Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Au 1° de l'article L. 4741-1 du code du travail, les mots : « chapitre III et » sont supprimés.
A l'article L. 4451-1 du code du travail, après les mots : « des travailleurs », sont insérés les mots : « , y compris les travailleurs indépendants et les employeurs, ».
Au second alinéa de l'article L. 5424-9 du code du travail, le mot : « œuvre » est remplacé par le mot : « ouvrage ».
La dernière phrase du 1° de l'article L. 4612-16 du code du travail est supprimée.
Au 1° de l'article L. 2325-35 du code du travail, la référence : « à l'article L. 2323-8 » est remplacée par les références : « aux articles L. 2323-8 et L. 2323-9 ».
L'article L. 111-1 du code de la consommationest complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de litige, il appartient au vendeur de prouver qu'il a exécuté cette obligation. »
Le dernier alinéa de l'article L. 1423-9 du code du travail est ainsi rédigé :
 « Le premier président précise également la date à compter de laquelle les affaires qui ont été provisoirement transférées à un autre conseil de prud'hommes ou à un tribunal d'instance seront soumises au conseil de prud'hommes compétent pour en connaître. »
L'article L. 1423-6 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Ils restent en fonction jusqu'à l'installation de leurs successeurs. »
Au dernier alinéa de l'article 804 du code civil, le mot : « faite » est remplacé par les mots : « adressée ou déposée ».
L'avant-dernier alinéa de l'article 15 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi rédigé : 
« ― aux deux derniers alinéas de l'article 69, à l'exception des traitements mentionnés aux I ou II de l'article 26 ; ».
Au dernier alinéa de l'article L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales, le mot : « municipale » est remplacé par le mot : « totale ».
L'article L. 162-1-8et le II de l'article L. 227-1 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
Au dernier alinéa de l'article L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « Pour l'application des », est inséré le mot : « deuxième, ».
Au premier alinéa de l'article L. 221 du code électoral, le mot et la référence : « ou LO 151-1 » sont remplacés par les références : « , LO 151 ou LO 151-1 ».
La liste des vaccins mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 28 septembre 2012 susvisé est complétée d'un 7° ainsi rédigé : 
« 7° Les vaccins contre le méningocoque de sérogroupe B. »
ANNEXE VIII - ATTES-EOLIEN
EXIGENCES POUR LA RÉALISATION DES ATTESTATIONS DE MISE EN ŒUVRE DES OPÉRATIONS DE DÉMANTÈLEMENT ET DE REMISE EN ÉTAT DES INSTALLATIONS DE PRODUCTION D'ÉLECTRICITÉ UTILISANT L'ÉNERGIE MÉCANIQUE DU VENT SOUMISES À AUTORISATION
Pour mener cette prestation, l'entreprise se base sur une analyse documentaire, des échanges avec l'exploitant, ainsi qu'au moins deux visites du site des aérogénérateurs concernés. Les articles 101 à 106 de la présente annexe décrivent les opérations à considérer et les points à contrôler dans le cadre de la délivrance de l'attestation.
ANNEXE VI - ATTES-MEMOIRE
EXIGENCES POUR LA RÉALISATION DES ATTESTATIONS D'ADÉQUATION DES MESURES DE GESTION PROPOSÉES POUR LA RÉHABILITATION D'INSTALLATIONS MISES À L'ARRÊT DÉFINITIF
ANNEXE VII - ATTES-TRAVAUX
EXIGENCES POUR LA RÉALISATION DES ATTESTATIONS DE CONFORMITÉ DES TRAVAUX RÉALISÉS AUX OBJECTIFS DE RÉHABILITATION
L'entreprise effectue également une analyse critique des justificatifs examinés en application des articles 91 et 92 de la présente annexe, afin de s'assurer de la conformité des mesures de gestion mises en œuvre, et réalise une visite du site et de son environnement proche afin de confirmer les informations issues de ladite analyse.
L'entreprise réalisant la prestation globale ATTES-TRAVAUX sur le site d'une installation mise à l'arrêt définitif ne peut pas avoir réalisé tout ou partie des travaux de réhabilitation mis en œuvre sur ce même site.
ANNEXE II
EXIGENCES DANS LE DOMAINE DES PRESTATIONS D'ÉTUDES, D'ASSISTANCE ET DE CONTRÔLE
ANNEXE V - ATTES-SECUR
EXIGENCES POUR LA RÉALISATION DES ATTESTATIONS DE MISE EN ŒUVRE DES MESURES DE MISE EN SÉCURITÉ POUR DES INSTALLATIONS MISES À L'ARRÊT DÉFINITIF
ANNEXE III
EXIGENCES DANS LE DOMAINE DES PRESTATIONS D'INGÉNIERIE DES TRAVAUX DE RÉHABILITATION
ANNEXE IV - ATTES-ALUR
EXIGENCES POUR LA RÉALISATION DES ATTESTATIONS DE PRISE EN COMPTE DES MESURES DE GESTION DE LA POLLUTION DES SOLS ET DES EAUX SOUTERRAINES DANS LA CONCEPTION DES PROJETS DE CONSTRUCTION OU D'AMÉNAGEMENT
Les exigences pour la réalisation des attestations de prise en compte des mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines dans la conception des projets de construction ou d'aménagement sont constituées des exigences de la norme NF X31-620-5 dans sa version de décembre 2021, complétées par les articles suivants de la présente annexe.
