Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Un bilan de la mise en œuvre des lignes directrices de gestion relatives aux orientations générales en matière de mobilité et aux orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels est établi annuellement, sur la base des décisions individuelles et en tenant compte des données issues du rapport social unique. Il est présenté au comité social d'administration compétent.
Le présent décret s'applique aux procédures de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique dont l'avis de création ou de vacance est publié, à compter du 1er janvier 2020.
Les articles 3-2 à 3-10, à l'exception des II et III de l'article 3-3, du décret du 17 janvier 1986 susvisé sont applicables à l'ensemble des emplois permanents de l'Etat.
Les premiers plans d'action relatifs à l'égalité professionnelle sont établis par l'autorité compétente au plus tard à la date fixée par le XVII de l'article 94 de la loi du 6 août 2019 susvisée. Ils sont transmis aux autorités mentionnées à l'article 3 au plus tard le 1er jour du troisième mois suivant cette date.
Le fonctionnaire bénéficie chaque année d'un entretien professionnel qui donne lieu à compte rendu.
 Cet entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct.
 La date de cet entretien est fixée par le supérieur hiérarchique direct et communiquée au fonctionnaire au moins huit jours à l'avance.
Le présent décret s'applique à tous les corps de fonctionnaires de l'Etat dotés d'un statut particulier.
 Toutefois, les statuts particuliers peuvent prévoir, après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, un système de notation pour apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires, dont ils fixent les modalités.
Les fonctionnaires sont inscrits au tableau par ordre de mérite. Les candidats dont le mérite est jugé égal sont départagés par l'ancienneté dans le grade.
L'article 29 du même décret est supprimé.
Lorsque des régimes indemnitaires prévoient une modulation en fonction des résultats individuels ou de la manière de servir, ces critères sont appréciés par le chef de service au vu du compte rendu de l'entretien professionnel.
Le recrutement des membres des cadres d'emplois mentionnés à l'article 1er intervient dans le premier grade de ces cadres d'emplois, dans les conditions définies à la section 1.
 Il peut également intervenir dans le deuxième grade de ces mêmes cadres d'emplois, dans les conditions définies à la section 2.
Chaque cadre d'emplois comprend trois grades ou assimilés :
 1° Les premier et deuxième grades comportent treize échelons ;
 2° Le troisième grade, grade le plus élevé, comporte onze échelons.
Les cadres d'emplois de fonctionnaires classés dans la catégorie B par leurs statuts particuliers et inscrits par eux en annexe au présent décret relèvent des dispositions de celui-ci.
 Les statuts particuliers de ces cadres d'emplois précisent les missions des fonctionnaires concernés.
Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le cadre d'emplois d'intégration.
Les modalités d'organisation des concours et des examens professionnels mentionnés aux articles 4 et 6 ainsi que les modalités et le contenu des épreuves sont fixés par décret. Le programme des épreuves est fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
Dans le cadre des proportions prévues par les dispositions statutaires applicables à chaque cadre d'emplois, le nombre de places offertes aux concours mentionnés au 1° de l'article 6 est fixé par l'autorité territoriale compétente mentionnée aux 2° et 3° de l'article 7 du décret du 20 novembre 1985 susvisé.
Dans le cadre des proportions prévues par les dispositions statutaires applicables à chaque cadre d'emplois, le nombre de places offertes aux concours mentionnés au 1° de l'article 4 est fixé par l'autorité territoriale compétente mentionnée aux 2° et 3° de l'article 7 du décret du 20 novembre 1985 susvisé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 septembre 2023, le nombre de places offertes au concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce, au titre de l'année 2024, est fixé à quatorze.
Par décret du Président de la République en date du 22 septembre 2023, M. Sébastien DEGOMMIER, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président au tribunal administratif de Nantes, est nommé président de chambre à cour administrative d'appel de Nantes, à compter du 1er novembre 2023.
Par décret du Président de la République en date du 22 septembre 2023, M. Éric GIRARDIER, directeur d'hôpital hors classe, est nommé, durant la durée de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambre régionale et territoriale des comptes, à compter du 1er octobre 2023.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 septembre 2023, la démission de Mme Stéphanie LAURENT, auditrice de justice, est acceptée, à compter du 31 août 2023.
Par décret du Président de la République en date du 22 septembre 2023, M. Laurent HABERT, administrateur de l'Etat du grade transitoire, est nommé sur un emploi des services d'inspection générale ou de contrôle de groupe I à l'inspection générale des affaires sociales, à compter du 1er octobre 2023, pour une durée de cinq ans.
ECLI:FR:CECHR:2023:464800.20230921
Le décret du 7 janvier 2022 portant nomination dans le grade de conservateur général du patrimoine (NOR : MICB2136789D) est annulé.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 4 septembre 2023, est nommée en qualité de membre du conseil de l'ordre des Arts et des Lettres, jusqu'au 13 octobre 2024 :
Mme Ann-José ARLOT, architecte, ancienne cheffe de service de l'inspection générale des affaires culturelles du ministère de la culture.
