Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Les dispositions de la présente section s'appliquent à la carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » et à la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant-programme de mobilité ».
La demande de délivrance de la carte de résident prévue à l'article L. 423-6 vaut demande de renouvellement du titre de séjour précédemment acquis lorsqu'elle est présentée par un étranger qui est marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant français.
La demande de délivrance de la carte de résident prévue à l'article L. 423-16 vaut demande de renouvellement du titre de séjour précédemment acquis lorsqu'elle est présentée après trois années de résidence régulière ininterrompue.
L'établissement d'enseignement qui accueille l'étranger doit fonctionner dans des conditions conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Sa capacité à recevoir l'étudiant étranger dans de telles conditions peut faire l'objet d'une vérification par l'administration chargée du contrôle de l'établissement.
La liste mentionnée aux articles L. 422-10 et L. 422-14 comprend :
1° Les diplômes de niveau I labellisés par la Conférence des grandes écoles ;
2° Le diplôme de licence professionnelle.
Par dérogation à l'article R. 432-2, le silence gardé par l'autorité administrative sur la demande de carte de séjour pluriannuelle portant la mention « travailleur saisonnier » prévue à l'article L. 421-34 fait naître une décision implicite de rejet au terme d'un délai de quatre-vingt-dix jours.
Le ministre chargé de l'accueil et de l'intégration conçoit l'information sur la vie en France et les droits et devoirs qui y sont liés mentionnée à l'article L. 413-1. Cette information est accessible par voie dématérialisée.
La carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » prévue aux articles L. 422-1 ou L. 422-2 peut être retirée si l'étranger qui en est titulaire ne respecte pas la limite de 60 % de la durée de travail annuelle mentionnée à l'article L. 422-1.
En cas de retrait du titre de séjour délivré sur le fondement des articles L. 422-5 ou L. 422-6, détenu par un étudiant en cours de mobilité dans un autre Etat membre, le ministre chargé de l'immigration informe sans délai et par écrit cet autre Etat membre et l'auteur de la notification.
Sont applicables aux étrangers dont la situation est régie par le présent livre les dispositions du présent titre ainsi que les dispositions des articles R.* 321-1, R. 332-1, R. 341-1 à R. 343-34, du premier alinéa de l'article R. 351-1 et des articles R. 351-2 à R.* 352-1.
Les citoyens de l'Union européenne munis d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité sont admis sur le territoire français.
Le président de la Cour nationale du droit d'asile peut prendre les mesures nécessaires à la constitution et au fonctionnement de formations de jugement de la cour siégeant en Nouvelle-Calédonie.
Le président de la Cour nationale du droit d'asile peut prendre les mesures nécessaires à la constitution et au fonctionnement de formations de jugement de la cour siégeant dans les îles Wallis et Futuna.
Pour l'application du présent livre dans les Terres australes et antarctiques françaises :
1° Les références au préfet sont remplacées par la référence à l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises ;
2° A l'article R. 140-1, les références aux articles R. 142-11 à R. 142-58 sont supprimées.
Le président de la Cour nationale du droit d'asile peut prendre les mesures nécessaires à la constitution et au fonctionnement de formations de jugement de la cour siégeant en Polynésie française.
Pour l'application de l'article R. 142-16 en Guadeloupe, les références aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et au directeur régional sont remplacées par les références à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et au directeur.
Pour l'application de l'article R. 142-16 à La Réunion, les références aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et au directeur régional sont remplacées par la référence à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et au directeur.
Les articles R.* 421-52 et R.* 432-1 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Les articles R.* 421-52 et R.* 432-1 sont applicables à Saint-Barthélemy.
Les taxes prévues aux articles L. 436-1 à L. 436-5 sont acquittées par la voie électronique au moyen d'un timbre dématérialisé, dans les conditions prévues au chapitre II du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts.
Les articles R.* 421-52 et R.* 432-1 sont applicables à Saint-Martin.
Pour l'application de l'article L. 435-2, lorsqu'il envisage d'accorder un titre de séjour, le préfet apprécie, au vu des circonstances de l'espèce, s'il délivre une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale ».
L'étranger qui sollicite l'admission exceptionnelle au séjour présente à l'appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code.
Les articles R.* 721-3, R.* 732-3, R.* 732-4 et R.* 744-24 sont applicables à Saint-Martin.
Les articles R.* 721-3, R.* 732-3, R.* 732-4 et R.* 744-24 sont applicables à Saint-Barthélemy.
Les articles R.* 421-52 et R.* 432-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
Pour l'application des dispositions du présent livre en Polynésie française, à1° A l'article D. 422-13, la référence à l'article L. 422-14 est supprimée.
