Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Les conditions techniques d'utilisation des fréquences des annexes XII à XIV de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation des mêmes fréquences prévues à l'annexe de la décision n° 88-475 du 10 novembre 1988 modifiée susvisée.
Les conditions techniques d'utilisation de la fréquence de l'annexe XXXVII de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation de la même fréquence prévues à l'annexe de la décision n° 92-1171 du 8 décembre 1992 modifiée susvisée.
Les conditions techniques d'utilisation des fréquences des annexes XXXIV à XXXVI de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation des mêmes fréquences prévues à l'annexe de la décision n° 92-1167 du 8 décembre 1992 modifiée susvisée.
Les conditions techniques d'utilisation des fréquences des annexes VIII à X de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation des mêmes fréquences prévues à l'annexe de la décision n° 88-359 du 8 septembre 1988 modifiée susvisée.
Les conditions techniques d'utilisation des fréquences des annexes XX et XXI de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation des mêmes fréquences prévues à l'annexe de la décision n° 90-811 du 30 octobre 1990 modifiée susvisée.
Les conditions techniques d'utilisation des fréquences des annexes XVII à XIX de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation des mêmes fréquences prévues à l'annexe de la décision n° 89-99 du 6 juin 1989 modifiée susvisée.
Les caractéristiques techniques de diffusion du programme France Bleu Pays de Savoie à Moûtiers définies à l'annexe de la décision n° 88-235 du 27 mai 1988 modifiée susvisée sont remplacées par les caractéristiques techniques fixées par l'annexe VII de la présente décision.
Les conditions techniques d'utilisation de la fréquence de l'annexe XV de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation de la même fréquence prévues à l'annexe de la décision n° 88-477 du 14 novembre 1988 modifiée susvisée.
Les caractéristiques techniques de diffusion du programme France Bleu Pays de Savoie à Albertville définies à l'annexe de la décision n° 88-235 du 27 mai 1988 modifiée susvisée sont remplacées par les caractéristiques techniques fixées par l'annexe VI de la présente décision.
Les conditions techniques d'utilisation de la fréquence de l'annexe XVI de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation de la même fréquence prévues à l'annexe de la décision n° 89-89 du 6 juin 1989 modifiée susvisée.
Les conditions techniques d'utilisation de la fréquence de l'annexe XLIV de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation de la même fréquence prévues à l'annexe de la décision n° 2016-721 du 27 juillet 2016 susvisée.
Les conditions techniques d'utilisation de la fréquence de l'annexe XXIII de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation de la même fréquence prévues à l'annexe de la décision n° 90-1002 du 4 décembre 1990 susvisée.
Les conditions techniques d'utilisation de la fréquence de l'annexe XXII de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation de la même fréquence prévues à l'annexe de la décision n° 90-957 du 11 décembre 1990 modifiée susvisée.
Les conditions techniques d'utilisation de la fréquence de l'annexe XLIII de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation de la même fréquence prévues à l'annexe de la décision n° 2015-281 du 24 juin 2015 susvisée.
Les conditions techniques d'utilisation de la fréquence de l'annexe XXIV de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation de la même fréquence prévues à l'annexe de la décision n° 90-1003 du 4 décembre 1990 susvisée.
Les caractéristiques techniques de diffusion du programme France Culture à Montargis définies à l'annexe de la décision n° 90-1003 du 4 décembre 1990 modifiée susvisée sont remplacées par les caractéristiques techniques fixées par l'annexe XXV de la présente décision.
L'article 1386-12 du code civil, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, est conforme à la Constitution.
Dans un premier temps, M. Daniel CUCHEVAL remettra un rapport d'avis méthodologique sur la conception du dispositif de concertation. Dans un second temps, M. Daniel CUCHEVAL produira un rapport sur la mise en œuvre de la concertation et sur les engagements du maître d'ouvrage par rapport à la prise en compte des enseignements de cette concertation.
M. Walter ACCHIARDI et Mme AZARIO produiront un rapport d'avis méthodologique relatif à leur mission.
M. Régis GUYOT est chargé de délivrer l'avis à caractère méthodologique relatif à la concertation du public dans le cadre de la finalisation de la concertation du code de l'urbanisme relative à l'élaboration du SDRIF-E.
M. Daniel CUCHEVAL est désigné pour délivrer l'avis méthodologique relatif à la concertation prévue au titre de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme pour le projet de dénivellation du carrefour des Maringouins sur la RN 1 en Guyane.
