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Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 6111-1-2 du code de la santé publique, les établissements de santé dispensent des soins aux personnes détenues en milieu pénitentiaire et en milieu hospitalier, ainsi qu'aux personnes retenues dans les centres socio-médico-judicaires de sûreté.
A titre exceptionnel, les maisons d'arrêt peuvent recevoir des personnes condamnées dans les conditions déterminées par les dispositions de l'article L. 211-3.
A titre exceptionnel, les établissements pour peines peuvent recevoir des personnes prévenues dans les conditions déterminées par les dispositions de l'article L. 211-2.
Les agents et collaborateurs du service public pénitentiaire transmettent aux personnels de santé chargés de dispenser des soins aux personnes détenues les informations utiles à la mise en œuvre des mesures de protection des personnes.
L'administration pénitentiaire assure un hébergement, un accès à l'hygiène, une alimentation et une cohabitation propices à la prévention des affections physiologiques ou psychologiques.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les modalités d'application des sections 1, et 3 à 5 du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Tout litige lié au contrat d'emploi pénitentiaire et à la convention mentionnée par les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 412-11 relève de la compétence de la juridiction administrative.
Au début de sa détention, il est proposé à toute personne détenue un bilan de santé relatif à sa consommation de produits stupéfiants, de médicaments psychotropes, d'alcool et de tabac. Ce bilan, effectué à titre préventif, dans un but de santé publique et dans l'intérêt du patient, est confidentiel.
Chaque personne détenue a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant, dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 1110-4 du code de la santé publique relatives au secret médical et R. 4127-4 du code de la santé publique relatives au secret professionnel des médecins.
Tout accouchement ou examen gynécologique se déroule sans entraves et hors la présence du personnel pénitentiaire, afin de garantir le droit au respect de la dignité des femmes détenues.
Les personnes prévenues peuvent saisir la chambre de l'instruction d'une requête en nullité au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire, dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions de l'article 173 du code de procédure pénale.
Toute personne détenue se trouvant dans la situation de handicap prévue par les dispositions de l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique a le droit de désigner un aidant de son choix.
L'administration pénitentiaire ne peut s'opposer au choix de l'aidant que par une décision spécialement motivée.
Un dossier médical électronique unique est constitué pour chaque personne détenue.
Ne peuvent être demandés aux médecins et aux personnels soignants intervenant en milieu pénitentiaire ni un acte dénué de lien avec les soins ou avec la préservation de la santé des personnes détenues, ni une expertise médicale.
L'administration pénitentiaire respecte le droit au secret médical des personnes détenues ainsi que le secret de la consultation, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 6141-5 du code de la santé publique.
L'Etat peut conclure avec les autorités compétentes de la Nouvelle-Calédonie une convention afin de définir les modalités d'application des articles L. 115-4, L. 320-1 et L. 322-1.
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 114-5 est ainsi rédigé :
« Art. L. 114-5. - Les périodes d'emploi des réservistes sont indemnisées dans des conditions fixées par décret. »
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'article L. 322-3, les mots : « dans le respect des conditions prévues par les dispositions de l'article L. 6141-5 du code de la santé publique » sont supprimés.
L'Etat peut conclure avec les autorités compétentes de la Nouvelle-Calédonie une convention afin de définir les modalités d'application de l'article L. 115-4.
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, au 1° de l'article L. 322-12, les mots : « , en application des dispositions de l'article L. 1110-11 du code de la santé publique » sont supprimés.
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'article L. 115-4, les références au directeur général de l'agence régionale de santé sont remplacées par les références aux institutions compétentes de la collectivité.
L'administration pénitentiaire comprend des personnels de direction, des personnels de surveillance, des personnels d'insertion et de probation et des personnels administratifs et techniques.
Pour l'application des articles L. 111-1 et L. 111-2, la Nouvelle-Calédonie est regardée comme une collectivité territoriale.
Lorsqu'une personne condamnée par la Cour pénale internationale est transférée sur le territoire français afin d'y exécuter sa peine d'emprisonnement, elle est conduite et détenue au sein d'un établissement pénitentiaire dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 627-19 du code de procédure pénale.
