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Au deuxième alinéa de l'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, après le mot : « famille », sont insérés les mots : « ou de grossesse ».
Pendant une année à compter du jour de la naissance, un fonctionnaire allaitant son enfant peut bénéficier d'un aménagement horaire d'une heure maximum par jour, sous réserve des nécessités du service, et selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport précisant le montant des rémunérations des membres nommés au sein du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l'Etat.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Le II de l'article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété par un 5° ainsi rédigé : 
« 5° Au congé de maladie accordé postérieurement à la déclaration de grossesse et avant le début du congé de maternité. »
Au dernier alinéa du I de l'article 31 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
Art. 4. - Le corps de l'inspection générale des affaires sociales comprend     trois grades: inspecteur général, inspecteur, inspecteur adjoint.
Art. 5. - Le grade d'inspecteur général comporte trois échelons, celui     d'inspecteur en comporte six et celui d'inspecteur adjoint en comporte sept.
Art. 7. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 1er. - Au deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 4 août 1987     susvisé, les termes  <<au bout d'un mois>> sont remplacés par  <<au bout de     trois mois>>.
Art. 9. - Le taux des annuités de l'indemnité de première affectation est     fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre     chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
      Ce taux est indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction     publique.
L'annexe I-2 de l'arrêté du 4 août 1987 susvisé est remplacée à compter du 1er janvier 2019 par l'annexe A du présent arrêté et à compter du 1er janvier 2020 par l'annexe B du présent arrêté.
Art. 10. - Les annuités de l'indemnité de première affectation sont versées     au plus tard le 31 décembre de chaque année scolaire considérée, sur la base     du taux applicable au 1er septembre précédent.
Art. 4. - Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er mars     1990.
ANNEXE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0003 du 04/01/1990    
                      ......................................................
Art. 12. - La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun     des échelons des différents grades sont fixées comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0111 du 13/05/1990    
                      ......................................................
Ces nominations ne sont pas prises en considération pour l'application des     articles 8 et 9 ci-dessus.
      Il est fait application à ces nominations des dispositions du II de     l'article 11 ci-dessus.
TITRE IV
    DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 21. - Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code     des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues     pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15     dudit code sont effectuées selon les tableaux de correspondance définis à     l'article 17.
Si la concession se situe à l'intérieur de la circonscription d'un port autonome, le directeur du port autonome agit en tant qu'autorité concédante et le conseil d'administration du port autonome fixe les conditions financières de la concession.
TITRE II
    RECRUTEMENT ET AVANCEMENT
Art. 4. -  Les aménagements visés à l'article 3 sont réalisés conformément au cahier des charges, défini conjointement par les ministres de l'emploi et de la solidarité, de la justice, de l'intérieur, de la défense, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, et annexé au présent arrêté.
TITRE III
    DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE VI
    DISPOSITIONS FINALES
Art. 4. - L'indemnité de première affectation est versée en trois annuités à     ses bénéficiaires. Les intéressés doivent exercer en position d'activité     pendant trois années consécutives à compter de la date de leur première     affectation dans l'établissement et dans la discipline au titre desquels     cette indemnité leur a été accordée.
Le procédé de surveillance électronique décrit à l'article R. 57-11 du code de procédure pénale comporte un bracelet-émetteur et un récepteur placé au lieu d'assignation, relié téléphoniquement à un centre de surveillance.
Art. 2. -  Les tarifs de péages fixés comme il est dit à l'article précédent     sont applicables à l'expiration d'un délai d'un mois après leur dépôt auprès     du ministre chargé de l'économie et auprès du ministre chargé de     l'équipement.
Le chef de l'inspection générale, après consultation, d'une part, des directions et services concernés, d'autre part, des membres de l'inspection générale, établit un programme annuel d'activité qui est soumis à l'approbation des ministres. Il est communiqué aux directions et services intéressés par sa mise en oeuvre.
