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A l'article 13 de l'ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître, les mots : « tribunal de grande instance et au tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire ».
A l'article L. 811-2 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « “ tribunal de grande instance ” et “ juges d'instance ” » sont remplacés par les mots : « “ tribunal judiciaire ” ».
Le code du patrimoine est ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa de l'article L. 622-4, les mots : «, selon le montant de la demande, par le tribunal d'instance ou de grande instance » sont remplacés par les mots : « par le tribunal judiciaire » ; 
2° A l'article L. 730-4, le a est abrogé.
A l'article 726-1 du code pénal, les mots : « tribunal de première instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire ».
A l'article 21 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, la deuxième phrase du premier alinéa est supprimée et les mots : « tribunal d'instance et du tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire ».
Au dernier alinéa de l'article 862 du code général des impôts, les mots : « de grande instance » sont remplacés par les mots : « des tribunaux judiciaires ».
Le code de l'environnement est ainsi modifié : 
1° Au II de l'article L. 651-1, le 7° est abrogé ; 
2° A l'article L. 713-8, la référence à l'article : « L. 935-1 » est remplacée par la référence à l'article : « R. 541-1 ».
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des outre-mer, et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
A l'article 7 de la loi du 8 août 1912 relative aux récompenses industrielles, les mots : « tribunal de grande instance ou du juge du tribunal d'instance du canton à défaut de tribunal dans le lieu où se trouvent les objets à saisir ou à décrire » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire ».
Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 
1° Le cinquième alinéa de l'article L. 531-5 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « “ le tribunal judiciaire ” par le “ tribunal de première instance ” » ; 
2° Le 3° de l'article L. 545-3 est abrogé.
A l'article L. 151-6 du code de l'énergie, les mots : « à Mayotte et » sont supprimés.
Les 12° et 14° de l'article 7 entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
A la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 322-2-1 du code des assurances les mots : « et est alors soumise au contrôle de l'Autorité des marchés financiers dans les conditions prévues par le code monétaire et financier » sont supprimés.
Au 2° du I de l'article L. 513-2 et au I de l'article L. 513-30 du même code, les mots : « au sens de l'article L. 412-1 » sont remplacés par les mots : « prévu par le règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 ».
L'article L. 314-28 du code de l'énergie est ainsi modifié : 
1° Au II, après les mots : « Les sociétés coopératives, » sont insérés les mots : « constituées sous la forme d'une société par actions ou d'une société à responsabilité limitée, » ; 
2° Le troisième alinéa du III est supprimé.
Après le II de l'article L. 331-4-1 du code forestier, il est inséré un II bis ainsi rédigé : 
« II bis.-Les dispositions du II ne sont pas applicables lorsque le groupement forestier procède à une offre au public de ses parts mentionnée au 1° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier. »
Aux articles L. 2312-44, L. 2312-50, L. 2312-51 et L. 2323-43 du code du travail, le chiffre : « IX » est remplacé par le chiffre : « III ».
Au dernier alinéa de l'article L. 2111-24 du code des transports, les mots : «, procéder à une offre au public de titres financiers et » sont supprimés.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les autres articles de la décision n° 2022-91 du 4 juillet 2022 modifiée susvisée sont inchangés.
La SAS Rire et Chansons est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours, à compter de sa notification, auprès du tribunal administratif de Paris.
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-220 du 12 mars 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 31 mars 2023.
A compter du 12 septembre 2022, Mme Mireille LE CORRE est nommée en qualité de secrétaire générale du Défenseur des droits.
Le directeur de l'administration générale est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
La SAS M Développement est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-222 du 12 mars 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé M Radio est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 31 mars 2023.
Est agréée pour pratiquer en France les activités de retraite professionnelle supplémentaire, la société CNP RETRAITE (SIREN : 892 347 501) dont le siège social est situé à Paris (75015), 4, place Raoul-Dautry.
La présente décision sera notifiée à la SARL Publi FM, à la SASU Europe 2 Régions et publiée au Journal officiel de la République française.
