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Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux redevances mentionnées à l'article L. 6325-1 du code des transports pour lesquelles la fixation des tarifs fait l'objet d'une consultation engagée après la publication du présent arrêté.
Fait à Caen, le 18 avril 2023.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Caen :
Le président,
H. Guillou
Fait à Lyon, le 24 mars 2023.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon :
La présidente,
G. Verley-Cheynel
Mme Sonia ATTIG est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
M. Lewis MARCHAND est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
M. Philippe CHATEL est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
M. Wally TIRERA est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Mme Elhame HIMMI est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Victor GIOIA est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Il n'y a pas lieu de déclarer Mme Kaouther BEN MOHAMED inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
M. Charles SALVAING est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Il est institué une régie de recettes et d'avances auprès du service des affaires financières, sociales et logistiques du secrétariat général du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Le régisseur est assisté d'un mandataire suppléant et peut désigner d'autres mandataires dans les conditions prévues par l'article 6 du décret du 26 juillet 2019 susvisé pour effectuer des opérations préalablement définies par mandat.
Le comptable public assignataire est destinataire d'une copie de chaque mandat délivré.
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La zone protégée mentionnée à l'article 1er est matérialisée de façon explicite par la mise en place de pancartes placées sur les portes situées sur le périmètre de la zone et portant la mention : « zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (article 413-7 du code pénal) ».
Le haut fonctionnaire de défense et le commandant de la région de gendarmerie Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, sans son plan annexé, au Journal officiel de la République française.
Il n'y a pas lieu de déclarer M. Philippe BERTA inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
M. Guillaume JAMBARD est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Mme Axelle LE GAL DE KERANGAL est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Il n'y a pas lieu de déclarer Mme Luce TROADEC inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
M. Kevin BERNAUD est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Les dispositions de l'accord du 31 juillet 2019 sur le régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres des exploitations et entreprises agricoles du Nord sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
M. Oueb LEUCHI est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
M. Paul BONTOUR est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Mme Michelle GRAJA est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Il n'y a pas lieu de déclarer Mme Millà KARCHER inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
Mme Virginie PERON est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Il n'y a pas lieu de prononcer l'inéligibilité de M. Laurent BÖHNKE.
M. Mohamed AIT AHMED est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
M. Bernard MAUNIER est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
M. John TEFAN est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Mme Marie AYRAULT est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Mme Sarah BERTRAN est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Mme Sylvie PASQUINI est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SAS RTL France Radio et publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 12 mai 2023, M. Villeneuve de Janti (Charles), conservateur général du patrimoine de la Ville de Paris, est nommé directeur de l'Etablissement public du musée national Jean-Jacques Henner et du musée national Gustave Moreau, à compter du 1er juin 2023.
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 10 mai 2023, sur proposition de la fédération SUD santé sociaux :
Mme Audrey PADELLI est nommée représentante suppléante à la commission de la formation professionnelle du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en remplacement de M. William PIECHOWIAK.
Par arrêté de la Première ministre en date du 11 mai 2023, M. Jean-Yves LATOURNERIE, administrateur de l'Etat du grade transitoire, affecté au ministère de l'intérieur et des outre-mer, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, après prolongation d'activité, à compter du 1er juillet 2023.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mai 2023, M. François Depil, attaché principal d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er novembre 2023.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mai 2023, Mme Isabelle Perrot, présidente du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er décembre 2023.
Par arrêté de la Première ministre en date du 25 avril 2023, Mme Pascale SILBERMANN, administratrice de l'Etat du deuxième grade, affectée au ministère de l'intérieur et des outre-mer, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur demande, à compter du 1er juillet 2023.
Le présent décret s'applique pendant une durée de trois ans à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Le ministre chargé de l'aviation civile fait procéder à une évaluation de l'application du présent décret, qui est transmise à la Commission européenne, vingt-quatre mois après cette date.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 30 mars 2023 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent, dont le montant maximal est fixé à 750 euros.
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 5 mai 2023, le label « Scène nationale » est attribué au Théâtre Durance situé à Château-Arnoux-Saint-Auban (Alpes-de-Haute-Provence).
Le présent arrêté prend effet à compter du quatrième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le taux de rémunération nominal avant impôt du capital immobilisé pour le projet d'infrastructure de maîtrise de la demande en énergie, porté par la société BD5 pour le Centre Hospitalier Universitaire Sud Réunion, situé à Saint-Pierre, est fixé à 9 %.
Le taux de rémunération nominal avant impôt du capital immobilisé pour le projet éolien, porté par la société Terrazzone, situé sur les communes de Méria et Morsiglia en Haute-Corse, est fixé à 7,72 %.
