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Fait à Lille, le 1er juin 2022.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Lille :
La présidente,
N. Massias
La modification du cahier des charges de l'appel à projets « TASE PME - Développement de briques technologiques et services par des PME pour les systèmes énergétiques » du Plan France 2030, relatif à l'action « Démonstration en conditions réelles, amorçage et premières commerciales », est approuvée.
Sont ouverts, pour 2022, des crédits d'un montant de 102 771 244,16 € en autorisations d'engagement et de 33 621 868,16 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général et du compte spécial mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Le règlement intérieur modifié du Fonds de garantie des dépôts et de résolution tel qu'adopté par son conseil de surveillance lors de sa séance du 15 mars 2022 est homologué.
Le règlement intérieur modifié du Fonds de garantie des dépôts et de résolution peut être consulté au siège du Fonds de garantie des dépôts et de résolution, 65, rue de la Victoire, 75009 Paris, ainsi que sur son site internet.
Le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 16 juin 2012 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
- coordonnateurs et informateurs spécialisés : 4 560 €.
L'arrêté du 23 mars 2020 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3.
A l'article 6 du décret n° 2020-1361 susvisé, les mots : « 31 décembre » sont remplacés par les mots : « 30 juin ».
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2022 et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 16 juin 2012 fixant le montant annuel de l'indemnité forfaitaire allouée à certains personnels du centre d'appels interministériel est abrogé.
La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article A. 231-2 et l'annexe II-22 du code du sport sont abrogés.
L'indice du coût de la construction du premier trimestre de 2022, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint : 1 948.
Cet indice est calculé avec une référence 100 au quatrième trimestre 1953.
Cet indice a été publié par l'INSEE le 22 juin 2022.
L'indice des loyers des activités tertiaires du premier trimestre de 2022, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint : 120,73.
Cet indice est calculé avec une référence 100 au premier trimestre de 2010.
Cet indice a été publié par l'INSEE le 22 juin 2022.
L'indice des loyers commerciaux du premier trimestre de 2022, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint : 120,61.
Cet indice est calculé avec une référence 100 au premier trimestre de 2008.
Cet indice a été publié par l'INSEE le 22 juin 2022.
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La directrice générale de la cohésion sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005, le code suivant est ajouté :
Référence dans la LPP
Code
Libellé
Titre III, chapitre 1, section 3, sous-section 3
3182540
Implants d'ostéosynthèse
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er de l'arrêté du 26 octobre 2021 susvisé, le numéro FINESS : « 750100083 » est remplacé par le numéro FINESS : « 750000549 ».
La directrice générale de l'Agence nationale de santé publique est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les réservistes mentionnés à l'article 1er sont affectés auprès de la directrice générale de l'Agence nationale de santé publique.
Est agréé, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, l'accord collectif de travail suivant :
Branche sanitaire, sociale et médico-sociale (AXESS)
Accord du 2 mai relatif à la mise en place du complément de rémunération aux personnels socio-éducatifs suite à la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social du 18 février.
La directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juin 2022, le nombre total de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade de greffier principal du corps des greffiers des services judiciaires au titre de l'année 2022 est fixé à 411.
Le haut fonctionnaire de défense et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de la transition énergétique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au titre de l'année 2023, le taux de nomination dans la catégorie des ouvriers de l'Etat chefs d'équipe du ministère des armées est fixé à 6 %.
Le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 4, les mots : « à l'article 1er, alinéa II, de l'arrêté du 16 décembre 2010 susvisé » sont remplacés par les mots : « à l'article 2 de l'arrêté du 2 octobre 2018 susvisé ».
L'arrêté du 17 octobre 2013 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent arrêté.
La liste des vaccins mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 28 septembre 2012 susvisé est complétée d'un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les vaccins contre le méningocoque de sérogroupe B. »
Sont ouverts, pour 2022, des crédits d'un montant de 32 096 379,15 € en autorisations d'engagement et de 32 096 379,15 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général et de budget annexe mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 22 juin 2022, M. Xavier MUSCA, inspecteur général des finances, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré, pour ordre, dans le corps de l'inspection générale des finances à compter du 18 juillet 2022 et radié des cadres à la même date.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 21 juin 2022, M. Vincent Le Biez est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de Renault.
Par décret du Président de la République en date du 22 juin 2022, Mme Adélie POMMIER, inspectrice de l'administration de 2e classe, est nommée sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle.
