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Préalablement à la mise à disposition d'une offre de services auprès du public, tout distributeur de services dépose, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une déclaration auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel comprenant les éléments mentionnés à l'article 3 du présent décret.
Pour l'application du présent décret, sont considérées comme des filiales de La Poste les sociétés sur lesquelles la Poste exerce un contrôle exclusif au sens du II de l'article L. 233-16 du code de commerce.
Les cadres supérieurs de premier et de second niveau de La Poste régis par le décret du 25 mars 1993 susvisé sont reclassés dans le corps des cadres supérieurs de La Poste régi par le présent décret conformément aux tableaux ci-après :
Les fonctionnaires du corps des cadres de La Poste relèvent de la catégorie cadres au sens de l'article 3 du décret du 12 décembre 1990 susvisé.
Les cadres de La Poste assurent au sein de La Poste des responsabilités d'encadrement ou d'expertise qu'ils peuvent être amenés à exercer dans les différents domaines d'activités professionnelles de La Poste, de complexité croissante selon qu'ils sont cadres de premier ou de second niveau.
Le corps des cadres supérieurs de La Poste comprend le grade unique de cadre supérieur doté de seize échelons et de deux échelons fonctionnels.
Le présent décret fixe le statut particulier du corps des cadres de La Poste.
Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 85 de la loi du 9 août 2004 susvisée, la mission confiée par l'article 16 à l'Ecole des hautes études en santé publique est exercée par l'Ecole nationale de la santé publique.
Les personnels nommés au titre du présent décret sont tenus de suivre une formation d'adaptation à l'emploi organisée par l'Ecole des hautes études de santé publique.
La durée de la formation initiale du premier grade du corps d'encadrement et d'application de la police nationale est fixée à douze mois.
Les formateurs assurent les missions d'encadrement pédagogique prévues à l'article 12, sous l'autorité hiérarchique du directeur de l'établissement auquel ils sont rattachés. Ils doivent agir en liaison étroite avec l'encadrement du service d'accueil.
La formation initiale se déroule sur une période de douze mois selon une progression pédagogique fixée par arrêté du directeur de la formation de la police nationale.
 Les droits à congés de l'élève gardien de la paix doivent être épuisés au cours de cette période de formation initiale.
Le dossier de l'élève permet à celui-ci d'être acteur de sa formation et de s'impliquer dans le processus d'apprentissage en service opérationnel et dans sa structure de formation.
Art. 6. - Les modalités de recrutement sont fixées par décision du président du conseil d’administration de l’exploitant public intéressé.
Ces recrutements peuvent être organisés par les responsables territoriaux et les responsables de services nationaux ayant reçu délégation de pouvoir à cet effet par décision du président du conseil d’administration de l’exploitant public concerné.
Art. 3. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la     culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le ministre     délégué à la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
TITRE III
    DISPOSITIONS RELATIVES
    AU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
Art. 12. -  Les listes de termes et expressions approuvés en vertu des     dispositions réglementaires relatives à l'enrichissement de la langue     française précédemment en vigueur sont assimilées aux listes publiées en     vertu du présent décret. Elles peuvent être modifiées selon la procédure     prévue aux articles 7 à 10 du présent décret.
Le renouvellement du détachement est réalisé en prenant en compte les résultats des évaluations effectuées pendant la période du détachement. Un bilan de gestion est remis, à l'issue de chaque période de détachement, au ministre chargé de la santé.
Le carnet de suivi permet l'évaluation au quotidien de l'élève dans ses activités en service opérationnel. Il est renseigné par l'évaluateur (tuteur, accompagnateur ou formateur).
Il appartient au directeur de l'établissement de prendre toutes dispositions utiles auprès de l'autorité judiciaire pour satisfaire à l'accomplissement des actes prévus à l'article précédent.
Le passeport est remis au demandeur au lieu de dépôt de la demande. Le demandeur signe le passeport en présence de l'agent qui le lui remet.
 Le passeport d'un mineur lui est remis en présence d'une personne exerçant l'autorité parentale.
Art. 3. -  La redevance est due par les affectataires pour l'ensemble de     l'année au cours de laquelle ils ont été affectataires. Le calcul est fait     sur la base du tableau national de répartition des bandes de fréquences en     vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la redevance est due.
Art. 12. -  La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La passation d'un contrat de partenariat est soumise aux principes de liberté d'accès, d'égalité de traitement des candidats et d'objectivité des procédures.
 Elle est précédée d'une publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes dans des conditions prévues par décret.
A l'article R. 160-4, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « douze » et les mots : « , ce dernier comportant deux formations distinctes » sont supprimés.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 18 mars 2004 et toutes dispositions antérieures contraires portant sur la scolarité des gardiens de la paix.
