Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Sont ouverts, pour 2023, des crédits d'un montant de 55 037 077 € en autorisations d'engagement et de 99 959 686 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Sont annulés, pour 2022, des crédits pour un montant de 4 505 370 € en autorisations d'engagement et de 11 466 200 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Le présent décret entre en vigueur le 1er mai 2023.
Sont ouverts, pour 2023, des crédits d'un montant de 4 505 370 € en autorisations d'engagement et de 11 466 200 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 30 janvier 2023, est accepté, à concurrence de l'actif net, au nom de l'Etat, le legs consenti en sa faveur par M. Georges Balard.
Sont annulés, pour 2022, des crédits pour un montant de 55 037 077 € en autorisations d'engagement et de 99 959 686 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2023, des crédits d'un montant de 1 334 400,00 € en autorisations d'engagement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Sont annulés, pour 2022, des crédits pour un montant de 1 334 400,00 € en autorisations d'engagement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2023, des crédits d'un montant de 40 824 689 € en autorisations d'engagement et de 214 238 256 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2023, des crédits d'un montant de 551 374 820 € en autorisations d'engagement et de 6 010 888 940 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Sont annulés, pour 2022, des crédits pour un montant de 551 374 820 € en autorisations d'engagement et de 6 010 888 940 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont annulés, pour 2022, des crédits pour un montant de 40 824 689 € en autorisations d'engagement et de 214 238 256 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
La décision (NOR : ECOB2228428S) du 4 octobre 2022 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
Sont ouverts, pour 2023, des crédits d'un montant de 98 882 712,01 € en autorisations d'engagement et de 98 882 712,01 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2023, des crédits d'un montant de 57 199 078,76 € en autorisations d'engagement et de 61 381 452,47 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Est prolongée sur la liste A du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2023, l'inscription des variétés désignées ci-après :
- Soja : Steara ;
- Tournesol : LG5687HO, SY Explorer.
Le prix de la journée d'hébergement dans le centre des pensionnaires de l'Institution nationale des invalides est fixé à 177 euros.
Le taux journalier du « forfait soins » dans le centre des pensionnaires de l'Institution nationale des invalides est fixé à 140 euros.
Le forfait journalier donne lieu à facturation individuelle en sus des tarifs de prestations en hospitalisation complète, sauf lorsqu'il est pris en charge par les régimes obligatoires de protection sociale.
Le directeur de l'Institution nationale des invalides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er janvier 2023 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le prix de la journée d'hospitalisation en surveillance rapprochée pensionnaires, hors forfait journalier, est fixé à 472 euros.
Le chef du service des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La délibération n° 02-017 du 21 mars 2002 portant adoption d'une recommandation relative à la collecte et au traitement d'informations nominatives lors d'opérations de recrutement est abrogée.
Après avoir entendu le rapport de M. Alexandre LINDEN, commissaire, et les observations de M. Benjamin TOUZANNE, commissaire du Gouvernement ;
Adopte le référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre aux fins de gestion du personnel, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Vallée du Torgan » est abrogé.
Le responsable du maintien de la variété en sélection conservatrice est remplacé par « Panam France SAS (FR) » pour la variété de tournesol Kendo.
Sont radiées de la liste B du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France les variétés désignées ci-après :
- Soja : Socoa ;
- Tournesol : Interstellar, MAS 920CP, NX91252, Vador.
L'organisme de formation et d'apprentissage visé à l'article 1er assurant les formations pour les qualifications d'homme de pont et pour la conduite au radar en navigation intérieure est tenu de se conformer aux dispositions de l'article A. 4231-2-6 du code des transports.
La décision du 13 juillet 2022 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques) est abrogée.
Le responsable de l'organisme dont la formation est agréée par le présent arrêté atteste des temps de formation pratique et travaux dirigés considérés comme des temps de navigation conformément aux dispositions des articles A. 4231-1-1 et A. 4231-5-2 du code des transports.
L'organisme de formation incendie FREDERIC ROSE FORMATIONS, dont le siège social est situé au 52, chemin de Radix, 69620 Theizé, est agréé pour assurer la formation de porteur d'appareil respiratoire isolant.
