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Les arrêtés pris en application des articles 9 à 11, lorsqu'ils concernent des locaux à usage d'habitation, sont transmis au procureur de la République ainsi qu'aux caisses d'allocations familiales et de mutualité sociale agricole.
Le comité technique de l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense est compétent pour examiner, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, les questions et projets de textes intéressant cet établissement public.
Il est institué un comité technique d'établissement public placé auprès du directeur de l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense.
Le présent arrêté s'applique en vue de l'élection du comité technique de l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense le 20 octobre 2011.
Est abrogé, au terme du mandat en cours du comité technique paritaire central de l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense, le 15 novembre 2011, l'arrêté du 13 juillet 2007 portant création du comité technique paritaire central de cet établissement public.
Il est institué un comité technique ministériel placé auprès du ministre de la défense et des anciens combattants.
Le comité technique ministériel du ministère de la défense et des anciens combattants est compétent pour examiner, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, les questions et projets de textes intéressant les services du ministère de la défense et des anciens combattants.
L'arrêté du 28 mars 1995 modifié portant création du Conseil supérieur du personnel civil est abrogé à la date du 15 novembre 2011, terme du mandat en cours du comité technique paritaire ministériel du ministère de la défense et des anciens combattants.
Le présent arrêté s'applique en vue de l'élection du comité technique ministériel le 20 octobre 2011.
Le secrétaire général du ministère de la défense et des anciens combattants est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas d'empêchement, le ou les présidents désignent leur représentant parmi les représentants de l'administration exerçant auprès de lui ou d'eux, des fonctions de responsabilité. Il en est fait mention au procès-verbal de la réunion.
Les séances des comités ne sont pas publiques.
 Les personnes participant, à quelque titre que ce soit, aux travaux du comité technique sont tenues à l'obligation de discrétion professionnelle à raison des pièces et documents dont ils ont eu connaissance à l'occasion de ces travaux.
Toutes facilités doivent être données aux membres du comité pour exercer leurs fonctions. En outre, communication doit leur être donnée de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leurs fonctions au plus tard huit jours avant la date de la séance.
Dans toutes les dispositions réglementaires, les mots : « comité technique paritaire» et « comités techniques paritaires » sont respectivement remplacés par les mots : « comité technique » et « comités techniques ».
Chaque comité établit son règlement intérieur selon un règlement type établi après avis du conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
A l'exception de ceux examinant exclusivement des questions communes, les comités techniques se réunissent au moins deux fois par an sur convocation de leur président, à son initiative, ou dans le délai maximum de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.
Les comités techniques institués par l'article 15 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont régis par les dispositions fixées par le présent décret.
L'organisation générale des comités techniques d'un département ministériel et le mode de désignation des représentants du personnel au sein de ces instances sont fixés après consultation des organisations syndicales représentées au sein du comité technique ministériel de ce département.
Dans chaque autorité administrative indépendante non dotée de la personnalité morale, sauf en cas d'insuffisance des effectifs, un comité technique de proximité est créé auprès de l'autorité administrative indépendante, par décision de cette dernière.
Un arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique fixe les dates retenues pour l'élection en 2011 des représentants du personnel au sein des instances représentatives du personnel mentionnées aux annexes du présent décret.
Il est procédé à l'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 7, boulevard de la Gare, 31000 Toulouse.
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2010.
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception des articles 16, 25, 26 et 31 à 35.
Dans tous les textes réglementaires et actes individuels en vigueur, les mots : « préfecture de la région d'Ile-de-France » et les mots : « préfecture de Paris » sont remplacés par les mots : « préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ».
Le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France est nommé par arrêté des ministres mentionnés au I de l'article 13.
A l'annexe I du décret du 3 décembre 2009 susvisé sont ajoutés les départements de l'Essonne, de Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines.
La direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France est un service déconcentré relevant des ministres chargés de l'alimentation et de l'agriculture, placé sous l'autorité du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.
Les dispositions du décret du 10 décembre 2009 susvisé sont applicables dans la région d'Ile-de-France, à l'exclusion des missions attribuées à la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement par l'article 6 du présent décret.
Les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans la région Ile-de-France comprennent des directions régionales, des directions régionales et interdépartementales et des directions départementales.
Au 4° de l'article R.* 1212-3 du code de la défense, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « La région d'Ile-de-France fait l'objet d'une organisation définie à l'article R.* 1212-7 du présent code. »
Au premier alinéa de l'article 17 du décret du 3 décembre 2009 susvisé, après le mot : « fixe » sont ajoutés les mots : « ou minimale ».
Le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France est nommé par arrêté des ministres mentionnés au I de l'article 5.
