Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
L'article 1676 du code civil est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa est supprimé ; 
2° Au dernier alinéa, le mot : « aussi » est supprimé.
Le k de l'article L. 114-3 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : 
« k) Des actions de sensibilisation, de prévention et de formation concernant les violences, notamment sexuelles, à destination des professionnels et des personnes en situation de handicap ainsi que de leurs aidants. »
L'article L. 312-9 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Cette formation comporte également une sensibilisation sur l'interdiction du harcèlement commis dans l'espace numérique, la manière de s'en protéger et les sanctions encourues en la matière. »
Après le 5° de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : 
« 5° bis Veiller au repérage et à l'orientation des mineurs victimes ou menacés de violences sexuelles, notamment des mineures victimes de mutilations sexuelles ; ».
Au dernier alinéa de l'article 706-53-7 du code de procédure pénale, après le mot : « maires », sont insérés les mots : «, les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale ».
Le taux horaire de base mentionné à l'article 26 du décret n° 2018-952 du 31 octobre 2018 susvisé est fixé de la façon suivante : (valeur annuelle de l'IM 100 / 1200) x coefficient de 5,3515.
Par dérogation à l'article 1er du présent arrêté, en cas de prolongation de la période d'essai prévue au I de l'article 6 du décret n° 2018-951 du 31 octobre 2018 susvisé, l'avancement au 2e échelon n'intervient qu'à l'issue de cette période.
Le taux horaire de base mentionné au a de l'article 25 du décret n° 2018-951 du 31 octobre 2018 susvisé est fixé de la façon suivante : (valeur annuelle de l'IM 100/1200) x coefficient de 5,3515.
Le forfait mensuel d'heures de vol mentionné à l'article 25 du décret n° 2018-951 du 31 octobre 2018 susvisé est fixé à 36 heures 25.
Le montant de l'indemnité de détachement opérationnel prévue par l'article 28 du décret n° 2018-952 du 31 octobre 2018 susvisé est fixé à 50 € brut.
Le forfait mensuel d'heures de vol mentionné à l'article 26 du décret n° 2018-952 du 31 octobre 2018 susvisé est fixé à 36 heures 25.
Par dérogation à l'article 1er du présent arrêté, en cas de prolongation de la période prévue à l'article 6 du décret n° 2018-952 du 31 octobre 2018 susvisé, l'avancement au 2e échelon n'intervient qu'à l'issue de cette prolongation.
Sont soumis à l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée dans les conditions fixées par le décret du 28 décembre 2016 susvisé les agents nommés dans les fonctions ou les emplois mentionnés en annexe du présent arrêté.
La direction générale du travail est dirigée par un directeur général assisté, pour l'ensemble de ses attributions, par un directeur portant le titre de directeur adjoint.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
TITRE II
    CONDITIONS D'ACCES EN MILIEU HYPERBARE
Les autorisations et agréments du présent arrêté ne restent valables que si la société a souscrit une police d'assurance couvrant sa responsabilité, tant à l'égard des passagers transportés qu'à l'égard des tiers.
TITRE III
    GAZ RESPIRATOIRES
Art. 1er. - Les dispositions du présent décret sont applicables dans les     établissements et sur les chantiers soumis aux dispositions de l'article     L.231-1 du code du travail dans lesquels des travailleurs sont appelés à     intervenir à une pression supérieure à la pression atmosphérique locale.
TITRE VII
    SURVEILLANCE MEDICALE DU PERSONNEL
Art. 29. - L'employeur doit mettre à la disposition de tout travailleur     impliqué dans une opération hyperbare un document de chantier définissant les     modalités, les procédures normales et de secours de ladite opération.
Art. 36. - L'employeur est tenu de prévoir des moyens de transport rapides     pour permettre à un médecin de se rendre auprès des victimes d'accident.
      L'employeur ou le chef d'opération doit avertir immédiatement le médecin du     travail en cas d'accident.
Dans toutes les dispositions réglementaires, les mots : « direction des relations du travail » et « directeur des relations du travail » sont remplacés par les mots : « direction générale du travail » et « directeur général du travail ».
Dans le dernier alinéa de l'article L. 122-2 du code de l'urbanisme, la date : « 1er janvier 2002 » est remplacée par la date : « 1er juillet 2002 ».