M. Walter ACCHIARDI et Mme Marianne AZARIO sont chargés de délivrer l'avis à caractère méthodologique relatif à la concertation du public lors du grand dialogue citoyen de la ville de Bordeaux.
M. Régis GUYOT produira un rapport d'avis méthodologique relatif à sa mission.
Mme Anne-Isabelle PARDINEILLE et M. Ivan PASCAUD sont désignés garante et garant de la concertation préalable sur le projet de création du SAGE du bassin versant des Pyrénées ariégeoises.
Par décret du Président de la République en date du 9 mars 2023, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Jacques BELGHITI en qualité de secrétaire adjoint, pour un mandat de quatre ans.
Par décret du Président de la République en date du 9 mars 2023, vu la proposition conjointe du premier président de la Cour de cassation et du procureur général près ladite cour, M. Xavier SERRIER, magistrat du premier grade, est nommé secrétaire général du Conseil supérieur de la magistrature, à compter du 1er avril 2023.
Par décret du Président de la République en date du 9 mars 2023, vu la proposition conjointe du premier président de la Cour de cassation et du procureur général près ladite Cour, M. Jean-Baptiste CRABIERES, magistrat du premier grade, est nommé secrétaire général adjoint du Conseil supérieur de la magistrature.
Abrogation de la présente loi sous réserve des dispositions de l'article 20 de l'ordonnance 2012-351 du 12 mars 2012.
ABROGE LE DECRET 6098 DU 30-01-1960.
ATTRIBUTION AUX PERSONNELS MILITAIRES EN SERVICE A BORD DES BATIMENTS D'ETAT,D'UNE MAJORATION JOURNALIERE POUR SERVICE A LA MER EGALE A 10% DE LA REMUNERATION PRINCIPALE.
REGIME DES CUMULS ET MODALITES DE PAIEMENT.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1948.
Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation susvisée est en cours de validité.
Le directeur général de la police nationale et le préfet du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur au lendemain de sa publication.
L'arrêté du 3 mai 2011 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département du Nord est abrogé.
Les opérations de création, consultation, modification et suppression des données et informations du traitement font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'auteur, la date, l'heure et la nature de l'opération. Ces informations sont conservées pendant cinq ans.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2017-1218 du 2 août 2017 susvisé.
Le directeur général de la police nationale et le préfet des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur au lendemain de sa publication.
L'arrêté du 30 septembre 2011 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département des Bouches-du-Rhône est abrogé.
La liste des bénéficiaires de l'indemnité prévue à l'article 1er du présent décret ainsi que le montant alloué à chaque bénéficiaire en fonction de l'importance des travaux effectués sont fixés annuellement par le ministre de la défense.
 Le montant mensuel des attributions individuelles ne peut excéder le double du montant moyen mensuel.
A la fin du troisième alinéa de l'article L. 2122-10 du code général des collectivités territoriales, les mots : « ainsi que des délégués de la commune au sein d'organismes extérieurs » sont supprimés.
Dans le premier alinéa de l'article 11 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 précitée, après les mots : « d'organismes d'habitations à loyer modéré, », sont insérés les mots : « des sociétés d'économie mixte, ».
Art. 3. -  Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la défense et de la fonction publique fixe le montant de cette indemnité mensuelle.
Art. 1er. -  Une indemnité forfaitaire mensuelle de difficulté d'accès peut être attribuée aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de l'Etat appelés à rejoindre de manière permanente les installations du ministère de la défense implantées sur l'île Longue (Finistère) pour y exercer leurs fonctions.
Au troisième alinéa de l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Le président et le bureau » sont remplacés par les mots : « Le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble ».
La deuxième phrase de l'article L. 430-7 du code de l'urbanisme est supprimée.
L'arrêté du 27 mai 1997 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de la Haute-Corse est abrogé à compter de la même date.
A compter du 1er janvier 2005, l'ensemble des dispositions applicables aux communes classées stations balnéaires, thermales ou climatiques sont étendues aux villes ou stations classées de tourisme de plus de 15 000 habitants du département de la Guyane, au sens de l'article L. 2231-3 du code général des collectivités territoriales.
Des décrets en Conseil d'Etat précisent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent chapitre.
Art. 3. -  Les conditions d'attribution et les taux des indemnités prévues à l'article 1er du présent décret sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la défense et de la fonction publique.
En application de l'article 28 de la loi du 13 août 2004 susvisée, les aérodromes civils de l'Etat mentionnés dans le tableau suivant sont transférés, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, à la collectivité territoriale ou au groupement de collectivités territoriales mentionnés en regard dans ledit tableau.
