Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Le b du 2°, le d du 12° et le d du 14° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Le d du 3°, le e du 12° et le e du 14° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique.
Les membres de la commission ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans cette commission. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
L'ambassadeur de France en République démocratique du Congo est chargé de l'exécution du présent arrêté. Cet arrêté prend effet au lendemain de sa date de publication au Journal officiel de la République française.
La directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire et le directeur de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 2 décembre 2021 fixant la liste des pays dans lesquels la compétence en matière de visas des chefs de poste consulaire et des chefs de mission diplomatique pourvus d'une circonscription consulaire est réduite ou étendue hors du cadre de leur circonscription consulaire est abrogé.
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des accords de représentation conclus sur le fondement de l'article 8 du code communautaire des visas susvisé.
Le commandant de l'arrondissement maritime de la Méditerranée est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Le présent arrêté sera, en outre, publié sur le site internet de la préfecture maritime de la Méditerranée.
L'ambassadeur de France en République démocratique du Congo est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au tableau figurant à l'article 3 de l'arrêté du 18 mars 2022 susvisé, la ligne :
« 
3
960612.184
62229299.303
Lambert 93
 »
est remplacée par la ligne :
« 
3
960612.184
6229299.303
Lambert 93
 ».
Les membres des commissions consultatives paritaires sont désignés pour une période de quatre années. Leur mandat peut être renouvelé.
Les représentants de l'administration, membres titulaires ou suppléants, venant en cours de mandat à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés, sont remplacés dans les conditions prévues à l'article 6. Le mandat de leurs successeurs expire dans ce cas lors du renouvellement de la commission.
Les biens, droits et obligations de l'établissement sont transférés à l'université de Poitiers à l'exception de ceux liés à l'activité de transfert des technologies et des connaissances de la recherche exercée au sein du dispositif « Agence Aliénor Transfert » qui sont transférés à l'université de Limoges.
Le montant total des dépenses afférentes aux placements de personnes handicapées dans les établissements visés au 4° du I de l'article L. 314-3-1 susvisé qui exercent cette activité en Belgique est fixé à 270,75 millions d'euros pour l'exercice 2022.
La directrice générale de la cohésion sociale, le directeur de la sécurité sociale, la directrice du budget et le directeur général du trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le bureau de vote établit un procès-verbal des opérations électorales qui est immédiatement transmis aux délégués de chaque liste en présence et proclame les résultats.
La directrice du budget et la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le vote a lieu par voie électronique selon les modalités prévues par le décret du 26 mai 2011 susvisé.
Il est fait mention, dans les informations dont dispose l'électeur au moment d'exprimer son vote, de l'appartenance éventuelle des organisations syndicales candidates, à la date du dépôt des listes, à une union de syndicats à caractère national.
Les commissions consultatives paritaires placées auprès du secrétaire général du ministère de la culture sont obligatoirement consultées sur les décisions mentionnées au IV de l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de concertation dans la fonction publique.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant le ministre de la culture dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
La ministre de la culture, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Conformément au 2° de l'article 20 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, les comité sociaux d'administration de l'article 4 sont constitués par dépouillement des suffrages obtenus au comité social d'administration de l'Institut national de recherches archéologiques préventives correspondant à leur périmètre.
La valeur du coefficient de proportionnalité mentionné au III de l'article 5 du décret du 14 février 2005 modifié susvisé est fixée à 84,13 %.
L'arrêté du 26 août 2014 instituant des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au musée du quai Branly, à l'Institut national de l'histoire de l'art et à l'institut national de recherche en archéologies préventives est abrogé.
La directrice de l'énergie et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la date de publication du présent arrêté.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 31 mai 2022, M. Jean-René GUILLOU, premier conseiller honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est inscrit sur la liste des magistrats honoraires prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la restauration rapide du 24 novembre 1988, les stipulations de l'avenant n° 61 du 6 janvier 2022 relatif à la prime annuelle conventionnelle, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, les stipulations l'avenant n° 61 du 10 janvier 2022 relatif à la prime d'activité continue (PAC), à la convention collective susvisée.
