Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
M. Henri NERON est reconduit dans les fonctions de membre du comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane pour une durée de quatre ans à compter du 20 février 2023.
La présente décision sera notifiée à l'Association paroissiale de Carros et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à la commune de Belcaire et publiée au Journal officiel de la République française.
La liste et la localisation des emplois de chef de projet en systèmes et réseaux d'information et de communication des administrations de l'Etat relevant du ministère de la justice permettant l'accès à l'échelon spécial prévue à l'article 7 du même décret est fixée dans le tableau figurant en annexe 2 du présent arrêté.
La composition du comité de sélection doit rester la même pour la sélection de la totalité des candidats.
La secrétaire générale du ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste et la localisation des emplois de chef de projet en systèmes et réseaux d'information et de communication des administrations de l'Etat relevant du ministère de la justice prévue à l'article 4 du décret du 29 janvier 2016 susvisé est fixée en annexe 1 du présent arrêté.
Les candidatures à la sélection annuelle pour l'accès au corps des directeurs des services pénitentiaires doivent être transmises, de manière dématérialisée, par la voie hiérarchique à la direction de l'administration pénitentiaire avant le 31 mai de l'année considérée.
ANNEXE 2
Entité d'emploi
Localisation de l'emploi
Intitulé de l'emploi
Secrétariat général
Service du numérique
Chef de projet Portalis
A l'issue des auditions, le comité de sélection établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis susceptibles d'être inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4 du décret du 15 mai 2007 susvisé.
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et le directeur général de l'enseignement et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le nombre d'emplois de chef de projet en systèmes et réseaux d'information et de communication des administrations de l'Etat relevant du ministère de la justice est fixé à quatre, dont un permettant l'accès à l'échelon spécial.
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer ou du ministre des armées, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets, à M. le général de brigade Eric Delain, directeur de cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale.
Le directeur de cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2023.
L'article 1er est applicable aux taxes pour lesquelles l'exigibilité intervient à compter du premier jour du trimestre civil suivant celui au cours duquel intervient la publication du présent décret.
L'article 2 est applicable à la taxe pour laquelle le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont ouverts, pour 2023, des crédits d'un montant de 172 634 € en autorisations d'engagement et de 180 358 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 6 juin 2019 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le service facturier est destinataire de la certification du service fait de l'ordonnateur pour les dépenses relevant du périmètre du service facturier, à l'exclusion de celles sans ordonnancement. »
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont annulés, pour 2022, des crédits pour un montant de 172 634 € en autorisations d'engagement et de 180 358 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
L'arrêté du 17 mars 2017 susvisé est modifié comme suit par les articles 2 à 5 du présent arrêté.
Le haut fonctionnaire de défense et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, sans son plan annexé, au Journal officiel de la République française.
Sont annulés, pour 2022, des crédits pour un montant de 1 492 436 008 € en autorisations d'engagement et de 1 742 292 797 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Au deuxième alinéa de l'article 4, le chiffre : « 3 000 » est remplacé par le chiffre : « 3 300 ».
Sont ouverts, pour 2023, des crédits d'un montant de 1 492 436 008 € en autorisations d'engagement et de 1 742 292 797 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 95-384 du 12 avril 1995 modifiant certaines dispositions relatives aux sapeurs-pompiers est abrogé.
Dans l'intitulé de l'arrêté du 6 février 2014 susvisé, les mots : « ministère de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « ministère de l'intérieur et des outre-mer ».
Le président de la commission peut demander une expertise à toute personne dont le concours lui paraît utile ou procéder à son audition.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
La commission délibère valablement si au moins trois des membres la composant sont présents.
La zone protégée mentionnée à l'article 1er est matérialisée de façon explicite par la mise en place de panneaux placés sur le périmètre de la zone et portant la mention : « zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (article 413-7 du code pénal) ».
En application de l'article 70 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, l'annexe de l'arrêté du 6 février 2014 susvisé est remplacé par l'annexe au présent arrêté.
Cette mention est délivrée au titre de l'une des options dont la liste est ainsi définie :
- option A : « disciplines gymniques acrobatiques » ;
- option B : « disciplines gymniques d'expression ».
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les référentiels professionnels et de certification des unités capitalisables constitutives du diplôme définis à l'article D. 212-38 du code du sport figurent à l'annexe I au présent arrêté.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa date de publication.
Il est créé une mention « disciplines gymniques » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif ».
