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Les frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents expatriés et de leur famille sont pris en charge par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger dans les conditions prévues par le décret du 12 mars 1986 susvisé.
Le congé de maternité ou pour adoption auquel peut prétendre l'agent est égal à la durée prévue par la législation sur la sécurité sociale française. Pendant cette période, l'agent perçoit l'intégralité des émoluments prévus à l'article 4.
Art. 3. -  Au titre III de la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 précitée,
     l'intitulé du chapitre II est ainsi rédigé : << Chapitre II. - L'équipement     commercial >>.
La présence des élèves et des apprentis à l'ensemble des enseignements est obligatoire.
Les centres de formation doivent, après accord du directeur régional des affaires sanitaires et sociales du lieu d'implantation de ce centre, informer les candidats de la date d'affichage des résultats définitifs ainsi que du nombre de places fixé pour les épreuves de sélection, au moment de leur inscription.
Art. 42. -  Lorsqu'il est affecté à l'étranger, le volontaire civil est placé sous l'autorité du chef de la mission diplomatique française ayant compétence pour le pays d'affectation.
Art. 27. -  La cessation anticipée du volontariat civil en cas de faute grave est prononcée par le ministre compétent après que le volontaire aura été mis en mesure de présenter sa défense par écrit.
Il est pourvu aux dépenses des chambres régionales de métiers et de l'artisanat au moyen de la taxe prévue à l'article 1601 du code général des impôts.
En période de congés administratifs, l'agent expatrié perçoit l'intégralité des rémunérations prévues en situation de présence au poste. Le rythme et la nature de ces congés sont fixés par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget.
Le deuxième alinéa de l'article L. 223-1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Un décret approuve un modèle de statuts types qui peuvent être utilisés pour la société à responsabilité limitée dont l'associé unique assume personnellement la gérance. »
Le premier alinéa de l'article L. 128-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Les associations visées à l'article L. 52-5 du code électoral peuvent utiliser le chèque emploi associatif quel que soit le nombre de leurs salariés. »
Le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er septembre 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Il peut être mis fin de manière anticipée au contrat d'un personnel résident ou expatrié sur décision du directeur de l'agence après consultation des commissions consultatives paritaires compétentes de l'agence.
Art. 2. -  Le premier alinéa de l'article 3 de la loi no 73-1193 du 27     décembre 1973 précitée est supprimé.
Pour les candidats relevant du service de santé des armées, la décision de report de scolarité est accordée par le directeur central du service de santé des armées sur proposition du directeur du centre de formation de préparateurs en pharmacie hospitalière.
Au cours de leur formation, les élèves ont droit à une semaine de congés. La date en est fixée par le directeur du centre de formation, après avis du conseil technique. Pour les élèves salariés, cette semaine est décomptée du total de leurs congés annuels, sous réserve de dispositions réglementaires plus favorables prises en application du code du travail.
Pour les élèves relevant du service de santé des armées, les terrains de stage sont déterminés par le directeur central du service de santé des armées, sur proposition du directeur du centre de formation. Ils sont agréés par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
Les centres de formation de préparateurs en pharmacie hospitalière peuvent mener des actions de formation continue dans leur champ de compétence.
Droits et obligations des élèves
Conseil technique et conseil de discipline
Le conseil de discipline entend l'élève ; celui-ci peut être assisté d'une personne de son choix. Des témoins peuvent être entendus à la demande de l'élève, du directeur du centre de formation, du président du conseil ou de la majorité de ses membres.
Art. 28. -  La cessation anticipée du volontariat civil en cas de violation par l'organisme d'accueil des clauses de la convention prévue par l'article L. 122-7 du code du service national est prononcée par le ministre compétent après que la personne morale responsable aura été mise en mesure de présenter sa défense par écrit.
L'intitulé du titre Ier du livre  VII du code de commerce est ainsi rédigé : « Du réseau des chambres de commerce et d'industrie ».
