Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les militaires de la gendarmerie nationale peuvent bénéficier d'une prime de résultats exceptionnels.
Dans le dernier alinéa de l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 précitée, les mots : « toute autre substance destinée à entrer dans la composition d'un » sont remplacés par les mots : « tout autre élément ou substance destinés à entrer dans la composition d'un engin ».
L'article 36 de la loi du 29 juillet 1881 précitée est abrogé.
L'article L. 331-9 du code de l'organisation judiciaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Le juge d'instance exerce toutefois de plein droit, en cette qualité, les fonctions de juge de proximité lorsque aucun juge de proximité n'a été affecté au sein de la juridiction de proximité. »
L'article 712 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « La juridiction peut également décider de faire application des dispositions de l'article 706-71. »
Les dispositions de l'article 721-2 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant du V de l'article 168 sont applicables aux seules réductions de peine accordées postérieurement à l'entrée en vigueur de cet article.
Au dernier alinéa de l'article 706-17 du code de procédure pénale, les mots : « et à l'article 421-2-2 » sont remplacés par les mots : « et aux articles 421-2-2 et 421-2-3 ».
L'article 41-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « En cas de non-exécution de la mesure en raison du comportement de l'auteur des faits, le procureur de la République, sauf élément nouveau, met en oeuvre une composition pénale ou engage des poursuites. »
Le quatrième alinéa de l'article 464 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « A cette audience, le tribunal est composé du seul président siégeant à juge unique. »
La dernière phrase de l'article 132-47 du code pénal est ainsi rédigée :
 « Si cette révocation est ordonnée alors que la condamnation n'avait pas encore acquis un caractère définitif, elle devient caduque dans le cas où cette condamnation serait ultérieurement infirmée ou annulée. »
Dans le premier alinéa de l'article 521-1 du code pénal, après les mots : « sévices graves », sont insérés les mots : « , ou de nature sexuelle, ».
Les ordonnances de prise de corps décernées avant l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 100 valent mandat de dépôt lorsque l'accusé est détenu en vertu de ce titre.
L'article 40 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
 1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « conformément aux dispositions de l'article 40-1 » ;
 2° Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa sont supprimées.
A l'article 2-1 du code de procédure pénale, après les mots : « par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal », sont insérés les mots : « et l'établissement ou la conservation de fichiers réprimés par l'article 226-19 du même code ».
Le troisième alinéa de l'article 63-1 du code de procédure pénale est complété par les mots : « , le cas échéant au moyen de formulaires écrits ».
Dans la première phrase de l'article 339 du code de procédure pénale, après les mots : « l'audition d'un témoin », sont insérés les mots : « ou l'interrogatoire d'un accusé ».
Dans le quatrième alinéa de l'article 84 du code de procédure pénale, les mots : « , à charge par lui d'en rendre compte immédiatement au président du tribunal » sont supprimés.
L'article 40-1 du code de procédure pénale devient l'article 40-4.
L'article 82-3 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Les dispositions des avant-dernier et dernier alinéas de l'article 81 sont applicables. »
Le troisième alinéa de l'article 148 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Lorsqu'il a été adressé plusieurs demandes de mise en liberté, il peut être répondu à ces différentes demandes dans les délais précités par une décision unique. »
Dans le premier alinéa de l'article 708 du code de procédure pénale, après les mots : « L'exécution », sont insérés les mots : « de la ou des peines prononcées ».
Le dernier alinéa de l'article 495-6 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « A cette audience, le tribunal est composé du seul président siégeant à juge unique. »
Après le 7° de l'article 398-1 du code de procédure pénale, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :
 « 7° bis Le délit prévu par l'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation ; ».
La première phrase du premier alinéa de l'article 33 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est complétée par les mots : « ou à la suite d'une libération conditionnelle ».
Les contraintes par corps en cours à la date d'entrée en vigueur des dispositions du II de l'article 198 s'exécutent jusqu'à leur terme, sans préjudice des décisions qui pourront être prises par le juge de l'application des peines dans les conditions prévues par l'article 712-6 du code de procédure pénale.
Dans le second alinéa de l'article 307 du code de procédure pénale, après les mots : « des juges », sont insérés les mots « , de la partie civile ».
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 242-7 à R. 242-30,
Arrête :
Fait le 21 mars 2023.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation,
M. Faipoux
Le premier président de la Cour des comptes,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 131-3 et R. 131-1 et suivants,
Arrête :
Fait le 22 mars 2023.
P. Moscovici
La Première ministre,
Vu la Constitution ;
Vu le code électoral, notamment son article LO 144,
Décrète :
Fait le 24 mars 2023.