L'administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, en date du 19 mai 2023, le nombre de places offertes au recrutement sans concours d'adjoints d'administration de l'aviation civile, au titre de l'année 2023, est fixé à six.
Le régisseur paye les dépenses par virement, par chèque, par carte bancaire ou en espèces.
Le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 20 000 euros.
Le régisseur transmet au comptable assignataire, les pièces justificatives des dépenses payées par la régie dans le délai maximum de trente jours à compter de la date de paiement afin de permettre la reconstitution de l'avance fixée à l'article 8.
Le montant maximum de l'encaisse est fixé à 3 000 euros.
Le régisseur remet au comptable public assignataire au minimum une fois par mois les pièces justificatives des recettes encaissées par ses soins et opère le versement par virement au contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Les recettes énumérées à l'article 2 sont encaissées par le régisseur par chèque, virement ou par prélèvement.
Les chèques sont remis à l'encaissement au plus tard le jour ouvré suivant leur réception par le régisseur.
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
La fiche d'information thérapeutique relative à ENBREL qui figurait en annexe II de l'arrêté du 14 mars 2018 susvisé est abrogée.
Le présent arrêté prend effet à compter du quatrième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.
La fiche d'information thérapeutique relative à AUBAGIO qui figurait en annexe II de l'arrêté du 22 octobre 2014 susvisé est abrogée.
La liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.
La fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale pour AUBAGIO figure en annexe du présent arrêté.
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er septembre 2023.
Le directeur général de la santé, la directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.
Par dérogation au 1er alinéa du III de l'article 1er du présent arrêté, la première révision des montants tarifaires s'appliquera au 1er avril 2024.
L'arrêté du 26 avril 1999 relatif à la formation d'adaptation à l'emploi des ambulanciers diplômés d'Etat de structure mobile d'urgence et de réanimation de la fonction publique hospitalière est abrogé.
Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe de l'arrêté du 4 mars 2015 susvisé fixant la liste des établissements éligibles au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
La durée de la formation d'adaptation à l'emploi des ambulanciers titulaires du diplôme d'Etat en exercice dans la fonction publique hospitalière affectés dans une structure mobile d'urgence et de réanimation est fixée à cinq semaines.
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
La fiche d'information thérapeutique relative à AMGEVITA qui figurait en annexe II de l'arrêté du 2 mai 2022 susvisé est abrogée et remplacée par la fiche d'information thérapeutique figurant à l'annexe du présent arrêté.
Fait à Paris, le 7 octobre 2022.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
Cour de justice de la République
Au cours de sa séance du 11 octobre 2022, le Sénat a élu à la Cour de justice de la République M. Gilbert FAVREAU, juge suppléant.
La décision du 1er septembre 2022 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale ; sous-direction des finances et du pilotage) (NOR : IOMC2224311S) est abrogée.
Délégation est donnée à Mme Cécile LAMARQUE, secrétaire des affaires étrangères principale, directrice de projet, à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs au registre d'état civil électronique.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les élections professionnelles prévues par l'arrêté interministériel du 9 mars 2022 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique susvisé et par l'article 1er du présent arrêté.
La décision du 7 septembre 2022 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale ; sous-direction de l'administration des ressources humaines) (NOR : IOMC2224324S) est abrogée.
Pour le scrutin dont il a la responsabilité, chaque BVE établit un procès-verbal dans lequel sont consignées les constatations faites par le BVE au cours des opérations de vote et, le cas échéant, les événements survenus durant le scrutin et les interventions effectuées sur le système électronique de vote, ainsi que les résultats du vote électronique par internet.
Le droit de rectification des listes électorales affichées en application de l'article 14 du présent arrêté s'exerce dans le cadre des dispositions réglementaires prévues pour chaque instance de représentation du personnel, jusqu'au 14 novembre 2022, 23 h 59.
En application des dispositions des articles 11 et 17 du décret du 26 mai 2011 susvisé, les membres des BVEC prévus à l'article 7 du présent arrêté détiennent les clés de chiffrement. Les clés de chiffrement sont attribuées de façon nominative et sont conservées de façon sécurisée.
En application des dispositions du III de l'article 6 du décret du 26 mai 2011 susvisé, les événements postérieurs à l'établissement de la liste électorale entraînant la perte ou l'acquisition de la qualité d'électeur sont pris en compte jusqu'au 30 novembre 2022.
Les candidatures de liste et sur sigle ainsi que les professions de foi sont affichées dans les services et mises en ligne sur le portail de vote au plus tard le 16 novembre 2022 à 17 heures, heure de Paris. Leur accès s'effectue après authentification de l'électeur sur le portail de vote.
