Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Les dates et horaires des épreuves écrites d'admissibilité de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats au titre de la session 2023 sont fixés conformément à l'annexe du présent arrêté.
La durée de conservation des documents versés dans GAUDDI est déterminée conformément aux dispositions de l'arrêté du 21 décembre 2012 susvisé.
Sont ouverts, pour 2023, des crédits d'un montant de 15 977 763 € en autorisations d'engagement et de 382 908 186 € en crédits de paiement applicables aux programmes de compte d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Sont annulés, pour 2022, des crédits pour un montant de 15 977 763 € en autorisations d'engagement et de 382 908 186 € en crédits de paiement applicables aux programmes de compte d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Les modalités d'exercice de la responsabilité conjointe du ministre chargé de l'emploi et des missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes sur le traitement de données à caractère personnel dénommé « I-MILO » sont définies à l'annexe au présent arrêté.
L'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée, en ce qui concerne le tribunal de commerce de Val de Briey, conformément à l'annexe du présent décret.
Sont ouverts, pour 2023, des crédits pour un montant de 440 795 120 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme de compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Sont annulés, pour 2022, des crédits pour un montant de 332 605 075 € en autorisations d'engagement et de 562 961 540 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2023, des crédits d'un montant de 332 605 075 € en autorisations d'engagement et de 562 961 540 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2023, des crédits d'un montant de 32 758 862 € en autorisations d'engagement et de 22 704 203 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Sont annulés, pour 2022, des crédits pour un montant de 32 758 862 € en autorisations d'engagement et de 22 704 203 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont annulés, pour 2022, des crédits pour un montant de 440 795 120 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme de compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
L'agent dépose tout document requis par l'administration directement dans l'application GAUDDI au format numérique. Si ce dépôt lui est impossible techniquement, il envoie le document par courriel ou par courrier.
L'agent accède via GAUDDI à tout document classé dans son dossier individuel sur support électronique pendant sa durée de conservation définie à l'article 7.
Les modalités de consultation des documents constitutifs du dossier individuel sur support papier, que ces derniers soient en attente de numérisation, ou qu'ils demeurent sous forme papier, restent inchangées.
Les agents sont tenus informés des modalités pratiques de consultation des documents, quel que soit leur support, d'obtention d'une copie et de l'exercice des droits mentionnés dans la loi du 6 janvier 1978.
La direction des ressources humaines délivre des habilitations permettant la consultation et la réalisation d'opérations sur des documents dans GAUDDI aux agents chargés de la gestion des dossiers.
L'habilitation est strictement liée à la durée d'affectation de l'agent.
Les documents pouvant être gérés dans le dossier dématérialisé de l'agent sont ceux énumérés en annexe de l'arrêté du 21 décembre 2012 susvisé.
La gestion des dossiers sur support électronique est effective à compter du 27 février 2023.
Le versement des documents est échelonné en fonction des possibilités techniques, et intervient au plus tard le 31 décembre 2025. Après cette date, toute nouvelle pièce versée au dossier ne peut l'être que sous format électronique.
Les tiers, notamment les représentants des personnels, sont tenus informés des modalités de consultation, dans les limites de leur domaine d'intervention, des documents contenus dans le dossier individuel de l'agent sur support électronique.
Le dossier individuel de l'agent sur support électronique concerne les agents publics affectés, gérés ou rémunérés par le ministère des affaires étrangères.
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté est désigné, pour une durée de dix ans, préfet coordonnateur des régions Bourgogne-Franche Comté et Auvergne-Rhône-Alpes pour la révision de la charte du parc naturel régional du Haut-Jura.
Sont annulés, pour 2022, des crédits pour un montant de 4 103 655 276 € en autorisations d'engagement et de 208 249 208 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2023, des crédits d'un montant de 4 103 655 276 € en autorisations d'engagement et de 208 249 208 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Fait à Lyon, le 28 avril 2023.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon :
La présidente,
G. Verley-Cheynel
La présente décision abroge et remplace la décision du 13 janvier 2023 portant délégation de signature (comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation).
Le commissaire aux participations de l'Etat, le directeur général du Trésor, la directrice du budget et la directrice générale de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à M. Christophe PIZZI, sous-préfet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les opérations de paiement et les actes de certifications de service fait et tous documents comptables relatifs aux dépenses résultant de la « carte de représentation », dont il est titulaire, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Xavier HEURTEUR, secrétaire administratif de classe normale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les opérations de paiement et les actes de certifications de service fait et tous documents comptables relatifs aux dépenses résultant de la « carte achat », dont il est titulaire, dans la limite de ses attributions.
