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Le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur le 1er janvier 2009.
Les nominations et promotions dans les grades mentionnés à l'article 2 sont prononcées par décision du ministre de la défense.
Le rattachement d'un militaire commissionné à un corps correspondant à une profession réglementée est subordonné à la détention des titres ou diplômes ouvrant droit à l'exercice de cette profession.
Pour l'application des articles 9 et 11 aux recrutements des militaires rattachés aux différents corps des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, un tableau annexé au présent décret détermine, pour les grades de ces corps, les grades de référence de la hiérarchie militaire générale.
Le grade et l'échelon et, le cas échéant, l'échelle de solde du militaire commissionné sont attribués, en fonction du niveau de qualification et d'expérience professionnelle de l'intéressé, par le ministre de la défense sur proposition du chef d'état-major de l'armée intéressée ou de l'autorité correspondante pour les formations rattachées.
Peuvent être recrutés en qualité de militaires commissionnés les citoyens français et les ressortissants étrangers.
Aucun candidat de nationalité française ne peut souscrire un contrat d'engagement s'il n'est en règle avec les obligations prévues par le code du service national.
La durée du contrat ne peut excéder six ans.
Le contrat du militaire commissionné est signé par le ministre de la défense.
 Il prend effet à la date prévue dans le contrat ou, à défaut, à la date de sa signature.
Au moins deux tiers des dépenses mentionnées à l'article 35 sont consacrés au développement de la production indépendante, selon les critères définis à l'article 21.
Pour les services dont le chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent est supérieur à 100 millions d'euros, les dépenses mentionnées aux 1°, 2° et 4° du I de l'article 5 représentent au moins 75 % de l'obligation mentionnée à l'article 35.
Les œuvres d'expression originale française représentent au moins 85 % de l'obligation mentionnée à l'article 35.
Pour les services dont le chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent est supérieur à 350 millions d'euros, ce taux est porté à 90 %.
Pour les services dont le chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent est supérieur à 100 millions d'euros, les dépenses mentionnées au 1°, 2° et 4° du I de l'article 5 représentent au moins 75 % des obligations mentionnées aux articles 16 à 18.
Les dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres d'expression originale française représentent au moins 85 % des obligations mentionnées aux articles 16 à 18.
Pour les services dont le chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent est supérieur à 350 millions d'euros, ce taux est porté à 90 %.
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux éditeurs de services de télévision qui réservent annuellement moins de 20 % de leur temps de diffusion à des œuvres audiovisuelles sauf lorsque leur chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent est supérieur à 350 millions d'euros.
Le ministre des outre-mer et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux services qui diffusent chaque année civile un nombre d'œuvres cinématographiques différentes de longue durée inférieur ou égal à 52 sans que le nombre annuel total de diffusions et de rediffusions de toute nature de ces œuvres excède 104.
L'éditeur de services ne détient pas, directement ou indirectement, de parts de producteur et ne prend pas personnellement ou ne partage pas solidairement l'initiative et la responsabilité financière, technique et artistique de la réalisation de l'œuvre et n'en garantit pas la bonne fin.
Pour la première application des dispositions du présent titre à un éditeur de services, les proportions prévues aux articles 29 et 35 sont réduites de moitié pour la première année civile qui suit celle au cours de laquelle est intervenue la date mentionnée dans l'autorisation pour le début effectif des émissions. Ces proportions sont réduites d'un quart pour l'année civile suivante.
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux éditeurs de services de télévision qui réservent annuellement moins de 20 % de leur temps de diffusion à des œuvres audiovisuelles, sauf lorsque leur chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent est supérieur à 350 millions d'euros.
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux services de télévision qui réservent annuellement moins de 20 % de leur temps de diffusion à des œuvres audiovisuelles.
Les conventions peuvent déterminer les conditions dans lesquelles est assurée la diversité des œuvres cinématographiques et audiovisuelles.
L'éditeur de services ne détient pas, directement ou indirectement, de parts de producteur et ne prend pas personnellement ou ne partage pas solidairement l'initiative et la responsabilité financière, technique et artistique de la réalisation de l'œuvre cinématographique et n'en garantit pas la bonne fin.
Les dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres d'expression originale française représentent au moins 85 % des obligations mentionnées à l'article 22.
