter leur concours pour l'élaboration du travail de conception. »
Au 1° de l'article 312-42, le nombre : « 52 » est remplacé par le nombre : « 60 ».
A l'article 312-38, les mots : « ou, le cas échéant, à défaut de remise des justificatifs des dépenses effectuées » sont supprimés.
Au premier alinéa de l'article 312-32, après les mots : « l'auteur » sont insérés les mots : « et le ou les collaborateurs », les mots : « ou l'entreprise de production » sont supprimés et le mot : « remet » est remplacé par le mot : « remettent ».
L'article 312-15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la commission se prononce en faveur d'une aide à l'écriture, elle peut également proposer la forme que pourrait prendre la version élaborée du projet. »
Au premier alinéa de l'article 312-33, après les mots : « les auteurs » sont insérés les mots : « et le ou les collaborateurs » et les mots : « ou l'entreprise de production » sont supprimés.
Au 1° de l'article 312-27, le nombre : « 52 » est remplacé par le nombre : « 60 ».
Les articles 312-25 et 312-26 sont abrogés.
A l'article 312-23, après les mots : « les auteurs » sont insérés les mots : « et leurs collaborateurs ».
L'article 312-20 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les projets d'œuvres de fiction, lorsque l'aide au concept est attribuée aux auteurs et à leurs collaborateurs, le versement est effectué, dans la limite précisée à l'article 312-19, en fonction des conventions intervenues entre eux. »
Le règlement général des aides financières susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 44 de la présente délibération.
Le secrétaire général du ministère de la culture et de la communication et la présidente du Centre national du cinéma et de l'image animée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que l'accord professionnel du 3 octobre 2016 qui y est annexé au Journal officiel de la République française.
Les stipulations de l'accord professionnel du 3 octobre 2016 mentionnées à l'article 1er sont rendues obligatoires à dater de la publication du présent arrêté pour la durée et dans les conditions prévues à l'article VIII dudit accord.
Les dotations globales de financement qui relèvent du budget de l'Etat sont mises en paiement par le préfet du département d'implantation de l'établissement ou du service bénéficiaire.
Pour les établissements et services relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles gérés par des personnes morales de droit privé à but non lucratif, les dispositions du titre Ier du présent décret sont complétées par les dispositions du présent chapitre.
Les dépenses afférentes aux soins dispensés à domicile aux assurés sociaux par un service relevant du 6° ou du 7° du I de l'article L. 312-1 font l'objet d'un forfait global de soins versé dans les conditions fixées à la section 2 du chapitre 2 du titre III.
Lors de la transmission des propositions budgétaires, l'autorité gestionnaire de l'établissement ou du service social ou médico-social précise celles des personnes qui ont qualité pour la représenter au cours de la procédure contradictoire de fixation du tarif.
Les tarifs horaires mentionnés à l'article 135 sont versés mensuellement à terme échu.
Le tarif journalier mentionné à l'article 149 est facturé mensuellement, selon le terme à échoir.
 Ce tarif journalier peut être globalisé, dans les conditions prévues à la section 4 du chapitre 2 du titre III.
Le respect, dans le cadre de la procédure de fixation du tarif, des règles relatives à l'équilibre réel du budget au sens de l'article 14, s'impose indépendamment de celui des règles relatives à l'équilibre budgétaire réel, au sens de l'article L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales.
L'autorité de tarification du budget annexe social ou médico-social est tenue informée par le directeur de l'établissement de santé de toute affectation de résultats dans le budget dont elle fixe le tarif.
La convention mentionnée à l'article 116 précise notamment les modalités de règlement des créances relatives à l'exercice précédant celui du passage à la dotation globalisée.
L'intitulé du titre II du livre V du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) est remplacé par l'intitulé : « Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion».
Le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) est applicable à Mayotte dans les conditions prévues par le présent décret. Il en est de même, pour les besoins de cette application, des dispositions du code de la sécurité sociale auxquelles ces dispositions renvoient.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les auxiliaires de justice désignés au titre de l'aide juridictionnelle partielle ne peuvent, en cas de paiements fractionnés, subordonner leur intervention au paiement préalable de l'intégralité de la somme.
Devant la Cour nationale du droit d'asile, les délais prévus aux premier et second alinéas de l'article 69 sont respectivement ramenés à huit jours et à quinze jours.
La rétribution versée par l'Etat aux greffiers des tribunaux de commerce pour chaque instance dont le placement est requis avec le bénéfice de l'aide juridictionnelle est de 22 € hors taxes.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables au Tribunal des conflits et aux juridictions administratives, compte tenu des règles propres à ces juridictions. La partie perdante est assimilée à la partie condamnée aux dépens.
En l'absence de règles propres à certaines de ces juridictions, les dispositions du code de justice administrative sont applicables.
Le titre de perception peut faire l'objet de la part du redevable d'une contestation.
La contestation est formée et instruite selon les règles prévues aux articles 117 à 119 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, et produit les mêmes effets.
En cas de désistement mettant fin à l'instance, les dépens ne peuvent être mis à la charge du défendeur bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
L'exercice d'une voie de recours contre la décision rendue par la juridiction saisie de l'affaire suspend la procédure de recouvrement
Les actes et décisions bénéficiant d'une exonération fiscale ou pour lesquels les droits et taxes sont liquidés en débet doivent comporter en marge les nom et prénoms du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ainsi que l'indication de la date d'admission et du bureau ou de la section du bureau dont elle émane.
