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Le Premier ministre et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 36 du même arrêté, les mots : « , à compter du 1er janvier 2008, » sont remplacés par les mots : « , à compter du 1er juin 2010, ».
Au premier alinéa de l'article 24 du même arrêté, après les mots : « les candidats », sont ajoutés les mots : « , titulaires de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 1, ».
Dans la deuxième phrase de l'article 3 de l'arrêté du 13 mars 2006 susvisé, les mots : « dans une autre direction que celle où ils ont déposé leur dossier » sont remplacés par les mots : « dans l'une des directions mentionnées à l'article 2 ».
La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le dernier alinéa du 1° de l'article 6 de l'arrêté du 26 janvier 2006 susvisé est supprimé.
Les articles 15 et 26 du même arrêté sont abrogés.
Dans l'annexe 1 du même arrêté, la mention au 1° est supprimée et les mots : « jusqu'au 31 décembre 2007. » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 mai 2010. »
L'annexe I du même arrêté est remplacée comme suit :
Au dernier alinéa de l'article 8 du même arrêté, après les mots : « Saint-Pierre-et-Miquelon », sont ajoutés les mots : « ou en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française ».
Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la société Air Tahiti Nui est titulaire d'une licence de transporteur aérien en cours de validité.
Les autorisations octroyées par le présent arrêté ne restent valables que si la société a souscrit une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile, tant à l'égard des passagers qu'à l'égard des tiers.
L'arrêté du 12 avril 2006 portant octroi d'agrément de transport aérien au profit de la société Air Tahiti Nui est abrogé.
Chacune des autorisations du présent arrêté peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues par le code des transports.
Le ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste des établissements publics administratifs pour lesquels les comités mentionnés à l'article 1er peuvent recevoir compétence, en vertu de l'article 35 du même décret, est fixée par arrêté des ministres intéressés.
Les comités mentionnés à l'article 10 exercent les attributions des comités techniques prévues au titre III du décret du 15 février 2011 précité.
Les comités mentionnés à l'article 1er exercent les attributions des comités techniques ministériels prévues au titre III du décret du 15 février 2011 précité.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.
L'arrêté du 12 mai 2015 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique d'administration centrale institué dans les départements ministériels relevant des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des droits des femmes, de la jeunesse et des sports est abrogé.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de l'article 1er aux agents publics civils et militaires.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Les volumes de biogaz Qgv et Qgc mentionnés à l'article 3 du présent arrêté sont obtenues par mesurage direct au moyen d'instruments de mesure respectant les dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure.
L'arrêté du 18 mars 2009 fixant la performance énergétique de niveau élevé telle que reprise à l'article 266 nonies du code des douanes est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Le directeur général de la prévention des risques et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les valeurs relatives aux énergies produites et consommées utilisées dans la formule spécifiée en annexe II du présent arrêté sont obtenues par mesurage direct au moyen d'instruments de mesure respectant les dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure.
Le collège adopte un règlement intérieur qui définit son organisation et ses règles de fonctionnement, qui est publié au Bulletin officiel du ministère de la culture.
Le collège établit un rapport annuel, qu'il transmet au ministre chargé de la culture. Ce rapport est rendu public.
Les séances du collège ne sont pas publiques.
Les demandes relatives à la situation individuelle d'un agent font l'objet d'une réponse confidentielle à l'agent, sans copie à son autorité hiérarchique.
Sauf situation exceptionnelle, les autres avis du collège, anonymisés si nécessaire, sont rendus publics par tout moyen qui lui semble adapté.
Le secrétaire général du ministère de la culture est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le secrétaire général du ministère chargé de la culture met à la disposition du collège, et notamment de son secrétaire général, les moyens d'exercer ses fonctions en toute indépendance.
La ministre du travail et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre chargé du travail adresse au Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, au plus tard le 30 novembre 2019, un bilan des conditions de mise en œuvre des dispositions prévues à l'article 1er du présent décret, en particulier dans les entreprises de cinquante à deux cent cinquante salariés.
Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
Art. 14. -  La vérification primitive des instruments est l'opération de contrôle attestant que les instruments neufs ou réparés respectent les exigences de leur catégorie.
La formation conduisant au diplôme d'ambulancier peut, à l'initiative de l'institut, être suivie de façon discontinue, sur une période ne pouvant excéder deux ans. Dans ce cas, les modalités d'organisation de la scolarité sont déterminées par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, sur proposition du directeur de l'institut et après avis du conseil technique.
Art. 4. - Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne     industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 40. -  Le réparateur d'un instrument de mesure doit apposer sa marque d'identification sur l'instrument réparé ou modifié après s'être assuré qu'il répond aux exigences réglementaires, notamment aux conditions de la vérification primitive, et avant la remise en service.
