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Chaque comité comprend, outre le président, six membres.
 Toutefois, les comités dont le ressort territorial se situe outre-mer, à l'exception de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, comprennent, outre le président, un nombre de membres fixé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et compris entre quatre et six.
Les comités territoriaux de l'audiovisuel assurent l'instruction des demandes d'autorisation pour la diffusion des services de radio par voie hertzienne terrestre mentionnées aux articles 29 et 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et l'observation de l'exécution des obligations qu'elles contiennent.
L'assemblée plénière du Conseil supérieur de l'audiovisuel établit le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel. Ce règlement définit les règles générales d'organisation du comité.
Les comités territoriaux de l'audiovisuel peuvent également, dans les conditions fixées par délibération de l'assemblée plénière du Conseil supérieur de l'audiovisuel, organiser les consultations prévues à l'article 31 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
Les comités techniques prévus par l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée prennent le nom de comités territoriaux de l'audiovisuel.
Les agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel mis à la disposition du comité peuvent assister aux réunions. Ils ont voix consultative dans leur domaine de compétence.
Les comités territoriaux de l'audiovisuel assurent l'information du Conseil supérieur de l'audiovisuel, qui peut les consulter, sur toutes les questions relatives à l'exploitation des services de radio et de télévision locale de leur ressort géographique.
 Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut les habiliter à le représenter dans ce ressort.
Les comités territoriaux de l'audiovisuel établissent un rapport annuel de leurs activités.
 Ils peuvent soumettre à l'assemblée plénière du Conseil supérieur de l'audiovisuel toute proposition visant à améliorer leur fonctionnement.
Chaque comité dispose d'un secrétaire général placé sous la responsabilité du Conseil supérieur de l'audiovisuel dont le rôle est défini par le règlement intérieur mentionné à l'article 19.
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent à compter du 1er mars 2023.
L'annexe au présent décret constitue l'annexe au décret du 11 décembre 2019 susvisé.
Les articles 18 à 21 du même décret sont abrogés.
La directrice générale de l'alimentation, la directrice du budget et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, publié au Journal officiel de la République française.
Sont annulés, pour 2022, des crédits pour un montant de 575 002 350 € en autorisations d'engagement et de 582 102 350 € en crédits de paiement applicables aux programmes de compte de concours financiers mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2023, des crédits d'un montant de 575 002 350 € en autorisations d'engagement et de 582 102 350 € en crédits de paiement applicables aux programmes de compte de concours financiers mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Services publics et services aux publics
Périodicité
Producteur (*)
‍Enquête « Urgences 2023 »
Ponctuelle
DREES
(*) voir liste des producteurs.
Le cahier des charges de l'appel à projets « Développer les protéines végétales et diversifier les sources de protéines » du plan France 2030, relatif à l'action « Maturation de technologies, R&D partenariale, valorisation de la recherche et transfert de technologies », est approuvé (1).
2. Enquêtes d'intérêt général
2.B. - Enquête d'initiative régionale
Démographie et questions sociales
Périodicité
Producteur (*)
Enquête globale transport (EGT) entre 2023 et 2027
Annuelle
Île-de-France Mobilités
(*) voir liste des producteurs.
Sont annulés, pour 2022, des crédits pour un montant de 319 504 314 € en autorisations d'engagement et de 334 526 435 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2023, des crédits d'un montant de 227 860 € en autorisations d'engagement et de 19 683 305 € en crédits de paiement applicables aux programmes de budget annexe mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Sont annulés, pour 2022, des crédits pour un montant de 227 860 € en autorisations d'engagement et de 19 683 305 € en crédits de paiement applicables aux programmes de budget annexe mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le programme d'enquêtes statistiques des services publics et des autres services producteurs d'information statistique pour 2023, tel qu'approuvé par l'arrêté du 24 octobre 2022 susvisé, est complété par l'annexe ci-après.
Sont ouverts, pour 2023, des crédits d'un montant de 319 504 314 € en autorisations d'engagement et de 334 526 435 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Délégation est donnée à Mme Edith Launay, adjointe à la sous-directrice du droit civil, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de cette sous-direction, y compris de la section du sceau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Guillaume Vieillard, chef du bureau du droit des obligations, et à Mme Julie Khalil, son adjointe, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Pour l'application de l'article 3 du présent arrêté, la référence au recteur de région académique est remplacée par la référence au vice-recteur.
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont annulés, pour 2022, des crédits pour un montant de 2 849 998 € en autorisations d'engagement et de 14 749 180 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2023, des crédits d'un montant de 2 849 998 € en autorisations d'engagement et de 14 749 180 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Sont annulés, pour 2022, des crédits pour un montant de 0 € en autorisations d'engagement et de 29 169 096 € en crédits de paiement applicables au programme de compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2023, des crédits d'un montant de 19 502 723 € en autorisations d'engagement et de 101 223 683 € en crédits de paiement applicables aux programmes de compte d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Sont annulés, pour 2022, des crédits pour un montant de 19 502 723 € en autorisations d'engagement et de 101 223 683 € en crédits de paiement applicables aux programmes de compte d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2023, des crédits d'un montant de 0 € en autorisations d'engagement et de 29 169 096 € en crédits de paiement applicables au programme de compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
La décision du 15 juillet 2022 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau) est abrogée.
