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Le grade de lieutenant de police comporte un échelon d'élève, un échelon de stagiaire et huit échelons.
 Le grade de capitaine de police comporte cinq échelons et un échelon exceptionnel.
 Le grade de commandant de police comporte cinq échelons et un emploi fonctionnel à deux échelons.
Il est créé un corps de commandement de la police nationale régi par les dispositions du décret du 9 mai 1995 susvisé ainsi que par les dispositions du présent décret.
Art. 1er. -  Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie Réglementaire (Décrets en Conseil d'Etat) du code de la route.
Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, à l'initiative d'un des chefs de service signataires mentionnés à l'article 3, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois.
Art. 4. -  Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre     d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés     au titre de chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de la     fonction publique et du budget et du ministre de l'intérieur.
TITRE II
     DES INFRACTIONS COMMISES PAR LES DONNEURS D'ORDRES AUX TRANSPORTEURS ROUTIERS     DE MARCHANDISES
La délégation de gestion est l'acte par lequel un ou plusieurs services de l'Etat confient à un autre service de l'Etat, pour une durée limitée éventuellement reconductible, la réalisation, pour leur compte, d'actes juridiques, de prestations ou d'activités déterminées concourant à l'accomplissement de leurs missions.
L'arrêté du 31 juillet 2003 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de l'Ecole nationale d'administration est abrogé.
Les fonctionnaires autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel et affectés sur un emploi ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 20 juillet 1982 susvisé.
Art. 43. -  Le fonctionnaire déféré au conseil de discipline peut user du     droit de récusation à l'égard des représentants du personnel appelés à sièger     audit conseil. Ce droit ne peut toutefois s'exercer qu'à l'égard d'un seul     représentant du personnel.
Art. 54. -  Les représentants des personnels des services actifs de la     police nationale au comité central d'hygiène et de sécurité sont désignés     dans les mêmes conditions que celles prévues par l'article 53 du présent     décret.
Art. 2. -  Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 5 du présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de la route.
Art. 8. -  Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 6. -  Le présent décret est applicable à Mayotte.
    Il est applicable, à l'exception de l'article 4, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à retenue pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement dans la limite des crédits disponibles aux fonctionnaires titulaires de l'Ecole nationale d'administration exerçant des fonctions figurant en annexe au présent décret.
Le premier alinéa du I de l'article L. 1112-2-4 du code des transports est complété par les mots : « et est porté à la connaissance du public sur le site internet de l'autorité organisatrice jusqu'à la fin de la mise en œuvre de la programmation ».
I. - Le Gouvernement transmet au Parlement un rapport annuel sur la progression du marquage des vélos et sur l'évolution des vols de vélos.
II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022 et est abrogé à compter du 1er janvier 2025.
A la deuxième phrase du second alinéa de l'article L. 1803-1 du code des transports, après le mot : « tend », sont insérés les mots : « à atténuer les contraintes de l'insularité et de l'éloignement et ».
Pour l'application de l'article L. 1231-3 du code des transports dans les territoires ultramarins composés de plusieurs îles, l'autorité organisatrice de la mobilité régionale met en place une politique de continuité territoriale inter-îles ou inter-rades.
Après le 1° du II de l'article L. 1211-3 du code des transports, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : 
« 1° bis La création ou l'aménagement de pôles d'échanges multimodaux dimensionnés aux flux des passagers et accueillant différents modes de transport terrestre ; ».
L'article L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Dans les îles mono-communales, l'interdiction mentionnée au premier alinéa peut couvrir l'ensemble du territoire de la commune. »
L'article L. 132-7 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il en est de même du gestionnaire d'infrastructure ferroviaire ayant au moins un passage à niveau ouvert au public dans l'emprise du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d'urbanisme. »
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-794 DC du 20 décembre 2019.]
Au 1° de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales, après la seconde occurrence du mot : « heures », sont insérés les mots : « ou de manière permanente ».
A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 223-1 du code de l'environnement, les mots : « y compris, le cas échéant, » sont remplacés par les mots : « de restriction ou de suspension ».
A la fin de l'article L. 151-31 du code de l'urbanisme, les mots : «, dans des conditions définies par décret » sont supprimés.
Au premier alinéa de l'article L. 221-5 du code de la route, le mot : « moyen » est remplacé par le mot : « médian ».
Le dernier alinéa de l'article L. 2241-2 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le refus de l'auteur de l'infraction d'obtempérer est puni de la même peine que celle prévue au troisième alinéa du présent article. »
Au i du 6° du I de l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « rechargeables », sont insérés les mots : « ou de navires à quai ainsi que des points de ravitaillement en gaz ou en hydrogène pour véhicules ou pour navires, ou mise en place d'un service associé ».
