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Le militaire dont la situation de famille s'est modifiée depuis sa dernière mutation peut, sur décision du ministre de la défense, bénéficier des droits à transport de mobilier alloués au titre de sa précédente affectation.
Art. 6. -  L'agent en service dans un territoire d'outre-mer qui se déplace en dehors de celui-ci peut prétendre aux versements des indemnités dans les conditions prévues par le régime applicable sur le territoire où s'effectue la mission, la tournée, l'intérim ou le stage.
Art. 1er. -  L'obligation de conclure une convention, prévue par le troisième alinéa de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, s'applique aux subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000 Euro.
Art. 30. -  Les comités d'hygiène et de sécurité prévus au présent décret     seront mis en place dans l'année suivant sa publication au Journal officiel.
Art. 24. -  Les séances du comité d'hygiène et de sécurité et celles des     sections éventuellement créées ne sont pas publiques.
Art. 3. - Indépendamment des mentions prévues à l’article 56 du décret du 31 juillet 1992 susvisé, tout acte de saisie entre les mains d’un comptable public contient, à peine de nullité, la désignation de la créance saisie.
Art. 32. - L'agent autorisé à utiliser pour les besoins du service une     motocyclette, un vélomoteur, une voiturette ou une bicyclette à moteur     auxiliaire lui appartenant peut percevoir des indemnités kilométriques dont     les taux sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction     publique et du ministre chargé du budget.
La seconde phrase de l'article L. 227-1 du code de l'environnement est ainsi rédigée :
 « Les prescriptions qui leur sont applicables sont énoncées dans la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire. »
Art. 6. -  Chaque comité d'hygiène et de sécurité comprend un nombre de     suppléants égal à celui des titulaires.
      Les suppléants peuvent assister aux séances du comité.
      Ils ne peuvent siéger avec voix délibérative qu'en cas d'absence du     titulaire.
Le décret du 15 décembre 1992 susvisé est modifié comme suit :
 I. - A l'article 12, les mots : « est formé dans les dix jours suivant la notification de l'ordonnance du premier président. Il » sont supprimés.
 II. - Les articles 13, 14, 15, 16 et 17 sont abrogés.
L'article 490-1 du nouveau code de procédure civile est abrogé.
A l'article 1078 du nouveau code de procédure civile, les mots : « article 287-2 » sont remplacés par les mots : « article 373-2-12 ».
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2007.
Les informations contenues dans le compte rendu financier, établies sur la base des documents comptables de l'organisme, sont attestées par le président ou toute personne habilitée à représenter l'organisme.
Le tableau des charges et des produits comprend obligatoirement les rubriques suivantes :
Le compte rendu financier prévu par le quatrième alinéa de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée a pour objet la description des opérations comptables qui attestent de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention.
Les dispositions des articles 4, 8, 9, 56 et 57 entrent en application à la date de la première réunion du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire et, au plus tard, le 31 mars 2007.
La gestion du fonds de promotion des produits agricoles et alimentaires est assurée par une association de la loi du 1er juillet 1901 dont les statuts sont approuvés par décret en Conseil d'Etat.
Les offices d'intervention par produits désignent des experts qui participent, à titre consultatif, aux travaux de l'observatoire.
 Les organisations interprofessionnelles reconnues au titre des articles L. 632-1 à L. 632-9 peuvent être consultées en tant que de besoin.
La Commission nationale technique élabore un règlement intérieur définissant les modalités de son fonctionnement ; ce règlement intérieur prévoit notamment, en tant que de besoin, la création de groupes de travail spécialisés.
 Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau compétent de la direction des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation, pris sur proposition du conseil permanent de l'Institut national des appellations d'origine, fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente sous-section.
L'agrément des produits laitiers d'appellation d'origine contrôlée comporte une « déclaration d'aptitude AOC » des exploitations laitières, des ateliers de transformation et d'affinage et d'une manière générale de tout opérateur intervenant dans les conditions de production, ainsi qu'un examen analytique et organoleptique du produit.
