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Il est institué un comité de sélection pour la nomination dans les emplois au sein de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche. Ce comité est chargé de rendre des avis sur les candidatures présentées au titre des vacances d'emploi au sein de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche.
Au h du 1° de l'article 2 de l'arrêté du 24 mars 2017 susvisé, après les mots : « brevet professionnel de préparateur en pharmacie ou diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière », sont ajoutés les mots : « ou diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques de préparateur/technicien en pharmacie ».
Le présent décret entre en vigueur à une date fixée par arrêté, et au plus tard le 1er juillet 2023, à l'exception du 6° et du 7° de l'article 1er, qui entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
Sont transférées à la rubrique particulière des variétés d'orge à orientation brassicole les variétés inscrites sur la liste A du Catalogue officiel des espèces et variétés d'orge d'hiver à 6 rangs cultivées en France KWS Delis, Torrentiel.
La directrice générale de l'offre de soins et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er de l'arrêté du 28 septembre 2017 susvisé portant homologation de cahiers des charges de label rouge (NOR : AGRT1720682A), la ligne suivante est supprimée :
 « - n° LA 21/06 “Œufs de poules élevées en plein air”. »
Est radiée de la liste B du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France la variété de maïs SY Nordicstar.
L'arrêté du 30 octobre 2017 pris pour application du décret n° 2012-1138 du 9 octobre 2012 et fixant la composition du Conseil national de l'urgence hospitalière est abrogé.
Annexe 1
Composition du bureau de l'association
Président : Richard SOVIED
Secrétaire : Isabelle PEPIN
Trésorier : Benoît LOTH
Le service de télévision Télé Bocal est exploité selon les conditions stipulées dans la convention du 8 mars 2023 figurant à l'annexe 2.
La présente décision sera notifiée à l'association Bocal. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
Pour l'éditeur :
Le président,
J.-M. Lobry
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
Communication
La présente convention est un document administratif dont toute personne peut demander copie à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ou au comité territorial de l'audiovisuel, en application du livre III du code des relations entre le public et l'administration.
Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 8 mars 2023.
Comité relatif à l'honnêteté, à l'indépendance et au pluralisme de l'information et des programmes
L'éditeur ne diffuse pas d'émission d'information politique et générale. A ce titre, il n'est pas soumis aux dispositions de l'article 30-8 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
Annexe 1
Montant et composition du capital de la société LERINS MEDIAS
Le capital social de la société LERINS MEDIAS, d'un montant de 1 000 €, est entièrement détenu par Laurent BROCHET.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 81
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Une inspection visuelle permet de constater que les matériels CAC sont pratiquement exempts de défauts. Les lésions, tissus cicatriciels et traces de décoloration ou de dessiccation qui ne sont pas de nature à altérer la qualité et l'utilité des matériels de multiplication ne sont pas considérés comme des défauts.
Les matériels CAC satisfaisant aux conditions prévues par le présent arrêté ne sont pas mêlés aux matériels initiaux, aux matériels de base ou aux matériels certifiés.
Les comités mentionnés à l'article 30-8 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication sont mis en place avant le 1er juillet 2017.
Le huitième alinéa du I de l'article 33-1 de la même loi est ainsi rédigé : 
« La convention précise les mesures à mettre en œuvre pour garantir le respect des principes mentionnés au troisième alinéa de l'article 3-1. »
Le VI de l'article 44 de la même loi est abrogé.
Après le 17° de l'article 28 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« La convention mentionnée au premier alinéa du présent article précise les mesures à mettre en œuvre pour garantir le respect des principes mentionnés au troisième alinéa de l'article 3-1. »
Au dernier alinéa des articles 42 et 48-1 de la même loi, après le mot : « audiovisuelle, », sont insérés les mots : « les organisations de défense de la liberté de l'information reconnues d'utilité publique en France, ».
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-738 DC du 10 novembre 2016.]