A l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « quinze ».
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Au 1er janvier 2022, la part respective de femmes et d'hommes dans les effectifs du périmètre de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de la direction de l'information légale et administrative est la suivante : 45,63 % de femmes et 54,38 % d'hommes.
Au 1er janvier 2022, la part respective de femmes et d'hommes dans les effectifs du périmètre du comité social d'administration de la direction de l'information légale et administrative est la suivante : 49,86 % de femmes et 50,14 % d'hommes.
Aux articles 1 et 2 de l'arrêté du 10 mai 2010 susvisé, les mots : « personnels non titulaires » et les mots : « agents non titulaires » sont remplacés par les mots : « agents contractuels ».
Le dernier alinéa de l'article 6 du même arrêté est supprimé.
La directrice générale de l'offre de soins par intérim est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre des affaires étrangères et européennes et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 47-77 du 13 janvier 1947 relatif aux attributions des chefs de poste consulaire en matière de visa est abrogé.
L'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « Université confédérale Léonard de Vinci » est dissous.
Les biens, droits et obligations ainsi que les emplois de l'établissement sont transférés et répartis entre les universités de Limoges et Poitiers et l'école nationale supérieure de mécanique et d'aéronautique, dans des conditions prévues par un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget.
Le décret n° 2015-857 du 13 juillet 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université confédérale Léonard de Vinci » est abrogé.
Le 12° de l'article D. 711-6 du code de l'éducation est supprimé.
Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, les références aux dispositions du code de l'éducation modifiées par les articles 1er à 9 du présent décret sont remplacées par les références à celles du code dans sa rédaction résultant du présent décret.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre des outre-mer et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret du 14 février 2005 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.
Les membres de ce corps sont recrutés, nommés et titularisés par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.
L'annexe I au décret du 10 mai 2017 précité est complétée par la ligne suivante : 
« Educateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles ».
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er février 2019, à l'exception de celles de l'article 12 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au 1er janvier 2021, au 1° de l'article 4, la phrase : « Ce grade est divisé en deux classes dans les conditions prévues au même article » est supprimée.
Les règles d'organisation générale des concours ainsi que la durée et le contenu de l'entretien prévu à l'article 5 sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales et de la fonction publique.
Les conditions d'organisation du concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.
Art. 12. - La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun     des échelons du corps des ingénieurs d'études sanitaires sont fixées     conformément au tableau ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0254 du 01/11/1990    
                      ......................................................
Art. 15. - Les ingénieurs du génie sanitaire sont tenus de suivre, dans les     conditions déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé, les actions     de formation professionnelle prévues au 3o de l'article 4 du décret du 14     juin 1985 susvisé.
Art. 13. - Les ingénieurs de recherche hors classe sont chargés de fonctions     comportant des responsabilités d'une importance particulière.
Art. 27. - Les ingénieurs d'études sont nommés par arrêté du ministre chargé     de la culture. Ils sont recrutés dans la limite des emplois à pourvoir par     des concours organisés dans les conditions fixées à l'article 28.
TITRE VII
    DISPOSITIONS FINALES
Art. 8. - Les régisseurs de recettes sont autorisés à disposer d'un fonds de     caisse permanent dont le montant sera mentionné dans l'acte constitutif de la     régie.
Art. 12. - Les régisseurs effectuent le paiement des dépenses par virement,     par chèque, par mandat-carte, en numéraire ou par carte de paiement dans les     conditions définies par le ministre du budget.
Art. 31. - Le fonctionnaire qui occupe à la date d’effet du présent décret les fonctions de censeur conserve à titre personnel le bénéfice des dispositions de l’article 12 du décret du 6 janvier 1971 susvisé.
Art. 28. - Le décret no 49-9 du 4 janvier 1949 modifié relatif au statut du     personnel technique d'exécution du corps du contrôle sanitaire aux frontières     terrestres, maritimes et aériennes est abrogé.
Art. 21. - La proportion maximale de fonctionnaires régis par le présent décret, susceptibles d’être placés en position de détachement, ne peut excéder 20 p. 100 de l’effectif du corps.
