Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évolution des droits familiaux afin de mieux compenser les effets de l'arrivée d'enfants au foyer sur la carrière et les pensions des femmes.
Dans l'année suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités de faire évoluer les règles relatives aux pensions de réversion dans le sens d'une meilleure prise en compte du niveau de vie des conjoints survivants et d'une harmonisation entre les régimes.
Un rapport du Gouvernement est transmis au Parlement, avant le 15 juillet 2015, sur les modalités d'une ouverture pour les étudiants post-baccalauréat de droits à la retraite au titre des études.
Les agents participant à une action de formation pendant leur temps de service bénéficient du maintien de leur rémunération.
Lorsqu'un agent se forme en dehors de son temps de service avec l'accord de son employeur, il bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
L'article 40 entre en vigueur à compter du 1er janvier 2009.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 85-1076 du 9 octobre 1985 pris pour l'application des articles 4,5 et 6 de la loi du 12 juillet 1984 et relatif à l'exercice du droit à la formation des agents de la fonction publique territoriale est abrogé.
L'article 12 est applicable aux congés de formation professionnelle en cours à la date de publication du présent décret.
Les agents mentionnés à l'article 1er peuvent bénéficier d'actions de formation en vue de la réalisation d'un bilan de compétences ou de la validation des acquis de l'expérience, dans les conditions définies au chapitre VI du décret du 15 octobre 2007 susvisé.
La perception de la rémunération prévue à l'article 12 du présent décret ne fait pas obstacle au versement de l'indemnité de licenciement à laquelle a droit, le cas échéant, l'agent intéressé.
Les bilans de compétences sont réalisés selon les modalités prévues aux articles R. 900-1 à R. 900-7 du code du travail.
Une copie de chaque convention conclue en application de l'article 36 est transmise par l'autorité territoriale au Centre national de la fonction publique territoriale.
Les agents mentionnés à l'article 42 peuvent bénéficier d'un bilan de compétences et d'un congé pour bilan de compétences dans les mêmes conditions que celles prévues pour les fonctionnaires aux articles 18 à 26.
Les agents mentionnés à l'article 42 peuvent bénéficier d'actions de validation des acquis de l'expérience et des congés correspondants dans les mêmes conditions que celles prévues pour les fonctionnaires aux articles 27 à 33.
Pendant la durée du congé pour validation des acquis de l'expérience, le fonctionnaire conserve le bénéfice de sa rémunération.
Les résultats du bilan de compétences ne peuvent être communiqués à l'autorité territoriale ou à un tiers qu'avec l'accord du fonctionnaire concerné.
Le fonctionnaire territorial ne peut prétendre qu'à deux congés pour bilan de compétences. Le second congé ne peut être accordé qu'à l'expiration d'un délai de cinq ans après l'achèvement du premier.
Pendant la durée du congé pour bilan de compétences, le fonctionnaire conserve le bénéfice de sa rémunération.
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 11, des articles 13 et 14, des deux premiers alinéas de l'article 15 et de l'article 16 sont applicables aux agents non titulaires et aux assistants maternels et familiaux.
Le fonctionnaire territorial qui a bénéficié d'un congé pour validation des acquis de l'expérience ne peut prétendre, avant l'expiration d'un délai d'un an, au bénéfice d'un nouveau congé à ce titre.
Pour la réalisation d'un bilan de compétences, les fonctionnaires peuvent demander à bénéficier d'un congé. Ce congé ne peut excéder vingt-quatre heures du temps de service, éventuellement fractionnables.
L'autorité territoriale informe périodiquement les fonctionnaires du total des droits acquis au titre du droit individuel à la formation.
Lorsque plusieurs demandes sont estimées de même mérite en application des priorités et critères prévus aux dispositions de l'article précédent, elles sont satisfaites dans l'ordre de leur réception.
 Les demandes ne se rattachant pas à ces priorités sont satisfaites dans l'ordre de leur réception, dans la limite des crédits restant disponibles.
Le ou les organismes paritaires collecteurs agréés dans le champ de la formation professionnelle des personnels relevant de la fonction publique hospitalière élaborent et adressent annuellement au ministre chargé de la santé un rapport sur les actions réalisées.
