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Art. 46. - Sont admis à se présenter aux concours prévus aux articles 6 et     23 du présent décret les personnels qui, remplissant les conditions de     service et de diplôme prévues à ces articles, appartiennent à des corps     homologues relevant des territoires d'outre-mer.
Art. 11. - Les personnels recrutés par voie de liste d'aptitude sont     immédiatement titularisés dans la classe normale du corps des inspecteurs de     l'éducation nationale.
      Ils reçoivent après leur nomination une formation dont les modalités sont     fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Art. 15. - La hors-classe du corps des inspecteurs de l'éducation nationale     comporte sept échelons.
Art. 29. - Le corps des inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs     d'académie comporte sept échelons.
Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Les fonctions de membre du conseil d'administration, du conseil des études, du conseil de la recherche et du conseil de perfectionnement sont compatibles entre elles. Elles sont exercées à titre gratuit. Toutefois, les frais de déplacement et de séjour des membres de ces conseils sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
Les dépenses de l'école comprennent les dépenses de personnel, de fonctionnement et d'investissement de l'établissement et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées selon les dispositions du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Les services communs créés en application de l'article 6 sont dotés d'un budget annexé au budget de l'établissement de rattachement.
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres chargé de l'aviation civile et du budget.
Le décret n° 2007-651 du 30 avril 2007 portant statut de l'Ecole nationale de l'aviation civile est abrogé.
L'Ecole nationale de l'aviation civile est administrée par un conseil d'administration assisté d'un conseil des études, d'un conseil de la recherche et d'un conseil de perfectionnement créé en application des dispositions du code du travail relatives à l'apprentissage. Elle est dirigée par un directeur général.
La composition, les missions et les modalités d'organisation du conseil de perfectionnement sont fixées par les dispositions des articles L. 6232-3 et suivants du code du travail, relatifs à l'apprentissage, par les textes pris pour leur application et par le règlement intérieur de l'école.
Le président du conseil d'administration et le vice-président sont élus par les membres du conseil d'administration à la majorité absolue des membres présents ou représentés, pour une durée de quatre ans renouvelable, et choisis parmi les personnalités extérieures mentionnées à l'article 7.
L'Ecole supérieure de chimie physique électronique de Lyon est associée à l'université Lyon-I.
Le décret n° 2009-534 du 12 mai 2009 portant rattachement de l'Ecole supérieure de chimie-physique-électronique de Lyon à l'université Lyon-I est abrogé.
Le taux annuel de l'indemnité prévue à l'article 14 du décret du 28 août 2015 susvisé est fixé à 500 €.
Le taux annuel de l'indemnité prévue à l'article 6 du décret du 28 août 2015 susvisé est fixé à 1 734 €.
Le taux annuel de l'indemnité prévue à l'article 11 du décret du 28 août 2015 susvisé est fixé à 1 734 €.
Le taux annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 28 août 2015 susvisé est fixé à 2 312 €.
Une indemnité de sujétions est allouée aux conseillers d'orientation-psychologues et aux personnels sociaux et de santé qui ne font pas l'objet d'une affectation dans les écoles ou établissements mentionnés aux articles 1er et 6 mais qui exercent dans au moins une de ces écoles ou établissements.
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er septembre 2015.
Le versement de l'indemnité est suspendu à compter du remplacement ou de l'intérim de l'agent dans ses fonctions. L'indemnité est versée, pendant la période correspondante, à l'agent désigné pour assurer le remplacement ou l'intérim.
Le taux annuel de l'indemnité prévue à l'article 11 est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.
Le taux annuel de l'indemnité prévue à l'article 6 est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.
L'attribution de l'indemnité prévue à l'article 1er est subordonnée à l'exercice effectif des fonctions dans une école ou un établissement y ouvrant droit.
Le taux annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.
Une indemnité de fonctions est allouée aux inspecteurs de l'éducation nationale désignés par le recteur d'académie pour prendre en charge le pilotage d'au moins un réseau d'éducation prioritaire renforcé ou un réseau d'éducation prioritaire.
Le taux annuel de l'indemnité prévue à l'article 14 est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.
L'attribution de l'indemnité prévue à l'article 6 est subordonnée à l'exercice effectif des fonctions dans une école ou un établissement y ouvrant droit.
Les statuts de « Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées », annexés au présent décret, sont approuvés.
Le décret n° 2007-385 du 21 mars 2007 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Université de Toulouse » est abrogé.
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.
« Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées » est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'une communauté d'universités et établissements, au sens des articles L. 711-1 et L. 711-2 du code de l'éducation.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté ne dispensent pas des autorisations requises pour le franchissement des frontières à destination ou en provenance d'un Etat ou d'un territoire non membre de l'Union européenne, notamment en ce qui concerne l'article 7.
Le présent décret n'est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna qu'en tant qu'il attribue la qualité d'agent de police judiciaire à des personnels de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale.
