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Pour chaque département ministériel, les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise sont applicables à compter de l'entrée en vigueur des décisions prévues à l'article 5 et au plus tard le 1er septembre 2020.
Les décisions de rééchelonnement d'amortissement de créance sont prises par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Les décisions d'attribution des financements sont prises par arrêté du ministre chargé de l'économie, après avis du comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises saisi conformément au II de l'article 2.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Le Premier ministre, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur immédiatement.
Les modalités d'application de la présente ordonnance sont déterminées par décret.
Jusqu'au renouvellement général des instances de la fonction publique, pour l'application du I de l'article 30, le bilan annuel des recrutements réalisés au titre du présent décret est présenté devant le comité technique compétent et le comité consultatif national compétent.
Les articles 5, 14 et 24, le troisième alinéa des articles 7, 16 et 26 ainsi que les annexes 1 et 2 peuvent être modifiés par décret.
La détermination du cadre d'emplois d'accueil des personnes candidates à la titularisation s'effectue en tenant compte du diplôme ou du titre préparé dans le cadre du contrat d'apprentissage et du niveau de diplôme requis par le statut particulier pour l'accès par la voie du concours externe.
La détermination du corps d'accueil des personnes candidates à la titularisation s'effectue en tenant compte du niveau du diplôme ou du titre préparé dans le cadre du contrat d'apprentissage et du niveau de diplôme requis par le statut particulier pour l'accès par la voie du concours externe.
A la fin de la première phrase du e du 1° de l'article L. 432-2 du code des assurances, le montant : « deux milliards d'euros » est remplacé par le montant : « cinq milliards d'euros ».
Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la publication de la présente loi, un rapport relatif à la création d'un fonds de soutien permettant d'assurer une indemnisation des préjudices économiques résultant de menaces sanitaires graves non couverts par un dispositif assurantiel et aux conditions de financement d'un tel fonds.
A la fin de l'article 199 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le montant : « 2 milliards d'euros » est remplacé par le montant : « 10 milliards d'euros ».
I.-Au premier alinéa de l'article 900 du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ». 
II.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2020.
L'article L. 5831-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : 
« Art.L. 5831-3.-La cinquième partie du présent code est applicable à Mayotte dans les conditions et sous les réserves prévues au chapitre II du présent titre. »
I. ― Le code général des impôts et les autres dispositions de nature fiscale en vigueur dans les départements et régions d'outre-mer sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.
 II. - Le code des douanes est applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.
Hormis celles de ses articles 30 à 35, les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à compter de la première réunion suivant le renouvellement du conseil général de Mayotte en 2011.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Le département de Mayotte succède à la collectivité départementale de Mayotte dans l'ensemble de ses droits, biens et obligations. 
Dans tous les lois et règlements en vigueur, la référence à la collectivité départementale de Mayotte est remplacée par la référence au Département de Mayotte.
Le I de l'article 52 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz est ainsi rédigé : 
« I. ― L'article 33 n'est pas applicable à Mayotte. »
L'article L. 920-1 du code de commerce est ainsi modifié :
 1° Au 2°, la référence : « L. 238-6, » est supprimée ;
 2° Au 5°, les références : « L. 522-1 à L. 522-40, » sont supprimées.
Le deuxième alinéa de l'article L. 811-1 du code de la propriété intellectuelle est supprimé.
L'article 9 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte est abrogé.
A l'article L. 713-1 du code de l'urbanisme, la référence : « L. 160-5 » est remplacée par la référence : « L. 160-8 ».
L'article 53 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières est abrogé.
Après l'article L. 610-1 du code de la mutualité, il est inséré un article L. 610-1-1 ainsi rédigé : 
« Art.L. 610-1-1.-Le présent code est applicable à Mayotte. »
Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Elle ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le fonctionnaire exerçant des fonctions ouvrant droit à une nouvelle bonification indiciaire au titre du présent décret.
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires du ministère de l'intérieur exerçant une des fonctions au sein de la gendarmerie nationale figurant en annexe au présent décret.
La liste détaillée des emplois ouvrant droit à la bonification indiciaire instituée par le présent décret est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.
Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel et affectés sur un emploi ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée.
Pour chacune de ces fonctions, la désignation des emplois, le niveau de responsabilité, les montants en points d'indice majorés, le nombre maximum d'emplois et le nombre maximum de points sont fixés par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
La liste des fonctions pouvant donner droit à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire figure en annexe au présent décret.
A l'exception de l'article 10 qui peut être modifié par décret, les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Dans tous les textes réglementaires, la référence aux décrets et aux dispositions réglementaires codifiées mentionnés à l'article 13 du présent décret est remplacée par la référence à ce même décret.
