Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Retrait d'accréditation des organismes certificateurs.
A compter de la date à laquelle la décision de retrait de son accréditation a été notifiée à un organisme certificateur, ce dernier n'est plus autorisé à délivrer de certifications.
L'organisme certificateur transmet immédiatement cette décision au directeur général du travail.
Entrée en vigueur.
Le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions des articles 5 et 6 qui entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Les ministres chargés de l'agriculture et du budget exercent les missions prévues par l'article 8 du règlement (UE) 2021/2116 susvisé.
Le ministre chargé de l'agriculture est l'autorité de gestion nationale du plan stratégique national de la politique agricole commune.
Le plan stratégique national de la politique agricole commune et les documents mentionnés au second alinéa de l'article L. 4 du code rural et de la pêche maritime sont rendu publics sur le site internet du ministère chargé de l'agriculture.
L'arrêté du 5 mars 2018 fixant la composition des comités exécutifs du comité de coordination des aéroports français est abrogé.
Le directeur général de l'aviation civile, ou son représentant, et le coordonnateur délégué siègent en tant qu'observateurs aux comités exécutifs et sous-comité susvisés.
Le directeur général de l'aviation civile, ou son représentant, préside chacun des comités exécutifs susvisés.
Les opérations électorales qui se sont déroulées dans la 1re circonscription du département de l'Ariège les 12 et 19 juin 2022 sont annulées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, similaires et connexes du Jura du 11 janvier 2019, les stipulations de l'avenant du 27 octobre 2022 relatif aux rémunérations effectives garanties, à la convention collective susvisée.
La requête de M. Bruno CLAVET est rejetée.
La requête de M. Jean-Michel BLANQUER est rejetée.
La requête de Mme Céline Lemoine est rejetée.
La requête de M. Maxime DA SILVA est rejetée.
La requête de M. Olivier VAGNEUX est rejetée.
La requête de Mme Patricia MARC est rejetée.
La requête de M. Yves HEMEDINGER est rejetée.
La requête de Mme Caroline MECARY est rejetée.
La période d'éligibilité à cette mesure débute le 1er février 2023 et s'achève le 31 décembre 2023.
Pour les cas de force majeure ayant un impact sur les critères d'éligibilité mentionnés à l'article 5 du présent arrêté dont la preuve documentaire est apportée par les bénéficiaires, l'éligibilité des navires concernés fera l'objet d'une analyse au cas par cas par le ministre chargé des pêches maritimes ou son représentant.
Sont ouverts, pour 2022, des crédits d'un montant de 1 400,00 € en autorisations d'engagement et de 1 400,00 € en crédits de paiement applicables au programme mentionné dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2022, des crédits d'un montant de 6 900,00 € en autorisations d'engagement et de 6 900,00 € en crédits de paiement applicables au programme mentionné dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2023, des crédits d'un montant de 7 901 381 € en autorisations d'engagement et de 15 264 314 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Sont annulés, pour 2022, des crédits pour un montant de 7 901 381 € en autorisations d'engagement et de 15 264 314 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont annulés, pour 2022, des crédits pour un montant de 2 013 745 € en autorisations d'engagement et de 2 543 451 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2023, des crédits d'un montant de 2 013 745 € en autorisations d'engagement et de 2 543 451 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Est entendu par « bénéficiaire » ou « demandeur » de la subvention au sens du présent arrêté l'armateur du ou des navires faisant l'objet de la demande de subvention mentionnée à l'article 1er du présent arrêté. Est entendu par « service instructeur » FranceAgriMer.
La mesure, objet du présent arrêté, consiste à mettre en œuvre un arrêt temporaire d'activité de pêche, toutes espèces confondues, dans les conditions définies dans les articles ci-après.
ANNEXE
TARIFS TTC APPLICABLES AU TUNNEL DU PUYMORENS À COMPTER DU 1ER FÉVRIER 2023
Classe de véhicules
Tarifs péage TTC
1
7,5€
2
15,5€
3
25,3€
4
41,8€
5
4,5€
L'arrêté du 4 juillet 2019 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire est abrogé.
L'arrêté du 31 janvier 2020 fixant la composition des comités exécutifs et des sous-comités du comité de coordination des aéroports français est abrogé.
Le directeur général de l'aviation civile, ou son représentant, préside chacun des comités exécutifs mentionnés à l'article 1er.
Le directeur général de l'aviation civile, ou son représentant, et le coordonnateur délégué siègent en tant qu'observateurs aux comités exécutifs et sous-comité mentionnés à l'article 1er.
Le président du conseil départemental de Loire-Atlantique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En fonction des circonstances, la directrice des mobilités routières peut, par décision, suspendre l'expérimentation, y mettre un terme anticipé ou la conditionner à la prise de nouvelles mesures.
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur le 1er février 2023 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Après consultation de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale Seine Estuaire, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) applicables aux véhicules des classes 1 à 4 sur les Ponts de Tancarville et Normandie à compter du 1er février 2023, sont ceux figurant en annexe I au présent arrêté.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice des mobilités routières sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste des vins à appellation d'origine contrôlée pour lesquels les rendements butoirs définis à leur cahier des charges sont modifiés pour la récolte 2022, ainsi que le rendement butoir exceptionnel associé, sont fixés à l'annexe I du présent arrêté.
Les deux avenants mentionnés à l'article 1er et les modifications apportées aux conventions de concession et aux cahiers des charges annexés font respectivement l'objet des annexes I et II au présent décret.
Au premier alinéa de l'article R. 131-20 du même code, après les mots : « préfet de région » sont insérés les mots : « ou, en Corse, du préfet de Corse » et les mots : « le président du conseil régional et » sont supprimés.