La résiliation du contrat d'engagement peut être prononcée par l'autorité administrative :
 1° D'office, en cas d'inaptitude médicale de l'intéressé à l'emploi ;
 2° Sur demande justifiée de l'intéressé.
L'obligation de disponibilité au titre de l'article 5 de la loi du 18 mars 2003 susvisée cesse pour les personnes qui atteignent l'âge de soixante ans.
A titre exceptionnel et sur demande de l'intéressé, l'exécution des obligations nées du contrat d'engagement peut être suspendue pour une durée maximum de six mois, sans que cette suspension ait pour effet de proroger la durée dudit contrat.
Section 4
    Congé pour recherches ou conversions thématiques
C HAPITRE  III
    Dispositions propres au corps des inspecteurs
    pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie
    Section 1
    Recrutement
Art. 19. - La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans les échelons provisoires prévus à l’article 18 ci-dessus sont fixés ainsi qu’il suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 74 du 28 mars 1993, page 5325.
Les assistants d'éducation suivent une formation d'adaptation à l'emploi, incluse dans le temps de service effectif, dans les conditions fixées par l'autorité qui les recrute.
Art. 9. -  A l'issue de la formation prévue aux articles 7 et 8 ci-dessus, une attestation relative au comportement et à l'assiduité de l'adjoint de sécurité est délivrée par le formateur.
Art. 9. - Les enseignants-chercheurs régis par le présent décret sont     assujettis aux règles générales concernant les positions des fonctionnaires     fixées par la loi du 11 janvier 1984 susvisée et ses décrets d'application,
     notamment le décret du 16 septembre 1985 susvisé, sous réserve des     dispositions ci-après.
TITRE II
    DISPOSITIONS RELATIVES
    AUX MAITRES DE CONFERENCES
Ils sont reclassés à la 1re classe de ce corps dans les conditions ci-après:    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0048 du 26/02/1992    
                      ......................................................
C HAPITRE  VI
    Dispositions diverses
Art. 47. - Les dispositions de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984     susvisée ne sont pas applicables aux professeurs.
Art. 43. - Il ne peut être mis fin avant son terme à un détachement dans le     corps des professeurs qu'à la demande de l'intéressé ou après avis des     instances mentionnées au troisième alinéa de l'article 41.
C HAPITRE  III
     Dispositions transitoires relatives aux enseignants contractuels de     l'Institut national de recherches et d'applications pédagogiques de     l'enseignement agricole et de l'Institut national de promotion supérieure     agricole    
    Section 1
    Dispositions relatives aux assistants
C HAPITRE  V
    Autres dispositions transitoires
Section 4
    Dispositions relatives aux professeurs
Art. 31. - Les dispositions de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984     susvisée ne sont pas applicables aux maîtres de conférences.
Art. 32. - L'avancement des maîtres de conférences comprend l'avancement     d'échelon et l'avancement de classe. Il ne donne pas lieu à l'établissement     de tableaux d'avancement.
Art. 5. - Les obligations de service des enseignants-chercheurs sont celles     qui sont fixées par la réglementation applicable à l'ensemble de la fonction     publique de l'Etat.
Art. 38. - Les personnalités n'ayant pas la nationalité française peuvent,
     en application des dispositions de l'article 56 de la loi du 26 janvier 1984     susvisée, être recrutées en qualité de professeurs dans les conditions     prévues à l'article 37 ci-dessus.
Art. 33. - Le décret no 64-821 du 6 août 1964 modifié portant statut du     corps des officiers contrôleurs de la circulation aérienne et le décret no     88-381 du 20 avril 1988 portant statut particulier du corps des officiers     contrôleurs en chef de la circulation aérienne sont abrogés.
Art. 20. - L'avancement de grade dans le corps des ingénieurs du contrôle de     la navigation aérienne a lieu par voie d'inscription à un tableau     d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire.
Art. 6. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application     des articles 3, 4 et 5.
Art. 74. - Par dérogation aux dispositions de l'article 37 ci-dessus, les     titulaires d'une agrégation des écoles nationales vétérinaires obtenue dans     un délai couvrant deux cycles d'agrégation à compter de la date d'effet du     présent décret sont autorisés à se présenter aux concours de professeur.
Art. 77. - Les services accomplis dans leur corps d'origine par les     personnes intégrées au titre des dispositions des chapitres Ier, II et III du     présent titre, dans l'un des corps d'enseignants-chercheurs régis par le     présent décret sont assimilés à des services accomplis dans le corps     d'accueil.
Art. 25. - Les fonctionnaires recrutés par concours sont nommés inspecteurs     pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie stagiaires. Au cours du stage,     dont la durée est de deux ans, ils reçoivent une formation d'une année dont     les modalités d'organisation sont fixées par arrêté du ministre chargé de     l'éducation.
