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Les attachés d'administration sont recrutés :
 1° A titre principal, par la voie des instituts régionaux d'administration ;
 2° A titre complémentaire, par la voie de concours dans les conditions fixées à l'article 5. Ces concours peuvent être organisés en commun par plusieurs administrations ;
 3° Au choix, dans les conditions fixées à l'article 7.
L'administrateur général est choisi parmi les fonctionnaires appartenant à     l'un des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou     à un corps équivalent et comptant au moins huit années de services effectifs     dans un ou plusieurs de ces corps.
Art. 10. - Les conventions prévues à l'article 8 et au deuxième alinéa de     l'article 9 sont soumises à l'approbation des ministres chargés de la culture     et du domaine.
Art. 1er. - Il est créé un établissement public national à caractère     administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture,
     dénommé <<Etablissement public du musée du Louvre>>.
TITRE V
    LES ENSEIGNANTS ET PERSONNELS
    DE L'ETABLISSEMENT
Art. 20. - Les dépenses de l'Ecole nationale du patrimoine comprennent les     frais de personnel propres à l'établissement, les frais de fonctionnement,
     d'équipement et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires à     son activité.
Dans le second alinéa du II de l'article L. 514-6 du code de l'environnement, après les mots : « d'installations classées », sont insérés les mots : « d'élevage, liées à l'élevage ou ».
Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat à l'exception de l'article 17 en tant qu'il prévoit la nomination du directeur général de l'établissement par décret du Premier ministre.
Jusqu'à la nomination du président de l'Etablissement public de la porte Dorée - Cité nationale de l'histoire de l'immigration, le président du groupement d'intérêt public dénommé « Cité nationale de l'histoire de l'immigration » en fonction au 31 décembre 2006 exerce les attributions de celui-ci.
Art. 32. - Les dispositions des articles 21 et 22 entrent en vigueur pour     les cotisations dues à partir de l'année 1992.
Le ministre chargé de la culture peut procéder à des changements d'affectation de tout ou partie des biens culturels et des collections dont l'établissement a la garde, y compris ceux acquis en application des dispositions de l'article 4 du présent décret, entre les musées nationaux mentionnés à l'article 1er du décret du 31 août 1945 susvisé.
La politique scientifique et culturelle de l'établissement, ses activités et ses investissements font l'objet d'un contrat pluriannuel conclu avec l'Etat.
 Ce contrat fixe des objectifs de performance à l'établissement au regard des missions assignées et des moyens dont il dispose.
Il est créé un établissement public national à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture, dénommé Etablissement public du château de Fontainebleau. L'établissement comprend le château, l'ensemble des parcs, jardins, bâtiments et dépendances ainsi que les collections réunies au sein du musée national.
Le présent décret entrera en vigueur le 1er juillet 2009.
Jusqu'à la nomination du président de l'établissement, le directeur du service à compétence nationale du musée et du domaine de Fontainebleau en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret exerce les attributions de celui-ci.
Les immeubles rattachés au musée et domaine de Fontainebleau et au quartier des Héronnières et affectés de façon permanente au ministère chargé de la culture sont mis à la disposition de l'établissement.
A titre transitoire et par dérogation aux dispositions de l'article 14, le budget primitif de l'exercice 2009 est arrêté par décision conjointe du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
Les dispositions du présent décret pourront être modifiées par un décret en Conseil d'Etat, à l'exception des dispositions concernant la durée du mandat du président de l'établissement.
L'établissement est autorisé à placer ses fonds disponibles dans les conditions fixées à l'article 175 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
Les redevances dues à raison des autorisations d'occupation temporaire des immeubles mentionnés au premier alinéa de l'article 8 sont perçues par l'établissement.
Le président de l'établissement est nommé par décret sur proposition du ministre chargé de la culture pour un mandat de cinq ans dans lequel il peut être reconduit par périodes de trois ans. Il préside le conseil d'administration et dirige l'établissement.
La politique scientifique et culturelle de l'établissement public, ses activités et ses investissements font l'objet d'un contrat pluriannuel conclu avec l'Etat. Ce contrat fixe des objectifs de performance à l'établissement au regard des missions assignées et des moyens dont il dispose.
Le MuCEM constitue un grand département au sens de l'article R. 422-1 du code du patrimoine.
Jusqu'à la première élection des représentants du personnel, qui doit avoir lieu dans les six mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent décret, le conseil d'administration siège valablement sans membre élu. Les représentants du personnel siègent dès leur élection et leur mandat prend fin à la même date que celui des membres nommés.
Jusqu'à la nomination du président de l'établissement public, le directeur du service à compétence nationale du MuCEM en fonction à la date de publication du présent décret exerce les attributions de celui-ci.