Délégation est donnée à Mme Léa Le Galiard, cheffe du bureau du droit commercial général et à Mme Caroline Charme, son adjointe, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Gabriel Yahi, chef du bureau de la gestion des officiers ministériels et à M. Franck Hermouet, son adjoint, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Pierre Rohfritsch, chef du bureau du droit des sociétés et de l'audit, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
La SAS Radio Nostalgie est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-514 du 10 juillet 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 2 août 2023.
La présente décision sera notifiée à la SAS Radio Nostalgie et publiée au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à Mme Pauline Augrain, directrice adjointe à la direction du numérique, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dans les mêmes conditions que le délégataire mentionné à l'article 25.
Délégation est donnée à Mme Béatrice de Pastre, directrice adjointe à la direction du patrimoine cinématographique, directrice des collections, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dans les mêmes conditions que le délégataire mentionné à l'article 31.
Délégation est donnée à Mme Daphné Bruneau, directrice adjointe à la direction de la création, des territoires et des publics, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dans les mêmes conditions que la délégataire mentionné à l'article 28.
Délégation est donnée à Mme Amanda Borghino, directrice adjointe à la direction de l'audiovisuel, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dans les mêmes conditions que la délégataire mentionnée à l'article 22.
Délégation est donnée à M. Olivier Henrard, directeur général délégué, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux domaines du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée.
Délégation est donnée à M. Laurent Vennier, directeur adjoint à la direction du cinéma, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dans les mêmes conditions que le délégataire mentionné à l'article 19.
Délégation est donnée à M. Michel Plazanet, directeur adjoint à la direction des affaires européennes et internationales, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dans les mêmes conditions que le délégataire mentionné à l'article 11.
Le décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 relatif au fonds d'aide au portage de la presse est abrogé.
Le dernier alinéa de l'article 2-2 du décret du 28 juillet 1989 susvisé est supprimé.
L'article D. 19-2 du code des postes et des communications électroniques est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « d'un tarif de presse spécifique » sont remplacés par les mots : « d'une aide au transport postal de leurs exemplaires » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
A l'article D. 27-2 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « du tarif prévu par ce dernier article » sont remplacés par les mots : « de l'aide prévue par ce dernier article, dans les conditions prévues par le décret n° 2023-132 du 24 février 2023. »
Délégation est donnée à Mme Agnès Toullieux, secrétaire générale adjointe, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dans les mêmes conditions que la délégataire mentionnée à l'article 7.
Délégation est donnée à Mme Ariane Nouvet, directrice adjointe de la communication, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dans les mêmes conditions que la délégataire mentionnée à l'article 15.
La décision du 30 janvier 2023 portant délégation de signature est abrogée.
Délégation est donnée à Mme Sarah Drouhaud, directrice de la communication, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 90 000 euros HT, à l'exception de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.
Délégation est donnée à Mme Aurélie Champagne, directrice adjointe en charge des affaires juridiques et européennes, à l'effet de signer tous actes entrant dans le cadre de ses attributions.
L'association Radio Kerne est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Kerne et publiée au Journal officiel de la République française.
M. Alban CLAUDE est nommé conseiller en charge des discours et de la prospective au cabinet du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, à compter du 20 février 2023.
M. Yoann TAIEB est nommé conseiller presse au cabinet du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, à compter du 15 février 2023.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 21 février 2023, en application de l'article 2 du décret n° 2022-440 du 28 mars 2022 instituant un médiateur du portage de la presse, M. Jean-Pierre Roger est nommé médiateur du portage de la presse.
Il est mis fin, à compter du 6 mars 2023, aux fonctions de Mme Héloïse LEON, conseillère communication et presse au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées.
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-580 du 10 juillet 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Kerne est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 14 août 2023.
M. Paul-Mathieu CAITUCOLI est nommé conseiller territoires et innovation sociale au cabinet de la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative, à compter du 20 février 2023.
La présente décision sera notifiée à la SAS Europe 2 Entreprises et publiée au Journal officiel de la République française.
La SAS Aime C2 est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-508 du 10 juillet 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Beur FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 2 août 2023.
La SAS Europe 2 Entreprises est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-513 du 10 juillet 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 2 août 2023.
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-505 du 10 juillet 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Contact est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 2 août 2023.
La SAS Contact FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SAS Contact FM et publiée au Journal officiel de la République française.
La SAS Europe 2 Régions est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-508 du 10 juillet 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Nord Picardie est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 2 août 2023.
La présente décision sera notifiée à la SAS Europe 2 Régions et publiée au Journal officiel de la République française.
La SAM Lagardère Active Broadcast est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SAS Aime C2 et publiée au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-517 du 10 juillet 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1 est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 2 août 2023.