Le directeur d'un centre de formation de préparateurs en pharmacie hospitalière, saisi d'une demande de congé paternité, détermine les modalités pratiques d'exercice de ce droit, dans le respect des dispositions de l'article 29 du présent arrêté.
Art. 22. -  Le volontaire civil a droit à la prise en charge des déplacements occasionnés par le service et des frais y afférents. Ces dépenses sont prises en charge par l'organisme d'accueil sur la base des dispositions en vigueur au sein de celui-ci.
    Chapitre V
    Protection sociale du volontaire civil
Art. 11. -  Le volontariat civil débute au plus tard le jour du vingt-neuvième anniversaire du volontaire.
Le décret n° 85-1205 du 13 novembre 1985 instituant les chambres régionales de métiers est abrogé.
Art. 20. -  Est créée au sein du répertoire des métiers une section     spécifique << Artisans d'art >>.
Art. 25. -  Le volontaire civil a droit à un congé pour maternité ou pour adoption d'une durée égale à celle prévue par le code de la sécurité sociale.
Art. 12. -  Sauf motif légitime apprécié par le ministre compétent, le volontaire civil qui ne se présente pas dans son organisme d'accueil à la date fixée par le ministre ou par l'organisme gestionnaire est réputé avoir renoncé à son volontariat.
Art. 13. -  Le volontaire civil reçoit la formation nécessaire à l'exercice de son activité. Cette formation ne peut en aucun cas être à la charge du volontaire.
L'article L. 470-2 du code de commerce est ainsi rédigé :
 « Art. L. 470-2. - En cas de condamnation au titre d'un délit prévu au titre IV du présent livre, la juridiction peut ordonner que sa décision soit affichée ou diffusée dans les conditions prévues par l'article 131-10 du code pénal. »
Le montant annuel de l'indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale est fixé par pays et par groupe, à la date d'entrée en vigueur du décret du 4 janvier 2002 susvisé, conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.
Une avance, au plus égale au montant mensuel des émoluments à l'étranger, peut être allouée, avant son départ, à tout expatrié ayant fait l'objet d'une décision d'affectation à l'étranger. Une autre avance de même nature peut lui être allouée dès son arrivée en poste.
Les diverses situations donnant droit en tout ou en partie aux émoluments prévus à l'article 4 sont définies par les articles 10 à 18 suivants.
Art. 5. -  Le décret du 21 avril 1939 relatif à des simplifications administratives en matière d'offices est abrogé.
Les dispositions de l'arrêté du 26 avril 2001 modifié susvisé seront abrogées à compter du 31 décembre 2006.
Les candidats retenus doivent s'acquitter des droits annuels d'inscription et des frais de scolarité dont les montants respectifs sont déterminés par l'organisme gestionnaire du centre de formation après avis du conseil technique intéressé.
Art. 29. -  Des décrets pris en Conseil d'Etat fixent les secteurs dans     lesquels les annonces, quel qu'en soit le support, de réduction de prix aux     consommateurs ne peuvent s'exprimer en pourcentage ou par la mention du prix     antérieurement pratiqué, et la durée ou les conditions de cette interdiction.
Art. 6. -  Le premier alinéa de l'article 29-1 de la loi no 73-1193 du 27     décembre 1973 est supprimé.
La formation par l'apprentissage est effectuée sous la responsabilité administrative et pédagogique d'un centre de formation des apprentis.
 L'articulation de la formation entre le centre de formation des apprentis et l'employeur est réalisée au travers du livret d'apprentissage. Le contenu du livret d'apprentissage est fixé en annexe III.
Les membres du conseil technique et du conseil de discipline sont tenus d'observer une entière discrétion à l'égard des informations dont ils ont connaissance dans le cadre des travaux de ces conseils.
Les épreuves de sélection comprennent une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
En cas de maternité, les élèves sont tenues d'interrompre leur scolarité pendant une durée qui ne peut en aucun cas être inférieure à la durée légale.
