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Art. 173. - A l’article 131 du même code, les mots « l’inculpé », « s’il » et « lui » sont remplacés, respectivement, par les mots : « la personne », « si elle » et « elle ».
Art. 163. - Aux articles 95, 96, 98, 99, 102 et 119 du même code, les mots : « l’inculpé » sont remplacés par les mots : « la personne mise en examen ».
Art. 75. - Dans le premier alinéa de l’article 181 du même code, le moi : « ordonne » est remplacé par les mots : « rend une ordonnance de présomption de charges et requiert ».
Art. 5. - A l’article 41 du code de procédure pénale, il est inséré, après le deuxième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« Le procureur de la République contrôle les mesures de garde à vue. »
Art. 83. - L’article 309 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Art. 309. - Le président a la police de l’audience et veille au bon déroulement des débats.
« Il rejette tout ce qui tendrait à compromettre leur dignité ou à les prolonger inutilement. »
Art. 134. - Le premier alinéa de l’article 746 du même code est ainsi rédigé :
« La suspension de la peine ne s’étend pas au paiement des dommages-intérêts. »
Art. 153. - A l’article 529-4 du même code, les mots « dans un délai de quatre mois » sont remplacés par les mots : « dans un délai de deux mois ».
A l’article 529-5 du même code, les mots : « dans un délai de quatre mois » sont remplacés par les mots : « dans un délai de deux mois ».
En cas de dispersion des services, les électeurs peuvent être répartis en sections de vote par décision du directeur de l'établissement prise après consultation des organisations syndicales présentant des listes.
 Le directeur de l'établissement désigne le président de chaque section de vote. Celle-ci comprend des assesseurs désignés dans les conditions prévues à l'article 26.
La liste des électeurs est établie par commission administrative paritaire. Elle est arrêtée pour chaque établissement par son directeur. Le cas échéant, une liste électorale est établie pour chaque section de vote.
Les contestations relatives à la validité des opérations électorales sont portées devant le préfet dans un délai de cinq jours francs à compter de la proclamation des résultats.
Lorsqu'une section de vote a été créée, le procès-verbal de dépouillement du scrutin accompagné des enveloppes et des bulletins nuls est adressé le jour même au bureau de vote dont elle relève.
Un même candidat ne peut être présenté par plusieurs listes au titre d'une même commission.
 Il peut toutefois être présenté simultanément sur une liste au titre d'une commission locale et sur une autre liste au titre d'une commission départementale.
Les listes définitives de candidats sont affichées vingt et un jours après la date limite de dépôt des listes de candidats, dans l'établissement en ce qui concerne les élections aux commissions administratives paritaires locales et départementales, et à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales en ce qui concerne les commissions administratives paritaires départementales.
Art. 126. - I. - Le troisième alinéa de l’article 366 du même code est ainsi rédigé :
« Au cas de condamnation ou d’absolution, l’arrêt se prononce sur la contrainte par corps. »
II. - Les quatrième, cinquième et sixième alinéas sont abrogés.
Art. 177. - Au deuxième alinéa de l’article 136, les mots : « , 139 et 141 » sont remplacés par les mots « et 139 ».
Art. 218. - A l’article 706-22 du même code, les mots « de l’inculpé ou de la partie civile » et « à l’inculpé et à la partie civile » sont remplacés, respectivement, par les mots « des parties » et « aux parties ».
Art. 216. - A l’article 706-18 du même code, les mots « L’inculpé et la partie civile » et « avisés et invités » sont remplacés par les mots : « Les parties » et « avisées et invitées ».
Art. 35. - Il est inséré, dans le même code, un article 116-1 ainsi rédigé :
« Art. 116-1. - Lorsque la personne mise en examen en fait la demande écrite, il doit être procédé à la première comparution. Le juge d’instruction accomplit cet acte dans les quinze jours de la réception de la demande. »
Art. 56. - Après le premier alinéa de l’article 109 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Tout journaliste, entendu comme témoin sur des informations recueillies dans l’exercice de son activité, est libre de ne pas en révéler l’origine. »
Art. 81. - Dans l’article 595 du même code, les mots « dans un cas autre que celui visé à l’article précédent » sont supprimés et les mots : « l’inculpé ou la partie civile » et « ils » sont remplacés respectivement par les mots : « les parties » et « elles ».
