Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. 68. - Le début du troisième alinéa de l’article 148-6 du même code est ainsi rédigé :
« Lorsque la personne ou son avocat ne réside pas... (Le reste sans changement.) »
Art. 98. - Le premier alinéa de l’article 454 du même code est ainsi rédigé :
« A l’issue de l’audition  du témoin, le président et ses assesseurs peuvent eux-mêmes poser toute question qu’ils jugent utile. »
Art. 101. - Dans la deuxième phrase de l’article 536 du même code, les mots : « par les articles 427 à 457 relatifs à l’administration de la preuve » sont remplacés par les mots : « par les articles 426-1 à 457 relatifs, à l’instruction à l’audience et à l’administration de la preuve ».
Art. 160. - A l’article 58 du code de procédure pénale, les mots : « l’inculpé » sont remplacés par les mots : « la personne mise en examen ».
Les commissions administratives paritaires locales et départementales prévues aux articles 17 et 18 du titre IV du statut général des fonctionnaires sont régies par le présent décret, sans préjudice des dispositions particulières prises en application de l'article 104 dudit statut.
Une commission administrative paritaire locale est créée par délibération de l'assemblée délibérante de l'établissement, dès que l'effectif des agents relevant de cette commission est au moins égal à quatre pendant trois mois consécutifs.
Le nombre de sièges à pourvoir par commission est annexé à la liste électorale et affiché dans les mêmes conditions.
Les commissions administratives paritaires comprennent en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel. Elles sont composées de membres titulaires et suppléants.
Les commissions administratives paritaires départementales sont présidées par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son représentant. En cas d'empêchement, le président de séance est choisi parmi les représentants de l'administration, dans l'ordre de désignation.
Le décret n° 92-794 du 14 août 1992 modifié relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière est abrogé.
Art. 34. - Les articles 227, 228, 231 à 236, 238 et 241 à 244 de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 précitée sont abrogés.
Art. 33. - Les articles 117 et 119 de la loi n° 93 2 du 4 janvier 1993 précitée sont abrogés.
Art. 18. - Les articles 57, 58, 61, 64, 65, 66 et 70 de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 précitée sont abrogés.
Art. 32. - Le deuxième alinéa de l’article 12 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée est complété, in fine par les mots : « ou de prolongation de la détention provisoire ».
Art. 25. - Le troisième alinéa de l’article 385 du même code est ainsi rédigé :
« Lorsque la procédure dont il est saisi n’est pas renvoyée devant lui par la juridiction d’instruction, le tribunal statue sur les exceptions tirées de la nullité de la procédure antérieure. »
Art. 13. - Dans la première phrase de l’article 69 du même code, les mots : « ou le juge d’instruction lorsqu’il procède comme il est dit au présent chapitre » sont supprimés.
Art. 228. - Les articles 57, 58, 61, 64, 65, 66, 70 et 117 entreront en vigueur le 1er janvier 1994.
Le secrétaire établit un procès-verbal de chaque séance, conformément à un modèle fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et des affaires sociales.
 Il est signé par le président, le secrétaire et le secrétaire adjoint et transmis dans le délai d'un mois aux membres de la commission.
Les représentants titulaires et suppléants de l'administration au sein des commissions administratives paritaires locales sont désignés par l'assemblée délibérante de l'établissement dans le mois suivant la proclamation des résultats des élections des représentants du personnel.
Le préfet peut également décider de la réunion d'une commission administrative paritaire départementale et la saisir de toute question entrant dans sa compétence.
Art. 174. - A l’article 132 du même code, les mots : « l’inculpé saisi », « conduit » et « l’inculpé » sont remplacés, respectivement, par les mots : « la personne saisie », « conduite » et « la personne ».
Art. 172. - A l’article 130-1 du même code, les mots « l’inculpé est libéré » sont remplacés par les mots : « la personne est libérée ».
Art. 136. - L’article 788 du même code est ainsi modifié :
I. - Au premier alinéa, les mots : « des frais de justice, » sont supprimés.
II. - Le quatrième alinéa est abrogé.
Art. 135. - Au premier alinéa de l’article 749 du même code, les mots : « , aux frais de justice » sont supprimés.
Art. 77. - Le premier alinéa de l’article 218 du même code est ainsi rédigé :
« Les dispositions des articles 171, 172 et du dernier alinéa de l’article 174 sont applicables au présent chapitre. »
Art. 207. - Le deuxième alinéa de l’article 463 du même code est ainsi rédigé :
« Ce supplément d’information obéit aux règles édictées par les articles 114, 119, 120 et 121. »
Art. 187. - A l’article 148-6 du même code, les mots « l’inculpé placé » sont remplacés par les mots : « la personne placée ».
Art. 208. - Au premier alinéa de l’article 538 du même code, les mots : « conformément aux articles 118 à 121 » sont remplacés par les mots : « conformément aux articles 114, 119, 120 et 121 ».