Le premier alinéa de l'article 4 du décret du 20 novembre 1997 susvisé est ainsi rédigé : « La commission est divisée en sous-commissions qui examinent les demandes d'avis présentés en application de l'article 1er-2. »
A l'article 13, les mots : « et agences de presses » sont supprimés.
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna à l'exception du dernier alinéa de l'article 27, des articles 48 et 50, des chapitres IV, V et X. Pour son application dans ces collectivités, il est rédigé conformément aux articles 53 à 61.
L'article 4-1 du même décret est abrogé.
L'article 10 du même décret est abrogé.
L'intitulé du décret du 25 avril 2002 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant : « Décret relatif à l'aide à la distribution de la presse ».
Au c de l'article 2-1 du même décret, les mots : « du prix de vente au 1er janvier de l'année d'attribution de l'aide » sont remplacés par les mots : « de la moyenne des prix de vente au numéro de l'édition courante observés au cours de l'année civile précédant l'année d'attribution de l'aide ».
A l'article 1er du même décret, les mots : « les quotidiens nationaux » sont remplacés par les mots : « les publications imprimées ».
A l'article 4 du même décret, les mots : « Au sens du présent décret » sont remplacés par les mots : « Pour la première section ».
A l'article 3 du même décret, les mots : « et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2011, selon un taux constant fixé par arrêté » sont remplacés par les mots : « et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2014, selon un taux fixé par arrêté ».
Le premier alinéa de l'article 4 du même décret est complété par le membre de phrase suivant : « ainsi que les demandes d'avis présentées en application des articles 1er-1 et 1er-2 ».
Le deuxième alinéa de l'article 7 du même décret est complété par la phrase suivante : « Ce certificat n'est valide que pour le titre déclaré par l'éditeur et examiné par la commission. »
L'article 5 du décret du 26 novembre 2004 relatif susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Le fonds d'aide à la presse hebdomadaire régionale et locale est institué jusqu'au 31 décembre 2014. »
Le c du 2° de l'article D. 18 du code des postes et des communications électroniques et le c du 2° de l'article 72 de l'annexe III du code général des impôts sont supprimés.
Au premier alinéa de l'article 2 du décret du 6 novembre 1998 susvisé, les mots : « pour une durée de trois ans » sont supprimés.
Le premier alinéa de l'article 11 du même décret est complété par la phrase suivante : « L'éditeur doit déclarer dans sa demande le titre de la publication et, le cas échéant, le sous-titre et la zone géographique. »
Le contrôle et l'évaluation prennent également en compte, le cas échéant, les objectifs fixés par la convention-cadre conclue en application de l'article 1er du présent décret.
Un arrêté du ministre chargé de la communication détermine les pièces à fournir à l'appui des demandes de subvention ou d'avance remboursable présentées au titre du fonds stratégique de développement de la presse.
Le directeur général des médias et des industries culturelles détermine chaque année la répartition des crédits affectés au fonds entre les trois sections. Cette répartition est ajustée en cours d'année en fonction des demandes d'aides.
Fait à Caen, le 25 mai 2023.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Caen :
Le président,
H. Guillou
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République fançaise.
Par décret du Président de la République en date du 14 juin 2023, Mme Marie LAPIERRE, administratrice de l'Etat, est nommée consule générale de France à Montréal, en remplacement de Mme Sophie LAGOUTTE, appelée à d'autres fonctions.
Il est mis fin aux fonctions de conseillère diplomatique et affaires européennes exercées par Mme Aline HUMBERT, à compter du 16 juin 2023.
Par décret du Président de la République en date du 14 juin 2023, M. Laurent FAVIER, secrétaire des affaires étrangères principal, est nommé consul général de France à Lagos, en remplacement de Mme Laurence MONMAYRANT, appelée à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 14 juin 2023, Mme Sophie BEL, conseillère des affaires étrangères hors classe (cadre d'Orient), est nommée consule générale de France au Cap, en remplacement de M. Laurent ALBERTI, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 14 juin 2023, Mme Caroline MONVOISIN, administratrice de l'Etat, est nommée consule générale de France à Washington, en remplacement de M. François PENGUILLY, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 14 juin 2023, M. Eric LAMOUROUX, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé consul général de France à Québec, en remplacement de M. Frédéric SANCHEZ, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 14 juin 2023, M. Dominique DOUDET, conseiller des affaires étrangères, est nommé consul général de France à Douala, en remplacement de M. Stéphane CATTA, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 14 juin 2023, M. Bertrand POUS, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé consul général de France à Toronto, en remplacement de M. Tudor ALEXIS, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 14 juin 2023, M. Stéphane PAILLER, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé consul général de France à Edimbourg et Glasgow, en remplacement de Mme Laurence PAIS, appelée à d'autres fonctions.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries de la métallurgie du Haut-Rhin du 22 décembre 1995, les stipulations de l'accord du 10 mars 2023 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 9 juin 2023, Mme Brigitte REICHLING, née JONCOUX, attachée hors classe d'administration de l'Etat, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er octobre 2023.
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2023.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2023.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique et le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.