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La politique scientifique et culturelle de l'établissement, ses activités et ses investissements font l'objet d'un contrat pluriannuel conclu avec l'Etat.
Jusqu'à la première élection des représentants du personnel et jusqu'à la désignation de ses représentants au conseil d'administration par le conseil d'orientation, le conseil d'administration siège valablement sans ces membres élus. Ceux-ci siègent dès leur élection et leur mandat prend fin à la même date que celui des membres nommés.
Art. 2. -  Le travail le samedi en dehors du cycle de travail normal du service est compensé sur la base d'un coefficient de récupération fixé à 1,5 et le travail le dimanche et les jours fériés sur la base d'un coefficient de récupération fixé à 2.
Art. 7. -  Le présent arrêté prendra effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 24. - L'Etablissement public du musée du Louvre verse trimestriellement     à la Réunion des musées nationaux 45 p. 100 du produit des droits d'entrée     dans les collections permanentes du musée du Louvre. Ce taux peut être     modifié par décret.
Art. 14. -  Le directeur de l'école de danse est nommé par arrêté du     ministre chargé de la culture, sur proposition du directeur de     l'établissement.
Art. 7. -  Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an.     Il peut également se réunir à la demande de son président ou du ministre     chargé de la culture.
      Les délibérations sont prises à la majorité des votants. En cas de partage     égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Art. 18. -  L'Opéra national de Paris est soumis au régime financier et     comptable défini par les articles 151 à 153 et 190 à 225 du décret du 29     décembre 1962 susvisé, sous réserve des dispositions particulières du présent     décret.
Art. 20. -  L'Opéra national de Paris est soumis au contrôle économique et     financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé. Un contrôleur     d'Etat, placé sous l'autorité du ministre chargé de l'économie, assure le     contrôle de l'établissement.
Jusqu'à la nomination du directeur général, commissaire du domaine national de Chambord, le commissaire à l'aménagement du domaine de Chambord en fonction à la date de publication du présent décret assure la direction de l'établissement.
L'élection des représentants du personnel au conseil d'administration a lieu dans les six mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent décret. Dans ce délai, tant qu'il n'a pas été procédé à l'élection desdits représentants, le conseil d'administration peut valablement siéger en présence des seuls autres membres.
Les biens culturels et les collections mentionnés aux articles 2 et 4 font partie du domaine public de l'Etat.
Les concours pour le recrutement de psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse prévus à l'article 3 du décret du 29 février 1996 susvisé sont ouverts par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
Art. 8. - Le conseil d'administration est réuni, à l'initiative et sur     convocation de son président, au moins deux fois par an. Il peut se réunir     également sur convocation de son président à la demande du ministre chargé de     la culture, du directeur de l'école ou des deux tiers de ses membres.
      Le président du conseil d'administration fixe l'ordre du jour.
Dans l'article L. 323-13 du code rural, les mots : « leurs statuts » sont remplacés par les mots : « leur statut professionnel, et notamment ».
A compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, l'assurance récolte est progressivement étendue à l'ensemble des productions agricoles.
 Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades d'attachés d'administration sont fixées ainsi qu'il suit :
Les personnels recrutés en application du 3° de l'article 4 sont titularisés dès leur nomination et classés dans les conditions définies au chapitre III.
Art. 20. - L'administrateur général est, sous l'autorité du président,
     chargé de l'administration et de la gestion de l'établissement public. Il     prépare et met en oeuvre les décisions du président et du conseil     d'administration. L'administrateur général est nommé par arrêté du ministre     chargé de la culture sur proposition du président.
TITRE IV
    DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Art. 28. - Les visites-conférences effectuées dans l'établissement le sont     dans le cadre d'une convention conclue entre l'Etablissement public du musée     du Louvre et la Réunion des musées nationaux.
Art. 33. - Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1993.
TITRE VII
    DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 23. - Les autres personnels de l'école sont des fonctionnaires     affectés, mis à disposition ou détachés et des agents contractuels de droit     public.
Les attachés d'administration recrutés en application des dispositions du 3° de l'article 5 ainsi que ceux recrutés par la voie du troisième concours d'accès aux instituts régionaux d'administration bénéficient, lors de leur titularisation, d'une bonification d'ancienneté de deux ans.
Le président du conseil d'administration est nommé par décret, sur proposition des ministres chargés de la tutelle de l'établissement, parmi les personnalités mentionnées au 3° de l'article 10, pour la durée de son mandat de membre du conseil d'administration. La limite d'âge qui lui est applicable est fixée à soixante-huit ans.
