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Le directeur général des finances publiques et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 6 décembre 2000 relatif à la nomenclature fonctionnelle applicable au budget spécial de la préfecture de police de Paris est abrogé.
Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, entre en vigueur le 2 janvier 2023.
Le contingent annuel prévu à l'article 2 du décret du 29 décembre 2022 susvisé est fixé à 300.
L'instruction des propositions de nomination et de retrait de la médaille est assurée par les préfectures et directions d'administration centrale du secrétariat général du ministère de l'intérieur. Ces propositions sont examinées par le comité de la médaille de l'administration territoriale de l'Etat.
Les agrafes suivantes sont créées : « Administration déconcentrée » ; « Administration centrale ».
Le chapitre II du titre VI du livre VII est complété par un article D. 762-20 ainsi rédigé :
« Art. D. 762-20. - Les établissements pénitentiaires de Taiohae et d'Uturoa sont placés sous la responsabilité du chef d'établissement du centre pénitentiaire de Faa'a-Nuutania. »
Au sixième alinéa du 1° du II de l'annexe de l'arrêté du 11 avril 2013 susvisé, les mots : « office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre » sont remplacés par les mots : « l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants ».
Au dixième alinéa de l'annexe de l'arrêté du 7 avril 2011 susvisé, les mots : « l'Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre » sont remplacés par les mots : « l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants ».
Au troisième alinéa de l'article A 35 du code de procédure pénale, les mots : « l'Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre » sont remplacés par les mots : « l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants ».
Le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale est fixé, pour 2022, à 7,78 millions d'euros pour les activités de soins de suite et de réadaptation.
L'article 3 du décret du 30 décembre 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° Au III, les mots : « dans un délai de trois mois » sont supprimés ;
2° Au IV, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze ».
Le montant des crédits à verser aux établissements de santé mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'article L. 162-22-9-1 susvisé est fixé à 36,5 millions d'euros.
Conformément à l'article R. 6113-58 du code de la santé publique, les listes par champ d'activité des établissements de santé admis à participer aux études nationales de coûts prévues aux articles R. 6113-56 et R. 6113-57 au titre de l'exercice 2023 figurent en annexe du présent arrêté.
RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DES INSTALLATIONS CLASSEES.
RECT. JO DU 21-06-1983    P1862
Modification de l'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition du Sénat et à la durée du mandat des sénateurs : modification de l'article 1er. Modification du code électoral.
DEROGATION A LA LOI DU 03-07-1941 (CODIFIEE).
UTILISATION DES FONDS DE LA CAISSE NATIONALE SUR LE MARCHE MONETAIRE ESCOMPTE PAR LA CAISSE NATIONALE DU CREDIT AGRICOLE.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 214-8 et D. 214-32,
Arrête :
Fait le 28 juin 2023.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation,
M. Faipoux
Les montants toutes taxes comprises du prix forfaitaire et du prix forfaitaire majoré mentionnés à l'article 1er figurent en annexe du présent arrêté.
Le prix forfaitaire du dépannage mentionné à l'article 4 du décret du 11 juillet 1989 susvisé est majoré en cas de remorquage lorsque le poids total autorisé en charge du véhicule est supérieur à 1,8 tonne.
ANNEXE
TARIFS 2016-2017
PRESTATIONS
MONTANTS
Forfait
123,90 €
Forfait majoré
153,21 €
Art. 8. - L'article 24 du règlement intérieur est modifié comme suit:
      Aux deuxième et quatrième alinéas, les mots: <<au moins six ans mais>> sont     supprimés.
Art. 10. - Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 9. - Les dispositions des articles 25 à 28 du règlement intérieur sont     abrogées.
Art. 1er. - Le deuxième tiret de l'article 8 du règlement intérieur est     ainsi modifié:
      <<- les versements prévus à l'article 24 ci-après.>>
Art. 2. - Au premier alinéa de l'article 11 du règlement intérieur, les     dispositions <<et justifiant dans le régime d'une ancienneté de services au     moins égale à six ans>> sont abrogées.
Art. 14. -  Le décret no 73-910 du 20 septembre 1973 modifié fixant les     dispositions communes applicables à divers corps de fonctionnaires de     catégorie B est abrogé à compter du 1er août 1995.
