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Le directeur général des patrimoines et le directeur général du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Durée de la formation optionnelle.
La durée minimale de formation « travaux à des fins archéologiques » est fixée au point 2 de l'annexe II.
Durée de formation.
Les durées minimales de formation au risque hyperbare et aux spécificités des opérations archéologiques sont fixées au point 2 de l'annexe I.
ANNEXE III
MODÈLE DE CERTIFICAT D'APTITUDE À L'HYPERBARIE
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Les communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l'érosion du littoral sont désignées à l'annexe du présent décret.
La ministre de la transition écologique, le ministre des outre-mer, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article R. * 121-4-1 du code de l'urbanisme est complété par un m ainsi rédigé : 
« m) A l'opération d'aménagement Bordeaux-Euratlantique dans les communes de Bordeaux, Bègles et Floirac dans le périmètre défini par décret en Conseil d'Etat. »
Le périmètre de l'opération mentionnée au m de l'article R.* 121-4-1 du code de l'urbanisme est délimité par le plan au 1/5 000 joint en annexe (1).
L'arrêté du 14 juin 2016 constatant la conformité des statuts de la Ligue de football professionnel avec les dispositions du titre III du livre Ier des dispositions réglementaires du code du sport est abrogé.
Le secrétariat du conseil de défense écologique est assuré par le secrétaire général du Gouvernement. Il fait appel, pour l'exercice de cette mission, au Commissariat général au développement durable.
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication, à l'exception du 1° de son article 1er qui entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Les informations annoncées à l'article 4 bis de l'arrêté du 22 octobre 2010 susvisé dans sa rédaction issue de l'article 2 du présent arrêté sont également disponibles dans la rubrique " documents administratifs " du site Légifrance, à l'adresse :  https://www.legifrance.gouv.fr/liste/docAdmin.
Le périmètre des opérations mentionnées au o de l'article R.* 121-4-1 du code de l'urbanisme est délimité par le plan au 1/5 000 joint en annexe (1).
L'article R. * 121-4-1 du code de l'urbanismeest complété par un n ainsi rédigé : 
« n) A l'opération d'aménagement dite d'Alzette-Belval, dans le périmètre défini par décret en Conseil d'Etat. »
L'arrêté du 29 mai 1997 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la catégorie dite « à risque normal » telle que définie par le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 relatif à la prévention du risque sismique est abrogé.
Les règles de classification et de construction parasismique pour les bâtiments de la classe dite « à risque normal » sont définies par le présent arrêté, en application de l'article R. 563-5 du code de l'environnement.
Modification de l'article 1er de la décision-cadre 2002/465/JAI.
La présente directive entre en vigueur le 10-03-2022. Les États membres adoptent les dispositions de transposition en droit interne au plus tard le 11-03-2023.
Modification de l'annexe III de la directive 66/402/CEE.
La présente directive entre en vigueur le 28-12-2021. Les États membres adoptent les dispositions de transposition en droit interne au plus tard le 31-01-2022 et les appliquent à compter du 01-02-2022.
Modification de la directive 2009/65/CE : création d'un article 82 bis.
La présente directive entre en vigueur le 21-12-2021. Les États membres adoptent les dispositions de transposition en droit interne au plus tard le 30-06-2022 et les appliquent à compter du 01-01-2023.
Suppression de l'article 20 de la directive 2014/41/UE.
La présente directive entre en vigueur le 13-03-2022. Les États membres adoptent les dispositions de transposition en droit interne au plus tard le 14-03-2023.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 914-1-2 et R. 914-13-4,
Arrête :
Fait le 14 avril 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires financières,
M. Camiade
La présente loi est abrogée par l'article 2 de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES, NOTAMMENT CELLES DU D. 55159 DU 03-02-1955.
La liste des établissements publics de l’État à caractère administratif est y fixée.  
Texte totalement abrogé (décret n° 2017-41 du 17 janvier 2017).
LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET PRISES POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE CONSTITUENT LA TROISIEME PARTIE (DECRETS) DUDIT CODE.
LE PRESENT DECRET ENTRERA EN APPLICATION A LA DATE DE LA MISE EN VIGUEUR DU CODE DE PROCEDURE PENALE.
COMMISSION NATIONALE POUR L'INFORMATIQUE ET LES LIBERTES (CNIL),COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE (COB),HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE.
APPLICATION DE L'ART. 3 (3) DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
Abroge toutes dispositions contraires au présent décret et notamment celles du décret n° 48-1276 du 17 août 1948.
Le ministre de la défense,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux volontariats militaires, notamment son article 25,
Arrête :
Fait le 24 février 2015.
Jean-Yves Le Drian
Le ministre de la défense,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux militaires engagés, notamment son article 23,
Arrête :
Fait le 24 février 2015.
