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Par arrêté du ministre de la transformation et de la fonction publiques en date du 28 mars 2023, Mme Léa LAPOIRIE est nommée élève de l'institut régional de Metz, à compter du 9 mars 2023.
Mme Hélène FERNANDEZ, architecte et urbaniste générale de l'Etat, est nommée directrice, adjointe au directeur général des patrimoines et de l'architecture du ministère de la culture, chargée de l'architecture.
Les dispositions de l'accord du 28 septembre 2022 de déploiement des dispositions de la convention collective nationale des coopératives agricoles laitières aux coopératives fruitières des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Les caractéristiques techniques d'émission figurant à l'annexe de la présente décision remplacent, pour le site concerné, les caractéristiques techniques figurant en partie A de l'annexe 1 de la décision n° 2015-419 du 18 novembre 2015 modifiée.
L'annexe entre en vigueur à compter du 13 avril 2023.
La présente décision sera notifiée à la SAS Société de gestion du réseau R1 (GR1) ainsi qu'aux différents éditeurs autorisés sur le multiplex et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les caractéristiques techniques d'émission figurant à l'annexe de la présente décision remplacent, pour le site concerné, les caractéristiques techniques figurant en partie A de l'annexe 1 de la décision n° 2015-418 du 18 novembre 2015 modifiée.
L'annexe entre en vigueur à compter du 13 avril 2023.
La présente décision sera notifiée à la SAS Nouvelles télévisions numériques ainsi qu'aux différents éditeurs autorisés sur le multiplex et sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à la SA Société d'exploitation du multiplexe R6 - SMR6 ainsi qu'aux différents éditeurs autorisés sur le multiplex et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Avant le 30 juin de chaque année, le ministre des armées présente aux commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense les enjeux et les principales évolutions de la programmation budgétaire ministérielle.
Le présent titre fixe les objectifs de la politique de défense et la programmation financière qui lui est associée pour la période 2024-2030 ainsi que les conditions de leur contrôle et de leur évaluation par le Parlement.
ANNEXE 1
DISPOSITIONS DU PLPM AYANT UNE INCIDENCE SUR LES FINANCES PUBLIQUES
En cas de hausse du prix constaté des carburants opérationnels, la mission « Défense » bénéficiera de mesures financières de gestion et, si la hausse est durable, des crédits supplémentaires seront ouverts en construction budgétaire, pour couvrir les volumes nécessaires à la préparation et à l'activité opérationnelle des forces.
Les caractéristiques techniques d'émission figurant à l'annexe de la présente décision remplacent, pour le site concerné, les caractéristiques techniques figurant en partie A de l'annexe 1 de la décision n° 2022-759 du 7 décembre 2022 modifiée.
L'annexe entre en vigueur à compter du 13 avril 2023.
Les caractéristiques techniques d'émission figurant à l'annexe de la présente décision remplacent, pour le site concerné, les caractéristiques techniques figurant en partie A de l'annexe 1 de la décision n° 2015-422 du 18 novembre 2015 modifiée.
L'annexe entre en vigueur à compter du 13 avril 2023.
Les caractéristiques techniques d'émission figurant à l'annexe de la présente décision remplacent, pour le site concerné, les caractéristiques techniques figurant en partie A de l'annexe 1 de la décision n° 2015-421 du 18 novembre 2015 modifiée.
L'annexe entre en vigueur à compter du 13 avril 2023.
La présente décision sera notifiée à la SAS Société opératrice du multiplex R4 ainsi qu'aux différents éditeurs autorisés sur le multiplex et sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à la SAS Multiplex haute définition 7 ainsi qu'aux différents éditeurs autorisés sur le multiplex et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à M. Laurent Vennier, directeur adjoint à la direction du cinéma, et à Mme Catherine Verliac, directrice adjointe à la direction du cinéma, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions dans les mêmes conditions que le délégataire mentionné à l'article 19.
M. Brice BLONDEL, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître (4e tour).
Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Vincent RICHARD, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître (3e tour).
Les actions financées par les crédits mentionnés à l'article 1er du présent arrêté feront l'objet d'un suivi dans les états financiers régionaux annuels du fonds mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique.
La décision du 6 mars 2023 portant délégation de signature est abrogée.
Délégation est donnée à Mme Daphné Bruneau, directrice adjointe à la direction des politiques territoriales, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dans les mêmes conditions que la délégataire mentionnée à l'article 28.
Conformément aux dispositions du 4° de l'article L. 1435-9 du code de la santé publique, la contribution du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » au fonds mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique est fixée à 6 060 000 € pour l'année 2023.
