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A l'article 13 du même décret, après le mot : « Mayotte », il est ajouté les mots : «, aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat et aux chambres de métiers et de l'artisanat départementales ».
L'article 6 du code de l'artisanat est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Le transfert du siège d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région est autorisé par arrêté du préfet de région. »
L'intitulé du chapitre V du titre II du même code est remplacé par l'intitulé suivant : « Contrôle administratif et financier ».
Le Premier ministre et la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Afrique du Sud concernant le programme de coopération dans le domaine des arts et de la culture pour les années 2010-2012, signé à Cannes le 16 mai 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1601 du code général des impôts, les alinéas 8 à 12 sont supprimés.
Les dispositions de nature législative du code de l'artisanat qui comportent des références à des articles d'autres codes ou textes législatifs sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.
Les règles relatives à l'information du conjoint au moment de l'immatriculation au registre national des entreprises sont fixées par l'article L. 526-4 du code de commerce.
Les règles relatives à la domiciliation des personnes physiques demandant leur immatriculation au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat sont fixées par l'article L. 123-10 du code de commerce.
Les personnes relevant de l'article L. 111-1 doivent être immatriculées au registre national des entreprises en tant que personnes relevant du secteur des métiers et de l'artisanat, selon les modalités fixées par les articles L. 123-36 à L. 123-57 du code de commerce.
Le présent livre ne comprend pas de dispositions législatives.
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code de l'artisanat.
Les références à des dispositions abrogées par l'article 5 de la présente ordonnance sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de l'artisanat, dans sa rédaction annexée à la présente ordonnance.
L'article L. 212-3 n'est pas applicable à Saint-Barthélemy.
La partie législative du présent code est applicable de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre.
Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 141-3, les mots : « assujetties aux a et b de l'article 1601 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « inscrites au registre national des entreprises ».
CMA France est l'établissement public placé à la tête du réseau défini à l'article L. 311-1 et habilité à représenter les intérêts des métiers et de l'artisanat auprès de l'Etat, de l'Union européenne ainsi qu'au plan international.
La partie législative du présent code est applicable de plein droit à Saint-Barthélemy, sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre.
Pour l'application de la partie législative du présent code en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les références aux chambres de métiers et de l'artisanat de région sont remplacées par des références aux chambres de métiers et de l'artisanat de chacune de ces collectivités.
Les dispositions de la partie législative du présent code relatives aux chambres de niveau départemental ainsi que le deuxième alinéa de l'article L. 311-1 ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.
Pour l'application de la partie législative du présent code à Saint-Barthélemy, les références au département ou à la région sont remplacées par des références à la collectivité.
Lorsque le bureau n'est plus en mesure d'exercer ses attributions, l'autorité de tutelle peut procéder, par arrêté motivé, à sa dissolution. Une assemblée générale extraordinaire est convoquée par l'autorité de tutelle pour procéder au renouvellement du bureau dans les quinze jours suivant cette décision.
Les règles relatives à l'accès à l'activité artisanale de contrôle technique automobile sont fixées par l'article L. 323-1 du code de la route.
L'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale est applicable à Mayotte pour l'application de la partie législative du présent code.
Les dispositions de la partie législative du présent code intervenant en matière d'accès au travail des étrangers, compétence dévolue à la collectivité en application du 6° du I de l'article LO 6214-3 du code général des collectivités territoriales, ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.
Pour l'application de la partie législative du présent code en Guyane, en Martinique et à Mayotte, les références au département ou à la région sont remplacées par des références à la collectivité.
Les règles relatives à l'accès à l'activité artisanale d'ambulancier sont fixées par les articles L. 4393-1 à L. 4393-7 du code de la santé publique.
Une personne qualifiée, au sens de l'article L. 121-1, pour l'exercice d'une partie d'activité mentionnée au même article peut exercer la partie d'activité qui correspond à sa qualification ou en assurer le contrôle effectif et permanent au sein de l'entreprise.
Pour s'établir en France, un professionnel ressortissant d'un Etat tiers doit remplir les conditions énoncées à l'article L. 121-1.
Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Les règles relatives au titre de maître restaurateur sont fixées à l'article L. 122-21 du code de la consommation.
Les entreprises du secteur des métiers et de l'artisanat exerçant une activité relevant d'un métier d'art peuvent bénéficier du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art dans les conditions prévues par l'article 244 quater O du code général des impôts.
Peuvent se prévaloir de la qualité d'artisan cuisinier les personnes mentionnées à l'article L. 211-1 exerçant une activité de fabrication de plats à consommer sur place, dès lors qu'elles remplissent des conditions définies par décret.
L'accord mentionné à l'article L. 141-1 peut être dénoncé par une des organisations professionnelles d'employeurs signataires. La dénonciation est portée à la connaissance de l'autorité administrative compétente qui procède à l'abrogation de l'arrêté d'approbation.
