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Le pharmacien responsable des établissements pharmaceutiques exerçant les activités mentionnées à l'article R. 1243-20 doit justifier de titres et travaux spécifiques dans les domaines d'activités définis audit article ou être assisté d'une personne justifiant de cette compétence.
Les dispositions de la présente section sont applicables au centre de transfusion sanguine des armées.
La répartition de la charge de la dotation globale de l'Etablissement français des greffes entre les différents régimes d'assurance maladie se fait selon les taux fixés annuellement en application de l'article R. 174-1-4 du code de la sécurité sociale.
Tout établissement ou organisme qui importe ou qui exporte des organes à des fins thérapeutiques, incluant les recherches biomédicales au sens de l'article L. 1121-1, ne doit divulguer aucune information qui permettrait d'identifier celui qui a fait don d'un organe, et celui qui le recevra.
Les établissements de santé autorisés à effectuer des prélèvements d'organes prennent les dispositions nécessaires pour assurer la conservation de l'ensemble des documents relatifs au prélèvement mentionnés par les règles de bonnes pratiques de prélèvement d'organes homologuées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Art. 1er. -  Les services à compétence nationale peuvent se voir confier des     fonctions de gestion, d'études techniques ou de formation, des activités de     production de biens ou de prestation de services, ainsi que toute autre     mission à caractère opérationnel, présentant un caractère national et     correspondant aux attributions du ministre sous l'autorité duquel ils sont     placés.
Art. 8. -  Les ministres et les ministres délégués sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 38. -  Lorsqu'il souhaite reprendre ses fonctions avant l'achèvement du     congé non rémunéré mentionné à l'article 35, le praticien adjoint contractuel     doit en faire la demande deux mois à l'avance.
Art. 215. - Le montant de la garantie est révisé à la fin de chaque période     annuelle ou lors de circonstances particulières survenant en cours d'année.
      Il peut également être élevé à la demande de l'avocat pour une période de     temps limitée.
Section II
    La garantie financière
    Sous-section 1
    Dispositions générales
Art. 186. - L'avocat interdit temporairement doit, dès le moment où la     décision est passée en force de chose jugée, s'abstenir de tout acte     professionnel. Il ne peut en aucune circonstance faire état de sa qualité     d'avocat. Il ne peut participer à l'activité des organismes professionnels     auxquels il appartient.
C HAPITRE  II
    L'assurance au profit de qui il appartiendra
    et la garantie financière
    Section I
    L'assurance au profit de qui il appartiendra
Art. 217. - La banque, l'établissement de crédit, l'entreprise d'assurances     ou la société de caution mutuelle délivre à l'avocat une attestation de     garantie conforme au modèle fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux,
     ministre de la justice, et du ministre chargé de l'économie et des finances.
Art. 229. - Sous réserve de justifier d'un mandat spécial dans les cas où il     est exigé, l'avocat procède aux règlements pécuniaires liés à son activité     professionnelle, en observant les règles fixées par le présent décret et par     le règlement intérieur du barreau.
Art. 261. - Les conseils d'administration des centres de formation     professionnelle d'avocats sont prorogés, sans changement dans leur     composition, jusqu'à la désignation des nouveaux conseils d'administration,
     qui devra intervenir au plus tard le 29 février 1992.
Art. 285. - Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1992, à     l'exception des articles 246, 250, 251, 261 et 263, qui sont immédiatement     applicables.
- les subventions accordées par les collectivités territoriales, les     établissements publics, les organismes de sécurité sociale et toute autre     participation.
      Les fonds destinés à l'aide à l'accès au droit sont versés au conseil     départemental de l'aide juridique territorialement compétent.
Art. 51. - Le retrait de l'aide juridictionnelle peut être demandé par tout     intéressé. Il peut également intervenir d'office.
      Il est prononcé par le bureau qui a accordé l'aide juridictionnelle.
C HAPITRE  II
    Les frais couverts par l'aide juridictionnelle
Art. 78. - Avant le 1er juillet 1995, le Gouvernement fera un rapport au     Parlement sur le bilan des trois premières années d'application de la     présente loi. Il adressera au Parlement un rapport intermédiaire avant le 1er     juillet 1993.
Art. 10. - L'aide juridictionnelle est accordée en matière gracieuse ou     contentieuse, en demande ou en défense devant toute juridiction.