Les fonctionnaires peuvent bénéficier d'une mise en disponibilité pour effectuer des études ou recherches présentant un caractère d'intérêt général dans les conditions prévues par le décret du 13 octobre 1988 visé ci-dessus.
Le décret n° 90-319 du 5 avril 1990relatif à la formation professionnelle continue des agents de la fonction publique hospitalière est abrogé.
Ces actions de formation peuvent s'exercer :
 ― par correspondance, par voie électronique ;
 ― en dehors des heures consacrées à l'exécution du service ;
 ― en tout ou partie, pendant la durée normale du travail, lorsque la nature de la préparation le justifie.
Il est créé une mention « aviron » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif ».
L'arrêté du 15 juillet 1986 et l'arrêté du 2 mars 1993 susvisés sont abrogés à compter du 1er septembre 2011.
La reconnaissance du droit à pension se prescrit par trente ans et les arrérages de pension se prescrivent par cinq ans.
Pour les personnes relevant du 2° de l'article 1er, l'assiette des cotisations correspond à celle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 6243-2 du code du travail pour les contrats d'apprentissage et à l'article L. 6325-8 du même code pour les contrats de professionnalisation.
Les pensions attribuées en application du présent décret sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires.
La notification du montant des pensions liquidées sur la base des dispositions du présent décret est adressée au bénéficiaire, accompagnée du décompte détaillé de la liquidation.
A compter du 1er janvier 2009, les pensions sont revalorisées dans les conditions prévues par l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, sous réserve des dispositions du III de l'article 53.
Les pensions de réversion et d'orphelin prennent effet au lendemain du décès de l'assuré, sous réserve des dispositions du 1° du II de l'article 29 et du dernier alinéa du III de l'article 39.
La liquidation de la pension est définitive. Toutefois, la pension peut être révisée à l'initiative de la caisse ou sur demande de l'intéressé dans le délai d'un an à compter de la notification de la liquidation initiale de la pension en cas d'erreur de droit et à tout moment en cas d'erreur matérielle.
La liquidation de la pension intervient soit à la demande de l'assuré dans les conditions fixées à l'article 5 lorsqu'il est en droit d'y prétendre, soit d'office dans les conditions fixées à l'article 13.
Les périodes d'assurance ne peuvent être retenues pour la détermination du droit à pension que si elles ont donné lieu au versement d'un minimum de cotisations. En cas de force majeure ou d'impossibilité manifeste pour l'assuré d'apporter la preuve du versement de cotisations, celle-ci peut l'être à l'aide de documents probants ou de présomptions concordantes.
Les personnes qui ont été affiliées en application du 2° de l'article 1er et qui n'ont pas été admises au cadre permanent de la régie ne relèvent pas des dispositions du présent chapitre.
Sous réserve des dispositions du III de l'article 11, les réductions d'âge et de durée de services ou d'assurance prévues aux articles 7 à 11 sont cumulatives.
La computation des périodes définies aux articles 14 et 16 à 19 est effectuée de jour à jour, tous les mois étant comptés pour trente jours.
Sont admis à s'inscrire en vue des diplômes d'études spécialisées les internes et autres catégories d'étudiants assimilés, recrutés en vertu des dispositions du décret du 19 octobre 1988 susvisé.
Les internes prennent une inscription annuelle en vue de la préparation du diplôme d'études spécialisées dans lequel ils ont été admis.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux internes issus des concours d'internat organisés à compter de l'année universitaire 2008-2009.
A compter de l'année universitaire 2009-2010, la liste des diplômes d'études spécialisées qui peuvent être acquis dans le cadre du troisième cycle des formations spécialisées de pharmacie est fixée comme suit :
 Biologie médicale ;
 Pharmacie ;
 Innovation pharmaceutique et recherche.
Les décisions prises par la commission aux articles 7 et 9 ci-dessus sont portées sur le carnet de l'interne de chaque postulant.
