Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Afin de pouvoir percevoir le forfait, les établissements de santé mentionnés à l'article 6 codent les séjours des patients bénéficiant de la technologie INTERVAPOR via le code « INNOV2342016N » au sein de la variable « Innovation » du Programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI).
Le dispositif INTERVAPOR est pris en charge forfaitairement par l'assurance maladie, au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale dans les conditions fixées par le présent arrêté pour une durée de 40 mois à compter de la date de la première inclusion de l'étude mentionnée à l'article 2.
Le cas échéant, les praticiens exerçant à titre libéral négocient la facturation de leurs honoraires avec les établissements de santé.
Le nombre total de patients susceptibles de bénéficier de la prise en charge mentionnée à l'article 1er du présent arrêté est fixé à 300 dont 150 patients au titre de l'étude et, lorsque l'ensemble des inclusions sera terminé, 150 patients supplémentaires non inclus dans l'étude, lors de la phase de suivi des patients.
Le troisième alinéa de l'article R. 121-1-1 du code de l'environnement est supprimé.
Fait à Marseille, le 22 avril 2022.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille :
La présidente,
D. Bonmati
La présente décision entre en vigueur le 10 juin 2022.
La référence quotidienne d'inflation applicable au premier jour d'un mois est publiée par l'Agence France Trésor.
En cas de changement de base pour le calcul de l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro, la transition entre 2 mois dont les indices sont calculés sur des bases différentes s'effectue de manière à ne pas modifier l'évolution normale du coefficient d'indexation.
Le présent arrêté fixe les modalités de mise en œuvre du tirage au sort permettant de déterminer l'ordre d'instruction des candidatures à un office de notaire déclaré vacant en application de l'article 56 du décret du 5 juillet 1973 susvisé.
Le procès-verbal du tirage au sort est publié sur le portail du ministère de la justice dédié aux officiers publics et ministériels dans un délai de huit jours francs à compter de la date du tirage au sort.
Le classement des candidatures anonymisées résultant du tirage au sort est verrouillé sur le logiciel et enregistré sous un format numérique infalsifiable.
L'arrêté du 28 novembre 2017 fixant les modalités des opérations de tirages au sort prévues à l'article 56 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire est abrogé.
Le chef du bureau de la gestion des officiels ministériels ou son adjoint procède au lancement du tirage au sort.
La décision du 8 avril 2022 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale), NOR : INTC2211055S, est abrogée.
La date des opérations de tirage au sort est annoncée au moins dix jours francs à l'avance sur le portail du ministère de la justice dédié aux officiers publics et ministériels.
Les agents du bureau de la gestion des officiers ministériels sont chargés du contrôle du bon fonctionnement du tirage au sort.
Pendant le tirage au sort, un agent du service du numérique du secrétariat général du ministère de la justice doit être en mesure d'intervenir en cas de difficulté du traitement automatisé.
Un représentant du Conseil supérieur du notariat assiste aux opérations prévues par le présent chapitre. Un magistrat administratif ou judiciaire en fonction au ministère de la justice est également présent.
Le traitement automatisé garantit l'aléa du tirage au sort.
Aucun titre physique de propriété (y compris les certificats représentatifs prévus par l'article 7 du décret n° 83-359 du 2 mai 1983) ne sera remis au titre de cette OAT.
Le 2e alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 1er septembre 2021 susvisé est modifié comme suit :
« M. Guillaume Delaloy, administrateur d'Etat hors classe, adjoint au sous-directeur du droit de la commande publique ; ».
Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote central et transmis immédiatement au directeur des ressources humaines ainsi qu'aux délégués de chaque liste en présence.
Les membres titulaires et suppléants de la commission ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans la commission. Lorsqu'ils siègent avec voix délibérative, ils sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
L'arrêté du 25 avril 2018 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels relevant des ministres chargés des solidarités et de la santé, du travail, de l'emploi, de la jeunesse et des sports est abrogé.
Pour l'ensemble des agents contractuels relevant de son champ de compétences, la commission consultative paritaire instituée par le présent arrêté connaît, dans les conditions et selon les modalités prévues par cet article, des décisions mentionnées à l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur des ressources humaines, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative
La part respective de femmes et d'hommes représentés au sein de la commission consultative administrative mentionnée à l'article 1er est fixée comme suit :
Effectifs totaux
Nombre de femmes
%
Nombre d'hommes
%
3 953
2 584
65,37 %
1 369
34,63 %
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et prendra effet trente jours après sa publication à l'exception de l'article 1er qui prendra effet au lendemain de sa publication.