Au cinquième alinéa (a) du 3° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, avant la référence : « 1390 », il est inséré la référence : « 1383 B, ».
Le deuxième alinéa de l'article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est ainsi rédigé :
 « Les massifs sont les suivants : Alpes, Corse, Massif central, Massif jurassien, Pyrénées, Massif vosgien. »
TITRE V
    EQUIPEMENT INDIVIDUEL
Toutefois, pour les activités pour lesquelles la pression relative     d'intervention demeure en permanence inférieure à 100 hectopascals (0,1 bar),     seules les dispositions du titre III et des articles 2, 39, 40 et 41 du     présent décret sont applicables.
TITRE IV
    EQUIPEMENT COLLECTIF
Il est créé au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement une direction générale du travail placée sous l'autorité du ministre chargé du travail.
Après les mots : « d'établissements d'enseignement supérieur », la fin du premier alinéa de l'article L. 211-7 du code de l'éducation est ainsi rédigée : « relevant des divers ministres ayant la tutelle de tels établissements. »
Le deuxième alinéa de l'article L. 2143-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
 « Sur proposition du maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours. »
Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 2511-12 du code général des collectivités territoriales, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « quarante-cinq jours ».
Art. 25. - L'employeur doit fournir les vêtements de protection adaptés à la     situation hyperbare concernée, les appareils respiratoires, les appareils     respiratoires de secours et les accessoires appropriés aux méthodes     d'intervention et de secours et, le cas échéant, un dispositif de réserve de     gaz de secours.
La deuxième phrase de l'article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « ou la commune la plus importante du département ».
Le premier alinéa de l'article L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Toutefois, la chambre mortuaire peut accessoirement recevoir, à titre onéreux, les corps des personnes décédées hors de ces établissements en cas d'absence de chambre funéraire à sa proximité. »
Les pensions de réversion et pensions d'orphelin versées aux ayants cause des sapeurs-pompiers décédés en service commandé avant le 1er janvier 1983 sont majorées de 40 % à compter du 1er janvier 2002.
La loi n° 52-1265 du 29 novembre 1952 sur les travaux mixtes est abrogée.
 Cette abrogation prend effet à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard un an après la publication de la présente loi.
Lors des enquêtes de recensement, seuls sont distribués aux personnes enquêtées les documents nécessaires à la préparation et à la réalisation des enquêtes désignées par un arrêté du ministre chargé de l'économie, sur proposition du Conseil national de l'information statistique.
Art. 27. - Des arrêtés des ministres chargés du travail, de l'agriculture et     de la mer peuvent spécifier, en fonction des différentes situations     hyperbares, les caractéristiques minimales auxquelles devront répondre ces     appareils.
A l'article D. 231-18 du code des juridictions financières, la référence : « D. 2151-1 et suivants du code général des collectivités territoriales » est remplacée par la référence : « R. 2151-2 à R. 2151-7 du code général des collectivités territoriales ».
Les aéronefs que la société est autorisée à exploiter pour effectuer les services aériens non réguliers et réguliers mentionnés respectivement aux articles 3 et 4 sont ceux figurant sur les spécifications opérationnelles attachées à son certificat de transporteur aérien.
Le chiffre de population auquel il convient de se référer en matière électorale à Wallis et Futuna est le dernier chiffre de population municipale authentifié avant l'élection.
Après les mots : « en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 4231-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres du conseil régional ».
Dans le troisième alinéa du II de l'article L. 2121-28 du code général des collectivités territoriales, le pourcentage : « 25 % » est remplacé par le pourcentage : « 30 % ».
L'article L. 631-9 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Ces dispositions peuvent également, dans les mêmes conditions, être rendues applicables sur une partie seulement de la commune. »
A l'article L. 2123-32 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à l'article L. 2123-31 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 2123-31 et L. 2123-33 ».
Après le premier alinéa de l'article L. 123-9 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Il reçoit le maître d'ouvrage de l'opération soumise à l'enquête publique. »
Art. 41. - Le présent décret entre en vigueur le premier jour du septième     mois à compter de sa publication au Journal officiel de la République     française.