Élisabeth Borne
L'indice des loyers commerciaux du quatrième trimestre de 2022, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint : 126,05.
Cet indice est calculé avec une référence 100 au premier trimestre de 2008.
Cet indice a été publié par l'INSEE le 24 mars 2023.
L'indice des loyers des activités tertiaires du quatrième trimestre de 2022, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint : 126,66.
Cet indice est calculé avec une référence 100 au premier trimestre de 2010.
Cet indice a été publié par l'INSEE le 24 mars 2023.
L'indice du coût de la construction du quatrième trimestre de 2022, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint : 2 052.
Cet indice est calculé avec une référence 100 au quatrième trimestre 1953.
Cet indice a été publié par l'INSEE le 24 mars 2023.
Le nombre de conseillers à élire par région ordinale et les circonscription électorales sont précisés en annexe du présent arrêté.
Les mandats des conseillers des conseils régionaux de l'Ordre des vétérinaires arrivant à expiration au mois de mai 2023 sont prolongés jusqu'à la date fixée à l'alinéa suivant.
Les élections pour le renouvellement des membres des conseils régionaux de l'Ordre des vétérinaires ont lieu le 2 juin 2023.
L'article 3 de l'arrêté du 17 janvier 2023 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Le titre professionnel de contrôleur technique de véhicules légers, composé d'un seul bloc de compétences, ne permet pas la délivrance d'une certification partielle. »
Par dérogation à l'article 1er, peuvent être introduites, importées ou mises sur le marché à titre gratuit ou onéreux les cerises qui proviennent d'une production biologique conforme aux dispositions du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018.
Le plan national de prévention des déchets mentionné à l'article L. 541-11 du code de l'environnement, applicable pour la période 2021-2027, figure en annexe du présent arrêté.
Cette annexe sera publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de la protection de l'environnement.
Par décret du Président de la République en date du 23 mars 2023, Mme Anne FERRER-VILLENEUVE est nommée directrice générale du centre hospitalier universitaire de Montpellier (Hérault), en remplacement de M. Thomas LE LUDEC, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 21 mars 2023, Mme Claire CHÉRIE, inspectrice générale des affaires culturelles, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er avril 2023.
Par décret du Président de la République en date du 23 mars 2023, Mme Anousheh KARVAR, inspectrice des affaires sociales de 1re classe, est nommée inspectrice générale des affaires sociales.
Mme Margaux SAUVAGET est nommée conseillère climat, décarbonation et programmation énergétique au cabinet de la ministre de la transition énergétique, à compter du 16 mars 2023.
Par décret du Président de la République en date du 23 mars 2023, Mme Frédérique SIMON-DELAVELLE, inspectrice des affaires sociales de 1re classe, est nommée inspectrice générale des affaires sociales.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
Les émissions de la campagne officielle audiovisuelle en vue du premier tour de l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française, le 16 avril 2023, sont programmées sur les services de radio et de télévision de Polynésie La 1ère aux dates figurant dans les tableaux annexés à la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Sky Réunion pour le développement de la culture tamoule et publiée au Journal officiel de la République française.
M. Christian Martin, conseiller maître, est nommé dans les fonctions de président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile en remplacement de M. Christian Descheemaeker, pour une durée de trois ans.
La modification du contrôle de la SAS Médias Ile-de-France est agréée.
La présente décision sera notifiée à la SAS Médias Ile-de-France et publiée au Journal officiel de la République française.
L'association Radio Sky Réunion pour le développement de la culture tamoule est mise en demeure d'émettre à l'avenir en continu sur la fréquence 93,0 MHz au Port conformément à la décision n° 2021-RM-15 du 5 mai 2021.
Délégation est donnée à M. Emmanuel Moulard, administrateur de l'Etat du 2e grade, chef de projet élections professionnelles, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les actes et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
La décision du 2 janvier 2023 portant délégation de signature (direction des ressources humaines) est abrogée.
Les normes comptables pour les organismes de sécurité sociale sont modifiées conformément aux dispositions du recueil annexé au présent arrêté et accessible sur le site www.economie.gouv.fr/cnocp.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'avis n° 2023-01 du 12 janvier 2023 susvisé sont applicables à compter du 1er janvier 2023 (exercice clos le 31 décembre 2023).
L'arrêté du 13 décembre 2022 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) (NOR : ECOE2234287A) est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux emplois mentionnés au chapitre IV du titre Ier du décret du 9 mars 2022 susvisé relevant du Contrôle général économique et financier.
Le comité de sélection est présidé par le chef du Contrôle général économique et financier ou son représentant.
