Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
M. Ivan Luben, magistrat administratif, est renouvelé dans ses fonctions de référent déontologue et référent alerte de l'Autorité de la concurrence à compter du 3 juin 2023, pour une durée de 2 ans.
Il est mis fin, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par Mme Séverine Bertrand, à compter du 4 août 2023.
ANNEXE I (*)
Site : La Trinité.
Puissance : 200 W.
Fréquence : 94.7 MHz.
Diffusion : FM.
Porteuse RDS : oui.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Site : Saint-Pierre.
Puissance : 100 W.
Fréquence : 97.7 MHz.
Diffusion : FM
Porteuse RDS : oui.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Le dossier de concertation proposé par le maître d'ouvrage est suffisamment complet pour informer le public et engager la concertation. Le bilan carbone du projet sera publié sur le site de la concertation.
M. Bernard CHRISTEN est désigné garant de la concertation préalable sur le projet d'usine de fabrication de panneaux photovoltaïques à Hambach.
Mmes Dominique GANIAGE et Corinne LARRUE sont désignées garantes de la concertation préalable sur le projet des studios de Bailly à Bailly-Romainvilliers.
M. Christophe BACHOLLE est désigné garant de la concertation préalable du projet de mise à 2 × 2 voies de la RN 42 entre Nabringhen et Bullescamps.
La fréquence 107,9 MHz dans la zone d'Audierne (allotissement n° 34) est remplacée par la fréquence 107,8 MHz.
M. Denis CUVILLIER et Mme Véronique MOREL sont désignés garant et garante de la concertation préalable du projet d'extension de la zone d'activité économique du Parc des Fontaines à Bernin.
La commission nationale prend acte de la réponse du maître d'ouvrage de juin 2023 tirant les enseignements de la concertation préalable de ce projet.
La commission nationale prend acte du bilan des garants et de la garante de la concertation préalable sur le projet Georges Besse II d'augmentation des capacités de l'usine d'enrichissement d'uranium Georges Besse en date du 9 mai 2023.
La fréquence 107,9 MHz dans la zone des Sables-d'Olonne (allotissement n° 253) est remplacée par la fréquence 92,6 MHz.
M. Luc MARTIN et Mme Valérie TROMMETTER sont désignés garant et garante de la concertation préalable sur le projet CarlHYng de production d'hydrogène renouvelable et bas carbone à Carling.
La concertation se déroulera du 11 septembre 2023 au 7 novembre 2023.
M. Denis CUVILLIER est désigné garant chargé de veiller à la bonne information et à la participation du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique de ce projet.
Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le comité territorial de l'audiovisuel d'Antilles-Guyane.
La présente décision sera notifiée à l'ADECAM et publiée au Journal officiel de la République française.
Cette autorisation est délivrée à compter du 1er juillet et jusqu'au 31 août 2023. [L'ARCOM pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté un mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation].
La décision du 30 mars 2023 portant délégation (direction des services judiciaires) de signature est abrogée.
Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts généraux de la section professionnelle des pharmaciens.
Les opérations électorales se déroulent par voie dématérialisée ; l'organisation étant à la charge de l'administration.
Les candidatures doivent être déposées par écrit auprès du directeur de l'agence au moins 10 jours avant la date fixée pour l'élection. Les noms des candidats titulaires sont portés à la connaissance de l'ensemble du personnel par voie d'affichage 8 jours avant la date des élections.
Le directeur de l'Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La décision du 16 août 2022 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale - cabinet) est abrogée.
Les responsables mentionnés à l'article 1er peuvent eux-mêmes donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles ils ont reçu délégation aux agents placés sous leur autorité.
Le représentant du personnel titulaire et son suppléant sont élus pour trois ans au scrutin uninominal majoritaire à un tour.
Au premier alinéa du II de l'article 48 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».
Le 8° de l'article L. 711-5 et le 6° de l'article L. 711-6 du code monétaire et financier sont abrogés.
L'évaluation de la formation, organisée par l'organisme de formation en lien avec le service de médecine préventive où l'infirmier est affecté, s'articule autour des blocs de compétences précisés dans l'annexe jointe au présent arrêté et prévoit la délivrance d'un document prouvant la validation de chaque bloc.
L'article 4 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
Au I, après les mots : « trois heures ; », sont insérés les mots : « coefficient 1 » ;
Au II, après les mots : « quarante minutes ; », sont insérés les mots : « coefficient 2 ».
Une évaluation des compétences acquises, précisée dans une annexe jointe au présent arrêté, est assurée par l'organisme de formation dès l'entrée en formation et partagée avec le stagiaire et le service de médecine préventive où l'infirmier est affecté.
Conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi du 12 novembre 1956 susvisée, l'association Netherlands Business Council France dont le siège social est situé 7, rue des Fleurs, 92150 Suresnes, est autorisée à utiliser la dénomination « chambre de commerce et d'industrie Pays-Bas en France ».
L'arrêté du 1er février 2023 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects) est abrogé.
Le présent arrêté fixe les conditions dans lesquelles est élu le membre du conseil d'administration de l'Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours, mentionné à l'article 1er sous-section 2, 4° du décret du 30 mars 2023 susvisé, ainsi que son suppléant.
L'infirmier s'engage, par contrat de formation signé avec le service de médecine préventive où il est affecté, à suivre la formation et à répondre aux exigences d'assiduité.
La gestion comptable et financière de la commune de Chemilly-sur-Yonne est transférée du service de gestion comptable d'Auxerre (Yonne) au service de gestion comptable de Joigny (Yonne) à compter du 1er septembre 2023.
Le service de gestion comptable de Pessac (Gironde) est renommé service de gestion comptable de Mérignac (Gironde) à compter du 1er septembre 2023.
L'arrêté du 27 octobre 2011 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement est abrogé, et sa référence dans les textes renvoie désormais au présent arrêté.
A l'article 1er de l'arrêté du 11 août 2017 susvisé portant homologation de cahiers des charges de label rouge (NOR : AGRT1720676A), la ligne suivante est supprimée :
 « - n° LA 03/86 “Viande fraîche de gros bovins fermiers”. »
Est abrogé l'arrêté du 20 novembre 2018 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 19/92 « Viande et abats frais et surgelés d'agneau nourri exclusivement au lait maternel par tétée au pis ».
Modification de la convention.
Toute modification de la présente convention fait l'objet d'un avenant signé entre les Parties, excepté la modification de ses annexes en application de l'article 2 de la présente convention.
Responsabilité des Parties.
Chacune des Parties est responsable du respect des engagements pris au titre de la présente Convention.
La mise en cause de la responsabilité de l'une ou l'autre des Parties s'effectue par les autorités de tutelle.
Règlement des litiges.
Les Parties conviennent de rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait survenir dans le cadre de la présente convention.
A défaut, tout litige résultant de l'application de la présente convention sera soumis aux autorités de tutelle.
Description du service des prestations maladie en espèces.
Est approuvée, telle qu'elle annexée au présent arrêté, la convention conclue entre la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et la Caisse nationale de l'assurance maladie prévue à l'article L. 622-2 du code de la sécurité sociale.
Trésorerie.
La gestion comptable de ces prestations restant dans le périmètre de combinaison de l'Assurance maladie, celles-ci seront mises en paiement en effectuant des tirages sur le compte courant de la branche maladie ouvert auprès de l'URSSAF Caisse Nationale.
Au a du 1° de l'article R. 231-4 du même code, les mots : « 1° (a, b, c, d, e et f) » sont remplacés par les mots : « 1° (a, c, d, e et f) ».
Contrôle médical.
Le contrôle médical est assuré par l'échelon local de la caisse d'affiliation.
Engagements de service de la CNAM.
Traitement des réclamations.
Les réclamations des assurés sont adressées à la caisse d'affiliation.
Confidentialité et protection des données à caractère personnel.
Le présent décret entre en vigueur en vue du prochain renouvellement du Conseil supérieur de l'éducation.
L'article D. 313-22 du même code est ainsi modifié :
Au premier alinéa, après les mots : « après avis du directeur », est inséré le mot : « général » ;
L'article D. 313-23 du même code est abrogé.
Au premier alinéa de l'article D. 313-20 du même code, après le mot : « directeur », est inséré le mot : « général ».
Aux premier et second alinéas de l'article D. 313-29 du même code, après le mot : « directeur », est inséré le mot : « général ».
L'article D. 313-21 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « directeur », est inséré le mot : « général » ;
2° Le second alinéa est supprimé.
A l'article 1er de l'arrêté du 30 août 2021 susvisé, après les mots : « l'université Paris-VIII » sont ajoutés les mots : « , l'université Paris Cité ».
Les dispositions de l'article 1er sont applicables à compter de la rentrée universitaire 2023.
L'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - Les contrats à durée indéterminée prévus à l'article 3 du présent décret sont conclus par le recteur d'académie. »
L'arrêté du 4 novembre 2019 susvisé est ainsi modifié :
Au III de l'article 12, les mots : « quinze jours » sont remplacés par les mots : « huit jours ».
