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Selon les règles et sous les garanties prévues à l'article L. 6221-8 du code de la santé publique, l'autorisation de poursuite d'activité mentionnée à cet article peut être prolongée au-delà de la durée maximale qu'il fixe, sans que cette durée supplémentaire puisse excéder un total de six mois.
ANNEXE
RÈGLES DÉONTOLOGIQUES APPLICABLES AUX AGENTS DU SERVICE INTÉGRÉ DE SÛRETÉ PORTUAIRE DU GRAND PORT FLUVIO-MARITIME DE L'AXE SEINE
Tout agent du service se comporte de manière respectueuse à l'égard de toute personne.
Son comportement avec les usagers et clients du port est empreint de courtoisie et requiert l'usage du vouvoiement. Respectueux de la dignité des personnes, l'agent a un comportement exemplaire et propre à inspirer en retour respect et considération.
Tout agent du service respecte les règles de l'établissement sur le port de la tenue d'uniforme et donne une bonne image du service. Dans l'exercice de ses fonctions, il est porteur de sa carte professionnelle qu'il est en mesure de présenter toutes les fois où il est légalement tenu de le faire.
Tout agent du service respecte une stricte confidentialité des informations, procédures et usages relatifs à la sécurité dont il a connaissance dans le cadre de son activité.
L'établissement transmet au ministre chargé des ports maritimes le document de référence et de tarification de l'année suivante mentionné à l'article 41 de l'ordonnance susvisée.
Tout agent du service s'efforce d'agir avec discernement, de manière opportune et adaptée.
En application de l'article 46 de l'ordonnance susvisée, l'établissement élabore, met en œuvre et tient à jour un programme des formations initiale et continue délivrées aux agents du service.
Tout agent du service demeure impartial et s'interdit toute forme de discrimination.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux agents du service intégré de sûreté portuaire du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine, ci-après respectivement désignés « l'agent », « le service » et « l'établissement ».
Tout agent du service ne se départit de la dignité afférente à ses fonctions en aucune circonstance.
Tout agent du service s'acquitte de sa mission dans le respect des lois et des règlements.
Tout agent du service qui ne satisfait plus aux conditions d'emploi imposées par l'article 45 de l'ordonnance susvisée est tenu d'en aviser sa hiérarchie.
Dans l'exercice de ses fonctions, le comportement ou le mode de communication de tout agent du service ne doit entraîner aucune confusion avec ceux des autres agents des services publics, notamment des services de la police ou de la gendarmerie nationales.
Tout supérieur hiérarchique s'interdit de donner à ses agents, directement ou indirectement, des consignes qui les conduiraient à ne pas respecter les principes déontologiques.
Ils veillent à la formulation de consignes précises et claires, afin d'assurer leur bonne compréhension et exécution.
Dans le cadre de leurs missions, il est interdit à tout agent du service de :
1° S'immiscer, à quelque moment et sous quelque forme que ce soit, dans le déroulement d'un conflit du travail ou d'événements s'y rapportant ;
2° Se livrer à une surveillance relative aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou aux appartenances syndicales des personnes.
Dans le cadre du contrôle du service assuré au titre de l'article 52 de l'ordonnance susvisée, tout agent du service facilite en toutes circonstances le déroulement des opérations de contrôle auxquelles il est soumis. Il donne communication des informations et documents qui lui sont demandés et donne accès aux locaux du service.
Tout agent du service exécute loyalement et fidèlement les consignes qui lui ont été données par sa hiérarchie.
Il rend compte à sa hiérarchie de l'exécution des consignes qu'il a reçues ou, éventuellement, des raisons qui ont rendu leur exécution impossible.
Les présentes règles déontologiques sont portées à la connaissance de tout agent du service par l'établissement selon des modalités définies par ce dernier.
Le sixième alinéa de l'article L. 5312-8 est complété par la phrase suivante : 
« Pour le grand port fluvio-maritime, le président du conseil de surveillance invite le président du conseil d'orientation et les présidents des conseils de développement territoriaux à présenter les propositions émises par le conseil qu'ils président. »
A l'article L. 5337-3, après les mots : « et auxiliaires de surveillance », sont insérés les mots : « ainsi que les agents du secteur fluvial d'un grand port fluvio-maritime ».
Le deuxième alinéa de l'article L. 5312-8-1 est complété par la phrase suivante : « Pour le grand port fluvio-maritime, le comité d'audit comprend au moins un représentant de chaque région dans lesquelles l'établissement public a sa circonscription. »
L'article L. 5331-7 est complété par l'alinéa suivant : 
« Dans un grand port fluvio-maritime, elle exerce la police de la conservation du domaine du secteur fluvial dans les conditions prévues par le code général de la propriété des personnes publiques. »
Les agents assermentés dans le port autonome de Paris et dans les grands ports maritimes de Rouen et du Havre bénéficient du maintien de leur assermentation, au titre du nouvel établissement public mentionné au premier alinéa du I de l'article 1er, pour le périmètre, les fonctions et la durée pour lesquelles ils ont été initialement assermentés.
