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Sauf dans le cas de l'enquête publique unique prévue à l'article 68-16 du code minier, les dispositions des articles 24 à 26 sont applicables au permis d'exploitation.
Sauf quand le permis d'exploitation est sollicité dans les conditions prévues à l'article 68-10 du code minier, la demande est soumise à la concurrence par le préfet, selon les modalités prévues aux articles 18 et 19.
Sous réserve des cas mentionnés au dernier alinéa de l'article 91 du code minier, la police des mines prend fin lorsqu'il est donné acte à l'exploitant des travaux effectués ou lorsque les travaux exécutés d'office ont été achevés.
Dans le cas de défaut de déclaration après l'expiration du délai fixé par l'injonction prévue à l'article 52, le préfet fait exécuter d'office les études ou les travaux nécessaires. Ces mesures, prises aux frais de l'exploitant, peuvent excéder la durée de validité du titre minier.
Les informations nautiques relatives aux activités de prospection, de recherche et d'exploitation sont transmises aux autorités compétentes dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la marine marchande, du ministre chargé des ports maritimes et du ministre de la défense.
Les décisions prises sur les demandes d'autorisation de prospections préalables sont publiées dans les conditions prévues aux 2° et 3° du A de l'article 16. Elles sont notifiées dans les conditions prévues au C du même article.
Les dispositions du b du 2° de l'article R. 712-3 sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « b) S'il est constitué un mandataire, le pouvoir de ce dernier, à moins qu'il n'ait la qualité de conseil en propriété industrielle ou d'avocat ; ».
Art. 8. -  Les frais d'assiette et de recouvrement des contributions pour le     remboursement de la dette sociale sont à la charge de la caisse. Le montant     du prélèvement correspondant est fixé par arrêté du ministre chargé de     l'économie et des finances et du ministre chargé de la sécurité sociale.
La police des mines et des stockages souterrains a pour objet de prévenir et de faire cesser les dommages et les nuisances imputables aux activités de recherche et d'exploitation des mines et des stockages souterrains et spécialement de faire respecter les contraintes et les obligations énoncées aux articles 79 et 79-1 du code minier.
Est réputé exploitant au sens du présent titre le titulaire ou l'un des cotitulaires, nommément désigné, d'un titre minier ou d'un titre de stockage souterrain ou, en l'absence d'un tel titre, la personne qui entreprend les travaux ou utilise les installations mentionnées à l'article 25 ci-dessus.
Au IV de l'article 1er du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé sont ajoutées les dispositions suivantes :
 « h) Le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006. »
Si le titre sollicité porte sur plusieurs départements ou en tout ou partie sur les fonds marins, le décret ou l'arrêté portant octroi de ce titre désigne le préfet chargé de la police et de la surveillance administrative qui exercera les attributions dévolues à l'autorité préfectorale par la législation et la réglementation applicables en matière de mines et de stockage souterrain.
Le rapport annuel prévu au dernier alinéa de l'article 77 du code minier comporte toutes les informations nécessaires à l'appréciation des conditions techniques et économiques de l'exploitation, de l'exécution du programme de travaux, ainsi que les résultats des mesures de suivi prescrites.
Le secrétariat de la commission départementale des mines est assuré par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou son représentant.
 Le secrétaire dresse un procès-verbal des séances de la commission qui porte la mention des avis et des votes intervenus ainsi que le résumé des interventions de chaque membre.
Les fonctions de membre de la commission sont gratuites. Les membres qui ne siègent pas en qualité de représentant des administrations publiques bénéficient, le cas échéant, pour le remboursement de leurs frais de déplacement, du régime applicable aux fonctionnaires.
Art. 20. -  La demande d'extension de surface est instruite selon les modalités définies aux articles 8 à 11 du présent décret.
Lorsque l'exploitant a déféré au ministre chargé des mines une mesure prise au titre de la police des mines, le ministre statue après avoir pris l'avis du Conseil général des mines.
Un arrêté du ministre chargé des mines fixe, selon la nature des stockages souterrains, la liste des prescriptions techniques qui doivent nécessairement être définies par l'arrêté d'autorisation.
Les montants et les modalités d'attribution de la prime de fonction, de la prime spécifique de sujétions, de l'indemnité de direction commune et de l'indemnité d'intérim sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique.
Article 38
    Sous l'autorité du Premier ministre, le ministre chargé des finances prépare les projets de loi de finances, qui sont délibérés en conseil des ministres.
    Chapitre Ier
    Du projet de loi de finances de l'année
    et des projets de loi de finances rectificative
Article 55
    Chacune des dispositions d'un projet de loi de finances affectant les ressources ou les charges de l'Etat fait l'objet d'une évaluation chiffrée de son incidence au titre de l'année considérée et, le cas échéant, des années suivantes.