Le compagnon est l'ouvrier qualifié travaillant dans une entreprise relevant du secteur des métiers et de l'artisanat et possédant une qualification professionnelle attestée soit par le certificat de compagnon, soit par un apprentissage préalable ou un exercice prolongé du métier.
Peuvent se prévaloir de la qualité d'artisan d'art les personnes mentionnées à l'article L. 211-1 exerçant une activité figurant sur la liste des métiers d'art prévue à l'article L. 212-2.
Pour l'application de la partie législative du présent code à Saint-Martin, les références au département ou à la région sont remplacées par des références à la collectivité.
Pour s'établir en France, un professionnel ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen doit remplir les conditions énoncées à l'article L. 121-1.
Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Les règles relatives à la mention : « fait maison » sont fixées par les articles L. 122-19 et L. 122-20 du code de la consommation.
En cas de contestation de l'élection, les membres élus restent en fonctions jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur la réclamation.
Les règles relatives à l'appellation de : « boulanger » et à l'enseigne commerciale de : « boulangerie » sont fixées par les articles L. 122-17 et L. 122-18 du code de la consommation.
Les dispositions de la partie législative du présent code intervenant en matière d'accès au travail des étrangers, compétence dévolue à la collectivité en application du 4° du I de l'article LO 6314-3 du code général des collectivités territoriales, ne sont pas applicables à Saint-Martin.
La présente section ne comprend pas de dispositions législatives.
Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, l'article L. 125-5 est complété par les mots : « , sous réserve des aménagements apportés, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article L. 3511-1 du code des transports. »
Les membres des chambres de niveau départemental et des chambres de métiers et de l'artisanat de région sont élus pour cinq ans en même temps, au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation, par l'ensemble des électeurs.
Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.
Pour son application à Saint-Martin, l'article L. 125-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 125-1. - Les règles relatives à l'activité artisanale de contrôle technique automobile sont fixées par la réglementation territoriale prise en application du 2° du I de l'article LO 6314-3 du code général des collectivités territoriales. »
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 141-3, les mots : « assujetties aux a et b de l'article 1601 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « inscrites au registre national des entreprises ».
La partie législative du présent code est applicable de plein droit à Saint-Martin sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre.
Les entreprises relevant du secteur des métiers et de l'artisanat peuvent bénéficier du label « entreprise du patrimoine vivant » dans les conditions prévues par l'article 23 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises.
L'article L. 212-3 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
L'article L. 212-3 n'est pas applicable à Saint-Martin.
Les dispositions relatives aux chambres de niveau départemental et le livre III de la partie législative du présent code ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Pour l'application à Saint-Martin de l'article L. 141-3, les mots : « assujetties aux a et b de l'article 1601 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « inscrites au registre national des entreprises ».
Les règles relatives à l'accès à l'activité artisanale de prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées sont fixées par les articles L. 4364-1 à L. 4364-7 du code de la santé publique.
L'assemblée des associés ou l'assemblée générale peut décider la transformation en parts sociales de tout ou partie des ristournes distribuables aux associés.
Les deux derniers alinéas de l'article 16 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ne sont pas applicables.
Les règles relatives à l'accès à l'activité artisanale de thanatopraxie sont fixées par l'article L. 2223-45 du code général des collectivités territoriales.
Chaque associé dispose d'une seule voix dans les assemblées.
Les règles relatives à l'activité artisanale de transports fluviaux de fret sont fixées par les articles L. 4430-1 à L. 4431-2 du code des transports.
Les règles relatives à l'activité artisanale de transports de voyageurs par taxi sont fixées par les articles L. 3121-1 à L. 3121-12 du code des transports.
Les sociétés coopératives artisanales doivent être immatriculées au registre du commerce et des sociétés. Elles doivent, en outre, faire l'objet d'une immatriculation au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat.
En complément des ressources mentionnées à l'article L. 312-2, CMA France et les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent recevoir :
1° Des subventions publiques ou privées ;
2° Des produits de prestations pour services rendus ;
3° Des dons et legs ;
4° Des produits divers.
Le nombre des associés ne peut être inférieur à sept si la société coopérative est constituée sous forme de société anonyme et ne peut être inférieur à deux, ni supérieur à cent, si la société coopérative est constituée sous forme de société à responsabilité limitée.
Les conditions dans lesquelles le produit de la taxe est réparti ainsi que les éléments déterminés par le contrat d'objectifs et de performance et les conventions d'objectifs et de moyens sont précisés par décret en Conseil d'Etat.
Les règles relatives aux sociétés coopératives de transport routier sont fixées par l'article L. 3441-1 du code des transports.