Les dispositions des articles L. 1 à L. 8 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022.
En l'absence d'adaptations prévues par le présent titre, les références faites, par des dispositions du présent code applicables en Nouvelle-Calédonie à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Peuvent être détenues dans un établissement pénitentiaire des personnes relevant de la justice militaire dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 211-21, L. 212-105, L. 212-106, L. 212-119, L. 212-159 et L. 222-20 du code de justice militaire.
Un acte d'écrou est dressé pour toute personne qui est conduite dans un établissement pénitentiaire ou qui s'y présente librement.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.
Conformément aux dispositions de l'article 257 du code de procédure pénale, les fonctionnaires des services de l'administration pénitentiaire en activité ne peuvent pas exercer les fonctions de juré d'assises.
Les personnels de l'administration pénitentiaire participent, à leur demande ou à celle de l'administration, aux actions de formation ou de perfectionnement assurées par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, les services déconcentrés ou tout autre organisme public ou privé de formation.
Conformément aux dispositions de l'article 122 du code de procédure pénale, l'établissement pénitentiaire où est reçue et détenue la personne à l'encontre de laquelle est décerné un mandat d'arrêt défini par les dispositions du même article, est celui indiqué sur ce mandat.
En application des dispositions de la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté contrôle les conditions de prise en charge et de transfèrement des personnes privées de liberté confiées à l'administration pénitentiaire, afin de s'assurer du respect de leurs droits fondamentaux.
Après avoir subi éventuellement une période d'observation en cellule, les personnes condamnées sont soumises :
1° Dans les maisons d'arrêt, à un encellulement individuel de jour et de nuit ;
2° Dans les établissements pour peines, à un encellulement individuel de nuit seulement.
Les personnes prévenues sont placées en cellule individuelle.
Dès leur accueil dans l'établissement pénitentiaire et à l'issue d'une période d'observation pluridisciplinaire, les personnes détenues font l'objet d'un bilan de personnalité.
Toute personne détenue victime d'un acte de violence caractérisé commis par une ou plusieurs personnes codétenues bénéficie prioritairement d'un encellulement individuel.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Une personne détenue ne peut conclure un contrat d'emploi pénitentiaire sans avoir été préalablement classée au travail et affectée sur un poste de travail dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 412-5 et L. 412-6.
Les personnes détenues peuvent travailler pour leur propre compte, après y avoir été autorisées par le chef de l'établissement pénitentiaire.
Conformément aux dispositions de l'article L. 231-7 du code de justice militaire, les personnes détenues relevant de la justice militaire peuvent faire connaitre leur volonté de se pourvoir en cassation par une lettre remise au chef de l'établissement pénitentiaire.
Dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions de l'article 696-36 du code de procédure pénale, les personnes détenues faisant l'objet d'une extradition par le gouvernement français peuvent déposer une requête en nullité contre la décision d'extradition au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire.
Une prise en charge sanitaire adaptée à leurs besoins est assurée aux femmes détenues, qu'elles soient accueillies dans un quartier pour femmes détenues ou dans un établissement pénitentiaire dédié.
Les personnes prévenues mentionnées par les dispositions de l'article 397-1-1 du code de procédure pénale peuvent saisir le président du tribunal judiciaire d'une demande d'acte nécessaire à la manifestation de la vérité, dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions du même article.
Le contrat d'emploi pénitentiaire est suspendu de plein droit lorsque le classement au travail de la personne détenue ou son affectation sur le poste de travail est suspendu en application des dispositions de l'article L. 412-7 ou de l'article L. 412-8.
Sous réserve du maintien du bon ordre et de la sécurité de l'établissement pénitentiaire, les personnes détenues sont consultées par l'administration pénitentiaire sur les activités proposées.
Les personnes prévenues mentionnées par les dispositions de l'article 81 du code de procédure pénale peuvent saisir le juge d'instruction d'une demande d'examens ou d'actes, au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire, dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions du même article.
Conformément aux dispositions de l'article 712-3 du code de procédure pénale, les débats contradictoires auxquels procède le tribunal de l'application des peines peuvent avoir lieu dans les établissements pénitentiaires du ressort de la cour d'appel.