La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020, à l'exception de l'article 15 qui entre en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
Dans tous les actes individuels et réglementaires en vigueur qui les mentionnent, les mots : « Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux » ou « université de Marne-la-Vallée » sont remplacés par les mots : « Université Gustave Eiffel ».
Les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'Ecole nationale des sciences géographiques sont mises en conformité avec les statuts de l'Université Gustave Eiffel dans le délai de six mois à compter de la publication du présent décret.
Les statuts de l'Université Gustave Eiffel, annexés au présent décret, sont approuvés.
L'Université Gustave Eiffel est placée sous la tutelle des ministres chargés de l'enseignement supérieur, du développement durable, de la recherche et de la culture.
Le recteur de la région académique Ile-de-France, chancelier des universités de Paris, assure le contrôle administratif et budgétaire de l'établissement.
Le décret n° 91-706 du 21 juillet 1991 portant création et administration provisoire de l'université de Marne-la-Vallée et le décret n° 2010-1702 du 30 décembre 2010 portant création de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux sont abrogés.
Par dérogation à l'article 7 des statuts, le budget initial de l'exercice 2020 de l'Université Gustave Effel est arrêté par décision conjointe des ministres respectivement chargés de l'enseignement supérieur, du développement durable, de la recherche et de la culture.
Le conseil d'administration, le conseil académique et le parlement étudiant sont constitués conformément aux statuts de l'Université Gustave Eiffel dans les six mois suivant la création de l'université.
Pour l'élection des membres de ces conseils sont électeurs et éligibles les personnels et usagers de l'université, de ses établissements-composantes et de ses écoles-membres.
Au premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 31 décembre 2014 susvisé, les mots : « des trésoriers militaires de l'Indre » sont remplacés par les mots : « du trésorier militaire de la solde gendarmerie ».
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.
L'annexe A de l'arrêté du 31 décembre 2014 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
Le décret du 7 juin 1996 susvisé dans sa rédaction résultant du décret du 18 septembre 2019 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.
Le coefficient « cm » défini au 3° de l'article D. 832-11 du même code est fixé à 22 111,33 euros.
Le montant de minoration forfaitaire prévu au 8e alinéa de l'article D. 832-24 du même code est fixé à 5 euros.
Le seuil de versement prévu au dernier alinéa de l'article D. 832-10 du même code, avant application de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, est fixé à 10 euros.
Le montant de minoration forfaitaire prévu au 9e alinéa de l'article D. 832-10 du même code est fixé à 5 euros.
Pour déterminer le plancher de ressources, le coefficient prévu à l'article D. 832-18 du même code est fixé à 16,25.
Pour l'application de l'article R. 822-20 du même code :
1° Le montant de salaire prévu au deuxième alinéa est fixé à 1 326,53 euros ;
2° Le montant du salaire ou de l'addition des deux salaires prévu au cinquième alinéa est fixé à 1 989,81 euros.
L'abattement forfaitaire prévu par l'article R. 822-8 du même code est fixé à 2 589 euros.
Le seuil de versement prévu au dernier alinéa de l'article D. 832-24 du même code, avant application de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, est fixé à 10 euros.
Le montant minimum de dépense nette de logement défini à l'article D. 842-17 du même code est fixé à 15 euros.
Pour l'application du 4° de l'article D. 832-10 du code de la construction et de l'habitation, le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit (en euros) :
Désignation
Toutes zones
Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge
53,83
Par personne supplémentaire à charge
12,20
La retenue que les organismes chargés du recouvrement de la cotisation d'allocation de logement sociale sont autorisés à effectuer chaque année sur le produit des cotisations encaissées pour couvrir les frais qu'ils assument à ce titre, prévue à l'article R. 813-9 du même code, est fixée à 0,60 % de ce produit.
Les montants forfaitaires au titre des charges visés au 4° de l'article D. 842-15 du même code sont fixés comme suit (en euros) :
Composition du ménage
Toutes zones
Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge
53,83
Par personne supplémentaire à charge
12,20
Pour déterminer le plancher de ressources défini à l'article D. 842-12 du même code :
1° Le coefficient prévu au 1° est fixé à 16,25 ;
2° Le montant forfaitaire prévu au 2° est fixé à 3 900 euros.
Les montants forfaitaires au titre des charges visés au 3° de l'article D. 823-16 du même code sont fixés comme suit (en euros) :
Désignation
Toutes zones
Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge
53,83
Par personne supplémentaire à charge
12,20
L'abattement forfaitaire prévu par l'article R. 822-7 du même code est fixé à 95 euros.
Les montants forfaitaires au titre des charges visés au 4° de l'article D. 842-6 du même code sont fixés comme suit (en euros) :
Désignation
Toutes zones
Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge
53,83
Par personne supplémentaire à charge
12,20
Le montant de minoration forfaitaire prévu au 9e alinéa de l'article D. 842-15 du même code est fixé à 5 euros.
