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L'amende prévue à l'article L. 821-10 ne peut être infligée à raison d'un manquement aux obligations de réacheminement pour des faits remontant à plus de quatre ans.
Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction ou les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative statue dans les conditions prévues aux articles L. 614-7 à L. 614-13.
Outre les peines complémentaires prévues à l'article L. 823-13, les personnes physiques condamnées en application des articles L. 823-11 ou L. 823-12 encourent la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
La circonstance que l'étranger a sollicité l'aide au retour prévue à l'article L. 711-2 alors qu'il est placé en rétention n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation du maintien en rétention.
Le juge des libertés et de la détention fixe les lieux dans lesquels l'étranger est assigné à résidence. A la demande du juge, l'étranger justifie que le local affecté à son habitation principale proposé pour l'assignation satisfait aux exigences de garanties de représentation effectives.
L'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 743-13 se présente quotidiennement aux services de police ou aux unités de gendarmerie territorialement compétents au regard du lieu d'assignation, en vue de l'exécution de la décision d'éloignement.
Le manquement aux prescriptions liées à l'assignation à résidence est sanctionné dans les conditions prévues à l'article L. 824-4. Le procureur de la République est alors saisi dans les meilleurs délais.
En cas de placement en rétention en application de l'article L. 753-1, les dispositions des articles L. 741-3 à L. 741-10, ainsi que les dispositions des chapitres II, III et IV du titre IV, sont applicables.
Les modalités d'application des articles L. 752-7 à L. 752-9, et notamment les modalités de prise en compte de la vulnérabilité du demandeur d'asile et, le cas échéant, de ses besoins particuliers, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 743-13, les dispositions des articles L. 732-7 et L. 733-6 à L. 733-12 sont applicables.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les personnes morales condamnées en application de l'article L. 823-3 encourent la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
Le présent code est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Le présent code régit, sous réserve du droit de l'Union européenne et des conventions internationales, l'entrée, le séjour et l'éloignement des étrangers en France ainsi que l'exercice du droit d'asile.
Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas la nationalité française, soit qu'elles aient une nationalité étrangère, soit qu'elles n'aient pas de nationalité.
Conformément à l'article L. 210-1, les dispositions des articles L. 141-1 à L. 141-9 ainsi que les dispositions des 3° et 4° de l'article L. 142-1 et des articles L. 142-2 à L. 142-5 sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.
Sont applicables aux étrangers dont la situation est régie par le présent livre les dispositions des articles L. 141-1 à L. 141-9, des 3° et 4° de l'article L. 142-1 et des articles L. 142-2 à L. 142-5.
Tout étranger, quelle que soit la catégorie à laquelle il appartient en raison de son séjour en France, peut acquérir la nationalité française dans les conditions prévues par le titre Ier bis du livre Ier du code civil.
A l'exception des dispositions du livre V relatives à l'asile, les dispositions du présent code ne sont pas applicables aux agents diplomatiques et aux consuls de carrière.
Conformément à l'article L. 240-1, les dispositions du chapitre I du présent titre sont applicables aux étrangers ressortissants de pays tiers mentionnés aux articles L. 200-3, L. 200-4 et L. 200-5.
Conformément à l'article L. 240-1, les dispositions du présent titre sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.
Conformément à l'article L. 237-1, les dispositions des articles L. 436-4 et L. 436-5 sont applicables aux étrangers mentionnés aux articles L. 200-4 et L. 200-5.
Conformément à l'article L. 237-1, les dispositions des articles L. 414-2 et L. 414-4 à L. 414-9 sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.
Conformément à l'article L. 223-1, les dispositions du présent titre sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.
Conformément à l'article L. 237-1, les dispositions des articles L. 424-1 à L. 424-4, L. 424-6, L. 424-7, L. 424-9 à L. 424-13, L. 424-15 et L. 424-16 sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.
Conformément à l'article L. 223-1, les dispositions de l'article L. 311-2 sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.
Conformément à l'article L. 223-1, les dispositions des articles L. 331-1 à L. 331-3, L. 332-1, L. 332-2, L. 333-1 et L. 333-2 sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.
Conformément à l'article L. 240-1, les dispositions du présent titre sont applicables aux étrangers non citoyens de l'Union européenne dont la situation est régie par le livre II.
