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Les rapporteurs sont rémunérés par des vacations dont le nombre est déterminé par le président en fonction de l'élection concernée et de la complexité des dossiers examinés. Les rapporteurs généraux, membres de la commission, sont rémunérés par des vacations en fonction du nombre de dossiers qu'ils présentent et de la complexité de ces derniers.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La commission instituée par l'article 1er de la loi du 15 janvier 1990 susvisée est assistée d'un secrétaire général, de secrétaires généraux adjoints et de collaborateurs permanents.
I. - Les dispositions de l'article 1er prennent effet à compter du 1er janvier 2018.
II. - Les dispositions des articles 2 à 9 prennent effet à compter du premier jour du premier mois suivant la publication du présent décret.
Les personnels permanents du secrétariat général peuvent percevoir, dans la limite des crédits disponibles, une indemnité dont le montant est fixé par le président de la commission. Ce montant est déterminé notamment par référence au bilan de l'entretien annuel d'évaluation.
Le montant individuel de la part variable, versé annuellement et dans la limite des crédits disponibles, ne peut excéder 20 % du montant annuel de la part fonctionnelle dont bénéficie le militaire concerné.
Le montant mensuel de la part fonctionnelle de l'indemnité de fonction et de responsabilités est fixé, par catégorie, par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
La part fonctionnelle est versée mensuellement.
L'indemnité de fonction et de responsabilités est exclusive de l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire, à l'exception de celle instituée par le décret du 12 juillet 2010 susvisé et attribuée au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville.
Le décret n° 2010-1712 du 30 décembre 2010 portant création d'une indemnité de fonction et de responsabilités des commandants de groupement de gendarmerie départementale est abrogé.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste des emplois ouvrant droit à l'attribution de l'indemnité de fonction et de responsabilités des militaires de la gendarmerie nationale est fixée par catégorie en annexe du présent arrêté.
Le directeur général de l'administration et de la modernisation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les arrêtés cités en annexe sont abrogés.
Au premier alinéa de l'article R. 351-2 du code de l'aviation civile, après les mots : « chargés du budget », sont insérés les mots : « à l'exception de ceux réalisés sur décision du ministre de la défense dans l'intérêt du ministère de la défense ».
Les prestations de service de toute nature accordées à sa demande à toute personne morale autre que l'Etat ou à toute personne physique, par les états-majors, directions et services du ministère de la défense et les organismes qui leur sont rattachés, y compris la mise à disposition de personnel assortie, le cas échéant, de matériels, donnent lieu à rémunération.
La rémunération prévue aux articles 1er et 2 du présent décret n'est pas exclusive de la rémunération pour services rendus prévues par l'article 2 du décret du 10 février 2009 susvisé.
Pour les formations musicales de la gendarmerie nationale, la souscription d'une assurance par le bénéficiaire est régie par les dispositions du décret du 12 mars 2008 susvisé.
Donnent également lieu à rémunération les prestations réalisées par les formations musicales de la gendarmerie nationale à l'occasion de fêtes, manifestations, réunions ou concerts ne présentant pas un caractère officiel ou militaire.
La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La présente ordonnance est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Le Premier ministre et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les statuts de l'établissement public expérimental définissent ses règles particulières d'organisation et de fonctionnement dans les conditions prévues aux articles 5 à 14.
Les statuts de l'établissement expérimental définissent les compétences, les modalités de création et d'organisation de ses composantes non dotées de la personnalité morale.
Ils peuvent confier à ces composantes les prérogatives mentionnées aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 713-9 du même code.
Les statuts définissent les conditions dans lesquelles l'établissement public expérimental et ses établissements-composantes peuvent demander à l'autorité de tutelle compétente d'affecter directement des crédits et des emplois à l'établissement public expérimental ou à ses établissements-composantes.
Le présent décret entre en vigueur le 10 décembre 2018.
La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans l'ensemble des actes réglementaires en vigueur, notamment l'article D. 433-1 du code de procédure pénale, les références au « service de l'emploi pénitentiaire» sont remplacées par des références à « l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice ».
Les représentants du personnel au comité technique du service de l'emploi pénitentiaire issus des élections du 6 décembre 2018 assurent les fonctions de représentants du personnel au comité technique de l'agence jusqu'au renouvellement suivant.
