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Art. 6. - La moitié au moins du temps de service doit être consacrée à la     recherche et à la valorisation scientifique des collections du patrimoine     national.
Art. 40. - Peuvent seuls être placés en position de détachement dans le     corps des maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle,
     dans la limite de 20 p. 100 de l'effectif budgétaire de ce corps, sous     réserve qu'ils soient titulaires dans leur corps d'origine depuis trois ans     au moins:
Art. 20. - L'avancement des professeurs du Muséum national d'histoire     naturelle comprend l'avancement d'échelon et l'avancement de classe. Il ne     donne pas lieu à l'établissement de tableaux d'avancement.
TITRE III
     DISPOSITIONS RELATIVES AUX MAITRES DE CONFERENCES DU MUSEUM NATIONAL     D'HISTOIRE NATURELLE
C HAPITRE  III
    Détachement de fonctionnaires d'autres corps
Le volet du cahier des charges prévu à l'article 36 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 portant sur la réalisation de la télésurveillance des patients porteurs de prothèses cardiaques implantables à visée thérapeutique figure en annexe du présent arrêté.
La directrice générale de l'offre de soins, la directrice de la sécurité sociale et le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret, à l'exception de l'article 10, est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le code de la propriété intellectuelle est modifié conformément aux articles 2 à 15 du présent décret.
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 161-43 du code de la sécurité sociale, la signature de la feuille de soins ou du bordereau établi pour la facturation des frais correspondants, quels qu'en soient le support et le mode de transmission, par l'assuré ou le bénéficiaire, n'est pas exigée.
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de l'un des professionnels mentionnés au I de l'article 1er du présent décret impliqués dans la prise en charge ou, le cas échéant, de leur employeur.
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception des dispositions du 1° de l'article 3 en tant qu'elles concernent les conseils en propriété industrielle.
Le code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
Les membres du conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle nommés par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle et en fonctions à la date de publication du présent décret restent en fonctions jusqu'au 29 octobre 2016 et peuvent être renouvelés dans les conditions fixées par l'article R. 411-3 du code de la propriété intellectuelle.
Le 3° de l'article 1er du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.
A l'exception des dispositions du 3° de l'article 1er, les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Conformément aux dispositions de l'article R. 511-45 du code rural et de la pêche maritime, les électeurs des collèges énumérés par les 1° à 5° de l'article R. 511-6 du même code peuvent voter par correspondance.
Ce droit s'exerce dans les conditions fixées par le présent arrêté.
L'arrêté du 1er décembre 2006 autorisant les opérations de dépouillement du vote aux élections des membres des chambres d'agriculture au moyen d'un traitement automatisé et l'arrêté du 31 octobre 2012 relatif aux conditions de vote par correspondance pour l'élection des membres des chambres d'agriculture sont abrogés.
Les articles 2 et 10 du décret du 28 décembre 2017 susvisé sont abrogés.
Le livre V du code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
La commission d'organisation des opérations électorales procède aux opérations de dépouillement des votes dans les conditions fixées aux articles R. 511-46 à R. 511-48 du code rural.
Au début du deuxième alinéa de l'article R. 614-23, les mots : « Elle est déposée en trois exemplaires, » sont remplacés par les mots : « Si elle n'est pas déposée sous forme électronique, la demande est déposée en trois exemplaires, ».
Le 1° de l'article R. 712-18 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1° Lorsque l'opposant a retiré son opposition, a perdu qualité pour agir ou n'a fourni dans le délai imparti aucune pièce propre à établir que la déchéance de ses droits n'est pas encourue ; ».
L'article R. 712-22 est abrogé.
Il est ajouté, à l'article R. 512-4, un second alinéa ainsi rédigé :
 « Le bénéfice d'un dépôt sous forme simplifiée ne peut être demandé que lors du dépôt. »
Art. 5. - La répartition des obligations de service des professeurs et des     maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle entre les     différentes missions est arrêtée par le directeur de l'établissement après     avis du conseil scientifique siégeant en formation restreinte aux personnels     régis par le présent décret et personnels assimilés.
C HAPITRE  Ier
    Recrutement et nomination
L'intitulé de la section VII du chapitre III du livre VI est remplacé par l'intitulé suivant : « Réduction des redevances ».
La mise en position de détachement au titre du présent décret est prononcée par décision du président de France Télécom. Elle ne peut intervenir pour une période inférieure à trois mois et supérieure à cinq ans.
 Toutefois, la mise en position de détachement au titre du présent décret peut être renouvelée par périodes n'excédant pas cinq ans.
