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Les dispositions de l'article L. 814-15 du code de commerce et celles du présent décret entrent en vigueur le 1er mai 2017. Ces dispositions ne s'appliquent qu'aux procédures ouvertes à compter de cette date.
Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux instances introduites à compter du 26 décembre 2014.
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna en tant qu'il concerne les administrateurs judiciaires.
A l'article 16, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Il consigne par écrit la demande qu'il a formulée aux experts et les conclusions qu'il a reçues. »
Au dernier alinéa de l'article 1er, les mots : « des inspections et des contrôles » sont remplacés par les mots : « des contrôles et des enquêtes ».
L'annexe 8-1 du livre VIII du code de commerce est modifiée conformément aux articles 2 à 27 du présent décret.
L'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 15.-Conduite de la mission. 
« Le commissaire aux comptes accomplit sa mission en respectant les normes d'audit mentionnées aux articles L. 821-13 et L. 821-14 du code de commerce. »
Au deuxième alinéa de l'article 17, les mots : « de fourniture de prestations entrant dans les diligences directement liées à la mission » sont remplacés par les mots : « de services autres que la certification des comptes ».
L'article 33 devient l'article 30 et son second alinéa est supprimé.
L'article 26 devient l'article 24 et son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : 
« Art. 24.-Membres de la direction et personnes réputées exercer des fonctions dites sensibles ».
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de la date de sa publication.
Les articles 15,23,24,32 et 36 sont abrogés.
L'article 30devient l'article 28 et les mots : « 23,24,27,28 et 29 » sont remplacés par les mots : « 25,26 et 27 ».
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
Le quatrième alinéa de l'article 272 du même code est ainsi remplacé par les dispositions suivantes :
« Si le jugement ordonnant l'expertise s'est également prononcé sur la compétence, l'appel est formé, instruit et jugé selon les modalités prévues aux articles 83 à 89. »
Aux articles 47,362,1417,1424-9 et 1425-8 du même code, la référence : « 97» est remplacée par la référence : « 82 ».
L'article 566 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 566.-Les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire. »
Le premier alinéa de l'article 531 du même code est complété d'une phrase ainsi rédigée :
« Ce délai est également interrompu par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur. »
Aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
L'article 762 du code de procédure civile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le greffe avise les avocats constitués de la désignation du juge de la mise en état. »
Au premier alinéa de l'article 568 du même code, les mots : « est saisie d'un jugement » sont remplacés par les mots : « infirme ou annule un jugement », et les mots : « d'un jugement » sont supprimés.
Au sixième alinéa de l'article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 susvisé, dans sa rédaction issue de l'article 38 du présent décret, après les mots : « aux articles », est insérée la référence : « 905-2, ».
L'article 424 du code de procédure civile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le ministère public intervient, le greffe en informe aussitôt les parties. »
Après l'article 772 du même code, il est inséré un article 772-1 ainsi rédigé :
« Art. 772-1. - Le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l'article 753. »
A l'alinéa premier de l'article 1034 du code de procédure civile, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux ».
A l'article R. 624-5 du code de commerce, les mots : « de contredit » sont remplacés par les mots : « d'appel ».
L'article 542 du code de procédure civile est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 542.-L'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel. »
Le code des procédures civiles d'exécution est ainsi modifié :
1° L'article R. 121-3 est supprimé ;
2° Au second alinéa de l'article R. 131-2, le mot : « contredit » est remplacé par le mot : « appel ».
A l'article 847-5 du même code, la référence : « 96 et 97» est remplacée par la référence : « 81 et 82 ».
Le premier alinéa de l'article 550 du même code est ainsi modifié :
1° A la première phrase, après les mots : « des articles » est insérée la référence : « 905-2, » ;
2° La deuxième phrase est complétée par les mots suivants :
« ou s'il est caduc ».
A l'article 908 du même code, le mot : « conclure » est remplacé par les mots : « remettre ses conclusions au greffe ».