Les conditions d'accueil, au sens de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dont bénéficient les demandeurs d'asile sont fixées par les dispositions du présent titre.
Conformément à l'article L. 240-1, les dispositions du présent titre sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II, à l'exclusion du 1° de l'article L. 531-27.
L'Office de l'immigration et de l'intégration peut, par convention, déléguer à des personnes morales la possibilité d'assurer certaines prestations d'accueil, d'information et d'accompagnement social, juridique et administratif des demandeurs d'asile pendant la période d'instruction de leur demande.
Les autorités en charge de l'asile peuvent organiser, le cas échéant en effectuant des missions sur place, la réinstallation à partir de pays tiers à l'Union européenne de personnes en situation de vulnérabilité relevant de la protection internationale. Ces personnes sont autorisées à venir s'établir en France par l'autorité compétente.
Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Les dispositions des articles 1er à 3 et 18 et de la présente ordonnance sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
A l'article 67 quater du code des douanes, les références à l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont remplacées par les références à l'article L. 812-1 de ce code.
Les références à des dispositions abrogées par la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction annexée à la présente ordonnance.
Les dispositions de la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.
Les dispositions annexées à la présenteordonnance constituent la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Au 1° de l'article L. 120-4 du code du service national, la référence à l'article L. 311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par la référence à l'article L. 421-35 de ce code.
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Le présent arrêté s'applique aux tondeuses à gazon entrant dans le champ de l'arrêté du 17 juin 1987 susvisé, et fonctionnant avec un moteur électrique et équipée d'une batterie.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021.
En application du III de l'article 46 de la loi du 30 décembre 2005 susvisée, il est institué un dispositif d'aides sous la forme de prêts participatifs exceptionnels pour les très petites et petites entreprises touchées par la crise sanitaire du covid-19.
Les décisions de remise de créance sont prises par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
A l'article D. 5122-13 du code du travail, le montant : « 8,03 euros » est remplacé par le montant : « 8,11 euros ».
La ministre du travail de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 28 juillet 2020 susvisé, le montant : « 7,23 euros » est remplacé par le montant : « 7,30 euros ».
Le décret du 30 octobre 2020 susvisé est modifié comme suit :
1° A l'article 1, le montant : « 7,23 euros » est remplacé par le montant : « 7,30 euros » ;
2° A l'article 3, le mois : « janvier » est remplacé par le mois : « février ».
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2020.
Est réputée pêche côtière la navigation de pêche pratiquée par tout navire ne s'absentant du port que pour une durée inférieure ou égale à quatre-vingt-seize heures mais supérieure à vingt-quatre heures.
Est réputée petite pêche la navigation de pêche pratiquée par tout navire ne s'absentant du port que pour une durée inférieure ou égale à vingt-quatre heures.
Est réputé « en réserve » le maintien à quai, dans un port français ou à l'étranger, des navires titulaires d'un permis d'armement « de réserve ».
Est réputée cabotage international la navigation pratiquée en deçà des limites de la navigation au long cours définies à la section 1 du présent chapitre, entre ports français et ports étrangers, ou entre ports étrangers.
Est réputée pêche au large la navigation de pêche pratiquée par des navires s'éloignant habituellement du port pour une durée supérieure à quatre-vingt-seize heures lorsqu'elle ne répond pas à la définition de la grande pêche.
Est réputée au pilotage la navigation pratiquée par les bateaux-pilotes, à l'exclusion des bateaux de servitudes de la station.
Est réputée aux « cultures marines » la navigation pratiquée par des embarcations ne s'absentant du port que pour une durée inférieure ou égale à vingt-quatre heures, affectées à l'exploitation de parcelles concédées sur le domaine public maritime.
Est réputée « cultures marines - petite pêche » la navigation pratiquée par des embarcations ne s'absentant du port que pour une durée inférieure ou égale à vingt-quatre heures, affectées à la pêche et à l'exploitation de parcelles concédées sur le domaine public maritime.
Les remorques, les navires de lamanage et les navires de plaisance professionnelle pratiquent des navigations assimilées à celles définies aux sections 1 et 2 du présent chapitre.
Le comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat comprend, au titre des représentants des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat, dix membres titulaires et dix membres suppléants.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour le renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2022.
