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Au b du 2° de l'article R. 1114-5 du code de la santé publique, les mots : « du Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « de la juridiction administrative ».
Au premier alinéa de l'article R. 111-22 du code du patrimoine, les mots : « du Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « de la juridiction administrative ».
Au a du 3° de l'article R. 1142-24 du code de la santé publique, les mots : « du Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « de la juridiction administrative ».
Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2020.
Le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article R. 312-3 du code monétaire et financier est abrogé.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au premier alinéa de l'article R. 561-38-4 du même code, les mots : « conseillers en investissements participatifs » sont remplacés par les mots : « prestataires de services de financement participatif au titre de leurs activités mentionnées à l'article L. 547-4 ».
Aux dixième et onzième alinéas de l'article R. 548-5 du même code, chacune des occurrences des mots : « sans intérêt » est remplacée par les mots : « à titre gratuit ».
Au III de l'article R. 621-31 du même code, les mots : « et aux associations de conseillers en investissements participatifs mentionnés à l'article L. 547-4 » sont supprimés.
Au II de l'article R. 548-4 du même code, chacune des occurrences des mots : « sans intérêt » est remplacée par les mots : « à titre gratuit ».
Aux a, b, d, e, g du 2° de l'article R. 548-6 du même code, les mots : « sans intérêt » sont remplacés par les mots : « à titre gratuit ».
Aux b et f du 1° et au 4° de l'article R. 548-7 du même code, les mots : « sans intérêt » sont remplacés par les mots : « à titre gratuit ».
A la seconde phrase du II de l'article R. 546-2 du même code, les mots : « aux articles L. 541-1 et L. 547-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 541-1 ».
Au premier alinéa de l'article R. 561-38-8 du même code, les mots : « conseillers en investissements participatifs » sont remplacés par les mots : « prestataires de services de financement participatif ».
Au premier alinéa de l'article R. 561-38-7 du même code, les mots : « conseillers en investissements participatifs » sont remplacés par les mots : « prestataires de services de financement participatif au titre de leurs activités mentionnées à l'article L. 547-4 ».
A l'article R. 546-5 du même code, les mots : « , au II de l'article L. 547-3, à l'article L. 547-7 » sont supprimés.
Le chapitre III du titre II du livre II du même code est ainsi modifié : 
1° L'intitulé de la section 1 est supprimé ; 
2° La section 2 est abrogée.
Au cinquième alinéa de l'article R. 214-203-1 du code monétaire et financier, les mots : « , à l'exception de la souscription de minibons mentionnés à l'article L. 223-6 » sont supprimés.
Le chapitre II du présent décret entre en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1er mars 2022.
Au deuxième alinéa de l'article R. 513-6-1 du même code, les mots : « Si elle n'identifie pas de » sont remplacés par les mots : « Si elle identifie des ».
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 8 juillet 2022.
L'article R. 513-7 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les obligations foncières dont la date d'échéance est prorogeable, le calcul des flux prévisionnels de principal peut être fait sur la base de la date d'échéance prorogée conformément aux modalités contractuelles de l'obligation foncière. »
A l'article R. 513-14 du même code, la référence : « L. 613-31-11 » est remplacée par la référence : « L. 613-35 ».
L'article 1er, les deux premiers alinéas des articles 2 à 5 et l'article 6 entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.
Le dernier alinéa des articles 2 à 5 et l'article 7 entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les comités sociaux d'administration mentionnés aux articles 2 à 5 du présent décret sont régis par le décret du 20 novembre 2020 susvisé, sous réserve des dispositions du présent décret.
Après le deuxième alinéa de l'article 49 du décret du 29 septembre 2021 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Le jury de chaque concours établit, par ordre alphabétique, la liste d'aptitude des candidats déclarés admis. »
Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les articles 1er à 7 entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.
Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel affectés au Conseil d'Etat et à la Cour nationale du droit d'asile sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel au sein des comités sociaux d'administration institués par les articles 1er, 2 et 4.
Les comités sociaux d'administration institués par le présent décret exercent les missions prévues par le décret du 30 novembre 2020 susvisé.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les comités sociaux d'administration institués par le présent décret exercent leurs attributions sans préjudice des compétences conférées en ces domaines par le code de justice administrative à la commission supérieure du Conseil d'Etat et au Conseil supérieur des tribunaux et cours administratives d'appel.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le présent décret entre en vigueur le 28 février 2022.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2014.
