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Au second alinéa de l'article 71 de la loi n° 72-1121 du 20 décembre 1972 de finances pour 1973, le mot : « est » est remplacé par les mots : « et le produit issu de la vente de l'énergie électrique produite par les ateliers industriels de l'aéronautique sont ».
Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne est évalué pour l'exercice 2018 à 19 912 000 000 €.
Il est ouvert aux ministres, pour 2018, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 450 240 243 724 € et de 446 247 731 771 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
A la première phrase du premier alinéa du I de l'article 990 I du code général des impôts, après la référence : « 998 », sont insérés les mots : «, ainsi que ceux mentionnés à l'article L. 7342-2 du code du travail ».
La première phrase du VI de l'article 199 undecies C du code général des impôts est complétée par les mots : « ou permettant leur confortation contre le risque sismique ou cyclonique ».
I.-L'article 231 A du code général des impôts est abrogé. 
II.-Le I s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-758 DC du 28 décembre 2017.]
Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l'année 2018.
L'article 62 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé.
A la fin du II de l'article 61 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 ».
A la fin du premier alinéa du 1 du I de l'article 39 quindecies du code général des impôts, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 12,8 % ».
L'article 279 du code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Le troisième alinéa du a est ainsi rédigé : 
« A la fourniture de logements dans les terrains de campings classés et à la location d'emplacement sur les terrains de campings classés ; » 
2° Le a ter est abrogé.
Au 2 de l'article 265 bis du code des douanes, après le mot : « avions », sont insérés les mots : « et de navires » et, après le mot : « aéronefs », sont insérés les mots : « et navires ».
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-758 DC du 28 décembre 2017.]
Recherche et enseignement supérieur
A la deuxième phrase du a des 1 et 2 du 5° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, la première occurrence du mot : « deux » est remplacée par le mot : « trois ». 
Sécurités
A la fin de la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2018, un rapport sur la possibilité d'augmenter le plafond de 80 % de financement public dans le cadre de l'aide à l'amélioration de l'habitat en cas de présence d'amiante.
Le II de l'article 154 bis-0 A du code général des impôts est abrogé.
Le I de l'article L. 2252-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un 5° ainsi rédigé : 
« 5° Pour les opérations d'acquisition réalisées par les organismes de foncier solidaire définis au premier alinéa de l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme. »
A la fin du 9° de l'article L. 331-9 du code de l'urbanisme, les mots : «, pour les communes maîtres d'ouvrage » sont supprimés.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2018, un rapport visant à évaluer les possibilités de rationalisation et d'évolution des dispositifs de soutien, direct et indirect, à l'export et au développement des entreprises françaises à l'étranger.
Avant le 1er mars 2018, le Gouvernement présente au Parlement, sous forme de rapport, les conclusions de la mission sur le financement de la promotion du tourisme créée le 10 octobre 2017 lors du premier conseil de pilotage du tourisme.
Administration générale et territoriale de l'Etat
Au plus tard le 1er juin 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les modalités de financement des indemnités compensatoires de handicaps naturels, des mesures agroenvironnementales et climatiques, des aides au maintien et des aides à la conversion en agriculture biologique pour les années 2019 et 2020.
Aide publique au développement
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2018, un rapport sur la pertinence des dispositifs publics d'accompagnement et de financement des entreprises françaises en difficulté, notamment des dispositions fiscales, et sur leur potentielle refonte.
L'article L. 375 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les dépenses liées à la campagne audiovisuelle officielle sont à la charge de l'Etat. »
Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport présentant les dépenses publiques engagées relatives à l'accueil des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris en 2024 intitulé : « jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 ».
Travail et emploi
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2018, un rapport sur les modalités de prise en compte dans la répartition des dotations et des fonds de péréquation des charges liées à l'accueil d'une population touristique non permanente par les collectivités territoriales.
A la fin du II de l'article 74 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 ».
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information faisant le bilan de la privatisation des autoroutes. Ce rapport précise notamment les montants de l'envolée des tarifs pour les usagers et ceux des dividendes records pour ces sociétés.
Au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, le nombre : « sept » est remplacé par le nombre : « huit ». 
Participations financières de l'Etat
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-758 DC du 28 décembre 2017.]
Immigration, asile et intégration
Avant le 1er septembre 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l'impact budgétaire et économique de la suppression du régime fiscal dérogatoire de l'épargne logement pour les nouveaux plans d'épargne-logement et comptes d'épargne-logement.