Art. 15. -  Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le     ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne,     de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 4. - Au quatrième alinéa de l'article 19b du règlement intérieur, la     phrase: <<...et justifiant avoir acquis une ancienneté totale de services au     moins égale aux minima exigés à l'article 11 pour obtenir le service d'une     allocation>> est supprimée.
Art. 5. -  Les dispositions qui précèdent sont respectivement applicables     aux fonctionnaires civils et aux agents civils accédant en vertu de la     législation sur les emplois réservés aux corps mentionnés à l'article 1er.
Art. 7. - Les dispositions de l'article 23-I, II et IV sont abrogées.
Le directeur général de la prévention des risques, le commissaire général du développement durable, le directeur de l'eau et de la biodiversité et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 28 mars 2019 fixant le modèle national de la demande d'autorisation environnementaleest abrogé.
Pour la demande d'autorisation environnementale prévue à l'article L. 181-1 du code de l'environnement, et conformément à l'article D. 181-13-1 du même code, le demandeur peut utiliser le formulaire CERFA n° 15964*03 mis à disposition sur le site internet  https://www.entreprendre.service-public.fr/.
Il n'y a pas lieu de déclarer M. Christophe COSTEY inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
Les dispositions de l'avenant salarial mentionné dans le tableau annexé au présent arrêté sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dont il relève, sous réserve, le cas échéant, de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Il n'y a pas lieu de déclarer M. Vincent PILET inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
Il n'y a pas lieu de prononcer l'inéligibilité de Mme Vanessa VICENTE.
Il n'y a pas lieu de déclarer Mme Alexandra BOTTON inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
L'adjudication est effectuée sur la base du loyer annuel soit aux enchères verbales, soit sur soumissions cachetées, selon les indications données par la publicité.
Des locations amiables peuvent être consenties dans les cas suivants :
1. Après une adjudication infructueuse ;
2. Sans adjudication préalable, aux associations de chasse constituées en application des dispositions de l'article D. 422-120 du code de l'environnement.
L'arrêté du 23 mars 2023 modifié portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) (NOR : ECOE2301014A) est abrogé.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 1er juin 2023 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire) est abrogé.
Il est créé un comité de pilotage du mémorial national des victimes de l'esclavage dont l'objet est, en associant les différentes parties prenantes, d'adopter les décisions d'orientation stratégique du projet de construction à Paris d'un mémorial rendant hommage aux victimes de l'esclavage.
Outre ses présidents, le comité de pilotage du mémorial national des victimes de l'esclavage comprend seize membres titulaires.
Le comité de pilotage du mémorial national des victimes de l'esclavage est coprésidé par le ministre chargé des outre-mer ou la personne qu'il désigne, et par M. Serge ROMANA, professeur de médecine et président de la fondation Esclavage et Réconciliation.
En aucun cas le locataire ne peut sous-louer tout ou partie de ses droits sous quelque forme que ce soit.
Si des poursuites deviennent nécessaires pour obtenir le recouvrement du loyer, en principal et accessoires, elles ont lieu dans les conditions prévues aux articles L. 2321-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques. Les demandes de résiliation ne suspendent pas l'effet des poursuites pour le recouvrement des termes échus.
Le directeur de l'eau et de la biodiversité, le directeur général des finances publiques et le directeur général des affaires maritimes, de la pêche, et de l'aquaculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé, les codes suivants sont radiés :
Référence dans la LPP
Code
Libellé
Titre III, chapitre 4, section 4
3441414, 3431947
Neurostimulateur médullaire quadripolaire implantable
A l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé, les codes suivants sont radiés :
Référence dans la LPP
Code
Libellé
Titre III, chapitre 2, section 1, sous-section 1
3249415, 3219265
Bioprothèses valvulaires
M. Gilles GASCON est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Mme Ghislaine SALMAT est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Il n'y a pas lieu de déclarer M. Hakim ELAZOUZI inéligible en application des dispositions de l'article LO 136-1 du code électoral.
M. Stéphane LEDEZ est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Il n'y a pas lieu de déclarer M. Matthieu PINCHON inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
Il n'y a pas lieu de déclarer M. Xavier DELAGUETTE inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
Mme Lucie CARRON est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Jonathan TARIHAA est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Lycées Montesoro et publiée au Journal officiel de la République française.
