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ANNEXE 4
MODÈLE D'AUTOCOLLANT À APPOSER SUR LA DEVANTURE DU COMMERCE APRÈS AVOIR PERÇU L'AIDE
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Le contingent annuel de médailles d'honneur de l'engagement ultramarin à titre normal pour l'année 2024 est fixé à :
- 700 pour l'échelon bronze ;
- 70 pour l'échelon argent.
L'article 1er de la décision du 21 juillet 2021 susvisée est modifié comme suit :
Les mots : « général de brigade Philippe DURAND » sont remplacés par les mots : « général de division Emmanuel MIGLIERINA ».
A l'article 5 de l'arrêté du 12 août 2013 susvisé, les mots : « Le service du pilotage et des systèmes d'information » sont remplacés par les mots : « Le service de la performance et des ressources ».
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2023.
Le sous-directeur des personnels en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté exerce la fonction de sous-directeur des parcours.
Les quatre derniers alinéas de l'article 2 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
 « - la sous-direction “Europe 1” ;
 « - la sous-direction “Europe 2”. »
L'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé est modifié conformément aux disposions des articles 2 à 5 du présent arrêté.
Le directeur de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le régisseur est assisté d'un mandataire suppléant et peut désigner d'autres mandataires dans les conditions prévues par l'article 6 du décret du 26 juillet 2019 modifié susvisé pour effectuer des opérations préalablement définies par mandat.
Les recettes prévues à l'article 2 sont justifiées et reversées au comptable public assignataire au minimum une fois par mois dans les conditions fixées aux articles 8 et 9 du décret du 26 juillet 2019 modifié susvisé.
Les règlements se font exclusivement par virement bancaire sur le compte de dépôt de fonds au Trésor de la régie.
Il est institué une régie de recettes auprès du service national de police scientifique.
La décision du 18 janvier 2023 portant délégation de signature (secrétariat général) est abrogée.
L'annexe au décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 susvisé établissant la liste des communes dans lesquelles est applicable la taxe annuelle sur les logements vacants est remplacée par l'annexe au présent décret.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-d676a9f9-5296-431e-b01b-eb5ecf1ad032 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
L'arrêté du 12 septembre 2019 relatif à l'indication géographique protégée « Alpes-Maritimes » est abrogé.
Les débits de tabac ordinaires permanents ont pour fonction de vendre au détail des tabacs manufacturés dans tous les lieux autres que ceux réservés aux débits de tabac spéciaux. Ils sont ouverts toute l'année, sauf pendant les périodes de fermeture prévues par l'article 30.
Le décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac est abrogé.
Les dispositions des chapitres IV, V et VI du titre II s'appliquent aux débits de tabac ordinaires saisonniers.
Les dispositions des articles 24, 25, 26, 27, 29 et 30 du chapitre VI du titre II s'appliquent aux débits de tabac spéciaux.
En cas de méconnaissance par le revendeur des dispositions des articles 45 à 49, le directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent peut lui interdire, pour une durée maximale de trois ans, toute activité de revente de tabac. Le revendeur est invité à présenter ses observations préalablement à cette décision.
Le débitant indique la présence du débit, en façade de son point de vente tabac, par la mention « TABAC » et par la fixation d'au moins une enseigne spécifique de couleur rouge appelée « carotte » et, éventuellement, selon la configuration des lieux, d'une préenseigne.
La vente des tabacs manufacturés par les débitants n'est autorisée qu'au comptoir de leur débit et aux clients présents dans l'enceinte de ce débit.
Le débitant doit toujours détenir en magasin un stock minimum de tabacs correspondant à trois jours de ventes moyennes.
Les gérants des débits de tabac fixent les heures d'ouverture et de fermeture du débit en se conformant aux usages commerciaux en vigueur localement.
 Le commerce associé ne peut pas être ouvert si le débit de tabac est fermé. En revanche, le débit de tabac peut être ouvert si le commerce associé est fermé.
Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsque, dans une commune de moins de 3 500 habitants, la procédure d'appel à candidatures a été mise en place en même temps que la procédure de transfert, le candidat retenu est informé que sa candidature ne pourra être définitivement acceptée qu'en cas d'échec de la procédure de transfert.
L'implantation d'un débit de tabac ne doit pas avoir pour effet de déséquilibrer le réseau local existant de vente au détail des tabacs.
Fait à Paris, le 18 janvier 2023.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-617 du 24 juillet 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 9 août 2023.
Par arrêté du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en date du 12 janvier 2023, M. LECOURT (Antoine), inspecteur du travail affecté à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 31 décembre 2022.
La SAS RFM Entreprises est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-615 du 24 juillet 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 9 août 2023.
