Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Toute extension éventuelle de la prise en charge des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger en sus des classes de seconde, de première et de terminale est précédée d'une étude d'impact transmise au Parlement, précisant notamment les modalités de son financement.
Au neuvième alinéa de l'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq ».
Après le premier alinéa du III de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Jusqu'au 31 décembre 2009, sont également exclus de la contribution visée au I les catalogues de vente par correspondance envoyés nominativement. »
I. ― Après l'article 955 du code général des impôts, il est inséré un IV ainsi rédigé :
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales
I. ― Après l'article 955 du code général des impôts, il est inséré un V ainsi rédigé :
I. ― La totalité du dividende de l'Agence française de développement au titre d'un exercice est versée aux recettes non fiscales du budget général de l'Etat au plus tard le 31 décembre de l'année de sa constatation.
 II. ― Le I s'applique au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009.
Au premier alinéa des articles L. 2572-62 et L. 2572-65 du code général des collectivités territoriales, l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2011 ».
Un programme « Garantie de l'exercice du droit d'asile » est créé au sein de la mission « Immigration, asile et intégration » à compter de l'exercice 2010.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2008, un rapport sur le régime de retraite des marins-pompiers de Marseille et des sapeurs-pompiers de Paris ainsi que sur l'application de l'article 84 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile.
Le versement de la prime n'a pas lieu ou est interrompu dans le cas où l'officier sous contrat est titularisé dans un emploi permanent des collectivités prévues à l'article L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou souscrit un autre contrat dans les armées et formations rattachées.
Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer en matière de décisions individuelles les pouvoirs qu'il tient au titre des articles 5, 6, 10 et 11 du présent décret aux commandants de formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent.
A l'entrée en vigueur du présent décret, les officiers sous contrat sont reclassés dans les échelons de leurs grades selon les règles définies dans le statut de leur corps de rattachement.
Le décret n° 2000-511 du 8 juin 2000relatif aux officiers sous contrat est abrogé.
Les officiers sous contrat participent au commandement, à l'encadrement et au fonctionnement de l'ensemble des organismes relevant des armées ou des formations rattachées. Ils reçoivent les mêmes attributions et exercent les mêmes fonctions que celles des officiers de carrière de leur corps de rattachement.
Le contrat est signé par le ministre de la défense. Il prend effet à la date prévue dans le contrat ou, à défaut, à la date de sa signature.
La durée du contrat de l'officier sous contrat ne peut excéder dix ans.
La commission d'avancement des officiers de carrière du corps de rattachement prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense se prononce sur l'avancement des officiers sous contrat.
Les officiers sous contrat sont soumis aux dispositions statutaires du corps d'officiers de carrière auquel ils sont rattachés, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent décret.
Les officiers sous contrat sont recrutés dans le premier grade du corps d'officiers auquel ils sont rattachés.
 Le cas échéant, l'expérience professionnelle acquise depuis l'obtention du titre ou diplôme permettant l'accès au corps de rattachement peut être prise en compte pour choisir l'échelon dans lequel est classé l'officier sous contrat recruté.
I. ― Les tableaux d'avancement pour l'année 2009 sont établis en 2008 conformément aux dispositions du chapitre III.
 II. ― Sous réserve des dispositions du I,le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2009.
Au sein de chacun des corps mentionnés à l'article 2, les sous-officiers et les officiers mariniers de carrière sont répartis, s'il y a lieu, par arme, service ou spécialité fixés par arrêtés du ministre de la défense.
Les conditions d'accès à l'échelon des sous-officiers de carrière de l'armée de terre de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris sont déterminées conformément au tableau suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 216 du 16/09/2008 texte numéro 35
Les adjudants ou premiers maîtres peuvent, lorsqu'ils ont au moins deux ans de grade, être promus au choix au grade d'adjudant-chef ou de maître principal.
Au sein de chacun des corps mentionnés à l'article 2, un arrêté du ministre de la défense fixe les emplois qui, en raison d'exigences opérationnelles, sont tenus par des sous-officiers et officiers mariniers masculins.
Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer en matière de décisions individuelles les pouvoirs qu'il tient de l'article 6, du deuxième alinéa de l'article 10 et du premier alinéa de l'article 20 aux commandants de formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent.
L'avancement au choix peut intervenir au sein d'une armée ou d'une formation rattachée par armes, services ou spécialités dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense.
Les nominations et les promotions dans les grades de sous-officier ou d'officier marinier sont prononcées par décision du ministre de la défense.
I. ― Les tableaux d'avancement pour l'année 2009 sont établis en 2008 conformément aux dispositions du titre III et des articles 26 et 27.
 II. ― Sous réserve des dispositions du I,le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2009.
Sont recrutés au grade de commissaire de 2e classe les élèves inscrits au tableau de classement de sortie de l'Ecole polytechnique qui, remplissant les conditions d'aptitude fixées par l'arrêté prévu à l'article 8, ont été affectés dans le corps des commissaires des armées, conformément à leur choix.
Lorsque la mise en œuvre des dispositions du présent chapitre place le commissaire des armées dans un échelon comportant un indice inférieur à celui qu'il détenait précédemment, il conserve à titre personnel son ancien indice jusqu'à ce qu'il remplisse les conditions statutaires lui permettant d'atteindre un échelon comportant un indice supérieur.
Ne peuvent se présenter aux concours prévus par le présent décret les candidats qui n'ont pas satisfait aux obligations du code du service national.
Les admissions dans le corps des commissaires des armées prononcées au titre des articles 37, 43 et 44 sont prononcées par arrêté du ministre de la défense.
En application de l'article L. 4111-2 du code de la défense, les articles 43 à 45 du présent décret dérogent aux dispositions des articles L. 4133-1 et R. 4133-1 à R. 4133-9 du code de la défense.
Les commissaires des armées sont recrutés au grade de commissaire de 2e classe parmi les élèves de l'Ecole des commissaires des armées ayant satisfait aux conditions de scolarité définies par arrêté du ministre de la défense.
A l'article 17 du décret n° 2008-957 du 12 septembre 2008 susvisé, les mots : « deux commissaires de l'armée de terre, de la marine ou de l'air. » sont remplacés par les mots : « deux commissaires des armées. ».
La première phrase du premier alinéa de l'article 1er du décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008 susviséest remplacée par les dispositions suivantes : 
« Les officiers de marine et les officiers spécialisés de la marine constituent les corps d'officiers navigants de la marine nationale. »
Les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement des concours prévus par le présent décret, la nature des épreuves ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves et, s'il y a lieu, les dispenses d'épreuves en fonction des titres ou diplômes détenus sont fixés par arrêté du ministre de la défense.
Pour les promotions au choix, la limite minimale d'ancienneté de grade s'apprécie au 31 décembre de l'année de promotion.
 Les commissaires des armées promus le même jour prennent rang par ordre de mérite.
Les promotions au grade de commissaire de 2e classe ont lieu à l'ancienneté. Les autres promotions ont lieu au choix.
Les commissaires de 3e classe sont promus au grade de commissaire de 2e classe à un an de grade.
Les commissaires des armées retenus pour une promotion au choix sont inscrits sur un tableau d'avancement établi par ordre de mérite. Les tableaux d'avancement sont arrêtés par le ministre de la défense et publiés au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 2008-950 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des corps des commissaires de l'armée de terre, des commissaires de la marine et des commissaires de l'air est abrogé.
Les élèves inscrits au tableau de classement de sortie de l'Ecole polytechnique choisissent une formation spécifique d'armée et suivent à l'Ecole des commissaires des armées un cycle de formation. L'organisation de la formation et les modalités du choix de la formation spécifique d'armée sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
ANNEXE II
CURRICULUM VITAE 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
L'arrêté du 2 décembre 2016 relatif au concours sur titres pour le recrutement au grade de commissaire principal et de commissaire en chef de 2e classe dans le corps des commissaires des armées, parmi les commissaires servant sous contrat est abrogé.
