Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
A la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « scientifique, », sont insérés les mots : « à la promotion de la santé, ».
A la fin du premier alinéa de l'article L. 4322-1 du code de la santé publique, les mots : « provoquant l'effusion de sang » sont remplacés par le mot : « chirurgicale ».
A l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 162-12-22 du code de la sécurité sociale, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2022 ».
A la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article L. 1434-10 du code de la santé publique, après le mot : « composé », sont insérés les mots : « des députés et sénateurs élus dans le ressort du territoire concerné, ».
Au début de l'article L. 1434-10 du code de la santé publique, il est ajouté un I A ainsi rédigé : 
« I A.-L'ensemble des acteurs de santé d'un territoire est responsable de l'amélioration de la santé de la population de ce territoire ainsi que de la prise en charge optimale des patients de ce territoire. »
A la fin du dernier alinéa de l'article L. 6316-1 du code de la santé publique, les mots : «, en tenant compte des déficiences de l'offre de soins dues à l'insularité et l'enclavement géographique » sont supprimés.
Section 1
    Prestations en nature, indemnisation
    de l'incapacité temporaire de travail et frais funéraires
Art. 15. -  La composition de la commission ainsi que les dates de tenue des réunions sont portées à la connaissance du personnel par voie d'affichage au sein de l'organisme et des différentes structures qui en dépendent.
Art. 3. - Les six membres titulaires représentant l’administration sont désignés, ainsi que leurs suppléants, conformément aux dispositions de l’article 7 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-761 DC du 21 mars 2018.]
L'ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective est ratifiée.
L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales est ratifiée.
L'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention est ratifiée.
A la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 2261-25 du code du travail, après le mot : « concurrence », sont insérés les mots : « ou au regard des objectifs de la politique de l'emploi ».
L'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social est ratifiée.
L'article L. 6525-5 du code des transports est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, la référence : « L. 3123-2 et » est remplacée par la référence : « L. 3123-1 à » ; 
2° Le second alinéa est supprimé.
L'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail est ratifiée.
L'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective est ratifiée.
L'article 64 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels est abrogé.
Sauf dérogation du ministre concerné, les fonctions de régisseur auprès des services de l'Etat à l'étranger sont exercées par des agents des ministères concernés en service à l'étranger.
Ils sont désignés par arrêté du ministre intéressé après agrément délivré par le comptable assignataire.
Les fonctions de régisseur ne peuvent être assurées par un agent ayant la qualité d'ordonnateur ou disposant d'une délégation à cet effet, sauf dérogation accordée par le ministre chargé du budget ou par le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger dans les conditions prévues à l'article 5 du présent décret.
Le régisseur est responsable personnellement et pécuniairement dans les conditions prévues par le décret du 5 mars 2008 modifié susvisé.
Le régisseur perçoit une indemnité de responsabilité dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
Le régisseur effectue le paiement des dépenses dans les mêmes conditions que les comptables publics et, par tout autre moyen de paiement, sur autorisation du ministre chargé du budget.
Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre des affaires étrangères détermine les modalités de création, de fonctionnement et de contrôle des régies instituées auprès des missions diplomatiques, des postes consulaires et des représentations permanentes de la France à l'étranger.
Les régies instituées auprès des postes de présence diplomatique à format très allégé peuvent déroger aux obligations fixées par l'article 31, dans les conditions fixées par instruction conjointe du ministre chargé du budget et du ministre des affaires étrangères.
Les régisseurs situés à l'étranger sont autorisés à ouvrir des comptes bancaires auprès d'établissements bancaires locaux.
Les dispositions du présent titre fixent les modalités d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies des services de l'Etat situés à l'étranger.
Sauf dispositions contraires prévues par les conventions ou accords internationaux conclus par la France, les ordres de recouvrer sont notifiés aux débiteurs résidant à l'étranger par le comptable chargé du recouvrement ou par les autorités diplomatiques ou consulaires françaises.
Un arrêté du ministre chargé du budget peut confier à un autre comptable public que ceux mentionnés aux articles 2 et 7 l'exécution des opérations de l'Etat à l'étranger ou l'exercice d'une mission particulière.
Des régies peuvent être instituées auprès des services de l'Etat situés à l'étranger et rattachées à un ordonnateur situé à l'étranger ou en métropole.
Le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger peut déléguer sa signature à des agents de catégorie A ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire hors classe, placés sous son autorité, pour signer les décisions visées à l'article 5.