Le troisième alinéa de l'article 948 du même code est ainsi rédigé : 
« La partie adverse est convoquée par acte d'huissier de justice à la diligence du requérant. »
Au deuxième alinéa de l'article 912 du même code, après les mots : « échanges de conclusions, » sont insérés les mots : « sans préjudice de l'article 910-4, ».
A l'article 906 du même code, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les pièces communiquées et déposées au soutien de conclusions irrecevables sont elles-mêmes irrecevables. »
A l'article 909 du même code, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et le mot : « conclure » est remplacé par les mots : « remettre ses conclusions au greffe » et après les mots : « appel incident » sont ajoutés les mots : « ou appel provoqué ».
L'article 936 du même code est ainsi modifié :
1° Le mot : « secrétaire » est remplacé par le mot : « greffe » ;
2° Les mots : « en l'informant » sont remplacés par les mots : « , lui adresse une copie de la déclaration d'appel et l'informe ».
L'article 955 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 955.-En cas de confirmation d'un jugement, la cour peut statuer par adoption de ses motifs ou par motifs propres. Dans ce cas, elle est réputée avoir adopté les motifs du jugement qui ne sont pas contraires aux siens. »
Le cinquième alinéa de l'article 901 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible. »
L'alinéa premier de l'article 961 du même code est complété par la phrase suivante :
« Cette fin de non-recevoir peut être régularisée jusqu'au jour du prononcé de la clôture ou, en l'absence de mise en état, jusqu'à l'ouverture des débats. »
A l'article 933 du même code, après les mots : « dont il est fait appel » sont insérés les mots : « , précise les chefs du jugement critiqués auquel l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible, ».
A l'article 913 du même code, les mots : « de l'article 954 » sont remplacés par les mots : « des articles 954 et 961 ».
Le présent arrêté fixe les conditions pour bénéficier du complément de rémunération pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent visées au 7° de l'article D. 314-23 du code de l'énergie et de 6 aérogénérateurs au maximum.
Les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations sont définies en annexe.
La rémunération est versée au producteur selon les modalités définies par le contrat de complément de rémunération.
Le producteur respecte les obligations lui incombant en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du Livre III du code de l'énergie, en application notamment de l'article R. 314-14, R. 314-32, R. 314-48 et R. 314-49.
Le contrat de complément de rémunération est conclu pour une durée de vingt ans.
Le présent arrêté n'est pas applicable à Mayotte.
Pour l'application des dispositions de l'article D. 132-29 du code de la propriété intellectuelle, le salaire minimum des journalistes professionnels qui tirent le principal de leurs revenus de l'exploitation d'images fixes et qui collaborent de manière occasionnelle à l'élaboration d'un titre de presse est fixé à 60 euros pour une pige.
Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, entrera en vigueur le 1er juillet 2017.
Le directeur général de la santé et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après l'article R. 227-2, il est ajoutéun article ainsi rédigé : 
« Art. D. 227-3.-Pour l'application du cinquième alinéa de l'article L. 227-1, le montant de la valeur qu'aucun apport en nature ne doit excéder est fixé à 30 000 €. »
La partie réglementaire du code de commerce est modifiée conformément aux articles 2 à 8.
Les articles R. 526-8, D. 526-9, R. 526-10 et R. 526-10-2 sont abrogés.
L'article R. 225-54est abrogé.
Le second alinéa de l'article R. 311-2-2 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.
A l'article D. 311-17 du même code, la deuxième colonne de la rubrique 3 du tableau est ainsi rédigée : 
« Dépôt du bilan annuel ou du document comptable simplifié et délivrance du récépissé ».
Les livres Ier, VI, VIII et IX du code de commerce sont modifiés conformément aux articles 2 à 46 du présent décret.
L'article R. 645-8 est complété par les mots : « ou par la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2 »
Aux articles R. 645-10, R. 645-11, R. 645-12 et R. 645-20, après les mots : « mandataire judiciaire », sont insérés les mots : « ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2 ».