A l'exception de l'article 8, les dispositions du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Les achats de fournitures, de services et de travaux des groupements d'intérêt public sont soumis à l'ordonnance du 6 juin 2005 susvisée, lorsque ces groupements sont des pouvoirs adjudicateurs au sens de l'article 3 de cette ordonnance.
Le présent décret est applicable aux groupements d'intérêt public créés en application de l'article 33 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée, sous réserve des dispositions de cet article.
La prime de fonctions et de résultats comprend deux parts :
 ― une part tenant compte des responsabilités, du niveau d'expertise et des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées ;
 ― une part tenant compte des résultats de la procédure d'évaluation individuelle prévue par la réglementation en vigueur et de la manière de servir.
Les montants individuels correspondant à la part fonctionnelle et à la part résultats sont déterminés par les autorités mentionnées aux articles 50-1 et 65-2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
La prime de fonctions et de résultats est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à la manière de servir et à la performance individuelle, à l'exception de celles énumérées par un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique.
La prime de fonctions et de résultats fait l'objet d'un bilan national présenté annuellement au comité consultatif national du corps concerné par le directeur général du Centre national de gestion.
Chaque corps d'infirmiers mentionné à l'article 1er comprend :
 1° Le grade d'infirmier qui comporte une classe normale divisée en neuf échelons et une classe supérieure divisée en sept échelons ;
 2° Le grade d'infirmier hors classe qui comporte onze échelons.
Les infirmières et les infirmiers stagiaires dans l'un des corps régis par le décret du 23 novembre 1994 susvisé poursuivent leur stage dans le corps d'infirmiers d'intégration régi par le présent décret et sont classés dans ce corps conformément au tableau figurant à l'article 22.
La durée effective du service national accompli en tant qu'appelé en application de l'article L. 63 du code du service national, de même que le temps effectif accompli au titre du service civique ou du volontariat international, en application des articles L. 120-33 ou L. 122-16 du même code, sont pris en compte pour leur totalité.
Le décret n° 90-230 du 14 mars 1990 relatif au statut particulier des infirmiers des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé à compter du premier jour du sixième mois qui suit la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les stagiaires sont classés à l'indice afférent au 1er échelon de leur grade, sous réserve de l'application des dispositions des articles 5 à 7 du décret du 30 décembre 1987 susvisé.
Les fonctionnaires promus sont classés dans les conditions fixées par le décret du 30 décembre 1987 susvisé.
Les modalités d'organisation des concours mentionnés à l'article 5 ainsi que la nature et le contenu des épreuves sont fixés par décret. Le programme des épreuves est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur.
Les intégrations dans le cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels régi par le présent décret en application des dispositions des articles 18 à 21 sont prononcées par arrêté de l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination conformément à ces mêmes articles.
Les dispositions du décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers sont abrogées en ce qu'elles concernent les sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels.
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication, à l'exception des dispositions relatives au grade de sapeur de 2e classe de sapeurs-pompiers professionnels qui entrent en vigueur au 1er mai 2013.
Le recrutement au grade de sapeur de 1re classe de sapeurs-pompiers professionnels intervient après inscription sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions du 1° de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Les modalités d'organisation des concours et examen professionnel mentionnés aux articles 4 et 5 ainsi que la nature et le contenu des épreuves sont fixés par décret. Le programme des épreuves est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur.
Les sergents qui justifient de trois ans de services effectifs dans leur grade reçoivent l'appellation de sergent-chef.
 Les adjudants qui justifient de trois ans de services effectifs dans leur grade reçoivent l'appellation d'adjudant-chef.
Les dispositions du décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers sont abrogées en ce qu'elles concernent les sergents et adjudants de sapeurs-pompiers professionnels.
Les intégrations dans le cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels régi par le présent décret en application des dispositions des articles 19 à 23 sont prononcées par arrêté de l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.
Le grade de sergent comprend huit échelons. Le grade d'adjudant comprend neuf échelons.
 Les grades de sergent et d'adjudant sont soumis aux dispositions de l'article 8 du décret du 30 décembre 1987 susvisé.
Abrogation de la présente loi, sous réserve des dispositions de l'article 26 de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre.
TITRE I : DU REGIME ELECTORAL APPLICABLE AUX ELECTIONS DES CONSEILS MUNICIPAUX.
TITRE II : DU CONTROLE DES OPERATIONS DE VOTE.
TITRE III : DE LA REGLEMENTATION DE LA PROPAGANDE ELECTORALE.
COORDINATION DES REGIMES DE RETRAITES PROFESSIONNELLES.
