Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
L'arrêté du 28 février 2019 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société La Baule Aviation (Valljet) (NOR : TRAA1904180A) est abrogé à compter du 8 septembre 2023.
Le troisième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 7 décembre 2015 susvisé est supprimé.
La date d'entrée en vigueur des dispositions mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 25 juillet 2022 susvisé est reportée au 1er janvier 2024.
Après le quatrième alinéa de l'article 9 du même arrêté, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction. ».
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la publication de l'arrêté d'ouverture des concours interne et externe d'accès au corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière organisés au titre de l'année 2024.
L'article 7 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « la liste des candidats admis par ordre alphabétique » sont ajoutés les mots : « et peut, dans les mêmes conditions, établir une liste complémentaire. » ;
2° Le deuxième et quatrième alinéas sont supprimés.
L'habilitation pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les chapiteaux, tentes et structures utilisés pour recevoir du public est accordée à l'organisme suivant : bureau Alliance Contrôle, SIREN 978 084 226, 3 bis, rue Audran, 69001 Lyon.
Cette habilitation est accordée pour une durée d'un an.
La liste des postes ouvrant droit à la prime de commandement et de responsabilité militaire au sein du ministère chargé de la mer est fixée en annexe.
Objet de la convention
La présente convention a pour objet la détermination des modalités :
- de déclaration des prêts ;
- de contrôle de l'éligibilité des prêts ;
- de suivi des réductions d'impôts prévues au II du même article de la loi précitée.
Prêts éligibles
L'éligibilité au PTZ Mobilité est définie par les textes visés dans la présente convention.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre des solidarités et des familles et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour la SGFGAS :
Pour l'établissement de crédit ou la société de financement :
Attribution de juridiction
Il est expressément attribué compétence au tribunal administratif de Paris pour trancher tout litige pouvant survenir en application de la présente convention.
Le montant mensuel du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon est porté à 572,40 euros à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2023.
Les organismes inscrits sur la liste figurant en annexe 1 ne peuvent contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois, ni émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée.
L'interdiction prévue à l'article 1er ne s'applique aux organismes inscrits sur la liste figurant en annexe 2 qu'à compter d'un an après la publication du présent arrêté.
Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 20 juillet 2023 susviséles mots : « 1 820 tonnes en poids vif » sont remplacés par les mots : « 1 860 tonnes en poids vif ».
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et le préfet, représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à Mme Catherine Verliac, directrice adjointe à la direction du cinéma, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dans les mêmes conditions que le délégataire mentionné à l'article 19.
Délégation est donnée à Mme Béatrice de Pastre, directrice adjointe à la direction du patrimoine cinématographique, directrice des collections, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dans les mêmes conditions que le délégataire mentionné à l'article 30.
La décision du 1er août 2023 portant délégation de signature est abrogée.
Délégation est donnée à Mme Daphné Bruneau, directrice adjointe à la direction des politiques territoriales, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dans les mêmes conditions que le délégataire mentionné à l'article 27.
Délégation est donnée à M. Cédric Lange, directeur adjoint en charge des systèmes d'informations à la direction du numérique, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dans les mêmes conditions que la délégataire mentionnée à l'article 25.
Au premier alinéa de l'article 2 du décret du 22 avril 2022 susvisé, le montant : « 14 000 euros » est remplacé par le montant : « 14 089 euros » ;
Les articles 6 et 8 du même décret sont abrogés.
En cas de clôture d'exercice en cours d'année, la réduction d'impôt prévue à l'article 107 de la loi du 22 août 2021 susvisée est calculée en prenant en compte les prêts ne portant pas intérêt versés au titre de la dernière année civile écoulée.
Le présent décret s'applique aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2023.
La Première ministre,
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre,
Arrête :
Fait le 13 octobre 2022.
Élisabeth Borne
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-3-3, R. 165-15 et R. 165-81 à R. 165-83.
La cotisation forfaitaire prévue à l'article D. 781-47 est fixée à 28 €.
Les données mentionnées à l'article 3 et celles relatives à la traçabilité des opérations effectuées dans le cadre du traitement sont conservées pendant une durée maximale de trente-six mois. Au-delà, elles sont détruites sans délai.
