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Echange de quotas entre Etats membres.
Un échange de quotas, réalisé entre Etats membres, peut affecter tout ou partie des sous-quotas découlant de la répartition du présent arrêté.
Exécution.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les directeurs interrégionaux de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Navires immatriculés en Atlantique.
Pour les navires immatriculés en Atlantique, le quota de thon rouge est réparti entre des organisations de producteurs ou de leurs unions, des groupements de navires et des navires non adhérents à une OP comme indiqué à l'annexe II du présent arrêté.
Sanctions.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont sanctionnées conformément aux dispositions applicables du code rural et de la pêche maritime.
La durée minimale d'occupation de certains emplois relevant des directions des ministères économiques et financiers est fixée à l'annexe 1.
La durée maximale d'occupation de certains emplois relevant des directions des ministères économiques et financiers est fixée à l'annexe 2.
Les durées minimales et maximales sont applicables aux affectations prononcées à compter de la publication du présent arrêté.
Modalités de répartition.
Conformément aux articles R. 921-51 et R. 921-54 du livre IX du code rural et de la pêche maritime susvisé, la répartition des quotas se fait en fonction de la liste des adhérents des organisations de producteurs à la date du 1er janvier 2021.
Sanctions.
En cas de manquement aux obligations prévues au présent arrêté par un pêcheur de loisir, l'autorité administrative territorialement compétente peut suspendre ou refuser de délivrer l'autorisation de pêche lors de la campagne suivante.
Mise en œuvre.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets des régions compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Champ d'application.
Le présent arrêté s'applique aux navires battant pavillon français et aux navires immatriculés dans l'Union européenne.
La pêche de loisir du thon rouge est strictement interdite aux navires battant pavillon d'un Etat tiers à l'Union européenne.
Dispositions abrogées. 
L'arrêté du 26 mars 2020 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie de l'espadon (Xiphias gladius) dans le cadre du plan pluriannuel de rétablissement du stock d'espadon dans la Méditerranée est abrogé.
OBLIGATIONS RELATIVES AUX DISPOSITIFS DE LOCALISATION PAR SATELLITE
Obligations relatives aux dispositifs de localisation par satellite.
Lorsqu'ils sont au port, les navires de capture détenteurs d'une autorisation européenne de pêche d'espadon et soumis à l'obligation d'emport d'un VMS, conformément à la réglementation européenne, n'interrompent pas la transmission des données du système de surveillance des navires par satellite.
OPÉRATIONS DE DÉBARQUEMENT ET DE TRANSBORDEMENT D'ESPADON
Notification préalable de débarquement et de transbordement.
1. Les modalités relatives à la notification préalable de débarquement et de transbordement s'effectuent conformément à l'arrêté modifié du 23 avril 2018 susvisé.
2. Le transbordement d'espadon en mer est interdit.
Ports désignés.
Le débarquement et le transbordement d'espadon ne peuvent être effectués que dans les ports maritimes, aux lieux, quais et horaires autorisés par arrêté ministériel. En l'absence de port désigné dans le département, le débarquement et le transbordement sont interdits.
PROGRAMME DE MARQUAGE DES CAPTURES
La première session d'examen de la spécialité « Art de la dorure à chaud » de mention complémentaire, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2022.
La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation de la spécialité « Art de la dorure à chaud » de mention complémentaire est de 12 semaines. Les modalités, l'organisation, le lieu et les objectifs de cette formation sont définis en annexe V du présent arrêté.
La spécialité « Art de la dorure à chaud » de mention complémentaire est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D. 337-147 à D. 337-153 du code de l'éducation.
Le tableau de l'annexe I de l'arrêté du 29 novembre 2018 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
Le tableau de l'annexe II de l'arrêté du 29 novembre 2018 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
L'annexe 2 de l'arrêté du 12 avril 2018 fixant la liste des recherches mentionnées au 2° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique est ainsi modifiée :
Durée du contrat
Le présent contrat est conclu pour une durée de 3 ans à compter de sa signature. Il n'est pas renouvelable.
