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Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat, à l'exception des dispositions de l'article 5 relatives à la durée du mandat du directeur général et du président de l'Ecole normale supérieure de Lyon.
Le décret du 24 juillet 1985 susvisé est modifié comme suit : 
1° L'article 1er est supprimé ; 
2° Les troisième et cinquième alinéas de l'article 2 sont supprimés ; 
3° Le deuxième alinéa de l'article 3 est supprimé.
A l'article 5 du décret du 15 mars 2000 susvisé, les mots : « Ecole normale supérieure de Fontenay-Saint-Cloud ; » sont supprimés.
Le conseil d'orientation stratégique contribue à la réflexion sur les grandes orientations relatives à la politique partenariale, aux activités de formation et de recherche de l'école.
Sont abrogés : 
― le décret n° 87-696 du 26 août 1987 modifié relatif à l'Ecole normale supérieure de Fontenay-Saint-Cloud ; 
― le décret n° 87-697 du 26 août 1987modifié relatif à l'Ecole normale supérieure de Lyon.
Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, le ministre des outre-mer, la ministre de la mer et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'article L. 5721-1 du code des transports est complété par les dispositions suivantes : « à l'exception de celles de l'article L. 5112-1-4 ».
A l'article D. 5522-69 du code du travail, le montant : « 7 320 euros » est remplacé par le montant : « 9 378 euros ».
L'arrêté du 22 octobre 2014 susvisé est abrogé à compter du 1er novembre 2022.
L'intitulé de la section 2 du chapitre VI du titre IV du livre V de la cinquième partie du code des transports est remplacé par l'intitulé suivant : « Service public de l'emploi, et services privés de recrutement et de placement de gens de mer ».
Le Premier ministre et la ministre de la mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'article L. 5545-13 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1251-22 du code du travail, le suivi médical des marins mis à disposition par une entreprise de travail temporaire établie en France est assuré par le service de santé des gens de mer. »
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2022.
Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, le ministre des outre-mer et la ministre de la mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
A l'annexe 1 de l'arrêté du 8 octobre 2018 susvisé, au point 1.2.2 (« Caractéristiques du matériel utilisé »), dans la première ligne du tableau, les mots : « De 99 à 100 » sont remplacés par les mots : « De 99 à 10 ».
Art. 9. -  Des élèves étrangers peuvent être autorisés par le ministre de la     défense à suivre les cours de l'école comme auditeurs libres externes.
L'article 13 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable est abrogé.
Au premier alinéa de l'article L. 513-1 du code de l'environnement, les mots : « la publication » sont remplacés par les mots : « l'entrée en vigueur ».
Les articles 1er à 8 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Les articles 1er à 8 et les I à III de l'article 10 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
A la fin de la seconde phrase de l'article L. 212-4-1 du code du patrimoine, les mots : « à fiscalité propre » sont supprimés.
La seconde phrase de l'article L. 312-9 du code de l'éducation est complétée par les mots : «, ainsi qu'aux règles applicables aux traitements de données à caractère personnel ».
Le haut-commissaire est le représentant de l'Etat en mer dans la zone maritime de Nouvelle-Calédonie.
 Il a autorité de police administrative générale en mer dans les conditions fixées par les lois et règlements relatifs à l'organisation de l'action de l'Etat en mer.
I. - Règles et normes techniques
de l'architecture unique des transmissions
Art. 8. - Les modalités de constitution des commissions chargées d'examiner     les candidatures ainsi que les modalités de sélection des candidats sont     fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
      Les membres des commissions sont désignés par le directeur de     l'établissement sur proposition du conseil des enseignants ou de l'instance     qui en tient lieu.
Le décret n° 98-655 du 29 juillet 1998 relatif au statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires est abrogé.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé à chaque échelon sont fixées conformément au tableau ci-après :
Art. 5. -  Des élèves étrangers peuvent être admis, au titre d'une catégorie     particulière, à l'Ecole polytechnique.
Au premier alinéa de l'article 1er de la loi du 15 décembre 1952 susvisée pour son application à Wallis et Futuna, les mots : « dans tous les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « dans les îles Wallis et Futuna ».
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les services visés à l'article 2 du présent décret et dont les réseaux intègrent l'INPT sont dénommés services utilisateurs.
Le haut-commissaire est informé des programmes d'équipement et des investissements arrêtés en Nouvelle-Calédonie par le ministre de la défense. A cette fin, l'officier général commandant supérieur des forces armées en Nouvelle-Calédonie est le correspondant direct du haut-commissaire.
Art. 17. - Les assistants en activité font l'objet d'une évaluation annuelle     émise par le chef d'établissement après avis du chef de service. Elle prend     la forme d'une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle et     est communiquée aux intéressés.