L'effectif de l'échelon spécial du grade d'inspecteur de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale est fixé à 50.
L'arrêté du 29 avril 2011 fixant le nombre et la liste des emplois ouvrant droit à l'accès au grade d'inspecteur de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale est abrogé.
A l'article R. 321-17-1 du même code, les mots : « à l'Union des entreprises et des salariés pour le logement » sont remplacés par les mots : « au groupe Action Logement ».
Au deuxième alinéa de l'article R. 321-21-1 du même code, les mots : « 2e alinéa » sont remplacés par les mots : « quatrième alinéa ».
Au deuxième alinéa de l'article R. 321-18 du même code, les mots : « confidentialité des informations recueillies » sont remplacés par les mots : « protection des données, notamment personnelles, ».
Les 5° du I et du II de l'article R. 321-10 du même code sont complétés par les mots : « , à l'exception de ceux formés contre les décisions de retrait ou de reversement des subventions prises par le directeur général de l'agence après le versement du solde de la subvention. »
Le montant total des opérations et actions prévues à l'article L. 435-1 dudit code programmées et engagées annuellement par le Fonds national des aides à la pierre ne peut être supérieur à deux fois le montant des versements effectués par l'établissement au profit de l'Etat au cours de l'exercice.
Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, un tableau annuel d'avancement en vue de la promotion au choix au grade d'inspecteur de classe exceptionnelle est établi au titre de l'année 2023.
Le décret n° 2017-1379 du 20 septembre 2017 modifié fixant l'échelonnement indiciaire du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 22 février 2023, Mme Caroline SEMAILLE est nommée directrice générale de l'Agence nationale de santé publique, à compter du 23 février 2023.
M. Thierry TUOT, conseiller d'Etat, est nommé président de la section de l'intérieur du Conseil d'Etat, à compter du 6 mars 2023.
La Première ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Clément FY est nommé conseiller affaires générales et institutionnelles au cabinet de la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe, à compter du 15 février 2023.
Par décret du Président de la République en date du 22 février 2023, est nommée inspectrice générale de l'éducation, du sport et de la recherche de 1re classe, à compter du 1er mars 2023, Mme Catherine GAGELIN, inspectrice générale de l'éducation, du sport et de la recherche de 2e classe.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux sessions de formation qui seront ouvertes à compter du 1er avril 2023 à l'exception des dispositions figurant à l'article 7 modifiées par l'article 7 du présent arrêté qui s'appliquent à compter du 1er janvier 2024.
L'article 4 du même arrêté est abrogé.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 février 2023, Mme Nicole MÉNAGER est désignée membre du conseil d'administration du Conservatoire national des arts et métiers en qualité de personnalité extérieure et Mme Virginie DUPONT présidente à titre intérimaire de ce conseil.
La Première ministre, le ministre des armées et le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après l'article 2 du même arrêté, il est créé un article 2 bis suivant :
« Art. 2 bis. - Les référentiels professionnel et de certification des unités capitalisables constitutives du diplôme définis à l'article D. 212-54 du code du sport figurent à l'annexe I au présent arrêté. »
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux sessions de formation ouvertes à compter du 1er avril 2023, à l'exception des dispositions figurant au dernier alinéa des points a, b et d de l'article 7 modifiées par l'article 8 du présent arrêté qui s'appliquent à compter du 1er janvier 2024.
L'article 6 bis du même arrêté est abrogé.
Après l'article 2 du même arrêté, il est créé un article 2 bis suivant :
« Art. 2 bis. - Les référentiels professionnel et de certification des unités capitalisables constitutives du diplôme définis à l'article D. 212-38 du code du sport figurent à l'annexe I au présent arrêté. »
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Décrète :
Fait le 18 mai 2017.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Texte partiellement abrogé: al. 6 de l'art. 1 du statut
RECT.260646        P5739    RECT.020746        P5927
Texte partiellement abrogé : article 40 (dernier alinéa) de l’annexe 3 (décret n° 2015-1872 du 30 décembre 2015).
Les attributions des ministres sont fixées par décrets délibérés en conseil des ministres, après avis du Conseil d'Etat. 
Abrogation de l'article 1er (alinéa 1) de la loi n° 45-01 du 24 novembre 1945 relative aux attributions des ministres et à l'organisation des ministères.
La Première ministre,
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre,
Arrête :
Fait le 20 septembre 2022.
