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Le ministre de l'intérieur et la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après le cinquième alinéa de l'article R. * 1122-8-1 du code de la défense, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Sous l'autorité du Premier ministre et en lien avec les ministères concernés, il veille à la coordination interministérielle des politiques de ressources humaines de ces services. »
La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des armées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est institué auprès du directeur général de la police nationale un comité social d'administration de réseau compétent pour connaître des questions communes concernant les services relevant de la direction générale de la police nationale, de la direction générale de la sécurité intérieure ainsi que ceux placés sous l'autorité du préfet de police.
Il est institué auprès du préfet de police un comité social d'administration spécial pour connaître des questions concernant la direction des aérodromes parisiens de la police aux frontières définie à l'article 1er du décret du 1er août 2003 susvisé.
Les articles 1er à 5 du présent décret entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de la fonction publique.
L'article 6 entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Le ministre de l'intérieur et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont nommés ministres délégués auprès de la Première ministre et participent au conseil des ministres :
M. Olivier VÉRAN, chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement ;
M. Franck RIESTER, chargé des relations avec le Parlement.
Mme Elodie HEMERY est nommée conseillère social, solidarités, diversité, inclusion au cabinet du ministre des armées, à compter du 27 juin 2022.
Mme Cécile GOUBET est nommée conseillère décarbonation, sobriété et efficacité énergétiques au cabinet de la ministre de la transition énergétique, à compter du 28 juin 2022.
M. Nicolas REVEL est nommé directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, à compter du 5 juillet 2022.
Il est mis fin aux fonctions de directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris exercées par M. Martin Hirsch.
Pour l'exercice du pouvoir de décision délégué, le préfet de département s'appuie sur l'ensemble des services déconcentrés compétents, et notamment les services déconcentrés du ministère chargé de l'environnement. Il transmet, pour information et sans délai, son projet de décision au ministre chargé de l'environnement.
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la sécurité intérieure et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le schéma de l'annexe 7 de la huitième partie « Signalisation temporaire » est remplacé par le schéma suivant :
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La directrice des mobilités routières et la déléguée à la sécurité routière sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 26 juin 2012 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 3 du présent arrêté.
Après le 3° de l'article 9, il est inséré un 4° ainsi rédigé : 
« 4° En cas de manquements, par l'exploitant de l'établissement, aux obligations de déclaration définies à l'article 16. »
Le nombre des agents relevant des comités institués par les articles 2, 3 et 4 du décret n° 2022-984 du 4 juillet 2022 susvisé, la part respective des femmes et des hommes parmi ces agents au 1er janvier 2022 ainsi que le nombre de représentants siégeant au sein de ces comités figurent en annexe du présent arrêté.
La composition du comité social d'administration de réseau de la police nationale est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le directeur général de la police nationale ou son représentant ;
- le directeur des ressources et compétences de la police nationale ou son représentant ;
b) Représentants du personnel :
- onze membres titulaires et onze membres suppléants.
Les projets qui intéressent plusieurs départements font l'objet d'un arrêté conjoint des préfets de départements concernés.
Les arrêtés du ou des préfets font l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du ou des départements et d'un affichage, durant un mois, à la mairie des communes concernées.
Le ministre de l'intérieur et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La SAS Europe 2 Entreprises est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'Arcom.
L'autorisation accordée par la décision n° 2012-732 du 2 octobre 2012 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 5 novembre 2022.
Les dispositions de l'article 3 sont applicables aux situations, mentionnées à cet article, de vacance définitive du siège d'un membre élu et de cessation du mandat local d'un membre élu au titre duquel il siège au sein du conseil national existantes à la date de l'entrée en vigueur du présent décret.
Le cinquante-et-unième alinéa de l'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes : 
«-les panneaux KD8, KD9 et KD42, qui peuvent comporter l'encart d'un panneau de prescription ; ».
Au E de l'article 4, après le dix-huitième alinéa, il est inséré un dix-neuvième alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsqu'il est complété par le panonceau M11d, ce panneau signale une entrée de zone à faibles émissions mobilité. »
L'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7.
