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Au deuxième alinéa du B du II de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « au moins » sont supprimés.
Au 5° de l'article L. 910-1 du code de commerce, les références : « et L. 751-1 à L. 761-11 » sont remplacées par les références : «, L. 751-1 à L. 752-26 et L. 761-1 à L. 761-11 ».
L'article 45 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services est abrogé.
L'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur est ratifiée.
Le présent arrêté rend applicables à la Caisse des dépôts et consignations les dispositions suivantes pour les besoins de l'application du décret du 30 décembre 2016 susvisé.
Pour l'application du présent arrêté, les dispositions des règlements délégués et des règlements d'exécution ci-dessus mentionnés sont celles dans leur version applicable à la date du 1er janvier 2017.
Nota. - La partie Législative du code monétaire et financier annexée à la présente ordonnance fait l'objet d'une pagination spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.
Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires, les références faites à la commission nationale d'inscription des commissaires aux comptes et à la chambre nationale de discipline sont remplacées par la référence au Haut Conseil du commissariat aux comptes.
L'article L. 622-5 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Toute violation de l'interdiction prévue aux alinéas précédents constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. »
Dans le dernier alinéa de l'article L. 432-1 bis du code du travail, les mots : « du quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « des quatrième et cinquième alinéas ».
Il transmet au ministre chargé du budget et à l'ordonnateur principal auprès duquel il est placé des informations périodiques ainsi qu'un rapport annuel sur l'exécution budgétaire et une analyse de la situation financière.
Le deuxième alinéa (a) de l'article L. 613-25 du même code est ainsi rédigé :
 « a) Si son objet n'est pas brevetable aux termes des articles L. 611-10, L. 611-11 et L. 611-13 à L. 611-19 ; ».
Les dispositions annexées au présent décret constituent le livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement.
 Les articles identifiés par un « R » correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, ceux identifiés par un « D » correspondent aux dispositions relevant d'un décret simple.
Le début de l'article L. 332-2 du même code est ainsi rédigé : « Dans un délai fixé par voie réglementaire, le saisi... (le reste sans changement) ».
Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 621-6, les mots : « les articles L. 5 et L. 6 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 6 ».
Dans la première phrase de l'article L. 625-2, les mots : « Le relevé des créances résultant des contrats de travail est » sont remplacés par les mots : « Les relevés des créances résultant des contrats de travail sont », et la référence : « L. 621-8 » est remplacée par la référence : « L. 621-4 ».
L'article L. 624-10 est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Il peut réclamer la restitution de son bien dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Le chapitre II du titre II du livre VIII du code de commerce est composé d'une section 1 intitulée : « De l'inscription et de la discipline » et d'une section 2 intitulée : « De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes ».
Dans le I de l'article 48 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie, après le mot : « actes », sont insérés les mots : « passés par ces personnes publiques, à la prise en location et à la gestion des biens ».
Article 41
    Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport décrivant les mesures prises au niveau international et européen pour lutter contre les crimes et délits se produisant à l'aide ou sur les réseaux numériques. Ce rapport décrit, notamment, les efforts entrepris pour aboutir à l'élaboration d'une convention réprimant ou prévenant de tels agissements.
L'article L. 225-234 du code de commerce est complété par les mots : « , sous réserve des dispositions de l'article L. 822-14 ».
Dans la première phrase de l'article L. 331-2 du même code, les mots : « par les organismes professionnels d'auteurs » sont remplacés par les mots : « par les organismes de défense professionnelle visés à l'article L. 331-1 ».
Le livre V du même code est ainsi modifié :
 1° Dans le titre II, le chapitre unique devient un chapitre Ier intitulé : « Contentieux des dessins ou modèles nationaux » ;
 2° L'article L. 521-6 devient l'article L. 521-13.
Dans tous les textes législatifs et réglementaires, les mots : « Autorité de régulation des télécommunications » sont remplacés par les mots : « Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ».