L'article R. 645-9 est complété par les mots : « ou de la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812 ».
L'article R. 958-1 est abrogé.
A l'article R. 645-13, après les mots : « du mandataire judiciaire », sont insérés les mots : « ou de la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2 ».
A l'article R. 926-1, les références aux annexes 9-2 et 9-3 sont remplacées par les références aux annexes 6-3 et 6-4.
A l'article R. 662-4, les références aux articles R. 662-5, R. 662-6 et R. 662-7 sont remplacées par les références aux articles R. 611-23-1, R. 662-5 à R. 662-7 et R. 662-18.
A l'article R. 621-13, après les mots : « L. 814-5 », sont insérés les mots : « , du dernier alinéa de l'article L. 621-4 ».
L'article R. 811-40 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Un magistrat suppléant est désigné dans les mêmes conditions. »
Au premier alinéa de l'article R. 814-48, les mots : « et le président du Conseil national » sont remplacés par les mots : « , le président du Conseil national et, selon les cas, le président de la chambre régionale des huissiers de justice compétente ou le président de la chambre de discipline des commissaires-priseurs judiciaires compétente ».
Au premier alinéa de l'article R. 814-2-1, les mots : « et par le président du Conseil national » sont remplacés par les mots : « , le président du Conseil national et, selon le cas, par le président de la chambre régionale des huissiers de justice compétente ou le président de la chambre de discipline des commissaires-priseurs judiciaires compétente ».
A l'article R. 812-21, la référence à l'article R. 811-42 est remplacée par la référence à l'article R. 811-42-1.
A l'article R. 812-11, le mot : « professionnel » est remplacé par les mots : « d'aptitude ».
Le douzième alinéa de l'article R. 814-3 est ainsi rédigé : 
« Le non-respect des règles professionnelles peut entraîner des poursuites disciplinaires ».
Au premier alinéa de l'article R. 814-24, après les mots : « alinéa du II », sont insérés les mots : « ou du III ».
La dernière phrase de l'article R. 811-24 est ainsi rédigée : 
« Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen d'aptitude. »
Après le sixième alinéa de l'article R. 123-135, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Il a été mis fin à une procédure de liquidation judiciaire pour extinction du passif en application de l'article L. 643-9. »
A l'article R. 645-25, les mots : « de justice » sont remplacés par les mots : « judiciaire ou de la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2 ».
Les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations sont définies en annexe.
La rémunération est versée au producteur selon les modalités définies par les articles R. 314-47 à R. 314-49 du code de l'énergie ainsi que par le contrat de complément de rémunération.
Pour les installations mentionnées au 1° de l'article 2, le contrat de complément de rémunération est conclu pour la durée du contrat d'achat initial restant à courir à la date de sa prise d'effet.
Pour les installations mentionnées aux 2° et 3° de l'article 2°, le contrat est conclu pour une durée de quinze ans.
Le présent arrêté fixe les conditions pour bénéficier du complément de rémunération pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent visées au 7° de l'article D. 314-23 du code de l'énergie ainsi que les conditions de ce complément de rémunération.
Dans le cas où les conditions du stade de transition mis en œuvre ne sont pas respectées ou sont interrompues, les personnels en fonction dans le site concerné perdent le bénéfice du complément de la part liée aux fonctions, à compter de la date de non-respect ou pendant l'interruption.
Lorsque l'organisation du service technique du service de la navigation aérienne ou de l'organisme concerné satisfait aux conditions du stade de projet de service définies en annexe 2, elle peut être considérée comme pérennisée, dans les conditions prévues à l'article 3.
Conformément à l'article 43 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 susvisé, les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2016, à l'exception de celles contenues à la section III, qui entrent en vigueur au 1er janvier 2017.
En cas de suspension ou d'arrêt de l'expérimentation sur un site et si la nouvelle organisation du travail n'est pas pérennisée sur ce site, les personnels en fonction dans le site concerné perdent le bénéfice du complément de la part liée aux fonctions, à compter de la date de l'arrêt ou pendant la période de suspension.