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er mai 2001, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  L'indemnité de difficulté d'accès est exclusive de toute prime ou indemnité ayant le même objet.
    Les déplacements effectués dans les conditions visées à l'article 1er ci-dessus ne peuvent faire l'objet d'un remboursement de frais effectué en application du décret du 28 mai 1990 susvisé.
Art. 2. -  Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Aux articles L. 2131-7, L. 3132-2 et L. 4142-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « chaque année » sont remplacés par les mots : « tous les trois ans ».
Les dispositions du présent titre sont applicables aux agents de l'Etat mis à disposition ou transférés à la commune ou au département de Paris.
Le troisième alinéa de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
 « Cette décision est prise par délibération du conseil municipal. Si un propriétaire intéressé a fait connaître son opposition, cette décision est prise par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, à la demande de la commune. »
Le dernier alinéa de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales est supprimé.
Le décret du 12 septembre 2008 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 14 du présent décret.
A l'article 7 et au premier alinéa de l'article 9, les mots : « Les internes » sont remplacés par les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article 9-1, les internes ».
Aux articles 34 et 35, les mots : « de l'effectif des médecins, pharmaciens, vétérinaires ou chirurgiens-dentistes » et « de l'effectif des médecins, pharmaciens, vétérinaires ou chirurgiens-dentistes principaux » sont respectivement remplacés par les mots : « de la totalité de l'effectif des praticiens ».
A l'article 8, les mots : « discipline d'internat » sont remplacés par les mots : « spécialité de troisième cycle des études médicales ».
Au 2° de l'article 15, les mots : « titulaires du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie » sont remplacés par les mots : « remplissant les conditions d'exercice de la profession de pharmacien ».
Au troisième alinéa de l'article 38, après les mots : « prévus à l'article 7, » sont insérés les mots : « à l'article 9-1, ».
Au 2° de l'article 25,les mots : « titulaires du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire » sont remplacés par les mots : « remplissant les conditions d'exercice de la profession de chirurgien-dentiste ».
Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2022.
Les fonctionnaires, les agents contractuels et les ouvriers de l'Etat du ministère de la défense peuvent percevoir une indemnité de mise en œuvre et de maintenance des aéronefs dans les conditions prévues par le présent décret.
Les taux mensuels de l'indemnité de mise en œuvre et de maintenance des aéronefs sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la défense, de la fonction publique et du budget.
A l'issue de l'expérimentation, un rapport d'évaluation est établi par le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé des transports.
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La présente loi organique entre en vigueur le premier jour du treizième mois suivant celui de sa promulgation.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés lorsqu'elles sont relatives aux traitements de données à caractère personnel.
Le ministre de l'intérieur met en œuvre, sous le contrôle du Conseil constitutionnel, le recueil des soutiens apportés à une proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution.
Le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation de directions départementales de la sécurité publique est abrogé.
Le présent décret, à l'exception de l'article 3, peut être modifié par décret.
Le nombre annuel de militaires susceptibles de bénéficier de la promotion fonctionnelle selon les modalités prévues par l'article 37 de la loi du 18 décembre 2013 et du décret du 20 juillet 2021 susvisés, est fixé annuellement à cinquante (50) pour les années 2023 et 2024.
Le décret n° 2019-1221 du 22 novembre 2019 relatif à la prorogation de la promotion fonctionnelle du personnel militaire est abrogé.
L'élection des 18 membres représentants du personnel de la commission chargée de l'évaluation des chargés de recherche et des directeurs de recherche, prévue à l'article 4 du décret du 4 novembre 2014 susvisé, a lieu à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Sont électeurs au titre de la commission chargée de l'évaluation des chargés de recherche et des directeurs de recherche, les membres de ces corps en position d'activité ou en position de congé parental, ou en position de détachement. La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.
Sont éligibles les membres des corps des chargés de recherche et des directeurs de recherche remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de la commission d'évaluation.
Les résultats des élections sont proclamés, à l'issue du dépouillement, par le bureau de vote central.
Les contestations éventuelles relatives à la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le directeur des ressources humaines.
Il est institué un bureau de vote central auprès du directeur des ressources humaines au secrétariat général du ministère chargé du développement durable.
Le vote s'effectue exclusivement par correspondance.
Il est institué un fonds d'aide aux publications nationales d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires dont les ressources sont constituées des crédits ouverts à ce titre en loi de finances.
