Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Pour chaque critère de risque défini à l'article 57, la commission de surveillance fixe le seuil à partir duquel les incidents mentionnés au même article doivent être portés sans délai à sa connaissance et à celle des comités des risques définis à l'article 8.
La Caisse des dépôts et consignations élabore et tient à jour des manuels de procédures adaptés relatifs à ses différentes activités.
Ces documents décrivent notamment les modalités d'enregistrement, de traitement et de restitution des informations, les schémas comptables et les procédures d'engagement des opérations.
La Caisse des dépôts et consignations (section générale) établit et publie ses comptes consolidés selon les normes internationales figurant dans les règlements de la Commission européenne.
Sur rapport du directeur général, la commission de surveillance examine régulièrement, éventuellement avec l'aide des comités des risques définis à l'article 8, les politiques mises en place, en évalue l'efficacité et les approuve.
Le directeur général évalue et contrôle périodiquement l'efficacité des dispositifs et des procédures mis en place et prend les mesures appropriées pour remédier aux éventuelles défaillances.
Le directeur général informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution des incidents regardés comme significatifs ou majeurs en application de l'article 57.
Sont rendues applicables à la Caisse des dépôts et consignations, les dispositions suivantes de la partie X intitulée : « Dispositions transitoires, rapports, réexamens et modifications » du règlement (UE) n° 575/2013 susvisé : Article 501.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie la pertinence des critères et seuils retenus au regard de la situation de la Caisse des dépôts et consignations, et l'application qui en est faite. Elle peut demander à la commission de surveillance une révision de ces critères et seuils ainsi que des modalités de leur mise en œuvre.
La Caisse des dépôts et consignations communique à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les critères et seuils mentionnés à l'article 57.
Le rapport mentionné à l'article 175 comprend une analyse de l'évolution des indicateurs de coût de la liquidité au cours de l'exercice.
Sont rendues applicables à la Caisse des dépôts et consignations, les dispositions suivantes de la partie III intitulée : « Exigences de fonds propres » du règlement (UE) n° 575/2013 susvisé : Articles 92 à 94, 99, 102 à 302, 305, 306 et 312 à 386.
La Caisse des dépôts et consignations détermine le niveau de sécurité informatique jugé souhaitable au regard des exigences de ses métiers.
Elle veille au respect du niveau de sécurité retenu et à l'adaptation de ses systèmes d'information.
La Caisse des dépôts et consignations établit et publie ses comptes annuels selon les modalités définies par les règlements de l'Autorité des normes comptables pris après avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières.
Une information sur la situation prudentielle de la Caisse des dépôts et consignations est rendue publique par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations sous le contrôle de la commission de surveillance.
Les avoirs détenus par la Caisse des dépôts et consignations pour le compte de tiers ne figurant pas dans les comptes individuels annuels, font l'objet d'une comptabilité ou d'un suivi matière retraçant les existants, les entrées et les sorties.
La Caisse des dépôts et consignations élabore, au moins une fois par an, un rapport sur les conditions dans lesquelles le contrôle interne est assuré au niveau de l'ensemble du groupe. Il est joint au rapport mentionné à l'article 172.
Parmi les avoirs mentionnés à l'article 51, une répartition est effectuée, si elle est significative, entre ceux détenus à titre de simple dépositaire et ceux qui garantissent soit un crédit accordé, soit un engagement pris à des fins spécifiques ou en vertu d'une convention générale en faveur du déposant.
Les dispositions des articles R. 123-172 à R. 123-177, R. 123-203 et R. 123-204 du code de commerce s'appliquent à la Caisse des dépôts et consignations, sans préjudice des articles 44 et 45 du présent décret.
Dans le cadre des dispositions statutaires qui la régissent, la Caisse des dépôts et consignations veille à ce que les moyens, les systèmes et les procédures mentionnés à l'article 6 soient adaptés à son organisation et aux dispositions qui lui sont applicables ainsi qu'à la nature des entreprises contrôlées.
Le directoire comprend le président de l'université, les vice-présidents et les directeurs des collégiums et des pôles scientifiques. Le secrétaire général et l'agent comptable assistent aux réunions du directoire.
 Le directoire apporte son concours au président, en vue notamment de coordonner l'activité des structures internes de l'établissement.
