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En cas d'autorisation du titulaire du droit au sens de l'article 543 du code civil, la demande de consultation est accompagnée d'un acte d'autorisation répondant aux conditions prévues par l'article 12.
La délivrance de copie aux magistrats, aux agents de l'Etat, aux agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale est gratuite.
La demande aux fins de délivrance de copie comporte l'indication des nom, prénoms et adresse du demandeur ainsi que, selon le cas, la désignation cadastrale, l'identité du titulaire du droit ou le numéro de l'annexe. Elle est accompagnée de toute pièce permettant la vérification des conditions requises.
La consultation et la délivrance de copies des données du livre foncier, des données du registre des dépôts et des annexes
La demande aux fins de délivrance de copie des données du livre foncier, des données du registre des dépôts et des annexes est soit déposée ou adressée par voie postale au greffe du bureau foncier du lieu de situation de l'immeuble soit formée par saisie des informations dans un formulaire interactif accessible par internet.
Le greffier vérifie, avant de délivrer la copie, que l'auteur de la demande remplit les conditions requises pour consulter les données.
 Les contestations sont tranchées par le juge du livre foncier.
Les données du registre des dépôts sont énumérées dans l'annexe 2.
L'arrêté du 23 décembre 2020 pris en application du décret n° 99-581 du 9 juillet 1999 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels techniques gérés par la direction générale de l'aviation civile est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
Au dernier alinéa de l'article 26-1 du même décret, les mots : « 6e échelon » sont remplacés par les mots : « 7e échelon ».
Au quatrième alinéa de l'article 10 du même décret, les mots : « remplir les conditions pour s'inscrire en dernière année d'études en vue de l'obtention d'un master ou d'un titre » sont remplacés par les mots : « détenir un master ou un titre » et l'avant-dernière phrase est supprimée.
Les comptes produits dans les conditions prévues à l'article 8 du présent décret sont soumis à l'approbation de l'ordonnateur de l'employeur. L'ordonnateur les refuse s'ils ne sont pas conformes à la convention.
Les comptes approuvés, accompagnés des pièces justificatives, sont transmis par l'ordonnateur à son comptable.
Les conventions signées avant la publication du présent décret sont mises en conformité avec les dispositions de ce décret dans le délai d'un an à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.
Pour l'Etat, la convention mentionnée à l'article 1er prend la forme d'une convention cadre signée par les ministres chargés du budget et de la fonction publique, d'une part, et Pôle emploi, d'autre part. Cette convention est précisée par des annexes opérationnelles pour chaque ministère ou administration d'Etat qui opte pour cette délégation.
Aux premier et deuxième alinéas de l'article 13 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés.
A l'article 6 du décret du 25 septembre 1990 susvisé, les mots : «, après consultation des commissions administratives paritaires compétentes » sont supprimés.
A l'article 8 du décret du 11 octobre 1989 susvisé, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire nationale compétente » sont supprimés.
Au dernier alinéa de l'article 3 du décret du 17 septembre 1999 susvisé, les mots : « Les instances paritaires compétentes sont consultées » sont remplacés par les mots : « Le comité technique compétent est consulté ».
L'article 23 du décret du 4 novembre 2014 susvisé est abrogé.
Au 1° du I de l'article 5 du décret du 27 décembre 2012 susvisé, les mots : « établie après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés.
Le décret du 12 décembre 2013 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 5, le chiffre : « III » est remplacé par le chiffre : « 5 » ;
2° A l'article 10, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés.
Le premier alinéa de l'article 11 du décret n° 2012-1065 du 18 septembre 2012 susvisé est supprimé.
A l'article 3 du décret du 5 décembre 1951 susvisé, les mots : « et de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés.
La seconde phrase du premier alinéa de l'article 6 du décret du 26 juin 2000 susvisé est supprimée.
Le I de l'article 6 du décret du 16 septembre 2013 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au 1°, le chiffre : « IV » est remplacé par le chiffre : « 4 » ; 
2° Au 3°, les mots : « établie après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.
Le décret du 11 mars 2015 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au 1° de l'article 7, le chiffre : « II » est remplacé par le chiffre : « 6 » ; 
2° Au premier alinéa de l'article 13, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.
Au 1° de l'article 11 du décret du 2 mars 1995 susvisé, le chiffre : « V » est remplacé par le chiffre : « 3 ».
Pour la conduite de missions dédiées au pilotage interministériel de projets prioritaires dans les territoires, le ministère de l'intérieur dispose, en outre, d'un nombre maximum d'emplois de directeurs de projet et d'expert de haut niveau, exprimé en équivalent temps plein annuel travaillé, fixé à 23 emplois.
Au dernier alinéa du II de l'article 10-7 du décret du 20 mai 1965 susvisé, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés.