Dans la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « en cas d'empêchement de ces derniers », sont insérés les mots : « ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation ».
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2021, à l'exception des centres de formation d'apprentis existant au 6 septembre 2018 pour lesquels les dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2022.
L'arrêté du 28 décembre 2021relatif au cadre national sur les attendus des formations conduisant à une mention complémentaire de niveau IV est abrogé.
La SAS Sud Radio est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2018-465 du 13 juin 2018 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sud Radio est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 3 juillet 2023.
L'autorisation accordée par la décision n° 2018-473 du 13 juin 2018 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé TSF Jazz est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 3 juillet 2023.
La présente décision sera notifiée à l'Association Régionale d'Animation et publiée au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée par la décision n° 2018-472 du 13 juin 2018 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 3 juillet 2023.
La SARL TSF Jazz est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'Association Régionale d'Animation est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2018-459 du 13 juin 2018 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Totem est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 3 juillet 2023.
La directrice générale des collectivités locales, le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises, la directrice générale de l'aménagement, du logement et de la nature et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Toutes les délégations antérieures à cette décision sont abrogées.
Modification de l'article 9.8 de la convention
A la première phrase du premier alinéa de l'article 9.8, les mots : « , valable jusqu'au 31 décembre 2022, » sont supprimés.
Entrée en vigueur de l'avenant
Le présent avenant, qui sera publié au Journal officiel de la République française reste valable jusqu'au terme de la convention.
Modification de l'article 9.9 de la convention
Au début de l'article 9.9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La présente convention prend fin le 2 septembre 2025. »
Délégation est donnée à Mme Corinne PIRON, médecin inspecteur contractuel, cheffe de l'inspection médicale du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de l'inspection médicale du travail et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.
La présente décision abroge et remplace la décision du 14 septembre 2021 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale).
Délégation est donnée à M. Anthony BROUSSILLON, administrateur de l'Etat, adjoint à la sous-directrice du dialogue social, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du dialogue social et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.
Le directeur général de l'administration et de la modernisation du ministère de l'Europe et des affaires étrangères est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à Mme Eva JALLABERT, administratrice de l'Etat, adjointe à la sous-directrice des relations du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des relations du travail et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.
Le mandat des membres des commissions consultatives paritaires ci-dessus désignées entrera en vigueur le 1er janvier 2023.
Si les circonstances l'exigent, le directeur général de l'INSEE peut modifier la date de début et de fin de collecte sur tout ou partie du territoire de la collectivité.
Le préfet, administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, et les autorités coutumières sont informés sans délai de toute modification de la date de début ou de la date de fin de collecte.
L'arrêté du 21 décembre 2018 portant désignation des représentants de l'administration au sein des commissions consultatives paritaires des chargés de mission contractuels A, B et C, des enquêteurs de catégorie 1 et 2 de l'Institut national de la statistique et des études économiques est abrogé.
A l'article 6, les mots : « Mme Sophie LE MIGNANT, inspectrice divisionnaire des finances publiques » sont remplacés par les mots : « M. Thierry CLOST et ». Les mots : « inspecteur divisionnaire » sont remplacés par les mots : « inspecteurs divisionnaires ».
Le cahier des charges de l'appel à projets « Solutions innovantes pour les réseaux du futur 5G/6G » du Plan France 2030, relatif à l'action « Maturation de technologies, R&D partenariale, valorisation de la recherche et transfert de technologies », est approuvé (1).
L'arrêté du 13 décembre 2022 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté.
L'arrêté du 21 décembre 2018 portant désignation des représentants de l'administration au sein des commissions administratives paritaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques est abrogé.
Dans les visas, les mots : « Vu le décret du 24 avril 2019 portant nomination du directeur général des finances publiques » sont remplacés par les mots : « Vu le décret du 6 juin 2018 portant nomination du directeur général adjoint de la direction générale des finances publiques ».
Le mandat des membres des commissions administratives paritaires ci-dessus désignées entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Sont ouverts, pour 2022, des crédits d'un montant de 183 057 791,78 € en autorisations d'engagement et de 182 871 632,78 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général et du compte spécial mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2022, des crédits d'un montant de 4 301 361,24 € en autorisations d'engagement et de 4 301 361,24 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
La présente décision sera notifiée à la SARL TSF Jazz et publiée au Journal officiel de la République française.
