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Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Jusqu'à l'installation du comité technique constitué conformément au décret du 15 février 2011 susvisé, cette instance est composée des représentants du personnel du comité technique de l'Ecole centrale des arts et manufactures et d'un nombre équivalent de représentants du comité central d'établissement de l'association Supélec élus en son sein.
Le président de chaque conseil peut inviter aux séances, avec voix consultative, toute personne dont la présence est jugée utile sur un point précis de l'ordre du jour.
Le règlement intérieur précise les missions des départements d'enseignement, des départements d'enseignement et de recherche, des directions, des services et des unités de recherche de l'établissement ainsi que leurs règles de fonctionnement et d'organisation.
Les fonctions de membre du conseil d'administration, du conseil scientifique et du conseil des études sont incompatibles entre elles. Elles sont exercées à titre gratuit. Toutefois, les frais de déplacement et de séjour des membres de ces conseils sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Le conseil scientifique est consulté par le directeur sur :
1° La politique scientifique ;
2° Le suivi des activités contractuelles de recherche et de valorisation ;
3° La diffusion de la culture scientifique et technique ;
4° Les demandes d'accréditation d'écoles doctorales.
CentraleSupélec est dirigé par un directeur, assisté d'un comité exécutif, d'un conseil scientifique et d'un conseil des études. Il est administré par un conseil d'administration.
CentraleSupélec comprend des départements d'enseignement, des départements d'enseignement et de recherche, des directions, des services et des unités de recherche.
La direction générale du numérique et des systèmes d'information et de communication propose les orientations générales en matière de sécurité des systèmes et veille à leur prise en compte au sein de l'architecture générale des systèmes d'information du ministère.
Elle conseille et assiste les états-majors, directions et services du ministère, notamment pour l'homologation des systèmes.
Le directeur général du numérique et des systèmes d'information et de communication élabore la politique générale en matière d'utilisation du spectre de fréquences de la défense, tant au niveau national qu'international, et veille à la coordination des besoins en fréquences des utilisateurs du ministère.
Le système d'information et de communication de la défense est composé d'un ensemble de systèmes, classés selon leur objet et répartis comme suit :
1° Les systèmes d'information opérationnels et de communication ;
2° Les systèmes d'information scientifiques et techniques ;
3° Les systèmes d'information, d'administration et de gestion.
La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général des systèmes d'information et de communication en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret exerce les fonctions de directeur général du numérique et des systèmes d'information et de communication.
Le décret n° 2006-497 du 2 mai 2006 modifié portant création de la direction générale des systèmes d'information et de communication et fixant l'organisation des systèmes d'information et de communication du ministère de la défense est abrogé.
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Article 60
    Lorsqu'une mission de contrôle et d'évaluation donne lieu à des observations notifiées au Gouvernement, celui-ci y répond, par écrit, dans un délai de deux mois.
    TITRE VI
    ENTREE EN VIGUEUR
    ET APPLICATION DE LA LOI ORGANIQUE
Art. 25. -  Un arrêté du préfet ou, si les ouvrages s'étendent sur le     territoire de plusieurs départements, un arrêté interpréfectoral des préfets     intéressés pris sur la proposition du directeur régional de l'industrie, de     la recherche et de l'environnement autorise la mise en service des ouvrages.
Le silence gardé pendant plus de dix-huit mois par le ministre chargé des mines sur une demande d'autorisation d'exploitation d'une substance de mine dont l'abattage est nécessaire à l'exploitation d'une carrière, présentée en application de l'article 22 du code minier, vaut décision de rejet.
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles des articles 23, 31, 35, 40, 43, 49 à 53 et 61.
Il est statué sur la demande de permis exclusif de recherches de mines ou le permis exclusif de recherches de stockage souterrain par arrêté du ministre chargé des mines.
 Le silence gardé pendant plus de deux ans par le ministre chargé des mines sur la demande vaut décision de rejet de cette demande et, le cas échéant, des demandes concurrentes.
La première phrase de l'article 8 du décret du 6 mai 1971 susvisé est remplacée par : « Les programmes sont examinés par la commission instituée par l'article 22 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006. »
Le préfet fait compléter les déclarations incomplètes ainsi que, selon les modalités prévues par l'article 2 du décret du 6 juin 2001 susvisé, les demandes d'autorisation incomplètes.
