Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Les écoles et les établissements d'enseignement français à l'étranger, dont la liste figure en annexe, sont reconnus comme satisfaisant aux conditions fixées aux articles R. 451-1 à R. 451-14 du code de l'éducation, notamment son article R. 451-2 et sont déclarés homologués.
Le troisième alinéa du I de l'article D. 1233-41 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Cette valorisation ne peut dépasser 30 % du montant de la contribution prévue aux articles L. 1233-86 et L. 1237-19-11. »
La scolarité accomplie par les élèves dans ces établissements est assimilée à celle effectuée en France dans un établissement d'enseignement public, en vue de la poursuite des études et de la délivrance des diplômes.
La période transitoire est établie pour une durée de 8 mois jusqu'au 29 février 2024.
L'innovation « Prise en charge avec télésurveillance du diabète gestationnel » est autorisée à compter de la date de publication du présent arrêté, dans les conditions précisées par le cahier des charges susvisé à la suite de l'avis du CTIS du 28 juin 2023.
Au premier alinéa de de l'article 1er de l'arrêté du 27 juin 2023 susvisé, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « second ».
Les annexes I à XI de l'arrêté du 8 juillet 2022 susvisé sont remplacées par les annexes I à XI du présent arrêté.
La directrice des transports ferroviaires et fluviaux et des ports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 26 avril 2018 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur le 13 juillet 2023.
En application de l'article 10 de l'arrêté du 6 mai 2003 susvisé, la licence délivrée à l'entreprise ESIFER par l'arrêté du 26 avril 2018 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire est retirée, compte tenu de la dissolution de l'entreprise.
Les paramètres de coordination ainsi que leurs valeurs maximales sont notifiés par le ministre chargé de l'aviation civile au coordonnateur désigné sur l'aéroport de Paris-Le Bourget.
L'aéroport de de Paris-Le Bourget est qualifié d'aéroport coordonné, au sens du règlement (CEE) n° 95/93 susvisé, du 19 au 29 octobre 2023 inclus ainsi que du 9 janvier au 14 février 2024 inclus.
APPENDICE B
FORMATION DES DIRECTEURS DES VOLS DES SPECTACLES AÉRIENS PUBLICS D'AÉRONEFS SANS ÉQUIPAGE À BORD
L'association pour la coordination des horaires dénommée « COHOR » est désignée, conformément à l'article 4 du règlement (CEE) n° 95/93 susvisé, coordonnateur pour l'attribution des créneaux horaires sur l'aéroport de Paris-Le Bourget.
Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté entre en vigueur le 2 juillet 2023.
L'arrêté du 16 décembre 2022 portant agrément des laboratoires ou des organismes pour effectuer certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère (NOR : TRER2234929A) est abrogé.
L'arrêté du 29 novembre 2012 susvisé est modifié ainsi : 
Les mots : « services de transport de marchandises » sont remplacés par les mots : « services de transport de marchandises et de traction seule ».
Il est créé une zone réglementée, identifiée SO-R 13 Port Dégrad des Cannes, dans la région de Remire-Montjoly (Guyane), dans la région d'information de vol de Cayenne.
APPENDICE B 
FORMATION DES DIRECTEURS DES VOLS
Au point 3.1 de l'annexe I de l'arrêté du 24 octobre 2012 susvisé, avant l'alinéa « Royaume-Uni » est inséré l'alinéa suivant : 
« Paris-Santiago de los Caballeros. »
La liste n° 3 annexée à l'arrêté interministériel du 23 novembre 1962 susvisé est complétée en conséquence.
Le directeur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées et le directeur général du groupement d'intérêt public « Concours commun Mines-Ponts » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Cette hélistation est dénommée : « hélistation de Morzine - Le Rocher Devant ».
Cette hélistation est agréée à usage restreint.
L'hélistation est utilisable uniquement en vol à vue de jour.
Elle est réservée aux aéronefs basés, ainsi qu'aux aéronefs non-basés sous conditions contractualisées avec l'exploitant.
A l'article 50 duodecies B de l'annexe IV au code général des impôts, le montant : « 2,28 € » est remplacé par le montant : « 2,39 € ».