Par décret du Président de la République en date du 22 septembre 2023, M. Hervé SECK, directeur d'hôpital hors classe, est nommé, pendant la durée de son détachement et, à compter du 1er octobre 2023, premier conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes.
En outre, la société French blue est autorisée à exploiter des services aériens réguliers de passagers, de courrier et de fret sur la liaison suivante :
Jusqu'au 31 juillet 2021 :
- Paris-Punta Cana (République dominicaine).
La société French blue est autorisée à exploiter, dans la zone géographique autorisée par son certificat de transporteur aérien, des services aériens non réguliers de passagers, de courrier et de fret, à la condition qu'ils ne constituent pas de séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers.
Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation de transporteur aérien qui a été délivrée à la société French blue est en cours de validité.
L'arrêté du 7 décembre 2011désignant les prestataires de services de la circulation aérienne au bénéfice de la circulation aérienne générale relevant du ministre de la défense et des anciens combattants est abrogé.
Le directeur du transport aérien et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - L'article L. 2512-20 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
 II. - Le dernier alinéa de l'article L. 2512-5 du même code est supprimé.
 III. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 31 décembre 2002.
Les conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours sont renouvelés dans les conditions prévues à l'article 119 dans un délai de quatre mois à compter de la date de publication de la présente loi.
Dans l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « l'exercice d'une activité professionnelle », sont insérés les mots : « ou d'une fonction élective ».
Art. 4. - Ne peuvent postuler au certificat d'aptitude à l'hyperbarie que     les personnes âgées de dix-huit ans au moins et de quarante ans au plus. Un     arrêté des ministres chargés du travail, de l'agriculture et de la mer fixe     les conditions d'éventuelles dérogations pour certaines activités hyperbares.
Art. 9. - Gaz diluants de l'oxygène.
      Les conditions d'emploi et la concentration dans un gaz respiratoire des gaz     diluants l'oxygène peuvent être fixées par un arrêté des ministres chargés du     travail et de l'agriculture.
Art. 17. - L'usage des caissons monoplaces sans sas à personnel est     interdit.
Art. 40. - Les décrets no 74-657 du 9 juillet 1974 et no 74-725 du 11     juillet 1974 sont abrogés.
      Les termes <<Air comprimé - Travaux dans l'air comprimé>> figurant au     premier alinéa de l'article R. 234-9 du code du travail sont supprimés.
Art. 20. - Pour pallier toute défaillance de l'alimentation d'un appareil     respiratoire ou d'une enceinte pressurisée habitée, une source de gaz de     secours ou un compresseur avec un réservoir tampon doit être immédiatement     disponible.
L'article D. 2151-2 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 2151-3. - Le chiffre de population auquel il convient de se référer en matière électorale est le dernier chiffre de population municipale authentifié avant l'élection. »
Le montant visé au deuxième alinéa de l'article 4-1 de la loi du 23 juillet 1987 susvisée est fixé à 153 000 euros.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux exercices comptables des associations et fondations ouverts à compter du 1er janvier 2007.
Les dispositions du présent arrêté sont valables jusqu'au 31 décembre 2009.
La société Air Saint-Pierre est autorisée à effectuer des transports aériens de passagers, de courrier et de fret dans les conditions prévues par les articles L. 330-1 à L. 330-9 et R. 330-1 à R. 330-18 du code de l'aviation civile et précisées dans le présent arrêté.
Le premier alinéa de l'article L. 11-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est ainsi rédigé :
 « L'utilité publique est déclarée par arrêté ministériel ou par arrêté préfectoral. »
Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les modalités d'application des articles 138, 144 et 145. Il détermine les conditions dans lesquelles leurs dispositions s'appliquent aux projets publics de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages en cours à la date de son entrée en vigueur.
Art. 2. - La pression d'intervention est la pression absolue au niveau des     voies respiratoires du travailleur au moment où elle atteint sa valeur     maximale pendant la durée de travail.
      La pression relative d'intervention est la pression d'intervention diminuée     de la pression atmosphérique locale.
Le premier alinéa de l'article R. 2334-2 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes :
 « L'accroissement de population pris en compte en application de l'article L. 2334-2 est celui qui résulte des dispositions de l'article R. 2151-4. »
A l'article R. 562-52 du code des juridictions financières, la référence « D. 2151-1 et suivants du code général des collectivités territoriales » est remplacée par la référence « R. 2151-2 à R. 2151-7 du code général des collectivités territoriales ».
A l'article D. 2113-2 du code général des collectivités territoriales, le mot : « totales » est supprimé.