DISPOSITIONS TOTALEMENT ABROGE SOUS RESERVE DES ARTICLES 61 à 66 DE LA LOI ORGANIQUE N° 2001-692 LE 1ER JANVIER 2005
Application de la Constitution, et notamment ses articles 34, 47, 92.
ELLE DOIT ETRE ETABLIE CONFORMEMENT AU MODELE S7123 ENREGISTREE PAR LE CERFA SOUS LE N0 60-3913.
La Première ministre,
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre,
Arrête :
Fait le 17 juillet 2023.
Élisabeth Borne
Le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.
A l'article D. 132-5, après chaque occurrence des mots : « prévention de la délinquance », sont insérés les mots « et de la radicalisation », à l'exception du sixième alinéa.
Au premier alinéa de l'article D. 132-6, après le mot : « délinquance », sont insérés les mots : « et de la radicalisation ».
A l'article D. 132-14, après les mots : « conseil départemental de prévention de la délinquance », sont insérés les mots : « et de la radicalisation ».
L'article D. 132-13 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et de la radicalisation » ;
2° Au troisième alinéa, après le mot : « délinquance », sont insérés les mots : « et de la radicalisation ».
Dans l'intitulé de la section 2 du même chapitre, après le mot : « délinquance », sont insérés les mots : « et de la radicalisation ».
L'article D. 132-4 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Après le mot « délinquance », sont insérés les mots : « et de la radicalisation » ;
2° Après le mot « publics », sont insérés les mots : « ou privés ».
L'intitulé de la section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier est complété par les mots : « et de la radicalisation ».
Au deuxième alinéa du IX de l'article 21 de la loi du 8 août 2016 susvisée, les mots : « 1er septembre 2019 » sont remplacés par les mots : « 1er mai 2018 ».
L'employeur informe chaque année, par tout moyen, de la disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l'entreprise sur le site du ministère du travail.
L'article 1er et les VI et VII de l'article 24 de la loi du 8 août 2016 susvisée sont abrogés.
Les dépenses et les recettes de l'Etat énoncées par l'article 40 de la loi du 20 décembre 2014 susvisée peuvent être confiées par convention de mandat à un tiers dans les conditions prévues au présent décret.
Les documents et actes établis par le mandataire au titre du mandat font référence à la dénomination du mandant.
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le programme PRO-INNO-55 « Objectif Employeurs Pro-vélo » décrit en annexe II est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie pour les contributions versées jusqu'au 31 décembre 2023.
ANNEXES
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L'annexe à l'arrêté du 31 janvier 2019 susvisé est remplacée par l'annexe I au présent arrêté.
ANNEXES 
ANNEXE I 
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ANNEXE II
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Le programmes PRO-INNO-53 « AVELO 2 » décrit en annexe II est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie pour les contributions versées jusqu'au 31 décembre 2023.
L'arrêté du 17 avril 2019 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 1er ; les mots : « jusqu'au 31 décembre 2021 » sont remplacés par les mots « jusqu'au 30 juin 2022 ». 
2° L'annexe est remplacée par l'annexe V du présent arrêté.
Le programme PRO-INFO-54 « EVE 2 » décrit en annexe VII est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie pour les contributions versées jusqu'au 31 décembre 2023.
Le 2° ter de l'article 81 du même code est abrogé.
Le B du I et le A du III de l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 sont abrogés.
I. ― Au deuxième alinéa du I de l'article 235 ter ZAA du code général des impôts, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10,7 % ». 
II. ― Le présent article est applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013.]
Au cinquième alinéa du I de l'article 150 VC du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
Le second alinéa du B de l'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est supprimé.
Il est ouvert aux ministres, pour 2014, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 410 417 909 050 € et de 407 368 431 950 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
Au IV de l'article 65 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, le montant : « 35 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 19 millions d'euros ».
Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne est évalué pour l'exercice 2014 à 20 224 087 000 €.
Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l'année 2014.
I. ― A la première phrase du premier alinéa de l'article 231 du code général des impôts, après la référence : « I », est insérée la référence : « et du 6° du II ». 
II. ― Le I s'applique à compter du 1er janvier 2014.
Au second alinéa du II bis de l'article 1388 bis du code général des impôts, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2014 ».
Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise avant le 21 janvier 2014, exonérer les terrains de golf de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de 2014, pour la part qui leur revient et à concurrence de 50 % ou de 75 %.
L'article L. 331-9 du même code est ainsi modifié :
 1° Au 3°, après le mot : « industriel », sont insérés les mots : « ou artisanal » ;
 2° Il est ajouté un 8° ainsi rédigé :
 « 8° Les abris de jardin soumis à déclaration préalable. »
Au B du III de l'article 37 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2015 ».
