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Les directeurs des écoles ou centres préparant aux professions paramédicales et les directeurs des écoles de cadres paramédicaux sont reclassés dans le corps de directeur des soins selon le tableau de correspondance et les modalités précisés ci-après à compter du 1er janvier 2002 :
Les directeurs des soins peuvent, avec leur accord, être mis à la disposition d'une administration de l'Etat pour l'exercice des missions définies à l'article 3 ci-dessus.
Art. 2. - Le directeur des personnels d'enseignement supérieur est chargé de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Un arrêté du haut-commissaire fixe les règles et les normes techniques permettant d'assurer l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques et des systèmes d'information des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile.
Art. 13. -  Les dispositions abrogées en vertu de l'article 12 restent en     vigueur pour ce qui concerne les territoires d'outre-mer, Mayotte et     Saint-Pierre-et-Miquelon en tant qu'elles sont applicables dans ces     collectivités territoriales.
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Les associations ayant la sécurité civile dans leur objet social peuvent être agréées par le haut-commissaire de la République en Polynésie française ou par le ministre chargé de la sécurité civile, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Le corps de directeur des soins est constitué, selon la formation d'origine, des cadres issus :
 1° De la filière infirmière, infirmiers généraux au sens de l'article L. 6146-9 du code de la santé publique ;
 2° De la filière de rééducation ;
 3° De la filière médico-technique.
Art. 11. -  Les références contenues dans les dispositions de nature     législative à des dispositions abrogées par l'article 12 de la présente loi     sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code     général des collectivités territoriales.
<< Section 3
      << Les dispositions des articles L. 421-2 à L. 421-5 ne sont pas applicables     à Saint-Pierre-et-Miquelon. >>
Pour chacun des produits listés à l'annexe 1, l'indicateur de marché du jour de l'année en cours révèle une pratique de prix anormalement bas au sens de l'article L. 611-4 du code rural lorsque cet indicateur est inférieur de 25 % à la moyenne définie à l'article 2.
Seules les associations agréées conformément aux dispositions de l'article 17 peuvent être intégrées dans les dispositifs de secours engagés par l'Etat à l'étranger.
En cas de menace ou d'atteinte graves à la santé publique, le haut-commissaire dispose sans délai, en tant que de besoin, pour l'exercice de ses attributions, de tout laboratoire compétent dans un domaine spécialisé.
Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 23 octobre 1989 susvisé, le     terme  <<associés>> est remplacé par les termes  <<associés à temps plein>>.
Les places offertes à chacun de ces deux concours qui n'auraient pas été pourvues par la nomination des candidats au concours correspondant peuvent être attribuées aux candidats à l'autre concours dans chaque filière. Ce report ne peut avoir pour conséquence que le nombre de places offertes au concours interne soit inférieur aux deux tiers du nombre total de places offertes aux deux concours.
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2022 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le taux annuel de la prime d'enseignement supérieur, instituée par le décret du 23 octobre 1989 susvisé, est fixé à 1 831,25 €.
L'arrêté du 26 février 2021 fixant le montant annuel des attributions individuelles de la prime d'enseignement supérieur instituée par le décret n° 89-776 du 23 octobre 1989 relatif à la prime d'enseignement supérieur attribuée à certains personnels enseignants en fonctions dans l'enseignement supérieur est abrogé.
L'attribution de la prime de recherche et d'enseignement supérieur est effectuée par versement semestriel.
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2021 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le taux annuel de la prime d'enseignement supérieur, instituée par le décret du 23 octobre 1989 susvisé, est fixé à 1 546 €.
Art. 1er. -  Les dispositions annexées à la présente loi constituent la     partie Législative du code général des collectivités territoriales.
Toute personne concourt par son comportement à la sécurité civile. En fonction des situations auxquelles elle est confrontée et dans la mesure de ses possibilités, elle veille à prévenir les services de secours et à prendre les premières dispositions nécessaires.
Lorsque l'indicateur de marché est inférieur de 18 % à la moyenne définie à l'article 2, le SNM communique quotidiennement l'indicateur du jour ouvré précédent. Cette information est consultable gratuitement sur le site électronique du SNM.