Les dispositions du décret du 21 janvier 1991 susvisé sont abrogées en tant qu'elles sont applicables aux fonctionnaires des corps de France Télécom.
Le premier alinéa de l'article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Il peut déléguer la gestion de ces avances à des établissements publics locaux. »
Au début du dernier alinéa de l'article L. 225-129-6 du code de commerce, les mots : « Selon une périodicité fixée par décret en Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « Tous les trois ans ».
Art. 43. -  Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
     et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Le directeur des affaires financières et de la logistique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au d du 2° de l'article R. 712-3, les mots : « et la justification de l'homologation correspondante » sont supprimés.
Aux articles R. 717-3 et R. 717-5, les mots : « les Marques internationales » sont remplacés par les mots : « La Gazette ».
Les articles R. 614-28 et R. 614-30 sont abrogés.
Le dernier alinéa de l'article R. 612-11 est supprimé.
Les livres IV à VIII du code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire) sont modifiés conformément aux articles 2 à 29 du présent décret.
Art. 26. -  Les commissions locales préparent les travaux des commissions     mentionnées à l'article 2 du présent décret. Les décisions constitutives     peuvent, toutefois, leur attribuer une compétence propre.
    TITRE IV
    FONCTIONNEMENT
Art. 20. -  Le bureau de vote détermine le nombre de voix obtenues par     chaque liste.
      Il détermine en outre le quotient électoral en divisant le nombre total de     suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à     élire pour l'ensemble du corps.
Art. 4. -  Les commissions administratives paritaires sont créées par     décision du président du conseil d'administration de France Télécom.
    TITRE II
    COMPOSITION
    CHAPITRE Ier
    Dispositions générales
Art. 3. - Les personnels régis par le présent décret sont astreints à     résider au lieu d'exercice de leurs fonctions. Des dérogations individuelles     peuvent toutefois être accordées par le directeur du Muséum national     d'histoire naturelle dans les limites compatibles avec les besoins du     service.
L'établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial, dénommé Agence de l'innovation industrielle, est ajouté, à compter de sa création, à la liste figurant à l'annexe III de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
Le 1° de l'article R. 422-54 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1° S'abstient dans une même affaire de conseiller, assister ou représenter des clients ayant des intérêts opposés ; il s'abstient également d'accepter un nouveau dossier si le secret des informations confiées par un ancien client risque d'être violé. »
Dans le premier alinéa des articles R. 512-1 et R. 512-2, les mots : « en France » sont remplacés par les mots : « dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ».
L'article R. 614-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 614-3. - Le dépôt d'une demande de brevet européen peut être effectué par voie postale ou par tout mode de télétransmission dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 612-1. »
Un fonctionnaire des corps de France Télécom ne peut être placé en position hors cadres, au titre du présent décret, que s'il compte au moins cinq ans de services effectifs.
 La mise en position hors cadres, au titre du présent décret, est prononcée par décision du président de France Télécom.
Les articles R. 612-76, R. 613-1, R. 613-2 et R. 613-3 sont abrogés.
Le montant de la rémunération perçue au titre des prestations énumérées à l'article 1er est fixé, selon les caractéristiques de ces prestations, par arrêté du premier président de la Cour des comptes ou par voie de contrat relatif à une prestation déterminée.
Dans les premier et deuxième alinéas de l'article R. 612-2 et dans les premier et troisième alinéas de l'article R. 712-2, les mots : « en France » sont remplacés par les mots : « dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ».
Art. 1er. - La première partie du livre des procédures fiscales est, à la date du 18 août 1993, modifiée et complétée comme suit :
Art. 4. - Les obligations de service des personnels régis par le présent     décret sont celles qui sont définies par la réglementation applicable à     l'ensemble de la fonction publique de l'Etat.
Art. 36. - L'avancement des maîtres de conférences du Muséum national     d'histoire naturelle comprend l'avancement d'échelon et l'avancement de     classe. Il ne donne pas lieu à l'établissement de tableaux d'avancement.
Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'entrée en vigueur     du présent décret et celles de leurs ayants cause sont révisées à compter de     cette même date.
La phrase suivante est ajoutée au deuxième alinéa de l'article R. 612-39 :
 « L'institut peut subordonner l'usage de cette faculté à la justification d'un intérêt suffisant. »
Le deuxième alinéa de l'article 223 septies du code général des impôts est supprimé.
La partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle est modifiée conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.
Art. 26. - Il ne peut être mis fin avant son terme à un détachement dans le     corps des professeurs du Muséum national d'histoire naturelle qu'à la demande     de l'intéressé ou après avis favorable des instances mentionnées à l'article     24 ci-dessus, à l'initiative du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Art. 19. - Les dispositions de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984     susvisée ne sont pas applicables aux professeurs du Muséum national     d'histoire naturelle.