L'agrément prend fin cinq ans après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
L'organisme de formation visé à l'article 1er assurant la formation de porteur d'appareil respiratoire isolant est tenu de se conformer aux dispositions de l'article A. 4231-2-6 du code des transports.
Le décret n° 2013-657 du 19 juillet 2013 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Duché d'Uzès » est abrogé.
L'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Pays Cathare » est abrogé.
L'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Coteaux de Narbonne » est abrogé.
L'arrêté du 7 décembre 2020 relatif à l'indication géographique protégée « Terres du Midi » est abrogé.
L'arrêté du 26 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Aude » est abrogé.
Fait à Caen, le 24 janvier 2023.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Caen :
Le président,
H. Guillou
Le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1132-2,
Arrête :
Fait le 23 février 2023.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
M. Daudé
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-510 du 10 juillet 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 2 août 2023.
M. Philippe VAN DE MAELE est nommé directeur du cabinet du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, à compter du 27 février 2023.
Il est mis fin, à compter du 27 février 2023, aux fonctions exercées par M. Marc PAPINUTTI en qualité de directeur du cabinet du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, appelé à d'autres fonctions.
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-512 du 10 juillet 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 6 août 2023.
La présente décision sera notifiée à la SAS Société opératrice du multiplex M1 et publiée au Journal officiel de la République française.
La société Sud Radio est mise en demeure de se conformer à l'avenir, en ce qui concerne le service de radio « Sud Radio », aux dispositions précitées de l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 ainsi qu'aux stipulations précitées des articles 2-4 et 2-10 de la convention du 20 janvier 2021.
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-516 du 10 juillet 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 2 août 2023.
La présente décision sera notifiée à la société Sud Radio et publiée au Journal officiel de la République française.
La société Sud Radio est mise en demeure de se conformer à l'avenir, en ce qui concerne le service de radio « Sud Radio + », aux dispositions précitées de l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 ainsi qu'aux stipulations précitées des articles 2-4 et 2-10 de la convention du 6 janvier 2021.
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-511 du 10 juillet 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 2 août 2023.
Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 20 février 2023, le nombre de places offertes au concours sur épreuves pour le recrutement d'élèves stagiaires administrateurs des affaires maritimes au grade d'administrateur de 1re classe, ouvert au titre de l'année 2023, est fixé à 3.
Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 20 février 2023, le nombre de places offertes au concours sur titres pour le recrutement d'administrateurs principaux des affaires maritimes, ouvert au titre de l'année 2023, est fixé à 2.
Au dernier alinéa de l'article D. 911-69 du code de l'éducation, les mots : « d'académie » sont supprimés.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er mars 2023.
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A compter du 1er mai 2023, les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 25 avril 2022 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le système de réservation nominative des places d'examen pratique du permis de conduire est dénommé “RdvPermis”. »
L'arrêté du 29 décembre 2021 établissant la liste et les conditions d'utilisation des dispositifs dispensés de l'homologation prévue à l'article R. 2131-1-B du code général des collectivités territoriales et permettant la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité est abrogé.
Lorsqu'une échéance fixée par le présent décret intervient un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est reportée au premier jour suivant qui n'est ni un samedi, un dimanche ou un jour férié.
Le montant de la contribution financière due par chaque service d'incendie et de secours utilisateur de l'infrastructure nationale partageable des transmissions au sens du huitième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 10 mai 2011 susvisé est fixé, pour l'année 2023, comme indiqué dans le tableau annexé au présent arrêté.
En vertu des articles R. 311-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat est la juridiction administrative compétente pour tout recours portant sur le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
A compter du 1er mai 2023, les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 27 avril 2021 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le système de réservation nominative des places d'examen pratique du permis de conduire est dénommé “RdvPermis”. »
Le préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, et le directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'agrément de formation de l'Association française des premiers secours est délivré pour une durée d'un an, à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté.
