Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-374 du 29 mai 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Forum est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 juin 2023.
Ces taux sont applicables aux rémunérations brutes versées aux dockers, à compter du 1er janvier 2019.
L'arrêté du 10 janvier 2019 fixant les taux de cotisation des employeurs de main-d'œuvre docker à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers est abrogé.
L'arrêté du 21 août 2019 portant désignation des autorités habilitées à signer les marchés passés par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est abrogé.
L'arrêté du 29 novembre 2019 portant homologation des modèles de statuts des sociétés coopératives agricolesest abrogé.
Le modèle de statuts homologué des unions de sociétés coopératives agricoles ayant des activités de fourniture de services reprend l'ensemble des articles figurant à l'annexe 3 et l'ensemble des articles figurant à l'annexe 1 à l'exception des articles 3, 4, 8, 9, 12, 14, 19, 29 et 47.
Le modèle de statuts homologué des unions de sociétés coopératives agricoles ayant des activités d'approvisionnement reprend l'ensemble des articles figurant à l'annexe 2 et l'ensemble des articles figurant à l'annexe 1 à l'exception des articles 3, 4, 8, 9, 12, 14, 19, 29 et 47.
L'arrêté du 2 novembre 2017 portant homologation des modèles de statuts des unions de sociétés coopératives agricoles est abrogé.
Le modèle de statuts des unions de sociétés coopératives agricoles ayant pour objet la production, la transformation, la collecte et la vente de produits agricoles et forestiers, figurant à l'annexe 1, est homologué.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2012.
La durée de la formation adaptée à la restauration commerciale est de quatorze heures.
 Le contenu de la formation est défini dans le référentiel de formation prévu en annexe II du présent arrêté.
A l'article 1er du décret du 20 octobre 2009 susvisé, les mots : « Listrac-Médoc » sont supprimés.
 Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Listrac-Médoc » annexé au décret du 20 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Le cahier des charges portant dispositions particulières pour l'appellation d'origine contrôlée « Champagne » annexé au présent décret est homologué.
Ce cahier des charges peut être modifié dans les conditions prévues par les articles L. 641-6 et L. 641-7 du code rural et de la pêche maritime.
Fait à Paris, le 25 mai 2022.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE: COMPLETE PAR LES COMPTABLES DU TRESOR EN METROPOLE,DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER.CEUX-CI SONT DESORMAIS AUTORISES A EFFECTUER L'EXECUTION DES DEPENSES PUBLIQUES A L'ETRANGER.
Les règles d'organisation générale des concours ainsi que la durée et le contenu de l'entretien prévu à l'article précédent sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de la fonction publique.
Les conditions d'organisation du concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre dont relèveront les agents recrutés.
Les candidats admis aux concours prévus à l'article 8 sont nommés assistants de service social stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'un an.
L'organisation du stage est fixée par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.
Le ministre chargé des affaires sociales présente, tous les deux ans, à la commission statutaire du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat un bilan de la gestion de ce corps, sur la base des bilans établis par les ministres mentionnés dans l'annexe au présent décret.
Les chefs de travaux d'art exercent leurs fonctions notamment dans l'ensemble des services relevant du ministre chargé de la culture et des établissements publics relevant des ministres chargés de la culture et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Les stagiaires relevant du corps des chefs de travaux d'art, régis par le décret du 23 mars 1992 précité, poursuivent leur stage dans le corps des chefs de travaux d'art régi par le présent décret.
La commission administrative paritaire du corps des chefs de travaux d'art demeure compétente jusqu'au renouvellement général suivant. Le mandat des membres de cette instance est maintenu pour la même période.
Le décret n° 92-260 du 23 mars 1992 portant création de corps des chefs de travaux d'art du ministère chargé de la culture et fixant les dispositions statutaires applicables à ce corps est abrogé.
Par dérogation aux dispositions de l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, un tableau d'avancement au grade de chef de travaux principal est établi au titre de l'année 2017, à compter du 1er janvier 2017.
Les règles d'organisation générale des concours mentionnés à l'article 4, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la culture.
La composition des jurys est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture.
Les chefs de travaux d'art recrutés en application du 3° du I de l'article 4 sont titularisés et classés dans les conditions définies au chapitre III.
La proportion de promotions susceptibles d'être prononcées au titre des articles 13 et 14 ne peut être inférieure au quart du nombre total de ces promotions.
La part réservée à chaque voie d'avancement est fixée par le ministre chargé de la culture.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du II de l'article 1er et les articles 10 à 16, 18 et 23 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Les dispositions de l'article 26 entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Les corps d'adjoints techniques comprennent le grade d'adjoint technique de 2e classe, le grade d'adjoint technique de 1re classe, le grade d'adjoint technique principal de 2e classe et le grade d'adjoint technique principal de 1re classe.
