Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Les marchés et les accords-cadres soumis à la présente ordonnance respectent les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics.
Les interdictions de soumissionner énumérées à l'article 8 et qui ne figurent pas dans le code des marchés publics sont applicables aux personnes soumissionnant à des marchés relevant du code des marchés publics.
Les marchés de fournitures passés par des organismes qui ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs mais qui se voient confier à titre exclusif ou spécial une mission de service public par un pouvoir adjudicateur respectent le principe de non-discrimination en raison de la nationalité.
Le marché ou l'accord-cadre est attribué au candidat ou, le cas échéant, aux candidats qui ont présenté l'offre économiquement la plus avantageuse dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Le règlement intérieur peut préciser les conditions de recrutement et de travail des agents contractuels de droit public de l'association syndicale autorisée dans le respect des dispositions de la présente sous-section.
Art. 39. -  En cas d'achèvement du regroupement de l'ANACT à Lyon, des     dispositions transitoires additionnelles au présent décret pourront être     prises en tant que de besoin pour les agents de Montrouge.
Art. 7. -  Les agents du niveau de la catégorie A visés au 1 de l'article 2     sont placés sous contrats à durée déterminée de cinq ans, renouvelables pour     une ou plusieurs périodes de trois ans par reconduction expresse.
Art. 16. -  Chaque agent peut en outre bénéficier, en tant que de besoin,
     d'un complément d'évaluation réalisé par le directeur général, à la demande     de l'intéressé ou du responsable de département ou du directeur général.
Art. 18. -  En cas de promotion d'un agent du niveau de la catégorie B au     niveau de la catégorie A, son contrat à durée indéterminée devient un contrat     à durée déterminée renouvelable par reconduction expresse. Un avancement     accéléré exceptionnel est alors attribué à l'agent.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Si la désignation d'un agent commis d'office s'avère nécessaire pour la reddition des comptes consécutive à une déclaration de gestion de fait, cet agent est nommé dans les mêmes conditions que celles régissant la nomination du comptable patent de l'organisme public dont les deniers ont été irrégulièrement détenus ou maniés.
Le pourcentage prévu au II de l'article 37 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée, auquel renvoient les deuxième et troisième alinéas de l'article 38 de la même ordonnance, est fixé à 7 %.
Le préfet nomme, parmi les membres de l'association, un administrateur provisoire chargé de convoquer la première assemblée des propriétaires dans les conditions prévues au chapitre II et de présider cette assemblée.
 Les membres du syndicat sont élus lors de cette première réunion qui doit avoir lieu dans les deux mois à compter de la nomination de l'administrateur provisoire.
A l'article R. 321-9 (16°) du code de l'organisation judiciaire, les mots : « la loi du 21 juin 1865 » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ».
Art. 17. - L’état prévisionnel de recettes et de dépenses de l’année à venir est soumis à l’approbation prévue au premier alinéa de l’article 9 au plus tard le 1er décembre.
Art. 21. - L’établissement public est substitué à l’Etat et à l’Etablissement public au parc de La Villette pour la gestion des immeubles dont il est doté.
Le deuxième alinéa de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
 « Seules les associations agréées représentent les usagers du système de santé dans les instances hospitalières ou de santé publique. »
Pour l'application de l'article 10 ci-dessus, ne sont pas considérés comme services effectifs dans le corps de cadres de santé les services pris en compte au titre de la bonification d'ancienneté mentionnée à l'article 8 du présent décret.
Le deuxième alinéa de l'article L. 5232-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
 « Ils doivent porter un message de caractère sanitaire précisant que, à pleine puissance, l'écoute prolongée du baladeur peut endommager l'oreille de l'utilisateur. »
Art. 5. -  Les représentants élus des salariés disposent chacun d'un crédit     de quinze heures par mois pour l'exercice de leur mandat.
Art. 26. -  Les agents placés sous contrat à durée déterminée en congé     formation ou en congé parental bénéficient à leur demande d'une prolongation     de contrat d'une durée équivalente.
Art. 22. -  Les agents de l'ANACT ont accès aux concours internes des trois     fonctions publiques dans les conditions prévues par les statuts particuliers     des corps, cadres d'emploi ou emploi, et aux préparations de concours     organisées par le ministère du travail.
    TITRE VII
    POSITIONS DES AGENTS ET MOBILITE
Art. 1er. -  Les dispositions du présent décret s'appliquent aux établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles mentionnés à l'article 1er du décret du 20 mars 1985 susvisé.
    Chaque établissement public national comprend un ou plusieurs centres.
    TITRE Ier
    MISSIONS
Art. 8. -  Une indemnité de responsabilité non soumise à retenue pour pension civile est allouée aux agents comptables des établissements d'enseignement gestionnaires des fonds académiques de mutualisation des ressources de la formation continue des adultes.