La hiérarchie des services concernés est responsable de la mise en oeuvre de l'ensemble du dispositif et veille à son bon fonctionnement.
Lors de la séquence en service opérationnel, trois documents contribuent à l'évaluation de l'élève :
 - un livret d'évaluation ;
 - un carnet de suivi ;
 - un dossier de l'élève.
Lorsque le passeport est demandé pour remplacer un passeport perdu ou volé, le demandeur produit, en outre, une déclaration de perte ou de vol.
Lorsque la déclaration est incomplète, le Conseil supérieur de l'audiovisuel indique au distributeur de services les informations manquantes et fixe un délai pour leur réception.
Pour l'application du présent titre, les services d'initiative publique locale destinés aux informations sur la vie locale sont les services de télévision qui sont édités directement ou indirectement par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales dans les conditions prévues à l'article L. 1426-1 du code général des collectivités territoriales.
Les intégrations sont prononcées par arrêté du ministre de l'intérieur, après accomplissement par les agents d'un cycle de formation de mise à niveau.
Art. 11. -  L'article 21 est abrogé.
Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à compter de la rentrée de l'année scolaire qui suit sa publication.
Art. 3. -  Le corps des attachés d'administration hospitalière comprend les grades suivants :
    - attaché principal ;
    - attaché.
Art. 2. -  Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 6 novembre 1986 susvisé est modifié comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 102 du 02/05/1999 page 6537 à 6538
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La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des agents professionnels qualifiés de La Poste régi par le présent décret, pour accéder à l'échelon supérieur, est fixée ainsi qu'il suit :
Les agents professionnels qualifiés de La Poste assurent au sein de La Poste des fonctions d'exécution.
 Les agents professionnels qualifiés de second niveau de La Poste assurent, en outre, des travaux nécessitant une compétence particulière.
Le corps des agents professionnels qualifiés de La Poste comprend le grade d'agent professionnel qualifié de premier niveau doté de seize échelons et le grade d'agent professionnel qualifié de second niveau doté de dix-sept échelons.
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps régi par le présent décret, pour accéder à l'échelon supérieur, est fixée ainsi qu'il suit :
Les cadres supérieurs de La Poste assurent au sein de La Poste des responsabilités de direction, d'organisation, de contrôle, d'expertise et de conseil qu'ils peuvent être amenés à exercer dans les différents métiers et activités de La Poste.
Art. 14. -  Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.
Art. 14. - Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 31 décembre 1993.
Art. 5. - L'arrêté du 25 août 1965 relatif à l'exécution de transports     routiers internationaux de marchandises par des transporteurs non résidant en     France est abrogé.
Art. 6. - Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution     du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Toute modification d'un des éléments mentionnés à l'article 3 fait l'objet d'une déclaration préalable auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Le système de traitement automatisé prévu à l'article 18 fait l'objet d'une interconnexion avec les systèmes d'information Schengen et INTERPOL. Cette interconnexion porte sur les informations relatives aux numéros des passeports perdus ou volés ainsi que sur l'indication relative au pays émetteur, au type et au caractère vierge ou personnalisé du document.
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et la directrice générale de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 17. -  Par dérogation aux dispositions des articles 48 et 49 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les attachés d'administration hospitalière peuvent en outre, avec leur accord, être mis à disposition d'une administration de l'Etat.
    TITRE IV
    DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 2. - Les agents professionnels de La Poste et les agents professionnels de France Télécom assurent des tâches de service n’exigeant pas de qualification particulière.
Art. 3. - Le corps des agents professionnels de La Poste et le corps des agents professionnels de France Télécom comprennent chacun le grade unique d’agent professionnel doté de seize échelons.
Art. 9. - La durée du temps passé dans chacun des échelons du grade d’agent professionnel, pour accéder à l’échelon supérieur, est fixée à un an pour le premier échelon et à deux ans pour les autres échelons.
Art. 2. - Les sept personnalités choisies en raison de leurs compétences,
     parmi lesquelles deux représentants des associations nationales d'usagers,
     sont nommées par décret sur proposition du ministre chargé des postes et     télécommunications.
Les représentants des membres du corps à la commission administrative paritaire des cadres de La Poste régis par le décret du 25 mars 1993 susvisé sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat.
Les fonctionnaires du corps des cadres professionnels de La Poste relèvent de la catégorie cadre au sens de l'article 3 du décret du 12 décembre 1990 susvisé.
Les représentants des membres du corps à la commission administrative paritaire des cadres supérieurs de La Poste régis par le décret du 25 mars 1993 susvisé sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat.
Les représentants des membres du corps à la commission administrative paritaire des cadres professionnels de La Poste régis par le décret n° 2001-814 du 7 septembre 2001 susvisé sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat.