Le seuil de versement prévu au dernier alinéa de l'article D. 842-15 du même code, avant application de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, est fixé à 10 euros.
Les frais mentionnés à l'article R. 813-8 du code de la construction et de l'habilitation, entraînés par le service des aides personnelles au logement au cours d'une année, sont égaux à un pourcentage des prestations payées pendant la même période. Ce pourcentage est fixé à 2 %.
Pour le calcul de la dépense nette minimale de logement définie à l'article D. 842-11 du même code :
1° Le montant minimum mentionné au deuxième alinéa est fixé à 15 euros ;
2° Le coefficient mentionné au troisième alinéa est fixé à 0,0234.
Le montant de minoration forfaitaire prévu au 9e alinéa de l'article D. 823-16 du même code est fixé à 5 euros.
La participation minimale « P0 » définie au 2° de l'article D. 823-17 du même code est égale à la plus élevée des deux valeurs suivantes : 8,5 % de la somme du loyer éligible défini au 2° de l'article D. 823-16 du même code et du forfait charge ou 35,13 euros.
Le montant de minoration forfaitaire prévu au 9e alinéa de l'article D. 842-6 du même code est fixé à 5 euros.
Les zones géographiques prévues au présent arrêté sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié susvisé.
Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 831-2 du même code, les communes auxquelles s'applique la dérogation sont celles appartenant à la zone III.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2019.
Le seuil de versement prévu au dernier alinéa de l'article D. 842-6 du même code, avant application de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, est fixé à 10 euros.
Le seuil de versement prévu au dernier alinéa de l'article D. 823-16 du même code, avant application de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, est fixé à 10 euros pour les allocations de logement et à 0 euro pour l'aide personnalisée au logement.
Aux articles 445-1-1 et 445-2-1 du code pénal, après les mots : « manifestation sportive », sont insérés les mots : « ou d'une course hippique » et après le mot : « manifestation », sont insérés les mots : « ou de cette course ».
Au 4° de l'article L. 2333-55-1 du code général des collectivités territoriales, la référence : « L. 324-2 » est remplacée par la référence : « L. 324-4 ».
Sont abrogés : 
1° L'article 136 de la loi du 31 mai 1933 susvisée ; 
2° L'article 42 de la loi du 29 décembre 1984 susvisée ; 
3° L'article 68 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 susvisée.
A l'article 302 bis ZN du code général des impôts, les mots : « Autorité de régulation des jeux en ligne » sont remplacés par les mots : « Autorité nationale des jeux ».
A l'article 65 ter du code des douanes, les mots : « Autorité de régulation des jeux en ligne » sont remplacés par les mots : « Autorité nationale des jeux ».
Les droits exclusifs mentionnés aux articles L. 322-8 et L. 322-14 du code de la sécurité intérieure sont confiés à la société La Française des jeux pour une durée de 25 ans.
L'intitulé du titre II du livre III du code de la sécurité intérieure est remplacé par l'intitulé suivant : « Jeux d'argent et de hasard, casinos ».
Sous réserve des dispositions des articles 43 à 46, les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
Le VI de l'article 137 de la loi du 22 mai 2019 susvisée est abrogé.
La Française des jeux et le Pari mutuel urbain mettent en œuvre, au plus tard à l'issue d'un délai de douze mois à compter de la publication de la loi du 22 mai 2019 susvisée, les obligations prévues aux articles L. 320-9 à l'article L. 320-11 du code de la sécurité intérieure.
Les dispositions de l'article 3 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les statuts de la société anonyme La Française des jeux et ses modifications sont approuvés par décret.
Au 7 de l'annexe de la loi du 20 janvier 2017 susvisée, les mots : « Autorité de régulation des jeux en ligne » sont remplacés par les mots : « Autorité nationale des jeux ».
A l'article 105 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 susvisée, les mots : « de hasard et des loteries » sont remplacés par les mots : « d'argent et de hasard ».
La liste des secteurs d'activité dont le taux de séparation moyen au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2018 est supérieur au seuil fixé à l'article 1er figure à l'annexe 1 du présent arrêté.
Lorsque l'objet social de l'employeur est l'insertion par l'activité économique au sens de l'article L. 5132-1 du code du travail, il est exclu du champ d'application du bonus-malus.
Le seuil mentionné au premier alinéa de l'article 50-3 de l'annexe A au décret n° 2019-797 susvisé est fixé à 150 %.
Les plafonds et planchers par secteur d'activité mentionnés au premier alinéa de l'article 50-10 de l'annexe A au décret n° 2019-797 susvisé sont fixés conformément à l'annexe 5 du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2021.
Les changements d'établissement entre lycées de la défense peuvent être autorisés par les autorités de tutelle :
1° Pour des motifs d'orientation scolaire, après avis du conseil de classe ;
2° A titre exceptionnel, pour raisons familiales impérieuses.