Art. 16. - Le nombre total des membres de l'inspection générale des affaires     sociales détachés ne peut excéder 40 p. 100 de l'effectif budgétaire du     corps.
Le laissez-passer est établi sur un formulaire dont les caractéristiques sont définies par arrêté du ministre des affaires étrangères. Il comporte des mentions différentes selon qu'il est délivré à un Français ou à un ressortissant étranger.
Les modalités d'application du présent décret sont définies par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Art. 3. - L'attribution de l'indemnité de première affectation est exclusive     du versement de la prime spéciale d'installation instituée par le décret du     24 avril 1989 susvisé.
Art. 1er. - A l'occasion de leur première nomination en qualité de     fonctionnaire, une indemnité de première affectation non soumise à retenue     pour pension est allouée pendant trois ans aux personnels enseignants des     établissements d'enseignement technique agricole publics qui remplissent les     conditions fixées à l'article 2 du présent décret.
Art. 10. -  La liste réactualisée des établissements agréés au titre des articles 3 à 8 du présent arrêté est publiée annuellement au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale.
Il est créé, sous le nom de direction des services de la navigation aérienne (DSNA), un service à compétence nationale rattaché au directeur général de l'aviation civile.
La chef de l'inspection générale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un membre de l'inspection générale désigné par le chef de l'inspection générale assure dans chaque région les missions d'évaluation visées au deuxième alinéa de l'article 1er du présent arrêté. Il est l'interlocuteur du préfet de région et des préfets de département.
TITRE V
    DISPOSITIONS CONCERNANT LES RETRAITES
Les rapports sont signés par leurs auteurs.
 Tout membre de l'inspection générale peut refuser d'apposer sa signature à un rapport dont il ne partagerait pas tout ou partie des conclusions. Il remet au chef de l'inspection générale une note motivée, qui, à sa demande, est transmise au ministre dans les mêmes conditions que le rapport.
Le rapport que le chef de l'inspection générale présente, en application de l'article 42 de la loi du 28 mai 1996 susvisée, au président de la République, au Parlement et au Gouvernement porte sur un thème fixé selon les modalités précisées à l'article 3 ci-dessus ou présente la synthèse de plusieurs rapports de l'inspection générale.
Les rapports rédigés à la suite d'une mission de contrôle d'un organisme, d'un service ou d'une institution sont établis, sauf décision contraire du chef de l'inspection générale, sous la forme contradictoire.
Art. 4. -  En cas de manquement, constaté dans les conditions prévues par le     cahier des charges, de la société concessionnaire à ses obligations en     matière de fixation de tarifs de péages, les tarifs de péages sont fixés par     arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de     l'équipement.
En mission, les membres de l'inspection générale doivent être porteurs de leur carte professionnelle ainsi que de leur ordre de mission.
Art. 12. -  Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Le laissez-passer est un titre de voyage individuel délivré pour un seul voyage et une durée maximale de trente jours à compter de la date de son établissement.
Le décret n° 61-141 du 4 février 1961 relatif à l'organisation et au fonctionnement du service technique de la navigation aérienne est abrogé.
Sauf cas particulier, l'envoi du rapport est précédé d'une discussion entre les représentants de l'organisme faisant l'objet du contrôle et les membres de la mission. Cette discussion porte sur les principales constatations et conclusions de la mission. Elle doit permettre aux membres de la mission de tenir compte, dans leurs appréciations, de faits ou de réactions qui leur paraissent fondés.
Art. 7. - Les inspecteurs adjoints sont recrutés parmi les anciens élèves de     l'Ecole nationale d'administration à l'issue de leur scolarité.
      Pour tenir compte de cette scolarité, quelle qu'en soit la durée, ils sont     nommés directement au 3e échelon de leur grade.
Art. 6. - Le chef du service et les membres de l'inspection générale des     affaires sociales sont nommés par décret du Président de la République, pris     sur proposition du Premier ministre et des ministres chargés de la sécurité     sociale, de la santé, de l'action sociale, de la famille, du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle.