Est agréée pour étendre son activité aux opérations relevant de la branche suivante, l'entreprise d'assurance LA MONDIALE (SIREN : 775 625 635), dont le siège social est situé à dont le siège social est situé à Mons-en-Baroeul (59370), 32, avenue Emile-Zola :
- 24 - Capitalisation.
La société nationale de programme Radio France respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.
La présente décision sera notifiée à la société nationale de programme Radio France et publiée au Journal officiel de la République française.
La secrétaire générale est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
La société nationale de programme Radio France est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A en vue de l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé France Bleu Loire Océan.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la société nationale de programme Radio France conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
Mme Laurence MARION, conseillère d'Etat, est nommée directrice des affaires juridiques, à compter de la même date.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Alice GUITTON, directrice générale des relations internationales et de la stratégie du ministère des armées, à compter du 1er novembre 2022.
Il est mis fin aux fonctions d'adjoint modernisation au délégué général pour l'armement exercées par M. l'ingénieur général hors classe de l'armement Benoit LAURENSOU, maintenu dans ses fonctions de directeur des ressources humaines et chef du service central de la modernisation et de la qualité de la direction générale de l'armement.
Mme Alice RUFO est nommée directrice générale des relations internationales et de la stratégie du ministère des armées, à compter de la même date.
M. Christophe MAURIET est nommé secrétaire général pour l'administration du ministère des armées.
Sont nommés conseillers d'Etat en service extraordinaire, pour exercer des fonctions juridictionnelles, à compter du 15 octobre 2022 :
M. Christophe Barthélemy, avocat ;
M. Jérôme Goldenberg, administrateur général de l'Etat.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Isabelle SAURAT, secrétaire générale pour l'administration du ministère des armées.
M. Philippe DUCLAUD, administrateur général, est nommé directeur général par intérim de la performance économique et environnementale des entreprises au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
M. Ludovic CHAKER est nommé directeur, adjoint « anticipation stratégique » au délégué général pour l'armement.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Claire LEGRAS, directrice des affaires juridiques, à compter du 17 octobre 2022, appelée à d'autres fonctions.
M. Yves SEGUY, préfet des Vosges, est nommé préfet de Saône-et-Loire.
Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète de l'Aveyron, est nommée préfète des Vosges.
Mme Florence JEANBLANC-RISLER, administratrice générale de l'Etat, est nommée préfète, administratrice supérieure des Terres australes et antarctiques françaises.
La Première ministre, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Julien CHARLES, préfet de Saône-et-Loire, est nommé préfet des Pyrénées-Atlantiques.
M. Michel CHPILEVSKY, administrateur général de l'Etat détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Valenciennes (classe fonctionnelle II), est nommé préfet chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement, à compter du 1er novembre 2022.
M. Charles GIUSTI, préfet, administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises, est nommé préfet de l'Aveyron.
Les annexes à l'arrêté du 20 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux différentes voies d'accès à la profession de professeur de danse en application de l'article L. 362-1 du code de l'éducation sont abrogées et remplacées par les annexes au présent arrêté.
Le directeur général de la création artistique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Mme Marie DAUDÉ est nommée directrice générale de l'offre de soins, à compter du 1er novembre 2022.
La Première ministre et le ministre de la santé et de la prévention sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Mme Pearl NGUYÊN-DUY est nommée directrice des affaires juridiques au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales.
La Première ministre, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Mme Florence PHILBERT est nommée directrice générale des médias et des industries culturelles, à compter de la même date.
Est agréée pour pratiquer en France les activités de retraite professionnelle supplémentaire, la société LA MONDIALE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE (SIREN : 903 475 515 ) dont le siège social est situé à Paris (75008), 14-16, boulevard Malesherbes ;
M. Thibaut AOUSTIN est nommé conseiller en charge du suivi des jeux Olympiques et Paralympiques, du sport féminin, du sport études et universitaire et du sport en milieu professionnel, à compter du 21 septembre 2022.
Il est mis fin aux fonctions de directeur général des médias et des industries culturelles exercées par M. Jean-Baptiste GOURDIN, à compter du 10 octobre 2022.
