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Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux sessions de formation ouvertes à compter du 1er octobre 2022, à l'exception des dispositions figurant au deuxième alinéa des points a, b et d de l'article 7 dans sa version issue de l'article 8 du présent arrêté qui s'appliquent à compter du 1er janvier 2024.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsqu'un étudiant effectue tout ou partie de sa formation dans un établissement d'enseignement supérieur autre que celui dans lequel il est inscrit, les modalités pratiques de prise en charge administrative et de reversement d'une partie du montant des droits de scolarité acquittés par cet étudiant sont fixées par une convention passée entre les établissements concernés.
Le montant des droits d'inscription à la préparation d'un diplôme d'établissement délivré par un établissement d'enseignement supérieur agricole public est fixé chaque année par le conseil d'administration de cet établissement.
Le montant des droits de scolarité en vue de la préparation d'un diplôme national de l'enseignement supérieur universitaire est celui fixé par l'arrêté annuel fixant les taux de droits de scolarité d'établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les étudiants ayant acquitté des droits de scolarité ou ce qui en tient lieu dans un autre établissement français ou étranger peuvent être totalement ou partiellement dispensés du versement des droits prévus aux articles 2, 3, 6, 7, 8, 9, 10 et 13 en application de conventions de réciprocité.
Le montant de l'aide pour la réalisation d'un audit global de l'exploitation agricole mentionnée au 1° de l'article D. 354-1 du code rural et de la pêche maritime ne peut excéder 1 500 euros.
Le montant des droits de scolarité en vue de la préparation d'un diplôme d'ingénieur dans un établissement public d'enseignement supérieur agricole s'élève à :
Année universitaire
Taux plein
Taux réduit
2022-2023
1 786 euros
1 369 euros
Le montant des droits de scolarité fixés à l'article 2 pour les étudiants qui ne remplissent aucune des conditions prévues à l'article 1er s'élève à :
Année universitaire
Taux plein
2022-2023
4 341 euros
Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d'aides en cours d'instruction à la date de son entrée en vigueur.
Le montant des droits de scolarité acquittés pour la préparation du diplôme d'interne en clinique animale s'élève à :
Année universitaire
Taux
2022-2023
2 465 euros
Les bénéficiaires d'une bourse d'enseignement supérieur accordée par l'Etat et les pupilles de la Nation sont, de plein droit, exonérés du paiement des droits de scolarité prévus aux articles 2, 3, 7, 8, 9, 12 et 13.
Les étudiants autorisés à suivre sur plusieurs années la formation énumérée dans le présent arrêté, en application de l'article 1er de l'arrêté du 13 avril 2021 susvisé, acquittent à due proportion chaque année les droits fixés à l'article 9 du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la rentrée de l'année scolaire 2022-2023.
Lorsque les conditions de scolarisation dans l'établissement d'accueil évoluent au cours de la période de mobilité scolaire européenne ou internationale, un avenant au contrat d'études est signé par les mêmes parties.
Il est mis fin aux fonctions de conseiller parlementaire de M. Thibault GENSOLLEN appelé à d'autres fonctions, à compter du 17 juillet 2022.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables au plus tard à compter du 1er septembre 2022.
La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à Électricité de France et publiée au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire.
Fait le Montrouge, le 4 août 2022.
Le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire (*),
B. Doroszczuk
S. Cadet-Mercier
J.-L. Lachaume
G. Pina
(*) Commissaires présents en séance.
La présente décision prend effet après son homologation et sa notification à EDF. Elle est applicable jusqu'au 11 septembre 2022 inclus.
La décision du 12 mars 2021 portant délégation de signature (service des affaires financières, sociales et logistiques) est abrogée.
L'arrêté du 4 juin 2019 fixant le montant et certaines modalités de mise en œuvre des aides pour les exploitations agricoles en difficulté est abrogé.
Le décret n° 2022-1002 du 12 juillet 2022 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres est abrogé.
EDF réalise une surveillance spécifique de l'environnement telle que décrite en pièce D de sa demande transmise par courrier du 3 août 2022 susvisé, pendant toute la période pendant laquelle elle utilise les dispositions de la présente décision.
A l'article 3 de l'arrêté du 12 janvier 2021 susvisé, les mots : « est fixée à 2 ans » sont remplacés par les mots : « est fixée à 3 ans ».
Les montants des dotations régionales mentionnées aux 1° et 3° de l'article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale (DOTATIONS URGENCES) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.