A l'article D. 222-14 du code forestier, les mots : «, après avoir recueilli l'avis de commissions paritaires dont les règles de composition, d'organisation et de fonctionnement sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des forêts et du ministre chargé de la fonction publique » sont supprimés.
Le second alinéa de l'article 10 du décret du 6 juin 1984 susvisé est supprimé.
A l'article 4 du décret n° 2016-582 du 11 mai 2016 susvisé, les mots : « pris après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés.
Le décret du 21 avril 2017 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le huitième alinéa de l'article 5 est supprimé ; 
2° Aux premiers alinéas des articles 19 et 20, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire du corps, » sont supprimés.
Le décret n° 2017-1051 du 10 mai 2017 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa de l'article 5, les mots : « au détachement » sont remplacés par les mots : « à l'avancement, à la mobilité » ; 
2° L'article 6 est abrogé.
Le décret du 30 juillet 1998 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 10 est abrogé; 
2° A l'article 11, les mots : « puis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.
Au premier alinéa de l'article 6 du décret n° 90-91 du 24 janvier 1990 susvisé, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.
Au 1° de l'article 7 du décret n° 98-186 du 19 mars 1998 susvisé, le chiffre : « II » est remplacé par le chiffre : « 6 ».
A l'article 2 du décret du 23 novembre 1994 susvisé, les mots : « le détachement et la position hors cadre » sont remplacés par les mots : « l'avancement et la mobilité ».
L'article 4 du décret du 2 juin 2004 susvisé est abrogé.
Au 1° de l'article 11 du décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 susvisé, le chiffre : « V » est remplacé par le chiffre : « 3 ».
Au 1° du I de l'article 11 du décret n° 2006-1762 du 23 décembre 2006 susvisé, le chiffre : « V » est remplacé par le chiffre : « 3 ».
A l'article 16 du décret du 18 novembre 1966 susvisé, les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés.
Au deuxième alinéa du II de l'article 7 du décret du 26 mars 1993 susvisé, les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés.
Au 1° de l'article 5 du décret du 20 janvier 1967 susvisé, le chiffre : « IV » est remplacé par le chiffre : « 4 ».
Le décret du 15 septembre 1986 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 5, le chiffre : « V » est remplacé par le chiffre : « 3 » ;
2° Au II de l'article 7, les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés.
Aux articles 8,9 et 10 du décret du 18 mai 1998 susvisé, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.
Au 1° du I de l'article 2 du décret du 13 avril 2012 susvisé, les mots : « établie après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés.
Le décret n° 93-293 du 8 mars 1993 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le dernier alinéa de l'article 12 est supprimé ; 
2° A l'article 15, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.
Le décret n° 93-292 du 8 mars 1993 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le dernier alinéa de l'article 14 est supprimé ; 
2° A l'article 17, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.
Au 1° de l'article 9 du décret du 30 décembre 1992 susvisé, le chiffre : « V » est remplacé par le chiffre : « 3 ».
A l'article 3 du décret du 17 décembre 1997 susvisé, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.
Le décret n° 95-1156 du 2 novembre 1995 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales est abrogé.
Le décret du 29 février 1996 susviséest ainsi modifié : 
1° Au I de l'article 9, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ; 
2° Au premier alinéa de l'article 16, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.
Au premier alinéa de l'article 21-1 du décret du 19 mars 1968 susvisé, les mots : « pris après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés.
Le décret du 6 décembre 1982 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 4, les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés ;
2° A l'article 9, les mots : « après consultation de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés.
Au second alinéa de l'article 6 du décret du 18 juillet 2005 susvisé, les mots : « et après avis de la commission administrative paritaire du corps des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques » sont supprimés.
L'article 14 du décret du 19 août 1991 susvisé est abrogé.
Le I de l'article 7 du décret du 10 avril 1995 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 1°, le chiffre : « IV » est remplacé par le chiffre : « 4 » ;
2° Au 3°, les mots : « établie après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.
Au 1° du I et au IV de l'article 5-5 du décret du 25 janvier 1979 susvisé, le chiffre : « V » est remplacé par le chiffre : « 3 ».
Au 1° de l'article 8 du décret du 29 juin 1968 susvisé, le chiffre : « V » est remplacé par le chiffre : « 3 ».
Le décret du 3 novembre 2009 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au I de l'article 12, les mots : « et avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ; 
2° Au quatrième alinéa de l'article 14, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés.
Au troisième alinéa de l'article 7 du décret du 30 octobre 2013 susvisé, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés.
Le décret du 18 octobre 1989 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au I de l'article 16, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ; 
2° Au premier alinéa de l'article 16-4, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.
Au 1° de l'article 10 du décret n° 2010-984 du 26 août 2010 susvisé, le chiffre : « V » est remplacé par le chiffre : « 3 ».
Au 1° de l'article 11 du décret n° 2010-985 du 26 août 2010 susvisé, le chiffre : « V » est remplacé par le chiffre : « 3 ».