Les enseignements sont dispensés par des pharmaciens et biologistes hospitaliers, des préparateurs en pharmacie hospitalière cadres de santé, ainsi que des directeurs d'établissements hospitaliers, et des personnels universitaires. Il peut également être fait appel à des intervenants ayant des connaissances particulières en fonction des matières ou disciplines enseignées.
Le chapitre III du titre VIII du livre VI est complété par un article L. 683-2-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 683-2-1. - Les articles L. 653-2 à L. 653-13 sont applicables à Mayotte. »
Art. 16. -  En fin de volontariat, le volontaire civil est soumis à un examen médical de contrôle par le médecin agréé par le ministre compétent.
    L'intéressé reçoit un certificat médical de fin de volontariat civil.
Art. 37. -  Les volontaires civils affectés dans les Terres australes et antarctiques françaises bénéficient du régime de protection sociale des travailleurs salariés détachés dans les conditions prévues par le chapitre Ier du titre 6 du livre VII du code de la sécurité sociale.
Est abrogé l'arrêté du 3 mai 2011 portant relatif au label rouge n° LA 04/79 « Emmental ».
Les dispositions de l'article 7, en tant qu'elles prévoient le recueil d'un avis sur le volume de candidats susceptibles d'être présélectionnés par chaque département ministériel fixé par la direction générale de l'administration et de la fonction publique, s'appliquent à compter du 1er janvier 2023.
Les candidats inscrits sur liste d'aptitude sont affectés au terme de la procédure d'affectation définie à l'article 13.
Le calendrier pour l'accès à la sélection prévue à l'article 4 du décret du 1er décembre 2021 susvisé est fixé chaque année par le ministre chargé de la fonction publique.
A l'issue de la phase de présélection ministérielle, chaque département ministériel transmet à la direction générale de l'administration et de la fonction publique la liste des candidats présélectionnés.
La liste de l'ensemble des candidats admis pour la sélection interministérielle est publiée sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique ainsi que sur celui du département ministériel.
La sélection vise à reconnaître les acquis de l'expérience professionnelle du candidat et son aptitude à intégrer le corps des administrateurs de l'Etat. Elle comporte deux étapes : une présélection ministérielle et une sélection interministérielle.
Le comité de présélection examine les dossiers de candidatures au regard des compétences, des aptitudes, de l'expérience professionnelle des candidats et de leur capacité à exercer les missions dévolues aux membres du corps des administrateurs de l'Etat, en tenant compte des besoins en recrutements exprimés par les employeurs.
L'entretien consiste en un échange d'une durée de trente minutes visant à apprécier l'aptitude du candidat à exercer les missions dévolues aux membres du corps des administrateurs de l'Etat, les acquis de son expérience professionnelle, son savoir-être et ses motivations.
Les modalités de mise en œuvre des vacations de réserve opérationnelle sont définies par décision du directeur des services de la navigation aérienne.
Le directeur des services de la navigation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au sein des services de la direction générale de l'aviation civile assurant les services de contrôle de la circulation aérienne, il peut être mis en œuvre des vacations de réserve opérationnelle. Elles s'appliquent aux contrôleurs de la circulation aérienne assurant les services de contrôle après avis des comités techniques paritaires compétents.
Une vacation de réserve opérationnelle est une période durant laquelle un contrôleur faisant valoir des droits d'absence liés à un repos compensatoire reste à disposition de son service et est en mesure de le rejoindre sous un délai maximal de 1 h 30 minutes.
L'arrêté du 1er octobre 2020 homologuant le règlement technique d'examen des variétés de maïs en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France est abrogé.
Le chapitre VI du titre III du livre II du code de commerce est modifié conformément aux articles du présent titre.
L'intitulé du chapitre VI est ainsi rédigé : « De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs ».
Dans l'intitulé du titre VII du livre III de la deuxième partie de la partie législative du code du travail, les mots : « de fusions » sont remplacés par les mots : « d'opérations ».
Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.