A la fin du dernier alinéa du I de l'article L. 5312-14-1, sont insérés les mots : «, qui n'est pas applicable au secteur fluvial d'un grand port fluvio-maritime ».
L'article L. 5312-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables au secteur fluvial du grand port fluvio-maritime. »
L'intitulé de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre 2 du titre 1er du livre III de la cinquième partie est remplacé par l'intitulé suivant : « Conseil de développement et conseils de développement territoriaux ».
L'article L. 5312-1 est complété par l'alinéa suivant : 
« Lorsque l'établissement public créé intègre un port fluvial, il est appelé « grand port fluvio-maritime ». Les dispositions régissant un grand port maritime lui sont applicables, sous réserve des dispositions particulières destinées à prendre en compte ses spécificités. »
Les agents du service sont autorisés à porter leur arme en dehors de la circonscription dans les cas prévus par décret.
L'intitulé du chapitre II du titre Ier du livre III de la cinquième partie est remplacé par l'intitulé suivant : « Grands ports maritimes et fluvio-maritimes ».
Le code des transports (partie législative) est modifié conformément aux articles 9 à 38 de la présente ordonnance.
Les mots suivants sont insérés au début du premier alinéa de l'article L. 5312-12 : « Lorsqu'il n'existe pas de grand port fluvio-maritime, ».
Les agents du service sont soumis au respect de règles déontologiques précisées par un arrêté du ministre chargé des ports maritimes.
A l'article L. 774-2 du code de justice administrative, les mots : « Pour le domaine public défini à l'article L. 4322-2 dudit code, l'autorité désignée à l'article L. 4322-13 du même code est compétente concurremment avec le représentant de l'Etat dans le département » sont supprimés.
Le 1° de l'article L. 5311-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Les grands ports maritimes et fluvio-maritimes relevant de l'Etat ; ».
Tout agent du service nouvellement recruté bénéficie d'une formation initiale.
Tout agent du service bénéficie en outre d'une formation continue adaptée aux besoins du service, en vue de maintenir ou de parfaire ses compétences professionnelles, sa connaissance des règles déontologiques et son adaptation aux missions qu'il est conduit à exercer.
Le chapitre II du titre II du livre III de la quatrième partie du code des transports est abrogé.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent titre.
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende, le fait pour tout agent du service :
- d'être employé en violation des dispositions de l'article 45 ;
- de faire obstacle à l'accomplissement des contrôles mentionnés à l'article 52.
En application des dispositions de l'article 7 du décret du 26 décembre 2019 susvisé, le modèle de convention d'occupation temporaire qui est conclu entre le gestionnaire d'une aire permanente d'accueil et ses occupants est établi en annexe I.
En application des dispositions de l'article 15 du décret du 26 décembre 2019 susvisé, la liste des pièces justificatives pouvant être exigées du demandeur par le bailleur pour l'instruction d'une demande de terrain familial locatif est définie en annexe IV.
un état des lieux contradictoire signé par chacune des parties est réalisé à l'entrée dans les lieux et à la fin du séjour entre le gestionnaire et le preneur.
En application des dispositions de l'article 16 du décret du 26 décembre 2019 susvisé, le modèle de bail d'un terrain familial locatif est établi en annexe V.
le preneur s'oblige à respecter le règlement intérieur de l'aire qui lui été remis lors de son arrivée. Il est informé que la présente convention d'occupation pourra être résiliée par le gestionnaire avant terme, après mise en demeure non suivie d'effets, en cas de manquements à ce règlement. Le gestionnaire s'oblige également à respecter le règlement intérieur.
toute demande de dérogation sur la durée de séjour devra parvenir au gestionnaire : [avant une date/avant un nombre de jours avant la fin de la durée du séjour].
En application des dispositions de l'article 13 du décret du 26 décembre 2019 susvisé, les prescriptions techniques applicables en matière d'accessibilité à la pièce destinée au séjour et au bloc sanitaire d'un terrain familial locatif sont fixées en annexe II.
Le présent arrêté est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Le A du I de l'annexe 3 est ainsi modifié : 
1° Au 12°, après les mots : « diplôme obtenu » sont insérés les mots : « (diplôme, date et établissement de délivrance) » ; 
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« 17° Image numérisée de la signature. »
Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du ministre chargé de l'immigration prévu par les dispositions du paragraphe V de l'article 2 est publié au plus tard le 1er mai 2021.