Jean-Yves Le Drian
La ministre des armées,
Vu le décret n° 2018-1073 du 3 décembre 2018 relatif à la rémunération de services rendus par le ministère de la défense et par les formations musicales de la Gendarmerie nationale,
Arrête :
Fait le 21 octobre 2019.
Florence Parly
La présente directive entre en vigueur le 20-11-2019. Elle doit être transposée par les États membres au plus tard le 20-05-2021.
Les articles L. 21, L. 23, L. 25, L. 27 et L. 28 du même code sont abrogés.
Après l'article L. 113-1 du même code, il est inséré un article L. 113-2 ainsi rédigé : 
« Art. L. 113-2.-L'usage commercial d'une liste électorale ou d'une liste électorale consulaire est puni d'une amende de 15 000 €. »
Après le mot : « inscrits », la fin du 4° de l'article L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « ou remplissent les conditions pour être inscrits sur la liste électorale de celle-ci en application des articles L. 12 et L. 14 du code électoral. »
A la première phrase du sixième alinéa et à la seconde phrase du dernier alinéa du 1 de l'article 29-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, le mot : « paritaire» est supprimé.
Au deuxième alinéa de l'article 78-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les mots : « en référence à un effectif maximal déterminé en fonction de la strate démographique d'appartenance de la collectivité concernée,» sont remplacés par les mots : « selon les modalités prévues ».
A la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, après les mots : « publique territoriale », sont insérés les mots : « ou du centre de gestion » et le mot : « elle » est remplacé par les mots : « la fin des fonctions de ces agents ».
Le dernier alinéa de l'article 8 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée est supprimé.
Au deuxième alinéa de l'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, après le mot : « patronyme, », sont insérés les mots : « de leur situation de famille, ».
La seconde phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 4137-2 du même code est supprimée.
Les I à IV de l'article 14 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique sont abrogés.
A la première phrase du premier alinéa de l'article 29-5 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 précitée, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2020 ».
Les grades classés en échelle de rémunération C1 comportent onze échelons. A compter du 1er janvier 2020, ces grades comptent douze échelons.
Les grades classés en échelle de rémunération C2 comportent douze échelons.
Les grades classés en échelle de rémunération C3 comportent dix échelons.
Le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C est abrogé.
Aux articles 6,8 et 10 du même décret, les mots : « aux articles 4 et 5 » sont remplacés par les mots : « à l'article 4 ».
Au 3° de l'article 12 du même décret, les mots : « à l'Ecole militaire de l'air » sont remplacés par les mots : « à l'Ecole de l'air au titre des 4° et 5° de l'article 4 ».
L'article 5 du même décretest abrogé.
Au premier alinéa de l'article 38 du même décret, les mots : «, de l'Ecole de l'air ou de l'Ecole militaire de l'air » sont remplacés par les mots : « ou de l'Ecole de l'air ».
Au premier alinéa de l'article 18 du même décret, les mots : « et à l'Ecole militaire de l'air » sont supprimés.
A l'article 20 du même décret, les mots : « ou de l'Ecole militaire de l'air » sont supprimés.
Le 1° de l'article 3 du décret du 12 septembre 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Soit après une formation initiale parmi les élèves figurant sur la liste de sortie de l'Ecole de l'air ; ».
A l'article 23 du même décret, les mots : « au titre des articles 4 et 5 » sont remplacés par les mots : « au titre de l'article 4 ».
A l'article 9 du même décret,les mots : « au moment du dépôt des candidatures, des conditions d'âges prévues aux articles 4 et 5 » sont remplacés par les mots : « par les candidats, des conditions d'âges prévues à l'article 4 ».
Au premier alinéa de l'article 34 du même décret, les mots : « aux articles 4,5,11 et 17 » sont remplacés par les mots : « aux articles 4,11 et 17 ».
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021.
Tout système ou sous-système nouveau est conçu, réalisé et, le cas échéant, modifié de telle sorte que le niveau global de sécurité soit, après sa mise en œuvre, au moins équivalent à celui résultant de la mise en œuvre des systèmes ou sous-systèmes existants assurant des services ou fonctions comparables.
Le gestionnaire de l'infrastructure assure la coordination de l'exploitation.
En cas de coexistence de plusieurs gestionnaires d'infrastructure, le détenteur de l'infrastructure désigne un chef de file.
Les projets qui font l'objet d'un contrat de maîtrise d'œuvre signé avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont présumés satisfaire aux exigences des articles 6 à 9 et ne sont pas soumis aux approbations et autorisations qu'ils prévoient.
Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la sécurité civile précise les modalités d'application des chapitres Ier et III du présent décret.