Modalités de suivi du contrat
Des contrôles peuvent être effectués par l'ARS. Elle peut demander au remplaçant des justificatifs afin de vérifier ses déclarations.
Modalités de suivi du contrat
Des contrôles peuvent être effectués par l'ARS. Elle peut demander au médecin des justificatifs afin de vérifier ses déclarations.
Les contrats types prévus à l'article R. 1435-9-9 du code de la santé publique figurent en annexe du présent arrêté.
Les caractéristiques de l'implantation territoriale
Le signataire peut remplacer dans plusieurs lieux situés au sein d'une même région au sein des territoires fragiles tels que définis par l'article R. 1435-9-1 du code de la santé publique.
Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste et la localisation des emplois d'agent principal des services techniques des services du Premier ministre sont fixées dans les tableaux annexés au présent arrêté.
L'arrêté du 20 mai 2010 fixant la liste des emplois d'agent principal des services techniques de deuxième catégorie à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre est abrogé.
L'arrêté du 30 janvier 2009 précisant les conditions d'utilisation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises des installations de radioamateurs est abrogé.
Les bandes de fréquences attribuées aux stations radioélectriques du service d'amateur et à celles du service d'amateur par satellite et les conditions techniques d'utilisation de ces fréquences sont précisées dans l'annexe au présent arrêté.
Le présent arrêté fixe les conditions d'utilisation des installations radioélectriques des services d'amateur en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Le montant de la prime prévue à l'article 1er du décret du 27 mars 2019 susvisé est fixé à 3 000 € bruts.
Le montant de la prime prévue à l'article 2 du même décret est fixé à 2 500 € bruts.
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le secrétariat de la Commission nationale de la négociation collective maritime est assuré par la direction des affaires maritimes qui prépare en outre le bilan annuel prévu au 6° de l'article L. 5543-1-1 du code des transports.
La Commission nationale de la négociation collective maritime peut créer, en son sein, des groupes de travail sur des questions particulières auxquels des experts peuvent participer.
Elle peut associer à titre consultatif à ses travaux des représentants de départements ministériels intéressés ou toute autre personne qualifiée.
Les membres de la Commission nationale de la négociation collective maritime ne doivent avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.
Le fait de ne pas afficher l'avis prévu à l'article 2 est puni de l'amende prévue à l'article R. 2263-1 du code du travail.
Outre les membres mentionnés aux 1° à 5° de l'article 8, la section pêche maritime et cultures marines comprend les représentants d'organisations représentatives au niveau national de la pêche maritime et cultures marines ci-après :
1° Neuf représentants des organisations d'employeurs de marins ;
2° Neuf représentants des organisations syndicales de marins.
Les organisations mentionnées aux articles 9 et 10 et le nombre de leurs représentants réparti entre elles, pour chaque section, sont fixés en application de l'annexe prévue au présent décret.
L'annexe au décret du 27 juillet 2015 susvisé est remplacée par l'annexe au présent décret.
Art. 7. -  Le décret no 78-815 du 2 août 1978 modifié portant création du     comité interministériel de la mer et de la mission interministérielle de la     mer est abrogé.
Art. 5. -  Le secrétariat général de la mer dispose de personnels détachés     ou mis à sa disposition par les ministères ou établissements publics     compétents en matière maritime.
Ces trois commissions spécialisées sont habilitées à examiner les rapports d'enquête et de contrôle établis par les services de l'Autorité des marchés financiers et, le cas échéant, à décider l'ouverture d'une procédure de sanction. Cette habilitation est valable jusqu'au prochain renouvellement des membres de l'Autorité des marchés financiers.
