Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le directeur des ressources humaines ou son représentant ;
- le délégué pour la politique sociale ou son représentant ;
b) Représentants du personnel : quinze membres titulaires et quinze membres suppléants désignés dans les conditions fixées à l'article 4.
Le comité ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents lors de l'ouverture de la réunion.
Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai d'au moins huit jours aux membres du comité qui siège alors valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Seuls les représentants du personnel titulaires ont voix délibérative et participent au vote. Les représentants du personnel suppléants n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
Les experts ne participent pas au vote.
Le directeur des ressources humaines assure la présidence du comité.
Le secrétariat de séance est assuré par un agent désigné à cet effet. Pour l'exécution des tâches matérielles, le secrétaire peut être aidé d'un agent qui assiste aux séances sans participer aux débats.
Un représentant du personnel est désigné par le comité pour assurer les fonctions de secrétaire adjoint.
Le quatrième alinéa de l'article 15 de l'arrêté du 3 février 2017 susvisé est remplacé par l'alinéa ainsi rédigé : 
« L'exclusion du concours est prononcée par le président du jury. »
L'article 6 de l'arrêté du 17 juin 2020 susvisé devient « Article 5 ».
Le quatrième alinéa de l'article 13 de l'arrêté du 28 décembre 2009 susvisé est remplacé par l'alinéa ainsi rédigé : 
« L'exclusion du concours est prononcée par le président du jury. »
1° L'article 4 de l'arrêté du 17 juin 2020 susvisé devient : « Article 3 ». 
2° Au deuxième alinéa de l'article 3, les mots : « d'académie » sont supprimés.
L'article 3 de l'arrêté du 17 juin 2020 susvisé est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le 1er septembre 2022.
A l'annexe II du même arrêté, relative aux épreuves du concours interne, le B définissant l'épreuve orale d'admission est modifié comme suit : 
Au quatrième alinéa, les mots : « Le sujet, tiré au sort par le candidat, comporte » sont remplacés par les mots : « Le sujet remis par le jury comporte ».
Le directeur général de l'enseignement scolaire, la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et les recteurs d'académie et de régions académiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° L'article 5 de l'arrêté du 17 juin 2020 susvisé devient : « Article 4 ». 
2° Au deuxième alinéa de l'article 4, les mots : « d'académie » sont supprimés.
La directrice des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
Champ d'application.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux matières fertilisantes, aux adjuvants pour matières fertilisantes et aux supports de culture, désignés ci-après sous le terme de « produit », et entendus comme « produit ou ensemble de produits » au sens de l'article R. 255-1 du code rural et de la pêche maritime.
L'arrêté du 21 décembre 1998 modifié relatif à l'homologation des matières fertilisantes et des supports de culture est abrogé.
A l'article 1er du décret du 28 octobre 2009 susvisé, les mots : « Saint-Péray » sont supprimés.
 Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Péray » annexé au décret du 28 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Banyuls " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
A l'article 1er du décret du 13 octobre 2009 susvisé, le mot : « « Banyuls » » est supprimé. 
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Banyuls » annexé au décret du 13 octobre 2009 susvisé est abrogé.
La spécialité pharmaceutique mentionnée en annexe est radiée de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques et divers services publics mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à l'occasion du prochain renouvellement du conseil de gestion du parc naturel marin d'Iroise.
Est approuvé l'avenant n° 1 à la convention de concession passée entre l'Etat et la chambre de commerce et d'industrie de la Guyane pour la concession de l'aérodrome de Cayenne - Félix Éboué, accordée par l'arrêté du 18 décembre 2007 susvisé.
L'avenant n° 1 à la convention de concession sera publié au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Il pourra être consulté au siège de la chambre de commerce et d'industrie de la Guyane, place de l'Esplanade, 97321 Cayenne.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'aviation civile, la directrice du budget et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les frais de publication seront à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de la Guyane.
La fiche d'information thérapeutique relative à KAFTRIO qui figurait en annexe II de l'arrêté du 15 février 2022 susvisé est abrogée.
Au quatrième alinéa du IV de l'article 1er de l'arrêté du 23 avril 2012 susvisé, les mots : « 31 décembre 2022 » sont remplacés par les mots : « 30 juin 2023 ».
L'annexe I de l'arrêté du 9 mars 2018 susvisé est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.
L'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les dates de clôture des candidatures et des opérations de désignation d'un membre du Conseil supérieur de la fonction militaire au titre des forces armées et formations rattachées est abrogé.
