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Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
Les personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile sont tenus de se conformer aux règlements relatifs à l'organisation et à l'exercice de l'activité, rendus applicables au groupement des moyens aériens de la sécurité civile par arrêté ou décision du ministre de l'intérieur.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
Les dispositions du I de l'article 10 et des titres V et VI du décret du 17 janvier 1986 susvisé sont applicables aux personnels navigants contractuels du groupement d'avions de la sécurité civile.
Sans préjudice des dispositions de l'article 22 du présent décret en matière de congés pour raisons de santé, les conditions de réemploi définies au titre VIII du décret du 17 janvier 1986 susvisé sont applicables.
L'entretien professionnel des personnels navigants contractuels est effectué conformément aux dispositions de l'article 1-4 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Les personnels navigants contractuels du groupement d'avions de la sécurité civile sont tenus de se conformer aux règlements relatifs à l'organisation et à l'exercice de l'activité, rendus applicables au groupement des moyens aériens de la sécurité civile par arrêté ou décision du ministre de l'intérieur.
Les personnels mentionnés à l'article 1er du présent décret sont nommés par le ministre de l'intérieur. Ils sont affectés compte tenu des nécessités du service et, autant que possible, de leur situation de famille.
Les dispositions du I de l'article 10 et des titres V et VI du décret du 17 janvier 1986 susvisé sont applicables aux personnels navigants contractuels du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile.
Sans préjudice des dispositions de l'article 20 du présent décret en matière de congés pour raisons de santé, les conditions de réemploi définies au titre VIII du décret du 17 janvier 1986 susvisé sont applicables.
Les dispositions de la présente ordonnance, à l'exception de son article 13, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans le territoire des îles Wallis et Futuna aux administrations de l'Etat et à leurs établissements publics.
Les systèmes d'informations traitant d'informations relevant du secret de la défense nationale n'entrent pas dans le champ d'application de la présente ordonnance.
C HAPITRE  Ier
    Dispositions générales
Art. 5. - Les sapeurs-pompiers professionnels ont droit au logement en     caserne dans la limite des locaux disponibles. Dans ce cas, l'électricité et     le chauffage leur sont fournis à titre obligatoire et gratuit.
L'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP) est érigée en établissement public national à caractère administratif. Elle est placée sous la tutelle du ministre chargé de la sécurité civile. Son siège est fixé par l'autorité de tutelle.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour.
 Il est réuni en outre par le président à la demande :
 1° Du ministre chargé de la sécurité civile ;
 2° De la majorité de ses membres, sur un ordre du jour déterminé.
Le directeur, les directeurs de département, le secrétaire général et l'agent comptable de l'Institut national d'études de la sécurité civile, en fonction à la date de publication du présent décret, exercent respectivement les fonctions de directeur, de directeur de département, de secrétaire général et d'agent comptable de l'école jusqu'à la nomination de leurs titulaires.
Les élèves sont représentés auprès de la direction de l'école pour l'examen de toutes les questions d'intérêt collectif les concernant. Leurs représentants sont désignés dans les conditions prévues par le règlement de scolarité.
Le fonctionnaire nommé dans l'emploi de directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est placé en position de détachement dans son corps d'origine.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé du budget détermine les conditions d'affectation à l'école des biens meubles et immeubles nécessaires à son fonctionnement. Une convention conclue entre l'Etat et l'école définit les modalités d'utilisation des biens ainsi affectés.
Les agents recrutés en application de la présente section sont, pour ce qui concerne les conditions d'aptitude, de nomination, de stage, de titularisation et de classement, soumis aux dispositions des décrets du 7 octobre 1994 et du 29 septembre 2005 susvisés.
Les adjoints administratifs appartenant aux corps régis par le décret n° 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat sont intégrés dans les corps d'adjoints administratifs régis par le présent décret et sont reclassés dans ces corps conformément au tableau suivant :
Une autorité administrative peut répondre par voie électronique à toute demande d'information qui lui a été adressée par cette voie par un usager ou par une autre autorité administrative.
Art. 21. - Les sapeurs-pompiers professionnels, en activité dans un service     d'incendie et de secours ayant fait l'objet d'une distinction collective au     moins égale à la médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement,
     sont autorisés à porter une fourragère tricolore.
C HAPITRE  II
    Dispositions particulières relatives à la formation
    et à la gestion des sapeurs-pompiers professionnels
Les certificats électroniques délivrés aux autorités administratives et à leurs agents en vue d'assurer leur identification dans le cadre d'un système d'information font l'objet d'une validation par l'Etat dans des conditions précisées par décret.