Par décret du Président de la République en date du 22 juin 2022, M. DELARUE (Xavier), administrateur général de l'Etat, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Il est radié du corps des administrateurs de l'Etat.
Par décret du Président de la République en date du 22 juin 2022, Mme Catherine MERCKX, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, est nommée sous-préfète, sous-préfète d'Ussel.
Par décret du Président de la République en date du 22 juin 2022, M. Victor DEVOUGE, administrateur de l'Etat hors classe, est nommé sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles (classe fonctionnelle II).
Par décret du Président de la République en date du 22 juin 2022, Mme HASNI (Sonia), administratrice territoriale, est intégrée dans le corps des sous-préfets.
L'article A. 231-3 de la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre II devient l'article A. 231-2.
Par décret du Président de la République en date du 22 juin 2022, Mme Charlène DUQUESNAY, magistrate de l'ordre judiciaire détachée en qualité de sous-préfète, sous-préfète de Blaye, est nommée sous-préfète de la Trinité et de Saint-Pierre.
Par décret du Président de la République en date du 22 juin 2022, M. Etienne de la FOUCHARDIERE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon, est nommé, à sa demande, sous-préfet hors cadre. Il sera appelé à de nouvelles fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 22 juin 2022, M. Hugues PARANT, préfet hors classe, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 juillet 2022.
Par décret du Président de la République en date du 22 juin 2022, M. Ottman ZAIR, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion, est nommé, à sa demande, sous-préfet hors cadre.
Mme Sophie COURCET est nommée conseillère budgétaire au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, à compter du 13 juin 2022.
Par décret du Président de la République en date du 22 juin 2022, M. Julien HENRARD, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, est nommé sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès de la préfète de Tarn-et-Garonne.
Par décret du Président de la République en date du 22 juin 2022, Mme Parvine LACOMBE, administratrice de l'Etat détachée en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle, est nommée directrice de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 30 mai 2022, est nommé membre de la commission du réseau de la diffusion de la presse, en qualité de représentant des éditeurs de journaux :
M. Olivier CAVALLI (Syndicat de la presse quotidienne nationale), en remplacement de M. Marc TONKOVIC.
M. Hadrien COISNE est nommé conseiller en charge des élus et des collectivités territoriales au cabinet du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, à compter du 2 juin 2022.
Par décret du Président de la République en date du 22 juin 2022, Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, est nommée sous-préfète, sous-préfète de Gourdon.
Il est mis fin aux fonctions de M. Flavio BONETTI, conseiller libertés publiques, élections, cultes et administration territoriale au cabinet du ministre de l'intérieur, à compter du 20 juin 2022.
Par décret du Président de la République en date du 22 juin 2022, M. François JOUFFROY, attaché principal d'administration de l'Etat, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Vendôme.
Par décret du Président de la République en date du 22 juin 2022, Mme Céline MAQUET, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, est nommée sous-préfète, sous-préfète de Blaye.
M. Brice FODDA est nommé conseiller Amériques et affaires juridiques au cabinet de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, à compter du 11 juin 2022.
Par décret du Président de la République en date du 22 juin 2022, M. Régis VANHASBROUCK, premier président de la cour d'appel de Lyon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2022.
M. Michel ANRIJS est nommé conseiller en charge du budget et des comptes sociaux au cabinet du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, à compter du 20 juin 2022.
Dans les décisions indiquées ci-dessus, le nom du service : « Fun Radio » est remplacé par : « Millénium radio ».
Par décret du Président de la République en date du 22 juin 2022, M. Pierre-Paul ZALIO est nommé président de l'établissement public Campus Condorcet.
La présente décision sera notifiée à la SARL Société antillaise de production et de programmes audiovisuels (SAPPA) et publiée au Journal officiel de la République française.
TITRE I: REGLES APPLICABLES AUX MESSAGES PUBLICITAIRES.
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX EMISSIONS PARRAINEES.
TITRE III: CONTROLE.
SOUMISSION DES SERVICES AU CONTROLE DE LA COMMISSION NATIONALE DE LA COMMUNICATION ET DES LIBERTES (CNCL).
L'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie comprend une direction du budget.
Art. 10. - Après l'article L. 322-4-12 du code du travail, il est inséré un     article L. 322-4-13 ainsi rédigé:
Art. 13. - Il est inséré, après le quatrième alinéa (3o) de l'article L.