Le haut fonctionnaire de défense et le préfet de la région des Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord, préfet du Nord, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La décision (NOR : ECO2216909S) du 9 juin 2022 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
M. Bruno Vitel, attaché d'administration hors classe, chef de mission, adjoint au chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus.
La décision du 14 septembre 2022 (NOR : ECOE2226360S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
Dans les départements de Corse, les prix de vente au détail des tabacs manufacturés sont déterminés conformément aux dispositions des articles L. 314-22 et L. 314-25 du code des impositions sur les biens et services et de l'article 575 E bis du code général des impôts.
La liste des pièces justificatives à fournir au moment du dépôt de la demande figure à l'annexe 2 du présent arrêté.
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, les préfets de région et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 9 août 2022 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, est abrogé.
La directrice générale des douanes et droits indirects et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour les acheteurs-revendeurs et les revendeurs de tabacs manufacturés mentionnés au premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts, les prix de vente au détail des tabacs manufacturés sont déterminés conformément aux dispositions de l'article 572 bis du même code.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine.
La répartition par groupe des emplois de la filière scientifique est fixée comme suit :
- groupe 1 : 5 ;
- groupe 2 : 8 ;
- groupe 3 : 0.
Le nombre d'emplois fonctionnels de la filière scientifique est fixé à 13.
M. Bruno Vitel, attaché d'administration hors classe, chef de mission, adjoint au chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 ci-dessus.
Le titre VIII du livre premier du code civil est modifié conformément aux articles 3 à 24 de la présente ordonnance et comporte cinq chapitres.
A l'article 6-2 du code civil, les mots : « particulières du chapitre II du titre VIII du livre Ier » sont remplacés par les mots : « propres à l'adoption simple ».
Au premier alinéa de l'article 343, les mots : « couple marié » sont remplacés par les mots : « deux époux » et les mots : « non séparé » sont remplacés par les mots : « non séparés ».
A l'article 370-1-3 dans sa numérotation résultant de l'article 16, les références : « 1° bis », « 2° », « 3° » sont remplacées par les références : « 2° », « 3° » et « 4° ».
Le responsable du maintien de la variété en sélection conservatrice est remplacé par « Eurosorgho (FR) » pour les variétés de sorgho Balto CS, Capello CS, Lussi.
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises, la directrice du budget, le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article L. 1262-2-2 du code du travail, la référence : « L. 1331-1 » est remplacée par la référence : « L. 1331-1-1 ».
L'arrêté du 13 décembre 2021 homologuant le règlement technique annexe de la production, du contrôle et de la certification des semences certifiées de plantes fourragères et plantes à protéines est abrogé.
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2023.
L'arrêté du 19 juillet 2019 homologuant le règlement technique de versement en collection nationale des ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation et des ressources phytogénétiques patrimoniales est abrogé.
La Première ministre, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 13 décembre 2021 homologuant le règlement technique annexe des semences commerciales est abrogé.
L'article 370-1-6 dans sa numérotation résultant de l'article 16, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 370-1-6. - L'enfant précédemment adopté par une seule personne, en la forme simple ou plénière, peut l'être une seconde fois, par l'autre membre du couple, en la forme simple. »
Au second alinéa l'article 353 dans sa numérotation résultant de l'article 8, après les mots : « s'il estime que », sont insérés les mots : « le ou ».
Avant le premier alinéa de l'article 355, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le tribunal prononce l'adoption plénière ou l'adoption simple. »
Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date.
La Première ministre, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
I. - La présente ordonnance est applicable sur tout le territoire de la République, sauf en Nouvelle-Calédonie.
II. - Pour l'application de la présente ordonnance à Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna et la Polynésie française, les références au : « tribunal judiciaire » sont remplacées par les références au : « tribunal de première instance ».
Le deuxième alinéa de l'article R. 581-87 du même code est ainsi modifié : 
1° Les mots : «, à des périodes ou des heures » sont remplacés par les mots : « ou à des périodes » ; 
2° La référence « R. 581-35, » est supprimée.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de la transition énergétique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'intitulé du chapitre V du titre VII du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est remplacé par l'intitulé suivant : « Systèmes techniques des bâtiments ».
