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L'arrêté du 17 décembre 2021 portant agrément des laboratoires ou des organismes pour effectuer certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère (NOR : TRER2138389A) est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2022.
A la première phrase de l'article 8 du décret n° 97-520 du 22 mai 1997 susvisé, les mots : « au Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».
A l'article 10 du décret n° 87-239 du 6 avril 1987 susvisé, les mots : « le Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».
Au 14° de l'article 13 du décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 susvisé, les mots : « du Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».
A l'article 9 du décret n° 2004-1392 du 22 décembre 2004 susvisé, les mots : « le Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».
Au 6° de l'article 2 du décret n° 96-602 du 3 juillet 1996 susvisé, les mots : « du Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».
Au j de l'article 1er du décret n° 2014-747 du 1er juillet 2014 susvisé, les mots : « Du Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « De l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».
Au 3° de l'article R. 211-32 du code du cinéma et de l'image animée, les mots : « du Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».
Le dernier alinéa de l'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le rapporteur peut notamment, à tout moment de la procédure, demander aux personnes mises en cause de lui communiquer les informations nécessaires au calcul du plafond de la sanction pécuniaire éventuellement encourue. »
Dans l'intitulé du décret du 19 décembre 2013 susvisé, les mots : « le Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».
A l'article 15 du même décret, les mots : « du Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».
Au premier alinéa de l'article 17 du même décret, les mots : « le Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le tracé des limites du plan en annexe doit être lu au regard des coordonnées prévues aux articles 2 et 3.
Au regard des limites fixées aux articles 2 et 3, le Port Pothuau constitue un port militaire au sens de l'article R. 3223-61 du code de la défense.
A l'issue du délibéré, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut renvoyer l'affaire et demander au rapporteur de poursuivre ses diligences. Il fixe alors le délai de dépôt du rapport complémentaire, sans préjudice de l'application des dispositions du second alinéa de l'article 11.
La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au cours du délibéré, qui n'est pas public, un agent du Conseil supérieur de l'audiovisuel assure le secrétariat du collège.
Après avis du rapporteur, le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixe la date de la séance prévue en application du 6° de l'article 42-7 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
 La convocation à la séance est adressée selon les modalités prévues à l'article 4.
Les pièces ou informations demandées par le rapporteur lui sont transmises par tout moyen permettant d'attester de la date de réception et de l'identité du destinataire, y compris par voie électronique.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au plus tard un an après la date de publication du présent décret, un bilan de la procédure de contre-expertise est réalisé, qui porte notamment sur les dispositions prévues au I de l'article 3.
 La procédure établie par le présent décret fait l'objet d'une évaluation triennale remise au Premier ministre et transmise au Parlement.
Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'article R. 914-9 du code de l'éducation sont abrogées.
Dans l'intitulé de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation (partie réglementaire), après le mot : « départementale », sont insérés les mots : « ou interdépartementale ».
A compter de l'installation du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat, le 4° de l'article R. 231-1 du code de l'éducation est abrogé et les 5° et 6° du même article deviennent respectivement les 4° et 5°.
Les articles R. 914-18, R. 914-43, R. 914-78, R. 914-80 et R. 914-105 du livre IX du code de l'éducation entrent en vigueur le 1er septembre 2009.
Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 3 du présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de l'éducation.
Les dispositions du présent décret s'appliquent à Mayotte à compter de la rentrée scolaire 2010.
Les maîtres contractuels ou agréés qui ont rompu leur contrat antérieurement au 1er septembre 2009 pour exercer des fonctions d'enseignement dans un établissement scolaire à l'étranger bénéficient de la prise en compte de leurs services dans les conditions définies à l'article R. 914-80 du code de l'éducation.
Le plafond global des autorisations d'emplois de l'Etat et de ses opérateurs, mentionnés aux articles 69 et 70 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée, est stabilisé sur la période de la programmation.
Dans le contexte macroéconomique mentionné à l'article 2, les objectifs d'évolution de la dépense publique, du taux de prélèvements obligatoires et de la dette publique s'établissent comme suit :
L'objectif d'effort structurel des administrations publiques s'établit comme suit :
Les collectivités territoriales contribuent à l'effort de redressement des finances publiques selon des modalités à l'élaboration desquelles elles sont associées.
Est approuvé le rapport annexé à la présente loi, précisant le contexte, les objectifs et les conditions de réalisation de la programmation des finances publiques pour la période 2012-2017.
Au I de l'article 244 quater L du code général des impôts, les mots : « et 2012 » sont remplacés par les mots : « à 2014 ».
Au premier alinéa et au 3° du c du 2 du I de l'article 163 quatervicies du code général des impôts, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2013 ».
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-661 DC du 29 décembre 2012.]
