Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Mme Sophie DEBORD, inspectrice de la justice, est nommée, à compter du 1er septembre 2022, secrétaire générale de l'inspection générale de la justice.
La directrice générale de l'ARCEP est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site de l'ARCEP, après homologation par le ministre chargé des communications électroniques.
M. Thomas COLLIN est nommé conseiller en charge des politiques de jeunesse et de l'exécution des réformes, à compter du 28 juillet 2022.
La demande de la société Elec'Chantier 44 est rejetée.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Mme Carmen Borissova-Ebrahim est nommé conseillère presse et communication au cabinet du secrétaire d'État, chargé de la mer, à compter du 18 juillet 2022.
M. Loïc TERRENES est nommé conseiller technique en charge de l'argumentaire au cabinet du ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement, à compter du 29 juillet 2022.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de la session 2021 du baccalauréat.
Le directeur général de l'enseignement scolaire du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse et le directeur général de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La couverture pour les livrets scolaires sera de la qualité « dossier 250g », de couleur bleue pour la voie générale et rouge pour la voie technologique.
Le Premier ministre, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
 Les dispositions de l'article 26 peuvent être modifiées par décret.
Le décret n° 95-463 du 27 avril 1995 portant création de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles est abrogé.
Le musée national des châteaux de Versailles et de Trianon constitue un grand département au sens de l'article 2 du décret du 31 août 1945 susvisé.
L'administrateur général est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture, sur proposition du président. Placé sous l'autorité du président, il est chargé de l'administration et de la gestion de l'établissement. Il prépare et met en œuvre les décisions du président et du conseil d'administration. Il assure, par délégation du président, la direction des services de l'établissement.
Le président de l'établissement public est nommé par décret, sur proposition du ministre chargé de la culture, pour un mandat de cinq ans dans lequel il peut être reconduit par périodes de trois ans. Il préside le conseil d'administration et dirige l'établissement.
La Première ministre,
Vu l'article 37 de la Constitution,
Décrète :
Fait le 28 décembre 2022.
Élisabeth Borne
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet,
Arrête :
Fait le 21 décembre 2022.
Gérald Darmanin
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le décret n° 2022-1708 du 29 décembre 2022 portant création de la médaille de l'administration territoriale de l'Etat,
Arrête :
Fait le 29 décembre 2022.
Gérald Darmanin
Les chiffres de la population municipale et de la population totale des communes, des cantons et des arrondissements sont arrêtés aux valeurs figurant dans les tableaux consultables sur le site Internet de l'Institut national de la statistique et des études économiques (www.insee.fr).
Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le chiffre de la population totale est celui auquel il convient de se référer pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2023.
A l'article 1er de l'arrêté du 4 juin 2021 susvisé, les deux occurrences de la date du 31 décembre 2022 sont remplacées par la date du 31 décembre 2023.
Le nombre mentionné au dernier alinéa de l'article 8 du décret du 9 mai 2005 susvisé est fixé à 10 pour l'année 2023.
Le versement des soldes se rattachant à l'exercice 2021 est effectué au plus tard le 26 décembre 2021.
La première liste de zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles, pour l'année 2023, au titre du dispositif de couverture ciblée inscrit dans les autorisations d'utilisation de fréquences susvisées, est définie par l'annexe du présent arrêté.
Les prix des prestations des services d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés à l'article L. 347-1 du code de l'action sociale et des familles ne peuvent augmenter de plus de 7,36 % en 2023 par rapport à l'année précédente.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur le 1er janvier 2023.
La rémunération du directeur général du groupement d'intérêt public dénommé « France enfance protégée » est soumise à l'approbation ministérielle prévue par le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 susvisé.
La troisième liste de zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles, pour l'année 2022, au titre du dispositif de couverture ciblée inscrit dans les autorisations d'utilisation de fréquences susvisées, est définie par l'annexe du présent arrêté.
Les dispositions du présent décret s'appliquent dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article 2 du décret du 25 février 2022 susvisé.
L'arrêté portant attribution ou retrait de la médaille de l'administration territoriale de l'Etat est publié au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses.
Dans l'intitulé du décret du 25 février 2022 susvisé, les mots : « un emploi permanent » sont remplacés par les mots : « un ou plusieurs emplois permanents ».
Le retrait de la médaille de l'administration territoriale de l'Etat est prononcé par le ministre de l'intérieur :
1° En cas de condamnation définitive pour un crime ou un délit, ou de sanction disciplinaire ;
2° Pour un comportement contraire à l'honneur et à la probité.