Sont habilités à désigner des représentants titulaires et suppléants du personnel les organisations syndicales ou listes conjointes représentées au comité technique ministériel. Chaque organisation syndicale ou liste conjointe nomme autant de représentants au Comité national d'action sociale que de sièges obtenus en comité technique ministériel.
Le Comité national de l'action sociale se réunit deux fois par an, sur convocation de la présidence ou sur la demande écrite de la moitié au moins des représentants du personnel.
Le comité est composé de :
11 représentants de l'administration ;
15 représentants des organisations syndicales ou de listes conjointes.
Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par dérogation à l'article 5, les agents affectés au Conseil général de l'environnement et du développement durable qui sont membres permanents à la date d'entrée en vigueur du présent décret conservent cette qualité.
Les commissions spéciales sont formées par le vice-président, après avis du bureau. Elles sont présidées par un membre permanent qu'il désigne parmi leurs membres, dans les mêmes conditions.
La formation d'autorité environnementale du conseil peut donner délégation à son président pour décider si le projet dont elle est saisie doit faire l'objet d'une étude d'impact à la suite de l'examen au cas par cas réalisé au titre de l'article R. 122-3 du code de l'environnement.
Le décret n° 2008-679 du 9 juillet 2008 relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable est abrogé.
Le secrétaire général pour l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les fédérations syndicales disposent d'un délai de quinze jours, à compter de la notification du présent arrêté, pour désigner par écrit au président de la commission centrale de prévention, visé à l'article 3 du présent arrêté, leurs représentants titulaires et suppléants parmi le corps électoral qui a permis la constitution de la commission centrale de prévention.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.
La commission centrale de prévention créée en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique ministériel ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des organismes du ministère de la défense.
Art. 9. -  Les membres représentant l'administration sont désignés par le président parmi le personnel d'encadrement des services et des établissements de l'organisme. Le nombre de représentants de l'administration ne peut être supérieur au nombre de représentants du personnel.
Art. 9. - L'Etat participe pour moitié au règlement des dépenses liées au     versement des prestations en nature de soins, non prises en charge par     ailleurs.
Section 3
    Dispositions diverses
Art. 4. -  L'arrêté du 27 janvier 1983 portant création du comité spécial     d'hygiène et de sécurité de l'Office national des anciens combattants et     victimes de guerre est abrogé.
Le préfet est informé par l'autorité compétente préalablement à toute nomination ou mutation d'un chef de service déconcentré des administrations civiles de l'Etat placé sous son autorité.
 Il est également informé par leur chef de service des propositions d'affectation ou de mutation des agents qui peuvent recevoir délégation de signature.
Le préfet est responsable de la gestion du patrimoine immobilier et des matériels des services de l'Etat placés sous son autorité.
Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à l'exercice, par les présidents des conseils généraux, les maires et les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale, des pouvoirs qu'ils exercent en vertu de dispositions réglementaires au nom de l'Etat.
Les dispositions qui précèdent ne dispensent pas de recueillir l'avis des organismes nationaux, régionaux ou départementaux dont la consultation est prévue par les lois et règlements.
Le préfet de région, après avis du comité de l'administration régionale, décide de l'utilisation des autorisations de programmes relatives aux investissements d'intérêt régional pour des opérations déterminées et les subdélègue, sous la forme de dotations individualisées, aux préfets de département.
Art. 2. - Le comité technique paritaire comprend six membres titulaires et six membres suppléants représentant l’administration ainsi que six membres titulaires et six membres suppléants représentant les personnels en poste à l’Ecole polytechnique.
Art. 2. - Le comité technique paritaire comprend deux membres titulaires et     deux membres suppléants représentant l'administration et deux membres     titulaires et deux membres suppléants représentant les personnels en poste au     musée de la marine.
Art. 4. - Les deux membres titulaires représentant les personnels sont     désignés, ainsi que leurs suppléants, conformément aux dispositions des     articles 8 et 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, par les     organisations syndicales regardées comme représentatives des personnels en     fonctions au musée de la marine.
Section 2
    Indemnisation de l'invalidité permanente
    et autres prestations
Art. 20. - Aucun avantage supplémentaire ne peut être accordé par les     collectivités locales et leurs établissements publics pour l'indemnisation     des risques couverts par la présente loi.
      La présente loi s'applique à tous les sapeurs-pompiers volontaires, quel que     soit le service dont ils dépendent.