L'entreprise SOCIETE FRANCAISE DE PROTECTION JURIDIQUE (SFPJ, SIREN : 321 776 775), dont le siège social est à Paris (75008), 8-10, rue d'Astorg, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant à la branche suivante :
- 9. Autres dommages aux biens.
Les postes transférés ou déplacés dans le cadre de cette opération de restructuration sont précisés par décision de la directrice générale de l'établissement.
La directrice générale de l'Agence de l'eau Seine-Normandie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La directrice générale de l'aménagement, du logement et de la nature, le directeur général de la prévention des risques, le directeur général de l'alimentation et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 30 avril 2020 modifié précisant les modalités d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de covid-19 est abrogé.
Le directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté n° 2022-4704 du 13 octobre 2022 du directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie est retiré.
Le troisième alinéa de l'article 5 du décret du 27 novembre 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Justifier d'un partenariat avec un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel offrant notamment des formations en art, sciences humaines ou techniques ; ».
L'autorisation de transfert de pharmacie d'officine sollicitée par la SELAS PHARMACIE SALLERIN, sise 8, chemin des Genêts, vers un local situé dans le centre commercial « Carrefour Grand Portet », 110, boulevard de l'Europe, au sein de la commune de Portet-sur-Garonne, est accordée.
Le montant de la dotation de l'assurance maladie à l'Ecole des hautes études en santé publique est fixé, pour l'exercice 2023, à 45 200 000 €, dont 19 955 000 € alloués à la rémunération des élèves de l'établissement.
Le tableau publié en annexe de l'arrêté du 7 mars 2011 susvisé est remplacé par le tableau en annexe du présent arrêté.
Le bénéfice des dispositifs prévus à l'article 2 est ouvert à compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2023.
Le transfert du siège de l'Agence de l'eau Seine-Normandie constitue une opération de restructuration.
Les fonctionnaires et les agents contractuels en contrat à durée indéterminée concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions prévues le décret du 17 avril 2008 susvisé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 février 2023, Mme JARLETON (Anne, Lénaïk), épouse RICAUD, est nommée notaire à la résidence de Champs-sur-Marne (Seine-et-Marne), office créé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 février 2023, Mme BENOLIEL (Aurélie, Sarah), épouse PARIENTE, est nommée notaire à la résidence de Saint-Gratien (Val-d'Oise), office créé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 février 2023, Mme AYZAC (Pauline, Bénédicte), épouse BIRON, est nommée notaire à la résidence de Tours (Indre-et-Loire), office créé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 février 2023, Mme BAILLOT (Tamara, Leslie), épouse ROUSSEAU, est nommée notaire à la résidence de Dijon (Côte-d'Or), office créé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 février 2023, Mme GUINAMARD (Dauphine, Marie, Sylvaine), épouse OGIER, est nommée notaire à la résidence de Tours (Indre-et-Loire), office créé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 février 2023, Mme GROSJEAN (Justine, Michèle, Jeanne) est nommée notaire à la résidence de Longuenée-en-Anjou (Maine-et-Loire), office créé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 février 2023, Mme HAÏM (Eléonore), épouse KONOPNICKI, est nommée notaire à la résidence de Sarcelles (Val-d'Oise), office créé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 février 2023, Mme BOURDELOUX (Roxane, Svetlana) est nommée notaire à la résidence d'Angers (Maine-et-Loire), office créé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 février 2023, Mme TREVISAN (Valentine, Rita, Nelly) est nommée notaire à la résidence de Pagny-sur-Moselle (Meurthe-et-Moselle), office créé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 février 2023, M. JAMES (Pierre-Yves, Marie, Jean, Gildas) est nommé notaire à la résidence d'Angers (Maine-et-Loire), office créé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 février 2023, M. LE BOURG (Florent, Anthony, Patrick) est nommé notaire à la résidence de Caen (Calvados), office créé.
Par arrêté du ministre des armées en date du 8 février 2023, Mme Véronique NATIVELLE, directrice, adjointe au secrétaire général pour l'administration du ministère des armées, est nommée présidente par intérim du conseil d'administration de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 février 2023, M. VALLE (Jérôme, Jacques, Louis) est nommé notaire à la résidence de Caen (Calvados), office créé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 février 2023, Mme HENRY (Fanny, Colette) est nommée notaire à la résidence de Tours (Indre-et-Loire), office créé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 février 2023, M. CASSIAUX (Richard, Guy, Pierre) est nommé notaire à la résidence de Malzéville (Meurthe-et-Moselle), office créé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 février 2023, Mme LEVY (Karen, Julie), épouse RAYNAL, ayant pour nom d'usage RAYNAL-LEVY, est nommée notaire à la résidence de Saint-Sulpice-la-Pointe (Tarn), office créé.
La délibération n° HAB-2022-006 du 3 novembre 2022 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification est abrogée.