Art. 51. - Dans lé premier alinéa de l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881 précitée, les mots : « de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe » sont remplacés par les mots : « d’une amende de 300 F à 15 000 F ».
Art. 128. - L’article 473 du même code est ainsi rédigé :
« Art. 473. - Tout jugement de condamnation se prononce à l’égard du prévenu sur la durée de la contrainte par corps. »
Art. 138. - Le deuxième alinéa de l’article 55 du code pénal est ainsi rédigé :
« En outre, le tribunal peut, par décision spéciale et motivée, ordonner que le prévenu qui s’est entouré de coauteurs ou de complices insolvables sera tenu solidairement des amendes. »
Art. 205. - A l’article 397-2 du même code, après les mots : « de l’article 83 », sont insérés les mots : « , alinéa premier, ».
Art. 132. - L’article 641 du même code est ainsi rédigé :
« Art. 641. - La cour peut ordonner que les mesures de publicité prescrites par l’article 634 s’appliquent à toute décision de justice rendue au profit du contumax. »
Art. 214. - A l’article 698-5 du même code, les mots : « l’inculpé » sont remplacés par les mots : « la personne mise en examen ».
Art. 142. - Les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police, relatifs aux décisions des juridictions répressives rendues à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, restent recouvrés sur les condamnés selon les modalités antérieures.
Art. 192. - A l’article 188 du même code, les mots « L’inculpé », « duquel » et « recherché » sont remplacés par les mots : « La personne mise en examen », « de laquelle » et « recherchée ».
Art. 191. - A l’article 184 du même code, les mots « l’inculpé », « celui-ci » et « contre lui » sont remplacés par les mots : « la personne mise en examen, « celle-ci » et « contre elle ».
Les votes par correspondance sont dépouillés par le bureau de vote ou, le cas échéant, par les sections de vote en même temps et dans les mêmes conditions que les votes sur place, après qu'il a été procédé au recensement dans les conditions fixées à l'article 35 du présent décret.
Les commissions administratives paritaires locales sont présidées par le président de l'assemblée délibérante ou son représentant.
 En cas d'empêchement, le président de séance est choisi parmi les représentants de l'administration membres de l'assemblée délibérante ou, à défaut, parmi les fonctionnaires de catégorie A dans l'ordre de désignation.
Les représentants titulaires et suppléants de l'administration au sein des commissions administratives paritaires départementales sont désignés par arrêté du préfet du département dans le mois suivant la proclamation des résultats des élections des représentants du personnel.
Lorsque les commissions administratives paritaires siègent en formation restreinte, ne peuvent siéger les membres titulaires et, éventuellement, les suppléants qui ont un grade inférieur au sens de l'article 20-1 du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, à celui du fonctionnaire intéressé.
L'article 27 du même décret est abrogé.
Les deux derniers alinéas de l'article 4 du même décret sont supprimés.
L'article 21 du même décret est complété par les mots : « ou son représentant ».
Au premier alinéa de l'article 18 du même décret, le mot : « classe » est remplacé par le mot : « corps » et les mots : « de la classe considérée » sont remplacés par les mots : « du corps considéré ».
L'article 17 du même décret est ainsi modifié : 
1° Le b est abrogé ; 
2° Au c, le mot : « classe » est remplacé par le mot : « corps ».
A la première phrase du troisième alinéa de l'article 18 du décret du 21 août 2008 susvisé, les mots : «, sauf cas de force majeure, après avis de la commission administrative paritaire ou, à défaut, de l'organisme paritaire compétent, » sont supprimés.
L'article 64 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsqu'un représentant du personnel bénéficie d'un congé pour maternité ou pour adoption, il est remplacé temporairement par une personne désignée selon les modalités prévues aux premier et deuxième alinéas du 1°. »
A l'article 63 du même décret, les mots : « autre que l'avancement » sont supprimés.
Les articles 56 et 58 du même décret sont abrogés.
Au second alinéa de l'article 51 du même décret, les mots : «, et notamment par les articles 41 (7°), 46,65 et 87 du titre IV du statut général des fonctionnaires » sont supprimés.
