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A compter du 1er janvier 2020, le montant des diminutions de charges résultant pour le conseil départemental de La Réunion du transfert à l'Etat de la compétence d'attribution, d'orientation et de financement du revenu de solidarité active sur son territoire est arrêté à la somme de 639 429 395 €.
A mi-parcours, il est procédé, sous la présidence du directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police ou de son représentant, à un entretien d'évaluation en vue d'orienter la suite de la formation en fonction des options d'affectation prévisibles et de déterminer le thème du mémoire que le candidat devra présenter à l'issue de sa formation.
Le montant du droit à compensation définitif pérenne de l'Etat est dû à compter du 1er janvier 2022.
La décision du 24 août 2021 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : CCPE2125885S) est abrogée.
L'ensemble des locaux et installations de la sous-direction de l'accès à la nationalité française relevant de la direction générale des étrangers en France, sis 12, rue Francis-Le-Carval, 44400 Rezé, est désigné comme zone protégée, dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées, conformément à l'article 413-7 du code pénal.
Les périodes de formation en école ont notamment pour objectif de faire connaître les structures de la police nationale et leur fonctionnement, ainsi que les compétences techniques et managériales du fonctionnaire détaché appliquées aux missions de l'officier de police.
Cette période de formation est évaluée par l'Ecole nationale supérieure de la police.
Au cours de la première partie de la formation, il est procédé à un entretien d'évaluation en vue d'orienter la suite de la formation en fonction des options d'affectation prévisibles.
Les stages en services opérationnels visent, d'une part, à apporter au fonctionnaire détaché une connaissance pratique de l'organisation et du fonctionnement de ces services et, d'autre part, à évaluer sa capacité d'adaptation aux fonctions devant être exercées.
Le stage fait l'objet d'un mémoire soutenu en fin de formation.
Le fonctionnaire civil de catégorie A détaché dans le corps de commandement de la police nationale reçoit une formation individualisée destinée à lui permettre de compléter et d'adapter ses compétences pour l'exercice des fonctions d'officier de police et d'acquérir des compétences dans le domaine de la police judiciaire et de la police administrative générale.
L'arrêté du 23 décembre 2005 relatif aux modalités de la formation des fonctionnaires civils de l'Etat ou des établissements publics qui lui sont rattachés appartenant à la catégorie A ou d'un niveau équivalent détachés dans le corps de commandement de la police nationale est abrogé
La décision du 1er décembre 2015 portant mandat au sein de l'agence comptable secondaire du BACEA - Toulouse est abrogée.
Les valeurs des termes C et I2, mentionnés au II de l'article R. 554-10 du code de l'environnement sont fixées comme suit pour l'année 2022, pour un calcul de redevance hors taxes :
- C = 0,005 ;
- I2 = 15 000.
L'annexe 4 de l'arrêté du 2 février 2011 relatif à l'agrément du matériel et des sociétés installatrices de feux de signalisation, d'appareils radar, d'indicateurs de vitesse de giration et d'appareils AIS Intérieur est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Le président de l'Ecole pratique des hautes études est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le conseil de direction de l'Institut transdisciplinaire d'étude du vieillissement en place à la date de publication du présent arrêté demeure en fonction jusqu'à l'installation du nouveau conseil de direction qui doit intervenir dans un délai de six mois à compter de la publication du présent arrêté.
Les valeurs limites spécifiques fixées pour certains vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2021 sont établies conformément au tableau en annexe.
Le directeur général des entreprises et le directeur général de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La redevance due pour l'année 2022 par un exploitant pour son compte et celui de ses filiales pour l'ensemble des ouvrages sur le territoire national n'est pas mise en recouvrement lorsque son montant est inférieur à 30 euros conformément aux dispositions du dernier alinéa du II de l'article R. 554-10 du code de l'environnement.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 5 septembre 2022, M. Jean-Luc Daniel, attaché principal d'administration de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 24 juin 2022.
A l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé, le code suivant est radié :
Référence dans la LPP
Code
Libellé
Titre III, chapitre 2, section 1, sous-section 1
3203608
Bioprothèses valvulaires
L'arrêté du 1er septembre 2022 portant délégation de signature (direction des ressources humaines) est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 2 septembre 2022, M. Philippe Lemarchand, attaché d'administration, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er janvier 2023.
A l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé, le code suivant est radié :
Référence dans la LPP
Code
Libellé
Titre III, chapitre 4, section 9
3484843
Dispositifs d'assistance circulatoire mécanique (DACM) dits « cœurs artificiels »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 2 septembre 2022, Mme Patricia Le Flohic, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er janvier 2023.
A l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé, les codes suivants sont radiés :
Référence dans la LPP
Code
Libellé
Titre III, chapitre 1, section 3, sous-section 4
3134416, 3146655
Substituts osseux
Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 à 6 est ouvert du 15 décembre 2022 au 31 décembre 2024.