Au vu du bilan réalisé sur la base des critères d'évaluation retenus, l'expérimentation peut être poursuivie, arrêtée, ou le dispositif expérimenté peut être pérennisé par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile pris sur proposition du chef de service après avis du comité technique compétent.
Par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, une expérimentation peut être mise en œuvre sur un site déterminé, après avis du comité technique compétent.
Chaque arrêté fixe les conditions de lancement, de déroulement, de suspension ou d'arrêt de l'expérimentation concernée, ainsi que la date de début et la date de fin.
Au 6° de l'article R. 225-73, les mots : « la direction » sont remplacés par les mots : « le directoire ».
Le montant définitif des dépenses ordinaires militaires du budget général de 2005 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis conformément au tableau D annexé à la présente loi.
La fréquence des prélèvements et d'analyses à effectuer chaque année est définie en annexe II du présent arrêté.
Article 129
    Les conseils d'administration et conseils de surveillance disposent d'un délai de trois ans à compter de la date de publication de la présente loi pour se mettre en conformité avec les articles L. 225-17, L. 225-69 et L. 225-95 du code de commerce dans leur rédaction issue de la présente loi.
Article 105
    L'intitulé de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est complété par les mots : « de la direction générale ».
Article 52
    Dans le premier alinéa de l'article L. 420-1 du code de commerce, après les mots : « sont prohibés,  », sont insérés les mots : « même par l'intermédiaire direct ou indirect d'une société du groupe implantée hors de France, ».
Dans la partie Législative du code général des impôts, le décompte des alinéas est modifié comme suit :
Le présent arrêté est applicable aux cotisations dues au titre des rémunérations et gains versés à compter du 1er janvier 2003 et afférents aux périodes d'emploi accomplies à compter de cette date.
Art. 5. - L'arrondissement est le cadre territorial de l'animation du     développement local et de l'action administrative locale de l'Etat.
CHAPITRE  Ier
    Des attributions des administrations centrales
    et des services déconcentrés de l'Etat
Section 2
    De l'échelon régional
CHAPITRE  II
    Du comité interministériel de l'administration territoriale
CHAPITRE  III
    De l'organisation et du fonctionnement des services
    déconcentrés des administrations civiles de l'Etat
    Section 1
    Dispositions communes
CHAPITRE  VIII
    De l'énergie
Art. 32. - En cas de vacance du siège de président du conseil exécutif de     Corse pour quelque cause que ce soit, ses fonctions sont provisoirement     exercées par un conseiller exécutif choisi dans l'ordre de son élection     jusqu'à l'élection d'un nouveau conseil exécutif dans les conditions prévues     à l'article 16.
Section 2
    Du président du conseil exécutif
TITRE VI
    DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Art. 17. - Les séances de l'Assemblée sont publiques, sauf si celle-ci en     décide autrement à la majorité absolue des membres présents ou représentés.
     Les conditions de retransmission télévisée et radiodiffusée des débats sont     déterminées par le règlement intérieur de l'Assemblée de Corse.
Art. 18. - Est nulle toute délibération de l'Assemblée prise hors du temps     des sessions ou hors du lieu des séances.
Art. 15. - L'Assemblée de Corse siège au chef-lieu de la collectivité     territoriale de Corse. Toutefois, sur décision de son bureau, elle peut se     réunir en tout autre lieu de la Corse.
      Elle se réunit de plein droit le premier jeudi qui suit son élection.
L'article 1518 bis du code général des impôts est complété par un x ainsi rédigé :
 « x. Au titre de 2004, à 1,015 pour les propriétés non bâties, à 1,015 pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 et pour l'ensemble des autres propriétés bâties. »
Article 25
    Il est ouvert à la ministre de la culture et de la communication, pour 2000, au titre du compte d'affectation spéciale no 902-32 « Fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale », un crédit de paiement supplémentaire s'élevant à la somme de 70 000 000 F.