Les statuts de la société coopérative artisanale constituée sous forme de société à responsabilité limitée peuvent subordonner certains actes du ou des gérants à l'agrément préalable, selon le cas, du conseil de surveillance ou de l'assemblée des associés. Les clauses statutaires limitant les pouvoirs du ou des gérants qui résultent du présent article sont inopposables aux tiers.
Les règles relatives aux sociétés coopératives de transports fluviaux de fret sont fixées par les articles L. 4431- 1 et L. 4431-2 du code des transports.
Les fonctions de mandataire ou de membre du conseil de surveillance ne donnent pas lieu à rémunération.
Toutefois, les mandataires associés ou non qui exercent effectivement une fonction de direction de la société peuvent percevoir une rémunération.
Les sociétés coopératives artisanales sont habilitées à recevoir des dons, legs et subventions.
Le solde créditeur du compte de résultat de l'exercice, diminué des pertes reportées, est appelé excédent net de gestion.
M. Samuel Daudey est nommé aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 26 juin 2023.
La délibération n° HABS-2023-002 du 11 mai 2023 portant habilitation de certains agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés est abrogée.
L'arrêté du 2 mai 2023 portant délégation de signature (direction des ressources humaines) est abrogé.
L'activité de télésurveillance médicale décrite dans l'annexe au présent arrêté est inscrite, sous forme générique, sur la liste prévue à l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale, dans les conditions et selon le référentiel mentionné dans cette même annexe.
Le dispositif médical doit permettre :
- une fonction de mise à disposition des données collectées au patient.
Le bénéfice des dispositifs prévus à l'article 2 est ouvert à compter de la date de publication du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2024.
Le secrétaire général du ministère de la transition écologique et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du décret n° 2019-1442 du 23 décembre 2019 susvisé sont applicables aux fonctionnaires détachés dans un emploi fonctionnel de direction, d'encadrement ou d'expertise de catégorie A, concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er.
Patients présentant une maladie rénale chronique de stade 4 ou 5 :
- poids.
Pour tous les patients :
Le dispositif médical doit permettre :
- une fonction de mise à disposition des données collectées au patient.
Les activités de télésurveillance médicale décrites dans l'annexe au présent arrêté sont inscrites, sous forme générique, sur la liste prévue à l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale, dans les conditions et selon les référentiels mentionnés dans cette même annexe.
Les listes de candidats qui ont obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés par les électeurs ont droit au remboursement de leurs frais de propagande.
La commission d'organisation des élections statue sur les demandes de remboursements dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'artisanat.
Les frais de propagande mentionnés à l'article R. 322-46 et les autres frais occasionnés par les élections en application du présent chapitre sont à la charge des chambres de métiers et de l'artisanat de région et des chambres de métiers d'Alsace et de Moselle.
Le bureau est élu après chaque renouvellement quinquennal ou intégral de la chambre de métiers et de l'artisanat de région. Les membres du bureau demeurent en fonction jusqu'à la date d'installation des membres proclamés élus. A compter de la date des élections, le bureau sortant ne peut procéder qu'aux actes conservatoires et urgents.
Le contrôle administratif et financier des chambres de métiers et de l'artisanat est exercé par le préfet de région, assisté par le directeur régional des finances publiques.
CMA France a qualité pour défendre, devant les juridictions, les intérêts matériels et moraux des métiers et de l'artisanat.
CMA France peut participer, avec l'accord du ministre chargé de l'artisanat, à la création et au capital de sociétés civiles ou commerciales, adhérer à des groupements d'intérêt public, créer ou adhérer à des associations ou des fondations, dès lors que l'objet social de ces organismes entre dans le champ de ses compétences.
Les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent, par décision conjointe, organiser un ou plusieurs services en commun sous réserve de l'approbation de CMA France. Les modalités de gestion et de financement de ce ou ces services sont fixées par décision conjointe de ces chambres avec l'approbation de CMA France.
CMA France répond dans un délai d'un mois à toute demande d'information du ministre chargé de l'artisanat sur son fonctionnement.
En application du 2° de l'article L. 332-1 du présent code, CMA France peut, à la demande d'un établissement public du réseau, diligenter ou mener des audits relatifs au fonctionnement ou à la situation financière de chambres du réseau. Les conclusions de ces audits sont transmises aux chambres concernées et au ministre chargé de l'artisanat.
CMA France a son siège à Paris.
Les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent affecter tout ou partie des excédents de ressources à la constitution d'un fonds de roulement, dont le montant ne peut être supérieur à celui correspondant à six mois de charges de fonctionnement.
La tutelle de CMA France est exercée par le ministre chargé de l'artisanat.
Les modalités d'application de la présente section ainsi que les modalités d'expertise du système de vote sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'artisanat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Les circulaires mentionnées au 1° de l'article R. 322-30 sont également accessibles sur la plateforme de vote.