I.-Au premier alinéa de l'article 362 et au 1° du I de l'article 403 du code général des impôts le nombre : « 120 000 » est remplacé par le nombre : « 144 000 ». 
II.-Le I s'applique à compter du 1er janvier 2018.
Avant le 30 avril 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'impact de la hausse de la taxe sur la valeur ajoutée sur toutes les activités équines, ainsi que sa nécessaire mise en conformité avec la future directive européenne sur le sujet.
A la première phrase du 4° du 5 de l'article 266 quinquies C du code des douanes, après le mot : « consomment », il est inséré le mot : « intégralement ».
Au 1 quinquies du II de l'article 266 sexies du code des douanes, les mots : « cent vingt » sont remplacés par les mots : « jusqu'à deux cent quarante ».
A la première phrase du 1° de l'article 101 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 ».
Après le cinquième alinéa de l'article L. 732-58 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-par les contributions et subventions de l'Etat. »
A la fin du III de l'article 111 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, les mots : «, déduction faite des abondements du compartiment français du Fonds de résolution unique effectués par les contributions du secteur bancaire français » sont supprimés.
Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'Etat aux emprunts contractés par l'Unédic au cours de l'année 2018, en principal et en intérêts, dans la limite d'un plafond global en principal de 4,5 milliards d'euros.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des moyens publics consacrés aux grands projets d'infrastructures de transport.
A la première phrase du troisième alinéa du I de l'article 1638 du code général des impôts, le mot : « est » est remplacé par les mots : « peut être ».
Au premier alinéa du III de l'article 220 octies du code général des impôts, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 ».
I.-L'article 1647-0 B septies du code général des impôts est abrogé. 
II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2017.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-759 DC du 28 décembre 2017.]
Sont ratifiés les ouvertures et les annulations de crédits opérées par le décret n° 2017-1639 du 30 novembre 2017 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance.
I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
Les IV et V des articles 79 et 80 et les III et IV de l'article 81 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 sont abrogés.
Il est annulé pour 2017, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant à 10 000 000 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l'état C annexé à la présente loi.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à la publication du décret prévu au 2° de l'article 2 et, au plus tard, le 1er juillet 2018.
Après le deuxième alinéa du 2° du I de l'article L. 950-1 du code de commerce, est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« L'article L. 228-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017. »
A l'article L. 213-2 du code monétaire et financier, après les mots : « mentionné à l'article L. 211-3 », sont insérés les mots : « ou dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé mentionné au même article ».
L'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations est ratifiée.
L'article 1327 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité. »
A la seconde phrase du premier alinéa de l'article 1216-3 du code civil, après le mot : « par », sont insérés les mots : « le cédant ou par ».
Le second alinéa de l'article 1112 du code civil est ainsi modifié : 
1° Après le mot : « compenser », il est inséré le mot : « ni » ; 
2° Sont ajoutés les mots : «, ni la perte de chance d'obtenir ces avantages ».
Le second alinéa de l'article 1117 du code civil est complété par les mots : «, ou de décès de son destinataire ».
Le chapitre Ier du titre IV du livre III du code civil est ainsi modifié : 
1° L'article 1304-4 est complété par les mots : « ou n'a pas défailli » ; 
2° L'article 1305-5 est complété par les mots : «, et à ses cautions ».
Au deuxième alinéa de l'article L. 211-19 du même code, après le mot : « dépositaire » est inséré le mot : « central ».
Au 3° du II de l'article L. 621-9 du même code, les mots : « et les gestionnaires de système de règlement et de livraison d'instruments financiers » sont supprimés.
Au c du 2° du A du I de l'article L. 612-2 du même code, sont ajoutés les mots : «, autres que les personnes mentionnées au 6 de l'article L. 440-2 ».
Le Premier ministre, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au premier alinéa de l'article 2 du même décret, les mots : « cités au 4° et au 6° du II et au III de l'article 1er du présent décret » sont remplacés par les mots : « cités au 3° du II, au 2° et au 4° du III et au IV de l'article 1er ».
Au II de l'article D. 3121-24 du même code, après les mots : « de l'article D. 3121-9 » sont insérés les mots : « , ainsi que des 8° et 9° de l'article D. 3121-14 ».
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret.
