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Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le Premier ministre, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Le bureau de vote constate le nombre total de votants et détermine le nombre total de suffrages valablement exprimés ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque candidature en présence.
Il détermine en outre le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire à la commission.
Le président-directeur général de l'Agence France-Presse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsqu'une organisation syndicale se trouve dans l'impossibilité de pourvoir aux sièges de membres titulaires ou de membres suppléants auxquelles elle a droit, les sièges laissés vacants sont attribués par voie de tirage au sort parmi les électeurs à la commission consultative paritaire éligibles au moment de la désignation.
Fait à Paris, le 5 octobre 2022.
Le président,
O. Le Nézet
L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.
M. Ulysse DORIOZ est nommé conseiller transformation publique et transition écologique de l'Etat au cabinet du ministre de la transformation et de la fonction publiques, à compter du 10 octobre 2022.
Mme Floriane TORCHIN, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice des transports ferroviaires et fluviaux et des ports à la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités.
M. Laurent GALLET est nommé directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine, à compter du 14 novembre 2022.
M. Jean-Jacques COIPLET est nommé directeur général de l'agence régionale de santé Bourgogne-Franche-Comté, à compter du 21 novembre 2022.
M. Hugo GILARDI est nommé directeur général de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France, à compter du 15 novembre 2022.
M. Thierry COQUIL, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités.
Les dispositions de l'avenant du 20 janvier 2022 à l'accord collectif national sectoriel du 7 juin 2021 des entreprises d'accouvage et de sélection sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Au 11° de l'article L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales, la référence : « L. 214-41-1 » est remplacée par la référence : « L. 214-30 ».
Au deuxième alinéa de l'article L. 131-1 du code des assurances, les mots : « articles L. 214-19 ou L. 214-30 » sont remplacés par les mots : « articles L. 214-7-4 ou L. 214-8-7 ».
A l'article L. 132-1 du code de la recherche, la référence : « L. 214-41 » est remplacée par la référence : « L. 214-30 ».
Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
La mention dans le prospectus de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières prévue au deuxième alinéa de l'article L. 533-22-1 du même code est insérée à l'occasion de sa plus proche modification à compter de l'entrée en vigueur du décret mentionné à cet alinéa.
Les sommes relevant du 2° de l'article L. 214-17-2 du même code ne peuvent être distribuées que pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013.
Les fonds communs d'intervention sur les marchés à terme constitués avant la date de publication de la présente ordonnance demeurent soumis aux dispositions de l'article L. 214-42 du même code dans sa rédaction antérieure à cette date.
Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières bénéficiant d'une procédure de reconnaissance mutuelle des agréments au sens de la directive 85/611/CEE du 20 décembre 1985 sont réputés agréés conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009.
Il peut être institué, lorsque les effectifs le permettent, plusieurs commissions consultatives paritaires compétentes respectivement à l'égard des agents non titulaires du niveau des catégories A, B et C de la fonction publique de l'Etat.
Il est institué à la direction de l'information légale et administrative une commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels non titulaires de droit public.
Le directeur de l'information légale et administrative est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 10 février 2009 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de droit public de la Direction des Journaux officiels est abrogé.
A l'égard des fonctionnaires d'autres administrations détachés dans les services du Premier ministre sur des emplois d'agent contractuel, la commission consultative paritaire est compétente pour toutes questions d'ordre individuel relatives à leur situation professionnelle dans leur emploi de détachement, à l'exception des sanctions disciplinaires.
La commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de la direction de la Documentation française, créée par arrêté du 17 janvier 1986, est dissoute.
Le bureau de vote détermine le nombre de voix obtenues par chaque liste.
 Il détermine en outre le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire à la commission.
Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote et transmis aux agents habilités à représenter les listes de candidats dans les conditions fixées à l'article 7.
Il est attribué à chaque liste un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus au titre de cette liste.
 Les élus sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant le Premier ministre dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, sans préjudice d'un recours éventuel devant la juridiction administrative.
La date de la première consultation électorale pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions consultatives paritaires instituées par l'arrêté du 10 mai 2010 susvisé sera fixée par le Premier ministre au moins deux mois à l'avance.
Les agents ne peuvent se présenter qu'à un seul recrutement réservé ouvert en application de l'article 5 de la loi du 12 mars 2012 susvisée au titre d'une même année civile d'ouverture du recrutement.