Le chef du Contrôle général économique et financier remet un exemplaire du rapport mentionné à l'article 15 du décret du 9 mars 2022 susmentionné au secrétaire général des ministères économiques et financiers.
Par décret du Président de la République en date du 23 mars 2023, M. Christophe BOUCHARD, envoyé spécial pour les partenariats en Afrique au ministère de l'Europe et des affaires étrangères, ex ambassadeur à Madagascar, est nommé président du conseil d'administration de France Education international.
Par décret en date du 23 mars 2023, la générale de division (2e section) Christine CHAULIEU est renouvelée, à compter du 14 avril 2023, dans sa fonction de membre suppléant de la commission de déontologie des militaires, en qualité d'officier général.
Par décret du Président de la République en date du 23 mars 2023, est acceptée, à compter du 1er mai 2023, la démission de M. Laurent MARCADIER, magistrat du premier grade, placé en position de disponibilité.
Ce magistrat est radié des cadres de la magistrature à cette même date.
Par décision du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 9 janvier 2023, le candidat dont le nom suit, figurant sur la liste complémentaire de la décision du 29 avril 2022, est déclaré admis au concours OG RANG :
M. NGUYEN Alain.
ANNEXE
PÉRIMÈTRE MODIFIÉ DU SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE DE LILLE
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Le présent arrêté et le plan annexé pourront être consultés à la préfecture du Nord et à la mairie de Lille.
Le préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le périmètre du site patrimonial remarquable de Lille (Nord) est modifié conformément au plan annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté et le plan annexé pourront être consultés à la préfecture du Tarn-et-Garonne et à la mairie de Saint-Antonin-Noble-Val.
Mme Barbara POMPILI, députée, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire ayant pour objet l'acceptabilité de la transition écologique à travers l'étude d'un cas emblématique : la mise en place des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m).
Le périmètre du site patrimonial remarquable de Saint-Antonin-Noble-Val (Tarn-et-Garonne) est modifié conformément au plan annexé au présent arrêté.
Le préfet de la région Occitanie et le préfet du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le préfet de la région Occitanie et la préfète du Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
PÉRIMÈTRE DU SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE DE PENNE
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Le présent arrêté et le plan annexé pourront être consultés à la préfecture du Tarn et à la mairie de Penne.
Est classé au titre des sites patrimoniaux remarquables le site délimité sur le territoire de la commune de Penne (Tarn) conformément au plan annexé au présent arrêté.
ANNEXE
PÉRIMÈTRE MODIFIÉ DU SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE DE SAINT-ANTONIN-NOBLE-VAL
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Par arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 17 mars 2023, M. Nadir SOUABEG, ingénieur principal territorial, est intégré sur sa demande dans le corps des attachés des systèmes d'information et de communication, à compter du 1er septembre 2023.
Par décret du Président de la République en date du 23 mars 2023, Mme Fabienne SIREDEY-GARNIER, magistrate, est renouvelée dans ses fonctions de vice-présidente de l'Autorité de la concurrence, à compter du 16 avril 2023.
La directrice générale de l'aménagement, du logement et de la nature et le directeur de l'immobilier de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste des ouvrages nécessaires au rétablissement et au maintien du caractère maritime de la baie du Mont-Saint-Michel ainsi que des installations d'accueil, de stationnement et de transport permettant l'accès au Mont-Saint-Michel mentionnée à l'article 2.1° du décret du 11 décembre 2019 susvisé est annexée au présent arrêté.
La décision du 25 novembre 2022 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques) est abrogée.
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté et le plan annexé pourront être consultés à la préfecture du Tarn-et-Garonne et à la mairie de Caylus.
Est classé au titre des sites patrimoniaux remarquables le site délimité sur le territoire de la commune de Bruniquel (Tarn-et-Garonne) conformément au plan annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté et le plan annexé pourront être consultés à la préfecture du Tarn-et-Garonne et à la mairie de Bruniquel.
Est classé au titre des sites patrimoniaux remarquables le site délimité sur le territoire de la commune de Caylus (Tarn-et-Garonne) conformément au plan annexé au présent arrêté.
ANNEXE
PÉRIMÈTRE DU SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE DE CAYLUS
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Le présent arrêté et le plan annexé pourront être consultés à la préfecture du Tarn-et-Garonne et à la mairie de Montricoux.
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et la préfète du Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est classé au titre des sites patrimoniaux remarquables le site délimité sur le territoire de la commune de Montricoux (Tarn-et-Garonne) conformément au plan annexé au présent arrêté.
