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L'enseignement dans les lycées de la défense est dispensé notamment par des professeurs de l'enseignement public.
Le détachement des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation et des professeurs de l'enseignement public est prononcé par le ministre chargé de l'éducation, sur demande du ministre de la défense.
Par dérogation aux dispositions des articles R. 911-84 et R. 911-85, les arrêtés portant délégation de pouvoirs peuvent porter sur les décisions de mise à disposition prévues à l'article R. 911-24.
Les dispositions relatives aux maîtres formateurs sont fixées par le décret n° 85-88 du 22 janvier 1985 relatif aux conditions de nomination aux fonctions d'instituteur ou de professeur des écoles maître formateur.
Les conditions dans lesquelles des régies de recettes et des régies d'avances peuvent être instituées dans les services dépendant du Centre national des œuvres universitaires et scolaires sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget.
Les dispositions des articles R. 931-3 et R. 931-4 ne font pas obstacle à l'examen des demandes de mutation présentées par les intéressés au titre des opérations annuelles de mutation.
Les dispositions relatives aux obligations de service des personnels enseignants du premier degré sont fixées par le décret n° 2008-775 du 30 juillet 2008 relatif aux obligations de service des personnels enseignants du premier degré.
Les dispositions relatives aux règles de classement sont fixées par le décret n° 2009-462 du 23 avril 2009 relatif aux règles de classement des personnes nommées dans les corps d'enseignants-chercheurs des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les dispositions relatives aux directeurs d'écoles maternelles et élémentaires sont fixées par le décret n° 89-122 du 24 février 1989 modifié relatif aux directeurs d'école.
Sous réserve des dispositions de la présente sous-section, le Centre national des œuvres universitaires est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Les ressources du Centre national des œuvres universitaires et scolaires comprennent :
1° Les subventions et les contributions des personnes morales de droit public ou privé ;
2° Les versements et contributions des étudiants ;
3° Les dons et legs ;
4° Les droits, revenus, recettes et tout autre produit autorisé par la loi.
Les opérations de recettes et de dépenses du Centre national des œuvres universitaires et scolaires sont confiées à un agent comptable.
Les instituteurs bénéficiaires de la médaille d'argent reçoivent un diplôme d'honneur faisant mention de la récompense obtenue.
Les médailles d'argent sont exclusivement frappées par l'administration des Monnaies et médailles. Les instituteurs souhaitant disposer de la médaille l'acquièrent à leur charge.
Les temps d'astreinte des personnels logés par nécessité absolue de service ne donnent pas lieu à compensation.
La récupération s'opère au plus tard dans le trimestre suivant l'accomplissement du temps d'astreinte et du temps d'intervention, sous réserve des nécessités du service. Les conditions et le niveau de leur compensation sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique.
Pour les personnels qui ont bénéficié d'un emploi de réadaptation, la durée passée dans cet emploi est prise en compte pour le calcul de la durée maximale prévue au premier alinéa de l'article R. 911-22.
Les personnels appelés à participer à un service d'astreinte peuvent bénéficier d'une compensation en temps.
En cas de renouvellement de l'affectation sur un poste adapté, le fonctionnaire peut, en fonction de sa situation et de son projet professionnel, être affecté dans un autre service dans les conditions prévues tant au premier qu'au second alinéa de l'article R. 911-24.
Les décisions d'affectation sur un poste adapté sont prononcées préalablement aux opérations annuelles de mutation des personnels des corps considérés.
Tout fonctionnaire affecté sur un poste adapté continue à relever de l'autorité administrative dont il dépendait avant cette affectation et bénéficie, au sein de son académie d'origine, d'un suivi professionnel et médical.
Toutefois, il est placé sous l'autorité fonctionnelle du responsable du service dans lequel il exerce ses fonctions.
Est considéré comme charge normale d'emploi l'obligation, pour les personnels des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale, de participer aux jurys des examens et concours pour lesquels ils sont qualifiés par leurs titres ou emplois.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions des articles 1er à 4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Les dispositions relatives aux services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé sont fixées par les articles D. 714-20 à D. 714-27 du code de l'éducation.
Pendant les périodes de présence des élèves ou des étudiants, le temps de présence hebdomadaire est de 48 heures pour chaque agent exerçant en poste double et de 43 heures pour un agent exerçant en poste simple.
Constituent un poste double deux postes d'accueil d'un même établissement occupés par un couple d'agents et un poste simple le poste d'accueil occupé par un seul agent.
Les dispositions relatives aux accompagnants des élèves en situation de handicap sont fixées par le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap.
Peuvent bénéficier des bourses visées à l'article D. 854-3 les jeunes gens nés et résidant en Nouvelle-Calédonie ou les jeunes gens dont les ascendants ou tuteurs légaux résident en Nouvelle-Calédonie.