Au second alinéa de l'article D. 5122-13 du code du travail, le montant : « 7,53 euros » est remplacé par le montant : « 7,73 euros ».
Les dispositions du présent décret sont applicables aux périodes d'apprentissage accomplies à compter du 1er janvier 2022.
La décision du 28 mars 2022 (NOR : INTC2208608S) portant délégation de signature est abrogée.
La délivrance du diplôme de l'Ecole de l'air et de l'espace est assujettie à la satisfaction des conditions de scolarité prévues par le RDE.
Les élèves officiers dont la scolarité a été validée sont nommés au grade de lieutenant au 1er août de l'année de leur sortie d'école et prennent rang sur la liste d'ancienneté de leur corps dans l'ordre de leur classement et selon les modalités fixées par l'article 24 du même décret.
Le directeur des ressources humaines de l'armée de l'air et de l'espace et le directeur général de l'Ecole de l'air et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 4 juillet 2018 fixant l'organisation de la scolarité des élèves officiers de carrière de l'Ecole de l'air est abrogé.
Le directeur général du Trésor et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les élèves officiers suivent une formation qui comprend :
- une formation du chef militaire et du combattant ;
- une formation d'expertise du milieu aéronautique et spatial ;
- une formation aux sciences et aux humanités.
Le commissaire aux participations de l'Etat et le délégué général pour l'armement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les élèves officiers peuvent être désignés par le DGEAE pour suivre une partie de leur scolarité dans des établissements d'enseignement supérieur français ou étrangers, civils ou militaires. Les critères de sélection dépendent du mérite, du niveau académique et des compétences linguistiques pour les échanges de scolarité à l'étranger.
Au dernier alinéa du II de l'article 2 du même arrêté, les mots : « d'audit et » sont supprimés.
Le 2° du I de l'article 1er de l'arrêté du 7 avril 2017 susvisé est abrogé.
Les résultats des élèves officiers sont appréciés, pour chaque unité d'enseignement, au moyen d'épreuves écrites et orales, d'examens militaires et sportifs, d'un contrôle continu des connaissances et des évaluations de stages et de projets.
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2022.
A la fin du I de l'article 3 du décret du 30 octobre 2020 susvisé, il est ajouté les deux phrases suivantes : « Un différé complémentaire de 12 mois de paiement du capital peut être accordé à la demande du bénéficiaire. Dans ce cadre, la durée totale du prêt peut être portée à 8 ans. »
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le lendemain de cette publication.
Dans l'intitulé, les mots : « pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat » sont supprimés.
Après le deuxième alinéa de l'article 3-7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Le ou les entretiens de recrutement peuvent être organisés dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 3-6. »
A l'article 2-7, les mots : « physiquement aptes et » sont supprimés.
Le décret du 17 janvier 1986 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 35 du présent décret.
Dans l'intitulé du titre III, les mots : « congé pour formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « congés pour formation professionnelle ».
Un véhicule ne peut circuler sur les infrastructures relevant du champ d'application du présent décret qu'après avoir reçu l'autorisation de mise sur le marché délivrée conformément aux dispositions du présent décret par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire.
Lorsque le véhicule dispose d'une autorisation par type délivrée conformément aux articles 157 à 172 du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susvisé, celle-ci demeure valable et le demandeur sollicite une extension de cette autorisation par type pour le domaine d'utilisation relevant du présent décret.
L'Etablissement public de sécurité ferroviaire attribue à chaque véhicule, lors de son enregistrement, un numéro d'immatriculation. Ce numéro est inscrit sur chaque véhicule.
Un arrêté du ministre chargé des transports précise les modalités de demande, de renouvellement, de suspension, de retrait, de restriction et les conditions de délivrance du certificat de sécurité unique, de l'autorisation de mise sur le marché et de l'autorisation par type.
A l'annexe de l'arrêté du 2 novembre 2011 susvisé, l'alinéa : 
« Paris-Le Caire (Egypte) » est supprimé.
L'annexe de l'arrêté du 22 décembre 2020 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
L'article 20 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa et au 2°, les mots : « non titulaire » sont remplacés par le mot : « contractuel » ; 
2° Au 1°, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « douze ».
L'intitulé du titre XI est complété par les mots : «-Mesures d'accompagnement des agents en contrat à durée indéterminée en cas de restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics ».