A la sous-direction du financement du système de soins, délégation est donnée à M. Timothée MANTZ, adjoint au sous-directeur, à l'effet de signer au nom des ministres chargés de la sécurité sociale, tous actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
L'arrêté du 8 novembre 2022 modifié portant délégation de signature au sein de la direction de la sécurité sociale et au sein de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale est abrogé.
Le délégué interministériel aux normes et le directeur des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La décision du 19 octobre 2022 portant délégation de signature (service d'information du Gouvernement) est abrogée.
Le directeur des affaires maritimes, des pêches et de l'aquaculture et les directeurs interrégionaux de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Modification des quotas.
Des modifications (échanges, flexibilité inter-zones, flexibilité inter-annuelle, etc.) peuvent affecter tout ou partie des sous-quotas découlant de la répartition figurant en annexe.
Si ces modifications sont effectuées à l'initiative d'une ou plusieurs organisations de producteurs, elles doivent être notifiées au ministre chargé des pêches maritimes.
Les navires de pêche maritime professionnelle sont autorisés à capturer et à débarquer de la raie brunette (Raja undulata) jusqu'à l'épuisement du quota pour les zones CIEM VII d et e dans les conditions définies par le présent arrêté.
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les raies brunettes (Raja undulata) sont débarquées entières ou éviscérées. Aucun débarquement ne doit être réalisé sous la présentation aile ou pelée.
Modalités de répartition.
Conformément aux articles R. 921-51 et R. 921-54 du livre IX du code rural et de la pêche maritime sus visé, la répartition des quotas se fait en fonction de la liste des adhérents des organisations de producteurs à la date du 1er janvier 2023.
La décision du 26 janvier 2022 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service de la protection) est abrogée.
Le présent arrêté, constituant un acte public à caractère authentique, sera publié par la société civile immobilière Mutualité Astorg, bénéficiaire du transfert, auprès du service de la publicité foncière compétent.
L'article 47 de la même décision est supprimé.
L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.
Les versements prévus à l'article 1er sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.
Au deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 29 mars 2017 susvisé, le chiffre : « 31 » est remplacé par le chiffre : « 36 ».
Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.
Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.
Le décret n° 2010-1205 du 11 octobre 2010 modifié relatif à l'homologation du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux Champenois » est abrogé.
L'arrêté du 7 décembre 2020 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Gigondas » est abrogé.
Le décret n° 2010-1169 du 1er octobre 2010 relatif à l'homologation du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Rosé des Riceys » est abrogé.
Le décret n° 2011-1587 du 17 novembre 2011 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Margaux » est abrogé.
L'article 2 de l'arrêté du 26 mars 2018 susvisé est remplacé par un article ainsi rédigé :
« Art. 2. - La désignation est prononcée jusqu'au 30 septembre 2023. »
L'arrêté du 25 mai 2004 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à poursuivre les prélèvements d'eau et rejets d'effluents liquides et gazeux pour l'exploitation de son site nucléaire de Grenoble est abrogé.
Fait à Montrouge, le 13 janvier 2023.
Le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire (*),
S. Cadet-Mercier J.-L. Lachaume G. Pina
La décision n° 2023-DC-0751 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 13 janvier 2023 portant déclassement des installations nucléaires de base nos 36 et 79 exploitées par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) sur la commune de Grenoble, est homologuée.
La présente décision entre en vigueur après son homologation par la ministre chargée de la sûreté nucléaire.
Abroge l'article 24 du code de l'artisanat.‎
ABROGE LE DECRET 60928 DU 31-08-1960 RELATIF A L'ORGANISATION DANS LES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT DE CADRES DE MECANOGRAPHE TITULAIRE SUR MACHINE A CARTES PERFOREES ET A LA FIXATION DU STATUT DE CES FONCTIONNAIRES.
APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI 49874 DU 05-07-1949.
APPLICATION DE LA LOI 83657 DU 20-07-1983 (ART. 11,17 ET 47).
POSSIBILITE POUR LES ORGANISMES CHARGES DE CETTE GESTION ET DESIGNES PAR LA LOI, DE CREER DES SOCIETES PROFESSIONNELLES (ELLES SONT COMMERCIALES ET IDENTIFIABLES PAR LEURS STATUTS)
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-3-3, R. 165-9, R. 165-15 et R. 165-81 à R. 165-83,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-3-3, R. 165-15 et R. 165-81 à R. 165-83,
Peuvent se prévaloir de la qualité d'artisan cuisinier, les personnes mentionnées au IV de l'article 21 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée lorsque l'ensemble des plats qu'elles proposent est « fait maison » au sens des articles D. 122-1 à D. 122-3 du code de la consommation.