      Elle peut être accordée pour tout ou partie de l'instance.
      Elle peut également être accordée à l'occasion de l'exécution d'une décision     de justice ou de tout autre titre exécutoire.
Art. 8. - Toute personne admise à l'aide juridictionnelle en conserve de     plein droit le bénéfice pour se défendre en cas d'exercice d'une voie de     recours.
Section II
    Le certificat d'aptitude à la profession d'avocat
Art. 2. - Les avocats établis auprès de plusieurs tribunaux de grande     instance situés dans le ressort d'une même cour d'appel peuvent, par décision     votée à la majorité des voix des avocats de chaque barreau, se grouper pour     former un seul barreau.
Art. 47. - Le président du conseil d'administration représente le centre     régional de formation professionnelle. Il peut, après avis de ce conseil,
     déléguer temporairement partie de ses attributions à un membre du conseil     d'administration.
Sous-section 4
     Conditions particulières d'inscription au barreau des personnes ayant acquis     la qualité d'avocat dans un Etat ou une unité territoriale n'appartenant pas     à la Communauté économique européenne
Art. 174. - Les contestations concernant le montant et le recouvrement des     honoraires des avocats ne peuvent être réglées qu'en recourant à la procédure     prévue aux articles suivants.
Art. 170. - Lorsqu'un avocat est temporairement empêché, par cas de force     majeure, d'exercer ses fonctions, il est provisoirement remplacé par un ou     plusieurs suppléants qu'il choisit parmi les avocats inscrits au même     barreau. Il en avise aussitôt le bâtonnier.
Art. 165. - Sous réserve des dispositions des articles 1er-III et 8-1 de la     loi du 31 décembre 1971 précitée, l'avocat est tenu de fixer son domicile     professionnel dans le ressort du tribunal de grande instance auprès duquel il     est établi.
Art. 162. - Le règlement intérieur du conseil de l'ordre fixe les     dispositions nécessaires pour assurer l'information du public quant aux     modalités d'exercice de la profession par les membres de son barreau.
Art. 114. - Les décisions du conseil de l'ordre prises en application des     articles 112 et 113 peuvent être déférées par l'avocat intéressé à la cour     d'appel dans les conditions prévues à l'article 16. L'avocat avise sans délai     de sa réclamation le bâtonnier.
Art. 107. - La réinscription au tableau ou sur la liste du stage est     prononcée par le conseil de l'ordre. Avant d'accueillir la demande de     réinscription, le conseil de l'ordre vérifie que l'intéressé remplit les     conditions requises pour figurer au tableau.
Art. 86. - La liste des spécialisations est fixée par arrêté du garde des     sceaux, ministre de la justice, sur proposition du Conseil national des     barreaux. Elle peut être révisée à tout moment.
Art. 136. - Lorsqu'il exerce ses activités professionnelles en qualité de     salarié, l'avocat indique, outre son propre nom, le nom de l'avocat pour le     compte duquel il agit.
Art. 146. - Le bâtonnier statue sur les contestations relatives à l'étendue     de sa saisine.
Les fonctionnaires de ce corps sont répartis entre la branche <<routes,
     bases aériennes>> et la branche <<voies navigables, ports maritimes>>.
Art. 15. - Les chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat     des deux grades assurent la surveillance du domaine public. A cet effet, ils     peuvent être assermentés pour la constatation des contraventions.
« Décret n° 2003-194 du 7 mars 2003
 relatif à l'utilisation du réseau ferré national
L'arrêté du 1er juillet 1999 fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires pour certains transports internationaux est abrogé.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-533 DC du 16 mars 2006.]
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Dans le premier alinéa de l'article L. 122-30 du code du travail, la référence : « L. 122-28-7 » est remplacée par la référence : « L. 122-28-10 ».
Art. 2. - Les missions, l'organisation et le fonctionnement du commandement     des opérations spéciales sont fixés par instruction particulière du chef     d'état-major des armées.
Art. 275. - Le premier et le deuxième alinéa de l'article R. 212-4 du code     de l'organisation judiciaire sont remplacés par les dispositions suivantes:
      <<L'assemblée des chambres reçoit le serment des magistrats et procède à     l'installation des membres de la cour et du parquet général, ainsi que du     greffier en chef.>>
Art. 265. - Les avocats inscrits sur la liste du stage avant le 1er janvier     1992 peuvent, sur leur demande, être maintenus sur cette liste pendant la     durée restant à courir de celle prévue par les dispositions en vigueur avant     le 1er janvier 1992.