Au dernier alinéa de l'article D. 336-11 du même code, après les mots : « “ discipline non linguistique ayant fait l'objet d'un enseignement en langue vivante ” », sont ajoutés les mots : « ou “ mobilité européenne et internationale ” ».
Le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article D. 336-18 du même code, après les mots : « dûment constatée », sont insérés les mots : « ou dans le cadre d'une mobilité internationale prévue à l'article D. 331-68 du code de l'éducation ».
La décision du 30 mars 2022 portant délégation de signature (DCSP) est abrogée.
Il est remis un contrat d'études à chaque élève en mobilité scolaire européenne ou internationale, en amont de son départ. Ce contrat d'études est signé par le chef d'établissement d'origine, le chef d'établissement d'accueil, le représentant légal de l'élève ou, s'il est majeur, l'élève lui-même.
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de la session 2023 du baccalauréat général et technologique.
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article D. 334-19 du même code, après les mots : « dûment constatée », sont insérés les mots : « ou dans le cadre d'une mobilité européenne ou internationale prévue à l'article D. 331-68 du code de l'éducation ».
Au dernier alinéa de l'article D. 334-11 du code l'éducation, après les mots : « “ baccalauréat français international ” », sont ajoutés les mots : « ou “ mobilité européenne et internationale ” ».
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux sessions de formation ouvertes à compter du 1er octobre 2022 à l'exception des dispositions figurant au deuxième alinéa des points a, b et d de l'article 7 modifiées par l'article 8 du présent arrêté qui s'appliquent à compter du 1er janvier 2024.
Après l'article 2 du même arrêté, il est créé un article 2 bis suivant : 
« Art. 2 bis.-Les référentiels professionnel et de certification des unités capitalisables constitutives du diplôme définis à l'article D. 212-54 du code du sport figurent à l'annexe I au présent arrêté. »
Le présent arrêté entre en vigueur au 1er novembre 2023.
L'annexe du même arrêté est remplacée par les trois annexes I, II et III du présent arrêté.
L'arrêté du 4 juillet 2022 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire) est abrogé.
Les personnels en service à l'étranger à la date d'effet de la présente décision bénéficient, à compter de cette même date, de la nouvelle indemnité de résidence à l'étranger correspondant à l'emploi mentionné à l'article précédent sur lequel ils sont affectés, si elle leur est plus favorable.
La décision du 21 juin 2021 fixant la répartition des emplois du réseau culturel et de coopération est abrogée.
Le service du casier judiciaire national automatisé entrera en fonctionnement le 4 octobre 2022 pour le casier judiciaire tenu auprès du tribunal de première instance de Papeete.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret est applicable aux concours pour lesquels l'arrêté d'ouverture a été publié postérieurement à son entrée en vigueur.
Délégation est donnée à Mme Santine Bionda, agent contractuel, directrice de la communication, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
La directrice générale de l'administration et de la modernisation au ministère de l'Europe et des affaires étrangères est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision entre en vigueur le 1er septembre 2022.
Les directeurs interrégionaux peuvent subdéléguer leurs signatures aux chefs d'établissements et aux agents de la direction interrégionale placés sous leur autorité pour tout acte, arrêté, convention autre qu'internationale dans la limite de leurs attributions.
Le premier alinéa de l'article L. 812-8 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, est conforme à la Constitution.
La présente délibération est applicable sur l'ensemble du territoire de la République. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'ouverture, l'inscription, ainsi que l'organisation et le déroulement des concours sont régis par le décret du 5 juillet 2013 susvisé.
Le concours sur titres avec épreuve d'accès au cadre d'emplois des masseurs-kinésithérapeutes et orthophonistes territoriaux est ouvert dans l'une ou les deux spécialités mentionnées à l'article 4 du décret n° 2020-1175 du 25 septembre 2020 susvisé.
Jusqu'au 28 juin 2023, la souscription d'un emprunt ou l'ouverture d'une ligne de crédit par l'établissement public La Monnaie de Paris est autorisée dans la limite de la somme de 10 millions d'euros.
Dans l'intitulé du décret du 18 mars 1993 susvisé, les mots : « des manipulateurs territoriaux d'électroradiologie » sont supprimés.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2022.
Le décret n° 2013-339 du 22 avril 2013 fixant les modalités d'organisation du concours pour le recrutement des techniciens paramédicaux territoriaux est abrogé.
Les annexes I et II du même arrêté sont remplacées par les deux annexes I et II du présent arrêté.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord et de l'avenant relatifs au dialogue social de branche dans les industries électriques et gazières 2021-2025.
