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La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 2017-102 du 27 janvier 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Service central des armes » est abrogé.
Il est créé un service central des armes et explosifs rattaché au secrétaire général du ministère de l'intérieur.
Le service central des armes et explosifs est dirigé par un chef de service. Il exerce son autorité sur l'ensemble des personnels affectés dans le service. Le chef de service est assisté d'un adjoint.
L'arrêté du 20 juin 2001 fixant la liste des formations de l'aéronautique navale ouvrant droit à l'indemnité spéciale de risque aéronautique est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2019.
L'arrêté du 10 août 2018 relatif au calendrier de la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur en Nouvelle-Calédonie est abrogé.
En cas de difficulté personnelle grave dûment justifiée, l'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière peut être dispensé de tout ou partie de l'obligation de remboursement de la somme mentionnée aux articles 2 et 3 ci-dessus, par arrêté du ministre chargé de la sécurité et de l'éducation routières.
L'arrêté du 31 mars 1989 relatif au temps de service dû à l'Etat par les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière est abrogé.
Dans le cas où l'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière accède par la voie du concours à un autre corps de la fonction publique, les services accomplis dans le nouveau corps sont pris en compte dans le calcul des années restant à accomplir au titre de son engagement de servir l'Etat.
Le délégué à la sécurité routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Conformément au deuxième alinéa de l'article D. 612-1-9 du code de l'éducation, les établissements signalent, sur la plateforme, le 19 février 2019, les places restées vacantes dans les formations qu'ils dispensent et qui sont proposées sur la plateforme.
Durant la phase définie au 4°) de l'article 2, les candidats indiquent s'ils acceptent ou refusent les propositions faites par les établissements au plus tard à la fin du sixième jour qui suit celui au cours duquel une proposition leur est faite lorsque cette dernière est reçue entre le 3 décembre et le 14 décembre 2018 inclus.
Le délai maximum laissé aux établissements, en application de l'article D. 612-1-20, pour répondre à une candidature formulée en phase complémentaire expire à la fin du huitième jour qui suit l'enregistrement du vœu.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures visant à préciser la situation des délégués du Médiateur de la République en complétant l'article 6-1 de la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur de la République.
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures pour simplifier et alléger le régime d'entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d'enseignement.
Tout fonctionnaire détaché dans un emploi de chef de mission de contrôle général économique et financier peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à préciser par ordonnance les conditions d'établissement de la possession d'état de Français, afin de permettre notamment aux Français nés hors du territoire national de faire la preuve de leur nationalité.
A compter du 1er septembre 2001
    Escadrille CEPA/10S.
Les nominations sont prononcées par arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie, pour une durée de trois ans renouvelable.
Un Conseil d'orientation de la simplification administrative formule toute proposition pour simplifier la législation et la réglementation ainsi que les procédures, les structures et le langage administratifs.
 Il est composé de trois députés, de trois sénateurs, d'un conseiller régional, d'un conseiller général, d'un maire ainsi que de six personnalités qualifiées.
A compter du 1er janvier 2001
    Flottilles 11F, 12F, 17F, détachements Super étendard modernisé (SEM) et Rafale du centre d'expérimentations pratiques et de réception de l'aéronautique navale (CEPA).
    Taux no 2 :
Art. 2. -  L'arrêté du 28 mai 1990 modifié fixant la liste des formations de l'aéronautique navale ouvrant droit à l'indemnité spéciale de risque aéronautique est abrogé.
Le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance des mesures de simplification des procédures de concertation administratives relatives aux travaux d'aménagement de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics, pour favoriser la déconcentration des décisions et abréger les délais d'instruction.
Chaque année, le Gouvernement adresse au Parlement, avant le 1er mars, un rapport sur les mesures de simplification, y compris de nature réglementaire, prises au cours de l'année civile précédente.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures pour simplifier les procédures de création d'établissements sociaux ou médico-sociaux ou de services soumis à autorisation.
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes dispositions de nature à organiser la gratuité de l'accès des justiciables à la justice administrative.
Art. 4. -  Les articles 1er et 2 du décret du 25 juin 1975 susvisé sont     abrogés.
Art. 1er. -  Il est créé à l'administration centrale du ministère du travail     et des affaires sociales une délégation générale à l'emploi et à la formation     professionnelle, placée sous l'autorité du ministre chargé du travail.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d'État chargé de la mer reçoit délégation de la Première ministre pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne les décrets relevant de ses attributions.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne sur le transport international routier de personnes, signé à Paris le 14 février 2019, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan relatif aux transports routiers internationaux de voyageurs et de marchandises, signé à Paris le 9 octobre 2018, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Est classé au titre des sites patrimoniaux remarquables le site délimité sur le territoire de la commune de Roquebrun (Hérault) conformément au plan annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté et le plan annexé pourront être consultés à la préfecture de l'Hérault et à la mairie de Roquebrun.