Pour la constitution du comité technique et de la commission paritaire d'établissement de l'université de Lorraine, sont électeurs et éligibles les personnels de l'Institut national polytechnique de Lorraine et des universités de Metz, Nancy-I et Nancy-II.
Les articles 22, 26, le 1° du I de l'article 27 et l'article 28 entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
La liste des formations mentionnée à l'article 2 et fixée en annexe du présent décret peut être modifiée par décret.
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le titre et à l'article 1er du décret du 23 avril 2003 susvisé, les mots : « l'université Nancy-II » sont remplacés par les mots : « l'université de Lorraine ».
A N N E X E
LISTE DES FORMATIONS DONT L'ACCÈS EST SUBORDONNÉ
AU SUCCÈS À UN CONCOURS OU À L'EXAMEN D'UN DOSSIER
Formations d'ingénieurs
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A compter de 2011, le Gouvernement adresse au Parlement, au moins deux semaines avant sa transmission à la Commission européenne en application de l'article 121 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le projet de programme de stabilité. Le Parlement débat de ce projet et se prononce par un vote.
La loi n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 est abrogée. 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. 
Fait le 28 décembre 2010.
La programmation du solde des administrations publiques et de la dette publique s'inscrit dans le cadre des engagements européens de la France. Dans le contexte macroéconomique décrit dans le rapport annexé mentionné à l'article 2, elle s'établit comme suit :
 1° Evolution du besoin de financement des administrations publiques :
Est approuvé le rapport annexé à la présente loi précisant le contexte, les objectifs et les conditions de réalisation de la programmation des finances publiques pour la période mentionnée à l'article 1er.
Les articles 2 à 11 fixent, en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 34 de la Constitution, les objectifs de la programmation pluriannuelle des finances publiques pour les années 2011 à 2014.
L'article R. 221-108 du code monétaire et financier est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 221-108.-Les modalités d'application des règles relatives aux comptes d'épargne-logement sont fixées par le chapitre V du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation. »
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles 23, 25 à 28 et 30 à 32.
Ne peuvent être proposés au public les paris sportifs à la cote dans lesquels le montant maximal de la perte potentielle est, hors application des prélèvements et déductions prévus ou autorisés par la loi, supérieur au montant de la mise.
Est un jeu de hasard un jeu payant où le hasard prédomine sur l'habileté et les combinaisons de l'intelligence pour l'obtention du gain.
Les jeux d'argent et de hasard ne sont ni un commerce ordinaire, ni un service ordinaire ; dans le respect du principe de subsidiarité, ils font l'objet d'un encadrement strict au regard des enjeux d'ordre public, de sécurité publique et de protection de la santé et des mineurs.
Un numéro d'appel téléphonique est mis à la disposition des joueurs excessifs ou pathologiques et de leur entourage par les pouvoirs publics sous la responsabilité de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé. Cet appel est facturé à l'abonné au prix d'un appel local.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles 43 et 44.
Après l'article 65 bis du code des douanes, il est inséré un article 65 ter ainsi rédigé : 
« Art. 65 ter.-L'Autorité de régulation des jeux en ligne et la direction générale des douanes et droits indirects peuvent se communiquer spontanément tous les renseignements et documents recueillis dans le cadre de leurs missions respectives. »
Les règles applicables aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créés en application des alinéas précédents sont, sous réserve des dispositions du présent décret, celles définies par le décret du 28 mai 1982 susvisé.
Les projets élaborés et les avis émis par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dès lors qu'ils sont susceptibles d'avoir des conséquences directes sur les usagers sont portés, par l'administration et par tout moyen approprié, à la connaissance des usagers dans un délai d'un mois.
Outre les attributions prévues au titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail procède à l'analyse des risques auxquels peuvent être exposés les usagers de l'établissement.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à M. Valéry Molet, secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du président du Conseil économique, social et environnemental, tous actes, arrêtés, décisions, marchés et conventions.
Les annexes à l'arrêté du 12 janvier 2010 susvisé sont remplacées par les annexes du présent arrêté.
En vue de l'épreuve orale d'admission, les candidats établissent un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté, qu'ils remettent au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du recrutement.
