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Les I, III, V, VIII, les 1° et 2° du XI, le 1° du XIII de l'article 13, les I et II de l'article 14, les 1° et 3° de l'article 15 et le I de l'article 18 de la présente ordonnance sont applicables à Mayotte.
Au premier alinéa de l'article 2449 du même code, les mots : « Les conservateurs des hypothèques » sont remplacés par les mots : « Les services chargés de la publicité foncière » et les mots : « déposés à leur bureau » sont remplacés par les mots : « qui y sont déposés ».
Les dispositions de la présente ordonnance ne sont pas applicables au conservateur des registres du cinéma et de l'audiovisuel mentionné aux articles L. 121-2, L. 122-1, L. 122-2, L. 123-4 et L. 125-1 du code du cinéma et de l'image animée.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 330-1, D. 343-21 et D. 343-21-1,
Arrête :
Fait le 19 août 2021.
Julien Denormandie
Modifie et complète à compter du 15-07-1988, le CGI et ses annexes I, II, III.‎
Application de l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951.‎
IL EST ALLOUE AUX OFFICIERS ET MILITAIRES NON OFFICIERS DU REGIMENT UNE INDEMNITE SPECIALE DITE "INDEMNITE SPECIALE DU REGIMENT DE SAPEURS-POMPIERS".
Texte partiellement abrogé : art. 6, 7, 9.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1 ET 2
ABROGATION DU D. 5760 DU 17-01-1957.
SONT SUPPRIMEES LES INDEMNITES PREVUES AUX ARTICLES 4, 5, 6, 7 ET 8 DU DECRET 452445 DU 4 OCTOBRE 1945.
ABROGE LA LOI DU 29 JUILLET 1913.
Abrogation de toutes dispositions contraires à l'ordonnance n° 45-1380 du 23-06-1945.‎
Texte totalement abrogé (article 110-III de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972).‎
Abrogation du décret 59-596 et de l'article 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Texte totalement abrogé.
Texte partiellement abrogé: tableau I annexé
Texte partiellement abrogé : article 7 et le tableau III  (décret n° 2009-545 du 14 mai 2009) ; article 8 et les tableaux IV à VI (Décret n° 2011-1600 du 21 novembre 2011).
Lionel Jospin  
Application de l'ordonnance 2000-916.
Fait à Paris, le 13 décembre 2022.
Pour le comité de règlement des différends et des sanctions :
Le président,
T. Tuot
Les 1°, 2°, 4° à 11° et 17° de l'article L. 832-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont abrogés.
L'article L. 655-3-1 du code de l'environnement est abrogé.
I.-Le 4°, les a, b, c et f du 5° et le 6° de l'article L. 262-4 du code de l'éducation sont abrogés. 
II.-Les dispositions du code de l'éducation relatives à la formation professionnelles sont applicables à Mayotte sauf s'il en est disposé autrement.
Les articles L. 2564-4 à L. 2564-6 du code général des collectivités territoriales sont abrogés.
Le code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° L'article L. 1513-1 est abrogé ; 
2° Le 4° et le b du 7° de l'article L. 6414-2 sont abrogés.
L'article L. 730-1 du code monétaire et financier est abrogé.
L'article L. 612-3 du code des procédures civiles d'exécution est abrogé.
L'article 901-2 du code de procédure pénale est abrogé.
Les articles L. 920-5, L. 926-1 et L. 926-2 du code de commerce sont abrogés.
A l'article L. 511-2 du code du cinéma et de l'image animée, les mots : « notamment à des dispositions du code général des impôts, du code du travail, du code de l'urbanisme et du code de la construction et de l'habitation » sont supprimés.
L'article 81 bis du code de l'artisanat est ainsi modifié : 
1° Au IV, les mots : « du code du travail applicable à Mayotte et » sont supprimés ; 
2° Le dernier alinéa est abrogé.
La partie législative du code du travail est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre et dans les conditions définies au chapitre III de la présente ordonnance.
Les références à des dispositions abrogées par le premier alinéa de l'article 31 de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code du travail.