Le Gouvernement adresse chaque année au Parlement un rapport lui permettant de suivre l'évolution des départs et retours de contribuables français ainsi que l'évolution du nombre de résidents fiscaux.
A la fin du premier alinéa du VI de l'article 266 quindecies du code des douanes, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2016 ».
I. ― A la première phrase du huitième alinéa de l'article 568 du code général des impôts, le taux : « 20,84 % » est remplacé par le taux : « 20,60 % ».
 II. ― Le I s'applique à compter du 1er janvier 2013.
I. ― Le b sexies de l'article 279 du code général des impôts est abrogé. 
II. ― Le I s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à une date fixée par décret et au plus tard au 31 décembre 2014.
L'article 266 quater A du code des douanes, dans sa rédaction résultant de l'article 88 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, est abrogé.
Au début de la première phrase du 2° du III de l'article L. 612-20 du code monétaire et financier, les taux : « 0,06 ‰ et 0,18 ‰ » sont remplacés par les taux : « 0,15 ‰ et 0,25 ‰ ».
Au II de l'article 20 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2014 ».
A la fin du V de l'article 244 quater Q du code général des impôts, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2013 ».
Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'Etat aux emprunts contractés par l'Unédic au cours de l'année 2013, en principal et en intérêts, dans la limite d'un plafond global en principal de 5 milliards d'euros.
Les primes versées par l'Etat, après consultation ou délibération de la Commission nationale du sport de haut niveau, aux sportifs médaillés aux jeux paralympiques sont exclues des revenus pris en compte pour l'attribution des prestations en espèces ou en nature versées aux personnes du fait de leur handicap.
Sont ratifiées les ouvertures et les annulations de crédits opérées par le décret n° 2012-1333 du 30 novembre 2012 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance.
Pour 2012, le montant prévu au I de l'article 1648 A du code général des impôts est fixé à 423 291 955 €.
RESSOURCES AFFECTÉES
Dispositions relatives aux collectivités territoriales
Le délai de six mois prévu au I de l'article 4 du présent décret n'est pas opposable aux demandes présentées par les fonctionnaires dont la limite d'âge intervient avant le 1er juillet 2010.
 Ces demandes doivent être adressées à l'employeur public au plus tard le 1er mars 2010.
Dans les écoles nationales supérieures d'architecture, les allocations d'études spécialisées sont mises en paiement par le préfet de département.
Dans les établissements d'enseignement supérieur dont la liste figure en annexe C, la mise en paiement des aides à la mobilité est effectuée par le préfet de département.
Le ministère chargé de la culture mandate le Centre national des œuvres universitaires et scolaires par une convention pour une durée déterminée pour instruire les demandes de bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux attribuées aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture.
La bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux n'est pas cumulable avec une allocation d'études spécialisées, une aide d'urgence annuelle, une bourse d'un autre département ministériel, une aide de formation permanente ou d'insertion professionnelle ou une bourse d'un gouvernement étranger.
Dans les établissements d'enseignement supérieur dont la liste figure en annexe C, le directeur de l'établissement notifie à l'étudiant qui en a fait la demande la décision d'attribution ou de refus d'une aide à la mobilité nationale ou internationale.
Des allocations d'études spécialisées peuvent être attribuées à des étudiants inscrits dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture, et dont les diplômes et formations figurent en annexe B.
Les demandes d'aides spécifiques sont instruites par les directeurs d'établissement.
Dans les écoles nationales supérieures d'architecture, le préfet de département notifie à l'étudiant qui en a fait la demande la décision d'attribution ou de refus d'une allocation d'études spécialisées.
Peuvent bénéficier d'une aide d'urgence annuelle les étudiants inscrits au titre de la formation initiale, dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture et dont la liste des diplômes et formations dispensés figure en annexe A.
Des aides spécifiques peuvent être attribuées à des étudiants inscrits dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture, dans la limite des crédits budgétaires ouverts à cet effet.
Des aides financières à la mobilité nationale et internationale peuvent être attribuées à des étudiants inscrits, au titre de la formation initiale, dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture, dont les formations et diplômes figurent en annexe C.
Les aides financières à la mobilité internationale permettent de contribuer aux frais de déplacement et de séjour des étudiants, occasionnés lors de périodes d'études, en Europe ou à l'international, intégrées au cursus.
Le directeur de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Peuvent bénéficier d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux les étudiants inscrits, au titre de la formation initiale, dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture, et dont la liste des diplômes et formations dispensés figure en annexe A.
L'âge limite pour bénéficier d'une aide d'urgence est fixé à 35 ans, y compris pour les étudiants en reprise d'études.