La direction des opérations de secours relève de l'autorité de police compétente en application des dispositions du code des communes applicables en Polynésie française, sauf application des dispositions prévues par les articles 11 à 15 de la présente ordonnance.
Les entreprises mentionnées à l'article 7 peuvent déposer à tout moment leur engagement écrit auprès de la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF) et/ou de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt (DDAF) dont relève le siège social de l'entreprise.
Les produits agricoles auxquels s'appliquent les dispositions de l'article L. 441-2-1 du code de commerce sont les suivants :
 Fruits et légumes, à l'exception des pommes de terre de conservation, destinés à être vendus à l'état frais au consommateur.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le haut-commissaire ou son représentant assiste de plein droit aux séances du conseil d'administration de l'établissement public d'incendie et de secours de Polynésie française. Si une délibération paraît de nature à affecter la bonne organisation de la sécurité civile, le représentant de l'Etat peut demander une nouvelle délibération.
Art. 2. -  Le chapitre Ier du titre II (<< Personnels divers >>) du livre IV     (<< Personnel communal >>) du code des communes (partie Législative) est     ainsi rédigé :
A :
 B : Autres fruits et légumes : 4 jours.
Art. 8. -  Sont validés les actes pris en application des délibérations     antérieures à la date d'entrée en vigueur de la loi no 95-65 du 19 janvier     1995 relative au financement de la vie politique et portant sur les objets     visés à l'article L. 5215-18 du code général des collectivités territoriales.
Pour les directeurs des soins de 2e classe, l'ancienneté moyenne donnant accès à l'échelon supérieur est d'un an dans le 1er échelon, de deux ans dans les 2e et 3e échelons, et de trois ans dans les 4e, 5e, 6e et 7e échelons.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel  de la République française.
Les avis annonçant les concours mentionnés à l'article 9 ci-dessus sont publiés au Journal officiel de la République française à l'initiative du ministre chargé de la santé.
Annuellement, le SNM communique, pour les produits listés à l'annexe 1-A, les moyennes hebdomadaires définies à l'article 2 et à l'article 3, consultables sur le site électronique du SNM.
La moyenne hebdomadaire des indicateurs de marché pour les cinq dernières campagnes, à l'exclusion des deux valeurs la plus haute et la plus basse, sert de référence de comparaison à l'indicateur de marché du jour de l'année en cours.
En cas d'accident, de sinistre ou de catastrophe en mer, le haut-commissaire mobilise et met en oeuvre les moyens de secours publics et privés nécessaires. Il assure la direction des opérations de secours en mer. Il déclenche, s'il y a lieu, le plan ORSEC maritime.
Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente ordonnance.
La durée maximale et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon sont respectivement égales à l'ancienneté moyenne majorée ou réduite d'un quart.
Les infirmiers généraux sont reclassés dans le corps de directeur des soins selon le tableau de correspondance et les modalités précisés ci-après à compter du 1er janvier 2002 :
La présente ordonnance reconnaît le caractère dangereux du métier et des missions exercés par les sapeurs-pompiers.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des politiques économique et internationale effectuent conjointement un bilan du suivi des engagements des entreprises.
Au premier alinéa de l'article L. 623-31 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « , dont le nombre ne peut être inférieur à dix, » sont supprimés.
A l'article L. 211-10 du code de l'organisation judiciaire, après le mot : « végétales », sont insérés les mots : « , d'indications géographiques ».
A la fin du troisième alinéa de l'article L. 322-8 du code forestier, les mots : « en dernier ressort, devant le juge chargé du tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « selon la nature et le montant de la demande, devant le tribunal d'instance ou de grande instance ».
A la fin de la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 622-4 du code du patrimoine, les mots : « par le tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « , selon le montant de la demande, par le tribunal d'instance ou de grande instance ».
Au premier alinéa de l'article 365 et au dernier alinéa de l'article 372 du même code, les mots : « devant le » sont remplacés par les mots : « adressée au ».
Le deuxième alinéa de l'article 55 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Le nom de l'enfant est déterminé en application des règles énoncées aux articles 311-21 et 311-23. »
Au premier alinéa de l'article 317 du même code, après le mot : « juge », sont insérés les mots : « du tribunal d'instance du lieu de naissance ou de leur domicile ».