Par décret du Président de la République en date du 14 octobre 2022, il est mis fin aux fonctions de sous-préfet de Sartène exercées par M. Arnaud GILLET, sous-préfet.
Par décret du Président de la République en date du 14 octobre 2022, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de sous-préfet chargé de mission, sous-préfet à la relance auprès du préfet des Ardennes exercées par M. Thomas BUFFARD, sous-préfet en service extraordinaire.
Mme Marie MASDUPUY, ministre plénipotentaire, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République populaire du Bangladesh en remplacement de M. Jean-Marie SCHUH, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 23 septembre 2022, M. Jean Mendelson est renouvelé dans les fonctions d'assesseur à la Cour nationale du droit d'asile, à compter du 1er octobre 2022.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 23 septembre 2022, Mme Agnès Rebuffel est renouvelée dans les fonctions d'assesseur à la Cour nationale du droit d'asile, à compter du 19 décembre 2022.
Par décret du Président de la République en date du 14 octobre 2022, Mme Michèle DUBROCARD, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du Contrôleur européen de la protection des données afin d'exercer les fonctions de juriste, pour une durée d'un an, à compter du 1er octobre 2022.
Par décret du Président de la République en date du 14 octobre 2022, M. Gaël ROUSSEAU, attaché principal d'administration d'Etat détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet de Neufchâteau, est nommé sous-préfet de Sartène.
M. Gwenaël FRONTIN est nommé conseiller auprès de la Première ministre, chargé des relations sociales, à compter du 13 octobre 2022.
Le chef du service des affaires financières, sociales et logistiques et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les destinataires ou catégories de destinataires des données enregistrées par le traitement sont les seuls agents habilités dans les conditions fixées par le responsable de traitement et dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, des services des administrations relevant du champ du travail, de l'emploi et de l'insertion.
A l'article 12 du chapitre V de l'arrêté du 4 octobre 2022 susvisé, est ajoutée la mention : « à M. André Varignon, directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon par intérim ».
Les navires repris aux annexes III, IV et V bénéficient du renouvellement du label « bateau d'intérêt patrimonial » et sont exonérés du droit annuel de francisation et de navigation à compter du 1er janvier 2022, pour une durée de cinq ans.
Les navires repris à l'annexe II sont les navires précédemment labellisés présentant une discontinuité dans le renouvellement du label, qui reçoivent le label « bateau d'intérêt patrimonial » et sont exonérés du droit annuel de francisation et de navigation à compter du 1er janvier 2022, pour une durée de cinq ans.
Les navires repris à l'annexe I reçoivent le label « bateau d'intérêt patrimonial » et sont exonérés du droit annuel de francisation et de navigation à compter du 1er janvier 2022, pour une durée de cinq ans.
Au sein du tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 22 avril 2022 susvisé, la ligne relative à la CAP n° 18 est remplacée par la ligne suivante :
N° 18
20,83
79,17
2
2
2
2
L'arrêté du 17 juin 2022 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent arrêté.
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, la directrice générale des infrastructures, des transports et des mobilités par intérim et le directeur général de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 21 juillet 2004 relatif aux plans de réception et de traitement des déchets d'exploitation et des résidus de cargaison est abrogé.
Tableau 3
Facteurs de conversion pour combiner plusieurs paramètres actifs concomitants pour l'application des niveaux de risque du tableau 2
Facteur de conversion
Trois alertes jaunes
Une alerte orange
Trois alertes orange
Une alerte rouge
Les plans comportent les coordonnées des personnes chargées de leur mise en œuvre et de leur suivi.
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et la directrice générale des infrastructures, des transports et des mobilités par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les données relatives aux inspections soumises au mécanisme de ciblage prévu à l'article 2 du présent arrêté sont intégrées par les agents mentionnés à l'article 4, ayant réalisés l'inspection, dans le système d'enregistrement européen des inspections « Thétis-UE ».
En application des dispositions de l'article L. 5334-8-4 du code des transports, les navires faisant escale dans un port sont susceptibles de faire l'objet d'inspections, y compris aléatoires, sur le respect de leurs obligations relatives à la procédure de dépôt de leurs déchets.
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, la directrice générale des douanes et droits indirects, la directrice générale des infrastructures, des transports et des mobilités par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 10 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 15 octobre 2001 portant approbation des cadres types des tarifs des droits de port et des redevances d'équipement est abrogé.