La ministre de la défense, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article R. 160-5, les mots : « un membre de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie » sont remplacés par les mots : « un membre du conseil général des ponts et chaussées ».
Les agents professionnels qualifiés de premier niveau de La Poste nommés dans le grade d'agent professionnel qualifié de second niveau sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau ci-après :
Les formateurs bénéficient, lorsqu'ils accompagnent leurs élèves sur le terrain, de la plénitude des compétences juridiques attachées à leur qualité d'APJ 20, sous réserve de l'accord du parquet compétent.
La nomination dans l'emploi par voie de détachement est prononcée pour une durée de quatre ans renouvelable. Il peut y être mis fin à tout moment dans l'intérêt du service.
En application des dispositions des II et III de l'article 121 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, les agents, biens, droits et obligations du Syndicat mixte de gestion du personnel de Mayotte sont transférés au centre de gestion de la fonction publique territoriale de Mayotte.
Art. 1er. -  Le décret du 27 mars 1992 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 13 du présent décret.
A l'issue de leur scolarité, les élèves inscrits sur la liste d'aptitude choisissent les postes proposés selon leur rang dans le classement national.
Les élèves gardiens de la paix ne peuvent participer aux missions de la police du service d'accueil que lorsqu'ils ont acquis les capacités nécessaires pour leur exécution.
 Une instruction du directeur général de la police nationale fixe, entre autres, limitativement la liste des missions pouvant être confiées aux élèves gardiens de la paix.
Les nominations prononcées en application des dispositions du 2° de l'article 2 ne peuvent excéder 20 % des emplois régis par le présent décret.
Les personnels occupant un emploi fonctionnel font l'objet d'une évaluation, qui détermine notamment l'attribution du régime indemnitaire.
 Ces personnels ne font pas l'objet d'une notation.
Le décret n° 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble est abrogé.
Les problèmes éventuels de comportement et de discipline concernant les élèves gardiens de la paix relèvent de la direction de la formation de la police nationale ; en conséquence, le directeur de l'établissement de formation concerné devra être saisi de tout incident de nature à justifier la mise en oeuvre de sanctions disciplinaires.
Lors de la période sur le terrain, l'élève gardien de la paix sera doté de son uniforme et d'une arme de service.
 L'établissement de formation lui remettra une attestation provisoire valant carte d'identité professionnelle.
Art. 15. -  La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 6. -  Les avis annonçant les concours mentionnés à l'article 5 ci-dessus sont publiés au Journal officiel de la République française.
Art. 10. - Les droits et obligations des administrateurs, définis aux     articles 7 à 13 du titre II, chapitre Ier, de la loi du 26 juillet 1983,
     s'appliquent aux membres du conseil d'administration de La Poste.
Les psychologues relevant des dispositions du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière bénéficient également des dispositions de l'article 12 du décret du 4 janvier 2002 susvisé.
Le présent décret fixe le statut particulier du corps des agents techniques et de gestion de La Poste.
Les cadres de premier niveau de La Poste nommés dans le grade de cadre de second niveau sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau ci-après :
Le passeport de mission est délivré :
 - par le préfet ou le sous-préfet ;
 - à Paris, par le préfet de police ;
 - à l'étranger, par le chef de poste consulaire.
A l'article R. 227-1, les mots : « un membre de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie » sont remplacés par les mots : « un membre du conseil général des ponts et chaussées ».
Le dossier de présentation détaille notamment :
 - les aptitudes déjà acquises par les élèves et celles devant être mises en pratique dans le service d'accueil ;
 - les aptitudes à acquérir ou à optimiser au sein de ce service.
Les concours réservés mentionnés à l'article 5 du présent décret comportent une ou plusieurs épreuves écrites et orales définies par décret. Le centre de gestion de Mayotte est chargé de l'organisation de ces concours réservés.
Au livre quatrième, l'article R. 182 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application du présent livre, la métropole de Lyon est assimilée à un département. »
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2019.
L'arrêté du 8 août 2012 relatif à la composition du dossier de demande d'habilitation pour recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire est abrogé à compter du 1er octobre 2019.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 30 juin 2022.
Les caractéristiques des feux utilisés durant ces évaluations sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Patrimonio », annexé au présent décret, est homologué.
Le décret n° 2010-491 du 14 mai 2010 relatif aux comités techniques paritaires au sein des départements ministériels relevant des ministres du travail, de la solidarité et de la fonction publique, de la santé et des sports et de la jeunesse et des solidarités actives est abrogé.
Les agents mis à disposition auprès des maisons départementales des personnes handicapée et appartenant à un corps relevant de l'autorité conjointe des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, de la santé et de la solidarité sont électeurs au comité technique ministériel du département ministériel assurant leur rémunération.
La composition des comités techniques institués par le présent décret est fixée par arrêté des ministres concernés.