A titre transitoire et par dérogation au 6° de l'article 13, le budget primitif de l'exercice 2013 est arrêté par décision conjointe du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
L'article 5 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de la session 2021 du baccalauréat général et du baccalauréat technologique et à compter de la session 2022 du baccalauréat professionnel. »
Les dispositions du présent arrêté abrogent les dispositions de l'arrêté du 29 avril 1987 relatif au livret scolaire pour l'examen du baccalauréat professionnel.
Dans l'intitulé de l'arrêté du 4 mars 2020 susvisé,les mots : « du baccalauréat général et du baccalauréat technologique » sont remplacés par les mots : « du baccalauréat général, du baccalauréat technologique et du baccalauréat professionnel ».
L'article 2 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-La couverture pour les livrets scolaires sera de la qualité “ dossier 250g ”, de couleur bleue pour la voie générale, rouge pour la voie technologique et verte pour la voie professionnelle. »
La ministre de la culture et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur adjoint nommé en application de l'article 5 du décret du 11 novembre 2009 susvisé, en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret, conserve le rang de directeur d'administration centrale jusqu'au terme de ses fonctions.
Dans tous les textes réglementaires en vigueur, la référence à la direction générale des patrimoines est remplacée par la référence à la direction générale des patrimoines et de l'architecture et la référence au directeur général des patrimoinesest remplacée par la référence au directeur général des patrimoines et de l'architecture.
Dans l'intitulé, les mots : « et de la communication» sont supprimés.
Le décret du 11 novembre 2009 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent décret.
Le directeur général de l'enseignement scolaire du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au huitième alinéa de l'article 5, les mots : « directeur général des mobilités » sont remplacés par les mots : « directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités ».
Les articles 2.8.1,2.8.2,2.8.3 deviennent respectivement les articles 2.7.1,2.7.2,2.7.3.
I.-L'article 2.8 devient l'article 2.7. 
II.-Au premier alinéa de l'article 2.7, les mots : « Le service » sont remplacés par les mots : « La direction ».
Les articles 2.7,2.7.1,2.7.2,2.7.3,2.7.4 deviennent respectivement les articles 2.8,2.8.1,2.8.2,2.8.3,2.8.4.
Au quatrième alinéa de l'article 7.4, les mots : « (service du numérique) » sont supprimés.
L'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent arrêté.
Les septième et huitième alinéas de l'article 2 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
«-la direction du numérique ; 
«-le service du pilotage et de l'évolution des services ; ».
Les missions de l'établissement s'exercent notamment sur deux sites dénommés « Cité des sciences et de l'industrie » et « palais de la Découverte ».
 Ceux-ci sont respectivement situés dans le parc de La Villette et au Grand Palais.
Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial dénommé « Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie », placé sous la tutelle des ministres chargés de la culture et de la recherche.
 Son siège est à Paris.
Le directeur général délégué est nommé par le président de l'établissement.
 Il est chargé, sous l'autorité de ce dernier, de l'administration et de la gestion de l'établissement. Il prépare et met en œuvre les décisions du président et du conseil d'administration.
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par décision du président de l'établissement, avec accord de l'agent comptable et de l'autorité chargée du contrôle économique et financier, dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
L'établissement est administré par un conseil d'administration et doté d'un conseil scientifique. Il est dirigé par un président, assisté d'un directeur général délégué.
Les biens à caractère immobilier et mobilier appartenant à la Cité des sciences et de l'industrie et au palais de la Découverte sont transférés de plein droit à l'établissement public, en toute propriété et à titre gratuit.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2010, à l'exception de l'article 21 qui s'applique immédiatement.
Le Premier ministre, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les produits et revenus de toute nature des immeubles mis à la disposition de l'établissement public, ainsi que tout produit sont recouvrés par l'établissement public.
Les dépenses de l'établissement comprennent :
 1° Les frais de personnel ;
 2° Les frais de fonctionnement, d'entretien et d'équipement ;
 3° Les dépenses d'acquisition des biens mobiliers et immobiliers ;
 4° D'une façon générale, toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles de l'article 11 relatives aux conditions de nomination et à la durée du mandat du président de l'établissement public.
L'arrêté du 6 janvier 1995 relatif aux baccalauréats professionnels concernés par le concours général des métiers est abrogé à l'issue de la session 2021.
Le présent arrêté prend effet à compter la session d'examen 2022.
Pour chacune des disciplines introduites à l'article 1er, les compétences à évaluer présentées dans l'annexe 1 du présent arrêté sont intégrées dans l'annexe 1 de l'arrêté du 17 juin 2020 susvisé.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les déclarations de durabilité comportent, pour chaque unité de production dont sont issues les produits faisant l'objet de l'attestation, le numéro d'enregistrement prévu au 1° de l'article 13.