Le Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre est un établissement public à caractère industriel et commercial.
Un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de la consommation et de l'agriculture, pris sur proposition du Comité national des produits agro-alimentaires de l'Institut national des appellations d'origine, précise les modalités de l'agrément prévu au présent paragraphe.
Tout producteur, coopérative ou négociant commercialisant des produits bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée est tenu de souscrire auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine une déclaration de stocks au 1er septembre de chaque année faisant ressortir les stocks de noix sèches et cerneaux.
Des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'économie du budget et de l'agriculture fixent après avis du comité national concerné la liste des comités régionaux, le nombre de leurs membres, le siège de leurs délibérations ainsi que la liste des appellations rattachées à chacun d'eux.
L'article R. 145-3 du code du travail est modifié comme suit :
 Après les mots : « montant mensuel du revenu minimum d'insertion pour un allocataire », il est ajouté le mot : « seul ».
A l'article 524, il est ajouté un sixième alinéa rédigé comme suit :
 « Le premier président peut arrêter l'exécution provisoire de droit en cas de violation manifeste du principe du contradictoire ou de l'article 12 et lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. »
Le deuxième alinéa de l'article 910 du même code est modifié comme suit :
 Après les mots : « ou être en état d'être jugée, » sont insérés les mots : « ou lorsque l'appel est relatif à une ordonnance de référé, ».
La dénomination « méteil » est réservée au produit de la culture et du battage d'un mélange de blé et de seigle, mélange dans lequel le seigle entre pour la proportion de 50 p. 100 au moins, à l'exclusion de tout mélange de blé et de seigle effectué postérieurement au battage.
L'office utilise la méthode des charges à payer et des produits à recevoir pour comptabiliser, au titre de l'exercice qui s'achève, l'ensemble des services faits et droits acquis qui n'ont pas fait l'objet d'une facturation au cours de celui-ci.
Les coopératives et les négociants en grains adressent régulièrement au service régional de l'Office national interprofessionnel des céréales des bordereaux mensuels portant détail et total de toutes les opérations d'entrée et de sortie des céréales avec désignation des vendeurs et des acheteurs.
Des experts permanents peuvent être invités à assister aux séances du conseil d'administration.
 En outre, le président peut appeler des experts à participer aux travaux du conseil d'administration et de commissions pour une séance déterminée.
Le comité départemental des céréales et son bureau permanent peuvent convoquer à leurs réunions toutes personnes dont l'audition serait jugée par eux nécessaire pour l'examen d'une question portée à l'ordre du jour.
La Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires procède à l'examen du cahier des charges du label ou de la certification de conformité. Elle émet l'avis prévu aux articles R.* 643-12, R.* 643-16 ou R.* 643-26, qu'elle transmet à l'Institut national des appellations d'origine.
Les cahiers des charges sont homologués par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'alimentation et de la consommation après avis de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, section Agriculture biologique.
 Il est fait mention de l'arrêté d'homologation au Journal officiel de la République française.
En fin d'exercice, l'office reverse à l'Etat les sommes recouvrées au titre des pénalités sur cautions relevant des opérations communautaires et restant acquises aux Etats membres en vertu des règlements communautaires.
Art. 5. -  Le montant de la nouvelle bonification indiciaire susmentionnée et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et des transports.
Le présent décret entre en vigueur le 28 février 2007.
Art. 9. - La déclaration du service employeur prévue à l’article précédent doit préciser si le débiteur bénéficie d’avantages en nature. Elle en indique la valeur.
Une copie de cette déclaration est adressée au comptable assignataire par le service employeur.
Art. 14. - Sont abrogés :
1° Le décret du 15 février 1940 relatif à la signification des saisies-arrêts, oppositions et cessions entre les mains des comptables publics ;
2° L’article D. 522 du code des postes et télécommunications.