Dans la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 9 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, les mots : « des tarifs, » sont supprimés.
Dans le premier alinéa du I de l'article L. 622-21, le mot : « suspend » est remplacé par le mot : « interrompt », et les mots : « a son origine antérieurement audit jugement » sont remplacés par les mots : « n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 ».
Dans l'article L. 624-9, les mots : « de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire immédiate » sont supprimés.
Dans le premier alinéa du I de l'article L. 632-1, les mots : « auront été faits par le débiteur » sont remplacés par les mots : « sont intervenus ».
L'article L. 641-7 est ainsi rédigé :
 « Art. L. 641-7. - Le liquidateur tient informés, au moins tous les trois mois, le juge-commissaire, le débiteur et le ministère public du déroulement des opérations. »
Dans les premier et second alinéas de l'article L. 624-12, les mots : « le redressement judiciaire » sont remplacés par les mots : « la procédure ».
Dans l'article L. 631-11, les mots : « le chef d'entreprise » sont remplacés par les mots : « le débiteur s'il est une personne physique ».
Le deuxième alinéa de l'article L. 624-1 est complété par les mots : « , sauf pour des créances déclarées après ce délai, en application des deux derniers alinéas de l'article L. 622-24 ».
Dans le deuxième alinéa du 1° bis du I de l'article 156 du code général des impôts, la référence : « titre II du livre VI du code de commerce » est remplacée par la référence : « titre IV du livre VI du code de commerce ».
I. - Au premier alinéa de l'article 342, le mot : « naturel » est supprimé.
 II. - A l'article 342-6, les références aux articles 340-2, 340-3 et 340-5 sont remplacées par les références aux articles 327, alinéa 2, et 328.
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2006.
Le 3° de l'article L. 311-4 du code de justice administrative est ainsi rédigé :
 « 3° Des articles L. 5-3 et L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques contre les décisions de sanction prises par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ; ».
Dans le premier alinéa de l'article L. 626-22, après les mots : « ou d'une hypothèque, », sont insérés les mots : « la quote-part du prix correspondant aux créances garanties par ces sûretés est versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations et ».
L'article L. 627-4 est ainsi rédigé :
 « Art. L. 627-4. - Après le dépôt au greffe du projet de plan par le débiteur, le tribunal statue au vu du rapport du juge-commissaire »
Dans l'article L. 643-12, la référence : « L. 622-32 » est remplacée par la référence : « L. 643-11 ».
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel peut déléguer sa signature au chef du département du contrôle budgétaire et au chef du département comptable sauf pour les attributions qui lui sont confiées par l'article 7.
A compter du 1er janvier 2008, la dernière phrase du second alinéa de l'article 3 du décret du 27 janvier 2005 susvisé est abrogée.
L'article L. 202 du code électoral est abrogé.
Article 2
    Les dispositions de la partie Législative du code monétaire et financier qui citent des articles d'autres codes ou de lois non codifiées sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.
Les mots : « A peine de nullité, » sont ajoutés à l'article L. 228-4, avant les mots : « l'émission de parts ».
Le II de l'article L. 228-65 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « II. - L'assemblée générale délibère dans les conditions de quorum prévues au deuxième alinéa de l'article L. 225-98. Elle statue à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les porteurs présents ou représentés. »
Le chapitre III du titre III du livre II du code de commerce est complété par une section 5 intitulée : « Des offres publiques d'acquisition ».
Dans le IX de l'article L. 621-8 du code monétaire et financier, les mots : « de titres de capital ou de titres de créance d'un émetteur faisant appel public à l'épargne en France » sont remplacés par les mots : « d'instruments financiers dans les conditions prévues par l'article L. 433-1 ».
L'emploi de contrôleur budgétaire et comptable ministériel comporte trois échelons.
 La durée passée dans chacun des deux premiers échelons est de trois ans.