Art. 18. - Les fonctionnaires régis par le présent statut ne peuvent être placés en position de détachement avant d’avoir accompli cinq années de services effectifs.
Art. 14. - Peuvent être promus au grade d'adjoint sanitaire principal, au     choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après     avis de la commission administrative paritaire, les adjoints sanitaires ayant     atteint au moins le 6e échelon de leur grade.
TITRE Ier
    CORPS DES AGENTS SANITAIRES
    C HAPITRE  Ier
    Dispositions générales
Art. 3. - Les agents sanitaires participent aux actions de maîtrise des     perturbations des milieux de vie, telles que la lutte contre les vecteurs de     maladies transmissibles où à la réalisation d'enquêtes épidémiologiques ou     entomologiques conformément aux dispositions du code de la santé publique.
La conception, la gestion et la maintenance du système de vote électronique par internet peuvent être confiées à un prestataire choisi par l'autorité organisatrice sur la base d'un cahier des charges respectant les dispositions du présent décret et de la décision mentionnée à l'article 4.
Avant le début du scrutin, les clés de chiffrement sont remises aux présidents des bureaux de vote électronique et des bureaux de vote électronique centralisateurs, puis aux autres membres de ces mêmes bureaux. Les clés de chiffrement sont conservées sous la responsabilité de chacun des détenteurs.
L'administration met en place les moyens nécessaires, notamment un centre d'appel, afin d'aider les électeurs dans l'accomplissement des opérations électorales pendant toute la période de vote et selon des modalités et des horaires fixés par la décision prévue à l'article 4.
Les membres des bureaux de vote bénéficient d'une formation au moins un mois avant l'ouverture du scrutin sur le système de vote électronique qui sera utilisé et ont accès à tous documents utiles sur le système de vote électronique.
L'électeur connecté sur le système de vote avant l'heure de clôture peut valablement mener jusqu'à son terme la procédure de vote dans la limite de vingt minutes après la clôture du scrutin fixée par la décision définie à l'article 4.
Le Premier ministre et la ministre des solidarités et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Au premier alinéa de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique après les mots : « à quelque titre que ce soit, par des professionnels », les mots : « et des établissements de santé, » sont remplacés par les mots : « de santé, par des établissements de santé ou par des centres de santé, ».
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la culture.
Les conditions d'organisation des concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
Les inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle forment un corps de fonctionnaires de l'Etat classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, relevant du ministre chargé de la culture.
Les inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle sont nommés par le ministre chargé de la culture et exercent leurs fonctions dans les services centraux et déconcentrés relevant du ministre chargé de la culture et les établissements publics qui relèvent de sa tutelle.
Peuvent également être détachés dans le corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, après avis de la commission d'évaluation technique mentionnée à l'article 6, les militaires mentionnés à l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Les inspecteurs et conseillers stagiaires de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle régis par le décret du 31 octobre 2002 susmentionné poursuivent leur stage dans le corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle régi par le présent décret.
Art. 32. -  Les services accomplis dans le corps des personnels scientifiques du Laboratoire national de la santé sont assimilés à des services accomplis dans le corps régi par le présent décret.
Tout candidat nommé ingénieur stagiaire qui n'entre pas en fonction à la     date fixée perd le bénéfice de sa nomination, sauf justification reconnue     fondée par le ministre chargé de la santé et report de sa nomination par     arrêté de celui-ci.
Art. 11. - Les ingénieurs recrutés en application des dispositions du     deuxième alinéa de l'article 4 ci-dessus sont immédiatement titularisés dans     le grade d'ingénieur du génie sanitaire dans les conditions fixées au I de     l'article 10.
Art. 15. - Les ingénieurs d'études sanitaires sont tenus de suivre, dans les     conditions déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé, les actions     de formation professionnelle prévues au 3o de l'article 4 du décret du 14     juin 1985 susvisé.
Les adjoints techniques recrutés dans une spécialité peuvent changer de spécialité, sur leur demande ou sur celle de l'administration, après avis de la commission administrative paritaire.