Il est créé un établissement public national à caractère administratif, dénommé « Etablissement public de la porte Dorée - Cité nationale de l'histoire de l'immigration » et placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'intégration, de la culture, de l'éducation nationale et de la recherche.
 Son siège est à Paris.
Art. 47. - [Dispositions déclarées contraires à la Constitution par décision     du Conseil constitutionnel no 90-287DC du 16 janvier 1991.]
Art. 37. - [Dispositions déclarées contraires à la Constitution par décision     du Conseil constitutionnel no 90-287DC du 16 janvier 1991.]
Art. 4. -  L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury sur     la fonction de psychologue ayant pour point de départ la présentation par le     candidat d'un travail personnel théorique ou pratique (durée : trente minutes     ; coefficient 2).
Art. 10. -  L'arrêté du 10 février 1993 relatif aux modalités d'organisation     des concours pour le recrutement des pyschologues de la protection judiciaire     de la jeunesse est abrogé.
A N N E X E
    ATTRIBUTION DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
    A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0284 du 06/12/96                        Page 17758    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Il est créé un établissement public national à caractère administratif dénommé Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels et placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture. Le siège de cet établissement est à Paris.
Art. 8. -  L'arrêté du 26 juillet 1978 relatif à la sélection professionnelle pour l'accès au grade de secrétaire adjoint principal des affaires étrangères est abrogé.
Chaque corps d'attachés d'administration comprend :
 - le grade d'attaché principal, qui comporte 10 échelons ;
 - le grade d'attaché, qui comporte 12 échelons.
Art. 11. -  Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est     chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel     de la République française.
Art. 1er. -  Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et     soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être     versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux     fonctionnaires titulaires de l'Ecole nationale de la magistrature exerçant     une des fonctions figurant en annexe du présent décret.
Art. 8. -  Assistent avec voix consultative aux réunions du conseil     d'administration le directeur, le contrôleur d'Etat, l'agent comptable ainsi     que les chefs de service dont le conseil souhaite recueillir l'avis.
      Le directeur peut se faire assister par un ou plusieurs collaborateurs.
L'état prévisionnel des recettes et des dépenses s'exécute par année du 1er janvier au 31 décembre.
La première phrase de l'article L. 127-11 du code du travail est complétée par les mots : « , environnemental ou de l'entretien des espaces verts ou des espaces publics ».
L'article L. 113-1 du code rural est complété par un 7° ainsi rédigé :
 « 7° Conforter la fonction environnementale de l'activité agricole en montagne, notamment par la voie contractuelle. »
La dernière phrase de l'article L. 121-6 du code forestier est ainsi rédigée :
 « Il peut souscrire des parts ou actions de sociétés civiles ou commerciales dès lors que ces investissements concourent à l'exercice de ses missions. »
Une convention entre la Réunion des musées nationaux et l'Etablissement     public du musée du Louvre précisera en tant que de besoin la liste des droits     et obligations contractés par la Réunion des musées nationaux qui sont     transférés à l'Etablissement public du musée du Louvre.
Art. 2. -  Le cycle de travail est caractérisé par les éléments suivants :
    - la durée du cycle ;
    - la ou les durée(s) hebdomadaire(s) de travail dans le cycle ;
    - le nombre de jours travaillés dans la semaine ;
    - les horaires quotidiens.
Art. 1er. -  Le présent arrêté définit les cycles de travail qui peuvent être mis en oeuvre au ministère de l'agriculture et de la pêche en application de l'article 4 du décret du 25 août 2000 susvisé.
Pour les équipements et installations radioélectriques dont la mise en service est intervenue avant la publication du présent décret, les dispositions de l'article 5 sont applicables six mois après la date de publication du présent décret.
Art. 1er. - L'Ecole nationale du patrimoine constitue un établissement     public national à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre     chargé de la culture. Son siège est à Paris.
TITRE IV
    DISPOSITIONS D'ORDRE FINANCIER
Art. 29. - L'organisation des formations prévues à l'article2, alinéa4, est     définie par arrêté du ministre chargé de la culture après avis du conseil     scientifique de l'Ecole nationale du patrimoine.
      Le régime des études applicable à ce titre est défini dans les mêmes     conditions.
Il peut déléguer sa signature au directeur administratif et financier, au     directeur des études et, le cas échéant, à d'autres collaborateurs dont la     liste est fixée par le conseil d'administration.
Art. 33. - Les modalités de la première élection des membres du conseil     d'administration et du conseil scientifique sont fixées par un arrêté du     ministre chargé de la culture.
