Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
A l'article 321-12, les mots : « aux nouveaux médias » sont remplacés par les mots : « aux œuvres immersives ou interactives ».
A l'article 321-4, les mots : « pour les nouveaux médias » sont remplacés par les mots : « immersives ou interactives »
A l'article 321-3, les mots : « pour les nouveaux médias » sont remplacés par les mots : « immersives ou interactives ».
A l'article 321-36, les mots : « aux nouveaux médias » sont remplacés par les mots : « aux œuvres immersives ou interactives ».
L'exercice budgétaire et comptable couvre la période du 1er janvier au 31 décembre d'une même année, sauf dans le cas d'une première mise en exploitation d'un nouvel établissement ou d'une cessation définitive d'activité.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 83, des établissements ou services implantés sur le même site et relevant de la même autorité de tarification peuvent, avec l'accord de celle-ci, faire l'objet d'un même budget général, comportant un budget principal et un ou plusieurs budgets annexes.
Le directeur de l'établissement public social ou médico-social a, de plein droit, qualité pour représenter l'établissement.
 Il est ordonnateur du budget de l'établissement public. Ses opérations font l'objet d'une comptabilité administrative.
 Il tient une comptabilité des dépenses engagées pour chacun des comptes prévus à l'article 4.
En vue de l'examen de leur compte administratif, et dans l'année qui suit sa transmission, les établissements et services tiennent à la disposition de l'autorité de tarification les pièces permettant de connaître les conditions dans lesquelles ils ont choisi leurs prestataires et leurs fournisseurs les plus importants.
L'inventaire des équipements et des matériels ainsi que l'état des propriétés foncières et immobilières sont tenus à la disposition des autorités de tarification ou de contrôle.
Les dispositions de l'article 154 sont applicables aux établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique.
Les dispositions de l'article 80 sont applicables aux établissements et services relevant du présent chapitre.
La dotation globale de financement est égale à la différence entre, d'une part la totalité des charges d'exploitation du budget auquel elle se rapporte, après incorporation le cas échéant du résultat d'un exercice antérieur dans les conditions fixées à l'article 50, et d'autre part les produits d'exploitation du même budget, autres que ceux relatifs à ladite dotation.
Les prix de journée sont facturés mensuellement à terme échu.
 Toutefois, pour les établissements relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou du 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique, ils sont facturés mensuellement selon le terme à échoir.
Au chapitre 1er du titre II du livre VI du code de la sécurité sociale, au 1° du premier alinéa de l'article R. 622-2, le mot : « autonome » est supprimé.
Lorsqu'un même budget annexe social ou médico-social regroupe des activités implantées dans des départements différents, l'autorité de tarification et l'autorité de contrôle compétentes sont celles du département du siège de l'établissement public de santé.
Si les financements alloués en application du 1° de l'article 145 ont couvert des dépenses sans rapport avec celles pour lesquelles ils étaient prévus, ou si l'établissement ou service n'est pas en mesure de justifier de leur emploi, il peut être procédé à leur reversement.
La dotation globale de financement est versée à l'établissement ou au service par fractions forfaitaires égales au douzième de son montant.
 Le versement de chaque fraction est effectué le vingtième jour du mois ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date.
Pour les établissements et services gérés par une personne morale de droit privé à but lucratif, les dispositions du titre Ier du présent décret sont complétées par les dispositions des articles 80, 83, 86, 100 et 101 et par celles de la section 3 du chapitre 4 du présent titre.
Si l'un des modes d'accueil mentionnés à l'article 121 offre une capacité de plus de 25 places et représente plus du tiers de la capacité globale de l'établissement ou du service, il fait l'objet d'un budget annexe, sauf dérogation accordée par l'autorité de tarification.
Les dispositions de l'article 124 sont applicables aux centres d'action médico-sociale précoce.
Le budget de l'établissement ou du service social ou médico-social est l'acte par lequel sont prévus ses charges et ses produits annuels. Il permet de déterminer le ou les tarifs nécessaires à l'établissement pour remplir les missions qui lui sont imparties.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux établissements et services relevant du 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
Lorsqu'ils font application des dispositions du I de l'article 41, le contrat ou la convention peuvent prévoir, par dérogation au I de l'article 50, que l'affectation des résultats est librement décidée par l'établissement ou le service, dans le respect des règles fixées aux II, III et IV du même article.
L'organisme gestionnaire tient une comptabilité particulière pour les charges de son siège social qui sont couvertes par les quotes-parts issues des produits de la tarification.
 Les résultats issus de cette comptabilité sont affectés conformément aux dispositions des II et III de l'article 50.
Les virements de crédit entre groupes fonctionnels sont approuvés par délibération du conseil d'administration.
