Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Le secrétaire général réunit en tant que de besoin les directeurs d'administration centrale concernés par la prévention de la délinquance, notamment ceux placés sous l'autorité des ministres mentionnés à l'article 1er, ou les dirigeants d'organismes publics intéressés.
(1) Ces formulaires sont disponibles auprès des unions de recouvrement des     cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et des caisses     générales de sécurité sociale.
Le décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance est abrogé.
L'article 5 du présent décret s'applique dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Il est créé un établissement de placement éducatif et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 53, avenue des Echoppes, 33603 Pessac.
Il est mis fin aux fonctions de conseillère accessibilité des services publics, relation à l'usager et suivi des politiques prioritaires au cabinet du ministre de la transformation et de la fonction publiques, exercées par Mme Jehane BENSEDIRA, appelée à d'autres fonctions, à compter du 14 août 2023.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du 1er août 2023. L'ARCOM pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
La SARL Société guyanaise de presse est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Mo News Radio.
La SAS Infoguyane est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Peyi Guyane.
La présente décision sera notifiée à la SARL Société guyanaise de presse et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à la SAS Infoguyane et publiée au Journal officiel de la République française.
L'association Radio Liberté est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Mixx FM Martinique.
La présente décision sera notifiée à la SARL Espace Com et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Liberté et publiée au Journal officiel de la République française.
La SARL Espace Com est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Métis FM.
La SARL Com 1 Concept est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Guyane.
La présente décision sera notifiée à la SARL Com 1 Concept et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à l'association Sofaïa altitude et publiée au Journal officiel de la République française.
L'association Sofaïa altitude est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Sofaïa Altitude.
La présente décision sera notifiée à l'association Animation Média Guyane et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à l'association Haute Tension et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à l'association Ouest FM et publiée au Journal officiel de la République française.
La SARL Maxxi Antilles est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Maxxi.
La présente décision sera notifiée à la SARL Maxxi Antilles et publiée au Journal officiel de la République française.
L'association Ouest FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Bblack Radio.
La présente décision sera notifiée à l'association Centre d'actions et de développement d'initiatives culturelles et éducatives (CADICE) et publiée au Journal officiel de la République française.
L'association Haute Tension est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RHT (Radio Haute Tension).
L'association Animation Média Guyane est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fly FM.
L'association Gaëdor est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Cemavybz FM.
La présente décision sera notifiée à l'association Gaëdor et publiée au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
Site : Hageville (54).
Puissance : 100 W.
Fréquence : 98,2 MHz.
Diffusion : Privée.
Porteuse RDS : PI F370.
La présente décision sera notifiée à l'association « Comité d'organisation et de Coordination d'Evènements Aéronautiques » et publiée au Journal officiel de la République française.
Cette autorisation est délivrée à compter du 21 juillet 2023 et jusqu'au 30 juillet 2023.
Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le comité territorial de l'audiovisuel de Nancy.
Le cahier des charges de l'appel à projet « BCIAT 2023 » du plan France 2030, relatif à l'action « Industrialisation et déploiement », est approuvé (1).
Sont rendues obligatoires, pour toutes les plateformes et les travailleurs indépendants qui y recourent pour leur activité compris dans son champ d'application, les stipulations de l'accord collectif du 20 avril 2023 relatif à l'encadrement des modalités de rupture des relations commerciales entre les travailleurs indépendants et les plateformes de mise en relation.
L'arrêté du 12 janvier 2023 susvisé est ainsi modifié :
La fiche Programme n° PRO-INNO-75 de l'annexe est remplacée par celle figurant en annexe IV du présent arrêté.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale de l'alimentation sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Cette homologation prend effet à compter de la date de publication de la présente décision pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Est agréé l'accord collectif de travail suivant :
Accord relatif à l'épargne salariale mis en place le 12 avril 2022 au sein de la branche des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager tel que modifié par son avenant n° 1 du 11 avril 2023.
Conformément à l'article L. 313-17 du code de l'action sociale et des familles, les mesures nécessaires au placement des personnes qui étaient accueillies au sein de l'EPEI Pessac Aquitaine Nord (unité éducative d'hébergement collectif) seront prises.
Chaque greffier titulaire s'acquitte diligemment de sa participation aux charges collectives du conseil national.