Le décret du 28 mai 1982 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 31 ci-après.
Après le premier alinéa de l'article 13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les sections de vote comprennent un président et un secrétaire désignés par le chef de service auprès duquel elles sont placées ainsi que, le cas échéant, un délégué de chaque liste en présence. »
A l'article 8, les mots : «, de mise en disponibilité ou pour toute autre cause que l'avancement » sont remplacés par les mots : « ou de mise en disponibilité ».
Les avant-dernier et dernier alinéas de l'article 10 sont supprimés.
Au premier alinéa de l'article 15, les mots : « pour un grade donné, » sont supprimés.
Au quatrième alinéa de l'article 16, les mots : « pour le ou les grades correspondants » sont supprimés.
Au deuxième alinéa du II de l'article 15 du décret du 15 octobre 2007 susvisé, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire ou de l'organisme paritaire compétent, » sont supprimés.
L'article 22 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « et pour chaque grade » et les mots : « pour la représentation du grade considéré » sont supprimés ; 
2° Au second alinéa, les mots : « définies au c de » sont remplacés par les mots : « prévues à ».
L'article 21 est ainsi modifié : 
1° Le b est abrogé ; 
2° Au c, les mots : « de chaque grade » sont supprimés ; 
3° Le c devient le b et le d devient le c.
Les avant-dernier et dernier alinéas de l'article 42 sont supprimés.
Après ledeuxième alinéa de l'article 41, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Un membre quittant la séance peut donner délégation à tout autre membre de la commission, titulaire ou suppléant, pour voter en son nom. »
L'article 30 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 30.-La commission administrative paritaire se réunit sur convocation de son président. L'acte portant convocation est adressé par voie électronique aux membres de la commission au moins huit jours avant la séance. Il fixe l'ordre du jour. »
Les articles 35 et 37 sont abrogés.
L'article 39est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « données aux », sont insérés les mots : « membres siégeant au sein des » ; 
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « représentants du personnel », sont insérés les mots : « siégeant au sein des commissions ».
Au premier alinéa de l'article 27, les mots : « directeur général, » sont supprimés et après les mots : « chef de service », est inséré le mot : « déconcentré ».
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent sans préjudice des accords de représentation conclus sur le fondement de l'article 8 du code communautaire des visas susvisé.
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2022.
Les dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative, dans leur rédaction antérieure au présent décret, demeurent applicables aux recours introduits entre le 1er décembre 2013 et le 31 août 2022.
Au premier alinéa de l'article R. 600-6 du code de l'urbanisme, les mots : « ou contre les permis d'aménager un lotissement » sont remplacés par les mots : «, contre les permis d'aménager un lotissement ou contre les décisions refusant la délivrance de ces autorisations ».
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le président et les présidents suppléants de la commission de discipline du Conseil national des activités privées de sécurité perçoivent, pour chaque séance qu'ils ont présidée, une indemnité forfaitaire de 300 euros.
L'arrêté du 1er juin 2022 fixant la liste des pays dans lesquels la compétence en matière de visas des chefs de poste consulaire et des chefs de mission diplomatique pourvus d'une circonscription consulaire est réduite ou étendue hors du cadre de leur circonscription consulaire (NOR : EAEF2215411A) est abrogé.
A l'article 4 de la décision du 1er novembre 2019 susvisée, les mots : « Stéphane Landais, administrateur civil » sont remplacés par les mots : « Yannick Forlot, attaché d'administration de l'Etat hors classe ».
Mme Samira JEMAI est nommée directrice adjointe de cabinet de la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, à compter du 21 juin 2022.
A l'article 5 de la décision du 1er novembre 2019 susvisée, les mots : « Fabienne André, attachée d'administration de l'Etat hors classe » sont remplacés par les mots : « Pei-Pei Té, attachée principale d'administration de l'Etat ».
Le 3 de l'article 3 de la décision du 1er novembre 2019 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3. Mme Claire Brennetot, agente contractuelle de catégorie A, dans la limite des attributions de la sous-direction Europe. »
La liste des officiers-mariniers de la marine nationale habilités à effectuer des opérations de contrôle de police administrative et de police judiciaire des activités de pêche en mer, prévue par l'article L. 942-1 du code rural et de la pêche maritime, est fixée en annexe du présent arrêté.
Mme Laetitia PIERRAT est nommée conseillère communication et presse au cabinet de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères.
La directrice générale des douanes et droits indirects et le directeur des affaires criminelles et des grâces sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté et le plan annexé pourront être consultés à la préfecture de l'Hérault et à la mairie de Béziers.