Pour l'application des articles 7 et 8, les conventions conclues entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et les éditeurs de services de radio et de télévision font l'objet, en tant que de besoin, d'un avenant avant le 1er juillet 2017.
Les conditions d'examen définies aux articles 1er et 2 du présent arrêté remplacent les précédentes conditions, prises conformément aux directives de la Commission 72/180/CEE et 72/168/CEE, dans les règlements techniques d'inscription des variétés relevant des dispositions du Catalogue officiel des espèces et variétés.
Pour les espèces ne faisant l'objet ni des protocoles visés à l'article 1er, ni des principes directeurs visés à l'article 2, la section compétente du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (CTPS) élabore les conditions particulières d'examen qui seront soumises au ministre de l'agriculture pour homologation par arrêté.
A l'article 3 du décret du 15 juin 1987 susvisé, les termes : « par un arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre concerné » sont remplacés par les termes : « par un arrêté du ministre concerné ».
Conseil territorial de l'éducation.
 I. ― L'article L. 239-1 du code de l'éducation est abrogé.
 II. ― La première section du chapitre IX du titre III du livre II (partie réglementaire) du code de l'éducation est abrogée.
Comités consultatifs placés auprès des ministres responsables d'une grande catégorie de ressources.
 Les articles R.* 1141-4, R. 1331-1 et R. 1337-6 du code de la défense sont abrogés.
Conseil de perfectionnement auprès de chaque CIO. 
Le second alinéa de l'article D. 313-8 du code de l'éducation est supprimé.
Commission consultative des marchés publics. 
Le chapitre II du titre VI de la première partie du code des marchés publics et le décret n° 2009-1279 du 22 octobre 2009 relatif à la commission consultative des marchés publics sont abrogés.
Comité de lutte contre la grippe.
 Le décret n° 2008-733 du 25 juillet 2008 créant un comité de lutte contre la grippe est abrogé.
Comité de suivi du plan national d'amélioration de la prise en charge de la douleur 2006-2010.
 L'arrêté du 3 avril 2008 relatif aux missions et à la composition du comité de suivi du plan national d'amélioration de la prise en charge de la douleur 2006-2010 est abrogé.
Commission « addictions ». 
L'arrêté du 26 octobre 2006 relatif à la création et à la composition de la « commission addictions » est abrogé.
Comité national de suivi des mesures nationales pour la radiothérapie.
 L'arrêté du 8 juillet 2008 portant création d'un comité national de suivi des mesures nationales pour la radiothérapie est abrogé.
Comité national des registres.
 L'arrêté du 6 novembre 1995 relatif au Comité national des registres est abrogé.
Commission des matériels, des équipements et des technologies de l'information et de la communication de la sécurité civile.
 L'arrêté du 9 mars 2011 fixant les missions et la composition de la commission des matériels, des équipements et des technologies de l'information et de la communication de la sécurité civile est abrogé.
Comité de pilotage pour la prévention du risque routier professionnel. 
L'arrêté du 27 mars relatif à la création du comité de pilotage pour la prévention du risque routier professionnel est abrogé.
Commission consultative des inventions.
 L'arrêté du 31 juillet 1991 instituant une commission consultative des inventions est abrogé.
Commission des bonifications.
A l'alinéa 4 du II de l'article R. 224 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, les mots : « après avis d'une commission créée à cet effet » sont supprimés.
Commission consultative permanente d'œnologie.
 L'article 2 du décret du 29 juillet 1982 susvisé est abrogé.
Observatoire national des emplois, des activités et des formations des sapeurs-pompiers.
 Les articles 25 à 27 de l'arrêté du 4 janvier 2006 relatif au schéma national des emplois, des activités et des formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires sont abrogés.
Commission consultative supérieure.
 Les articles 11 à 13 du décret du 30 août 1984 susvisé sont abrogés.
Conseil supérieur de la police technique et scientifique.