Dans l'article L. 343-6 du code du tourisme, les mots : « de loisir non motorisés » sont supprimés.
Lorsque le préfet a constaté l'arrêt des travaux de recherches ou d'exploitation sans qu'aucune déclaration ait été faite, il enjoint à l'exploitant de faire cette déclaration dans le délai qu'il lui impartit, lequel ne peut excéder la durée de validité du titre minier.
Le silence gardé pendant plus de six mois par le ministre chargé des mines sur la demande d'autorisation de prospections préalables vaut décision de rejet.
 Le silence gardé pendant plus de trois mois par le préfet ou le directeur du port autonome à compter de la réception de la demande d'autorisation domaniale vaut rejet de cette demande.
Art. 5. - L'aide juridictionnelle peut, à titre exceptionnel, être accordée     aux personnes ne remplissant pas les conditions fixées à l'article 3, lorsque     leur situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet     du litige ou des charges prévisibles du procès.
Article 905:
      Au premier alinéa, le tableau est remplacé par le tableau suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0210 du 11/09/1990    
                      ......................................................
C HAPITRE  II
     Constatation et répression des infractions aux dispositions de l'article 4 de     la convention révisée pour la navigation du Rhin du 17 octobre 1868
Article 16
    Certaines recettes peuvent être directement affectées à certaines dépenses. Ces affectations prennent la forme de budgets annexes, de comptes spéciaux ou de procédures comptables particulières au sein du budget général, d'un budget annexe ou d'un compte spécial.
Art. 1er. - Dans les territoires d'outre-mer de Polynésie française, des     îles Wallis-et-Futuna et de Nouvelle-Calédonie, l'aide juridictionnelle en     matière pénale est instituée conformément aux dispositions de la présente     ordonnance.
Art. 9. - Les membres des bureaux d'aide juridictionnelle et le personnel de     leurs services sont soumis au secret professionnel défini par l'article 378     du code pénal.
Art. 24. - Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente     ordonnance.
A l'article R. 421-9, après les mots : « à l'article R. 421-1 », sont insérés les mots : « , à l'article R. 421-1-1 ».
A l'article R. 421-7, les mots : « à l'article R. 421-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 421-1 et R. 421-1-1 ».
Il est créé, après l'article D.P. 442, un paragraphe 4 ainsi rédigé :
 « § 4. L'accès des détenus aux activités culturelles et socio-culturelles. »
Le second alinéa de l'article D.N.C. 479 est ainsi rédigé :

" Il comporte l'adresse du service pénitentiaire d'insertion et de probation ou de l'antenne locale du lieu de résidence de la personne libérée. "
Il est créé, après l'article D.P. 441-2, un paragraphe 3 ainsi intitulé :
 « § 3. L'association socioculturelle et sportive. »
Un recours individuel sur l'évaluation peut être présenté par le personnel de direction auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours fait l'objet d'un avis de la commission administrative paritaire nationale du corps.
Art. 13. -  Un décret en conseil d'Etat fixe les modalités d'application du     présent chapitre.
    CHAPITRE II
    Des contributions pour le remboursement
    de la dette sociale
Article 23
    Les comptes d'opérations monétaires retracent les recettes et les dépenses de caractère monétaire. Pour cette catégorie de comptes, les évaluations de recettes et les prévisions de dépenses ont un caractère indicatif. Seul le découvert fixé pour chacun d'entre eux a un caractère limitatif.
Les frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale sont pris en charge au titre de la protection complémentaire en matière de santé dans les limites figurant en annexe du présent arrêté.
Après le premier alinéa de l'article L. 411-13 du code du tourisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Il est placé sous la tutelle du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé du tourisme et soumis au contrôle économique et financier de l'Etat. »
L'intitulé de la section II du chapitre X du titre II est ainsi rédigé :
« Section II
« De l'action socioculturelle »
L'article D.N.C. 427 est ainsi modifié :

I. - Au deuxième alinéa, le mot : " prisonnier " est remplacé par le mot : " détenu ".

II. - Au troisième alinéa de l'article D.N.C. 427, les mots : " le travailleur social " sont supprimés.
Dans le cas de défaut de déclaration après l'expiration du délai fixé par l'injonction prévue par l'article 45, le préfet fait d'office lever les plans et exécuter les travaux nécessaires. Ces mesures, prises aux frais de l'exploitant, peuvent excéder la durée de validité du titre minier ou du titre de stockage souterrain.