La direction générale des relations internationales et de la stratégie comprend une direction et trois services :
1° La direction stratégie de défense, prospective et contre-prolifération ;
2° Le service Europe, Amérique du Nord et action multilatérale ;
3° Le service des questions régionales ;
4° Le service du pilotage des ressources et de l'influence internationale.
Il est créé au sein du ministère de la défense une direction générale des relations internationales et de la stratégie.
Le décret n° 92-524 du 16 juin 1992 modifié portant création de la délégation aux affaires stratégiques du ministère de la défense est abrogé.
La seconde phrase de l'article D. 3121-24-1 du code de la défense est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Il exerce les attributions relevant des II, III et IV de l'article D. 3121-12 et des 1° à 7° et 10° à 11° de l'article D. 3121-14. »
A la deuxième phrase de l'article L. 581-7 du même code, après les mots : « gares ferroviaires », sont insérés les mots : « et des équipements sportifs ayant une capacité d'accueil d'au moins 15 000 places ».
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-715 DC du 5 août 2015.]
A la fin du premier alinéa de l'article L. 581-14 du code de l'environnement, la référence : « à l'article L. 581-9 » est remplacée par les références : « aux articles L. 581-9 et L. 581-10 ».
Le III de l'article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises est ainsi rédigé : 
« III.-Les systèmes de garantie et les labels de commerce équitable sont reconnus par une commission selon des modalités définies par décret. »
Ne sont pas soumis à l'article 2 de l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation numérique :
1° La SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités ;
2° La Caisse des dépôts et consignations.
Au dernier alinéa de l'article L. 653-8 du code de commerce, après le mot : « omis », il est inséré le mot : « sciemment ».
Au premier alinéa de l'article L. 441-6-1 du code de commerce, le mot : « publient » est remplacé par le mot : « communiquent ».
A la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1264-3 du code du travail, le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montant : « 500 000 € ».
A la première phrase du premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans, les mots : « de l'artisanat représentatives » sont remplacés par le mot : « intéressées ».
L'article L. 6332-6 du code du travail est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° Les modalités de prise en charge par les organismes collecteurs paritaires agréés de la rémunération des salariés en formation dans le cadre du plan de formation des entreprises de moins de dix salariés. »
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création de plateformes de cotations régionales ou de bourses régionales dans chaque métropole régionale, en hexagone et dans les outre-mer, afin de fournir un outil de circuits courts de financement régional.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact de l'innovation ouverte sur le droit et la pertinence d'une adaptation des outils juridiques.
A l'article L. 422-9 du code de la propriété intellectuelle, après le mot : « publics, », sont insérés les mots : « de promouvoir l'accès à leurs prestations sur l'ensemble du territoire, ».
Au premier alinéa de l'article L. 1233-53 du même code, les mots : « et les entreprises de cinquante salariés et plus lorsque le projet de licenciement concerne moins de dix salariés dans une même période de trente jours » sont supprimés.
Les articles 288 à 293 sont applicables aux procédures de licenciement pour motif économique engagées, en application des articles L. 1233-8 ou L. 1233-30 du code du travail, après la publication de la présente loi.
Au 2° de l'article 5 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, après le mot : « entreprise, », sont insérés les mots : « soit en raison de leur connaissance des problématiques liées à l'innovation et au développement d'entreprises innovantes, ».
Le 2° du I de l'article 26 de la même ordonnance est ainsi modifié : 
1° Le mot : « mille » est remplacé par les mots : « cinq cents » ; 
2° Le montant : « 150 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 75 millions d'euros ».
Au premier alinéa de l'article L. 2323-4 du même code, après les mots : « par l'employeur », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, mises à disposition dans les conditions prévues à l'article L. 2323-7-3, ».
A l'article L. 3142-7 du même code, les mots : « à des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives sur le niveau national » sont remplacés par les mots : « aux organisations syndicales mentionnées au 3° de l'article L. 2135-12 ».
Un rapport est remis au Parlement, avant le 31 décembre 2015, sur l'évaluation des effets de l'ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme.
A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 431-3 du code de l'urbanisme et à la première phrase du premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, les mots : « à responsabilité limitée à associé unique» sont supprimés.
I.-L'ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire est ratifiée. 
II.-A la première phrase de l'article L. 254-8 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « contrats », sont insérés les mots : « de bail réel immobilier ».
A la fin du V de l'article 123 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 ».
L'article L. 261-10-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article, notamment la nature de la garantie financière d'achèvement ou de remboursement. »
Le second alinéa de l'article L. 133-8 du code de la construction et de l'habitation est supprimé.