Les deux derniers alinéas de l'article 2 du décret du 18 juillet 2003 susvisé sont supprimés.
La ministre de la santé et de la prévention et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 2014-1228 du 22 octobre 2014 relatif à certains comités techniques institués au sein des départements ministériels relevant des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des droits des femmes, du travail, de l'emploi, de la jeunesse et des sports est abrogé.
Sauf dans le cas du renouvellement du fonctionnaire occupant un emploi de conseiller d'administration de la défense pour une nouvelle durée, toute nomination dans un emploi de conseiller d'administration est précédée de la publication d'un avis de vacance au niveau national.
Le présent décret fixe les règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de conseiller d'administration de la défense.
La présente loi est applicable sur tout le territoire de la République française.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
L'article 100-5 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « A peine de nullité, ne peuvent être transcrites les correspondances avec un journaliste permettant d'identifier une source en violation de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. »
Au IV de l'article 39 du décret du 29 novembre 2019 susvisé, les mots : « comité social d'établissement » sont remplacés par les mots : « comité technique d'établissement ».
Les séances du comité ne sont pas publiques.
Les personnes participant, à quelque titre que ce soit, aux travaux des comités sociaux d'établissement sont tenues à l'obligation de discrétion professionnelle à raison des pièces et documents dont ils ont eu connaissance à l'occasion de ces travaux.
Les membres titulaires et suppléants du comité social d'établissement et les experts convoqués ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans ce comité. Les membres convoqués pour assister avec voix délibérative aux travaux des comités ainsi que les experts sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour.
A la première phrase de l'article R. 6144-82 et à la première ligne du premier alinéa et au dernier alinéa de l'article R. 6144-83 du même code, les mots : « le comité technique » sont remplacés par les mots : « le comité social ».
Les dispositions des articles 64, 70, 71, 73 et 77 applicables aux comités sociaux d'établissement s'appliquent également aux formations spécialisées.
Le premier alinéa du I de l'article R. 6144-1 du code de la santé publique est remplacé par l'alinéa suivant : 
« I.-La commission médicale d'établissement est consultée sur les matières suivantes : ».
A la première ligne du premier alinéa de l'article R. 6144-81 du même code, les mots : « au comité technique » sont remplacés par les mots : « au comité social ».
Les représentants de la formation spécialisée ont accès au registre spécial mentionné à l'article D. 4132-1 du code du travail.
Les représentants du personnel à la formation spécialisée sont informés des visites et de toutes les observations de l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que des réponses du directeur d'établissement ou de l'administrateur du groupement à ces observations.
La formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail examine le rapport annuel établi par le médecin du travail et a accès aux informations relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail contenues dans le rapport social unique.
La formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les agents notamment, les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 du code du travail.
La formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail peut demander à entendre le directeur d'un établissement voisin dont l'activité expose les travailleurs de son ressort à des nuisances particulières. Elle est informée des suites réservées à ses observations.
Les comités sociaux d'établissement des établissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public débattent chaque année sur :
1° La programmation des travaux de l'instance ;
2° L'évolution des politiques des ressources humaines lors de la présentation du rapport social unique.
Le président du comité social d'établissement ou son représentant préside la formation spécialisée du comité.
Outre les médecins du travail, assistent aux réunions des formations spécialisées, à titre consultatif, les représentants de l'administration en charge des dossiers concernés et le représentant du service compétent en matière d'hygiène.
Le nombre de représentants suppléants du comité social d'établissement est égal au nombre de représentants titulaires.
La formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est consultée sur la teneur de tous les règlements et consignes se rattachant à sa mission.
Chaque année, les formations spécialisées de site informent la formation spécialisée du comité social d'établissement auquel elles sont rattachées, des activités et résultats de la politique de prévention des risques professionnels mise en œuvre.
Dans les établissements comportant une installation nucléaire de base, la formation spécialisée émet un avis sur tout projet d'élaboration ou de modification du plan d'urgence interne, après un délai de trente jours au moins et soixante jours au plus suivant la communication du dossier, sauf cas exceptionnel justifié par l'urgence.