Lorsque l'exercice de fonctions d'un corps est soumis à la détention d'un titre ou d'un diplôme exigé par une disposition législative, les candidats aux recrutements organisés pour l'accès à ces corps doivent être en possession de ce titre ou de ce diplôme.
Les agents nommés dans un des corps régis par le décret du 26 septembre 2005 susvisé le sont dans les conditions applicables aux agents recrutés en application du 2° de l'article 4 de ce décret.
Lorsque les statuts particuliers prévoient une condition de services effectifs pour l'accès à certains grades, les services publics accomplis en tant qu'agent non titulaire dans des fonctions équivalentes à celles du corps d'intégration sont considérés comme des services effectifs accomplis dans le corps d'accueil et le grade d'intégration pour l'avancement de grade.
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
A la deuxième phrase du b du I et au II de l'article L. 214-41 du code monétaire et financier, les mots : « établissement public compétent en matière de valorisation de la recherche » sont remplacés par les mots : « organisme chargé de soutenir l'innovation ».
Le président du conseil d'administration de l'établissement public est nommé par décret, parmi les personnalités qualifiées membres du conseil d'administration.
Par dérogation à l'article 10 de la loi du 26 juillet 1983 susvisée, le président du conseil d'administration de la société OSEO ANVAR est nommé par le conseil d'administration parmi ses membres, sur proposition du président du conseil d'administration de l'établissement public mentionné au chapitre Ier.
Un commissaire du Gouvernement est nommé auprès de la société OSEO ANVAR. Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. Il précise notamment les conditions dans lesquelles le commissaire du Gouvernement peut s'opposer aux décisions des organes délibérants.
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2019.
En cas de vacance par décès, démission ou toute autre cause, le mandat des membres nouvellement nommés expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur.
Le conseil d'administration établit son règlement intérieur et fixe le siège de l'établissement public.
Il peut créer les comités ou les commissions qu'il estime nécessaires au bon accomplissement de ses missions.
Tout administrateur peut se faire communiquer les documents internes et les informations nécessaires au bon exercice de son mandat, en respectant leur caractère confidentiel.
Le Premier ministre, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le mandat d'administrateur représentant de l'Etat est gratuit, sans préjudice du remboursement par l'établissement public des frais exposés pour l'exercice de ce mandat.
Le président du conseil d'administration est nommé par décret, pris sur le rapport du ministre chargé du budget. La durée de son mandat est de cinq ans et coïncide avec celle de son mandat d'administrateur.
Il exerce également les fonctions de directeur général.
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
L'exercice comptable de l'établissement public Bpifrance commence au 1er janvier de l'année et se termine au 31 décembre.
Le décret n° 2005-732 du 30 juin 2005 portant statuts de l'établissement public OSEO est abrogé.
Le conseil d'administration arrête, avant le 30 avril de chaque année, les comptes de l'année écoulée ainsi qu'un rapport d'activité présentant notamment son action en faveur des petites et moyennes entreprises et des entreprises innovantes. Ce rapport est transmis aux ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de la recherche et du budget.
Les mandats en cours des administrateurs représentant l'Etat au conseil d'administration de l'établissement public Bpifrance à la date de publication du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme.
Le contrôle des comptes individuels et consolidés de l'établissement public Bpifrance est assuré par deux commissaires aux comptes et deux suppléants, désignés par le conseil d'administration. Ils exercent leurs fonctions conformément à la législation en vigueur pour les sociétés anonymes.
Les frais supportés par l'Ecole polytechnique pour assurer l'entretien et la formation des élèves de nationalité française de cette école sont remboursés dans les cas et conditions prévus par le présent décret.
Ces remboursements sont versés au budget de l'école en application de l'article 20 du décret du 20 décembre 1996 susvisé.
Les élèves et anciens élèves peuvent être dispensés de tout ou partie du remboursement des frais d'entretien et d'études, pour des motifs impérieux, notamment tirés de leur état de santé ou de nécessités d'ordre familial, par décision du ministre de la défense prise sur proposition du directeur général de l'école et après avis du conseil d'administration.
Les I et II de l'article D. 6243-2 du code du travail sont remplacés par un I et un II ainsi rédigés : 
« I.-L'aide est attribuée au titre de la première année d'exécution du contrat d'apprentissage. 