Le nom de la commune « Commune nouvelle d'Arrou » est ainsi modifié à compter du 1er janvier 2023 :
Ancienne dénomination
Nouvelle dénomination
Commune nouvelle d'Arrou
Vald'Yerre
L'article R. 1211-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au a, le mot : « Un » est remplacé par les mots : « Au moins un » ;
2° Aux b, c et d, les mots : « Deux présidents de communautés » sont remplacés par les mots : « Au moins un président de communauté ».
Chaque titulaire de la médaille de l'administration territoriale de l'Etat reçoit un diplôme.
Il est institué un comité de la médaille de l'administration territoriale de l'Etat chargé d'examiner les propositions d'attribution et de retrait de la médaille au ministre de l'intérieur.
Sa composition et son fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur.
La promotion de la médaille de l'administration territoriale de l'Etat intervient le 1er janvier de chaque année.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023 sur l'ensemble du territoire de la République.
Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Aux articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté du 2 janvier 2020 susvisé, le mot : « CFAGN » est remplacé par le mot : « COMFAG ».
Les pieces de collection de la série « Footbal » dédiées à la Coupe du Monde.
Le tirage des pièces est limité à :
- pièce de 50 € en or ¼ once de qualité Belle Epreuve : 500 exemplaires ;
- pièce de 10 € en argent de qualité Belle Epreuve : 5 000 exemplaires.
Les pièces de collection de la série « Patrimoine Mondial de l'Humanité - UNESCO » consacrées au Lac de l'Ouest (Patrimoine chinois).
Le tirage des pièces est limité à :
- pièce de ¼ € en métal commun de qualité courante : 500 000 exemplaires.
Le prix du socle de prestations et des autres prestations d'hébergement des personnes âgées par les établissements mentionnés à l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles ne peut augmenter de plus de 5,14 % au cours de l'année 2023 par rapport à l'année précédente.
L'arrêté du 29 décembre 2021 fixant le montant annuel des composantes indemnitaires créées par l'article 2 du décret n° 2021-1895 du 29 décembre 2021 portant création du régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs est abrogé.
L'arrêté du 21 décembre 2021 portant agrément d'organismes compétents pour la formation aux travaux sous tension sur les installations électriques visés à l'article R. 4544-11 est abrogé.
L'annexe de l'arrêté du 30 décembre 2021 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Le vice-président du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Des groupes de travail à caractère permanent ou temporaire peuvent être créés par décision du vice-président.
Le comité d'animation et de coordination, composé de membres du conseil général et présidé par le vice-président, est une instance de concertation sur les questions intéressant l'activité de ce conseil. Sa composition et ses modalités de fonctionnement sont fixées par le règlement intérieur du conseil général.
L'arrêté du 10 février 2010 relatif à l'organisation du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux est abrogé.
Le président de chaque section est assisté d'un collège, dans les conditions définies par le règlement intérieur du conseil général.
Les sections organisent la réflexion collective autour des travaux qui leur sont confiés. Elles veillent au maintien des compétences de leurs membres.
L'accord interprofessionnel conclu le 8 septembre 2022 dans le cadre du CIFOG relatif au marché des palmipèdes gras (cotisations interprofessionnelles du CIFOG) est étendu jusqu'au 31 décembre 2025.
A l'annexe IV.c de l'arrêté du 25 novembre 2020 susvisé, la précision : « ** Obligation de choisir une LV différente de celle choisie pour la LV obligatoire » est ajoutée en bas du tableau correspondant au règlement d'examen.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2023 et sera publié au Journal officiel de la République française.
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, la directrice générale des outre-mer et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 28 décembre 2022, M. Laurent WENDLING, ingénieur hors classe de l'agriculture et de l'environnement, est nommé inspecteur général de l'agriculture de 2e classe, à compter du 30 décembre 2022.
Par décret du Président de la République en date du 28 décembre 2022, M. Emmanuel FERMOND est nommé et titularisé en qualité d'inspecteur des affaires sociales de 2e classe, à compter du 15 octobre 2022.
Par décret du Président de la République en date du 28 décembre 2022, M. Mohamed AARABI, conseiller principal d'éducation de classe exceptionnelle, est nommé inspecteur général de l'agriculture de 2e classe à compter du 30 décembre 2022.
La présente décision sera notifiée à La Poste et sera publiée, sous réserve des secrets protégés par la loi, au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Arcep.
La société KERIALIS RETRAITE (SIREN : 917 461 949) dont le siège social est situé à Paris (75009) 80, rue Saint-Lazare, est agréée pour pratiquer en France les activités de retraite professionnelle supplémentaire.
Par décret en date du 29 décembre 2022, Mme Marion MARTY, inspectrice des affaires sociales de 2e classe, est nommée inspectrice des affaires sociales de 1re classe, à compter du 1er janvier 2023.
Le coût net du maillage complémentaire de La Poste répondant à sa mission d'aménagement du territoire est de 348 millions d'euros pour l'année 2021.