L'intitulé du titre II du livre V de la septième partie est ainsi rédigé : « Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ».
Le Premier ministre, la ministre du travail et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre du logement et de l'habitat durable sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'issue de la présélection prévue par le chapitre II du présent arrêté, les épreuves de l'essai professionnel d'embauche sont organisées.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès la campagne de recrutement de l'année 2017.
Par dérogation à l'article 4 du présent arrêté, pour l'année 2017, l'arrêté déterminant le nombre d'emplois à pourvoir est fixé en début d'année.
L'organisme ne peut prendre en compte que les candidatures qui lui ont été adressées à la suite de l'avis de recrutement qu'il a diffusé en vertu de l'article 5 du présent arrêté.
A l'issue des épreuves, le jury de l'essai professionnel d'embauche détermine la note de chaque épreuve et arrête la note moyenne obtenue pour chaque candidat.
Le jury est souverain dans ses délibérations dont le résultat est retracé dans un procès-verbal.
Les candidats ayant été déclarés admis à un essai professionnel d'embauche depuis moins de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté sont recrutés en priorité avant l'organisation d'un nouvel essai d'embauche en application des présentes dispositions.
Dès leur affiliation, ils deviennent ouvriers réglementés et sont reclassés dans les échelons de salaire compte tenu des bonifications et majorations réglementaires leur revenant au titre de leurs services militaires et assimilés.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret fixe les dispositions applicables aux ouvriers de l'Etat affiliés au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat institué par le décret du 5 octobre 2004 susvisé, relevant du ministère de la défense.
Un arrêté ministériel fixe les niveaux de qualification de chaque profession qui caractériseront les exigences de capacité attendues. Le détail de l'échelonnement de ces niveaux de qualification fait l'objet d'une description précise figurant dans les fiches professionnelles annexées à cet arrêté.
Les heures effectuées la nuit de 21 h 00 à 05 h 00 sont abondées de 15 p. 100.
Toutes les dispositions contraires au présent décret sont abrogées.
Les agents qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont affectés dans les zones territoriales de Saint-Tropez (Var) et Vert-le-Petit (Essonne) subissent un taux d'abattement de 0 p. 100.
Les instructeurs de formation technique bénéficient pendant le temps où ils exercent des fonctions d'enseignant, d'un congé supplémentaire de quinze jours par an.
L'absence pour congé annuel n'entraîne aucune modification du montant de la rémunération correspondant au forfait mensuel.
Les ouvriers de l'Etat du ministère de la défense peuvent percevoir une indemnité de congés selon les modalités fixées par arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
Après l'article L. 166-1, il est inséré un article L. 166-1-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 166-1-1. - Lorsque les statuts n'ont pas prévu une procédure spécifique, les modifications statutaires sont décidées à la majorité des deux tiers des membres qui composent le comité syndical. »
Art. 20. -  Des régies d'avances et des régies de recettes peuvent être créées dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport avant le 30 juin 2005 sur les conditions de la création d'états généraux de la lutte contre l'alcoolisme.
Est autorisée la ratification de la convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac, faite à Genève le 21 mai 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Le dernier alinéa de l'article L. 4151-7 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
 « Les conditions d'admission dans les écoles de sages-femmes sont fixées par les dispositions de l'article L. 631-1 du code de l'éducation. »
Le chapitre IV du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est abrogé.
TITRE IV
    DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 6. - Les reversements de trop-payé qui sont effectués pendant la durée     de l'exercice sur lequel le mandatement a eu lieu peuvent être rétablis au     crédit de l'article qui avait d'abord supporté la dépense.
Le taux global de cotisation est fixé à 10 % du montant de l'assiette. Il est réparti à parts égales entre l'employeur et le bénéficiaire.
La prestation est servie sous forme de capital lorsque le nombre de points acquis au jour de la liquidation est inférieur à un nombre de points correspondant à une rente annuelle de 205 EUR calculée sur la base de la valeur de service du point au titre de l'année 2005.