Peuvent percevoir une aide d'urgence annuelle les étudiants confrontés à des difficultés particulières et ne pouvant donner lieu au versement d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux en raison de la non-satisfaction d'une des conditions posées au titre du chapitre Ier du présent arrêté.
Il est créé une direction de l'information légale et administrative placée sous l'autorité du Premier ministre et rattachée au secrétaire général du Gouvernement.
Le Premier ministre et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 13 janvier 2010.
Le présent décret peut être modifié par décret.
Le décret n° 95-552 du 5 mai 1995 relatif à l'organisation des centres interministériels de renseignements administratifs et le décret n° 76-125 du 6 février 1976 relatif aux attributions de la direction de la Documentation française sont abrogés.
La décision par laquelle le juge classe une requête qui n'a donné lieu ni à une ordonnance d'inscription ni à une ordonnance intermédiaire, ni à une ordonnance de rejet ni à une décision constatant le désistement du requérant constitue une mesure d'administration judiciaire.
Sous réserve des droits des tiers, le juge du livre foncier peut, à la requête d'une partie ou d'office, joindre plusieurs requêtes dans l'intérêt de l'administration de la justice.
Le désistement par le requérant de sa demande est constaté par décision du juge du livre foncier.
Il peut, dans les mêmes conditions, disjoindre une requête, notamment si un obstacle entraîne le rejet partiel de celle-ci.
Le consentement à l'inscription d'une prénotation prévue par l'article 39 de la loi du 1er juin 1924 ne peut être donné qu'en la forme authentique ou si les signatures des parties sont authentiquement légalisées.
L'acte de légalisation authentique de signature est reçu par un notaire. La légalisation n'a lieu que si la signature est donnée ou reconnue en présence du notaire ou d'un clerc habilité.
En cas de première inscription de la propriété d'un immeuble, un extrait de la matrice cadastrale est produit avec la requête.
Les immeubles non encore inscrits au livre foncier sont désignés par section et numéro du cadastre, lieudit, contenance et nature des cultures.
 Les immeubles qui ne sont qu'une fraction d'une parcelle de l'ancien cadastre et portent le même numéro sont désignés par l'adjonction au numéro d'une lettre.
Les actes notariés ayant pour objet la radiation des privilèges et des hypothèques peuvent être délivrés en brevet même s'ils contiennent quittance de la créance.
Par dérogation à l'article 56, les contrôleurs du cadastre ont compétence pour légaliser les requêtes des propriétaires tendant, indépendamment de toute mutation de propriété, à la réunion ou à la division de parcelles.
 Les modifications du livre foncier qui n'entraînent aucune modification des droits inscrits peuvent être effectuées d'office.
Toute mention d'une somme d'argent dans le livre foncier est faite en euros ou accompagnée d'une évaluation en euros.
Lorsque l'immeuble n'est pas encore inscrit au livre foncier, le juge du livre foncier ordonne son inscription au nom du requérant après avoir constaté l'acquisition du bien par prescription ou accession.
Pour les associations et syndicats, sont indiqués la date et le lieu de leur inscription ou de leur déclaration ou du dépôt de leurs statuts. Pour les fondations, est indiquée la décision d'approbation ou de reconnaissance. En l'absence de personnalité morale des associations, syndicats et fondations, est indiquée la date de l'acte constitutif.
La personne morale est désignée par sa dénomination sociale, sa forme juridique et son siège social.
Une requête en inscription formulée sous condition est irrecevable.
Toute inscription au livre foncier indique la date à laquelle elle est signée.
A compter du 1er janvier 2011, l'ordonnance établie sous forme électronique et signée par le juge au moyen du procédé mentionné par l'article 81 a valeur de minute.
 Avant cette date, seule l'ordonnance établie sur support papier et signée par le juge a valeur de minute.
Tout document lié à une requête antérieure contient les références nécessaires à l'identification de cette dernière.
Quiconque a obtenu l'envoi en possession dans les cas prévus par la loi peut demander l'inscription de son droit au livre foncier.
La procédure d'inscription d'une mention prévue par le 8° de l'article 4 obéit aux règles applicables à la procédure d'inscription d'un droit.
 L'inscription mentionne, en outre, le nom et le service de l'administration intéressé ainsi que le texte législatif ou réglementaire en vertu duquel elle est demandée.
A peine d'irrecevabilité, la requête en inscription ne peut porter que sur un seul acte authentique constatant une ou plusieurs opérations juridiques et est établie sur le support papier ou électronique prévu par l'article 76 conformément à un modèle fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Lorsque cela s'avère nécessaire pour identifier un immeuble ou une partie d'immeuble ou pour préciser l'étendue d'un droit, le requérant produit une esquisse ou un plan dressé par un géomètre, certifiés exacts par le contrôleur du cadastre.