Le ministre de l'économie et des finances et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juin 2017
L'ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles est abrogée.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 7. -  Sont soumises à l'obligation d'immatriculation au répertoire des métiers, en application de l'article 19-I de la loi du 5 juillet 1996 susvisée, les personnes physiques ou morales qui exercent dans les conditions prévues à cet article les activités dont la liste figure en annexe du présent décret.
Art. 9. -  La demande d'immatriculation au répertoire des métiers est adressée au centre de formalités des entreprises de la chambre de métiers du département dans le ressort de laquelle est situé l'établissement principal de l'entreprise. Un récépissé est délivré dès réception de la demande.
Art. 3. -  Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel et affectés sur un emploi ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 20 juillet 1982 susvisé.
Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques est utilisé aux seules fins d'identification des personnes exposées mentionnées à l'article 1er ci-dessus.
Art. 16. -  Au plus tard le 30 septembre précédant la date de l'élection, le préfet ou le cas échéant le sous-préfet d'arrondissement du siège de la chambre arrête la liste générale des électeurs, après avoir vérifié qu'il a été procédé à toutes les rectifications ordonnées.
Art. 35. -  Les frais de propagande mentionnés à l'article 34 et les autres frais occasionnés par les élections en application du présent décret sont à la charge des chambres de métiers.
    TITRE VI
    DISPOSITIONS TRANSITOIRES
La normalisation et sa promotion sont assurées par l'Association française de normalisation et les organismes agréés par le ministre chargé de l'industrie comme bureaux de normalisation sectoriels afin d'organiser ou de participer à l'élaboration de normes françaises, européennes ou internationales.
L'Association française de normalisation est destinataire des documents relatifs à la normalisation adressés aux organes délibérants des bureaux de normalisation sectoriels. Elle peut, à la demande de ces bureaux ou à son initiative, participer à leurs travaux.
Les agréments délivrés antérieurement à l'entrée en vigueur du décret restent valables jusqu'au 1er janvier 2010.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les normes sont d'application volontaire.
 Toutefois, les normes peuvent être rendues d'application obligatoire par arrêté signé du ministre chargé de l'industrie et du ou des ministres intéressés.
 Les normes rendues d'application obligatoire sont consultables gratuitement sur le site internet de l'Association française de normalisation.
Le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984fixant le statut de la normalisation est abrogé.
Le présent décret ne s'applique ni à la région Ile-de-France, ni aux régions d'outre-mer.
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret, à l'exception de celles des articles 3 et 10.
Les dispositions du présent décret prennent effet dans chaque région à la date de nomination du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et au plus tard le 1er janvier 2011.
L'engagement de la délibération par voie d'échange d'écrits mentionnée à l'article 1er est subordonné à la vérification préalable que l'ensemble des membres a accès à des moyens techniques permettant leur participation effective pendant la durée de la délibération.
Les dispositions des articles 1er à 7 sont applicables aux administrations de l'Etat et aux établissements publics relevant des collectivités territoriales autres que la Nouvelle-Calédonie et les collectivités de l'article 74 de la Constitution, sur l'ensemble du territoire de la République.
Sous réserve de dispositions particulières, l'organisation d'une délibération par échange d'écrits transmis par voie électronique en application de l'article 3 de l'ordonnance du 6 novembre 2014 susvisée est régie par le présent décret.
En cas d'incident technique, la délibération et la procédure de vote peuvent être reprises ou poursuivies dans les mêmes conditions.
Au terme du délai fixé pour l'expression des votes, le président en adresse les résultats à l'ensemble des membres du collège.
Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les débats sont clos par un message du président, qui ne peut intervenir avant l'heure limite fixée pour la clôture de la délibération. Le président adresse immédiatement un message indiquant l'ouverture des opérations de vote, qui précise la durée pendant laquelle les membres du collège participants peuvent voter.
La liste des voies et portions de voies non concédées du domaine public routier national dont la propriété peut être transférée aux départements et métropoles ou qui peuvent être mises à disposition des régions dans les conditions prévues aux articles 38 et 40 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 susvisée est définie en annexe du présent décret.
