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Art. 5. -  Le directeur du transport maritime, des ports et du littoral et le directeur de la sûreté des installations nucléaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'éducation nationale et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans l'intitulé du chapitre Ier du titre II du livre VII du code de l'éducation, les mots : « Missions et organisation des instituts universitaires de formation des maîtres » sont remplacés par les mots : « Organisation des écoles supérieures du professorat et de l'éducation ».
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2013.
Le chef d'état-major de l'armée de terre et le directeur central du service des essences des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'intitulé de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IX du titre Ier du livre VII est remplacé par l'intitulé suivant : « Budget et régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel».
A l'article R. 719-52, les mots : « des programmes pluriannuels d'investissement et des restes à réaliser sur les contrats de recherche » sont remplacés par les mots : « des engagements dont l'exécution est pluriannuelle ».
Les titres Ier, IV, VI et VII du livre VII de la troisième partie du code de l'éducation (partie réglementaire) sont modifiés conformément aux articles 2 à 21 du présent décret.
Les articles R. 771-15, R. 771-16, R. 773-17, R. 773-18, R. 774-17 et R. 774-18 sont abrogés.
Par dérogation à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le recteur de l'académie de Paris, chancelier des universités, est l'autorité chargée du contrôle budgétaire des établissements publics de coopération scientifique Condorcet et ParisTech.
La sous-section 3 de la section 2 du chapitre IX du titre Ier du livre VII est abrogée.
A l'article R. 719-108, après les mots : « l'enseignement supérieur », sont insérés les mots : « ou à l'autorité chargée du contrôle budgétaire, ».
Le comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé prorogé par le décret du 6 juin 2009 susvisé demeure en fonctions jusqu'à l'installation du comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé composé conformément à l'article 1er qui doit intervenir dans un délai de trois mois suivant la date de publication du présent décret.
Le membre titulaire démissionnaire, décédé, ou ayant perdu la qualité de réserviste opérationnel est remplacé par le premier suppléant disponible sur la liste de la catégorie considérée, jusqu'à la fin du mandat en cours.
La participation des réservistes opérationnels aux réunions des commissions a, le cas échéant, lieu dans le cadre de leur engagement à servir dans la réserve.
Une commission consultative de la réserve opérationnelle est créée au sein de la direction générale de l'armement, de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air, du service de santé des armées, du service des essences des armées et du service du commissariat des armées.
Un procès-verbal est établi après chaque réunion de la commission consultative, signé par l'autorité qui l'a présidée, adressé aux membres de la commission, ainsi qu'au chef d'état-major des armées et au secrétaire général du Conseil supérieur de la réserve militaire.
Chaque commission se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour.
 Tout membre, ou toute personne, participant aux séances et travaux d'une commission consultative de la réserve opérationnelle est soumis à l'obligation de discrétion pour tous les faits et documents dont il a connaissance dans ce cadre.
L'arrêté du 3 mars 1967 relatif aux commissions consultatives des cadres de réserve des armées est abrogé.
Les promotions aux grades de lieutenant et de capitaine ont lieu à l'ancienneté. Les autres promotions ont lieu au choix.
Au premier alinéa de l'article 6 du décret n° 2008-942 du 12 septembre 2008 susvisé, les mots : « du corps technique et administratif du service des essences des armées » sont remplacés par les mots : « du corps des officiers logisticiens des essences ».
De 2015 à 2018, pour l'application du IV de l'article 14, sont pris en compte, en tant que de besoin, les recrutements des officiers du corps technique et administratif du service des essences des armées pendant les quatre années précédant la publication du présent décret.
Le nombre de places offertes pour chacun des concours est fixé chaque année par arrêté du ministre de la défense.
Les places non pourvues au titre d'un des concours de l'article 4 peuvent être reportées sur un ou plusieurs des autres concours de ce même article.
Nul ne peut se présenter plus de trois fois au même concours.
Les élèves officiers du corps technique et administratif du service des essences des armées, en cours de scolarité à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont rattachés au corps des officiers logisticiens des essences.
Lors de leur nomination dans le corps des officiers logisticiens des essences, ils prennent rang selon les dispositions prévues à l'article 15.
Les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement des concours prévus au présent chapitre, la nature des épreuves ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves et, s'il y a lieu, les dispenses d'épreuves en fonction des titres ou diplômes détenus sont fixés par arrêté du ministre de la défense.
Les dispositions du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 susvisé sont abrogées en tant qu'elles concernent les officiers du corps technique et administratif du service des essences des armées.