Les services utilisateurs ont la faculté en fonction de leurs propres organisations et de leurs besoins de désigner un échelon hiérarchique ou de coordination chargé de les représenter dans les instances mises en place par le coordonnateur national.
Le haut-commissaire arrête l'organisation fonctionnelle et territoriale des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat en Nouvelle-Calédonie, conformément aux orientations des ministres dont ils relèvent et après avoir recueilli l'avis des chefs des services intéressés.
Dans les matières énumérées à l'article 2, le préfet de zone et les préfets de département de la zone peuvent donner délégation de signature au secrétaire général pour l'administration de la police, au secrétaire général adjoint pour l'administration de la police, aux chargés de mission et aux agents en fonction dans les secrétariats généraux pour l'administration de la police.
Les articles 235, 237, 238, 239 et 240 du titre X de la même loi sont abrogés.
Art. 7. -  L'admission au titre de la catégorie particulière mentionnée à     l'article 5 ci-dessus ne peut être remise en cause ultérieurement, pour     quelque raison que ce soit; les intéressés ne peuvent, à la sortie de     l'école, choisir un service public ou un organisme dont le personnel est     recruté à l'école.
Le présent décret sera exécuté sous la responsabilité du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour la conduite durable d'actions communes à plusieurs services déconcentrés de l'Etat en Nouvelle-Calédonie, le haut-commissaire peut constituer un pôle de compétence dont il désigne le responsable.
 Des organismes assurant une mission de service public peuvent être associés au pôle de compétence dans les conditions indiquées à l'article 20.
Les articles L. 814-1 à L. 814-4 du code du travail ne sont plus applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Ils sont classés au 2e échelon après un an d'ancienneté dans le 1er échelon     et au 3e à la date d'obtention du diplôme de doctorat précité et au plus tard     après deux ans d'ancienneté dans le 2e échelon.
Les directeurs des services pénitentiaires régis par le décret n° 98-655 du 29 juillet 1998 modifié relatif au statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires sont reclassés conformément au tableau ci-après :
 Les services accomplis par les intéressés dans leur ancien grade sont assimilés à des services accomplis dans leur grade de reclassement.
Seul le haut-commissaire ou la personne qu'il a désignée pour le représenter peut s'exprimer au nom de l'Etat devant le gouvernement, le congrès et les assemblées de province.
Les directeurs des services pénitentiaires titularisés sont classés au 1er échelon sans ancienneté conservée. Toutefois, s'ils avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire, ils sont classés dans les conditions définies à l'article 9.
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2003.
Le décret n° 71-572 du 1 er juillet 1971 relatif à la compétence et à l'organisation des secrétariats généraux pour l'administration de la police et le décret n° 71-1030 du 23 décembre 1971 relatif au secrétariat général pour l'administration de la police de Paris sont abrogés.
Les réseaux de communication radioélectriques exploités par les services visés à l'article 2 du présent décret seront au fur et à mesure de leur renouvellement mis en conformité avec les dispositions de l'AUT.
Le deuxième alinéa de l'article L. 132-5 du même code est complété par les mots : « et Saint-Pierre-et-Miquelon ».
Art. 4. - Par décision du ministre chargé de l'agriculture prise avec     l'accord de l'intéressé, les assistants d'enseignement et de recherche     contractuels peuvent être mis à la disposition d'organismes de recherche     publics ou privés, français ou étrangers.
      Un avenant au contrat définit les modalités de cette mise à disposition.
Art. 14. - Les sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le     blâme sont prononcées par le ministre chargé de l'agriculture, après avis de     la commission consultative paritaire mentionnée à l'article 6 ci-dessus.
Le préfet, secrétaire général pour l'administration de la police de Paris, dispose, en tant que de besoin, des services de la préfecture de police de Paris.
Les directeurs des services pénitentiaires exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont soumis au statut spécial des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire en application de l'ordonnance du 6 août 1958 et du titre VII du décret du 21 novembre 1966 susvisés.
Le haut-commissaire est destinataire de toutes les correspondances, quelle qu'en soit la forme, émanant des administrations centrales ou des services déconcentrés de l'Etat et adressées aux institutions de la Nouvelle-Calédonie, aux provinces, aux communes ou à leurs établissements publics ainsi qu'aux services, organismes et agents relevant de l'Etat.
Sous réserve des dispositions de l'article 26, le haut-commissaire a seul qualité pour recevoir les délégations des ministres chargés des administrations civiles de l'Etat et les pouvoirs de décision relatifs aux attributions des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat.