L'inspection de la défense et de la sécurité civiles assure l'évaluation périodique et l'inspection technique des services d'incendie et de secours.
 A la demande du ministre chargé de la sécurité civile, elle apporte son concours à l'accomplissement des missions exercées par l'inspection générale de l'administration en application de l'article 41.
A l'article L. 372-1 du code de l'éducation, après la référence : « L. 312-12 », est insérée la référence : « L. 312-13-1 ».
Les entités adjudicatrices conservent, pendant au moins quatre ans après la date d'attribution d'un marché, des informations relatives à ce marché dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur au 1er septembre 2005.
Les conditions dans lesquelles est calculée la valeur estimée d'un marché sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le prix ou ses modalités de fixation et, le cas échéant, ses modalités d'évolution sont déterminés par le marché, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
 L'insertion de toute clause de paiement différé est interdite pour les marchés passés par les établissements publics à caractère industriel et commercial de l'Etat.
Le marché ou l'accord-cadre précise sa durée d'exécution. Les conditions dans lesquelles cette durée est limitée en fonction de l'objet du marché et celles dans lesquelles des reconductions peuvent être prévues sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le président et le vice-président perçoivent une indemnité à raison de leur activité si l'assemblée des propriétaires en décide ainsi par une délibération qui en fixe le principe et le montant pour la durée de leur mandat.
Les redevances syndicales sont dues par les membres appartenant à l'association au 1er janvier de l'année de leur liquidation.
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 28 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée, les associations syndicales autorisées sont soumises aux dispositions du chapitre II du titre V du livre Ier du code rural (partie réglementaire) et de l'article R. 321-14-1 du code forestier.
Art. 25. -  Par dérogation aux dispositions de l'article 8, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé du budget établiront le budget initial de l'établissement pour l'année 2001.
Art. 21. -  Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget détermine les conditions d'affectation à l'établissement des biens meubles et immeubles nécessaires à son fonctionnement. Une convention conclue entre l'Etat et l'établissement définit les modalités d'utilisation des biens ainsi affectés.
Le fait de mettre obstacle à l'accomplissement des contrôles opérés en application des articles 41 et 42 par un membre de l'inspection générale de l'administration ou de l'inspection de la défense et de la sécurité civiles est puni d'une amende de 15 000 EUR.
La politique de sécurité civile doit permettre de s'attaquer résolument aux risques en les anticipant davantage, de refonder la protection des populations et de mobiliser tous les moyens encourageant les solidarités.
 Les orientations de la politique de sécurité civile figurant en annexe à la présente loi sont approuvées.
La désignation de l'agent commis d'office peut être demandée notamment par le procureur général près la Cour des comptes ou par le commissaire du Gouvernement près une chambre régionale ou territoriale des comptes, selon que le jugement des comptes qui auraient dû faire l'objet d'une reddition relève de la compétence de l'une ou l'autre de ces juridictions.
L'assemblée mentionnée aux articles 37 et 38 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée réunit l'ensemble des propriétaires membres de l'association, y compris ceux qui ne siègent pas à l'organe de l'association dénommé « assemblée des propriétaires » par l'article 18 de la même ordonnance.
Les dettes des propriétaires qui étaient membres de l'association syndicale autorisée dissoute peuvent être prises en charge par une collectivité territoriale ou un organisme tiers. Dans ce cas, les modalités de cette prise en charge sont fixées dans l'arrêté préfectoral prononçant la dissolution de l'association.
Les articles 1er à 29, 31 à 82 et 102 sont applicables à Mayotte, sous réserve des dispositions prévues au présent chapitre.
Les membres titulaires et suppléants de la Cour de discipline budgétaire et financière bénéficient d'une indemnité forfaitaire par séance de jugement.
Art. 22. -  L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté     conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget,
     après avis du directeur général de l'établissement.
Le régime public de retraite additionnel et obligatoire institué par l'article 76 de la loi du 21 août 2003 susvisée est dénommé « retraite additionnelle de la fonction publique ».