Par décret en date du 29 décembre 2022, M. Pierre MAINGUY, inspecteur des affaires sociales de 2e classe est nommé inspecteur des affaires sociales de 1re classe, à compter du 1er janvier 2023.
Par décret en date du 29 décembre 2022, M. Julien ROUSSELON, inspecteur des affaires sociales de 1re classe, est nommé inspecteur général des affaires sociales, à compter du 31 décembre 2022.
La présente décision sera notifiée à la commune de Kouaoua et publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
Par décret en date du 29 décembre 2022, M. LABOUX Olivier, professeur des universités - praticien hospitalier, est nommé inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale des affaires sociales, à compter du 30 décembre 2022.
Le comité de déontologie du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux est composé ainsi qu'il suit :
Président : M. Christian GALLIARD de LAVERNEE ;
Membres :
M. Bertrand HERVIEU ;
Mme Anne-Marie VANELLE ;
Mme Sophie VILLERS ;
M. Bernard BUISSON.
Au II de l'article 16, les mots : « d'exploitation des espaces naturels » sont remplacés par les mots : « pour les activités mentionnées aux articles 10, 11 et 13 ».
Le décret 9 septembre 2011 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9 du présent décret.
Après le 5° de l'article 4, il est ajouté l'alinéa suivant :
« 6° De troubler la tranquillité des lieux par toute perturbation lumineuse autre que celles relevant de l'exercice des activités autorisées ou réglementées par le présent décret et dans la stricte mesure nécessaire à leur exercice. »
L'article 17 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « dans un véhicule », sont insérés les mots : « , y compris les camping-cars, ».
2° Le dernier alinéa est supprimé.
Le président et les membres du comité de déontologie sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.
Le règlement intérieur du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux annexé au présent arrêté est approuvé tel qu'il a été délibéré en assemblée générale lors de sa réunion du 8 décembre 2022.
L'avenant du 7 septembre 2022 relatif à l'accord interprofessionnel conclu le 8 décembre 2021 relatif aux contributions interprofessionnelles au profit d'INAPORC est étendu jusqu'au 31 décembre 2022.
L'arrêté du 22 mai 2015 approuvant le règlement intérieur du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux est abrogé.
L'arrêté du 29 mars 2017 approuvant la charte de déontologie du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux est abrogé.
La charte de déontologie du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, annexée au présent arrêté, est approuvée.
L'arrêté du 19 novembre 2021 relatif au comité de déontologie du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, est abrogé.
Le comité de déontologie se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président.
Au cinquième alinéa du II de l'article 6 de l'arrêté du 14 janvier 2020 susvisé, les mots : « , le cas échéant par son mandataire » sont supprimés.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la prochaine nomination sur l'emploi de directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes et le préfet de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté et le plan annexé pourront être consultés à la préfecture de l'Isère et à la mairie de Saint-Geoire-en-Valdaine.
ANNEXE
PÉRIMÈTRE DU SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE DE SAINT-GEOIRE-EN-VALDAINE
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Est classé au titre des sites patrimoniaux remarquables le site délimité sur le territoire de la commune de Saint-Geoire-en-Valdaine (Isère) conformément au plan annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la prochaine nomination sur l'emploi de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse pour ce qui concerne l'article 1er.
A l'article 1er et au I de l'article 3 de l'arrêté du 7 avril 2022 susvisé, les mots : « 31 décembre 2022 » sont remplacés par les mots « 31 mars 2023 ».
L'article 1er de l'arrêté du 17 novembre 2020 susvisé est abrogé.
Le décret n° 2020-266 du 17 mars 2020 instituant un haut-commissaire aux compétences est abrogé.
Les I et II de l'article D. 6243-2 du code du travail sont remplacés par un I et un II ainsi rédigés :
« I. - L'aide est attribuée au titre de la première année d'exécution du contrat d'apprentissage.
« II. - Son montant est de 6000 euros maximum. »
Le siège administratif de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis est transféré 140, avenue Jean-Lolive, 93500 Pantin.
A l'article 1er de l'arrêté du 9 avril 2010 susvisé, les mots : « 38, voie de la Résistance, 93697 Pantin Cedex » sont remplacés par les mots : « 140, avenue Jean-Lolive, 93500 Pantin. »
Il est créé, un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse dénommé « STEMO de Draguignan », sis 59, boulevard Hippolyte Mège-Mouriès, immeuble « Le Galien », 83300 Draguignan.
Le montant minimum de la garantie financière prévu à l'article L. 1251-50 du code du travail est fixé, pour l'année 2023, à 138 072 euros.
A l'article D. 241-2-4 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0,59 % » est remplacé par le taux : « 0,55 % ».
Le second alinéa de l'article 186 est supprimé.