Au deuxième alinéa de l'article L. 318-1 du code de la route, après le mot : « mesure », sont insérés les mots : « ainsi que leur classification au titre de leur contribution à la limitation de la pollution atmosphérique telle que définie au troisième alinéa du présent article, ».
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les dispositifs de sûreté et de sécurité relatifs aux bagages dans les gares.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la décarbonation et la réduction des émissions polluantes dans les secteurs du transport aérien et du transport maritime. Il dresse le bilan des actions engagées et présente la stratégie retenue.
L'article L. 4311-2 du code des transports est complété par un 9° ainsi rédigé : 
« 9° Promouvoir l'usage du vélo sur le réseau qui lui est confié et ouvrir, sauf impossibilité technique avérée, les chemins de halage aux cyclistes en passant des conventions avec les personnes publiques concernées. »
Avant le 30 mars 2021, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 3221-4-1 du code général des collectivités territoriales.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Après le mot : « droit », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 1221-4 du code des transports est ainsi rédigée : « à la mobilité, de promouvoir le transport public de personnes et d'encourager le développement de solutions de mobilité innovantes afin de favoriser la multimodalité et l'intermodalité. »
L'article L. 5725-2 du code des transports est abrogé.
Au début de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 5542-48 du code des transports, les mots : « Sauf en ce qui concerne le capitaine, » sont supprimés.
Le VII de l'article 7 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris est complété par les mots : « ou dont l'objet concourt à la valorisation de son patrimoine ».
L'article L. 122-27 du code de la voirie routière est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas d'avis défavorable, la délivrance de l'agrément à l'attributaire est motivée par l'autorité administrative. »
L'article L. 2121-13 du code des transports est abrogé.
Au second alinéa de l'article L. 1213-1 du code des transports, les mots : « et leur combinaison » sont remplacés par les mots : «, leur combinaison et l'évolution prévisible des flux en matière de mobilité des personnes et des marchandises ».
Au I de l'article 1er du décret du 23 avril 2022 susvisé, après le r, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« s) Le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022. »
Sauf décision contraire du chef de l'inspection générale, toute mission de contrôle est notifiée préalablement au service, à l'organisme ou à l'établissement concerné. Elle est adressée par le chef de l'inspection générale au représentant légal du service, de l'organisme ou de l'établissement concerné.
Le chef de l'inspection générale réunit au moins deux fois par an l'ensemble des membres du service pour faire état de l'avancement du programme d'activités, établir un bilan de l'activité du service et débattre de toute question relevant du champ d'intervention ou du fonctionnement de l'inspection générale.
Les titres que prennent les personnes nommées dans un emploi de groupe I, II ou II sont déterminés par un arrêté du Premier ministre et des ministres chargés des affaires sociales.
Sauf décision contraire du chef de l'inspection générale, la liste des personnes rencontrées dans le cadre de la mission est annexée aux rapports remis aux commanditaires.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2023.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le taux unitaire maximum des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes au titre des activités et interventions autres que celles prévues aux articles 4 et 5 est fixé à 250 euros.
Les dispositions modifiées par les articles 12, 13, 14, 19, 20 et 21 peuvent être modifiées par décret.
En application de l'article 6 du décret précité, le taux unitaire maximum des indemnités à la vacation est fixé par les articles 4 à 6.
L'arrêté du 14 mars 2014 susvisé est ainsi modifié : 
1° Dans l'intitulé, les mots « aux membres et » sont supprimés ; 
2° L'article 1er est abrogé.
L'arrêté du 22 avril 2005 susvisé est ainsi modifié : 
1° Dans l'intitulé, les mots « l'indemnité de fonction » sont remplacés par les mots « le complément indemnitaire » ; 
2° L'article 1er est abrogé.
L'arrêté du 15 septembre 2015 susvisé est ainsi modifié : 
1° Dans l'intitulé, les mots « aux membres du conseil et » sont supprimés ; 
2° Le chapitre Ier est abrogé.
L'arrêté du 17 janvier 2008 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 1er, les mots « au président, au président suppléant, » sont supprimés ; 
2° Les deuxième et troisième alinéas de l'article 1er sont supprimés ; 
3° L'article 2 est abrogé.
L'arrêté du 21 juin 2010 susvisé est ainsi modifié : 
1° Dans l'intitulé, les mots « au président, au vice-président, aux membres et » sont supprimés ; 
2° Les articles 1er et 2 sont abrogés.
L'arrêté du 30 mai 2018 susvisé est ainsi modifié : 
1° Dans l'intitulé, les mots « au traitement du président et » et « au vice-président, aux membres, » sont supprimés ; 
2° Les articles 1er, 2 et 4 sont abrogés.