Le directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France est nommé par arrêté des ministres mentionnés au I de l'article 8.
Les dispositions du décret du 8 juin 2010 susvisé sont applicables dans la région d'Ile-de-France.
La direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie est placée sous l'autorité fonctionnelle du préfet de police, préfet de zone de défense et de sécurité lorsqu'il met en œuvre les pouvoirs qu'il tient du code de la défense.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Au premier alinéa de l'article 1391 E du même code, après le mot : « logements,  », sont insérés les mots : « ainsi qu'aux organismes mentionnés à l'article L. 365-1 du même code, ».
Au premier alinéa de l'article 1391 D du même code, après les mots : « la réalisation de logements », sont insérés les mots : « ou aux organismes mentionnés à l'article L. 365-1 du même code, ».
A l'article 1391 C du code général des impôts, après le mot : « de logements », sont insérés les mots : « ou par les organismes mentionnés à l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation, ».
Le quatrième alinéa de l'article L. 411-27 du même code est ainsi rédigé :
 « ― lorsque le bailleur est une personne morale de droit public, une association agréée de protection de l'environnement, une personne morale agréée "entreprise solidaire”, une fondation reconnue d'utilité publique ou un fonds de dotation ; ».
A la fin du premier alinéa de l'article L. 256-2 du même code, les mots : « de leur bon état de fonctionnement » sont remplacés par les mots : « qu'ils fonctionnent correctement et qu'ils sont conformes aux exigences sanitaires, environnementales et de sécurité. »
Après le mot : « domestiques », la fin du premier alinéa de l'article L. 145-1 du code forestier est ainsi rédigée : « et sans que ces bénéficiaires ne puissent vendre les bois qui leur ont été délivrés en nature ».
Six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport relatif aux méthodes d'encouragement et de développement de la recherche en matière de valorisation et d'exploitation de la pharmacopée des territoires ultramarins.
L'article L. 225-2 du code de commerce s'applique à l'ensemble des entreprises publiques et des établissements publics.
L'article L. 414-4 du même code est complété par un IX ainsi rédigé :
 « IX. ― L'article L. 122-12 est applicable aux décisions visées aux I à V prises sans qu'une évaluation des incidences Natura 2000 ait été faite. »
Au premier alinéa de l'article L. 142-2 du code de l'environnement, après le mot : « radioprotection,  », sont insérés les mots : « les pratiques commerciales et les publicités trompeuses ou de nature à induire en erreur quand ces pratiques et publicités comportent des indications environnementales ».
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur l'évaluation des puits de carbone retenu par les massifs forestiers et leur possible valorisation financière pour les territoires.
Au premier alinéa de l'article L. 511-1 du code de l'environnement, après les mots : « et des paysages, », sont insérés les mots : « soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie,  ».
Le présent chapitre est applicable aux projets, plans, programmes ou autres documents de planification pour lesquels l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique est publié à compter du premier jour du sixième mois après la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 123-19 du code de l'environnement.
Au deuxième alinéa du III de l'article L. 331-3 du même code, les mots : « et les cartes communales » sont remplacés par les mots : « , les cartes communales et les règlements locaux de publicité prévus à l'article L. 581-14 ».
I.-L'article L. 443-3-1 du code de l'urbanisme est abrogé. 
II.-Le I entre en vigueur le premier jour du sixième mois après l'entrée en vigueur de la présente loi.
Les articles 12, 14 à 16, 19, 20, 28 et 29 sont applicables à Mayotte.
A l'article L. 581-23 du même code, les mots : « sont tenus en mairie » sont remplacés par les mots : « ou sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme sont tenus en mairie ou, le cas échéant, au siège dudit établissement, ».
A l'article L. 581-22 du code de l'environnement, après le mot : « commune », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ».
Au 6° de l'article 398-1 du code de procédure pénale, les mots : « et de protection de la faune et de la flore » sont remplacés par les mots : « , de protection de la faune et de la flore, ainsi que par le titre VIII du livre V du même code ».
A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 581-30 du même code, le montant : « 84,61 € » est remplacé par le montant : « 200 € ».
Au début de la dernière phrase du cinquième alinéa de l'article L. 333-1 du même code, après les mots : « Les documents d'urbanisme », sont insérés les mots : « et les règlements locaux de publicité prévus à l'article L. 581-14 ».
Les procédures d'élaboration des réglementations spéciales en cours à la date de publication de la présente loi peuvent être poursuivies selon le régime en vigueur avant la publication de cette même loi, à condition que leur approbation intervienne dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de cette même loi.
L'article L. 581-10 du même code est abrogé.