L'arrêté du 21 mars 2006 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des lycées de la défense est abrogé.
Le contrat d'éducation, prévu à l'article R. 425-20 du code de l'éducation pour les élèves admis au titre de l'aide au recrutement, est établi suivant les modèles donnés en annexe III.
Le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine et le chef d'état-major de l'armée de l'air sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lors de l'élaboration des listes d'admission pour la classe de seconde, hors redoublement, les candidats au titre de l'aide à la famille bénéficient de points supplémentaires pour tenir compte de leur situation sociale et familiale. Ces points sont calculés à partir de pourcentages déterminés selon le barème figurant en annexe II du présent arrêté.
La présente ordonnance entre en vigueur à la date et selon les modalités prévues à l'article 17 de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 susvisée.
La présente ordonnance ne s'applique pas en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ni à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le premier alinéa de l'article L. 125-5 du code des assurances est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Sont exclus du champ d'application du présent chapitre les dommages dont l'indemnisation est régie par les dispositions du chapitre Ier du titre VI du livre III du code rural et de la pêche maritime. »
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de la date de publication de l'arrêté prévu à l'article 1er et au plus tard le 1er mai 2023.
Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux dispositions du présent titre.
Le code pénitentiaire (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions du présent titre.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue des élections des instances de la fonction publique intervenant en 2022, pour la mise en place, au plus tard au 1er janvier 2023, des comités sociaux d'administration et de leurs formations spécialisées prévue par le décret du 20 novembre 2020 susvisé.
L'article 6 du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.
1° A l'article R. 752-3 du code pénitentiaire, après les mots : « à son adjoint », sont ajoutés les mots : « ou à un personnel de surveillance » ;
2° A l'article R. 753-2 du même code, les mots : « d'un autre grade » sont supprimés.
Pour les prairies, les contrats mentionnés à l'article 1er prévoient le recours à des indices pour le calcul de la production fourragère annuelle de la sole assurée. Seuls les contrats utilisant des indices approuvés par le ministre chargé de l'agriculture peuvent bénéficier de la prise en charge prévue par le présent décret.
Le chapitre 2 du présent décret entre en vigueur à la date et selon les modalités prévues par l'article 17 de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture.
Le certificat de qualification professionnelle intitulé « métiers de gestion et maintenance des installations automatisées bancaires », créé par décision de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la branche des transports routiers et des activités auxiliaires du transport en date du 7 novembre 2022, est agréé pour une durée de cinq années.
Le montant du transfert de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre du C du II septies de l'article 4 de l'ordonnance susvisée est fixé à 3 milliards d'euros.
Ce montant est versé le 13 janvier 2023.
Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 11 octobre 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Ce bénéfice est ouvert jusqu'au 31 décembre 2023. »
La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le cantonnement de pêche de Beauduc, créé par l'arrêté du 8 décembre 2015 susvisé, est prolongé d'une durée de sept mois, jusqu'au 15 septembre 2023.
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le certificat de qualification professionnelle intitulé « métier d'opérateur de traitement des valeurs », créé par décision de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la branche des transports routiers et des activités auxiliaires du transport en date du 7 novembre 2022, est agréé pour une durée de cinq années.
La décision du 8 novembre 2022 portant délégation de signature (direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale) (NOR : IOMC2232056S) est abrogée.
Délégation est donnée à M. Jean-Baptiste CANCES, contrôleur général PN, chef de la délégation de l'inspection générale de la police nationale à Marseille (13), à l'effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service, notamment les pièces comptables et administratives relatives au budget de l'inspection générale de la police nationale.
L'alinéa 5 de l'article 19 de la décision du 13 décembre 2022 susvisée est abrogé en tant qu'il donne délégation de signature à Mme Anne Jaur, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau du contentieux des polices administratives.
L'arrêté du 31 décembre 1999 pris pour l'application des articles L. 165-1 et L. 861-3 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Le présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La Première ministre et le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Mme Anne BRUANT-BISSON est nommée directrice générale de l'agence régionale de santé de Martinique, à compter du 30 janvier 2023.
M. Thibaut de SAINT POL, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques hors classe, est nommé directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
M. Jérôme VIGUIER est nommé directeur général de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire, à compter du 30 janvier 2023.
Au 1er alinéa de l'article 1er, les termes : « aux indemnités de petits déplacements (IPD) » sont remplacés par les termes : « aux salaires ».
M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, est nommé préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne.
M. Didier MARTIN, conseiller maître à la Cour des comptes, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, est nommé secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer.
M. Xavier LEFORT, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Mme Catherine SEGUIN, préfète, est nommée préfète de l'Oise.
M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet, est nommé préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique, à compter du 30 janvier 2023.