Les candidats doivent avoir obtenu le diplôme du baccalauréat ou un titre admis en dispense.
Peuvent bénéficier des bourses visées à l'article D. 853-3 les jeunes gens nés et résidant en Polynésie française ou les jeunes gens dont les ascendants ou tuteurs légaux résident en Polynésie française.
Les candidats doivent avoir obtenu le diplôme du baccalauréat ou un titre admis en dispense.
Les dispositions relatives aux assistants d'éducation sont fixées par le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation.
Le présent titre ne comprend pas de dispositions prises par décret.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux nominations intervenant à compter du 1er mai 2015.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la secrétaire d'Etat chargée des droits des femmes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le 5° de l'article D. 612-34 du code de l'éducation est complété par les dispositions suivantes : 
« f) du diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée. »
L'article D. 613-7 du code de l'éducationest complété par les dispositions suivantes : 
« 24° Diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée. »
Est approuvé le rapport annexé à la présente loi relatif aux orientations de la politique de santé et de sécurité sociale et aux objectifs qui déterminent les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale pour l'année 2004.
Pour les besoins du reclassement prévu à l'article 33, un grade provisoire d'ingénieur des services techniques est créé dans le corps des ingénieurs des services techniques.
 Ce grade comporte 8 échelons.
 La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons de ce grade provisoire sont fixées conformément au tableau suivant :
Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France ont accès au présent corps. Les dispositions du présent statut particulier leur sont applicables dans les conditions définies par le décret du 24 octobre 2002 susvisé.
Pour 2004, l'objectif de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès de l'ensemble des régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres est fixé à 143,6 milliards d'euros.
La part prise en charge par la Caisse nationale des allocations familiales des dépenses mentionnées au 5° de l'article L. 223-1 du code de la sécurité sociale est égale à une fraction fixée à 60 % pour l'année 2004.
Pour 2004, l'objectif de dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles de l'ensemble des régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres est fixé à 9,7 milliards d'euros.
Art. 35. -  Les dispositions du décret no 86-496 du 14 mars 1986 modifié     portant règlement général du brevet de technicien supérieur sont abrogées à     compter du 1er septembre 1996, sous réserve des dispositions des articles 36     et 37 ci-dessous.
Art. 52. - La nullité ou la dissolution de la société n’est opposable aux tiers qu’à compter de l’accomplissement des formalités de publicité prévues par l’article 57, par le deuxième alinéa de l’article 60 et par l’article 62.
Art. 62. - A la diligence du ministère public, une expédition de la décision prononçant la destitution de la société ou de tous les associés exerçant en son sein est versée au dossier ouvert au nom de la société au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés.
Art. 71. - La création de l’office et la nomination de son titulaire sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sans qu’il y ait lieu de recourir à la procédure prévue aux articles 49 à 55 du décret du 5 juillet 1973 précité.
Art. 34. -  Le diplôme du brevet de technicien supérieur est délivré par le     recteur sur proposition du jury.
    TITRE V
    DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Jusqu'à l'institution de la commission médicale des évacuations sanitaires, celles-ci continuent d'être effectuées selon les pratiques actuellement en vigueur à Mayotte.
Dans l'attente de la mise en oeuvre des dispositions du premier alinéa du 2° de l'article 31, le contrôle médical est assuré par un ou des praticiens-conseils de la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion.
Les praticiens-conseils de Mayotte participent aux stages périodiques d'information et de perfectionnement organisés par la Caisse nationale de l'assurance maladie.
Les demandes d'autorisation globale d'importation de matériels de guerre, armes et munitions sont adressées à la direction générale des douanes et droits indirects (bureau E/2), 23 bis, rue de l'Université, 75700 Paris Cedex 07 SP.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du corps des ingénieurs des services techniques sont fixées conformément au tableau suivant :
Les demandes de dérogation adressées par la personne publique ou privée responsable de la distribution d'eau au préfet sont accompagnées d'un dossier dont la composition est définie en annexe du présent arrêté.
Art. 73. - Le titulaire de l’office créé ne peut être éventuellement tenu de verser des indemnités qu’aux titulaires d’offices qui justifieraient d’un préjudice résultant directement de cette création et suivant les modalités prévues aux articles 5 à 7 du décret du 26 novembre 1971 précité.
Art. 38. - Un notaire associé exerçant au sein d’une société d’exercice libéral ne peut exercer la profession de notaire à titre individuel, en qualité de membre d’une autre société, quelle qu’en soit la forme, ou en qualité de notaire salarié.