 Les membres de ces corps sont nommés par l'autorité dont relève le corps concerné.
Electricité de France et Gaz de France sont transformés en sociétés dont l'Etat détient plus de 70 % du capital. Sauf dispositions législatives contraires, elles sont régies par les lois applicables aux sociétés anonymes.
Le fournisseur d'électricité qui perçoit la contribution tarifaire en application du b ou du c du 1° du II de l'article 18 de la loi du 9 août 2004 susvisée calcule la part fixe hors taxes de la part relative à l'utilisation des réseaux dans le prix de vente ou le tarif de vente conformément à l'article 1er.
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement prévus à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :
Les membres du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale peuvent être placés en position de détachement lorsqu'ils justifient de quatre années au moins de services effectifs en cette qualité.
Art. 24. -  La nomination en qualité de stagiaire des candidats reçus aux     concours de recrutement d'infirmières ou d'infirmiers ouverts avant la     publication du présent décret sera effectuée dans les corps correspondant à     ceux régis par le présent décret.
Art. 2. - Le corps des agents sanitaires comporte les grades d'agent     sanitaire et d'agent sanitaire principal.
      Le nombre des emplois d'agents sanitaires principaux ne peut excéder 25 p.
     100 de l'effectif total du corps.
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent     décret et celles de leurs ayants cause sont révisées à compter de la date de     son application aux personnels en activité.
Art. 15. - Les pharmaciens inspecteurs en chef de santé publique ayant     atteint le 5e échelon de leur grade depuis au moins trois ans peuvent être     nommés à l'échelon exceptionnel du grade de pharmacien inspecteur en chef     après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la     commission administrative paritaire.
Art. 1er.   Les professeurs d’enseignement général de l’Institut national des jeunes aveugles forment un corps classé dans la catégorie A prévue à l’article 29 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée susvisée.
Ses membres sont nommés et titularisés par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.
Art. 22. - La proportion maximum de fonctionnaires régis par le présent décret susceptibles d’être placés en position de détachement ne peut excéder 20 p. 100 de l’effectif du corps.
Art. 6. - Les emplois qui n’auraient pas été pourvus par la nomination des candidats à l’un des deux concours prévus à l’article 5 ci-dessus peuvent être attribués aux candidats de l’autre concours.
Art. 7. - Les candidats aux concours internes prévus aux articles 5 et 6 ci-dessus doivent en outre être en position d’activité, de détachement ou de congé parental à la date du dépôt de leur candidature.
Art. 1er. - Les professeurs d’enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds forment un corps classé dans la catégorie A prévue à l’article 29 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée susvisée.
Ses membres sont nommés et titularisés par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.
Art. 24. - Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des professeurs d’enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l’Institut national des jeunes aveugles sont tenus de suivre une formation d’adaptation à l’emploi dont les modalités sont précisées par un arrêté du ministre chargé des affaires sociales.
Art. 10. -  Les conditions d'accès au grade de contrôleur du travail de     classe supérieure ainsi qu'au grade de contrôleur du travail de classe     exceptionnelle sont fixées par l'article 11 du décret du 18 novembre 1994     susvisé.
    Chapitre IV
    Dispositions spéciales
Art. 18. -  Les fonctionnaires des corps de catégorie B ou de même niveau     détachés dans le corps des contrôleurs des impôts doivent accomplir le cycle     d'enseignement professionnel prévu à l'article 12 ci-dessus.
Art. 16. -  L'accès au grade de contrôleur du Trésor public de 1re classe     ainsi qu'au grade de contrôleur principal du Trésor public est fixé par     l'article 11 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
      Pour l'application du a du II du même article, il est prévu un concours     professionnel.
Art. 30. - Les corps régis par le décret du 24 octobre 1978 susvisé sont mis en voie d’extinction.
Art. 6. - Les conditions d’ancienneté de service ou d’activité professionnelle prévues au présent chapitre s’apprécient au 1er octobre de l’année au titre de laquelle sont ouverts les concours. Les conditions de titre s’apprécient à la date limite d’inscription aux concours.
Art. 24. - Les commissions administratives paritaires du corps du personnel enseignant des instituts nationaux de jeunes sourds sont compétentes, jusqu’à l’expiration du mandat de leurs membres, pour l’examen des questions concernant les professeurs d’enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds de la hors-classe.
Art. 30. -  La nomination en qualité de contrôleur de 2e classe stagiaire     des lauréats des concours de recrutement de contrôleurs des impôts, ouverts     avant le 1er août 1995, sera effectuée conformément aux dispositions du     présent décret.
Art. 9. -  Le nombre de lauréats inscrits sur la liste complémentaire prévue     à l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ne peut excéder le     nombre de places attribuées à chaque concours.