La décision motivée par laquelle l'autorité de tarification affecte le résultat, après en avoir le cas échéant réformé le montant dans les conditions prévues à l'article 51, est notifiée à l'établissement dans le cadre de la procédure de fixation du tarif de l'exercice sur lequel ce résultat est affecté.
Pour les membres du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés aux 4°, 5° et 9° de l'article R. 223-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du présent décret qui sont en fonction à la date de sa publication, la durée de quatre ans de leur mandat court à compter de cette même date.
Les dispositions de l'article 20-13 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée dans leur rédaction issue du 13° du II de l'article 1er de l'ordonnance du 1er décembre 2021 susvisée entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
Les dispositions de l'article 3 et du V de l'article 4 du présent décret peuvent être modifiées par décret.
Mme Marine BRAUD est nommée conseillère écologie (pôle écologie, agriculture, énergie, logement et transport) au cabinet de la Première ministre, à compter du 20 juin 2022.
M. Ulysse DORIOZ est nommé conseiller transformation publique, transition écologique de l'Etat et résultats de l'action publique au cabinet du ministre de la transformation et de la fonction publiques, à compter du 21 juin 2022.
Mme Clara KOENIG est nommée conseillère communication, adjointe à la cheffe de pôle (pôle communication), à compter du 27 juin 2022.
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Emmanuel BOSSIERE est nommé conseiller technique transport (pôle écologie, agriculture, énergie, logement et transport) au cabinet de la Première ministre, à compter du 27 juin 2022.
M. Christophe LEININGER est nommé conseiller technique énergie (pôle écologie, agriculture, énergie, logement et transport) au cabinet de la Première ministre, à compter du 24 juin 2022.
Les scrutins mentionnés à l'article 1er sont ouverts du 1er décembre 2022, 8 heures, heure de Paris, au 8 décembre 2022, 16 heures, heure de Paris.
Il est institué, auprès de la directrice de l'EPA Masse des douanes, un bureau de vote électronique centralisateur unique qui a la responsabilité de tous les scrutins au sein des instances mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.
Les membres du bureau de vote électronique centralisateur détiennent les clés de chiffrement. Elles sont réparties dans les conditions fixées par l'article 11 du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les élections des représentants du personnel au sein des commissions territoriales et du conseil d'administration de l'EPA Masse des douanes.
ANNEXE II
INSTANCE CENTRALE
Conseil d'administration de l'EPA Masse des douanes.
Le programme d'enquêtes statistiques des services publics et des autres services producteurs d'information statistique pour 2022, tel qu'approuvé par l'arrêté du 26 octobre 2021 susvisé, est complété par l'annexe ci-après.
Ces clés de chiffrement sont réparties dans les conditions suivantes :
- une clé pour le président ;
- une clé pour le secrétaire ;
- quatre clés attribuées à quatre délégués de liste désignés par tirage au sort.
Le tirage au sort interviendra avant la réunion de contrôle et le scellement du système de vote.
Le bureau de vote électronique centralisateur établit un procès-verbal dans lequel sont consignés les constatations faites par les bureaux de vote électronique au cours des opérations de vote et, le cas échéant, les événements survenus durant le scrutin, les interventions effectuées sur le système électronique de vote, ainsi que le résultat du vote.
Les organisations syndicales déposent leurs listes de candidats, déclarations individuelles de candidature, leur logo sous format PNG, JPG, BMP ou GIF de plus de 200 pixels, de poids inférieur à 500 Ko, et leur profession de foi, sous format PDF, de deux pages au maximum, au format portrait, avec une taille maximale de 5 Mo, par voie électronique.
Les listes de candidats et les déclarations individuelles de candidature sont déposées au plus tard le 20 septembre 2022 à 17 heures, heure de Paris.
Après avoir vérifié l'intégrité du système de vote, les membres du bureau de vote électronique centralisateur qui détiennent des clés de chiffrement procèdent publiquement à l'ouverture de l'urne électronique. Ce processus de déchiffrement de l'urne déclenche le dépouillement.
En application de l'article 10 du décret du 26 mai 2011 susvisé, la notice d'information détaillée sur la solution de vote à utiliser, précisant en particulier les moyens d'authentification, est communiquée à chaque électeur à compter du 9 novembre 2022.
Les listes de candidats ainsi que les professions de foi et les logos sont mis en ligne. Les listes de candidats font également l'objet d'un affichage dans les services en charge des scrutins concernés.
L'arrêté du 15 février 2022 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects) est abrogé.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Shalom Dijon et publiée au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée par la décision n° 2012-721 du 2 octobre 2012 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 5 novembre 2022.
Il est institué auprès du service du contrôle médical un conseil de santé du régime de sécurité sociale des marins et des gens de mer chargé de donner un avis sur le caractère professionnel des maladies et accidents des marins et des gens de mer et sur toute autre question qui peut lui être soumise. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
L'établissement est soumis au contrôle financier prévu par le décret du 4 juillet 2005 susvisé.
