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Pour l'établissement du tableau d'avancement au grade de brigadier au titre de l'année 2022, il n'est pas tenu compte de la proportion minimale fixée à l'article 12-2 du décret du 23 décembre 2004 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
Le II de l'article 19 du même décret est abrogé.
A la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, les mots : « est inférieur à 50 000 € au 31 décembre » sont remplacés par les mots : « n'a pas excédé 50 000 € à un moment quelconque ».
La seconde phrase du III de l'article 28-2 du code de procédure pénale est supprimée.
I.-A la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts, après le mot : « ouverts, », il est inséré le mot : « détenus, ». 
II.-Le I du présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1er janvier 2019.
I.-Au deuxième alinéa de l'article 238 A du code général des impôts, les mots : « plus de la moitié » sont remplacés par les mots : « 40 % ou plus ». 
II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.
A l'article 415 du code des douanes, les mots : « deux à » sont supprimés.
Au premier alinéa de l'article L. 229 du livre des procédures fiscales, après le mot : « assiette », sont insérés les mots : «, du contrôle ».
Au premier alinéa de l'article 1791 ter du code général des impôts, les montants : « 500 € à 2 500 € » sont remplacés par les montants : « 1 000 € à 5 000 € ».
La première phrase du premier alinéa du III de l'article L. 225-102-1 du code de commerce est complétée par les mots : « et l'évasion fiscale ».
Le décret n° 2009-22 du 7 janvier 2009 fixant les indices de solde applicables aux corps militaires de la gendarmerie nationale est abrogé.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Laurence VENET-LOPEZ, conseillère sociale et modernisation, à compter du 31 juillet 2023.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Isabelle JEGOUZO, conseillère affaires européennes et internationales, à compter du 26 juillet 2023.
Mme Carole VACHET est nommée directrice adjointe de cabinet du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, à compter du 28 juillet 2023.
Il est mis fin aux fonctions de directrice adjointe de cabinet du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, exercées par Mme Morgane WEILL.
Les dispositions des articles R. 3121-13, R. 3121-14 et R. 3121-15 du code des transports ne sont pas applicables dans le cadre de l'expérimentation.
Est abrogé l'arrêté du 18 décembre 2020 portant homologation de cahiers des charges de label rouge (NOR : AGRT2034366A).
Est abrogé l'arrêté du 26 août 2019 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 19/02 « Produits transformés de canards mulards gavés ».
La commission locale des transports publics particuliers de personnes assure le pilotage et le suivi de cette expérimentation.
Les articles 12-2, 13 et 14 du même décret sont abrogés.
Les articles 12 et 13 du décret du 29 septembre 2021 susvisé sont abrogés.
Le présent décret entre en vigueur le 1er août 2023.
Le décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Les articles 1er et 2 entrent en vigueur à compter du premier jour du mois suivant la publication du présent décret.
L'article 3 entre en vigueur à compter du 1er juillet 2023.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.
A l'article 3 du décret du 28 mai 2010 susvisé, la dixième ligne du tableau :
« 
Echelon spécial
HEB Bis
 »
est remplacée par la ligne suivante :
« 
8e échelon
HEB Bis
 ».
Le premier alinéa de l'article D. 3122-12 du code de la défense est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Le directeur général de la gendarmerie nationale dispose de l'inspection générale de la gendarmerie nationale. Elle est dirigée par le chef de l'inspection générale de la gendarmerie nationale. »
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication, à l'exception des dispositions des 3°, 4° et 5° de l'article 3 ainsi que de celles du 1° de l'article 6, en tant qu'il concerne les majors de police, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
A l'article 18 du même décret, les mots : « huit ans » sont remplacés par les mots : « sept ans ».
Au II de l'article 18-3 du même décret, les mots : « dans les six mois suivant leur promotion » sont remplacés par les mots : « dans un délai d'un an à compter de la publication du tableau d'avancement ».
Les articles 20 et 23-1 du même décret sont abrogés.