L'extension des effets et sanctions de l'accord et de l'avenant susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à couvrir et aux conditions prévues par l'accord et l'avenant.
Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 s'appliquent aux opérations engagées à compter du 1er septembre 2022.
L'information relative aux services d'information à l'intention des usagers visée au 2° c de l'article D. 1115-19 du code des transports est accessible dès le résultat de la recherche d'itinéraire, et contient a minima les liens d'accès aux différents services d'information référencés.
Les évènements routiers mentionnés à l'article D. 1115-20 du code des transports sont les suivants :
- fermetures de routes, voies, ponts ou tunnels ;
- accidents ;
- travaux routiers ;
- mesures temporaires de gestion de la circulation ;
- conditions météorologiques affectant la surface ou la visibilité de la route.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Rivesaltes », annexé au présent décret, est homologué.
A l'article 1er du décret du 29 octobre 2009 susvisé, le mot : « Rivesaltes » est supprimé.
 Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Rivesaltes » annexé au décret du 29 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Il est créé une mention « basket-ball » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif ».
Le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 232-5 et R. 232-66 ;
Vu le standard international pour les laboratoires, notamment son article 5.3.11 ;
La présidente de l'Agence française de lutte contre le dopage,
D. Laurent
Délégation est donnée à M. Philippe CHADRYS, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur central adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.
La décision du 6 septembre 2022 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : ECOE2225651S) est abrogée.
L'arrêté du 9 février 2021 portant délégation de signature (haut fonctionnaire de défense et de sécurité) est abrogé.
L'arrêté du 25 juillet 2022 portant délégation de signature (SCN « Agence pour l'informatique financière de l'Etat ») est abrogé.
Délégation est donnée à Mme Armelle Defontaine, secrétaire générale de l'AIFE, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre chargé de l'action et des comptes publics, tous actes relatifs à l'engagement, la liquidation et la mise en paiement des marchés ainsi que tous actes, décisions ou conventions.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er de l'arrêté du 15 mars 2016 susvisé, le chiffre : « 8 » est remplacé par le nombre : « 10 ».
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux versements effectués à compter du mois de janvier 2022.
La décision du 28 septembre 2022 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire) est abrogée.
La liste des routes et portions de voies assurant la continuité du réseau autoroutier prévue au II de l'article 38 et à l'article 40 de la loi du 21 février 2022 susvisée est annexée au présent décret.
La liste des liaisons figurant à l'article 2 de l'arrêté du 29 septembre 2011 susvisé est complétée par les alinéas suivants :
« Jusqu'au 30 septembre 2026 :
 « - Nouméa-Paris via Singapour. »
Sous réserve des exceptions prévues à l'article 2, les échantillons prélevés par l'Agence française de lutte contre le dopage sont conservés pour la durée minimum prévue par les normes internationales.
Par dérogation aux règles prévues aux articles 1er à 3, le collège peut décider de la conservation dans la limite du délai de dix ans ou de la destruction anticipée d'échantillons sous réserve du respect du délai minimal de conservation prévu par les normes internationales.
Le département des contrôles est chargé, en lien avec le département des affaires juridiques et institutionnelles et le département des enquêtes et du renseignement, d'établir la liste des échantillons voués à la destruction. Cette liste est communiquée au laboratoire chargé de la conservation des échantillons concernés.
Il peut être mis fin à la conservation d'échantillons en application des 8° et 9° de l'article 2 lorsque l'autorité ayant sollicité cette conservation fait connaître à l'Agence, avant le terme du délai de dix ans, le retrait de sa demande.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel et sur le site internet de l'Agence.
La présente délibération a été adoptée par le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage au cours de sa séance du 8 septembre 2022.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2022-2023
Lundi 7 novembre 2022
A 16 heures. - 1re séance publique :
Discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (n° 393).
A 21 h 30. - 2e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la première séance.
Par décret du Président de la République en date du 4 novembre 2022, Mme Laurence LECOUSTRE, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale détachée en qualité de sous-préfète hors classe, sous-préfète de Condom, est nommée sous-préfète de Péronne.
Rectificatif au Journal officiel n° 256 du 4 novembre 2022, texte n° 79 :
Au lieu : « ERNHARDT », lire : « BERNHARDT ».
L'arrêté du 16 août 2022 portant délégation de signature est abrogé.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 10 (3EMEMENT,1ER ALINEA)
Application du décret n° 67-290 du 28 mars 1967.
La durée du service national actif effectivement accompli ou le temps effectif de volontariat civil prévu par l'article L. 122-16 du code du service national viennent, le cas échéant, en déduction de la durée des services exigés aux articles 10 et 12 ci-dessus.