Les officiers logisticiens des essences sont recrutés au grade de lieutenant parmi les élèves ayant satisfait aux deux ans de formation initiale prévus à l'article 12 du présent décret.
Les sous-lieutenants sont promus au grade de lieutenant à un an de grade.
Les lieutenants sont promus au grade de capitaine à quatre ans de grade.
Pour les promotions au choix, la limite minimale d'ancienneté de grade s'apprécie au 31 décembre de l'année de promotion.
Les officiers promus le même jour prennent rang par ordre de mérite.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1er du présent décret s'applique aux élections des conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel dont la décision fixant les modalités d'organisation est postérieure à la publication du présent décret.
A l'article D. 719-8 du code de l'éducation, la première phrase est remplacée par la phrase suivante : « Les listes électorales sont affichées, au siège de l'établissement et sur son intranet, vingt jours au moins avant la date du scrutin. ».
A l'article D. 719-46 du même code, les mots : « 3° de l'article D. 719-42 » sont remplacés par les mots : « c) du 2° de l'article D. 719-42 ».
Le ministre des outre-mer et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions des articles 7 et 8 du présent décret s'appliquent à Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Aux articles D. 773-14 et D. 774-14 du même code, les mots : « du conseil scientifique » sont remplacés par les mots : « de la commission de la recherche du conseil académique ».
L'Ecole de l'air est considérée comme une formation de l'armée de l'air pour :
1° L'approvisionnement en carburants et lubrifiants par le service des essences des armées ;
2° L'approvisionnement en munitions par le service interarmées des munitions.
Conformément à son statut, le personnel militaire de l'établissement peut être déployé en mission de courte durée ou en opération extérieure.
Pour la réalisation de ses missions, l'Ecole de l'air peut demander à bénéficier de la mise à disposition temporaire de moyens ou de personnel relevant du ministère des armées dans les conditions fixées par les décrets du 10 février 2009 et du 3 décembre 2018 susvisés.
L'Ecole de l'air constitue une formation de l'armée de l'air pour l'attribution par l'état-major de l'armée de l'air de matériels et équipements relevant de la condition du personnel militaire, à l'exception des matériels et équipements donnant lieu à subvention pour charge de service public.
Le personnel et les élèves de l'Ecole de l'air ont accès au cercle ou au foyer auquel est rattachée l'Ecole de l'air, dans les conditions prévues par les articles R. 3412-7 et R. 3412-9 du code de la défense.
Le ministre de l'intérieur, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions introduites ou modifiées par l'article 9 peuvent être modifiées par des actes pris dans les mêmes formes que les actes dont elles étaient issues antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
Le chapitre Ier et les articles 7 et 10 du présent décret ne sont pas applicables en Guyane.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 3 du présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Le second alinéa de l'article 3 du décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Au deuxième alinéa de l'article 19, après le mot : « majorité », sont insérés les mots : « des suffrages exprimés ».
Au premier alinéa de l'article 16, le mot : « habilitation » est remplacé par le mot : « accréditation ».
Au 1° de l'article D. 812-1 du code rural et de la pêche maritime, la mention : « Agro Paris Tech » est remplacée par la mention : « AgroParisTech ».
Les article 5,17,24 et 27 à 30 sont abrogés.
Au dernier alinéa de l'article 20, les mots : « des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel » sont remplacés par les mots : « de l'Etat ».
Les dispositions du 2° de l'article 9 s'appliquent à compter du prochain renouvellement des membres du conseil d'administration de l'établissement.
Les dispositions du 1° de l'article 12 et du 1° de l'article 16 s'appliquent à l'échéance des mandats en cours des conseils concernés.
Au troisième alinéa de l'article 4, les mots : « l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts ainsi que » sont supprimés, après les mots : « de formation et de recherche », sont insérés les mots : « de la formation continue professionnelle, » et après le mot : « écoles », est inséré le mot : « internes ».
L'article 12 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et la contribution de ses personnels le cas échéant » ; 
2° Au troisième alinéa, le mot : « habilitation » est remplacé par le mot : « accréditation ».
Dans l'intitulé, après le mot : « Institut », est inséré le mot : « national » et la mention : « (Agro Paris Tech) » est remplacée par la mention : « (AgroParisTech) ».
Le décret du 13 décembre 2006 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 22 du présent décret.
Toute opération relative au traitement créé par le présent arrêté fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'opération. Ces informations sont conservées pendant une durée minimale d'un an dans la limite de cinq ans.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois d'avril 2022.