La décision de reconnaissance comporte :
1° Un numéro d'enregistrement pour l'unité de production ;
2° La date de la reconnaissance ;
3° Pour chaque produit éligible, les quantités annuelles reconnues, distinguées, le cas échéant, par matière première.
Entrent en vigueur le 1er janvier 2020 :
1° Au 4° de l'article 1er, les mots : « , à l'exception des produits à base d'huile de palme » ;
2° Les 3° et 4° de l'article 7.
Art. 32. - Le régime disciplinaire applicable aux conservateurs stagiaires     est celui prévu par le décret no 90-404 du 16 mai 1990 susvisé.
Art. 16. - L'Ecole nationale du patrimoine est soumise au régime financier     et comptable défini par les articles 14 à 25 du décret no 53-1227 du 10     décembre 1953 susvisé et les articles 151 à 189 du décret no 62-1587 du 29     décembre 1962 susvisé.
Art. 21. - Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans     les conditions prévues par le décret no 64-486 du 28 mai 1964 susvisé.
Art. 4. - Après le titre V du livre IV du code de la santé publique, il est     inséré un titre V-1 ainsi rédigé:
Art. 11. - Les collections mentionnées à l'article 2 du présent décret     restent la propriété inaliénable de l'Etat.
L'inspection de requalification périodique est réalisée dans les conditions de l'inspection périodique mentionnées aux articles 16 et 17. Elle tient lieu d'inspection périodique.
La déclaration de mise en service est requise avant la première mise en service de l'équipement.
Le contrôle de mise en service est requis avant :
- la première mise en service de l'équipement ou après une évaluation de conformité liée à une intervention importante définie à l'article 27 du présent arrêté ;
- la remise en service en cas de nouvelle installation en dehors de l'établissement dans lequel l'équipement était précédemment utilisé.
Le directeur général de l'administration et de la modernisation du ministère des affaires étrangères et du développement international est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un arrêté du ministre des affaires étrangères fixe le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire des affaires étrangères principal, les modalités d'inscription, la date des épreuves ainsi que le lieu du centre d'examen principal et, le cas échéant, des centres d'examen par visioconférence.
L'examen professionnel en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade de secrétaire des affaires étrangères principal est organisé conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la date de publication du prochain arrêté autorisant l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire des affaires étrangères principal.
L'arrêté du 17 avril 2000 fixant l'organisation et le programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire principal des affaires étrangères est abrogé.
Le directeur général de l'offre de soins, la directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, le directeur du budget et le directeur central du service de santé des armées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Tableau de service nominatif prévisionnel.
Respect des obligations de service.
Relevé trimestriel des obligations de service réalisées.
Art. 13. -  L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
Art. 42. - [Dispositions déclarées contraires à la Constitution par décision     du Conseil constitutionnel no 90-287DC du 16 janvier 1991.]
Art. 6. - Au sixième alinéa de l'article L.665-1 du code de la santé     publique, après les mots  <<à l'obtention,>> sont insérés les mots  <<à la     durée,>>.
Art. 3. - L'école est dirigée par un directeur, assisté d'un directeur     administratif et financier et d'un directeur des études. Elle est administrée     par un conseil d'administration et dotée d'un conseil scientifique.
Art. 41. - [Dispositions déclarées contraires à la Constitution par décision     du Conseil constitutionnel no 90-287DC du 16 janvier 1991.]
L'article 732 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Le même droit fixe s'applique pour les cessions à titre onéreux d'un fonds agricole, composé de tout ou partie des éléments énumérés au dernier alinéa de l'article L. 311-3 du code rural. »
Le responsable des collections et des activités scientifiques du musée national est choisi parmi les personnes présentant des qualifications au sens de l'article L. 442-8 du code du patrimoine.
Art. 26. - L'établissement public est autorisé à placer ses fonds     disponibles dans les conditions fixées par le ministre chargé de l'économie     et des finances.
Art. 20. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le b de l'article L. 11 du code forestier, les mots : « L. 332-1 et suivants » sont remplacés par les mots : « chapitre II du titre III du livre III ».
Art. 4. - Le directeur de l'école est nommé par décret pris sur le rapport     du ministre chargé de la culture pour une période de trois ans, renouvelable.
Art. 38. - [Dispositions déclarées contraires à la Constitution par décision     du Conseil constitutionnel no 90-287DC du 16 janvier 1991.]
Art. 1er. -  L'examen de sélection professionnelle en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade de secrétaire principal des affaires étrangères est organisé dans les conditions prévues au présent arrêté.
