Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Article 239 sexies B
      Au premier alinéa, les mots : << Les dispositions des premier et troisième     alinéas du I >> sont remplacés par les mots : << Les dispositions du premier     alinéa du I >>.
      (Loi no 94-1163 du 29 décembre 1994, art. 45-II et III.)
Article 169
      Cet article devient sans objet.
      (Loi no 95-1346 du 30 décembre 1995, art. 25-I.)
Article 46 AG-0A
      Dans le troisième alinéa du IV, les mots : << au présent décret >> sont     remplacés par les mots : << au présent article >>.
Article 163 octodecies A
      Au 1o du II, le membre de phrase : << à l'article 62, >> devient sans objet.      (Loi no 96-1181 du 30 décembre 1996, art. 14-I.)
Article 415
      Au p, les mots : << commissions de la société de bourse >> sont remplacés     par les mots : << commissions du prestataire de services d'investissement >>.      (Loi no 96-597 du 2 juillet 1996, art. 94-II.)
Article 402
      Au deuxième alinéa, les mots   << 404 G >> sont remplacés par les mots   <<     404 F >>.
Article 223 ter
      Les mots : << audit article >> et << du même article >> sont remplacés     respectivement par les mots : << auxdits articles >> et << des mêmes articles     >>.
      (Loi no 96-1181 du 30 décembre 1996, art. 118-II.)
Article 125
    Dans le deuxième alinéa de l'article L. 227-9 du code de commerce, après les mots : « de dissolution, », sont insérés les mots : « de transformation en une société d'une autre forme, ».
Article 126
    L'article 2061 du code civil est ainsi rédigé :
    « Art. 2061. -  Sous réserve des dispositions législatives particulières, la clause compromissoire est valable dans les contrats conclus à raison d'une activité professionnelle. »
Art. 6. -  Les références contenues dans les dispositions de nature     législative à des dispositions abrogées par l'article 8 de la présente loi     sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code     des juridictions financières.
Art. 23. -  Les articles L. 262-7 à L. 262-9 et L. 262-11 à L. 262-13 du     code des communes sont abrogés.
Il est créé, sous le nom d'Agence nationale des titres sécurisés, un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre de l'intérieur.
 Le siège de l'agence est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur.
Le président du conseil d'administration est nommé par décret, sur proposition du ministre de l'intérieur, pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
Dans la première phrase du IV de l'article 164 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans ».
La dernière phrase de l'article 3 de l'ordonnance n° 2002-1451 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité à Mayotte est supprimée.
Le ministre chargé de l'énergie établit et rend publique une programmation pluriannuelle des investissements de production d'énergies utilisées pour la production de chaleur. Il arrête notamment dans ce cadre des objectifs par filière de production d'énergies renouvelables et le cas échéant par zone géographique.
Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 34. -  A l'article 42 de la loi no 85-1268 du 29 novembre 1985     précitée, les références: << L. 234-15 >> et << L. 234-16 >> sont remplacées     par les références: << L. 234-14 >> et << L. 234-15 >>.
L'équilibre du budget peut être réalisé, le cas échéant, par augmentation ou diminution du fonds de roulement. Dans ce cas, un état du fonds de roulement existant à la clôture du dernier exercice révolu et de sa prévision de variation à la clôture de l'exercice en cours sera annexé au budget.
Tableau des voies et moyens applicables au budget de 2000
    I. - BUDGET GENERAL
    (En milliers de francs) 
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 162 du 14/07/20 0 page 10808 à 10821
    =============================================
Répartition, par titre et par ministère, des crédits ouverts au titre des dépenses ordinaires des services civils
    (En francs)  
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 162 du 14/07/20 0 page 10808 à 10821
    =============================================
Article 6
    Au III de l'article 42 de la loi de finances rectificative pour 1996 (no 96-1182 du 30 décembre 1996), les mots : « du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 1997 ».
Dans tous les cas d'accouchement secret, le pli fermé prévu à l'article L. 222-6 du code de l'action sociale et des familles est conservé sous la responsabilité du président du conseil général et versé au dossier de l'enfant détenu par le service de l'aide sociale à l'enfance.
Le conseil national est assisté d'un secrétaire général nommé par le ministre chargé de la famille. Le secrétaire général est placé sous l'autorité du président. Il prépare les travaux du conseil et signe tous actes pour lesquels il a reçu délégation du président.
