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Art. 3. - Le corps des ingénieurs du génie sanitaire comprend le grade     d'ingénieur, qui comporte dix échelons, et le grade d'ingénieur en chef, qui     comporte quatre échelons.
      Le nombre d'emplois d'ingénieur en chef ne peut excéder 35 p. 100 du nombre     total des emplois du corps.
Art. 3. -  Le directeur général des impôts nomme à tous les emplois du corps     des contrôleurs des impôts.
Art. 61. - La mise en disponibilité pour la création d'entreprise à des fins     de valorisation de la recherche peut être accordée sur leur demande aux     fonctionnaires régis par le présent décret.
      La durée de cette disponibilité est de trois ans maximum, renouvelable.
Art. 2. - Les fonctionnaires de recherche du ministère chargé de la culture     concourent à l'accomplissement des missions de la recherche définies par la     loi du 15 juillet 1982 susvisée.
Art. 16. - Des ingénieurs de recherche de nationalité étrangère peuvent être     recrutés dans les conditions prévues à l'article 15.
C HAPITRE  II
     Dispositions particulières concernant l'intégration des fonctionnaires de la     mission de la recherche du ministère chargé de la culture dans l'un des corps     créés par le présent décret
Art. 1er. - Il est créé un corps d'ingénieurs du génie sanitaire classé dans     la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et     régi par les dispositions du présent décret.
Art. 23. - Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des professeurs de l’Institut national des jeunes aveugles sont tenus de suivre une formation d’adaptation à l’emploi dont les modalités sont précisées par un arrêté du ministre chargé des affaires sociales.
Outre les obligations de service d'enseignement en présence d'étudiants, définies à l'article 4, ils assurent les missions liées à l'organisation pédagogique et au fonctionnement des établissements dans le cadre de leurs obligations de service définies par la réglementation applicable à l'ensemble de la fonction publique.
Les professeurs des écoles nationales supérieures d'art constituent un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Art. 9. - Les régisseurs justifient au comptable assignataire, au minimum     une fois par mois, les recettes encaissées par leurs soins.
Art. 14. - Les régisseurs sont astreints à tenir une comptabilité dont la     forme est fixée par le ministre du budget ou avec son accord.
      Cette comptabilité doit faire ressortir à tout moment:
      - pour les régies de recettes, la situation de leur encaisse;
      - pour les régies d'avances, la situation de l'avance reçue.
Art. 17. - Le présent décret est applicable dès sa publication au Journal     officiel.
      Néanmoins, à titre transitoire, les dispositions relatives au fonctionnement     des régies créées antérieurement à la parution du présent décret demeurent     applicables jusqu'au 31 décembre 1993.
Les agents recrutés en application de la présente section sont, pour ce qui concerne les conditions d'aptitude, de nomination, de stage, de titularisation et de classement, soumis aux dispositions des décrets des 7 octobre 1994 et 29 septembre 2005 susvisés.
Le décret n° 62-511 du 13 avril 1962 modifié portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat est abrogé.
Art. 19. -  La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon des grades et classes des corps de chargés d'études documentaires sont fixées comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 67 du 20/03/1998 page 4207 à 4213
    =============================================
Art. 6. -  Le décret no 76-124 du 6 février 1976 portant création d'un service d'information et de diffusion est abrogé.
Après l'article 39, il est inséré un article 39-1 ainsi rédigé :
« Art. 39-1.-L'accès aux corps régis par le présent décret est subordonné à la détention de la nationalité française. »
Le décret du 14 avril 2006 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 34 du présent décret.
L'article 37 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 37.-Le nombre de commandants relevant de l'échelon fonctionnel ne peut être supérieur à un pourcentage des effectifs du grade de commandant fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et des ministres chargés de la fonction publique et du budget. »
A l'article 31, après les mots : « de chef d'établissement », sont insérés les mots : « ou d'adjoint au chef d'établissement».
Au premier alinéa de l'article 32-5, les mots : « et 32-4 » sont remplacés par les mots : «, 32-4 et 32-8 ».
Les dispositions de la section 2 du chapitre Ier du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Les dispositions des sections 2 des chapitres II, III et V entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Les dispositions de la section 3 du chapitre III entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au premier alinéa de l'article 25, les références : « II et du III » sont remplacés par la référence : « 1° ».
