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Le programme de l'enseignement de mathématiques et de physique-chimie applicable dans les sections préparant au brevet des métiers d'art est fixé conformément à l'annexe 1 du présent arrêté.
Les dispositions relatives à la définition des épreuves du présent arrêté sont applicables à compter de la session d'examen 2015.
Le taux annuel de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves prévue à l'article 1er du décret du 30 août 2013 susvisé est fixé à 400 €.
Le taux annuel de l'indemnité est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2013.
L'attribution de cette indemnité est liée à l'exercice effectif des fonctions enseignantes et de direction y ouvrant droit, en particulier au suivi individuel et à l'évaluation pédagogique des élèves, au travail en équipe et au dialogue avec les familles.
L'arrêté du 19 janvier 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à La Rochelle est abrogé.
Pour l'année 2015, les objectifs de dépenses de la branche Famille de la sécurité sociale sont fixés à 54,6 milliards d'euros.
Au premier alinéa de l'article L. 133-4-2 du même code, les mots : « sans qu'il soit tenu d'en faire une demande préalable » sont supprimés.
Après le 21° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 22° ainsi rédigé : 
« 22° Pour certains frais dus au titre des honoraires de dispensation des pharmaciens mentionnés au 7° de l'article L. 162-16-1. »
Pour l'année 2015, les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale sont fixées ainsi qu'il suit :
(En milliards d'euros)
PRÉVISIONS 
      

    de charges
Fonds de solidarité vieillesse
19,6
Pour l'année 2015, les objectifs de dépenses de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles sont fixés :
1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 13,5 milliards d'euros ;
2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 12,1 milliards d'euros.
Est approuvé le montant de 3,7 milliards d'euros correspondant à la compensation des exonérations, réductions ou abattements d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale, mentionné à l'annexe 5 jointe au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015.
Au II de l'article 63 de la loi n° 2013-1203 du 17 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, le nombre : « 138 » est remplacé par le nombre : « 118 ».
DEUXIÈME PARTIE
DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2014
TROISIÈME PARTIE
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2015
Pour l'année 2015, les objectifs de dépenses de la branche Vieillesse sont fixés :
1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 224,0 milliards d'euros ;
2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 120,9 milliards d'euros.
QUATRIÈME PARTIE
DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2015
PREMIÈRE PARTIE
DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2013
L'article 1er de la loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 est abrogé.
Au deuxième alinéa de l'article L. 651-6 du code de la sécurité sociale, la référence : « premier alinéa » est remplacée par la référence : « I ».
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-706 DC du 18 décembre 2014.]
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'évaluation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens conclus depuis 2008 avec les établissements et services du secteur social et médico-social.
A l'article L. 312-8-2 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : « établissements », sont insérés les mots : « et les services ».
Au premier alinéa du III de l'article 23 de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».
Avant l'article 2 du décret du 15 juin 1987 susvisé, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre Ier.-Organisation des administrations centrales de l'Etat ».
Le Premier ministre et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant annuel de l'indemnité instituée par le décret du 8 septembre 2014 susvisé est fixé à 1 000 euros.
Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 2014 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le taux annuel de l'indemnité de fonctions prévue à l'article 1er du décret du 8 septembre 2014 susvisé est fixé à 834 €.
Le taux annuel de l'indemnité de fonctions prévue à l'article 1er du décret du 8 septembre 2014 susvisé est fixé à 1 250 euros.
Les sommes que l'avocat perçoit en vertu d'un contrat d'assurance prévoyant une protection juridique qu'auraient souscrit les ayants droit d'un agent public décédé sont déduites du plafond d'honoraires prévu au I de l'article 4.
Lorsque les honoraires d'avocat dépassent le montant de la prise en charge accordée par l'Etat au titre de la protection fonctionnelle mentionnée au présent chapitre, le règlement de cet excédent incombe aux différents ayants droit dans le cadre de leurs relations avec leur conseil.
Les dispositions des articles 1er et 2 sont également applicables aux ayants droit de militaires mentionnés au septième alinéa de l'article L. 4123-10 du code de la défense à raison des menaces et attaques dont ils sont victimes du fait des fonctions du militaire auquel ils sont liés.
Le montant annuel de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 10 mars 1993 susvisé est fixé à 1 104,09 euros.
I. - Le montant maximal annuel de l'indemnité prévue au a de l'article 1er du décret du 16 juillet 1998 susvisé est fixé à 237 euros.
II. - Les plafonds prévus au c de l'article 1er du même décret sont fixés, respectivement, à 40 euros et à 61 euros.
La seconde phrase du cinquième alinéa de l'article L. 142-8 du code monétaire et financier est complétée par les mots : « pris dans le cadre des missions du Système européen de banques centrales ».