Pendant la scolarité, les ingénieurs recrutés sont soumis aux dispositions du décret du 7 octobre 1994 susvisé.
Les services accomplis dans le corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts et dans le corps des ingénieurs des ponts et chaussées avant l'entrée en vigueur du présent décret sont assimilés à des services accomplis dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts régi par le présent décret.
Peuvent être nommés à la classe exceptionnelle de leur grade, les ingénieurs généraux de classe normale comptant au moins trois ans d'ancienneté dans le 3e échelon de cette même classe.
 Le nombre des ingénieurs généraux de la classe exceptionnelle représente au maximum le tiers de l'ensemble des ingénieurs généraux du corps.
Les règles d'organisation générale des concours prévus aux 2° et 3° de l'article 5 et à l'article 6, ainsi que la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du développement durable et du ministre chargé de la fonction publique.
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Les agents mentionnés à l'article 21 du décret du 22 février 2002 susvisé conservent, à titre personnel, le bénéfice des dispositions prévues aux troisième et quatrième alinéas de ce même article.
Les attributions dévolues aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts sont exercées par les ingénieurs régis par le présent décret.
Le classement du parc naturel régional du Haut-Jura, prononcé par le décret du 1er avril 2011 susvisé, est prorogé jusqu'au 2 avril 2026.
Au 1° de l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale, après l'année : « 2017, », sont insérés les mots : « ainsi que les permis de construire en cours de validité à cette même date autorisant les projets d'installation d'éoliennes terrestres ».
Au dernier alinéa du III de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les mots : « de deux mois » sont remplacés par les mots : « d'un mois prévu au V de l'article 4 ».
La stratégie nationale d'orientation de l'action publique, annexée à la présente loi, est approuvée.
Les rapports d'évaluation des expérimentations prévues aux articles 22, 29, 30, 31, 32, 33, 36, 40, 45, 53, 54 et 56 rendent compte des conditions dans lesquelles les personnes intéressées ont participé à ces évaluations.
A la fin du second alinéa du II de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales, les mots : « des travaux immobiliers » sont remplacés par les mots : « ou d'immobilisation ».
Dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application du principe selon lequel le silence de l'administration vaut acceptation et sur les moyens de réduire et de limiter les exceptions à ce principe, afin d'améliorer et de simplifier les rapports entre l'administration et les usagers.
Deux ans après leur entrée en vigueur, les articles 5, 7, 9, 14, 15 et 16 font l'objet d'une évaluation comptable et financière établie par la Cour des comptes et transmise au Parlement.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
L'article 70 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit est abrogé.
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2022.
Au terme de sa durée d'utilité administrative, le dossier géré sur support électronique fait l'objet d'un archivage dans un service public d'archives au titre des archives définitives ou est éliminé sous le contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives.
Le dossier individuel de l'agent public est composé des documents qui intéressent sa situation administrative, notamment ceux qui permettent de suivre son évolution professionnelle.
 Le dossier individuel est unique. Il est tenu dans les conditions fixées par l'article 18 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
L'agent adresse toute demande de rectification, de retrait ou d'ajout d'un document à l'autorité administrative ou territoriale mentionnée à l'article 11, soit lors de la consultation, soit ultérieurement.
 Sur sa demande, ses observations sont consignées en annexe au document concerné.
La consultation du dossier sur support électronique a lieu par affichage sur écran des documents sous une forme accessible.
 Un sommaire établi par référence à la nomenclature indicative mentionnée à l'article 2 et selon les conditions prévues dans l'arrêté ou la décision mentionné à l'article 9 facilite la consultation des documents.
La gestion du dossier sur support électronique recouvre les opérations de collecte, de référencement, de gestion du cycle de vie des documents, de consultation, de modification, d'exploitation, de conservation, de transfert, de suppression ou d'effacement des documents et de versement au titre des archives.
Le ministre chargé de l'économie nomme à tous les emplois de contrôleur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Le corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est régi par les dispositions du décret du 11 novembre 2009 susvisé et celles du présent décret.
Le nombre des emplois offerts à l'examen prévu à l'article 23 est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique, dans la limite d'une proportion de 50 % des recrutements effectués au titre des concours externes ouverts pour le corps d'accueil.
Les règles d'organisation générale et la nature des épreuves de l'examen prévu à l'article 23 sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la fonction publique.
Les règles générales d'organisation des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'économie.
 Les conditions d'organisation des concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.