A la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 18 du décret du 18 février 2014 susvisé, le mot : « avec » est remplacé par le mot : « sans ».
Au premier alinéa de l'article R. 74 du même code : 
1° Les mots : « Français et Françaises établis hors de France » sont remplacés par les mots : « électeurs inscrits sur une liste électorale consulaire » ; 
2° Les mots : « par l'autorité consulaire territorialement compétente pour leur lieu de résidence » sont supprimés.
A l'article R. 72-2 du même code, les mots : « de l'un des formulaires administratifs mentionnés » sont remplacés par les mots : « du formulaire administratif mentionné » et les mots : « du I » sont supprimés.
En application de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021, dans toute la partie règlementaire du code électoral, les mots : « Conseil supérieur de l'audiovisuel» sont remplacés par les mots : « Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».
A l'article R. 176-2-3 du même code, les mots : « l'un des formulaires » sont remplacés par les mots : « le formulaire » et les mots : «, par voie postale, télécopie ou courrier électronique » sont remplacés par les mots : « par courrier électronique ».
I.-A l'annexe 1 au décret du 5 novembre 2015 susvisé, la ligne : 
« 
Notification aux maires des assesseurs et délégués des candidats 
Article R. 46 et R. 47 
» 
est supprimée. 
II.-Le I est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
A l'article R. 176-2 du même code, les mots : «, R. 74, R. 75 (à l'exception du quatrième alinéa) et R. 76 à R. 80 » sont remplacés par les mots : « et R. 74 à R. 80 ».
Aux articles R. 29 et R. 30 du code électoral, les mots : « de 70 grammes » sont remplacés par les mots : « compris entre au moins 70 et au plus 80 grammes ».
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022 sur l'ensemble du territoire de la République.
Le préfet territorialement compétent est habilité, lorsque les circonstances locales l'exigent, à limiter l'accès à l'aérogare des personnes accompagnant les passagers, à l'exception des personnes accompagnant des personnes mineures, des personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite ou des personnes vulnérables.
Les établissements d'activité physiques et sportives relevant des articles L. 322-1 et L. 322-2 du code du sport ne peuvent accueillir du public, sauf pour les activités mentionnées aux I et II de l'article 42.
Les services de transport public routier de personnes opérés par les entreprises de petits trains routiers touristiques définis par l'arrêté pris en application de l'article R. 233-1 du code du tourisme peuvent accueillir des passagers dans la limite de 50 % de leur capacité d'accueil.
Le présent titre s'applique en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
ANNEXE 2 ter
Les pays étrangers mentionnés à la deuxième phrase du troisième alinéa du V de l'article 6 et à la deuxième phrase du troisième alinéa du II de l'article 11 sont :
Néant.
L'accueil des usagers dans les établissements d'enseignement relevant du livre IV de la deuxième partie du code de l'éducation ainsi que dans les services d'hébergement, d'accueil et d'activités périscolaires qui y sont associés, est assuré dans les conditions fixées par l'article 36 du présent décret.
ANNEXE 2 bis
Les pays étrangers mentionnés à la première phrase du troisième alinéa du V de l'article 6 et à la première phrase du troisième alinéa du II de l'article 11 sont l'ensemble des pays du monde.
Les dispositions du présent titre s'appliquent sur l'ensemble du territoire de la République.
Dans les collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution, le représentant de l'Etat est habilité à prendre des mesures d'interdiction proportionnées à l'importance du risque de contamination en fonction des circonstances locales.
Les établissements recevant du public relevant du type R défini par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation mentionnés aux articles 32 à 35 accueillent du public dans les conditions définies au présent chapitre.
Les dispositions de l'article D. 98-8-7 du code des postes et communications électroniques sont applicables à la transmission des messages d'alerte et d'information des pouvoirs publics destinés au public pour atténuer les effets de l'épidémie de covid-19.