La commission se réunit sur convocation de son président, à son initiative ou, dans un délai maximal de deux mois, à la demande écrite de la majorité des représentants titulaires du personnel.
A l'article 2 de l'arrêté du 26 octobre 2021 modifié susvisé, la date : « 31 mai 2022 » est remplacée par la date : « 31 mai 2023 ».
Chaque liste de candidats comprend autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir, titulaires et suppléants par niveau, sans qu'il soit fait mention pour chacun des candidats de la qualité de titulaire ou de suppléant.
La présente décision sera notifiée à la SCIC SARL La Coopérative de Radiodiffusion et aux éditeurs autorisés dans la zone Rennes local sur le canal 10D et publiée au Journal officiel de la République française.
Les travaux de planification et de coordination internationale pourront conduire l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique à substituer un canal à un autre permettant une réception de qualité équivalente.
La présente décision sera notifiée à la SAS Cmux et aux éditeurs autorisés dans la zone Clermont-Ferrand local sur le canal 6B et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à la SCIC SARL La Coopérative de Radiodiffusion et aux éditeurs autorisés dans la zone Limoges local sur le canal 6D et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée aux éditeurs de service de radio mentionnés à l'article 1er de la présente décision et aux sociétés Compagnie des multiplex DAB et Opemux RNT.
La SCIC SARL La Coopérative de Radiodiffusion informe l'Autorité de toute modification de son capital portant sur plus de 10 % des parts sociales ou des droits de vote.
L'autorisation accordée par la décision n° 2012-720 du 2 octobre 2012 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Reims est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 5 novembre 2022.
Sénat
Session ordinaire de 2021-2022
DÉCÈS D'UN ANCIEN SÉNATEUR
M. le Président du Sénat a le regret de porter à la connaissance de Mmes et MM. les sénateurs qu'il a été avisé du décès de Yvan RENAR, qui fut sénateur du Nord de 1985 à 2011.
La SAS Cmux informe l'Autorité de toute modification de son capital portant sur plus de 10 % des parts sociales ou des droits de vote.
La SAS Rmux informe l'Autorité de toute modification de son capital portant sur plus de 10 % des parts sociales ou des droits de vote.
La présente décision sera notifiée à la SAS Rmux et aux éditeurs autorisés dans la zone Brest local sur le canal 7C et publiée au Journal officiel de la République française.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques et assimilées de la Vendée du 16 décembre 2004, les stipulations de l'accord du 13 janvier 2022 relatif l'indemnité de panier, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Yonne du 11 mars 1993, les stipulations de l'avenant du 4 janvier 2022 relatif aux salaires, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur propre champ d'application, les stipulations de l'accord du 15 avril 2022 relatif l'activité partielle de longue durée pour le maintien en emploi des salariés intérimaires, conclu dans le secteur du travail temporaire.
Les numéros 31, 32 et 33 sont attribués à TV Circuit en vue de leurs diffusions sur la télévision numérique terrestre.
Le service de télévision TC CIRCUIT est exploité selon les conditions stipulées dans la convention du 22 avril 2022 figurant à l'annexe 3 de la présente autorisation.
La présente décision sera notifiée à la SAS Excelis et publiée au Journal officiel de la République française.
Sont nommés au cabinet du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, à compter du 23 mai 2022 :
M. Thierry LE GOFF, directeur adjoint du cabinet ;
Mme Julie BENETTI, conseillère auprès du ministre ;
M. Pierre-Gaël BESSIERE, chef adjoint de cabinet.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le nombre de membres représentants du personnel titulaires et suppléants des comités sociaux d'administration et des formations spécialisées du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est fixé en annexe 6 au présent arrêté.
La ministre de la santé et de la prévention, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé, au sein du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, des comités sociaux d'administration conformément aux dispositions du présent arrêté.
La Première ministre,
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre,
Arrête :
Fait le 17 mars 2023.
Élisabeth Borne
La Première ministre,
Vu la Constitution ;
Vu le code électoral, notamment son article LO 144,
Décrète :
Fait le 17 mars 2023.
Élisabeth Borne
La décision de délégation de signature du 14 novembre 2014 est abrogée.
Délégation est donnée à Mme Sylviane Rochotte, attachée d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du président de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions.
Les annexes 5 et 7 de l'arrêté du 1er février 2023 susvisé sont remplacées par les annexes 2 et 3 du présent arrêté.
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et le préfet de région compétent sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dès le recueil du signalement, la personne s'estimant victime est orientée dans les plus brefs délais vers les services compétents chargés de son soutien médical et psychologique et de son accompagnement juridique et ainsi que, le cas échéant, vers les dispositifs institutionnels extérieurs tels que les associations spécialisées.