La date limite d'expression du volontariat pour les opérations de désignation mentionnées à l'article 1er est fixée au 25 décembre 2022, à minuit.
Au I de l'article R. 512-76 du même code, après les mots : « sur le ou les types d'usages futurs qu'il envisage », sont insérés les mots : « , au sens du I de l'article D. 556-1 A, ».
Au IV de l'article R. 512-66-1 du même code, les mots : « comparables à celui de » sont remplacés par les mots : « appartenant à la même catégorie de la typologie des usages prévue au I de l'article D. 556-1 A que ».
L'article R. 512-39-5 du même code est ainsi modifié :
Les mots : « en prenant en compte un usage du site comparable à » sont remplacés par les mots : « en prenant en compte un usage du site appartenant à la même catégorie de la typologie des usages prévue au I de l'article D. 556-1 A que ».
Au 5° de l'article R. 512-46-4 du même code, après les mots : « le type d'usage futur », sont insérés les mots : « , au sens du I de l'article D. 556-1 A, ».
L'annexe VI du même arrêté est remplacée par l'annexe II du présent arrêté.
La décision du 25 octobre 2022 portant délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques est abrogée.
La décision du 25 novembre 2022 portant délégation de signature est abrogée.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023.
Les membres du Conseil mentionnés aux I, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X et XI de l'article 1er sont renouvelés dans leurs fonctions pour une durée de trois années.
La modification du cahier des charges de l'appel à projets « Innovations en biothérapies et bioproduction » du plan France 2030, relatif à l'action « démonstration en condition réelles, amorçage et premières commerciales », est approuvée (1).
Est constatée la caducité de l'agrément accordé à MUTUELLE REGIONALE DES ORGANISMES SOCIAUX DU CENTRE (MUROS, SIREN : 433 938 081), dont le siège social est situé à Orléans (45000), 26, boulevard Marie-Stuart.
La société dénommée UMR (SIREN : 828 952 796) dont le siège social est situé à Nantes (44000), 12, rue de Cornulier, est agréée pour pratiquer en France les activités de retraite professionnelle supplémentaire.
La présente décision sera notifiée à la SAS Société de Production Live News Drôme-Ardèche, et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Arménie, et publiée au Journal officiel de la République française.
Le service de télévision Morzine-Avoriaz TV est exploité selon les conditions stipulées dans la convention du 28 octobre 2022 figurant à l'annexe 3 de la présente autorisation.
La fiche d'information thérapeutique relative à KALYDECO qui figurait en annexe II de l'arrêté du 15 février 2022 susvisé est abrogée.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Isabelle DREAN-RIVETTE, conseillère auprès de la ministre, en charge de la lutte contre les violences faites aux femmes, à compter du 1er janvier 2023.
Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique en date du 9 décembre 2022, M. JUNQUET Philippe est nommé médiateur de l'hydroélectricité.
Par arrêté de la Première ministre en date du 19 décembre 2022, Mme Stéphanie MAZET, cheffe de la mission d'organisation des services de la Première ministre, est nommée haute fonctionnaire adjointe de défense et de sécurité auprès de la Première ministre, à compter du 1er janvier 2023.
Il est mis fin aux fonctions de M. Anthony ESCURAT, conseiller en charge de la prospective et des discours, à compter du 1er janvier 2023.
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 2022, M. Thomas GIRAUD, premier conseiller à la cour administrative d'appel de Nantes, est nommé président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président au tribunal administratif de Nantes, à compter du 26 décembre 2022.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 décembre 2022, Mme Christine MARY, vice-présidente au tribunal judiciaire de Créteil, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 27 février 2023.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de souveraineté industrielle et numérique en date du 19 décembre 2022, Mme Nathalie AUFAUVRE est nommée secrétaire générale de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à compter du 9 janvier 2023.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 novembre 2022, M. Pierre GADOIN, directeur pénitentiaire d'insertion et de probation de classe exceptionnelle, est nommé adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille (deuxième groupe), à compter du 1er février 2023.
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 2022, est approuvée l'élection par l'Académie des sciences morales et politiques de Monseigneur Luc RAVEL au siège de membre titulaire (fauteuil 3), dans la section morale et sociologie, en remplacement de M. Jean CLUZEL, décédé.
La requête de M. Philippe GUIBERT est rejetée.
Cette délégation est consentie jusqu'au 15 décembre 2023.
