Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. 7. -  L'office central est habilité à entrer en relation et à     correspondre directement, aux fins de coopération et d'échange     d'informations, avec les services centraux des autres Etats exerçant des     missions similaires, sans préjudice de l'application des conventions     d'assistance administrative.
Article 62
    Au troisième alinéa, les mots : « ces mêmes agents » sont remplacés par les mots : « ce même organisme ».
    (Décret no 2000-739 du 1er août 2000, art. 4-XXI.)
Article 2 septies
    Au premier alinéa, les montants : « 586 F » et « 521 F » sont respectivement remplacés par les montants : « 594 F » et « 528 F ».
Article 53 bis
    Au deuxième alinéa, les mots : « l'article 1235 du code rural » sont remplacés par les mots : « l'article L. 771-1 du code rural ».
    (Ordonnance no 2000-550 du 15 juin 2000, art. 1er et 6.)
Par dérogation à l'article 6 de la loi n° 75-622 du 11 juillet 1975 relative à la nationalisation de l'électricité dans les départements d'outre-mer, les montants de l'octroi de mer et de l'octroi de mer régional peuvent être répercutés dans le prix de vente de l'électricité.
Art. 4. -  L'annexe III au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit :
Art. 3. -  L'annexe II au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit :
Article 200 quater
    Au quatrième alinéa du 2, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa ».
L'octroi de mer et l'octroi de mer régional sont perçus, contrôlés et recouvrés par la direction générale des douanes et droits indirects, selon les règles, garanties, privilèges et sanctions prévus par le code des douanes. Les infractions sont constatées, réprimées et les instances instruites et jugées conformément aux dispositions du même code.
Seules les opérations exonérées en application des 1° à 3° de l'article 4 ouvrent droit à déduction dans les mêmes conditions que si elles étaient soumises à l'octroi de mer.
Article 1648 B
    Au 2o du I, après les mots : « loi no 96-987 du 14 novembre 1996 » est ajouté le mot : « modifiée ».
    (Loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000, art. 86-II et III, 87-II, III et IV et 92.)
Article L. 749 A
    Après les mots : « loi no 65-557 » est inséré le mot : « modifiée ».
    (Loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000, art. 75 à 81.)
Article 1384 A
    Au deuxième alinéa du II, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».
Article 1609 vicies
    Au premier alinéa du II, les dispositions de la troisième phrase sont périmées.
Article 1740 quater
    Les références : « 199 sexies C, 199 sexies D, » sont supprimées.
    (Conséquence de la péremption des articles 199 sexies C et 1999 sexies D.)
Article 231
    Au 1, les mots : « aux chapitres II et III du titre II du livre VII dudit code » sont remplacés par les mots : « au titre IV du livre VII dudit code ».
    (Ordonnance no 2000-550 du 15 juin 2000, art. 1er et 6.)
Article 39 A
    Au 1, chaque membre de l'énumération est précédé respectivement des lettres : « a », « b » et « c ».
I. - Le décret n° 99-828 du 21 septembre 1999 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports est abrogé.
 II. - Le a de l'article 1er et l'article 2 du décret du 7 avril 2003 susvisé sont abrogés.
Article 92 L
    Au premier alinéa, après les mots : « loi no 90-449 du 31 mai 1990 » est inséré le mot : « modifiée ».
    (Loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000, art. 84 et 140-IV.)
Article 199 quater D
    Au troisième alinéa, l'article : « L. 180 » est remplacé par l'article : « L. 2324-1 ».
    (Ordonnance no 2000-548 du 15 juin 2000, art. 1er.)
Articles 199 sexies C et 199 sexies D
    Ces articles sont périmés.
Article 1040 A
    Cet article devient sans objet.
    (Ordonnance no 2000-549 du 15 juin 2000, art. 7-69o.)
Article 294 E
    Au 3o du I, les mots : « et 199 undecies » sont remplacés par les mots : « , 199 undecies et 199 undecies A ».
    (Loi no 2000-1352 du 30 décembre 2000, art. 19-I A.)