Les taux fixés à l'article 2 sont majorés de 20 % pour les directeurs d'école maternelle et élémentaire et les directeurs d'établissement spécialisé figurant sur la liste prévue au dernier alinéa de l'article 2 du décret du 11 septembre 1990 susvisé.
L'arrêté du 24 août 2006 fixant les taux annuels de l'indemnité de sujétions spéciales attribuée aux directeurs d'école et d'établissement spécialisé est abrogé.
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er septembre 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.
La délégation à la sécurité et à la circulation routières s'appuie pour la connaissance de l'accidentologie sur l'Observatoire national interministériel de sécurité routière.
La mission d'audit de sécurité des infrastructures définit la politique en matière de sécurité des infrastructures routières sur tous les réseaux et veille à leur mise en œuvre, notamment sur le réseau routier national.
Le service des risques technologiques comprend :
 ― la sous-direction des risques accidentels ; 
 ― la sous-direction des risques chroniques et du pilotage ; 
 ― la mission de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
La mission de l'aviation légère, générale et des hélicoptères est chargée de coordonner l'action des services de la direction générale de l'aviation civile à l'égard de ces usagers, de mesurer l'impact des évolutions réglementaires et de s'assurer que les spécificités de leurs opérations sont dûment prises en compte.
La direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, outre le secrétariat permanent du Plan urbanisme construction architecture et la mission de la communication, comprend :
 ― la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ;
 ― la direction de l'eau et de la biodiversité ;
 ― le service des affaires générales et de la performance.
Le service climat et efficacité énergétique comprend :
 ― la sous-direction du climat et de la qualité de l'air ; 
 ― la sous-direction de la sécurité et des émissions des véhicules.
Le secrétariat de la planification multimodale exerce les attributions suivantes :
 ― élaboration du schéma national des infrastructures de transports dans ses volets routier, ferroviaire, portuaire et aéroportuaire ;
 ― appui au Commissariat général au développement durable pour l'évaluation de ce schéma national des infrastructures.
La mission de la politique documentaire est chargée d'établir et de mettre en œuvre la politique documentaire du ministère, à l'exception de l'information du public selon la convention d'AARHUS dont la coordination est réalisée par le Commissariat général au développement durable.
En situation de crise ou pour les exercices d'entraînement, le chef de service adapte l'organisation pour constituer en son sein un centre ministériel de gestion de crise.
La direction générale de l'énergie et du climat comprend, outre la direction de l'énergie et le service du climat et de l'efficacité énergétique, la sous-direction des affaires générales et de la synthèse.
Le bureau des associations est chargé du suivi des relations avec les associations et de l'instruction des demandes de subvention.
La direction de la communication, outre le pôle des « correspondants communication », est constituée de quatre départements :
 ― le département « médias et suivi des opinions » ;
 ― le département « communication interne et animation des réseaux » ;
 ― le département « campagnes et événementiel » ;
 ― le département « image et édition ».
La mission internationale de l'urbanisme et du logement est chargée de l'animation, la coordination et l'évaluation des actions internationales dans le domaine de l'urbanisme et du logement.
 La mission est mise à disposition de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature en tant que de besoin.
Le cabinet du secrétaire général, sous l'autorité du directeur du cabinet, comprend, outre le secrétariat particulier du secrétaire général :
 ― des conseillers ; 
 ― le bureau des associations ; 
 ― la section de la chancellerie.
La section de la chancellerie est chargée des dossiers de chancellerie et notamment du suivi des propositions de nomination et de promotion dans les différents ordres, formulées par les services du ministère.
La direction des affaires européennes et internationales comprend :
 ― la sous-direction du changement climatique et du développement durable ;
 ― la sous-direction de la régulation européenne ;
 ― la sous-direction des échanges internationaux ;
 ― la mission internationale de l'urbanisme et du logement.
La mission des archives publiques est chargée d'établir et de mettre en œuvre la politique d'archivage du ministère.
Le service des affaires financières comprend :
 ― une sous-direction du budget et des contrôles ;
 ― une sous-direction des marchés et de la comptabilité.
Le congé de solidarité familiale prend fin soit à l'expiration des périodes mentionnées à l'article 2 du présent décret, soit dans les trois jours qui suivent le décès de la personne accompagnée, soit à la demande du fonctionnaire.