Pour les services dont le chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent est supérieur à 100 millions d'euros, les dépenses mentionnées au 1°, 2° et 4° du I de l'article 12 représentent au moins 75 % des obligations mentionnées à l'article 22.
Au moins deux tiers des dépenses mentionnées à l'article 39 sont consacrés au développement de la production indépendante, selon les critères définis à l'article 25.
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux services de télévision qui réservent annuellement moins de 20 % de leur temps de diffusion à des œuvres audiovisuelles sauf lorsque leur chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent est supérieur à 350 millions d'euros.
Les œuvres d'expression originale française représentent au moins 85 % de l'obligation mentionnée à l'article 39.
Pour les services dont le chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent est supérieur à 350 millions d'euros, ce taux est porté à 90 %.
Le montant du chiffre d'affaires fixé à l'article 6 peut être modifié par décret.
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2021. A cette date, le décret n° 2010-1379 du 12 novembre 2010 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande est abrogé.
Les articles 2 à 6-1 et l'article 16 du décret du 17 janvier 1990 susvisé sont applicables pour la mise en œuvre des dispositions du présent décret.
Pour les services qui ne sont pas établis en France et qui ne relèvent pas de la compétence de la France, le chiffre d'affaires annuel net du service pris en compte est celui réalisé sur le territoire français.
Pour l'application du présent décret, ne sont pas pris en compte dans le chiffre d'affaires annuel net d'un service :
1° La taxe sur la valeur ajoutée ;
2° La taxe prévue à l'article 1609 sexdecies B du code général des impôts ;
3° Les frais de régie publicitaire dûment justifiés.
Pour les éditeurs de services dont le chiffre d'affaires annuel net est inférieur à 10 millions d'euros, les proportions figurant au I de l'article 14 et au I de l'article 20 sont réduites d'un quart.
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant des indemnités perçues par les médiateurs régionaux ou interrégionaux et par les membres de l'instance nationale et des instances régionales ou interrégionales est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé, des affaires sociales, du budget et de la fonction publique.
Les médiateurs, les membres des instances et les agents assurant le secrétariat des instances s'engagent par écrit à respecter la confidentialité des informations qui sont portées à leur connaissance dans le cadre des procédures de médiation.
La médiation s'organise aux niveaux régional ou interrégional et national.
La rémunération du médiateur national est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé, des affaires sociales, du budget et de la fonction publique.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux fonctionnaires et agents rémunérés sur l'un des budgets relevant du ministère des solidarités et de la santé.
Chaque médiateur remet un rapport d'activité annuel au médiateur national.
Art. 3. - La publicité doit être conforme aux exigences de véracité, de     décence et de respect de la dignité de la personne humaine.
      Elle ne peut porter atteinte au crédit de l'Etat.
Art. 11. - La publicité ne doit faire appel ni visuellement ni oralement à     des personnes présentant régulièrement les journaux télévisés et les     magazines d'actualité.
Art. 21. - Les organismes du secteur public et des différentes catégories de     services de communication audiovisuelle autorisés mentionnés à l'article 1er     du présent décret sont soumis au contrôle exercé par le Conseil supérieur de     l'audiovisuel en vertu de l'article 14 de la loi du 30 septembre 1986.
Art. 27. - Les frais de déplacement effectués par l'agent entre son domicile     et son lieu de travail ne peuvent donner lieu, sous réserve des dispositions     de la loi du 4 août 1982 susvisée et des textes pris pour son application, à     aucun remboursement direct.
La présente délibération entre en vigueur à compter du 5 avril 2016.
A compter de cette date, elle abroge et remplace la délibération du 25 juillet 2006 modifiée relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la TNT pour les multiplex de télévision numérique hertzienne terrestre.
Des accords sont conclus avec chaque distributeur de services, dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, afin que ces ressources puissent être utilisées par l'ensemble des distributeurs de services pour la gestion de leurs offres de communication audiovisuelle.
Les autorisations d'usage de la ressource radioélectrique fixent la part de ressource radioélectrique utile attribuée à chaque service de télévision selon le mode de partage suivant :
Art. 6. - La publicité doit être conçue dans le respect des intérêts des     consommateurs. Toute publicité comportant, sous quelque forme que ce soit,
     des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire     en erreur les consommateurs est interdite.