L'instruction du 22 octobre 1963 susvisée est modifiée conformément aux articles 9 à 15.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 2014-1217 du 21 octobre 2014 instituant un comité technique de la gendarmerie nationale est abrogé.
Les articles 1er à 3 du présent décret entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.
L'article 4 entre en vigueur le 1er janvier 2023.
L'autorisation accordée par la décision n° 2012-735 du 2 octobre 2012, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 5 novembre 2022.
L'autorisation accordée par la décision n° 2012-733 du 2 octobre 2012 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 5 novembre 2022.
La présente décision sera notifiée à la SA SODERA et publiée au Journal officiel de la République française.
Sur proposition du secrétaire général et de la directrice du département des contrôles,
Décide :
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir aux conditions prévues par ledit avenant.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel et sur le site internet de l'Agence.
La présente délibération a été adoptée par le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage au cours de sa séance du 23 juin 2022.
La SA SODERA est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2012-722 du 2 octobre 2012 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 5 novembre 2022.
L'autorisation accordée par la décision n° 2012-729 du 2 octobre 2012 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 5 novembre 2022.
La SAS RTL France Radio est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée sont recrutés par la voie d'un concours sur titre ouvert, dans chaque établissement, aux candidats remplissant les conditions de titre de formation et de durée minimale d'exercice prévues par le code de la santé publique pour l'exercice de leur profession en pratique avancée.
Le corps des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée comprend deux grades :
1° Une classe normale comportant dix échelons ;
2° Une classe supérieure comportant neuf échelons.
Article 3.3.12
Champ d'application
Les règles de déontologie prévues à la présente sous-section s'appliquent à des personnes qui sans appartenir aux services du Haut Conseil, participent à ses activités y compris dans le cadre d'expertises.
Article 3.3.21
Le rôle du référent des lanceurs d'alerte
Le référent des lanceurs d'alerte du Haut Conseil peut recevoir et traiter les signalements qui sont portés à la connaissance du Haut Conseil en sa qualité d'autorité de contrôle de la profession de commissaire aux comptes.
Article 5.1
Les dispositions finales
Le règlement intérieur adopté par le Haut Conseil du commissariat aux comptes le 6 juillet 2017, homologué par le garde des sceaux, ministre de la justice, par arrêté du 5 août 2017, est abrogé.
Chacun des corps mentionnés à l'article 1er comprend deux grades :
 1° La classe normale qui comporte neuf échelons ;
 2° La classe supérieure, grade le plus élevé, qui comporte sept échelons.
Le recrutement des membres des corps mentionnés à l'article 1er intervient dans le premier grade de ces corps, dans les conditions définies à l'article 5.
La durée effective du service national accompli en tant qu'appelé en application de l'article L. 63 du code du service national de même que le temps effectif accompli au titre du service civique ou du volontariat international en application des articles L. 120-33 ou L. 122-16 du même code sont pris en compte pour leur totalité.
Pour l'application du I de l'article 18, ne sont pas considérées comme des services effectifs les bonifications d'ancienneté mentionnées aux I et II de l'article 9, ni les services ou activités professionnelles accomplis dans les conditions fixées à l'article 10.
Les agents stagiaires dans l'un des trois corps de catégorie B régis par le décret du 1er septembre 1989 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret poursuivent leur stage dans le corps correspondant régi par le présent décret.
Le décret n° 89-609 du 1er septembre 1989 portant statuts particuliers des personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière est abrogé.
Les agents stagiaires dans l'un des corps régis par le décret n° 89-609 du 1er septembre 1989 portants statuts particuliers des personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret poursuivent leur stage dans le corps correspondant régi par le présent décret.
Le recrutement des membres des corps mentionnés à l'article 1er intervient dans le premier grade de ces corps, dans les conditions définies à l'article 5 du présent décret.
Pour l'application du I de l'article 19, ne sont pas considérées comme des services effectifs les bonifications d'ancienneté mentionnées aux I et II de l'article 9, ni les services ou activités professionnelles accomplis dans les conditions fixées à l'article 10.
La durée effective du service national accompli en tant qu'appelé en application de l'article L. 63 du code du service national, de même que le temps effectif accompli au titre du service civique ou du volontariat international en application des articles L. 120-33 ou L. 122-16 du même code, sont pris en compte pour leur totalité.
