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Art. 28. - Les conservateurs stagiaires ayant satisfait aux obligations de     scolarité de l'école sont classés par ordre de mérite par un jury nommé par     arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
      Les modalités du classement et la composition du jury sont fixées par arrêté     du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Art. 27. - Au cours de leur scolarité, les conservateurs stagiaires sont     tenus de suivre des enseignements et des stages dont le contenu est fixé par     le règlement de scolarité de l'école.
      Le contenu des enseignements et des stages des fonctionnaires des     collectivités territoriales est fixé par la convention prévue à l'article 5     ci-dessus.
Art. 2. - Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce à l'égard de     l'école les compétences attribuées aux recteurs d'académie, chanceliers des     universités, par la loi du 26 janvier 1984 précitée et par les textes pris     pour son application.
Au deuxième alinéa du I de l'article R. 144-26 du même code, les mots : « par écrit » sont supprimés.
L'article R. 112-3 du code des assurancesest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 112-3.-Le souscripteur atteste par écrit de la date de remise des documents mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 112-2 et de leur bonne réception. »
A l'article R. 211-31 du même code, les mots : « de la lettre contenant les » sont remplacés par le mot : « des ».
Au I de l'article R. 441-2-2 du même code, les mots : « aux 7° et 8° » sont remplacés par les mots : « au 5° ».
Le III de l'article D. 214-80-2 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « Avant la mention manuscrite “ Lu et approuvé ” » sont supprimés ; 
2° Au second alinéa, les mots : «, avant la mention manuscrite “ Lu et approuvé ”, » sont supprimés.
A l'article R. 175-3 du même code, les mots : « tout écrit » sont remplacés par les mots : « tout moyen ».
Au II de l'article R. 932-2-2 du même code : 
1° Les mots : « projet de lettre » sont remplacés par les mots : « modèle de rédaction » ; 
2° Après les mots : « remettre contre récépissé » sont insérés les mots : «, sur support papier ou tout autre support durable, ».
Au deuxième alinéa de l'article D. 114-6 du code de la mutualité, les mots : « avec demande d'avis de réception » sont remplacés par les mots : « ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception, ».
Au 1° du II de l'article R. 115-4 du même code, le mot : « adressée » est remplacé par les mots : « ou par envoi recommandé électronique adressé ».
Au III de l'article R. 116-2 du même code, le mot : « adressée » est remplacé par les mots : « ou par envoi recommandé électronique adressé ».
A l'article R. 315-1 du même code, les mots : « porter à la connaissance de leur clientèle et du public les conditions générales » sont remplacés par les mots : « mettre à la disposition de leur clientèle et du public, sur support papier ou sur un autre support durable, les conditions générales ».
A l'article R. 353-1 du même code, le mot : « communiquer » est remplacé par le mot : « fournir ».
Le 2° de l'article R. 950-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les articles R. 228-61, R. 228-79 et R. 236-11 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-xx du xx 2018. »
Les dispositions modifiées par l'article 26 du présent décret peuvent être modifiées par décret.
L'article R. 613-39 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« En cas d'infraction aux dispositions mentionnées au II de l'article L. 561-36-1, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut prononcer une sanction sans suivre la procédure prévue aux alinéas précédents. »
L'article R. 613-38 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'infraction aux dispositions mentionnées au II de l'article L. 561-36-1, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut prononcer une sanction sans suivre la procédure prévue aux alinéas précédents. »
Le chapitre Ier du titre VI du livre V du même code est modifié conformément aux articles 5 à 72 ci-après.
A la section 3, l'intitulé de la sous-section 1 : « Identification du client » est remplacé par l'intitulé suivant : « Identification et vérification de l'identité du client ».
A la section 3, l'intitulé de la sous-section 2 : « Identification du bénéficiaire effectif » est remplacé par l'intitulé suivant : « Identification et vérification de l'identité du bénéficiaire effectif ».
A la section 3, l'intitulé de la sous-section 3 : « Identification du client occasionnel » est remplacé par l'intitulé suivant : « Identification et vérification de l'identité du client occasionnel ».