Le conseil national établit un rapport annuel d'activité dans lequel il présente ses avis et toute proposition ou recommandation lui paraissant utiles. Ce rapport est rendu public.
Le président du conseil national et son suppléant sont nommés parmi les membres du conseil national par arrêté du ministre chargé de la famille. Lorsque le président ou son suppléant est un magistrat, il est nommé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la famille.
Le conseil national, ou la personne mandatée par lui, peut proposer un accompagnement psychologique et social aux personnes concernées par les demandes dont il est saisi.
 Si le conseil national, ou la personne mandatée par lui, est saisi d'une demande de rencontre, il s'assure du consentement des personnes concernées.
Les membres du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la famille.
 Les magistrats sont nommés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la famille.
 Leur mandat est renouvelable deux fois.
Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au titre des dépenses du compte d'avances n° 903-60, intitulé : « Avances aux organismes de l'audiovisuel public », pour 2005, un crédit supplémentaire de 20 420 000 EUR.
L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément de charges du budget de l'Etat pour 2005 sont fixés ainsi qu'il suit :
(En millions d'euros)
I. - Opérations à caractère définitif
A. - Budget général
Le IV de l'article 15 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « La Commission de régulation de l'énergie approuve les méthodes de calcul des écarts et des compensations financières mentionnées au précédent alinéa. »
L'intitulé de la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « et performance énergétique ».
Dans la première phrase de l'article 284 bis A du code des douanes, après les mots : « le locataire », sont insérés les mots : « ou le sous-locataire ».
A l'annexe II au code général des impôts, le décompte des alinéas est modifié comme suit :
Article 103
    L'article 1844-5 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Les dispositions du troisième alinéa ne sont pas applicables aux sociétés dont l'associé unique est une personne physique. »
    Chapitre Ier
    Equilibre des pouvoirs
    et fonctionnement des organes dirigeants
Article 75-0 H
      Au quatrième alinéa, les mots : << le conseil des bourses de valeurs >> sont     remplacés par les mots : << le Conseil des marchés financiers >>.
      (Loi no 96-597 du 2 juillet 1996, art. 94-I et 98.)
Article 41 quater-0 ZP
      Cet article est périmé.
Article 57
      Au premier alinéa, les mots : << des dispositions de l'article 401 du code     général des impôts >> sont remplacés par les mots : << des dispositions du I     de l'article 401 du code général des impôts >>.
      (Loi no 95-1346 du 30 décembre 1995, art. 25-I.)
Pour 2004, les crédits de mesures nouvelles de dépenses ordinaires des services militaires applicables au titre III : « Moyens des armes et services » s'élèvent au total à la somme de - 271 403 EUR.
Art. 1er. - La déconcentration est la règle générale de répartition des     attributions et des moyens entre les différents échelons des administrations     civiles de l'Etat.
Section 4
    De l'arrondissement
La légalisation de l'acte sous seing privé ne peut être faite qu'en présence de son signataire.
Art. 24. -  L'article 28 de la loi no 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à     la dotation globale de fonctionnement est abrogé.
Article 43
    Dans l'article L. 562-7 du code monétaire et financier, les mots : « la déclaration prévue à l'article L. 562-2 » sont remplacés par les mots : « les obligations découlant du présent titre ».
Article 135
    Dans la première phrase de l'article 19 de la loi no 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, après les mots : « les coopératives », sont insérés les mots : « , les institutions de prévoyance ».
Article 9
    I. - Dans le premier alinéa de l'article 614 A du code général des impôts, les mots : « hors de France » et les mots : « en France » sont supprimés.
    II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter de la date de publication de la présente loi.
Au II de l'article 302 bis K du code général des impôts, les sommes : « 3,92 EUR », « 6,66 EUR » et « 1,02 EUR » sont remplacées respectivement par les sommes : « 4,48 EUR », « 7,60 EUR » et « 1,17 EUR ».