Les procédures relatives aux concours, aux cycles préparatoires, aux mutations, aux affectations et aux recrutements en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent régies par les dispositions respectives des décrets du 28 décembre 2001 mentionnés à l'article 40.
Le corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux comprend deux grades :
 1° La classe normale, comportant neuf échelons ;
 2° La hors-classe, comportant sept échelons et un échelon fonctionnel.
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la liste des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée qui ne peuvent être dirigés que par des directeurs de classe normale.
La durée à accomplir dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée, pour chacune des classes du corps, comme suit :
Le logement des personnels de direction est régi par les dispositions de l'article 72 du décret du 17 avril 1943 susvisé.
Les personnels de direction font l'objet, conformément à une procédure déterminée par décret, d'une évaluation qui détermine notamment l'attribution du régime indemnitaire et l'inscription au tableau d'avancement. Ils ne font pas l'objet d'une notation.
Le nombre de places offertes au concours externe et au concours interne est fixé chaque année par arrêté du ministre chargé de la santé. En aucun cas, le nombre de places offertes au concours externe ne peut être inférieur à 50 % du nombre total des places attribuées aux deux concours.
Les personnels de direction peuvent assurer des gardes de direction dans les établissements, autres que leur établissement d'affectation, mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée. Une convention conclue entre ces établissements fixe les modalités de mise en place de ces gardes de direction inter-établissements.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article R. 518-7 du même code, après les mots : « les directeurs » sont insérés les mots : « les contrôleurs généraux ».
Au début de l'article R. 518-10 du même code sont insérés les mots : « Les contrôleurs généraux, ».
Le ministre de 1'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de 1'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 90-370 du 30 avril 1990relatif à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers est abrogé, à l'exception des dispositions du deuxième alinéa de l'article 25 qui restent en vigueur jusqu'au 31 décembre 2012.
Le directeur général est ordonnateur principal du budget de l'ENSAM. Il peut désigner des ordonnateurs secondaires.
Les conditions d'admission à l'ENSAM ainsi que les conditions de scolarité, de contrôle des connaissances et de délivrance des diplômes sont fixées par le règlement pédagogique de l'établissement, approuvé par le conseil d'administration après avis du conseil des études et de la vie à l'école.
Les départements, unités de recherche et services communs sont créés par délibération du conseil d'administration. Leurs missions et les modalités de nomination de leurs responsables ainsi que leurs règles de fonctionnement et d'organisation sont précisées par le règlement intérieur de l'établissement.
Le conseil d'administration exerce les attributions confiées au conseil d'administration des universités par l'article L. 712-3 du code de l'éducation. Il peut déléguer certaines de ses compétences au directeur général dans les conditions fixées par cet article.
Chaque conseil de centre peut être consulté sur l'organisation et le fonctionnement du centre d'enseignement et de recherche à la demande du directeur du centre. Il peut également émettre des vœux.
Les centres d'enseignement et de recherche sont créés ou supprimés par délibération du conseil d'administration. Toute création ou suppression est préalablement inscrite dans le contrat pluriannuel d'établissement.
 Chacun des centres d'enseignement et de recherche est dirigé par un directeur, assisté d'un conseil de centre.
Le conseil des études et de la vie à l'école exerce les attributions confiées aux conseils des études et de la vie universitaire des universités par l'article L. 712-6 du code de l'éducation.
L'ENSAM est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur qui exerce, à son égard, les compétences attribuées au recteur d'académie, chancelier des universités, par le code de l'éducation et les textes pris pour son application.
A l'exception de celles qui sont relatives au budget propre des composantes, les dispositions des articles L. 719-4 et L. 719-5 du code de l'éducation et du décret pris pour leur application sont applicables à l'ENSAM.
Les sanctions disciplinaires applicables aux usagers sont :
 1° L'avertissement ;
 2° Le blâme ;
 3° L'exclusion temporaire ou définitive de l'ENSAM.
 Ces sanctions sont prononcées, après avis du conseil de discipline, par le directeur général de l'ENSAM.
Il est ajouté au chapitre 1er du titre IV du livre V du même code un article R. 541-10 ainsi rédigé :
 « Art. R. 541-10. - Pour l'application des dispositions des articles R. 533-15 et R. 533-16, les conseillers en investissements financiers sont assimilés aux prestataires de services d'investissement. »
Au troisième alinéa de l'article R. 512-9 du code des assurances, après les mots : « auprès d'une entreprise d'assurance, », sont insérés les mots : « , d'un établissement de crédit ».