Conformément à l'article L. 168-4 du code de la sécurité sociale, le nombre maximal d'allocations journalières versées au fonctionnaire est fixé à 21.
 En cas de service à temps partiel dans les conditions prévues au présent décret, le nombre maximal d'allocations journalières est fixé à 42.
Les personnels de direction nouvellement nommés dans le corps et ceux qui ont changé d'affectation reçoivent leur lettre de mission au plus tard dans un délai de quatre mois suivant leur prise de fonctions.
Le secrétaire général assiste le ministre dans la définition des politiques et la conduite des affaires. Outre les missions qui lui sont confiées par le décret du 2 novembre 1976 susvisé, il a autorité, au nom du ministre, sur l'ensemble des services du ministère. Il préside le conseil de direction. Il est secondé dans ses fonctions par un secrétaire général adjoint.
L'arrêté du 16 mars 2009 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes est abrogé.
Le protocole comprend :
 ― la sous-direction du cérémonial ;
 ― la sous-direction de la logistique, de l'interprétation et de la traduction ;
 ― la sous-direction des privilèges et immunités diplomatiques et consulaires.
La direction de la communication et de la presse comprend :
 ― la sous-direction de la presse ;
 ― la sous-direction de la communication et de la documentation.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er mars 2013.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2013.
Le décret n° 2009-291 du 16 mars 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes est abrogé.
Les articles 1er, 3 et 4 du décret du 13 février 2006 susvisé sont abrogés.
Il est créé, à l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales, une direction générale de la cohésion sociale.
La direction générale de la cohésion sociale assure le greffe de la commission centrale d'aide sociale créée à l'article L. 134-2 du code de l'action sociale et des familles et le secrétariat des conseils, commissions et comités que lui confient les règlements en vigueur.
Le ministre chargé de l'économie publie un rapport d'évaluation sur la mise en œuvre de la présente ordonnance après trois ans de fonctionnement de l'Autorité de contrôle prudentiel.
Les références au Comité des entreprises d'assurances, au comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles et à la Commission bancaire sont remplacées par une référence à l'Autorité de contrôle prudentiel dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Le secrétaire général du comité interministériel du handicap est placé auprès du Premier ministre, qui le nomme.
 Il prépare les travaux et délibérations du comité auquel il assiste et dont il assure le secrétariat permanent.
 Il est chargé de coordonner et de suivre la mise en œuvre des décisions prises par le comité interministériel.
Aux articles D. 114-6, D. 146-1 et D. 146-5 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « délégué interministériel aux personnes handicapées » sont remplacés par les mots : « secrétaire général du comité interministériel du handicap ».
Le décret n° 95-863 du 31 juillet 1995portant création d'un délégué interministériel aux personnes handicapées est abrogé.
A l'article L. 421-11 du même code, les mots : « l'article L. 613-2 » sont remplacés par les mots : « au 2° du A du I de l'article L. 612-2 ».
Les sommes versées au titre du présent décret sont exclues de l'assiette de calcul de l'abattement instauré par l'article 148 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.
Lorsque l'agent exerce ses fonctions à temps partiel ou occupe un emploi à temps incomplet, il bénéficie du remboursement dans les mêmes conditions que s'il travaillait à temps plein ou complet.
Lorsque l'agent entre en fonction ou change d'employeur au cours d'un mois, le remboursement est versé par le nouvel employeur au titre du mois entier.
Le montant du remboursement au titre d'un mois est fixé à 15 euros. Le remboursement est versé mensuellement.
L'agent doit signaler tout changement de sa situation individuelle de nature à modifier les conditions d'éligibilité au remboursement.
L'employeur public de l'Etat peut procéder à tout moment à un contrôle.
L'agent dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du contrôle par son employeur pour produire tous documents justifiant qu'il satisfait aux conditions d'éligibilité au remboursement sous peine d'interruption du versement de ce remboursement.
Le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Même en l'absence de demande de sa part, la fonctionnaire est placée en congé de maternité pendant les périodes prévues à l'article L. 1225-29 du code du travail.