 Le décret n° 92-294 du 25 mars 1992 portant création d'un Conseil supérieur de la police technique et scientifique est abrogé.
Conseil scientifique de la recherche et des études à la délégation aux arts plastiques.
 L'arrêté du 12 février 2001 portant création d'un conseil scientifique de la recherche et des études à la délégation aux arts plastiques est abrogé.
Conseil scientifique du service de santé des armées.
 L'article 6 de l'arrêté du 3 février 1995 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la recherche au sein du service de santé des armées est abrogé.
Conseil stratégique de l'agriculture et de l'agro-industrie durables.
 Le décret n° 2008-498 du 26 mai 2008 portant création du conseil stratégique de l'agriculture et de l'agro-industrie durables est abrogé.
Conseil de la recherche du service de santé des armées.
 L'article 5 de l'arrêté du 3 février 1995 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la recherche au sein du service de santé des armées est abrogé.
Le Premier ministre et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions réglementaires modifiées par le présent décret peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
Commission des comptes du tourisme.
 La sous-section 5 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier de la partie réglementaire du code du tourisme est abrogée.
Commission consultative des arts martiaux et des sports de combat. 
La section 3 du chapitre II du titre IV du livre Ier (partie réglementaire : Décrets et arrêtés) du code du sport est abrogée.
Commission nationale pour l'autonomie des jeunes.
 La loi n° 2001-582 du 4 juillet 2001 relative à la mise en place d'une allocation d'autonomie pour les jeunes de seize à vingt-cinq ans est abrogée.
Conseil stratégique du commerce de proximité.
 Les deuxième à quatrième alinéas du II de l'article L. 750-1-1 du code de commerce sont supprimés.
L'organisation du service des pensions et des risques professionnels est fixée par arrêté du ministre de la défense.
Il est créé un service à compétence nationale dénommé « service des pensions et des risques professionnels », rattaché au chef du service chargé des statuts et de la réglementation des ressources humaines au sein de la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
Les laboratoires agréés pour l'année 2021 et les types d'agrément accordés figurent à l'annexe du présent arrêté.
L'arrêté du 9 décembre 2019 fixant la liste des laboratoires d'analyses de terre agréés pour l'année 2020 est abrogé.
Les laboratoires agréés pour l'année 2022 et les types d'agrément accordés figurent à l'annexe du présent arrêté.
L'arrêté du 18 décembre 2020 fixant la liste des laboratoires d'analyses de terre agréés pour l'année 2021 est abrogé.
Pour sa gestion administrative, la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat relève de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre.
Les dispositions de la présente délibération s'appliquent sans préjudice des stipulations particulières qui figurent dans les conventions des services de télévision et de radio.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 8 février 2017 fixant la liste des laboratoires d'analyses de terre agréés pour l'année 2017 est abrogé.
Les laboratoires agréés pour l'année 2018 et les types d'agrément accordés figurent à l'annexe du présent arrêté.
Il est créé, auprès du ministre chargé du commerce, une commission de concertation du commerce.
La commission de concertation du commerce est présidée par le ministre chargé du commerce ou son représentant.
Le premier vice-président est assisté d'un bureau, qu'il préside. Ce bureau est chargé de l'organisation, de la coordination et de l'animation des travaux de la commission.
Sa composition et son fonctionnement sont précisés dans le règlement intérieur qui est adopté en réunion plénière.
La commission de concertation du commerce se réunit au moins une fois par an en formation plénière, sur convocation de son président. Elle arrête son programme de travail pour l'année et constitue des sections thématiques. Les représentants des professions mentionnés au III de l'article 4 assurent la présidence des sections thématiques. Les sections peuvent faire appel à des experts pour les assister dans leurs travaux.
La commission de concertation du commerce est rattachée pour sa gestion administrative et budgétaire au ministre chargé du commerce. Son secrétariat est assuré par la direction générale des entreprises.