L'arrêté du 18 mars 1988 susvisé est ainsi modifié : 
1° Dans l'intitulé, les mots « aux membres et » sont supprimés ; 
2° L'article 1er est abrogé.
Lorsque les membres d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante sont titulaires d'une ou de plusieurs pensions de retraite de droit direct, le montant de l'indemnité de fonction prévue à l'article 2 est réduit à due concurrence du montant de la ou des pensions perçues chaque année.
Le décret du 12 mai 2010 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 19, les mots : « des membres du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et » sont supprimés ; 
2° Les articles 7,12 et 31 sont abrogés.
Le décret du 29 juillet 2011 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 23, les mots : « Les membres des collèges et les » sont remplacés par le mot : « Les » ; 
2° Les articles 21 et 22 sont abrogés.
L'article R. 821-10 du code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 821-10.-Les agents du haut conseil ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le règlement intérieur. »
Le décret n° 88-262 du 18 mars 1988 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres et aux rapporteurs occasionnels de l'Autorité de la concurrence est ainsi modifié : 
1° Dans l'intitulé, les mots : « aux membres et » sont supprimés ; 
2° L'article 1er est abrogé.
L'article R. 621-12 du code monétaire et financier est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 621-12.-Le médiateur reçoit une indemnité fixée par le président de l'Autorité des marchés financiers, après avis du collège. »
Au a du 4° de l'article 81 du code général des impôts, les mots : « la retraite » sont remplacés par les mots : « l'allocation de reconnaissance ».
Au premier alinéa de l'article R.* 90 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les mots : « la retraite » sont remplacés par les mots : « l'allocation de reconnaissance ».
A l'article L. 132-2 et à la dernière phrase de l'article L. 132-3 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « La retraite » sont remplacés par les mots : « L'allocation de reconnaissance ».
Le ministre des armées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er du décret du 16 janvier 1985 susvisé et au 16° du C de l'article 2 du décret du 19 avril 2019 susvisé, le mot : « retraites » est remplacé par les mots : « allocations de reconnaissance ».
Dans l'intitulé du titre Ier du livre III de la partie réglementaire-Décrets en Conseil d'Etat du même code, le mot : « retraite » est remplacé par les mots : « allocation de reconnaissance ».
Au premier alinéa de l'article R. 2335-39 du même code, les mots : « visés au » sont remplacés par les mots : « mentionnés dans l'arrêté du ministre de la défense pris en application du ».
Au premier alinéa de l'article L. 1311-19 du code général des collectivités territoriales, les mots : « de la justice, de la police nationale, de la gendarmerie nationale, ou des moyens nationaux de la sécurité civile » sont remplacés par les mots : « dont la liste est définie par décret en Conseil d'Etat ».
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions des articles 6 et 7 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
Le 1° de l'article D. 754-4 du code de l'éducation est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Ecole nationale supérieure de la police (ENSP) : articles R. 413-1 à R. 413-26 du code de la sécurité intérieure ; ».
A l'article D. 213-2 du code de l'aviation civile, le mot : « central » est remplacé par le mot : « national ».
Participent aux réunions au moins cinq des six membres nommés dans les conditions prévues à l'article 3 du présent arrêté.
Les dispositions du présent décret relatives à l'obligation de transmission des demandes par téléservice prévue à l'article 1er entrent en vigueur le 1er septembre 2023.
La décision du 3 mars 2023 portant délégation de signature (direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture) est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
L'arrêté du 30 juin 2023 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
A l'article 3, les mots : « à Mme Isabelle BRODIER, administratrice des finances publiques adjointe, » sont supprimés.
A l'article 4, après les mots : « Jean-Marc BOUVET, administrateur des finances publiques adjoint, » sont ajoutés les mots : « à Mme Isabelle BRODIER, administratrice des finances publiques adjointe, ».
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la planification maritime, délégation est donnée à l'effet de signer, par délégation de la Première ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. Antoine Hannedouche, administrateur principal des affaires maritimes, adjoint au sous-directeur de la planification maritime.
Le directeur général des entreprises et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les six membres du comité parcours et carrière, dont le président, sont nommés par arrêté du Premier ministre.
Le comité parcours et carrière apprécie les parcours et les compétences professionnelles des cadres supérieurs du périmètre ministériel. Il émet des recommandations en vue d'assurer leur développement et leur professionnalisation en tenant compte de l'évolution des besoins des administrations publiques.