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ainsi que le chef d'état-major de la marine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 9 novembre 2021 fixant la liste des officiers-mariniers habilités à effectuer des contrôles en matière de police des pêches maritimes est abrogé.
Le périmètre du site patrimonial remarquable de Béziers (Hérault) est modifié conformément au plan annexé au présent arrêté.
Il est mis fin, à compter du 13 juin 2022, aux fonctions de M. Amin MANSOURI, directeur adjoint de cabinet de la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances.
ANNEXE
PÉRIMÈTRE MODIFIÉ DU SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE DE BÉZIERS
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique, et au plus tard le 1er janvier 2023.
Il est créé auprès de chaque directeur territorial de l'établissement Voies navigables de France, une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des personnels d'exploitation des travaux publics de la branche « voies navigables, ports maritimes » (VNPM).
L'arrêté du 18 mai 2018 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat du ministère de la transition écologique et solidaire est abrogé.
Il est créé une commission administrative paritaire centrale compétente à l'égard des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat de la branche « voies navigables, ports maritimes » (VNPM) affectés à VNF, placée auprès du directeur de VNF.
Les directeurs et chefs de service mentionnés aux articles 1er à 4 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Jusqu'à l'installation des commissions consultatives paritaires régies par le présent arrêté, les commissions consultatives paritaires précédemment instituées demeurent compétentes.
Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des auxiliaires médicaux.
M. Jean-Charles GILLET est nommé conseiller développement des pratiques chargé du sport santé, des territoires et des équipements de proximité, à compter du 7 juin 2022.
Le président du Haut Conseil est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet du Haut Conseil.
Les experts sont soumis aux dispositions qui leur sont applicables au titre des textes législatifs et réglementaires en vigueur, du titre IV du présent règlement intérieur et de celles prévues dans la charte de l'évaluation du Haut Conseil. Les noms et curriculum vitae des experts français et étrangers ayant participé à des évaluations sont rendus publics.
Commissions consultatives internes
Le président du Haut Conseil peut créer des commissions consultatives destinées à l'assister dans l'exercice de ses fonctions. Il peut proposer à des membres du collège de participer à ces commissions.
Le règlement intérieur du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur annexé à la présente délibération est approuvé.
L'article 6 de la décision du 8 mars 2021 susvisée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3. Mme Gaëlle CROUAN, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du bureau de l'expertise architecturale, muséographique et technique. »
La date du 30 juin 2022, mentionnée au premier alinéa du I de l'article 181 de la loi du 31 décembre 2021 susvisée, est reportée au 31 décembre 2022.
La directrice de l'énergie et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Mme Morgane LE POUL est nommée conseillère communication et presse, à compter du 13 juin 2022.
L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale transmet chaque année avant le 31 août les taux de séparation médians par secteur mentionnés à l'article 50-9 de l'annexe A au décret du 26 juillet 2019 susvisé au ministre chargé de l'emploi qui les publie par arrêté.
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Mme Clémence LENOIR est nommée conseillère en charge de la macroéconomie au cabinet du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, à compter du 20 juin 2022.
La présente décision sera notifiée à la société Engie.
Copie de la présente décision sera adressée au président de la Commission de régulation de l'énergie.
Une sanction pécuniaire de 80 000 euros est prononcée à l'encontre de la société Engie.
La société Engie a méconnu l'article 3 du Règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie.
La formation d'adaptation au premier emploi organisée par le présent arrêté concerne les agents mentionnés au 1° et 2° de l'article 2 du décret du 5 décembre 2016 susvisé.
Les dispositions du présent arrêté concernent les promotions de techniciens et techniciens principaux de police technique et scientifique débutant leur formation d'adaptation au premier emploi à compter du lendemain de la publication du présent arrêté au Journal officiel.
La formation d'adaptation au premier emploi doit se dérouler au plus près de la date d'affectation du stagiaire.
Elle poursuit une logique chronologique de parcours de formation, à savoir que le tronc commun est obligatoire et conditionne la participation aux modules métier.
Elle doit être dispensée au plus tard dans l'année suivant le recrutement.
Les résultats obtenus aux évaluations ainsi que les habilitations obtenues dans le cadre du ou des modules métier, sont transmis au service d'affectation de l'agent afin de compléter l'ensemble des éléments d'appréciation élaboré en vue de la titularisation.
Le référentiel de la formation d'adaptation au premier emploi s'appuie sur le référentiel des compétences des techniciens de police technique et scientifique.
L'arrêté du 16 décembre 2005 relatif aux modalités de la formation initiale des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale est abrogé.
Les techniciens du premier grade nommés dans le grade de technicien principal et ayant suivi la formation d'adaptation au premier emploi à compter de l'année 2022 seront astreints à suivre le cinquième module (management) du tronc commun.
