Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Les dépenses mentionnées à l'article 12 sont prises en compte, pour le montant total décompté au titre de l'obligation correspondant à chacune des œuvres identifiées dans le contrat, au titre de l'exercice au cours duquel l'éditeur de services a commencé à exécuter l'engagement financier correspondant.
Toute déclaration modificative est adressée au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, dans le mois qui suit cette modification, à l'aide du formulaire mentionné à l'article 1er.
La communication, prévue à l'article L. 5211-4 du code de la santé publique, lors de la mise en service de tout nouveau dispositif médical sur le territoire national, est effectuée par les personnes mentionnées au même article à l'aide du formulaire figurant en annexe du présent arrêté.
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les déclarations prévues à l'article L. 5211-3-1 et à l'article R. 5211-65 du code de la santé publique sont effectuées par les personnes qui mettent sur le marché les dispositifs médicaux ou qui exercent les activités mentionnés à ces mêmes articles, à l'aide du formulaire figurant en annexe du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 19 janvier 2013, date à laquelle l'arrêté du 8 février 1999 relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire est abrogé.
Conditions restrictives d'usage
Conditions de validité des titres
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail fait connaître son opposition ou la décision modifiée dans les formes et les délais prévus au dernier alinéa de l'article R. 5142-9 du code de la santé publique.
Les autres modifications non substantielles de nature technique sont déclarées à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail dans le mois qui suit leur mise en œuvre, accompagnées d'un dossier comportant une note relative à la description des changements.
Le directeur général de la santé, le directeur général de l'alimentation et le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont abrogés : 
― l'arrêté du 19 mai 2005 relatif aux autorisations d'ouverture et aux modifications des autorisations d'ouverture des établissements pharmaceutiques vétérinaires ; 
― l'arrêté du 5 mai 1997 modifié relatif aux bonnes pratiques de fabrication des médicaments vétérinaires.
Une nouvelle demande est présentée conformément aux dispositions des articles 2 ou 3 pour toute extension d'activité de l'établissement à une ou plusieurs catégories d'activités autres que celles pour lesquelles il est déjà autorisé.
 La demande comprend, le cas échéant, le plan détaillé des locaux concernés avant et après modification.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, 
 Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment son livre V, 
 Arrête :
 Fait le 31 octobre 2012.
Stéphane Le Foll
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code de l'urbanisme (2ème partie : Réglementaire). Elles ne peuvent être modifiées ou complétées que dans la forme où elles sont édictées dans le code (2ème partie) ci-annexé.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE : IL NE RESTE APPLICABLE QU'AUX PERSONNELS CITES EN ANNEXE ET A CEUX RELEVANT DE L'ORDONNANCE 581373 DU 30-12-1958.
RECT. JO DU 27-09-1961        P8887
ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES.
Modification de l'annexe de la directive 2009/43/CE.
La présente directive entre en vigueur le 02-03-2023. Les États membres adoptent les dispositions de transposition en droit interne au plus tard le 31-05-2023 et les appliquent à compter du 07-06-2023.
A l'article R. 811-1 du code de la propriété intellectuelle, après les mots : « livre II », sont insérés les mots : « dans leur rédaction, pour leur application dans les îles Wallis et Futuna, résultant du décret n° 2017-338 du 15 mars 2017 ».
La ministre de la culture et de la communication et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La Croix-Rouge française peut, dans le cadre de sa mission d'intérêt général mentionnée à l'article 1er, demander directement aux officiers de l'état civil dépositaires des actes de l'état civil les copies intégrales et extraits de ces actes.
Le 2° de l'article R. 422-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° Etre de nationalité française ou ressortissant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; ».
Art. 3. -  Des commissions administratives paritaires locales peuvent     également être créées auprès des chefs des services extérieurs, quand     l'importance des effectifs des fonctionnaires en activité le justifie.
Art. 28. -  La présidence des commissions locales appartient au chef de     service extérieur auprès duquel elles sont placées ou, en cas d'empêchement,     à son représentant.
Art. 5. -  Les commissions administratives paritaires comprennent en nombre     égal des représentants de l'exploitant public et des représentants du     personnel. Elles ont des membres titulaires et un nombre égal de membres     suppléants.
Art. 33. -  Les séances des commissions administratives ne sont pas     publiques.
Art. 35. - Les dispositions de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984     susvisée ne sont pas applicables aux maîtres de conférences du Muséum     national d'histoire naturelle.
Les listes d'émargement par collège comportent uniquement les données figurant sur la liste électorale ainsi que la mention attestant la participation au vote de l'électeur.