Est autorisée la création par la société EVH FLY, d'une hélistation, sur le territoire de la commune de Morzine.
Dans l'intitulé de l'arrêté du 1er juin 2023 susvisé, les mots : 
« Paris (Orly) » 
sont remplacés par le mot : 
« Lyon ».
Est autorisée la création, par l'aéroclub de la Motte Chalancon, d'un aérodrome de type altiport, sur le territoire de la commune de la Motte Chalancon.
Cet altiport est dénommé « altiport de la Motte Chalancon ».
Le directeur général de l'aviation civile et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au I de l'article 3 du décret du 30 avril 2021 susvisé, les mots : « 30 juin » sont remplacés par les mots : « 31 décembre ».
Sous réserve des dispositions articles R. 330-8 et R. 330-9 du code de l'aviation civile, la société est autorisée à exploiter des services aériens réguliers de passagers, de courrier et de fret sur la liaison internationale extracommunautaire Brest-Jersey (Royaume-Uni) jusqu'au 31 mai 2028.
La société FINISTAIR est autorisée à exploiter, dans la zone géographique autorisée par son certificat de transporteur aérien, des services aériens non réguliers, de passagers, de courrier et de fret, à la condition qu'ils ne constituent pas de séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers.
Au second alinéa de l'article 1er du 30 avril 2021 susvisé, les mots : « 30 juin » sont remplacés par les mots : « 31 décembre ».
Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation de transporteur aérien qui a été délivrée à la société FINISTAIR est en cours de validité.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er du même arrêté, les mots : «, de la recherche et de l'innovation » sont remplacés par les mots : « et de la recherche » et les mots : « Trouver mon master » sont remplacés par les mots : « Mon Master ».
L'arrêté du 4 septembre 2017 portant création d'un comité de maîtrise des risques numériques au sein du comité stratégique de maîtrise des risques des ministères chargés des affaires sociales est abrogé.
Une instance de la sécurité numérique est créée au sein des ministères chargés des affaires sociales. Elle est composée d'un comité stratégique de la sécurité numérique et d'un comité de pilotage de la sécurité numérique.
Les annexes 1, 3 et 5 de l'arrêté du 17 novembre 2021 susvisé sont remplacées respectivement par les annexes 1 à 3 du présent arrêté.
L'avocat est civilement responsable des actes professionnels accomplis pour son compte par son ou ses collaborateurs.
Tout avocat qui fait l'objet d'une action judiciaire en dommages-intérêts en raison de son activité professionnelle doit en informer sans délai le bâtonnier.
Ont seules droit au titre d'avocat les personnes inscrites au tableau d'un barreau français. Les avocats doivent faire suivre leur titre d'avocat de la mention de ce barreau ainsi que, le cas échéant, de celui du barreau étranger auquel ils appartiennent.
L'avocat collaborateur d'un autre avocat demeure maître de l'argumentation qu'il développe. Lorsque cette argumentation est contraire à celle que développerait l'avocat auquel il est lié, il est tenu, avant d'agir, d'en informer ce dernier.
Sous réserve des dispositions légales particulières, l'avocat est tenu de fixer son domicile professionnel dans le ressort du tribunal judiciaire auprès duquel il est établi.
L'avocat employeur est civilement responsable des actes professionnels accomplis pour son compte par son ou ses salariés.
Il est tenu, pour le compte de l'avocat salarié, au paiement des cotisations dues, par cet avocat, pour le fonctionnement de l'ordre et celui du Conseil national des barreaux.
Lorsqu'il exerce ses activités professionnelles en qualité de collaborateur, libéral ou salarié, l'avocat indique, outre son propre nom, le nom de l'avocat pour le compte duquel il agit.
Lorsqu'un avocat est temporairement empêché, par cas de force majeure, d'exercer ses fonctions, il est provisoirement remplacé par un ou plusieurs suppléants qu'il choisit parmi les avocats inscrits au même barreau. Il en avise aussitôt le bâtonnier.
Le bâtonnier porte à la connaissance du procureur général le nom du ou des suppléants choisis ou désignés.
Il est mis fin à la suppléance par le bâtonnier soit d'office, soit à la requête du suppléé, du suppléant ou du procureur général.
Le décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat est abrogé.