Le renouvellement du présent agrément est conditionné par l'attestation par l'Association française des premiers secours d'une activité régulière de formation conforme à l'article 9 de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.
La méconnaissance par les débitants de tabac des dispositions du présent décret est sanctionnée dans les conditions prévues au C de la section II du chapitre II du livre II du code général des impôts et par l'article 41 du décret du 28 juin 2010 susvisé.
Lorsque le montant exigible est négatif, l'administration rembourse les sommes dues au fournisseur agréé au plus tard le cinquième jour du quatrième mois qui suit celui du changement de taux, tarif ou minimum de perception.
Au IV de l'article 4 du décret du 24 mars 2021 susvisé, les deux occurrences de la date du 1er avril 2022 sont remplacées par la date du 1er octobre 2022.
L'arrêté du 25 avril 2006 relatif au montant maximal des indemnités en compensation pour contraintes subies qu'une personne peut percevoir au cours d'une même année pour sa participation à des recherches biomédicales est abrogé.
Conformément au premier alinéa de l'article L. 1132-2 du code de la santé publique, l'article 2 fixe la liste des titres de formation permettant d'exercer la profession de conseiller en génétique et d'en porter le titre.
A l'article R. 752-90 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionné à l'article L. 752-7 du présent code ou de l'assuré mentionné » sont remplacés par les mots : « de l'assuré mentionné au I ou ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 février 2023, M. MARTINIE (Thomas, Jean, Elie) est nommé commissaire de justice à la résidence de Bordeaux (Gironde), en remplacement de Mme MOREL (Juliette), démissionnaire.
Par décret du Président de la République en date du 27 février 2023, Mme Anaïs FLEMING, inspectrice de santé publique vétérinaire, est radiée du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire, à compter du 1er mars 2023.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 février 2023, Mme GODET (Mathilde) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société pluri-professionnelle d'exercice par actions simplifiée « THESEE » à la résidence de Paris.
Le présent arrêté prend effet le 1er mars 2023.
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er mars 2023.
L'arrêté du 25 octobre 2018 susvisé est ainsi modifié :
A l'article 5, les mots : « 1er mars 2023 » sont remplacés par les mots : « 1er juillet 2023 ».
A la section 3 du chapitre 6 du titre Ier de la liste des produits de santé financés au titre des prestations d'hospitalisation prévue à l'article L. 165-11 du code de la sécurité sociale, est ajoutée la rubrique suivante :
A la section 15 du chapitre IV du titre II du livre II de la partie réglementaire du code de la consommation, les articles D. 224-53 et D. 224-54 sont renumérotés respectivement en D. 224-58 et D. 224-59.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 3 avril 2023, le nombre d'emplois offerts au titre de l'article L. 4139-2 du code de la défense au sein du corps d'encadrement et d'application de la police nationale en qualité de gardien de la paix pour l'année 2023 est de 60.
La direction générale des ressources humaines du ministère chargé de l'enseignement supérieur délivre aux candidats un récépissé attestant de la réception des pièces demandées et de la recevabilité administrative de la candidature.
A l'issue du concours, les candidats proposés en vue d'une nomination sont invités par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, à produire les pièces requises pour l'accès à la fonction publique.
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, la directrice du budget et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les titulaires des brevets militaires ou le personnel ayant suivi le parcours professionnel correspondant pourront se voir attribuer par les jurys de certification les certifications professionnelles mentionnées à l'article 1er.
Peuvent être mis en œuvre au sein du ministère de la défense des traitements automatisés de données à caractère personnel ayant pour seules finalités d'assurer la sécurité des emprises et des locaux ainsi que la protection des intérêts de la défense nationale.
ANNEXE
CORPS ET GRADE
TAUX APPLICABLE AU TITRE DE L'ANNÉE 2023
Corps de commandement de la police nationale relevant du décret n° 2005-716 modifié du 29 juin 2005
Année 2023
Commandant de police
15 %
Rectificatif au Journal officiel n° 88 du 14 avril 2023, texte n° 31 :
Au lieu de :
« Mme Michèle PERON »,
lire :
« Mme Michèle PEYRON ».