Art. 35. -  Le ministre du budget et le ministre de la fonction publique     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel  de la République française.
Art. 5. -  Dans tous les textes réglementaires, les mots : « service d'information et de diffusion » sont remplacés par les mots : « service d'information du Gouvernement ».
Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2006, pour l'accès aux grades d'avancement dans les corps de fonctionnaires mentionnés aux articles 19 à 24, demeurent valables pour la promotion dans les grades équivalents dans les corps d'intégration.
Les adjoints techniques de laboratoire de 1re classe sont recrutés par un concours sur titres complété d'une épreuve ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de niveau V ou d'une qualification reconnue comme équivalente, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2006 pour l'accès aux grades d'avancement dans les corps de fonctionnaires mentionnés aux articles 22 à 29 demeurent valables pour la promotion dans les grades équivalents des corps d'intégration.
Les professeurs régis par le présent statut sont recrutés par voie de concours ouverts par discipline d'enseignement.
 Les disciplines d'enseignement, la nature et les modalités d'organisation des concours sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la fonction publique.
Art. 11. -  S'ils avaient la qualité de fonctionnaires ou d'agents non titulaires, les chargés d'études documentaires titularisés en application de l'article 9 ci-dessus sont classés dans les conditions définies aux articles 12 à 17 ci-après.
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2008.
 L'installation de la commission administrative paritaire des architectes en chef des monuments historiques interviendra avant le 31 décembre 2007, dans les conditions prévues par les titres Ier, II et IV du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé.
Pour l'application du présent décret, les services accomplis dans le corps des professeurs des écoles nationales d'art régi par le décret n° 82-700 du 6 août 1982 sont assimilés à des services accomplis dans le corps régi par le présent décret.
Dans le premier alinéa du I de l'article 38 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, après les mots : « et les utilisateurs des ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel », sont insérés les mots : « , entre les exploitants et les utilisateurs des installations de stockage de gaz naturel ».
Article 19
    Dans chaque province, une commission de propagande, dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat, est chargée d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande électorale.
Art. 2. -  Les fonctionnaires stagiaires sont soumis aux dispositions des     lois du 13 juillet 1983 et du 11 janvier 1984 susvisées et à celles des     décrets pris pour leur application dans la mesure où elles sont compatibles     avec leur situation particulière et dans les conditions prévues par le     présent décret.
Art. 14. -  Sauf dans le cas où le stage comporte un enseignement     professionnel ou doit être accompli dans un établissement de formation, le     stagiaire peut, sur sa demande, être autorisé à accomplir un service à temps     partiel dans les conditions qui sont prévues par la législation et la     réglementation applicables aux fonctionnaires titulaires.
Article 18
    La campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède le jour du scrutin et prend fin le samedi précédant le scrutin, à minuit.
Art. 11. - Dans les classes du premier et du second cycle du second degré, l’enseignement sera assuré par des enseignants titulaires d’une licence ou d’un titre équivalent les qualifiant pour la discipline enseignée ou, en cas de nécessité, pour une autre discipline soit littéraire, soit scientifique.
Art. 31. -  Les agents titularisés en application des articles 28 à 30 sont classés dans le grade de début du corps à un échelon déterminé selon les modalités prévues à l'article 15 ci-dessus.
Art. 10. -  S'ils avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire, les ingénieurs-économistes de la construction et les ingénieurs des services culturels et du patrimoine titularisés en application de l'article 9 ci-dessus sont classés dans les conditions définies aux articles 11 à 14 ci-après.
Art. 3. - Les pharmaciens inspecteurs de santé publique sont affectés à     l'administration centrale ou dans les services déconcentrés du ministère     chargé de la santé. Ils peuvent également être appelés à servir dans les     établissements publics placés sous tutelle de ce ministère.
Art. 38. - Le nombre d'emplois de technicien de 2e classe ne peut dépasser     35 p. 100 du nombre des emplois de techniciens de 2e classe et 3e classe.
Art. 78. - Les dispositions du décret no 90-708 du 1er août 1990 relatif à     la proportion des emplois de la fonction publique de l'Etat qui peuvent être     pourvus par la voie du concours interne, de la liste d'aptitude et de     l'examen professionnel sont applicables aux corps régis par le présent     décret.
Art. 1er. - Il est créé un corps des ingénieurs d'études sanitaires classé     dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984     susvisée et régi par les dispositions du présent décret.
TITRE V
    DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 29. - Des ingénieurs d'études de nationalité étrangère peuvent être     recrutés dans les conditions prévues à l'article 28.
Art. 7. -  Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre dont relève le corps concerné et du ministre chargé de la fonction publique.
    Le ministre dont relève le corps arrête les modalités d'organisation des concours et nomme les membres du jury.