D'autres écoles peuvent participer à ces banques d'épreuves communes dans le respect des dispositions qui les régissent, et dans le cadre d'une convention passée avec les écoles mentionnées à l'article 1er.
Les épreuves composant le concours d'admission de chaque école ainsi que les coefficients qui leur sont affectés sont précisés par les arrêtés spécifiques mentionnés à l'article 2.
Les écoles membres des banques d'épreuves écrites établissent conjointement une liste globale des correcteurs des épreuves de ces banques. Ces correcteurs sont ensuite nommés selon les procédures propres à chaque école et prévues par les arrêtés spécifiques mentionnés à l'article 2.
Une note comprise entre 0 et 20 est attribuée à chaque copie, selon une procédure commune.
Les copies font l'objet d'une correction unique, à l'exception des copies de l'épreuve de français, qui font l'objet d'une double correction.
L'épreuve écrite de français porte sur le programme de français et de philosophie des classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques, dont les thèmes et œuvres sont publiés chaque année au Bulletin officiel de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Les conditions d'admission propres à chaque école font l'objet d'arrêtés spécifiques aux écoles normales supérieures et à l'Ecole polytechnique.
Les épreuves écrites se déroulent dans les centres d'écrits désignés conjointement par les recteurs de région académique et la direction générale de l'armement du ministère des armées.
Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique et solidaire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
I.-L'article 3 de la loi du 1er avril 1942 susvisée est abrogé. 
II.-Au 17° de l'article 9 de l'ordonnance du 28 octobre 2010 susvisée, les mots : « Les quatrième et cinquième alinéas de l'article 3, » sont supprimés.
Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
En cas de décès ou de disparition au sens du code civil, les ayants droit de l'élève ou du fonctionnaire stagiaire ou titulaire sont dispensés de l'obligation de remboursement de la somme mentionnée aux articles 2 et 3 ci-dessus, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
En cas de difficulté personnelle grave, l'élève ou le fonctionnaire stagiaire ou titulaire peut demander à être dispensé de tout ou partie de l'obligation de remboursement de la somme mentionnée aux articles 2 et 3 ci-dessus, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
L'élève qui renonce à sa scolarité plus de trois mois après la date d'effet de sa nomination ou le fonctionnaire stagiaire qui met fin à son stage de sa propre initiative doit rembourser la totalité ou partie des émoluments perçus en qualité d'élève ou de stagiaire.
Les épreuves composant le concours d'admission de chaque école ainsi que les coefficients qui leur sont affectés sont précisés par les arrêtés spécifiques visés à l'article 2 ci-dessus.
Une note comprise entre 0 et 20 est attribuée à chaque copie, selon une procédure commune.
 Les copies font l'objet d'une correction unique, à l'exception des copies de l'épreuve de français qui font l'objet d'une double correction.
Les épreuves écrites se déroulent dans les centres d'écrit désignés conjointement par les recteurs d'académie et la direction générale pour l'armement du ministère de la défense.
Les écoles membres des banques d'épreuves écrites établissent conjointement une liste globale des correcteurs des épreuves de ces banques. Ces correcteurs sont ensuite nommés selon les procédures propres à chaque école et prévues par les arrêtés spécifiques visés à l'article 2 ci-dessus.
D'autres écoles peuvent participer à ces banques d'épreuves communes dans le respect des dispositions qui les régissent, et dans le cadre d'une convention passée avec les écoles fondatrices : l'Ecole polytechnique, l'Ecole normale supérieure, l'Ecole normale supérieure de Cachan et l'Ecole normale supérieure de Lyon.
Le présent arrêté prend effet pour les concours organisés par les écoles au titre de la session 2011.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Les stagiaires relevant du corps des directeurs d'insertion et de probation régi par le décret n° 2005-447 du 6 mai 2005 poursuivent leur stage dans le corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation.
Les fonctionnaires mentionnés aux articles 20 et 21 conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancien corps selon les conditions générales fixées pour les fonctionnaires de l'Etat.
Les fonctionnaires placés en position de détachement ou intégrés directement dans le corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation suivent une formation d'adaptation, dont l'organisation et le contenu sont fixés par arrêté du ministre de la justice.
Les conditions et les modalités d'avancement dans le corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation sont prononcées conformément aux dispositions de l'article 22 du décret du 26 septembre 2005 susvisé.
Le décret n° 2005-447 du 6 mai 2005 portant statut particulier du corps des directeurs d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire est abrogé.
Le classement lors de la nomination dans le corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation est prononcé conformément aux dispositions du décret du 23 décembre 2006 susvisé.