Le préfet de la région Occitanie et le préfet de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
PÉRIMÈTRE DU SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE DE ROQUEBRUN
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
ANNEXE
Classe ATC (Anatomique, thérapeutique et chimique, classification reconnue par l'Organisation mondiale de la santé, OMS)
Situations médicales dans lesquelles la substitution 
      

    peut être effectuée par le pharmacien
R03A
Toute situation médicale
R03B
Toute situation médicale
Pour l'application du troisième alinéa du II de l'article L. 5125-23 du code de la santé publique, sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 31 janvier 2023 susvisé, les situations médicales dans lesquelles la substitution peut être effectuée par le pharmacien au sein d'un groupe hybride sont définies en annexe.
La présente décision sera notifiée à la SASU Europe 2 Régions et publiée au Journal officiel de la République française.
L'annexe de la décision n° 2019-325 du 17 juillet 2019 est intitulée « ANNEXE I ».
Cette décision sera notifiée à la présidente de l'Assemblée nationale ainsi qu'à Mme Sabrina AGRESTI-ROUBACHE et elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les fonctions de membre du conseil d'administration de la fondation d'entreprise de La Française des jeux ne sont pas incompatibles avec l'exercice, par Mme Sabrina AGRESTI-ROUBACHE, de son mandat de députée.
La présente décision sera notifiée à la SAS Latina France et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à la SAS NRJ réseau et publiée au Journal officiel de la République française.
La décision du 13 décembre 2022 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) (NOR : IOMD2235112S) est abrogée.
Délégation est donnée à M. Pierre-Henry Brandet, agent contractuel, délégué à l'information et à la communication, à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Henri-Michel Comet, préfet hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les actes de certifications de service fait et tous documents comptables relatifs aux dépenses résultant de la « carte achat », dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Thierry Ourgaud, commissaire général de police, adjoint au chef du service central des armes et explosifs, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Catherine Lamic, commandant de police directement placée sous l'autorité du chef du service du haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les décisions d'habilitation aux niveaux secret et très secret, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Alexandre Bastide, attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité de la cheffe de cabinet du secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Steven Dutartre Pacheco, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section réglementation, directement placé sous l'autorité du chef du bureau armes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Pierre Arnould, capitaine de police, adjoint au chef du bureau contrôles, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Christophe de Colbert, attaché d'administration de l'Etat hors classe, responsable du département des ressources, à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Antoine Meslin, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau armes, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Etienne Playe, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau animation territoriale et partenariale, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
La décision du 6 janvier 2023 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : ECOE2300684S) est abrogée.
Le secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'attribution par navire pourra être modifiée en fonction des impossibilités d'équipement justifiées et dans le respect du protocole scientifique sous validation de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.
Le III de l'article 19 du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 susvisé est abrogé.
En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, délégation est donnée à M. Guillaume BOULANGER, chef de cabinet, à l'effet de signer tout courrier lié au contingent des décorations du grand chancelier de la Légion d'honneur et à la discipline.
La présente loi est applicable sur tout le territoire de la République.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
A la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral, les mots : « à la date du » sont remplacés par le mot : « au ».
Le paiement en rémunération prévu à l'article 2 du décret du 2 février 2023 susvisé est fixé à 120 euros TTC.
Sont annulés, pour 2022, des crédits pour un montant de 2 554 957 € en autorisations d'engagement et de 49 094 790 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Pour toute demande de modification d'une inscription au fichier national ou de radiation pour cessation d'activité, le demandeur fournit sur la plateforme dédiée, un justificatif datant de moins de trois mois, attestant l'exactitude de l'information devant faire l'objet d'une modification au fichier national.
Sont ouverts, pour 2023, des crédits d'un montant de 2 554 957 € en autorisations d'engagement et de 49 094 790 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
L'attestation professionnelle de forain délivrée par CCI France est valable cinq ans. Elle est renouvelée, pour la même durée, selon les modalités prévues au I de l'article 2.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont sanctionnées conformément aux dispositions applicables du code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 921-63.
Le directeur général des pêches maritimes et de l'aquaculture et le préfet de région compétent sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont ouverts, pour 2023, des crédits d'un montant de 8 989 359 € en autorisations d'engagement et de 11 425 299 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Sont annulés, pour 2022, des crédits pour un montant de 8 989 359 € en autorisations d'engagement et de 11 425 299 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2023, des crédits d'un montant de 51 302 524,66 € en autorisations d'engagement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Sont annulés, pour 2022, des crédits pour un montant de 51 302 524,66 € en autorisations d'engagement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Fait à Paris, le 6 juillet 2022.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
Fait à Caen, le 31 mai 2022.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Caen :
Le président,
H. Guillou
Fait à Lyon, le 3 juin 2022.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon :
La présidente,
G. Verley-Cheynel
La décision de délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques du 28 avril 2022 est abrogée.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la présente déclaration d'utilité publique tient lieu de déclaration de projet, les expropriations étant poursuivies au profit de l'Andra.