Art. 4. - A peine de nullité, tout acte de saisie doit être signifie au comptable public assignataire de la dépense.
Le ministre chargé de l'agriculture peut apporter par arrêté des aménagements aux dispositions des articles R.* 653-66 à R.* 653-69 en vue d'en simplifier les modalités d'application aux races à faible effectif.
Le ministre chargé de l'agriculture agrée par arrêté, pour chacune des races reconnues, une unité nationale de sélection et de promotion constituée conformément aux conditions prévues aux articles R.* 653-68 et R.* 653-69.
La commission consultative de la meunerie élit son président.
 Elle se réunit sur convocation du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales.
 Son secrétariat est assuré par l'Office national interprofessionnel des céréales.
Sont soumis au contrôle de l'Office national interprofessionnel des céréales les mélanges de grains contenant au moins 10 % de blé, de seigle, d'avoine, d'orge, d'escourgeon, de maïs ou de riz.
Le conseil permanent délibère sur toutes questions de sa compétence et notamment :
 1° Le budget de l'institut et ses modifications, ainsi que le compte financier ;
 2° La politique générale de l'institut ;
 3° La défense de la notion d'appellation d'origine contrôlée.
L'Institut national des appellations d'origine mentionné à l'article L. 641-5 est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'agriculture.
L'article 343 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 343. - A l'exception des actions portées devant la Cour de cassation, la récusation peut être proposée par la partie elle-même ou par son mandataire.
 « Le mandataire doit être muni d'un pouvoir spécial. »
A l'article 453, après les mots : « est prononcé », sont ajoutés les mots : « , en audience ou par mise à disposition au greffe ».
Le neuvième alinéa de l'article 901 du même code est complété par la phrase suivante :
 « Elle est accompagnée d'une copie de la décision. Elle vaut demande d'inscription au rôle. »
L'acheteur adresse à l'ONILAIT, dans les trente jours suivant la fin de la campagne, un récapitulatif des quantités libérées par les producteurs qui remplissent les conditions d'octroi d'une prime de cessation d'activité.
Des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'agriculture, de l'industrie et des affaires sociales fixent les modalités d'application des dispositions prévues par la présente sous-section et la sous-section 2 de la présente section.
Sauf opposition de chacune des collectivités concernées délibérée et transmise dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification au préfet auteur de cette notification, ce dernier prend la décision de suppression.
Art. 2. - Les dispositions des articles 1er, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11,
     12, et 16 du décret du 28 mai 1990 susvisé applicables aux agents de l'Etat     le sont aux ouvriers définis ci-dessus.
L'office peut emprunter dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du budget.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'établissement public Les Haras nationaux est un établissement public national à caractère administratif. Il est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'agriculture.
Le militaire qui quitte un hébergement meublé par l'administration et bénéficie à nouveau dans sa nouvelle affectation d'un hébergement du même type ne peut prétendre au transport de mobilier mais est remboursé de ses frais de transport de bagages dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article 5.
Les membres de la commission qui assistent avec voix délibérative aux réunions de la commission bénéficient du remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues au décret du 28 mai 1990 susvisé.
Art. 6. -  Le présent décret prend effet au 1er janvier 1998.
Art. 10. - Lorsque le comptable public cesse d’être assignataire de la créance saisie, il en informe le secrétariat-greffe qui lui en donne acte.
L’ordonnateur initial de la dépense est tenu, à la demande du créancier, d’indiquer la nouvelle situation administrative du débiteur.
Le ministre chargé de l'instruction du dossier soumet la demande à l'avis du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire.
Les articles 905 et 906 du même code sont abrogés.
L'article 451 est modifié comme suit :
 I. - Au premier alinéa, le mot : « publiquement » est remplacé par les mots : « en audience publique ».
 II. - Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
 « La mise à disposition au greffe obéit aux mêmes règles de publicité. »
Le IV de l'article R. 332-1-2 du code de la consommation est remplacé par les dispositions suivantes :
 « IV. - L'appel est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du nouveau code de procédure civile. »
Un modèle de compte rendu financier est disponible sur le site : service-public.fr.