Le greffier observe le secret professionnel et veille à son respect par les collaborateurs du greffe.
Le greffier a, dans ses relations avec le public, les clients, les services publics, ses confrères et les membres des autres professions, le devoir de mettre à disposition ses compétences et fait preuve, d'exactitude, de diligence et de prudence.
Tout greffier connaissant un dissentiment lié à l'exercice de la profession avec un associé ou un confrère tente de trouver une solution amiable avant de solliciter le cas échéant le président du conseil national.
Le greffier se soumet aux inspections et enquêtes diligentées par les autorités judiciaires et le conseil national.
Tout greffier en fonctions est tenu d'inspecter ses confrères lorsqu'il en est requis.
Les agents appartenant au grade de surveillant et surveillant brigadier disposant d'une habilitation définitive d'agent ERIS promus dans le grade de premier surveillant au titre de l'année 2023 bénéficient des dispositions prévues à l'article 1er du présent arrêté.
Le devoir de dignité impose, à chaque greffier, et en toutes circonstances, par ses propos et par son comportement, de s'attacher à donner une image respectueuse des principes et devoirs essentiels de la profession.
Tout greffier doit assurer une prestation de qualité dans le respect des délais légaux ou réglementaires, et, à défaut d'indication particulière, dans les meilleurs délais. Il veille à ce que les collaborateurs du greffe respectent cette obligation.
Les greffiers se doivent mutuellement conseil et assistance.
Le greffier entretient avec ses confrères des rapports courtois et confraternels.
Le greffier se garde en conséquence de tous actes ou paroles susceptibles de nuire à la situation ou à l'honorabilité d'un confrère.
Le préfet de police et les préfets dans les départements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La violation des interdictions prévues par le présent arrêté est punie conformément à l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 susvisée.
Il est interdit de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs, la publication intitulée « Bien trop petit » de Manu Causse éditée par la maison d'édition Thierry Magnier.
Les matériels appropriés mentionnés à l'article L. 511-4-1 du code de la sécurité intérieure sont utilisés pour immobiliser les véhicules routiers automobiles.
Les matériels mis en œuvre provoquent la décélération rapide puis l'immobilisation du véhicule par diminution progressive de la pression des pneumatiques, obtenue par l'usage de pointes adaptées.
L'annexe du présent arrêté fixe les caractéristiques techniques ainsi que les conditions et les limites d'emploi de ces matériels.
Exerçant en qualité d'officier public et ministériel sous la surveillance du ministère public, le greffier répond avec diligence à ses sollicitations et s'adresse à lui s'il éprouve une difficulté particulière dans l'exercice de son ministère.
Le greffier s'applique à montrer, dans l'exercice de ses fonctions, disponibilité et courtoisie.
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication.
Le greffier veille à assurer dans les meilleures conditions l'accueil du public et l'accès aux services du greffe.
La communication institutionnelle destinée à faire connaître la profession et les services qu'elle rend, notamment aux entreprises et à leurs partenaires, relève de la compétence du conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
La communication institutionnelle pratiquée par chaque greffier s'inscrit dans le cadre défini par le conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
Les missions du service public de la justice commerciale comprennent tant les missions judiciaires que celles relatives à la sécurisation de la vie économique par la tenue de registres légaux, en ce compris le contrôle et la diffusion des informations qui y sont portées.
Le greffier honoraire demeure soumis aux obligations de sa profession telles que définies par le présent code.
Le greffier s'oblige dans l'accomplissement de ses missions judiciaires et d'administration de la juridiction à faire preuve en toutes circonstances de loyauté et de disponibilité à l'égard du ministère public, du président du tribunal et des juges.
Le greffier se doit d'entretenir à leur endroit des relations empreintes de délicatesse et de courtoisie.
La SARL Radio Basses Internationale est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RBI (Radio Basses Internationale).
L'association Toucan de Kourou est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Guyane.
La présente décision sera notifiée à la SARL Radio Basses Internationale et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à l'association Toucan de Kourou et publiée au Journal officiel de la République française.
Dans le tableau inséré à l'article 1er de l'arrêté du 27 octobre 2021 susvisé, la ligne relative aux ministères chargés des affaires sociales est remplacée par la ligne suivante : 
« 
Ministères chargés des affaires sociales 
99 
».