Le périmètre de l'opération mentionnée au 24° de l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme est délimité par le plan général au 1/40 000 et les trois plans au 1/7 500 qui le précisent, joints en annexe du présent décret (1).
Aux I et II de l'article 18 de l'arrêté du 11 juin 2020 susvisé, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trois ans ».
L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure est le préfet du Var.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de travail des industries de la transformation des métaux de Meurthe-et-Moselle du 4 février 1976, les stipulations de l'accord du 25 février 2022 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'extension des effets et sanctions de l'accord prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Les mots : « le préfet de zone de défense et de sécurité mentionné à l'article L. 1311-1 du code de la défense » figurant au premier alinéa de l'article L. 732-2-1 du code de la sécurité intérieure ont un caractère réglementaire.
La présente décision sera notifiée à la SARL Société d'information radio autoroutière (SIRA) et publiée au Journal officiel de la République française.
La SAS Radio Vinci Autoroutes est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
La SARL Société d'information radio autoroutière (SIRA) est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Autoroute Info.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du 5 juillet 2021. L'ARCOM pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
La présente décision sera notifiée à l'association ou la SAS Radio Vinci Autoroutes et publiée au Journal officiel de la République française.
Cette décision sera notifiée à la Première ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005, les stipulations de l'avenant n° 157 du 17 février 2022 relatif à la modification des taux de cotisation conventionnels du régime de prévoyance, à la convention collective susvisée.
L'Etat décide de se porter acquéreur de 26 415 277 actions de la société Orano SA, représentant environ 10 % du capital de la société, auprès de la société Natixis, dans les conditions visées à l'article 2.
L'Etat décide de se porter acquéreur de 29 074 actions de la société Orano SA, représentant environ 0,01 % du capital de la société, auprès de la société AREVA SA, dans les conditions visées à l'article 2.
Les arrêtés des 22 novembre 2019 et 9 novembre 2020 portant délégation de signature (contrôle économique et financier) sont abrogés.
Par arrêté de la Première ministre en date du 6 juillet 2022, M. Michel SOISSONG, président de section de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er novembre 2022.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de préfet de la Haute-Savoie exercées par M. Alain ESPINASSE, préfet. Il sera appelé à de nouvelles fonctions.
M. Louis LE FRANC est nommé directeur du cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de préfet du Morbihan exercées par M. Joël MATHURIN, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale détaché dans le corps des préfets. Il sera appelé à de nouvelles fonctions.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de préfet du Pas-de-Calais exercées par M. Louis LE FRANC, préfet (hors classe). Il sera appelé à de nouvelles fonctions.
L'arrêté du 21 mai 2021constatant la conformité des statuts de la Ligue de football professionnel avec les dispositions du titre III du livre Ier des dispositions réglementaires du code du sport est abrogé.
Sont constatés conformes au titre III du livre Ier des dispositions réglementaires du code du sport les statuts de la Ligue de football professionnel, créée par la Fédération française de football en application des dispositions prévues à l'article L. 132-1 du code du sport.
M. Joël MATHURIN est nommé directeur du cabinet au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 22 juin 2022, M. Dominique Prince, contrôleur général économique et financier de 1re classe, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er octobre 2022.
Sont nommés, à compter du 4 juillet 2022, au cabinet du ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement :
M. Ludovic PEREIRA, chef de cabinet, en charge des affaires réservées ;
M. Edouard SCHMIDT, conseiller communication et presse.
M. Charles-Marie MONDON est nommé conseiller discours au cabinet de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères.
M. Thomas HARTOG est nommé conseiller parlementaire, à compter du 30 juin 2022.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités, exercées par M. Marc PAPINUTTI, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Mme Sandrine BERNABEI CHINZI est nommée directrice générale des infrastructures, des transports et des mobilités, par intérim.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juin 2022, M. FOUCHÉ (Gaëtan, Yann, Marie-Paul) est nommé notaire à la résidence du Havre (Seine-Maritime), office créé.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 30 juin 2022, Mme Vaullerin (Cécile), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée membre du conseil d'administration de la Bibliothèque nationale de France, en remplacement de Mme Fauvarque-Cosson (Bénédicte).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juin 2022, M. MASSE (Jason, Paul) est nommé notaire à la résidence de Chartres (Eure-et-Loir), office créé.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur des transports ferroviaires et fluviaux et des ports, exercées par M. Alexis VUILLEMIN, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juin 2022, M. DEMORY (Antoine, Baptiste, Henri) est nommé notaire à la résidence de Mâcon (Saône-et-Loire), office créé.