ANNEXE
PÉRIMÈTRE DU SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE DE BRUNIQUEL
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Le présent arrêté et le plan annexé pourront être consultés à la préfecture du Vaucluse et à la mairie d'Orange.
Est classé au titre des sites patrimoniaux remarquables le site délimité sur le territoire de la commune d'Orange (Vaucluse) conformément au plan annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté et le plan annexé pourront être consultés à la préfecture d'Eure-et-Loir et à la mairie de Chartres.
ANNEXE
PÉRIMÈTRE DU SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE D'ORANGE
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Le périmètre du site patrimonial remarquable de Chartres (Eure-et-Loir) est modifié conformément au plan annexé au présent arrêté.
ANNEXE
PÉRIMÈTRE DU SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE DE LISLE-SUR-TARN ET DE MONTANS
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
La préfète de la région Centre-Val de Loire et la préfète d'Eure-et-Loir sont chargées, chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
PÉRIMÈTRE DU SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE DE MONTRICOUX
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Le présent arrêté et le plan annexé pourront être consultés à la préfecture du Tarn et en mairie de Lisle-sur-Tarn et de Montans.
Est classé au titre des sites patrimoniaux remarquables le site délimité sur le territoire des communes de Lisle-sur-Tarn et de Montans (Tarn) conformément au plan annexé au présent arrêté.
ANNEXE
PÉRIMÈTRE MODIFIÉ DU SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE DE CHARTRES
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IL RELEVE DU MINISTRE DES FINANCES, DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET DU PLAN.
Organisation, mission, fonctionnement et compétence de la commission susvisée.
Texte totalement abrogé (décret n° 2017-236 du 24 février 2017).
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L. 312-4 ;
Sur proposition de la secrétaire générale et de la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises,
Décide :
Fait le 5 août 2022.
Marc Fesneau
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4139-9 et R. 4138-67,
Décide :
Fait le 27 juillet 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,
B. Arviset
Le décret du 9 juillet 2008 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
Au sixième alinéa de l'article 4, les mots : «, en associant le secrétariat général, » sont supprimés.
Au dernier alinéa de l'article 18 du décret du 5 décembre 2016 susvisé, la référence à l'article 4 est remplacée par la référence à l'article 6.
Au quatrième alinéa de l'article 5, les mots : «, en associant le secrétariat général, » sont supprimés.
Au cinquième alinéa de l'article 6, les mots : « pour l'immobilier pénitentiaire spécifique » sont insérés après les mots : « programmation immobilière ».
Dans chaque département ministériel considéré comme l'ensemble des services dont un même secrétariat général de ministère coordonne l'action, le ou les ministres désignent un responsable ministériel des ressources humaines. Pour les services du Premier ministre, le responsable de cette fonction est désigné par le secrétaire général du Gouvernement.
Pour la gestion de ses agents, la direction générale de l'administration et de la fonction publique relève du secrétariat général des ministères économiques et financiers.
Le décret n° 2008-1413 du 22 décembre 2008 relatif à la direction générale de l'administration et de la fonction publique est abrogé.
Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles de l'article 11, peuvent être modifiées par décret.
Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
Les unités capitalisables constitutives du diplôme sont attribuées selon le référentiel de certification mentionné à l'article 4 et dont l'acquisition est contrôlée par des épreuves certificatives figurant en annexe III du présent arrêté.
Il est créé une mention « sports de contact et disciplines associées » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif ».
Les référentiels professionnel et de certification mentionnés aux articles D. 212-22 et D. 212-23 du code du sport figurent respectivement aux annexes I et II du présent arrêté.
Les dispenses et équivalences sont définies en annexe VI du présent arrêté.
Les qualifications des personnes en charge de la réalisation des actions de formation conduisant au diplôme mentionné à l'article 1er et la qualification des tuteurs des personnes en alternance en entreprise, sont mentionnées en annexe VII du présent arrêté.
Les unités capitalisables constitutives du diplôme sont attribuées selon le référentiel de certification mentionné à l'article précédent et dont l'acquisition est contrôlée par des épreuves certificatives figurant en annexe III du présent arrêté.
Les qualifications des personnes en charge de la réalisation des actions de formation conduisant au diplôme mentionné à l'article 1er et la qualification des tuteurs des personnes en alternance en entreprise sont mentionnées en annexe VII du présent arrêté.
Il est créé une mention « boxe » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif ».
Il est créé une mention « judo-jujitsu » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif ».
Les dispenses et équivalences prévues à l'article D. 212-21 du code du sport sont définies en annexe VI du présent arrêté.
Les fonctions de membre de la commission ne sont pas rémunérées.