A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 581-26 du même code, le montant : « 750 € » est remplacé par le montant : « 1 500 € ».
L'article L. 480-8 du même code est ainsi rédigé : 
« Les astreintes sont liquidées et recouvrées par l'Etat, pour le compte de la ou des communes aux caisses desquelles sont reversées les sommes perçues, après prélèvement de 4 % de celles-ci pour frais d'assiette et de recouvrement. »
Le second alinéa de l'article L. 145-1 du même code est supprimé.
A la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » et « cet établissement » sont respectivement remplacés par les mots : « groupement intercommunal » et « ce groupement ».
A la seconde phrase du second alinéa de l'article L. 512-11 du code de l'environnement, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » et sont ajoutés les mots : « ou, lorsque certaines non-conformités sont détectées, transmis à l'autorité administrative compétente ».
A compter du 1er janvier 2013, toute impression ou réimpression de livres scolaires doit impérativement être faite à partir de papier recyclé ou issu de forêts gérées durablement.
A la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 565-2 du même code, après les mots : « Le préfet », sont insérés les mots : « , en concertation avec les collectivités territoriales compétentes, ».
Au plus tard le 1er janvier 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d'évolution et d'extension du principe de responsabilité élargie des producteurs, notamment sur son élargissement aux produits consommés par les entreprises générant des déchets susceptibles d'être collectés dans les mêmes conditions que les déchets municipaux.
Les indications obligatoires concernant la vente de fruits, légumes et plantes horticoles sont régies par les articles L. 214-1 et suivants du code de la consommation.
Le suivi de l'approvisionnement de la restauration collective en produits biologiques et de l'évolution des surfaces en agriculture biologique fait l'objet d'un rapport annuel du Gouvernement à l'Assemblée nationale et au Sénat. Ce rapport est rendu public.
A la première phrase du IX de l'article L. 212-1 du code de l'environnement, après le mot : « nécessaires », sont insérés les mots : « , comprenant la mise en place de la trame bleue figurant dans les schémas régionaux de cohérence écologique adoptés mentionnés à l'article L. 371-3,  ».
A l'article L. 322-11 du même code, les mots : « et de personnalités qualifiées » sont remplacés par les mots : « , de personnalités qualifiées et d'un représentant du personnel ».
Au premier alinéa de l'article L. 415-3 du même code, les mots : « de six mois d'emprisonnement et de 9 000 € d'amende » sont remplacés par les mots : « d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ».
Après le 6° du I de l'article L. 211-1 du même code, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
 « 7° Le rétablissement de la continuité écologique au sein des bassins hydrographiques. »
Au premier alinéa de l'article L. 362-5 du même code, après la référence : « l'article L. 362-3 », sont insérées les références : « , des articles L. 362-4 et L. 363-1 ».
Après le douzième alinéa de l'article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 4° ainsi rédigé : 
« 4° Tout projet de participation du service de l'eau ou de l'assainissement à un programme de recherche et de développement, avant la décision d'y engager le service. »
Au b du II de l'article L. 213-10-12 du code de l'environnement, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « sept ».
A la dernière phrase du troisième alinéa du IV de l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement, le mot : « verbalisés » est remplacé par les mots : « condamnés pénalement ».
Le 5° de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
 1° Après le mot : « national », la fin de la première phrase est supprimée ;
 2° Après le mot : « carrés », la fin de la deuxième phrase est supprimée.
Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 333-1 du même code, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
 « A cette fin, ils ont vocation à être des territoires d'expérimentation locale pour l'innovation au service du développement durable des territoires ruraux. »
Les chaînes de télévision respectent un volume sonore égal, qu'il s'agisse des programmes télévisés ou des pages d'écrans publicitaires.
 Chaque année, le Conseil supérieur de l'audiovisuel remet au Parlement un rapport sur le respect par les chaînes de télévision de cette obligation.
Le premier alinéa de l'article L. 223-1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « En cas d'épisode de pic de pollution prolongé, le ministre chargé de l'aviation civile prend les mesures nécessaires pour tenir compte de la pollution due aux mouvements d'aéronefs. »
Le chef d'organisme prend les mesures et donne les instructions nécessaires pour permettre à l'agent, en cas de danger grave et imminent, d'arrêter son activité et de se mettre en sécurité en quittant immédiatement le lieu de travail.
Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'administration centrale du ministère de la défense est placé auprès du secrétaire général pour l'administration. Ce comité est compétent pour les services d'administration centrale et pour les services à compétence nationale.
Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel est placé auprès du ministre de la défense. Ce comité est dénommé commission centrale de prévention (CCP).
