Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Est nommé au titre de la promotion fonctionnelle dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de terre :
Pour prendre rang du 1er avril 2023
A M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Patrick DERAIN.
Les rang et appellation de médecin général sont conférés dans la 2e section des officiers généraux du service de santé des armées :
Par arrêté du ministre des armées en date du 24 mars 2023, sont admis au stage de formation des ingénieurs militaires des essences, par ordre de mérite, à compter du 1er septembre 2023 :
M. LAINE Antoine (armée de terre).
M. BOSSU Guillaume (service infrastructure de la défense).
M. GESCHE Arnaud (marine nationale).
Sont promus ou nommés dans la 1re section des officiers généraux du corps des ingénieurs de l'armement, avec maintien dans leurs fonctions :
Pour prendre rang du 1er avril 2023
A M. le médecin chef des services hors classe Thierry LE GUYADEC.
E. - DIRECTION GÉNÉRALE DE L'ARMEMENT
Est nommé au titre de la promotion fonctionnelle dans la 1re section des officiers généraux du corps des ingénieurs des études et techniques de l'armement.
Est nommé au titre de la promotion fonctionnelle dans la 1re section des officiers généraux du corps des ingénieurs de l'armement :
Sont promus ou nommés dans la 1re section des officiers généraux du service du commissariat des armées, avec maintien dans leurs fonctions :
Sont nommés dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de terre :
Pour prendre rang du 1er avril 2023
A M. le médecin chef des services hors classe Franck de TERRASSON de MONTLEAU, nommé inspecteur à l'inspection du service de santé des armées à la même date.
A Mme la médecin cheffe des services de classe normale Marie-Dominique COLAS, maintenue dans ses fonctions.
Les rang et appellation de médecin général inspecteur sont conférés dans la 2e section des officiers généraux du service de santé des armées :
Espadon de Méditerranée et corail rouge.
Sanctions administratives.
Tout manquement aux présentes dispositions peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément aux articles L. 946-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
L'arrêté du 30 mars 2021 précisant les conditions de débarquement et de transbordement de certaines espèces soumises à des plans pluriannuels est abrogé.
Exécution.
Le directeur général des affaires maritimes, des pêches et de l'aquaculture et les préfets territorialement compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 24 mai 2005 susvisé, les mots : « l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique ».
Sont ouverts, pour 2023, des crédits d'un montant de 9 029 872,13 € en autorisations d'engagement et de 9 029 872,13 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
La directrice générale des collectivités locales et la directrice générale des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont ouverts, pour 2023, des crédits d'un montant de 802 787 672,52 € en autorisations d'engagement et de 14 089 172,33 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général et du compte spécial mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
L'article 2 du même décret est complété par les mots : « , sous réserve des dispositions de l'article 2-4 ».
A l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2022 susvisé, le montant : « 15,59 € » est remplacé par le montant : « 15,63 € ».
Le présent arrêté s'applique dans les îles de Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Est radiée de la liste a du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, à échéance du 31 décembre 2023, la variété de maïs potager Conqueror.
Cette variété peut être commercialisée jusqu'au 30 juin 2026.
Les périodes de formation en milieu professionnel peuvent être réalisées pour partie à l'étranger, en particulier dans le cadre des programmes de l'Union européenne. La durée totale des périodes effectuées en mobilité est équivalente à un tiers du temps de formation en milieu professionnel au maximum.
Pour l'épreuve obligatoire de langue vivante, les candidats ont à choisir entre les langues vivantes énumérées ci-après :
Allemand, anglais, espagnol, italien.
La dernière session d'examen du baccalauréat professionnel pour cette spécialité organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 juillet 2010 susvisé, aura lieu en 2024.
A l'issue de cette session, l'arrêté du 23 juillet 2010 susvisé sera abrogé.
L'annexe de l'arrêté du 21 mars 2022 susvisé pour la spécialité « agroéquipement » du baccalauréat professionnel sera abrogé à l'issue de la dernière session d'examen de ce baccalauréat en juin 2023.
La première session d'examen de la spécialité « agroéquipement » du baccalauréat professionnel créée par le présent arrêté aura lieu en juin 2025.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2023.
Les dispositions du présent arrêté entrent en application à compter du 1er septembre 2023.
Aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 23 janvier 2023 susvisé, les mots : « 2 du décret n° 2022-1754 du 30 décembre 2022 susvisé » sont remplacés par les mots : « D. 614-69 du code rural et de la pêche maritime ».