M. Jean-Denis COMBREXELLE est nommé directeur du cabinet de la Première ministre, en remplacement de M. Aurélien ROUSSEAU, appelé à d'autres fonctions.
Base de données publique des médicaments :  http://www.medicaments.gouv.fr.

Adresser toute remarque ou demande d'information complémentaire à la Haute Autorité de santé, DEAI, 5, avenue du Stade-de-France, 93218 Saint-Denis La Plaine Cedex.
La fiche d'information thérapeutique relative à SKYRIZI qui figurait en annexe II de l'arrêté du 19 janvier 2022 susvisé est abrogée.
Texte partiellement abrogé : art. 10
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 7TER,9,9BIS,9TER,10,11,14,15,15BIS,15TER,16,39BIS,39TER,59,60,61,62,63,64,65,69,70,41,75
Application de la Constitution, notamment ses articles 25 et 92.
Ce régime se substitue à celui des ingénieurs, techniciens, experts et conseils (décret n° 56-572 du 8 juin ‎‎1956 modifié), d'une part, et à celui des architectes (décret n° 56-1341 du 29 décembre 1956 modifié), ‎d'autre part, qui sont abrogés.‎
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-743 DC du 29 décembre 2016.]
Au premier alinéa de l'article L. 361-3 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « et, pour les secteurs relevant de la politique agricole commune, par l'Union européenne » sont supprimés.
Le d du IV de l'article L. 122-8 du code de l'énergie est complété par les mots : « et que le prix de l'électricité dans le contrat de fourniture de l'électricité prend en compte le prix des transactions effectuées sur les marchés organisés de l'électricité ou de quotas d'émissions ».
Le premier alinéa du a du 1 du I de l'article 244 quater X du code général des impôts est complété par les mots : « ou confiés en gestion à un centre régional des œuvres universitaires et scolaires pour le logement d'étudiants bénéficiaires de la bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux ».
Au 1° du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts, après la référence : « L. 1235-3 », est insérée la référence : «, L. 1235-3-1 ».
I.-Après le i du 3 de l'article 206 du code général des impôts, il est inséré un j ainsi rédigé :
« j. Les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires mentionnées au 7° de l'article 8. » 
II.-Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.
La garantie de l'Etat est accordée, en principal et en intérêts, à l'Agence française de développement pour un prêt consenti à la République d'Irak et affecté au financement de son programme de développement économique et de redressement financier, dans la limite d'un plafond de 430 millions d'euros en principal.
L'article 69 D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Toutefois, les exploitations agricoles à responsabilité limitée dont l'associé unique est une personne physique dirigeant cette exploitation peuvent bénéficier du régime fiscal mentionné à l'article 64 bis. »
Le premier alinéa du I de l'article 120 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 est complété par les mots : « dans la limite de 100 000 € par déposant et par établissement où sont déposées ces sommes ».
A la soixante-troisième ligne de la dernière colonne du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, le montant : « 6,50 » est remplacé par le montant : « 5,80 ».
I.-Le II de l'article 37 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 précitée est complété par les mots : « en Guadeloupe, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, et 5 % en Guyane ». 
II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2017.
A la fin du deuxième alinéa du I de l'article 1388 ter du code général des impôts, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2021 ».
Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l'Etat aux emprunts contractés par l'UNEDIC au cours de l'année 2017, en principal et en intérêts, dans la limite d'un plafond global en principal de 5 milliards d'euros.
A l'avant-dernier alinéa du 1° de l'article 100 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, la date : « 31 décembre 2015 » est remplacée par la date : « 1er juin 2017 ».
Le VII de l'article 41 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Toutefois, le IV entre en vigueur le 1er janvier 2017. »
I.-A la troisième phrase du premier alinéa du III de l'article 1519 H du code général des impôts, le mot : « moitié » est remplacé par le taux : « 75 % ». 
II.-Le I s'applique aux nouvelles stations installées à compter du 1er janvier 2017.
En 2016, la fraction prévue au 3° du IV de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale est fixée à 7,49 %.
Est autorisée, au-delà de l'entrée en vigueur de la présente loi, la perception de rémunération de services instituée par le décret n° 2016-1127 du 11 août 2016 relatif à la rémunération des services rendus par l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire.
