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Les personnes mentionnées à l'article 141 ont l'obligation de dénoncer le contrat qui les lie à leur client ou adhérent dès la survenance d'un événement susceptible de les placer dans une situation de conflit d'intérêts ou de porter atteinte à leur indépendance.
Les personnes mentionnées à l'article 141 informent le président du conseil régional de l'ordre de la circonscription dans laquelle elles sont inscrites de tout litige contractuel qui les conduit à envisager de procéder à la rétention des travaux effectués faute de paiement des honoraires par le client ou adhérent.
Toute personne mentionnée à l'article 141 qui fait l'objet, en raison de faits liés à sa profession, de poursuites judiciaires, en informe sans délai le président du conseil régional de l'ordre de la circonscription dans laquelle elle est inscrite. Les associations de gestion et de comptabilité informent également le président de la commission nationale d'inscription.
Le président et le vice-président de chacun de ces jurys sont nommés en leur sein par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les sujets des épreuves du diplôme de comptabilité et de gestion et du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion sont arrêtés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition de chacun des jurys.
Les fonctions de membre du comité national du tableau sont incompatibles avec celles de membre de la commission nationale d'inscription.
Le contrat d'assurance mentionné au deuxième alinéa de l'article 17 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée n'exonère pas les personnes mentionnées au même article de l'obligation légale d'assurance prévue au premier alinéa de l'article 17 précité à laquelle chaque professionnel est tenu.
L'inscription au tableau est demandée au conseil régional de l'ordre dans la circonscription duquel le candidat est personnellement établi et, lorsqu'il s'agit d'une société, dans la région où elle a son siège social.
L'un des membres du comité national du tableau désigné par le président rapporte l'affaire après avoir réuni les éléments d'information nécessaires.
Dans le cas où un professionnel inscrit au tableau ou à sa suite désire exercer de façon habituelle dans une circonscription régionale autre que celle où il est inscrit, il doit en aviser au préalable le conseil régional de cette circonscription.
Les personnes mentionnées à l'article 141, à l'exception des personnes inscrites à l'ordre en application des dispositions prévues à l'article 26-1 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée, doivent justifier d'une installation matérielle permettant l'exercice de leur activité dans de bonnes conditions.
Au 6° de l'article L. 511-5 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 14 mars 2016 susvisée, les mots : « et 6 » sont remplacés par les mots : «, 6 et 7 ».
Au II de l'article L. 546-4 du même code, les mots : « de constituer une infraction commise par l'une » sont remplacés par les mots : « d'avoir des conséquences sur l'immatriculation ».
A l'article L. 612-1 du même code, devant la mention : « En application de l'article L. 155-5 du code de la consommation, », le chiffre : « VII. » est remplacé par le chiffre : « VIII. »
L'article annexe 4-7 est complété par le tableau annexé au présent décret, intitulé : 
« Tableau 6 annexé à l'article R. 444-3 ».
Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Le code de commerce est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent décret.
Art. 2. -  Le référentiel caractéristique des compétences professionnelles     et le programme de ce certificat d'aptitude professionnelle figurent en     annexe I du présent arrêté.
Art. 1er. -  Il est créé au plan national un certificat d'aptitude     professionnelle (C.A.P.) orthoprothésiste.
Art. 1er. - Le diplôme d'Etat de psychologie scolaire est établi     conformément au modèle fixé en annexe au présent arrêté.
Art. 2. -  Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 12. -  La demande et ses annexes sont adressées au ministre chargé des     mines. Les copies sont fournies dans les conditions fixées aux 1, 2 et 4 de     l'article 9 ci-dessus, le dossier allégé ne comprenant que la demande et les     documents cartographiques.
Art. 13. -  Le directeur des lycées et collèges et les recteurs sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes déposées à compter de sa date d'entrée en vigueur, soit le lendemain de sa publication au journal officiel.
Les habilitations délivrées avant cette date sont valables jusqu'à leur date d'échéance.
Le directeur général de l'enseignement scolaire, la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant du complément de traitement indiciaire est exclu de l'assiette de tout autre élément de rémunérations calculé en proportion ou en pourcentage du traitement indiciaire.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de septembre 2020.
Le complément de traitement indiciaire est versé mensuellement à terme échu. Il est réduit, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement.
Pour les agents exerçant leur activité dans plusieurs structures, le complément de traitement indiciaire est calculé au prorata du temps accompli dans les structures ouvrant droit à son versement.