ARTICLE UNIQUE RELATIF AUX STATUT DES INSTITUTIONS DE RETRAITE.
(NON PERTE DES DROITS A LA RETRAITE EN CAS DE CHANGEMENT DE PROFESSION).
Modification de la loi du 13 juillet 1928 susvisée : modification des articles 26, 27, 29, 30 ; création de l'article 22 bis.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
RECT. JO DU 18-06-1983    P1842
RELATIVE AU COURS LEGAL DES BILLETS DE LA BANQUE DE FRANCE.
ART. 1 : INSTITUTION D'UNE NOUVELLE COTISATION
ART. 2 : TAUX DE LA COTISATION
ART. 3 : EXONERATION DE COTISATION
ART. 4 : AVANTAGES DE CE REGIME
ART. 5 : OPERATIONS DE LA CAVAMAC.
A l'article L. 621-16 du même code, les mots : « les mêmes faits ou » sont supprimés.
Au premier alinéa de l'article L. 621-14-1 du code monétaire et financier, les références : « a et b» sont remplacées par les références : « a à d ».
La liste des pays dans lesquels le mandataire d'un candidat à l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France peut, en application du premier alinéa de l'article L. 330-6-1 du code électoral, autoriser une personne à ouvrir un compte spécial est fixée dans l'annexe au présent arrêté.
La présente loi ne peut avoir pour effet de prescrire des infractions qui, au moment de son entrée en vigueur, avaient valablement donné lieu à la mise en mouvement ou à l'exercice de l'action publique à une date à laquelle, en vertu des dispositions législatives alors applicables et conformément à leur interprétation jurisprudentielle, la prescription n'était pas acquise.
A la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 11-7 de la même loi, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par les mots : «, si les ressources annuelles du parti ou du groupement dépassent 230 000 euros, ou par un commissaire aux comptes. Ces comptes sont ».
Au premier alinéa du 8° du 2 de l'article 793 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % » et, à la fin, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2027 ».
Le I de l'article 1135 bis du même code est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2027 » ; 
2° Au dernier alinéa, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2028 ».
L'avant-dernier alinéa de l'article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est complété par les mots : « et la mention des dispositions des premier et troisième alinéas du présent article et du premier alinéa de l'article 11-5 ».
Le dernier alinéa de l'article 11-4 de la même loi est supprimé.
A la fin du second alinéa de l'article L. 52-9 du même code, les mots : « de l'article précédent » sont remplacés par les références : « des articles L. 52-8 et L. 113-1 ».
A la troisième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 52-5 et à la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 52-6 du même code, après le mot : « financement », sont insérés les mots : « ou à un mandataire financier ».
A la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 52-5 et à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 52-6 du code électoral, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ».
Les articles 1er à 5 entrent en vigueur trois mois après la promulgation de la présente loi.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision n° 2017-748 DC du 16 mars 2017.]
Toute autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante est instituée par la loi.
La loi fixe les règles relatives à la composition et aux attributions ainsi que les principes fondamentaux relatifs à l'organisation et au fonctionnement des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.
<<Section I
    <<Congé de formation: dispositions communes>>
Art. 25. - I. - Il est créé, au chapitre Ier du titre III du livre IX du     code du travail, avant l'article L. 931-1, une section I ainsi intitulée:
Art. 12. -  Dans l'article L. 141-11 du code du travail, les références: <<     L. 811-1 à L. 811-4 >> sont remplacées par les références: << L. 814-1 à L.
     814-4 >>.
Art. 6. -  Il est inséré, dans le chapitre II du titre III du livre VIII du     code du travail, une section 4 ainsi rédigée:
    << Section 4
    << Fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer
    et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Art. 33. -  Le refus du congé de fin d'activité est motivé et peut être     soumis par l'intéressé à l'organisme paritaire compétent.
    Chapitre III
    Dispositions applicables aux fonctionnaires
    et agents non titulaires de la fonction publique hospitalière
Art. 69. -  Dans la dernière phrase du troisième alinéa du II de l'article     97 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les mots : << le centre de     gestion compétent >> sont remplacés par les mots : << la collectivité     d'accueil >>.
Art. 14. -  La collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon exerce     les attributions confiées à la région par les articles 57 et 76 de la loi no     93-13-13 du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et     à la formation professionnelle.
Art. 7. -  Le a de l'article 296 du code général des impôts est complété par     un alinéa ainsi rédigé:
      << A compter du 1er janvier 1995, le taux normal est fixé à 9,5 p. 100. >>
Art. 43. - Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux contrats     conclus après son entrée en vigueur.
