Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Les marées ne doivent pas excéder une durée de 48 heures entre le départ et le retour au port, et le débarquement des quantités pêchées doit s'effectuer dans les meilleurs délais.
Le débarquement et le transbordement du concombre de mer ne peuvent être effectués que dans le port de Saint-Pierre et Miquelon.
La taille minimale de capture du concombre de mer est fixée à 100 millimètres, corps contracté.
La pêche du concombre de mer au moyen d'arts traînants n'est pas autorisée dans la zone en deçà des 3 milles marins.
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et le préfet, représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La consommation du TAC fait l'objet d'un suivi régulier durant la campagne de manière à prévenir tout dépassement. La pêche est fermée lorsque la quantité de pêche autorisée est atteinte.
Mme Claire THOLANCE est nommée conseillère parlementaire au cabinet du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, à compter du 21 mai 2022.
M. Xavier DAUDIN-CLAVAUD est nommé directeur du cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales.
Le décret n° 2022-705 du 26 avril 2022 fixant le taux de la cotisation prévue à l'article L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite est abrogé.
Mme Julie CREUSEVEAU est nommée cheffe de cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales, à compter du 23 mai 2022.
Les membres, titulaires et suppléants, de la commission ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans celle-ci. Les membres titulaires sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Les dispositions de la présente décision entrent en vigueur à la date de publication de la présente décision.
La commission se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président, à son initiative ou, dans le délai maximum de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.
Lorsque la commission évoque la situation d'un représentant du personnel siégeant en tant que titulaire, il est fait appel au représentant suppléant ou, à défaut, à un autre représentant suppléant appartenant à la même liste.
La commission consultative paritaire comprend quatre représentants de l'administration et quatre représentants du personnel, et un nombre égal de membres suppléants.
Il est attribué à chacune des listes constituées un nombre de sièges de représentants suppléants identique à celui des titulaires élus.
Les règles électorales du renouvellement de la commission sont définies par l'arrêté d'organisation des élections professionnelles des instances consultatives du ministère de l'intérieur.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général de l'OFPRA puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Les listes de candidats présentées par les organisations syndicales pour l'élection organisée en 2022 comprennent un nombre de femmes et un nombre d'hommes correspondant aux 69,56 % de femmes et 30,44 % d'hommes composant les effectifs représentés au sein de cette commission.
Le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
La décision du 18 septembre 2014 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est abrogée (NOR : INTV1423368S).
2.1.2. Durée moyenne de coupure en HTA (critère M)
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
(24) Ibid.
ANNEXE 5
DISPOSITIF DE COUVERTURE DES COÛTS ASSOCIÉS AU PROJET DE MISE EN CONFORMITÉ DES BRANCHEMENTS ET DES COMPTEURS (MCBC) SUR LE TERRITOIRE D'EDM (ANNEXE CONFIDENTIELLE)
La présente décision sera notifiée à la SCOP SARL Jordanne FM et publiée au Journal officiel de la République française.
La SCOP SARL Jordanne FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Jordanne FM.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 2 juin 2022, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS.
La SAS SE CD COM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Champagne FM.
L'association Kaolin est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Kaolin FM.
La présente décision sera notifiée à la SAS SE CD COM et publiée au Journal officiel de la République française.
La SAS Contact FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Contact FM.
La SAS Radio Nostalgie est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie.
Cette autorisation est délivrée à compter du 8 juin 2022 et jusqu'au 13 avril 2025. L'ARCOM pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
LISTE N0 89 D'HOMOLOGATION DE PROCES-VERBAUX DE RESISTANCE AU FEU DU 01-01-1997 AU 31-03-1997.
ABROGE LE DECRET MODIFIE 551394 DU 22 OCTOBRE 1955
LISTE N0 89 D'HOMOLOGATION DE PROCES-VERBAUX DE RESISTANCE AU FEU DE 01-01-1997 AU 31-03-1997.
Abrogation des articles 1er et 3-1 de la présente loi par l'article 6 de la loi n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen.
A la première phrase du second alinéa de l'article L. 616-1 du code de la sécurité intérieure, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ».
A l'article L. 5332-1 du même code, le mot : « contiguës » est supprimé.