L'entreprise conserve l'attestation et l'ensemble des justificatifs et documents sur la base desquels elle l'a rédigée et les tient à la disposition de l'organisme certificateur pour une durée de 10 ans.
ANNEXES
ANNEXE I
EXIGENCES GÉNÉRALES
L'organisme de certification nomme un représentant chargé des relations avec la direction générale de la prévention des risques du ministère chargé de l'environnement et en informe celle-ci.
L'organisme de certification enregistre toutes les non-conformités sur une période correspondant au minimum à trois phases complètes telles que définies à l'article 7.
Les candidats au statut d'organisme de certification déposent un dossier de demande d'accréditation auprès de leur instance nationale d'accréditation, selon les modalités définies par cette dernière, pour les certifications dont les référentiels sont définis aux articles 2 à 6 du présent arrêté.
Les organismes de certification de services sont accrédités à cet effet par tout organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral établi dans le cadre de la coopération européenne des organismes d'accréditation.
Le transfert d'une certification est la reconnaissance par un organisme de certification d'une certification valide accordée par un autre organisme de certification.
Le transfert d'une certification n'est possible que si les organismes de certification disposent d'une accréditation en cours de validité.
I. - Les dispositions relatives au référentiel défini à l'article 2 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er mars 2022.
II. - Les dispositions relatives aux référentiels définis aux articles 3 à 6 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juin 2022.
Le référentiel visé à l'article R. 515-106 du code de l'environnement pour la certification des entreprises délivrant des attestations garantissant la mise en œuvre des opérations de démantèlement des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent est constitué des exigences des annexes I et VIII du présent arrêté.
Les documents de certification ou à défaut, les informations contenues dans les documents de certification, sont tenus à jour par l'organisme de certification et accessibles au public via un site internet. Ces documents sont également fournis sur demande.
L'organisme de certification conserve tous les documents liés au processus de certification, y compris les audits supplémentaires mentionnés à l'article 15, et les plaintes et appels reçus sur une période correspondant au minimum à 3 phases complètes telles que définies à l'article 7.
Les dispositions relatives aux transferts de certification mentionnées à l'article 40 s'appliquent uniquement aux certifications valides ne faisant pas l'objet de suspension.
L'engagement E10 de la norme NF X31-620-1 dans sa version de décembre 2021, relatif à la minimisation de l'impact environnemental des interventions sur un site et ses environs, ne s'applique pas aux prestations globales décrites aux annexes V à VIII du présent arrêté.
Le ministère chargé de l'environnement tient à jour sur son site internet la liste des entreprises ayant obtenu une équivalence en cours de validité à la certification mentionnée aux articles 2 à 6 du présent arrêté.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les modifications des statuts de la Compagnie générale des matières nucléaires annexées au présent décret sont approuvées (1).
L'article 8 prévoit que les dispositions relatives à la limitation des rachats et au cantonnement des actifs sont applicables aux organismes déjà constitués.
L'article 7 précise le contenu du programme d'activité des sociétés de gestion de portefeuille.
L'article 9 est un article d'exécution.
 					*
 					*  *
 					 Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
 					 Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.
Le 4° du I de l'article L. 411-2 du même code est complété par les mots suivants : « ou un fonds d'investissement constitué sur le fondement d'un droit étranger autre que de type fermé ».
L'article 6 introduit la possibilité pour les fonds de placement immobilier de réaliser des opérations de pension de titres.
L'article 3 corrige une coquille dans le code monétaire et financier, et clarifie la possibilité pour une société de gestion de portefeuille de gérer conjointement des organismes de placement collectif dans l'immobilier (OPCI) et des sociétés civiles de placement immobilier (SCPI).
Les dispositions du 6° et du 7° de l'article 1er et celles du 2° de l'article 2 sont immédiatement applicables aux organismes constitués à la date de publication des décrets prévus respectivement par ces dispositions.
L'article 4 corrige deux coquilles dans le code monétaire et financier, et modifie les dispositions que peut prendre un OPCI en cas de non-versement des sommes appelées lors d'un appel fractionné du capital.
A l'article L. 432-12 du même code, après les mots : « un fonds commun de placement », sont insérés les mots : « , un fonds de placement immobilier ».