La présente décision, qui annule et remplace la décision 700 du 5 janvier 2021, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à M. Emmanuel Moulard, administrateur de l'Etat hors classe, chef de projet élections professionnelles, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les actes et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Benoît DE GUIBERT, secrétaire général adjoint au secrétariat général de la mer, à l'effet de signer, au nom de la Première ministre et dans la limite des attributions du secrétaire général de la mer, tous actes, instructions, circulaires et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Denis ROBIN, secrétaire général de la mer, à l'effet de signer, au nom de la Première ministre et dans la limite de ses attributions, tous actes, instructions, circulaires et décisions, à l'exclusion des décrets.
Le décret n° 2019-16 du 7 janvier 2019 modifiant la composition de la Commission nationale de la négociation collective maritime est abrogé.
Le tableau national de répartition des bandes de fréquences prévu par l'arrêté du 4 mai 2021 susvisé est modifié conformément à l'annexe modificative jointe au présent arrêté (1).
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté sont applicables à compter de la constatation par le pouvoir exécutif d'une des situations prévues à l'article L. 1111-2 du code de la défense. Elles cessent de s'appliquer lorsqu'il est constaté que cette situation a pris fin.
Le cahier des charges de l'appel à manifestation d'intérêt « Pôles territoriaux des industries culturelles et créatives (ICC) » de la stratégie nationale « Industries culturelles et créatives » du plan France 2030, relatif à l'action « Soutien au déploiement », est approuvé (1).
M. Bastien VANDENDYCK est nommé conseiller chargé de la communication au cabinet de la secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté, à compter du 1er septembre 2022.
M. Brieuc FROGIER est nommé conseiller spécial au cabinet de la secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté, à compter du 1er septembre 2022.
M. Etienne LOOS est nommé conseiller technique presse (pôle communication) au cabinet de la Première ministre, à compter du 1er août 2022.
M. Jordan ESNAULT est nommé conseiller technique presse (pôle communication) au cabinet de la Première ministre, à compter du 8 août 2022.
La décision du 30 juillet 2019 portant délégation de signature (direction des ressources humaines) est abrogée.
L'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République unie de Tanzanie concernant le financement, le développement et la mise en œuvre de projets stratégiques prioritaires en République unie de Tanzanie, signé à Brest le 11 février 2022, sera publié au Journal officiel de la République française.
La décision du 15 juillet 2022 portant délégation (direction des services judiciaires) de signature est abrogée.
Le cahier de charges de l'expérimentation pour l'incitation à la prescription hospitalière de médicaments biologiques délivrés en ville annexé au présent arrêté remplace le cahier des charges annexé à l'arrêté susvisé du 19 avril 2021 modifié.
La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté produit ses effets pendant la durée des fonctions du ministre des armées nommé en application du décret du 20 mai 2022 susvisé.
Le directeur de l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 5 INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE
(APPLICATION DE L'ART. 20 (2E ALINEA) DU STATUT GENERAL : ORDONNANCE 59244 DU 04-02-1959).
NECESSITE DE CALIBRAGE.
 INDICATIONS QUE DOIVENT COMPORTER LES EMBALLAGES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
COMPOSITIONS DES CONTRATS-TYPES D'INTEGRATION DEFINIS PAR LE TITRE V (ART. 17 A 23) DE LA LOI 64678 DU 06-07-1964.
ROLE DES CONTRATS TYPES D'INTEGRATION.
La ministre de la défense
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 mars 2006.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la fonction militaire
et du personnel civil,
J. Roudière
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE: ART. 12,17,19 (III),22,28
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 6, 8
 Texte partiellement abrogé : art. 15.
RECT.240374        P3355
ABROGE LE DECRET 621473 DU 26-11-1962.
Les dispositions du présent décret s'appliquent sous réserve :
1° S'agissant du FEDER, des dispositions de l'article 8 ;
2° S'agissant du FEADER, des dispositions de l'article 9.