Les charges résultant pour les collectivités territoriales des transferts, créations et extensions de compétences réalisés par la présente loi sont compensées dans les conditions déterminées par une loi de finances.
Les conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours sont renouvelés dans les conditions prévues par les articles 51 et 52 dans un délai de six mois à compter de la date de publication de la présente loi.
Les associations ayant la sécurité civile dans leur objet social peuvent être agréées soit par le représentant de l'Etat dans le département, soit par le ministre chargé de la sécurité civile, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Le salarié requis par le représentant de l'Etat conformément aux dispositions de l'article 28 de la présente loi et victime d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne bénéficie des dispositions des articles L. 122-32-1 à L. 122-32-11 du code du travail.
Art. 2. -  Les dispositions du code de justice administrative qui citent en les reproduisant des articles d'autres textes sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.
Nota. - La partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d'Etat) annexée au présent décret fait l'objet d'une pagination spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux comptes des exercices 2002 et suivants.
Dans le grade de cadre supérieur de santé, l'ancienneté moyenne donnant accès à l'échelon supérieur est de deux ans dans le 1er échelon et de trois ans dans les 2e, 3e, 4e et 5e échelons.
Les décrets n° 91-1269, n° 91-1271 et n° 91-1273 du 18 décembre 1991 portant respectivement statut particulier des personnels de rééducation, des personnels infirmiers et des personnels médico-techniques surveillants-chefs sont abrogés.
Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 7 du présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code du sport.
Au 3° de l'article L. 122-20, après le mot : « budget » sont ajoutés les mots : « , et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change, ».
Les conditions d'élaboration des statistiques relatives aux accidents corporels de la circulation routière et leurs conséquences médicales sont déterminées par un arrêté signé conjointement par les ministres chargés de la santé et des transports.
Le président du conseil d'administration est nommé par décret, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une période de trois ans renouvelable.
 Il veille à l'accomplissement de ses missions par l'agence.
Des régies d'avances et des régies de recettes peuvent être créées auprès de l'agence dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le président et les membres du conseil d'administration dont la nomination ou l'élection est intervenue avant la publication du présent décret continuent d'exercer leur mandat dans la limite de trois ans à compter de la date de leur nomination ou élection.
 Le directeur général nommé avant la publication du présent décret achève son mandat dans les mêmes conditions.
La délibération de l'assemblée générale ayant trait à un projet de modification des statuts de l'association est transmise au préfet qui dispose de deux mois à compter de sa réception pour l'approuver. L'absence d'approbation dans ce délai vaut décision implicite de rejet.
Les dispositions du titre III sont applicables aux associations syndicales constituées d'office à l'exception des articles 8, 9, 12 et 15.
Art. 4. - Les décisions de refus d'admission en non-valeur sont motivées.
     Elles sont notifiées par l'autorité compétente aux comptables et au ministre     du budget.
5. Font appel à des prestations techniques réalisées pour les deux tiers     dans des studios de prise de vue, dans des laboratoires ou dans des studios     de sonorisation situés dans la Communauté économique européenne.
Art. 12. - L'article 5 du décret no 87-36 du 26 janvier 1987 susvisé cesse     d'être applicable, à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, aux     services autorisés diffusés en clair par voie hertzienne terrestre.
Art. 7. - L'agent comptable du compte de commerce tient la comptabilité     analytique d'exploitation et la comptabilité matière. Toutefois, la tenue de     tout ou partie de ces comptabilités peut être confiée, sous son contrôle, aux     ordonnateurs secondaires. Il fait procéder à l'inventaire annuel des stocks.
TITRE II
    NOMINATION ET TITULARISATION
Art. 5. - Les articles 13 à 15 de la loi no 76-616 du 9 juillet 1976     précitée sont abrogés.
Art. 1er. - A compter du 1er janvier 1992, il est interdit de prendre en     compte le prix du tabac pour le calcul des indices de prix à la consommation,     publiés par les administrations de l'Etat, et notamment l'Institut national     de la statistique et des études économiques.
Art. 2. - Le ministre chargé de l'équipement est ordonnateur principal du     compte de commerce.