Le I de l'article 796 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « 8° Des sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires décédés en opération de secours, cités à l'ordre de la Nation. »
I. - Les articles 47 à 59 de la présente loi ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
 II. - Les articles L. 1424-8-1 à L. 1424-8-8 du code général des collectivités territoriales sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Art. 1er. -  Il est créé un établissement public de l'Etat à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, dénommé Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
    Il est placé sous la tutelle du garde des sceaux, ministre de la justice. Son siège est à Agen.
Art. 3. -  L'Ecole nationale d'administration pénitentiaire est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur.
Le corps des cadres de santé comprend le grade de cadre de santé comptant 8 échelons et le grade de cadre supérieur de santé comptant 6 échelons.
Les agents appartenant au corps des cadres de santé peuvent être, avec leur accord, mis à la disposition d'une administration de l'Etat.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au premier alinéa du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, après les mots : « des préjudices du patient, », sont insérés les mots : « et, en cas de décès, de ses ayants droit ».
L'article L. 1321-5 du code de la santé publique est abrogé.
Art. 6. - Le président de l’établissement est nommé pour une durée de trois ans, par décret sur proposition du ministre de la culture, parmi les personnalités qualifiées du conseil d’administration.
Art. 12. - Le directeur général est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture, après avis du président de l’établissement.
Le directeur général est, sous l’autorité du président, chargé de l’administration et de la gestion de l’établissement public. Il prépare et met en oeuvre les décisions du président et du conseil d’administration.
Art. 25. - Jusqu’à l’achèvement des premières opérations électorales pour la désignation des représentants du personnel, le conseil d’administration siège valablement avec les seuls membres de droit et les membres nommés. Les membres élus y siègent dès leur élection. Leur mandat prend fin à la même date que celui des membres nommés.
Art. 4. -  Les régisseurs de recettes sont personnellement et pécuniairement     responsables de l'encaissement des recettes dont ils ont la charge.
      Ils sont également responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'exercer en     matière de recettes dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues     pour les agents comptables des organismes de sécurité sociale.
Art. 24. - Les conventions prévues aux articles 22 et 23 sont soumises à l’approbation des ministres chargés de la culture et du domaine.
Art. 8. -  Nul ne peut être membre du conseil d'administration s'il a fait l'objet d'une condamnation pour un crime ou un délit ou s'il a été privé de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille mentionnés à l'article 42 du code pénal ou à l'article 131-26 du nouveau code pénal.
Seules les associations agréées conformément aux dispositions de l'article 35 peuvent être intégrées dans les dispositifs de secours engagés par l'Etat à l'étranger.
Dans la première phrase du second alinéa de l'article L. 1424-28 du code général des collectivités territoriales, les mots : « de cinq de ses membres » sont remplacés par les mots : « d'un cinquième de ses membres ayant voix délibérative ».
Chacun peut devenir sapeur-pompier volontaire, sous réserve de satisfaire aux conditions d'aptitude fixées par décret, afin de participer aux missions et actions relevant du service public de sécurité civile.
L'article L. 3551-10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1424-4 sont applicables. »
A l'article D. 2512-18 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Du directeur général du personnel, du budget, du matériel et du contentieux de la préfecture de police » sont remplacés par les mots : « Du préfet, secrétaire général pour l'administration de la police de Paris ».
L'article L. 312-16 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Un cours d'apprentissage sur les premiers gestes de secours est délivré aux élèves de collège et de lycée, selon des modalités définies par décret. »
Les distributeurs automatiques de boissons et de produits alimentaires payants et accessibles aux élèves sont interdits dans les établissements scolaires à compter du 1er septembre 2005.
Lorsque l'association possède des immeubles situés sur une parcelle distraite, ceux-ci sont remis, sauf convention contraire, au propriétaire de la parcelle. Cette remise peut faire l'objet d'une indemnité versée à l'association.
L'article L. 4151-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
 « Art. L. 4151-2. - Les sages-femmes sont autorisées à pratiquer les vaccinations dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. »
A l'article 223-8 du code pénal, après le mot : « tuteur », sont insérés les mots : « ou d'autres personnes, autorités ou organes désignés pour consentir à la recherche ou pour l'autoriser, ».
L'article L. 4221-6 du code de la santé publique est abrogé.
A l'article L. 5424-2 du code de la santé publique, les mots : « prévu au 2° de l'article L. 5125-32 » sont remplacés par les mots : « prévu au 1° de l'article L. 5125-32 ».
La qualité d'étudiants sages-femmes est reconnue aux candidats entrés en formation à l'école du centre hospitalier universitaire de Strasbourg, à la suite du concours organisé les 18 et 19 mai 2000.