Le troisième alinéa de l'article 32-1 est supprimé.
Les dispositions du chapitre VI sont abrogées.
L'article 30 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « du V » sont remplacés par les mots : « des 2° et 3° » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans ».
A l'article 32, la référence : « 32-7 » est remplacée par la référence : « 32-8 ».
L'article 38-2 est ainsi modifié :
1° Au 2°, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « dix » ;
2° Au 3°, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six ».
Par dérogation à l'article 22 du même décret, les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application peuvent, jusqu'au 31 décembre 2023, exercer des fonctions assurées par le corps de commandement.
Les fonctionnaires du corps de commandement affectés dans des fonctions qui ne relèvent plus des missions de leur corps prévues à l'article 22 du même décret dans sa rédaction issue du présent décret restent affectés dans leur emploi au plus tard jusqu'au 31 décembre 2023.
Du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024, par dérogation aux dispositions prévues au 1° de l'article 14 du décret du 14 avril 2006 précité, peuvent être promus au grade de premier surveillant les surveillants ayant atteint le 3e échelon et justifiant de quatre ans de services effectifs dans leur corps.
Au premier alinéa de l'article 38-29, les mots : « 5e échelon » sont remplacé par les mots : « 6e échelon ».
Jusqu'au prochain renouvellement général, la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des directeurs des services pénitentiaires est compétente pour le corps des chefs des services pénitentiaires.
Les lieutenants et capitaines qui, au 1er janvier 2021, auraient réuni les conditions pour une promotion au grade de commandant au plus tard au titre de l'année 2020 sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions antérieures au présent décret.
Peuvent accéder à l'échelon fonctionnel du grade de commandant pénitentiaire les commandants ayant occupé un emploi fonctionnel de commandant pénitentiaire régi par les dispositions de l'article 38 du décret du 14 avril 2006 précité dans sa rédaction antérieure au présent décret.
Le code de l'éducation est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.
Aux articles 8,10 et 14 du décret n° 92-45 du 15 janvier 1992 portant organisation de la bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg, les mots : « l'académie de Strasbourg » sont remplacés par les mots : « la région académique Grand Est ».
Aux articles 6,19 et 23 du décret n° 2017-1831 du 28 décembre 2017 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement public Campus Condorcet, les mots : «, chancelier des universités » sont déplacés après les mots : « Ile-de-France ».
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret est applicable aux candidats à compter de la session d'examen 2022 pour toutes les spécialités du brevet de technicien supérieur.
Les commissions administratives paritaires correspondant aux corps mentionnés à l'article 29 demeurent compétentes jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres. Conformément aux dispositions prévues à l'article 6, elles sont placées auprès du ministre ou de l'autorité de rattachement au sens de l'article 5.
Les tableaux d'avancement aux grades d'attaché principal ou aux grades équivalents établis au titre de l'année au cours de laquelle est prononcée l'intégration dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat demeurent valables jusqu'au 31 décembre de cette même année.
Jusqu'au 31 décembre 2015 et par dérogation au deuxième alinéa du I de l'article 13, une proportion de 40 % peut être appliquée à 5 % des effectifs en position d'activité ou en position de détachement rattachés à un ministre ou à une autorité de rattachement au sens de l'article 5.
Par dérogation aux dispositions figurant à l'article 24 et jusqu'au 31 décembre 2015, les conditions de service prévues au 1° de cet article sont réduites à quatre ans et celles prévues au 2° sont réduites à cinq ans.
La mention du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat est ajoutée à l'annexe du décret du 23 décembre 2006 susvisé.
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les stagiaires relevant des corps mentionnés à l'article 29 poursuivent leur stage dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.
La proportion de promotions susceptibles d'être prononcées au titre de l'article 19 ou de l'article 20 par chaque ministre ou autorité de rattachement au sens de l'article 5 ne peut être inférieure au quart du nombre total de ces promotions.
 La part réservée à chaque voie d'avancement est fixée par le ministre ou l'autorité de rattachement.
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat peuvent être intégrés, sur leur demande, dans ce corps.
 Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.
Le classement lors de la nomination dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat est prononcé conformément aux dispositions du décret du 23 décembre 2006 susvisé.