Seul le comité social d'établissement est consulté sur une question ou un projet relevant de ses attributions et qui aurait pu également relever de la formation spécialisée au titre du présent décret.
Lorsqu'aucune formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail n'a été instituée au sein du comité social d'établissement, ce dernier met en œuvre les compétences de la formation spécialisée telles que définies aux articles 42 et suivants.
Au second alinéa de l'article 5 du même décret, les mots : « à leurs subordonnés » sont remplacés par les mots : « aux agents placés sous leur autorité ».
Un arrêté du ministre de la défense fixe la liste des actes délégués, les conditions dans lesquelles sont consenties les délégations aux autorités mentionnées à l'article 1er ainsi que les conditions dans lesquelles celles-ci peuvent déléguer leur signature aux agents placés sous leur autorité.
A l'article 1er du décret du 12 décembre 2011 susvisé, après les mots : « département ministériel », sont ajoutésles mots : « et qui n'est pas affecté dans un établissement public relevant de sa tutelle ».
Le décret n° 2009-574 du 20 mai 2009 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil d'établissements publics placés sous sa tutelle est abrogé.
Art. 37. - L’article 118 du même code est abrogé.
Art. 42. - L’article 176 du même code est abrogé.
Art. 25. - Dans le dernier alinéa de l’article 164 du même code, il est inséré, après le mot : « médecins », les mots : « et les psychologues ».
Art. 115. - Dans la deuxième phrase du septième alinéa de l’article 9 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée, les mots : « tous les inculpés » sont remplacés par les mots : « toutes les personnes mises en examen ».
Art. 195. - A l’article 204 du même code, les mots « que soient inculpées » sont remplacés par les mots : « que soient mises en examen ».
Art. 184. - A l’article 148-1 du même code, les mots « tout inculpé, prévenu » sont remplacés par les mots « toute personne mise en examen, tout prévenu ».
Art. 161. - Le dernier alinéa de l’article 59 du même code est supprimé.
Art. 203. - Au troisième alinéa de l’article 394 du même code, les mots : « , 139, premier et deuxième alinéa, et 141, alinéa premier » sont remplacés par les mots : « et 139 ».
Art. 157. - Il est inséré dans le même code un article 765-1 ainsi rédigé :
« Art. 765-1. - Pour le recouvrement des amendes en matière criminelle, correctionnelle et de police, la prescription est interrompue par un commandement notifié au condamné ou une saisie signifiée à celui-ci. »
Art. 198. - A l’article 214 du même code, les mots « des inculpés », « l’inculpé » et « mis » sont remplacés, respectivement, par les mots : « des personnes mises en examen », « la personne » et « mise ».
Art. 212. - A l’article 669 du même code, les mots « L’inculpé » sont remplacés par les mots : « La personne mise en examen ».
Art. 215. - A l’article 706-1 du même code, les mots « l’inculpé et la partie civile » sont remplacés par les mots « les parties ».
Art. 148. - La section V du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier et l’article 30 du code de procédure pénale sont abrogés.
Art. 230. - Une loi ultérieure précisera les conditions d’application de la présente loi à compter du 1er janvier 1995 à la collectivité territoriale de Mayotte et aux territoires d’outre-mer.
Art. 48. - Une loi ultérieure précisera les conditions d’application de la présente loi à compter du 1er janvier 1995 à la collectivité territoriale de Mayotte et aux territoires d’outre-mer.
Art. 28. - Les articles 83 à 98, 100 et 101 de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 précitée sont abrogés.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
Le présent décret s'applique à certaines dépenses des services de la police nationale et des unités de la gendarmerie nationale engagées dans le cadre de leurs missions d'investigation, de renseignement, de protection ou d'intervention.
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Une commission administrative paritaire locale est considérée comme régulièrement constituée lorsque, outre les sièges de représentants titulaires, la moitié des sièges de représentants suppléants de l'administration a été pourvue.
Les membres des commissions administratives paritaires ne perçoivent aucune indemnité pour l'accomplissement de leur mandat. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.
Les électeurs votent à bulletin secret pour une liste sans radiation ni adjonction de noms et sans modification. Est nul tout bulletin remis en méconnaissance de l'une de ces conditions.
