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Art. 3. - Le recrutement en qualité d'infirmier territorial intervient après     inscription sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions     de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
2o Après examen professionnel, les manipulateurs d'électroradiologie de     classe normale et de classe supérieure ayant accompli au moins huit ans de     services dans le cadre d'emplois.
      Le nombre des manipulateurs d'électroradiologie hors classe ne peut être     supérieur à 12,5 p. 100 de l'effectif du cadre d'emplois.
Art. 29. - Les fonctionnaires et agents sont intégrés dans le cadre     d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de laboratoire par arrêté de     l'autorité territoriale dont ils relèvent. Cette intégration prend effet à la     date du 1er août 1991.
Art. 3. - Le recrutement en qualité d'assistant socio-éducatif intervient     après inscription sur la liste d'aptitude établie en application des     dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
Art. 25. - Les services publics effectifs accomplis dans leur ancien emploi     par les fonctionnaires intégrés en application du présent titre sont     considérés comme des services effectifs accomplis dans le grade     d'intégration.
Art. 35. - Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le     ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 28. - Les fonctionnaires sont intégrés à titre personnel, et nonobstant     les dispositions des articles 15 et 16 ci-dessus, dans ce cadre d'emplois par     arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent. Cette intégration prend     effet à la date de publication du présent décret.
Art. 30. - L'intégration des fonctionnaires pour la constitution initiale du     cadre d'emplois des infirmiers territoriaux intervient dans les conditions     suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0201 du 30/08/1992    
                      ......................................................
En cas d'urgence, le directeur de l'institut de formation peut suspendre la formation de l'étudiant en attendant sa comparution devant le conseil de discipline. Ce dernier est toutefois convoqué et réuni dans un délai maximum de quinze jours à compter du jour de la suspension de la formation de l'étudiant.
Toute absence aux travaux dirigés, aux travaux pratiques et aux stages ainsi qu'aux épreuves d'évaluation doit être justifiée par un certificat médical ou toute autre preuve attestant de l'impossibilité d'être présent à ces enseignements ou évaluations, conformément à l'annexe I du présent arrêté.
La présence des étudiants est obligatoire seulement aux travaux dirigés, aux travaux pratiques et aux stages.
Le conseil se réunit au moins deux fois par an, après convocation par le directeur de l'institut de formation, qui recueille préalablement l'accord du président. Il peut également être réuni à la demande des deux tiers des membres.
 La première réunion du conseil pédagogique doit avoir lieu dans le trimestre qui suit le début de chaque année de formation.
Dans chaque institut de formation préparant à l'un des diplômes visés à l'article 1er du présent arrêté est constitué un conseil pédagogique compétent sur toutes les questions relatives à la formation et à la vie des étudiants.
Le directeur de l'institut de formation peut, dans des cas exceptionnels, autoriser des absences, sans que celles-ci soient déduites de la franchise.
Le compte financier de l'Ecole nationale de la santé publique est arrêté par l'agent comptable en fonction lors de la suppression de celle-ci. Le conseil d'administration de l'Ecole des hautes études en santé publique arrête et approuve le compte financier de l'Ecole nationale de santé publique.
Dans le premier alinéa de l'article 38 et le troisième alinéa de l'article 40 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, l'année : « 2006 » est remplacée par l'année : « 2007 ».
A la fin de l'avant-dernier alinéa du II de l'article 1465 A du code général des impôts, l'année : « 2007 » est remplacée par l'année : « 2008 ».
Au début du dernier alinéa de l'article 1518 B du code général des impôts, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des dispositions du 3° quater de l'article 1469, ».
L'article 10 de la loi n° 525 du 2 novembre 1943 relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole et l'article L. 255-10 du code rural sont abrogés.
Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes est évalué pour l'exercice 2007 à 18,696 milliards d'euros.
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Dans la première phrase du I de l'article 1595 quater du code général des impôts, l'année : « 2007 » est remplacée par l'année : « 2008 ».
La liste des postes vacants de conseiller d'administration fait l'objet d'une publication au niveau national sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
II. - AUTRES MESURES
Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales
L'annexe III au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit :
Avances à l'audiovisuel public
Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 7 du présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de l'éducation.
TITRE VI
     DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITULAIRES DE PENSIONS ACCORDEES DU DECRET No     65-773 DU 9 SEPTEMBRE 1965 RELATIF AU REGIME DE RETRAITE DES FONCTIONNAIRES     AFFILIES A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITES     LOCALES
Art. 1er. - Les auxiliaires de soins territoriaux constituent un cadre     d'emplois médico-social de catégorie C au sens de l'article 5 de la loi no     84-53 du 26 janvier 1984 susvisée.