La cession par l'établissement public Bpifrance de 12 357 234 actions de la société Electricité de France, représentant environ 0,31 % du capital de la société, au profit de l'Etat, pour un prix de cession égal à 91 937 820,96 euros est approuvée.
Conformément au 1° de l'article R. 923-15 du code rural et de la pêche maritime, les demandeurs nés avant le 1er janvier 1990 peuvent justifier de leur capacité professionnelle par la détention d'un diplôme, titre ou certificat, dont la liste figure à l'annexe II du présent arrêté.
L'Etat décide de se porter acquéreur de 12 357 234 actions de la société Electricité de France, représentant environ 0,31 % du capital de la société, auprès de l'établissement public Bpifrance, pour un prix de 91 937 820,96 euros.
L'arrêté du 15 novembre 2018 relatif à la liste des titres de formation professionnelle dont la détention est requise pour l'appréciation de la capacité professionnelle en cultures marines est abrogé.
La capacité professionnelle prévue au premier alinéa de l'article R. 923-15 du code rural et de la pêche maritime est justifiée par la détention d'un diplôme ou titre homologué dont la liste figure à l'annexe I du présent arrêté.
L'arrêté du 13 décembre 2021 fixant les contingents de primes de qualification attribuées aux praticiens des armées est abrogé.
Le directeur général de l'aviation civile et le directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est déclarée inutile pour le service de la navigation et déclassée du domaine public la parcelle située sur la commune de Guny, cadastrée section ZI n° 206, d'une superficie totale de 1 689 m2 environ, ainsi que les biens immobiliers qu'elle supporte, tels que figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).
Est déclarée inutile pour le service de la navigation et déclassée du domaine public la parcelle située sur la commune de Mennessis, cadastrée section AB n° 455, d'une superficie totale de 1 936 m2 environ, ainsi que les biens immobiliers qu'elle supporte, tels que figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).
Les biens mentionnés à l'article 1er sont remis à la direction de l'immobilier de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.
Le bénéfice des mesures mentionnées à l'article 2 est ouvert du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026.
Le reclassement de l'organisme de contrôle de la circulation aérienne de Pontoise-Cormeilles-en-Vexin prévu par l'arrêté du 18 novembre 2022 susvisé constitue une opération de restructuration de service au sens du décret du 17 avril 2008 susvisé.
Par arrêté de la Première ministre en date du 23 mai 2023, Mme Sylvie RUSCHETTA, administratrice de l'Etat du grade transitoire, affectée au ministère des armées, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur demande, à compter du 1er novembre 2023.
Les listes n° 2 et n° 3 annexées à l'arrêté du 23 novembre 1962 susvisé sont modifiées en conséquence.
Les mentions à ajouter, à supprimer ou à modifier dans l'annexe I de l'arrêté du 10 décembre 2021 susvisé sont énumérées en annexe du présent arrêté.
Après le 6 de l'article 1er de l'arrêté du 20 février 2023 susvisé, il est inséré un 7 ainsi rédigé :
« 7° La formation spécialisée du comité social d'administration de service central de réseau (CSA-SCR). »
Cet aérodrome est réservé aux aéronefs qui y sont basés ou aux pilotes autorisés par le directeur d'aérodrome.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 17 mai 2023, M. Jean-Pierre Villenave, attaché d'administration de l'Etat hors classe, est, sur sa demande, admis à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er octobre 2023.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 24 mai 2023, Mme Isabelle MARTEL est nommée membre du conseil de surveillance du grand port maritime de Bordeaux en qualité de représentante du ministre chargé de l'économie, en remplacement de M. Jean-Paul DEPECKER.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 25 mai 2023, Mme Céline FORNARO est nommée membre du conseil d'administration de la société Safran en qualité de représentante de l'Etat.
Par décret du Président de la République en date du 25 mai 2023, Mme Camille CHASERANT, maître de conférence, est nommée membre du collège de l'Autorité de concurrence en tant que personnalité qualifiée, en application du dernier alinéa de l'article L. 462-4-1 du code de commerce.
Par décret du Président de la République en date du 24 mai 2023, est agréée la démission présentée par Mgr Luc RAVEL, archevêque de Strasbourg.
Mme Charlotte PAREZ est nommée cheffe de cabinet adjointe du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, à compter du 15 mai 2023.