Les agents contractuels recrutés en vertu de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans l'un des corps mentionné à l'article 29 sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.
Les personnels recrutés en application du 3° de l'article 8 sont titularisés dès leur nomination et classés dans les conditions définies au chapitre III.
Les attachés d'administration de l'Etat exercent leurs fonctions dans les services de l'Etat, de ses établissements publics ou d'autorités administratives dotées de la personnalité morale.
Le corps des techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est régi par les dispositions du décret du 11 novembre 2009 susvisé et par celles du présent décret.
Les techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé sont nommés et gérés par le ministère chargé de la santé ou par l'autorité ayant reçu délégation à cet effet.
Il n'est procédé à aucun recrutement dans le corps des techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé.
La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé est fixée conformément aux dispositions de l'article 24 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Le nombre maximum de fonctionnaires appartenant au corps des techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé pouvant être promus chaque année à l'un des grades d'avancement de ce corps est déterminé conformément aux dispositions du I de l'article 27 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Les fonctionnaires mentionnés à l'article 9 conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancien corps dans les conditions fixées par le décret du 17 septembre 2007 susvisé.
Les conditions d'accès aux grades de technicien de physiothérapie de classe supérieure et de technicien de physiothérapie de classe exceptionnelle sont fixées conformément aux dispositions de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 75-557 du 2 juillet 1975 modifié relatif au statut particulier des techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé est abrogé.
Le corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales est régi par les dispositions des décrets du 11 novembre 2009 et du 19 mars 2010 susvisés et par celles du présent décret.
Le corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est régi par les dispositions du décret du 11 novembre 2009 susvisé et par celles du présent décret.
Les membres du corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France sont affectés en fonction de leur spécialité soit dans une administration centrale, soit dans un service déconcentré, soit dans les établissements publics de l'Etat.
Les techniciens des services culturels et des Bâtiments de France sont recrutés, nommés et gérés par le ministre chargé de la culture.
Le nombre maximum de fonctionnaires appartenant au corps des techniciens d'art du ministère chargé de la culture pouvant être promus chaque année à l'un des grades d'avancement de ce corps est déterminé conformément aux dispositions du I de l'article 27 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Le mandat des membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens d'art du ministère chargé de la culture est maintenu jusqu'à son renouvellement.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2012.
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la culture et de la communication et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les techniciens d'art recrutés en application de l'article 7 du présent décret sont classés conformément aux dispositions des articles 13 à 20 et 23 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Les fonctionnaires recrutés en application du 3° du I de l'article 7 sont titularisés conformément aux dispositions de l'article 12 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des techniciens d'art est fixée conformément aux dispositions de l'article 24 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Les conditions d'accès aux grades de technicien d'art de classe supérieure et de technicien d'art de classe exceptionnelle sont fixées conformément aux dispositions de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Le nombre total de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 3° du I de l'article 7 est compris entre un cinquième et deux cinquièmes du nombre total des nominations prononcées en application des 1° et 2° du I de l'article 7, des détachements de longue durée et des intégrations directes.
Le nombre total de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 3° du I de l'article 6 est compris entre un cinquième et deux cinquièmes du nombre de nominations prononcées en application des 1° et 2° du I de l'article 6, des détachements de longue durée et des intégrations directes.
La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France est fixée conformément aux dispositions de l'article 24 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Les places qui n'ont pas été pourvues au titre d'une spécialité de l'un des concours mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article 6 peuvent être reportées sur l'autre concours ouvert dans la même spécialité.
Les techniciens des services culturels et des Bâtiments de France recrutés en application de l'article 6 du présent décret sont classés conformément aux dispositions des articles 13 à 20 et 23 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Les candidats reçus aux concours mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article 6 sont nommés et titularisés selon les modalités prévues aux I, III, IV et V de l'article 11 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Les conditions d'accès aux grades de technicien des services culturels et des Bâtiments de France de classe supérieure et de technicien des services culturels et des Bâtiments de France de classe exceptionnelle sont fixées conformément aux dispositions de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Le nombre maximum de fonctionnaires appartenant au corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France pouvant être promus chaque année à l'un des grades d'avancement de ce corps est déterminé conformément aux dispositions du I de l'article 27 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Le nombre des places offertes au concours mentionné au 1° du I de l'article 6 ou au concours mentionné au 2° du I du même article ne peut être inférieur à 40 % du nombre total de places offertes à ces deux concours.