Le droit à l'allocation d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées est ouvert si le montant de la facture de déménagement acquittée par le militaire est inférieur au plafond financier déterminé par l'arrêté pris en application du décret du 30 avril 2007 susvisé.
L'allocation d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées ne peut être allouée que dans le cas d'un transport de mobilier.
Un rapport annuel sur le fonds de soutien à l'expression radiophonique est remis au ministre chargé de la communication.
Le décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997 portant application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est abrogé à compter de la même date.
Art. 7. - L'ouvrier a droit à la prise en charge des frais de changement de     résidence prévue à l'article 24 du décret du 28 mai 1990 susvisé lorsqu'il     est affecté, à titre définitif, dans une commune différente de celle dans     laquelle il était antérieurement affecté.
Les offices appliquent le plan comptable approuvé par le ministre chargé du budget après avis des ministres chargés de l'agriculture et de la pêche et du Conseil national de la comptabilité.
 Une comptabilité distincte est établie pour les dépenses communautaires.
Le champ d'application des certificats d'obtention végétale, leur durée et la portée du droit de l'obtenteur sont précisés à la section 2 du chapitre III du titre II du livre VI de la partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de pratiquer dans une zone protégée de semences ou de plants une culture interdite en application de l'article R.* 661-20.
Dans les quarante-cinq jours suivant la fin de la campagne, chaque acheteur déclare à l'ONILAIT l'identité des producteurs mentionnés au premier alinéa ainsi que les volumes de lait qu'ils ont livrés, corrigés de la matière grasse. L'ONILAIT recense les producteurs vendant directement à la consommation.
L'ONILAIT recense les producteurs ayant interrompu leurs ventes directes avant le début de la campagne en cause.
Une personnalité qualifiée, nommée pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, préside la commission de conciliation. Son mandat est renouvelable. Il vient à échéance en même temps que celui des autres membres de cette commission.
L'examen des demandes d'enregistrement ou de modification des appellations d'origine protégées mentionnées à l'article L. 642-1 s'effectue dans le cadre de l'instruction des demandes de reconnaissance ou de modification des appellations d'origine contrôlées, diligentée selon la procédure définie à l'article L. 641-2.
L'inexécution ou l'exécution défectueuse de ces opérations peut entraîner un retrait de l'agrément accordé à ces établissements.
La proposition de l'Institut national des appellations d'origine est homologuée, le cas échéant, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation et transmise à la Commission européenne.
 Les ministres informent le demandeur et, le cas échéant, les opposants par décision motivée des suites données à la demande.
En cas de demande simultanée d'indication géographique protégée ou d'attestation de spécificité, le cahier des charges mentionné à l'article R.* 643-22 est déposé auprès du ministre chargé de l'agriculture, dans les conditions prévues à l'article R.* 642-3 ou à l'article R.* 642-17.
L'appel prévu à l'article L. 621-19, qui est suspensif, doit être formé dans un délai maximum d'un mois à dater de la notification de la décision attaquée.
Le secrétariat du comité départemental des céréales est assuré par un agent de l'Office national interprofessionnel des céréales.
Le conseil d'administration peut être consulté par le gouvernement sur toute question relative à l'élevage des équidés et aux activités hippiques.
 Il propose toute mesure susceptible de promouvoir l'élevage des équidés et les activités hippiques.
L'office peut, avec l'autorisation des ministres chargés de l'économie et de l'agriculture et de la pêche, recourir à des avances bancaires pour le financement temporaire d'opérations particulières, y compris pour des actions menées au titre de la réglementation communautaire.
Les délibérations du conseil central et du comité permanent ne sont valables que si la moitié au moins des membres assistent à la séance.