L'Etat peut accorder, en contrepartie d'une réduction du prix de vente de matériels destinés à la prévention des virus du sida et des hépatites, une aide destinée à développer la mise sur le marché desdits matériels.
En application du 7° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale, les assurés sont exonérés de toute participation aux frais pour les soins dispensés par les centres.
Chaque secteur de psychiatrie générale ou infanto-juvénile est placé sous l'autorité d'un psychiatre hospitalier assisté d'une équipe pluridisciplinaire et désigné, qu'il s'agisse d'un département ou d'un service, selon les modalités prévues par le chapitre VI du titre IV du livre I de la partie VI du présent code.
Chaque établissement assurant le service public hospitalier auquel sont rattachés un ou plusieurs secteurs psychiatriques est responsable de la lutte contre les maladies mentales dans ce ou ces secteurs.
Le conseil se dote d'un règlement intérieur qui définit les modalités de son fonctionnement.
Les diligences mises à la charge du ministère public par le premier alinéa de l'article L. 3355-5 sont effectuées selon les modalités définies aux articles R. 51 et R. 51-1 du code de procédure pénale.
Le présent règlement remplace toutes les dispositions du règlement du (1) relatives à l'exercice du pouvoir disciplinaire en matière de lutte contre le dopage.
Le conseil statue par décision motivée.
Le conseil délibère à huis clos, hors de la présence de l'intéressé, et de son défenseur, ainsi que des personnes entendues à l'audience. Lorsque les fonctions de secrétaire de séance sont assurées par une personne qui n'est pas membre du conseil, celle-ci peut assister au délibéré sans y participer.
Lorsque la commission, en application du 7° de l'article L. 3212-9, requiert la levée d'une hospitalisation sur demande d'un tiers, elle saisit le directeur de l'établissement par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les membres des organes disciplinaires sont astreints à une obligation de confidentialité pour les faits, actes et informations dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions.
 Toute infraction à cette disposition entraîne l'exclusion du membre de l'organe disciplinaire, par décision du ministre chargé des sports, sur proposition de (9).
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires, prévues au titre du présent décret, sont exclusives des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires, des indemnités perçues par les personnels enseignants soumis à un régime spécifique d'indemnisation des heures supplémentaires et de toute autre indemnité de même nature.
La commission nationale informe sans délai les commissions régionales mentionnées à l'article L. 1142-5 ainsi que les juridictions mentionnées à l'article L. 1142-11 de la radiation des experts de la liste nationale des experts en accidents médicaux.
Par dérogation au 4° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, les litiges nés des décisions de la commission nationale sont portés devant le tribunal administratif dans le ressort duquel cette commission a son siège.
Le directeur peut effectuer des virements de crédits entre les chapitres du compte de résultat prévisionnel par décision modificative provisoire, sous réserve qu'elle soit sans incidence sur le résultat et qu'elle ne comporte pas de virements entre les chapitres de personnel et ceux de matériel.
Au deuxième alinéa de l'article 115 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, après les mots : « les fonctions d'enseignement », sont insérés les mots : « les fonctions de collaborateur de député ou d'assistant de sénateur. »
Le règlement sanitaire international reproduit à l'annexe 31-1 régit sur le territoire de la République française le contrôle sanitaire aux frontières, conformément aux dispositions de l'article L. 3115-1.
Les personnels chargés de l'encadrement des enfants doivent être éducateurs de jeunes enfants, auxiliaires de puériculture, ou titulaires d'une qualification définie par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.
Dans les établissements et services d'une capacité supérieure ou égale à quarante places, le personnel comprend au moins un éducateur de jeunes enfants.
 Il comprend en outre un éducateur de jeunes enfants par effectif de quarante enfants supplémentaires.
Le montant des redevances pour les vaccinations anticholérique, antiamarile et antiméningococcique est fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé dans la limite d'un plafond égal à deux fois le coût d'acquisition du vaccin.