Le collège de l'Autorité nationale des jeux délègue à son président le pouvoir, prévu à l'article 5 du décret n° 2010-495 susvisé, de transmettre des observations écrites à la commission des sanctions, par tout moyen permettant d'attester de la date de réception, y compris par voie électronique.
La présente décision sera publiée sur le site Internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de l'Autorité nationale des jeux est chargé de l'exécution de la présente décision.
ABROGATION DU D. DU 09-04-1936 ET DE L'A. DU 14-08-1936.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code monétaire et financier, notamment son article D. 213-3,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 décembre 2006.
Thierry Breton
Les émetteurs qui ont procédé à la mise à jour de la documentation financière avant l'entrée en vigueur du présent arrêté disposent d'un an à compter de cette mise à jour pour se conformer au 3° de l'article 7.
Outre la Caisse des dépôts et consignations, les établissements de crédit, les sociétés de financement et les entreprises d'investissement sont habilités à émettre des titres de créances négociables si leur capital est au moins égal à la contrevaleur de 2,2 millions d'euros.
Dans le cas où l'émetteur peut justifier que l'information demandée dans une rubrique est inadaptée à sa situation particulière, il peut, avec l'accord de la Banque de France, adapter le contenu de la documentation financière en apportant à la Banque de France une justification circonstanciée.
La Banque de France prend les mesures nécessaires à l'application du présent arrêté en vue d'assurer l'exercice de ses missions.
La Banque de France définit le format des documentations financières qui lui sont transmises afin d'en assurer la diffusion conformément aux dispositions de l'article D. 213-16 du code monétaire et financier. Le champ des documentations financières faisant l'objet de cette diffusion est fixé par la Banque de France en fonction de l'activité des émetteurs.
Le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « Découverte ».
L'arrêté du 18 juillet 2008 fixant les conditions de remise des majorations et pénalités encourues par les ressortissants des régimes de protection sociale agricole est abrogé.
Les directeurs des caisses de mutualité sociale agricole sont compétents pour accorder la remise totale ou partielle des pénalités et majorations de retard dès lors que le montant de la remise sollicitée porte sur des montants inférieurs ou égaux aux seuils mentionnés à l'article 1er du présent arrêté.
Le seuil prévu à l'article 1er du présent arrêté s'entend, lors de l'examen de la demande, du montant des pénalités et majorations de retard légalement dues figurant sur chaque mise en demeure adressée au redevable.
Les conditions générales d'utilisation du registre public des trusts, dont l'utilisateur prend connaissance avant d'accéder au traitement automatisé prévu à l'article 368 de l'annexe II au code général des impôts, sont définies en annexe au présent arrêté.
Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté s'appliquent aux étudiants de troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques affectés en biologie médicale à l'issue des concours d'internat en pharmacie organisés en décembre 2016.
L'arrêté du 22 septembre 2004 portant détermination des interrégions et des subdivisions de l'internat est abrogé.
La directrice générale de l'offre de soins et le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les informations nominatives visées au 1 de l'article 3 sont conservées tant que l'agent exerce une activité au sein d'un des services ayant accès à l'intranet.
 Les informations nominatives visées au 2 de l'article 3 sont conservées tant que l'utilisateur souhaite et, le cas échéant, est autorisé à conserver ce statut.
Art. 7. -  Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article R. 119-73 du code du travail est supprimé.
Les émetteurs de bons à moyen terme négociables mentionnés à l'article 1er du présent arrêté font connaître à la Banque de France le nom du ou des établissements de crédit établis en France qu'ils ont désignés pour lui transmettre, selon des modalités fixées par elle, des informations sur l'évolution du marché de leurs titres.
Art. 8. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi au ministère de l’agriculture et du développement rural et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. - Les décisions statuant sur les demandes de remises de majorations de retard et de pénalités sont motivées.
Les émetteurs de titres de créances négociables mentionnés à l'article 1er du présent arrêté rendent compte à la Banque de France des opérations de rachat de leurs propres titres. La Banque de France fixe la fréquence de la fourniture de ces informations.
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les bons à moyen terme négociables (BMTN) émis par des entités mentionnées à l'article 1er du présent arrêté doivent avoir une échéance fixe, une durée initiale supérieure à un an et un montant unitaire au moins égal à la contre-valeur de 150 000 euros.
L'arrêté du 13 mars 1973 relatif aux placements, prêts et emprunts des caisses de mutualité sociale agricole est abrogé.
Le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions est annexé au présent décret.