Le code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) est modifié conformément aux articles 2 à 26 de la présente ordonnance.
TITRE II
     DISPOSITIONS APPLICABLES A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE ET A SES     ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS
TITRE II
     OBLIGATIONS DE DIFFUSION D'OEUVRES CINEMA- TOGRAPHIQUES ET D'OEUVRES     AUDIOVISUELLES ORIGINAIRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET     D'EXPRESSION ORIGINALE FRANCAISE
Art. 23. -  Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par     décision du directeur général, avec l'accord de l'agent comptable et du     contrôleur d'Etat, dans les conditions prévues par le décret susvisé du 20     juillet 1992.
Art. 35. -  L'ensemble des agents bénéficiant d'un contrat de l'ANACT à la     date de publication du présent décret sont soumis à ces dispositions, à     l'exception des agents temporaires ou occasionnels visés à l'article 3.
La présente loi reconnaît le caractère dangereux du métier et des missions exercés par les sapeurs-pompiers.
L'annexe I au présent décret regroupe les dispositions réglementaires du code du sport, à l'exception de celles relevant d'un décret en conseil des ministres. Les articles identifiés par un « R. » correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, ceux identifiés par un « D. » correspondent aux dispositions relevant d'un décret simple.
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des abrogations portant sur des dispositions qui relèvent de la compétence de ces collectivités à la date de publication du présent décret.
Art. 31. -  Les conventions prévues aux articles 29 et 30 ci-dessus seront     soumises à l'approbation des ministres chargés de la culture et du budget.
     L'élection des représentants du personnel au conseil d'administration a lieu     dans les trois mois qui suivent la publication du présent décret au Journal     officiel.
Art. 17. -  L'agent comptable de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire est nommé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.
Art. 20. -  La formation a pour objet d'entretenir et de développer les     compétences des agents en lien avec l'expérience professionnelle qu'ils     acquièrent. Elle constitue également un droit pour chaque agent qui s'exerce     conformément aux lois et règlements en vigueur.
Le décret n° 2001-798 du 31 août 2001 portant création de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice est abrogé.
Les concours prévus à l'article 2 (2°) ci-dessus sont ouverts aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours. Cette limite d'âge est reculée ou supprimée dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Art. 6. -  Les fonctions de membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire sont gratuites sous réserve du remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Art. 22. -  Les objectifs que l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire s'engage à atteindre et les moyens que l'Etat met, à cette fin, à sa disposition peuvent faire l'objet d'une convention pluriannuelle.
    TITRE V
    DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Le comité technique paritaire central de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice en exercice à la date de publication du présent décret reste compétent jusqu'à l'expiration du mandat de ses membres.
Peuvent être nommés directeur départemental des services d'incendie et de secours dans le département dans lequel ils sont affectés, les directeurs départementaux adjoints qui assuraient l'intérim de cette fonction avant le 31 juillet 2001.
Au 3° de l'article L. 5424-1 du code de la santé publique, les mots : « avant l'expiration d'un délai de cinq ans à partir du jour de son ouverture », sont remplacés par les mots : « avant l'expiration d'un délai de cinq ans à partir du jour de la notification de l'arrêté de licence ».
Art. 17. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de     l'industrie, de la poste et des télécommunications sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 24. -  Par dérogation aux dispositions de l'article 4, pendant les six mois qui suivent la date d'entrée en vigueur de celui-ci, le conseil d'administration peut délibérer valablement, à condition que les deux tiers de ses membres au moins aient été désignés.
Art. 3. - Les décisions d'admission en non-valeur sont notifiées aux     comptables par l'autorité compétente. Toutefois, l'absence de réponse dans un     délai de six mois à compter de la réception de la demande d'admission en     non-valeur vaut acceptation de celle-ci.
Art. 7. - Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en     vigueur le 1er janvier 1993.
Art. 16. - L’établissement public est autorisé à placer ses fonds disponibles dans les conditions fixées par le ministre chargé de l’économie et des finances.
L'annexe au décret n° 97-1208 du 19 décembre 1997 susvisé est modifiée conformément à l'annexe II au présent décret.
Dans le cas où un comptable public n'a pas produit ses comptes au juge des comptes dans les délais déterminés par les textes régissant l'organisme public, national ou local, auprès duquel il est placé, un agent commis d'office peut être chargé de la reddition des comptes en lieu et place du comptable défaillant.
Art. 1er. - Il est créé, sous le nom d’Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette, un établissement public national à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle du ministère chargé de la culture.
Les mesures de dépistage du cancer comporteront un programme spécifique destiné à favoriser l'approche et le suivi des populations confrontées à l'exclusion.