Au 1° du I de l'article 2 du décret n° 2010-971 du 26 août 2010 susvisé, les mots : « établie après avis de la commission administrative paritaire compétente conformément au 3° du I de l'article 4 du décret du 11 novembre 2009 susvisé » sont supprimés.
Le troisième alinéa de l'article 7 du décret du 22 août 2014 susvisé est supprimé.
Le I de l'article 5 du décret du 19 mars 2012 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au 1°, le chiffre : « IV » est remplacé par le chiffre : « 4 » ; 
2° Au 3°, les mots : « établie après avis de la commission administrative compétente » sont supprimés.
Le décret du 23 décembre 2004 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 20, les mots : « et après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ; 
2° La première phrase du second alinéa de l'article 31 est supprimée.
Au 1 du I de l'article 7 du décret du 22 mai 2013 susvisé, le chiffre : « IV » est remplacé par le chiffre : « 4 ».
Au premier alinéa de l'article 9 du décret du 5 décembre 2016 susvisé, le chiffre : « III » est remplacé par le chiffre : « 5 ».
Au premier alinéa de l'article 36 du décret du 21 septembre 1993 susvisé, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.
L'article 5 du décret du 2 octobre 1992 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ; 
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
La liste des pièces justificatives des dépenses des organismes visés aux 4° à 6° de l'article 1er du décret du 7 novembre 2012 susvisé est fixée en annexe au présent arrêté.
L'arrêté du 31 janvier 2018 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2021.
La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2019.
Ses dispositions sont applicables aux requêtes enregistrées devant les juridictions administratives à compter de cette date.
Pour les avions du Groupe 1, les atterrissages s'effectuent uniquement face à l'ouest et les décollages exclusivement face à l'est.
Pour les avions du Groupe 2, le choix de la piste pour les décollages et atterrissages est fait en application des informations aéronautiques à disposition des équipages.
L'aérodrome n'est pas utilisable par les avions si la piste est contaminée.
Le ministre chargé de l'aviation civile peut déroger aux dispositions du présent arrêté lorsque l'exploitant justifie d'un niveau de sécurité équivalent par l'adoption de conditions d'utilisation particulières.
Art. 19. -  Le comité est informé de toutes les observations faites par les     fonctionnaires chargés d'une fonction d'inspection en matière d'hygiène et de     sécurité selon les dispositions de l'article 5 du décret du 28 mai 1982     susvisé.
Art. 13. - Les dispositions des titres IV et V ainsi que les dispositions     transitoires du décret du 28 mai 1990 susvisé applicables aux agents de     l'Etat le sont aux ouvriers visés par le présent décret.
Pour l'application du b de l'article 23 du décret du 28 mai 1990 susvisé, la     rémunération de l'ouvrier à prendre en compte est le salaire brut afférent à     ses groupes et échelon de classement.
Art. 7. - Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux saisies et cessions de rémunérations versées en tant qu’employeurs par les personnes morales de droit public soumises aux règles de la comptabilité publique.
A l'article R. 471-5 du code de l'éducation, les mots : « L. 441-5 à L. 441-9, L. 441-10 à L. 441-13 » sont supprimés.
Le décret du 9 janvier 1934 relatif aux conditions exigées du personnel enseignant et de direction des écoles privées techniques est abrogé en tant qu'il s'applique aux établissements d'enseignement scolaire privés.
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux personnes exerçant des fonctions dans un établissement d'enseignement scolaire privé à la date de son entrée en vigueur et aussi longtemps qu'elles exercent ces mêmes fonctions dans le même établissement.
L'article D. 442-22 du code de l'éducation est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 442-22.-Le contenu des connaissances requis des élèves des classes hors contrat des établissements d'enseignement scolaire privés est fixé par les articles D. 131-11 à R. 131-13. »
A l'article R. 810-1 du code rural et de la pêche maritime, la référence : « L. 914-5 » est remplacée par la référence : « L. 914-3 ».
Au I de l'article R. 222-24-1, les références : « L. 441-2 et L. 441-3, L. 441-7, L. 442-2 » sont supprimées.
A l'article R. 443-3 du code de l'éducation, les mots : « l'article L. 441-11 » sont remplacés par les mots : « le I de l'article L. 441-2 ».
Au 2° de l'article R. 914-18 du même code, la référence : « 1° de l'article L. 441-5 » est remplacée par la référence : « 4° du I de l'article L. 914-3 ».
Au 1er janvier 2019, si la rémunération mentionnée au IV de l'article 2 du présent décret a progressé entre 2017 et 2018, le montant de l'indemnité est réévalué proportionnellement à cette progression.
En cas de changement de quotité de travail ou en cas d'absence pour raisons de santé, le montant de l'indemnité varie, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement.
Le versement de l'indemnité est mensuel.