Art. 16. -  Les durées moyenne et minimale du temps passé dans chacun des     échelons des grades et classes mentionnés à l'article 2 ci-dessus sont fixées     à l'article 9 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
Art. 9. -  Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le     programme des épreuves sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé     de la culture et du ministre chargé de la fonction publique.
      Les conditions d'organisation des concours et la composition du jury sont     fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
Art. 25. -  Le décret no 88-700 du 9 mai 1988, modifié par le décret no     91-1248 du 11 décembre 1991, portant statut particulier des corps de     surveillance et de magasinage du ministère chargé de la culture est abrogé.
Art. 26. -  Le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du     budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui     le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau de correspondance ci-après :
Les agents intégrés selon les dispositions des articles 18 et 19 du présent décret sont ensuite reclassés dans le corps des inspecteurs du travail selon les dispositions prévues par l'article 17 ci-dessus.
Un arrêté des ministres respectivement chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, des transports et de l'agriculture précise les conditions d'affectation dans chacun des départements ministériels considérés en proportion des emplois offerts.
Les 9° et 10° de l'article 33 et l'article 37 sont applicables à Mayotte.
TITRE III
    DISPOSITIONS COMMUNES
    C HAPITRE  Ier
    Dispositions diverses
Art. 15. - Peuvent être promus au grade d'adjoint sanitaire qualifié, au     choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après     avis de la commission administrative paritaire, les adjoints sanitaires     principaux comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le 9e échelon de leur     grade.
TITRE VI
    DISPOSITIONS SPECIALES RELATIVES AU GRADE
    DE PHARMACIEN INSPECTEUR PRINCIPAL
L'avancement aux différents échelons et l'avancement de grade sont     prononcés par arrêté du ministre chargé de la santé.
TITRE Ier
    DISPOSITIONS PERMANENTES
3. Sciences de l'homme et de la société en matière de pratiques culturelles     et d'économie du secteur culturel.
      Ils peuvent participer également à la formation initiale et la formation     continue, principalement dans les organismes de recherche et dans les     établissements d'enseignement supérieur.
C HAPITRE  III
    Autres dispositions transitoires
Le décret du 2 novembre 1995 susvisé est abrogé, à l'exception des dispositions des articles 10, 12, 24, 25 et 26 maintenues en vigueur pour l'application des dispositions de l'article 29 et du premier alinéa de l'article 30 du présent décret.
Les membres du corps des architectes et urbanistes de l'Etat sont reclassés à la date de publication du présent décret conformément au tableau de correspondance ci-après :
Article 23
    Le recensement général des votes est effectué au chef-lieu de chaque province, le lundi qui suit le scrutin, en présence des représentants des listes, par une commission dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Art. 31. -  Les personnels scientifiques du Laboratoire nationale de la santé sont reclassés à la date d'effet du présent décret dans le nouveau corps selon les dispositions suivantes :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 116 du 20/05/1998 page 7672 à 7677
    =============================================
Art. 35. -  Au sein des commissions administratives paritaires et jusqu'à la nomination des représentants des nouveaux grades créés par le présent décret, les représentants du corps des personnels scientifiques du Laboratoire national de la santé en fonctions à la date de publication du présent décret exercent les compétences dévolues aux représentants des grades correspondants créés par le présent décret.
Art. 20. -  Les techniciens de laboratoire de l'Agence du médicament recrutés dans le grade d'assistant en application du 2o de l'article 5 ci-dessus sont titularisés dès leur nomination et reclassés conformément au I de l'article 15 ci-dessus.
Art. 13. -  Les agents recrutés par concours dans le grade d'assistant et titularisés en application de l'article 12 ci-dessus sont classés, s'ils avaient précédemment la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire, dans les conditions définies aux articles 14 à 20 suivants.
Art. 7. -  Les conditions d'organisation générale des concours et la nature des épreuves sont fixées par arrêté conjoint du ministre dont relèvent les membres du corps et du ministre chargé de la fonction publique.
    Le ministre dont relève le corps arrête les modalités d'organisation des concours et nomme les membres des jurys.
Art. 8. -  La nature, le programme et l'organisation des épreuves des     concours visés à l'article 4 sont fixés par arrêtés conjoints du ministre     chargé de la santé, du ministre chargé de la fonction publique et, le cas     échéant, du ministre chargé de la défense ou du ministre chargé de     l'éducation nationale.
Art. 4. -  Le service d'information du Gouvernement agit en liaison avec la direction de la Documentation française et, le cas échéant, avec d'autres services placés sous l'autorité du Premier ministre. Le secrétariat général du Gouvernement assure la coordination de ces actions.
Art. 7. -  Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.
Les membres du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale peuvent également être affectés à l'administration centrale des ministères chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale ainsi que dans les établissements publics placés sous tutelle de ces ministères.