Conformément aux dispositions de l'article 723 du code de procédure pénale, l'administration pénitentiaire contrôle les activités auxquelles sont astreintes les personnes condamnées bénéficiant d'un placement à l'extérieur.
Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 381-31 du code de la sécurité sociale, les personnes détenues exécutant un travail sont affiliées à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale.
Sous réserve des dispositions de l'article L. 412-20, les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Des caméras de surveillance peuvent être installées dans les espaces collectifs présentant un risque d'atteinte à l'intégrité physique des personnes au sein des établissements pénitentiaires. Cette faculté constitue une obligation pour l'ensemble des établissements pénitentiaires dont l'ouverture est postérieure au 26 novembre 2009.
Conformément aux dispositions de l'article L. 381-30-4 du code de la sécurité sociale, l'administration pénitentiaire assume les obligations de droit commun de tout employeur en matière de cotisations patronales d'assurance maladie et maternité.
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation met en œuvre les mesures d'aide qui ont pour objet de seconder les efforts d'une personne condamnée en vue de son reclassement social, en application des dispositions de l'article 132-46 du code pénal.
Conformément aux dispositions de l'article 132-70-1 du code pénal, le service pénitentiaire d'insertion et de probation peut être désigné par une juridiction de jugement pour procéder à des investigations de nature à permettre le prononcé d'une peine adaptée, à l'égard d'une personne physique dont le prononcé de la peine est ajourné.
Le présent chapitre est applicable lorsque le lieu de travail de la personne détenue se situe, en tout ou partie, sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire ou à ses abords immédiats.
Ne peuvent être ni contrôlées ni retenues les correspondances échangées entre les personnes détenues et :
1° Leur défenseur ;
2° Les autorités administratives et judiciaires françaises et internationales, dont la liste est fixée par les dispositions de l'article D. 345-10 ;
3° Les aumôniers agréés auprès de l'établissement pénitentiaire.
Conformément aux dispositions de l'article 555-1 du code de procédure pénale, la notification d'une décision de justice à une personne détenue effectuée par le chef de l'établissement pénitentiaire vaut signification à personne par exploit d'huissier.
L'affectation de la personne détenue sur un poste de travail prend fin lorsqu'il est mis fin au contrat d'emploi pénitentiaire en application des dispositions de l'article L. 412-17. Elle est suspendue lorsque le contrat est suspendu en application des dispositions des articles L. 412-14 et L. 412-15.
Les modalités d'application de la présente sous-section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le traitement fait l'objet d'une journalisation concernant les consultations, les créations et les mises à jour. Ces journalisations sont conservées pour une durée de trois mois. Le traitement fait l'objet d'une journalisation des extractions des séquences vidéo enregistrées. Cette journalisation est conservée pour une durée d'un an.
Les personnes prévenues peuvent correspondre par écrit avec toute personne de leur choix, sous réserve des interdictions de correspondance ou retenues décidées par le magistrat chargé du dossier de la procédure, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 145-4-2 du code de procédure pénale.
L'avis écrit du médecin intervenant dans l'établissement peut être recueilli à tout moment, notamment avant toute décision de renouvellement de la mesure de vidéosurveillance.
Les personnes détenues condamnées peuvent correspondre par écrit avec toute personne de leur choix.
Conformément aux dispositions de l'article 774 du code de procédure pénale, les directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation peuvent être destinataires du bulletin n° 1 du casier judiciaire afin d'individualiser les modalités de la prise en charge des personnes condamnées.
Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 132-10-1 du code de la sécurité intérieure, l'administration pénitentiaire contribue aux actions de prévention et d'information définies par ce même article.
Les personnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation procèdent à l'évaluation régulière de la situation matérielle, familiale et sociale des personnes condamnées et définissent, au vu de ces évaluations, le contenu et les modalités de leur prise en charge.
Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 706-25-9 du code de procédure pénale, les agents individuellement désignés et habilités par le chef des services mentionnés à l'article L. 113-11 ont directement accès au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes.