La section 5 de l'annexe de l'arrêté du 15 octobre 2001 susvisé est remplacée par les dispositions figurant en annexe du présent arrêté.
L'arrêté modifié du 5 juillet 2004 portant sur les informations à fournir au port par les capitaines de navires sur les déchets d'exploitation et les résidus de cargaison de leurs navires est abrogé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre 2022, Mme LESAGE (Anne, Lucie) est nommée en qualité de commissaire de justice salariée au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société à responsabilité limitée « LEGRAIN CESCA et Associés » à la résidence de Paris.
Par décret du Président de la République en date du 14 octobre 2022, Mme Isabelle RICHARD, professeure des universités - praticienne hospitalière, est nommée directrice de l'Ecole des hautes études en santé publique.
Rendu public le 14 octobre 2022.
Le premier alinéa du 1 de l'article 223 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, est conforme à la Constitution.
La société CARDIF Retraite (SIREN : 903 364 321) dont le siège social est situé à Paris (75009), 1, boulevard Haussmann, est agréée pour pratiquer en France les activités de retraite professionnelle supplémentaire.
La décision n° 2018-76 du 8 mars 2018 autorisant la société Demain Saison 2 à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé Demain ! IDF est abrogée à compter du 30 novembre 2022.
La présente décision sera notifiée à la société Demain Saison 2 et publiée au Journal officiel de la République française.
APPLICATION DE L'ART. 37 DE LA LOI 82652 DU 29-07-1982.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1 "DU DEUXIEME AL."
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
  Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 621-6 ;
 Vu la lettre du président de l'Autorité des marchés financiers du 24 janvier 2011, 
 Arrête :
 Fait le 22 février 2011.
Christine Lagarde
La Première ministre,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Fait le 22 avril 2023.
Élisabeth Borne
Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2016. 
Le décret n° 95 937 du 24 août 1995 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des bicyclettes est abrogé à compter de la même date.
Il est interdit de fabriquer, d'importer ou de détenir en vue de la vente sur le territoire français, de mettre en vente, de louer, de mettre à disposition dans le cadre d'une prestation de services ou de distribuer à titre gratuit sur le territoire français des bicyclettes qui ne satisfont pas aux prescriptions du présent décret.
Les bicyclettes satisfont aux exigences essentielles de sécurité figurant en annexe au présent décret.
Le Premier ministre, le ministre de la cohésion des territoires, le ministre de l'économie et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Il est créé au ministère de la défense, à l'état-major de la marine, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « contrôle d'accès » dont la finalité est le contrôle et la gestion des accès des personnes et des véhicules dans les formations de la marine nationale.
Art. 3. - Le destinataire de ces informations est le commandement militaire     de l'îlot Saint-Germain-Saint-Dominique.
Art. 5. - Le directeur central du service de santé des armées est chargé de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 4. -  Le contrôleur d'Etat est destinataire des propositions     budgétaires des sociétés dans les mêmes conditions que les administrations     chargées de leur tutelle.
Il est créé au ministère de la défense, au quartier général du cabinet du ministre, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Contrôle et gestion accès » dont la finalité principale est le contrôle et la gestion des accès des personnes et des véhicules au cabinet du ministre.
Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont, dans le cadre de leurs     attributions respectives et dans la limite de leur compétence, les autorités     hiérarchiques suivantes:
      - le commandant du Cetima;
      - le gestionnaire du Cetima;
      - l'officier de sécurité et son adjoint.
Art. 4. - Les destinataires de ces informations sont, dans le cadre de leurs attributions respectives et dans la limite de leur compétence, le commandement de l’établissement militaire et le service chargé du contrôle et de la gestion des accès.
Art. 1er. -  La société civile immobilière France Télévision est soumise au     contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955     susvisé.
Art. 1er. - Il est créé au ministère de la défense un modèle type de traitement automatisé d’informations nominatives dont la finalité est le contrôle et la gestion des accès des personnes et des véhicules dans les établissements militaires.
Art. 15. - Le vendeur doit informer les intéressés, par écrit préalablement     à la conclusion du contrat, du contenu des prestations proposées relatives au     transport et au séjour, du prix et des modalités de paiement, des conditions     d'annulation du contrat ainsi que des conditions de franchissement des     frontières.