Les articles 184 et 185 sont abrogés.
Au quatrième alinéa de l'article 103, les mots : « ou au défaut de sa saisine lorsque son visa est obligatoire » sont supprimés.
Les dispositions du présent décret s'appliquent pour les rémunérations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2023.
Le troisième alinéa de l'article 188 est ainsi modifié :
1° La première phrase est complétée par les mots : « pour lesquelles une délégation de signature peut lui être accordée par l'ordonnateur. » ;
2° A la seconde phrase, le mot : « tâches » est remplacé par le mot : « actes ».
Au second alinéa du I de l'article 91, les mots : « des décrets de répartition des crédits ouverts en loi de finances » sont remplacés par les mots : « de la loi de finances et du décret mentionné à l'article 44 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée ».
Le premier alinéa de l'article 28-1 est ainsi modifié :
1° Après les mots : « un service spécialisé », sont insérés les mots : « de recettes » ;
2° Après les mots : « les factures et titres », sont insérés les mots : « signés par voie dématérialisée par l'ordonnateur ».
Le second alinéa de l'article 22 est supprimé.
Le décret du 7 novembre 2012 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 18 du présent décret.
La dissolution du groupement d'intérêt public « Enfance en danger » prend effet le 1er janvier 2023.
Après le premier alinéa de l'article 192 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'ordonnateur peut ne pas émettre un ordre de recouvrer correspondant à une créance dont le montant, qui ne peut excéder un seuil précisé par décret, est fixé par délibération de l'organe délibérant. »
A l'article 239, les mots : « décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 ».
A l'avant-dernier alinéa de l'article 176, après les mots : « l'ordonnateur peut être autorisé par ces autorités », sont insérés les mots : « ou, s'agissant des groupements d'intérêt public, par les autorités d'approbation de la convention constitutive, ».
Au premier alinéa de l'article 344 quindecies de l'annexe III au code général des impôts, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 ».
Au I de l'article D. 241-7 du code de la sécurité sociale, les valeurs : « 0,3195 » et : « 0,3235 » sont respectivement remplacées par les valeurs : « 0,3191 » et : « 0,3231 ».
Le capitaine s'assure de disposer avant d'embarquer un observateur des pêches ou de la faune et flore marines, d'une autorisation d'embarquement d'observateurs à la pêche.
Le cas échéant, il entreprend les démarches nécessaires pour obtenir une autorisation d'embarquement de personnel spécial.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont poursuivies et réprimées conformément aux dispositions du livre IX du code rural et de la pêche maritime.
Les attributions du secrétariat général de la présidence française du Conseil de l'Union européenne relatives à la communication, au mécénat, au développement durable et aux archives sont dévolues au secrétariat général des affaires européennes.
Le décret du 27 mai 2022 portant délégation de signature (secrétariat général de la présidence française du Conseil de l'Union européenne) modifié par le décret du 4 octobre 2022 est abrogé.
Le décret n° 2020-1117 du 8 septembre 2020 portant création d'un secrétariat général de la présidence française du Conseil de l'Union européenne est abrogé à compter du 1er janvier 2023.
Par décret en date du 29 décembre 2022, M. Antoine BOUËT est nommé président du centre d'études prospectives et d'informations internationales.
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 29 décembre 2022, M. Silvère SAY, administrateur territorial, est nommé sous-préfet de Montdidier (groupe V), pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 29 décembre 2022, M. Stéphane JARLEGAND, administrateur de l'Etat hors classe, est nommé secrétaire général de la préfecture du Morbihan, sous-préfet de Vannes (groupe II), pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 29 décembre 2022, M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, administrateur de l'Etat, est nommé directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques (groupe IV), pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 29 décembre 2022, Mme Saadia TAMELIKECHT, architecte et urbaniste de l'Etat en chef, détachée en qualité de sous-préfète, sous-préfète du Vigan, est nommée directrice de cabinet du préfet du Doubs (groupe IV), pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 29 décembre 2022, M. Philippe DESCHAMPS, administrateur général de l'Etat, est nommé sous-préfet de Thionville (groupe II), pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 29 décembre 2022, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Louhans, exercées par M. Philippe DEBORDE, inspecteur de santé publique vétérinaire détaché en qualité de sous-préfet. Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Par décret du Président de la République en date du 29 décembre 2022, M. André JOACHIM, inspecteur d'académie - inspecteur pédagogique régional détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Millau, est nommé sous-préfet de Loches (groupe IV), pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 29 décembre 2022, M. Claude JEAY, conservateur général du patrimoine, est nommé sous-préfet de Nogent-le-Rotrou (groupe V), pour une durée de trois ans.
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de la date de mutation des titulaires des emplois en fonction à la date de sa publication au Journal officiel de la République française.