Art. 210. - A l’article 663 du même code, les mots « mais imputées à un même inculpé ou aux mêmes inculpés » sont remplacés par les mots : « en raison desquelles une même personne ou les mêmes personnes sont mises en examen ».
Art. 223. - A l’article 6 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes, les mots : « Les intéressés » sont remplacés par les mots : « Les magistrats des chambres régionales ».
Art. 213. - A l’article 692 du même code, les mots « l’inculpé », « qu’il a été jugé » et « qu’il a subi » sont remplacés, respectivement, par les mots : « la personne mise en examen », « qu’elle a été jugée » et « qu’elle a subi ».
Art. 219. - A l’article 714 du même code, les mots : « les inculpés » sont remplacés par les mots : « les personnes mises en examen ».
Art. 201. - A l’article 222 du même code, les mots ; « des inculpés » sont remplacés par les mots : « des personnes mises en examen ».
Art. 156. - Aux deuxième et troisième alinéas de l’article 730 du même code, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « cinq années ».
Art. 137. - A l’article 789 du même code, les mots : « les frais, » sont supprimés.
Art. 2. - Après l’article 19 du code de procédure pénale, il est inséré un article 19-1 ainsi rédigé :
« Art. 19-1. - La notation par le procureur général de l’officier de police judiciaire habilité est prise en compte pour toute décision d’avancement. »
Art. 70. - Au premier alinéa de l’article 207 du même code, il est inséré, après les mots : « ordonnance du juge d’instruction », les mots : « ou une décision de la chambre prévue par l’article 137-1 » et, après les mots : « confirmé l’ordonnance », les mots : « ou la décision ».
Art. 46. - Dans les dispositions de nature législative, toute mention relative à l’inculpation est remplacée par une mention relative à la mise en examen et toute mention relative à l’inculpé est remplacée par une mention relative à la personne mise en examen.
Le règlement intérieur de chaque commission administrative est soumis à l'approbation du directeur de l'établissement s'il s'agit d'une commission locale et du préfet du département s'il s'agit d'une commission départementale.
Lorsqu'un représentant de l'administration ne peut siéger, sans qu'il s'agisse d'un empêchement définitif, il est remplacé par un suppléant. A défaut, la commission siège valablement sans qu'il y ait lieu de réduire le nombre de représentants du personnel.
Art. 39. - L’article 159 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il avise aussitôt les parties de sa décision. »
Art. 3. - L’article 36 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les instructions du ministre de la justice sont toujours écrites. »
Art. 162. - Le dernier alinéa de l’article 78-3 du même code est supprimé.
Art. 182. - A l’article 147 du même code, les mots « l’inculpé », « il » et « requis » sont remplacés, respectivement, par les mots : « la personne mise en examen », « elle » et « requise ».
Art. 31. - L’article 105 du même code est abrogé.
Art. 97. - L’article 446 du même code est ainsi rédigé :
« Art. 446. - Avant leur audition, les témoins, prêtent serment de dire toute la vérité, rien que la vérité. »
Art. 222. - A l’article 780 du même code, les mots « d’un inculpé » et « d’un autre que cet inculpé » sont remplacés, respectivement, par les mots : « d’une personne poursuivie » et « d’une autre personne ».
Art. 168. - A l’article 126 du même code, les mots « Tout inculpé arrêté », « maintenu », « interrogé », « considéré » et « détenu » sont remplacés, respectivement, par les mots : « Toute personne arrêtée », « maintenue », « interrogée », « considérée » et « détenue ».
Art. 164. - A l’article 97 du même code, les mots « l’inculpé assisté de son conseil » sont remplacés par les mots : « la personne mise en examen assistée de son avocat ».
Art. 202. - A l’article 223 du même code, les mots « d’un inculpé » sont remplacés par les mots : « d’une personne mise en examen ».
Art. 95. - L’article 442 du même code est abrogé.
Art. 186. - A l’article 148-4 du même code, les mots « l’inculpé détenu » sont remplacés par les mots : « la personne détenue ».
Art. 169. - A l’article 127 du même code, les mots « l’inculpé recherché », « trouvé » et « il est conduit » sont remplacés, respectivement, par les mots : « la personne recherchée », « trouvée » et « elle est conduite ».
Art. 131. - L’article 543 du même code est ainsi rédigé :
« Art. 543. - Sont applicables à la procédure devant le tribunal de police les articles 473 à 486 concernant certains frais non payés par l’Etat et exposés par la partie civile, la restitution des objets placés sous la main de la justice et la forme des jugements. »
Art. 91. - L’article 401 du même code est ainsi rédigé :
« Art. 401. - Le président a la police de l’audience et veille au bon déroulement des débats. »
Art. 99. - Le troisième alinéa de l’article 513 du même code est ainsi rédigé :
« Les parties en cause ont la parole dans l’ordre prévu par l’article 460. »
Art. 151. - L’article 230 du même code est ainsi rédigé :
« Art. 230. - Les dispositions de la présente section sont applicables aux agents de police judiciaire adjoints ainsi qu’aux fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire. »
Art. 159. - La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 38 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d’entreprise, est supprimée.