En cas de recrutement, de nomination ou de réintégration en cours de mois, l'indemnité est versée au prorata du nombre de jours.
En application de l'article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 susvisée, une indemnité compensatrice est attribuée aux agents publics civils et militaires dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent décret.
A l'article R. 914-13-21 du même code, après les mots : « du dernier alinéa », sont insérés les mots : « du I ».
Au quatrième alinéa de l'article R. 914-10-13 du même code, après les mots : « du dernier alinéa », sont insérés les mots : « du I ».
Au dernier alinéa de l'article R. 914-13-15 du même code, après les mots : « du dernier alinéa », sont insérés les mots : « du I ».
A l'article R. 114-2 du code de la sécurité intérieure, après le m du 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« n) Des agents de l'Autorité de sûreté nucléaire ; ».
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2018, sous réserve des dispositions transitoires prévues par le présent chapitre.
Le décret n° 90-222 du 9 mars 1990 est abrogé.
Les dispositions relatives aux installations mentionnées à l'article R. 1333-102 du code de la santé publique sont applicables à compter du 1er janvier 2021.
ANNEXE 3 
Annexe de l'article R. 221-29 
SUBSTANCE 
CHEMICAL ABSTRACTS Service (CAS) 
NIVEAU DE REFERENCE 
POUR LE RADON DANS LES BATIMENTS 
Radon 
10043-92-2 
300 Bq. m-3
Les dispositions du II de l'article 29 et celles de l'article 40 du présent décret peuvent être modifiés par décret.
Le code de l'environnement est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
Après le 6° du I de l'article R. 125-10, il est ajouté un 7° ainsi rédigé :
« 7° Situées dans les zones à potentiel radon de niveau 2 ou 3 définies à l'article R. 1333-29 du code de la santé publique. »
A l'article R. 592-1, au 6°, les mots : « données dosimétriques concernant » sont remplacés par les mots : « résultats de la surveillance dosimétrique individuelle des ».
La colonne A de l'annexe à l'article R. 511-9 est modifiée conformément au tableau en annexe 4 au présent décret.
A l'article R. 541-42, la fin du premier alinéa, après les mots : « déchets radioactifs » est remplacée par les mots : « sont les déchets, issus d'une activité nucléaire, définis à l'article L. 542-1-1. »
A l'article R. 542-68, après les mots : « Toute personne responsable d'activités nucléaires », les mots : « et tout responsable d'une entreprise mentionnée à l'article L. 1333-10 du code de la santé publique, » sont supprimés.
Après le 4° de l'article R. 125-23, il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« 5° Dans les zones à potentiel radon de niveau 3 définies à l'article R. 1333-29 du code de la santé publique. »
A l'article R. 542-29, au deuxième alinéa, les mots : « du ministre chargé de l'industrie et du ministre » sont remplacés par les mots : « des ministres chargés de l'énergie, de la sûreté nucléaire et ».
A l'article R. 542-72, au premier alinéa, les mots : « du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de l'environnement » sont remplacés par les mots : « des ministres chargés de l'énergie et de la sûreté nucléaire ».
Le code de la défense est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
Le décret susvisé du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après l'article 13, il est inséré une subdivision ainsi rédigée : 
« Chapitre II 
« Dispositions propres aux changements de résidence hors métropole »
A l'article 11, les mots : « selon les modalités du décret du 14 mai 2009 et » sont supprimés.
Le décret du 30 avril 2007 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 19 du présent décret.
Avant l'article 1er, il est inséré un chapitre intitulé : 
« Chapitre Ier 
« Dispositions générales
Dans l'intitulé du décret, les mots : « sur le territoire métropolitain de la France » sont supprimés.
Après l'article 14-13, il est inséré une subdivision ainsi rédigée : 
« Chapitre IV 
« Dispositions finales »
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 7 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A la demande de l'agent, ce versement peut intervenir en deux fractions d'un même montant sur deux années consécutives. »
Le troisième alinéa de l'article 3 du même décret est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le bénéficiaire de la prime est celui d'entre eux qu'ils ont désigné d'un commun accord. »
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2015.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les dispositions des articles 4 à 7 du présent décret s'appliquent pour les listes d'aptitude établies au titre de l'année scolaire 2016-2017.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au premier alinéa de l'article R. 914-61 du code de l'éducation, après les mots : « les maîtres », sont insérés les mots : « contractuels ou agréés ».
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de la cohésion des territoires et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'expérimentation prévue par le décret n° 2016-1184 du 31 août 2016 susvisé est prolongée jusqu'au 31 décembre 2019.
L'article L. 101-2 du code de l'urbanisme est complété par un 8° ainsi rédigé : 
« 8° La promotion du principe de conception universelle pour une société inclusive vis-à-vis des personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie dans les zones urbaines et rurales. »
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-772 DC du 15 novembre 2018.]