Dans l'article L. 661-5, les références : « L. 622-16, L. 622-17 et L. 622-18 » sont remplacées par les références : « L. 642-18 et L. 642-19 ».
Après les mots : « est tenue », la fin de l'article L. 351-7 du code rural est ainsi rédigée : « à la confidentialité. »
La dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L. 611-1 est ainsi rédigée :
 « Les groupements de prévention agréés peuvent aussi bénéficier d'aides des collectivités territoriales. »
Dans les deux alinéas de l'article L. 621-8, les mots : « procureur de la République » sont remplacés par les mots : « ministère public ».
L'article L. 632-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Tout avis à tiers détenteur, toute saisie attribution ou toute opposition peut également être annulé lorsqu'il a été délivré ou pratiqué par un créancier après la date de cessation des paiements et en connaissance de celle-ci. »
Les procédures ouvertes en vertu des articles L. 621-98, L. 624-1, L. 624-4 et L. 624-5 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, ne sont pas affectées par son entrée en vigueur.
Article 34
    Le second alinéa de l'article L. 132-2 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
    « Il ne peut être fait opposition au paiement qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation, de redressement ou de liquidation judiciaires du bénéficiaire. »
Article 51
    Dans l'article L. 126-1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « peuvent accorder à la police et à la gendarmerie nationales », sont insérés les mots : « ainsi, le cas échéant, qu'à la police municipale ».
La section 6 du chapitre VIII du titre II du livre II est intitulée : « Des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance ». Les articles L. 228-91 à L. 228-97 en constituent la sous-section 1 intitulée : « Dispositions générales ».
La seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 225-35 du code de commerce est ainsi rédigée :
 « Le président ou le directeur général de la société est tenu de communiquer à chaque administrateur tous les documents et informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission. »
L'article L. 144-5 du code monétaire et financier est abrogé.
Le deuxième alinéa de l'article L. 228-7 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Sous réserve des règles spécifiques applicables aux actions résultant d'une fusion ou d'une scission, toutes les autres actions sont des actions d'apport. »
Article 18
    Le huitième alinéa (7o) de l'article L. 330-2 du code de la route est ainsi rédigé :
    « 7o Aux services du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense, du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des transports pour l'exercice de leurs compétences ; ».
Article 4
    Les montants exprimés en francs dans les codes mentionnés à l'annexe II et qui figurent dans la deuxième colonne des tableaux de cette annexe sont remplacés par les montants en euros qui figurent dans la troisième colonne de ces tableaux.
    Section 2
    Modifications apportées à certaines dispositions non codifiées
Le troisième alinéa (2°) de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles est complété par les mots : « , notamment celles visées au 2° de l'article L. 121-2 ».
«  L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Les références contenues dans des dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 4 du présent décret sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de l'environnement.
Au premier alinéa de l'article L. 225-143, après les mots : « contrat de souscription », sont insérés les mots : « à des titres de capital ou à des valeurs mobilières donnant accès au capital ».
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Il est inséré, dans le code de l'action sociale et des familles, un article L. 313-25 ainsi rédigé :
 « Art. L. 313-25. - Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. »
Dans le deuxième alinéa de l'article L. 431-7 du code monétaire et financier, les mots : « - pour autant que ces parties soient un établissement de crédit, une entreprise d'investissement, une institution visée à l'article L. 518-1 ou un établissement non résident ayant un statut comparable - » sont supprimés.
Le présent décret est applicable à Mayotte.
L'article L. 225-224 du code de commerce est abrogé.
Le titre II du livre VIII du code de commerce est complété par un chapitre II intitulé : « Du statut des commissaires aux comptes ».
Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 224-3 du code de commerce, les mots : « En cas de transformation en une des formes de société par actions d'une société d'une autre forme, » sont remplacés par les mots : « Lorsqu'une société de quelque forme que ce soit qui n'a pas de commissaire aux comptes se transforme en société par actions, ».