Un fonctionnaire ne peut siéger lorsque la commission doit émettre un avis le concernant à titre individuel.
 Les personnels de direction désignés en qualité de représentants de l'administration aux commissions administratives paritaires départementales ne peuvent prendre part aux délibérations lorsque la situation personnelle d'un agent de leur établissement est examinée.
Les séances des commissions administratives paritaires ne sont pas publiques.
L'arrêté du 10 octobre 2019 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Anjou Coteaux de la Loire » est abrogé.
Le directeur de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dérogations prévues à l'article 1er sont applicables pour une durée de trois ans.
Les éventuels dépassements des quotas et sous-quotas, fixés et répartis par le présent arrêté, pourront donner lieu à compensation au titre des quotas des années suivantes.
Les reliquats éventuels de quotas ou sous-quotas non consommés ne peuvent être reportés sur la saison de pêche suivante.
Le groupement de navires de pêche Pêcheurs Artisans Côte d'Azur - Provence (PACAP), 5, place Malespine, 06600 Antibes, est reconnu à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté au Journal officiel de la République française, et ce pour une période de trois ans.
Le directeur général des affaires maritimes de la pêche et de l'aquaculture et les préfets de régions concernés sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2022.
Le directeur général des affaires maritimes de la pêche et de l'aquaculture, les préfets de région et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est approuvé le programme d'enquêtes statistiques des services publics et des autres services producteurs d'information statistique pour 2023, auprès des ménages et collectivités territoriales, établi par le Conseil national de l'information statistique et annexé au présent arrêté.
L'annexe à l'arrêté du 31 décembre 2012 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Territoires
Périodicité
Producteur(*)
Enquête sur l'occupation et l'utilisation du territoire (TERUTI)
Annuelle
SSP
Inventaire forestier
Annuelle
IGN
(*) Voir liste des producteurs.
Est approuvé le programme d'enquêtes statistiques des services publics et des autres services producteurs d'information statistique pour 2023, auprès des entreprises et des exploitations agricoles, établi par le Conseil national de l'information statistique et annexé au présent arrêté.
Le directeur général des entreprises et le directeur des affaires civiles et du sceau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les fonctionnaires et les agents contractuels en contrat en durée indéterminée concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé.
La réorganisation de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne, qui se traduit par la fermeture du site de Castelsarrasin et par une réorganisation du service d'aménagement territorial, constitue une opération de restructuration de service.
La liste des postes concernés par cette opération de restructuration est fixée en annexe au présent arrêté.
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer et la secrétaire générale du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 1er est ouvert jusqu'au 31 décembre 2023.
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer et le secrétaire général du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 du présent arrêté est ouvert jusqu'au 30 juin 2023.
Le directeur général de l'alimentation, le directeur de l'eau et de la biodiversité et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La directrice des mobilités routières au ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la déléguée à la sécurité routière au ministère de l'intérieur et des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La décision du 19 septembre 2022 portant délégation de signature (ressources humaines) est abrogée.
Cet arrêté entre en vigueur à compter du 10 octobre 2022.
Il est mis fin à compter du 1er novembre 2022, aux fonctions de Mme Julia MADAR, conseillère presse et communication au cabinet du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, appelée à d'autres fonctions.
Il est mis fin aux fonctions de M. Xavier DAUDIN-CLAVAUD, conseiller auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, à compter du 7 novembre 2022.
Rectificatif au Journal officiel n° 239 du 14 octobre 2022, texte n° 43 :
Rétablir l'annexe n° 2 ainsi qu'il suit :
La directrice générale de l'offre de soins au ministère de la santé et de la prévention et le directeur général de la cohésion sociale au ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur de la sécurité sociale, la directrice générale de l'offre de soins et le directeur général de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en vue des élections professionnelles fixées par l'arrêté du 9 mars 2022 susvisé et par l'article 1er du présent arrêté.
L'arrêté du 19 juillet 2019 relatif à l'expérimentation Pégase, protocole de santé standardisé appliqué aux enfants ayant bénéficié avant l'âge de cinq ans d'une mesure de protection de l'enfance est modifié comme suit.
Le cahier des charges modifié et visé au présent arrêté concernant l'expérimentation d'un protocole de santé standardisé appliqué aux enfants ayant bénéficié avant l'âge de cinq ans d'une mesure de protection de l'enfance remplace le cahier des charges visé par l'arrêté du 19 juillet 2019.