Les élèves, les stagiaires et les auditeurs sont soumis au règlement intérieur de l'école et au règlement de scolarité. Pendant la durée de leur formation, ils sont placés sous l'autorité du directeur de l'école dans des conditions définies par convention entre l'école et l'employeur de l'agent en formation.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Un contrat d'établissement pluriannuel conclu avec l'Etat et le Centre national de la fonction publique territoriale fixe les objectifs et les moyens d'action de l'école pour l'exercice de ses missions.
Les modalités d'application du présent décret sont définies par arrêté du ministre des affaires étrangères. Le cas échéant, ses dispositions peuvent être précisées dans les mêmes conditions après avis du Conseil supérieur des Français de l'étranger.
Les corps d'adjoints administratifs comprennent le grade d'adjoint administratif de 2e classe, le grade d'adjoint administratif de 1re classe, le grade d'adjoint administratif principal de 2e classe et le grade d'adjoint administratif principal de 1re classe.
 Les membres de ces corps sont nommés par l'autorité dont relève le corps concerné.
Les adjoints administratifs sont chargés de fonctions administratives d'exécution comportant la connaissance et l'application de règlements administratifs. Ils peuvent également être chargés de fonctions d'accueil et de secrétariat.
Les agents administratifs appartenant aux corps régis par le décret n° 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat sont intégrés dans les corps d'adjoints administratifs régis par le présent décret au grade d'adjoint administratif de 2e classe.
En cas d'absence momentanée ou d'empêchement du président, la présidence de séance est assurée par le directeur de la défense et de la sécurité civiles ou son représentant.
Le comité technique paritaire central de l'Institut national d'études de la sécurité civile, en fonction à la date de publication du présent décret, exerce les attributions du comité technique paritaire central de l'école jusqu'à la constitution de cette instance qui aura lieu dans les six mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent décret.
L'expression « Français établi hors de France » désigne toute personne de nationalité française ayant sa résidence habituelle dans une circonscription consulaire telle que prévue par la convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires susvisée et définie par arrêté du ministre des affaires étrangères.
L'emploi de directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger comporte trois échelons. La durée du temps de service effectif passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de trois ans.
Art. 3. - L'instruction professionnelle, définie par le règlement     d'instruction et de manoeuvre fixé par arrêté du ministre chargé de la     sécurité civile, a un caractère obligatoire pour l'ensemble des     sapeurs-pompiers professionnels.
Les sapeurs-pompiers professionnels peuvent également être logés à     l'extérieur des casernements par nécessité absolue de service.
Art. 4. - Les conditions d'aptitude physique requises pour l'exercice des     fonctions de sapeur-pompier professionnel sont fixées par un arrêté du     ministre chargé de la sécurité civile.
C HAPITRE  IV
    Dispositions diverses
Art. 1er. - Les sapeurs-pompiers professionnels sont des fonctionnaires     territoriaux chargés de l'exécution des missions définies au premier alinéa     de l'article 1er du décret no 88-623 du 6 mai 1988.
Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2006, pour l'accès aux grades d'avancement dans les corps de fonctionnaires mentionnés aux articles 19 à 25, demeurent valables pour la promotion dans les grades équivalents des corps d'intégration.
Le fonctionnaire occupant l'emploi de directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Art. 22. - Tout sapeur-pompier professionnel qui a personnellement pris part     aux actions qui ont valu à un service l'attribution de la fourragère a droit     au port individuel de cette distinction, même après passage dans un autre     service auquel elle n'a pas été accordée.
L'école est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur assisté, pour la gestion de l'école, d'un secrétaire général. Elle comporte des départements dirigés chacun par un directeur dont l'un est, en outre, directeur adjoint de l'école.
La preuve de la résidence habituelle à l'étranger résulte soit du titre de séjour délivré par les autorités du pays d'accueil, soit d'une ou plusieurs pièces dont la liste est fixée par le chef de poste consulaire attestant que le Français a le centre de ses intérêts économiques et familiaux dans la circonscription consulaire.
Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé du budget.
Par dérogation aux dispositions de l'article 13, le ministre chargé de la sécurité civile et le ministre chargé du budget arrêtent, sur proposition du directeur, pour l'année 2004, le budget de l'école, le tarif des redevances et rémunérations qui lui sont dues ainsi que les décisions relatives à la souscription d'emprunts.
L'article 10 du présent décret peut être modifié par décret.
Le bénéficiaire d'un congé de transition professionnelle est en position d'activité. La période de congé de transition professionnelle est assimilée à des services effectifs dans le corps.