Le 4° du II de l'article R. 122-8 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 4° Ouverture de travaux miniers et de travaux de stockage souterrain soumis à autorisation en vertu du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006. »
Dans le deuxième alinéa du 1° de l'article 6 de l'ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 précitée, après les mots : « Stations classées », sont insérés les mots : « et offices de tourisme ».
Sont soumis à la police des mines tous les travaux de prospection, de recherches ou d'exploitation, qu'ils soient ou non entrepris sous couvert d'une autorisation ou d'une déclaration, y compris lorsque l'opérateur n'est pas détenteur du titre minier ou de l'autorisation correspondant.
Dans les établissements visés à l'article 2 (2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, le préfet du département se substitue au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation pour l'ensemble des actes visés dans le présent décret.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article D.P. 216, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
 « Il a l'obligation de participer aux enseignements et stages de formation ou de perfectionnement assurés par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, dans le cadre du dispositif de formation continue, ou par tout autre organisme. »
Dans la section II du chapitre X du titre II, il est créé, avant l'article D.P. 440, un paragraphe 1 ainsi intitulé :
 « § 1. Les activités socioculturelles. »
TITRE IV
    LE RETRAIT DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE
    EN MATIERE PENALE
TITRE III
    LES EFFETS DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE
    EN MATIERE PENALE
Article 46
    Le projet de loi de règlement, y compris les documents prévus à l'article 54 et aux 4o et 5o de l'article 58, est déposé et distribué avant le 1er juin de l'année suivant celle de l'exécution du budget auquel il se rapporte.
    Chapitre III
    Dispositions communes
TITRE II
    L'ADMISSION A L'AIDE JURIDICTIONNELLE
    EN MATIERE PENALE
Art. 7. -  Le directeur du transport maritime, des ports et du littoral est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans la section II du chapitre X du titre II, il est créé, avant l'article D.N.C. 440, un paragraphe ainsi intitulé :

" § 1. Les activités socioculturelles. "
Le second alinéa de l'article D.P. 479 est ainsi rédigé :
 « Il comporte l'adresse du service pénitentiaire d'insertion et de probation ou de l'antenne locale du lieu de résidence de la personne libérée. »
Le titre IV intitulé : « De la contrainte par corps » devient le titre VI.
L'article D.N.C. 482 est ainsi rédigé :

" Art. D.N.C. 482. - L'établissement pénitentiaire pourvoit, dans toute la mesure du possible, de vêtements les détenus libérables qui n'en posséderaient pas et seraient dépourvus de ressources suffisantes pour s'en procurer. "
Les personnels de direction reclassés dans le grade de la classe provisoire, conformément à l'article 36 du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 susvisé, conservent leur régime indemnitaire (prime de service et indemnité de responsabilité) à la date de publication du présent décret.
Les dispositions de l'article R. 231-44 du code de l'environnement dans leur rédaction antérieure à la publication du présent décret demeurent applicables aux demandes de régularisation présentées par les propriétaires qui ont créé sans autorisation des enclos piscicoles avant le 1er janvier 1986.
I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 411-13 du code du tourisme, les mots : « chargé notamment » sont remplacés par les mots : « seul chargé ».
 II. - Dans la première phrase de l'article L. 411-14 du même code, après les mots : « pour mission », est inséré le mot : « essentielle ».
Au cinquième alinéa de l'article D.P. 401, les mots : « service d'insertion et de probation » sont remplacés par les mots : « service pénitentiaire d'insertion et de probation, en liaison avec les services localement compétents dans le domaine de l'enfance et de la famille ».
Au deuxième alinéa de l'article D.N.C. 429, les mots : service socio-éducatif sont remplacés par les mots : " service pénitentiaire d'insertion et de probation ".