Les tableaux d'avancement aux grades de brigadier de police, de brigadier-chef de police et de major de police établis au titre de l'année 2023 demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2023.
L'arrêté du 13 juillet 2023 portant application du décret n° 2016-1995 du 30 décembre 2016 relatif à la rémunération des personnels à statut ouvrier relevant du ministère de la défense est abrogé à compter du 1er juillet 2023.
L'arrêté du 8 juin 2023 du vice-président du Conseil d'Etat portant délégation de signature pour les opérations de validation électronique et de certification du service fait dans l'application informatique financière de l'Etat (NOR : JUSE2315546A) est abrogé.
L'article 2 de l'arrêté du 15 janvier 2019 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - L'inspection générale de la gendarmerie nationale est dirigée par le chef de l'inspection générale de la gendarmerie nationale. ».
La directrice des ressources humaines du ministère de l'intérieur et des outre-mer, la directrice générale de l'administration et de la fonction publique et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La participation de l'Etat au titre de la NPFR pour l'année 2023 est fixée à treize millions trois cent cinquante mille euros.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2023 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le taux de l'indemnité particulière prévue à l'article 4 du décret du 30 décembre 2016 susvisé est fixé à 40 p. 100 des salaires de leurs groupes et échelons détenus, afférents à la zone 0 de métropole.
La décision du 21 avril 2023 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale, direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale) est abrogée.
La présente décision entre en vigueur le 1er août 2023 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Objet du contrat
Ce contrat vise à accompagner les infirmiers libéraux qui se forment au métier d'infirmier en pratique avancée par la mise en place d'une aide financière permettant de compenser en partie leur perte d'activité en tant qu'infirmier durant cette formation. Cette aide conventionnelle peut s'ajouter aux aides locales existantes.
La ministre des solidarités et des familles est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un rapport de suivi des actions en cours et, le cas échéant, d'évaluation des actions terminées dans l'année est remis chaque année au conseil d'orientation stratégique du fonds de lutte contre les addictions.
Le montant de la dotation de la branche maladie finançant en 2023 le fonds mentionné à l'article L. 221-1-4 du code de la sécurité sociale s'élève à 129 538 165,7 € pour couvrir les dépenses prévues pour 2023.
Modalités et durée d'adhésion au contrat
Le présent contrat est conclu pour une durée de 4 ans (dont les 2 années de formation) à compter de sa date de signature.
Le présent arrêté prend effet à compter du 31 juillet 2023.
Modalités de résiliation du contrat
Délégation temporaire est donnée par la directrice à M. Etienne DEGUELLE, directeur adjoint de la direction de l'accès aux droits et des parcours, pour signer en son nom du 14 au 18 août 2023, tous les actes courants liés à l'activité de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
La SAS Oüi FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2019-14 du 16 janvier 2019 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Oüi FM est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 1er février 2024.
La présente décision sera notifiée à la SAS Cmux et publiée au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret qui précèdent entrent en vigueur le 1er janvier 2024, à l'exception de celles des articles 2, 4, 14, 15, du I de l'article 16 et de l'article 17, qui entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
L'article 23 du même décret est abrogé.
L'article 7 du même décret est abrogé.
L'arrêté du 28 septembre 2022 portant délégation de signature (responsables régionaux et coordinateur de l'action sociale - secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (NOR : ECOP2227599A), est abrogé.
L'article 6-1 du même décret est abrogé.
Pour la période du 1er août 2023 au 31 janvier 2024, sans préjudice des dispositions mentionnées au 3° du II de l'article 1er de l'arrêté du 27 janvier 2021 susvisé, le taux des comptes sur livret d'épargne populaire est égal à 6,0 %.
Pour la période du 1er août 2023 au 31 décembre 2024, les dispositions du II de l'article 1er de l'arrêté du 27 janvier 2021 susvisé ne s'appliquent pas aux taux mentionnés aux 1°, 2°, 4° et 5° du I du même article.
Au I de l'article 23-1 du même décret, après les mots : « pouvant être promus » sont insérés les mots : « au choix ».