Article 273 quinquies
      Cet article est périmé.
La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau transmet le dossier de la demande au préfet en deux exemplaires.
Article 65
      Dans l'énumération, les mots : << les sociétés de bourse >> sont remplacés     par les mots : << les prestataires de services d'investissement >>.
      (Loi no 96-597 du 2 juillet 1996, art. 94-I et II.)
Art. 68. - L'office du développement agricole et rural de la Corse et     l'office d'équipement hydraulique de la Corse répartissent, dans le cadre des     orientations arrêtées par la collectivité territoriale de Corse, les crédits     qui leur sont délégués par cette dernière.
L'arrêté du 9 janvier 1975 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale est abrogé.
L'agence conclut avec l'Etat un contrat d'établissement qui définit pour cinq ans ses objectifs et ses orientations générales. L'agence rend compte, chaque année, de la mise en oeuvre de ce contrat. Le premier contrat d'établissement est conclu au plus tard un an après la création de l'agence.
Au III de l'article R. 663-3 du même code, le sigle « EUR » est ajouté après les mots : « dont le montant est fixé à 100 ».
Les résultats des budgets annexes sont arrêtés aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau. Ces crédits sont répartis par budget conformément au tableau G annexé à la présente loi.
Le montant définitif des dépenses militaires en capital du budget général de 2005 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis conformément au tableau E annexé à la présente loi.
Article 91
    L'article actuel L. 430-6 du code de commerce devient l'article L. 430-9 du même code.
L'autorisation d'installer de nouveaux équipements destinés au turbinage des débits minimaux fait l'objet des procédures définies en application du 5° de l'article 28 de la loi du 16 octobre 1919 précitée, sans préjudice des dispositions de l'article L. 122-1 du code de l'environnement.
En 2007, le vote des budgets primitifs des collectivités territoriales et de leurs groupements et le vote des taux des quatre taxes directes locales doit intervenir au plus tard le 15 avril.
Section 3
    De l'échelon départemental
Art. 59. - Le chapitre IV du titre IV du livre Ier du code de l'urbanisme     est ainsi rédigé:
CHAPITRE  II
    De l'aide au développement économique et de la fiscalité
CHAPITRE  II
    De la communication, de la culture et de l'environnement
Les crédits de subvention versés par l'Etat à ces offices sont     individualisés dans la dotation générale de décentralisation prévue au III de     l'article 78, à la date de réalisation des transferts de compétences     mentionnés au II du même article.
Art. 54. - Dans la limite du nombre d'emplois fixé chaque année par l'Etat,     en concertation avec la collectivité territoriale de Corse, le président du     Conseil exécutif répartit, sur proposition de l'autorité compétente, les     emplois attribués aux établissements d'enseignement public mentionnés à     l'article 51.
CHAPITRE  III
    De l'agriculture
TITRE II
    DU REPRESENTANT DE L'ETAT EN CORSE
Art. 48. - Chaque année, le représentant de l'Etat dans la collectivité     territoriale de Corse informe l'Assemblée, par un rapport spécial, de     l'activité des services de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse.     Ce rapport donne lieu à un débat en présence du représentant de l'Etat.
Art. 41. - Les délibérations de l'Assemblée de Corse peuvent prévoir des     mesures d'application arrêtées par le président du conseil exécutif dans les     conditions fixées à l'article 36.
CHAPITRE  III
    Du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire
L'article R. 123-133 est complété par un 3° ainsi rédigé :
 « 3° Lorsque le dirigeant qui fait l'objet d'une incapacité ou d'une interdiction n'exerce plus ses fonctions. »
L'article R. 123-73 est complété par l'alinéa suivant :
 « En cas de transfert d'un établissement secondaire, le greffier du nouvel établissement procède à la notification prévue au 1° de l'article R. 123-71. »
Les articles R. 122-1 à R. 122-17 sont abrogés.
Il est ouvert au garde des sceaux, ministre de la justice, au titre des dépenses du budget annexe de la Légion d'honneur pour 2005, une autorisation de programme et des crédits supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes de 4 350 000  et 2 300 000 .
A la fin de la première et de la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 266 quinquies A du code des douanes, l'année : « 2005 » est remplacée par l'année : « 2007 ».