La présente ordonnance contient neuf articles.
Au 5 de l'article L. 532-9 du même code, après les mots : « de fournir les services d'investissement concernés », sont insérés les mots : « ou d'exercer la gestion des organismes mentionnés au premier alinéa ».
L'article L. 3142-8 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Cette rémunération est versée à la fin du mois au cours duquel la session de formation a eu lieu. »
L'article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2009.
Au cinquième alinéa de l'article L. 228-11 du code de commerce dans sa rédaction issue du V de l'article 57 de la loi du 4 août 2008 susvisée, après les mots : « sans droit de vote » sont insérés les mots : « à l'émission ».
L'article L. 228-20 du même code est abrogé.
Les dispositions des articles 3 et 4 entrent en vigueur le premier jour du treizième mois suivant la publication de la présente ordonnance.
Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires, la référence au Conseil de la concurrenceest remplacée par la référence à l'Autorité de la concurrence.
L'article 345 bis du code des douanes est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception de ses III et IV.
A l'article L. 443-1 du code du tourisme, après les mots : « les articles » sont insérées les références : « L. 412-1, L. 412-2, ».
L'article L. 272-2 du code rural est complété par les dispositions suivantes : 
« VI. ― Pour son application à Mayotte, le second alinéa de l'article L. 231-5 est complété par les mots : ", ainsi qu'à des arrêtés du préfet de Mayotte ”. »
Les articles 22, 23 et 48 de la loi du 4 janvier 1993 susviséesont abrogés.
Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 14 de la présente ordonnance.
L'article L. 822-15 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les commissaires aux comptes procédant à une revue indépendante ou contribuant au dispositif de contrôle de qualité interne sont astreints au secret professionnel. »
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-589 DC du 14 octobre 2009.]
L'arrêté du 18 mai 1993 portant agrément de la Fédération nationale de sapeurs-pompiers de France pour la formation aux premiers secours est abrogé.
Le directeur de la sécurité civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect des dispositions de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.
Le titre professionnel d'agent d'assemblage et de maintenance de batteries d'accumulateurs est créé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 31 janvier 2022. Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 255r (code NSF).
Le présent décret est applicable dans les îles de Wallis et Futuna. Pour son application dans cette collectivité, la référence aux montants exprimés en euros est remplacée par la référence aux montants équivalents en francs CFP sur la base de la parité mentionnée à l'article D. 712-1 du code monétaire et financier.
Les bénéficiaires d'un compte personnel numérique « pass Culture » peuvent utiliser le crédit alloué pendant une durée de deux ans à compter de son activation.
A son ouverture, chaque compte personnel numérique est crédité par la structure chargée de la mise en œuvre du « pass Culture » d'une valeur de 300 euros. Un arrêté du ministre chargé de la culture précise les conditions dans lesquelles ce crédit peut être utilisé et peut prévoir des plafonds d'achat pour certaines catégories de biens et services culturels.
Les organismes certifiés sont identifiés sur la liste publique mentionnée à l'article L. 6351-7-1 du code du travail en précisant les catégories d'actions concernées par la certification.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à la certification mentionnée à l'article L. 6316-1 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2022.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à la certification mentionnée au 2° du I de l'article 6 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, obligatoire à compter du 1er janvier 2021.
Compétences des auditeurs.
L'organisme certificateur candidat précise les critères d'expérience professionnelle dans le champ de la formation professionnelle pour qualifier les auditeurs.
L'auditeur doit également disposer d'une formation ou d'une expérience professionnelle dans le domaine de l'audit.
La directrice de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 23 juillet 1997 fixant les conditions d'agrément des ingénieurs-conseils et des contrôleurs de sécurité des caisses régionales d'assurance maladie est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les dispositions des articles 1er à 7 s'appliquent à l'agrément des ingénieurs-conseils et contrôleurs de sécurité embauchés à compter du 1er mars 2015.
Le diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale atteste des compétences professionnelles pour exercer les fonctions et les activités définies à l'annexe I "référentiel professionnel" du présent arrêté. Il est classé au niveau 2 de la nomenclature des niveaux de formation.
Peuvent être admis en formation les candidats remplissant au moins une des conditions suivantes :
a) être titulaire du brevet de technicien supérieur économie sociale familiale ;
b) bénéficier d'une validation de leurs études, de leurs expériences professionnelles ou de leurs acquis personnels, en application de l'article L. 613-5 du code de l'éducation.
L'arrêté du 1er septembre 2009 relatif au diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale est abrogé à l'issue de la session d'examen 2020.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2020.
Les préfets de région et les recteurs d'académie, chancelier des universités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le modèle de dossier de demande d'ouverture de la formation mentionné à l'article R. 451-28-3 du code de l'action sociale et des familles est défini en annexe VIII du présent arrêté.