Dans le premier alinéa du I de l'article L. 151-3 du code monétaire et financier, les mots : « ou la sécurité publique, ou qu'il » sont remplacés par les mots : « , la sécurité publique ou la défense nationale, ou que cet investissement ».
Article 18
    Les dispositions des chapitres Ier à IV sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte lorsque les textes auxquels elles font référence sont applicables dans ces mêmes territoires et collectivités.
Article 9
    Dans le code des douanes, les montants exprimés en francs qui figurent dans la deuxième colonne du tableau de l'annexe V sont remplacés par les montants en euros figurant dans la troisième colonne du même tableau.
    Section 2
    Modifications apportées à certaines dispositions non codifiées
Article 3
    Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code monétaire et financier.
Article 1er
    Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code monétaire et financier.
L'article L. 661-11 est ainsi rédigé :
 « Art. L. 661-11. - Les décisions rendues en application des chapitres Ier, II et III du titre V sont susceptibles d'appel de la part du ministère public, même s'il n'a pas agi comme partie principale.
 « L'appel du ministère public est suspensif. »
L'article L. 26 du même code est ainsi rédigé :
 « Art. L. 26. - Toute déclaration frauduleuse de valeurs différentes de la valeur réellement insérée dans un envoi postal est punie d'un an d'emprisonnement et de 3 750 EUR d'amende. »
Article 16
    A l'article 711-3 du code pénal et à l'article 806 du code de procédure pénale, les mots : « du franc métropolitain » sont remplacés par les mots : « de l'euro ».
I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 653-2, les mots : « et toute personne morale ayant une activité économique » sont remplacés par les mots : « ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale ».
 II. - Le second alinéa du même article est supprimé.
L'article L. 626-11 est ainsi rédigé :
 « Art. L. 626-11. - Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous.
 « A l'exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti un cautionnement ou une garantie autonome peuvent s'en prévaloir. »
Le titre Ier du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est complété par un chapitre VI intitulé : « Action sociale et médico-sociale », comprenant les articles L. 116-1 et L. 116-2.
L'article L. 14 du même code est abrogé.
Le transfert mentionné au 1 du II de l'article 16 intervient au plus tard le 1er janvier 2006.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Le quatrième alinéa de l'article 10 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 précitée est ainsi rédigé :
 « Sept personnalités choisies en raison de leurs compétences, notamment des représentants des associations nationales d'usagers et un représentant des communes, nommées par décret. »
L'article L. 235-2-1 du code de commerce est ainsi rédigé :
 « Art. L. 235-2-1. - Les délibérations prises en violation des dispositions régissant les droits de vote attachés aux actions peuvent être annulées. »
Après l'article 311-24, tel qu'il résulte de l'article 2 de la présente ordonnance, est inséré un article 311-25 ainsi rédigé :
 « Art. 311-25. - La filiation est établie, à l'égard de la mère, par la désignation de celle-ci dans l'acte de naissance de l'enfant. »
A la fin du b du 22° de l'article 157 du code général des impôts, la référence : « titre II du livre VI du code de commerce » est remplacée par la référence : « titre IV du livre VI du code de commerce ».
L'article L. 626-12 est ainsi rédigé :
 « Art. L. 626-12. - Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 626-18, la durée du plan est fixée par le tribunal. Elle ne peut excéder dix ans. Lorsque le débiteur est un agriculteur, elle ne peut excéder quinze ans. »
La première phrase de l'article L. 632-4 est ainsi rédigée :
 « L'action en nullité est exercée par l'administrateur, le mandataire judiciaire, le commissaire à l'exécution du plan, le liquidateur ou le ministère public. »
Il est créé auprès d'un ou plusieurs ordonnateurs principaux de l'Etat un service de contrôle budgétaire et comptable ministériel placé sous l'autorité du ministre chargé du budget. Ce service est dirigé par un contrôleur budgétaire et comptable ministériel ayant la qualité de comptable public.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel exerce, auprès de l'ordonnateur principal, le contrôle financier prévu par le décret du 27 janvier 2005 susvisé.