Les personnes nommées dans un emploi de directeur responsable d'un service déconcentré de la direction générale des finances publiques ou de directeur d'un service à compétence nationale rattaché à la direction générale des finances publiques sont ordonnateurs secondaires pour ce qui concerne l'exécution des décisions liées à l'assiette et au recouvrement des impôts et recettes publiques.
Sont abrogés : 
1° Les articles 9 et 10 du décret du 18 novembre 2005 susvisé ; 
2° Le chapitre Ier du titre IV du décret du 31 décembre 2019 susvisé.
Les procédures de recrutement ouvertes au titre de l'année 2022 et les procédures de titularisation engagées avant la mise en extinction du corps des administrateurs des finances publiques se poursuivent jusqu'à leur terme dans les conditions prévues par le décret du 20 février 2009 susvisé, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2022.
A l'exception de celles de ses articles 18 et 20, les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Les dispositions des chapitres II et III du titre Ier du décret du 31 décembre 2019 susvisé s'appliquent aux emplois mentionnés à l'article 1er, sous réserve des dispositions du présent décret.
Les fonctionnaires détachés dans le corps des administrateurs des finances publiques peuvent demander leur intégration dans ce corps au plus tard au 31 décembre 2022, s'ils en remplissent les conditions.
L'indemnité temporaire de mobilité instituée par le décret n° 2008-369 du 17 avril 2008 susvisé peut être accordée aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat relevant du ministère de la défense dans les mêmes conditions que celles qui sont applicables aux agents mentionnés dans ce décret.
Art. 4. -  Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires correspondant aux fonctions mentionnées à l'article 1er ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, adoptée le 20 octobre 2005 à Paris, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Art. 30. -  Le décret no 83-487 du 10 juin 1983 modifié relatif au répertoire des métiers est abrogé.
Art. 18. -  Le préfet peut d'office demander une immatriculation ou une radiation après avis de la commission du répertoire des métiers.
    Chapitre II
    Fonctionnement du répertoire
Le traitement automatisé enregistre les catégories d'informations à caractère personnel suivantes :
 1° L'identité des personnes exposées et des personnes mentionnées à l'article 4 ;
 2° Les données relatives à l'exposition aux rayonnements ionisants et aux conditions de cette exposition en milieu de travail.
Le décret n° 96-1108 du 17 décembre 1996 autorisant l'utilisation par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants du répertoire national d'identification des personnes physiques dans un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la surveillance de certaines personnes exposées aux rayonnements ionisants est abrogé.
Art. 8. -  Les fonctions de membre d'une chambre de métiers sont incompatibles avec tout emploi salarié autre que celui de chef d'entreprise dans une entreprise artisanale.
    TITRE III
    REVISION DE LA LISTE ELECTORALE ET CANDIDATURES
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Art. 27. -  Lorsque les personnes immatriculées cessent de remplir les conditions fixées pour leur immatriculation à l'une ou l'autre section du registre, elles doivent, dans les deux mois, demander leur transfert à l'autre section ; si elles n'en remplissent pas les conditions, elles doivent demander leur radiation du registre.
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 8. -  L'appréciation de l'effectif donnant lieu à immatriculation au répertoire des métiers visé à l'article 19 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée est effectuée conformément aux articles L. 117-11-1 et L. 412-5 du code du travail.
Art. 19. -  Chaque chambre de métiers tient le répertoire des métiers des entreprises dont le siège est établi dans son ressort.
Art. 2. -  La nouvelle bonification indiciaire prévue par le présent décret est soumise aux dispositions du décret du 26 mars 1993 susvisé.
Art. 25. -  Les dispositions prévues à l'article 3 du présent décret ne sont pas applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, dans lesquels il est fait application de l'article 133 du code professionnel local.
Art. 24. -  Le préfet convoque les électeurs par arrêté publié et affiché au plus tard le trente-cinquième jour avant la date des élections.
    L'arrêté fixe le siège de la commission d'organisation des élections ainsi que le nombre de sièges à pourvoir pour chacune des catégories du collège des activités prévues à l'article 1er.
Deux mois au moins avant le terme de la période de validité de quatre ans du titre de maître-restaurateur, celui-ci peut faire l'objet d'une demande de renouvellement selon la procédure prévue à l'article 4.
Art. 29. -  Les enveloppes contenant les votes sont adressées à la préfecture ou, le cas échéant, à la sous-préfecture du siège de la chambre de métiers, qui en dresse un état récapitulatif.
    TITRE V
    RECENSEMENT DES VOTES ET PROCLAMATION
    DES RESULTATS
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 13 du décret n° 66-137 du 7 mars 1966 susvisé devient son article 21.