Des actions spécifiques de niveau national peuvent être décidées par le ministre chargé du commerce pour anticiper ou accompagner l'évolution et les mutations des secteurs du commerce, de l'artisanat et des services. Ces actions donnent lieu à l'établissement de règlements particuliers pris par le ministre chargé du commerce, fixant les modalités spécifiques d'intervention du FISAC.
La subvention versée au titre du FISAC au bénéficiaire est liquidée en prenant en compte la réalisation de l'opération dans son ensemble, ce qui inclut les actions au financement desquelles le FISAC n'a pas participé.
La secrétaire générale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La secrétaire générale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 18 décembre 2017 fixant la liste des laboratoires d'analyses de terre agréés pour l'année 2018 est abrogé.
Les laboratoires agréés pour l'année 2019 et les types d'agrément accordés figurent à l'annexe du présent arrêté.
Art. 5. -  Chaque fournisseur tient un registre de ses achats et ventes de matériels de multiplication de plantes ornementales. Ce registre doit être conservé pendant un an.
L'arrêté du 14 décembre 2018 fixant la liste des laboratoires d'analyses de terre agréés pour l'année 2019 est abrogé.
Les laboratoires agréés pour l'année 2020 et les types d'agrément accordés figurent à l'annexe du présent arrêté.
Au 2e alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 4 mai 2022 susvisé, les mots : « 1er septembre 2022 » sont remplacés par les mots : « 1er avril 2023 ».
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le chef du service du climat et de l'efficacité énergétique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 28 septembre 2018 relatif à l'état sanitaire des matériels de multiplication de plantes ornementales est abrogé.
En application des dispositions de l'article 3 du décret du 6 septembre 2007 susvisé, les fonctions correspondant à l'emploi de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables (CAEDAD) sont fixées en annexe I.
En application des dispositions de l'article 5 du décret du 6 septembre 2007 susvisé, les fonctions correspondant à l'emploi de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, permettant l'accès à l'échelon spécial (CAEDAD ES) sont fixées en annexe II.
L'arrêté du 6 octobre 2011 fixant la liste des emplois de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables est abrogé.
A titre transitoire, les agents qui précédemment à la publication du présent arrêté ont été nommés dans un emploi fonctionnel ne figurant pas dans les tableaux en annexe sont maintenus dans cet emploi jusqu'au terme du détachement en cours.
Le directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique et solidaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé un service à compétence nationale dénommé « service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs » (SSMVM) rattaché au chef du service du climat et de l'efficacité énergétique de la direction générale de l'énergie et du climat.
La convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica, signée à Paris le 4 novembre 2013, sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'article 2.7.1 du même arrêté est ainsi modifié : 
Au dernier alinéa de l'article 2.7.1 du même arrêté, les mots : « des services d'administration centrale » sont remplacés par les mots : « des services d'administration centrale et des cabinets ministériels ».
L'article 4 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-La direction générale de l'énergie et du climat comprend la direction de l'énergie, la direction du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air et la sous-direction des affaires générales et de la synthèse. »
Les articles 2.5.2,2.5.2.1 et 2.5.2.2 du même arrêté sont abrogés.
L'article 2.2.3 du même arrêté est ainsi modifié : 
Au dernier alinéa de l'article 2.2.3, les mots : « du pilotage et de l'évolution des services » sont remplacés par les mots : « de la transformation ministérielle et de l'animation du réseau ».
Aux articles 1er et 7 de l'arrêté du 8 février 2017 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'école nationale des techniciens de l'équipement les mots : « du pilotage et de l'évolution des services» sont remplacés par les mots : « de la transformation ministérielle et de l'animation du réseau ».
L'article 7.5 du même arrêté est ainsi modifié : 
Au troisième alinéa de l'article 7.5 du même arrêté, les mots : « du pilotage et de l'évolution des services » sont remplacés par les mots : « de la transformation ministérielle et de l'animation du réseau ».