Le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le transfert du service des enquêtes administratives de sécurité de Nanterre à Angers, constitue une opération de restructuration de service au sens du décret du 17 avril 2008 susvisé.
Il ouvre droit pour chaque emploi et fonctions concernées aux primes, indemnités et dispositifs énumérés aux articles 2 à 5.
Délégation est donnée à M. François DELMAS, conseiller des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction de la communication et de la presse.
A l'article 3, le chiffre : « quatre » est remplacé par le chiffre : « cinq ».
L'arrêté du 3 mai 2010 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
La décision du 7 juin 2022 portant délégation de signature et toute autre décision précédant la présente décision sont abrogées.
M. le contrôleur général des armées Dominique Bonnet, chargé des fonctions de président de la commission des recours des militaires par intérim, reçoit délégation de signature pour signer les décisions relatives aux recours formés auprès de la commission des recours des militaires dans les conditions prévues à l'article R. 4125-9 du code de la défense.
Délégation est donnée à M. Nicolas BESSOT, directeur du travail, chef du bureau des risques chimiques, physiques et biologiques, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des risques chimiques, physiques et biologiques et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.
Le nombre des membres des commissions administratives paritaires instituées dans chaque académie est fixé à :
1° Dix-neuf représentants titulaires du personnel et dix-neuf suppléants ;
2° Dix-neuf représentants titulaires de l'administration et dix-neuf suppléants.
La commission administrative paritaire unique instituée dans la circonscription territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon comprend :
1° Trois membres titulaires représentant l'administration ;
2° Trois membres titulaires représentant le personnel.
Cette commission administrative paritaire unique comprend un nombre de suppléants égal à celui des titulaires.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre des outre-mer, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret, à l'exception de son article 10, entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.
Les articles 1er à 7 du présent décret entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de la fonction publique.
Les articles 8 et 9 entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Le décret n° 2014-1000 du 3 septembre 2014 relatif aux comités techniques de proximité dans les services de l'Etat à l'étranger est abrogé.
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'exception de l'article 7, le présent décret entre en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique.
Le décret n° 2018-422 du 29 mai 2018 relatif à la création de comités techniques auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche est abrogé au 1er janvier 2023.
Le président du comité social d'administration ministériel préside la commission statutaire. En cas d'empêchement, le président désigne son représentant parmi les représentants de l'administration exerçant auprès de lui.
Lorsqu'un représentant du personnel membre de la commission statutaire se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé par un représentant désigné dans les conditions fixées à l'article 3.
A l'article R. 1225-11 du code du travail, les mots : « du premier alinéa de l'article L. 1225-42 et de l'article L. 1225-46, » sont supprimés.
Des concours externes et internes de recrutement avec affectation locale à Mayotte sont organisés, pour les sessions 2021, 2022 et 2023, dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2020 susvisé, à l'exception de ses articles 3 et 5, et par le présent décret.
Les professeurs certifiés recrutés dans les conditions fixées par le présent décret sont soumis aux dispositions statutaires fixées par le décret du 4 juillet 1972 susvisé, à l'exception de celles relatives au recrutement et au stage prévues par ses articles 6, 8 à 15, 21 et 24 à 26.
Les représentants de l'administration au sein des bureaux de vote électronique et du bureau de vote électronique centralisateur sont désignés par l'autorité auprès de laquelle chaque bureau est institué.
Les membres du bureau de vote électronique centralisateur détiennent les fragments de la clé de chiffrement, répartis dans les conditions fixées par l'article 12.
Pour l'application du 2e alinéa du I de l'article 14 du décret du 26 mai 2011 susvisé, des délégués de liste sont désignés pour représenter les organisations syndicales ou listes d'union d'organisations syndicales n'ayant pas la même affiliation.
Les listes sont affichées par scrutin et mentionnent pour chacun d'eux l'extrait correspondant aux électeurs du périmètre de chaque service, dans les conditions fixées à l'article 6 du décret du 26 mai 2011 susvisé, au plus tard le 31 octobre 2022.
Ces listes sont également consultables sur la plateforme de vote électronique.
En application de l'article 10 du décret du 26 mai 2011 susvisé, la notice d'information détaillée sur la solution de vote, précisant en particulier les moyens d'authentification, est communiquée à chaque électeur par voie électronique à compter du 15 octobre 2022.
Les listes de candidats et les candidatures sur sigle ainsi que les professions de foi et les logos sont mis en ligne le 15 novembre 2022 par le prestataire sur la plateforme de vote électronique. Les listes de candidats et les candidatures sur sigle font également l'objet d'un affichage dans les services en charge des scrutins concernés.