Art. 1er. -  La société France Télévision Gestion immobilière et le groupement d'intérêt économique France Télévision Services sont soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Art. 2. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les destinataires des données à caractère personnel ainsi enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
 - le commandement ;
 - le service chargé du contrôle et de la gestion des accès ;
 - les intéressés.
Art. 7. - Les associations et organismes sans but lucratif doivent être     titulaires d'un agrément de tourisme pour se livrer aux opérations     mentionnées à l'article 1er de la présente loi, sous réserve des dispositions     de l'article 10.
Art. 21. - Lorsque, avant le départ, le vendeur résilie le contrat en     l'absence de faute de l'acheteur, la totalité des sommes versées par ce     dernier lui sont restituées sans préjudice des dommages et intérêts auxquels     celui-ci pourrait prétendre.
TITRE III
    DES ORGANISMES LOCAUX DE TOURISME
La Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) et le groupement d'intérêt économique France télévisions interactive (FTVI) sont soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 1er. -  Les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur certaines sociétés de l'audiovisuel public prévues par l'arrêté du 26 septembre 1996 susvisé sont applicables à la société France Télévision.
L'allocation équivalent retraite est gérée par Pôle emploi, avec lequel l'Etat conclut une convention de gestion.
 La demande de paiement de l'allocation doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2009.
Il est créé au ministère de la défense, à la délégation générale pour l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la vidéosurveillance et dont la finalité est la surveillance des accès et des zones sensibles du site de Biscarosse.
Le directeur du bassin d'essais des carènes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives à la capture d'images vidéo (numéro de caméra, date et heure de capture).
 Les informations et données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées vingt-neuf jours maximum, hors cas d'enquête judiciaire.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut être invoqué dans le cadre de ce traitement.
Le droit d'accès prévu à l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'officier de sécurité du bassin d'essais des carènes, bureau de sécurité de défense, chaussée du Vexin, BP 510, 27105 Val-de-Reuil Cedex.
Le directeur du centre d'essais de lancement de missiles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est installé au ministère de la défense, à la délégation générale pour l'armement, un système de vidéosurveillance et dont la finalité est de renforcer la sécurité des accès au site du bassin d'essais des carènes.
Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives à la capture d'images vidéo (numéro de caméra, date et heure de capture).
 Les informations et les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées vingt-neuf jours maximum, hors cas d'enquête judiciaire.
Le droit d'accès prévu à l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'officier de sécurité du centre d'essais de lancement de missiles, site de Biscarosse, 40115 Biscarosse-Air.
Les destinataires des informations et des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
 ― le médecin-chef de l'hôpital ;
 ― le médecin-chef adjoint ;
 ― l'officier de sécurité ;
 ― le personnel en charge de la surveillance.
Le médecin-chef, directeur de l'hôpital d'instruction des armées Laveran de Marseille, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives à la capture d'images vidéo (numéro de caméra, date et heure de capture).
 Les informations et les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées vingt jours maximum, hors cas d'enquête judiciaire.
Il est créé au ministère de la défense, à l'hôpital d'instruction des armées Laveran de Marseille, un système de vidéosurveillance avec stockage numérique et dont la finalité est la surveillance des accès et des biens.
Le droit d'accès prévu à l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'hôpital d'instruction des armées Laveran, boulevard Laveran, BP 60149, 13384 Marseille Cedex 13.
Le directeur du centre d'essais en vol est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le droit d'accès prévu à l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'officier de sécurité du bureau sécurité de la base d'essais d'Istres du centre d'essais en vol, 13804 Istres Cedex.
Les catégories d'informations et de données à caractère personnel ainsi enregistrées sont celles relatives à la capture d'images vidéo (numéro de caméra, date et heure de capture).
 Les informations et les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées vingt-neuf jours maximum, hors cas d'enquête judiciaire.
Il est créé au ministère de la défense, à la délégation générale pour l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la vidéosurveillance et dont la finalité est de renforcer la sécurité des accès du site et surveiller les zones sensibles de la base d'essais d'Istres du centre d'essais en vol.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du département surveillance incendie de l'établissement technique de Bourges, rocade est, route de Guerry, 18021 Bourges Cedex.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.