L'article 3 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois » ;
2° Le troisième alinéa est supprimé.
Le 3° de l'article 21 du même décret est abrogé.
Au second alinéa de l'article 5 du même décret, les mots : « de chaque direction centrale ou service central » sont remplacés par les mots : « de chacun des services et directions de la police nationale ».
L'article 28 du même décret est abrogé.
Le cahier des charges de l'appel à manifestation d'intérêt « CORIFER 2023 » du plan France 2030, relatif à l'action « Démonstration en conditions réelles, amorçage et premières commerciales », est approuvé (1).
Le cahier des charges de l'appel à projets « Résilience et Capacités Agroalimentaires » du plan France 2030, relatif à l'action « Soutien au déploiement », est approuvé (1).
Le cahier des charges de l'appel à projets « Développement de technologies cyber innovantes critiques - Volet 3 » du plan France 2030, relatif à l'action « Maturation de technologies, R&D partenariale, valorisation de la recherche et transfert de technologies », est approuvé (1).
Le contrôleur des demandes de données de connexion mentionné au II de l'article L. 96 G du livre des procédures fiscales ou, le cas échéant, son suppléant, reçoivent une indemnité dont le montant est fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
Le cahier des charges de l'appel à projets « Prototypes de l'eXtrême Défi » du plan France 2030, relatif à l'action relatif à l'action « Démonstration en conditions réelles, amorçage et premières commerciales », est approuvé (1).
Texte partiellement abrogé : art. 7, 10 et 13.
La Première ministre,
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre,
Arrête :
Fait à Paris, le 17 mai 2022.
Elisabeth Borne
RECT.100173        P479
ABROGE LE DECRET 63348 DU 6 AVRIL 1963 RELATIF AU MEME OBJET
Les dispositions annexées au présent décret sont insérées dans la troisième partie (Décrets) du code de ‎l'aviation civile et ne peuvent être modifiées que dans la forme où elles ont été adoptées.‎
Texte partiellement abrogé : article 9 (décret n° 2016-652 du 20 mai 2016).
RECT.040855        P7787
Attributions et composition de ladite commission.
Abrogation du décret 49-770.
La durée du mandat des représentants du personnel est fixée à quatre ans.
Toutefois, lorsque le comité consultatif national est renouvelé en cours de cycle électoral, les représentants du personnel sont élus pour la durée du mandat restant à courir avant le renouvellement général.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sous réserve des dispositions de l'article 39, le décret n° 2011-580 du 26 mai 2011 relatif aux comités consultatifs nationaux institués par l'article 25 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est abrogé.
Toutes facilités sont données aux membres du comité pour exercer leurs fonctions. En outre, communication doit leur être donnée de toute pièce ou document nécessaire à l'accomplissement de leurs fonctions au plus tard huit jours avant la date de la séance.
Les représentants du personnel au comité consultatif national sont élus dans les conditions fixées au chapitre III.
Les délibérations du comité ne sont pas publiques.
Les personnes participant, à quelque titre que ce soit, aux travaux du comité sont tenues à l'obligation de discrétion professionnelle à raison des pièces et documents dont elles ont eu connaissance à l'occasion de ces travaux.
La liste des membres titulaires et suppléants du comité est arrêtée par le directeur général du Centre national de gestion dans le mois qui suit la proclamation des résultats des élections.
Le comité consultatif établit son règlement intérieur.
La liste des membres de la commission des conditions de travail, titulaires et suppléants, mentionnés au 3° de l'article 35 est arrêtée par le directeur général du Centre national de gestion. Ils peuvent ne pas être choisis parmi les membres du comité consultatif national.
Les règles de fonctionnement de la commission sont celles fixées au titre II, à l'exception de ses articles 24 et 27.
La commission des conditions de travail, compétente pour les personnels mentionnés à l'article 7, est placée auprès du comité consultatif national.
Au second alinéa de l'article R. 312-77, les mots : « et de détention » sont remplacés par les mots : «, de détention, de port et de la confiscation ».