Art. 3. -  Il est créé dans chaque maison de retraite et école de     rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et     victimes de guerre un comité d'hygiène et de sécurité local chargé d'assister     le comité technique paritaire central placé auprès du directeur général dudit     office.
Les services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse sont :
 1° Les services territoriaux éducatifs de milieu ouvert ;
 2° Les services éducatifs auprès des tribunaux ;
 3° Les services territoriaux éducatifs d'insertion ;
 4° Les services éducatifs en établissements pénitentiaires pour mineurs.
Le préfet est l'ordonnateur secondaire des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat.
Les quatre membres titulaires représentant l'administration sont désignés, ainsi que leurs suppléants, conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Le directeur général de l'enseignement supérieur et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  Le chef du service de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture parmi les inspecteurs généraux de l'administration des affaires culturelles.
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5. - Le directeur du musée de la marine est chargé de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Le ministre chargé de la culture arrête le programme de travail annuel de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles. Ce programme est publié au Bulletin officiel du ministère. Il vaut lettre de mission.
 En cas d'urgence ou de situations particulières, le ministre complète le programme annuel.
Art. 5. -  Le directeur du musée de l'air et de l'espace est chargé de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Le préfet arrête l'organisation fonctionnelle et territoriale des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat placés sous son autorité, conformément aux orientations des ministres dont ils relèvent et après avoir recueilli l'avis des chefs des services intéressés.
A l'exception des investissements d'intérêt national déterminés par décret, les investissements civils exécutés par l'Etat ou avec une subvention de l'Etat sont d'intérêt régional ou d'intérêt départemental.
Art. 1er. - Il est créé auprès du directeur de l’école polytechnique un comité technique paritaire central.
Ce comité a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions intéressant cet établissement public.
Art. 4. - Les six membres titulaires représentant les personnels sont désignés, ainsi que leurs suppléants, conformément aux dispositions des articles 8 et 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, par les organisations syndicales regardées comme représentatives des personnels en fonctions à l’Ecole polytechnique.
Les agents postés assujettis au travail en horaires décalés ou alternés (travail en équipes avec prises de service avant 8 heures ou fin de service après 19 heures) peuvent bénéficier d'une compensation de quinze heures par an. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux agents postés soumis à une obligation régulière de travail dominical.
Compte tenu de la pénibilité particulière du travail posté, une compensation forfaitaire de onze heures par an est accordée aux personnels concernés. Cette compensation n'est pas cumulable avec les compensations prévues aux articles 5 à 9 ci-dessous.
Art. 1er. -  Il est créé auprès du directeur du musée de l'air et de     l'espace un comité technique paritaire central.
      Ce comité a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du     titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions intéressant cet     établissement public.
Art. 2. - Le comité technique paritaire comprend quatre membres titulaires     et quatre membres suppléants représentant l'administration ainsi que quatre     membres titulaires et quatre membres suppléants représentant les personnels     en poste au musée de l'armée.
Art. 4. -  L'inspecteur général de l'administration des affaires culturelles occupant l'emploi de chef du service est placé en position de détachement dans son corps, nonobstant les dispositions de l'article 8 du décret du 22 novembre 1973 susvisé.
Le préfet de région arrête, après consultation du comité de l'administration régionale, le projet d'action stratégique de l'Etat dans la région.
Les préfets des départements de la région adressent au préfet de région des comptes rendus périodiques d'utilisation des autorisations de programme mentionnées aux articles du présent titre.
Le préfet de région ou son délégué assure la représentation de l'Etat, quand elle est prévue par les règlements, auprès des sociétés, des entreprises ou organismes qui bénéficient du concours financier de l'Etat et dont l'action s'étend sur plusieurs départements de la région sans dépasser les limites de celle-ci.
Seuls peuvent s'exprimer au nom de l'Etat le préfet de région devant le conseil régional, le préfet de département devant le conseil général, ou la personne qu'ils ont désignée pour les représenter.
Pour la conduite durable d'actions communes à plusieurs services déconcentrés de l'Etat dans la région ou le département, le préfet peut constituer un pôle de compétence dont il désigne le responsable.
 Des organismes assurant une mission de service public peuvent être associés au pôle de compétence dans les conditions indiquées à l'article 27.