Le présent décret s'applique en vue des élections intervenant en 2011 pour la mise en place des comités techniques.
Le code de la route (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 18.
Le 3° du I de l'article R. 233-1 est supprimé.
I. ― L'article R. 221-3 peut être modifié par décret. Il devient l'article D. 221-3. 
II. ― Dans l'ensemble du code de la route, les mentions des articles R. 221-3 et R. 222-8 sont respectivement remplacées par celles des articles D. 221-3 et D. 222-8.
La première phrase du premier alinéa de l'article R. 15-41-2 du même code est remplacée par la phrase suivante : « Les biens meubles placés sous main de justice sont remis à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués qui procède à leur aliénation. »
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er du présent décret, le budget de l'agence relatif à l'exercice 2011 est arrêté par les ministres chargés de la justice et du budget.
 Le budget ainsi arrêté peut être modifié par le conseil d'administration de l'agence dès sa première réunion.
A l'article R. 15-33-52 du code de procédure pénale, après les mots : « au service des domaines », sont ajoutés les mots : « ou à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ».
Les dispositions de la présente section sont applicables aux éditeurs de services qui réservent annuellement plus de 20 % de leur temps de diffusion à des œuvres audiovisuelles.
La convention fixe la part minimale des ressources consacrées par les éditeurs de services à l'achat de droits de diffusion d'œuvres cinématographiques européennes ou d'expression originale française et la part de cette obligation consacrée à la production indépendante au sens des I et II de l'article 6 du présent décret.
Les éditeurs de services versent aux ayants droit de chaque œuvre cinématographique qu'ils diffusent une rémunération proportionnelle au prix payé par les usagers pour recevoir communication de cette œuvre.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux services de télévision diffusés en clair, à l'exclusion de ceux qui diffusent chaque année civile un nombre d'œuvres cinématographiques différentes de longue durée inférieur ou égal à 52 sans que le nombre annuel total de diffusions et de rediffusions de toute nature de ces œuvres excède 104.
Pour l'application de l'article 15, les conventions et cahiers des charges peuvent préciser, pour un ou plusieurs genres d'œuvres audiovisuelles, la proportion minimale des dépenses qu'un éditeur de services doit, compte tenu de la nature de sa programmation, consacrer au développement de la production indépendante.
Les sommes mentionnées à l'article 41 sont prises en compte pour le montant correspondant à chaque œuvre identifiée dans le contrat, au titre de l'exercice au cours duquel l'éditeur de services a commencé à exécuter l'engagement financier correspondant. Les mandats de commercialisation font l'objet de contrats distincts.
Les dépenses mentionnées à l'article 27 sont prises en compte, pour le montant total correspondant à chacune des œuvres identifiées dans le contrat, au titre de l'exercice au cours duquel l'éditeur de services a commencé à exécuter l'engagement financier correspondant. Les mandats de commercialisation font l'objet de contrats distincts.
Le directeur de l'académie du renseignement est nommé par arrêté du Premier ministre.
 Il exerce son autorité sur le personnel de l'académie du renseignement.
 Il a la qualité d'ordonnateur secondaire des dépenses et des recettes.
 Il adresse un bilan annuel de son activité au Premier ministre.
Pour la mise en œuvre des activités de formation au profit des services de renseignement, le directeur de l'académie du renseignement anime un comité pédagogique composé de représentants des directeurs de ces services.
Il est créé auprès du Premier ministre un service à compétence nationale dénommé « académie du renseignement ». Ce service est directement rattaché au Premier ministre.
Le décret n° 2002-140 du 4 février 2002 est abrogé.
Les sommes mentionnées à l'article 28 sont prises en compte au jour de la signature du contrat.
Les dépenses mentionnées au premier alinéa de l'article 27 sont consacrées au développement de la production indépendante au sens des 1° et 2° de l'article 15.
Les conventions peuvent fixer, dans la limite de deux ans à compter de la conclusion de la première convention, les modalités selon lesquelles l'éditeur de services se conforme aux proportions prévues au I de l'article 13 du décret du 17 janvier 1990 susvisé sans que ces proportions puissent être inférieures à 50 % pour les œuvres européennes.
Les dispositions de la présente section sont applicables aux services de télévision, à l'exclusion de ceux qui diffusent chaque année civile un nombre d'œuvres cinématographiques différentes de longue durée inférieur ou égal à 52 sans que le nombre annuel total de diffusions et de rediffusions de toute nature de ces œuvres excède 104.
La convention fixe la part minimale des ressources consacrées par les éditeurs de services à l'achat de droits de diffusion d'œuvres cinématographiques européennes ou d'expression originale française et la part de cette obligation consacrée à la production indépendante au sens des I et II de l'article 8.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.