Le référentiel d'évaluation est fixé en annexe IV du présent arrêté. Il comprend l'annexe IV a relative aux unités constitutives du diplôme, l'annexe IV b relative au règlement d'examen et l'annexe IV c relative à la définition des épreuves.
Les horaires applicables sous statut scolaire sont fixés par le tableau annexé à l'arrêté du 21 novembre 2018 susvisé.
La préparation à cette spécialité de certificat d'aptitude professionnelle comporte une période de formation en milieu professionnel de 14 semaines définie en annexe V du présent arrêté.
La première session d'examen de la spécialité « Accompagnant éducatif de petite enfance » de certificat d'aptitude professionnelle organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2021.
Les dispenses d'épreuves de la spécialité « Accompagnant éducatif de petite enfance » sont précisées en annexe VI du présent arrêté.
Le référentiel des activités professionnelles est défini en annexe II et le référentiel de compétences est défini en annexe III du présent arrêté.
Il est créé la mention complémentaire « Encadrement secteur sportif » dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Ce diplôme est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles.
Les options de mention complémentaire citées à l'article 3 ouvrent droit à l'enseignement, à l'animation et à l'encadrement contre rémunération dans la limite des conditions d'exercice fixées conformément à l'article L. 212-1 du code du sport, et figurent au tableau présenté en annexe II-1 du même code.
La durée de la formation en milieu professionnel est de dix-huit semaines. Les modalités, l'organisation, le lieu et les objectifs de cette formation sont définis en annexe II du présent arrêté.
Le référentiel d'évaluation est défini en annexe I au présent arrêté.
La mention complémentaire « Encadrement secteur sportif » est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D. 337-147 à D. 337-153 du code de l'éducation.
Le directeur général de l'enseignement scolaire, le directeur des sports et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La première session d'examen de la mention complémentaire « Encadrement secteur sportif », organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2023.
En application du second alinéa de l'article L. 251-3 du code général de la fonction publique, des formations spécialisées sont créées au sein des comités sociaux d'administration compétents pour les administrations et les établissements publics, dont les effectifs sont inférieurs à deux cents agents, mentionnés en annexe 2.
L'arrêté du 27 juin 2011 portant institution des comités techniques au ministère chargé de l'agriculture et l'arrêté du 13 mars 2012 portant institution des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au ministère chargé de l'agriculture sont abrogés.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.
Le comité social d'administration de l'alimentation institué auprès du directeur général de l'alimentation relevant du ministre chargé de l'agriculture est régi par l'article 4 du décret du 7 juin 2022 susvisé.
Le comité social d'administration de l'enseignement agricole institué auprès du directeur général de l'enseignement et de la recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture est régi par l'article 2 du décret du 7 juin 2022 susvisé.
Le comité social d'administration de la forêt et de l'agriculture institué auprès du directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises relevant du ministre chargé de l'agriculture est régi par l'article 5 du décret du 7 juin 2022 susvisé.
En application de l'article 3 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, il est institué auprès du secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture un comité social d'administration centrale compétent pour connaître des questions communes à tout ou partie des services d'administration centrale et des services à compétence nationale du ministère chargé de l'agriculture.
Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er du décret du 17 mars 2022 susvisé et relatives aux catégories mentionnées à l'article 3 du même décret sont précisées à l'annexe 1 du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Le présent arrêté s'applique dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
A compter des sessions d'examen 2022, 2023 et 2024 du brevet de technicien supérieur, la répartition des épreuves obligatoires entre le domaine général et le domaine professionnel est celle mentionnée respectivement en annexes I, II et III pour chaque spécialité du diplôme.
Les formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail instituées au sein des comités sociaux d'administration en application du deuxième alinéa de l'article L. 251-3 du code général de la fonction publique sont mentionnées en annexe 1.
La liste des formations spécialisées bénéficiant de la majoration du contingent annuel d'autorisations d'absence prévue au deuxième alinéa de l'article 95 du décret du 20 novembre 2020 susvisé est mentionnée en annexe 3.
Le nombre de membres représentants du personnel titulaires et suppléants des comités sociaux d'administration et des formations spécialisées prévus au présent arrêté est fixé en annexe 2.
Lorsque les effectifs de référence au sein du ou des services pour lesquels un comité social d'administration est constitué sont inférieurs ou égaux à 100 agents, les représentants du personnel sont élus au scrutin de sigle.
Les comités sociaux d'administration créés en application du présent arrêté sont régis par les dispositions du décret du 20 novembre 2020 susvisé.