Article 57
    Après le deuxième alinéa, chaque membre de l'énumération est précédé respectivement des lettres : « a » et « b ».
Article 238 bis 
    Au deuxième alinéa du 4, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».
Article 39 bis
    Cet article devient sans objet.
    (Ordonnance no 2000-1249 du 21 décembre 2000, art. 3 et 4-II-16o.)
Article 126
    Les dispositions du deuxième alinéa du 3 deviennent sans objet.
    (Loi no 2000-1352 du 30 décembre 2000, art. 11-I.)
Article 35 bis
    Au premier alinéa du III, après les mots : « loi no 90-449 du 31 mai 1990 », est ajouté le mot : « modifiée ».
    (Loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000, art. 84 et 140-V.)
Art. 18. - L'article L.531-1 du code de la mutualité est ainsi rédigé:
      <<Art. L.531-1. - Le contrôle des mutuelles est effectué, dans l'intérêt de     leurs membres, par la commission de contrôle mentionnée aux articles L.732-10     et L.732-12 du code de la sécurité sociale.>>
Le crédit d'octroi de mer déductible dont le remboursement a été demandé ne peut donner lieu à imputation. Il est annulé lors du remboursement.
Le décret du 21 juillet 2000 susvisé est ainsi modifié :
 1° A l'article 1er, les mots : « la direction de l'administration générale, du personnel et du budget » sont supprimés.
 2° L'article 7 est abrogé.
L'extension des effets et sanctions de la convention susvisée prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.
L'extension des effets et sanctions des textes susvisés, conclus dans le cadre des conventions et accords collectifs dont la liste est jointe en annexe du présent arrêté, prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord relatif au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels par les sociétés d'assurances, conclu le 25 novembre 2013 (BOCC n° 2014/8).
SECONDE PARTIE
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
PREMIÈRE PARTIE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
A la vingt-huitième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 28 000 » est remplacé par le montant : « 29 000 ».
Après le mot : « Etats », la fin du quatrième alinéa du IV de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi rédigée : « étrangers en vue de faciliter la vente de biens et services concourant au développement du commerce extérieur de la France. »
Est autorisée, au-delà de l'entrée en vigueur de la présente loi, la perception de rémunération de services instituée par le décret n° 2014-1134 du 6 octobre 2014 relatif à la rémunération des services rendus par la direction de l'information légale et administrative.
A la seconde ligne de la dernière colonne du tableau du sixième alinéa du IV de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts, le nombre : « 12 » est remplacé par le nombre : « 13 ».
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-708 DC du 29 décembre 2014.]
Avant le 1er juillet 2015, le Gouvernement présente au Parlement un rapport relatif aux exonérations d'impôt accordées, en application des conventions fiscales conclues par la France, à certains Etats, à leur banque centrale ou à l'une de leurs institutions financières publiques.
A l'article L. 520-8 du code de l'urbanisme, après l'année : « 2014 », sont insérés les mots : « ou pour lesquelles l'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 520-2 est émis à compter du 1er décembre 2014 ».
Au 8° de l'article L. 331-9 du code de l'urbanisme, après le mot : « jardin », sont insérés les mots : « , les pigeonniers et colombiers ».
Les trois dernières phrases du troisième alinéa de l'article 575 du code général des impôts sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : 
« La part spécifique pour mille unités ou mille grammes ainsi que le taux proportionnel sont définis, par groupe de produits, à l'article 575 A. »
Au c du 1 du II de l'article 220 quaterdecies du code général des impôts, après le mot : « euros », sont insérés les mots : « ou, lorsque le budget de production de l'œuvre est inférieur à 2 millions d'euros, d'un montant correspondant au moins à 50 % de ce budget ».
I.-A la première phrase du premier alinéa, à l'avant-dernier alinéa et au dernier alinéa, trois fois, de l'article 568 bis du même code, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 ». 
II.-Le I s'applique à compter du 1er janvier 2015.
Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'Etat aux emprunts contractés par l'Unédic au cours de l'année 2015, en principal et en intérêts, dans la limite d'un plafond global en principal de 6 milliards d'euros.