Art. 19. - Les émissions télévisées ne peuvent être parrainées par des     entreprises qui ont pour activité principale la fabrication ou la vente de     boissons alcoolisées, de produits du tabac, de médicaments uniquement     disponibles sur prescription médicale ou la fourniture de traitements     médicaux uniquement disponibles sur prescription médicale.
Art. 5. - La publicité ne doit contenir aucun élement de nature à choquer     les convictions religieuses, philosophiques ou politiques des     téléspectateurs.
Art. 45. - Le remboursement des frais de transport du corps de l'agent     décédé au cours d'un déplacement temporaire est autorisé, sur présentation     des pièces justificatives, après demande présentée par la famille dans un     délai d'un an à compter du décès.
Art. 22. - Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer     et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Art. 1er. - Le présent décret est applicable aux organismes du secteur     public et des différentes catégories de services autorisés de télévision     diffusés en clair par voie hertzienne, terrestre ou par satellite.
Art. 12. - Les messages publicitaires sont diffusés dans le respect des     dispositions de la loi no 75-1349 du 31 décembre 1975 relative à l'emploi de     la langue française.
Art. 16. - Aucune publicité ne peut être insérée dans les diffusions de     services religieux.
Art. 39. - La prise en charge des frais de transport par la voie ferrée est     généralement effectuée sur la base du tarif de la 2e classe.
      Toutefois, l'autorité qui ordonne le déplacement peut autoriser cette prise     en charge au tarif de la 1re classe.
Art. 24. - Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le     ministre délégué à la communication sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
TITRE Ier
    PUBLICITE
    C HAPITRE  Ier
    Dispositions générales
Lorsqu'un éditeur de services de télévision relevant de la compétence de la France assure la retransmission d'un événement d'importance majeure dans l'un des Etats visés à l'article 6, il doit satisfaire aux conditions mises par cet Etat pour la retransmission de l'événement par l'éditeur de services de télévision.
Le présent décret fixe les conditions dans lesquelles doit être assurée par les éditeurs de services de télévision la retransmission exclusive des événements d'importance majeure afin qu'une partie importante du public ne soit pas privée de la possibilité de les suivre sur un service de télévision à accès libre.
Art. 52. - Le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de     l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 38. - L'agent titulaire d'une carte ou d'un permis de circulation ou     susceptible de bénéficier à titre personnel d'une réduction de tarif pour     quelque cause que ce soit n'a pas droit au remboursement ou à la compensation     des frais de transport pour la partie correspondant à l'exonération.
- presse;
      - distribution, sauf dans les départements et territoires d'outre-mer ainsi     que les collectivités territoriales de Mayotte et de     Saint-Pierre-et-Miquelon.
Art. 10. - La publicité ne doit pas utiliser des techniques subliminales.
c) Du supplément pour l'accès à certains trains et du prix de la couchette     ou du wagon-lit;
      d) Du coût des éventuels transports annexes tels que transports en commun,
     navettes au départ et à l'arrivée et utilisation des parcs de stationnement.
Le ministre de la culture et de la communication et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 47. - L'ensemble des mesures du présent titre laissées à l'appréciation     des administrations doit rester dans la stricte limite des crédits     disponibles.
IV. - Au cours de l'émission parrainée et dans les bandes-annonces, la     mention du parrain n'est possible que dans la mesure où elle reste ponctuelle     et discrète, se borne à rappeler la contribution apportée par celui-ci et ne     recourt pas à d'autres moyens d'identification que ceux mentionnés au III     ci-dessus.
Art. 42. - La prise en charge des frais de transport par la voie maritime     est effectuée, sur présentation des pièces justificatives, sur la base du     tarif de la classe la plus économique.
      L'autorité qui ordonne le déplacement peut autoriser cette prise en charge     sur la base du tarif d'une classe supérieure.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport analysant les effets du fonds de développement de la vie associative, notamment sur le financement des associations, ainsi que l'impact de l'extension du champ du fonds précité sur ce financement.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement et l'évolution du financement des centres de référence maladies rares.
A la fin du I de l'article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales, le montant : « 330 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 350 millions d'euros ».
Avant le 1er septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le financement des contrats d'apprentissage dans le secteur public local et le coût de leur prise en charge par le Centre national de fonction publique territoriale et les collectivités territoriales.
Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport sur la politique de prévention et de promotion de la santé.