Le chef de l'inspection générale est assisté dans ses fonctions par un ou deux membres du corps de l'inspection générale qu'il nomme en qualité d'adjoint et par un secrétaire général. Leurs attributions respectives sont fixées par une note de service.
 En son absence, il désigne, pour le suppléer dans ses attributions, un de ses adjoints ayant le grade d'inspecteur général.
Le centre de surveillance reçoit les messages en provenance des récepteurs situés dans une zone géographique déterminée. L'agent affecté dans ce centre identifie les types d'alarme et les personnes assignées qui en sont à l'origine. Il détermine si l'absence est licite ou non, en fonction des plages horaires d'assignation qui ont été préalablement fixées par le juge.
Art. 5. -  Le décret no 88-1208 du 30 décembre 1988 relatif aux péagess     autoroutiers est abrogé.
L'exercice de la pêche sous toutes ses formes est interdit dans l'intégralité du périmètre de la réserve délimitée conformément aux dispositions de l'article 3 du présent arrêté.
ANNEXE 1
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L'arrêté du 3 août 2009 portant création d'une réserve sur le littoral de la commune de Cagnes-sur-Mer est abrogé.
ANNEXE
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Les organismes agréés au titre de l'article 3 avant l'entrée en vigueur du présent arrêté peuvent délivrer des conventions d'accueil jusqu'à l'expiration de leur agrément. Les conventions d'accueil en cours à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté se poursuivent jusqu'à la date prévue dans ces conventions.
Le modèle-type de la convention d'accueil est annexé au présent arrêté. Le formulaire est disponible sur les sites du ministère chargé de l'enseignement supérieur, du ministère chargé de la recherche et du ministère de l'intérieur.
L'arrêté du 24 décembre 2007 pris en application de l'article R. 313-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé.
La liste des organismes agréés est publiée sur le site internet du ministère chargé de l'enseignement supérieur et du ministère chargé de la recherche.
Les dispositions annexées au présent arrêté constituent le titre VII du livre II de la deuxième partie de la partie réglementaire - arrêtés du code des transports.
Les véhicules destinés à embarquer à bord des trains trans-Manche font l'objet d'une inspection-filtrage dans le respect des taux cités à l'article R. 2271-33 du code des transports.
Sont soumis à inspection-filtrage selon les dispositions prévues aux articles A. 2271-51 à 58 :
- les occupants de véhicules de tous types ;
- les animaux les accompagnant ;
- les bagages, et objets transportés à bord des véhicules ;
- les marchandises et les fournitures transportées.
Un laissez-passer a une durée de validité qui n'excède pas un an.
Tout animal accompagnant un passager est soumis aux mesures d'inspection-filtrage applicables à une personne physique mentionnées à l'article A. 2271-51 ou, lorsque l'animal ne peut être extrait de sa caisse de transport, à un bagage, mentionnées à l'article A. 2271-56.
Le gestionnaire des titres d'accès révoque sans délai l'autorisation d'entrée en zone de sûreté liée aux titres de passage perdus, volés, non restitués ou expirés.
Le titulaire d'un laissez-passer doit signaler sans délai sa perte ou son vol au gestionnaire des titres d'accès.
Tout dossier de demande d'un laissez-passer est déposé auprès du gestionnaire de titres d'accès qui s'assure de la validité des pièces présentées et la justification de la demande d'accès.
Le dossier est déposé au minimum quinze jours avant la date prévue de première entrée en zone de sûreté.
Le détenteur d'un titre de passage provisoire le restitue à l'issue de chaque vacation journalière au gestionnaire des titres d'accès.
Tout porteur d'un titre de passage provisoire devra être accompagné d'un titulaire d'un titre de passage permanent désigné par l'entreprise demandeuse. L'accompagnant doit avoir en permanence à portée directe du regard la ou les personnes accompagnées dans la limite de 5.