Le montant de la majoration de traitement ou, le cas échéant, de l'indemnité équivalente prévue au dernier alinéa de l'article 1er est exclu de l'assiette de tout autre élément de rémunération calculé en proportion ou en pourcentage du traitement indiciaire, de la solde de base ou du salaire.
Après le quinzième alinéa du 3° de l'article 2 du décret du 1er octobre 1997 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-la majoration de traitement prévue par le décret n° 2022-785 du 5 mai 2022 ».
Les épreuves sont organisées dans le strict respect des mesures sanitaires.
Les règles sanitaires sont affichées à l'entrée du centre d'examen.
Tout manquement aux règles sanitaires est inscrit sur le procès-verbal du concours et entraîne l'exclusion du candidat.
Le présent arrêté s'applique aux rémunérations versées à compter du mois d'avril 2022.
Le montant de la majoration de traitement prévue à l'article 1er du décret du 5 mai 2022 susvisé est fixé à 10 points d'indice majoré.
Le présent arrêté adapte les dispositions de l'arrêté du 23 août 2019 susvisé pour le déroulement, en 2022, des concours de recrutement des sous-officiers du service des essences des armées prévus par le 1° et le 2° de l'article 7 du décret du 12 septembre 2008 susvisé.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret entre en vigueur au 1er juillet 2022.
L'article D. 8-1 du code de procédure pénale est complété par un 13° ainsi rédigé :
 « 13° Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales. »
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il comprend la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale et la brigade nationale de lutte contre la corruption et la criminalité financière.
L'office centralise, analyse, exploite et transmet aux services de la police nationale et aux unités de la gendarmerie nationale, ainsi qu'aux administrations concernées, toutes les informations relevant de sa compétence.
L'office s'assure que toute information dont il viendrait à disposer concernant des auteurs, coauteurs et complices de faits criminels ou délictueux entrant dans le champ de compétence d'autres offices centraux de police judiciaire a bien été portée à leur connaissance afin de leur permettre d'exercer leur mission de coopération opérationnelle.
L'article D. 8-1 du code de procédure pénale est complété par un 14° ainsi rédigé : 
« 14° Office central de lutte contre les crimes contre l'humanité, les génocides et les crimes de guerre. »
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les unités de la gendarmerie nationale, les services de la police nationale et les autres administrations et services de l'Etat concernés adressent à l'office, dans les meilleurs délais, toutes les informations dont ils ont connaissance ou qu'ils détiennent relatives aux infractions entrant dans le domaine de compétence défini à l'article 2, à leurs auteurs, coauteurs et complices.
Pour les infractions qui relèvent de sa compétence, l'office adresse toutes les indications utiles à l'identification ou à la recherche de leurs auteurs aux unités de gendarmerie et aux services de police ainsi que tous renseignements nécessaires aux enquêtes dont ils sont saisis.
En cas d'urgence, le service interministériel d'assistance technique prend les mesures nécessaires et en informe sans délai le président de la commission.
Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit.
La commission se réunit chaque fois qu'il est utile et au moins une fois par semestre pour évaluer l'ensemble des mesures en cours.
 Elle se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.
 Les séances de la commission ne sont pas publiques.
La commission est saisie par le procureur de la République chargé du dossier, ou, le cas échéant, par le juge d'instruction qui en avise le procureur. Copie de la demande ainsi que des pièces qui l'accompagnent sont versées dans un dossier distinct du dossier de la procédure. Ce dossier est conservé par le procureur.
Le service interministériel d'assistance technique expose les faits et formule un avis sur la pertinence des mesures de protection demandées.
 Avant de délibérer, la commission peut entendre les personnes concernées par les mesures.
Si les mesures prises en urgence par le service interministériel d'assistance technique en application de l'article 9 revêtent un caractère substantiel, la commission se réunit dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les quinze jours, pour statuer sur leur maintien ou leur modification.
 Elle est informée des autres mesures lors de la prochaine séance.
Le service interministériel d'assistance technique assure le secrétariat permanent de la commission.
Seul le service interministériel d'assistance technique est habilité à créer les identités d'emprunt, à conserver l'ensemble des identités d'emprunt attribuées et à faire le rapprochement entre les identités d'emprunt et les identités réelles.
Les membres de la commission, ainsi que toute personne concourant à ses missions, sont soumis au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
La commission peut modifier ou mettre fin aux mesures de protection et de réinsertion accordées.
Sur proposition de son président, la commission établit son règlement intérieur.
Le service interministériel d'assistance technique met en œuvre les décisions de la commission.
Les décisions de la commission s'imposent aux administrations et aux organismes chargés d'une mission de service public.