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les données énumérées aux II et III de l'article 2 sont conservées par le groupement d'intérêt public informatique des centres de gestion pendant une durée maximale de deux mois après l'établissement de la liste d'aptitude du concours concerné.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux concours dont l'arrêté d'ouverture est publié à compter du 1er janvier 2021.
L'attestation est valable pour une durée de trois ans à compter de la date de sa signature.
L'attestation prévue à l'article L. 5533-3 du code des transports est établie conformément au modèle figurant en annexe 1 en ce qui concerne les armateurs de navires autres que de pêche, et au modèle figurant en annexe 2 en ce qui concerne les armateurs de navires de pêche.
Au deuxième alinéa de l'article L. 132-5 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou des membres du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ».
A la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 132-13 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou des membres du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance ».
Au IV de l'article 5 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, les mots : « pour une durée de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi » sont remplacés par les mots : « au plus tard jusqu'au 31 décembre 2021 ».
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019.]
Au 1° du I de l'article 421-2-6 du code pénal, après le mot : « procurer », sont insérés les mots : «, de tenter de se procurer ».
L'article L. 511-2 du code de justice administrative est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le troisième alinéa est applicable aux référés en matière de passation de contrats et marchés prévus au chapitre Ier du titre V du présent livre. »
L'article 132-36 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque la juridiction ordonne la révocation du sursis en totalité ou en partie, elle peut, par décision spéciale et motivée, exécutoire par provision, faire incarcérer le condamné. »
Au premier alinéa du I de l'article 15-4 du code de procédure pénale, après le mot : « établit », sont insérés les mots : « ou dans lesquels il intervient ».
A la première phrase du second alinéa de l'article 731-1 du code de procédure pénale, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « cinq ».
Après la première phrase du troisième alinéa de l'article 763-3 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le juge peut également ordonner cette expertise à tout moment au cours de l'exécution du suivi socio-judiciaire. »
Après le mot : « habitat », la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation est supprimée.
Au premier alinéa de l'article 238 du code civil, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « un an ».
Le 1° de l'article 1175 du code civil est complété par les mots : «, sauf les conventions sous signature privée contresignées par avocats en présence des parties et déposées au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues aux articles 229-1 à 229-4 ou à l'article 298 ».
Au 1° de l'article L. 111-5 du code des procédures civiles d'exécution, après la première occurrence du mot : « déterminée », sont insérés les mots : « ou déterminable, » et, après la seconde occurrence du mot : « déterminée », sont insérés les mots : « ou déterminable ».
L'article 82 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 précitée est complété par un III ainsi rédigé : 
« III.-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de l'article 20 de la présente loi dans les collectivités mentionnées au I du présent article. »
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La formation conduisant à l'obtention du diplôme d'assistant de régulation médicale est délivrée par les centres de formation agréés par le ministère chargé de la santé. Les conditions d'accès à la formation sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé.
La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le diplôme d'assistant de régulation médicale atteste de l'acquisition des compétences professionnelles requises pour l'exercice des missions d'assistant de régulation médicale dont la liste est définie par arrêté du ministre chargé de la santé.
L'évaluation des compétences s'effectue tout au long de la formation selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
Des dispenses de suivi et de validation de certains enseignements de la formation d'assistant de régulation médicale sont accordées aux titulaires de certains diplômes ou titres professionnels dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.
Au troisième alinéa de l'article 49 de la loi du 19 juillet 1978 susvisée, les mots : « par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « par jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond ».
Au dernier alinéa de l'article 14 de la loi du 4 août 1981 susvisée, les mots : « comme en matière de référés » sont remplacés par les mots : « selon la procédure accélérée au fond ».
Au I de l'article 6 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée, les mots : « tribunal de grande instance, statuant en matière de référés » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire, statuant en référé ».
Au troisième alinéa de l'article 31 de la loi du 20 juillet 1983 susvisée, les mots : « ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « jugement du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond ».
A l'article 25 de la loi du 26 juillet 1983 susvisée, les mots : « décision du président du tribunal de grande instance rendue en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond ».
A l'article 2 de la loi du 31 décembre 1970 susvisée, les mots : « tribunal de grande instance statuant comme en matière de référés » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond ».
Le président du tribunal judiciaire connaît des litiges attribués par conventions internationales au « président » statuant « suivant la forme prévue pour les référés ». Il statue selon la procédure accélérée au fond.
A la fin de l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, les mots : «, au besoin en la forme du référé » sont supprimés.
Aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 121-1 du code du patrimoine, les mots : « tribunal de grande instance statuant en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire statuant en référé ».
Les articles L. 213-2 et L. 311-7-1 du code de l'organisation judiciaire sont ainsi complétés : 
« Dans les cas prévus par la loi ou le règlement, il statue selon la procédure accélérée au fond. »
A l'article L. 224-4 du code de la mutualité, les mots : « tribunal de grande instance statuant en la forme des référés » et les mots : « tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, » sont remplacés, les uns et les autres, par les mots : « tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond ».