L'arrêté du 4 septembre 1998 déterminant les missions et compétences du service de l'emploi pénitentiaire est abrogé.
Il est créé un service à compétence nationale dénommée « Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice » rattaché au garde des sceaux, ministre de la justice, et, pour sa gestion administrative et financière, à la direction de l'administration pénitentiaire.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er octobre 2019.
Le présent arrêté prend effet à compter du 14 décembre 2019.
II. - AUTRES MESURES
Ecologie, développement et mobilité durables
Il est annulé pour 2022, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 11 594 061 € et de 15 024 155 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état C annexé à la présente loi.
II. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS
Le 1 du V de l'article 151 septies A du code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Au b, les mots : « à la suite de » sont remplacés par les mots : « dans les deux années suivant » ; 
2° A la fin du c, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans ».
Avant le dernier alinéa du 3 de l'article 170 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« L'avis d'imposition mentionne le taux d'imposition moyen du contribuable au titre de l'article 204 H ainsi que son taux d'imposition marginal. »
Le nombre d'attributaires de l'allocation financière spécifique de formation mentionnée à l'article L. 4132-6 susvisé est fixé pour l'année 2022, au titre du ministère des armées, à 367.
L'arrêté du 30 juillet 2021 fixant pour l'année 2021 le contingent d'allocations financières spécifiques de formation pouvant être accordées par le ministère des armées est abrogé.
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er avril 2020.
Mme Nadjet BOUBEKEUR est nommée conseillère communication et presse au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, à compter du 30 août 2023.
Délégation de signature est donnée dans les limites des attributions du service des systèmes d'information et de la sécurité à M. Fabrice ALLAIN, chef du service des systèmes d'information et de la sécurité, et M. Pierre AZEROT, adjoint au chef du service des systèmes d'information et de la sécurité.
L'article 1er de l'arrêté du 4 juin 2018 susvisé est modifié comme suit : 
Au « I.-Régies relevant du directeur spécialisé des finances publiques pour l'étranger », dans la rubrique « Gabon », la ligne « Consulat général de France à Libreville » est supprimée.
L'état des listes de candidats dont la déclaration a été définitivement enregistrée en vue de l'élection sénatoriale du 24 septembre 2023 est reproduit à l'annexe jointe comportant seize listes.
Délégation est donnée à Mme Hélène FLUTTAZ, commandante de police, adjointe au chef de la délégation de l'inspection générale de la police nationale à Lyon (69), à l'effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service, notamment les pièces comptables et administratives relatives au budget de l'inspection générale de la police nationale.
L'arrêté du 14 avril 2023 portant délégation de signature (Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice) est abrogé.
L'arrêté du 23 mai 2023 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne) est abrogé.
Le directeur de l'Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous-main de justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le nombre d'attributaires de l'allocation financière spécifique de formation mentionnée à l'article L. 4132-6 susvisé est fixé pour l'année 2023, au titre du ministère des armées, à 416.
L'arrêté du 26 août 2022 fixant pour l'année 2022 le contingent d'allocations financières spécifiques de formation pouvant être accordées par le ministère des armées est abrogé.
L'arrêté du 28 décembre 2015 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent arrêté.
M. Matthieu LABBÉ-ZERILLI est nommé conseiller spécial, chef de cabinet du ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement, à compter du 4 septembre 2023.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 21 juillet 2023, M. Maurice DECLERCQ, président honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est inscrit sur la liste des magistrats honoraires prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.
L'article 5 du même arrêté est abrogé.
Après l'article 2 du même arrêté, il est créé un article 2 bis suivant :
« Art. 2 bis. - Les référentiels professionnel et de certification des unités capitalisables constitutives du diplôme définis aux articles D. 212-38 du code du sport, figurent en annexe I au présent arrêté. »
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux sessions de formations ouvertes à compter du 1er novembre 2023.
L'article 4 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Les référentiels professionnel et de certification des unités capitalisables constitutives du diplôme définis à l'article D. 212-23 du code du sport figurent en annexe I au présent arrêté. »
L'article 13 du même arrêté est abrogé.