L'appel est formé, instruit et jugé dans les conditions prévues aux articles 950 et 952 du code de procédure civile ainsi qu'au dernier alinéa de l'article 19 et à l'article 20 du présent décret.
Le président du tribunal de grande instance de Paris est compétent pour statuer sur les demandes aux fins d'autorisation d'usage et de retrait d'autorisation d'une identité d'emprunt prévus à l'article 706-63-1 du code de procédure pénale.
Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République à l'exception des Terres australes et antarctiques françaises.
Le service interministériel d'assistance technique rend compte de son instruction au président de la commission.
 Celui-ci rejette les demandes qui ne remplissent pas les conditions tenant au champ d'application de la loi.
Le président du tribunal est saisi par requête du président de la commission, à laquelle est jointe la demande écrite de l'intéressé ainsi que les pièces invoquées à l'appui de cette dernière. Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire.
 La requête est présentée en double exemplaire. Elle communiquée pour avis au ministère public.
A la dernière phrase de l'article D. 719-17, le mot : « mandat » est remplacé par le mot : « mandant ».
Le chapitre IX du titre Ier du livre VII de la partie réglementaire du code de l'éducation est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 11 du présent décret.
Après l'article D. 719-41, il est inséré un paragraphe 1 ainsi rédigé : « Paragraphe 1. ― Modalités de désignation des personnalités extérieures aux conseils ».
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter de la prochaine désignation de l'ensemble des personnalités extérieures dans chacun des conseils, à l'exception de l'article 10 qui entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le nombre de postes pris en application de l'article 4 du décret du 11 décembre 2013 susvisé est fixé à 415.
Le nombre de postes pris en application de l'article 6 du décret du 11 décembre 2013 susvisé est fixé à 600 en 2013 et à 1 000 à compter de 2014.
La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le jury délibère avant la publication des résultats de la première année commune aux études de santé. Les places non pourvues dans le cadre de ce dispositif sont attribuées, dans les conditions prévues à l'article 9, au bénéfice des candidats à l'admission dans chacune des filières à l'issue de la première année commune aux études de santé.
Les ingénieurs militaires des essences admis aux concours au titre des années 2012 et 2013 continuent de relever des dispositions de l'article 5 du décret n° 2008-942 du 12 septembre 2008 susvisé dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
Au premier alinéa de l'article 16, après les mots : « donne droit » sont insérés les mots : «, pour les ingénieurs militaires des essences qui n'en ont pas bénéficié dans leur corps d'origine, ».
A l'article 2, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé : 
« Un ingénieur général de 1re classe peut recevoir rang et appellation d'ingénieur général hors classe correspondant au rang et appellation de général de corps d'armée, de général de corps aérien ou de vice-amiral d'escadre. »
A l'article 13, après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« La commission est également consultée sur les propositions d'accès à un échelon exceptionnel de grade lorsque cet accès a pour conséquence d'interdire à son bénéficiaire toute promotion ultérieure. »
Aux premier et deuxième alinéas de l'article D. 719-28, au deuxième alinéa de l'article D. 719-39 et au premier alinéa de l'article D. 719-40, après les mots : « le président », sont insérés les mots : « ou le directeur ».
Dans l'intitulé du sous-paragraphe 2 du paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 1 et à l'article D. 719-5, les mots : « des conseils d'administration et des conseils des études et de la vie universitaire» sont remplacés par les mots : « du conseil d'administration ».
Le deuxième alinéa de l'article D. 719-14est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Sont également électeurs dans ces collèges les personnes bénéficiant de la formation continue, sous réserve qu'elles soient régulièrement inscrites en vue de la préparation d'un diplôme ou d'un concours. »
A l'article D. 719-6, les mots : « des conseils scientifiques » sont remplacés par les mots : « de la commission de la recherche du conseil académique ou du conseil scientifique ou de l'organe en tenant lieu ».
Dans l'intitulé du sous-paragraphe 3 du même paragraphe, les mots : « des conseils scientifiques » sont remplacés par les mots : « du conseil académique ou des membres du conseil scientifique et du conseil des études et de la vie universitaire ou des organes en tenant lieu ».
A l'article D. 719-27, les mots : « l'université » sont remplacés par les mots : « l'établissement ».
Aux articles D. 719-3, D. 719-7, D. 719-8, D. 719-18, D. 719-26, D. 719-30, D. 719-36 et D. 719-37, les mots : « de l'université » sont supprimés.
Le chapitre IX du titre Ier du livre VII de la partie réglementaire du code de l'éducation est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 18 du présent décret.