La présente loi entrera en vigueur immédiatement et sera exécutée comme loi de l'Etat.
I. - Au premier alinéa de l'article 197 A du code général des impôts, après la référence : « 1 », est insérée la référence : « et du 2 ».
II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2014.
A la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1398 A du code général des impôts, le mot : « dix-neuf » est remplacé par le mot : « vingt-deux ».
A la fin du B du III de l'article 77 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, la date : « 21 janvier 2015 » est remplacée par la date : « 28 février 2015 ».
Au IV de l'article 30 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, le mot : « en » est remplacé par les mots : « à compter de ».
Au quatrième alinéa du 1 du I de l'article 92 de la même loi, la date : « 15 mars » est remplacée par la date : « 30 avril ».
La dernière phrase du second alinéa du b octies de l'article 279 du code général des impôts est ainsi rédigée : 
« Cette part est égale aux sommes payées, par usager, pour l'acquisition des droits susmentionnés. »
I.-Après le mot : « pharmacies », la fin du g du II de l'article 302 D bis du même code est supprimée. 
II.-L'article 27 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 est abrogé.
Le même code est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa du II de l'article 726 est supprimé ;
2° A l'article 1757, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième ».
Au premier alinéa du 1 de l'article 39 bis A du code général des impôts, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2017 ».
Après le troisième alinéa du II de l'article L. 44 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un 1° A ainsi rédigé : 
« 1° A Pour chaque numéro à treize ou à quatorze chiffres attribué, à un montant égal à 0,1 a ; ».
I.-Au premier alinéa du II de l'article 208 C bis du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 60 % » et le mot : « celle » est remplacé par le mot : « celui ». 
II.-Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2014.
I. - Le 4° de l'article 71 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 4° Les premier et dernier alinéas du I de l'article 72 D ter s'appliquent ; ».
II. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015.
L'arrêté du 8 décembre 2020 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, est abrogé.
Dans les départements de Corse, les prix de vente au détail des tabacs manufacturés sont déterminés conformément aux dispositions de l'article 575 E bis du code général des impôts.
Le présent arrêté entre en vigueur le 13 juin 2020 et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 27 juin 2018fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux, les services à compétence nationale, les services techniques centraux et les services déconcentrés du ministère en charge de l'environnement et du logement, pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure est abrogé.
L'arrêté du 29 octobre 2020 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, est abrogé.
L'arrêté du 3 juin 2020 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, est abrogé.
Lors de la première réunion des chambres régionales entrant en fonction le 1er janvier 2026, chaque chambre désigne, par voie de tirage au sort, les membres dont le mandat expirera le 31 décembre 2028. Ces membres sont en nombre égal à la moitié du nombre de membres que compte la chambre, arrondi à l'entier inférieur.
Pour l'application des articles 62 et 63 le président de la chambre régionale d'huissiers de justice du ressort de la cour d'appel de Paris et le président de la chambre départementale des huissiers de justice de Paris agissant comme chambre régionale exercent conjointement les attributions confiées au président de la chambre régionale d'huissiers de justice.
Par dérogation à l'article 1er, la chambre nationale des commissaires de justice est composée, au 1er juillet 2022, de quarante-sept délégués. Ces délégués sont désignés à l'issue des opérations électorales, organisées entre le 6 juin et le 22 juin 2022, selon les modalités prévues aux articles 56 et 57.
Pour l'application du présent décret, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence à la cour d'appel désigne le tribunal supérieur d'appel, et la référence au procureur général près la cour d'appel désigne le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel.
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2022.
Toutefois, les articles 54 à 66 entrent en vigueur au lendemain de la publication du présent décret.
Le décret instituant une chambre interrégionale peut prévoir que le président est choisi, à tour de rôle, parmi les commissaires de justice dont l'office est situé dans chacun des ressorts de cours d'appel composant le ressort de la chambre.
Les indemnités pour frais de déplacement sont exigibles sitôt les actes signifiés et les procès-verbaux dressés.