Sont dispensés d'inscription au livre foncier les immeubles du domaine public et leurs mutations intervenant entre personnes publiques à moins que l'inscription n'en soit demandée par la personne publique propriétaire.
 Si l'inscription d'un droit sur un immeuble du domaine public est requise, elle en mentionne la nature.
Lorsqu'une créance hypothécaire a fait l'objet d'une copie exécutoire transmissible par endossement dans les conditions prévues par la loi du 15 juin 1976 susvisée, la radiation de l'hypothèque attachée à cette créance est opérée dans les conditions prévues par l'article 10 de cette loi.
La requête contient l'indication du droit dont l'inscription est demandée.
Le livre foncier, tenu sur support électronique, est signé par le juge au moyen d'un procédé de signature électronique sécurisée conforme aux exigences du décret susvisé du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique.
Le juge statue par voie d'ordonnance selon les règles de la matière gracieuse et les dispositions suivantes.
Lorsque l'immeuble est dépourvu de désignation cadastrale, l'auteur de la requête fait procéder à sa numérotation cadastrale.
Le droit du propriétaire de la surface d'un immeuble à une redevance tréfoncière, due par le concessionnaire d'une mine, est mentionné à la requête de l'administration des mines auprès de l'inscription de l'immeuble bénéficiaire.
Les servitudes foncières inscrites sur l'immeuble servant sont mentionnées auprès de l'inscription de l'immeuble dominant.
 Cette mention est rectifiée d'office si l'inscription est modifiée ou radiée.
Lorsqu'un propriétaire indivis aliène ou hypothèque sa quote-part d'immeuble ou sa quote-part dans une indivision comprenant un immeuble, l'inscription du nouveau propriétaire ou du créancier produit, à l'égard des copartageants, les effets de l'opposition prévue par l'article 882 du code civil.
La date de l'inscription, telle que résultant de l'article 45 de la loi du 1er juin 1924, est mentionnée au livre foncier. 
Les inscriptions simultanément requises sur un même immeuble qui ont, de par la loi, un rang différent sont effectuées dans l'ordre prescrit par celle-ci.
Les immeubles sont identifiés par leur désignation cadastrale.
Les mentions existantes au livre foncier des jugements ouvrant une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou prononçant une liquidation judiciaire sont radiées d'office par le juge du livre foncier.
L'inscription d'un droit affecté d'un terme extinctif à date certaine est radiée à la requête du propriétaire du bien, du titulaire du droit ou de tout intéressé après l'échéance de ce terme.
Le droit d'accès et celui de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi susvisée du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès du juge du livre foncier compétent.
Les copies délivrées par l'établissement public d'exploitation du livre foncier d'Alsace-Moselle sans certification du greffier portent chacune la mention « délivrée à titre de simple renseignement ».
L'autorisation judiciaire prévue à l'article 7 est délivrée sur requête par le juge du livre foncier du lieu de situation de l'immeuble.
 Le refus d'autorisation peut être contesté sur requête devant le premier président de la cour d'appel dans un délai de quinze jours à compter de la notification du refus.
La consultation des données du livre foncier et de celles du registre des dépôts par les magistrats, les agents de l'Etat, les agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale est gratuite.
Les requêtes adressées au bureau foncier par une personne publique sont dispensées de légalisation sous réserve qu'elles soient dûment identifiées dans les conditions prévues par l'article 1316-4 du code civil.
Les tribunaux figurant au tableau XIII du code de l'organisation judiciaire remplissent l'office de bureau foncier dans les conditions prévues par le même code.
Les données du livre foncier et du registre des dépôts
Les données du livre foncier et du registre des dépôts sont recueillies, enregistrées et modifiées au moyen d'un traitement automatisé de données à caractère personnel.
Chaque commune forme une circonscription foncière. Toutefois, si l'administration du cadastre a établi pour certaines parties d'une commune des états de section distincts, chaque partie forme une circonscription foncière.
L'autorisation judiciaire prévue à l'article 17 est délivrée sur requête par le juge du livre foncier du lieu de situation de l'immeuble.
 Le refus d'autorisation peut être contesté sur requête devant le premier président de la cour d'appel dans un délai de quinze jours à compter de la notification du refus.
Les agents du service du livre foncier, les vérificateurs du service du livre foncier et les magistrats peuvent consulter gratuitement les annexes, pour les besoins de leurs fonctions, y compris selon les modalités prévues à l'article 8.
Les agents du service du livre foncier, les vérificateurs du service du livre foncier et les magistrats peuvent consulter les données du livre foncier et celles du registre des dépôts pour les besoins de leurs fonctions selon les modalités prévues par les articles 6 à 8.