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Est nommé dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de terre, avec maintien dans ses fonctions :
Au grade de général de brigade
Pour prendre rang du 1er juillet 2022
M. le colonel de l'arme blindée et cavalerie Pierre LAURENT.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juin 2022, Mme BERTELOOT (Camille, Sophie, Cornélie) est nommée notaire à la résidence d'Arras (Pas-de-Calais), office créé.
B - DIRECTION GÉNÉRALE DE L'ARMEMENT
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, les stipulations de l'accord du 18 mars 2022 relatif au barème des appointements minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Sénat
Session extraordinaire de 2021-2022
Nominations et avis
Le président du Sénat a nommé le 6 juillet 2022 M. Franck Montaugé membre du conseil supérieur de l'énergie.
Le Premier ministre,
Vu le décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015 modifié relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Institut national du service public,
Arrête :
Fait le 13 avril 2022.
Pour le Premier ministre et par délégation :
La secrétaire générale du Gouvernement,
Claire Landais
CONDITION D'EXONERATION DES DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT.
CONVENTION TYPE PREVUE A L'ART. 795-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXEE.
Abrogation du décret n° 62-1005 du 24 août 1962 modifié.
Texte totalement abrogé (décret n° 2015-652 du 10 juin 2015).
Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.
Au premier alinéa de l'article R. 914-74 du même code, après le mot : « classés », sont insérés les mots : «, à compter de la date d'effet du contrat définitif, ».
Après le 5° de l'article R. 914-77 du même code, il est inséré l'alinéa suivant : 
« 6° Des maîtres titulaires d'un contrat définitif recrutés en application du 2° de l'article R. 914-16. »
L'agent reçoit de la direction générale des finances publiques, sous réserve qu'il ait fourni une adresse électronique valide, une notification par voie électronique l'informant de la mise à disposition sur son espace numérique sécurisé du bulletin et de l'état annuel mentionnés à l'article 1er.
Dans chaque département ministériel, les articles 1er à 4 entrent en vigueur à une date et selon les modalités fixées par arrêté ministériel, au plus tard au 1er janvier 2020. L'arrêté ministériel précise également la date à partir de laquelle le bulletin de paye sur support papier cesse d'être émis.
Les documents mentionnés à l'article 1er sont mis à disposition des agents concernés sous forme électronique, dans un espace numérique propre, créé et administré par la direction générale des finances publiques et selon des modalités garantissant la sécurité et l'intégrité des données, leur confidentialité et leur accessibilité.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret s'applique aux établissements publics et aux groupements d'intérêt public soumis au titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé et aux autorités publiques indépendantes.
Les opérations intégrées dans les comptes de l'organisme mandant dans les conditions de l'article 7 sont soumises au contrôle du juge des comptes.
Les documents et actes établis par le mandataire au titre du mandat font référence à la dénomination de l'organisme mandant.
Le référentiel d'emploi, d'activité, de compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www.emploi.gouv.fr.
Le titre professionnel de monteur câbleur en aéronautique est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté, au niveau V et dans le domaine d'activité 255 s (code NSF).
La directrice du budget au ministère de l'économie et des finances et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2017.
Toute demande non accompagnée du versement de la taxe due à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail est irrecevable.
L'aide est versée à compter du mois suivant celui où le demandeur a produit l'ensemble des documents nécessaires à l'instruction de sa demande. La mise en paiement est effectuée en début de mois.
Le montant de l'aide à la mobilité est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget.
L'instruction, l'attribution et le paiement de l'aide sont réalisés par le réseau des œuvres universitaires et, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie par le vice-recteur territorialement compétent.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour pouvoir bénéficier de l'aide à la mobilité, l'étudiant doit être inscrit en première année du diplôme national de master l'année universitaire qui suit l'obtention de son diplôme national de licence.
Cette aide est accordée aux étudiants inscrits en première année du diplôme national de master dans une région académique différente de celle dans laquelle ils ont obtenu leur diplôme national de licence.
Une aide à la mobilité peut être accordée aux étudiants titulaires du diplôme national de licence inscrits pour la première fois en première année de formation conduisant au diplôme national de master.
A l'article 11, les mots : « de 2e classe » sont remplacés par les mots : « de classe normale ».
Les lauréats des concours d'accès aux première et deuxième classes nommés dans le corps au 1er septembre 2017 sont classés dans le grade de personnel de direction de classe normale conformément aux dispositions de l'article 10 du décret du 11 décembre 2001 précité, dans sa rédaction issue du présent décret.
A l'article 35, les mots : « aux concours prévus » sont remplacés par les mots : « au concours prévu ».