     321-13 du code du travail, un 3o bis ainsi rédigé:
      <<3o bis Rupture du contrat de travail, par un particulier, d'un employé de     maison;>>
Art. 3. -  Est considéré comme publicité locale, dès lors qu'elle est     diffusée sur une zone dont la population est inférieure à six millions     d'habitants, tout message publicitaire comportant l'indication, par     l'annonceur, d'une adresse ou d'une identification locale explicite.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er novembre 2006.
Art. 10. -  La commission paritaire établit son règlement intérieur.
Les hebdomadaires régionaux et locaux paraissant de une à trois fois par semaine peuvent recevoir une aide dans la limite des crédits inscrits à cet effet au budget des services généraux du Premier ministre.
Le fonds d'aide est divisé en deux sections. La répartition des crédits entre ces deux sections est décidée par le directeur du développement des médias. Toutefois, le montant des crédits affectés à la 1re section ne peut être inférieur à 85 % de la dotation globale du fonds.
Le décret du 14 novembre 1936 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances est abrogé.
C HAPITRE  Ier
    Les missions des exploitants publics
Art. 4. -  Le temps de diffusion des messages publicitaires n'est pas pris     en compte dans la durée quotidienne de diffusion de programmes d'intérêt     local prévue à l'article 1er du présent décret.
Art. 6. -  Les services de radiodiffusion sonore définis à l'article 1er     peuvent diffuser dans les programmes d'intérêt local des émissions parrainées     localement, comportant l'indication, par le parrain, d'une adresse ou d'une     identification locale explicite.
Le fonds d'aide à la presse hebdomadaire régionale et locale est institué pour une durée de cinq ans à compter de l'année 2005.
Art. 12. -  Les ministres intéressés peuvent saisir la commission paritaire     de toute question relative à l'application des textes mentionnés à l'article     7 et lui demander le réexamen du certificat délivré à une publication.
      La Poste peut également demander à la commission paritaire le réexamen d'une     publication inscrite.
Art. 21. - Les dispositions relatives aux correspondants locaux de la presse     régionale et départementale non salariés prévues à l'article 10 de la loi no     87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social sont     prorogées jusqu'au 31 décembre 1991.
TITRE III
    DISPOSITIONS RELATIVES AU TEMPS DE TRAVAIL
Art. 26. - La responsabilité encourue par les exploitants publics vis-à-vis     de leurs usagers du fait de la fourniture de prestations demeure engagée     conformément aux dispositions du code des postes et télécommunications, sous     réserve des stipulations contractuelles plus favorables aux usagers     applicables à certaines catégories de services.
Art. 5. - La Poste et France Télécom contribuent à l'exercice des missions     de l'Etat en matière de défense et de sécurité publique.
C HAPITRE  II
    Organes dirigeants
Art. 43. - Les dispositions de l'ordonnance no 59-76 du 7 janvier 1959     relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres     personnes publiques sont applicables aux recours exercés par La Poste et     France Télécom en ce qui concerne leur personnel fonctionnaire.
L'assemblée plénière du Conseil national de l'information statistique délibère sur les avis préparés par les commissions thématiques et peut adopter des avis généraux. Elle est consultée sur le programme annuel des enquêtes de la statistique publique.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la culture et de la communication sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre chargé de l'économie arrête le programme annuel des enquêtes statistiques, qui comprend l'indication du caractère obligatoire ou non de chaque enquête. Cet arrêté est pris après avis du comité du label.
Le décret n° 2005-333 du 7 avril 2005relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique est abrogé.
Le comité du label examine les projets d'exploitation, à des fins d'information générale, des données issues de l'activité des administrations, des organismes publics et des organismes privés chargés d'un service public et transmet ses recommandations au bureau du Conseil national de l'information statistique.
Les membres du Conseil national de l'information statistique ainsi que toute personne régulièrement convoquée à ses réunions peuvent se faire rembourser les frais de déplacement qu'ils sont appelés à engager pour assister aux séances dans les mêmes conditions que celles prévues pour les personnels civils de l'Etat.
Le bureau prépare les travaux du Conseil national de l'information statistique. Il dispose à cet effet d'un secrétariat mis à sa disposition par l'Institut national de la statistique et des études économiques, dirigé par un secrétaire général assisté d'un secrétaire général adjoint.