Lorsque deux ou plusieurs régions s'associent pour la conduite d'actions communes, un arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ou des ministres compétents peut désigner comme coordonnateur de l'action de l'Etat dans les régions concernées le préfet de l'une de ces régions.
Art. 12. -  Le président dispose de la faculté de convoquer en qualité d'expert toute personne dont il estime la présence nécessaire afin qu'elle soit entendue, à titre consultatif, sur un point précis de l'ordre du jour.
Le comité technique paritaire comprend quatre membres titulaires et quatre membres suppléants représentant l'administration et quatre membres titulaires et quatre membres suppléants représentant les personnels en fonctions à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement.
Dans la limite des matières qui relèvent de ses attributions, le préfet de police arrête, conjointement avec le préfet de Paris, le projet d'action stratégique de l'Etat dans le département de Paris.
Le travail permanent en sous-sol ou en local clos sans lumière naturelle, effectué par des agents travaillant de jour, donne lieu à une compensation forfaitaire de quinze heures par an.
 Cette disposition pourra être cumulée avec les compensations prévues aux articles 5 à 8 ci-dessus, dans la limite du nombre maximum d'heures de compensation accordées au titre du travail dominical.
Art. 2. -  Le comité technique paritaire comprend deux membres titulaires et     deux membres suppléants représentant l'administration et deux membres     titulaires et deux membres suppléants représentant les personnels en poste au     musée de l'air et de l'espace.
Art. 3. -  Les deux membres titulaires représentant l'administration sont     désignés ainsi que leurs suppléants conformément aux dispositions de     l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
L'annexe de l'arrêté du 4 mars 1997 susvisé est remplacée par celle annexée au présent arrêté pour les étudiants inscrits, à compter de la rentrée universitaire 2007-2008, en deuxième année de deuxième cycle des études médicales.
Art. 15. - Lorsque le décès du sapeur-pompier volontaire ouvre droit à un     capital décès au titre d'un régime de sécurité sociale, l'organisme chargé du     paiement des prestations définies à l'article 14 est subrogé dans les droits     des ayants cause du sapeur-pompier au versement de ce capital-décès.
Art. 4. - En cas de décès, à la suite d'un accident survenu ou d'une maladie     contractée en service ou à l'occasion du service, les frais funéraires sont     pris en charge par le service départemental d'incendie et de secours dans les     conditions fixées pour les accidents du travail dans le régime général de     sécurité sociale.
Art. 3. - Les quatre membres titulaires représentant l'administration sont     désignés, ainsi que leurs suppléants, conformément aux dispositions de     l'article 7 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé.
Art. 4. - Les quatre membres titulaires représentant les personnels sont     désignés, ainsi que leurs suppléants, conformément aux dispositions des     articles 8 et 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, par les     organisations syndicales regardées comme représentatives des personnels en     fonctions au musée de l'armée.
Art. 1er. - Il est créé auprès du directeur du musée de l'armée un comité     technique paritaire central.
      Ce comité a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du     titre III du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, des questions intéressant     cet établissement public.
Art. 13. -  La commission d'information et de concertation du personnel civil est réunie sur l'initiative du président au moins une fois au cours de l'année civile.
Art. 3. - Les deux membres titulaires représentant l'administration sont     désignés, ainsi que leurs suppléants, conformément aux dispositions de     l'article 7 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé.
Tableau no 30 bis
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0121 du 25/05/96                        Page 7805   a 7807    
                      ......................................................
      IV. - Après le tableau no 93 est inséré un tableau no 94 ainsi rédigé :
Le ministre décide des modalités de communication et de diffusion des rapports qui lui sont remis par application des règles édictées par la loi du 17 juillet 1978 susvisée.
Les inspecteurs généraux et chargés de mission forment le collège de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles. Ce collège est informé des travaux du service. Il adopte le rapport annuel d'activité.
Le préfet est destinataire de toutes les correspondances, quelle qu'en soit la forme, émanant des administrations centrales ou des services déconcentrés de l'Etat et adressées aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics ainsi qu'aux services, organismes et agents relevant de l'Etat.
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en     vigueur le 1er janvier 1998.
      Les dispositions réglementaires contraires au présent décret sont abrogées à     compter de la même date.
Le chef du service de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 20. -  Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les membres de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles peuvent être chargés par le ministre d'exercer leurs missions dans une ou plusieurs circonscriptions administratives territoriales.
Les rapports de contrôle et de vérification sont établis selon une procédure contradictoire écrite.
Art. 3. -  Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.