Le b du 5° de l'article R. 911-84 du code de l'éducation est abrogé.
Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, un tableau d'avancement au grade de personnel de direction hors classe est établi au titre de l'année 2018 en 2018.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2017.
Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « des emplois » sont remplacés par les mots : « les fonctions » et les mots : « de ce code » sont remplacés par les mots : « du code de l'éducation ».
L'article 15 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 15.-Le grade de personnel de direction de classe normale comporte dix échelons. Le grade de personnel de direction hors classe comporte cinq échelons et un échelon spécial. »
A l'article 7, les mots : « aux concours »sont remplacés par les mots : « au concours ».
Le décret du 11 décembre 2001 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 17 du présent décret.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'intitulé de la sous-section 2 de la section 4 précitée du même code est remplacé par l'intitulé suivant : « Appréciation de la valeur professionnelle et avancement ».
L'intitulé de la section 4 du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation est remplacé par les mots : « Accompagnement, appréciation de la valeur professionnelle, avancement, mouvement et classement ».
L'intitulé de la sous-section 1 de la section 4 précitée du même code est remplacé par l'intitulé suivant : « Accompagnement des maîtres ».
Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans l'attente de la fixation de la rémunération par le ministre chargé du budget, l'établissement verse des acomptes au dirigeant nouvellement nommé à compter de la date d'effet de sa nomination sur la base de sa rémunération antérieure, dans la limite de la rémunération fonctionnelle associée à l'emploi auquel il vient d'être nommé.
L'article 8 peut être modifié par décret.
Les stipulations contractuelles régissant la situation des dirigeants avant la date de publication du présent décret sont maintenues en vigueur jusqu'au renouvellement de leur mandat ou jusqu'au terme ou à la rupture de leur contrat.
Au sens du présent décret, les dirigeants mentionnés au 1° de l'article 1er sont les personnes qui, quel que soit leur titre, sont nommées par des autorités de l'Etat et exercent la plus haute fonction exécutive mentionnée par les statuts de l'établissement.
Les avancements à l'échelon exceptionnel de la hors classe des maîtres de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales au titre de l'année 2017 pourront être prononcés en 2018.
Les avancements à l'échelon exceptionnel de la hors classe des maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient au titre de l'année 2017 pourront être prononcés en 2018.
Les avancements à l'échelon exceptionnel de la hors classe des maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle au titre de l'année 2017 pourront être prononcés en 2018.
Le huitième alinéa de l'article 10est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le conseil d'administration siégeant en formation restreinte désigne parmi les membres du comité de sélection celui qui exercera les fonctions de président ainsi qu'un vice-président appelé à le suppléer en cas d'absence. »
Les ingénieurs de recherche conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées au titre de campagnes d'attribution conduites antérieurement au 1er septembre 2017 et non utilisées pour un avancement d'échelon.
Au deuxième alinéa de l'article 79, les mots : « neuf échelons » sont remplacés par les mots : « dix échelons ».
L'article 14 est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au deuxième alinéa du 2°, le mot : « six » est remplacé par le mot : « cinq » ; 
2° Au troisième alinéa du 2°, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « cinquième ».
Les listes complémentaires établies par les jurys des concours d'accès aux corps des assistants ingénieurs régis par le décret du 30 décembre 1983 précité dont l'arrêté d'ouverture a été publié avant la date de publication du présent décret peuvent être utilisées afin de pourvoir des emplois vacants relevant des corps des assistants ingénieurs.
Au premier tiret du1° de l'article 15, les mots : « doctorat prévu à l'article 16 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « doctorat prévu à l'article L. 612-7 du code de l'éducation ».
Au deuxième alinéa de l'article 10, après les mots : « quatre échelons » sont ajoutés les mots : « et un échelon spécial ».
L'avant-dernier alinéa de l'article 82 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le nombre total des emplois réservés aux candidats des concours internes ne peut être supérieur à 50 % du nombre total des postes à pourvoir par voie de concours. »
A l'article 7, les mots : «des indices de conservateur stagiaire » sont remplacés par les mots : « de l'indice de conservateur stagiaire ».
Au premier alinéa de l'article 128, les mots : « au tiers » sont remplacés par les mots : « à 50 % ».
A l'article 2, les mots : « deux échelons de stage » sont remplacés par les mots : « un échelon de stage ».
A l'article 17, les mots : « de 1re classe » sont remplacés par les mots : « hors classe ».
A l'article 19, les mots : « chargé de recherche de 1re classe » sont remplacés par les mots : « chargé de recherche hors classe ».