      Le préfet est ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses du compte     de commerce dans chacun des départements visés à l'article 1er du présent     décret. Il peut donner délégation de signature au directeur départemental de     l'équipement.
Art. 13. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 20. -  L'état prévisionnel des recettes et des dépenses de la Cité de     la musique s'exécute par année du 1er janvier au 31 décembre.
Art. 14. -  Le directeur général nomme, avec l'accord du président du     conseil d'administration, le directeur des salles et de la production.
Art. 15. -  Une convention passée entre le ministre chargé de la culture et     l'établissement fixe les conditions dans lesquelles l'établissement assure     les missions fixées par le présent statut.
Art. 19. -  La direction des musées de France contrôle la bonne gestion des     collections dans le cadre de la convention mentionnée à l'article 18     ci-dessus et vérifie la tenue des inventaires et le respect des règles     applicables à la gestion des collections publiques.
    TITRE III
    REGIME FINANCIER
Art. 16. -  Un comité artistique est placé auprès du directeur général. Il     lui donne un avis sur les orientations artistiques et pédagogiques de     l'établissement et évalue la réalisation de ses différentes activités.
     Sa composition est fixée par le conseil d'administration sur proposition du     directeur général.
Art. 1er. -  Il est créé un établissement public à caractère industriel et     commercial placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture, dénommé     Cité de la musique.
Les indemnités forfaitaires par séance de jugement prévues à l'article 4 et les indemnités de vacations prévues à l'article 6 sont payables par trimestre sur présentation d'états visés par le président de la Cour de discipline budgétaire et financière.
Lorsqu'un organisme public a procédé à la rétribution d'un comptable commis d'office, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable défaillant est mise en jeu dans les conditions définies par l'article 60 de la loi de finances pour 1963 et par le décret du 29 septembre 1964 modifié susvisés.
Dans l'hypothèse où le commis d'office doit procéder, en lieu et place d'un même comptable défaillant, à la reddition du ou des comptes d'un ou de plusieurs organismes publics, la rétribution qui lui est allouée sera majorée de 20 % par compte supplémentaire.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux marchés et accords-cadres définis à l'article 1er passés par les entités adjudicatrices définies à l'article 4 pour leurs seuls besoins relatifs aux activités d'opérateur de réseaux énumérées à l'article 26.
Art. 15. -  Chaque agent bénéficie d'une évaluation annuelle de l'activité     réalisée par son responsable de département et, pour les responsables de     département, par le directeur général.
L'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du garde des sceaux, ministre de la justice.
 L'établissement a son siège à Paris. Il peut avoir des représentations locales en métropole et outre-mer.
Les marchés passés pour l'exercice d'une activité d'opérateur de réseaux dans un Etat membre de l'Union européenne cessent d'être soumis à la présente ordonnance, dès lors que la Commission européenne a décidé que, dans cet Etat, cette activité est exercée sur des marchés concurrentiels dont l'accès n'est pas limité.
Les dispositions des articles 18 à 66 et 68 à 72 sont applicables aux unions d'associations syndicales.
Le préfet nomme, parmi les délégués membres de l'union, un administrateur provisoire chargé de convoquer la première assemblée des associations dans les conditions prévues à la section suivante et de présider cette assemblée. Les membres du syndicat de l'union sont nommés lors de cette première réunion qui se tient dans le délai prévu à l'article 16.
Lorsque le périmètre de l'union s'étend sur plusieurs départements, la décision d'autorisation de création de l'union est prise par le préfet du département où l'union prévoit d'avoir son siège, après avis des préfets des autres départements intéressés.
Dans le grade de cadre de santé, l'ancienneté moyenne donnant accès à l'échelon supérieur est d'un an dans le 1er échelon, de deux ans dans les 2e et 3e échelons, de trois ans dans les 4e et 5e échelons et de quatre ans dans les 6e et 7e échelons.
Au premier alinéa de l'article L. 122-11, après les mots : « d'empêchement des adjoints » sont ajoutés les mots : « ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, ».