Une instance d'évaluation collégiale, dénommée « comité parcours et carrière », est créée au sein des services du Premier ministre conformément à l'article L. 412-2 du code général de la fonction publique et au décret du 27 avril 2022 susvisé.
L'appréciation de la pertinence et les garanties exigées pour la réalisation de l'expertise mentionnée à l'article 1er sont identiques à celles prévues aux articles R. 6316-2 et R. 6316-3 du code de la santé publique en matière de télésanté.
Compte tenu de la nature de l'infirmité et des pièces dont il dispose, le service des pensions et des risques professionnels peut décider, avec l'accord du demandeur, que l'expertise médicale réalisée dans le cadre d'une demande de pension d'invalidité soit effectuée à distance, au moyen de dispositifs utilisant les technologies de l'information et de la communication.
La liste des échelons spéciaux des emplois fonctionnels de commandant de police prévus à l'article 6 du décret n° 2017-217 du 20 février 2017 relatif à l'emploi de commandant divisionnaire fonctionnel de la police nationale est annexée au présent arrêté.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 14 décembre 2022 dans le cadre du comité lapin interprofessionnel pour la promotion des produits (CLIPP) sont étendues jusqu'au 31 décembre 2025.
Le label rouge n° LA 04/79 « Emmental » est associé à l'indication géographique protégée (IGP) « Emmental français Est-Central ».
L'utilisation de ce label rouge est conditionnée au respect du cahier des charges de l'IGP « Emmental français Est-Central ».
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits mentionnés au 16° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, sont annexés au présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
La liste des emplois fonctionnels de commandant de police prévus à l'article précité de la direction générale de la sécurité intérieure fait l'objet d'un arrêté distinct non publié au Journal officiel de la République française.
La liste des échelons spéciaux des emplois fonctionnels de commandant de police prévus à l'article précité de la direction générale de la sécurité intérieure fait l'objet d'un arrêté distinct non publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2023.
La liste des emplois fonctionnels de commandant de police prévus à l'article 4 du décret n° 2017-217 du 20 février 2017 relatif à l'emploi de commandant divisionnaire fonctionnel de la police nationale est annexée au présent arrêté.
Au deuxième alinéa de l'article R. 421-7, les mots : « voies réservées à la circulation » sont remplacés les mots : « voies de circulation ou, en cas d'impossibilité, au plus près du bord droit de la chaussée ».
Au 1° du I de l'article R. 417-11, les mots : « à la circulation des véhicules de transport public de voyageurs, des taxis ou des véhicules d'intérêt général prioritaires » sont remplacés par les mots : « à certaines catégories de véhicules, sauf en cas de nécessité absolue ».
A l'article R. 415-13, les mots : « la circulation de » sont supprimés.
Au 2° du I de l'article R. 412-23, les mots : « d'usagers » sont remplacés par les mots : « de véhicules » et les mots : « autres usagers » sont remplacés par les mots : « conducteurs d'autres catégories de véhicules ».
A la première phrase du II de l'article R. 412-7, les mots : « Lorsque, sur la chaussée, une voie de circulation réservée à certaines catégories de véhicules est matérialisée » sont remplacés par les mots : « Lorsqu'une voie de circulation est réservée à certaines catégories de véhicules ».
A l'article R. 121-4, les mots : « R. 312-2, R. 312-4 et R. 312-6 » sont remplacés par les mots : « R. 312-2 à R. 312-6 ».
Au II de l'article R. 413-17, après les mots : « des difficultés de la circulation », sont insérés les mots : « , notamment sur les voies adjacentes ».
Le code de la route est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 17 du présent décret.
A l'article R. 121-3, les mots : « R. 312-2, R. 312-3 et R. 312-4 » sont remplacés par les mots : « R. 312-2 à R. 312-6 ».
Au 4° de l'article R. 121-5, les mots : « R. 312-2, R. 312-3 et R. 312-4 » sont remplacés par les mots : « R. 312-2 à R. 312-6 ».
A l'article R. 432-2, après le mot : « autorisées », est insérée la ponctuation : «, ».
ANNEXE A
Conditions techniques
Norme de diffusion d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique à laquelle doivent se conformer les caractéristiques des signaux émis : norme européenne EN 300 401 et spécification technique TS 102 563 (« DAB+ »).
Les ressources radioélectriques mentionnées à l'article 1er de la présente décision, sur lesquelles s'exerce le droit d'usage accordé à l'association KTO conformément à la présente décision, sont partagées avec d'autres services de communication audiovisuelle.
L'association KTO est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques qui composent la couche métropolitaine dénommée M2 pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé KTO Radio conformément à la convention susvisée.
La présente décision sera notifiée à l'association KTO et publiée au Journal officiel de la République française.