Art. 27. -  Les commissions administratives sont présidées par le directeur     auprès duquel elles sont placées ou, en cas d'empêchement, par son     représentant.
Art. 42. -  Les membres des commissions administratives paritaires ne     perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans ces commissions.     Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans     les conditions fixées par la réglementation en vigueur.
Art. 24. -  Les contestations sur la validité des opérations électorales     sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des     résultats, devant le président du conseil d'administration, sauf recours à la     juridiction administrative.
    TITRE III
    ATTRIBUTIONS
Art. 1er. -  Des commissions administratives paritaires sont instituées à     France Télécom selon les règles énoncées par le présent décret.
    TITRE Ier
    ORGANISATION
La mise à disposition au titre du présent décret est prononcée par décision du président de France Télécom.
Les articles R. 613-64 et R. 613-65 sont abrogés.
A l'article R. 616-1, les mots : « jusqu'à la date de délivrance » sont remplacés par les mots : « jusqu'au paiement de la redevance de délivrance et d'impression du fascicule ».
Conformément à l'article R. 511-46 du code rural, la commission d'organisation des opérations électorales décide d'utiliser un traitement automatisé des opérations manuelles de dépouillement selon les modalités techniques fixées au présent arrêté.
Le logiciel ainsi que la base comportant les données sont désinstallés des postes informatiques utilisés au moyen du programme de désinstallation du logiciel. Cette opération est décidée et réalisée sous le contrôle du président de la commission d'organisation des opérations électorales.
Au premier alinéa de l'article R. 512-3, après le mot : « ornementations », sont ajoutés les mots : « ou s'il a été effectué sous la forme simplifiée prévue au cinquième alinéa de l'article L. 512-2. »
Art. 50. - Dans la liste annexée au décret du 3 avril 1962 susvisé, les     mots: <<sous-directeur de laboratoire du Muséum national d'histoire     naturelle>> sont supprimés.
Art. 9. - Les dispositions du chapitre II du titre Ier du décret du 6 juin     1984 susvisé sont applicables aux personnels régis par le présent décret.
Art. 12. - Les professeurs du Muséum national d'histoire naturelle peuvent     seuls être appelés aux fonctions de directeur d'un laboratoire du Muséum     national d'histoire naturelle.
Art. 18. - Les professeurs du Muséum national d'histoire naturelle sont     nommés par décret du Président de la République. Ils sont classés dans leur     corps par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
TITRE IV
    DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES
A l'article R. 615-1, la référence à l'article R. 631-1 est remplacée par la référence à l'article R. 631-2.
Le quatrième alinéa de l'article R. 712-2 est remplacé par l'alinéa suivant :
 « En cas de pluralité de déposants, un mandataire commun doit être constitué. Si celui-ci n'est pas l'un des déposants, il doit satisfaire aux conditions prévues par le deuxième alinéa. »
Le premier alinéa de l'article R. 614-22 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le dépôt d'une demande internationale peut être effectué par voie postale ou par tout mode de télétransmission dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 612-1. »
La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article R. 612-2 est remplacée par la phrase suivante :
 « En cas de pluralité de demandeurs, un mandataire commun doit être constitué. Si celui-ci n'est pas l'un des demandeurs, il doit satisfaire aux conditions prévues par le premier alinéa. »
Le premier alinéa de l'article R. 612-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La demande de brevet est déposée à l'Institut national de la propriété industrielle. »
L'article R. 712-19 est abrogé.
A l'exception des articles 2, 3, 4 et 5, le présent décret est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.
A la dernière phrase de l'article R. 612-7, sont ajoutés les mots : « ou qui ne porte pas la signature du demandeur ou de son mandataire ».
L'intitulé du livre VII du même code est remplacé par l'intitulé suivant : « Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs » et l'intitulé de son titre Ier est remplacé par l'intitulé suivant : « Marques de produits ou de services ».
L'intitulé du chapitre III du titre Ier du livre VII du même code est remplacé par l'intitulé suivant : « Droits conférés par la marque ».
Le Conseil général élabore un rapport annuel que le ministre chargé de l'agriculture adresse au Premier ministre, aux autres ministres et aux présidents des commissions parlementaires compétentes, et qui est rendu public.
Le décret n° 2010-141 du 10 février 2010 relatif au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux est abrogé.
L'article 1er du même décretest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-La société anonyme Orange est dotée d'un conseil médical national. »
Le 19° de l'article 21 du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.