Les règles techniques de vaccination, les modalités de la première vaccination et celles des rappels de vaccination, ainsi que les conditions dans lesquelles sont constatées les contre-indications éventuelles sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l'Académie nationale de médecine et du Conseil supérieur d'hygiène publique de France.
Les missions du contrôle sanitaire aux frontières sont, sous l'autorité du préfet, assurées par des agents des directions départementales des affaires sanitaires et sociales.
Le directeur d'un établissement ou d'un service d'accueil peut être :
 1° Soit un médecin répondant aux conditions fixées aux 1°, 2° ou 4° de l'article R. 2112-9 ;
 2° Soit une puéricultrice justifiant de cinq ans d'expérience professionnelle.
Le bulletin de sortie délivré au malade ne doit porter aucun diagnostic ni aucune mention d'ordre médical relative à la maladie qui a motivé l'hospitalisation.
L'administration de l'établissement tient à la disposition des hospitalisés la liste complète des entreprises de transport sanitaire terrestre du département.
Avant le 31 mars de chaque année, chaque comité adresse au ministre chargé de la santé et au préfet de région un rapport d'activité et une copie de son compte financier relatifs à l'année civile précédente.
Les bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat sont munis d'une décision d'admission d'urgence ou, à défaut, de tous documents nécessaires à l'obtention de la prise en charge de tout ou partie de leurs frais d'hospitalisation.
Lorsqu'un établissement de santé privé ne participant pas à l'exécution du service public hospitalier cesse ses activités, les informations concernant la santé des patients peuvent, sous réserve des tris nécessaires, faire l'objet d'un don à un service public d'archives par voie contractuelle entre le directeur de l'établissement et l'autorité administrative compétente.
Les prélèvements de tissus, de cellules et la collecte des produits du corps humain sur une personne décédée ne peuvent être effectuées que dans les conditions prévues à la section I du chapitre II du titre III du livre II de la présente partie.
Les locaux des établissements ou organismes demandeurs doivent être conformes aux règles de bonnes pratiques et doivent notamment :
 1° Comporter des zones adaptées à la nature des produits préparés et des opérations mises en oeuvre ;
 2° Permettre de respecter la succession des opérations à effectuer pour la préparation des cellules.
L'autorisation d'effectuer des prélèvements de tissus à des fins thérapeutiques sur une personne décédée est délivrée, suspendue ou retirée dans les mêmes conditions que celles fixées aux articles R. 1233-2 à R. 1233-6.
Les dispositions de l'article R. 1261-2 sont applicables aux autorisations relatives aux produits de thérapie génique et cellulaire délivrées en application de l'article L. 1261-3.
Le directeur général de l'Etablissement français des greffes, après avis du conseil d'administration, transmet au ministre chargé de la santé un rapport annuel sur l'activité et le fonctionnement du registre national automatisé des refus de prélèvement.
Art. 51. -  Le licenciement en cours ou à l'expiration d'une période d'essai     ne donne pas lieu à indemnité.
Art. 37. -  Le praticien adjoint contractuel bénéficiant d'un congé non     rémunéré en application de l'article 35 cesse de percevoir les émoluments     mentionnés au 1o de l'article 23; le temps passé dans cette position n'est     pas pris en compte pour l'avancement.
La dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 620-10 du code du travail est complétée par les mots : « , notamment du fait d'un congé pris en application des articles L. 122-26 ou L. 122-28-1 ».
Les principes essentiels de la profession guident le comportement de l'avocat en toutes circonstances.
L'avocat conduit jusqu'à son terme l'affaire dont il est chargé, sauf si son client l'en décharge ou s'il décide de ne pas poursuivre sa mission. Dans ce dernier cas, il en informe son client en temps utile pour que les intérêts de celui-ci soient sauvegardés.
L'avocat chargé d'assister un client dans une négociation ne peut conduire de pourparlers qu'en présence de son client ou avec l'accord de ce dernier.
 A l'occasion de pourparlers avec un interlocuteur assisté d'un avocat, il ne peut le recevoir seul, sauf accord préalable de son confrère.
Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 311-1 du code du travail, après les mots : « chargés de l'emploi », sont insérés les mots : « et de l'égalité professionnelle ».
Le présent décret est applicable à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
L'avocat exerçant les fonctions de collaborateur de député ou d'assistant de sénateur ne peut accomplir aucun acte de la profession en faveur des personnes reçues dans le cadre de ces fonctions.