Le Contrôle général économique et financier est organisé en missions et en sections, dont les activités s'inscrivent dans le cadre des orientations stratégiques et de la programmation générale des travaux prévues aux articles 4 et 5. Elles sont créées par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
Choisi parmi les chefs de mission de contrôle général économique et financier, le chef du Contrôle général économique et financier est nommé par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
L'arrêté du 9 mai 2005 relatif au fonctionnement et à l'organisation du service du contrôle général économique et financier est abrogé.
Le service assure le secrétariat de la commission mentionnée à l'article 6 du décret du 9 août 1953 susvisé.
Le décret n° 2005-440 du 9 mai 2005 relatif au service du contrôle général économique et financier est abrogé.
Un arrêté du ministre de l'économie et des finances précise l'organisation générale et les modalités de fonctionnement du Contrôle général économique et financier et fixe la composition du comité stratégique.
Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les emplois ou les types d'emplois des établissements publics administratifs de l'Etat mentionnés sur la liste annexée au présent décret y sont inscrits pour une durée de cinq ans à compter de la date de leur inscription ou du renouvellement de leur inscription.
Le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 modifié fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 est abrogé.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2017.
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 du même code sont effectuées conformément au tableau ci-après :
Les entreprises ferroviaires et le gestionnaire de l'infrastructure signalent immédiatement au bureau d'enquête sur les accidents de transport terrestre et au gestionnaire d'infrastructure délégué, qui en informe sans délai le ministre chargé des transports, l'EPSF et RFF, la survenance des accidents et des incidents graves définis par arrêté du ministre chargé des transports.
Les allocations familiales sont attribuées en fonction du nombre d'enfants à charge, à partir du premier enfant, dans la limite de trois enfants par allocataire.
Art. 27. - Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du treizième     mois suivant sa publication.
Art. 18. -  Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret du Premier ministre.
Art. 21. -  Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le décret du 20 juillet 1982 susvisé, il est créé un chapitre III intitulé : « Chapitre III. - Dispositions communes aux temps partiels de droit et sur autorisation » et comprenant les articles 2 à 7.
Les compagnies républicaines de sécurité participent à la formation des personnels de la police nationale dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'intérieur.
Sous l'autorité du directeur général de la police nationale, le directeur central des compagnies républicaines de sécurité dirige l'ensemble des directions zonales, des délégations et des unités.
Les salariés appelés à exécuter des opérations pyrotechniques bénéficient d'examens périodiques pratiqués dans le cadre de la surveillance médicale renforcée prévue à l'article R. 241-50 du code du travail.
Le conseil d'administration élit son président parmi ses membres pour une durée de trois ans renouvelable. Le président convoque le conseil d'administration, arrête l'ordre du jour des séances sur proposition du directeur général et dirige les débats. Il veille à l'exécution des décisions prises par le conseil d'administration et lui en rend compte.
L'établissement est soumis au contrôle financier dans les conditions prévues par le décret du 4 juillet 2005 susvisé. L'autorité chargée du contrôle financier est désignée par arrêté du ministre chargé du budget.
Les concours internes mentionnés à l'article 1er comprennent trois épreuves écrites d'admissibilité et deux épreuves orales d'admission. Ces épreuves sont obligatoires.
Le directeur zonal a autorité sur toutes les compagnies républicaines de sécurité implantées ou en déplacement dans son ressort, sans préjudice des attributions de l'autorité d'emploi.
 Il est le conseiller technique des préfets de zone pour l'emploi des unités. Il peut être désigné pour prendre le commandement d'un groupement opérationnel.
Art. 12. -  Lorsque plusieurs associations, dont l'une au moins est agréée,     se fédèrent, la condition d'ancienneté lors de la demande d'agrément, prévue     à l'article 9 (1o) ci-dessus, n'est pas exigée.
Les activités scientifiques des musées de France sont assurées sous la responsabilité de professionnels présentant des qualifications définies par décret en Conseil d'Etat.
I. - Les dispositions des articles 15 et 17 sont applicables aux gains et rémunérations perçus à compter du 1er avril 2002.
 II. - Le seuil fixé à l'article 16 est applicable aux cotisations versées au titre de l'année 2002 et au titre des années suivantes.
A l'article 78 du décret du 22 mars 1942 susvisé, les mots : « de la nature de celles qui sont mentionnées à l'article 34 » sont remplacés par les mots : « infectes ou dangereuses ».
Toute personne qui a établi une déclaration « CE » de conformité ou d'aptitude à l'emploi doit tenir les éléments justificatifs de cette déclaration à la disposition des agents chargés du contrôle mentionnés à l'article 26-2 de la loi du 30 décembre 1982 susvisée.