Art. 6. -  Les fonctions de membre du conseil d'administration ouvrent droit     aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par le décret du 28 mai     1990 susvisé.
Art. 19. -  L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté     conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
Art. 13. -  L'école de danse a pour mission de former les danseurs du ballet     de l'Opéra national de Paris et d'assurer la formation professionnelle des     danseurs, ainsi que la formation des professeurs de danse, en relation avec     les autres activités de l'établissement public. Dans le cadre de cette     mission, elle peut organiser des spectacles.
A N N E X E
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0284 du 06/12/96                        Page 17758  a 17759    
                      ......................................................
Art. 12. - Le président de l'établissement est nommé par décret sur     proposition du ministre chargé de la culture, pour une durée de trois ans     renouvelable, parmi les membres des corps des conservateurs généraux ou des     conservateurs du patrimoine. Il préside le conseil d'administration.
Jusqu'à la nomination du directeur général de l'Etablissement public de la porte Dorée - Cité nationale de l'histoire de l'immigration, le directeur du groupement d'intérêt public dénommé « Cité nationale de l'histoire de l'immigration » en fonction au 31 décembre 2006 exerce les attributions de celui-ci.
Les produits et revenus de toute nature des immeubles remis en dotation à l'établissement public, ainsi que tout produit, dont celui des coupes de bois, tiré du domaine forestier de l'Etat sont recouvrés par l'établissement public du domaine national de Chambord.
Le Domaine national de Chambord, créé par l'article 230 de la loi du 23 février 2005 susvisée, est un établissement public national à caractère industriel et commercial, placé sous la tutelle des ministres chargés de l'agriculture, de la culture et de l'environnement.
 Son siège est situé à Chambord.
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception des dispositions des articles 12 et 13 relatives aux conditions de nomination et à la durée du mandat du président et du directeur général, commissaire du domaine national de Chambord.
Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 125-5 du code rural dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, après les mots : « du préfet », sont insérés les mots : « ou de la chambre d'agriculture ».
Art. 5. - Le directeur administratif et financier et le directeur des études     sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture après avis du     directeur de l'école pour une période de trois ans renouvelable.
TITRE VI
    STATUT, SCOLARITE ET REGIME DES ETUDES
Art. 7. - Le directeur de l'école, le directeur administratif et financier,     le directeur des études, le contrôleur financier et l'agent comptable de     l'établissement siègent au conseil d'administration avec voix consultative.
     Le directeur de l'école peut être accompagné d'autres collaborateurs.
Le décret n° 70-1145 du 8 décembre 1970 instituant un commissaire à l'aménagement du domaine de Chambord est abrogé.
L'article 10 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Pour l'accomplissement de cette prestation, cette personne est dispensée de l'obligation de soumettre son tracteur à une nouvelle réception par le service des mines. »
A la fin de la première phrase du dernier alinéa des articles L. 2411-6, L. 2411-15 et L. 2411-16 du code général des collectivités territoriales, les mots : « dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat » sont supprimés.
Le jury établit, pour chaque concours, la liste des candidats admissibles par ordre alphabétique et la liste des candidats admis par ordre de mérite ainsi que celle des candidats de la liste complémentaire.
Art. 12. - Les personnels des centres d'étude et de conservation du sperme     pourront, à leur demande, être intégrés dans l'un des corps régis par la loi     no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la     fonction publique hospitalière, suivant les conditions fixées par un décret     en Conseil d'Etat.
Dans la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 423-1 du code forestier, après les mots : « reboisement et reverdissement, », sont insérés les mots : « coupes et travaux sylvicoles nécessaires à la pérennité des peuplements à rôle protecteur, ».
Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « à l'article L. 481-1 du code rural », sont insérés les mots : « ou par convention de mise à disposition d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural ».
Art. 1er. -  L'établissement public précédemment nommé Opéra de Paris prend     le nom d'Opéra national de Paris.
Art. 3. -  La pause méridienne, qui n'est pas comprise dans le temps de travail, ne peut être inférieure à quarante-cinq minutes.
C HAPITRE  II
    Dispositions relatives aux études médicales
    et odontologiques et aux études de sage-femme
Art. 20. - L'article L. 241-6 du code de la sécurité sociale est complété     par un 4o ainsi rédigé:
      <<4o Le produit de la contribution sociale généralisée.>>
Art. 1er. -  La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du     décret du 4 décembre 1996 susvisé est attribuée dans les conditions fixées     par le tableau ci-joint.
A titre transitoire et par dérogation au 4° de l'article 15, le budget primitif de l'exercice 2007 est arrêté par décision conjointe des ministres chargés de la tutelle et chargé du budget.