Le tableau de l'article 6 de l'arrêté du 31 octobre 2018 susvisé est modifié comme suit :
Avant la ligne intitulée « pilotes d'hélicoptères » est ajoutée la ligne suivante :
« 
Encadrement au forfait
11,963
8
 ».
Sont autorisés à prendre part à l'épreuve les agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les nominations interviennent, de sept années de services publics.
Le présent arrêté au sera publié au Journal officiel de la République française.
En application des dispositions du b du 4° du I de l'article 6 du décret du 27 décembre 2011 susvisé, le ministre de l'intérieur procède au recrutement par voie d'un examen professionnel des techniciens des systèmes d'information et de communication de classe normale dans les conditions fixées au présent arrêté.
La première phrase de l'article 7 est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « aménagements » est ajouté le mot : « individuels » ;
2° Les mots : « régulièrement reconnu » sont remplacés par les mots : « dûment établi ».
Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général de l'énergie et du climat, la directrice générale des outre-mer, le directeur général du Trésor et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat tel qu'approuvé à l'article 1er entre en vigueur à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté.
La reconnaissance en qualité d'association d'organisations de producteurs est accordée à l'association AOP CELMAR/CCBE dont le siège social est situé à Parsac (Creuse), sous le numéro AOP 23-01-2306, dans le secteur bovin sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'association d'organisations de producteurs.
Le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat, modifié par la délibération n° 2022-12 du 16 mars 2022 et annexé au présent arrêté, est approuvé.
L'arrêté du 7 décembre 2005 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent arrêté.
Les marchés publics conclus selon une procédure formalisée ou adaptée sont signés par le pouvoir adjudicateur ou son représentant de niveau au moins équivalent à un sous-directeur.
L'arrêté du 17 juin 2021 portant délégation de signature (direction du numérique) est abrogé.
La décision du 4 février 2022 portant délégation de signature (direction du numérique) est abrogée.
L'avis conforme du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports mentionné à l'article R. 1632-7 susvisé et l'agrément mentionné à l'article R. 1632-2 susvisé sont pris au regard des dispositions du présent arrêté.
Annexe descriptive des logements réservés
Adresse du ou des logements réservés. Pour chaque logement :
- type, surface ;
- localisation ;
- catégorie de conventionnement ;
- loyer mensuel hors charges (date de valeur) ;
- logement vacant au moment de la conclusion de la convention : oui/ non.
Le directeur des infrastructures, des transports et de la mer et la directrice des libertés publiques et des affaires juridiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur central du service de santé des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 mars 2022, les nouveaux statuts de la congrégation des Soeurs Trinitaires de Valence, reconnue légalement par décret impérial du 16 juillet 1810, et dont le siège est situé 17, rue Chazière à Lyon (69004), sont approuvés.
Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 1er est ouvert jusqu'au 30 juin 2024.
Toutes les pièces justificatives exigées pour la délivrance des titres de séjour prévus par le livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être rédigées en français ou traduites par un traducteur assermenté près une cour d'appel.
Le présent arrêté figure en annexe 10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Pour l'application du présent arrêté à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Les références au tribunal judiciaire sont remplacées par la référence au tribunal de première instance ; 2° Les références à la cour d'appel sont remplacées par la référence au tribunal supérieur d'appel.
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication sur l'ensemble du territoire de la République.
Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsque le fonctionnement de la régie l'impose, les régisseurs des régies mentionnées dans le présent arrêté peuvent être assistées de mandataires qui effectuent des opérations qui leur sont confiées par mandat. Les régisseurs sont responsables personnellement et pécuniairement des opérations réalisées en leur nom et pour leur compte par les mandataires.
L'arrêté du 23 juin 2021 relatif aux régies de recettes et d'avances instituées auprès des établissements et services relevant du service de santé des armées est abrogé.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de directrice adjointe du cabinet, chargée de la simplification et de la territorialisation au cabinet de la ministre de la transformation et de la fonction publiques, exercées par Mme Nathalie BAKHACHE, à compter du 9 mai 2022.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 mai 2022, M. Julien BOUCHER, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de détachement auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, pour une durée de trois ans, à compter du 15 avril 2022, pour exercer les fonctions de directeur général.