Le directeur de l'eau et de la biodiversité, le directeur général des affaires maritimes de la pêche et de l'aquaculture, les préfets de région et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 2 deuxième alinéa de l'arrêté du 5 février 2016 susvisé, la formule : « et, d'autre part, en domaine maritime, » est supprimée.
(Le reste sans changement.)
Le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 28 octobre 2013 susvisé est ainsi modifié :
La totalité de la colonne relative à la « zone maritime » où est pêchée l'anguille de moins de 12 centimètre est supprimée.
(Le reste sans changement.)
Le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 5 février 2016 susvisé est ainsi modifié :
La totalité de la colonne relative à la « zone maritime » où est pêchée l'anguille jaune est supprimée.
(Le reste sans changement.)
Le secrétariat général sera chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le tableau de l'article 2 de l'arrêté du 5 février 2016 susvisé est ainsi modifié :
La totalité de la colonne relative à la « zone maritime » où est pêchée l'anguille argentée est supprimée.
(Le reste sans changement.)
L'annexe 2 de l'arrêté du 1er février 2023 susvisé est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté.
Mme Kathleen AGBO est nommée conseillère chargée de l'accompagnement vers l'emploi et des mutations économiques au cabinet du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.
M. Dimitri SYDOR-VIENNE est nommé conseiller en charge de la mixité, de l'égalité des chances, de l'éducation prioritaire et de l'orientation, à compter du 15 mars 2023.
Les dispositions de l'avenant n° 36 du 7 septembre 2022 à la convention collective nationale du 10 octobre 2008 des entreprises du paysage sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 20 mars 2023.
Il est mis fin aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction, cheffe du service des investigations de l'Autorité de la concurrence, exercées par Mme Sophie Bresny, à compter du 1er mai 2023.
La présente décision sera notifiée à la société Médias Ile-de-France. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le sixième alinéa de l'article 114 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne, est conforme à la Constitution.
M. Nicolas SALAMITOU est nommé aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 11 avril 2023.
Le service de télévision Le Figaro TV IDF est exploité selon les conditions stipulées dans la convention du 8 mars 2023 figurant à l'annexe 2.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Langue française et respect de la propriété intellectuelle
L'article 2-2-2, relatif à l'usage de la langue française dans les programmes du service de télévision, s'applique aux données associées.
L'éditeur respecte, pour les données associées, la législation française relative à la propriété intellectuelle.
III. - Diffusion et production d'œuvres cinématographiques
II. − Diffusion et production d'œuvres audiovisuelles
Couverture territoriale
L'éditeur fait assurer la diffusion de ses programmes par voie hertzienne terrestre à partir de tous les sites d'émission pour lesquels il bénéficie d'une autorisation d'usage de ressource en fréquences.
Annexe 2
Grille des programmes
Cette annexe est consultable auprès de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
Respect des horaires
L'éditeur fait ses meilleurs efforts pour respecter, lors de la diffusion de ses émissions, les horaires de programmation préalablement annoncés.
Quantum et grille de diffusion
L'éditeur respecte les conditions de diffusion des œuvres cinématographiques de longue durée fixées respectivement aux articles 8 et 10 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié.
Signalétique et classification des programmes
L'éditeur respecte la recommandation de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique aux éditeurs de services de télévision concernant la signalétique jeunesse et la classification des programmes.
Les programmes de catégorie V font l'objet d'une interdiction totale de diffusion.
Présentation de l'actualité cinématographique
Si l'éditeur présente l'actualité des œuvres cinématographiques sorties en salle au sein d'émissions consacrées à cette actualité, il s'engage à ce que cette présentation soit diversifiée.
Obligations déontologiques
A l'exception des articles 2-3-1, 2-3-9 et 2-3-11, les stipulations de la convention relatives aux obligations déontologiques s'appliquent aux données associées.
Dans ces données, l'éditeur assure l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion.
Production d'œuvres cinématographiques
L'éditeur n'est pas soumis aux obligations d'investissement dans la production d'œuvres cinématographiques prévues au décret n° 2021-1926 du 30 décembre 2021.
Financement des émissions télévisées par les collectivités territoriales
L'éditeur respecte la recommandation de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique sur le financement des émissions télévisées par les collectivités territoriales.
Communication
La présente convention est un document administratif dont toute personne peut demander copie à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ou au comité territorial de l'audiovisuel, en application du livre III du code des relations entre le public et l'administration.