Par décret du Président de la République en date du 25 mai 2023, Mme Marie-Claire PIERRET est nommée et titularisée en qualité de physicienne, à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2022-2023, à l'école et observatoire des sciences de la Terre de Strasbourg - Université de Strasbourg.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai 2023, Mme Sonia PALLIN est nommée directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Est, à compter du 12 juin 2023.
Par décret du Président de la République en date du 25 mai 2023 :
DIRECTION GÉNÉRALE DE L'ARMEMENT
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement François-Xavier DUFER est nommé adjoint « dissuasion » auprès du délégué général pour l'armement.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date 17 mai 2023, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite :
M. Hubert SEIBEL, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er septembre 2023.
L'intéressé est radié des cadres à cette même date.
Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 25 mai 2023, il est mis fin, à sa demande, à compter du 19 juin 2023, aux fonctions de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse, exercées par M. Michel CAVAGNARA.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 24 mai 2023, Mme Chloé RAISON est nommée membre du conseil de surveillance du grand port maritime de Dunkerque en qualité de représentante du ministre chargé de l'économie, en remplacement de M. Frédéric GILBERT.
La deuxième phrase du premier alinéa de l'article D. 331-6 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifiée :
1° Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
2° Les mots : « et par le système national d'information prévus » sont remplacés par le mot : « prévues ».
Le présent arrêté entre en vigueur trois mois à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.
Il est créé un certificat médical de parachutiste professionnel de l'aéronautique civile relatif à l'aptitude médicale du parachutiste professionnel.
Le directeur général de l'aviation civile, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le centre aéromédical (AeMC), agréé dans les conditions fixées par le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 susvisé, délivre, proroge ou renouvelle le certificat médical de parachutiste professionnel de l'aéronautique civile.
Le présent décret entre en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel, à l'exception des articles 1er et 3 qui entrent en vigueur le 1er juin 2023.
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le certificat médical de classe 1 délivré en application de l'arrêté du 27 janvier 2005 susvisé avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté reste valable, en l'absence d'éléments nouveaux, jusqu'à la date de fin de validité initialement prévue.
Dans l'intitulé de l'arrêté du 19 avril 2019 susvisé, les mots : « circulant sans personne » sont remplacés par les mots : « sans équipage ».
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats de professionnalisation conclus à compter de l'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 28 février 2026.
A l'article D. 331-114 du même code, après le mot : « système », sont insérés les mots : « national mentionné à l'article D. 331-111 ».
La présente décision sera notifiée à l'association ADHTV Production et publiée au Journal officiel de la République française.
Le numéro 30 est attribué à Alpe d'Huez TV en vue de sa diffusion sur la télévision numérique terrestre.
Le service de télévision Alpe d'Huez TV est exploité selon les conditions stipulées dans la convention du 28 avril 2023 figurant à l'annexe 3 de la présente autorisation.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé un service à compétence nationale dénommé « Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire » relevant du ministre chargé de l'énergie et du ministre de l'intérieur.
Il est rattaché au directeur général de la gendarmerie nationale.
Il apporte également son concours au ministre de la défense.
L'autorité organisatrice territorialement compétente est garante de la cohérence du système de transports publics guidés. A ce titre, elle s'assure de la coordination des différents acteurs et soumet les différents dossiers de sécurité au préfet.
La mise en service d'un véhicule ou de tout ou partie d'un système de transport public guidé nouveau ou ayant fait l'objet d'une modification substantielle est subordonnée à une autorisation délivrée par le préfet.
L'organisme qualifié établit un rapport d'évaluation des précautions prises pour la réalisation des tests et essais prévus à l'article 33.
Ce rapport est joint à la demande d'autorisation.
Lorsque des travaux sont réalisés sur un système en cours d'exploitation, une mise en service anticipée et provisoire peut être autorisée par le préfet.
Dans ce cas, le dossier préliminaire de sécurité prévu à l'article 37 précise les modalités de la mise en service anticipée, notamment celles relatives à l'information du préfet.
Les organismes qualifiés accrédités désignent en leur sein, dans la limite de quatre, le ou les dirigeants responsables des évaluations, selon les critères prévus au 4° de l'article 9.
Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la sécurité civile précise le contenu des dossiers de sécurité et du plan d'intervention et de sécurité.
L'agrément peut être suspendu ou retiré par le ministre chargé des transports lorsque l'organisme qualifié ne répond plus aux conditions posées pour sa délivrance.
En cas d'urgence, le ministre chargé des transports peut suspendre immédiatement l'agrément d'un organisme pour une durée maximale de deux mois.
Les différents dossiers ayant trait à la sécurité indiquent les mesures particulières prises pour assurer la sécurité des personnes à mobilité réduite.