Au 1° de l'article R. 312-80, les mots : « directeur général de la police nationale » sont remplacés par les mots : « directeur général dont ils relèvent ».
Le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 3 à 7.
Les délais prévus aux articles 11, 14 et 15 sont portés à quatre mois pour les déclarations reçues par le garde des sceaux, ministre de la justice, avant le 1er juillet 2019.
Le garde de sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2016.
Sauf si elle conduit à la création d'une société civile professionnelle régie par la loi du 29 novembre 1966 susvisée, toute transformation d'une société, y compris d'une société qui relève de la loi du 29 novembre 1966, est soumise à la procédure de déclaration prévue au premier alinéa de l'article 8.
Les dispositions des articles 48 et 50, du premier alinéa de l'article 51 et de l'article 59 du décret du 15 mars 1978 susvisé sont applicables aux sociétés et à ceux de leurs associés qui exercent la profession.
Les dispositions des articles 56 et 57 et du dernier alinéa de l'article 58 du décret du 15 mars 1978 susvisé sont applicables.
Les dispositions des articles 52 et 53 du décret du 15 mars 1978 susvisé sont applicables aux associés.
Au premier alinéa de l'article 29 du même décret, les mots : « par l'assemblée » sont remplacés par les mots : « conformément aux dispositions fixées par ses statuts ».
Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2017.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le 1° de l'article R. 114-3 du code de la sécurité intérieure est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« f) D'exploiter des postes d'enregistrement de jeux de loterie ; 
« g) D'exploiter des postes d'enregistrement de jeux de pronostics sportifs ; ».
Les dispositions du I de l'article 49 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication du présent décret.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 11 à 14 du présent décret.
A l'article R. 3231-5 du code des transports, la référence à l'article R. 2335-1 est remplacée par la référence à l'article R. 2331-1.
Au chapitre II du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense (partie législative), l'article L. 2332-3 du code de la défense est abrogé.
A l'article R. 2339-2, les mots : « d'armes, d'éléments d'arme, munitions ou éléments de munition » sont remplacés par les mots : « de matériels de guerre de la catégorie A2 ».
Au 10° de l'article R. 48-1 du code de procédure pénale, les mots : « et par le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 » sont supprimés.
A l'article 14 du décret n° 2015-213 du 25 février 2015 modifié portant règlement du service de garnison, les mots : « 20 du décret du 15 juillet 2005 susvisé » sont remplacés par les mots : « D. 2338-1 du code de la défense ».
Le titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9 du présent décret.
Le haut-commissaire est l'ordonnateur secondaire des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat.
Art. 26. - Au second alinéa de l'article 6 de la loi no 66-879 du 29     novembre 1966 précitée, les mots: <<et titularisée>> sont remplacés par les     mots: <<ou titularisée>>.
Art. 25. - Au dernier alinéa de l'article 5 de la loi no 66-879 du 29     novembre 1966 précitée, les mots: <<des articles 2 et 2-1>> sont remplacés     par les mots: <<de l'article 2>>.
TITRE II
     EXERCICE SOUS FORME DE SOCIETES EN PARTICIPATION DES PROFESSIONS LIBERALES     SOUMISES A UN STATUT LEGISLATIF OU REGLEMENTAIRE OU DONT LE TITRE EST PROTEGE
Les peines disciplinaires sont celles prévues aux deuxième à sixième alinéas de l'article 184 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, à l'exception de la radiation de la liste du stage.
 La radiation du tableau des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation emporte destitution.
C HAPITRE  III
    Entrée en fonction
Le haut-commissaire est informé par l'autorité compétente préalablement à toute nomination ou mutation d'un chef de service déconcentré des administrations civiles de l'Etat en Polynésie française.
 Il est également informé par les chefs de service des propositions d'affectation ou de mutation des agents qui peuvent recevoir délégation de signature.
Le haut-commissaire est seul habilité à négocier et conclure, au nom de l'Etat, toute convention avec la Polynésie française, les communes ou leurs établissements publics.
Le haut-commissaire ou son délégué assure la représentation de l'Etat, quand elle est prévue par les règlements, auprès des sociétés, des entreprises ou organismes qui bénéficient du concours financier de l'Etat et dont l'action ne dépasse pas les limites de la Polynésie française.
Le haut-commissaire arrête l'organisation fonctionnelle et territoriale des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat en Polynésie française, conformément aux orientations des ministres dont ils relèvent et après avoir recueilli l'avis des chefs des services intéressés.
Pour la conduite durable d'actions communes à plusieurs services déconcentrés de l'Etat en Polynésie française, le haut-commissaire peut constituer un pôle de compétence dont il désigne le responsable.
 Des organismes assurant une mission de service public peuvent être associés au pôle de compétence dans les conditions indiquées à l'article 21.
Après le deuxième alinéa de l'article 380-11 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Dans tous les cas, le ministère public peut toujours se désister de son appel formé après celui de l'accusé en cas de désistement de celui-ci. »
Art. 1er. - Les organismes publics sont habilités à assurer les formations     aux premiers secours dans les conditions déterminées au présent titre.
Art. 35. - Les articles 1er à 18, 32 et 33 entreront en vigueur le 1er     janvier 1992.
Art. 6. - Sont admises à suivre la formation à la profession d'avocat au     Conseil d'Etat et à la Cour de cassation les personnes qui satisfont aux     conditions prévues aux 2o, 3o et 4o de l'article 1er.
Art. 13. - Le maître de stage ou le stagiaire avise le conseil de l'ordre     des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation de tous changements     dans les conditions d'accomplissement du stage. Le conseil de l'ordre porte     ces modifications sur le registre du stage.
Art. 29. - Pour chaque office, la commission propose les candidats par ordre     de préférence au choix du garde des sceaux, ministre de la justice.
Art. 26. - La garde des sceaux, ministre de la justice, fixe par arrêté la     date limite du dépôt des candidatures à chaque office ainsi que le montant de     l'indemnité. Le délai imparti aux candidats ne peut être inférieur à trente     jours à compter de la publication de l'arrêté au Journal officiel de la     République française.
Art. 14. - Le stagiaire ne peut suspendre son stage pendant plus de trois     mois sans motif légitime.
Art. 23. - Le procureur général près la Cour de cassation transmet le     dossier, avec son avis motivé et celui du premier président de la Cour de     cassation, au garde des sceaux, ministre de la justice, qui le communique au     vice-président du Conseil d'Etat afin de recueillir son avis motivé.
Art. 14. -  Les militaires de la gendarmerie ne sont pas soumis à la retenue     pour logement prévue à l'article précédent.
    TITRE II
    MODALITES D'ATTRIBUTION DES EMOLUMENTS
Le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation siégeant en formation disciplinaire ne peut valablement statuer que si, outre le président, six au moins de ses membres sont présents.
 A défaut de quorum, la séance est renvoyée à huitaine et la personne poursuivie en est avisée sans délai.
Art. 21. - Le directeur de la sécurité civile est chargé de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
TITRE Ier
     CONDITIONS GENERALES D'APTITUDE A LA PROFESSION D'AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET     A LA COUR DE CASSATION
Art. 7. - La formation est organisée par le conseil de l'ordre des avocats     au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, dans les conditions définies aux     articles suivants.
      Les personnes admises à la formation sont inscrites sur le registre tenu à     cet effet par le conseil de l'ordre.
Le haut-commissaire a autorité sur les chefs des services déconcentrés, les délégués ou correspondants de ces administrations, quelle que soit la nature ou la durée de leurs fonctions.
Le haut-commissaire est informé des programmes d'équipement et des investissements arrêtés en Polynésie française par le ministre de la défense. A cette fin, l'officier général commandant supérieur des forces armées en Polynésie française est le correspondant direct du haut-commissaire.
Art. 16. - Chaque associé répond sur l'ensemble de son patrimoine des actes     professionnels qu'il accomplit.
      La société est solidairement responsable avec lui.