Délégation est donnée à Mme Léa DARRENOUGUE, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des policiers adjoints, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les décisions et documents s'appliquant à la gestion des policiers adjoints, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Johanna GARCIA, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du pilotage du fonctionnement et des investissements, à l'effet de signer tous actes et documents relevant du domaine d'attribution de ce bureau.
En application du II de l'article 3 du décret du 26 mai 2011 susvisé, il est institué un bureau de vote électronique (BVE) pour l'élection des représentants du personnel de chacune des instances mentionnées en annexes du présent arrêté.
Les modalités de fonctionnement du système de vote électronique sont fixées par le présent arrêté et précisées dans les documents d'information publiés en ligne sur le portail électeur de la solution de vote et sur les sites intranet du ministère de l'intérieur et des outre-mer.
Les scrutins mentionnés à l'article 1er sont ouverts du jeudi 1er décembre, 9 heures, heure de Paris, au jeudi 8 décembre 2022, 17 heures, heure de Paris.
La décision (NOR : CCPB2209955S) du 28 mars 2022 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
La décision du 20 avril 2022 portant délégation de signature (direction interministérielle du numérique) est abrogée.
Délégation est donnée à M. Yann Mordant, attaché principal d'administration de l'Etat, pour signer tous actes relatifs à la gestion des ressources humaines de proximité de la direction interministérielle du numérique.
Sont ouverts, pour 2022, des crédits d'un montant de 9 167 290,54 € en autorisations d'engagement et de 9 167 290,54 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2022, des crédits d'un montant de 35 557 877,45 € en autorisations d'engagement et de 643 730 269,10 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Les statuts de l'Académie des beaux-arts figurant en annexe au présent décret sont approuvés.
Ils se substituent aux statuts figurant à l'annexe du décret n° 2018-875 du 9 octobre 2018 portant approbation des statuts de l'Académie des beaux-arts, à compter de la date de publication du présent décret.
Le décret du 9 octobre 2018 mentionné à l'article 1er est abrogé.
L'assemblée est composée des seuls membres tels que définis à l'article 4 des présents statuts.
Le président, le vice-président et le secrétaire perpétuel sont membres de droit de la commission administrative qui se compose également des deux membres élus par l'assemblée à la commission administrative centrale de l'Institut de France en application de son règlement général.
Les correspondants qui n'auraient pas participé aux travaux de l'Académie des beaux-arts pendant une période de trois ans bien qu'ils y aient été invités peuvent être considérés comme démissionnaires par décision de l'assemblée sur proposition de la section dont ils relèvent.
Les organes de l'Académie des beaux-arts compétents pour préparer des décisions, les prendre et les exécuter en son nom sont l'assemblée, la commission administrative, le bureau et le secrétaire perpétuel. D'autres commissions peuvent être créées pour l'examen de certaines questions.
Les correspondants ne perçoivent aucune indemnité liée à leur participation aux séances.
Les membres associés étrangers ne perçoivent aucune indemnité liée à leur participation aux séances.
Le décès d'un membre associé étranger est annoncé par le président lors de la séance qui suit immédiatement sa disparition. L'ouverture de la vacance de son fauteuil ne pourra avoir lieu, au plus tôt, que six semaines après la date de son décès.
ANNEXE
STATUTS DE L'ACADÉMIE DES BEAUX-ARTS
Le bureau de l'Académie des beaux-arts est composé du président, du vice-président et du secrétaire perpétuel élus parmi les seuls membres de l'assemblée.
Le régime financier de l'Académie des beaux-arts est déterminé par le règlement financier de l'Institut de France et des académies approuvé par décret du Président de la République.
Le régime budgétaire et comptable est déterminé par le règlement budgétaire et comptable pris pour l'application du règlement financier.
Les membres perçoivent une indemnité académique prévue par le décret n° 64-339 du 16 avril 1964 modifié. Cette indemnité comporte une part fixe et une part proportionnelle à leur présence aux séances de l'assemblée. Cette répartition est déterminée par la commission administrative.
A compter de la publication du décret approuvant leur élection, les membres sont investis, toute leur vie durant, de la totalité des droits et devoirs que leur confère cette élection, notamment le droit de vote, sans limitation.
Les dispositions des présents statuts peuvent être complétées et précisées par des textes arrêtés par l'assemblée et qui constituent le règlement intérieur de l'Académie.
L'Académie des beaux-arts gère son patrimoine qu'elle administre librement.
La Première ministre et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est mis fin aux fonctions de conseillère communication et presse exercées par Mme Ariane VINCENT, à compter du 7 octobre 2022.
L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.
Les dispositions des avenants salariaux mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dont ils relèvent, sous réserve, le cas échéant, de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.