Sans préjudice des règles disciplinaires, tout différend entre commissaires de justice à l'occasion de leur exercice professionnel peut être soumis par l'une ou l'autre des parties à la chambre régionale dans le ressort de laquelle ils exercent, en vue d'une conciliation selon des modalités définies par le règlement intérieur de la chambre.
En cas d'absence ou d'empêchement d'un membre du bureau, le président désigne, parmi les membres de la chambre, son remplaçant pour une durée qui ne peut excéder deux mois.
Au-delà de ce délai, la chambre désigne son remplaçant dans le mois qui suit.
Si le bénéficiaire d'un prêt ou les ayants droit de celui-ci présentent un successeur à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice, le montant du prêt restant dû, prélevé sur le prix de cession, est versé par le cessionnaire à la caisse de prêts la veille de sa prestation de serment.
Le trésorier garde les fonds et tient les comptes des charges communes. A la fin de chaque exercice, la chambre arrête ses comptes et lui en donne décharge.
Un règlement intérieur, établi par la chambre nationale et approuvé par le garde des sceaux, ministre de la justice, détermine les règles suivant lesquelles les demandes de prêts sont formulées, ainsi que la manière dont il est procédé à leur instruction.
Les délégués à la chambre nationale des commissaires de justice sont élus pour six ans. Ils prennent leurs fonctions le 1er janvier suivant leur élection.
La chambre nationale est renouvelée par moitié tous les trois ans dans les conditions fixées à l'article 3.
Le bureau national administre la chambre nationale des commissaires de justice. Il détermine et conduit l'action de la chambre conformément aux attributions de celle-ci prévues à l'article 16 de l'ordonnance du 2 juin 2016 susvisée.
Il présente à la chambre un rapport annuel d'activité.
Le bureau de la chambre nationale est composé de sept membres, élus pour une durée de trois ans.
Pour financer la caisse de prêts, chaque commissaire de justice verse mensuellement une cotisation dont la chambre nationale fixe le taux chaque année.
L'agent comptable de la caisse, choisi par la chambre nationale, est agréé par le garde des sceaux, ministre de la justice. Il peut être remplacé dans les mêmes formes.
Le bénéficiaire d'un prêt doit verser annuellement à la caisse une participation aux frais de gestion et d'assurance que peut souscrire la chambre nationale pour couvrir les défaillances éventuelles des débiteurs.
Le montant de cette participation est fixé chaque année par le comité de gestion de la caisse.
Les fonds dont le versement est retardé portent intérêts au taux de 10 %.
Les fonds détenus par la caisse de prêts sont employés à l'octroi de prêts aux aspirants aux fonctions de commissaire de justice et au premier titulaire des offices créés.
Tout membre d'une instance professionnelle qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve frappé d'une incapacité légale est, sur requête du procureur général, déclaré déchu de son mandat par la cour d'appel siégeant en chambre du Conseil.
Les cotisations versées par chaque commissaire de justice sont comptabilisées à son nom et leur montant est remboursé dans les deux mois de la cessation de ses fonctions à cet officier ministériel ou à ses ayants droit.
Les membres des chambres régionales et interrégionales sont élus pour six ans. Ils prennent leurs fonctions le 1er janvier suivant leur élection.
Les chambres sont renouvelées par moitié tous les trois ans dans les conditions fixées à l'article 3.
L'arrêté du 5 avril 2022 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, est abrogé.
L'arrêté du 21 janvier 2022 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, est abrogé.
Les écoles et les établissements d'enseignement français à l'étranger, dont la liste figure en annexe, sont reconnus comme satisfaisant aux conditions fixées aux articles R. 451-1 à R. 451-14 du code de l'éducation susvisés, notamment son article R. 451-2 et sont déclarés homologués.
Les décisions prises par ces établissements relatives à la scolarité des élèves, notamment en matière d'orientation, s'appliquent en France dans les établissements d'enseignement publics et dans les établissements d'enseignement privés sous contrat. Elles s'appliquent également dans les établissements d'enseignement français à l'étranger.
Le livret de présentation des acquis de l'expérience figure en annexe I du présent arrêté, il tient compte du référentiel d'activités fixé en annexe I de l'arrêté du 10 juin 2021 déjà mentionné.