Les entreprises de transport ferroviaire et les gestionnaires de site ont, vis-à-vis de toute personne physique amenée à entrer dans toute zone de sûreté, une obligation générale d'information relative à la liste des objets interdits.
Cette liste est portée à connaissance par tout moyen de communication approprié à l'entrée de la zone de sûreté.
L'opérateur des contrôles de sûreté alerte immédiatement les services compétents des douanes, de la police nationale ou de la gendarmerie nationale de tout incident lié à un contrôle de sûreté.
Par arrêté pris en application de l'article L. 2271-4, chaque préfet territorialement compétent et, à Paris, le préfet de police, peut créer et délimiter une zone de sûreté exceptionnelle, telle que définie au h de l'article A. 2271-1.
Il est fait usage d'une ou plusieurs des méthodes suivantes à l'occasion d'une visite de sûreté :
1° Réalisation d'une inspection visuelle ;
2° Réalisation d'une fouille manuelle ;
3° Recours à une équipe cynotechnique en détection d'explosifs.
Lors de l'inspection-filtrage des approvisionnements de bord, les moyens ou la méthode employés doivent tenir compte de la nature des approvisionnements et être d'un niveau suffisant pour obtenir une assurance raisonnable qu'aucun article prohibé n'est dissimulé dans les approvisionnements.
Lorsqu'il est fait usage d'une équipe cynotechnique en détection d'explosifs, le contrôle porte, hors la présence à bord des occupants, sur les parties extérieures et intérieures de tous types de véhicules, les espaces fermés dédiés au transport des marchandises, les coffres et soutes à bagages.
La délivrance de titres de passage permanents aux fonctionnaires de la police nationale, aux militaires de la gendarmerie nationale, aux agents des douanes et aux militaires, ainsi qu'aux agents britanniques chargés des contrôles frontaliers est assurée à titre gracieux par le gestionnaire des titres d'accès.
Les approvisionnements de bord qui arrivent dans la zone de sûreté à bord d'un train trans-Manche peuvent être exemptés de contrôles de sûreté s'il n'y a aucun doute sur la stérilité de la rame.
La liste des articles prohibés dans des approvisionnements de bord est identique à celle figurant à l'article A. 2271-44. Les articles prohibés doivent être traités conformément à l'article A. 2271-46.
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux personnes mentionnées aux 1° b et 2° b de l'article R. 2271-26 et régissent la gestion des titres d'accès dans les zones de sûreté, en application de l'article R. 2271-30.
Lorsqu'il est fait usage d'un équipement de détection de traces d'explosifs, les parties extérieures et intérieures du véhicule sont inspectées.
La délivrance d'un titre de passage provisoire peut faire l'objet d'une enquête administrative prévue à l'article R. 114-4 du code de la sécurité intérieure.
Les fournitures doivent être considérées comme des fournitures destinées aux zones de sûreté à partir du moment où elles sont identifiables comme destinées à être vendues, utilisées ou mises à disposition dans ces zones de sûreté.
Les fournitures destinées à être vendues ou utilisées dans les zones de sûreté des sites trans-Manche, y compris les fournitures pour les magasins hors taxes et les restaurants, doivent être soumises à une inspection-filtrage avant d'être autorisées à pénétrer dans ces zones de sûreté.
Lors de l'inspection-filtrage des fournitures destinées aux zones de sûreté, les moyens ou la méthode employés doivent tenir compte de la nature des fournitures et être d'un niveau suffisant pour obtenir l'assurance raisonnable qu'aucun article prohibé n'est dissimulé dans les fournitures.
Sont des approvisionnements de bord ceux qui sont identifiables comme devant être emportés à bord d'un train trans-Manche pour utilisation, consommation ou achat par les passagers ou le personnel au cours du service.
Il est fait usage d'un équipement de détection de traces d'explosifs après réalisation de prélèvements au niveau des parties extérieures et intérieures des trains trans-Manche de fret.