 Le conseil central et le comité permanent peuvent convoquer toutes personnes dont ils jugeraient l'audition utile.
La présidence du Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires est assurée par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du commerce extérieur ou leurs représentants.
La commission consultative de la semoulerie élit son président.
 Elle se réunit sur convocation du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales.
 Son secrétariat est assuré par l'Office national interprofessionnel des céréales.
Dans la deuxième quinzaine de juin, le conseil central de l'Office national interprofessionnel des céréales établit une prévision du rendement de la récolte nationale.
Le contrôleur d'Etat a tous pouvoirs d'investigation et de vérification sur pièces et sur place, pour l'ensemble des opérations effectuées par l'établissement.
 A cet effet, il peut demander communication ou prendre connaissance sur place de tous documents détenus par les services de l'établissement.
Art. 14. -  Les montants de l'indemnité journalière de mission mentionnée ci-dessus sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'outre-mer.
    Chapitre II
    Tournée
Art. 55. -  L'agent titulaire d'une carte ou d'un permis de circulation, ou susceptible de bénéficier à titre personnel de réductions de tarif pour quelque cause que ce soit, n'a pas droit au remboursement ou à la compensation des frais de transport pour la partie correspondant à l'exonération.
Art. 52. - Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 1990 à     l'exception du titre II qui est applicable à compter du 1er mai 1990.
L'acheteur déclare à l'ONILAIT, dans les trente jours suivant la fin de la campagne, l'identité des producteurs ayant interrompu leurs livraisons avant le début de la campagne en cause, la dernière quantité de référence et le taux de matière grasse de référence, notifiés par l'acheteur.
Les emplois de l'établissement sont pourvus dans les conditions prévues par le statut général de la fonction publique.
Dans les cas prévus par l'article 6-3 du règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil mentionné ci-dessus, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture peut mettre fin à l'obligation de faire circuler un bovin accompagné de son passeport.
Tout produit issu du mode de production biologique conforme au règlement (CEE) n° 2092/91 mentionné à l'article R.* 645-1 ou au chapitre III du présent titre et au présent paragraphe peut être matérialisé par un signe distinctif. Ce signe est la marque déposée par le ministère de l'agriculture.
Les organismes certificateurs peuvent déposer comme marque collective de certification, au sens de l'article L. 715-1 du code de la propriété intellectuelle, les signes distinctifs qui, le cas échéant, accompagnent ou matérialisent leurs certifications.
 L'étiquetage des produits certifiés doit comporter le nom de l'organisme certificateur.
En cas d'infraction aux dispositions du présent chapitre ou aux mesures prises pour son application, le préfet de région peut retirer l'autorisation d'utiliser le terme « montagne » après avoir mis le titulaire de l'autorisation à même de présenter ses observations dans un délai d'un mois.
Les cahiers des charges ainsi que les observations formulées durant la consultation publique sont tenus à la disposition du public et peuvent être consultés au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires.
La déclaration annuelle d'intention d'élaboration mentionnée à l'article R. 641-110 doit être souscrite avant toute fabrication à partir d'une nouvelle récolte, et au plus tard le 1er octobre de l'année de récolte sur un imprimé fourni par les services de l'Institut national des appellations d'origine.
Au vu des résultats de l'instruction, l'Institut national des appellations d'origine émet un avis sur le bien-fondé de la demande d'enregistrement ou de modification des cahiers des charges et adresse celui-ci aux ministres chargés de l'agriculture et de la consommation.
Le règlement des manifestations ou concours tendant à la propagande en faveur de reproducteurs reconnus est soumis à l'approbation du préfet du département concerné lorsque ces manifestations ou concours bénéficient d'une aide de l'Etat ou sont organisés avec la participation d'une unité de sélection.
La Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires procède à l'examen du dossier au vu des résultats de l'instruction.
 Elle transmet son avis aux ministres chargés de l'agriculture et de la consommation.