Élisabeth Borne
Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile,
A la fin de la deuxième phrase de l'article L. 4612-3 du même code, les mots : « et du harcèlement sexuel » sont remplacés par les mots : «, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 ».
Au 2° de l'article L. 1321-2 du même code, après le mot : « sexuel », sont insérés les mots : « et aux agissements sexistes ».
Au premier alinéa de l'article L. 1154-1 du code du travail, les mots : « établit des faits qui permettent de présumer » sont remplacés par les mots : « présente des éléments de fait laissant supposer ».
Le 7° de l'article L. 4121-2 du même code est complété par les mots : «, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 ».
L'ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail est ratifiée.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-736 DC du 4 août 2016.]
Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la redéfinition, l'utilisation et l'harmonisation des notions de jour et, en tant que de besoin, l'adaptation de la quotité des jours, dans la législation du travail et de la sécurité sociale.
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'état des discriminations syndicales en France sur la base des travaux réalisés par le Défenseur des droits. Ce rapport fait état des bonnes pratiques observées dans les entreprises pour lutter contre ces discriminations.
Une concertation sur les dispositifs pouvant être intégrés dans le compte personnel d'activité est engagée avant le 1er octobre 2016 avec les organisations professionnelles d'employeurs et syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, qui, si elles le souhaitent, ouvrent une négociation à ce sujet.
Sur la base des travaux réalisés par le Conseil économique, social et environnemental, le Gouvernement remet tous les cinq ans au Parlement un bilan qualitatif sur l'état du dialogue social en France, qui fait notamment état de sa dimension culturelle.
Après la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 225-102-1 du code de commerce, il est inséré une phrase ainsi rédigée : 
« Il fait état des accords collectifs conclus dans l'entreprise et de leurs impacts sur la performance économique de l'entreprise ainsi que sur les conditions de travail des salariés. »
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 28 juillet 2011 relatif à la commission paritaire du personnel administratif des chambres de métiers et de l'artisanat créée en application de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 est abrogé.
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nul ne peut être nommé membre d'un cabinet ministériel s'il ne jouit de ses droits civils et politiques.
Le cabinet d'un ministre ne peut comprendre plus de dix membres.
Le cabinet d'un ministre délégué ne peut comprendre plus de huit membres.
Le cabinet d'un secrétaire d'Etat ne peut comprendre plus de cinq membres.
Tout membre d'un cabinet ministériel doit, conformément à l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, adresser une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats souscrits ou aux adhésions intervenues à compter du 1er juillet 2017.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux bâtiments neufs pour lesquels une demande de permis de construire est déposée à compter du premier jour du deuxième mois suivant sa publication.
Au premier alinéa de l'article L. 1233-71 du même code, les mots : « mentionnées à l'article L. 2341-4 » sont remplacés par les mots : « répondant aux conditions mentionnées aux articles L. 2341-1 et L. 2341-2 ».
Au 8° du 1 de l'article 214 du code général des impôts, les références : « L. 1253-1 à L. 1253-18 » sont remplacées par les références : « L. 1253-1 à L. 1253-19 ».
Le II de l'article L. 6323-16 du code du travailest ainsi rédigé : 
« II.-Pour l'établissement des listes mentionnées aux 1° à 3° du I du présent article, les instances concernées déterminent les critères selon lesquels les formations sont inscrites et publient ces listes. Celles-ci sont actualisées de façon régulière. »
Art. 9. - Il est créé un cycle préparatoire aux concours prévus aux articles 4 et 5 ci-dessus, d’une durée de deux ans. Cette durée est réduite à une année pour les candidats qui justifient lors de leur admission à ce cycle de l’un des titres ou diplômes prévus au 1° de l’article 4 ci-dessus.
Art. 17. - L'huissier de justice chargé de l'exécution peut requérir le     concours de la force publique.
Art. 98. - Le juge d'instance reste compétent pour statuer sur les     procédures de redressement judiciaire en cours devant sa juridiction au     moment de l'entrée en vigueur de la présente loi.
C HAPITRE  V
    Dispositions diverses et transitoires
Section 7
    La distribution des deniers
Art. 48. - L'intitulé du chapitre V du titre IV du livre Ier du code du     travail est ainsi rédigé:
    <<Chapitre V
    <<Saisie et cession de rémunérations
    dues par un employeur>>
Après le premier alinéa de l'article L. 723-12 du code rural, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Elles peuvent accompagner toutes actions visant à favoriser la coordination et l'offre de soins en milieu rural. »
Pour l'année 2006, les déclarations prévues aux articles 1er, 5, 6, 7 et 8 du présent arrêté peuvent être faites au plus tard le 30 janvier 2006.