Lorsque le titre de perception pris en charge par le comptable public a été établi sur la base d'une décision frappée de recours, l'ordonnateur compétent avisé de ce recours par le directeur des services de greffe judiciaire, le greffier en chef ou le secrétaire de la juridiction en informe le comptable public.
Conformément aux dispositions de l'article 39 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, lorsque l'aide juridictionnelle est demandée ou accordée en vue de parvenir à une transaction avant l'introduction de l'instance, seul un avocat peut être choisi ou désigné pour y procéder.
Pour l'application du 6° de l'article 133, les mots : « après calcul de la TVA et » sont supprimés.
Pour l'application de l'article 43, la référence aux articles 905-2, 909 et 910 du code de procédure civile et la référence aux articles R. 411-30 et R. 411-32 du code de la propriété intellectuelle sont remplacées par les dispositions de même nature applicables localement.
Ne sont pas applicables en Polynésie française les dispositions figurant à l'article 38, à l'article 49, et au dernier alinéa de l'article 56 relatives aux demandes d'aide juridictionnelle par voie électronique.
Pour l'application de l'article 75, la référence à l'article 1186 du code de procédure civile est remplacée par la référence aux dispositions de même nature applicables localement.
Pour l'application aux huissiers de justice des articles 57 et 75 à 79, la référence à l'organisme professionnel et au président de l'organisme professionnel doit être regardée comme désignant le procureur général près la cour d'appel.
En cas d'aide juridictionnelle partielle, les pouvoirs conférés au bâtonnier par les articles 35 et 36 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée sont exercés par le président du tribunal de première instance.
Pour l'application du premier alinéa de l'article 22, les huissiers de justice, membres du bureau d'aide juridictionnelle, sont désignés par le procureur général près la cour d'appel.
En cas d'empêchement de son président, la présidence du Conseil national de l'aide juridique est assurée par son vice-président.
Lorsque le demandeur est mineur et demande à être entendu avec un avocat en application de l'article 388-1 du code civil, il est admis d'office à l'aide juridictionnelle
Le Conseil national de l'aide juridique est consulté sur les projets de loi et de décret relatifs à l'aide juridictionnelle, à l'aide à l'accès au droit, et aux aides à l'intervention de l'avocat prévues par les dispositions de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.
Le commissaire du Gouvernement auprès du conseil départemental de l'accès au droit est le magistrat du siège ou du parquet de la cour d'appel mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article 55 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.
Le secrétariat du Conseil national de l'aide juridique est assuré par les services du ministère de la justice.
Les conseils départementaux de l'accès au droit ont leur siège au chef-lieu du département. Ils sont présidés par le président du tribunal judiciaire de ce chef-lieu. Ils sont désignés sous le nom du département.
Le Conseil national de l'aide juridique se réunit sur convocation du président et au moins une fois par an.
Les dispositions du présent décret relatives à l'aide juridictionnelle accordée dans les litiges transfrontaliers en matière civile ou commerciale ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy ni en Polynésie française.
La convention constitutive du conseil départemental d'accès au droit est approuvée par le ministre chargé du budget et par le ministre de la justice, qui peut déléguer son pouvoir au premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle siège ce conseil.
Les membres du Conseil national de l'aide juridique mentionnés aux 6° et 12° de l'article 137 doivent être membres d'un bureau d'aide juridictionnelle ou du conseil d'administration d'un conseil départemental de l'accès au droit depuis au moins un an à la date de leur nomination, ou avoir exercé lesdites fonctions pendant une telle durée.
Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les conseils départementaux d'accès au droit sont régis par les dispositions du décret du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public susvisé.
Pour l'application de l'article 8 à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Polynésie française, les ressources mensuelles imposables s'entendent des ressources imposables localement. Pour son application à Saint-Barthélemy, à défaut de ressources mensuelles imposables, sont prises en compte les ressources du foyer.
Pour l'application des 2° et 3° de l'article 19 et de l'article 25, les fonctions dévolues au directeur départemental des finances publiques et au directeur départemental de la cohésion sociale sont exercées par les autorités locales compétentes.
Les demandes d'aide juridictionnelle relatives aux affaires portées devant une juridiction judiciaire statuant en premier ressort, le tribunal criminel, le tribunal administratif, une autre juridiction administrative, le tribunal supérieur d'appel relèvent de la compétence du bureau d'aide juridictionnelle.
Le barème prévu par l'article 86 est applicable dans la collectivité de Saint-Pierre-et- Miquelon sous réserve de l'adaptation suivante : la rubrique « II. − Prud'hommes » s'applique au contentieux du prud'homal porté devant le tribunal de première instance.
Les dispositions du décret du 15 décembre 2008 relatif à la prise en charge au titre de l'aide juridictionnelle des frais non couverts par un dispositif de protection juridique susvisé sont applicables en Polynésie française.
L'avocat, l'agréé ou l'huissier de justice qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est désigné, le cas échéant, par le président ou par le vice-président du bureau qui a prononcé l'admission à l'aide juridictionnelle.
Les recours contre les décisions du bureau d'aide juridictionnelle sont exercés devant le président du tribunal supérieur d'appel lorsqu'ils sont relatifs à des affaires relevant de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire et devant le président du tribunal administratif lorsqu'ils relèvent des juridictions administratives.
Les dispositions de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du présent décret mentionnant la cour d'appel, le tribunal judiciaire et la cour d'assises désignent, en ce qui concerne la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon respectivement le tribunal supérieur d'appel, le tribunal de première instance et le tribunal criminel.
Pour l'application de l'article 153, le conseil de l'accès au droit de la Polynésie française a son siège à Papeete.