 Les listes d'émargement sont enregistrées sur un support scellé, non réinscriptible, rendant ainsi son contenu inaltérable et probant.
Lorsque la liste électorale, constituant la liste d'émargement, fait l'objet d'un traitement automatisé d'informations à caractère personnel, le traitement automatisé permet d'identifier l'électeur au regard de la liste électorale par lecture optique d'un code barres figurant sur l'enveloppe préaffranchie d'envoi du vote.
Au premier alinéa du I de l'article R. 613-47, les mots : « est compté du jour de l'échéance de la redevance annuelle » sont remplacés par les mots : « est compté du lendemain du jour de l'échéance de la redevance annuelle ».
Le dernier alinéa de l'article R. 612-15 est remplacé par les dispositions suivantes : « Les organismes habilités à recevoir les dépôts de micro-organismes sont désignés par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. »
La dernière phrase du premier alinéa de l'article R. 612-71 est remplacée par la phrase suivante : « Cette décision est notifiée au demandeur, accompagnée d'un exemplaire certifié conforme du brevet. »
I. - Au premier alinéa de l'article R. 612-74, les mots : « dans le délai d'un mois à compter de la date de la notification de délivrance faite au demandeur » sont supprimés.
 II. - Le dernier alinéa de l'article R. 612-74 est abrogé.
L'article R. 612-23 est abrogé.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle est modifiée conformément aux articles 2 à 87 du présent décret.
Le présent décret est applicable à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception des articles 14, 16, 17, 18 et 30.
Après le neuvième alinéa de l'article R. 411-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Le président est assisté d'un vice-président nommé dans les mêmes conditions que lui et choisi parmi les membres du conseil d'administration. »
Le premier alinéa de l'article R. 712-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La demande d'enregistrement de marque est déposée à l'Institut national de la propriété industrielle. Il en est accusé réception. »
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article R. 612-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 612-6. - Un récépissé constatant la date de la remise des pièces est délivré au demandeur par l'Institut national de la propriété industrielle. »
Art. 3. - Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Les professeurs et les maîtres de conférences du Muséum national     d'histoire naturelle régis par le présent décret sont chargés, dans le     domaine des sciences naturelles et humaines:
TITRE II
    DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROFESSEURS
    DU MUSEUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE
Art. 22. -  Il est attribué à chaque liste et pour chaque grade un nombre de     sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires     élus au titre de cette liste pour la représentation du grade considéré.
      Les élus sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste.
Art. 30. -  Les commissions administratives paritaires se réunissent au     moins deux fois par an, sur convocation de leur président, à son initiative     ou, dans le délai maximal de deux mois, sur demande écrite de la moitié au     moins des représentants titulaires du personnel.
Aux articles R. 717-1 et R. 717-8, après les mots : « Arrangement de Madrid du 14 avril 1891 », sont ajoutés les mots : « et du Protocole de Madrid du 27 juin 1989 ».
L'article R. 411-2 est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Il peut déléguer sa signature, notamment en matière de passation de marchés, à un ou plusieurs agents de l'institut, désignés par lui. »
 II. - Le sixième alinéa est supprimé.
Le présent décret est applicable à Mayotte et, à l'exception de son article 9, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie.
La phrase suivante est ajoutée au premier alinéa de l'article R. 612-35 :
 « Les dispositions du troisième alinéa de l'article R. 612-1 sont également applicables. »
Au 1° de l'article R. 514-5, les mots : « déclaration de dépôt » sont remplacés par les mots : « demande d'enregistrement ».
A l'article R. 613-51, le mot : « signature » est remplacé par le mot : « signification ».
A la fin de l'article R. 612-66, les mots : « après notification du rapport de recherche préliminaire » sont supprimés.
Il est ajouté, entre le troisième et le quatrième alinéa de l'article R. 612-41, un alinéa ainsi rédigé :
 « - les pièces comportant des données à caractère personnel ou relatives au secret des affaires ; ».
Les sixième et septième alinéas des articles R. 514-2, R. 618-3 et R. 718-2 sont abrogés.
A l'article R. 613-49, la référence « L. 613-22-1 » est remplacée par la référence « L. 613-22 ».
A l'article R. 613-50, les mots : « au 1 de » sont remplacés par le mot : « à ».
A l'article R. 612-5, les mots : « à moins que l'établissement de ce dernier n'ait été différé » sont supprimés.
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
A l'article R. 613-43, les mots : « en France » sont remplacés par les mots : « ayant son domicile, son siège ou un établissement dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ».