Au 3° du II de l'article L. 321-1 du code de l'environnement, après le mot : « portuaires, », sont insérés les mots : « nautiques et balnéaires, ».
Au premier alinéa de l'article L. 541-10-10 du code de l'environnement, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 ».
Le début du 3 de l'article 285 du même code est ainsi rédigé : « En application du titre II du livre III de la cinquième partie du code des transports, il peut … (le reste sans changement). »
A la fin du deuxième alinéa du 3 de l'article 224 du code des douanes, les mots : « ministre chargé des sports » sont remplacés par les mots : « représentant de l'Etat dans le département ».
A l'article L. 5412-7 du code des transports, les mots : « tient régulièrement le journal de mer et le livre de bord qui font » sont remplacés par les mots : « veille à la bonne tenue du livre de bord qui fait ».
Après le 1° de l'article L. 121-21 du code de l'urbanisme, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : 
« 1° bis De l'existence de risques littoraux, notamment ceux liés à la submersion marine ; ».
Au 2° du II de l'article L. 321-1 du code de l'environnement, après le mot : « érosion, », sont insérés les mots : « la prévention des risques naturels liés à la submersion marine, ».
Après le deuxième alinéa de l'article L. 5542-48 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« L'accusé de réception de la demande aux fins de tentative de conciliation interrompt la prescription ainsi que les délais pour agir. »
Le chapitre Ier du titre II du livre V de la cinquième partie du même code est complété par un article L. 5521-5 ainsi rédigé : 
« Art. L. 5521-5.-Les capitaines et leurs suppléants embarqués sur des navires armés à la petite pêche ou aux cultures marines ne bénéficient pas des prérogatives de puissance publique. »
L'article L. 5564-1 du même code est ainsi modifié : 
1° Après le mot : « navires », sont insérés les mots : « mentionnés à l'article L. 5561-1 » ; 
2° Les mots : « avec les îles ou de croisière, et d'une jauge brute de moins de 650 » sont supprimés.
Le I de l'article L. 5522-3 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Les autorités françaises compétentes peuvent demander cette liste à tout moment. »
Au premier alinéa de l'article L. 5321-1 du même code, après le mot : « navires », sont insérés les mots : « et de leurs équipages ».
I. - Les articles 20, 21, 22, 23, 24, 25, 27 et 29 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
II. - L'article 27 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 219-6-1 du code de l'environnement, après le mot : « publics, », sont insérés les mots : « des ports décentralisés, ».
Au premier alinéa de l'article L. 5312-12 du même code, les mots : « de grands » sont remplacés par les mots : « d'un ou de plusieurs grands » et le mot : « autonomes » est supprimé.
Les articles 15, 16 et 17 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et, au plus tard, six mois après la promulgation de la présente loi.
Il est créé une mention « activités physiques pour tous » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif ».
Les unités capitalisables constitutives du diplôme sont attribuées selon le référentiel de certification mentionné à l'article 3 et dont l'acquisition est contrôlée par des épreuves certificatives figurant en annexe III du présent arrêté.
Les exigences préalables permettant la mise en situation professionnelle des personnes en cours de formation prévues à l'article R. 212-10-20 du code du sport sont définies en annexe V du présent arrêté. L'organisme de formation propose les modalités d'évaluation de ces exigences au jury mentionné à l'article R. 212-10-1 du code du sport.
Le décret n° 2011-473 du 29 avril 2011 fixant l'échelonnement indiciaire du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale est abrogé.
Il est créé une mention « activités de la forme » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif ».
Cette mention est délivrée au titre de l'une des options suivantes :
- option « cours collectifs » ;
- option « haltérophilie, musculation ».
L'article L. 5531-13 du code des transports est abrogé.
L'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement est abrogé.
L'article L. 322-10 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Dans les départements d'outre-mer, l'agence d'insertion met en oeuvre les contrats d'avenir conclus avec les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. »
Art. 11. -  Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er     septembre 1995.
Art. 12. -  Le ministre d'Etat, ministre de la défense, est chargé de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 8. -  Les conditions d'admission des candidats de la catégorie     particulière mentionnée à l'article 5 ci-dessus sont fixées par le ministre     de la défense sur proposition du conseil d'administration de l'école.