Le présent décret s'applique également aux dépenses éligibles aux programmes soutenus par le FEAMP pour les opérations réalisées hors du territoire de l'Union européenne relatives aux mesures d'accompagnement de la politique commune de la pêche en gestion partagée.
Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture précisent les modalités de mise en œuvre de l'article 17 et de l'article 45 du règlement (UE) n° 1305/2013 du 17 décembre 2013 susvisé.
Sont exclues du champ d'application du présent décret les dépenses éligibles aux programmes soutenus par le FEADER pour les aides du système intégré de gestion et de contrôle défini à l'article 67 du règlement (UE) n° 1306/2013 du 17 décembre 2013 susvisé.
L'élève qui, pour quelque motif que ce soit, ne termine pas sa scolarité ou qui ne signe pas l'engagement prévu à l'article 50 peut se voir refuser la qualité d'ancien élève de l'Ecole nationale d'administration par décision du directeur de l'école prise après avis du conseil d'administration.
La durée maximale du contrat de protection de l'environnement dans les espaces ruraux est fonction de la nature des mesures souscrites, dans la limite de cinq ans. Les contrats pluriannuels peuvent faire l'objet d'avenants.
Les obligations de l'Institut international d'administration publique, notamment à l'égard de son personnel titulaire et contractuel, sont reprises par l'Ecole nationale d'administration.
 Les biens et droits de l'Institut international d'administration publique sont dévolus à l'Ecole nationale d'administration.
Des régies de recettes et d'avances peuvent être créées au sein de l'établissement dans les conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avance des organismes publics. Les régisseurs sont désignés par le directeur avec l'agrément de l'agent comptable.
Art. 1er. -  Les subventions dont la liste figure en annexe I peuvent être calculées par application de barèmes.
Art. 13. -  Les services accomplis par les agents visés à l'article 12 dans     le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps     d'accueil.
Art. 7. -  Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le     programme des épreuves sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de     la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
      Les conditions d'organisation des concours et la composition du jury sont     fixées par arrêté du grand chancelier de la Légion d'honneur.
Art. 9. -  La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun     des échelons des grades mentionnés à l'article 3 ci-dessus sont celles fixées     à l'article 9 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
Le directeur général de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 77-188 du 1er mars 1977 relatif au statut particulier des administrateurs de la ville de Paris est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire est soumis aux règles de tutelle financière prévues par le décret du 9 août 1953 susvisé ainsi qu'au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Art. 2. -  Les références contenues dans les dispositions de nature Réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 4 du présent décret sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes de la partie Réglementaire du code des juridictions financières.
Sans préjudice des dispositions actuellement en vigueur, un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des corps auxquels les candidats admissibles aux concours d'entrée à l'ENA peuvent avoir accès et les conditions particulières auxquelles est subordonnée leur nomination.
A l'issue des concours, le président de chaque jury adresse un rapport au conseil d'administration de l'ENA. Ce rapport est transmis au ministre chargé de la fonction publique.
Les stagiaires du cycle de préparation sont tenus de se présenter, dès l'expiration de leur période d'études, au troisième concours d'entrée à l'ENA.
 Sous réserve des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 35, nul ne peut renouveler sa période d'études au cycle de préparation.
Les modalités d'organisation de cette sélection sont fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
Art. 18. -  Le décret no 88-602 du 6 mai 1988 fixant le statut particulier     des chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur est     abrogé à compter du 1er août 1995.
Art. 2. - Les décisions prises par le directeur de l'établissement     déterminent, dans les limites prévues à l'article 1er, la nature des dépenses     susceptibles d'être payées par chacune des régies.
Art. 5. -  Dans l'intitulé du décret no 77-1017 du 1er septembre 1977, les mots : « relatif à la responsabilité des receveurs des administrations financières et au contrôle de la Cour des comptes » sont remplacés par les mots : « relatif à la responsabilité des receveurs des administrations financières ».