L'article D.N.C. 542 est ainsi rédigé :

" Art. D.N.C. 542. - Le service pénitentiaire d'insertion et de probation est chargé d'assurer la prise en charge des interdits de séjour faisant l'objet des mesures d'assistance visées à l'article 131-31 du code pénal. "
Il est créé, après l'article D.N.C. 442, un paragraphe 4 ainsi rédigé :

" § 4. L'accès des détenus aux activités culturelles et socioculturelles. "
Les chapitres IV et V du titre III deviennent respectivement les chapitres V et VI.
Art. 8. -  Si, dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle il a été accusé réception de la demande, le préfet n'a pas fait rectifier ou compléter cette dernière, elle est jugée recevable.
A l'article D.P. 483, les mots : « L'administration pénitentiaire » sont remplacés par les mots : « L'établissement pénitentiaire ».
Les permis d'exploitation de mines en cours de validité sur le territoire métropolitain, mentionnés à l'article 50 du code minier, sont régis par le présent décret.
Art. 8. - Pour l'ensemble des juridictions du territoire des îles     Wallis-et-Futuna, l'admission à l'aide juridictionnelle est décidée par le     président du tribunal de première instance.
      Les dispositions de la présente ordonnance relatives au bureau d'aide     juridictionnelle sont applicables à ce magistrat.
TITRE Ier
    L'ACCES A L'AIDE JURIDICTIONNELLE
    EN MATIERE PENALE
Art. 11. -  Le Gouvernement rend compte chaque année au Parlement, dans un     rapport particulier, des opérations réalisées par la Caisse d'amortissement     de la dette sociale.
Art. 2. -  La Caisse d'amortissement de la dette sociale a pour mission,
     d'une part, d'apurer la dette mentionnée au I de l'article 4 et, d'autre     part, d'effectuer les versements prévus aux II et III du même article.
Au début de l'article R. 421-1, sont insérés les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article R. 421-1-1, ».
A l'article R. 421-10, les mots : « à l'article R. 421-5 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 421-5 et R. 421-1-2 ».
Article 885U:
      Le tableau est remplacé par le tableau suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0210 du 11/09/1990    
                      ......................................................
Art. 8. - Pour les infractions énumérées à l'article 6, le ministre chargé     des voies navigables a le droit de transiger sur le montant de l'amende,
     après accord du procureur de la République, dans des conditions fixées par     décret en Conseil d'Etat.
Art. 1er. - Les tarifs applicables aux personnes visées par l'article 4 de     la loi du 31 décembre 1989 susvisée ne peuvent être supérieurs de plus de 50     p. 100 aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs.
Le troisième alinéa (2°) de l'article L. 342-2 du code du tourisme est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Dans le cas des conventions de remontées mécaniques, l'indemnisation pour les biens matériels est préalable à la résiliation du contrat ; ».
Dans l'article L. 422-10 du code du tourisme, les mots : « de moins de 5 000 habitants » sont supprimés.
Tout exploitant est tenu de faire élection de domicile en France ou dans un Etat membre de la Communauté européenne et d'en faire la déclaration au préfet. Toute notification est faite au domicile ou au siège social déclaré de l'exploitant et, à défaut, à la mairie de ce domicile ou de ce siège.
Le présent titre ne s'applique pas à l'ouverture des travaux à conduire dans le cadre de l'autorisation d'exploitation dans les départements d'outre-mer, mentionnée à l'article 21 du code minier, qui demeure régie par le décret du 6 mars 2001 susvisé.
Le silence gardé par les services et autorités dont la consultation est prévue par les dispositions du présent décret vaut avis favorable, à compter de la date d'expiration des délais impartis.
Les modalités selon lesquelles sont établies les demandes et leurs annexes sont précisées par un arrêté du ministre chargé des mines.
Art. 19. -  Le taux des contributions instituées par les articles 14 à 18     est fixé à 0,5 p. 100.
Art. 17. -  La décision de renouvellement peut modifier les conditions particulières fixées par la décision accordant l'autorisation.
Art. 16. -  La demande de renouvellement est instruite selon les modalités définies aux articles 8 à 11 du présent décret.
Art. 6. -  L'article 224-5-12 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est abrogé.