La présente décision sera notifiée à la société France Télévisions et sera publiée au Journal officiel de la République française.
La ligne suivante est insérée après la première ligne du tableau figurant à l'article 1er de la décision n° 2012-846 du 4 décembre 2012 modifiée, visée ci-dessus :
« 
FRANCE 3 MONTPELLIER
MILLAU
32
».
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-600 du 10 juillet 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1 est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 17 août 2023.
Les 4° et 5° de l'article D. 47-22 sont supprimés.
Aux I, II et III de l'article D. 603, les mots : « décret n° 2022-1704 du 27 décembre 2022 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2023-89 du 13 février 2023 ».
Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
Le cahier des charges de l'appel à projets « Prévention et remédiation des désordres causés aux bâtiments dus au phénomène de retrait gonflement des sols argileux (RGA) » du plan France 2030, relatif à l'action « Démonstration en conditions réelles, amorçage et premières commerciales », est approuvé (1).
Le cahier des charges de l'appel à projets « pour le développement de la construction et rénovation hors site (CRHOS) » du plan France 2030, relatif à l'action « Démonstration en conditions réelles, amorçage et premières commerciales », est approuvé (1).
Le tableau publié en annexe de l'arrêté du 2 mars 2011 susvisé est remplacé par le tableau en annexe du présent arrêté.
Toute opération relative au traitement créé par le présent arrêté fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ledit traitement automatisé. Ces informations sont conservées pendant une durée d'un an maximum.
L'annexe à l'arrêté du 1er juillet 2016 susvisé et remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées dans la limite d'un an après la dernière connexion de la personne concernée sur le site ou du renouvellement de son consentement.
En cas de contentieux, les données sont conservées jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive.
Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement sont celles relatives :
1° A l'identification des personnes ;
2° A la vie professionnelle.
Elles sont précisées dans le document annexé au présent arrêté.
La présente décision s'applique durant la durée de validité du contrat de location des aéronefs.
ANNEXE
TYPE D'AÉRONEF
NUMÉRO DE SÉRIE
IMMATRICULATION
AIRBUS HELICOPTERS H160-B
1008
F-HMRE
Sont abrogées :
- la décision du 4 février 2016 relative à la classification d'aéronefs ;
- la décision du 10 janvier 2018 relative à la classification d'aéronefs.
La décision du 12 mars 2008 relative à la classification d'aéronefs est abrogée.
La directrice des affaires financières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La reconnaissance par l'Etat est accordée aux établissements techniques privés figurant à l'annexe au présent arrêté.
La décision du 20 octobre 2022 portant délégation de signature est abrogée.
Délégation est donnée à Mme Daphné Bruneau, directrice adjointe à la direction de la création, des territoires et des publics, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dans les mêmes conditions que le délégataire mentionné à l'article 28.
Par décret du Président de la République en date du 25 novembre 2022, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de sous-préfète de Commercy exercées par Mme Camille GUENEAU, administratrice territoriale détachée en qualité de sous-préfète. Elle sera réintégrée dans son corps d'origine.
Par décret du Président de la République en date du 25 novembre 2022, M. Patrice BOUZILLARD, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Limoux, est nommé sous-préfet chargé de mission auprès du préfet des Pyrénées-Orientales.
Par décret en date du 25 novembre 2022, M. Pierre-Mathieu DUHAMEL, administrateur général, est nommé inspecteur général en service extraordinaire auprès de l'inspection générale des finances.
A l'issue de l'expérimentation, le directeur général de la santé établit un rapport d'évaluation de l'expérimentation dans un délai de 6 mois, basé sur les éléments transmis par le demandeur détaillés en annexe II, incluant notamment une analyse sur la possibilité de généralisation de celle-ci.
La présente décision abroge la décision n° 2008-0568 de l'ARCEP en date du 20 mai 2008 désignant des fréquences dans la bande 5 GHz pour les installations d'accès sans fil incluant les réseaux locaux radioélectriques et fixant leurs conditions d'utilisation.
Les bandes de fréquences 5 150-5 250 MHz, 5 250-5 350 MHz et 5 470-5 725 MHz sont ouvertes aux installations d'accès sans fil incluant les réseaux locaux radioélectriques (WAS/RLAN).
La présente décision concerne les systèmes d'accès sans fil incluant les réseaux locaux radioélectriques (WAS/RLAN) permettant un accès sans fil à des applications publiques et privées quelle que soit la topologie du réseau sous-jacent.
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
DÉCÈS D'UN ANCIEN SÉNATEUR
M. le Président du Sénat a le regret de porter à la connaissance de Mmes et MM. les sénateurs qu'il a été avisé du décès de François VENDASI, qui fut sénateur de la Haute-Corse de 2005 à 2014.