Le décret du 19 mars 1993 instituant un congé de restructuration au bénéfice de certains agents de l'Etat est abrogé.
Le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'administration d'emploi prend en charge les frais de la formation mentionnée à l'article 6, le cas échéant dans la limite d'un plafond. Elle peut également prendre en charge les frais occasionnés par les déplacements de l'agent concerné.
Parmi les cinq années de conservation de la situation à titre personnel prévues aux articles 3 et 4, deux peuvent être comptabilisées au titre des années de services effectifs accomplis requises pour l'accès à d'autres emplois fonctionnels.
Les mesures de conservation de rémunération prévues par les articles 3 et 4 du présent décret sont exclusives du bénéfice des dispositions du décret du 19 mai 2014 mentionné à l'article 1er.
Jusqu'au renouvellement général des instances de la fonction publique, pour l'application de l'article 3, la compétence du comité social d'administration est exercée par le comité technique compétent.
Un arrêté des ministres chargés du budget et de la fonction publique fixe le montant plafond de l'indemnité mentionnée à l'article 1er selon la durée de la formation suivie.
L'indemnité mentionnée à l'article 1er est exclusive de la prime d'accompagnement de la réorganisation régionale de l'Etat prévue par le décret du 4 septembre 2015 susvisé et de toute autre indemnité de même nature.
Une commission nationale compétente pour examiner l'équivalence de qualification exigée des candidats pour se présenter aux concours internes d'accès aux cadres d'emploi de sapeurs-pompiers professionnels susvisés est instituée auprès du ministre de l'intérieur.
L'extension des effets et sanctions de l'accord et de l'avenant susvisés prend effet à compter de la date de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accord et avenant.
L'annexe à l'arrêté du 15 octobre 2018 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 à 5 est ouvert à compter du lendemain de la publication du présent arrêté et pour une durée de trois ans.
Le directeur général du CEREMA fixe la date de l'élection ainsi que le calendrier des opérations électorales.
Les personnels sont informés de la date du scrutin par voie d'affichage dans les différentes implantations de l'établissement, ainsi que dans le système de vote électronique (SVE).
L'élection se déroule au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, à scrutin secret dématérialisé et à collège unique.
Sont électeurs les agents remplissant, à la date du scrutin, les conditions requises pour être électeurs au comité social d'administration du CEREMA, telles que définies à l'article 29 du décret du 20 novembre 2020 susvisé.
Les modalités d'organisation et de fonctionnement du vote électronique et de déroulement du scrutin sont définies par le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 susvisé et par l'arrêté des ministères de tutelle du CEREMA.
Les opérations électorales sont contrôlées par le bureau de vote électronique et par le bureau de vote électronique centralisateur au sein de leur périmètre respectif.
Les résultats font l'objet d'un affichage dans le SVE et dans les différentes implantations de l'établissement.
L'arrêté du 14 septembre 2018 relatif au conseil scientifique et technique du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement est abrogé.
Le vote a lieu par voie électronique uniquement. Les dispositions du décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 susvisé, ainsi que celles de l'arrêté des ministères de tutelle du CEREMA pris pour son application, s'appliquent à l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration du CEREMA.
Le vote blanc est possible.
Le directeur général du CEREMA est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 14 septembre 2018 fixant les modalités d'organisation des élections et de remplacement des représentants du personnel au sein du conseil d'administration du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2023.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juin 2023.
Le directeur général de la santé, la directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Une autorisation est accordée à titre exceptionnel en vue de la création d'une station d'épuration des eaux usées sur la commune d'Aléria (Haute-Corse).
La directrice générale de l'offre de soins par intérim est chargée de l'exécution de cette décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Au II de l'article D. 6124-131-9 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret du 26 avril 2022 susvisé, les mots : « Les dispositions des I et III » sont remplacés par les mots : « Les dispositions des I et IV ».
M. Pierre Emmanuel Cangah est nommé chef de cabinet au cabinet du secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, à compter du 6 juillet 2022.
Mme Karen SARANGA est nommée conseillère stratégie, presse et communication au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie.
M. Tristan FULCHIRON est nommé conseiller transformation numérique au cabinet du ministre de l'intérieur et des outre-mer, à compter du 15 juillet 2022.
M. Grégoire CAZCARRA est nommé conseiller en charge de la participation citoyenne et de la prospective au cabinet du ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement, à compter du 20 juillet 2022.
M. Cédrik FOURISCOT est nommé conseiller chargé des affaires européennes au cabinet de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, à compter du 11 juillet 2022.