L'arrêté du 5 octobre 2020 homologuant le règlement technique d'examen des variétés de céréales à paille en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France est abrogé.
L'article L. 421-2 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le directeur général du fonds de garantie est entendu par les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances avant sa désignation. »
Au 3° de l'article L. 3452-7-1 du code des transports, le mot : « obligation » est remplacé par le mot : « interdiction ».
Après le 5° de l'article L. 1264-2 du code des transports, il est inséré un 6° ainsi rédigé : 
« 6° Des percepteurs de péages, des prestataires du service européen de télépéage et de toute personne dont l'activité est liée à la prestation du service européen de télépéage. »
Conformément à l'article L. 4241-13 du code de la santé publique, l'article 2 fixe la liste des diplômes, certificats et titres permettant d'exercer la profession de préparateur en pharmacie hospitalière et d'en porter le titre.
Peuvent exercer la profession de préparateur en pharmacie hospitalière et en porter le titre les personnes titulaires des diplômes, certificats et titres suivants :
- diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière, défini par arrêté du 2 août 2006 susvisé.
Les montants mensuels de l'indemnité de résidence à l'étranger sont modifiés conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.
Toute opération relative au traitement créé par le présent arrêté fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'opération. Ces informations sont conservées pendant une durée de dix semaines.
Le tableau annexé à l'arrêté du 4 janvier 2002 susvisé est remplacé par le tableau en annexe.
Les montants mensuels de l'indemnité supplémentaire attribuée aux volontaires civils affectés à l'étranger sont modifiés conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.
Les montants mensuels de l'indemnité d'expatriation et de l'indemnité géographique et de fonctions spécifiques sont modifiés conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.
La fondation « Institut du monde arabe » est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Les catégories de données à caractère personnel et informations faisant l'objet du traitement figurent en annexe du présent arrêté. Elles sont celles relatives :
1° A l'identification des personnes ;
2° A la vie personnelle ;
3° A la vie professionnelle ;
4° Aux informations d'ordre économique et financier ;
5° Aux données médico-administratives.
La partie réglementaire du code de commerce est modifiée conformément aux articles du présent titre.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.
Le titre professionnel de concepteur développeur d'applications est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 18 décembre 2023. Il est classé au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 326t (code NSF).
Le titre professionnel de technicien d'assistance en informatique est constitué des trois blocs de compétences suivants :
1° Assister ou dépanner les utilisateurs ;
2° Mettre en service des équipements numériques ;
3° Intervenir sur les éléments de l'infrastructure.
Le titre professionnel de concepteur développeur d'applications est constitué des trois blocs de compétences suivants :
1° Développer une application sécurisée ;
2° Concevoir et développer une application sécurisée organisée en couches ;
3° Préparer le déploiement d'une application sécurisée.
Le titre professionnel de technicien d'assistance en informatique est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2023. Il est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 326r (code NSF).
La garantie du G7 (Contrat de crédit renouvelable pour l'achat de gaz en urgence par Naftogaz) entre le Gouvernement de la République française et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (ensemble une annexe), signée à Paris le 13 décembre 2022, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Lorsque le Garant du G7 charge la Banque ou lui demande de déterminer ou de calculer un montant ou un fait quelconque, les évaluations ou calculs de la Banque sont, sauf erreur manifeste, considérés comme faisant foi et s'imposant à toutes fins de la présente Garantie du G7.
La présente Garantie du G7 et toutes obligations non contractuelles qui en procèdent ou lui sont liées sont régies par le droit international public.
Article 6
Notifications
La Garantie du G7 prend un caractère juridiquement contraignant et entre en vigueur à la date de la réception de la dernière notification écrite transmise par voie diplomatique confirmant l'accomplissement par chacune des Parties des procédures internes nécessaires à son entrée en vigueur.
Le Garant du G7 reconnaît et confirme avoir reçu un exemplaire du Contrat de prêt et de la Garantie de l'Ukraine avant de s'être engagé au titre de la présente Garantie du G7 et avoir pleinement connaissance des conditions de ces documents.