Art. 21. - I. - Les pharmaciens inspecteurs de la santé sont reclassés à la     date d'effet du présent décret dans le nouveau corps selon les dispositions     suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/1992    
                      ......................................................
II. - La durée de présence dans le 1er échelon provisoire de reclassement     et dans le 2e échelon provisoire de reclassement du grade de pharmacien     inspecteur de santé publique est d'un an six mois.
Art. 27. - Pendant une période de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur du présent décret, les conditions de titre ou diplôme prévues à l’article 8 ci-dessus ne sont pas opposables aux agents publics non titulaires en fonctions à l’Institut national des jeunes aveugles et dans les instituts nationaux de jeunes sourds.
Art. 11. - Les candidats reçus aux concours mentionnés aux articles 7 et 8 ci-dessus sont nommés professeurs stagiaires. Ils accomplissent un stage d’un an au cours duquel ils reçoivent une formation pédagogique et spécialisée, dont les modalités sont fixées par arrêtés du ministre chargé des affaires sociales.
Art. 32. - Le décret du 6 janvier 1971 susvisé fixant le statut particulier du personnel enseignant de l’Institut national des jeunes aveugles est abrogé, à l’exception de l’article 12 et du titre III.
C HAPITRE  II
    Dispositions transitoires
Art. 38. -  Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er août 1996, à l'exception de celles prévues aux articles 28 à 31.
Art. 5. -  Ces corps comprennent deux grades, une classe normale comportant dix échelons et une classe supérieure comportant huit échelons.
    TITRE II
    RECRUTEMENT
Art. 1er. -  Le présent décret s'applique au corps des ingénieurs-économistes de la construction et au corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine qui sont l'un et l'autre classés dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Art. 36. -  Le décret no 85-89 du 21 janvier 1985 portant statut particulier des personnels scientifiques du Laboratoire national de la santé est abrogé.
II. - Classement
    A. - Personnels recrutés dans le grade d'assistant
Art. 19. -  Les fonctionnaires promus dans les conditions fixées aux articles 17 et 18 ci-dessus sont classés conformément au tableau ci-dessous :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 234 du 09/10/1998 page 15308 à 15314
    =============================================
Art. 31. - Les ingénieurs d'études reçus aux concours externes sont soumis à     un stage d'un an dans le service où ils sont affectés par décision du     ministre chargé de la culture.
      Ce stage fait l'objet d'un rapport établi par le chef du service auprès     duquel l'agent est affecté.
Art. 4. - Les intéressés sont soumis, en matière de durée du travail et de     congés annuels, au régime de droit commun de la fonction publique de l'Etat.
Art. 25. - Les agents non titulaires de l'Etat mentionnés aux articles 22 et     23 disposent pour présenter leur candidature d'un délai de six mois à compter     de la date de publication du présent décret. Après avoir reçu notification de     leur classement, ils disposent d'un délai de six mois pour accepter leur     intégration.
Art. 72. - Les techniciens contractuels appartenant à la 1re catégorie B     sont classés dans le corps des ingénieurs d'études conformément au tableau     ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0114 du 17/05/1991    
                      ......................................................
Art. 66. - Les agents qui remplissent les conditions requises pour être     titularisés reçoivent notification du corps, du grade et de l'échelon dans     lesquels leur intégration est envisagée.
Section III
    Détachement dans l'un des corps
    régis par le présent décret
Art. 14. - Les ingénieurs de recherche sont nommés par arrêté du ministre     chargé de la culture. Ils sont recrutés dans la limite des emplois à     pourvoir:
      1o Par des concours organisés dans les conditions fixées à l'article 15     ci-après;
Art. 32. - Les fonctionnaires nommés dans le grade d'ingénieur d'études de     2e classe sont classés dans les mêmes conditions que celles prévues à     l'article 19 pour les ingénieurs de recherche sur la base des durées moyennes     de service fixées à l'article 36 ci-après.
Art. 19. - La proportion maximale de fonctionnaires régis par le présent décret susceptibles d’être placés en position de détachement ne peut excéder 20 p. 100 de l’effectif du corps.