L'article 3, les chapitres II à IV, l'article 16, les sections II et V à IX du chapitre V, les articles 32 à 34, le second alinéa de l'article 35 et de l'article 39, les articles 40,43 à 46,50 et 51 sont abrogés.
Aux premier et second alinéas de l'article 7, à l'article 8 et au quatrième alinéa de l'article 13, les mots : « chambre de discipline » sont remplacés par les mots : « Chambre nationale des avoués ».
Aux deuxième et troisième alinéas de l'article 6, les mots : « sa chambre de discipline » et « la chambre de discipline » sont remplacés par les mots : « la Chambre nationale des avoués ».
A la première phrase du second alinéa de l'article 7, après les mots : « au premier président », sont insérés les mots : « de la cour d'appel ayant prononcé l'arrêt ».
L'article 17 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 17.-Les fonctions de membre d'une chambre de compagnie sont gratuites et ne peuvent donner lieu qu'au remboursement des frais de voyage et de séjour dans des conditions fixées chaque année par l'assemblée générale de la chambre nationale. »
Le décret du 19 décembre 1945 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
L'intitulé de la section III du chapitre V devient : « Organisation de la chambre ».
Au premier alinéa de l'article 19, les mots : « et de trésorier » sont supprimés.
Le décret du 30 juillet 1980 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-La chambre de la compagnie prononce ou, après avis du bureau de la chambre nationale, propose l'application aux avoués des mesures de discipline dans les procédures en cours à la date du 1er janvier 2012. »
Le deuxième alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La chambre nationale, en adjoignant à son bureau un nombre égal de clercs ou d'employés, siège en comité mixte. »
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 36-6,
Arrête :
Fait le 9 septembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe
La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 131-8, R. 131-3, R. 131-5, R. 131-6,
Arrête :
Fait le 7 septembre 2022.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des sports,
F. Bourdais
M. Arnaud SUQUET, conseiller des affaires étrangères, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Kenya, en remplacement de Mme Aline KUSTER-MENAGER, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion en date du 28 mars 2022, M. GASCHIGNARD (Denis), inspecteur du travail, en fonction à la direction générale de la cohésion et des populations de la Guyane, est promu au grade de directeur adjoint du travail, à compter du 1er avril 2022.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 septembre 2022, Mme Sophie BONDIL, directrice des services pénitentiaires hors classe, est nommée adjointe au directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon, à compter du 1er octobre 2022.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 12 septembre 2022, Mme Catherine LAPORTE, première conseillère honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est inscrite sur la liste des magistrats honoraires prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.
M. Hadrien JAQUET est nommé conseiller filières animales, santé et bien-être animal au cabinet du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Par arrêté de la Première ministre en date du 14 septembre 2022, M. Thomas ODINOT, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu en détachement auprès du ministère de l'intérieur, au sein du corps préfectoral, pour une durée de deux ans, à compter du 31 août 2022.
M. Thierry MARCHAND, général de corps d'armée, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Cameroun, en remplacement de M. Christophe GUILHOU, appelé à d'autres fonctions.
M. Benoit DELEPOULLE est nommé conseiller numérique, aides aux victimes, bonnes pratiques et outre-mer au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice.
La présente décision sera notifiée à la SARL Virage et publiée au Journal officiel de la République française.
Offices et délégations
Réunions
Jeudi 22 septembre 2022
A 9 heures Sénat (salle Médicis) :
- audition publique sur les impacts de l'alimentation ultra-transformée (Angèle Préville, sénatrice, rapporteure).
La présente décision sera notifiée à la SARL Jazz Développement et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à la SARL Espace Développement et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à la SARL M Région Développement et publiée au Journal officiel de la République française.
Le directeur général des collectivités locales et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de la police nationale, le directeur des ressources et des compétences de la police nationale et le directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le haut fonctionnaire de défense et le directeur général des étrangers en France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le transfert de l'aérodrome de Tours au Syndicat mixte pour l'aménagement et le développement de l'aéroport international de Tours Val de Loire étant intervenu au 1er octobre 2021, la compensation financière au titre de l'année 2021 est fixée à 67 143 €.
Le montant du droit à compensation pérenne de l'Etat est dû à compter du 1er janvier 2022.
Le fonctionnaire civil de catégorie A détaché dans le corps de conception et de direction de la police nationale reçoit une formation individualisée afin de lui permettre de compléter ses compétences antérieures par celles spécifiques à l'exercice des fonctions de commissaire de police, en particulier dans le domaine de la police judiciaire.
L'arrêté du 23 décembre 2005 relatif aux modalités de formation des fonctionnaires civils de catégorie A détachés dans le corps de conception et de direction de la police nationale est abrogé.