Art. 22. -  Doivent être soumis à l'approbation du ministre chargé de     l'électricité les projets d'exécution des ouvrages pour lesquels cette     approbation est spécialement prescrite par le cahier des charges.
Art. 34. -  Les frais de constitution du dossier, d'affichage et de     publicité exposés au cours de l'instruction de la demande de concession sont     à la charge du pétitionnaire.
Article 68
    Des décrets en Conseil d'Etat pourvoient, en tant que de besoin, à l'exécution de la présente loi organique.
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
A l'article D.N.C. 483, les mots : " L'administration " sont remplacés par les mots : " L'établissement pénitentiaire ".
Le décret n° 95-696 du 9 mai 1995 relatif à l'ouverture des travaux miniers et à la police des mines est abrogé. Il demeure toutefois applicable aux demandes d'autorisation et aux déclarations d'ouverture de travaux miniers ainsi qu'aux déclarations d'arrêt de travaux présentées avant la publication du présent décret.
Art. 20. -  En cas de refus de la concession, la décision du ministre chargé     de l'électricité est motivée.
    TITRE V
    APPROBATION DES PROJETS, AUTORISATION
    ET RECOLEMENT DES TRAVAUX
Art. 13. -  Il est également procédé, dès l'ouverture de l'enquête publique     et par les soins du préfet de région, à la consultation du conseil régional     de la région sur laquelle s'étend la concession.
      L'avis du conseil régional doit être donné dans le délai de deux mois à     dater de la communication du dossier.
Art. 10. -  Au plus tard deux mois après le lancement des consultations mentionnées à l'article ci-dessus, le préfet recueille les rapport et avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et convoque la commission départementale des mines instituée par l'article 68-19 du code minier.
Art. 28. -  Un panneau, une plaque ou une inscription indiquant la date du     décret de concession est apposé sur l'ouvrage ou l'installation, ou à     proximité de ceux-ci, pendant toute la durée du chantier de construction.
    TITRE VI
Art. 35. -  L'établissement des servitudes prévues à l'article 4 de la loi     du 16 octobre 1919 susvisée, que la concession soit ou non déclarée d'utilité     publique, est effectué selon les dispositions des titres II, III et IV du     décret du 11 juin 1970 susvisé.
Art. 15. -  Le préfet transmet le dossier au conseil départemental     d'hygiène.
      Le pétitionnaire a la faculté de se faire entendre par le conseil ou de     désigner à cet effet un mandataire. Il doit être informé par le préfet au     moins huit jours à l'avance de la date et du lieu de la réunion du conseil.
Le régime indemnitaire institué par le présent décret est exclusif de toute autre prime ou indemnité, à l'exception de celle prévue dans le cadre de l'article 77 (2e alinéa) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
L'article D.P. 197 est ainsi rédigé :
 « Art. D.P. 197. - La composition du personnel du service pénitentiaire de la Polynésie française est déterminée par le ministre de la justice, conformément aux textes fixant le recrutement et les attributions des fonctionnaires, employés et agents de l'administration pénitentiaire. »
Au deuxième alinéa de l'article D.P. 429, les mots : « service d'insertion et de probation » sont remplacés par les mots : « service pénitentiaire d'insertion et de probation ».
L'évaluation fait l'objet d'un bilan national présenté annuellement au comité consultatif national paritaire du corps.
Les dispositions du code de l'environnement qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou décrets sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.
Art. 3. -  Dans les départements d'outre-mer, les dérogations prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 753-3 du code de la sécurité sociale sont applicables aux prix de vente fixés dans l'annexe du présent arrêté.
Le président arrête le règlement intérieur de la commission après qu'elle en a délibéré.
Le directeur de la santé, le directeur de la sécurité sociale et le directeur des hôpitaux et de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
MONTANTS MAXIMA PRIS EN CHARGE EN SUS DU TARIF DE RESPONSABILITÉ
La seconde phrase de l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 précitée est supprimée.
Si la concession demandée porte sur un seul département, le ministre transmet le dossier et ses annexes au préfet de ce département.
 Le préfet fait compléter les demandes incomplètes selon les modalités prévues par l'article 2 du décret du 6 juin 2001 susvisé.