A l'article 7, les mots : « aux articles L. 413-3, L. 413-11 et L. 413-14 du code de la recherche » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 531-3, L. 531-11 et L. 531-14 du code de la recherche ».
A l'article 6, les mots : « dans la 1re classe de leur corps » sont supprimés.
A compter du 1er septembre 2017 et jusqu'au prochain renouvellement de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des bibliothécaires, les représentants du grade de bibliothécaire représentent également les membres du corps ayant le grade de bibliothécaire hors classe.
Les articles 19 à 25 du décret du 9 janvier 1992 précité sont abrogés.
A l'article 16, après les mots : «travaux des chargés de recherche », sont insérés les mots : « de classe normale » et les mots : « ainsi que des chargés de recherche de 2e classe » sont supprimés.
A l'article 3, les mots : « neuf échelons » sont remplacés par les mots : « dix échelons ».
Au deuxième alinéa de l'article 8, les mots : « grade unique » sont remplacés par les mots : « grade de bibliothécaire ».
L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Le corps des bibliothécaires comporte deux grades : 
« 1° Le grade de bibliothécaire comprenant onze échelons ; 
« 2° Le grade de bibliothécaire hors classe comprenant neuf échelons. »
Au deuxième alinéa de l'article 6, les mots : « en application du 1° et du 2° de l'article 4 » sont remplacés par les mots : « en application des 1°, 1° bis et 2° de l'article 4 ».
Les avancements au grade de chargé de recherche hors classe au titre de 2017 pourront être prononcés en 2018.
L'avant-dernier alinéa de l'article 67 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le nombre total des emplois réservés aux candidats des concours internes ne peut être supérieur à 50 % du nombre total des postes à pourvoir par voie de concours. »
Pour l'application de l'article 32 du décret du 30 décembre 1983 précité dans sa rédaction issue du présent décret, les services accomplis en qualité de chargé de recherche de première classe et de chargé de recherche de deuxième classe sont assimilés à des services accomplis en qualité de chargé de recherche de classe normale.
Au 2° de l'article 30, les mots : « des articles L. 413-1 à L. 413-7 du code de la recherche » sont remplacés par les mots : « des articles L. 531-1 à L. 531-7 du code de la recherche ».
L'article 15 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « deuxième classe » sont remplacés par les mots : « classe normale » et les mots : « de première classe » sont remplacés par le mot : « hors classe » ; 
2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.
Le deuxième alinéa de l'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Ils comportent les grades de chargés de recherche de classe normale qui comprend dix échelons et de chargés de recherche hors classe qui comprend sept échelons. »
A l'article 35, les mots : «, du titre IX bis, du titre IX ter » sont supprimés.
Aux troisième et cinquième alinéas de l'article 24, les mots : « de dix-huit mois » sont remplacés par les mots : « d'un an ».
A l'article 32, les mots : «de la Communauté » sont remplacés par les mots : « de l'Union ».
Au 7° de l'article 36, les mots : « avec ou sans suspension des droits à pension » sont supprimés.
Les avancements à l'échelon exceptionnel de la hors classe des maîtres de conférences des universités de médecine générale au titre de l'année 2017 pourront être prononcés en 2018.
Au premier alinéa de l'article 17, les mots : « de 2e classe » sont remplacés par les mots : « de classe normale ».
L'article 40est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « de 1re classe » sont supprimés ; 
2° Au sixième alinéa, les mots « au 1° ci-dessus » sont remplacés par les mots : « au cinquième alinéa ».
Au premier alinéa de l'article 35, les mots : « six échelons » sont remplacés par les mots : « sept échelons ».
L'article 66 est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa du 2°, les mots : « six nominations » sont remplacés par les mots : « cinq nominations » ; 
2° Au troisième alinéa du 2°, les mots : « un sixième » sont remplacés par les mots : « un cinquième ».
A l'article 33, les mots : « de 1re classe » sont remplacés par les mots : « hors classe » et les mots : « 2e classe » sont remplacés par les mots : « classe normale ».
A l'article 18, les mots : « de première classe » sont remplacés par les mots : « hors classe » et les mots : « au tiers » sont remplacés par les mots : « à 15 % ».
A l'article 28, les mots : « de 2e classe » sont remplacés par les mots : « de classe normale ».
A l'article 29, les mots : « et du rapport de leur directeur de recherches s'il y a lieu » sont supprimés.
Pour l'application de l'article 40 dans sa rédaction issue du présent décret, les services accomplis en qualité de chargé de recherche de première classe et de chargé de recherche de deuxième classe sont assimilés à des services accomplis en qualité de chargé de recherche de classe normale.