Cette annexe rassemble l'ensemble des moyens dédiés à la politique de prévention et de promotion de la santé de l'Etat, de la sécurité sociale et des collectivités territoriales.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-796 DC du 27 décembre 2019.]
Remboursements et dégrèvements
Après la première phrase de l'article L. 251 A du livre des procédures fiscales, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Ce rapport mentionne également ces mêmes informations concernant les règlements d'ensemble réalisés par l'administration fiscale. Il présente enfin les conventions judiciaires d'intérêt public signées en matière fiscale. »
Au 2 de l'article 4 B du code général des impôts, après le mot : « Etat », sont insérés les mots : «, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière ».
Après le d du I de l'article 210 F du code général des impôts, il est inséré un e ainsi rédigé : 
« e) D'un organisme de foncier solidaire visé à l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme. »
La seconde phrase du 3° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi rédigée : « Le présent 3° s'applique aux livres sur tout type de support physique et à ceux qui sont fournis par téléchargement, y compris les livres audio ; ».
I.-Au 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, après le mot : « réglementées, », sont insérés les mots : « par les pharmaciens, ». 
II.-Le I s'applique aux prestations pour lesquelles le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 15 octobre 2019.
L'article 141 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est abrogé.
I.-Le second alinéa du 9° de l'article 458 du code général des impôts est supprimé. 
II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Le code général des impôts est ainsi modifié : 
1° L'article 514 bis est abrogé ; 
2° Le dernier alinéa de l'article 1816 est supprimé.
I.-L'article 273 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est abrogé. 
II.-Le I entre en vigueur le lendemain de la publication de la présente loi.
Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'Etat aux emprunts contractés par l'Unédic au cours de l'année 2020, en principal et en intérêts, dans la limite d'un plafond global en principal de 2 milliards d'euros.
I.-Le code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Le III de l'article 302 D bis est abrogé ; 
2° Au 5° du I de l'article 1798 bis, les mots : « au III de l'article 302 D bis, » sont supprimés. 
II.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.
A la seconde phrase de l'article 212 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, les mots : « et les intérêts » sont remplacés par les mots : «, les intérêts et les accessoires, sans que ces derniers ne puissent excéder 10 % du principal ».
Au premier alinéa de l'article 7 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
L'article 243 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est abrogé.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le recrutement des enseignants contractuels et sur leurs évolutions de carrière.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les motifs de l'utilisation incomplète par les établissements publics locaux d'enseignement des fonds sociaux qui leur sont versés.
Au premier alinéa de l'article 40 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer, après le mot : « Saint-Martin », sont insérés les mots : «, de Wallis-et-Futuna, de Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ».
Le titre III du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé.
Au VII de l'article 136 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2024 ».
Au I de l'article 1609 tervicies du code général des impôts, l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2026 ».
L'article L. 311-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé le 1er mars 2020.
Au deuxième alinéa de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales, la référence : « 150 VH » est remplacée par la référence : « 150 VH bis ».
A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 213-11-15-1 du code de l'environnement, les références : « L. 213-10-2, L. 213-10-8 et L. 213-10-12 » sont remplacées par les mots : « L. 213-10 et suivants ».
La deuxième phrase du neuvième alinéa du IV de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts est supprimée.
A la deuxième phrase du second alinéa de l'article 302 bis ZG du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « hippodromes, », sont insérés les mots : « pour 75 % du montant affecté et au prorata du nombre de réunions de courses organisées par ces hippodromes pour les 25 % restants, ».
A la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « propriété », sont insérés les mots : « ou à l'acquisition de droits réels immobiliers dans le cadre d'un bail réel solidaire ».
A la première phrase des 7° et 8° du II de l'article 150 U du code général des impôts, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2022 ».
Au 2° et à la première phrase du 2° bis du I de l'article 199 tervicies du code général des impôts, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2022 ».
I.-Le f du 1 de l'article 195 du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que des personnes âgées de moins de 74 ans ayant bénéficié de la retraite du combattant ». 
II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne est évalué pour l'exercice 2020 à 21 480 000 000 €.
L'article 17 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est abrogé.
Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 501 835 226 137 € et de 478 534 751 828 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
Au premier alinéa du I de l'article 21 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2022 ».
Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l'année 2020.
Le premier alinéa de l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « et sur leurs dépenses d'entretien des réseaux payées à compter du 1er janvier 2020 ».