L'arrêté du 3 avril 2023 portant délégation de signature au sein de la direction de la sécurité sociale et au sein de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale est abrogé.
Jusqu'à la mise en œuvre du système d'information prévu à l'article R. 1413-58-1 du code de la santé publique, les signalements mentionnés à l'article R. 3113-5 du même code sont réalisés par tout moyen garantissant un niveau équivalent de confidentialité des données transmises.
Les déclarations de candidature sont reçues au ministère de l'Europe et des affaires étrangères à partir du lundi 21 août 2023 et jusqu'au lundi 4 septembre 2023 à dix-huit heures.
Le collège électoral pour l'élection des sénateurs est convoqué le dimanche 24 septembre 2023 afin de procéder à l'élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France appartenant à la série n° 1 figurant au tableau n° 5 annexé au code électoral.
Lorsque la commission est appelée à examiner l'avancement des sous-officiers de gendarmerie, elle est composée des membres désignés, pour chaque branche ou spécialité, à l'annexe III du présent arrêté.
L'arrêté du 2 décembre 2008 fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense et l'arrêté du 4 octobre 2002 fixant la composition de la commission d'avancement du personnel de réserve de la gendarmerie nationale sont abrogés.
Lorsque la commission est appelée à examiner l'avancement des militaires de réserve de la gendarmerie nationale, elle est composée des membres désignés à l'annexe IX du présent arrêté.
La commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense est composée des membres désignés aux articles ci-après.
Lorsque la commission est appelée à examiner l'avancement des volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale, elle est composée des membres désignés à l'annexe VIII du présent arrêté.
Lorsque la commission est appelée à examiner l'avancement des sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, elle est composée des membres désignés à l'annexe IV du présent arrêté.
Lorsque la commission est appelée à examiner les candidatures relatives au changement d'armée ou de corps pour intégrer le corps des sous-officiers de gendarmerie ou le corps des sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, elle est composée des membres désignés à l'annexe V du présent arrêté.
Lorsque la commission est appelée à examiner l'attribution d'un échelon exceptionnel de grade pour les sous-officiers de gendarmerie ou les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, elle est composée des membres désignés à l'annexe VII du présent arrêté.
Lorsque la commission est appelée à examiner l'avancement à titre exceptionnel des sous-officiers de gendarmerie, des sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ou des volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale, elle est composée des membres désignés à l'annexe VI du présent arrêté.
Il est créé une division des cabinets placée sous l'autorité directe des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la santé, de la sécurité sociale, des solidarités, de la cohésion sociale et de la ville.
L'arrêté du 4 août 2010 relatif à la répartition des sous-officiers de gendarmerie par subdivision d'arme, par branche ou par spécialité et fixant les branches et spécialités au sein desquelles l'avancement intervient de façon distincte est abrogé.
Les sous-officiers de gendarmerie appartenant à une subdivision d'arme mentionnée à l'article 1er sont répartis dans les branches définies en annexe.
L'avancement des sous-officiers de gendarmerie intervient de façon distincte au sein de chacune des spécialités et branches définies à l'article 2 et en annexe.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 441-1,
Arrête :
Fait le 21 avril 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam
Le ministre chargé des affaires sociales présente, tous les deux ans, à la commission statutaire du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, un bilan de la gestion de ce corps, sur la base des bilans établis par les ministres mentionnés dans l'annexe au présent décret.
Les règles d'organisation générale des concours ainsi que la nature et le programme des épreuves prévu à l'article précédent sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de la fonction publique.
Les conditions d'organisation du concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre concerné mentionné à l'article 5.
Les concours organisés en application de l'article 8 peuvent être communs à plusieurs des administrations mentionnées à l'article 5.
Dans ce cas, les candidats mentionnent, par ordre de préférence, les administrations dans lesquelles ils souhaitent être nommés. Les nominations sont prononcées en fonction de l'ordre de classement et des préférences des intéressés.
Sauf dans le cas du renouvellement du fonctionnaire occupant un emploi d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat, toute nomination dans un tel emploi est précédée de la publication d'un avis de vacance sur le service de la communication publique en ligne du ministère de la fonction publique.
Les emplois d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat peuvent être créés au sein des administrations centrales et au sein des établissements publics administratifs de l'Etat.