Les nominations dans l'emploi de contrôleur budgétaire et comptable ministériel sont prononcées par arrêté des ministres chargés du budget et de l'économie, pour une durée de trois ans. La durée totale d'occupation d'un même emploi ne peut excéder six ans.
Article 12
    Dans le code des communes de la Nouvelle-Calédonie, le montant exprimé en francs qui figure dans la deuxième colonne du tableau de l'annexe II est remplacé par le montant en euros figurant dans la troisième colonne du même tableau.
Les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les lieux de vie autorisés à la date de la publication de la présente loi le demeurent dans la limite fixée au quatrième alinéa de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles.
Le titre II du livre VI du code monétaire et financier est intitulé : « L'Autorité des marchés financiers ». Le chapitre Ier de ce titre devient un chapitre unique intitulé « L'Autorité des marchés financiers ».
Les fonctionnaires détachés sur un emploi de contrôleur budgétaire et comptable ministériel peuvent se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
L'article L. 626-16 est ainsi rédigé :
 « Art. L. 626-16. - En cas de nécessité, le jugement qui arrête le plan donne mandat à l'administrateur de convoquer, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'assemblée compétente pour mettre en oeuvre les modifications prévues par le plan. »
L'article L. 610-l est ainsi rédigé :
 « Art. L. 610-1. - Un décret en Conseil d'Etat détermine, dans chaque département, le tribunal ou les tribunaux appelés à connaître des procédures prévues par le présent livre, ainsi que le ressort dans lequel ces tribunaux exercent les attributions qui leur sont dévolues. »
Dans le deuxième alinéa de l'article L. 435-3 du code du travail, les mots : « au quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux quatrième et cinquième alinéas ».
Article 60
    Dans le dernier alinéa de l'article 225-5 du code pénal, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ».
Article 54
    Dans le premier alinéa de l'article 41-2 du code de procédure pénale, la référence : « 222-13 (1o à 10o) » est remplacée par la référence : « 222-13 (1o à 11o) ».
Le code de commerce est modifié comme il est dit aux articles 2 à 51 de la présente ordonnance.
Les articles L. 228-41 et L. 228-42 sont abrogés.
Dans le premier alinéa de l'article L. 612-4 du code de commerce, les mots : « subvention dont le montant est » sont remplacés par les mots : « ou plusieurs subventions dont le montant global excède un montant ».
Le premier alinéa de l'article L. 214-55 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Les statuts de la société civile peuvent prévoir que la responsabilité de chaque associé est limitée au montant de sa part dans le capital de la société. »
Dans l'article L. 622-15, les mots : « inopposable à l'administrateur » sont remplacés par les mots : « réputée non écrite ».
Dans la seconde phrase du premier alinéa du III de l'article 1466 B du code général des impôts et dans la seconde phrase du sixième alinéa du I de l'article 1466 C du même code, après les mots : « fait l'objet d'une procédure », sont insérés les mots : « de conciliation, de sauvegarde ou ».
Dans le deuxième alinéa de l'article L. 225-17 du code de commerce, les mots : « ou de démission » sont remplacés par les mots : « , de démission ou de révocation ».
Article 2
    Afin de faciliter l'application de la législation, les dispositions des chapitres II à VI ont pour objet d'adapter certains montants en euros résultant des règles de conversion mentionnées à l'article 1er.
    Chapitre II
    Dispositions relatives aux amendes
    et sanctions pécunaires
Article 13
    A l'article 2 de la loi du 18 juin 1966 susvisée, le montant de 12 000 F est remplacé par le montant de 1 820 Euro.
A l'article 2 de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat, les mots : « juge du tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « juge des contentieux de la protection ».
A l'article 20 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, les mots : « tribunaux d'instance, des tribunaux de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunaux judiciaires ».
La présente ordonnance entre en vigueur au 1er janvier 2020.