I. - Diffusion et distribution du service
A. - Diffusion par voie hertzienne terrestre
Annexe 2
Grille des programmes
Cette annexe est consultable auprès de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
Annexe 1
Montant et composition du capital de la société ENSEMBLE TV
La répartition du capital social de la société ENSEMBLE TV, d'un montant de 7 041 100 €, est la suivante :
Actionnaires
Part du capital
ROSSEL FRANCE INVESTISSEMENT
51 %
JLA PRODUCTIONS
34 %
20 MINUTES FRANCE SAS
15%
La décision n° 2017-05 du 11 janvier 2017 modifiée autorisant la société Franciliennes TV à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé Vià Grand Paris en région parisienne est abrogée à compter du 20 mars 2023.
Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 8 mars 2023.
Pour l'éditeur :
Le président,
B. Lecluse
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
Le service de télévision 20 Minutes TV Ile-de-France est exploité selon les conditions stipulées dans la convention du 8 mars 2023 figurant à l'annexe 2.
La présente décision sera notifiée à la société ENSEMBLE TV. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 25 novembre 2016 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du comité de sélection pour l'intégration des inspecteurs et inspecteurs généraux dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales est abrogé.
Le chef de l'inspection générale des affaires sociales peut solliciter l'avis du comité de sélection pour toute intégration dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales, prononcées sur le fondement de l'article 45 du décret du 9 mars 2022.
Il est mis fin aux fonctions de conseiller technique presse au cabinet de la Première ministre exercées par M. Etienne LOOS, à compter du 14 mars 2023.
M. Joël GIRAUD, député, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet les nouveaux enjeux du développement des territoires de montagne.
Au I de l'article 2 de l'arrêté du 31 mai 2018 susvisé, les mots : « du IV et du V de la présente annexe » sont remplacés par les mots : « de la méthodologie prévue à l'annexe du présent arrêté ».
L'annexe du même arrêté est remplacée par l'annexe figurant au présent arrêté.
A l'exception du chef de l'inspection générale des affaires sociales, le mandat des membres du comité est de deux ans, renouvelable une fois. Il est mis un terme anticipé au mandat de tout membre du comité élu à un mandat parlementaire ou local ou nommé dans un cabinet ministériel.
La candidature à l'emploi offert au recrutement est adressée par l'intéressé au chef de l'inspection générale des affaires sociales.
Le dossier de candidature comprend un curriculum vitae, une lettre de motivation, ainsi, en tant que de besoin, qu'une appréciation par sa hiérarchie de la valeur professionnelle du candidat.
Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 8 mars 2023.
Pour l'éditeur :
Le président,
L. Brochet
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
Délégation de signature est donnée dans les limites des attributions du service du contrôle et des affaires juridiques à M. Stéphane GAUVIN, chef du service du contrôle et des affaires juridiques et à Mme Anne-Laure VIGNAL-ROUSSEL, adjointe au chef du service du contrôle et des affaires juridiques, responsable du pôle élections.
A l'article 1er de la décision du 17 novembre 2021 visée ci-dessus, les mots : « 9 heures » sont remplacés par les mots : « 21 heures ».
La présente décision sera notifiée à la société Pitchoun Médias. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
Comité relatif à l'honnêteté, à l'indépendance et au pluralisme de l'information et des programmes
Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 8 mars 2023.
Pour l'éditeur :
Le président,
R. Sovied
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
Communications commerciales en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard
La diffusion de données associées prenant la forme de communications commerciales en faveur des opérateurs de jeux, au sens de l'article L. 320-12 du code de la sécurité intérieure est interdite pendant la diffusion de programmes présentés comme s'adressant aux mineurs ainsi que durant les trente minutes précédant et suivant la diffusion de ces programmes.
Obligations déontologiques
A l'exception des articles 2-3-1, 2-3-8 à 2-3-11, les stipulations de la convention relatives aux obligations déontologiques s'appliquent aux données associées.
Dans ces données, l'éditeur assure l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 20 mars 2023. Si, dans un délai de six mois à partir de cette date, la société n'a pas débuté la diffusion effective du service, l'Autorité pourra déclarer l'autorisation caduque.
Le service de télévision Night TV est exploité selon les conditions stipulées dans la convention du 8 mars 2023 figurant à l'annexe 2.
La présente décision sera notifiée à la société Lérins Médias. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le secrétariat du comité de sélection est assuré par le secrétariat général administratif de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche.
Il est pourvu au remplacement de tout membre du comité élu à un mandat parlementaire, nommé dans un cabinet ministériel, ou touché par la fin des fonctions au titre desquelles il a été nommé membre du comité.