L'article 4.3 du même arrêté est ainsi modifié : 
Au troisième alinéa de l'article 4.3 du même arrêté, les mots : « le service climat et efficacité énergétique » sont remplacés par les mots : « la direction du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air ».
Les décisions prévues à l'article 1er, à l'exception de celles mentionnées aux alinéas 27° à 30°, peuvent faire l'objet d'une convention de délégation de gestion dans les conditions prescrites par le décret du 14 octobre 2004 susvisé.
Dans l'intitulé de l'arrêté du 30 décembre 2013 susvisé, après les mots : « sans ordonnancement préalable », sont insérés les mots : « , après ordonnancement tacite ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 décembre 2022, M. Pierre DUFOUR, président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er avril 2023.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 28 décembre 2022, M. Mahamadou DIARRA, adjoint au sous-directeur des personnels, est nommé en qualité de représentant de l'administration au sein du conseil médical ministériel réuni en formation plénière, pour les corps gérés par le secrétariat général.
Délégation de signature est donnée dans les limites des attributions du service des systèmes d'information et de la sécurité à M. Fabrice ALLAIN, chef du service des systèmes d'information et de la sécurité, et M. Emmanuel LE MARCHANT DE TRIGON, développeur principal, adjoint au chef du service des systèmes d'information et de la sécurité.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Pierre de BOUSQUET de FLORIAN, directeur du cabinet du ministre de l'intérieur et des outre-mer, à compter du 1er janvier 2023.
M. Alexandre BRUGERE est nommé directeur du cabinet du ministre de l'intérieur et des outre-mer, à compter du 1er janvier 2023.
Par décret en date du 30 décembre 2022, Mme Stéphanie PERNOD, vice-présidente de la région Auvergne-Rhône-Alpes, est nommée membre du conseil d'administration de la société anonyme Bpifrance en qualité de représentant des régions, en remplacement de Mme Annabel ANDRE-LAURENT.
Au deuxième alinéa de l'article 6, est ajoutée la phrase suivante : « Cette dotation tient compte des résultats obtenus aux indicateurs qualité mentionnés au VI de l'article R. 162-33-16-1 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues à l'article 10 ter du présent arrêté. »
Lorsqu'ils ne peuvent se prévaloir du droit de retrait en application de l'article 2, les agents concernés exercent leurs missions dans le cadre des dispositions des règlements et instructions qui ont pour objet d'assurer leur protection et leur sécurité.
Le présent arrêté entre en vigueur le 2 janvier 2023.
Le directeur général des finances publiques et le directeur des affaires financières du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le 1° du I de l'article 3 entre en vigueur à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de regarder le dispositif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.
Les membres représentant le personnel militaire au sein de la CCHPA sont renouvelés lors du premier trimestre de l'année qui suit les élections permettant le renouvellement des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail concernant le personnel civil.
Toutes facilités doivent être données aux représentants du personnel militaire de la commission interarmées de prévention pour exercer leur mandat.
L'arrêté du 3 janvier 1986 modifié relatif à la commission interarmées de prévention du ministère de la défense est abrogé.
L'arrêté du 8 mars du 1999 modifié relatif aux commissions consultatives d'hygiène et de prévention des accidents est abrogé.
Lorsque, en cours de mandat, un représentant du personnel militaire titulaire ou suppléant ne remplit plus les conditions fixées au titre III du présent arrêté, il est mis fin à son mandat.
Il est remplacé par un représentant désigné selon les mêmes conditions.
Ce dernier est nommé pour la durée du mandat restant à courir.
La CCHPA a accès à l'ensemble des registres et dossiers portant sur les dispositions en matière de santé et sécurité au travail.
La CCHPA suggère toute mesure de nature à assurer la formation du personnel militaire dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail. Elle participe à la préparation des actions de formation dans ce domaine et veille à leur mise en œuvre.
La CCHPA prend connaissance des observations et suggestions relatives à la prévention des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de travail consignées sur le registre de santé et de sécurité au travail.