Le ministre de l'intérieur et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
TITRE Ier
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Une nouvelle approbation n'est possible qu'après le respect de la procédure complète décrite à l'article 3 du présent arrêté.
TITRE III
LES AUDIT ENVISAGEABLES DANS LE CADRE DE LA PROCÉDURE D'APPROBATION
La deuxième liste de zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles, pour l'année 2022, au titre du dispositif de couverture ciblée inscrit dans les autorisations d'utilisation de fréquences susvisées, est définie par l'annexe du présent arrêté.
La décision du 5 avril 2022 (NOR : CCPE2210467S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
A l'avant-dernière phrase de l'article 5 de l'arrêté du 19 décembre 2019 susvisé, les mots : « le suivi des travaux de l'Unité Information Passagers et » sont supprimés et les mots : « de ceux » sont remplacés par les mots : « le suivi des travaux ».
ANNEXE
PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX DISPOSITIFS DE TÉLÉDÉCLARATION DE PÊCHE MARITIME À PIED PROFESSIONNELLE
Champ d'application
La présente réglementation s'applique au dispositif de télédéclaration des fiches de pêche maritime à pied professionnelle.
L'arrêté du 25 juillet 2018 fixant les modalités d'approbation des dispositifs de télédéclaration des fiches de pêche maritime à pied professionnelle et les prescriptions associées est abrogé.
L'approbation prend effet le jour de la délivrance du certificat d'approbation.
TITRE II
PROCÉDURE D'APPROBATION DES DISPOSITIFS DE TÉLÉDÉCLARATION DES FICHES DE PÊCHE MARITIME À PIED PROFESSIONNELLE
L'approbation des dispositifs de télédéclaration des fiches de pêche maritime à pied professionnelle est soumise à la décision du directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, dans les conditions définies par le présent arrêté.
A l'initiative de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, un audit périodique du fournisseur, prévu tous les deux ans, porte sur le fonctionnement du système d'information, ainsi que sur le maintien en conditions opérationnelles et les mises à jour.
Les conclusions de cet audit peuvent entraîner la suspension de l'autorisation.
Le renouvellement d'un certificat est soumis à un audit du fournisseur par la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et à la décision du directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, avant l'échéance de la date de validité du certificat.
Les défaillances ou non-conformités peuvent donner lieu au déclenchement d'un audit spécial du fournisseur par la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.
Lorsqu'un membre du collège d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante s'abstient de siéger au motif qu'il s'estime en situation de conflit d'intérêts, il en est fait mention au procès-verbal de la réunion.
Le membre du collège qui décide de s'abstenir ne peut prendre part à aucune réunion ni émettre aucun avis en rapport avec la délibération en cause.
Pour la détermination des règles de quorum applicables aux délibérations du collège, s'il n'est pas possible de recourir à un suppléant, il n'est pas tenu compte du membre qui s'abstient de siéger au motif qu'il s'estime en situation de conflit d'intérêts.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-571 DC du 11 décembre 2008.]
Avant le dernier alinéa de l'article L. 5125-23 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« La prescription libellée en dénomination commune est obligatoire pour les spécialités figurant dans un groupe générique mentionné au 5° de l'article L. 5121-1.»
L'article L. 4322-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les pédicures-podologues peuvent adapter, dans le cadre d'un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d'orthèses plantaires datant de moins de trois ans, dans des conditions fixées par décret et sauf opposition du médecin.»
Au troisième alinéa de l'article L. 815-11 du code de la sécurité sociale, après le mot : « fraude », sont insérés les mots : « , absence de déclaration du transfert de leur résidence hors du territoire métropolitain ou des départements mentionnés à l'article L. 751-1 ».
Le montant du versement mentionné à l'article L. 176-1 du code de la sécurité sociale est fixé, pour l'année 2009, à 710 millions d'euros.
A la fin du premier alinéa du II de l'article L. 531-5 du code de la sécurité sociale, les mots : « un montant » sont remplacés par les mots : « un taux de salaire horaire maximum ».
Pour l'année 2009, les objectifs de dépenses de la branche Famille sont fixés :
 1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 59,2 milliards d'euros ;
 2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 58,7 milliards d'euros.
La deuxième phrase du III de l'article L. 531-5 du code de la sécurité sociale et la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 531-6 du même code sont complétées par les mots : « et des horaires spécifiques de travail des parents ».
Pour l'année 2009, les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale sont fixées à :
(En milliards d'euros) 
PRÉVISIONS DE CHARGES
Fonds de solidarité vieillesse
15,0
I. ― La section 2 du chapitre V du titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale est abrogée.
 II. ― Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2009.