Si le candidat opte pour un parcours de formation préparant au diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture dans le cadre du programme des études conduisant à ce diplôme, il s'inscrit auprès d'une école autorisée à dispenser cette formation. Le candidat est dispensé des épreuves de sélection exigées pour l'accès à la formation initiale.
Si le candidat opte pour un parcours de formation préparant au diplôme d'Etat d'aide-soignant dans le cadre du programme des études conduisant à ce diplôme, il s'inscrit auprès d'une école autorisée à dispenser cette formation. Le candidat est dispensé des épreuves de sélection exigées pour l'accès à la formation initiale.
Le livret de présentation des acquis de l'expérience est fixé en annexe I du présent arrêté, il tient compte du référentiel d'activités fixé en annexe I de l'arrêté du 10 juin 2021 déjà mentionné.
Le jury de validation des acquis de l'expérience est le jury du diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture.
Le jury de validation des acquis de l'expérience est le jury du diplôme d'Etat d'aide-soignant.
L'arrêté du 14 janvier 2021relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux de commerce en navigation intérieure est abrogé.
Le directeur des transports ferroviaires fluviaux et des ports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé à la partie règlementaire-Arrêtés de la quatrième partie du livre II du code des transports un titre 1er ainsi dénommé : 
« Titre Ier 
« DISPOSITIONS GÉNÉRALES ».
Les membres d'équipage de pont qui opèrent des bacs en tant que titulaires de certificats nationaux délivrés avant le 18 janvier 2022, et ne relevant pas du champ d'application de la directive 96/50/CE alors applicable, peuvent le faire jusqu'au 18 janvier 2042.
Les certificats de capacité de catégorie A délivrés avant le 7 avril 1998 doivent être échangés avant le 17 janvier 2032 contre des certificats de qualification de conducteurs. La demande d'échange doit être formulée conformément aux dispositions de l'article A. 4231-2-1 du code des transports.
La Première ministre, le ministre de l'intérieur, la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de la transition énergétique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er du décret du 18 mai 2017 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, le cabinet du ministre chargé de la santé peut comprendre, en outre, un conseiller en charge du covid-19. »
L'arrêté du 5 janvier 2022 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, est abrogé.
Le directeur de la nature et des paysages et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
COLÉOPTÈRES
 Le Dynaste scieur de long (Dynastes hercules spp. hercules) (Linné, 1758).
Des dérogations aux interdictions fixées à l'article 2 peuvent être accordées dans les conditions prévues aux articles L. 411-2 (4°), R. 411-6 à R. 411-14 du code de l'environnement, selon la procédure définie par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.
L'arrêté du 9 décembre 2021 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, est abrogé.
L'arrêté du 23 juillet 2021 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, est abrogé.
L'arrêté du 29 septembre 2021 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, est abrogé.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des médias et des industries culturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE IV
59 Nord.
62 Pas-de-Calais.
77 Seine-et-Marne.
78 Yvelines.
91 Essonne.
95 Val-d'Oise.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.
ANNEXE V
75 Paris.
92 Hauts-de-Seine.
93 Seine-Saint-Denis.
94 Val-de-Marne.
L'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales est abrogé au 31 décembre 2021.
ANNEXE III
27 Eure.
76 Seine-Maritime.
ANNEXE II
02 Aisne.
07 Ardèche.
08 Ardennes.
26 Drôme.
38 Isère.
60 Oise.
69 Rhône.
80 Somme.
89 Yonne.
Le tarif d'insertion d'une annonce judiciaire et légale ne peut faire l'objet d'aucune remise ou ristourne.
Le tarif appliqué par l'éditeur du support habilité à recevoir des annonces légales ainsi que les références du présent arrêté figurent en tête de la rubrique des annonces judiciaires et légales de ce même support.
ANNEXE VI
971 Guadeloupe.
972 Martinique.
973 Guyane.
977 Saint-Barthélemy.
978 Saint-Martin.
986 Wallis-et-Futuna.
ANNEXE VII
974 La Réunion.
976 Mayotte.