Le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies et le directeur général de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le remplacement des représentants titulaires ou suppléants qui se trouvent dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions avant l'expiration de leur mandat est effectué conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
3. Désignation des membres représentant l'administration
Les séances de la commission ne sont pas publiques.
La commission consultative paritaire se réunit sur la convocation de son président, soit à la demande de celui-ci, soit à la demande écrite signée par la moitié au moins des représentants du personnel, dans un délai maximal de deux mois.
La commission se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.
Le secrétariat est assuré par un représentant de l'administration qui peut ne pas être membre de la commission. Un représentant du personnel est désigné par la commission pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint. Un procès-verbal est établi après chaque séance dans un délai de deux mois.
Les représentants de l'administration qui ne réunissent plus les conditions requises pour siéger en commission consultative paritaire sont remplacés dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article précédent. Le mandat de leurs successeurs expire lors du renouvellement de la commission.
La commission élabore son règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du directeur général de l'école.
En application de l'article 3 du décret du 18 juillet 2000 susvisé, il est créé au sein de l'école nationale supérieure des mines de Paris, une commission consultative paritaire compétente pour les personnels contractuels scientifiques, techniques et administratifs de recherche régis par ce décret.
Sont électeurs au titre de cette commission consultative paritaire, les agents contractuels gérés par l'école nationale supérieure des mines de Paris, en activité ou en congé parental et régis par le décret n° 2000-677 du 18 juillet 2000 susvisé.
2. Désignation des représentants du personnel
La désignation des représentants titulaires est effectuée conformément aux dispositions de l'article 21 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
La commission est présidée par le directeur général de l'école ou son représentant.
A l'exception des dispositions précédemment arrêtées, le décret du 28 mai 1982 précité s'applique de plein droit.
La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation de la spécialité « Opérateur polyvalent en interventions subaquatiques » de mention complémentaire est de 12 semaines. Les modalités, l'organisation, le lieu et les objectifs de cette formation sont définis en annexe V du présent arrêté.
L'obtention de la spécialité « Opérateur polyvalent en interventions subaquatiques » de mention complémentaire définie par le présent arrêté vaut équivalence ou dispense selon les conditions prévues aux annexes VI et VII.
Le référentiel d'évaluation est fixé en annexe IV du présent arrêté qui comprend les parties IV a relative aux unités constitutives du diplôme, IV b relative au règlement d'examen et IV c relative à la définition des épreuves sous la forme ponctuelle et sous la forme du contrôle en cours de formation.
La première session d'examen de la spécialité « Opérateur polyvalent en interventions subaquatiques » de mention complémentaire, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, est la session 2022.
Le référentiel des activités professionnelles est défini en annexe II, le référentiel de compétences est défini en annexe III et le lexique est défini en annexe III bis du présent arrêté.
La spécialité « Opérateur polyvalent en interventions subaquatiques » de mention complémentaire est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D. 337-147 à D. 337-153 du code de l'éducation.
Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification de la mention complémentaire « Animation-gestion de projets dans le secteur sportif » sont définis en annexe I a et I b du présent arrêté.
La durée de la formation en milieu professionnel est de dix-huit semaines. Les modalités, l'organisation, le lieu et les objectifs de cette formation sont définis en annexe III du présent arrêté.
La première session d'examen de la mention complémentaire « Animation-gestion de projets dans le secteur sportif », organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2019.
La mention complémentaire « Animation-gestion de projets dans le secteur sportif » est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D. 337-147 à D. 337-153 du code de l'éducation.
La directrice générale de la prévention des risques et le directeur général de l'aménagement du logement et de la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. - Le directeur des personnels d'enseignement supérieur est chargé de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 22. -  Le désistement d'une demande de titre minier doit être     accompagné des pouvoirs du signataire si celui-ci n'est pas le signataire de     ladite demande.
Art. 10. - Le directeur des lycées et collèges et les recteurs sont chargés,     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  L'évaluation des compétences des candidats est organisée par     domaine. Chaque domaine est constitué d'une ou plusieurs des matières     mentionnées à l'article 12 du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé.
      La liste de ces domaines figure en annexe II du présent arrêté.
Art. 1er. -  La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du     décret no 93-731 du 29 mars 1993 susvisé est attribuée, dans les conditions     fixées par le tableau annexé, pour la troisième tranche, aux fonctionnaires     appartenant au cadre national des préfectures.
Art. 2. -  Lors de la délivrance du diplôme, l'établissement d'enseignement     supérieur remet à l'étudiant, sur sa demande, un document officiel comportant     la liste des éléments constitutifs de la formation qu'il a suivie.