« II.-Son montant est de 6000 euros maximum. »
L'annexe 1 et l'annexe 2 de l'arrêté du 10 mai 2016 susvisé sont remplacées par les annexes 1 et 2 annexées au présent arrêté.
La décision du 28 octobre 2022 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire) est abrogée.
M. Xavier DERRIEN est désigné pour un accompagnement au travers d'une mission de conseil pour la phase de mise en œuvre de la participation du public relative à l'élaboration du plan paysage et transition énergétique porté par la communauté d'agglomération DLV Agglo.
La concertation se déroulera du 23 novembre 2022 au 17 février 2023.
M. Xavier DERRIEN remettra un rapport à l'issue de sa mission de conseil.
M. Christophe BACHOLLE est désigné garant de la concertation préalable sur ce projet, en complément de Mmes Priscilla CASSEZ et Marie-Claire EUSTACHE, précédemment désignées.
Le dossier de concertation proposé par le maître d'ouvrage est suffisamment complet pour informer le public et engager la concertation.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 11 décembre 1981 relatif au contenu du dossier de demande d'agrément des stages de formation des conseillers prud'hommes.
Le directeur des services judiciaires et le directeur général du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les méthodes pédagogiques employées comprennent des exposés théoriques et des exercices pratiques qui représentent une part importante du temps de formation.
Les exercices pratiques s'appuient sur l'étude de documents ou de dossiers préparés à partir de cas pratiques ou de contentieux tirés de la jurisprudence.
Les stages de formation organisés par les établissements et les organismes candidats peuvent être organisés selon les modalités de formation en présentiel ou à distance.
La formation est assurée par des personnes justifiant soit de diplômes exigés pour l'enseignement dans les établissements publics d'enseignement supérieur, soit d'une expérience professionnelle ou juridique qui atteste une qualification particulière en droit social leur permettant de participer à la formation des conseillers prud'hommes.
Cette autorisation est délivrée à compter du 5 novembre 2022 et jusqu'au 5 mars 2023. L'ARCOM pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
Cette autorisation est délivrée à compter du 5 novembre 2022 et jusqu'au 17 mai 2027. L'Arcom pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
Cette autorisation est délivrée à compter du 5 novembre 2022 et jusqu'au 17 mai 2027. L'ARCOM pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
La SA SODERA est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2.
La SA SODERA est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2.
Est constatée la caducité de l'agrément accordé à la société dénommée BPCE Prévoyance (SIREN : 352 259 717), dont le siège social est situé à Paris (75013), 30, avenue Pierre-Mendès-France.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 novembre 2022, M. Glen NÉDÉLEC (session 2014) est exclu définitivement de l'Ecole normale supérieure de Lyon.
Par décret en date du 15 novembre 2022, M. Thierry COQUIL, directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités, est nommé, sur proposition du ministre chargé des transports, membre du conseil de surveillance de la Société du Grand Paris en tant que représentant de l'Etat, en remplacement de Mme Sandrine BERNABEI CHINZI.
La commission des sanctions de l'Autorité a adopté la présente décision le 7 novembre 2022.
Présents : M. Mathieu Le Coq, président, et Mme Ingrid Andrich, membre de la commission des sanctions.
Le secrétaire général de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.
La décision n° 2016-001 du 19 mai 2016 est abrogée.
Le règlement intérieur de la commission des sanctions de l'Autorité de régulation des transports figurant en annexe est adopté.
Par décret du Président de la République en date du 14 novembre 2022, M. Guenou AHLIDJA, maître de conférences de classe normale, est nommé, durant la durée de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes, à compter du 5 décembre 2022.
Par décret du Président de la République en date du 14 novembre 2022, la démission présentée par M. Daniel DURE, ingénieur général des mines, est acceptée, à compter du 1er juillet 2023.
M. Daniel DURE est radié des cadres à compter de la même date.
Par arrêté de la Première ministre en date du 7 novembre 2022, M. Alain GUEYDAN, administrateur général de l'Etat, affecté au ministère de l'intérieur et des outre-mer, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur demande, à compter du 1er février 2023.
La décision du 9 juillet 2022 portant délégation de signature (direction des mobilités routières) est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
Mme Karine BESSES et M. Pascal BRERAT sont désignés garante et garant chargés de veiller à la bonne information et à la participation du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique.