Le président du comité du secret statistique est nommé pour une durée de cinq ans. Son mandat est renouvelable une fois.
La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le médiateur perçoit des indemnités fixées par arrêté du ministre chargé de la communication. Ces indemnités comprennent des vacations et le remboursement des frais de déplacement dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Le médiateur assure le suivi de chaque contrat de médiation.
Il remet chaque année au ministre chargé de la communication un rapport d'ensemble sur ses activités dans lequel il formule, le cas échéant, toute proposition qui lui paraît de nature à améliorer les relations entre les éditeurs de presse et les réseaux de portage.
Le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964est abrogé.
Le présent décret entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2008.
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022, à l'exception des articles 10 et 14 qui entrent en vigueur respectivement en vue du prochain renouvellement du conseil scientifique et de celui du conseil des enseignants de l'institut.
Sont abrogés : 
1° Le décret n° 2009-189 du 18 février 2009 portant création de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (Agrosup Dijon) ; 
2° Les articles 28 à 31 du décret du 26 décembre 2019 susvisé.
Le décret du 26 décembre 2019 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 5 à 16 du présent décret.
Art. 1er. - Il est créé, à compter du 1er janvier 1991, deux personnes     morales de droit public placées sous la tutelle du ministre chargé des postes     et télécommunications, qui prennent respectivement le nom de La Poste et de     France Télécom et sont désignées ci-après sous l'appellation commune     d'exploitant public.
C HAPITRE  V
    Constitution du patrimoine
Art. 16. -  Le décret no 82-369 du 27 avril 1982 relatif à la commission     paritaire des publications et agences de presse est abrogé.
Art. 5. -  Un représentant de La Poste assiste, en qualité d'expert, aux     séances des sous-commissions et aux séances de la commission paritaire en     formation plénière.
      Les présidents des sous-commissions et le président de la commission peuvent     faire appel à des experts.
Art. 16. - Le Gouvernement présentera avant le 1er janvier 1992 un rapport     au Parlement sur les conditions d'application de l'article L. 122-28-1 du     code du travail et sur l'opportunité d'abaisser à cinquante salariés le seuil     prévu à l'article L. 122-28-4 du même code.
TITRE II
    DISPOSITIONS FAVORISANT L'INSERTION SOCIALE
    ET PROFESSIONNELLE
Art. 14. -  Lorsque la commission paritaire est saisie d'une contestation en     vertu de l'article D. 19-5 du code des postes et télécommunications, elle     procède au réexamen de la publication objet de la déclaration contestée en     formation plénière.
Art. 9. - Il est institué une instance nationale de l'insertion par     l'activité économique.
      Les modalités d'organisation et de fonctionnement de cette instance sont     déterminées par décret.
Art. 11. - Au 3o de l'article L. 351-9 du code du travail, les mots: <<après     avis de la commission d'application des peines ou, s'il s'agit d'un prévenu,     du ministère public>> sont supprimés.
Art. 25. - A l'article L. 620-1 du code du travail, le 4o est supprimé.
Art. 5. -  Les messages de publicité locale peuvent être insérés par     l'exploitant dans l'ensemble des programmes qu'il diffuse. Leur durée     maximale de diffusion par période de vingt-quatre heures ne peut excéder 25     p. 100 de la durée des programmes d'intérêt local.
Art. 6. -  Le secrétariat de la commission paritaire est assuré par le     service juridique et technique de l'information et de la communication, sous     le contrôle d'un secrétaire général nommé par le ministre chargé de la     communication.
Art. 7. - Le dernier alinéa de l'article L. 322-4-1 du code du travail     devient le dernier alinéa de l'article L. 322-4-11 du même code.
C HAPITRE  VIII
    De la tutelle
Art. 28.. - La Poste et France Télécom disposent de la faculté de transiger     et de conclure des conventions d'arbitrage.
TITRE Ier
    DISPOSITIONS RELATIVES
    A LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Art. 45. - Le premier conseil d'administration de chacun des deux     exploitants publics sera installé avant le 31 décembre 1990, afin de proposer     la nomination de son président en application de l'article 10 de la loi no     83-675 du 26 juillet 1983 précitée.
Art. 27. - Les procédures de conclusion et de contrôle des marchés de chaque     exploitant public sont fixées par son conseil d'administration, dans le cadre     des dispositions prévues en la matière par le cahier des charges et dans des     conditions conformes aux principes édictés à l'article 25.