Il est créé la spécialité « agroéquipement » du baccalauréat professionnel relevant de la famille de métiers « productions ». Cette spécialité du baccalauréat professionnel est préparée dans les établissements relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture.
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Cette garantie n'est pas rémunérée.
Le décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l'exécution des marchés publics par carte d'achat est abrogé.
L'Etat décide de se porter acquéreur d'une action de la société Exxelia International SAS auprès de la société Echo 1 SAS, pour un prix de 3,51 (trois virgule cinquante et un) euros.
Les produits correspondants sont ouverts selon la procédure prévue au II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée.
Les entités publiques peuvent recourir à la carte d'achat dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent décret.
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2021-1813 du 24 décembre 2021 relatif à la prise en charge des frais de transports des fonctionnaires actifs des services de la police nationale,
Arrête :
Fait le 24 décembre 2021.
Gérald Darmanin
Transposition complète de la directive 75/440/CEE du Conseil, du 16 juin 1975, concernant la qualité requise des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans les États membres.
PAR DECISION N0S 146319 ET 146337 DU 29-07-1998,LE CONSEIL D'ETAT,STATUANT AU CONTENTIEUX,A ANNULE L'ART. 23 DU DECRET 9382 DU 15-01-1993.
Modification du décret susvisé : modification des articles 1, 2, 9, 10, 12, 28, 30 et 34 ; ajout d'un article 40 bis y rédigé.
RECT. JO DU 21-09-1968 P.8971.
Aux articles D. 633-11 et D. 633-14 du même code, les mots : « internes en pharmacie » sont remplacés par les mots : « étudiants de troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques ».
A l'article D. 633-19 du même code, le mot : « internes » est remplacé par les mots : « étudiants de troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques ».
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Toute correspondance et tout document émanant de la société indiquent sa qualité de société titulaire d'un office public et ministériel d'huissier de justice, de notaire ou de commissaire-priseur judiciaire.
Le cachet de chaque associé exerçant au sein de la société indique le nom de celui-ci et sa qualité d'associé.
Dans tous les actes dressés par lui et dans toutes les correspondances, chaque associé exerçant au sein de la société indique son titre d'huissier de justice, de notaire ou de commissaire-priseur judiciaire, sa qualité d'associé de la société et l'adresse de l'office et celle du siège de la société, si elle est différente.
L'associé qui souhaite bénéficier de l'autorisation de prolongation d'activité prévue en cas d'atteinte de la limite d'âge en informe la société et ses autres associés. Il les informe également de la suite réservée à sa demande.
La cession, par un associé exerçant la profession, de l'ensemble de ses actions ou de ses parts sociales à la société, à un autre associé ou à un tiers entraîne son retrait de l'office. La procédure prévue à l'article 14 est applicable.
Les délais prévus aux articles 11 et 15 sont portés à quatre mois pour les déclarations reçues par le garde des sceaux, ministre de la justice, avant le 1er juillet 2019.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Tout associé nommé dans l'office, qui n'a pas prêté serment dans le mois suivant la publication de l'arrêté prévu au premier alinéa de l'article 2, peut, sauf cas de force majeure, être déchu de sa qualité d'associé. Dans ce cas, ses actions ou parts sociales sont cédées dans les conditions fixées à l'article 15.
Au 3° de l'article D. 631-16 du code de l'éducation, les mots : « mentionnés à l'article R. 6213-11 du code de la santé publique » sont supprimés.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des affaires sociales et de la santé sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En fonction de l'évaluation des risques identifiés en application de l'article 8, le service de santé au travail compétent effectue la surveillance médicale des jeunes travailleurs concernés, notamment pour s'assurer de leur aptitude à exécuter les travaux réglementés mentionnés à l'article 15 du présent décret nécessaires à leur formation professionnelle à bord.
La présente section définit les travaux interdits, en application de l'article L. 5545-8 du code des transports, aux jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans, ainsi que les travaux interdits susceptibles de dérogation en application du même article.
L'armateur veille aux conditions d'hébergement des jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans. Dans le secteur de la pêche, si la configuration du navire le permet, il peut leur être attribué un local de couchage distinct.
Les dispositions de la section 1 du chapitre III du présent décret peuvent être modifiées par décret.
Le présent décret n'est pas applicable à Mayotte.
I.-Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018. Les conventions de stage conclues à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent valides jusqu'à leur échéance. 
II.-Le décret du 10 mai 2006 susvisé est abrogé à la date d'entrée en vigueur mentionnée au I.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la rentrée universitaire 2017-2018.