Le décret du 28 septembre 2012 précitéest abrogé.
Le présent décret fixe les règles de nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er février 2018.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er février 2018, à l'exception de celles de l'article 15 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
L'emploi d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat comporte six échelons.
Le temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de deux ans pour le 1er échelon, de deux ans et six mois pour le 2e échelon et de trois ans pour les échelons suivants.
L'autorité dont relève l'agent peut s'opposer à tout moment à la poursuite d'une activité accessoire dont l'exercice a été autorisé, dès lors que l'intérêt du service le justifie, que les informations sur le fondement desquelles l'autorisation a été donnée sont erronées ou que l'activité en cause ne revêt plus un caractère accessoire.
Pour tenir compte des différences de nature ou de conditions d'exercice de fonctions, des conditions particulières d'application du présent chapitre à certains corps, cadres d'emplois, emplois ou professions peuvent être déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice de celles du titre III.
Tout changement substantiel intervenant dans les conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité exercée à titre accessoire par un agent est assimilé à l'exercice d'une nouvelle activité.
L'intéressé doit alors adresser une nouvelle demande d'autorisation à l'autorité compétente dans les conditions prévues à l'article 8.
Pour l'application du présent chapitre, la commission exerce son contrôle dans les conditions prévues au II de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983 précitée, notamment au regard des principes déontologiques mentionnés à l'article 25 de cette loi et des dispositions de l'article 432-12 du code pénal.
L'autorité compétente peut à tout moment s'opposer au cumul d'activités dès lors que les informations sur le fondement desquelles l'autorisation a été donnée sont erronées ou lorsque ce cumul s'avère incompatible avec les fonctions exercées par l'agent ou l'emploi qu'il occupe.
Les collaborateurs de cabinet des autorités territoriales peuvent être autorisés à exercer au titre d'une activité accessoire les fonctions de collaborateur d'un député à l'Assemblée nationale, d'un sénateur ou d'un représentant au Parlement européen.
Eu égard aux fonctions exercées par l'agent au cours des trois années précédant le début de l'activité privée projetée, la commission exerce son contrôle dans les conditions prévues au quatrième alinéa du III de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983 précitée.
Le présent décret entre en vigueur le 1er février 2017.
Pour l'application du présent décret, les demandes d'autorisation, les déclarations de cumul d'activités ainsi que les avis de la commission de déontologie et les décisions administratives prises sur leur fondement sont versés au dossier individuel de l'agent.
La demande de seconde délibération prévue au deuxième alinéa du VI de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983 précitée est motivée.
Le silence de la commission pendant un délai d'un mois à compter de l'enregistrement de cette demande vaut confirmation du premier avis rendu.
L'absence d'avis de la commission à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de sa saisine vaut avis de compatibilité.
La commission remet au Premier ministre un rapport annuel qui est rendu public.
Conformément au IV de l'article 25 octies, la commission peut entendre ou consulter toute personne dont le concours lui paraît utile. Elle entend l'agent à sa demande ou le convoque si elle le juge nécessaire. L'agent peut se faire assister par toute personne de son choix.
C HAPITRE  II
    Règles relatives à la diffusion des messages publicitaires
Art. 23. - Le décret no 87-37 du 26 janvier 1987 est abrogé.
Saisi par un éditeur de services de télévision ou de sa propre initiative, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut rendre un avis sur les conditions d'application des dispositions du présent décret.
Art. 4. - La publicité doit être exempte de toute discrimination en raison     de la race, du sexe ou de la nationalité, de toute scène de violence et de     toute incitation à des comportements préjudiciables à la santé, à la sécurité     des personnes et des biens ou à la protection de l'environnement.
Art. 20. - Les journaux télévisés et les émissions d'information politique     ne peuvent être parrainés.
La liste des communes mentionnées à l'article 3 figure en annexe II.
La ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés à l'article 1er figure en annexe I.
L'annexe 1 du décret du 6 août 2020 susvisé est remplacée par l'annexe au présent décret.
La ministre de la santé et de la prévention et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 78-817 du 28 juillet 1978 modifié relatif aux officiers recrutés au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires en vue d'exercer des fonctions à caractère scientifique, technique ou pédagogique est abrogé.