A l'article R. 616-3, les mots : « des articles R. 613-1 à R. 613-3 et R. 613-60 à R. 613-62. » sont remplacés par les mots : « et des articles R. 613-60 à R. 613-62. ».
A l'article R. 613-52, la référence : « L. 613-22 » est remplacée par la référence : « L. 612-16-1 ».
Les articles R. 624-1 à R. 624-7 sont abrogés.
A l'article R. 611-19, les mots : « et s'applique notamment au délai prévu au premier alinéa de l'article L. 612-15 » sont supprimés.
La partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle est modifiée conformément aux articles 2 à 21 du présent décret.
A l'article R. 617-2, les mots : « R. 613-1 à R. 613-3 » sont supprimés.
Les dispositions de l'article R. 612-55 sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « La requête en transformation de la demande de brevet en demande de certificat d'utilité est formulée par écrit à tout moment pendant le délai de dix-huit mois à compter du dépôt ou de la date de priorité si une priorité a été revendiquée. »
Les articles R. 612-53, R. 612-54 et R. 612-56 sont abrogés.
Les dispositions de l'article R. 612-21 sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Les descriptions et revendications contenues dans les demandes déposées peuvent être rédigées en langue étrangère.
 S'il est usé de cette faculté, le demandeur est invité à fournir une traduction en langue française des pièces dans le délai de deux mois. »
A l'article R. 612-50, les mots : « aux dispositions de l'article L. 611-17 (a) ou L. 612-1 » sont remplacés par les mots : « aux dispositions des articles L. 611-17, L. 611-18, L. 611-19 (4°) ou L. 612-1 ».
Les schémas régionaux d'organisation sanitaire en vigueur à la date de la publication du présent décret sont révisés dans un délai de douze mois à compter de cette date afin de prendre en compte les activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie.
La première phrase du second alinéa de l'article R. 6123-38-1 est complétée par les mots : « et des actes mentionnés au 2° de l'article R. 6123-128. »
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour les demandes, mentionnées à l'article 1er du présent décret, qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.
Le code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'exception de l'article 2, les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2014.
Le ministre du redressement productif et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les membres représentants du personnel à la commission de réforme nationale ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans cette commission. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur à Orange.
Le comité médical national d'Orange est également compétent pour les agents non titulaires de droit public dans les conditions prévues au titre IV du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Le décret n° 78-507 du 29 mars 1978relatif aux statuts particuliers des corps militaires des chefs de musique militaire et des chefs de musique des armées et aux dispositions statutaires applicables aux sous-chefs de musique est abrogé.
Ne peuvent se présenter aux concours prévus au a du 1° et au 2° de l'article 4 les candidats qui n'ont pas satisfait aux obligations du code du service national.
Lorsque la mise en œuvre des dispositions du présent chapitre place le chef de musique dans un échelon comportant un indice inférieur à celui qu'il détenait précédemment, il conserve son ancien indice jusqu'à ce qu'il remplisse les conditions statutaires lui permettant d'atteindre un échelon comportant un indice supérieur.
Les chefs de musique peuvent être recrutés au grade de chef de musique de 2e classe ou au grade de chef de musique principal parmi les stagiaires qui, admis à l'un des stages de formation par concours sur épreuves, ont satisfait à l'examen de fin de stage.
Les sous-chefs de musique de 2e classe peuvent être promus au grade de sous-chef de musique de 1re classe lorsqu'ils ont au moins deux ans de grade.
Il n'est plus procédé, à compter du 1er janvier 2009, au recrutement dans le corps des sous-chefs de musique ni à l'admission dans ce corps par application de l'article L. 4133-1 du code de la défense.
Toutes les promotions ont lieu au choix.
Les sous-chefs de musique retenus pour une promotion au choix sont inscrits sur un tableau d'avancement établi par ordre de mérite.
 Les tableaux d'avancement sont arrêtés par le ministre de la défense et publiés au Bulletin officiel des armées.
Les chefs de musique de 2e classe sont promus au grade de chef de musique de 1re classe à six ans de grade.
Les chefs de musique retenus pour une promotion au choix sont inscrits sur un tableau d'avancement établi par ordre de mérite.
 Les tableaux d'avancement sont arrêtés par le ministre de la défense et publiés au Journal officiel de la République française.
Les promotions au grade de chef de musique de 1re classe ont lieu à l'ancienneté.
 Les autres promotions ont lieu au choix.
 Pour les promotions au choix, la limite minimale d'ancienneté de grade s'apprécie au 31 décembre de l'année de promotion.