II. - Infrastructure nationale partageable
des transmissions (INPT)
Le haut-commissaire prend les décisions dans les matières relevant des attributions des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat en Nouvelle-Calédonie.
 Les services déconcentrés chargés des anciens combattants sont des administrations civiles de l'Etat au sens du présent décret.
Par dérogation aux dispositions prévues au a du 2° de l'article 4, les services accomplis dans les grades de chef de services pénitentiaires de 1re classe et de hors classe sont pris en compte pour le calcul de la durée de quatre années de services exigée pour se présenter à l'examen professionnel prévu au même article.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.
Le haut-commissaire ou son délégué assure la représentation de l'Etat, quand elle est prévue par les règlements, auprès des sociétés, des entreprises ou organismes qui bénéficient du concours financier de l'Etat et dont l'action ne dépasse pas les limites de la Nouvelle-Calédonie.
Les fonctionnaires promus en application des dispositions de l'article 12 sont reclassés conformément au tableau suivant :
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux zones de défense des Antilles, de la Guyane et du sud de l'océan Indien.
Le premier alinéa de l'article 63 de la loi du 13 décembre 2000 susvisée est ainsi rédigé :
 « Les dispositions des articles 4, 9, 10 (II à IV), 27 et 39 sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. »
La loi n° 66-508 du 12 juillet 1966 étendant à certains territoires d'outre-mer les dispositions du code du travail maritime est abrogée.
Le haut-commissaire est seul habilité à négocier et conclure, au nom de l'Etat, toute convention avec la Nouvelle-Calédonie, les provinces, les communes ou leurs établissements publics.
Art. 15. - L'avis de la commission en matière disciplinaire doit être rendu     dans un délai de deux mois à compter du jour où elle a été saisie.
Art. 1er. - Les assistants d'enseignement et de recherche contractuels     employés au sein des établissements d'enseignement supérieur publics relevant     du ministre chargé de l'agriculture sont soumis aux dispositions du décret du     17 janvier 1986 susvisé et aux dispositions du présent décret.
L'AUT s'applique aux réseaux de communication radioélectriques des moyens nationaux de la sécurité civile, des services d'incendie et de secours, de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, du bataillon de marins-pompiers de Marseille, de la police nationale, de la gendarmerie nationale ainsi que des services d'aide médicale urgente.
III. - Coordination et fonctionnement de l'INPT
Les services utilisateurs contribuent financièrement et dans les conditions fixées aux articles 14 et 15 du présent décret aux frais de fonctionnement de l'infrastructure dont ils sont bénéficiaires.
Les conférences de police constituées dans le ressort des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Paris et de Versailles sont, par dérogation aux dispositions de l'article 4, respectivement présidées par le préfet de police et par le préfet de la région d'Ile-de-France.
Le dernier alinéa de l'article 717-1 du code rural est ainsi rédigé :
 « Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon. »
Art. 12. - Le contrat peut être résilié en cas d'inobservation des     obligations prévues par le présent décret.
Les personnels affectés dans les secrétariats généraux pour l'administration de la police appartiennent notamment au cadre national des préfectures, aux corps de la police nationale et aux corps des services techniques du matériel et des ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur.
Pendant une période de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, la proportion maximale supplémentaire de nominations susceptibles d'être prononcées dans le corps des directeurs des services pénitentiaires au titre des dispositions du 2° de l'article 4 du présent décret est portée à 40 %.
Le haut-commissaire est informé par l'autorité compétente préalablement à toute nomination ou mutation d'un chef de service déconcentré des administrations civiles de l'Etat en Nouvelle-Calédonie.
 Il est également informé par les chefs de service des propositions d'affectation ou de mutation des agents qui peuvent recevoir délégation de signature.
Les directeurs des services pénitentiaires sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Art. 10. -  Le décret no 70-893 du 30 septembre 1970 relatif aux conditions     d'admission à l'Ecole polytechnique est abrogé.
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et la ministre de la mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
A l'article L. 5545-6 du même code, les mots : « agréée par l'autorité administrative compétente » sont remplacés par les mots : « établie dans le respect d'une convention-type déterminée par arrêté du ministre chargé de la mer ».
L'article 113 du code du travail maritime est abrogé.