Art. 17. - Une société d’exercice libéral constituée par transformation d’une société civile professionnelle titulaire d’un office doit être agréée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Art. 6. - La société est constituée sous la condition suspensive de sa nomination par le garde des sceaux, ministre de la justice. La condition est réputée acquise à la date de publication de l’arrêté prévu à l’article 5.
Art. 26. -  Lorsqu'un candidat est déclaré absent à une épreuve, le diplôme     ne peut lui être délivré.
      Toutefois, l'absence d'un candidat à une épreuve pour une cause de force     majeure dûment constatée est sanctionnée par la note zéro.
Art. 38. -  Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de     l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 36. - Toute décision de proroger la société doit être immédiatement portée à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, par le représentant légal de la société.
L'assuré reconnu inapte au travail bénéficie d'une pension de retraite à partir d'un âge déterminé quelle que soit sa durée d'assurance.
Les dispositions de l'article 27 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée sont applicables aux différends auxquels peut donner lieu l'application du présent chapitre.
 Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret.
Les dispositions des articles 9 à 14 du présent décret s'appliquent aux établissements mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale.
Art. 14. -  La décision de positionnement peut réduire, en fonction de la     situation professionnelle du candidat, la durée des périodes de formation en     milieu professionnel dans les conditions fixées par le règlement particulier     du diplôme.
    TITRE III
    CONDITIONS DE DELIVRANCE
Les praticiens-conseils procèdent périodiquement dans les établissements mentionnés à l'article L. 162-29 du code de la sécurité sociale et pour remplir la mission définie par cet article à l'examen de la situation des bénéficiaires de l'assurance maladie.
Les documents nécessaires au dénombrement des interruptions volontaires de grossesse pratiquées par l'établissement public de santé de Mayotte sont envoyés par cet établissement au service du contrôle médical de la caisse, qui procède à leur anonymisation.
La section 3 du chapitre V du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est complétée par un article R. 6145-72 ainsi rédigé :
 « Art. R. 6145-72. - Les syndicats interhospitaliers sont soumis pour leurs marchés publics aux dispositions applicables aux établissements publics de santé. »
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 69
    Après le 8o de l'article L. 334-9 du code électoral, il est inséré un 9o ainsi rédigé :
    « 9o Membres du conseil économique et social de Mayotte ou du conseil pour la culture, l'éducation et l'environnement de Mayotte. »
Un décret détermine les modalités d'application du présent titre.
Les articles L. 352-1, L. 355-2 et L. 355-3 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte.
Les dispositions de l'article 27 ne s'appliquent pas aux congés de maternité indemnisés ayant débuté avant la date de publication du présent décret.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, 
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2003-486 DC du 11 décembre 2003 ; 
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Les dispositions de la présente ordonnance, à l'exception de celles de l'article 46, entrent en vigueur le 1er janvier 2003.
Le dossier de demande est fourni en six exemplaires. Le demandeur peut adresser, en un exemplaire unique et sous pli séparé, les informations dont la diffusion lui apparaîtrait de nature à porter atteinte aux droits d'inventeur et de propriété industrielle.
Les postes ouverts au titre de l'un des concours qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats au titre de ce concours peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours.
 Les postes d'une spécialité qui n'auraient pas été pourvus peuvent être reportés sur une autre spécialité du même concours.
Dès leur nomination, les élèves ingénieurs perçoivent le traitement correspondant au 1er échelon d'élève ingénieur pendant une durée d'un an à compter de leur nomination, puis le traitement correspondant au 2e échelon d'élève ingénieur pour la période restant à courir jusqu'à la fin du cycle d'études.
Pour les besoins du reclassement prévu à l'article 35, un échelon provisoire est créé dans le grade d'ingénieur principal des services techniques.
 La durée moyenne de cet échelon est de deux ans, la durée minimale d'un an et six mois.
Au 2° du I de l'article 18 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée, après les mots : « le produit des cotisations assises » sont insérés les mots : « , dans la limite du plafond prévu au 1° et pour la moitié de leur montant, ».
Art. 31. - Dans le cas visé au 4o du deuxième alinéa de l’article 5 de la loi du 31 décembre 1990 précitée, les statuts de la société doivent être joints à la convention transmise au procureur de la République.
Dans toute disposition de nature réglementaire, les références aux articles mentionnés aux articles 5 à 10 du présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code rural.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
II. - Des décisions de la commission
L'annexe au présent décret regroupe les dispositions réglementaires du livre VII du code rural.
La section 3 bis du chapitre V du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, intitulée « Cotisation sur les bières fortes » et comprenant les articles L. 245-13 à L. 245-13-6, est abrogée à compter du 1er janvier 2003.