Le contrôle périodique de l'efficacité énergétique et les mesures permettant d'évaluer les concentrations de polluants atmosphériques réalisées au moyen d'un analyseur portable équipé de cellules électrochimiques sont réalisés par un organisme accrédité selon les dispositions de la norme NF EN ISO CEI 17020 et son annexe A.
Les mesures permettant d'évaluer les concentrations de polluants atmosphériques réalisées selon les normes NF EN 14792, NF EN 13284-1 et NF X 44-052 sont réalisées par un organisme accrédité selon les dispositions de la norme NF EN ISO CEI 17025.
Le contrôle périodique de l'efficacité énergétique prévu par l'article R. 224-31 du code de l'environnement et les mesures permettant d'évaluer les concentrations de polluants atmosphériques prévues par l'article R. 224-41-2 du code de l'environnement sont conformes aux spécifications techniques annexées au présent arrêté.
Vous pouvez consulter l'annexe, non reproduite ci-après, en
cliquant sur le lien " Fac-similé " situé en bas de la présente page
Le présent décret entre en vigueur à la date de la première réunion du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel, à l'exception de son article 11.
Au second alinéa de l'article R. 142-19 du code monétaire et financier, les mots : « de représentation » sont remplacés par les mots : « de fonction ».
Au troisième alinéa de l'article 102 du code des marchés publics, les mots : « l'article L. 413-1 du code des assurances » sont remplacés par les mots : « l'article L. 612-1 du code monétaire et financier ».
Dispositions modifiant le code des assurances
L'Autorité de contrôle prudentiel
Les modalités à mettre en œuvre pour le contrôle du respect des valeurs limites biologiques fixées à l'article R. 4412-152 sont définies en annexe du présent arrêté.
L'arrêté du 11 avril 1988 relatif au contrôle de l'exposition des travailleurs au plomb métallique et à ses composés est abrogé.
Les résultats des analyses figurent dans un rapport, dont une version est établie en langue française, portant le logotype de l'organisme d'accréditation mentionné à l'article R. 4724-1 du code du travail ou une référence textuelle à l'accréditation.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2012.
L'article R. 746-2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 746-2.-Les articles R. 612-2 à R. 612-5 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. »
Le garde des sceaux, ministre de la justice est chargé de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les articles9,10,12,13,15,17,19 et 21 à 24 du décret n° 2017-974 du 10 mai 2017 relatif à la francisation des navires et aux hypothèques maritimes sont abrogés. 
Cet article est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Les candidats convaincus de fraude ou ayant des agissements susceptibles de nuire à la régularité du concours sont, sur décision du président du jury, exclus du concours pour l'année en cours.
Les épreuves écrites d'admissibilité et les épreuves d'admission sont notées de 0 à 20, la note 0 n'étant pas éliminatoire.
Une moyenne inférieure ou égale à 6 sur 20 aux épreuves sportives reste éliminatoire aux concours sur épreuves.
La responsabilité de l'organisation des concours incombe au directeur des ressources humaines de l'armée de terre, qui peut utiliser tout ou partie de l'organisation des concours communs adoptée par des organismes habilités par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Un relevé individuel des notes des épreuves orales d'admission est adressé aux candidats des concours sur épreuves ayant effectué l'ensemble des épreuves d'admission postérieurement à la proclamation des résultats d'admission.
L'arrêté du 13 septembre 2018 relatif aux concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr est abrogé.
Les niveaux de langue requis sont les suivants :
- A1, A2 utilisateur élémentaire ;
- B1, B2 utilisateur indépendant ;
- C1, C2 utilisateur expérimenté.
Les candidats composent dans les centres d'écrits ouverts par la banque de notes ou la banque d'épreuves à laquelle le concours est abonné.
Ils sont soumis à la réglementation générale des concours nationaux.
Pour assurer l'égalité de notation entre les candidats, il peut être procédé, sur décision du président du jury, à la péréquation des notes attribuées par chaque groupe d'examinateurs.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2022.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au I de l'article R. 561-36 du code monétaire et financier, les mots : « d'une transaction » sont remplacés par les mots : « d'une ou plusieurs opérations données et de toutes autres opérations susceptibles d'intervenir, qui leur sont liées par leur objet, leur montant, leur destination ou les moyens de paiement utilisés ».