Les bulletins de vote et les circulaires qui ne sont pas parvenus à leur destinataire sont retournés à la préfecture compétente, qui les conserve jusqu'à l'expiration des délais de recours contre les élections ou, le cas échéant, jusqu'à l'intervention d'un jugement définitif sur les contestations.
Le titre de maître restaurateur est délivré dans les conditions prévues par le décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître restaurateur.
Les règles relatives aux prêts bonifiés consentis aux patrons bateliers sont fixées par l'article R. 4431-2 du code des transports.
Les mesures d'information et de publicité concernant la qualité d'artisan dans le cadre des ventes aux enchères publiques sont fixées par l'article R. 321-33 du code de commerce.
Les dispositions de la partie réglementaire du présent code relatives aux chambres de niveau départemental ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.
Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, l'article R. 321-4 est complété par les dispositions suivantes : « et du ministre chargé des outre-mer ».
Les règles relatives aux fonds d'assurance formation de non-salariés dont relèvent les chefs d'entreprises artisanales sont prévues par les articles R. 6331-47 et R. 6332-63 à R. 6332-77-1 du code du travail.
Les personnes qui se sont vu opposer un refus d'immatriculation ou d'inscription ou qui ont été radiées du registre national des entreprises peuvent saisir le préfet en vue de l'application des dispositions prévues à l'article R. 151-2.
Peuvent se prévaloir de la qualité d'artisan d'art les personnes physiques, y compris les dirigeants sociaux des personnes morales, remplissant les conditions prévues à l'article R. 211-1 et exerçant un métier d'art tel que défini à l'article L. 212-2
Les règles relatives à la qualité de compagnon batelier sont fixées par l'article R. 4431-1 du code des transports.
Pour les entreprises de transport fluvial de marchandises, l'attestation de capacité professionnelle mentionnée au 1° de l'article R.* 4421-1 du code des transports justifie de la qualité d'artisan.
Peuvent se prévaloir de la qualité d'artisan cuisinier, les personnes mentionnées à l'article L. 213-1 lorsque l'ensemble des plats qu'elles proposent est « fait maison », au sens des articles D. 122-1 à D. 122-3 du code de la consommation.
Le dossier de demande d'approbation de l'accord mentionné à l'article L. 141-1 est adressé au ministre chargé de l'artisanat par les organisations professionnelles d'employeurs signataires de l'accord.
Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, l'article R. 321-3 est ainsi rédigé :
« Art. R. 321-3. - L'assemblée générale de la chambre de métiers et de l'artisanat comporte vingt-cinq membres. »
Pour son application à Saint-Martin, l'article R. 125-7 est ainsi rédigé :
« Art. R. 125-7. - Les règles relatives à l'activité artisanale d'exploitant de taxi sont fixées par la réglementation territoriale prise en application du 2° du I de l'article LO 6314-3 du code général des collectivités territoriales. »
Pour l'application de la partie réglementaire du présent code en Guyane, en Martinique et à Mayotte, les références au département ou à la région sont remplacées par des références à la collectivité.
Les dispositions de la partie réglementaire du présent code intervenant en matière d'accès au travail des étrangers, compétence dévolue à la collectivité en application du 4° du I de l'article LO 6314-3 du code général des collectivités territoriales, ne sont pas applicables à Saint-Martin.
Les chambres communiquent au ministre chargé de l'artisanat un relevé statistique des décisions prises et des déclarations reçues en application du présent chapitre, selon des modalités définies par arrêté.
Les règles relatives à l'activité artisanale d'exploitant de taxi sont fixées par les articles R. 3121-1 à R. 3121-33 du code des transports.
Les règles relatives au diplôme national de thanatopracteur sont fixées par les articles D. 2223-122 à D. 2223-131 du code général des collectivités territoriales.
La partie réglementaire du présent code est applicable de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre.
Les règles relatives à l'activité de batellerie artisanale sont fixées par les articles R. 4431-1 et R. 4431-2 du code des transports.
Les règles relatives à la capacité et à la formation professionnelle exigées pour l'exercice des activités artisanales des services funéraires sont fixées par les articles D. 2223-34 à R. 2223-55 du code général des collectivités territoriales.
Les règles relatives aux sociétés coopératives de transport routier et leurs unions sont fixées par les articles D. 3441-1 à R. 3441-7 du code des transports.
Le montant de la valeur minimale des parts sociales nominatives prévues à l'article L. 134-11 est fixé par le décret n° 84-251 du 6 avril 1984 relatif à la valeur minimale des parts sociales et à l'organisation de sections des sociétés coopératives artisanales, de transport et maritimes.
Les dispositions relatives aux chambres de niveau départemental et le livre III de la partie réglementaire du présent code ne sont pas applicables.
Les règles relatives au diplôme d'Etat d'ambulancier sont fixées par l'article D. 4393-1 du code de la santé publique.