Aux premiers alinéas de chacun des articles L. 746-2, L. 756-2 et L. 766-2 du code monétaire et financier, les mots : « et du IV » sont remplacés par les mots : «, des deuxième à quatrième alinéas du IV, du V et du VI ».
Le Premier ministre et le ministre des finances et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le travail des accompagnants des élèves en situation de handicap se répartit, dans le respect de la durée annuelle de référence prévue à l'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé, sur une période d'une durée de trente-neuf à quarante-cinq semaines.
Le contrat à durée indéterminée prévu au sixième alinéa de l'article L. 917-1 est conclu par le recteur d'académie.
Les accompagnants des élèves en situation de handicap peuvent être recrutés à temps complet ou à temps incomplet.
Outre les mentions prévues à l'article 4 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, le contrat précise les fonctions pour lesquelles l'accompagnant est recruté ainsi que les établissements ou écoles dans lesquels il exerce.
Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'éducation nationale et de la fonction publique définit le traitement minimum et le traitement maximum des accompagnants des élèves en situation de handicap.
Lors de son premier engagement en contrat à durée déterminée, l'accompagnant est rémunéré conformément à l'indice minimum de l'espace indiciaire délimité par l'arrêté prévu à l'article 10.
A l'issue d'un congé de maladie, de grave maladie ou d'un congé à la suite d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle, les fonctionnaires physiquement aptes à reprendre leur service reprennent leur ou leurs emplois précédents ou un ou des emplois équivalents.
Les comités techniques d'établissement sont compétents pour l'application de l'article 3 du présent décret jusqu'au prochain renouvellement général de ces instances.
A l'expiration de leurs droits à congé de maladie ou de grave maladie, les fonctionnaires temporairement inaptes pour raison de santé à reprendre leur service sont placés dans la position de disponibilité dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 29 du décret du 13 octobre 1988 susvisé.
Les fonctionnaires en activité bénéficient, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, d'un congé pendant toute la période d'incapacité de travail jusqu'à la guérison complète, la consolidation de la blessure ou le décès.
Ils ont droit au versement de leur plein traitement jusqu'à l'expiration de leur congé.
Les fonctionnaires recrutés dans un emploi à temps non complet ne sont autorisés à accomplir un service à temps partiel, dans les conditions prévues à l'article 46 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, que dans les cas où celui-ci est de plein droit en application de l'article 46-1 de la même loi.
Les fonctionnaires recrutés dans un emploi à temps non complet effectuent le stage exigé par le statut particulier du corps dans lequel ils ont été recrutés dans les mêmes conditions que les fonctionnaires occupant des emplois à temps complet.
Ces fonctionnaires ne bénéficient pas des dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas du 2°, du 3° et du 4° de l'article 41 et des dispositions de l'article 41-1 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Le supplément familial de traitement ne peut être inférieur au montant minimum versé aux fonctionnaires à temps complet ayant le même nombre d'enfants à charge.
Le présent décret fixe, en application des dispositions de l'article 107 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les règles particulières aux fonctionnaires recrutés, au sein des établissements mentionnés à l'article 2 de la même loi, dans des emplois permanents à temps non complet.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions de l'article 7 prévoyant l'obligation pour les enseignants membres du jury d'être titulaires du certificat d'aptitude à l'enseignement d'initiation à la mer, qui entrent en vigueur le 1er septembre 2023.
Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
La formation préparant au brevet d'initiation à la mer est d'une durée minimale de 40 heures à laquelle peut s'ajouter un temps consacré à des expérimentations ou du temps d'observation en milieu professionnel.
ANNEXES
ANNEXE 1
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L'épreuve est corrigée sous couvert de l'anonymat. Les noms des candidats sont portés à la connaissance du jury au moment de la délibération. L'épreuve est notée de 0 à 20, en points entiers. L'absence à l'épreuve est sanctionnée par la note zéro.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de septembre 2020.
Le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret n° 2020-1287 du 23 octobre 2020 susvisé est fixé à 600 euros.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Au premier alinéa de l'article L. 756-3 du même code, après les mots : « du IV de l'article L. 613-41, » sont ajoutés les mots : « de l'article L. 613-43-1, ».
Les articles 5, 6, 7, 8, 13, 14 et 15 ne sont pas applicables en Guyane ni à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021, à l'exception de celles du II de l'article 16 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
La délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports peut être chargée, par arrêté des ministres chargés de la jeunesse, des sports, de l'engagement civique et de la vie associative, de missions dans plusieurs régions.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux magistrats et aux fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Le fonctionnaire bénéficiaire du congé de proche aidant peut en modifier les dates prévisionnelles et les modalités d'utilisation choisies.