A la fin du 2° de l'article L. 133-17 du code du tourisme, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2018 ».
I. ― Après le mot : « environnement », la fin de la seconde phrase du premier alinéa du 1 du I de l'article 1517 du code général des impôts est supprimée. 
II. ― Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de l'année 2014.
B. ― Impositions et autres ressources
affectées à des tiers
L'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République est ainsi modifié : 
1° Après le mot : « demi-journées », la fin du 1° est supprimée ; 
2° Les deux dernières phrases du 2° sont supprimées.
A la première phrase du premier alinéa du II de l'article 30 de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « huitième ».
Après la dernière occurrence du mot : « de », la fin du c du III de l'article 1010 bis du code général des impôts est ainsi rédigée : « 40 %. Cet abattement ne s'applique pas aux véhicules dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à 250 grammes par kilomètre. »
Contrôle de la circulation
et du stationnement routiers
Au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».
A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales, l'année : « 2013 » est remplacée, deux fois, par l'année : « 2017 ».
Solidarité, insertion
et égalité des chances
Le I de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le taux de compensation forfaitaire est fixé à 15,761 % pour les dépenses éligibles réalisées à compter du 1er janvier 2014. »
A la fin du III de l'article 235 ter ZE du code général des impôts, le taux : « 0,50 % » est remplacé par le taux : « 0,539 % ».
II. ― AUTRES MESURES
Agriculture, alimentation, forêt
et affaires rurales
Le II de l'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales est complété par un 3° ainsi rédigé : 
« 3° Les décisions de même nature que les interprétations, instructions et circulaires mentionnées à l'article L. 80 A, prises par les administrations fiscales étrangères à l'égard des entreprises associées. »
I. ― L'article L. 189 A du livre des procédures fiscales est abrogé. 
II. ― Nonobstant le I, l'article L. 189 A du livre des procédures fiscales demeure applicable aux procédures amiables ouvertes avant le 1er janvier 2014.
Anciens combattants, mémoire
et liens avec la Nation
Au second alinéa des III et IV de l'article 211 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».
L'annexe VII à l'arrêté du 8 décembre 2020 susvisé relative à la description du programme PRO-INFO-54 « EVE 2 » est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Le programme PRO-INNO-26 « AVELO », décrit en annexe, est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2021.
L'arrêté du 6 juillet 2016 portant validation du programme de réduction de la consommation énergétique des ménages en situation de précarité énergétique « Toits d'abord » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie est abrogé.
L'arrêté du 6 octobre 2015, modifié par l'arrêté du 21 avril 2017, portant validation du programme « Watty à l'école » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie est abrogé.
L'arrêté du 9 février 2016 portant validation du programme « SMEn » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie est abrogé.
La partie « arrêtés » du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est abrogée, sous réserve des dispositions de l'article 41.
Le demandeur indique dans le formulaire de saisine s'il souhaite être entendu par la commission. Lorsque ce formulaire est renvoyé sans être renseigné, la demande est examinée sur pièces.
Lorsque le demandeur a souhaité être entendu par la commission, il peut être assisté durant la séance du médecin de son choix.
Ils peuvent tous deux présenter des observations sans que cette audition ne puisse être assimilée à un nouvel examen clinique.
Le procès-verbal prévu à l'article R. 151-17 du code précité est établi selon le modèle défini en annexe VI du présent arrêté.
Sa transmission au demandeur incombe à la sous-direction des pensions, y compris pour les avis rendus par les commissions constituées outre-mer.
Les pensionnés et les demandeurs de pension amenés à se rendre chez le médecin expert ou à se présenter devant la commission de réforme ont droit au remboursement des frais de transport sur la base du trajet le plus court et, le cas, échéant, de la classe la plus économique.
Les avis médicaux prévus aux articles 33 et 35 sont émis par un médecin relevant de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, sur consultation du dossier de pension de l'intéressé et des pièces jointes à la demande de carte à double barre rouge ou de mention « Priorité - station debout pénible ».
En application des articles R. 211-11 et D. 211-13 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, le règlement des frais de transport en matière de cure thermale est subordonné à la présentation par le pensionné du certificat de fin de cure délivré par l'établissement thermal.
ANNEXE IV
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ANNEXE V
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ANNEXE III
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Sur les sépultures perpétuelles confiées à la garde de l'Etat, est seulement autorisé le dépôt de plantes ou de fleurs naturelles par les personnes désireuses d'honorer la mémoire des morts.
Les aménagements ou ornementations spéciaux par les familles sont interdits.
La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le modèle du passeport professionnel figure en annexe VII du présent arrêté.