Sont maintenus en vigueur les décrets comportant des dispositions spéciales prises en application de l'article 1er du décret n° 59-308 du 14 février 1959 relatif aux conditions générales de notation et d'avancement des fonctionnaires.
Les fonctionnaires sont notés par période d'une durée maximale de deux ans. Les arrêtés ministériels mentionnés à l'article 6 précisent la périodicité, annuelle ou bisanuelle, de la notation.
Art. 18. -  Les services accomplis par les agents visés aux articles 14, 15     et 17 dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le     corps d'accueil.
Art. 10. -  La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun     des échelons des grades mentionnés à l'article 3 ci-dessus sont celles fixées     à l'article 9 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
Après le troisième alinéa de l'article L. 57-1 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « - permettre aux électeurs handicapés de voter de façon autonome, quel que soit leur handicap ; ».
Le II de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les associations qui organisent l'intervention des bénévoles dans les établissements sociaux et médico-sociaux publics ou privés doivent conclure avec ces établissements une convention qui détermine les modalités de cette intervention. »
La prise en charge des soins par l'assurance maladie est assurée sans distinction liée à l'âge ou au handicap, conformément aux principes de solidarité nationale et d'universalité rappelés à l'article L. 111-1 du code de la sécurité sociale.
L'article L. 123-2 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Ces mesures complémentaires doivent tenir compte des besoins particuliers des personnes handicapées ou à mobilité réduite. »
Dans la liste annexée au décret du 18 mars 1985 susvisé, les mots : « inspection générale de la construction », « inspection générale de l'équipement » et « inspection générale du tourisme » sont remplacés par les mots : « inspecteurs généraux et inspecteurs de l'équipement ».
Art. 9. -  Les membres des corps mentionnés à l'article 1er ne peuvent être     détachés que s'ils justifient de quatre années de services effectifs à     compter de leur nomination, sauf pour l'accomplissement de l'obligation de     mobilité prévue à l'article 1er.
Art. 34. -  La révision périodique des instruments est l'opération par laquelle les instruments font, à intervalles réguliers, l'objet des opérations d'entretien nécessaires afin de les remettre en conformité avec les prescriptions applicables aux instruments réparés.
    Elle donne lieu aux vérifications prévues pour les instruments réparés.
Les nominations et promotions de grade dans le corps du contrôle général économique et financier sont prononcées par arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie.
 Les nominations au grade de contrôleur général de 1re classe qui interviennent en application du II de l'article 5 sont prononcées par décret en conseil des ministres.
Les fonctionnaires en position de détachement à la date de publication du présent décret dans le corps des contrôleurs d'Etat ou dans le corps des contrôleurs financiers sont maintenus en position de détachement dans le corps du contrôle général économique et financier.
Les membres du conseil technique et du conseil de discipline sont tenus d'observer une entière discrétion à l'égard des informations dont ils ont connaissance dans le cadre des travaux des conseils.
Les personnes titulaires du diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale qui souhaitent obtenir le diplôme d'ambulancier sont dispensées des modules de formation 4, 5 et 7. Elles doivent suivre les modules de formation 1, 2, 3, 6 et 8 ainsi que les stages correspondant à ces derniers.
Le directeur de l'institut de formation peut, après avis du conseil technique, sur production de pièces justificatives et dans des cas exceptionnels, autoriser certaines absences avec dispense des cours, des travaux dirigés, des travaux de groupe, des séances d'apprentissages pratiques et gestuels au-delà de la franchise prévue à l'article 28.
Art. 52. -  Le décret no 88-682 du 6 mai 1988 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure est abrogé.
Art. 2. -  Tout utilisateur a l'obligation d'assurer l'adéquation à l'emploi, l'exactitude, le bon entretien et le fonctionnement correct des instruments de mesure qu'il utilise dans le cadre de ses activités.
Art. 32. -  Lorsque la vérification périodique est effectuée par un agent de l'Etat, elle a lieu aux jour, heure et lieu fixés par celui-ci.
    Le détenteur doit fournir la main-d'oeuvre et les moyens matériels nécessaires à la vérification exécutée par un agent de l'Etat.
Les inspecteurs généraux du tourisme et les inspecteurs généraux adjoints du tourisme régis par le décret n° 86-229 du 14 février 1986 susvisé sont reclassés dans le grade d'inspecteur ou d'inspecteur général de l'équipement conformément au tableau de correspondance suivant :
Chaque institut établit un règlement intérieur reproduisant au minimum les conditions du règlement intérieur type figurant en annexe III du présent arrêté.
Par dérogation aux dispositions des articles 33 et 34, les directeurs et les enseignants permanents des instituts de formation d'ambulanciers en fonction à la date de publication du présent arrêté peuvent le demeurer, sans limitation de durée, même s'ils ne répondent pas à l'ensemble des conditions requises pour exercer les fonctions de directeur ou d'enseignant permanent.