Les commissions mentionnées à l'article D. 643-62-1 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de l'article 1er du présent décret, sont instituées pour une durée de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
L'arrêté du 18 juillet 2016 relatif aux commissions pédagogiques nationales des diplômes universitaires de technologie est abrogé.
Le deuxième alinéa du 3° de l'article L. 331-2 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : 
« Le présent 3° n'est pas applicable à la métropole du Grand Paris ; ».
I.-A la fin du premier alinéa du III de l'article 244 quater C du code général des impôts, le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 7 % ». 
II.-Le I est applicable aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017.
L'article L. 167-1 code électoral est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI.-Les dépenses liées à la campagne audiovisuelle officielle sont à la charge de l'Etat. »
Au deuxième alinéa de l'article 1734 du code général des impôts, le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ».
II. - AUTRES MESURES
Administration générale et territoriale de l'Etat
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-744 DC du 29 décembre 2016.]
Au deuxième alinéa du b de l'article 1601 du code général des impôts, les mots : « ayant pour objet la mutualisation des fonctions administratives et la restructuration du réseau » sont supprimés.
A la première phrase du premier alinéa du I et au IV de l'article 200 undecies du code général des impôts, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2019 ».
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard cinq mois après la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur l'évolution de la composition du budget de l'aide publique au développement, sa répartition et son utilisation.
Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne est évalué pour l'exercice 2017 à 18 690 000 000 €.
A la fin du IV de l'article 65 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, le montant : « 19 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 42 millions d'euros ».
Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l'année 2017.
Au c du C du 8 de l'article 266 quinquies C du code des douanes, après le mot : « câble », sont insérés les mots : «, autobus hybride rechargeable ou électrique ».
A la fin du 7 de l'article 266 quinquies du code des douanes, les mots : «, lorsqu'il n'est pas mélangé au gaz naturel » sont supprimés.
Il est ouvert aux ministres, pour 2017, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 446 253 966 949 € et de 427 369 451 539 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'Etat B annexé à la présente loi.
A la fin du V de l'article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,2 % » est remplacé par le taux : « 0,3 % ».
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard cinq mois après la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur l'affectation et l'utilisation du fonds de solidarité pour le développement sur la période 2012-2016.
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
L'avant-dernier alinéa de l'article 1407 bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Toutefois, sont exonérés les logements détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte, destinés à être attribués sous conditions de ressources. »
A la seconde phrase de l'article L. 4414-7 du code général des collectivités territoriales, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : «, » et les mots : « en 2004 » sont remplacés par les mots : « de 2004 à 2016 et 212 938 800 euros en 2017 ».
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2017, un rapport sur la prise en charge par la prestation de compensation du handicap des charges induites par la vie et les soins à domicile actuellement non couvertes par la solidarité nationale.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2017, un rapport sur l'impact financier du projet de Cité du théâtre, tant en termes d'investissement que de fonctionnement futur.
Ecologie, développement et mobilité durables
A la fin de la première phrase du second alinéa de l'article L. 6500 du code général des collectivités territoriales, les mots : « 80 547 668 € pour l'année 2016 » sont remplacés par les mots : « 90 552 000 € à compter de 2017 ». 
Politique des territoires
Au premier alinéa de l'article 69 E du code général des impôts, le mot : « quatrième, » est supprimé.
Le 1 de l'article 238 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque les versements mentionnés au premier alinéa du présent 1 sont effectués sous forme de dons en nature, leur valorisation est effectuée au coût de revient du bien donné ou de la prestation de service donnée. »
Les primes liées aux performances versées par l'Etat aux sportifs de l'équipe de France médaillés aux Jeux olympiques et paralympiques qui se sont déroulés en 2016 à Rio de Janeiro et, le cas échéant, à leurs guides ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu.
A la fin du IV de l'article 131 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2019 ».
Article 54
    Dans l'article 17 de l'ordonnance no 2000-218 du 8 mars 2000 relative aux règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte, le nombre : « douze » est remplacé par le nombre : « vingt-quatre ».
Article 37
    Les communes ou leurs groupements assurent, en liaison avec la collectivité départementale, la collecte, le transport, le traitement et l'élimination des déchets.
    Chapitre II
    Des ressources financières
Article 14
    Le budget primitif de la collectivité départementale est transmis au représentant de l'Etat au plus tard quinze jours après le délai limite fixé pour son adoption par le premier alinéa et par le dernier alinéa de l'article 11. A défaut, il est fait application des dispositions du premier alinéa de l'article 11.