L'article R. 561-17 est abrogé.
L'article D. 561-10-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 561-10-1.-Le seuil prévu au 11° de l'article L. 561-2 est fixé à 10 000 euros par opération ou opérations liées. »
Le 17° de l'article R. 561-57 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 17° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, dans les conditions prévues à l'article R. 561-40 du présent code ; ».
L'article R. 561-47 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. − Le président de la Commission nationale des sanctions désigne un rapporteur parmi les membres de la commission. »
Au deuxième alinéa du I de l'article R. 561-49, après les mots : « motif de récusation » sont insérés les mots : « , ou, s'agissant du rapporteur, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision désignant celui-ci ».
Aux articles R. 561-23, R. 561-24, R. 561-25, R. 561-26 et R. 561-27, R. 561-31 et R. 561-31-2, les références à l'article R. 561-33 sont remplacées par des références à l'article L. 561-23.
A l'article R. 561-37, la référence à l'article L. 561-28 est remplacée par deux fois par la référence à l'article L. 561-30-2 et la référence au II de l'article L. 561-23 est remplacée par la référence à l'article L. 561-30-1.
A l'article R. 561-32, la référence à l'article L. 561-26 est remplacée par la référence à l'article L. 561-25.
Au premier alinéa de l'article R. 561-36, les mots : « Le service TRACFIN » sont remplacés par les mots : « Pour l'application de l'article L. 561-24, le service TRACFIN ».
L'article R. 561-31est ainsi modifié : 
1° Au 3° du III, les mots : « aux I, II et V de » sont remplacés par le mot : « à » ; 
2° Au V, les mots : « I, II et III » sont remplacés par les mots : « I à IV » et les mots : « des I à IV » sont supprimés.
L'article R. 561-43 est complété par un II ainsi rédigé :
« II. - Pour l'exécution de ses missions, la Commission peut adopter un règlement intérieur qui est rendu public sur son site internet. »
L'article R. 561-30est abrogé.
Au IV de l'article R. 561-23, les mots : « 12° et 13° » sont remplacés par les mots : « 12° à 13° ».
L'intitulé de la section 4 est complété parles mots : « et d'information ».
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après le 2° de l'article 128 du décret du 23 octobre 2008 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« 3° Des extraits des mesures mentionnées à l'article R. 562-4 du code monétaire et financier. »
Les dispositions de l'article R. 562-1 du code monétaire et financier entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er octobre 2018.
I. - L'article 2 entre en vigueur le 18 septembre 2016.
II. - L'article 3 entre en vigueur le 6 février 2017.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Les dispositions de l'article 5 du présent décret peuvent être modifiées par décret.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les fonctions de membre des conseils de l'Institut d'études politiques de Paris sont exercées à titre gratuit. Toutefois, les frais de déplacement et de séjour de ces membres peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Le conseil de la vie étudiante et de la formation élit un président enseignant ou chercheur pour une durée de quatre ans renouvelable une fois ou, s'il a la qualité de chargé d'enseignement, de trois ans renouvelable une fois.
Il élit également, pour une durée de deux ans renouvelable une fois, un président étudiant.
Les sections disciplinaires exercent leurs attributions dans les conditions et selon la procédure prévues par l'article R. 717-10 du code de l'éducation.
Le directeur de l'Institut d'études politiques de Paris en fonctions à la date de publication du présent décret exerce, jusqu'au terme de son mandat en cours, les attributions définies à l'article 4.
Il prépare le règlement intérieur de l'institut et organise les élections aux différents conseils, dans un délai de six mois après l'adoption du règlement intérieur.
Sont abrogés :
1° Le décret n° 85-497 du 10 mai 1985 relatif à l'Institut d'études politiques de Paris ; 
2° Le décret n° 75-188 du 25 mars 1975 relatif à la section disciplinaire de l'Institut d'études politiques de Paris.
Le CNAS entend au moins une fois par an les représentants des organismes nationaux œuvrant dans le domaine de l'action sociale du ministère de la justice et bénéficiant de crédits d'action sociale.