La profession d'avocat est une profession libérale et indépendante quel que soit son mode d'exercice.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est institué dans les administrations centrales de l'Etat, les services déconcentrés en dépendant et les établissements publics à caractère administratif de l'Etat une indemnité d'administration et de technicité dans les conditions et suivant les modalités fixées par le présent décret.
Le versement de l'indemnité d'administration et de technicité s'effectue selon un rythme mensuel, trimestriel, semestriel ou annuel ; à compter du 1er janvier 2003, il s'effectuera selon un rythme mensuel.
Art. 4. - L'octroi de l'indemnité de sujétion spéciale est exclusif de celui     de la prime prévue à l'article 3 de l'arrêté du 7 mai 1958 modifié relatif à     l'attribution de diverses indemnités aux agents des établissements     d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.
Art. 67. - Le financement de l'aide juridictionnelle est assuré par l'Etat.
TITRE VI
    LE RETRAIT DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE
Art. 28. - La dotation due au titre de chaque année donne lieu au versement     d'une provision initiale versée en début d'année et ajustée en fonction de     l'évolution du nombre des admissions à l'aide juridictionnelle. Elle est     liquidée en fin d'année sur la base du nombre des missions achevées.
Art. 71. - Dans le dernier alinéa de l'article 7 de la loi no 71-1130 du 31     décembre 1971 précitée, les mots: <<de l'exécution>> sont supprimés.
Quatrième partie
    DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES
Seuls peuvent obtenir, dans les conditions prévues aux articles R. 1245-7 à R. 1245-11, l'autorisation d'importer et d'exporter des produits de thérapies génique ou cellulaire les établissements ou organismes bénéficiant déjà à un autre titre de l'autorisation prévue à l'article L. 1261-2.
I. - Filière PT
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 189 du 17/08/20 0 page 12623 à 12627
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Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les conditions d'installation et de fonctionnement des centres de consultation mentionnés à l'article D. 1423-2.
L'institut dispose, pour l'accomplissement de ses missions, d'emplois, de personnels, d'équipements et de crédits qui lui sont attribués par l'Etat, les collectivités territoriales ou tout autre organisme public ou privé, ainsi que des ressources qui proviennent des activités de l'établissement.
Sont dispensés de suivre la formation prévue à l'article L. 773-17 du code du travail les assistantes et assistants maternels titulaires d'un diplôme d'auxiliaire de puériculture, d'éducateur de jeunes enfants, d'éducateur spécialisé ou de puéricultrice.
Les fonctions de membre du conseil d'administration, du conseil scientifique, du collège de l'accréditation, d'un groupe de travail ou de membre du personnel de l'agence sont incompatibles entre elles et avec toute autre activité ou fonction au sein de l'agence.
L'école est dirigée par un directeur, assisté d'un secrétaire général et d'un directeur des études et de la recherche, et administrée par un conseil d'administration.
 Un conseil scientifique est placé auprès du directeur.
Chaque département est tenu d'avoir, au moins, un centre de consultation.
 Le département peut passer convention avec soit une autre collectivité publique, soit un établissement public, soit un organisme privé à but non lucratif.
Une assistante sociale spécialisée est chargée, par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, de coordonner l'activité de toutes les assistantes sociales concourant dans le département à la lutte contre le cancer et d'assurer les liaisons avec les assistantes sociales des centres de lutte contre le cancer.
Il y a situation d'urgence radiologique lorsqu'un incident ou un accident risquent d'entraîner une émission de matières radioactives ou un niveau de radioactivité susceptibles de porter atteinte à la santé publique.
L'établissement doit disposer d'eau potable. L'évacuation des eaux usées doit être assurée conformément aux règles d'hygiène. Les toilettes et les cabinets, en nombre suffisant, doivent être aérés et ventilés.
Le directeur de l'établissement public de santé ou du laboratoire d'analyses de biologie médicale où est réalisée l'étude est tenu de conserver pendant trente ans le protocole de l'étude, le document écrit par lequel le couple a exprimé son consentement et le rapport final de l'étude.
Les praticiens agréés pour la conservation des gamètes ou pour la conservation des embryons doivent veiller à la bonne tenue des registres mentionnés aux articles R. 2142-16 et R. 2142-17 et à l'exactitude des informations qui y sont consignées.