C HAPITRE  IV
    Dispositions transitoires et diverses
Art. 2. - Le corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne     comprend les grades d'ingénieurs de classe normale, qui comporte dix     échelons, d'ingénieur principal, qui comporte neuf échelons, et d'ingénieur     divisionnaire, qui comporte sept échelons.
Art. 14. - Le programme et le règlement des concours sont fixés par arrêté     conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de la     fonction publique.
      Nul ne peut être admis à se présenter plus de trois fois aux concours prévus     à l'article 12 ci-dessus.
Article 10
    La commission tient informé le parlementaire auteur de la saisine des suites données à celle-ci en application des articles 7 à 9.
Les pensions des maîtres de conférences, professeurs de classe normale et     professeurs de classe exceptionnelle retraités avant l'intervention du     présent décret et celles de leurs ayants cause sont révisées en application     des dispositions de l'article 66 précité à compter de la date d'effet du     présent décret.
C HAPITRE  IV
     Dispositions applicables aux personnels retraités des corps enseignants des     écoles nationales vétérinaires, de l'Institut national agronomique, des     autres écoles nationales supérieures agronomiques et établissements assimilés     relevant du ministre chargé de l'agriculture
Art. 26. - Il ne peut être mis fin avant son terme à un détachement dans le     corps des maîtres de conférences qu'à la demande de l'intéressé ou après avis     des instances mentionnées au troisième alinéa de l'article 24 ci-dessus.
La durée des missions effectuées par le réserviste en vertu du contrat ne peut être inférieure à une journée ni supérieure à quatre-vingt-dix jours par an.
Art. 26. - Le décret n° 75-961 du 25 septembre 1975 relatif au statut particulier des techniciens de l’aviation civile et le décret n° 82-46 du 18 janvier 1982 relatif au statut particulier du corps des techniciens d’études et de travaux de l’aviation civile et de la météorologie sont abrogés.
Les agents habilités à procéder à l'examen sur place des documents utiles au contrôle des déclarations de la taxe d'aéroport et de la taxe de l'aviation civile visées aux articles 302 bis K et 1609 quatervicies du code général des impôts prêtent serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence administrative.
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 8. - Les fonctionnaires recrutés par concours sont nommés inspecteurs     de l'éducation nationale stagiaires. Au cours du stage, dont la durée est de     deux ans, ils reçoivent une formation d'une année dont les modalités     d'organisation sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Les réservistes volontaires au titre de l'article 6 de la loi du 18 mars 2003 susvisée ne peuvent être âgés de plus de soixante-cinq ans.
La durée du contrat est d'un an, renouvelable par décision expresse de l'autorité administrative, dans la limite de cinq ans.
 Les mentions devant figurer dans ce contrat sont précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité intérieure.
 Ce contrat est modifié, en tant que de besoin, par voie d'avenant.
La réserve civile est constituée de fonctionnaires de la police nationale dégagés de leur lien avec le service qui soit satisfont à l'obligation de disponibilité prévue à l'article 5 de la loi du 18 mars 2003 susvisée, soit se sont portés volontaires en application de l'article 6 de la même loi.
Art. 3. -  Les candidats dont le dossier aura été jugé recevable au vu d'une enquête administrative et d'une vérification de l'aptitude physique sont soumis à des tests psychologiques et, en cas de succès à ces derniers, à un entretien de sélection.
Article 11
    La Commission nationale de déontologie de la sécurité peut proposer au Gouvernement toute modification de la législation ou de la réglementation dans les domaines de sa compétence.
La capacité à servir des réservistes donne lieu à un contrôle dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité intérieure. L'aptitude physique requise est identique à celle exigée des fonctionnaires actifs de la police nationale en activité.
Les dispositions du présent décret pourront être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles figurant aux articles 5 et 17.
Art. 1er. - Les inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie et     les inspecteurs de l'éducation nationale forment deux corps classés dans la     catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Le ministre chargé de la sécurité intérieure établit périodiquement un rapport d'évaluation sur la réserve civile. Ce rapport est rendu public.
Art. 10. - L’avancement de grade dans le corps des techniciens des études et de l’exploitation de l’aviation civile a lieu par voie d’inscription à un tableau d’avancement établi après avis de la commission administrative paritaire.
Art. 30. - Les dispositions de l'article précédent doivent être appliquées     après toute publication des emplois vacants. Les emplois non pourvus à ce     titre et ceux devenus vacants à la suite des opérations de mutation sont     pourvus dans les conditions prévues aux articles 20 et 24 du présent décret.
Section 2
    Dispositions relatives aux professeurs
Art. 25. - La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun     des échelons des trois grades d'ingénieur du contrôle de la navigation     aérienne sont fixées comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0261 du 10/11/1990    
                      ......................................................