En application des dispositions de l'article 712-1 du code de procédure pénale, le service pénitentiaire d'insertion et de probation informe les juridictions d'application des peines du premier degré des modalités de prise en charge des personnes condamnées qu'il définit et met en œuvre.
Il est créé un service à compétence nationale dénommé « Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale », rattaché au directeur de la sécurité sociale.
 Ce service est constitué d'une cellule nationale et de neuf antennes interrégionales.
Le chef de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale est assisté par un adjoint.
 Les chefs des antennes interrégionales sont responsables de l'une des antennes interrégionales dont la liste figure en annexe.
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2010.
A la deuxième phrase du neuvième alinéa de l'article L. 721-2 du code de l'éducation, après le mot : « handicap », sont insérés les mots : « ou atteints de pathologies chroniques ».
Au dernier alinéa de l'article L. 312-4 du code de l'éducation, après le mot : « handicap », sont insérés les mots : « et de pathologies chroniques ».
Le jury établit les listes d'admissibilité pour chaque voie du concours, ainsi que les listes d'admission, éventuellement complétées par une liste complémentaire, par ordre de mérite des lauréats.
La voie B comporte les épreuves d'admissibilité et d'admission affectées de coefficients qui figurent en annexe VI du présent arrêté.
Les épreuves de la voie A TB portent sur le programme des classes préparatoires aux grandes écoles de technologie biologie (TB), défini par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. La voie A TB comporte les épreuves d'admissibilité et d'admission affectées de coefficients qui figurent en annexe V du présent arrêté.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription, les dates des épreuves, et le nombre maximum de places ouvertes, sont fixés annuellement par arrêté pour les différentes voies du concours.
Les affectations des lauréats du concours dans les écoles sont effectuées pour chacune des voies en fonction du nombre de places ouvertes dans chaque école, du rang de classement des lauréats et des souhaits qu'ils ont exprimés.
L'article 4 du présent arrêté relatif à la voie B du concours entre en vigueur à compter de la session de concours 2021. Pour cette voie, la session 2020 est organisée selon les modalités prévues par l'arrêté du 25 juillet 2014 relatif au concours commun d'accès dans les écoles nationales vétérinaires.
L'arrêté du 25 juillet 2014 relatif au concours commun d'accès dans les écoles nationales vétérinaires est abrogé.
L'arrêté du 12 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 25 juillet 2014 relatif au concours commun d'accès dans les écoles nationales vétérinaires est abrogé.
L'arrêté du 19 décembre 2017 fixant les taux de cotisation des employeurs de main-d'œuvre docker à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers est abrogé à compter du 31 décembre 2017.
Ces taux sont applicables aux rémunérations brutes versées aux dockers à compter du 1er janvier 2018.
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Gastérostéiformes
      Syngnathidae: Syngnathus abaster; Syngnathus nigrolineatus.
      Gasterosteidae: Pungitius hellenicus; Puntitius platygaster.
Piciformes (toutes les espèces)
Cuculiformes
      Cuculidae: Clamator glandarius.
Gruiformes
      Turnicidae: Turnix sylvatica.
      Gruidae (toutes les espèces).
      Rallidae: Porzana porzana; Porzana pusilla; Porzana parva; Crex crex;
     Porphyrio porphyrio; Fulica cristata.
      Otitidae (toutes les espèces).
Ciconiiformes
      Ardeidae: Ardea purpurea, Casmerodius albus (Egretta alba); Egretta     garzetta; Ardeola ralloides; Bulbucus (Ardeola) ibis; Nycticorax nycticorax;     Ixobrychus minutus; Botaurus stellaris.
Article 15
      Après chacune des réunions, le Comité permanent transmet au Comité des     Ministres du Conseil de l'Europe un rapport sur ses travaux et sur le     fonctionnement de la Convention.
Les établissements organisent l'acquisition des unités d'enseignement qui composent les parcours de formation et des 180 crédits du diplôme de licence selon le principe de capitalisation appliqué dans le cadre du système européen de crédits.
L'arrêté du 1er août 2011 relatif à la licence est abrogé à compter du 1er septembre 2019.