Les infirmiers en soins généraux et spécialisés qui accèdent au deuxième ou au troisième grade de ce corps après réussite à l'un des concours mentionnés aux articles 7 et 8 sont classés dans ce grade selon les modalités prévues soit au II de l'article 22, soit au II ou au III de l'article 25.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er décembre 2010, à l'exception des dispositions des I et II de l'article 30, qui entrent en vigueur à la publication du présent décret, et de celles de l'article 21, qui entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2012.
La durée effective du service national accompli en tant qu'appelé est prise en compte pour sa totalité.
L'arrêté du 25 octobre 2004 modifié fixant les conditions d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « ski alpin » est abrogé à compter du 30 juin 2013.
Fait à Paris, le 16 novembre 2022.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Paris :
La présidente,
J. Grand d'Esnon
Fait à Marseille, le 14 octobre 2022.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille :
La présidente,
D. Bonmati
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2022-2023
Convocation de la Conférence des présidents
La Conférence, constituée conformément à l'article 47 du Règlement, est convoquée le :
Samedi 17 décembre 2022
à 15 h 15
Salle n° 6566
(2e étage du Palais-Bourbon)
Il est mis fin aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par Mme Laura Souty, à compter du 1er janvier 2023.
La présente décision sera notifiée à la société Eutelsat SA et publiée au Journal officiel de la République française.
La société Eutelsat SA est mise en demeure de cesser, dans un délai de 7 jours à compter de la notification de la présente décision, la diffusion des services « Rossiya 1 », « Perviy Kanal » et « NTV ».
Au septième aliéna de l'article 15, les mots : « individuelles et collectives » sont remplacés par les mots : « individuelles et/ou collectives ».
Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 10 mai 2017 susvisé, il est institué cinq zones relevant de la protection des intérêts de la défense nationale, dont la délimitation est fixée par le présent arrêté.
L'annexe de l'arrêté du 4 décembre 2015 susvisé est modifiée conformément aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française, à l'exception de ses annexes, consultables sur les sites internet des préfectures maritimes de l'Atlantique, de la Méditerranée et de la Manche et de la mer du Nord ainsi que du haut-commissariat de la République en Polynésie française.
La directrice de l'Institut national du service public est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005, le code suivant est ajouté :
Référence dans la LPP
Code
Libellé
Titre III, chapitre 1, section 1, sous-section 2
3189110
Implants vasculaires
En application des articles L. 165-1-5 et R. 165-93 du code de la sécurité sociale, le produit mentionné en annexe du présent arrêté est pris en charge par l'assurance maladie, dans l'indication et selon les modalités de prescription, d'utilisation et de délivrance mentionnées dans ladite annexe.
Le directeur général de la santé, la directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que de son annexe, au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 5 décembre 2022 susvisé est retiré en tant qu'il porte radiation des références M365SC8216500 et M365SC8216700 du code 3487557.
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005, les codes suivants sont ajoutés :
Référence dans la LPP
Code
Libellé
Titre III, chapitre 1, section 1, sous-section 2
3169774, 3119339, 3124576
Implants vasculaires
A l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005, le code suivant est rétabli :
Référence dans la LPP
Code
Libellé
Titre III, chapitre 4, section 4
3487557
Neurostimulateur médullaire quadripolaire implantable
Le directeur général adjoint de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 6 de l'arrêté du 24 janvier 2022 susvisé est ainsi modifié :
La somme de 4 600, 00€ est remplacée par la somme de 3 000, 00€.
Par décret du Président de la République en date du 15 décembre 2022, dans le titre et dans le corps du décret du 6 décembre 2022 portant nomination, au lieu de : « GIZIOU », lire : « GUIZIOU ».
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 décembre 2022, M. Tristan CONOT (session 2017) est exclu définitivement de l'Ecole normale supérieure de Lyon.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 décembre 2022, M. Edouard NÉMERY (session 2019) est exclu définitivement de l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay.
Par décret du Président de la République en date du 15 décembre 2022, Mme Sylvie HUBAC, présidente de section, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 6 mars 2023.