Le diplôme d'ambulancier atteste les compétences requises pour exercer le métier d'ambulancier.
 Il est délivré aux personnes ayant suivi, sauf dispense partielle dans les cas prévus par le présent arrêté, la totalité de la formation conduisant à ce diplôme et réussi les épreuves de certification.
Les articles 27, 28 et 29 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées sont abrogés.
Les dispositions de l'article 36 entreront en vigueur le 1er janvier 2006.
Art. 12. -  Les fonctionnaires placés en position de détachement depuis un     an dans un des corps régis par les dispositions du présent décret peuvent y     être intégrés.
    CHAPITRE V
    Dispositions transitoires et finales
Art. 8. -  Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le     programme des épreuves sont fixés par arrêté du ministre chargé de la     fonction publique et du ministre dont relève le corps de fonctionnaires.
      Les conditions d'organisation des concours et la composition du jury sont     fixées par arrêté du ministre dont relève le corps de fonctionnaires.
Les inspecteurs généraux et les inspecteurs de l'équipement ne peuvent être placés en position de détachement qu'après avoir accompli une durée minimale de deux ans de services effectifs dans le corps.
 Le nombre des membres du corps ainsi placés en position de détachement ne peut excéder le tiers de l'effectif du corps.
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
En cas d'urgence, le directeur peut suspendre la formation de l'élève en attendant sa comparution devant le conseil de discipline. Ce dernier est toutefois convoqué et réuni dans un délai maximal de quinze jours à compter du jour de la suspension de la scolarité de l'élève. Le président du conseil technique est immédiatement informé par lettre d'une décision de suspension.
Le directeur d'un institut de formation d'ambulanciers, saisi d'une demande de congé paternité, détermine les modalités pratiques d'exercice de ce droit, dans le respect des dispositions de l'article 28 du présent arrêté.
Art. 17. -  Le décret no 85-328 du 8 mars 1985 portant statut du corps de l'inspection générale de l'agriculture est abrogé.
Art. 46. -  Dans tous les textes réglementaires en vigueur, l'expression « agents commissionnés pour le contrôle des instruments de mesure » est remplacée par « agents assermentés de l'Etat chargés du contrôle des instruments de mesure ».
Article 18
    Le Gouvernement remettra au Parlement, avant le 30 juin 2002, un rapport sur l'application de la législation relative au travail de nuit.
    TITRE II
    DISPOSITIONS RELATIVES
    A LA FONCTION PUBLIQUE
Les décrets n° 50-446 du 19 avril 1950 modifié relatif au statut du personnel de l'expansion économique à l'étranger et n° 58-28 du 14 janvier 1958 modifié relatif au statut de certains agents du ministère des finances, des affaires économiques et du Plan en service à l'étranger sont abrogés.
Les conseillers économiques constituent un corps qui relève du ministre chargé de l'économie et des finances et est classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Les avancements de grade et d'échelon sont prononcés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
Dans le premier alinéa du I de l'article 35 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, les mots : « deux derniers » sont remplacés par les mots : « trois derniers ».
Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par le présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de l'action sociale et des familles.
Dispositions applicables à l'équipe pédagogique
Les élèves ont le droit de se grouper dans le cadre d'organisations de leur choix. Ces organisations peuvent avoir un but général, syndicats représentatifs et associations d'élèves ou particulier, associations sportives et culturelles.
La première nomination d'inspecteur général de l'équipement qui intervient à compter de la date de publication du présent décret est la troisième du premier cycle de cinq nominations organisé conformément aux dispositions de l'article 11.
Les membres du corps nommés depuis au moins un an peuvent être placés en position de détachement ou de disponibilité ou hors cadre ou mis à disposition dans les conditions fixées par le statut général des fonctionnaires.
 Le nombre des membres du corps du contrôle général économique et financier placés dans ces positions ne peut excéder le tiers de l'effectif du corps.
Article 2
    Dans la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 432-3-1 du code du travail, après les mots : « pour tenir compte de l'avis », est inséré le mot : « motivé ».
Article 5
    Le début de la première phrase de l'article L. 153-2 du code du travail est ainsi rédigé : « L'employeur qui se soustrait aux obligations prévues à l'article L. 132-27, à celle prévue à l'article L. 132-28... (le reste sans changement). »
Art. 53. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La commission administrative paritaire du personnel de l'expansion économique à l'étranger demeure compétente jusqu'à la désignation des représentants du nouveau corps créé par le présent décret, qui aura lieu au plus tard dans le délai d'un an suivant l'entrée en vigueur de ce dernier.
Art. 11. -  Les conditions d'accès au grade de secrétaire administratif de     classe supérieure ainsi qu'au grade de secrétaire administratif de classe     exceptionnelle sont celles fixées à l'article 11 du décret du 18 novembre     1994 susvisé.