La constitution du conseil d'enquête, la nomination de ses membres et la désignation du rapporteur sont effectuées par le ministre de la défense.
Le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsque des militaires servant à titre étranger sont impliqués dans une même affaire avec d'autres militaires servant à titre français, la désignation des membres du conseil de discipline ou du conseil d'enquête et, le cas échéant, la désignation du rapporteur sont effectuées par le ministre de la défense.
La constitution du conseil de discipline et la nomination de ses membres sont effectuées par le ministre de la défense.
Les militaires servant à titre étranger ont accès aux grades de la hiérarchie militaire générale, à l'exclusion des grades d'officiers généraux.
I. ― Les tableaux d'avancement pour l'année 2009 sont établis en 2008 conformément aux dispositions des articles 17, 32, 33, 37 et 38.
 II. ― Sous réserve du I,le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2009.
Les militaires non officiers servant à titre étranger sont promus au grade supérieur exclusivement au choix.
Le contrat des militaires servant à titre étranger est souscrit et autorisé par le ministre de la défense selon les modalités fixées par arrêté.
 Il prend effet à la date prévue dans le contrat ou, à défaut, à la date de sa signature.
Les militaires non officiers servant à titre étranger ne sont pas soumis à la limite de durée de service.
Peut être recruté au grade de sergent le militaire du rang servant à titre étranger qui a accompli six mois de service et acquis une qualification dont la liste est fixée par un arrêté du ministre de la défense.
Les militaires officiers et non officiers servant à titre étranger sont admis à servir dans les formations de la légion étrangère.
 Ils peuvent, à titre exceptionnel et sur décision du ministre de la défense, être employés auprès d'autres formations.
Les militaires servant à titre étranger s'engagent à servir la France avec honneur et fidélité.
Le contrat initial d'un militaire non officier est souscrit au premier grade de militaire du rang.
Les grades éventuellement détenus à titre français ou dans une armée étrangère antérieurement à un engagement en qualité de militaire servant à titre étranger ne sont pas pris en compte.
 Seule l'ancienneté de service dans l'armée française est, le cas échéant, prise en compte pour la constitution des droits à pension de retraite.
Les nominations et promotions dans les différents grades sont prononcées par décision du ministre de la défense.
Les officiers servant à titre étranger ne sont pas soumis à la limite de durée de service. Ils peuvent servir jusqu'à la limite d'âge des officiers des armes de l'armée de terre du grade correspondant.
Les militaires servant à titre étranger concourent entre eux pour l'avancement.
Les officiers servant à titre étranger sont régis selon les mêmes règles que celles prévues par le décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 susvisé portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent titre.
Les officiers servant à titre étranger ne peuvent être inscrits au tableau d'avancement qui leur est propre s'ils n'ont une ancienneté de grade au moins égale à celle de l'officier de carrière du corps de rattachement ayant le moins d'ancienneté dans ce grade et inscrit au tableau d'avancement de son corps la même année.
Il est inséré au code de commerce un nouvel article R. 711-55-2  ainsi rédigé :
 « Art. R. 711-55-2. - L'assemblée permanente n'est pas soumise aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. »
L'arrêté du 24 juillet 2006 relatif aux conditions de vote par correspondance pour l'élection des membres des chambres d'agriculture est abrogé.
L'article 14 du décret n° 2012-764 du 9 mai 2012 portant création de l'Etablissement public foncier de Corse est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 14.-L'établissement est soumis aux dispositions de l'article R. * 321-21 du code de l'urbanisme. »
La parcelle cadastrale est la subdivision la plus fine du plan cadastral. La limite entre deux secteurs ne peut en aucun cas traverser une ou plusieurs parcelles, chaque parcelle ne pouvant qu'être entièrement incluse dans le périmètre d'un seul secteur.
Les procédures d'institution d'une servitude dont l'arrêté d'ouverture d'enquête publique a été publié avant la publication du présent décret demeurent régies par les dispositions applicables antérieurement à cette publication.
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 23. -  Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le     bureau de vote et immédiatement transmis au président du conseil     d'administration ainsi qu'aux fonctionnaires habilités à représenter les     listes de candidats dans les conditions prévues à l'article 15.
TITRE Ier
    DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 1er. - Le présent décret fixe les dispositions statutaires communes     applicables aux enseignants-chercheurs du Muséum national d'histoire     naturelle et constitue le statut particulier du corps des professeurs du     Muséum national d'histoire naturelle et du corps des maîtres de conférences     du Muséum national d'histoire naturelle.