Art. 2. -  Chaque année, un arrêté du ministre des affaires étrangères fixe, d'une part, le nombre de postes de secrétaire principal des affaires étrangères à pourvoir par voie d'examen professionnel et, d'autre part, la date des épreuves de cette sélection professionnelle.
Les représentants élus du personnel bénéficient chacun d'un crédit de quinze heures par mois pour l'exercice de leur mandat.
Le directeur général de l'établissement est nommé par décret du Premier ministre, sur proposition conjointe des ministres chargés de la tutelle, pour une durée de trois ans renouvelable.
L'établissement est autorisé à recevoir les biens, droits et obligations du groupement d'intérêt public dénommé « Cité nationale de l'histoire de l'immigration ».
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2007.
Art. 1er. -  Les concours pour le recrutement de psychologues de la     protection judiciaire de la jeunesse prévus à l'article 3 du décret du 29     février 1996 susvisé sont organisés dans les conditions fixées par le présent     arrêté.
Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 19 de la loi du 2 mars 2022 susvisée, chaque référence à l'article L. 361-4-1 est remplacée par la référence à l'article L. 361-4-2.
Rectificatif au Journal officiel du 26 novembre 2021, texte n° 1 :
Au V de l'article 27, au lieu de : « le 2° du II », lire : « le 2° du III ».
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à couvrir et aux conditions prévues par l'accord.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application les dispositions de l'avenant n° 7 à l'accord du 27 novembre 2008 relatif à la mise en place d'une couverture de prévoyance complémentaire des salariés statutaires des industries électriques et gazières.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord relatif aux primes et indemnités dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières au 1er janvier 2022.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à couvrir et aux conditions prévues par l'avenant.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord de branche pris en application de l'article 5 de l'accord relatif au dialogue social de branche du 4 février 2021 relatif à la formation professionnelle dans les IEG.
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et le directeur général du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'extension des effets et sanctions de l'accord collectif visé à l'article 1er prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, prend effet à compter du 1er août 2022.
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions de l'article D. 1115-22 du code des transports, dans sa rédaction issue du présent décret, qui entrent en vigueur le 1er mars 2023.
Au quatrième alinéa de l'article R. 6153-93 du même code, les mots : « du 3° de l'article R. 6153-10 » sont remplacés par les mots : « du 2° de l'article D. 6153-10-1 ».
Le troisième alinéa de l'article R. 6153-44 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les dispositions de l'article R. 6153-10, à l'exception des quatre derniers alinéas et du 3° de l'article D. 6153-10-1, leur sont applicables. »
Le 2° de l'article R. 6153-1-7 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Des primes, indemnités et remboursements de frais dont la liste et l'objet sont fixés par décret. »
A l'article R. 6153-16 du même code, les mots : « aux 1°, 2° et 4° de l'article R. 6153-10 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 6153-10 et aux 1° et 3° de l'article D. 6153-10-1 ».
Pour l'application des dispositions du 5° de l'article 11 du décret du 11 novembre 2010 dans leur rédaction issue de l'article 17 du présent décret, les mandats en cours des représentants du personnel prennent fin le 21 novembre 2024.
Les dispositions de l'article R. 545-40 du code du patrimoine, dans leur rédaction issue de l'article 1er du présent décret, sont applicables au directeur général délégué de l'Institut national de recherches archéologiques préventives en fonction à la date de publication du présent décret en tenant compte des mandats qu'il a déjà effectués.
L'article R. 6153-10 du même code est ainsi modifié : 
1° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Des primes, indemnités et remboursements de frais dont la liste et l'objet sont fixés par décret. » ; 
2° Les 3° à 11° sont abrogés.
ANNEXE
PÉRIMÈTRE DU SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE DE BELLEY
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
A l'article R. 6153-43 du même code, les mots : « anciens internes » sont remplacés par les mots : « étudiants de troisième cycle des études de médecine et de pharmacie »
L'article R. 6153-1-11 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Il bénéficie également du congé de présence parentale, du congé parental d'éducation et du congé de solidarité familiale selon les modalités prévues à l'article R. 6153-13. »
Le dernier alinéa de l'article R. 6153-44 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les étudiants nommés faisant fonction d'interne à l'issue du troisième cycle conservent le bénéfice du montant des émoluments qu'ils perçoivent au cours de leur dernière année dans le cycle. »
Le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la préfète de l'Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le quatrième alinéa de l'article R. 6153-1-5 du même code est supprimé.
Le quatrième alinéa de l'article 9 du décret du 24 juin 2005 susvisé est supprimé.
Le présent arrêté et le plan annexé pourront être consultés à la préfecture de l'Ain et à la mairie de Belley.