Article 56
    Des agents de la collectivité départementale peuvent être mis à disposition d'une commune aux fins d'exercer les fonctions d'officiers de l'état civil, d'encadrer et d'assurer la formation des agents communaux affectés au service de l'état civil. Une convention entre la collectivité départementale et la commune détermine les modalités de cette mise à disposition.
Article 42
    Les dispositions du présent chapitre entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2002.
    TITRE V
    DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE, DE LA MAITRISE DE L'AMENAGEMENT FONCIER ET DE LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
    Chapitre Ier
    Du développement économique
Article 70
    Dans les articles 7 et 12 de la loi no 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, les mots : « et du conseil général de Mayotte » sont supprimés.
Article 78
    Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi.
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 2010, les âges et durées d'assurance prévus aux sections 1 à 5 du présent titre pour l'ouverture et le calcul des droits à pension sont réduits dans des conditions fixées par décret permettant une évolution progressive vers lesdits âges et durées.
Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les périodes d'assurance ne peuvent être retenues, pour la détermination du droit à pension, que si elles ont donné lieu au versement d'un minimum de cotisations.
Les élèves ingénieurs ont la qualité de fonctionnaire stagiaire et sont soumis aux dispositions du décret du 7 octobre 1994 susvisé, à l'exception de celles fixées par l'article 5, par les deux premiers alinéas de l'article 7 et par les articles 19, 19 bis, 20, 21 et 21 bis.
Les règles d'organisation générale du concours de prérecrutement, la nature et le programme des épreuves, ainsi que les spécialités ouvertes sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.
 Les conditions d'organisation du concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Art. 30. -  Une session d'examen au moins est organisée chaque année     scolaire dans le cadre d'une académie ou d'un groupement d'académies, selon     des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Art. 21. -  Les dispenses accordées au titre des articles 19 et 20 ci-dessus     ne peuvent porter sur la totalité des épreuves ou unités du diplôme.
Art. 42. - Les règles concernant la tenue de la comptabilité des notaires sont applicables à la société. Tous les registres et documents prévus par les textes législatifs ou réglementaires sont ouverts ou établis au nom de la société.
Art. 75. - La société est constituée sous la condition suspensive de la publicité prévue au second alinéa de l’article 78, entre notaires personnes physiques établis soit dans le même département, soit dans des départements différents.
Art. 2. - La société d’exercice libéral est titulaire d’un office notarial. Son siège est celui de l’office.
Art. 50. - Les fonctions de notaire associé sont assimilées à celles de notaire pour la collation du titre de notaire honoraire.
Art. 70. - Le procureur de la République transmet le dossier au garde des sceaux, ministre de la justice, par l’intermédiaire du procureur général qui exprime son avis.
A l'article 24 du décret du 2 mars 1995 susvisé, le mot : « globale » est remplacé par les mots : « annuelle de financement ».
Est ratifié le décret n° 2003-921 du 26 septembre 2003 portant relèvement du plafond des avances de trésorerie au régime général de sécurité sociale.
L'objectif national de dépenses d'assurance maladie révisé de l'ensemble des régimes obligatoires de base est fixé à 124,7 milliards d'euros pour l'année 2003.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2003-486 DC du 11 décembre 2003.]
Pour le calcul de la contribution due au titre de l'année 2004 en application du premier alinéa de l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale, le taux de 3 % est substitué au taux K mentionné dans le tableau figurant au deuxième alinéa du même article.
Le secrétariat et la convocation de la commission sont assurés par la caisse de sécurité sociale.
L'évacuation sanitaire est organisée par la caisse de sécurité sociale de Mayotte qui supporte les frais afférents à cette organisation.
La commission, en tant que de besoin, peut entendre à titre consultatif un expert de la spécialité concernée. Le médecin prescripteur est entendu par la commission s'il le demande. Dans tous les cas, il lui fait parvenir à l'appui de sa demande d'évacuation ses observations écrites ainsi que les pièces médicales justificatives.
Art. 5. -  Les articles 4 à 8 du décret du 28 novembre 1983 susvisé sont abrogés.
Pour 2004, l'objectif de dépenses de la branche vieillesse et veuvage de l'ensemble des régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres est fixé à 146,6 milliards d'euros.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2003-486 DC du 11 décembre 2003.]
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Les dispositions réglementaires relatives au contrôle médical sont applicables à l'assurée bénéficiaire de l'indemnité journalière de maternité.
Le présent arrêté fixe les modalités des demandes de dérogation prévues aux articles R. 1321-31 à R. 1321-36 du code de la santé publique.
III. - Dispositions transitoires