Mme Mathilde FLAUSS est nommée conseillère chargée des élus au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, à compter du 15 juillet 2022.
Mme Camille TUBIANA est nommée directrice du cabinet, à compter du 18 juillet 2022.
M. Alban CLAUDE est nommé conseiller technique chargé des discours au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, à compter du 11 juillet 2022.
M. Julien MARION est nommé directeur adjoint du cabinet du ministre de l'intérieur et des outre-mer, à compter du 13 juillet 2022.
Mme Camille TUBIANA est nommée directrice adjointe du cabinet, à compter du 18 juillet 2022.
M. Bruno CLÉMENT-ZIZA est nommé directeur adjoint du cabinet, à compter du 7 juillet 2022.
M. Matthieu LABBÉ-ZERILLI est nommé chef de cabinet au cabinet du ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement, à compter du 20 juillet 2022.
Mme Maïna TREGUIER est nommée conseillère relations avec la société civile, transformation des compétences, égalités au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie, à compter du 5 juillet 2022.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2022.
Le nombre maximum d'emplois de chef de service, de sous-directeur, de directeur de projet et d'expert de haut niveau à la direction générale de la sécurité extérieure est fixé à 49 emplois.
L'arrêté du 26 août 2021 portant classement des postes d'experts techniques internationaux par groupes et indemnités de résidence à l'étranger est abrogé.
Le directeur des ressources humaines du ministère des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 10 décembre 2021 fixant les taux de promotion pour la période 2022-2024 des corps des filières administrative et technique du ministère des armées est abrogé.
Les fonctionnaires concernés par les opérations de restructuration prévues à l'article 1er peuvent bénéficier d'un complément indemnitaire d'accompagnement dans les conditions prévues par le décret du 19 mai 2014 susvisé.
Un comité de pilotage est désigné par arrêté du ministre chargé des transports pour assurer le suivi de l'expérimentation. Il s'assure notamment que les catégories de personnes concernées par l'expérimentation sont informées, consultées ou associées.
Le décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur est abrogé.
La présente décision sera notifiée à la SAS Oüi FM et publiée au Journal officiel de la République française.
L'annexe I de la décision n° 2021-355 du 10 mars 2021 est remplacée par l'annexe suivante :
Sénat
Session extraordinaire de 2021-2022
JURY
La composition du jury sera communiquée ultérieurement.
La présente décision sera notifiée à la SAS RFM Entreprises et publiée au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'arrêté du 2 mai 2022 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels des services du Premier ministre sont rapportées.
En application de l'article 7-1 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, les dérogations prévues à l'article 31 de l'arrêté du 1er novembre 2006 susvisé sont applicables pour une durée de trois ans.
Les dispositions des articles 1er à 6 du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.
L'arrêté du 2 février 2017 pris en application de l'article 2 du décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 fixant les équivalences aux emplois de direction des services départementaux d'incendie et de secours est abrogé.
Le directeur de la législation fiscale, le directeur général des collectivités locales et le directeur de l'eau et de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sur proposition du directeur des sapeurs-pompiers, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises peut désigner un référent national et un référent national adjoint de spécialité.
En cas d'absence ou d'empêchement du référent national, le référent national adjoint le remplace dans l'ensemble de ses fonctions.
Le présent arrêté entre en vigueur le 31 décembre 2022.
L'arrêté du 2 février 2017 pris en application de l'article 12 du décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 fixant les équivalences aux emplois de direction des services départementaux d'incendie et de secours est abrogé.
A l'article 2 de l'arrêté du 20 octobre 2009 susvisé, le montant : « 44 108 euros » est remplacé par le montant : « 49 753 euros ».
L'appellation d'inspecteur général de sapeurs-pompiers professionnels est conférée, par décision du ministre chargé de la sécurité civile, aux contrôleurs généraux exerçant les fonctions citées à l'article 1er.
Au dernier alinéa de l'article 3 du même arrêté, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».
L'arrêté du 4 octobre 2019 relatif à la composition de la commission chargée d'examiner l'équivalence des qualifications présentées par les candidats aux concours internes d'accès aux cadres d'emploi d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels est abrogé.
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, les préfets de zones de défense et de sécurité ainsi que les préfets de départements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Mme Françoise MONTI est reconduite dans les fonctions de membre du comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux pour une durée de quatre ans à compter du 25 juillet 2022.
M. Jean-Pierre LABORDE est nommé dans les fonctions de membre du comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux pour une durée de quatre ans à compter du 13 juillet 2022.