Mme Laëtitia ALLEMAND est reconduite dans les fonctions de membre du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille pour une durée de quatre ans à compter du 4 janvier 2023.
Délégation est donnée à Mme Nina PRUNIER, administratrice de l'Etat, cheffe du bureau des relations individuelles du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des relations individuelles du travail et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Gilbert DE STEFANO, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des équipements et des lieux de travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des équipements et des lieux de travail et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Céline BOETSCH, conseillère d'administration des affaires sociales, cheffe du bureau du statut protecteur, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du statut protecteur et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Nejma BENMALEK, administratrice de l'Etat, cheffe du bureau des relations collectives du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des relations collectives du travail et au nom du ministre chargé du travail tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Rachid FERHI, administrateur de l'Etat, chef du bureau de la démocratie sociale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la démocratie sociale et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée Mme Alexandra CHALOYARD, directrice adjointe du travail, adjointe à la cheffe du bureau du statut protecteur, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du statut protecteur, et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Mélanie DUCLOS, contractuelle, cheffe de la mission communication, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission communication, et au nom du ministre chargé du travail tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Lucile CASTEX-CHAUVE, contractuelle, cheffe de la mission Europe et international, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission étude, Europe et international, et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets
La décision du 29 décembre 2022 portant délégation de signature et toute autre décision précédant la présente décision sont abrogées.
L'arrêté du 16 septembre 2016 désignant les prestataires de services de la circulation aérienne au bénéfice de la circulation aérienne générale relevant du ministre de la défense est abrogé.
A l'article 4 de l'arrêté du 3 février 2012 susvisé, le pourcentage : « 1 % » est remplacé par : « 1,5 % ».
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le titre professionnel de dessinateur projeteur d'ouvrages de métallerie est créé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 11 avril 2023. Il est classé au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 254n (codes NSF).
ANNEXE
LISTE DES EMPLOIS OUVRANT DROIT À L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITÉ SPÉCIFIQUE DE HAUTE RESPONSABILITÉ
EMPLOIS RELEVANT DU GROUPE 4
Commandant du service militaire adapté.
La liste des primes et indemnités relevant des exceptions prévues à l'article 6 du décret susvisé, définie à l'article 6 de l'arrêté du 8 novembre 2018 susvisé, est applicable aux emplois d'officiers généraux mentionnés à l'article 1er du présent arrêté.
Les montants de la part fonctionnelle et de la part variable de l'indemnité spécifique de haute responsabilité attribuées aux emplois classés aux groupes 1 à 5 sont déterminés, après avis du chef d'état-major des armées, par des autorités désignées par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer.
La liste des emplois relevant du service militaire adapté ouvrant droit à l'attribution de l'indemnité spécifique de haute responsabilité est fixée en annexe du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
A l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2004 modifié susvisé, les mots : « jusqu'au 31 décembre 2022 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2026 ».
L'arrêté du 9 janvier 2014 susvisé est modifié comme suit : 
1° Le dernier alinéa de l'article 5 est supprimé ; 
2° Au second alinéa de l'article 6, les mots : «, à l'exception de l'épreuve de langue facultative » sont supprimés.
Un centre d'épreuves est ouvert dans chaque académie ou vice-rectorat où un concours est organisé.
A l'issue de l'épreuve orale d'admission de chaque concours, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats définitivement admis et, le cas échéant, une liste complémentaire.
Le directeur général des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, les recteurs d'académie et les vice-recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le titre professionnel de technicien de maintenance d'engins et de matériels « machinisme agricole » est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de deux ans à compter du 26 décembre 2022 au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 252r (code NSF).
Les syndicats énumérés à l'article 1er disposent d'un délai de quinze jours à compter de la publication du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.
Chaque concours comporte une épreuve orale unique d'admission.
Lors de leur inscription, les candidats déposent, selon les modalités définies dans l'arrêté d'ouverture, un dossier comprenant :
- une copie des titres et diplômes acquis ;
- une fiche individuelle de renseignement établie sur le modèle figurant en annexe.
Les réservistes mentionnés à l'article 1er sont affectés auprès de l'Etablissement français du sang.