Lorsque la conception et le fonctionnement du système de transport, tels qu'ils ressortent des dossiers de sécurité mentionnés à l'article 26, impliquent des dérogations à la réglementation relative à la sécurité, le préfet en informe le ministre chargé des transports.
Toute circulation est interdite avant la mise en service.
Les règlements de sécurité d'exploitation approuvés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret valent approbation des orientations des systèmes de gestion de la sécurité au sens de l'article 23.
Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2017.
Les dispositions des plans d'intervention et de sécurité actuellement en vigueur demeurent applicables jusqu'à leur plus prochaine modification.
La réglementation technique et de sécurité applicable aux systèmes de transports publics guidés régis par le présent décret est précisée par arrêté du ministre chargé des transports.
Lorsqu'un système de transport public guidé comprend un tunnel dépassant la limite d'un département ou plusieurs tunnels implantés sur plusieurs départements, les commissions départementales prévues à l'article 29 siègent en séance unique sous la présidence du préfet compétent en application de l'article 96.
Pour les systèmes relevant du titre IV et V, le règlement de police éventuellement modifié est approuvé dans les mêmes conditions que celles prévues pour le règlement de sécurité de l'exploitation.
Le préfet peut demander à l'exploitant, au gestionnaire d'infrastructure, au chef de file ou à l'autorité organisatrice de transport de remédier à tout défaut ou à toute insuffisance du système de transport ou de son exploitation en matière de sécurité, chacun pour ce qui le concerne, et imposer des mesures restrictives d'exploitation.
L'autorité organisatrice de transport, l'exploitant, le gestionnaire d'infrastructure, le chef de file et le gestionnaire de voirie veillent, chacun pour ce qui le concerne, à ce que, pendant toute la durée de l'exploitation, le niveau de sécurité vis-à-vis des usagers, des personnels d'exploitation et des tiers soit maintenu.
Lorsqu'elle a l'intention de changer d'exploitant, l'autorité organisatrice de transport en informe le préfet du département dans lequel est implanté le système, ainsi que le gestionnaire d'infrastructure et le chef de file.
Dans tous les cas prévus au présent titre, le préfet peut demander des éléments complémentaires d'information.
En cas de coexistence de plusieurs exploitants, un chef de file est désigné dans les conditions mentionnées à l'article 22.
L'approbation par le préfet du dossier préliminaire de sécurité peut être assortie de prescriptions et fixer, en tant que de besoin, les conditions particulières du suivi de leur réalisation et les modalités de son information.
L'approbation devient caduque si les travaux ne sont pas entrepris dans un délai de deux ans à compter de sa notification.
Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la sécurité civile précise les modalités d'exécution du présent titre.
Les dossiers mentionnés à l'article 63 sont instruits dans les conditions prévues aux articles 26 et 28.
Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la sécurité civile précise les modalités d'application du présent titre, notamment le contenu et les modalités d'instruction des dossiers de sécurité, du règlement de sécurité de l'exploitation, du plan d'intervention et de sécurité et du règlement de police de l'exploitation.
Pour les systèmes mentionnés à l'article 61, les missions assignées à l'autorité organisatrice de transport sont assurées par le détenteur de l'infrastructure de transport considérée.
En cas de coexistence de plusieurs exploitants, un chef de file est désigné conformément aux dispositions de l'article 22.
Les systèmes de transport public guidés qui ne sont pas régis par les dispositions des titres II à V et du titre VII sont soumis aux dispositions du titre II, sous réserve des modalités particulières d'application édictées par un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la sécurité civile.
Le cas échéant, les missions assignées à l'autorité organisatrice de transport sont assurées par le détenteur de l'infrastructure de transport considérée.
En cas de coexistence de plusieurs exploitants, un chef de file est désigné en application de l'article 22.
Sont soumis aux dispositions du présent titre les systèmes de transport public guidés à vocation touristique ou historique, à l'exclusion des installations à câble et des trains à crémaillère relevant du titre IV.
Pour les systèmes de transports publics guidés relevant des titres II, III et VI, le rapport annuel 2016 de l'exploitant sur la sécurité de l'exploitation du système reste régi par les dispositions du décret du 9 mai 2003 mentionné au I de l'article 101.
Ces systèmes sont soumis, pour la partie de leur parcours effectuée sur l'un des réseaux relevant du champ d'application du décret du 19 octobre 2006 susvisé, aux dispositions réglementaires applicables à ces réseaux et, pour l'autre partie de leur parcours, aux dispositions des titres II et V à VII du présent décret.