Le Premier ministre et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au b du 1 de l'article 200 du code général des impôts, après les mots : « patrimoine artistique, », sont insérés les mots : « notamment à travers les souscriptions ouvertes pour financer l'achat d'objets ou d'oeuvres d'art destinés à rejoindre les collections d'un musée de France accessibles au public, ».
Dans le premier alinéa du 2 de l'article 238 bis du code général des impôts, après les mots : « d'utilité publique », sont insérés les mots : « ou à des musées de France ».
Art. 2. -  L'autorisation de réinvestir dans la société en tout ou en partie     les bénéfices de l'exercice est demandée par la société aux ministres chargés     des hydrocarbures, de l'économie et du budget.
      L'autorisation est réputée accordée en l'absence de réponse des ministres     dans un délai de deux mois.
(1) Ces statuts peuvent être consultés au siège de la société Tour Corosa,
     3, rue E.-et-A.-Peugeot, B.P. 282, 92505 RUEIL-MALMAISON CEDEX.
Art. 3. -  L'autorisation de céder des actions de la société est demandée     par l'intermédiaire de la société aux ministres mentionnés à l'article 2.
      L'autorisation est réputée accordée en l'absence de réponse des ministres     dans un délai de deux mois.
Art. 19. -  Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française, pour les dossiers de demande de subvention déposés à compter de la date d'entrée en vigueur précitée.
TITRE II
    DISPOSITIONS GENERALES
    Mesures générales de sécurité
Art. 11. -  L'agrément est accordé par arrêté conjoint du ministre de la     justice et du ministre chargé de la francophonie. Il est publié au Journal     officiel de la République française.
      L'agrément est accordé pour trois années. Il peut être renouvelé.
Les agents de l'établissement sont astreints au secret professionnel pour les informations dont ils ont eu connaissance à l'occasion de leurs fonctions.
Les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements professionnels des personnels de l'établissement sont fixées par le conseil d'administration.
La première réunion du conseil d'administration se tient dans un délai n'excédant pas quatre mois à compter de la date de publication du présent décret sur convocation du ministre chargé des transports. Au cours de cette réunion, présidée par le doyen d'âge, il est procédé à l'élection du président du conseil d'administration.
Les abords immédiats des emplacements définis à l'article 28 doivent être désherbés et débroussaillés.
 Les produits utilisés pour le désherbage et le débroussaillage doivent être de nature telle qu'ils ne puissent provoquer des réactions dangereuses avec les matières présentes dans le chantier.
Les consignes relatives à chaque famille de produit décrivent les caractéristiques techniques des matières et objets explosifs identifiés ou présumés présents à la suite du diagnostic.
Les dispositifs d'amorçage ainsi que les cartouches ou objets explosifs munis de leur dispositif d'allumage ne doivent pas être mélangés aux autres déchets de matières explosives et doivent être détruits séparément.
Il est créé un régime de base obligatoire pour les prestations familiales dans la collectivité départementale de Mayotte. Il s'inscrit dans le principe général de solidarité nationale défini à l'article L. 111-1 du code de la sécurité sociale.
Toute personne française ou étrangère résidant dans la collectivité départementale de Mayotte, ayant à sa charge effective et permanente un ou plusieurs enfants résidant à Mayotte, bénéficie des prestations familiales dans les conditions prévues par le présent chapitre.
Le seuil mentionné au 2° de l'article 18 de la même ordonnance est fixé à 3 800 EUR par année civile.
Art. 21. - Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture     fixe le contenu des formations des personnels, les modalités de contrôle de     capacité, les indications à faire figurer sur l'attestation correspondante     ainsi que les conditions d'agrément des organismes assurant la formation des     formateurs.
Art. 19. - Les dispositions des articles 11 et 18 ne sont pas applicables     aux parties de voies placées à l'intérieur des ateliers, magasins ou     bâtiments quelconques.
      Le règlement intérieur ou les consignes de sécurité fixent les mesures     particulières de protection applicables à ces parties de voies.
Voies exploitées à l'aide de matériel roulant
    non équipé de moyens de freinage autonome
Les concours externes et internes de recrutement pour l'accès au corps des conservateurs du patrimoine prévus à l'article 11 du décret du 16 mai 1990 susvisé sont organisés selon les modalités suivantes.
Avant le 1er septembre de l'année précédant celle du concours concerné, un arrêté du ministre chargé de la culture fixe, le cas échéant, les programmes des matières sur lesquels portent certaines épreuves d'admissibilité du concours.
Pour l'application de l'avant-dernier alinéa de l'article 11 du décret du 16 mai 1990 susvisé, le décompte du nombre d'années au cours desquelles les candidats sont autorisés à concourir débute à compter de l'année 2008. Ce décompte commence dès lors que le candidat a participé à au moins une épreuve.