Par décret du Président de la République en date du 15 décembre 2022, Mme ORTET (Véronique), inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, est intégrée dans le corps des sous-préfets.
Par décret du Président de la République en date du 16 décembre 2022, Mme Laure TROTIN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Doubs, est nommée secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, sous-préfète de Mende.
Par arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 15 décembre 2022, M. Olivier Chambard, ministre plénipotentiaire, est nommé membre du collège des évaluateurs centraux en remplacement de M. Bruno Perdu.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 13 décembre 2022, Mme Martine Dayan, attachée d'administration de l'Etat, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 27 mai 2023.
Par décret du Président de la République en date du 16 décembre 2022, Mme Agnès CHAVANON, sous-préfète hors classe, est nommée secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, sous-préfète de Mâcon (groupe III).
Dans l'annexe V de l'arrêté du 3 juin 2010 susvisé, la partie V b est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Le grade de master est conféré de plein droit aux titulaires du diplôme de fin d'études de l'institut d'études politiques de l'université Paris-XII.
Ce diplôme fait l'objet d'une évaluation nationale périodique.
Le directeur de l'institut d'études politiques de l'université Paris-XII est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 15 décembre 2022, l'Institut de France est autorisé à accepter, aux clauses et conditions énoncées par le donateur, la donation qui lui a été consentie par la société Johnson & Johnson Services, Inc.
Fait à Paris, le 10 octobre 2022.
Pour l'Union nationale des caisses d'assurance maladie :
Le directeur général,
T. Fatome
Pour le Syndicat national autonome des orthoptistes :
La présidente,
M. Ordines
L'arrêté du 15 septembre 2022 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile) est abrogé.
Rectificatif au Journal officiel du 13 décembre 2022, texte n° 46, rétablir l'annexe de l'arrêté ainsi qu'il suit :
ANNEXE 8 bis
Cadre CONTRIBUTION
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Le décret du 9 octobre 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans son intitulé, après les mots : « fixant la liste », sont insérés les mots : « des vins de base destinés à l'élaboration de vins mousseux ou pétillants, » ;
2° L'annexe est remplacée par l'annexe du présent décret.
Le directeur général des entreprises et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant du dividende versé à l'Etat sur le résultat de l'exercice 2021 de l'Institut national de la propriété industrielle est fixé à 23 436 845,01 euros. Le versement de ce dividende est immédiatement exigible.
L'article 3 de l'arrêté du 26 octobre 2022 susvisé est ainsi complété :
 « - chef du bureau ressources humaines de proximité au centre ministériel de gestion d'Arcueil, service des ressources humaines civiles, direction des ressources humaines du ministère de la défense. »
A l'article 2 de l'arrêté du 26 octobre 2022 susvisé, les mots :
 « - chef du département des ressources humaines au secrétariat général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. »
sont supprimés.
A l'article 3 de l'arrêté du 14 novembre 2022 susvisé, les mots :
 « - chef du centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Cherbourg, direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information locale de Brest, Cherbourg. »
sont supprimés.
L'article 3 de l'arrêté du 26 octobre 2022 susvisé est ainsi complété :
 « - chef du département des ressources humaines au secrétariat général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. »
L'annexe II - LISTE DES EMPLOIS DU CORPS DE COMMANDEMENT DE LA POLICE NATIONALE OUVRANT DROIT AU BÉNÉFICE DE L'INDEMNITÉ TEMPORAIRE DE MOBILITÉ de l'arrêté du 16 mai 2022 susvisé est modifiée dans le tableau annexé au présent arrêté.
A l'article 3 de l'arrêté du 14 novembre 2022 susvisé, les mots :
 « - chef du pôle technique à la sous-direction des cabinets, Paris. »
sont supprimés.
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Accord d'intéressement conclu le 21 novembre 2017 au sein de la branche des banques tel que modifié par son avenant du 25 novembre 2021
Est agréé, à compter de la date de publication du présent arrêté, l'accord collectif de travail suivant :
Le titre professionnel de formateur professionnel d'adultes est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 29 avril 2023. Il est classé au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 333t (code NSF).