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, la légalité des nominations des brigadiers de police au grade de brigadier-major de police au titre de l'année 1996 ne peut être contestée sur le fondement de l'illégalité du tableau d'avancement au vu duquel ces nominations ont été prononcées. »
L'article L. 2511-19 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Cette disposition est appliquée aux conseils d'école. »
TITRE Ier
    CHAMP D'APPLICATION - DEFINITIONS
Art. 26. - Les appareils respiratoires doivent fournir automatiquement l'air     ou le mélange respiratoire, sans résistance excessive, à une pression qui     correspond à celle du niveau où se trouve l'intervenant.
TITRE VI
    PROCEDURES DE SECURITE
Art. 1er. - L'annexe au présent arrêté détermine les recommandations aux     médecins effectuant la surveillance médicale prévue aux articles 33, 34 et 35     du décret du 28 mars 1990 susvisé et dresse la liste des examens     complémentaires spécialisés.
Art. 3. - Le directeur des relations du travail, le directeur des     exploitations, de la politique sociale et de l'emploi et le directeur des     gens de mer et de l'administration générale sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Dans tous les textes législatifset réglementaires, les références au Conseil national de la comptabilité ou au Comité de la réglementation comptable sont remplacées par la référence à l'Autorité des normes comptables.
Les articles 1er à 5 de la loi du 6 avril 1998 susvisée sont abrogés.
Les règlements adoptés par l'Autorité sont publiés au Journal officiel de la République française après homologation par arrêté du ministre chargé de l'économie, pris après avis du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.
Le Premier ministre et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente ordonnance.
La secrétaire générale de l'aviation civile est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les membres de la commission consultative paritaire sont désignés pour une période de quatre années. Leur mandat peut être renouvelé. Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste.
La commission se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président, à son initiative ou, dans le délai maximum de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel concernant toute question entrant dans son champ de compétence.
Les membres de la commission consultative paritaire ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans cette instance. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par voie réglementaire.
Les représentants de l'administration, titulaires ou suppléants au sein de la commission, sont nommés par arrêté. Ils sont choisis parmi les fonctionnaires en fonctions à la direction générale de l'aviation civile.
Il est institué à la direction générale de l'aviation civile (DGAC) une commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels de l'Etat régis par les dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
L'arrêté du 3 mai 2018 portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels régis par les dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions applicables aux agents non titulaires de l'Etat est abrogé.
Sont électeurs les agents contractuels de la direction générale de l'aviation civile en activité ou en congé parental.
Les officiers de port adjoints sont recrutés, nommés et gérés par le ministre chargé des transports.
Les officiers de port adjoints constituent un corps classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Le corps des officiers de port adjoints comprend deux grades ainsi dénommés :
 1° Lieutenant de port de seconde classe ;
 2° Lieutenant de port de première classe, grade le plus élevé.
La commission administrative paritaire du corps des officiers de port adjoints, régi par le décret n° 70-832 du 3 septembre 1970 relatif au statut particulier du corps des officiers de port adjoints, demeure compétente jusqu'à l'expiration du mandat de ses membres, prévue à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Les agents contractuels recrutés en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le grade de lieutenant de port de classe normale sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le grade de lieutenant de port de seconde classe.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les déclarations mentionnées au présent chapitre sont soit déposées au siège de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique contre remise d'un récépissé, soit adressées au président de celle-ci avec demande d'avis de réception.
Les déclarations d'intérêts et d'activités des membres du Parlement et les déclarations de modification substantielle des intérêts détenus sont établies conformément aux modèles 5 et 6 annexés au présent décret.
Les épreuves orales d'admission sont notées de 0 à 20.
 Toute note égale ou inférieure à 8 sur 20 à l'une des épreuves obligatoires d'admission est éliminatoire, à l'exception de l'épreuve de langue facultative.
L'arrêté du 7 juin 2010 fixant l'organisation, la nature et le programme du concours pour le recrutement des officiers de port adjoints est abrogé.
Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un arrêté du ministre de la défense fixe les emplois qui, en raison d'exigences opérationnelles, ne peuvent être tenus que par des sous-officiers de gendarmerie masculins.
Le contrat d'engagement est souscrit et autorisé par le ministre de la défense suivant les modalités fixées par arrêté.
 Le contrat prend effet à la date prévue dans le contrat ou, à défaut, à la date de sa signature.
La durée d'un contrat ne peut excéder dix ans.
Les promotions au grade supérieur ont lieu exclusivement au choix.
Le militaire engagé est recruté en qualité d'élève gendarme, dans les conditions d'aptitude et, le cas échéant, d'âge et d'ancienneté fixées par arrêté du ministre de la défense.
Jusqu'au 31 décembre 2012, par dérogation aux dispositions de l'article 24, l'ancienneté dans le grade de maréchal des logis-chef exigée pour l'avancement au grade d'adjudant est d'un an.