Les dispositions des sections 1 et 2 du chapitre 1er du présent titre s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et, dans le cadre des compétences exercées par l'Etat, en Nouvelle-Calédonie.
Eu égard à la situation sanitaire au Brésil et par dérogation aux dispositions du présent décret, les déplacements de personnes par transport terrestre ou fluvial en provenance de ce pays vers la Guyane sont, à l'exception de ceux nécessaires au transport de marchandises, interdits jusqu'à nouvel ordre.
Les établissements à vocation commerciale destinés à des expositions, des foires-expositions ou des salons ayant un caractère temporaire, relevant du type T défini par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation, ne peuvent accueillir du public.
ANNEXE 4
Départements et territoires mentionnés au II de l'article 56 :
- Polynésie française.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2021.
La sous-direction des politiques est chargée :
- du droit de la santé et de l'offre de soins ;
- du droit de la cohésion sociale et de la sécurité sociale ;
- du droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
- du droit des statistiques et de l'évaluation.
La sous-direction du contentieux est chargée :
- des défenses et des droits de l'homme ;
- de la médiation et de l'indemnisation ;
- des questions judiciaires et du droit privé ;
- du greffe et de l'exécution.
La direction des affaires juridiques mentionnée à l'article 7 du décret du 12 août 2013 susvisé comprend quatre sous-directions :
- la sous-direction de la législation ;
- la sous-direction de l'administration ;
- la sous-direction du contentieux ;
- la sous-direction des politiques.
La sous-direction de la législation est chargée :
- des affaires parlementaires et réglementaires ;
- des affaires européennes, internationales et du droit comparé ;
- des affaires territoriales et ultramarines ;
- de la synthèse, des études et de la diffusion.
La sous-direction de l'administration est chargée :
- du droit de l'administration générale ;
- du droit de la commande et des interventions publiques ;
- du droit de la fonction publique et de la déontologie ;
- du droit du numérique et des données.
L'arrêté du 29 novembre 2019 relatif à l'organisation de la direction des affaires juridiques des ministères sociaux est abrogé.
Au premier alinéa de l'article R. 76-1 du même code, les mots : « dressé l'acte de procuration » sont remplacés par les mots : « établi la procuration ».
Au premier alinéa de l'article R. 74 du même code, les mots : « si les documents prévus au deuxième alinéa de l'article R. 73 établissent que l'intéressé est de façon durable dans l'impossibilité de se rendre à son bureau de vote » sont supprimés.
Au I de l'article R. 204 et au premier alinéa de l'article R. 271 du code électoral, la référence : « décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020 », est remplacée par la référence : « décret n° 2021-270 du 11 mars 2021 ».
I.-A l'article R. 176-2 du même code, la référence : « R. 73 (premier et troisième alinéa) » est remplacée par la référence : « R. 73 (premier à troisième alinéas) ». 
II.-Les articles R. 176-2-1 et R. 176-2-2 du même code sont supprimés.
L'article R. 78 du même code est ainsi modifié :
1° Les mots : « mentionnés à » sont remplacés par les mots : « mentionnés au I de » ; 
2° Les mots : « à l'article R. 75 » sont remplacés par les mots : « au I de l'article R. 75 ».
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 6 avril 2021.
Les dispositions du premier alinéa sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Au premier alinéa de l'article R. 72-1 du même code, les mots : « mentionnés à » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa du I de ».
A l'article R. 72-2 du même code, les mots : « mentionnés à » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa du I de ».
Les dispositions des chapitres I à VI du présent décret entrent en vigueur le 1er février 2019.
Les dispositions du chapitre VII entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Le 2° de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Le grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation comportant quatorze échelons et un échelon d'élève. »
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les agents contractuels recrutés en application de l'article 27 de la loi de 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le premier grade du corps régi par le décret du 23 décembre 2010 précité, sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le corps régi par le présent décret.
Au septième alinéa de l'article 9, au premier alinéa de l'article 11 et au premier alinéa de l'article 13, les mots : « de la seconde classe » sont supprimés.