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-641 DC du 8 décembre 2011.]
I. ― Au deuxième alinéa de l'article 706-107 du même code, les mots : «, à l'exception de celle visée à l'article L. 218-19 du code de l'environnement, » sont supprimés. 
II. ― Le second alinéa de l'article 706-108 du même code est supprimé.
Le même code est ainsi modifié :
 1° A l'article 361, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
 2° L'article 370-2 est complété par les mots : « , à l'exception de la modification des prénoms ».
A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 698-1 du même code, après le mot : « poursuite, », sont insérés les mots : « y compris en cas de réquisitoire contre personne non dénommée, de réquisitoire supplétif ou de réquisitions faisant suite à une plainte avec constitution de partie civile, ».
Les trois dernières phrases du second alinéa de l'article L. 111-9-1 du même code sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées : 
« Elle statue sur les orientations de ces travaux, les conduit et délibère sur leurs résultats. Elle en adopte la synthèse ainsi que les suites à lui donner. »
L'intitulé du chapitre II du titre III du livre Ier du même code est complété par les mots : « et avec le Gouvernement ».
Au second alinéa de l'article L. 122-1 du code de justice administrative, après le mot : « contentieux », sont insérés les mots : «, les présidents adjoints de la section du contentieux ».
A la première phrase du deuxième alinéa de l'article 133 du même code, après le mot : « mandat », sont insérés les mots : « et qu'il n'est pas possible de la conduire dans un délai de vingt-quatre heures devant ce magistrat ».
L'article L. 6132-3 du code des transports est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « un » ; 
2° Au deuxième alinéa, la référence : « 87 » est remplacée par la référence : « 88 ».
Après le deuxième alinéa de l'article 665 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « La requête mentionnée au deuxième alinéa doit être signifiée à toutes les parties intéressées, qui ont un délai de huit jours pour déposer un mémoire au greffe de la Cour de cassation. »
L'article L. 211-4 du même code est ainsi rédigé : 
« Art. L. 211-4. ― Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, les chefs de juridiction peuvent, si les parties en sont d'accord, organiser une mission de conciliation et désigner à cet effet la ou les personnes qui en seront chargées. »
A la fin de l'article L. 221-2 du même code, les mots : «, à défaut d'un membre appartenant à un autre tribunal administratif, d'un avocat inscrit au barreau du siège en suivant l'ordre du tableau» sont remplacés par les mots : « d'un magistrat appartenant à un autre tribunal administratif ».
A la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article 528 du même code, les mots : « ne sera pas susceptible d'opposition » sont remplacés par les mots : « est susceptible d'opposition dans les conditions prévues aux articles 489 à 494-1 ».
L'arrêté du 8 novembre 2022qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène est abrogé.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du 13 juillet 2023. L'ARCOM pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
La SA SODERA est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL2.
La SAS Radio Classique est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique.
M. Johann RICCI est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
M. Alain DESCOMBELS est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
M. Frédéric BARBIER DAMIETTE est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association du Centre social rural de Marcillat-en-Combraille et publiée au Journal officiel de la République française.
L'association du Centre social rural de Marcillat-en-Combraille est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Tartasse.
Il n'y a pas lieu de déclarer M. Didier HOAREAU inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
Il n'y a pas lieu de déclarer Mme Géraldine TELLE inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
L'association bourbonnaise pour une communication nouvelle est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Qui Qu'En Grogne.
La présente décision sera notifiée à l'association bourbonnaise pour une communication nouvelle et publiée au Journal officiel de la République française.
La question prioritaire de constitutionnalité est rejetée.
Mme Tatiana PAULANGE-VIVIER est nommée conseillère parlementaire au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, à compter du 12 juillet 2023.
Il est mis fin aux fonctions de conseiller douanes, fiscalité et lutte contre la fraude au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, exercées par M. Clément LARRAURI, à compter du 8 juillet 2023.
Adresser toute remarque ou demande d'information complémentaire à : Haute Autorité de santé, DEAI, 5, avenue du Stade-de-France, 93218 Saint-Denis La Plaine Cedex.