TITRE Ier
     DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMMUNES DE MAYOTTE, A LEURS GROUPEMENTS ET A     LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS
Art. 16. - Les services accomplis par les personnels mentionnés à l'article     15 sont réputés avoir été accomplis dans le corps des psychologues de la     fonction publique hospitalière.
TITRE II
    DISPOSITIONS RELATIVES
    A LA LUTTE CONTRE L'ALCOOLISME
Art. 7. - Dans la hors-classe, l'ancienneté moyenne donnant accès à     l'échelon supérieur est de deux ans et six mois dans les quatre premiers     échelons et de quatre ans dans le 5e échelon.
Art. 10. - L'article 9 entrera en vigueur le 1er janvier 1992.
Le comptable commis d'office perçoit une rétribution qui lui est versée par l'organisme public qui rémunère ou indemnise le comptable défaillant.
 Le taux et les modalités de liquidation de cette rétribution sont fixés par décret.
La rétribution due au commis d'office est indépendante des amendes qui peuvent être infligées au comptable défaillant en application des dispositions des articles L. 131-6 et suivants, L. 231-10 et suivants, L. 262-38 et suivants, et L. 272-36 et suivants du code des juridictions financières.
L'article L. 3311-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Ces campagnes doivent également porter sur la prévention du syndrome d'alcoolisation foetale et inciter en particulier les femmes enceintes à ne pas consommer d'alcool. »
Pour les associations dont le siège est à Paris, les déclarations sont faites à la préfecture de Paris.
La transmission prévue à l'article 40 peut s'effectuer par voie électronique, selon les modalités fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales.
Art. 32. -  Le troisième alinéa de l'article 2 du décret du 18 février 1980     susvisé est abrogé.
Art. 24. -  Les fonds de la Cité de la musique peuvent être déposés en     banque.
Art. 16. -  Le décret no 78-779 du 17 juillet 1978 modifié portant règlement     de la construction du matériel électrique utilisable en atmosphère explosive     est abrogé à compter du 1er juillet 2003.
L'article L. 1424-1-1 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
Les services départementaux d'incendie et de secours peuvent, pour l'accomplissement de leurs missions impliquant des animaux, acquérir, détenir et utiliser des armes de type hypodermique dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les biens, droits et obligations de l'Institut national d'études de la sécurité civile sont transférés à titre gratuit à l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers. Un décret fixe la date de ce transfert.
Les dispositions de l'article 95-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication sont applicables à Mayotte.
Il ne peut être procédé à aucun ajustement de la valeur d'acquisition et de service du point du fait du non-respect par les employeurs des règles fixées au présent chapitre.
Les cotisations sont dues au régime dès le premier euro. Le versement doit intervenir au moins une fois par an.
 Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale fixe les modalités de versement des cotisations par les employeurs, notamment sa périodicité en fonction des montants dus.
Art. 33. -  Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la     culture et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de     la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 11. -  Le directeur général est nommé par arrêté du ministre chargé de     la culture, sur proposition du président du conseil d'administration, pour     une durée de trois ans renouvelable.
Art. 14. -  Les agents suivant une formation sont, pendant la durée de celle-ci, soumis au règlement intérieur de l'établissement.
    Des auditeurs libres, français et étrangers, peuvent être admis à suivre des stages sous la responsabilité du directeur de l'école.
Art. 4. -  Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 11. -  L'indemnité prévue à l'article 8 du présent décret est financée sur le produit des ressources procurées par la mise en oeuvre des activités de formation continue des adultes. Elle est liquidée et versée en fin d'exercice, sous réserve du maintien de l'équilibre financier.
Pour l'application des dispositions des articles 20 et 27 dans les zones de défense des Antilles, de la Guyane et du sud de l'océan Indien, ainsi qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : « délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer » sont substitués aux mots : « préfet maritime ».
Le titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales et les articles L. 1231-1 à L. 1231-7 sont abrogés.
L'arrêté visé au IV de l'article 38 de la loi du 18 décembre 2013 précitée est publié au plus tard le 31 octobre de chaque année.
L'arrêté prévu au IV de l'article 36 de la loi du 18 décembre 2013 susvisée est publié au plus tard le 31 octobre de l'année précédant celle de son entrée en vigueur.
La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le pécule est versé en une fois au moment de la radiation des cadres ou des contrôles ou de l'admission en deuxième section.
Le décret n° 2013-1308 du 27 décembre 2013pris pour l'application de l'article 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale est abrogé.
Le montant du pécule est égal à dix-sept mois de solde brute soumise à retenue pour pension.
Le montant du pécule est égal à vingt-quatre mois de solde brute soumise à retenue pour pension.