Les fonctionnaires recrutés en application du 3° du I de l'article 6 sont titularisés conformément aux dispositions de l'article 12 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Le décret du 22 mars 1908 susvisé est ainsi modifié :
 1° Le cinquième alinéa de l'article 3 est supprimé ;
 2° L'article 9 est abrogé.
Le mandat des membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France est maintenu jusqu'à son renouvellement.
Le décret n° 93-1240 du 17 novembre 1993 portant création du corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France et fixant les dispositions statutaires à ce corps est abrogé.
Les techniciens d'art exercent leurs fonctions notamment dans les musées nationaux, les domaines nationaux, les bibliothèques, les manufactures nationales, ainsi qu'aux Archives nationales et au Mobilier national.
Les techniciens d'art sont recrutés, nommés et gérés par le ministre chargé de la culture.
Le nombre des places offertes au concours mentionné au 1° du I de l'article 7 ou au concours mentionné au 2° du I du même article ne peut être inférieur à 40 % du nombre total de places offertes à ces deux concours.
Le corps des techniciens d'art, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est régi par les dispositions du décret du 11 novembre 2009 susvisé et par celles du présent décret.
Les candidats reçus aux concours mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article 7 sont nommés et titularisés selon les modalités prévues aux I, III, IV et V de l'article 11 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Les places qui n'ont pas été pourvues au titre d'une spécialité de l'un des concours mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article 7 peuvent être reportées sur l'autre concours ouvert dans la même spécialité.
Fait à Caen, le 28 février 2023.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Caen :
Le président,
H. Guillou
La présente décision sera notifiée à la société La Chaîne Info et publiée au Journal officiel de la République française.
Les tableaux de l'annexe 1 de la décision du 11 mai 2011 visée ci-dessus sont complétés par les lignes des tableaux de l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la société TELE PAESE. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 27 mars 2023, M. Michel SORNAY, conseiller à la Cour de cassation, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er octobre 2023.
Par décret du Président de la République en date du 27 mars 2023, M. Pascal CHAUVIN, président de chambre à la Cour de cassation, est admis par limite d'âge à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 27 août 2023.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 14 mars 2023, Mme Céline FORNARO est nommée membre du conseil d'administration de la société ENGIE en qualité de représentante de l'Etat, en remplacement de Mme Stéphanie BESNIER.
La candidature à l'emploi ouvert au recrutement est adressée par l'intéressé au chef du service de l'inspection générale des affaires culturelles.
Le dossier de candidature comprend un curriculum vitae, une lettre de motivation et la présentation de réalisations professionnelles qu'il choisit pour illustrer son parcours.
Le taux mentionné à l'article R. 255-6 susvisé est fixé à - 0,3381 % pour l'exercice 2022.
Lorsque tous les candidats présélectionnés ont été auditionnés, le comité établit, par ordre de mérite, la liste des candidats ayant obtenu un avis favorable, assorti d'observations. Cette liste est transmise par le chef du service de l'inspection générale des affaires culturelles à l'autorité de nomination.
Le secrétariat du comité est assuré par le secrétariat général du ministère de la culture.
L'arrêté du 26 janvier 2021 portant nomination des membres de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général des affaires culturelles est abrogé.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les rang et appellation de médecin général sont conférés dans la 1re section des officiers généraux du service de santé des armées :
Pour prendre rang du 1er avril 2023
A Mme la médecin générale, médecin cheffe des services hors classe Joëlle BOUCHERON, maintenue dans ses fonctions.
Mme Olivia PENICHOU est nommée directrice de la délégation à l'information et à la communication de la défense, à compter du 17 avril 2023.
Les rang et appellation de médecin général inspecteur sont conférés dans la 1re section des officiers généraux du service de santé des armées :
Sont promus ou nommés dans la 1re section des officiers généraux de la marine, avec maintien dans leurs fonctions :
Sont promus ou nommés dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de terre, avec maintien dans leurs fonctions :
Sont promus ou nommés dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de l'air et de l'espace, avec maintien dans leurs fonctions :