 L'établissement est autorisé à placer ses fonds disponibles dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la mer, de la sécurité sociale et du budget.
Les personnels de l'établissement sont des fonctionnaires en position d'activité, de détachement ou de mise à disposition, et des contractuels de droit public. Des agents de droit privé des caisses de sécurité sociale peuvent également être mis à disposition.
L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de la mer, de la sécurité sociale et du budget.
Le décret n° 53-953 du 30 septembre 1953 concernant l'organisation administrative et financière de l'Etablissement national des invalides de la marine est abrogé, à l'exception de ses articles 8, 8-1, 8-2, 9, 10 et 12.
Le présent décret entrera en application deux mois après la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
L'établissement comprend un service du contrôle médical, qui exerce les missions définies au chapitre V du titre Ier du livre III du code de la sécurité sociale.
Les dépenses de l'établissement comprennent :
 1° Le paiement des prestations obligatoires liées aux missions prévues à l'article 2 du présent décret ;
 2° Les dépenses facultatives d'action sociale ;
 3° Les frais de personnel, de fonctionnement et d'équipement.
Le code de l'action sociale et des familles est applicable à Mayotte dans les conditions prévues par la présente ordonnance. Il en est de même, pour les besoins de cette application, des dispositions du code de la sécurité sociale auxquelles ces dispositions renvoient.
L'intitulé du titre II du livre V du code de l'action sociale et des familles devient « Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion ».
Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le titre III du livre II de sa première partie,
Arrête :
Fait le 27 février 2023.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des collectivités locales,
C. Raquin
Le maître d'ouvrage et les garants présenteront à la CNDP les modalités de l'information et de la participation préalablement à la mise en œuvre de la partie principale de la concertation continue à venir, au plus tard en septembre 2023.
Les garants établiront un rapport annuel aux dates anniversaires de leur désignation et un rapport final qui sera joint au dossier d'enquête publique.
La commission nationale prend acte du bilan des garants de la concertation préalable sur le projet de production de bio-carburants à GARDANNE en date du 19 décembre 2022.
La Commission nationale prend acte du rapport de réponse du maître d'ouvrage au bilan des garants du 21 février 2023.
MM. Vincent DELCROIX et Philippe QUEVREMONT sont désignés garants chargés de veiller à la bonne information et à la participation du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique.
Le septième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , notamment lorsque ces travaux visent à faciliter l'insertion des énergies renouvelables sur le réseau et le développement de services de flexibilité ».
Dénomination
La dénomination du groupement d'intérêt public prorogé, dont le SIRET est 187 512 55300046 est la suivante :
Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique (GIP Agence BIO).
Capital
L'Agence BIO est constituée sans capital. Les droits des membres de plein droit sont représentés par des droits statutaires attribués à chacun d'eux dans le cadre des dispositions qui suivent.
A l'article 5, après les mots : « les îles Wallis et Futuna », sont insérés les mots : « , dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 28 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 7 juillet 2016 désignant les prestataires de services d'information de vol d'aérodrome ».
Les modifications de la convention constitutive (figurant en annexe du présent arrêté) du groupement d'intérêt public dénommé Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique (Agence BIO) sont approuvées.
Durée
L'Agence BIO est prorogée pour une durée indéterminée.
Chaque année, un bilan d'activités de l'année précédente sera réalisé au cours du premier semestre de l'année suivante.
Condition suspensive
La présente convention constitutive ainsi que ses modifications éventuelles entreront en vigueur sous réserve de leur approbation par l'autorité administrative qui en assure la publication.
(1) Voir liste en annexe.
Dévolution des biens
En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par l'autorité administrative, les biens de l'Agence BIO sont dévolus conformément aux dispositions déterminées en assemblée générale.
Siège
Le siège de l'Agence BIO est fixé 12, rue Rol-Tanguy, à Montreuil (93100, Seine-Saint-Denis).
Il peut être transféré en tout autre lieu par décision du conseil d'administration après avis du commissaire du gouvernement.
Dissolution
L'Agence BIO est dissoute de plein droit par la réalisation ou l'extinction de son objet.
Elle peut être dissoute :
- par abrogation de l'acte d'approbation visé à l'article 24 de la présente convention ;
- par décision de l'assemblée générale.
Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 22 juin 2017 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« La période d'expérimentation se termine le 30 juin 2023 ».
Publications et secrets
Les modalités de communication des documents émanant de, ou relatifs à l'activité de l'Agence BIO sont, le cas échéant, fixées dans le règlement intérieur.