A l'article 56-2, après les mots : «Les services publics accomplis dans des emplois », il est inséré le mot : « alors ».
L'article 57 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 57.-Le dernier alinéa de l'article 3-6 et le dernier alinéa de l'article 3-7 peuvent être modifiés par décret. »
L'article 33-2est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « non titulaire » sont remplacés par le mot : « contractuel » ; 
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « lorsque l'agent est recruté par », sont insérés les mots : « la même personne morale de droit public ou par ».
Le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La directrice du budget et le directeur de la sécurité sociale sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La fraction mentionnée à l'article D. 373-4 du code de la sécurité sociale est fixée à 35 % au titre des périodes d'apprentissage courant à compter du 1er janvier 2022.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er mai 2022.
Au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 28 juillet 2020 susvisé, le montant : « 8,37 euros » est remplacé par le montant : « 8,59 euros ».
Au deuxième alinéa du II de l'article 9 du décret du 30 décembre 2020 susvisé, le montant : « 8,37 euros » est remplacé par le montant : « 8,59 euros ».
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux marchés publics pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel à la concurrence a été envoyé à la publication à compter de la publication du présent décret.
Par dérogation à l'article D. 312-20 du code de l'éducation, la délivrance des attestations de connaissances et de compétences en langues vivantes étrangères est annulée dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie pour la session 2022 du baccalauréat général et technologique.
Les dispositions de la section 10 du chapitre VI du titre IV du livre IV du code de l'énergie, à l'exception des dispositions de la sous-section 1, sont applicables à compter du 1er juillet 2023.
L'article 1-1 du décret du 27 décembre 1993 susvisé est supprimé.
Pour l'application de l'article L. 110-7 du code de l'environnement et au sens du présent décret, on entend par « bien », tout produit, produit dérivé, produit transformé issu, ou produit à partir, des matières premières suivantes : bois, soja, huile de palme, cacao, bœuf et hévéa.
Les dispositions du présent décret sont évaluées et, le cas échéant, modifiées, par période de cinq ans, afin notamment de tenir compte de la mise en œuvre et de l'évolution du périmètre de la Stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée.
Les segments d'achats concernés par l'objectif précisé à l'article 2 du présent décret sont :
- les matériaux de construction et de rénovation ;
- les combustibles ;
- le mobilier ;
- les véhicules y compris les équipements ;
- les fournitures de bureau ;
- les produits d'entretien ;
- la restauration.
L'objectif de tendre vers des achats de biens qui ne contribuent pas à la déforestation importée s'applique aux services centraux et déconcentrés de l'Etat.
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'article D. 15-3-2 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant du I de l'article 3 du présent décret entrent en vigueur le 30 septembre 2022.
L'agrément peut, à tout moment, être suspendu ou retiré dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 13 du décret du 3 mars 1995 susvisé.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française
Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent décret.
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Bertrand GALTIER en qualité de directeur adjoint du cabinet, chargé du suivi de l'exécution des réformes au cabinet de la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, appelé à d'autres fonctions.
Il est mis fin, à compter du 18 avril 2022, aux fonctions de conseiller en charge du budget, de la relance et du suivi de l'exécution des réformes, exercées par M. Nicolas HENGY.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Agathe CURY, conseillère parlementaire au cabinet du ministre de l'intérieur, à compter du 19 avril 2022.
L'aide est attribuée et versée par l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
Le présent décret s'applique à compter du 31 octobre 2022 pour ce qui concerne les vignerons indépendants, les coopératives viticoles et les entreprises de transformation de produits de la vigne sous indication géographique.
Les entreprises du secteur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles, dont l'approvisionnement en matière première agricole est étroitement lié aux zones touchées par l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021, peuvent bénéficier d'une aide sous forme de subvention dans les conditions prévues par le présent décret.
Au 1° de l'article 6 de l'arrêté du 11 août 2020 susvisé, les mots : « 300 tonneaux » sont remplacés par les mots : « 300 (UMS) » et le mot : « d'attache » par les mots : « depuis lequel est exploité le navire ».
L'article 2 et l'article 3 de l'arrêté du 11 août 2020 susvisé sont supprimés.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ces dispositions comme conformes au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat, et au plus tôt le 1er mai 2022.