Art. 100. - L’article 455 du même code est ainsi rédigé :
« Art. 455. - Au cours des débats, le président, soit d’office, soit à la demande du ministère public ou des parties, fait représenter au prévenu ou aux témoins les pièces à conviction et reçoit leurs observations. »
Art. 93. - L’intitulé du paragraphe 3 de la section IV du titre II du livre deuxième du même code est ainsi rédigé : « De l’instruction à l’audience et de l’administration de la preuve. »
Art. 89. - Dans la première phrase de l’article 333 du même code, les mots : « d’office ou » sont supprimés.
Art. 107. - Dans l’article 675 du même code, les mots « des articles 342, 457 et 681, alinéa 6 » sont remplacés par les mots : « des articles 342 et 457 ».
Art. 171. - A l’article 130 du même code, les mots « l’inculpé doit être conduit » sont remplacés par les mots « la personne doit être conduite ».
Art. 170. - A l’article 128 du même code, les mots « averti », « il », « s’il », « transféré », « l’inculpé » et « conduit » sont remplacés, respectivement, par les mots : « avertie », « elle », « si elle », « transférée », « la personne » et « conduite ».
Art. 178. - A l’article 137 du même code, les mots « L’inculpé », « soumis » et « placé » sont remplacés, respectivement, par les mots : « La personne mise en examen », « soumise » et « placée ».
Art. 209. - Aux articles 658 et 659 du même code, les mots : « , l’inculpé ou là partie civile » et « , de l’inculpé ou de la partie civile » sont remplacés, respectivement, par les mots : « ou les parties » et « ou des parties ».
Art. 22. - L’article 80 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
I. - Dans le premier alinéa, les mots « , même s’il a procédé en cas de crime ou de délit flagrant » sont supprimés.
II. - Les deuxième et troisième alinéas sont abrogés.
Art. 79. - A l’article 533 du même code, la référence aux articles 385-1 et 385-2 est supprimée.
Art. 80. - A l’article 567-1 du même code, les mots « en application des articles 148-8, deuxième alinéa, 186, dernier alinéa, 186-1, troisième alinéa, 636, 706 et 706-2 » sont supprimés.
Art. 14. - L’article 72 du même code est abrogé.
Art. 165. - A l’article 120 du même code, les mots : « de l’inculpé et de la partie civile » sont remplacés par les mots : « des parties ».
Art. 188. - Le deuxième alinéa de l’article 152 du même code est ainsi rédigé :
« Toutefois, les officiers de police judiciaire ne peuvent pas procéder aux interrogatoires et confrontations des personnes mises en examen. Ils ne peuvent procéder aux auditions des parties civiles qu’à la demande de celles-ci. »
Art. 220. - A l’article 716 du même code, les mots « Les inculpés » et « aux inculpés » sont remplacés, respectivement, par les mots : « Les personnes mises en examen » et « aux personnes mises en examen ».
Art. 147. - A l’article 666 du même code, les mots « par l’intermédiaire du ministre de la justice » sont supprimés.
Art. 176. - A l’article 134 du même code, les mots « l’inculpé » et « saisi » sont remplacés, respectivement, par les mots : « la personne » et « saisie ».
Art. 60. - Il est inséré, après l’article 802 du même code, un article 803 ainsi rédigé :
« Art. 803. - Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s’il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite. »
Art. 9. - Les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l’article 86 du même code sont abrogés.
Après avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, une commission peut être dissoute par arrêté motivé des ministres chargés de la santé et des affaires sociales. Il est alors procédé, dans le délai de trois mois, à de nouvelles élections.
Art. 133. - Le premier alinéa de l’article 736 du même code est ainsi rédigé :
« La suspension de la peine ne s’étend pas au paiement des dommages-intérêts. »
Art. 85. - L’intitulé de la section III du chapitre VI du titre Ier du livre II du même code est ainsi rédigé : « De l’instruction à l’audience, de la production et de la discussion des preuves. »
Art. 200. - A l’article 221 du même code, les mots : « sont impliqués des inculpés détenus » sont remplacés par les mots : « sont impliquées des personnes mises en examen, détenues ».
Art. 196. - A l’article 211 du même code, les mots « l’inculpé » sont remplacés par les mots : « la personne mise en examen ».