Le 3 de l'article 266 quinquies du code des douanes est complété par un c ainsi rédigé :
 « c) Comme combustible pour la production d'électricité, à compter du 1er janvier 2006 et à l'exclusion des livraisons de gaz destiné à être utilisé dans les installations visées à l'article 266 quinquies A. »
Dans le troisième alinéa de l'article 238 bis AB du code général des impôts, après les mots : « au public », sont insérés les mots : « ou aux salariés, à l'exception de leurs bureaux, ».
Article 775 bis
      Au premier alinéa, le terme   << ci-après >> est remplacé par les termes     << aux 1o, 2o et 3o >>.
Article 277 A
      Au 3o du a du 2 du II, les mots : << visée au 4o du 1 >> sont remplacés par     les mots : << visée au 4o du I >>.
Article 201 octies
      Au deuxième alinéa, les mots : << au code des communes >> sont remplacés par     les mots : << au code général des collectivités territoriales >>.
      (Loi no 96-142 du 21 février 1996, art. 1er et 12-1o.)
Article 221 quinquies
      Au 2 du premier alinéa, les mots : << Contenance moyenne >> sont remplacés     par les mots : << la contenance moyenne >>.
Articles 363 R et 363 S
      Ces articles sont disjoints.
      (Décret no 96-82 du 24 janvier 1996, art. 4.)
Article 163 quinquies C
      Aux premier et deuxième alinéas, après les mots : << article 1er >> est     inséré le mot : << modifié >>.
      (Loi no 95-1347 du 30 décembre 1995, art. 14 B-I et II.)
Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 2004, au titre des services votés du budget général, est fixé à la somme de 331 736 878 110 EUR.
Les terminaux permettant l'accès à l'Internet haut débit par satellite acquis entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2006 peuvent faire l'objet d'un amortissement accéléré sur douze mois à compter de la date de leur mise en service.
Dans la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 1595 bis du code général des impôts, après les mots : « tenir compte », il est inséré le mot : « notamment ».
Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 2004, au titre des services votés des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, est fixé à la somme de 3 187 590 000 EUR.
Le montant hors taxe sur la valeur ajoutée de l'unité de valeur mentionnée au troisième alinéa de l'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est fixé, pour les missions achevées à compter du 1er janvier 2004, à 20,84 EUR.
Le Gouvernement remettra au Parlement, avant le 1er juillet 2004, un rapport qui répertoriera le nombre des anciens combattants et des veuves d'anciens combattants âgés de plus de soixante ans dont les ressources sont inférieures au salaire minimum de croissance.
Est fixée pour 2004, conformément à l'état G annexé à la présente loi, la liste des chapitres dont les dotations ont un caractère provisionnel.
Il est ouvert aux ministres, pour 2004, au titre des mesures nouvelles des opérations temporaires des comptes d'affectation spéciale, un crédit de paiement de dépenses ordinaires de 2 542 700 EUR.
Les résultats définitifs de l'exécution des lois de finances pour 2005 sont arrêtés aux sommes mentionnées ci-après :
Il est annulé, au titre des dépenses ordinaires des services civils pour 2005, des crédits s'élevant à la somme totale de 1 412 980 997 , conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état B annexé à la présente loi.
Il est inséré, après le huitième alinéa de l'article R. 123-103, l'alinéa suivant :
 « Lors de la première immatriculation, les statuts établis sous seing privé peuvent être fournis en copie des originaux. »
Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts à la date de dépôt de la présente loi sont confirmées pour l'année 2004.
A l'annexe III au code général des impôts, le décompte des alinéas est modifié comme suit :
A l'article R. 412-27 du code forestier, la référence à l'article R. 1321-6 du code de la santé publique est remplacée par la référence à l'article R. 1321-8.
Sont seuls habilités à enregistrer, traiter, conserver, modifier les données informatiques, y compris non nominatives, dans les limites de leurs missions, le secrétaire général du conseil national, ainsi que les personnes mentionnées à l'article 8 du décret du 3 mai 2002 susvisé chargées d'assister le conseil national.
Article 1758 quater
      Cet article devient sans objet.
      (Loi no 96-376 du 6 mai 1996, art. 7.)
Article 302 bis ZC
      Le premier alinéa du I est ainsi rédigé :
      << Il est institué une contribution annuelle... >> (Le reste sans     changement.)      (Loi no 96-1181 du 30 décembre 1996, art. 1er-II [3o].)