      Ce cadre d'emplois comprend les grades d'auxiliaire de soins et d'auxiliaire     de soins principal.
Dans le dernier alinéa de l'article L. 2333-39 du code général des collectivités territoriales, le mot : « triple » est remplacé par le mot : « quadruple ».
Dans le c du 4° de l'article 261 D du code général des impôts, le mot : « commercial » est remplacé par les mots : « ou convention de toute nature ».
La Caisse des dépôts et consignations verse en 2007 au budget général de l'Etat un montant égal au tiers de la plus-value nette constatée à l'occasion de la cession des participations qu'elle détient, directement ou indirectement, dans la société Caisse nationale des caisses d'épargne.
Le V de l'article 24 de la loi de finances n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est abrogé.
Selon les questions inscrites à l'ordre du jour, le président, soit seul, soit à la demande de la majorité des membres du conseil, peut demander à toute personne qualifiée, susceptible d'apporter un avis au conseil, d'assister à ses travaux.
Art. 32. - Les règles prévues pour les fonctionnaires titulaires mentionnés     aux articles 24 à 26 ci-dessus sont applicables aux fonctionnaires stagiaires     qui occupaient ou occupent les emplois énumérés à ces articles.
Art. 29. - Les services publics effectifs accomplis dans leur ancien emploi     par les fonctionnaires intégrés en application du présent titre sont     considérés comme des services effectifs accomplis dans le grade     d'intégration.
Art. 29. - Les fonctionnaires et agents sont intégrés dans le cadre     d'emplois des infirmiers territoriaux par arrêté de l'autorité territoriale     dont ils relèvent. Cette intégration prend effet à la date du 1er août 1991.
Art. 30. - Les services publics effectifs accomplis dans leur ancien emploi     par les fonctionnaires intégrés en application du présent titre sont     considérés comme des services effectifs accomplis dans le grade     d'intégration.
Art. 3. - Le recrutement en qualité d'éducateur de jeunes enfants intervient     après inscription sur la liste d'aptitude établie en application des     dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
Art. 1er. - Les moniteurs-éducateurs territoriaux constituent un cadre     d'emplois social de catégorie B au sens de l'article 5 de la loi no 84-53 du     26 janvier 1984 susvisée.
      Ce cadre d'emplois comporte un seul grade.
2o Les puéricultrices dont l'indice brut terminal est au moins égal à     l'indice brut 579;
      3o Les puéricultrices titulaires d'un emploi de directrice de crèches ou de     directrice de centre de protection maternelle et infantile.
Les articles R. 1415-1 à R. 1415-25 ainsi que les articles D. 1415-26 à D. 1415-50 du code de la santé publique sont abrogés à compter de la date de mise en place du ou des instituts de l'école dans les conditions fixées par l'article 15 du présent décret.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès sa publication, à l'exception de celles relatives à la composition du conseil pédagogique et du conseil de discipline, qui entreront en vigueur à compter du 1er septembre 2007.
Ecologie et développement durable
Il est ouvert aux ministres, pour 2007, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 346 527 622 148 EUR et de 343 310 055 443 EUR, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
Il est ouvert aux ministres, pour 2007, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 1 857 448 704 EUR et de 1 839 530 704 EUR, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l'état C annexé à la présente loi.
Dans le sixième alinéa (e) du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts, après le mot : « cirque », sont insérés les mots : « ou l'organisation d'expositions d'art contemporain ».
Les associations syndicales de propriétaires peuvent agir en justice, acquérir, vendre, échanger, transiger, emprunter et hypothéquer sous réserve de l'accomplissement des formalités de publicité prévues selon le cas aux articles 8, 15 ou 43.
Le produit de la taxe mentionnée au II de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) est affecté en 2007, à concurrence de 10 millions d'euros, à l'établissement public dénommé « Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ».
Dans l'article 885 J du code général des impôts, après les mots : « et dont l'entrée en jouissance intervient », sont insérés les mots : « , au plus tôt, ».
La ministre de la transition énergétique ne connaît pas des actes de toute nature relatifs au groupe Engie.
Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par la Première ministre.
Le présent décret s'applique jusqu'au dépôt au rang des minutes d'un notaire de l'acte sous seing privé mettant fin à la situation de conflit d'intérêts.
Les dispositions de l'avenant salarial mentionné dans le tableau annexé au présent arrêté sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dont ils relèvent, sous réserve, le cas échéant, de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Le décret n° 2022-167 du 22 février 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale dans les départements et régions d'outre-mer et la collectivité de Saint-Martin pour la période 2022-2027 est abrogé.
Le présent décret est applicable jusqu'au 31 décembre 2027.