A l'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « tribunal de grande instance, statuant le cas échéant en la forme des référés, » sont remplacés par les mots : « président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond ».
Art. 7. -  Le premier alinéa de l'article 35 de la loi no 66-537 du 24     juillet 1966 précitée est ainsi rédigé:
      << Le capital de cette société doit être de 50 000 F au moins. Il est divisé     en parts sociales égales. >>
Art. 89. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions     particulières d'adaptation de la présente loi aux biens, droits et valeurs     des Français établis hors de France ainsi qu'aux obligations par eux     contractées en France, et notamment les délais supplémentaires de distance.
Art. 90. - L'article L.911-3 du code de l'organisation judiciaire     (dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de     la Moselle) est ainsi rédigé:
      << Art. L.911-3. - Le tribunal d'instance est le tribunal de l'exécution     forcée en matière immobilière.>>
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 2. - Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance     liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de     son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution.
Art. 10. - Devant le juge de l'exécution les parties ont la faculté de se     faire assister ou représenter selon les règles applicables devant le tribunal     d'instance.
Art. 54. - Seuls sont admis à faire valoir leurs droits sur le prix de la     vente les créanciers saisissants ou opposants qui se sont manifestés avant la     vérification des biens saisis et ceux qui, avant la saisie, ont procédé à une     mesure conservatoire sur les mêmes biens.
Section 5
    L'appréhension des meubles
Art. 70. - A peine de caducité de la mesure conservatoire, le créancier     doit, dans les conditions et délais fixés par décret en Conseil d'Etat,
     engager ou poursuivre une procédure permettant d'obtenir un titre exécutoire     s'il n'en possède pas.
Art. 86. - L'avis à tiers détenteur prévu par les articles L.262 et L.263 du     livre des procédures fiscales comporte l'effet d'attribution prévu à     l'article 43 à l'issue d'un délai de quinze jours pour présenter une     réclamation.
Art. 77. - Une sûreté judiciaire peut être constituée à titre conservatoire     sur les immeubles, les fonds de commerce, les actions, parts sociales et     valeurs mobilières.
Art. 74. - La saisie conservatoire peut porter sur tous les biens mobiliers,     corporels ou incorporels, appartenant au débiteur. Elle les rend     indisponibles.
L'article R. 512-48 du code de l'environnement est remplacé par un article ainsi rédigé : 
« Art. R. 512-48.-Il est délivré immédiatement par voie électronique une preuve de dépôt de la déclaration. »
Au 8° de l'article R. 561-8 du code de l'environnement, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
A l'article R. 532-27 du code de l'environnement, après les mots : « l'article R. 532-14, », est inséré le mot : « tient ».
A l'article R. 555-52 du code de l'environnement, les mots : « ou de l'affichage » et : « ou l'affichage » sont supprimés.
Au deuxième alinéa de l'article R. 562-8 du code de l'environnement, la référence : « R. 123-17 » est remplacée par la référence : « R. 123-13 ».
Au premier alinéa de l'article R. 562-1 du code de l'environnement, la référence : « L. 562-7 » est remplacée par la référence : « L. 562-9 ».
Aux deux derniers alinéas de l'article R. 555-30 du code de l'environnement, les mots : « ou l'extension » sont supprimés.
A l'article 2 du décret du 16 décembre 2003 susvisé, le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Le silence gardé par le ministre pendant six mois vaut décision de rejet pour une première demande d'habilitation et décision d'acceptation pour une demande de renouvellement d'habilitation. »
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article R. 512-51 du code de l'environnement est ainsi modifié : 
1° A la fin du premier alinéa, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Elles sont mises à disposition sur le site internet de la préfecture. » ; 
2° Le second alinéa est supprimé.
A l'article R. 512-58 du code de l'environnement, les mots : « ainsi qu'à l'article R. 512-52 » sont remplacés par les mots : « ainsi qu'aux articles R. 512-52 et R. 512-53 ».
Dans tous les textes réglementaires pris en application de la section 3 du chapitre II du livre V du code de l'environnement, les mots : « récépissé de déclaration » sont remplacés par les mots : « preuve de dépôt de la déclaration ».
Le premier alinéa du II de l'article R. 512-54 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un arrêté du ministre chargé des installations classées fixe le modèle national de déclaration de ces modifications et précise les conditions dans lesquelles cette déclaration est transmise par voie électronique. »
Au 3° de l'article R. 514-4 du code de l'environnement, la référence : « R. 512-46 » est remplacée par la référence : « R. 512-75 ».
A l'article R. 512-46-4 du code de l'environnement, le 10° est abrogé.
A l'article R. 512-7 du code de l'environnement, après les mots : « le délai », les mots : « de deux mois » sont supprimés.