Le président du CNAS peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou des organisations syndicales, afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.
Les experts n'ont pas voix délibérative. Ils ne peuvent assister qu'à la partie des débats relatifs aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.
Le ministre de la justice arrête le règlement intérieur du CNAS après avis de ses membres.
Les représentants du personnel siégeant au CNAS, titulaires ou suppléants, les membres des commissions ou groupes de travail, ainsi que les experts appelés à prendre part aux séances du conseil, de ses commissions ou groupes de travail, bénéficient d'une autorisation d'absence sur simple présentation de la convocation à leur supérieur hiérarchique.
Le CNAS peut, en réunion plénière et dans son champ de compétence, instituer des groupes de travail. Ces groupes, composés de représentants de l'administration et des organisations syndicales, présentent les conclusions de leurs travaux au conseil. Les thématiques, comme la date de remise des conclusions, sont définies en CNAS plénier.
Lors de la première réunion du CNAS dans sa nouvelle composition, les organisations syndicales font connaître leurs représentants au sein des quatre commissions visées aux articles 18 à 21.
Après chaque renouvellement du CNAS, les organisations syndicales font connaître, avant la première réunion, la personne élue parmi elles pour assurer la présidence.
La vice-présidence est assurée par un membre de l'administration
Un arrêté du ministre de la justice nomme le président et le vice-président pour la durée du mandat.
En cas d'empêchement ponctuel du président, la présidence du CNAS est assurée par le vice-président. Au terme de six mois d'empêchement, les organisations syndicales peuvent élire un nouveau président pour la durée du mandat restant à courir.
Le CNAS établit chaque année un projet de répartition des crédits d'action sociale entre les différents secteurs d'intervention. Ce projet est soumis à la décision du ministre de la justice.
Le secrétariat du conseil est assuré par le bureau de l'action sociale et des conditions de travail du secrétariat général.
Le CNAS est composé de la manière suivante :
- représentants de l'administration : 11 membres titulaires et 11 membres suppléants ;
- représentants du personnel : 17 membres titulaires et 17 membres suppléants.
Chaque année, le secrétariat général du ministère de la justice rend compte au CNAS de l'exécution de l'emploi des crédits affectés à l'action sociale ; il communique le bilan des actions réalisées et leur évaluation.
Le CNAS se réunit au moins trois fois par an.
Le président convoque les membres titulaires et suppléants au moins un mois avant la date de la séance. Il établit l'ordre du jour qu'il adresse au moins quinze jours avant cette date.
Participent aux réunions en qualité de personnes qualifiées :
- les chefs de section du bureau de l'action sociale et des conditions de travail du secrétariat général ;
- le conseiller national en travail social.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les promotions au grade de greffier principal s'effectuent pour deux tiers au moins par la voie de l'examen professionnel et pour un tiers au plus au choix.
Le corps des greffiers des services judiciaires comprend deux grades :
1° Le grade de greffier, qui comporte treize échelons ;
2° Le grade de greffier principal, qui comporte dix échelons et un échelon spécial.
Les greffiers des services judiciaires constituent un corps classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Les greffiers sont recrutés, nommés et titularisés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les greffiers honoraires demeurent attachés en cette qualité à la juridiction à laquelle ils appartenaient en dernier lieu. Ils peuvent, le cas échéant, assister à ce titre aux audiences solennelles de la juridiction dans les conditions définies au titre premier du livre premier de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire.
Les modalités selon lesquelles s'accomplissent les formations professionnelles prévues aux articles 32 et 33 sont fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
Le décret n° 2003-466 du 30 mai 2003 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires est abrogé.
Les stagiaires relevant du corps des greffiers des services judiciaires régi par le décret du 30 mai 2003 précité poursuivent leur stage dans le corps régi par le présent décret.
Les agents contractuels recrutés en vertu de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le corps régi par le décret du 30 mai 2003 précité sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le corps régi par le présent décret.
Les greffiers des services judiciaires font l'objet d'une évaluation annuelle de leur valeur professionnelle dans les conditions prévues par le décret du 28 juillet 2010 susvisé.