L'arrêté du 11 décembre 2018 fixant les modalités de calcul des frais de stockage, de manutention, de transport et de destruction des marchandises soupçonnées d'être contrefaisantes est abrogé.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les frais afférents à l'application des dispositions du présent arrêté sont mis à la charge du responsable de la mise sur le marché national de ces équipements.
En raison du risque induit par l'utilisation de ce produit sur la sécurité des consommateurs et de son fonctionnement spécifique nécessitant sa fixation à un bossoir de mise à l'eau d'un navire, ces équipements devront être modifiés sur place.
Publication.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Rectificatif au Journal officiel n° 0105 du 6 mai 2022, texte n° 7 :
Au 1° de l'article 1er, au lieu de : « l'article AG sexdecies », lire : « l'article 46 AG sexdecies ».
Dans le tableau annexé au décret du 10 novembre 2015 susvisé, après la cinquième ligne (« Crémation »), il est inséré une ligne ainsi rédigée : 
« 
Transfert du corps vers un cercueil adapté à la crémation 
R. 2213-34-1 
6 jours 
».
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Monnaie de règlement.
L'indemnisation est versée en euros.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux sessions de formation ouvertes à compter du 1er octobre 2022, à l'exception des dispositions figurant au deuxième alinéa des points a, b et d de l'article 7 dans sa version issue de l'article 8 du présent arrêté qui s'appliquent à compter du
1er janvier 2024.
Les annexes du même arrêté sont remplacées par les annexes I, II et III du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux sessions de formation ouvertes à compter du 1er octobre 2022 à l'exception des dispositions figurant au deuxième alinéa des points a, b et d de l'article 7 modifiées par l'article 6 du présent arrêté qui s'appliquent à compter du 1er janvier 2024.
L'article 7 bis du même arrêté est abrogé.
Après l'article 2 du même arrêté, il est créé un article 2 bis suivant : 
« Art. 2 bis.-Les référentiels professionnel et de certification des unités capitalisables constitutives du diplôme définis à l'article D. 212-38 du code du sport figurent à l'annexe I au présent arrêté. »
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux sessions de formation ouvertes à compter du 1er octobre 2022.
Les annexes du même arrêté sont remplacées par les annexes I, II et III au présent arrêté.
L'article 3 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Les référentiels professionnel et de certification des unités capitalisables constitutives du diplôme définis à l'article D. 212-23 du code du sport figurent à l'annexe I au présent arrêté. »
Les annexes I et II du même arrêté sont remplacées par les annexes I et II du présent arrêté.
Après l'article 2 du même arrêté, il est créé un article 2 bis suivant : 
« Art. 2 bis.-Les référentiels professionnel et de certification des unités capitalisables constitutives du diplôme sont définis aux articles D. 212-38 du code du sport et figurent à l'annexe I au présent arrêté. »
Les annexes I et II du même arrêté sont remplacées par les deux annexes I et II au présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux sessions de formations ouvertes à compter du 1er novembre 2022 à l'exception des dispositions figurant au deuxième alinéa des points a, b et d de l'article 7 dans sa version issue de l'article 8 du présent arrêté, qui s'appliquent à compter du 1er janvier 2024.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux sessions de formations ouvertes à compter du 1er novembre 2022, à l'exception des dispositions figurant au deuxième alinéa des points a, b et d de l'article 7 dans sa version issue de l'article 8 du présent arrêté, qui s'appliquent à compter du 1er janvier 2024.
Après l'article 2 du même arrêté, il est créé un article 2 bis suivant : 
« Art. 2 bis.-Les référentiels professionnel et de certification des unités capitalisables constitutives du diplôme sont définis aux articles D. 212-54 du code du sport et figurent à l'annexe I au présent arrêté. »
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux sessions de formations ouvertes à compter du 1er novembre 2022 à l'exception des dispositions figurant au deuxième alinéa des points a, b et d de l'article 7 dans sa version issue du présent arrêté, qui s'appliquent à compter du 1er janvier 2024.
Mme Marie-Gabrielle MERLOZ et M. Raphaël CHAMBON, maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, sont nommés rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel, en remplacement de MM. Frédéric DIEU et Laurent CYTERMANN.
M. Hugues PIAZZA est nommé conseiller construction, aménagement et ville durable au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, à compter du 26 juillet 2022.
Il est mis fin aux fonctions de conseiller développement durable et numérique exercées par M. Cyril COLLÉATTE.
M. Benjamin RICHARD est nommé conseiller chargé des relations avec le secteur associatif et du suivi de l'exécution des réformes au cabinet du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, à compter du 25 juillet 2022.
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet dans les conditions fixées aux paragraphes 12 et 13 de cette décision.