A la deuxième phrase du III de l'article L. 201-5 du même code, les mots : « correspond à » sont remplacés par les mots : « ne peut excéder ».
A la seconde phrase du premier alinéa du VII de l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques, après le mot : « immobilier », sont insérés les mots : « , des professionnels de l'aménagement ».
La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 481-1 du même code est supprimée.
Après l'article L. 3132-27 du même code, il est inséré un article L. 3132-27-1 ainsi rédigé :
« Art. 3132-27-1. - Le premier alinéa de l'article L. 3132-25-4 est applicable aux salariés privés du repos dominical en application de l'article L. 3132-26. »
Le premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation est ainsi rédigé : 
« Les vendeurs de produits peuvent pratiquer l'affichage d'un double prix pour un même bien : un prix de vente et un prix d'usage défini au second alinéa du présent article. »
A la fin de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 3332-11 du code de la santé publique, les mots : « en application du présent article » sont remplacés par les mots : « qu'avec l'avis favorable du maire de la commune ».
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2015, un rapport portant sur les conséquences du marketing différencié en fonction du sexe, les écarts de prix selon le sexe du consommateur et les inégalités pesant sur le pouvoir d'achat des femmes et des hommes.
Le second alinéa de l'article L. 212-1 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il est tenu de statuer sur les demandes qui lui sont adressées. »
Au 3° de l'article L. 213-3 du même code, les mots : « , d'ancienneté du permis de conduire » sont supprimés.
Au sixième alinéa de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « autoroutier concédé », sont insérés les mots : « , y compris sur les parties annexes et les installations annexes, ».
L'ordonnance n° 2014-690 du 26 juin 2014 relative à la participation de la Société du Grand Paris à certains projets du réseau des transports en Ile-de-France est ratifiée.
Au dernier alinéa du 2° du I de l'article L. 752-6 du même code, les références : « aux 2° et 5° » sont remplacées par la référence : « au 2° ».
La première phrase de l'article L. 423-6 du même code est complétée par les mots : « ou sur un compte ouvert, par l'avocat auquel elle a fait appel en application de l'article L. 423-9, auprès de la caisse des règlements pécuniaires des avocats du barreau dont il dépend ».
Les deux derniers alinéas de l'article L. 752-15 du même code sont supprimés.
L'article L. 101-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un 6° ainsi rédigé : 
« 6° Des données sur le traitement des demandes de mutation et sur les parcours résidentiels des locataires des logements sociaux. »
A la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa du I de l'article L. 512-1 du code des assurances, les mots : « regroupant les professions de l'assurance concernées » sont remplacés par les mots : « composé de membres issus des domaines de l'assurance, de la banque et de la finance ».
Le dernier alinéa de l'article L. 3332-17 du même code est complété par les mots : « ou par un organisme de placement collectif immobilier mentionné au paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du même code ».
Le dernier alinéa de l'article L. 3312-5 du même code est ainsi modifié :
1° Les références : « aux 1°, 2° et 3° » sont remplacées par la référence : « au présent article » ;
2° Après le mot : « reconduction », sont insérés les mots : « pour une durée de trois ans ».
Le deuxième alinéa du III de l'article L. 214-165 du même code est ainsi modifié : 
1° La première phrase est supprimée ; 
2° Au début de la seconde phrase, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le règlement du fonds ».
A la première phrase du premier alinéa du V de l'article L. 214-164 du code monétaire et financier, après le mot : « éthiques », sont insérés les mots : « ainsi que celles tenant aux types d'entreprises financées ».
I.-Le titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Le 10° sexies de l'article L. 135-3 est abrogé ; 
2° La section 2 du chapitre VII est abrogée.
II.-Le I est applicable aux abondements versés par les employeurs à compter du 1er janvier 2016.
Au début de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 3346-1 du même code, est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Il est saisi par le Gouvernement de tout projet de loi ou d'ordonnance de déblocage de l'épargne salariale. »
L'article L. 3341-7 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lors du départ de l'entreprise, cet état récapitulatif informe le bénéficiaire que les frais de tenue de compte-conservation sont pris en charge soit par l'entreprise, soit par prélèvements sur les avoirs. »
A l'article L. 3332-3 du même code, après le mot : « personnel », sont insérés les mots : « , conclu dans les conditions prévues à l'article L. 3322-6 ».