Lorsqu'un détecteur de traces d'explosifs réagit positivement, il est fait recours à d'autres moyens prévus par l'article A. 2271-79 jusqu'à obtenir l'assurance raisonnable que le train ne transporte pas d'objet interdit ou produit susceptible de nuire ou d'endommager l'ouvrage.
Le gestionnaire du site trans-Manche s'assure que chaque poste d'inspection-filtrage :
- dispose d'au moins un moyen de communication permettant d'alerter en cas d'urgence les services de la police nationale, de la gendarmerie nationale ou des douanes ;
- met à disposition des équipements en bon état de fonctionnement tout au long des opérations d'inspection-filtrage.
Les approvisionnements de bord doivent être soumis à une inspection-filtrage avant d'être introduits dans une zone de sûreté.
La liste des articles prohibés dans les fournitures destinées aux zones de sûreté est identique à celle figurant à l'article A. 2271-44. Les articles prohibés doivent être traités conformément à l'article A. 2271-46.
Les fournitures destinées aux zones de sûreté qui arrivent dans la zone de sûreté à bord d'un train trans-Manche peuvent être exemptées de contrôles de sûreté s'il n'y a aucun doute sur la stérilité de la rame.
L'inspection générale de l'environnement et du développement durable est organisée en sections et missions d'inspection générale territoriales, au sein desquelles sont affectés les membres du service.
Le règlement intérieur de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable est arrêté par le ministre chargé de l'environnement sur proposition du chef du service. Il garantit l'indépendance et l'impartialité des travaux des membres du service de l'inspection.
Il est créé une inspection générale de l'environnement et du développement durable placée sous l'autorité du ministre chargé de l'environnement.
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2022, à l'exception du troisième alinéa de l'article 5 et des articles 11 et 22 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Sont abrogés : 
1° Le décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable ; 
2° L'article 5 du décret n° 2008-681 du 9 juillet 2008 susvisé.
La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale, le directeur de l'administration pénitentiaire et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les aménagements des locaux spécialement prévus pour l'hospitalisation des personnes détenues dans les établissements de santé mentionnés à l'article 1er sont réalisés conformément au cahier des charges, défini conjointement par les ministres chargés de la santé et de la justice, figurant à l'annexe I du présent arrêté.
ANNEXE II
SCHÉMA FONCTIONNEL DE L'UNITÉ HOSPITALIÈRE SÉCURISÉE INTERRÉGIONALE
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L'arrêté du 24 août 2000 relatif à la création des unités hospitalières sécurisées interrégionales destinées à l'accueil des personnes incarcérées est abrogé.
ANNEXE III
ZONE D'ENTRÉE ET DE CONTRÔLE
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ANNEXE 
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Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 17 octobre 2011 susvisé est fixé à 45 euros brut par séance de la commission de discipline. Cette indemnité est versée après service fait.
Le chef du service de l'inspection générale des affaires sociales et les membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales sont nommés par décret du Président de la République pris sur proposition du Premier ministre et des ministres chargés des affaires sociales.
Le nombre des membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales en activité dans le service ne doit pas être inférieur à la moitié des membres du corps.
Le grade d'inspecteur général comprend deux échelons.
 La 1re classe du grade d'inspecteur comprend huit échelons.
 La 2e classe comprend sept échelons.
Le corps de l'inspection générale des affaires sociales comprend deux grades : inspecteur général des affaires sociales et inspecteur des affaires sociales. Le grade d'inspecteur comprend deux classes.
Le décret n° 90-393 du 2 mai 1990 portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales est abrogé.
La liste des disciplines susceptibles d'ouvrir droit à l'indemnité de première affectation prévue par le décret du 12 février 1991 susvisé est fixée comme suit pour l'année scolaire 2023-2024 : toutes disciplines enseignées dans les lycées et sites figurant à l'article 1er du présent arrêté.
L'annexe de l'arrêté du 16 décembre 2021 susvisé est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.