A l'article 3 de l'arrêté du 9 avril 2019 susvisé, les mots : « 36 mois » sont remplacés par les mots : « 48 mois ».
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, la directrice générale des outre-mer et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er mai 2022.
Le présent arrêté définit les modalités d'application de l'article R. 3152-3 du code des transports.
Le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2021 est fixé conformément aux tableaux 1 à 4 annexés.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication.
Le directeur de la sécurité de l'aviation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste n° 3 annexée à l'arrêté interministériel du 23 novembre 1962 susvisé est modifiée et complétée en conséquence.
L'aérodrome de Revel-Montgey est agréé à usage restreint.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux sessions de formations ouvertes à compter du 1er décembre 2022, à l'exception des dispositions figurant au deuxième alinéa des points a et d de l'article 7 modifiées par l'article 8 du présent arrêté qui s'appliquent à compter du 1er janvier 2024.
Le contenu de la formation est mis à disposition de l'agent sur son lieu de travail, complété par des fiches réflexes présentant les principaux enseignements de la formation et les modalités d'accès aux documents et aux contacts nécessaires à l'exercice des missions de l'agent.
Les formations comportent une évaluation portant sur la validation des acquis de la formation.
La validation des compétences est attestée par la délivrance à l'agent d'une attestation de compétence. L'employeur dispose d'une copie de l'attestation de compétence.
La formation est complétée d'exercices conduits dans les centres d'intervention à distance, auxquels les agents participent. Au moins un exercice par an porte sur un incident technique (dysfonctionnement du système) et un autre exercice porte sur un incident de parcours (collision, accident ou autre) pour le système de transport routier automatisé considéré.
A l'article 1er de l'arrêté du 9 juin 2017 susvisé, le mot : « THELLO » est remplacé par les mots : « Trenitalia France ».
Tout opérateur ou encadrant d'intervention à distance dispose de l'aptitude médicale du groupe 2 dit « groupe lourd » tel que défini dans l'arrêté du 28 mars 2022 susvisé.
Tout opérateur ou encadrant d'intervention à distance habilité atteint de l'une des affections médicales mentionnées dans l'annexe II de l'arrêté du 28 mars 2022 susvisé sollicite, dès qu'il a connaissance de cette affection, l'avis d'un médecin agréé.
La formation générale est complétée par une ou des formations particulières relatives aux moyens techniques et matériels spécifiques au système déployé sur un parcours ou une zone, ainsi qu'aux spécificités de ce parcours ou de cette zone.
Le montant de la dotation de l'assurance maladie à l'Ecole des Hautes études en santé publique est fixé, pour l'exercice 2022, à 45 200 000 euros, dont 17 967 000 alloués à la rémunération des élèves de l'établissement.
Le contenu des formations est adapté de manière constante à l'évolution des connaissances et des techniques.
Après l'article 2 du même arrêté, il est créé un article 2 bis suivant :
« Art. 2 bis. - Les référentiels professionnel et de certification des unités capitalisables constitutives du diplôme sont définis aux articles D. 212-38 du code du sport et figurent à l'annexe I au présent arrêté. »
L'article 3 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Les référentiels professionnel et de certification des unités capitalisables constitutives du diplôme définis à l'article D. 212-23 du code du sport figurent en annexe I au présent arrêté. »
M. Charles-Antonin BUREL est nommé chef de cabinet au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer à compter du 21 juillet 2022.
M. Grégoire ABEL est nommé chef de cabinet adjoint en charge des élus locaux au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie, à compter du 27 juillet 2022.
Mme Elodie GRAZIANI est nommée conseillère presse et communication au cabinet de la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, à compter du 28 juillet 2022.
Mme Eléonore SIXOU est nommée conseillère communication et presse au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, à compter du 3 août 2022.
Après l'article 2 du même arrêté, il est créé unarticle 2 bis suivant : 
« Art. 2 bis.-Les référentiels professionnel et de certification des unités capitalisables constitutives du diplôme définis à l'article D. 212-54 du code du sport figurent à l'annexe I au présent arrêté. »
L'article 3 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Les référentiels professionnel et de certification des unités capitalisables constitutives du diplôme définis à l'article D. 212-23 du code du sport figurent à l'annexe I au présent arrêté.»
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux sessions de formations ouvertes à compter du 1er novembre 2022 à l'exception des dispositions figurant au deuxième alinéa des points a, b et d de l'article 7 modifiées par l'article 6 du présent arrêté qui s'appliquent à compter du 1er janvier 2024.
L'article 3 du même arrêtéest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Les référentiels professionnel et de certification des unités capitalisables constitutives du diplôme définis à l'article D. 212-23 du code du sport figurent en annexe I au présent arrêté. »