Les agents reçus aux concours réservés sont nommés dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat dans les conditions fixées à l'article 15 du décret du 17 octobre 2011 susvisé.
Les procédures de réintégration dans leur administration d'origine de fonctionnaires mentionnés à l'article 20, organisées en application du deuxième alinéa de l'article 24 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, qui sont en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel  de la République française.
Au premier alinéa du III de l'article 15 du même décret, les mots : « et classés dans les conditions définies au chapitre III » sont supprimés.
A l'article 40 du même décret, les mots : « 31 décembre 2015» sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2016 ».
Au deuxième alinéa de l'article 13 du même décret, après les mots : « en position de détachement », sont insérés les mots : « dans le corps ».
L'article 4 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat comprend, en outre, un grade de directeur de service, qui comporte 14 échelons. Ce grade est placé en voie d'extinction. »
Il est ajouté aux premier, troisième et quatrième alinéas de l'article 25 du même décret, après les mots : « attachés principaux », les mots : « et les directeurs de service ».
Le quinzième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 21 avril 1989 susvisé est supprimé pour ce qui concerne son application en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
Les arrêtés du 2 février 2004 et du 11 mai 2004 relatifs aux formations de site, aux qualifications montagne et aux équipements requis pour le vol en montagne en avion sont abrogés.
Le présent arrêté fixe les conditions de formation et de délivrance des autorisations d'accès aux aérodromes à usage restreint lorsque ceux-ci ont été qualifiés d'altiport dans leur arrêté d'agrément ou de création.
Le quatorzième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 21 avril 1989 susvisé est supprimé pour ce qui concerne son application en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le quatrième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 16 avril 2007 susvisé est supprimé pour ce qui concerne son application en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
Art. 2. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 5. -  Les émetteurs de titres de créances négociables mentionnés aux 2o, 3o, 4o et 5o du III de l'article 19 de la loi du 26 juillet 1991 susvisée rendent compte mensuellement à la Banque de France des opérations de rachat de leurs propres titres.
Les prêts visés au présent arrêté ne peuvent être accordés que dans la limite des crédits inscrits à cet effet au budget annuel des organismes de mutualité sociale agricole.
Les articles 4, 5, 7, 8 et 19 du décret n° 72-283 du 12 avril 1972 susvisé sont abrogés.
Le directeur général de la forêt et des affaires rurales et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annuaire DGI a pour finalité de permettre la gestion des accès aux applications internet et intranet de la direction générale des impôts.
Art. 7. - Les dispositions de l’arrêté du 11 août 1978 sont abrogées.
Art. 3. - La remise des majorations de retard et des pénalités ne peut être accordée par le conseil d’administration (ou, par délégation, la commission de recours amiable) de la caisse de mutualité sociale agricole ou de l’organisme d’assurance qu’en cas de bonne foi dûment prouvée.
Article 52
    L'article L. 2333-85 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
    « Art. L. 2333-85. -  A compter de l'exercice 2000, les redevances visées à l'article L. 2333-84 sont payables annuellement et d'avance. »
L'arrêté du 31 décembre 1992 fixant la liste visée à l'article 3 du décret n° 92-137 du 13 février 1992 relatif aux titres de créance négociables est abrogé.
La direction générale des impôts est autorisée à mettre en oeuvre, dans les services des impôts et sur internet, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « annuaire DGI ».
Sont inscrits sur la liste mentionnée à l'article D. 213-3 du code monétaire et financier les organismes suivants :
 Dominion Bond Rating Services ;
 Fitch Ratings ;
 Moody's Investors Services ;
 Standard & Poor's.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables, à compter de la rentrée universitaire 2020/2021, aux étudiants inscrits en diplôme d'études spécialisées de pharmacie hospitalière à compter de la rentrée universitaire 2019-2020.
La directrice générale de l'offre de soins et la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La société nationale de programme France Télévisions est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique définie en annexes de la présente décision pour la diffusion en mode numérique du programme France 3 Pays de la Loire, selon les conditions prévues au cahier des missions et des charges approuvé par le décret du 23 juin 2009 susvisé.
La présente décision entre en vigueur le 30 août 2023. Elle sera notifiée à la société nationale de programme France Télévisions et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à la SARL Radio Monaco et publiée au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée par la décision n° 2022-475 du 20 juillet 2022 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Monaco est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 20 juin 2024.
La SARL Radio Monaco est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
La SAS Intercom 13 est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-36 du 15 janvier 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Star est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 20 juin 2024.