Le corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation et les emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation régis par les décrets du 23 décembre 2010 susvisés bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
Les documents mentionnés à l'article 15 respectent un format défini par l'administration. Ce format est communiqué à toute organisation syndicale qui en fait la demande et comprend notamment les éléments suivants :
- logo : format PNG, taille : 400 × 400 pixels ;
- profession de foi : format PDF, 2 pages maximum, taille maximum : 2 Mo.
Une assistance technique prend en charge les questions liées à l'utilisation de l'outil nécessaire à l'accomplissement des opérations électorales. Elle est accessible par un formulaire de contact mis à disposition des électeurs et des membres des bureaux de vote depuis la plateforme de vote.
La mise en œuvre de la procédure électorale est confiée à des bureaux de vote électronique (BVE) rattachés à un bureau de vote électronique centralisateur (BVEC) créé en application de l'article 8 du présent arrêté.
Les électeurs sont informés des modalités d'accès au système de vote électronique par courrier, internet et courriel et de son fonctionnement général par internet.
L'élection des représentants du personnel des instances de dialogue social du ministère de l'Europe et des affaires étrangères a lieu par voie électronique.
La liste des instances concernées figure en annexe du présent arrêté.
Après l'heure de clôture du scrutin, aucune procédure de vote ne peut être lancée. Toutefois, l'électeur connecté sur le système de vote avant l'heure de clôture peut valablement mener jusqu'à son terme la procédure de vote dans la limite de trente minutes après la clôture du scrutin fixée à l'article 2.
La plateforme de vote électronique est ouverte du 1er décembre 2022 à 8 heures, heure de Paris, au 8 décembre 2022 à 14 heures, heure de Paris.
Mme Dominique GANIAGE et M. Jean-Luc RENAUD sont désignés garante et garant de la concertation préalable du projet de création d'un établissement pénitentiaire à NOISEAU.
M. Régis GUYOT est désigné garant de la concertation préalable sur le projet du schéma directeur de la région Ile-de-France (SDRIF), en complément de Mme Myriam MERAD précédemment désignée.
Mme Karine BESSES est chargée d'émettre un avis à caractère méthodologique relatif au projet d'élaboration d'un observatoire de la participation citoyenne à RENNES.
Mme Paola OROZCO-SOUEL est désignée comme présidente de la commission particulière en charge de l'animation du débat public sur le projet d'amélioration de la qualité de l'eau potable, intitulé par le maître d'ouvrage « Vers une eau pure, sans calcaire et sans chlore ».
Mme Dominique GANIAGE et M. Jean-Luc RENAUD sont désignés pour délivrer un conseil en matière de participation du public sur la mise en compatibilité du PLU de la commune de NOISEAU, à l'occasion du projet d'établissement pénitentiaire sur cette commune.
La Commission nationale prend acte du rapport du maître d'ouvrage en date du 22 avril 2022.
Mme Kasia CZORA est désignée garante chargée de veiller à la bonne information et à la participation du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique.
M. Etienne BALLAN rendra un rapport à l'issue de sa mission.
M. Floran AUGAGNEUR, Mme Ilaria CASILLO, Mme Isabelle JARRY et M. Thierry LATASTE rendront un rapport à l'issue de cette phase de suivi.
La garante établira un rapport annuel aux dates anniversaires de sa désignation et un rapport final, qui sera joint au dossier d'enquête publique.
La commission nationale prend acte du bilan des garantes et du garant de la concertation préalable sur le projet de mise en concession de l'itinéraire POITIERS- LIMOGES en date du 20 avril 2022.
Mme Marine FLEURY est inscrite sur la liste nationale des garantes et des garants prévue à l'article L. 121-1-1 du code de l'environnement.
M. Etienne BALLAN est désigné pour produire un avis à caractère général et des recommandations relatifs aux travaux du Conseil national de la refondation sur la transition démographique et en particulier à ceux relatifs au chantier « Bien vieillir dans la cité ».
M. Etienne BALLAN, Mme Isabelle BARTHE et M. Denis CUVILLIER sont désignés garants du processus de concertation prévu à l'article 2.
Délégation de signature est accordée aux personnes figurant dans le tableau en annexe 1 du présent arrêté, afin d'utiliser dans le cadre de leurs attributions, compétences et dans la limite fixée, une carte d'achat nominative.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, et les délégataires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté prend effet à compter du lendemain de sa date de publication.
Le présent arrêté entre en vigueur le premier du mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française.
Le nombre maximum de contrôleurs généraux de sapeurs-pompiers professionnels pouvant exercer au sein des services de l'Etat et de ses établissements publics est fixé, en application du II bis de l'article 15 du décret du 30 décembre 2016 susvisé, à 29.
La décision (NOR : CCPB2210616S) du 4 avril 2022 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
Dans les décisions visées ci-dessus, le nom du service « Contact FM » est remplacé par « Radio Contact ».
Au dernier alinéa de l'article D. 432-10 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « dix-sept » sont remplacés par le mot : « seize ».
L'arrêté du 28 septembre 2021 qualifiant d'aéroport coordonné l'aéroport de Figari-Sud-Corse à certaines périodes de l'année est abrogé.
Les bénéficiaires de la présente décision devront informer leurs clients des risques liés à l'utilisation de ce produit dans les zones et durant les périodes où la température peut être inférieure à - 10°C (zones montagneuses, conditions climatiques hivernales).
Les bénéficiaires de la présente décision devront informer leurs clients des risques liés à l'utilisation de ce produit dans les zones montagneuses en conditions climatiques hivernales.
Les bénéficiaires de la présente décision assument l'entière responsabilité de tout problème pouvant survenir lors de l'utilisation de ces carburants.
Les bénéficiaires tiendront le directeur signataire immédiatement informé de tout incident lié à la présente décision.
Compte tenu de cette suppression, il est mis fin aux fonctions de Mme Catherine ROBERT régisseuse d'avances, auprès du « musée d'archéologie nationale (des origines à l'an mille), château de Saint-Germain-en-Laye ».
Le directeur général des patrimoines et de l'architecture et la directrice du « musée d'archéologie nationale (des origines à l'an mille), château de Saint-Germain-en-Laye », sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 2 juin 2008 portant institution d'une régie d'avances auprès du « musée d'archéologie nationale (des origines à l'an mille), château de Saint-Germain-en-Laye » est abrogé à compter du 1er fevrier 2022.
La présente décision entre en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Elle est valable jusqu'au 15 novembre 2022.
Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 et 3 est ouvert à compter du 1er octobre 2022 pour une durée d'un an.
La directrice générale des infrastructures, des transports et des mobilités par intérim, directrice des mobilités routières, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent jusqu'au vendredi 28 octobre 2022 inclus.
Les bénéficiaires de la présente décision assument l'entière responsabilité de tout problème pouvant survenir lors de l'utilisation de ce gazole.
L'annexe I à l'arrêté du 19 octobre 1999 susvisé est remplacée par l'« Annexe I - Capacité de l'aéroport de Paris-Orly » du présent arrêté.
Aucun créneau horaire ne sera attribué sur la plage horaire 23 h 30 à 6 h 19 (heures locales) pour les arrivées et sur la plage horaire 23 h 20 à 5 h 59 (heures locales) pour les départs.
L'annexe II à l'arrêté du 19 octobre 1999 susvisé est remplacée par l'« Annexe II Capacité de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle » du présent arrêté.
Le directeur de l'eau et de la biodiversité et la directrice des territoires, de l'immobilier et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre des armées, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Afin de permettre un éventuel désabonnement des listes de diffusion, un lien est inséré au pied de page de chaque message. Le réabonnement volontaire par l'agent est possible par ce même lien.
Les décisions prévues à l'article 14 de la présente décision, prises par les directeurs et présidents des établissements publics, sont rendues publiques sur un espace dédié du site internet des établissements.
L'annexe du décret n° 2021-1426 est remplacée par l'annexe du présent décret.
Dans le cadre de la publication d'informations syndicales sur le site intranet ou, à défaut, sur le site internet du service, la mise en ligne de liens hypertextes est autorisée.
L'administration fournit aux interlocuteurs référents désignés par les organisations syndicales une assistance technique et une formation, incluant une sensibilisation aux bonnes pratiques de l'utilisation des technologies de l'information et de la communication, dans les mêmes conditions que pour tout utilisateur appartenant à un service ou à un établissement public.
L'accès aux technologies de l'information et de la communication pendant la période électorale est autorisé à compter du jeudi 27 octobre 2022 et jusqu'à la veille de l'ouverture des scrutins.
Aucune utilisation des technologies de l'information et de la communication n'est admise pendant les jours d'ouverture des scrutins.
Les dispositions de la décision ministérielle du 11 juillet 2019 et de celle du 26 avril 2016 sont suspendues à compter du mardi 18 octobre 2022 et jusqu'au dimanche 11 décembre 2022 inclus.
L'administration fournit une liste de diffusion par scrutin dont le périmètre correspond aux électeurs appelés à exprimer leur vote. Un libellé unique par organisation syndicale candidate et par scrutin est attribué.
Dans le cas d'une candidature commune, le sigle comportant les noms des organisations syndicales est fourni par celles-ci et dans l'ordre souhaité.
Est nommé membre suppléant du conseil supérieur de la prud'homie, en qualité de représentant des salariés, sur proposition de Force Ouvrière :
M. Pierre LEMMET en remplacement de Mme Christiane HEINTZ.
Est nommée membre titulaire de la commission permanente du conseil supérieur de la prud'homie, en qualité de représentant des salariés, sur proposition de Force Ouvrière :
Mme Patricia DEVRON en remplacement de M. Frédéric SOUILLOT.