Article 5
Cession ; Renonciations ; Divers
Sont abrogés les arrêtés suivants :
-arrêté du 6 novembre 2019 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 04/79 « Emmental » ;
-arrêté du 3 mai 2011 portant homologation d'un cahier des charges de label rouge (NOR : AGRT1108604A).
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-607 DC du 10 juin 2010]
En cas de vacance du poste de président du conseil d'administration ou de l'organe en tenant lieu, la présidence est assurée à titre intérimaire, jusqu'à la désignation d'un nouveau président, par un membre dudit conseil ou organe désigné par l'autorité de tutelle.
Lorsque les statuts confient les fonctions de président et de directeur général à un même titulaire, l'intérim de la présidence du conseil d'administration ou de l'organe en tenant lieu est exercé par la personne désignée dans les conditions prévues à l'article 6.
Le Premier ministre et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret s'applique sur l'ensemble du territoire de la République.
Les dispositions des articles 4 à 8 du présent décret s'appliquent à défaut de disposition particulière des statuts des établissements publics de l'Etat.
 Leurs dispositions relatives aux conseils d'administration s'appliquent dans les mêmes conditions aux conseils de surveillance ou aux organes délibérants qui en tiennent lieu.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Paris qui statue en premier et dernier ressort par tout candidat ou mandataire de liste dans un délai de dix jours à compter de sa publication.
Sur proposition des organisations syndicales et professionnelles, sont nommées conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2023-2025 dans les conseils de prud'hommes, collèges et sections, les personnes figurant sur le tableau annexé au présent arrêté.
ANNEXE 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
La présente décision sera notifiée à l'association Lantant Pikan et publiée au Journal officiel de la République française.
L'association Lantant Pikan est mise en demeure d'émettre à l'avenir dans les conditions prévues par la décision n° 2020-RM-12 du 27 mai 2020 sur la fréquence 88,8 MHz aux Trois Bassins.
Par décret en date du 8 décembre 2022, M. VERGRIETE (Patrice) est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, en qualité de personnalité qualifiée, en remplacement de M. CASTEX (Jean).
Par décret en date du 7 décembre 2022, M. Luc LIOGIER est nommé membre suppléant à la Commission nationale d'aménagement cinématographique, à compter du 16 décembre 2022, en qualité de représentant de l'inspection générale des affaires culturelles.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 7 décembre 2022, Mme Delphine CHRISTOPHE, conservatrice générale du patrimoine, est nommée directrice régionale des affaires culturelles de la région Grand Est, pour une durée de quatre ans avec une période probatoire de six mois, à compter du 3 janvier 2023.
Mme Marie-Ange BADIN est nommée conseillère parlementaire et élus locaux, au cabinet de la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, à compter du 29 novembre 2022.
A l'article 143-25, les mots : « réservistes civils de la police nationale » sont remplacés par les mots : « policiers réservistes ».
L'article 143-20 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 143-20. - Les policiers réservistes ne peuvent revêtir leur tenue d'uniforme en dehors de l'exercice de leurs fonctions et des manifestations officielles. »
Les articles 143-14, 143-15 et 143-16 sont abrogés.
Au premier alinéa de l'article 143-27, les mots : « réservistes civils de la police nationale » sont remplacés par les mots : « policiers réservistes ».
L'article 143-22 est ainsi modifié :
1° Au premier et au troisième alinéa, le mot : « civile » est remplacé par le mot : « opérationnelle » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « Sa défaillance » sont remplacés par les mots : « Son absence ».
L'article 143-29 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « réserviste civil de la police nationale » sont remplacés par les mots : « policier réserviste » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « réservistes civils de la police nationale » sont remplacés par les mots : « policiers réservistes ».
Au premier alinéa de l'article 144-1, les mots : « réservistes civils de la police nationale » sont remplacés par les mots : « policiers réservistes »