Mme Sophie DELONG est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
M. Abdallah BENBETKA est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
M. Gérald BOUGRER est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio intercommunale Bort Artense et publiée au Journal officiel de la République française.
L'association Saint-Joseph est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Allier.
La présente décision sera notifiée à l'association Saint-Joseph et publiée au Journal officiel de la République française.
L'association Radio Montluçon Bourbonnais est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMB.
La présente décision sera notifiée à l'association La nouvelle presse catholique de la Haute-Loire et publiée au Journal officiel de la République française.
L'association Besbre et Loire FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fusion FM.
La présente décision sera notifiée à la SAS Société de publicité audiovisuelle (SPA) et publiée au Journal officiel de la République française.
La SAS Société de publicité audiovisuelle (SPA) est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Scoop.
La présente décision sera notifiée à l'association Besbre et Loire FM et publiée au Journal officiel de la République française.
L'association La nouvelle presse catholique de la Haute-Loire est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Haute-Loire.
L'association Radio intercommunale Bort Artense est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RBA Auvergne-Limousin.
La SAS Chérie FM Réseau est autorisée à utiliser la fréquence mentionée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Auvergne.
La SAS Business FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé BFM Business.
La SAS Chérie FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM.
A l'article L. 611-11 du code de l'éducation, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : «, aux étudiants accomplissant des missions en qualité de sapeur-pompier volontaire ».
La présente loi reconnaît le caractère dangereux du métier et des missions exercées par les personnels navigants de la sécurité civile.
L'arrêté du 23 décembre 2022 fixant les temps de séjour ouvrant droit à prise en charge des frais occasionnés par un voyage de congé annuel pour les personnels civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger est abrogé.
La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 156-4 du code forestier est complétée par les mots : « ainsi qu'à préserver la ressource en bois et les ressources forestières des aléas, notamment du risque incendie ».
Le second alinéa de l'article L. 131-14 du code forestier est ainsi rédigé : 
« Dans ces cas, ils se font rembourser, par les propriétaires concernés, les frais de travaux et les frais annexes associés à la prise en charge des actions de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé. »
Après le 5° de l'article L. 321-1 du code forestier, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé : 
« 5° ter Contribuer à sensibiliser les propriétaires forestiers quant à l'intérêt d'assurer leurs parcelles contre les risques de tempête et d'incendie ; ».
Après le 10° de l'article L. 121-1 du code forestier, il est inséré un 11° ainsi rédigé : 
« 11° A la défense de la forêt contre les incendies. »
La première phrase des articles L. 313-1 et L. 313-3 du code forestier est complétée par les mots : «, et les enjeux de défense des forêts contre les incendies ».
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant, pour les années 2022 à 2024, l'efficacité et le nombre de coupes tactiques réalisées ainsi que le montant estimé de la prise en charge par les assurances des dépenses effectuées à ce titre.
La deuxième phrase de l'article 4 de l'arrêté du 24 mai 2005 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes : « La sortie de crise intervient après un jour ouvré dès lors que l'indicateur de marché est situé au-dessus du seuil décrit à l'article 3. »
L'arrêté du 26 avril 2023 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène est abrogé.
A l'article 9 de l'arrêté du 24 mai 2005 susvisé, les mots : « aux DDCCRF et aux DDAF » sont remplacés par les mots : « à la DGPE et à la DGCCRF ».
Sont autorisés à la commercialisation, dans la catégorie « Mélange récolté directement », les mélanges pour la préservation de l'environnement dont les caractéristiques figurent en annexe 1 du présent arrêté.
Sont autorisés à la commercialisation, dans la catégorie « Mélange cultivé », les mélanges pour la préservation de l'environnement dont les caractéristiques figurent en annexe 2 du présent arrêté.
Le niveau de risque épizootique tel que défini à l'article 3 de l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé est qualifié de « négligeable » sur l'ensemble du territoire métropolitain.
La présente décision sera notifiée à la SARL Jazz France et publiée au Journal officiel de la République française.
La SARL Jazz France est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Jazz Radio.