Les fonctionnaires détachés ou directement intégrés ainsi que les militaires détachés dans le corps des greffiers des services judiciaires suivent une formation professionnelle obligatoire dont la durée ne peut excéder douze mois et ne peut être inférieure à trois mois.
Les greffiers et les fonctionnaires détachés dans le corps des greffiers, lorsqu'ils sont affectés dans une cour ou un tribunal, portent aux audiences le costume prévu par les règlements en vigueur.
Les greffiers exercent leurs fonctions dans les services judiciaires, à l'Ecole nationale des greffes, à l'Ecole nationale de la magistrature et à l'administration centrale du ministère de la justice.
Les greffiers exerçant dans les juridictions sont installés dans leurs fonctions à une audience solennelle de la juridiction dans laquelle ils sont affectés. Ils peuvent aussi être installés par écrit.
Les statuts de « Université Bretagne Loire », annexés au présent décret, sont approuvés.
Les articles 6, 7 et 8 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
Jusqu'à l'installation du comité technique de l'université Bretagne Loire, constitué conformément au décret du 15 février 2011 susvisé, cette instance est composée des représentants de l'université et des représentants du personnel des comités techniques respectifs des COMUE « Université européenne de Bretagne » et « Université Nantes Angers Le Mans ».
« Université Bretagne Loire » est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'une communauté d'universités et établissements, au sens des articles L. 711-1 et L. 711-2 du code de l'éducation.
Les articles R. 322-161 et R. 322-162 du code des assurances, R. 115-2 et R. 115-5 du code de la mutualité et R. 931-1-15 à R. 931-1-31 du code de la sécurité sociale entrent en vigueur à compter du lendemain de la publication du présent décret.
Sous réserve des dispositions de l'article 22,les articles 1 à 14, 17 à 19 et 21 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le même code est ainsi modifié : 
1° Le chapitre III du titre IX du livre Ier est abrogé ; 
2° Le titre VI du livre II est abrogé ; 
3° Le titre VIII du livre III est abrogé ; 
4° Le titre VI du livre IV est abrogé ; 
5° Le titre III du livre V est abrogé.
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 356-15 du code des assurances, les dispositions transitoires prévues aux articles R. 351-27, R. 352-27 et R. 353-3 du code des assurances s'appliquent à la solvabilité au niveau du groupe.
A l'article R. 1261-16 du code des transports, les mots : « saisie de créance simplifiée en application de l'article 123 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 » sont remplacés par les mots : « saisie administrative à tiers détenteur ».
Le I de l'article R. 312-1-2 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au 6°, le mot : « avis » est remplacé par les mots : « saisie administrative » ;
2° Les 7° et 9° sont abrogés.
Les parties à un contrat de concession de droit privé peuvent recourir à un tiers conciliateur ou médiateur dans les conditions fixées par les dispositions du chapitre Ier du titre VI du livre Ier et du chapitre II du titre Ier du livre V du code de procédure civile.
Après examen des capacités et aptitudes des candidats, l'autorité concédante élimine les candidatures incomplètes ou irrecevables et dresse la liste des candidats admis à participer à la suite de la procédure de passation du contrat de concession.
Est irrecevable une candidature présentée par un candidat qui ne peut participer à la procédure de passation en application des articles L. 3123-1 à L. 3123-14, L. 3123-16 et L. 3123-17 ou qui ne possède pas les capacités ou les aptitudes exigées en application de la présente section.
Les parties à un contrat de concession peuvent recourir à une transaction ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil.
Pour l'application de la présente partie, les Etats parties à l'Espace économique européen qui ne sont pas membres de l'Union européenne sont assimilés à des Etats membres de l'Union européenne.
Lorsque le contrat de concession est un contrat administratif, l'autorité concédante peut le résilier :
1° En cas de faute d'une gravité suffisante du concessionnaire ;
2° Pour un motif d'intérêt général, conformément aux dispositions du 5° de l'article L. 6.
L'autorité concédante peut résilier le contrat de concession en cas de force majeure.