Article 980 bis
      Au 1o, les mots   << des sociétés de bourse >> sont remplacés par les mots     << des prestataires de services d'investissement >>.
      (Loi no 96-597 du 2 juillet 1996, art. 94-I et II.)
Article 1636 B sexies
      L'article est modifié comme suit :
      - au troisième alinéa du 2 du I, les mots : << des deux précédents alinéas     >> sont remplacés par les mots : << des premier et deuxième alinéas >> ;
      - les dispositions du I ter sont périmées.
Article 182 A
      Au IV, les mots : << prévu au 1 de l'article 197 >> sont remplacés par les     mots : << prévu au 1 du I de l'article 197 >>.
      (Loi no 96-1181 du 30 décembre 1996, art. 2-I et III.)
Article 223 O
      Le d du 1 est périmé.
Article 93 quater
      Le deuxième alinéa du I ter est modifié comme suit :
      - les mots   << de l'alinéa précédent >> sont remplacés par les mots   << du     premier alinéa >> ;
      - les mots : << du b >> sont supprimés.
Article 93 B
      Au deuxième alinéa, les mots : << à l'alinéa précédent >> sont remplacés par     les mots : << au premier alinéa >>.
Art.  4. -  Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Article 38 sexdecies RB bis
      Les mots   << du c de l'article 74 >> sont remplacés par les mots   << du c     du premier alinéa de l'article 74 >>.
      (Loi no 96-1182 du 30 décembre 1996, art. 30-IV.)
Article 2 septies
      Au premier alinéa, les montants de : << 558 F >> et << 495 F >> sont     respectivement portés à : << 561 F >> et << 498 F >>.
Article 1840 M
      Cet article est disjoint.
Article 276
      Au troisième alinéa, les mots : << ci-après >> sont supprimés.
Article 305 A
      Au 11o et au c du 12o, les mots : << de la société de bourse >> sont     remplacés par les mots : << du prestataire de services d'investissement >>.
      (Loi no 96-597 du 2 juillet 1996, art. 94-I et II.)
Art. 1er. -  La liste des ports mentionnés au 1o du deuxième alinéa du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée est annexée au présent arrêté.
Article 24
    Les huitième et neuvième alinéas de l'article L. 621-2 du code monétaire et financier sont ainsi rédigés :
    « - le président du Conseil des marchés financiers ou, en cas d'empêchement, son représentant, membre du Conseil des marchés financiers ;
    « - le président du Conseil national de la comptabilité ; ».
L'article R. 950-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles R. 236-5, R. 236-5-1 et R. 236-5-2 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2019-1486 du 27 décembre 2019. »
Le directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 24 décembre 2014 fixant la liste des fonctions particulières aux administrations employant des architectes et urbanistes de l'Etat en application de l'article 14-1 du décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat est abrogé.
Le 1° de l'article 1er s'applique aux séances du conseil d'administration ou du conseil de surveillance pour lesquelles la convocation est adressée à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
A l'article D. 123-205-1 du même code, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Des documents sous forme électronique peuvent tenir lieu du livre et du registre mentionnés à l'article L. 123-28 ; dans ce cas, ils sont identifiés et datés dès leur établissement par des moyens offrant toute garantie de preuve. »
L'arrêté du 14 novembre 2013 fixant le règlement et le programme des concours externe et interne pour le recrutement de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ainsi que les annexes s'y rapportant sont abrogés.
Il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient prévu à l'article 4 ci-dessus pour déterminer l'admissibilité des candidats.
Toutefois, pour l'épreuve facultative, seuls sont pris en compte les points excédant la note de 10 sur 20.
Les candidats doivent choisir obligatoirement une épreuve optionnelle.
Lors de l'inscription, les candidats font connaître leur choix parmi les épreuves obligatoires à options et facultatives.
En application des dispositions prévues au a du 1° et au 2° de l'article 4 du décret du 27 mars 1993 susvisé, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne d'accès au corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile sont fixés selon les modalités ci-après.
Le ministre chargé de l'aviation civile arrête la liste des candidats autorisés à concourir.