L'avocat investi d'un mandat de député, de sénateur ou de membre du Parlement européen est soumis aux incompatibilités édictées par les articles LO 149 et LO 297 du code électoral.
L'avocat investi d'un mandat de conseiller régional ou de membre de l'assemblée de Corse ne peut, pendant la durée de son mandat, accomplir aucun acte de sa profession, directement ou indirectement, contre la région ou la collectivité territoriale, les départements et communes qui en font partie ainsi que les établissements publics de ces collectivités territoriales.
Les décisions du conseil de l'ordre prises en application des articles 23 et 24 peuvent être déférés par l'avocat intéressé à la cour d'appel dans les conditions prévues à l'article 16 du décret du 27 novembre 1991 susvisé. L'avocat avise sans délai de sa réclamation le bâtonnier.
Les avocats qui remplissent les fonctions de maire, adjoint au maire, conseiller municipal ou conseiller d'arrondissement de Paris, Lyon ou Marseille ne peuvent accomplir aucun acte de leur profession, directement ou indirectement, dans les affaires intéressant la ville et les établissements publics en relevant.
L'avocat investi d'un mandat de conseiller municipal ne peut accomplir aucun acte de la profession, directement ou indirectement, contre la commune et les établissements publics communaux en relevant.
L'avocat salarié est lié par un contrat de travail écrit qui ne peut porter atteinte au principe déontologique d'égalité entre avocats, nonobstant les obligations liées au respect des clauses relatives aux conditions de travail.
L'avocat investi d'un mandat de conseiller départemental ne peut, pendant la durée de ce mandat, accomplir aucun acte de sa profession, directement ou indirectement, ni contre le département dans lequel il est élu, ni contre les communes qui en font partie, ni contre les établissements publics de ce département ou de ces communes.
L'avocat chargé d'assister un client dans une négociation ne peut conduire de pourparlers qu'en présence de son client ou avec l'accord de ce dernier.
A l'occasion de pourparlers avec un interlocuteur assisté d'un avocat, il ne peut le recevoir seul, sauf accord préalable de son confrère.
Dans l'intérêt du client et d'un exercice professionnel de qualité, la confraternité exige des relations de confiance entre avocats. Elle ne doit cependant jamais mettre en opposition les intérêts de l'avocats et ceux du client.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
A l'exception du 3° de l'article 1er qui s'applique immédiatement, la présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2013.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Le dix-septième alinéa de l'annexe II à l'article 4 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public est abrogé.
Au plus tard au 31 décembre 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation des prix et des marges dans le transport fluvial.
L'article L. 4211-1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Un arrêté du ministre chargé des voies navigables réglemente la navigation dans les eaux intérieures des bateaux traditionnels lorsque ceux-ci sont possédés par une association dont seuls les membres ont vocation à embarquer à leur bord. »
Le second alinéa de l'article 6 de la même loi est ainsi rédigé :
 « Le contrat conclu en application du présent article peut l'être pour une durée indéterminée. »
Le présent titre ne s'applique pas aux agents qui ont, au 31 mars 2011, la qualité de fonctionnaire de l'Etat, de fonctionnaire territorial ou de fonctionnaire hospitalier ou l'acquièrent entre cette date et la date de clôture des inscriptions aux recrutements organisés en application des articles 5, 18 et 27.
Le présent chapitre est applicable dans les mêmes conditions aux agents contractuels de droit public des administrations parisiennes.
Les dispositions du présent décret prennent effet à la date de publication de l'arrêté pris sur le fondement de l'article 2 et au plus tard le 1er janvier 2013.
Les missions relevant de spécialités opérationnelles donnent lieu à perception d'indemnités, calculées en fonction du nombre d'heures passées en service et rémunérées sur la base de l'indemnité horaire de base du grade.
Le décret n° 96-1004 du 22 novembre 1996 relatif aux vacations horaires des sapeurs-pompiers volontaires est abrogé.
Pour les missions visées aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 1424-24 du code général des collectivités territoriales, le montant de l'indemnité horaire de base du grade peut être majoré jusqu'à 150 %.