A l'article 19, les mots : « de 1re classe » sont remplacés par les mots : « hors classe » et les mots : « quatre années » sont remplacés par les mots : « six années ».
A l'article 54, les mots : « chargés de recherche de 1re classe » sont remplacés par les mots : « chargés de recherche hors classe ».
Au deuxième alinéa de l'article 62, après les mots : « quatre échelons » sont ajoutés les mots : « et un échelon spécial ».
L'article 16 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « de 1re classe » sont remplacés par les mots : « hors classe » ; 
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
L'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 12.-L'avancement d'échelon des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers a lieu à l'ancienneté. »
A l'article 9, les mots : « Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 21 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, » sont supprimés.
A l'article 36-2, les mots : « par l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « par l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ».
A l'article 11-1, les mots : « Par dérogation aux dispositions de l'article 21 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, » sont supprimés.
Les avancements à l'échelon exceptionnel de la hors classe des astronomes adjoints et physiciens adjoints au titre de l'année 2017 pourront être prononcés en 2018.
Les avancements à l'échelon exceptionnel de la hors classe des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers au titre de l'année 2017 pourront être prononcés en 2018.
A l'article 12, après les mots : « travaux des chargés de recherche », sont insérés les mots : « de classe normale » et les mots : « ainsi que des chargés de recherche de 2e classe » sont supprimés.
Dans l'intitulé et l'ensemble des articles du décret, les mots : « Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts » et « CEMAGREF » sont remplacés respectivement par les mots : « Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture » et « IRSTEA ».
L'article 10 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « travaux des chargés de recherche », sont insérés les mots : « de classe normale » et les mots : « ainsi que des chargés de recherche de 2e classe » sont supprimés ; 
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
A l'article 7, les mots : « Par dérogation aux dispositions de l'article 21 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, » sont supprimés.
Les agents ayant commencé leur stage dans le grade d'ingénieur d'études de 2e classe avant la date d'entrée en vigueur du présent décret poursuivent ce stage dans le grade d'ingénieur d'études de classe normale.
A l'article 11, les mots : « de 1re classe » sont remplacés par les mots : « hors classe ».
Les listes complémentaires établies par les jurys des concours d'accès au corps des ingénieurs d'études régi par le décret du 31 décembre 1985 précité peuvent être utilisées afin de pourvoir des emplois vacants relevant du corps des ingénieurs d'études.
Au sixième alinéa de l'article 7, les mots : « Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 21 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, » sont supprimés.
Au deuxième alinéa de l'article 23, les mots : « neuf échelons » sont remplacés par les mots : « dix échelons ».
Le troisième alinéa de l'article 26 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Ce corps comporte deux classes : 
« 1° Une classe normale comprenant neuf échelons ; 
« 2° Une hors-classe comprenant six échelons et un échelon exceptionnel. »
A l'article 6, les mots : « chargé de recherche de 1re classe » sont remplacés par les mots : « chargé de recherche hors classe ».
A l'article 25-1, les mots : « par l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « par l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ».
A la première phrase de l'article 1er, les mots : « article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ».
Aux articles 12,35,62,92,103,156,168 et 184, les mots : « article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ».
Aux articles 10,32,39 et 82, les mots : « article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ».
Au deuxième alinéa de l'article 1er,les mots : « article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ».
A la fin du II de l'article 43 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, la date : « 1er janvier 2017 » est remplacée par la date : « 1er juillet 2017 ».
Au troisième alinéa de l'article L. 752-1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « articles », sont insérées les références : « L. 611-1, L. 611-2, ».
Pour l'année 2017, les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale sont fixées comme suit :
(En milliards d'euros)
PRÉVISION DE CHARGES
Fonds de solidarité vieillesse
19,6
Au premier alinéa de l'article L. 241-16 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 311-3 », sont insérés les mots : «, qui ne sont pas titulaires d'un contrat de travail, ».
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-742 DC du 22 décembre 2016.]
A la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 871-1 du même code, les mots : « au contrat d'accès aux soins instauré » sont remplacés par les mots : « aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée prévus ».
Au premier alinéa du I de l'article L. 162-14-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « à l'article L. 162-14-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 162-14-1 ou L. 162-16-1 ».
A la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 161-8 du code de la sécurité sociale, les mots : « et des régimes qui lui sont rattachés » sont remplacés par les mots : «, des régimes qui lui sont rattachés et du régime social des indépendants ».
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2017, un rapport sur la prise en charge hospitalière des personnes handicapées et sur les conditions de revalorisation des tarifs appliqués à cette prise en charge.
La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 861-2 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : «, d'une part, et du patrimoine et des revenus tirés de celui-ci, d'autre part ».