Lorsque les deux conjoints sont fonctionnaires et que la durée de leur congé d'adoption a été fractionnée en deux périodes réparties entre eux et dont la durée est fixée par l'article L. 1225-40 du code du travail, ces périodes peuvent être prises simultanément par les bénéficiaires du congé.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du premier mois suivant celui de sa publication. Les délais de présentation de demandes du congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévus à l'article 13 et les dispositions de l'article 14 sont applicables à compter du premier jour du deuxième mois suivant cette publication.
La part collective du « pass Culture » est ouverte à tout élève scolarisé en classe de 4e et de 3e dans un collège public ou privé sous contrat, ainsi qu'à tout élève inscrit en certificat d'aptitude professionnelle sous statut scolaire ou en classe de seconde, première ou terminale dans un lycée public ou privé sous contrat.
Afin de favoriser l'accès aux offres culturelles destinées aux jeunes, le bénéfice du « pass Culture » institué par le décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 est étendu aux jeunes de moins de dix-huit ans dans les conditions fixées par le présent décret. Ce dispositif comporte deux parts : une part collective et une part individuelle.
Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna. Pour son application dans cette collectivité, la référence aux montants exprimés en euros est remplacée par la référence aux montants équivalents en francs CFP sur la base de la parité mentionnée à l'article D. 712-1 du code monétaire et financier.
Le remboursement des offres proposées dans le cadre de la part individuelle du « pass Culture » est effectué dans les conditions prévues par l'article 10 de l'arrêté du 20 mai 2021 susvisé.
Les crédits alloués annuellement à un compte personnel numérique sont consommables jusqu'à la date du dix-huitième anniversaire du bénéficiaire. Les crédits non consommés à cette date ne peuvent faire l'objet d'aucun report.
Le compte personnel numérique mentionné à l'article 6 est crédité annuellement par la structure chargée de la mise en œuvre du « pass Culture ».
Le présent décret est applicable dans les îles de Wallis et Futuna.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, la ministre des armées, le ministre des outre-mer, la ministre de la culture, la ministre de la mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'utilisation des comptes « pass Culture » et « pass Culture pro » est régie par les conditions fixées aux articles 12 et 13 de l'arrêté du 20 mai 2021 portant application du décret n° 2021-628 relatif au « pass Culture ».
L'utilisation de la part individuelle du « pass Culture » est régie par les conditions prévues aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 20 mai 2021 portant application du décret n° 2021-628 relatif au « pass Culture ».
Les dotations collectives sont consommables au titre de l'année scolaire en cours. Les crédits non consommés ne peuvent faire l'objet d'aucun report sur l'année scolaire suivante.
Le montant annuel de l'indemnité créée par le décret du 6 janvier 2022 susvisé est fixé à 1 200 euros.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2022.
Le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.
Elle est versée mensuellement.
L'attribution de l'indemnité prévue à l'article 1er est liée à l'exercice effectif des fonctions enseignantes et d'éducation y ouvrant droit.
Les fonctionnaires stagiaires relevant des corps de professeur des écoles, de professeur certifié, de professeur d'éducation physique et sportive, de professeur de lycée professionnel et de conseiller principal d'éducation bénéficient d'une indemnité selon les modalités prévues par le présent décret.
L'annexe de l'arrêté du 2 mai 2019 susvisé pour la spécialité « forêt » du baccalauréat professionnel sera abrogée à l'issue de la dernière session d'examen de ce baccalauréat en juin 2023.
ANNEXE 3
FLÉCHAGE HORAIRE DISCIPLINAIRE RELATIF À LA PLURIDISCIPLINARITÉ
Histoire-géographie/EMC : 14 heures.
Physique-chimie : 14 heures.
La dernière session d'examen du baccalauréat professionnel, spécialité « productions aquacoles », organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 5 mai 2011 susvisé, aura lieu en 2023. 
A l'issue de cette session, l'arrêté du 5 mai 2011 susvisé sera abrogé.
Le fléchage disciplinaire de certaines séquences de pluridisciplinarité est renseigné en annexe 3 du présent arrêté.