Art. 2. -  Le directeur du personnel et des services au ministère de     l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports est chargé de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 7. - A l'issue de la formation, l'ensemble des documents précisant les     travaux réalisés, les appréciations et les résultats obtenus par le candidat     sont consignés dans un dossier mis à la disposition du jury dont des membres     peuvent avoir participé aux situations d'évaluation.
Art. 11. -  Les dispositions du présent arrêté sont applicables à la session     de 1996.
Art. 4. -  Le certificat d'aptitude professionnelle orthoprothésiste est     obtenu en postulant simultanément la totalité des domaines par la voie de     l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé,
     dans les conditions prévues aux articles 5 à 10 ci-dessous.
Maîtrises des sciences et techniques
      De génie biologique et biochimique, de génie sanitaire, de santé publique,
     de géologie pratique et toute maîtrise de sciences portant sur     l'environnement.
Maîtrises
      De chimie, de biochimie, de biologie, de génie biologique, de mesures et     contrôles en chimie, biochimie et biologie, de physiologie;
      De physique, de sciences physiques, de physiques et applications;
      De mathématiques;
      Es sciences naturelles;
      D'écologie, de sciences de la Terre.
Art. 3. -  L'inscription de l'une des mentions suivantes: passable, assez     bien, bien, très bien, est facultative.
Art. 1er. -  La liste des diplômes donnant accès au recrutement par concours     prévu à l'article 5 du décret du 30 octobre 1990 susvisé est fixée ainsi     qu'il suit:
Art. 2. -  Les arrêtés des 4 juillet 1991 et 6 mai 1993 sont abrogés.
Art. 9. - Le présent arrêté est applicable aux diplômes dont les règlements     particuliers prévoient cette modalité de délivrance, conformément aux     dispositions des décrets no 92-153 et no 92-154 du 19 février 1992 susvisés.
Art. 3. -  Le directeur de l'administration générale, du personnel et du     budget au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville est     chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel     de la République française.
5o Fixer les conditions d'intervention des professeurs;
      6o Fixer les modalités de la participation des professionnels à la formation     des élèves;
      7o Prévoir les modalités de suivi et de l'évaluation de la formation.
Art. 2. - Le directeur des enseignements supérieurs est chargé de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 21. -  Le dossier prévu à l'article 35 du décret no 95-427 du 19 avril     1995 comprend les documents mentionnés aux articles 2, 4, 5-2 et 6 ci-dessus.    
    CHAPITRE III
    Dispositions diverses
Art. 24. -  Le directeur général de l'énergie et des matières premières est     chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel     de la République française.
Ce texte est publié en pagination spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.
Les épreuves écrites, notées de 0 à 20, font l'objet d'une double correction anonyme.
La note retenue est la moyenne des deux notes.
Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves d'admissibilité est éliminatoire.
Les épreuves orales et sportives d'admission ont lieu, pour chaque concours, dans un ou plusieurs centres d'examen en métropole et, pour les candidats ultramarins qui n'ont pas fait le choix de se rendre en métropole, dans chaque centre d'examen outre-mer ouvert par arrêté du ministre de l'intérieur.
Les épreuves orales et sportives d'admission sont notées de 0 à 20.
Le présent arrêté a pour objet de fixer, en application des dispositions de l'article 15 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement, la nature des épreuves ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves des concours prévus aux articles 6 et 8 du même décret.
A la demande de tout candidat militaire bénéficiant d'une dérogation accordée par le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale au titre de l'article 10 de l'arrêté du 8 juin 2021 susvisé, le déroulement des épreuves peut être aménagé en fonction de l'infirmité présentée.
La note zéro est attribuée aux candidats qui n'ont pas pu effectuer une épreuve sportive ou qui l'ont débutée sans pouvoir la terminer, notamment pour cause de blessure.
Tout candidat qui, sans motif valable porté en temps utile à la connaissance du président du jury, ne se présente pas à l'une des épreuves orales d'admission ou qui se présente après l'heure de convocation reçoit pour cette épreuve la note zéro.
Le contenu ainsi que les modalités des épreuves du concours prévu au 4° de l'article 6 du décret du 12 septembre 2008 susvisé sont fixés à l'annexe III du présent arrêté.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux concours de recrutement d'officiers de gendarmerie.
La présente décision sera notifiée à la SARL Virage Dauphiné Savoie et publiée au Journal officiel de la République française.
Dans les décisions visées ci-dessus, le nom du service « Virage Radio Grenoble-Chambéry » est remplacé par « Virgin Radio Grenoble-Chambéry ».