L'arrêté du 5 août 2022 susvisé est ainsi modifié :
Après le 2e alinéa de l'article 4 est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de recours au vote électronique, la date limite de dépôt de la profession de foi est fixée au 8 novembre. »
Il est mis fin aux fonctions de M. Benjamin CHAIX, conseiller spécial de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, à compter du 31 octobre 2022.
Mme Jehane BENSEDIRA est nommée conseillère accessibilité des services publics, relation à l'usager et suivi des politiques prioritaires au cabinet du ministre de la transformation et de la fonction publiques, à compter du 10 octobre 2022.
Il est mis fin aux fonctions de M. Pierrick PERROT, chef de cabinet, appelé à d'autres fonctions, à compter du 31 octobre 2022.
Après l'heure de clôture du scrutin, aucune procédure de vote ne peut être lancée. Toutefois, l'électeur connecté sur le système de vote avant l'heure de clôture peut valablement mener jusqu'à son terme la procédure de vote dans la limite de vingt minutes après la clôture du scrutin fixée à l'article 2.
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être formés auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris (1, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 01) dans le délai d'un mois suivant sa notification pour l'établissement ou sa publication à l'égard des tiers.
La directrice générale de l'offre de soins par intérim et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La dotation annuelle de financement de l'Institution nationale des invalides, représentant la part des dépenses obligatoirement prises en charge par les régimes d'assurance maladie, est fixée, pour l'année 2022, à 14 409 146 euros.
Afin que l'électeur puisse voter, la connexion sécurisée au système de vote s'effectue à partir de tout poste informatique ou terminal connecté à internet, y compris un téléphone portable ou une tablette, durant la période de vote. Les opérations de vote électronique par internet peuvent être réalisées sur le lieu d'exercice pendant les horaires de service ou à distance.
La décision du 13 septembre 2022 portant délégation de signature (secrétariat général) est abrogée.
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés, pour les années 2023, 2024 et 2025, dans certains corps du ministère de la culture en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.
Une cellule d'assistance technique composée des représentants du prestataire et de l'administration et de l'expert indépendant est chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.
Les membres du bureau de vote électronique centralisateur détiennent les clés de chiffrement, réparties dans les conditions fixées par l'article 15 du présent arrêté, à l'exclusion des personnels techniques chargés du déploiement et du bon fonctionnement du système de vote électronique par internet.
Le bureau de vote électronique centralisateur mentionné à l'article 6 est institué auprès de la directrice des ressources humaines des ministères chargés des affaires sociales pour l'ensemble des scrutins mentionnés en annexe.
Les modalités de fonctionnement du système de vote électronique sont fixées par le présent arrêté.
Les scrutins mentionnés à l'annexe du présent arrêté sont ouverts du 1er décembre 2022, 9 heures, heure de Paris, au 8 décembre 2022, 17 heures, heure de Paris.
La mise en œuvre de la procédure électorale est confiée à un bureau de vote électronique centralisateur et aux vingt-neuf bureaux de vote électronique qui lui sont rattachés, créés respectivement en application des articles 7 et 8 du présent arrêté.
Jusqu'au 30 novembre 2022, par dérogation aux dispositions de l'article D. 6332-79-1 du code du travail, le délai laissé aux branches professionnelles en vue de la prise en compte des recommandations de France compétences est fixé à dix jours.
Les dispositions des articles 1er et 4 peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions réglementaires modifiées par les articles 3 et 5 peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'échelonnement indiciaire applicable aux inspecteurs civils régis par le décret du 9 février 1993 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
3e échelon 
HEC
2e échelon 
HEB
1er échelon 
HEA
L'échelonnement indiciaire applicable au délégué général pour l'armement, dont les attributions sont fixées au chapitre Ier du décret du 15 juillet 2009 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELON
INDICE BRUT
Echelon unique 
HEF
L'échelonnement indiciaire applicable au secrétaire général pour l'administration, dont les attributions sont fixées au chapitre II du décret du 15 juillet 2009 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
2e échelon 
HEG
1er échelon 
HEF
Texte totalement abrogé
ABROGE L'ARRETE DU 04-08-1964: DERNIERE SESSION EN 1977.
Fait à Nancy, le 6 février 2023.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Nancy :
Le président,
S. Davesne
La première session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle « assistant(e) technique en milieux familial et collectif » aura lieu en 2007.
Le règlement d'examen de chaque certificat d'aptitude professionnelle fixe la liste des unités, le coefficient correspondant à chaque unité et les modalités d'examen.
 L'examen comporte au maximum sept unités obligatoires et le cas échéant une unité facultative. A chaque unité constitutive du diplôme correspond une épreuve.
Le décret n° 87-852 du 19 octobre 1987 portant règlement général des certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de l'éducation nationale est abrogé sous réserve des dispositions des articles 24 et 25.