La Commission nationale prend acte du rapport des enseignements de la concertation préalable et suites données à la concertation préalable par le maître d'ouvrage en date du 7 octobre 2022.
La garante et le garant établiront un rapport annuel aux dates anniversaires de leur désignation et un rapport final, qui sera joint au dossier d'enquête publique.
Les modalités de la concertation préalable proposées par le maître d'ouvrage sont validées, avec l'ajout d'outils visant à inclure une diversité de publics.
La commission nationale prend acte du bilan des garants de la concertation préalable sur le projet de piscine d'entreposage de combustible usé à La Hague en date du 8 août 2022.
Mmes Marianne AZARIO et Georgette PEJOUX sont désignées garantes de la concertation préalable sur le projet de modification du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) de la région Nouvelle-Aquitaine.
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-287 du 9 avril 2013 pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Vibration est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 28 avril 2023.
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-289 du 9 avril 2013 pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 28 avril 2023.
La SAS Vibration est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
M. Jean Raymond WATTIEZ est désigné garant chargé de veiller à la bonne information et à la participation du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique.
La Commission nationale prend acte du rapport de réponse des maîtres d'ouvrage au bilan des garants d'octobre 2022.
Mmes Marie GUICHAOUA et Michelle TANGUY sont désignées pour produire l'avis à caractère méthodologique relatif à la préparation et au suivi de la participation citoyenne préalable au pacte de mobilités locales de VITRE COMMUNAUTE.
Dans un premier temps, les garantes produiront un avis méthodologique sur la conception du dispositif de concertation, ainsi que sur les engagements du maître d'ouvrage par rapport à la prise en compte des enseignements de cette concertation. Dans un second temps, les garantes produiront un avis sur la mise en œuvre de la participation citoyenne.
La commission nationale prend acte du bilan des garants de la concertation préalable sur le projet d'usine de batteries lithium-ion VERKOR en date du 20 août 2022.
La concertation se déroulera du 23 novembre 2022 au 12 février 2023.
Le garant établira un rapport annuel aux dates anniversaires de sa désignation et un rapport final qui sera joint au dossier d'enquête publique.
En Guadeloupe, les objectifs de réduction de l'augmentation structurelle de la consommation d'énergie sont fixés conformément au tableau ci-dessous :
2018
2023
Réduction de la consommation d'énergie
- 150 GWh
- 508 GWh
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La programmation pluriannuelle de l'énergie pour la Guadeloupe, annexée au présent décret, est adoptée.
En Guadeloupe, le critère mentionné à l'article L. 141-7 du code de l'énergie est défini pour le réseau public de distribution comme une durée moyenne de défaillance annuelle de trois heures pour des raisons de déséquilibre entre l'offre et la demande d'électricité.
Le bénéfice de la prime de commandement et de responsabilité militaire est lié à l'affectation à l'emploi y ouvrant droit. La prime n'est pas versée au personnel exerçant la suppléance ou l'intérim du titulaire.
Il est institué, auprès de la ministre des solidarités et de la santé, un délégué ministériel à la santé mentale et à la psychiatrie. Il est nommé par décret, sur proposition de la ministre des solidarités et de la santé.
Le montant mensuel du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon est porté à 563,73 euros à compter des allocations dues au titre du mois de juillet 2022.
Mme Mylène TESTUT-NEVES est nommée directrice de cabinet adjointe au cabinet du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, à compter du 30 août 2023.
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Yves AUFFRET, conseiller PAC, affaires européennes et internationales au cabinet du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, à compter du 29 août 2023.
M. Yves AUFFRET est nommé directeur de cabinet adjoint au cabinet du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, à compter du 30 août 2023.
Mme Claire JEAN est nommée conseillère social au cabinet du ministre des armées, à compter du 11 septembre 2023.
Les sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations en application des dispositions de l'article L. 321-10 du code de la sécurité intérieure portent intérêt sur la base d'un taux nominal fixé à 4,22 %.
Les comptes de dépôts visés à l'article R. 7124-36 du code du travail portent intérêt sur la base d'un taux nominal fixé à 4,22 %.
Les sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations en application des dispositions de l'article L. 543-3 du code de la sécurité sociale portent intérêt sur la base d'un taux nominal fixé à 4,22 %.