Art. 3. -  Les dispositions de la partie Réglementaire du code des juridictions financières qui citent en les reproduisant les dispositions des articles d'autres codes ou de décrets sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.
Les dépenses de l'Ecole nationale d'administration comprennent notamment les dépenses de personnel, les dépenses de fonctionnement et d'équipement ainsi que, d'une manière générale, toutes celles nécessaires à l'activité de l'école.
L'école assure les actions de formation permanente destinée aux auditeurs étrangers, dans les conditions définies au titre V.
Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique fixe, chaque année, les dates de sélection, les conditions d'inscription et le nombre de places offertes au cycle de préparation.
 Ce nombre est au moins égal à deux fois et au plus égal à six fois celui des places offertes à la précédente session du troisième concours d'entrée à l'ENA.
Les stagiaires du cycle préparatoire sont tenus de se présenter au concours interne à l'expiration de leur période d'études. Ils peuvent se présenter à ce concours pendant cette période sous réserve qu'ils remplissent les conditions prévues à l'article 15.
 Nul ne peut renouveler sa période d'études au cycle préparatoire.
Les administrateurs de la ville de Paris recrutés avant la publication du présent décret par la voie du concours externe peuvent demander, dans un délai de trois mois à compter de sa date de publication, à bénéficier, à cette même date, des conditions de classement dans le corps des administrateurs de la ville de Paris prévues à l'article 7.
Dans le cadre de ses missions, l'Ecole peut assurer des prestations de service à titre onéreux. Elle peut créer des filiales, dans des conditions fixées par décret.
Dans les articles L. 681-1, L. 683-1 et L. 684-1 du code de l'éducation annexé à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 précitée, après la référence : « L. 611-2 », sont insérées les références : « L. 611-3, L. 611-4, ».
La formation suivie par les commissaires stagiaires est organisée en deux cycles de formation de deux semestres chacun. Elle est notamment axée sur le soutien administratif, logistique, financier et juridique apporté aux formations de la marine nationale, dans un environnement interarmées.
Les résultats des candidats visés à l'article précédent sont appréciés, lors de chaque cycle de formation, au moyen d'un contrôle continu des connaissances, comportant des compositions, des interrogations, des exercices, des exposés ou des rapports.
Lors de leur admission en école, les élèves commissaires et les élèves officiers présentent une demande en vue d'être admis à l'état d'officier de carrière. Ils s'engagent à servir en cette qualité pendant une période de six ans.
Les élèves commissaires et les élèves officiers peuvent mettre fin à leur scolarité pendant un délai de trois mois à compter du jour de leur admission en école.
Les résultats des élèves officiers sont appréciés au moyen d'un contrôle continu des connaissances, d'un examen terminal à la fin de chaque cycle et d'un mémoire de fin d'études.
 L'aptitude au commandement est évaluée tout au long des cycles.
Le directeur central du commissariat de la marine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les commissaires de 3e classe qui ont obtenu au classement de sortie une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 sont nommés commissaires de 2e classe au 1er août de l'année de leur sortie d'école et prennent rang entre eux selon l'ordre de leur classement.
Chacun des cycles de formation est validé si l'élève commissaire, le commissaire stagiaire ou l'élève officier obtient la note moyenne générale de 10 sur 20.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2009.
La prolongation de durée de la scolarité des commissaires stagiaires n'est autorisée, à la fin du premier cycle de formation, que si l'insuffisance des résultats est imputable à des raisons de santé.
La formation universitaire suivie avec succès par les élèves commissaires de marine, les commissaires de 2e classe et les commissaires stagiaires conduit à la délivrance d'un diplôme de master.
 La formation universitaire suivie avec succès par les élèves officiers du corps technique et administratif de la marine conduit à la validation de deux semestres d'un diplôme de master.
Durant le premier cycle, les résultats des élèves commissaires sont appréciés au moyen d'un contrôle continu des connaissances. L'aptitude au commandement est évaluée tout au long du premier cycle.