Le premier alinéa de l'article 6-1 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Ils fixent également le nombre maximal d'emplois de cette nature que chaque collectivité territoriale ou établissement public peut créer, en fonction de son importance démographique. »
A la fin de la deuxième phrase du seizième alinéa de l'article 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « un mois ».
Au premier alinéa de l'article 7-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 précitée, les mots : « si ce renouvellement intervient dans les dix-huit mois suivant le jour où ils ont atteint la limite d'âge » sont supprimés.
Au dernier alinéa de l'article L. 122-2 du même code, le mot : « quarante » est remplacé par le mot : « quarante-cinq ».
Aux a, d et e de l'article L. 222-4 du même code, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « trois ans ».
Les décrets qui fixent les dispositions générales applicables aux agents non titulaires recrutés en application du présent titre prévoient également les motifs de licenciement, les obligations de reclassement et les règles de procédures applicables en cas de fin de contrat.
Le deuxième alinéa de l'article L. 523-3 du code du patrimoine est supprimé.
A la première phrase de l'article 7 de la même loi, les références : « aux articles 4 et 6 » sont remplacées par les références : « aux articles 4,6,6 quater, 6 quinquies et 6 sexies ».
La première phrase du second alinéa de l'article L. 4221-3 du même code est complétée par les mots : « , ou du ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale ».
Au deuxième alinéa de l'article L. 4133-1 du même code, les mots : « par concours ou » sont supprimés.
Après les mots : « en fin de vie, », la fin de la seconde phrase du quatrième alinéa de l'article 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi rédigée : « ainsi que du congé de longue durée et de celle de l'accomplissement des obligations du service national. »
A la première phrase du premier alinéa de l'article 29-5 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2016 ».
Après le 4° de l'article L. 4132-1 même du code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Ces conditions sont vérifiées au plus tard à la date du recrutement. »
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3342-4 et R. 3353-7,
Arrête :
Fait le 17 octobre 2016.
Marisol Touraine
Texte totalement abrogé
RECT. JO DU 07-11-1935
ABROGE LA LOI DU 15-02-1902 DANS SES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT TEXTE.
Définition des gîtes géothermiques dits à basse ou haute température.
DEROGATIONS A L'INTERDICTION DE CONSTRUIRE - TERRAINS RESERVES
DECRET APPLICABLE AUX 4 DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.
Abrogation de la présente loi par l'ordonnance n° 2015-1495 du 18 novembre 2015 relative à l'instauration de servitudes d'utilité publique pour le transport par câbles en milieu urbain, en tant qu'elle concerne le transport par câbles en milieu urbain.
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre,
Vu le code de la défense, notamment son article R.* 1122-8 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 11 janvier 2023.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
Fait à Paris, le 11 janvier 2023.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2017. Ses dispositions ainsi que celles des articles 8 et 17 du décret du 30 décembre 2008, dans leur rédaction résultant du présent décret, ne s'appliquent qu'aux contrats initiaux conclus à compter du 1er octobre 2017.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017, à l'exception de l'article 3 qui entre en vigueur à compter du 1er août 2017.
Le premier alinéa de l'article 3 du décret du 13 avril 2011 susvisé est supprimé.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication, à l'exception de celles de l'article 1er qui entrent en vigueur le 14 juin 2017.
Le présent décret entre en vigueur le 15 mai 2017.
Après le huitième alinéa de l'article 6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale ; ».
Après le dix-huitième alinéa de l'article 3, il est inséréun alinéa ainsi rédigé : 
« Le service central des armes, service à compétence nationale, est rattaché au secrétaire général. ».
Le décret du 12 août 2013 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.
Les cuvelages sont conçus, fabriqués et mis en place de manière à :
- assurer le maintien physique des terrains ;
- assurer l'isolation entre les couches qui le nécessitent ;
- résister aux agressions chimiques des fluides auxquels ils sont susceptibles d'être mis en contact ;
- résister aux contraintes maximales auxquelles ils peuvent être soumis.
Les cimentations sont conçues et réalisées de manière à :
- ancrer le cuvelage dans la formation et solidifier la structure du puits ;
- assurer l'isolation des niveaux perméables ;
- prévenir la migration de fluides de formation vers la surface.