Art. 32. - Dans l'article L. 200-3 du code du travail, les mots: <<inscrit     au registre du commerce ou au répertoire des métiers et propriétaire d'un     fonds de commerce>> sont remplacés par les mots: <<propriétaire d'un fonds de     commerce ou d'un fonds artisanal>>.
TITRE IV
    SOUS-TRAITANCE
    ET PRET DE MAIN-D'OEUVRE ILLICITES
Dans le premier alinéa de l'article L. 221 du code électoral, le mot et la référence : « ou L. 46-2 » sont remplacés par les références : « , L. 46-2 ou LO 151-1 ».
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Les infractions définies aux articles L. 103 à L. 110 et L. 113 à L. 117 du code électoral sont poursuivies et réprimées dans les conditions prévues à l'article L. 330-16 du même code.
Les sénateurs représentant les Français établis hors de France peuvent prendre communication et copie de l'ensemble des listes électorales consulaires, dans les conditions prévues à l'article L. 330-4 du code électoral.
Aussitôt après avoir proclamé les résultats du scrutin, le président du bureau de vote les communique au ministre des affaires étrangères. Il lui adresse également les listes d'émargement ainsi que les documents qui y sont annexés.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent titre.
Dans le cadre de cette journée anniversaire, les établissements d'enseignement du second degré sont invités à organiser des actions éducatives visant à assurer la transmission des valeurs de la Résistance et de celles portées par le programme du Conseil national de la Résistance.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Cette journée, ni fériée, ni chômée, est fixée au 27 mai, jour anniversaire de la création du Conseil national de la Résistance.
La République française institue une journée nationale de la Résistance.
Le 3° de l'article L. 308-1 du code électoral est abrogé.
Au dernier alinéa de l'article L. 121-10-1 du code de l'action sociale et des familles et au second alinéa de l'article L. 214-12-1 du code de l'éducation, le mot : « comité » est remplacé par le mot : « conseil ».
Le 9° de l'article L. 311-3 du code de justice administrative est ainsi rédigé : 
« 9° Les élections des conseillers et délégués consulaires et des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger ; ».
Les associations représentatives au niveau national des Français établis hors de France concourent à l'exercice des droits civiques et à la participation à la vie démocratique de la Nation des Français établis hors de France.
Les instances représentatives des Français établis hors de France sont les conseils consulaires et l'Assemblée des Français de l'étranger.
Après un renouvellement général, la première réunion de chaque conseil consulaire se tient au plus tard dans le mois suivant la date du scrutin.
Les démissions des conseillers consulaires sont adressées à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale.
 La démission est définitive dès sa réception par cette autorité, qui en informe immédiatement le ministre des affaires étrangères.
Les bulletins de vote et le matériel de vote sont mis à la disposition des membres du collège électoral par les ambassadeurs et les chefs de poste consulaire ainsi que par un fonctionnaire du ministère des affaires étrangères désigné par le ministre des affaires étrangères.
 Les bulletins de vote comprennent le titre de la liste et les noms des candidats dans l'ordre de leur présentation.
Les conseillers consulaires peuvent prendre communication et copie de l'ensemble des listes électorales consulaires de leur circonscription d'élection, dans les conditions prévues à l'article L. 330-4 du code électoral.
L'élection a lieu dans les conditions prévues à l'article L. 295 du code électoral.
Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer, jusqu'au prochain renouvellement général, le conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit, autre que l'annulation des opérations électorales.
Les démissions des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger sont adressées à son président.
 La démission est définitive dès sa réception par cette autorité, qui en informe immédiatement le ministre des affaires étrangères.
Une fois les sièges de conseiller consulaire attribués, les sièges de délégué consulaire sont répartis entre les listes, dans les conditions prévues à l'article 27. Pour chacune d'elles, ils sont attribués dans l'ordre de présentation, en commençant par le premier des candidats non proclamé élu conseiller consulaire.
Si une déclaration de candidature ne remplit pas les conditions mentionnées à l'article 46, le ministre des affaires étrangères saisit dans les vingt-quatre heures le tribunal administratif de Paris, qui statue dans les trois jours. Son jugement ne peut être contesté que devant le Conseil constitutionnel, saisi de l'élection.
L'Assemblée des Français de l'étranger se réunit à l'initiative conjointe du ministre des affaires étrangères et de son président.
 Elle se réunit au moins deux fois par an.
Les conditions d'éligibilité, les inéligibilités et les incompatibilités applicables aux délégués consulaires, ainsi que les modalités selon lesquelles ils présentent leur démission, sont celles mentionnées pour les conseillers consulaires aux articles 16 et 17.
Lors de la première réunion suivant son renouvellement général, l'Assemblée des Français de l'étranger établit son règlement intérieur. Celui-ci peut être déféré au tribunal administratif de Paris.