Le fonds d'aide est divisé en deux sections. La répartition des crédits entre ces sections est effectuée par le directeur général des médias et des industries culturelles. Cette répartition veille à assurer une dégressivité des aides attribuées à chaque entreprise au titre de la deuxième section du fonds.
La ministre de la culture et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour les demandes d'aide déposées au titre de l'année 2017 en application du présent décret, la date mentionnée au premier alinéa de l'article 11 est remplacée par la date du 22 décembre 2017.
Art. 1er. -  Les agents non titulaires du ministère de la défense peuvent prétendre aux majorations de rémunération pour services à la mer et services en sous-marins prévues par les décrets des 16 octobre 1951 et 22 mars 1972 susvisés, dans les conditions et selon les modalités fixées par ces mêmes décrets.
Après le mot : « adjoint », la fin du dernier alinéa de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « , le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions. »
Dans la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « directeur général adjoint », sont insérés les mots : « et aux responsables de service ».
Dans le deuxième alinéa de l'article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « l'aménagement du territoire », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « dans leur dimension économique, sociale, sanitaire, culturelle et scientifique, ainsi qu'au développement durable ».
Dans le premier alinéa de l'article L. 2221-10 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « l'autonomie financière », sont insérés les mots : « , dénommées établissement public local, ».
Les trois premiers alinéas de l'article L. 212-8 du code de l'éducation sont applicables pour le calcul des contributions des communes aux dépenses obligatoires concernant les classes des écoles privées sous contrat d'association.
Dans la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 1114-4 du code général des collectivités territoriales, les mots : « par décret en Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « par arrêté du préfet de région ».
L'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales est complété par un 20° ainsi rédigé :
 « 20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal. »
Les dispositions des titres Ier à VIII sont applicables, sous réserve de l'entrée en vigueur des dispositions relevant de la loi de finances et sauf disposition particulière de la présente loi, à compter du 1er janvier 2005.
 Les décrets d'application prévus par la présente loi peuvent être pris dès sa publication.
Dans l'article L. 2511-33 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « le II de l'article L. 2123-24, », sont insérés les mots : « le III de l'article L. 2123-24-1, ».
Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la sécurité publique et le préfet de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour chacun des aérodromes mentionnés à l'article 1er, les conditions du transfert de propriété et de compétences sont précisées dans l'annexe I au présent arrêté ainsi que dans des documents consultables à la préfecture du département dans lequel se situe l'emprise de l'aérodrome.
Les dispositions des articles 172 et 174 sont applicables à compter du 1er janvier 2005.
Dans le département de la Haute-Corse, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique et à compter du 5 janvier 2004, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
L'attribution de l'indemnité prévue à l'article 1er du présent décret est liée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit. Elle cesse d'être allouée à compter de la date d'interruption des travaux de recherches par le bénéficiaire.
Art. 2. -  L'arrêté du 14 janvier 1974 portant organisation des services de     sécurité publique dans le département de la Haute-Corse est abrogé.
Une indemnité spéciale pour travaux de recherches scientifiques peut être attribuée à certains personnels civils du niveau de la catégorie A et certains officiers des grades de capitaine à colonel qui effectuent de façon permanente certains travaux destinés à la lutte contre l'utilisation des armes chimiques et bactériologiques.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2004-503 DC du 12 août 2004.]
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Le VI de l'article L. 541-13 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Si, dans les conditions prévues à l'article L. 541-15, l'Etat élabore le plan, l'avis du conseil régional est également sollicité. »
Le directeur général de la police nationale et le préfet des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 27 juillet 2011 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département des Bouches-du-Rhône est abrogé.
Le régime de la police d'Etat est instauré dans les communes de Cabriès et Septèmes-les-Vallons (Bouches-du-Rhône).
Le régime de la police d'Etat est supprimé dans la commune de Fourmies (Nord).
Le directeur général de la police nationale et le préfet du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe III de l'arrêté du 4 mai 1988 susvisé est modifiée pour y ajouter l'indemnité suivante : 
Indemnité de mise en œuvre et de maintenance des aéronefs.
Sont abrogés : 
1° Les articles 2455 et 2456 du code civil ; 
2° Les articles 882, 883, 884 et 885 du code général des impôts ; 
3° Les articles Ier, IV, XII, XIII et XIV de la loi du 21 ventôse an VII.
Le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'intitulé de la section 3 du chapitre IV du sous-titre III du titre II du livre IV du code civil est remplacé par l'intitulé suivant : « De la publicité des registres et de la responsabilité en matière de publicité foncière ».