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de la transition énergétique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La décision du 16 avril 2018 portant mandat (budget annexe « contrôle et exploitation aériens ») est abrogée.
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'article 1er relatives à l'obligation d'extinction entrent en vigueur le 1er juin 2023 pour les publicités lumineuses supportées par le mobilier urbain.
La mesure, objet du présent arrêté, consiste en un arrêt définitif d'activité de pêche, toutes espèces confondues, dans les conditions définies dans les articles ci-après.
Les dispositions du quatrième au septième alinéa de l'article 9 et des articles 10, 11 et 12 du même arrêté sont suspendues.
Pour l'application des articles 13 et 14 du même arrêté, le classement pris en compte est celui du premier alinéa de l'article 9.
A l'article 10 de l'arrêté du 22 octobre 2019 susvisé, le nombre : « 13 » est remplacé par le nombre : « 15 ».
Le module différencié prévu à l'article 8 de l'arrêté susmentionné et l'ensemble des évaluations afférentes sont supprimés.
En vue de la reprise de la formation à compter du 15 juin 2020, les dispositions de l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent chapitre pour la promotion de stagiaires ayant commencé la formation au diplôme technique des systèmes d'information et de communication le 1er septembre 2019.
Le module de formation à l'engagement opérationnel prévu au II de l'article 7 de l'arrêté susmentionné est supprimé.
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'application de l'article 10 du même arrêté, le brevet supérieur de spécialiste est attribué aux stagiaires ayant satisfait au module de formation au commandement et au management ainsi qu'au module de formation à la spécialité, prévus respectivement aux I et III de l'article 7.
Par dérogation à l'article 7 du même arrêté, la durée de la formation initiale au soutien opérationnel polyvalent est de trois jours.
Pour l'application du même article, les durées de chaque formation d'adaptation à la spécialité fixées à l'annexe III sont adaptées par instruction.
Par dérogation à l'article 3 de l'arrêté susmentionné, la durée de la formation militaire initiale est de cinq semaines et deux jours.
Pour l'application du même article, les matières et coefficients applicables fixés à l'annexe I sont adaptés par instruction.
En vue de la reprise de la formation à compter du 25 mai 2020, les dispositions de l'arrêté du 26 mars 2013 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent chapitre pour les deux promotions de sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ayant commencé la formation initiale en 2020.
A l'article 23: 
1° Au premier alinéa, le mot : « décret » est remplacé par le mot : « chapitre » ; 
2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et de l'article L. 320-18 du code de la sécurité intérieure ».
Le deuxième alinéa de l'article 25 est supprimé.
Pour l'application de l'article 22 de l'ordonnance du 2 octobre 2019 susvisée, la société La Française des jeux est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat selon les modalités prévues par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Chapitre VI
Dispositions transitoires et finales
Les demandes de contrôles définies à l'article 33 du présent décret adressées à la société La Française des jeux portent sur des compétitions ayant débuté à compter du 1er octobre 2020.
L'article 32 est remplacé parles dispositions suivantes : 
« L'Autorité nationale des jeux détermine les exigences techniques liées à la mise en œuvre, par les opérateurs, des obligations mentionnées au présent chapitre. » 
Chapitre III 
Dispositions modifiant le code du sport
A l'article 31, les mots : « l'article 8 » sont remplacés par les mots : « l'article 30 ».
Le premier alinéa de l'article 29 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les données mentionnées à l'article 30 sont mises à la disposition de l'Autorité nationale des jeux : ».
Les mots : « Autorité de régulation des jeux en ligne » sont remplacés par les mots : « Autorité nationale des jeux » dans les intitulés des sections III et IV, aux deuxième et quatrième alinéas de l'article 26 et aux premier et dernier alinéas de l'article 28.
A l'article 11 du même décret, les mots : « le décret du 18 mai 2010 susvisé » sont remplacés par les mots : « par le chapitre III bis du présent décret ».