Art. 4. - Les inspecteurs de l'éducation nationale sont nommés et     titularisés par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Art. 5. - Les inspecteurs de l'éducation nationale sont recrutés par     concours et, dans la limite du quart des nominations comme stagiaires     intervenues l'année précédente, par voie de liste d'aptitude, dans les     conditions précisées dans les articles ci-après.
C HAPITRE  II
    Dispositions propres au corps des inspecteurs
    de l'éducation nationale
    Section 1
    Recrutement
Art. 32. - Lors de leur détachement, les intéressés sont classés     conformément aux dispositions du 2o de l'article 28 du présent décret.
Art. 39. - Les services accomplis dans les corps d'inspection d'origine des     intéressés sont assimilés à des services effectifs accomplis dans les corps     d'inspection régis par le présent décret.
Article 12
    La Commission nationale de déontologie de la sécurité remet chaque année au Président de la République et au Parlement un rapport sur les conditions d'exercice et les résultats de son activité. Ce rapport est rendu public.
Art. 5. -  Le préfet et, à Paris, le préfet de police, ainsi que le représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans la collectivité territoriale de Mayotte, agréent les candidatures proposées par la commission de sélection. Ces candidatures sont valables un an.
Art. 12. -  Le directeur général de la police nationale, le directeur de l'administration de la police nationale et le directeur de la formation de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Le corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne     est classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier     1984 susvisée.
3o Les chefs techniciens de l'aviation civile sont classés dans le grade     d'ingénieur du contrôle de la navigation aérienne de classe normale selon le     tableau de correspondance ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0261 du 10/11/1990    
                      ......................................................
Art. 4. - Les membres des corps d'enseignants-chercheurs régis par le     présent décret ne peuvent être mutés que sur leur demande selon la procédure     et dans les conditions prévues aux articles 29, 30 et 46 ci-après.
Art. 23. - Les jurys sont institués par arrêté du ministre chargé de     l'agriculture dans les conditions suivantes:
Art. 21. - Les services effectués dans le corps de techniciens de l’aviation civile et dans celui des techniciens d’études et de travaux de l’aviation civile et de la météorologie sont considérés comme des services effectués dans le corps des techniciens des études et de l’exploitation de l’aviation civile.
Art. 48. - L'avancement des professeurs comprend l'avancement d'échelon et     l'avancement de classe. L'avancement d'échelon ne donne pas lieu à     l'établissement de tableaux d'avancement.
C HAPITRE  II
     Dispositions transitoires relatives aux corps enseignants des écoles     nationales d'ingénieurs des travaux, de l'Ecole nationale supérieure féminine     d'agronomie et de l'Ecole nationale de formation agronomique    
    Section 1
    Dispositions relatives aux chefs de travaux
Les assistants d'éducation peuvent être recrutés à temps complet ou à temps incomplet.
Article 14
    Les crédits nécessaires à la commission pour l'accomplissement de sa mission sont inscrits au budget des services du Premier ministre. Le président est ordonnateur des dépenses de la commission. Il nomme ses agents et a autorité sur ses services.
Article 3
    La commission établit son règlement intérieur.
    En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Art. 2. -  Les candidatures sont déposées dans un commissariat dans le département du choix du candidat.
    Il ne peut être déposé qu'une candidature par an et dans un seul département.
La nomination en qualité d'ingénieur du contrôle de la navigation aérienne stagiaire est subordonnée aux résultats favorables de l'examen médical organisé par la direction générale de l'aviation civile selon les conditions d'aptitude médicale fixées par le règlement UE du 20 février 2015 susvisé.
L'arrêté du 19 août 2019 modifié fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne de recrutement des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne est abrogé.
Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient prévu à l'article 13 ci-dessus.
Toutefois, pour l'épreuve facultative, seuls sont pris en compte les points excédant la note de 10 sur 20.
Le ministre chargé de l'aviation civile arrête, pour chaque concours, la liste des candidats autorisés à concourir.
L'épreuve écrite facultative de langue vivante porte au choix du candidat sur les langues vivantes B proposées par les CCINP à l'exception de l'anglais.
L'organisation, la nature et les programmes de chaque épreuve sont consultables en ligne sur le site internet des concours communs des instituts nationaux polytechniques.
Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient prévu à l'article 7.
Toutefois, pour la matière facultative, seuls sont pris en compte les points excédant la note de 10 sur 20.
Les concours externe par filière et interne sont ouverts après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions fixées à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé.
En application des dispositions fixées à l'article 14 du décret du 8 novembre 1990 modifié susvisé, l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne d'accès au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne sont fixés suivant les modalités ci-après.
L'article 143-20 est remplacé parles dispositions suivantes : 
« Art. 143-20.-Les policiers réservistes ne peuvent revêtir leur tenue d'uniforme en dehors de l'exercice de leurs fonctions et des manifestations officielles. »