Dans ce cas, il en informe par écrit le chef de service, l'autorité territoriale ou l'autorité investie du pouvoir de nomination dont il relève, avec un préavis d'au moins quarante-huit heures.
Le congé de proche aidant se prend selon la ou les modalités suivantes :
1° Pour une période continue ;
2° Pour une ou plusieurs périodes fractionnées d'au moins une journée ;
3° Sous la forme d'un service à temps partiel.
Le programme d'enseignement de langue et littérature des sections internationales russes conduisant au baccalauréat général, option internationale, est fixé par l'annexe du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à partir de la rentrée scolaire 2020 pour les trois niveaux d'enseignement du lycée.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Sous réserve des dispositions de l'article 8, les dispositions de la présente ordonnance sont applicables le 29 décembre 2020.
Le présent décret s'applique aux émissions de l'année 2022, dans les conditions prévues au 1° de l'article L. 229-57 du code de l'environnement et, pour les années suivantes, dans les conditions prévues aux 2° et 3° du même article.
Le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur général de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe de l'arrêté du 2 mai 2019 susvisé pour la spécialité « gestion des milieux naturels et de la faune » du baccalauréat professionnel sera abrogée à l'issue de la dernière session d'examen de ce baccalauréat en juin 2023.
Il est créé la spécialité « gestion des milieux naturels et de la faune » du baccalauréat professionnel relevant de la famille de métiers « nature - jardin - paysage - forêt ». Cette spécialité du baccalauréat professionnel est préparée dans les établissements relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture.
La dernière session d'examen du baccalauréat professionnel pour cette spécialité organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 10 juin 2010 susvisé, aura lieu en 2023. 
A l'issue de cette session, l'arrêté du 10 juin 2010 susvisé sera abrogé.
La première session d'examen de la spécialité « gestion des milieux naturels et de la faune » du baccalauréat professionnel créée par le présent arrêté aura lieu en 2024.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les Iles Wallis et Futuna, en Nouvelle Calédonie et en Polynésie française.
ANNEXE 3
FLÉCHAGE HORAIRE DISCIPLINAIRE RELATIF À LA PLURIDISCIPLINARITÉ
- Histoire-géographie/EMC : 14 heures ;
- Physique-chimie : 14 heures.
En application de l'article D. 421-131 du code de l'éducation, la liste des sections internationales et des classes menant au baccalauréat français international (BFI) est fixée en annexe du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la rentrée scolaire 2022. Pour les classes de terminale, elles sont applicables à compter de la rentrée scolaire 2023.
L'arrêté du 30 mars 2012 fixant la liste des sections internationales dans les écoles, collèges et lycées est abrogé.
Les commissions pédagogiques nationales du diplôme universitaire de technologie mentionnées à l'article D. 643-62-1 du code de l'éducation sont renouvelées pour la période du 30 mars 2022 au 29 mars 2023.
Le fonctionnaire territorial nommé dans un ou plusieurs emplois permanents à temps non complet est affilié à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales lorsque sa durée hebdomadaire de service est égale ou supérieure à vingt-huit heures.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2022.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de l'année universitaire 2023-2024.
Le volume horaire de référence du cycle terminal correspond à une durée de 55 semaines d'enseignement, de 1 semaine de stage collectif et de 12 semaines de périodes de formation en milieu professionnel.
Les dispositions du présent arrêté entrent en application à compter du premier septembre 2023. 
A compter de cette date, l'arrêté du 2 mai 2019 susvisé sera abrogé.
Le fléchage horaire élèves disciplinaire de certaines séquences de pluridisciplinarité et le fléchage complémentaire enseignant disciplinaire relatif à la pluridisciplinarité sont renseignés en annexe 3.
Le service des personnels enseignants de l'enseignement scolaire, outre la mission à l'intégration des personnels handicapés, comprend :
 ― la sous-direction des études de gestion prévisionnelle et statutaires ;
 ― la sous-direction de la gestion des carrières.
Le service de l'encadrement comprend :
 ― la sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement ;
 ― la sous-direction de la gestion des carrières des personnels d'encadrement.
Le service des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé et des bibliothèques, comprend :
 ― la sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et de l'action sanitaire et sociale ;
 ― la sous-direction de la gestion des carrières.
Le service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche comprend :
 ― la sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et des affaires communes ;
 ― la sous-direction du pilotage du recrutement et de la gestion des enseignants-chercheurs.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 31 mars 2014.