Dans le cadre de la politique contractuelle, l'offre de formation de licence fait l'objet d'une accréditation dans les conditions définies par les articles L. 242-1 et L. 613-1 du code de l'éducation.
Le présent arrêté s'applique de plein droit au plus tard le 1er septembre 2019.
La liste des opérations de restructuration des services au sein de l'Ecole nationale supérieure maritime ouvrant droit au complément indemnitaire d'accompagnement mentionné à l'article 2 est fixée en annexe.
Les agents, mutés ou déplacés à l'occasion des opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement dans les conditions prévues par le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 susvisé.
La liste des opérations de restructuration des services au sein de l'Ecole nationale supérieure maritime ouvrant droit aux primes et indemnités mentionnées à l'article 2 est fixée en annexe.
Article 8
    Pollution résultant d'activités relatives aux fonds marins
      Les Parties prennent toutes les mesures appropriées pour prévenir, réduire     et combattre la pollution de la zone d'application de la Convention     résultant, directement ou indirectement, de l'exploration et de     l'exploitation du fond de la mer et de son sous-sol.
3. Les amendements aux annexes au présent Protocole conformément à     l'article 25 de la Convention sont adoptés à la majorité des trois quarts des     Parties au présent Protocole.
Article 20
    Responsabilité et réparation des dommages
      Les Parties coopèrent afin d'élaborer et d'adopter des règles et procédures     appropriées, conformes au droit international en matière de responsabilité et     de réparation des dommages résultant de la pollution de la zone d'application     de la Convention.
Article 12
    Expérimentation d'engins nucléaires
      Les Parties prennent toutes les mesures appropriées pour prévenir, réduire     et combattre la pollution de la zone d'application de la Convention qui     pourrait résulter de l'expérimentation d'engins nucléaires.
ANNEXE RELATIVE A L'ARBITRAGE
    Article 1er
      A moins que l'accord prévu à l'article 26 de la Convention n'en dispose     autrement, la procédure d'arbitrage est conduite conformément aux     dispositions de la présente annexe.
Article 12
      Les Parties contractantes peuvent adopter pour la conservation de la flore     et de la faune sauvages et de leurs habitats naturels des mesures plus     rigoureuses que celles prévues dans la présente Convention.
Microchiroptera
      Vespertilionidae: Pipistrellus pipistrellus.
Salmoniformes
      Umbridae: Umbra krameri.
Columbiformes
      Pteroclididae (toutes les espèces).
      Columbidae: Columba bollii; Columba junoniae.
Artiodactyla
      Suidae: Sus scrofa meridionalis.
      Cervidae (toutes les espèces).
      Bovidae: Ovis aries (musimon, ammon); Capra ibex; Capra pyrenaica; Rupicapra     rupicapra.
Coraciiformes
      Alcedinidae: Alcedo atthis; Ceryle rudis; Halcyon smyrnensis.
      Meropidae: Merops apiaster.
      Coraciidae: Coracias garrulus.
      Upopidae: Upopa epops.
Article 9
    Arrangements institutionnels
      Les Parties désignent l'Organisation pour assurer les fonctions ci-après:
      a) Fournir aux Parties qui le demandent une assistance pour la notification     des incidents générateurs de pollution prévue à l'article 5;
Ciconiidae (toutes les espèces).
      Threskiornithidae (toutes les espèces).
      Phoenicopteridae: Phoenicopterus ruber.
Strigiformes (toutes les espèces)
Oiseaux
    Gaviiformes
      Gaviidae (toutes les espèces).
Athériniformes
      Cyprinodontidae: Aphanius fasciatus; Alphanius iberus.
Perciformes
      Percidae: Zingel asper.
Caprimulgiformes
      Caprimulgidae (toutes les espèces).
Reptiles
    Testudines
      Testudinidae: Testudo hermanni; Testudo graeca; Testudo marginata.
      Emydidae: Emys orbicularis; Mauremys caspica.
      Dermochelyidae: Dermochelys coriaeca.
Scorpaeniformes
      Cottidae: Cottus poecilopus; Myoxocephalus quadricornis.