La délibération n° HAB-2022-004 du 23 juin 2022 portant habilitation de certains agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés est abrogée.
La directrice des ressources humaines du ministère de l'Europe et des affaires étrangères est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La décision du 7 novembre 2022 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire) est abrogée.
La présente décision prend effet le 25 novembre 2022.
Par décret du Président de la République en date du 25 novembre 2022, M. Guillaume BRAULT, directeur d'hôpital de classe normale détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane, est nommé sous-préfet de Saint-Georges.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 novembre 2022, Mme MAUGUIN (Murielle) est nommée directrice de l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés.
Par décret du Président de la République en date du 25 novembre 2022, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de sous-préfète de Forcalquier exercées par Mme Natalie WILLIAM, sous-préfète. Elle sera appelée à de nouvelles fonctions.
ECLI:FR:CECHR:2022:457518.20221123
Les arrêtés du 12 octobre 2021 de la ministre de la transition écologique relatifs à la capture de l'alouette des champs au moyen de matoles dans les départements des Landes et du Lot-et-Garonne pour la campagne 2021-2022 sont annulés.
La société dénommée AGEAS RETRAITE (SIREN : 908 314 677), dont le siège social est situé à Paris La Défense (92985 Cedex) Village 5 place de l'Ellipse, est agréée pour pratiquer en France les activités de retraite professionnelle supplémentaire.
ECLI:FR:CECHR:2022:457517.20221123
L'arrêté du 12 octobre 2021 de la ministre de la transition écologique relatif à la tenderie aux grives dans le département des Ardennes pour la campagne 2021-2022 est annulé.
La société dénommée GARANCE RETRAITE (SIREN : 907 943 989), dont le siège social est situé à Paris (75009) 51, rue de Châteaudun, est agréée pour pratiquer en France les activités de retraite professionnelle supplémentaire, à compter du 31 décembre 2022.
ECLI:FR:CECHR:2022:457516.20221123
L'arrêté du 12 octobre 2021 de la ministre de la transition écologique relatif à la capture des vanneaux et des pluviers dorés dans le département des Ardennes pour la campagne 2021-2022 est annulé.
La société ARIANEGROUP porte sans délai à la connaissance du ministre des armées tout élément mentionné à l'article R. 2352-15 du code de la défense.
La société ARIANEGROUP assure la sûreté de ses installations fixes ou mobiles de produits explosifs ainsi que les transports afférents selon les règles en vigueur du code de la défense.
L'Etat décide de céder une action de préférence de catégorie B de la société Airbus DS Geo SA à la société Airbus Defence and Space SAS, pour un prix de 1 008 euros.
Le panonceau des auberges collectives classées mentionné à l'article D. 312-7 du code du tourisme est conforme au modèle annexé au présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux décisions de classement prononcées à compter du 1er décembre 2022.
La modification du cahier des charges de l'appel à projets « Recyclage des plastiques » du plan France 2030, relatif à l'action « Industrialisation et déploiement », est approuvée (1).
Rendu public le 28 octobre 2022.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date de publication de l'arrêté autorisant l'ouverture du concours externe et du concours interne organisés à compter de l'année 2016.
Les programmes de chacune des épreuves prévues aux articles 4 et 5 sont fixés, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
Le décret n° 90-722 du 8 août 1990 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des ingénieurs territoriaux est abrogé.
Au vu des listes d'admission, le président du centre de gestion organisateur établit par ordre alphabétique la liste d'aptitude correspondante. La liste d'aptitude fait mention de la spécialité au titre de laquelle chaque lauréat a concouru.
L'ouverture des concours est arrêtée par le président du centre de gestion organisateur.
Le secrétariat des commissions administratives paritaires locales est assuré par l'établissement concerné.
 Un représentant du personnel est désigné par la commission en son sein, lors de chaque séance, pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
Le secrétariat des commissions administratives paritaires départementales est assuré par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales.
 Un représentant du personnel est désigné par la commission en son sein, lors de chaque séance, pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
La liste des électeurs de chaque établissement aux commissions administratives paritaires départementales est immédiatement transmise, sous pli recommandé, au préfet du département.
Art. 193. - A l’article 201 du même code, les mots « l’inculpé » sont remplacés par les mots : « la personne mise en examen ».
Art. 221. - A l’article 720-1 du même code, les mots « de l’inculpé » sont remplacés par les mots : « du prévenu ou du condamné ».
Art. 217. - A l’article 706-19 du même code, les mots « de l’inculpé ou de la partie civile. Les parties » sont rem-. placés par les mots : « des parties. Celles des parties ».
Art. 180. - A l’article 139 du même code, les mots « L’inculpé est placé » et « l’inculpé placé » sont remplacés, respectivement, par les mots : « La personne mise en examen est placée » et « la personne placée ».