L'exploitant met en place les mesures de surveillance appropriées pour détecter et suivre d'éventuelles pollutions. En cas de détection d'une fuite, l'exploitant met en œuvre l'organisation et les moyens appropriés pour en limiter les conséquences.
Les canalisations sont protégées contre la corrosion. Pour les puits comportant des annulaires, les liquides contenus dans ceux-ci ne doivent pas entraîner, de par leur composition, des risques de corrosion et de développements bactériens.
Les dispositions des articles 28, 29 et 33 du présent décret sont applicables aux interventions lourdes sur les puits.
ANNEXE 3
MODÈLE D'AFFICHE À APPOSER DANS LES POINTS DE VENTE DE CARBURANT
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Le présent arrêté entre en vigueur au premier jour du deuxième mois suivant sa publication.
L'affiche mentionnée à l'article 4 doit respecter les dispositions graphiques prévues en annexe 6 du présent arrêté.
ANNEXE 4
MODÈLE DE BANDEAU INFORMATIF DEVANT FIGURER SUR LES SITES DE VENTE EN LIGNE
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
L'arrêté du 27 janvier 2010 fixant les modèles et lieux d'apposition des affiches prévues par l'article L. 3342-4 du code de la santé publique est abrogé.
ANNEXES
ANNEXE 1
MODÈLE D'AFFICHE À APPOSER DANS LES DÉBITS DE BOISSONS À CONSOMMER SUR PLACE
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Les affiches mentionnées aux articles 1er et 2 doivent respecter les dispositions graphiques prévues en annexe 5 du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er mars 2017.
Pour l'application des dispositions des articles 9 et 25 du code minier, les critères d'attribution du titre minier sont ceux mentionnés à l'article 6 du décret n° 2006-648 du 6 juin 2006 susvisé.
Art. 11. -  Le préfet statue sur la demande dans le délai d'un mois à compter de la réception du procès-verbal de la séance de la commission départementale des mines. En cas d'autorisation, le préfet fixe les conditions particulières mentionnées à l'article 68-2 du code minier.
Art. 5. -  L'arrêté du 6 juillet 1989 réglementant les conditions d'utilisation des véhicules nautiques à moteur est abrogé.
Les dispositions mentionnées au 10° de l'article 5 de l'ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme sont rétablies à compter du 1er janvier 2005.
Le demandeur ou le déclarant peut indiquer, par pli séparé, celles des informations couvertes par son droit d'inventeur ou de propriété industrielle qu'il ne souhaite pas rendre publiques.
Dans l'article 3 de l'ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 précitée, après les mots : « dispositions abrogées », sont insérés les mots : « ou modifiées ».
Dans l'article L. 422-1 du code du tourisme, les mots : « applicables aux exploitants d'hôtels de tourisme saisonniers relatives à la taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « relatives à l'établissement de la taxe professionnelle applicables aux exploitants d'établissements exerçant une activité à caractère saisonnier ».
Le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 relatif aux autorisations de mise en exploitation des carrières, à leur renouvellement, à leur retrait et aux renonciations à celles-ci est abrogé.
Sont réputés exploitants, au sens du présent titre, les personnes qui entreprennent les travaux de prospection, de recherches ou d'exploitation ou leurs mandataires sur les lieux.
Les demandes d'extension d'un titre minier à de nouvelles surfaces sont établies, présentées et instruites, et la décision prise dans les mêmes conditions que les demandes d'institution. Toutefois, la consultation des services et l'enquête publique, le cas échéant, ont lieu seulement pour les zones couvertes par l'extension.
L'autorisation domaniale portant sur les fonds marins situés hors de la circonscription d'un port autonome est accordée ou refusée par le préfet chargé de l'instruction, 
 L'autorisation domaniale portant sur les fonds marins situés dans la circonscription d'un port autonome est accordée ou refusée par le directeur du port autonome.
Art. 14. - En cas d'appel, le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est     assisté ou représenté par l'avocat qui lui avait prêté son concours en     première instance au titre de cette aide, sauf choix contraire de la partie     ou refus de l'avocat ou de la personne agréée.
C HAPITRE  III
     Servitudes d'inondation prévues par la convention franco-allemande du 6     décembre 1982 approuvée par la loi no 83-1108 du 21 décembre 1983