M. Ernest PRIAROLLO est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Mme Sophie CHEDIAC est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
M. Félix DROUET est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Mme Viviane ZINZINDOHOUE est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Cette autorisation est délivrée à compter du 25 septembre 2023 et jusqu'au 25 juin 2024. L'ARCOM pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté un mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
Mme Caline MAARAOUI est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SAS SOPRODI Médias et publiée au Journal officiel de la République française.
M. Hugo TARANTOLA est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Il n'y a pas lieu de déclarer M. Pascal BLUM inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
M. Jean-Jacques KURTH est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
M. Anthony CHIFFRE est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Didier TÉCHER est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Jean-Charles BAUDOIN est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Mme Sophie NORTON est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
M. Patrick MARTINEZ est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Le label « Terrain d'Egalité » est attribué aux grands événements sportifs internationaux qui répondent aux critères définis dans le cahier des charges, joint en annexe au présent arrêté.
L'annexe de l'arrêté du 12 juillet 2016 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
ANNEXE
TARIFS 2023-2024 
PRESTATIONS 
MONTANTS 
Forfait 
144,52 € 
Forfait majoré 
178,70 €
Le cahier des charges de l'appel à projets « Soutien au développement d'une économie numérique innovante, circulaire et à moindre impact environnemental » du plan France 2030, relatif à l'action « soutien au déploiement », est approuvé (1).
La présente décision abroge la décision du 7 février 2022 portant délégation de signature (direction de l'information légale et administrative).
M. Farid OMEIR est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Mme Yolande TETART est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Mme Iphigénie KAMENI est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Il n'y a pas lieu de déclarer Mme Angélique DELAHAYE inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
M. Gillermo JOJE est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Jean-Éric SENDE est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Mme Martine MAUSER est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Il n'y a pas lieu de déclarer Mme Sylvie LAPLASSE inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
Fait à Paris, le 7 décembre 2022.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
Le collège en formation restreinte délibérant le 14 décembre 2022,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 142-7 ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :
Le président désigné,
D. Beau
L'arrêté du 7 avril 2017 relatif à l'organisation générale et au fonctionnement du Contrôle général économique et financier est abrogé.
Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 à 4 est ouvert du 1er janvier 2023 jusqu'au 30 juin 2024.
A l'article 1er de l'arrêté du 23 juillet 2020 susvisé, les mots : « école pilote internationale d'art et de recherche de la Villa Arson » sont remplacés par les mots : « Villa Arson ».
Les obligations de paiement incombant à Natixis au titre de ces opérations d'échange de conditions d'intérêts sont garanties inconditionnellement par l'Etat.
A l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2022 portant délégation de signature (direction générale du Trésor) :
« Mme Magali CESANA, administratrice hors classe de l'INSEE. »
est remplacé par :
« Mme Magali CESANA, administratrice de l'Etat hors classe. »
Les articles 1er, 2 et 3 du décret du 21 juin 2011 susvisé sont abrogés.
L'intitulé du décret du 12 juin 2020 susvisé est complété par les mots : « ou par l'agression de la Russie contre l'Ukraine ».
L'extension des effets et sanctions de la convention collective nationale, de l'accord et des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention et lesdits accord et avenants.
Le chef du service des affaires financières, sociales et logistiques du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le secrétariat de la commission disciplinaire nationale est assuré par un agent du service des affaires financières, sociales et logistiques du ministère chargé de l'agriculture. Le secrétaire ne prend pas part au vote.
ANNEXE
Les règles de répartition des capacités de long terme sur les interconnexions IFA et IFA 2 sont annexées à la présente délibération en version originale (langue anglaise), leur contenu étant retranscrit dans la présente délibération.
La présente décision sera notifiée au mandataire judiciaire de l'association Maison des jeunes et de la culture de Limours et publiée au Journal officiel de la République française.
La décision n° 2019-390 du 24 juillet 2019 est abrogée.
La fréquence 95,8 MHz à Lesparre-Médoc (allotissement n° 131) est retirée de la liste des fréquences publiée au II de l'annexe de la décision n° 2022-338 du 25 mai 2022.