Le service de l'action administrative et des moyens comprend :
 ― la sous-direction de la gestion des ressources humaines pour l'administration centrale ;
 ― la sous-direction du pilotage et du dialogue de gestion ;
 ― la sous-direction de la logistique de l'administration centrale ;
 ― la mission des achats ;
 ― la mission des archives et du patrimoine culturel.
La mission de codification est chargée de la codification des textes législatifs et réglementaires. Elle prépare le code de l'éducation et le code de la recherche et apporte son expertise sur les modalités d'insertion des nouvelles dispositions dans les textes déjà codifiés.
Le service du budget, de la performance et des établissements comprend :
 ― la sous-direction de la gestion des programmes budgétaires ;
 ― la sous-direction de la performance et du dialogue avec les académies ;
 ― la sous-direction de la vie scolaire, des établissements et des actions socio-éducatives.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-679 DC du 4 décembre 2013.]
Au IV bis de l'article 1736 du même code, le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montant : « 20 000 € » et le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 12,5 % ».
Le 2 de l'article 460 du code des douanes est complété par les mots : « ainsi que de deux personnalités qualifiées désignées par le président de l'Assemblée nationale et de deux personnalités qualifiées désignées par le président du Sénat ».
Après la première phrase du neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal, est insérée une phrase ainsi rédigée : 
« La confiscation en valeur peut être exécutée sur tous biens, quelle qu'en soit la nature, appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition. »
Le premier alinéa de l'article 324-9 du code pénal est complété par les mots : « ainsi que la confiscation de tout ou partie de leurs biens ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, de ceux dont elles ont la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis ».
Le même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article 230-20, après les mots : « police judiciaire », sont insérés les mots : « ainsi que le service national de douane judiciaire » ; 
2° Au 1° de l'article 230-25, les mots : « de police judiciaire » sont supprimés.
Après le mot : « intervenue, », la fin de la première phrase du troisième alinéa de l'article 180-1 du même code est ainsi rédigée : « l'ordonnance de renvoi est caduque, sauf la possibilité pour le procureur de la République, dans un délai de quinze jours, d'assigner le prévenu devant le tribunal correctionnel. »
Avant l'article 704 du code de procédure pénale, il est inséré un chapitre Ier intitulé : « Des compétences des juridictions interrégionales spécialisées en matière économique et financière » et comprenant les articles 704 à 704-4, dans leur rédaction résultant des articles 63 et 64 de la présente loi.
Le titre V de la présente loi entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er février 2014.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Au second alinéa du I de l'article 28-2 du code de procédure pénale, après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « et le blanchiment de ces infractions ».
Au deuxième alinéa de l'article 131-27 du code pénal, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze ».
Le dernier alinéa du II de l'article L. 152-4 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Les agents des douanes procèdent à la retenue, pour les besoins de l'enquête, des documents se rapportant aux sommes consignées ou en prennent copie. »
L'article L. 230 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
 2° Au deuxième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ».
Au second alinéa de l'article L. 152-6 du même code, les mots : « de l'administration des impôts » sont remplacés par les mots : « des administrations fiscales et douanières ».
L'article L. 229 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Toutefois, les plaintes présentant un lien de connexité peuvent être déposées par un seul des services mentionnés au premier alinéa, compétent pour le dépôt de l'une de ces plaintes. »
Avant le 1er janvier 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant des propositions en matière de reconversion des salariés déclarés inaptes, notamment des salariés âgés, et sur la coopération entre les pouvoirs publics, dont les régions, et les partenaires sociaux.
Après le mot : « réglementaires, », la fin du premier alinéa de l'article L. 815-7 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « après une information spécifique par ces organismes auprès des intéressés et demande expresse de ces derniers. »
Tous les ans, le Gouvernement organise avec les organisations syndicales de fonctionnaires, au sein du Conseil commun de la fonction publique, un débat sur les orientations de la politique des retraites dans la fonction publique.
Avant le dernier alinéa de l'article L. 6111-1 du code du travail, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
 « 3° En cas d'utilisation des points inscrits sur le compte personnel de prévention de la pénibilité, dans les conditions prévues à l'article L. 4162-5. »
A l'intitulé du chapitre II du titre IV de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, les mots : « de la pénibilité » sont remplacés par les mots : « d'une incapacité permanente ».
La première phrase de l'article L. 173-2-0-2 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « ; lorsque les deux parents sont de même sexe, il est fait application des règles d'un seul des régimes, en application d'une règle de priorité entre régimes définie par décret en Conseil d'Etat ».