Les 7° et 8° du II de l'article 150 U du code général des impôts sont ainsi modifiés : 
1° A la première phrase du premier alinéa, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2018 » ; 
2° Le second alinéa est supprimé.
L'article L. 4422-26 du code général des collectivités territoriales est complété par un 3° ainsi rédigé :
 « 3° Modifiant ou rapportant les actes des offices et de l'agence du tourisme de Corse dans les conditions prévues à l'article L. 4424-41. »
Le troisième alinéa de l'article L. 340-2 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
 « Pour la mise en oeuvre de ce dispositif, une convention confiant la charge de regrouper les fonds et de verser les aides peut être passée avec une institution financière choisie par les contributeurs mentionnés au premier alinéa. »
L'article 11 de la loi n° 89-474 du 10 juillet 1989 portant dispositions relatives à la sécurité sociale et à la formation continue des personnels hospitaliers est abrogé.
Les directeurs départementaux de classe exceptionnelle en fonction à la date de publication du présent décret sont nommés au grade de chef de service régional, qui demeure régi par les dispositions du décret n° 95-873 du 2 août 1995. Ce grade de chef de service régional est mis en extinction.
Pour les besoins du reclassement des directeurs départementaux de classe normale, il est créé à la base du grade de directeur départemental de 1re classe un échelon provisoire, d'une durée de deux ans.
 Les directeurs départementaux et chefs de service départemental sont reclassés comme suit :
Le présent statut régit les personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes appartenant à la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Avant le dernier alinéa de l'article L. 4231-1 du code de la santé publique, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
 « 3° De veiller à la compétence des pharmaciens. »
Au premier alinéa du II bis de l'article 217 undecies du code général des impôts, les mots : « l'un des secteurs mentionnés au » sont remplacés par les mots : « un secteur éligible défini par ce ».
Dans le dernier alinéa de l'article L. 112-14 du code rural, le mot : « individualisés » est remplacé par le mot : « inclus ».
Au premier alinéa de l'article L. 1421-1 du même code, après les mots : « et des lois et règlements relatifs », sont insérés les mots : « aux droits des personnes malades et des usagers du système de santé, ».
Art. 12. - Le procureur de la République transmet le dossier au garde des sceaux, ministre de la justice, avec son avis motivé.
L'article L. 4422-25 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « En cas d'empêchement pour quelque cause que ce soit, le président du conseil exécutif de Corse est provisoirement remplacé par un conseiller exécutif dans l'ordre de la liste élue. »
L'article L. 4425-4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les reliquats disponibles sont affectés à la réalisation d'équipements portuaires et aéroportuaires destinés au transport et à l'accueil de voyageurs et de marchandises. »
Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Les articles L. 4211-8, L. 4212-6, L. 4221-15, L. 4311-9, L. 4311-10, L. 4321-7, L. 4322-6, L. 4362-7 et L. 4362-8 du code de la santé publique sont abrogés.
Les 2° et 3° de l'article L. 531-1 du code de l'action sociale et des familles sont abrogés.
La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 4232-14 du code de la santé publique est supprimée.
Le dernier alinéa de l'article L. 5322-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Le conseil comprend au moins un médecin, un biologiste et un pharmacien des hôpitaux, praticiens hospitaliers et désignés par leur ordre professionnel. »
Il est inséré, dans le titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique, un chapitre III intitulé : « Centres de santé ». Ce chapitre comprend l'article L. 6147-3, qui devient l'article L. 6323-1.
Au premier alinéa de l'article L. 4121-2 du code de la santé publique, après les mots : « de probité », sont insérés les mots : « , de compétence ».
Art. 18. - La démission du notaire salarié est portée par l’intéressé à la connaissance du procureur de la République qui transmet le dossier au garde des sceaux, ministre de la justice, avec son avis motivé.
Art. 23. - Le notaire salarié qui entend contester son licenciement doit saisir le conseil de prud’hommes dans les deux mois de la notification qui lui en est faite.
Les inspecteurs principaux et les inspecteurs sont reclassés conformément au tableau ci-après :
Les dispositions des 8° et 9° de l'article 21 sont applicables à compter du 1er janvier 2003.