Les agents contractuels recrutés en vertu de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le grade de directeur d'insertion et de probation de classe normale sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation de classe normale.
Le corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation comprend deux grades :
 1° Un grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe qui comporte dix échelons ;
 2° Un grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation de classe normale qui comporte douze échelons.
Les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation sont nommés par arrêté du ministre de la justice.
Le corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation comprend deux grades :
 1° Un grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe, qui comporte huit échelons ;
 2° Un grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation de classe normale, qui comporte douze échelons plus un échelon d'élève.
Les stagiaires relevant du corps des conseillers d'insertion et de probation régi par le décret du 21 septembre 1993 susvisé poursuivent leur stage dans le corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation.
Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de la fonction publique.
 Les modalités d'organisation des concours et les nominations des membres du jury sont fixées par arrêté du ministre de la justice.
Les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation titularisés sont classés au 2e échelon de la classe normale sans ancienneté conservée, sous réserve des dispositions de l'article 12.
Les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation sont nommés par arrêté du ministre de la justice.
Les fonctionnaires placés en position de détachement ou intégrés directement dans le corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation suivent, une formation d'adaptation, dont l'organisation et le contenu sont fixés par arrêté du ministre de la justice.
Les agents contractuels recrutés en vertu de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le grade de conseiller d'insertion et de probation de classe normale sont maintenus en fonction et ont vocation à être titularisés dans le grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation de classe normale.
La durée minimale d'affectation d'un conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation sur un premier emploi est fixée à deux ans. Une dérogation peut être accordée par le ministre de la justice fondée notamment sur la situation personnelle ou familiale ou dans l'intérêt du service.
Le titre Ier du décret du 21 septembre 1993 susvisé est abrogé.
Les fonctionnaires mentionnés aux articles 20 et 22 conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancien corps conformément aux conditions générales fixées pour les fonctionnaires de l'Etat.
A compter du 1er mai 2023, les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 25 avril 2022 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Le système de réservation nominative des places d'examen pratique du permis de conduire est dénommé “ RdvPermis ”. »
A compter du 1er mai 2023, les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 27 avril 2021 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Le système de réservation nominative des places d'examen pratique du permis de conduire est dénommé “ RdvPermis ”. »
L'arrêté du 25 octobre 2018 susvisé est ainsi modifié : 
A l'article 5, les mots : « 1er mars 2023 » sont remplacés par les mots : « 1er juillet 2023 ».
A2. ― Recrutement des ingénieurs d'études
A. ― Concours externes d'accès aux corps d'ingénieurs
A1. ― Recrutement des ingénieurs de recherche
B. ― Troisièmes concours d'accès au corps des assistants ingénieurs
La phase d'admissibilité comporte une ou plusieurs épreuves notées de 0 à 20 et affectées de coefficients.
Les concours externes de recrutement des ingénieurs et des personnels techniques de recherche et de formation comportent une phase d'admissibilité et une phase d'admission.
B. ― Concours externes d'accès aux corps de personnels techniques de recherche et de formation
B1. ― Recrutement des assistants ingénieurs
La directrice générale des ressources humaines et les présidents, directeurs ou responsables des établissements publics d'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
B2. ― Recrutement des techniciens de recherche et de formation de classe supérieure
B4. ― Recrutement des adjoints techniques principaux de recherche et de formation de 2e classe
La phase d'admissibilité comporte une épreuve notée de 0 à 20 et affectée d'un coefficient.
Les troisièmes concours de recrutement des ingénieurs d'études et des assistants ingénieurs prévus au 3° des articles 26 et 35 du décret du 31 décembre 1985 susvisé comportent une phase d'admissibilité et une phase d'admission.
A. ― Troisièmes concours d'accès au corps des ingénieurs d'études
B3. ― Recrutement des techniciens de recherche et de formation de classe normale
C. ― Examen professionnel de sélection pour l'accès
au grade de technicien de recherche et de formation de classe supérieure
A. ― Examen professionnel de sélection pour l'accès
au grade d'ingénieur de recherche hors classe
B. ― Examen professionnel de sélection pour l'accès
au grade de technicien de recherche et de formation de classe exceptionnelle
D. ― Examen professionnel de sélection pour l'accès au grade
d'adjoint technique principal de recherche et de formation de 2e classe
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 27 octobre 2021 susvisé est complété par une ligne ainsi rédigée :
« 
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
110
 ».
Le ministre de la santé et de prévention est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsqu'il le juge nécessaire pour assurer la sécurité nucléaire d'une activité, le ministre compétent peut, de sa propre initiative, modifier l'arrêté d'autorisation ou le compléter par un arrêté complémentaire.