Sous réserve des dispositions de l'article L. 2500-1, les marchés définis à l'article L. 1111-1 sont régis par les dispositions du présent livre.
Lorsque le montant des prestations sous-traitées semble anormalement bas, l'acheteur exige que le soumissionnaire ou le titulaire du marché lui fournisse des précisions et justifications sur le montant de ces prestations.
Une centrale d'achat est un acheteur qui a pour objet d'exercer de façon permanente, au bénéfice des acheteurs, l'une au moins des activités d'achat centralisées suivantes :
1° L'acquisition de fournitures ou de services ;
2° La passation des marchés de travaux, de fournitures ou de services.
Les entités adjudicatrices mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 1212-1 paient les sommes dues en principal en exécution d'un marché dans les conditions prévues à l'article L. 441-6 du code de commerce.
L'acheteur qui recourt à une centrale d'achat pour la réalisation de travaux ou l'acquisition de fournitures ou de services est considéré comme ayant respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence pour les seules opérations de passation et d'exécution qu'il lui a confiées.
Un acheteur ne peut réserver un marché ou un lot d'un marché aux opérateurs économiques qui répondent à la fois aux conditions de l'article L. 2113-12 et à ceux qui répondent aux conditions de l'article L. 2113-13.
Des marchés ou des lots d'un marché peuvent être réservés à des structures d'insertion par l'activité économique mentionnées à l'article L. 5132-4 du code du travail et à des structures équivalentes, lorsqu'elles emploient une proportion minimale, fixée par voie réglementaire, de travailleurs défavorisés.
Le retard de paiement est constitué lorsque les sommes dues au créancier, qui a rempli ses obligations légales et contractuelles, ne sont pas versées par le pouvoir adjudicateur à l'échéance prévue au marché ou à l'expiration du délai de paiement.
Toute renonciation au paiement des intérêts moratoires est réputée non écrite.
Une entreprise ainsi attributaire d'un marché ne peut bénéficier d'une attribution au même titre au cours des trois années suivantes.
La durée d'un marché réservé aux entreprises de l'économie sociale et solidaire ne peut être supérieure à trois ans.
Ainsi qu'en dispose le premier alinéa de l'article 2060 du code civil, les autorités concédantes qui sont des personnes morales de droit public ne peuvent recourir à l'arbitrage, sauf dans les cas prévus par la loi, notamment ceux mentionnés par l'article L. 311-6 du code de justice administrative.
Le soumissionnaire ou le titulaire du marché est tenu de communiquer le contrat de sous-traitance à l'acheteur lorsque celui-ci en fait la demande.
Les conditions d'acceptation du sous-traitant et d'agrément de ses conditions de paiement par l'acheteur sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le recours à l'arbitrage pour le règlement des litiges opposant des personnes privées dans l'exécution des contrats de concession est possible dans les conditions définies par le livre IV du code de procédure civile.
L'opérateur économique peut recourir à la sous-traitance lors de la passation du marché et tout au long de son exécution à condition de l'avoir déclarée à l'acheteur et d'avoir obtenu l'acceptation du sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement.
L'autorité concédante rend public le choix de l'offre retenue, dans les conditions et sous réserve des exceptions prévues par voie réglementaire.
Dès qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou l'offre n'a pas été retenue, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
L'autorité concédante peut résilier le contrat de concession lorsque l'exécution du contrat ne peut être poursuivie sans une modification qui méconnaîtrait les dispositions du chapitre V du présent titre.
En cas d'annulation ou de résiliation du contrat de concession par le juge, faisant suite au recours d'un tiers, le concessionnaire peut prétendre à l'indemnisation des dépenses qu'il a engagées conformément au contrat dès lors qu'elles ont été utiles à l'autorité concédante.
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 6 et des dispositions législatives spéciales, l'autorité concédante peut résilier le contrat de concession dans les cas prévus à la présente section.
La présente section ne comprend pas de disposition.
Les parties à un contrat administratif peuvent recourir à un tiers conciliateur ou médiateur dans les conditions fixées par les chapitres Ier et II du titre II du livre IV du code des relations entre le public et l'administration.