Les tarifs des familles les plus nombreuses ne peuvent excéder ceux prévus pour les familles comprenant trois enfants.
Art. 41. - Les renseignements obtenus ne peuvent être utilisés que dans la     seule mesure nécessaire à l'exécution du ou des titres pour lesquels ils ont     été demandés. Ils ne peuvent, en aucun cas, être communiqués à des tiers ni     faire l'objet d'un fichier d'informations nominatives.
Art. 15. - Les créances insaisissables dont le montant est versé sur un     compte demeurent insaisissables dans des conditions prévues par décret en     Conseil d'Etat.
C HAPITRE  Ier
    De l'autorité judiciaire
    Section 1
    Le juge de l'exécution
Les commissions instituées en application du présent chapitre se substituent à toutes celles qui ont été créées par les dispositions réglementaires applicables à un concours en vue de se prononcer sur les demandes de dérogation présentées par des candidats ne possédant pas un des diplômes requis mais pouvant justifier d'une formation équivalente.
Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique fixe les règles de composition et de fonctionnement des différentes commissions mentionnées à l'article 12.
La désignation par un ou plusieurs employeurs publics, pour une période donnée, d'un ou de plusieurs organismes de référence donne lieu à la signature de conventions avec chacun d'entre eux après l'organisation d'une mise en concurrence, respectant les obligations de transparence et de non-discrimination.
 Le choix d'un ou de plusieurs opérateurs repose sur des critères objectifs et transparents.
Art. 6. - Au titre d’une même session, les candidats ne peuvent s’inscrire qu’à un concours et dans une seule section.
Art. 85. - L'article 1146 du code civil est complété in fine par une phrase     ainsi rédigée:
      <<La mise en demeure peut résulter d'une lettre missive, s'il en ressort une     interpellation suffisante.>>
Art. 2. -  Le directeur général de la santé et le directeur des hôpitaux     sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1995.
Redevance de programme de formation. - Le montant de la redevance de programme de formation relative à l'approbation de programmes de formation et prévue par le III de l'article R. 611-4 du code de l'aviation civile est fixé ainsi qu'il suit.
 Le montant de la redevance est fixé selon les tableaux suivants :
Redevance de qualification d'entraîneur synthétique de vol. - Le montant de la redevance de qualification d'entraîneur synthétique de vol (STD), relative à la qualification des dispositifs de simulation, prévue au II de l'article R. 611-5 du code de l'aviation civile, est fixé selon le tableau suivant :
Le ministre ou le secrétaire d'Etat peut mettre fin, par arrêté publié au Journal officiel de la République française, à tout ou partie de la délégation dont dispose un agent en application de l'article 1er.
 Cet arrêté met fin de plein droit aux délégations consenties par l'agent sur le fondement de l'article 3.
Le présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 2006.
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit sa publication.
 Les agents mentionnés à l'article 1er qui sont alors en fonction disposent à compter de cette date de la délégation prévue au même article.
Les taux applicables au titre des années 2006 et 2007 sont fixés par arrêté du ministre intéressé, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Art. 7. - Un arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre chargé de la fonction publique fixe les sections et les modalités d’organisation des concours prévus aux articles 4 et 5 ci-dessus.
Art. 34. -  La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 136-3 du     code de la sécurité sociale est complétée par les mots: << à l'exception de     celles prises en compte dans le revenu défini à l'article L. 242-11 >>.
L'adhésion aux garanties de protection sociale complémentaire mentionnées à l'article 2 est facultative pour les agents et retraités.
Art. 55. - En cas de concours entre les créanciers, l'agent chargé de la     vente propose une répartition amiable entre eux.
      A défaut d'accord, il consigne les fonds et saisit le juge de l'exécution à     l'effet de procéder à la répartition du prix.
Section 2
    La saisie-attribution
Art. 11. - Le procureur de la République veille à l'exécution des jugements     et des autres titres exécutoires.
Art. 83. - L'article 1244 du code civil est remplacé par les articles 1244 à     1244-3 ainsi rédigés:
      <<Art. 1244. - Le débiteur ne peut forcer le créancier à recevoir en partie     le paiement d'une dette, même divisible.