A l'issue du processus de recrutement, la caisse nationale de l'assurance maladie informe, pour chaque poste, le candidat retenu et les candidats non retenus.
Le directeur général de la caisse nationale de l'assurance maladie assure la publication de la liste des candidats retenus par poste, en précisant la date de prise de fonctions, par tous moyens.
L'arrêté du 19 juillet 2007 fixant les conditions de recrutement des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale et du service du contrôle médical du régime social des indépendants est abrogé.
Leur stockage sur le site doit être fait dans des conditions techniques ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par les eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
L'inspection des installations classées peut, à tout moment, réaliser ou faire réaliser des prélèvements et analyses d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol ainsi que des mesures de niveaux sonores. Les frais de prélèvement et d'analyse sont à la charge de l'exploitant.
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - L’agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré, en cas de non-respect de toutes les conditions fixées par l’arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.
L'exploitant transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire une copie du rapport annuel prévu à l'article 21 de la loi du 13 juin 2006 au plus tard à l'expiration du délai de six mois suivant l'année considérée.
Les dispositions du présent chapitre ne sont applicables ni aux installations bénéficiant, en application de l'article 22, d'une autorisation de courte durée ni aux installations de stockage de déchets radioactifs, sauf si tous les déchets stockés en ont été enlevés.
Le quatrième alinéa de l'article 2 du décret du 21 mai 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - un bâtiment assurant notamment les fonctions de traitement des déchets technologiques contenant des radioéléments émetteurs alpha et de traitement des rebuts de fabrication ; »
Les émissions sonores de l'installation respectent les dispositions de l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement.
Les décrets du 11 décembre 1963 et du 4 mai 1995 sont abrogés sous réserve des dispositions de l'article 70 du présent décret.
Art. 5. - L'installation sera construite et exploitée de façon que son     utilisation ne puisse être à l'origine de bruits ou de vibrations pouvant     constituer une gêne pour la tranquillité du voisinage.
      L'exploitant veillera à la qualité architecturale de l'installation et à sa     bonne insertion dans le paysage.
Les effluents liquides produits par l'installation y seront collectés,
     éventuellement traités, contrôlés puis transférés dans une installation     autorisée à les recevoir, notamment à la station des effluents de     l'établissement Cogéma de Marcoule.
L'installation doit être équipée de moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques encourus, conçus et installés conformément aux normes en vigueur, en nombre suffisant et correctement répartis sur la superficie à protéger.
 Ces moyens sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an par un organisme compétent.
Toutes les parties de l'installation susceptibles d'emmagasiner des charges électriques (éléments de construction, appareillage, réservoirs, cuves, canalisations...) sont reliées à une prise de terre conformément aux normes existantes.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. - Le directeur de la sécurité civile est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsqu'une installation nucléaire de base, dont la création a été autorisée sur le fondement du décret du 11 décembre 1963, n'est pas mise en service à la date de publication du présent décret, sa mise en service doit intervenir dans le délai fixé dans le décret d'autorisation et dans les conditions prévues par l'article 20.
Dans le tableau annexé à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, la rubrique 5.2.1.0 : « Effluents radioactifs provenant d'une installation nucléaire de base (INB) (A) » est supprimée.
L'exploitant prend les mesures nécessaires pour placer le site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement en cas de cessation définitive de toutes ses activités.
Un bilan de fonctionnement des installations de traitements de surfaces visées par l'arrêté du 29 juin 2004 modifié est réalisé conformément aux dispositions de cet arrêté.
Art. 1er. - La Fédération nationale des sapeurs-pompiers français est reconnue et agréée, au niveau national, pour assurer les différentes formations aux premiers secours et celles des moniteurs des premiers secours, en application du titre II, chapitre Ier, de l’arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.
Art. 5. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'air provenant des parties ventilées de l'installation présentant un risque     de dissémination de radioactivité sera filtré à travers des filtres à très     haute efficacité et contrôlé avant d'être rejeté à l'extérieur. Les     dispositifs de ventilation, et notamment l'efficacité de leurs filtres,
     feront l'objet d'une surveillance régulière.
Des dérogations aux dispositions du présent arrêté peuvent être accordées par le préfet après avis du Conseil supérieur des installations classées, sous réserve de leur compatibilité avec les dispositions des directives communautaires et des engagements internationaux.
L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirène, avertisseurs, haut-parleurs, etc.) gênants pour le voisinage est interdit, sauf si l'emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
L'exploitant dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement, notamment résines échangeuses d'ions, manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants, pièces d'usure, électrodes de mesures de pH.
Les programmes des épreuves des trois concours d'entrée à l'école figurent en annexe du présent arrêté.
La liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves est fixée par le directeur de l'école.
Elle est affichée dans les locaux de l'école et publiée sur son site Internet.
Les trois concours comportent des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission.