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Les articles L. 232-2-1 et L. 232-2-2 du même code sont abrogés.
L'ordonnance n° 2010-379 du 14 avril 2010 relative à la santé des sportifs et à la mise en conformité du code du sport avec les principes du code mondial antidopage est ratifiée.
Au deuxième alinéa de l'article L. 232-24 du même code, après le mot : « antidopage », sont insérés les mots : « ou un organisme sportif international mentionné à l'article L. 230-2 ».
L'article 1er entre en vigueur à compter de la publication du décret pris pour l'application du chapitre IV du titre III du livre Ier de la première partie du code de la propriété intellectuelle et au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Les organismes représentatifs des auteurs, des éditeurs, des libraires et des imprimeurs engagent une concertation sur les questions économiques et juridiques relatives à l'impression des livres à la demande.
Au deuxième alinéa de l'article L. 141-1 du même code, après la première occurrence du mot : « chasseurs », sont insérés les mots : «, les fédérations régionales des chasseurs, les fédérations interdépartementales des chasseurs ».
La deuxième phrase du second alinéa de l'article L. 420-1 du code de l'environnement est ainsi modifiée : 
1° Après le mot : « contribuent », sont insérés les mots : « au maintien, à la restauration et » ; 
2° Sont ajoutés les mots : « en vue de la préservation de la biodiversité ».
Au dernier alinéa de l'article L. 421-12 du même code, après les mots : « fédérations départementales », sont insérés les mots : « et interdépartementales ».
Après le mot : « chasser », la fin du huitième alinéa de l'article L. 423-21-1 du même code est ainsi rédigée : «, le montant de ces redevances est diminué de moitié si cette validation intervient moins d'un an après l'obtention du titre permanent dudit permis. »
L'article L. 425-9 du même code est ainsi rétabli : 
« Art. L. 425-9.-Le transport, par le titulaire d'un permis de chasser valide, d'une partie du gibier mort soumis au plan de chasse est autorisé sans formalités pendant la période où la chasse est ouverte. »
A l'article L. 422-24 du code de l'environnement, après le mot : « constituer », sont insérés les mots : «, y compris par la fusion, ».
La deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 421-5 du même code est complétée par les mots : « sur tous les territoires où celui-ci est applicable ».
Au premier alinéa de l'article L. 425-14 du même code, les mots : « après avis de la Fédération nationale des chasseurs et » sont remplacés par les mots : « sur proposition de la Fédération nationale des chasseurs et après avis ».
Au deuxième alinéa de l'article L. 424-4 du même code, après le mot : « soleil », sont insérés les mots : « au chef-lieu du département ».
L'article L. 420-4 du même code est complété par les mots : « ainsi que du 4° du I de l'article L. 428-5 en tant que les espaces mentionnés concernent le parc amazonien de Guyane et les réserves naturelles ».
Le second alinéa de l'article L. 423-19 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« La première validation annuelle du permis de chasser qu'il obtient l'habilite à chasser sur l'ensemble du territoire national. »
La présente loi entre en vigueur à compter du 1er janvier 2012.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Le deuxième alinéa de l'article L. 651-4 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Il peut maintenir la mesure conservatoire ordonnée à l'égard des biens du dirigeant de droit ou de fait en application de l'article L. 631-10-1. »
La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
La présente loi est applicable aux procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire en cours à la date de sa publication.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Avant le 1er juillet 2013, le Gouvernement remet au Parlement un rapport, élaboré en concertation avec le Comité national olympique et sportif français, relatif aux enjeux et perspectives d'évolution du régime de responsabilité civile en matière sportive.
Le nombre des emplois de commandant divisionnaire fonctionnel est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
La liste et la localisation de ces emplois sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Les emplois de commandant divisionnaire fonctionnel peuvent être créés au sein des services centraux, des services territoriaux, des services à compétence nationale et des établissements publics du ministère de l'intérieur.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions des chapitres Ier et II du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.
Les dispositions du chapitre III entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
L'emploi de commandant divisionnaire fonctionnel peut être retiré dans l'intérêt du service.
Sauf en cas de renouvellement ou de prolongation exceptionnelle de détachement du fonctionnaire occupant un emploi de commandant divisionnaire fonctionnel, la nomination dans un tel emploi est précédée de la publication d'un avis de vacance par tout moyen.
Le présent décret fixe les missions exercées par les fonctionnaires détachés dans l'emploi de commandant divisionnaire fonctionnel ainsi que les conditions de nomination dans cet emploi.
L'article 6 du présent décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « trois échelons » sont remplacés par les mots : « quatre échelons » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « le 3e échelon » sont remplacés par les mots : « le 4e échelon ».
Art. 62. -  Le présent décret, à l'exclusion de son article 59, entre en     vigueur le 1er septembre 1995.
Art. 60. -  Sont interdits dans les locaux de police et leurs annexes la     rédaction, l'impression, l'affichage ou la diffusion, sous quelque forme que     ce soit, de journaux, périodiques, tracts ou publications quelconques ayant     un caractère raciste, xénophobe, appelant à l'indiscipline collective ou de     nature politique.
Art. 57. -  Les comités médicaux et les commissions de réforme dont relèvent     les fonctionnaires actifs des services de la police nationale affectés dans     la métropole ont une compétence interdépartementale. Leur secrétariat est     assuré par un médecin désigné par le ministre de l'intérieur.
    Section 10
    Droit syndical
Art. 55. -  Les sièges attribués aux représentants des personnels actifs de     la police nationale dans les comités techniques paritaires départementaux     institués par le décret du 9 mai 1995 susvisé sont répartis entre les     organisations syndicales comme il est dit à ce décret.
Art. 23. -  Le travail à temps partiel peut être autorisé sous réserve des     nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu     des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail.
A N N E X E
 Fonctions de secrétariat de direction et du secrétariat général.
 Fonctions de gestion, de missions et déplacements, et de rémunérations de personnel.
 Fonctions de gestion budgétaire, de comptabilité et de commande publique.
 Fonctions d'intendance, de gardiennage de maintenance du patrimoine.
Les dispositions relatives au recrutement des lieutenants de police prévues au VI de l'article 6 entrent en application à compter du 1er janvier 2007.
Art. 44. -  Les membres du conseil de discipline, après délibération,
     expriment leur avis sur la sanction à appliquer par vote au scrutin secret.
    Section 8
    Dispositions de caractère social et médical
Nota. - La partie Réglementaire du code de la route annexée au présent décret fait l'objet d'une pagination spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.
Art. 7. -  Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er juin 2001.
Le directeur de l'Ecole nationale d'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Peuvent accéder à l'échelon exceptionnel de capitaine, après avis de la commission administrative paritaire, les capitaines de police justifiant d'au moins deux ans de services effectifs dans le 5e échelon du grade et âgés de cinquante-quatre ans au moins.
Le document mentionné à l'article 2 est signé par les chefs des services intéressés. S'agissant des services déconcentrés placés sous l'autorité du préfet, la délégation de gestion est soumise à son approbation.
Art. 3. -  Les dispositions de la partie Réglementaire du code de la route qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.
Art. 5. -  Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre     de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat     au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 3. -  Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps     partiel et affectés sur un emploi ouvrant à nouvelle bonification indiciaire     perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le     décret du 20 juillet 1982 susvisé.
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction citée en annexe sont fixés par un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.
La nouvelle bonification indiciaire est attribuée à compter du 1er février 2007 et dans les conditions fixées par le tableau ci-après :
Art. 61. -  Le décret no 68-70 du 24 janvier 1968 modifié fixant les     dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de     la police nationale est abrogé.
Art. 31. -  Le fonctionnaire actif des services de la police nationale qui     fait l'objet d'une mesure de suspension à plein traitement est soumis à     l'interdiction de cumul de son traitement et de la rémunération d'une     activité privée rémunérée.
Art. 11. -  La titularisation dans un emploi des services actifs de la     police nationale est subordonnée à l'obtention préalable du permis de     conduire les véhicules automobiles (catégorie B).
Art. 48. -  Les enfants de fonctionnaires de police décédés dans l'exercice     ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions bénéficient de bourses     d'étude dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Au II de l'article 4 du décret n° 2008-309 du 3 avril 2008, les mots : « pôles de recouvrement complexe » sont remplacés par les mots : « pôles de recouvrement spécialisé ».
Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
I. ― Les trésoreries générales et postes comptables dont la liste et les textes d'organisation sont définis à l'annexe III sont transformés en directions locales des finances publiques, au sens de l'article 6, par arrêté du ministre chargé du budget.
 II. ― La transformation des directions locales intervient au plus tard le 31 décembre 2012.
Le décret du 9 mars 1971 relatif à l'organisation des trésoreries des territoires d'outre-mer, visé à l'annexe III, est abrogé à compter de la date de création de la dernière des directions locales mentionnées au I de l'article 11 et issues de la transformation des trésoreries relevant de ce décret.
Les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques sont constitués des directions départementales des finances publiques, des directions régionales des finances publiques, des directions spécialisées des finances publiques et des directions locales des finances publiques.
Les administrateurs des finances publiques placés à la tête des directions mentionnées à l'article 1er exercent les compétences précédemment attribuées aux trésoriers-payeurs généraux et aux directeurs des services fiscaux par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Par arrêté du ministre chargé de la culture, les conservateurs stagiaires dont la titularisation n'est pas prononcée sont licenciés ou, s'ils avaient la qualité de fonctionnaire, réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
Le montant de l'indemnité due, en cas de démission d'un conservateur ou d'un conservateur en chef, en application de l'engagement souscrit par les conservateurs stagiaires conformément à l'article 14, peut être réduit par arrêté du ministre en charge de la culture, en fonction notamment de la durée des services effectués dans le corps.
Les membres du corps des conservateurs du patrimoine ne peuvent se livrer directement ou indirectement au commerce ou à l'expertise d'œuvres d'art et d'objets de collection. Ils peuvent néanmoins être autorisés par le ministre à procéder à des expertises ordonnées par un tribunal ou à donner des consultations à la demande d'une autorité administrative.
Les conservateurs généraux du patrimoine sont chargés de hautes responsabilités scientifiques et techniques en matière de conservation du patrimoine.
 Ils ont vocation à assurer la direction de services centraux, de services déconcentrés, de services à compétence nationale ou de grands établissements relevant de leur compétence.
Les conservateurs du patrimoine constituent un corps supérieur à caractère scientifique et technique et à vocation interministérielle, classé dans la catégorie A mentionnée à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Les conservateurs stagiaires, élèves de l'Institut national du patrimoine, sont soumis aux dispositions du décret du 7 octobre 1994 susvisé, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
Les conservateurs en chef et les conservateurs généraux du patrimoine peuvent, en outre, être chargés des fonctions d'encadrement supérieur, de coordination ainsi que de conseils ou d'études comportant des responsabilités particulières.
 Ils peuvent être chargés, par arrêté du ministre de la culture, de missions d'inspection générale.
L'autorisation de refaire tout ou partie de sa scolarité peut être accordée par le ministre chargé de la culture, sur proposition du directeur de l'Institut national du patrimoine, à un conservateur stagiaire dont la scolarité a été insuffisante.
Un congé sans traitement pour études ou recherches peut être accordé aux conservateurs stagiaires qui en font la demande. La durée maximale de ce congé ne peut excéder deux ans.
Peuvent également être détachés dans le corps des conservateurs du patrimoine les militaires mentionnés à l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dans les conditions fixées par le décret prévu par les mêmes dispositions.
Le décret n° 90-404 du 16 mai 1990 portant statut particulier des conservateurs du patrimoine et le décret n° 90-405 du 16 mai 1990 portant statut particulier des conservateurs généraux du patrimoine sont abrogés.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
Le tableau d'avancement au grade de conservateur en chef du patrimoine régis par le décret du 16 mai 1990 précité établi au titre de l'année au cours de laquelle est prononcée leur intégration dans le corps régis par le présent décret, demeure valable jusqu'au 31 décembre de cette même année.
La mention du corps des conservateurs du patrimoine sera ajoutée à l'annexe du décret du 23 décembre 2006 susvisé, dans la rubrique du ministère de la culture et de la communication.
La directrice générale des douanes et droits indirects, le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur général de l'aviation civile et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er avril 2015.
Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les articles 3,4,5,6 et 7 du décret n° 2009-731 du 18 juin 2009 fixant les modalités d'application de l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés par les exploitants de taxis sont abrogés.
Sont électeurs les personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile, en activité ou en congé parental.
Il est institué à la direction générale de l'aviation civile (DGAC) une commission consultative paritaire compétente pour les personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile, régis par les dispositions du décret du 6 mai 2011 susvisé.
La commission consultative paritaire est placée auprès du secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile.
Les membres de la commission consultative paritaire sont désignés pour une période de quatre années. Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste.
Les représentants de l'administration, titulaires ou suppléants au sein de la commission, sont nommés par arrêté. Ils sont choisis parmi les agents en fonctions à la direction générale de l'aviation civile ou à l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC).
3. Désignation des représentants de l'administration
Il est attribué à chaque liste un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus au titre de cette liste.
Les représentants suppléants élus sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste, après désignation des représentants titulaires.
Les élections à la commission ont lieu avant la date d'expiration du mandat de leurs membres en exercice.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre intéressé ou devant le directeur général de l'aviation civile, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote et immédiatement transmis au secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile ainsi qu'aux agents habilités à représenter les listes de candidats dans les conditions prévues à l'article 7.
La secrétaire générale de la direction générale de l'aviation civile est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La commission se réunit sur convocation de son président, à son initiative ou, dans le délai maximum de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel concernant toute question entrant dans son champ de compétence.
La commission élabore son règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile.
L'arrêté du 3 mai 2018 portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile est abrogé.
Les membres de la commission ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans cette instance. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par voie réglementaire.
La commission est présidée par le secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile ou son représentant.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur lors du prochain renouvellement de la commission consultative paritaire.
Dans le tableau figurant à l'article 1er du décret n° 2012-1058 du 17 septembre 2012 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la référence : « ES » est remplacée par le chiffre : « 5 ».
Les agents exerçant des fonctions d'inspection générale ou de contrôle au sein des services mentionnés à l'article 1er sont recrutés, nommés et affectés dans des conditions garantissant leur capacité à exercer leurs missions avec indépendance et impartialité.
Les conditions de rémunération sont définies, pour les emplois régis par le chapitre III et pour chacun des groupes mentionnés à l'article 10, par décret pris sur le rapport des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
L'article L. 412-4 du code général de la fonction publique est abrogé.
L'article 3 du décret du 1er août 2003 susvisé est abrogé.
Le quatorzième et le dernier alinéa de l'article 1er du décret du 24 juillet 1985 susvisé sont supprimés.
Le Premier ministre et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions introduites ou modifiées par les articles 21, 23, 27 et 33 peuvent être modifiées par décret.
A l'exception de celles du premier alinéa de l'article 6, de l'article 37 et du présent article, les autres dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023, à l'exception des articles 36, 45, 52 et 53.
Les personnes qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont détachées au sein des services mentionnés aux 1° à 8° de l'article 1er poursuivent leurs fonctions jusqu'au terme initialement prévu, dans les conditions définies par les statuts particuliers des corps concernés, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2022.
Pour les militaires, les mesures mentionnées à l'article 1er du présent arrêté ouvrent droit au bénéfice de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées à l'article 1er du décret n° 2008-647 du 30 juin 2008 susvisé.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique et au plus tard le 1er janvier 2023.
L'arrêté du 18 mai 2018 modifié portant création de commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes du ministère de la transition écologique et solidaire est abrogé.
Les formations spécialisées instituées au sein des comités sociaux d'administration en application du premier alinéa de l'article L. 251-3 du code général de la fonction publique sont mentionnées en annexe 1 au présent arrêté.
La formation spécialisée de site instituée en complément de la formation spécialisée d'un comité social d'administration en application de l'article L. 251-4 du code général de la fonction publique est mentionnée en annexe 2 au présent arrêté.
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le nombre de membres représentants du personnel titulaires et suppléants des comités sociaux d'administration et des formations spécialisées du ministère de l'Europe et des affaires étrangères est fixé en annexe 3 au présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de la fonction publique.
Il est créé, au sein du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, des comités sociaux d'administration conformément aux dispositions du présent arrêté.