Les élèves du corps régi par le décret du 23 décembre 2010 précité poursuivent leur scolarité dans le corps régi par le présent décret et sont reclassés dans ce corps à l'échelon d'élève.
Par dérogation à l'article 13, la durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite de la durée comprise entre le 1er janvier 2021 et la date de titularisation, pour les agents titularisés au cours de l'année 2021.
A l'article 14, les mots : « dans la seconde classe du » sont remplacés par le mot : « au ».
Les articles 18 et 19 sont abrogés.
Le décret n° 2010-1639 du 23 décembre 2010 portant statut particulier des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation est abrogé à compter du 1er février 2019.
L'accès au corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation est subordonné à la détention de la nationalité française.
La durée minimale d'affectation d'un conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation dans un premier emploi est fixée à deux ans. Une dérogation peut être accordée par le garde des sceaux, ministre de la justice fondée notamment sur la situation personnelle ou familiale de l'agent ou dans l'intérêt du service.
Le corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation du ministère de la justice, régi par les dispositions du présent décret, est classé en catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983.
Les agents qui, à la date de leur titularisation, ont la qualité de fonctionnaire civil bénéficient des dispositions du I de l'article 12 du décret du 23 décembre 2006 susvisé.
Les agents qui, à la date de leur titularisation, ont la qualité d'agent contractuel de droit public bénéficient des dispositions du II du même article.
Les concours de recrutement ouverts dans le corps régi par le décret du 23 décembre 2010 précité, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant le 1er février 2019, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces arrêtés.
Les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Il est créé un service à compétence nationale dénommé « Service national du renseignement pénitentiaire » rattaché au directeur de l'administration pénitentiaire.
L'arrêté du 14 avril 2017 portant création des délégations au renseignement pénitentiaire est abrogé.
Le chef du Service national du renseignement pénitentiaire est assisté d'un adjoint nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du directeur de l'administration pénitentiaire.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 15 juin 2019.
Art. 9. - La première session d'examen aura lieu en 1992.
TITRE II
    DE LA DEMOCRATIE LOCALE
Art. 61. - Les règles budgétaires et comptables définies pour la région par     les articles 6, 6-1 et 21-3 de la loi no 72-619 du 5 juillet 1972 précitée     sont applicables à l'entente interrégionale.
CHAPITRE  III
    Des droits des élus au sein des assemblées locales
Art. 3. - Dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence     à  <<services extérieurs>> est remplacée par celle à  <<services     déconcentrés>>.
Au 1° de l'article L. 8241-1 du même code, les mots : « au portage salarial » sont supprimés.
Le Premier ministre et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les chefs des services en charge des missions énumérées aux articles 32 et 33 du décret du 29 avril 2004 susvisé exercent pour leurs missions les compétences que les articles 13, 14, 16 et 18 du présent décret attribuent au préfet de région ou de département.
Les ministres élaborent sur une base pluriannuelle les priorités d'action des services déconcentrés qui sont formalisées dans des directives nationales d'orientation. Le Premier ministre veille à la cohérence globale de ces priorités.
Pour l'application du présent décret à Mayotte, les références au préfet de région ou au préfet de département sont remplacées par le préfet de Mayotte.
Le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration est abrogé.
Les dispositions de l'article 8 du présent décret entrent en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
Sauf disposition législative contraire ou exception prévue par décret en Conseil d'Etat, l'arrondissement est le cadre territorial de l'animation du développement local et de l'action administrative locale de l'Etat.
Sauf disposition législative contraire ou exception prévue par décret en Conseil d'Etat, la circonscription départementale est l'échelon territorial de mise en œuvre des politiques nationales et de l'Union européenne.
Contrôles inopinés.
L'inspection des installations classées peut, à tout moment, faire réaliser des prélèvements d'effluents, de déchets, de cendres volantes ou de sol, des prélèvements et analyses des combustibles. Les frais de prélèvement et d'analyses sont à la charge de l'exploitant.