Il est mis fin aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par M. Pablo Gonzalez Pérez, à compter du 1er février 2023.
Les caractéristiques techniques d'émission figurant à l'annexe de la présente décision remplacent, pour le site concerné, les caractéristiques techniques figurant en partie A de l'annexe 1 de la décision n° 2012-520 du 24 juillet 2012 modifiée.
L'annexe entre en vigueur à compter du 28 février 2023.
Est approuvé le transfert interne de portefeuille d'engagements de retraite au sein d'une comptabilité auxiliaire d'affectation de la société SURAVENIR, dont le siège social est situé à Brest (29802), 232, rue Général-Paulet.
Le présent arrêté prend effet au 1er novembre 2022.
Cette opération de restructuration ouvre droit à la priorité de mutation et de détachement, à un accès prioritaire aux actions de formation nécessaires à la mise en œuvre d'un projet professionnel ainsi qu'au congé de transition professionnelle prévus par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.
L'arrêté du 10 mars 2017 fixant les montants de l'indemnité mensuelle de technicité des personnels du ministère de l'économie et des finances est abrogé.
Les versements sont imputés sur le compte 465110000 et le code CDR COL7301000 ouverts dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel des finances et des directeurs régionaux et départementaux des finances publiques.
Les indus sont constatés au compte 4634300000.
Conformément à l'article R. 421-5 du code de justice administrative, les montants constatés par le présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.
Le dernier alinéa de l'article 6 du décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 susvisé est complété par les mots : « dans sa rédaction issue du décret n° 2022-1601 du 21 décembre 2022 ».
Au début de l'article 5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les entreprises fragilisées par la crise sanitaire de covid-19, les décisions de rééchelonnement d'amortissement de créance sont prises conformément aux conditions fixées par la décision n° SA.103459 de la Commission européenne du 30 juin 2022. »
Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.
Le montant de l'indemnité mensuelle de technicité prévu à l'article 2 du décret n° 2010-1568 du 15 décembre 2010 susvisé est fixé à 106,76 € pour les agents mentionnés à l'article 1er du même décret.
Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret du 23 décembre 2019 susvisé, le transfert des missions relatives à la sécurité sanitaire de l'alimentation de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à la direction générale de l'alimentation mentionnées en annexe constitue une opération de restructuration.
Le directeur général des finances publiques et le contrôleur budgétaire et comptable ministériel des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 à 4 est ouvert pour les durées mentionnées à l'annexe.
Les fonctionnaires et agents contractuels de droit public recrutés pour une durée indéterminée concernés par cette opération peuvent demander à bénéficier de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé.
Les organisations syndicales citées à l'article 1er doivent désigner leurs représentants, titulaires et suppléants, dans un délai de vingt jours à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 21 décembre 2022, il est mis fin, à sa demande, à compter du 21 décembre 2022, aux fonctions de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire, exercées par M. Thierry MARCILLAUD.
Il est mis fin aux fonctions de M. Paul-Antoine GEORGES, conseiller auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion chargé du pouvoir d'achat et des mutations économiques et sociales, à compter du 1er janvier 2023.
Par décret du Président de la République en date du 20 décembre 2022, Mme Virginie BEAUMEUNIER, administratrice générale, est nommée inspectrice générale des finances (tour extérieur).
L'article 1er de l'arrêté du 30 octobre 2018 susvisé est complété par un 20° ainsi rédigé :
« 20° Dans le département du Pas-de-Calais : les ports de Calais et de Boulogne-sur-Mer. »
L'article 5 de l'arrêté du 17 juin 2021 susvisé est complété comme suit :
Mme Annick Le Pape, agent contractuel, directrice de portefeuille de projets.
L'expérimentation « AUTO-NOM » est autorisée à compter de la date de publication du présent arrêté, dans les conditions précisées par le cahier des charges.
La durée de l'expérimentation est fixée à vingt-quatre mois à compter de l'inclusion du premier patient tous établissements confondus.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 19 décembre 2022, le tableau d'avancement au grade d'inspecteur de l'administration de 1re classe, au titre de l'année 2023, est établi comme suit :
Mme Adélie POMMIER au 1er janvier 2023.
Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 à 4 est ouvert, à compter du 1er janvier 2023 jusqu'au 30 juin 2024.