    CHAPITRE IV
    Dispositions spéciales
Art. 7. -  Les mesures individuelles relatives à l'application de l'article     1er du présent décret sont prononcées par arrêté conjoint du Premier ministre     et, selon le cas, des ministres intéressés ou du maire de Paris pour les     administrateurs de la ville de Paris et, s'il y a lieu, après avis du chef de     corps dont relève l'intéressé.
Dans le troisième alinéa de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « garanties professionnelles et financières », sont insérés les mots : « , de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue à l'article L. 323-1 du code du travail ».
Ambulanciers
Diplôme d'ambulancier
Les organisations d'élèves visées à l'article 47 peuvent disposer de facilités d'affichage, de réunion, de collecte de cotisations avec l'autorisation des directeurs des instituts et selon les disponibilités en matériels, en personnels ou en locaux offerts par l'établissement.
Les instituts de formation organisent au moins deux rentrées en formation par an.
Les personnes titulaires du diplôme professionnel d'aide-soignant qui souhaitent obtenir le diplôme d'ambulancier sont dispensées des modules de formation 2, 4, 5 et 7. Elles doivent suivre l'enseignement des modules de formation 1, 3, 6 et 8 ainsi que les stages correspondant à ces derniers.
L'évaluation des compétences acquises par les élèves est effectuée tout au long de leur formation selon les modalités d'évaluation et de validation définies à l'annexe III du présent arrêté.
Art. 14. -  L'article 61 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée n'est pas applicable aux administrateurs civils.
    TITRE IV
    DISPOSITIONS SPECIALES
Art. 24. -  Les administrateurs civils classés au 6e échelon de la hors-classe et détenant une ancienneté supérieure à trois ans sont reclassés au 7e échelon de la hors-classe.
Art. 3. -  Le corps des administrateurs civils est réparti en trois classes :
    - la hors-classe comprend sept échelons ;
    - la 1re classe comprend six échelons ;
    - la 2e classe comprend sept échelons.
Le décret n° 59-308 du 14 février 1959 relatif aux conditions générales de notation et d'avancement des fonctionnaires cesse d'être applicable au fur et à mesure de l'entrée en vigueur des dispositions du présent décret. Il est abrogé à compter du 1er janvier 2005.
La directrice de l'enseignement supérieur et le directeur de la programmation et du développement au ministère de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret s'applique à tous les corps de fonctionnaires de l'Etat dotés d'un statut particulier, sauf disposition spéciale dudit statut prise après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
Un ambulancier doit, pour exercer, disposer d'un diplôme délivré par le préfet de région.
Le conseil de discipline entend l'élève ; celui-ci peut être assisté d'une personne de son choix. Des témoins peuvent être entendus à la demande de l'élève, du directeur, du président du conseil ou de la majorité des membres du conseil.
Les tableaux d'avancement doivent être portés à la connaissance du personnel dans un délai de trois jours suivant la date à laquelle ils ont été arrêtés.
Des arrêtés ministériels, pris après avis du comité technique paritaire compétent, définissent, par corps ou groupe de corps, la périodicité de l'entretien d'évaluation, son contenu et ses modalités d'organisation.
Les fiches individuelles de notation sont communiquées aux intéressés par le chef de service.
 Les intéressés y portent, le cas échéant, des observations sur leur notation et sur leurs souhaits et aspirations professionnels et les retournent signées au chef de service.
Art. 13. -  L'avancement aux différents échelons de chaque classe est prononcé par arrêté du ministre intéressé.
    L'avancement à la 1re classe et à la hors-classe est prononcé par arrêté du Premier ministre après avis du ministre chargé de la fonction publique.
Art. 22. -  Le décret no 72-556 du 30 juin 1972 modifié relatif au statut particulier des administrateurs civils est abrogé.
    TITRE V
    DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 47. -  Les dispositions du présent décret applicables aux fabricants d'instruments de mesure sont également applicables aux importateurs.
Art. 8. -  Les membres des corps mentionnés à l'article 1er ne peuvent     servir dans un cabinet ministériel que s'ils justifient de quatre années de     services effectifs à compter de leur nomination. En cas de méconnaissance de     cette disposition, l'intéressé est placé d'office en disponibilité.
Les détachements et intégrations des militaires dans le corps de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche prononcés en application de l'article L. 4139-2 du code de la défense interviennent sur proposition du comité de sélection prévu à l'article 11.
Les intégrations dans le grade de 1re classe sont prononcées hors tour.
Le corps de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche comprend deux grades :
1° Le grade d'inspecteur général de 1re classe, qui comprend cinq échelons et deux échelons spéciaux ;
2° Le grade d'inspecteur général de 2e classe qui comprend quinze échelons.
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 12 juillet 2010 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau figurant en annexe au présent arrêté.