Sont ouverts, pour 2023, des crédits d'un montant de 30 500 000 € en autorisations d'engagement et de 35 417 808 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Sont annulés, pour 2022, des crédits pour un montant de 430 234 796 € en autorisations d'engagement et de 273 522 997 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2023, des crédits d'un montant de 430 234 796 € en autorisations d'engagement et de 273 522 997 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Sont annulés, pour 2022, des crédits pour un montant de 30 500 000 € en autorisations d'engagement et de 35 417 808 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2023, des crédits d'un montant de 515 087 706 € en autorisations d'engagement et de 520 232 088 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Sont annulés, pour 2022, des crédits pour un montant de 515 087 706 € en autorisations d'engagement et de 520 232 088 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Après le 4° de l'article L. 311-10-1 du code de l'énergie, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Le taux de recyclabilité, de réutilisation ou de réemploi des éléments constitutifs du projet. »
Par décret du Président de la République en date du 9 mars 2023, Mme Cécile DARDILLAC, première conseillère de chambre régionale des comptes, est déléguée dans les fonctions de procureur financier près la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine, à compter du 1er avril 2023.
Par décret du Président de la République en date du 9 mars 2023, il est mis fin à la délégation de Mme Marilyne LATHELIZE, magistrate de chambre régionale des comptes, dans les fonctions de procureur financier près la chambre régionale des comptes Grand Est, à compter du 1er avril 2023.
Par arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 6 mars 2023, M. ETIENNE (Philippe), ambassadeur de France, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 1er juillet 2023.
Le 1° de l'article A. 212-32 du même code, est complété par les mots suivants : « qui peut être diminué en fonction du lieu et du public ».
A l'article A. 212-40 du même code, après la ligne :
 « - la coordination de l'offre des tests d'exigences préalables à l'entrée en formation sur le territoire national ; »,
est insérée la ligne suivante :
 « - l'harmonisation des modalités de sélection complémentaires ; ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 8 mars 2023, Mme Christine NERCESSIAN, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, est reconduite dans les fonctions de directrice zonale de la police aux frontières Sud à Marseille (13), pour une durée de trois ans à compter du 30 mars 2023.
Par décret en date du 10 mars 2023, Mme Jacqueline COSTA-LASCOUX est renouvelée dans ses fonctions en qualité de personnalité qualifiée assistant aux séances du conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Par décret du Président de la République en date du 10 mars 2023, Mme Caroline LAURENT est nommée présidente du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences.
Le directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les conditions techniques d'utilisation de la fréquence de l'annexe XLI de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation de la même fréquence prévues à l'annexe de la décision n° 2006-445 du 20 juin 2006 modifiée susvisée.
Les conditions techniques d'utilisation des fréquences des annexes XLVII à XLIX de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation des mêmes fréquences prévues à l'annexe de la décision n° 2022-201 du 6 avril 2022 susvisée.
Les conditions techniques d'utilisation de la fréquence de l'annexe L de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation de la même fréquence prévues à l'annexe de la décision n° 2022-465 du 15 juin 2022 susvisée.
Les conditions techniques d'utilisation de la fréquence de l'annexe XLII de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation de la même fréquence prévues à l'annexe de la décision n° 2011-149 du 10 mars 2011 modifiée susvisée.
Les conditions techniques d'utilisation de la fréquence de l'annexe XLVI de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation de la même fréquence prévues à l'annexe de la décision n° 2017-895 du 29 novembre 2017 susvisée.
Les conditions techniques d'utilisation de la fréquence de l'annexe XL de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation de la même fréquence prévues à l'annexe de la décision n° 2003-491 du 23 septembre 2003 susvisée.
Les conditions techniques d'utilisation des fréquences des annexes XXVII à XXIX de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation des mêmes fréquences prévues à l'annexe de la décision n° 91-1033 du 22 octobre 1991 susvisée.
Les conditions techniques d'utilisation de la fréquence de l'annexe XXVI de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation de la même fréquence prévues à l'annexe de la décision n° 91-1031 du 22 octobre 1991 susvisée.
Les conditions techniques d'utilisation des fréquences des annexes XXXVIII et XXXIX de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation des mêmes fréquences prévues aux annexes de la décision n° 95-1097 du 23 mai 1995 modifiée susvisée.
Les conditions techniques d'utilisation de la fréquence de l'annexe XLV de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation de la même fréquence prévues à l'annexe de la décision n° 2017-894 du 29 novembre 2017 susvisée.
Les conditions techniques d'utilisation de la fréquence de l'annexe XI de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation de la même fréquence prévues à l'annexe de la décision n° 88-473 du 7 novembre 1988 modifiée susvisée.
Les conditions techniques d'utilisation des fréquences des annexes XXX à XXXII de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation des mêmes fréquences prévues à l'annexe de la décision n° 92-1155 du 8 décembre 1992 susvisée.