Au premier alinéa de l'article 11 du décret du 13 mai 1998 susvisé, les mots : « par arrêté du ministre chargé de la culture » sont supprimés.
Est classé au titre des sites patrimoniaux remarquables le site délimité sur le territoire de la commune de Belley (Ain) conformément au plan annexé au présent arrêté.
Les a et b du 1° de l'article 8 du décret du 20 mai 2011 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« a) Le délégué général à la transmission, aux territoires et à la démocratie culturelle ; 
« b) Deux représentants de la direction générale de la création artistique, nommés par arrêté ; ».
Au quatrième alinéa du 1° de l'article 10 du décret du 16 novembre 2006 susvisé, les mots : « secrétaire général » sont remplacés par les mots : « délégué général à la transmission, aux territoires et à la démocratie culturelle ».
Au a du 1° de l'article 6 du décret du 16 mai 1990 susvisé, les mots : « directeur de l'administration générale » sont remplacés par les mots : « délégué général à la transmission, aux territoires et à la démocratie culturelle ».
A l'article R. 545-40 du code du patrimoine, les mots : « une fois » sont remplacés par les mots : « deux fois ».
Au deuxième alinéa du 1° de l'article 7 du décret du 30 octobre 1998 susvisé, les mots : « secrétaire général » sont remplacés par les mots : « délégué général à la transmission, aux territoires et à la démocratie culturelle ».
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de la transition énergétique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au troisième alinéa du a de l'article 20 du décret du 21 février 2013 susvisé, les mots : « chef de l'inspection des patrimoines » sont remplacés par les mots : « chef de la délégation à l'inspection, à la recherche et à l'innovation ».
Le b du 2° de l'article 13 du décret du 22 décembre 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« b) Le chef du service des musées de France ou son représentant ; ».
Le label « employeur partenaire national des sapeurs-pompiers » et le label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers » sont destinés à valoriser les employeurs, publics et privés, qui adhèrent à la démarche d'engagement citoyen des sapeurs-pompiers volontaires et s'y associent par la voie conventionnelle.
Le label est attribué pour une durée de trois ans. Cette attribution peut être renouvelée dans les mêmes conditions.
La radiation prend effet à l'expiration d'une période de 15 jours suivant la date de publication du présent arrêté.
M. Pierre-Calendal FABRE est nommé conseiller technique justice (pôle justice) au cabinet de la Première ministre, à compter du 18 août 2022.
La directrice générale de l'offre de soins, la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et la directrice du budget sont chargées, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La directrice générale de l'offre de soins, la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté prend effet après la session d'examen 2022, soit le 1er janvier 2023.
Le neuvième alinéa de l'article 1er entre en vigueur à compter de la session d'examen 2024.
Le directeur des services judiciaires, la directrice générale de l'administration et de la fonction publique et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'issue de l'épreuve d'admission et après délibération, le jury, en fonction du nombre total de points que les candidats ont obtenus et dans la limite des places offertes au concours, fixe, par ordre de mérite, la liste des candidats admis à chaque concours et établit, le cas échéant et dans le même ordre, une liste complémentaire.
Le directeur général de l'enseignement scolaire du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 20 octobre 2021 relatif aux spécialités de baccalauréat professionnel concernées par le concours général des métiers est abrogé à l'issue de la session 2022.
Le 1° et le 5° de l'article 1er du décret du 29 juillet 2020 susvisé sont applicables à partir du 1er septembre 2022 au collège de Lançon-Provence, situé à Lançon-Provence dans l'académie d'Aix-Marseille (unité administrative immatriculée 0134431W).
L'arrêté du 3 septembre 2004relatif aux règles d'organisation générale des concours pour le recrutement de psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
La directrice générale de l'administration et de la modernisation du ministère de l'Europe et des affaires étrangères est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les concours externe, interne et troisième concours comportent, pour chacune des deux spécialités, une unique épreuve d'admission.
Le descriptif des épreuves des concours externe, interne et du troisième concours est fixé aux annexes I et II du présent arrêté.
Les concours de recrutement des psychologues du ministère de la justice, prévus à l'article 3 du décret du 29 février 1996 susvisé, sont organisés conformément aux dispositions du présent arrêté.
La liste des candidats admis à se présenter à l'examen professionnel est arrêtée par le ministre des affaires étrangères.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
L'arrêté du 20 janvier 2016 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire des affaires étrangères principal est abrogé.
M. Bruno CLÉMENT-ZIZA est nommé, à compter du 7 juillet 2022, directeur adjoint du cabinet du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.