Le médecin de prévention rédige chaque année un rapport d'activité qui est transmis à la direction centrale du service de santé des armées, au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail auquel il apporte son concours et, le cas échéant, à la commission consultative d'hygiène et de prévention des accidents.
Un arrêté du ministre de la défense fixe les modalités de nomination des médecins de prévention ainsi que l'organisation et les conditions de fonctionnement du service de médecine de prévention.
Le service de santé des armées organise les services médicaux de prévention à tous les échelons de l'organisation territoriale et veille à leur bon fonctionnement technique. A ce titre, il désigne un praticien qualifié dénommé médecin coordonnateur national de la médecine de prévention du ministère.
Les modalités particulières d'organisation de la prévention des risques professionnels sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
Le ministre de la défense définit, après consultation des commissions prévues aux articles 17 et 29 du présent décret, la politique à mettre en œuvre en matière de santé et de sécurité au travail, pour assurer la prévention des risques professionnels.
Le décret n° 85-755 du 19 juillet 1985 modifié relatif à l'hygiène, à la sécurité du travail et à la prévention au ministère de la défense est abrogé.
Pour tenir compte des particularités locales, des arrêtés ministériels peuvent fixer les modalités particulières d'application du présent décret aux organismes implantés outre-mer ou à l'étranger.
Le médecin de prévention exerce son activité médicale en toute indépendance.
Des arrêtés du ministre de la défense déterminent, en tant que de besoin, les dispositions particulières à appliquer lorsque les conditions spécifiques d'organisation ou de fonctionnement du ministère de la défense ou la mise en œuvre des techniques qui lui sont propres l'imposent.
Les médecins de prévention contractuels du ministère de la défense sont soumis aux dispositions du code de déontologie médicale. Toute procédure de licenciement à leur encontre requiert au préalable l'avis de l'inspection du travail dans les armées.
Le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les arrêtés et instructions pris en application du décret mentionné à l'article 49 restent en vigueur, s'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent décret, jusqu'à publication des arrêtés pris en application du présent décret.
Parmi le personnel placé sous son autorité, le chef d'organisme désigne un agent civil ou militaire, dénommé chargé de prévention des risques professionnels, pour l'assister et le conseiller. Les modalités de désignation de cet agent et ses attributions sont fixées par arrêté ministériel.
Il est créé auprès du ministre de la défense une commission interarmées de prévention (CIP).
 Le nombre des représentants du personnel militaire titulaire est fixé à 10.
 La commission se réunit trois fois par an.
 Un arrêté du ministre de la défense fixe la composition, les attributions et les conditions de fonctionnement de cette commission.
Des commissions consultatives d'hygiène et de prévention des accidents spéciales peuvent être créées dans les organismes comptant moins de cinquante personnels militaires, sur décision de l'autorité centrale d'emploi concernée dès lors que la nature de l'activité ou la nature des risques professionnels le justifie.
Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail locaux et spéciaux se réunissent au moins quatre fois par an.
Les commissions consultatives d'hygiène et de prévention des accidents se réunissent au moins quatre fois par an.
Pendant la durée du mandat, tout nouvel organisme ou antenne d'organisme implanté ou nouveau personnel affecté dans l'aire territoriale relevant du champ de compétence de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail relève de ces comités.
Le nombre des représentants du personnel titulaire aux comités prévus aux articles 18 et 19 du présent décret est fixé à 7.
Le nombre des représentants du personnel titulaire à la commission prévue à l'article 17 du présent décret est fixé à 10.
Un arrêté du ministre de la défense fixe les modalités de création, la composition, les modalités de désignation des représentants du personnel militaire, les attributions, l'organisation et les conditions de fonctionnement des commissions consultatives d'hygiène et de prévention des accidents prévues aux articles 30 et 31 du présent décret.
L'arrêté du 15 juillet 2004 relatif à l'homologation des équipements de constatation automatisée du franchissement de feux rouges de signalisation routière est abrogé.
Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté s'applique aux systèmes de contrôle automatisé de franchissement d'une signalisation lumineuse fixe ou clignotante, tels qu'ils sont définis à l'article 2 de l'annexe au présent arrêté.
La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 231-2, L. 231-2-1 et L. 231-2-3,
Arrête :
Fait le 22 juin 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des sports,
G. Quénéhervé
Le ministre des armées,
Vu l'arrêté du 10 décembre 2020 relatif aux dispositions applicables aux chefs d'équipe du ministère des armées,
Arrête :
Fait le 21 juin 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines civiles du ministère de la défense,
L. Gravelaine
La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 231-6 et R. 231-1,
Arrête :
Fait le 22 juin 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des sports,
G. Quénéhervé