Le militaire engagé effectue, en tant qu'élève gendarme, une période de formation initiale en école dont les conditions de déroulement sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
 A l'issue de cette période, l'élève gendarme qui a satisfait aux conditions d'aptitude et de formation est nommé gendarme.
Seuls peuvent être promus à un grade supérieur à celui qu'ils détiennent les sous-officiers de gendarmerie ayant au moins deux ans d'ancienneté dans leur grade et titulaires du certificat d'aptitude technique.
Pour l'application de l'article 23, les tableaux d'avancement sont établis, par branche ou par spécialité, par ordre de mérite.
 Les tableaux d'avancement et les promotions dans les différents grades sont arrêtés par le ministre de la défense et publiés au Bulletin officiel des armées.
L'avancement peut intervenir par branche ou spécialité.
Sont abrogés : 
1° Le décret n° 75-1214 du 22 décembre 1975 portant statuts particuliers des corps des sous-officiers de gendarmerie ; 
2° Le décret n° 98-744 du 18 août 1998 relatif à la mobilité des officiers et sous-officiers de gendarmerie.
Les élèves gendarmes sont classés à un échelon particulier.
Les sous-officiers de gendarmerie ont l'obligation d'occuper les logements qui leur sont concédés par nécessité absolue de service dans les casernements ou annexes de casernement.
Les sous-officiers de gendarmerie sont répartis par subdivision d'arme, par branche ou par spécialité définies par arrêté du ministre de la défense.
La hiérarchie du corps des sous-officiers de gendarmerie comporte les grades suivants :
 1° Gendarme ;
 2° Maréchal des logis-chef ;
 3° Adjudant ;
 4° Adjudant-chef ;
 5° Major.
 Les nominations et promotions à ces grades sont prononcées par décision du ministre de la défense.
Les sous-officiers de gendarmerie des grades de maréchal des logis-chef, adjudant et adjudant-chef sont, en raison de leur qualification professionnelle, classés à l'échelle de solde n° 4.
Les tarifs de cession des produits sanguins labiles s'entendent hors taxes, le taux de TVA applicable étant de 2,1% sur l'ensemble des produits sanguins labiles, à l'exception du sang humain total qui n'est pas soumis à TVA.
Le tarif limite de responsabilité des organismes de sécurité sociale pour la fourniture du sang humain et de ses dérivés labiles est égal au tarif de cession fixé par les dispositions du présent arrêté.
L'arrêté du 2 janvier 2008 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Le tarif de cession des produits sanguins labiles et des plasmas pour fractionnement comprend, en plus du produit lui-même, le récipient et son étiquette, les frais de prélèvement, qualification, stockage et distribution ainsi que le conseil transfusionnel, à l'exclusion des frais de livraison.
Le règlement de l'Autorité des normes comptables mentionné à l'article premier est homologué avant le 1er janvier 2023 et entre en vigueur à compter de cette date.
A l'annexe du décret du 11 mai 2016 susvisé, les mots : « Corps interministériel des infirmières et des infirmiers de l'Etat ; » et les mots : « Corps des infirmières et des infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale ; » sont supprimés.
Au sein du même décret : 
1° Les articles 15,16 et 19 sont abrogés ;
2° A l'article 20 : 
a) Les deuxième, troisième et quatrième alinéas du II sont supprimés ; 
b) Les III et IV sont abrogés.
Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022 pour les nominations de conseillers prud'hommes prévues aux articles L. 1441-1 et L. 1441-2 du code du travail.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 2008-515 du 29 mai 2008fixant la composition des conseils de prud'hommes est abrogé.
La composition des conseils de prud'hommes et le nombre des conseillers à nommer par collège dans les différentes sections de chacun de ces conseils de prud'hommes sont fixés conformément au tableau annexé au présent décret.
L'arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique est abrogé.
Art. 7. - L'azote.
      La pression partielle d'azote dans un mélange respiré doit être inférieure à     5600 hectopascals (5,6 bars).
L'arrêté du 16 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 28 février 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Toulon est abrogé.
La dernière phrase de l'article L. 121-1 du code de l'éducation est complétée par les mots : « ainsi qu'une obligation de sensibilisation des personnels enseignants aux violences sexistes et sexuelles et à la formation au respect du non-consentement. »
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs locaux d'aide aux victimes d'agressions sexuelles, permettant à ces victimes d'être accompagnées et de réaliser les démarches judiciaires au sein même des centres hospitaliers universitaires.
Après le premier alinéa du 2° de l'article L. 1434-2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Ce schéma régional de santé comprend un programme relatif à la prévention des violences sexuelles et à l'accès aux soins des victimes de ces violences. »
Après le mot : « blessure », la fin du 1° de l'article 222-28 du code pénal est ainsi rédigée : «, une lésion ou une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ; ».