Les dispositions des articles 1er et 5 ainsi que celles introduites par le I de l'article 4 peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021, à l'exception des dispositions du second alinéa du II de son article 1er.
Les auditeurs admis à suivre les sessions nationales ou régionales ainsi que les participants aux autres formations organisées par l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice au titre de l'année 2020-2021 poursuivent leur formation au sein du service à compétence nationale dénommé « Institut des hautes études du ministère de l'intérieur » au titre de la même année.
Le Premier ministre, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de la mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Sous réserve que le présent décret leur soit applicable en vertu des dispositions de l'article 55, le présent titre s'applique en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
Les services de transport public routier de personnes opérés par les entreprises de petits trains routiers touristiques définis par l'arrêté pris en application de l'article R. 233-1 du code du tourisme ne peuvent accueillir de passagers.
Les établissements d'activité physiques et sportives relevant des articles L. 322-1 et L. 322-2 du code du sport ne peuvent accueillir du public.
Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et, sous réserve de son article 56, entrera en vigueur immédiatement.
Les mesures temporaires de contrôle des prix de certains produits rendues nécessaires, pendant l'état d'urgence sanitaire, pour prévenir ou corriger les tensions constatées sur le marché des gels et solutions hydro-alcooliques et des masques de type ou de forme chirurgicale à usage unique sont celles prévues par le décret du 10 juillet 2020 susvisé.
L'accueil des usagers dans les établissements d'enseignement relevant du livre IV de la deuxième partie du code de l'éducation ainsi que dans les services d'hébergement, d'accueil et d'activités périscolaires qui y sont associés, est assuré dans les conditions fixées par l'article 36.
Pour l'application des dispositions du chapitre Ier du présent décret dans la zone de défense et de sécurité Sud, la référence au préfet délégué pour la défense et la sécurité est remplacée par la référence au sous-préfet, secrétaire général de zone de défense et de sécurité.
Le présent décret n'est pas applicable dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des 1° et 2° de l'article 9.
Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française
Le préfet de zone de défense et de sécurité peut donner délégation de signature au général commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité en ce qui concerne les unités de la gendarmerie nationale en matière de préparation des budgets, de répartition des crédits et d'exécution budgétaire.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mai 2014, à l'exception, pour la zone de défense et de sécurité de Paris, des dispositions du chapitre Ier et des 1° et 2° de l'article 8, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
Sont abrogés : 
1° Le décret n° 2003-60 du 21 janvier 2003 relatif aux services de zone des systèmes d'information et de communication ; 
2° Les dispositions du chapitre II du décret du 30 mai 2002 susvisé, à compter du 1er janvier 2016.
Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 4 et du 3° de l'article 6, peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Le troisième alinéa de l'article L. 261-1 du code de l'organisation judiciaire est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Par la loi relative à la répression en matière maritime, en ce qui concerne le tribunal maritime ; ».
Les dispositions des articles 1er, 2, 3, 8, 12, 15, 17, des I et II de l'article 18 et de l'article 19 de la présente ordonnance entrent en vigueur selon des modalités fixées par décret et au plus tard le 1er janvier 2015.
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Dans le livre III de la cinquième partie du code des transports, au troisième alinéa de l'article L. 5336-6, après les mots : « agent verbalisateur » sont insérés les mots : «, au directeur interrégional de la mer ».
L'école est dirigée par un président et un directeur général.
 Le conseil d'administration par ses délibérations et le conseil scientifique par ses avis et orientations assurent l'administration de l'école.
 Elle est dotée d'un conseil d'orientation stratégique.
 Elle comprend des instituts, des départements, des laboratoires de recherche et des services.
L'école est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur, qui exerce, à son égard, les compétences attribuées au recteur d'académie, chancelier des universités, par le code de l'éducation et les textes pris pour son application.
L'Ecole normale supérieure de Lyon est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel au sens de l'article L. 716-1 du code de l'éducation. Elle est soumise aux dispositions de ce même code et des textes pris pour son application sous réserve des dérogations prévues au présent décret.
 Son siège est fixé à Lyon.
Le conseil scientifique exerce les attributions confiées au conseil scientifique des universités par l'article L. 712-5 du code de l'éducation. En outre, il procède à l'évaluation pédagogique et scientifique de l'école. Il adopte son règlement intérieur.