Par arrêté du ministre des solidarités et de la santé en date du 28 avril 2022, est nommée membre du conseil d'administration de l'Agence nationale de santé publique Mme Jocelyne WITTEVRONGEL, en tant que titulaire, en qualité de représentante de la Conférence nationale de santé, en remplacement de M. Emmanuel RUSCH.
Les annexes à l'arrêté du 25 janvier 2010 susvisé sont remplacées par les annexes du présent arrêté.
Le directeur de l'eau et de la biodiversité et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sénat
Session ordinaire de 2021-2022
Décès d'un ancien sénateur
M. le Président du Sénat a le regret de porter à la connaissance de Mmes et MM. les sénateurs qu'il a été avisé du décès de Dominique MORTEMOUSQUE, qui fut sénateur de la Dordogne de 2002 à 2008.
Fait à Paris, en deux exemplaires, le 23 février 2022.
Pour l'éditeur :
Le gérant,
L. Lagoutte
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
La présente décision sera notifiée à l'association pour la communication par les ondes de la région de Romilly-sur-Seine et publiée au Journal officiel de la République française.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du 18 mai 2022. L'Arcom pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
La SAS M Développement est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé M Radio.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du 18 mai 2022. L'ARCOM pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
La SAS FG Concept est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio FG.
La décision n° 2010-157 du 9 mars 2010, reconduite par les décisions n° 2012-NA-07 du 23 avril 2012 et n° 2017-NA-25 du 3 juillet 2017, est abrogée.
La présente décision sera notifiée à la SAS FG Concept et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à la SAS Business FM et publiée au Journal officiel de la République française.
La SAS Challenge Direct est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Direct FM.
Il est mis fin, à la demande de l'intéressé, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par M. Damien Seux à compter du 1er juin 2022.
La SAS Business FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé BFM Business.
Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'Arcom de l'audiovisuel.
La présente décision sera notifiée à la SAS Challenge Direct et publiée au Journal officiel de la République française.
Mme Carlotta Frascoli est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 1er juin 2022.
Les distances utilisées pour les formules des voies aériennes et maritimes mentionnées au dernier alinéa de l'article 2-3 de l'arrêté du 30 avril 2017 susvisé sont fixées en annexe.
L'arrêté du 22 janvier 2019 relatif aux distances utilisées pour les formules des voies aériennes et maritimes applicables aux changements de résidence hors métropole est abrogé, sous réserve des mesures transitoires précisées à l'article 3.
Est déclarée inutile pour le service de la navigation et déclassée du domaine public la parcelle située sur la commune de Vermenton, cadastrée section AD n° 310, d'une superficie de 1 610 m2 environ, ainsi que les biens immobiliers qu'elles supportent ; tels que figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).
L'annexe de l'arrêté du 24 août 2018 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Les dispositions figurant aux I, II, III, IV, V et VII de l'annexe du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2022.
Au plus tard à l'issue de la période d'expérimentation, le secrétaire général du ministère de l'intérieur et le directeur général des finances publiques adressent un rapport conjoint d'évaluation au ministre chargé du budget.
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le cadre de l'expérimentation autorisée par l'article 37 du décret du 24 septembre 2018 susvisé, il est créé un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
Pour l'exercice de leurs attributions, les agents du centre de gestion financière peuvent recevoir délégation de signature de l'adjoint auprès du directeur régional des finances publiques chargé du contrôle et de l'exécution des opérations de l'Etat afin de réaliser l'ensemble des transactions nécessaires dans le système d'information Chorus.
Par décret du Président de la République en date du 10 mai 2022, M. Dominique FOSSAT, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Prades, est nommé secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, sous-préfet de Foix.
Par décret du Président de la République en date du 10 mai 2022, M. Jean-Paul NORMAND, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Rochefort (classe fonctionnelle III), est nommé sous-préfet de Saint-Pierre de La Réunion (classe fonctionnelle III).
Par décret du Président de la République en date du 10 mai 2022, M. Stéphane DONNOT, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, est nommé sous-préfet de Rochefort (classe fonctionnelle III).
Par décret du Président de la République en date du 10 mai 2022, M. Fabien TULEU est nommé sous-préfet en service extraordinaire, sous-préfet d'Argelès-Gazost.