Pour les assurés réunissant une durée minimale d'assurance, la pension de vieillesse ne peut être inférieure à un minimum fixé en pourcentage du salaire minimum prévu à l'article L. 141-2 du code du travail applicable à Mayotte, multiplié par la durée légale du travail en vigueur à Mayotte correspondant à la périodicité de la pension.
Art. 4. -  Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 2 janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 53. - La liquidation est régie par les statuts, sous réserve des dispositions de la loi du 24 juillet 1966 précitée et de celles du présent chapitre.
Art. 6. -  Les articles 1er, 2, 3 et 5 sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie, aux administrations de l'Etat et à leurs établissements publics, ainsi qu'à Mayotte.
Article 46
    Le code des postes et télécommunications est complété par un article L. 129 ainsi rédigé :
    « Art. L. 129. -  Le présent code est applicable à Mayotte. »
Pour chaque demande de dérogation, le préfet délivre au demandeur un accusé de réception, conforme aux dispositions du décret du 6 juin 2001 susvisé en mentionnant notamment sa date d'enregistrement.
Article 73
    Dans le premier alinéa de l'article 37 de la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives, les mots : « des articles 24, 35 » sont remplacés par les mots : « de l'article 24 ».
Par dérogation à l'article 14 :
 - les redevances calculées pour 2007 en application des dispositions du présent décret visées au deuxième alinéa de l'article 16 sont exigibles un mois après la publication du présent décret ;
 - les redevances dues pour 2008 sont exigibles au 30 juin 2008.
L'évacuation sanitaire est effectuée, sous la responsabilité conjointe des médecins prescripteurs, convoyeurs et receveurs chargés, chacun pour ce qui le concerne, d'effectuer tous les actes médicaux nécessaires et de veiller à la qualité des soins ainsi qu'au suivi thérapeutique pendant toute la période d'évacuation.
La caisse gestionnaire du régime des prestations familiales de Mayotte mentionnée à l'article 19 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée assure la gestion de l'allocation pour adulte handicapé dans les mêmes conditions de gestion que les prestations familiales.
Article 36
    Les communes ou leurs groupements sont compétents pour l'organisation des transports urbains de personnes.
Article 60
    Les jugements et arrêts rendus en matière d'état des personnes, lorsque ces personnes relèvent du statut civil de droit local applicable à Mayotte, ont effet même à l'égard de ceux qui n'y ont été ni parties, ni représentés.
La caisse désignée en application de l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale effectue le versement des montants qui lui ont été notifiés, en application de l'article 5, le 5 du mois suivant la notification ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date.
Art. 3. -  L'arrêté du 7 janvier 1993 modifiant les formulaires de demande d'autorisation d'exportation, d'importation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions et précisant les modalités de dépôt des demandes d'autorisation d'importation des mêmes matériels est abrogé.
Article 26
    Le représentant de l'Etat a entrée au conseil général ; il est entendu quand il le demande et assiste aux délibérations, excepté lors de l'apurement des comptes.
Article 62
    Outre les fonctions juridictionnelles mentionnées à l'article précédent, les cadis peuvent assurer des fonctions de médiation ou de conciliation.
Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves ainsi que les spécialités ouvertes sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.
 Les conditions d'organisation des concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Article 74
    La collectivité départementale de Mayotte est substituée à la collectivité territoriale de Mayotte dans l'ensemble de ses droits, biens et obligations.
Article 34
    Les communes peuvent, par délibération, demander à la collectivité départementale de leur transférer les compétences relatives aux ports affectés exclusivement à la plaisance.
Art. 25. - Les articles 22, 23 et 24 sont également applicables à la cession ou à la transmission à titre gratuit de tout ou partie de ses actions ou parts sociales consentie par l’un des associés.
Le dernier alinéa de l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi qu'au titre de l'allocation pour adulte handicapé prévue à l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ».
Les femmes assurées ayant élevé un (ou plusieurs) enfant(s) pendant une durée et avant un âge fixés par décret bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance par enfant élevé, dans la limite de trois.
Nota. - Les modèles de ces formulaires seront publiés au Bulletin officiel des douanes.
Art. 43. - Toute société d’exercice libéral titulaire d’un office notarial est affiliée à la caisse régionale de garantie de la responsabilité professionnelle des notaires et tenue de contracter une assurance de responsabilité professionnelle conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Art. 1er. - Les sociétés d’exercice libéral de notaires à responsabilité limitée, à forme anonyme et en commandite par actions sont régies par les dispositions du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 susvisé sous réserve des dispositions du présent titre.
Les ingénieurs des services techniques recrutés en application du 4° et du dernier alinéa de l'article 5 sont titularisés dès leur nomination.
 Ils sont astreints à une formation qui peut se dérouler en partie dans une école spécialisée. La durée et les modalités de cette formation sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.