En cas de délégation de compétence, l'autorité organisatrice de la mobilité délégante est la seule compétente pour déposer une demande d'aide.
Les demandes sont déposées, jusqu'au 31 mai 2023 à 23 h 59, par voie électronique via le formulaire disponible sur le site internet démarches-simplifiées : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/dotation-exceptionnelle-2023-aom.
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant et les bénéficiaires de l'aide exceptionnelle objet du présent arrêté sont déterminés par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports. Un montant minimal d'aide peut être déterminé.
Il est mis fin, à compter du 22 avril 2023, aux fonctions de M. Stewart CHAU, conseiller opinion au cabinet du ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement, appelé à d'autres fonctions.
Les bâtiments mentionnés à l'article 1er sont soumis au contrôle technique prévu à l'article L. 125-1 du code de la construction et de l'habitation dans les conditions fixées aux articles R. 125-17 à R. 125-21 du même code.
Les règles de construction et d'exploitation, notamment en ce qui concerne la sécurité incendie, que les bâtiments mentionnés à l'article 1er doivent respecter sont précisées par l'arrêté prévu par l'article 1er.
Le contrôleur est destinataire ou a accès à tous les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement et au contrôle interne de l'organisme et à la cartographie des risques.
L'Institut national de la consommation est autorisé à négocier le rééchelonnement de l'emprunt souscrit en 2021 pour un montant de 1 500 000 euros.
Sont régis par le présent arrêté les organismes suivants ainsi que toutes leurs filiales et sous-filiales soumises au contrôle économique et financier :
Arte France ;
France Médias Monde ;
France Télévisions ;
Institut National de l'Audiovisuel ;
Radio France ;
TV5Monde.
La directrice des affaires juridiques et la directrice générale des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret s'appliquent au titre des dépenses de rénovation énergétique pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis intervenue à compter du 5 novembre 2022 et qui sont payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.
Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'organisme un programme annuel de vérification a posteriori, indépendamment de la possibilité dont il dispose de demander à tout moment la communication des éléments se rapportant à un acte particulier.
L'organisme est tenu de communiquer tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'une vérification a posteriori.
La présente décision sera notifiée à la SAS Alouette et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision qui sera publiée au Journal officiel de la République française annule et remplace la décision n° 804 du 8 novembre 2022 portant délégation du collège de l'Autorité des marchés financiers.
La présente décision sera notifiée à la SAS VH Com et publiée au Journal officiel de la République française.
La durée d'émission attribuée pour la campagne électorale en vue du second tour de l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française, le 30 avril 2023, est de 40 minutes pour les listes présentées par des partis et groupements politiques représentés à l'assemblée de la Polynésie française.
La présente décision sera notifiée à la SARL Tendance Ouest et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à la SAS Vibration et publiée au Journal officiel de la République française.
La SARL Média Stratégie est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL2 Nantes.
La présente décision sera notifiée à l'association Médias Chrétiens en Sarthe - RCF Sarthe et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Phénix et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à l'association Pince Oreilles et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à la SARL Média Stratégie et publiée au Journal officiel de la République française.
La SAS NRJ Réseau est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Rennes.
Les émissions de la campagne officielle audiovisuelle en vue du second tour de l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française, le 30 avril 2023, sont programmées sur les services de radio et de télévision de Polynésie La 1ère aux dates figurant dans le tableau annexé à la présente décision.
Par arrêté du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en date du 24 mars 2023, Mme RIGODANZO (Christine), directrice du travail, est, sur sa demande, admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres, à compter du 1er novembre 2023.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 avril 2023, Mme Christine Mège, présidente du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er juillet 2023.
Par décret du Président de la République en date du 21 avril 2023, M. Guillaume LAMBERT, administrateur de l'Etat du grade transitoire, est nommé directeur de l'Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours.
Par décret en date du 20 avril 2023, M. Alexandre DENIEUL, inspecteur des affaires sociales de 2e classe, est nommé inspecteur des affaires sociales de 1re classe, à compter du 14 mai 2023.