La nature des épreuves, leur durée et les coefficients des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission de chaque concours sont fixés comme suit :
La ministre des armées et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 27 mai 2014 fixant la liste des fonctions spécifiques mentionnées à l'article 24 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 exercées dans les services dont le ministre chargé du développement durable constitue l'autorité de rattachement pour le recrutement et la gestion est abrogé.
A l'article R. 123-162 du même code, après le mot : « confidentialité » sont insérés les mots : « ou d'une déclaration de publication simplifiée ».
Au 9 de l'annexe 1-1, les mots : « Chambre nationale de la batellerie artisanale. » sont supprimés.
A la fin du troisième alinéa de l'article R. 123-42, les mots : « du dépôt de » sont remplacés par les mots : « où il a effectué ».
L'article D. 526-5 est abrogé.
La première phrase de l'article R. 123-96est ainsi modifiée : 
1° Après le mot : « fournie », sont insérés les mots : « par la personne concernée » ; 
2° Après le mot : « compétente », sont insérés les mots : «, sauf dispositions particulières prévoyant l'information directe du greffe par cette autorité ».
L'article R. 123-121-5 est abrogé.
A l'article R. 526-12, les mots : « auquel a été effectuée la déclaration mentionnée à », sont remplacés par les mots : « dont il relève en application de ».
L'article R. 526-4 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « de déclaration d'affectation » sont remplacés par les mots : « d'état descriptif » ; 
2° Au second alinéa, les mots : « de déclaration » sont supprimés.
Au début de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article R. 123-77, les mots : « les dépôts des déclarations prévues à l'article L. 526-7 » sont remplacés par les mots : « le dépôt de l'état descriptif prévu au I de l'article L. 526-8 ».
Au 1° de l'article R. 526-13, les mots : « auquel a été déposée » sont remplacés par les mots : « où est inscrite ».
La partie réglementaire du code de commerce est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 34 du présent décret.
A l'article 5 quater, les mots : «des II des articles 5 et » sont remplacés par les mots : « du III de l'article 5 et du II de l'article ».
Au quatrième alinéa du III de l'article 5, la référence : « II » est remplacée par la référence : « I ».
A l'article R. 311-1, le mot : « déposent » est remplacé par le mot : « effectuent ».
La partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime est modifiée conformément aux dispositions des articles 36 à 41 du présent décret.
L'article 1er est complété parun alinéa ainsi rédigé : 
« Pour les entreprises de transport fluvial de marchandises, l'attestation de capacité professionnelle mentionnée aux articles R. 4421-1 et suivants du code des transports justifie de la qualité d'artisan. »
A la quatrième phrase du premier alinéa de l'article R. 611-43, le mot : « déposée » est remplacé par le mot : « inscrite ».
Au deuxième alinéa de l'article R. 526-16, la référence : « L. 526-8 (2°), » est supprimée.
A la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article R. 526-20, après le mot : « intéressés », sont insérés les mots : « et le dépôt de l'état descriptif prévu au I de l'article L. 526-8 ».
A l'article R. 526-15, les mots : « déposent la déclaration d'affectation mentionnée à l'article L. 526-7 au » sont remplacés par les mots : « effectuent la déclaration d'affectation mentionnée à l'article L. 526-7 pour inscription au ».
L'article D. 955-1 est abrogé.
Le décret du 2 avril 1998 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 43 à 61 du présent décret.
Au deuxième alinéa de l'article R. 311-2-3, les mots : « aux dépôts des déclarations prévues à l'article L. 526-7 » sont remplacés par les mots : « au dépôt de l'état descriptif prévu au I de l'article L. 526-8 ».
Aux articles R. 311-1 et R. 311-2-3, les mots : « registre mentionné à l'article L. 311-2 » sont remplacés par les mots : « registre mentionné à l'article D. 311-8 ».
A l'article R. 311-2-2,le mot : « déposé » est remplacé par le mot : « effectué ».
L'article 14 est ainsi modifié : 
1° Au II, après les mots : « Toute demande », sont ajoutés les mots : « mentionnée au I » ; 
2° Au 1° du III de l'article 14, les mots : «, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'artisanat, » sont supprimés.
Au 2° du III de l'article 19, le mot : « celui » est remplacé par le mot : « celle ».
L'article 21 bis est ainsi modifié : 
1° Au sixième alinéa, les mots : «, moyennant le paiement de redevances » sont supprimés ; 
2° Le septième alinéa est supprimé.