La liste des écoles de production prévue à l'article L. 443-6 du code de l'éducation fixée par l'arrêté du 23 novembre 2020 susvisé est complétée par les écoles figurant à l'annexe du présent arrêté.
L'article 13 est applicable dans les Iles Wallis et Futuna.
Le 5° du II de l'article R. 561-10, dans sa rédaction résultant du 2° de l'article 1er du présent décret, entre en vigueur le 1er mai 2021.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Au 15° de l'article R. 411-1 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « et R. 123-30-9 » sont remplacés par les mots : « , R. 123-30-9 et R. 123-30-14 ».
Au 1° de l'article D. 262-25-2 du code de l'action sociale et des familles, après la seconde occurrence du mot : « entreprises », sont insérés les mots : « ou du service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 du code de commerce ».
La première phrase du premier alinéa de l'article R. 561-55 du code monétaire et financier est complétée par les mots : « ou du service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 du code de commerce ».
Les modifications apportées dans le titre II du présent décret aux articles ou parties d'article modifiés dans le titre I s'appliquent à ces articles ou parties d'article dans leur rédaction issue du titre I.
Au premier alinéa de l'article R. 121-5 du code de commerce, les mots : « Le centre de formalités des entreprises ou le service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 » sont remplacés par les mots : « L'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 ».
Au quatrième alinéa du § 1er de l'article 36 de l'annexe B au décret du 26 juillet 2019 susvisé, après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « ou du service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 du code de commerce ».
Au 1° de l'article D. 262-25-2 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « du centre de formalités des entreprises ou du service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 » sont remplacés par les mots : « de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 ».
L'article R. 741-4 du même code est abrogé.
Le deuxième alinéa de l'article D. 223-2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 met, gratuitement et par voie électronique, ce modèle de statuts types à disposition du fondateur de la société. »
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article R. 251 du même code, les mots : « décret n° 2021-873 du 29 juin 2021 », dans leurs trois occurrences, sont remplacés par les mots : « Décret n° 2021-1112 du 23 août 2021 ».
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le 4° de l'article D. 54-10-2 du code monétaire et financier est remplacé par un 4° ainsi rédigé : 
« 4° Pour les services mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 54-10-2, les informations mentionnées au 4° de l'article L. 54-10-3 ; ».
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le titre II du présent décret entre en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie qui intervient au plus tard le 1er janvier 2024. Des dates d'entrée en vigueur différentes peuvent être prévues pour chacun des produits d'épargne réglementée mentionnés au 2° de l'article 4.
Art. 8. - Une entreprise inscrite au registre des transporteurs routiers     peut être inscrite, à sa demande, au registre des commissionnaires de     transport si elle justifie, à la date de sa demande, de trois années     d'activité ininterrompue de transport public routier de marchandises.
Le nom et les fonctions de cette personne sont mentionnés au registre.
Art. 3. - Il est justifié de la capacité professionnelle par une attestation     dont doit être titulaire la personne qui assure la direction permanente et     effective soit de l'entreprise, soit, au sein de celle-ci, l'activité     mentionnée à l'article 1er ci-dessus.
Art. 21. - L'institut est soumis aux dispositions du décret du 22 janvier     1985 susvisé, à l'exception de celles relatives au budget propre des     composantes.
Art. 14. - Les produits ayant une très faible incidence sur la santé et sur     la sécurité ne sont pas marqués CE.
      La liste de ces produits, établie par décision communautaire, est publiée au     Journal officiel de la République française par arrêté conjoint du ministre     chargé de l'industrie et du ministre chargé de la construction.
Art. 24. - Les élections aux conseils prévus aux articles 7 et 9 ci-dessus     auront lieu dans un délai de huit mois suivant la publication du présent     décret.
Art. 4. - L'institut est composé de plusieurs départements et d'un service     administratif et technique. La liste des départements est fixée par le     règlement intérieur.
Art. 10. - A l'exception des représentants des étudiants, dont le mandat est     d'un an, les membres des conseils sont élus ou nommés pour trois ans.
Art. 28. - Les magistrats inscrits au tableau d’avancement qui ont fait l’objet de l’une des sanctions disciplinaires prévues aux 2°, 3° et 4° de l’article 45 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée sont, d’office, radiés du tableau d’avancement.
Art. 48. - Les magistrats appartenant aux premier et second groupes du second grade sont reclassés conformément au tableau suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 6 du 8 janvier 1993, page 454.