Au second alinéa de l'article R. 131-17 du même code, après les mots : « préfet de région » sont insérés les mots : « ou, en Corse, par le préfet de Corse ».
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de la transition énergétique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les modifications temporaires du rendement butoir approuvées sont communiquées à la Commission européenne dans les conditions fixées par le règlement délégué du 17 octobre 2018 susvisé.
Le titre professionnel d'agent de contrôle et de métrologie industrielle est supprimé à compter du 19 février 2023.
Le titre professionnel de technicien de contrôle et de métrologie industrielle est créé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 19 février 2023. Il est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 200r (code NSF).
La prime de restructuration de service et, le cas échéant, l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint peuvent être versées aux agents visés par l'opération de restructuration figurant en annexe du présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ainsi que par le présent arrêté.
La convention constitutive, dont les extraits sont publiés en annexe du présent arrêté, peut être consultée au ministère de la justice.
Les modifications de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Mission de préfiguration du musée mémorial du terrorisme » sont approuvées.
ANNEXE
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC « MISSION DE PRÉFIGURATION DU MUSÉE-MÉMORIAL DU TERRORISME »
La liste des certificats de spécialisation ainsi que le contenu des spécialisations, prévus par l'article 30 du décret du 15 novembre 2019 susvisé, sont fixés conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.
Les dispositifs sont applicables jusqu'au 31 mars 2023.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2023.
Les tarifs de cession hors taxes de l'électricité aux entreprises locales de distribution mentionnés à l'article L. 337-10 du code de l'énergie susvisé sont fixés conformément aux barèmes annexés au présent arrêté.
A défaut du vote en Commission de hiérarchisation des actes de biologie des baisses ciblées selon les conditions prévues au II de l'article 1er du présent avenant, à la date mentionnée au même article, l'ensemble des dispositions du présent avenant sont caduques.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries mécaniques, microtechniques et connexes du département du Doubs du 27 avril 2015, les stipulations de l'avenant du 24 octobre 2022 relatif aux rémunérations annuelles garanties, à la convention collective nationale susvisée.
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
M. Thomas Cargill est nommé conseiller sobriété, efficacité énergétiques et affaires sociales au cabinet de la ministre de la transition énergétique, à compter du 16 janvier 2023.
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 26 janvier 2023, Mme MAALI (Yasmine) est autorisée à exercer en France la profession de pharmacien, en application des dispositions de l'article L. 4221-7 du code de la santé publique.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries de la métallurgie de Haute-Saône du 26 septembre 2011, les stipulations de l'avenant du 24 octobre 2022 relatif aux rémunérations minimales annuelles effectives, à la convention collective nationale susvisée.
Les spécialités pharmaceutiques mentionnées en annexe sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale.
Cette radiation prend effet à l'expiration d'une période de 45 jours suivant la date de publication du présent arrêté.
Les spécialités pharmaceutiques mentionnées en annexe sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques et divers services publics mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique.
L'annexe de l'arrêté du 30 décembre 2019 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er février 2023.
L'arrêté du 23 juin 2022fixant la liste des emplois de chef de mission des administrations relevant du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est abrogé.
L'article 59-1 du décret du 29 avril 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 59-1.-Le préfet est le délégué territorial des établissements publics de l'Etat comportant un échelon territorial et figurant sur une liste établie par un décret en Conseil d'Etat. »
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception des articles 2 à 5.
Le dernier alinéa de l'article R. 5223-34 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les représentations de l'office à l'étranger sont placées sous le contrôle des représentations diplomatiques et consulaires françaises. Elles mettent en œuvre les orientations définies par le conseil d'administration de l'établissement. »
Au troisième alinéa de l'article 60 du décret du 29 avril 2004 susvisé, après les mots : « par les établissements et organismes publics de l'Etat », sont insérés les mots : « dont le préfet n'est pas le délégué territorial ».
Les administrations, collectivités territoriales ou établissements publics relevant de l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée mettent en place le dispositif de signalement régi par le présent décret au plus tard le 1er mai 2020.
Le dispositif de signalement permet de garantir la stricte confidentialité des informations communiquées aux agents, victimes, témoins ou auteurs des actes ou agissements mentionnés à l'article 1er, y compris en cas de communication aux personnes ayant besoin d'en connaître pour le traitement de la situation.
Pour des raisons d'ordre militaire et à l'occasion de la Coupe du monde de rugby 2023, il est créé dans la région d'information de vol de Paris, du samedi 9 septembre 2023 au samedi 7 octobre 2023, une zone interdite temporaire dans la région de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), identifiée « ZIT Stade de France ».
L'accès aux informations relatives au signalement est restreint aux seules personnes ayant besoin d'en prendre connaissance dans le cadre de l'instruction du dossier. Ces personnes sont soumises au secret professionnel ou à l'obligation de discrétion professionnelle et sont informées du caractère impératif du respect des règles de confidentialité.
Les données relatives aux situations relatées sont traitées dans le respect des règles de protection des données personnelles. A ce titre, le dispositif fait l'objet d'une déclaration auprès du délégué à la protection des données compétent.
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et la directrice générale de l'offre de soins, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants est abrogé.
L'annexe mentionnée au dernier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 8 avril 2013 susvisé est remplacée par l'annexe ci-jointe.
Conditions de conservation du DE :
Les établissements, au sens de l'article L. 233-1 du code rural et de la pêche maritime, à l'origine et destinataires du transfert conservent chacun un exemplaire de chaque document d'enregistrement pendant douze mois à compter de leurs signatures respectives.
L'arrêté du 2 août 2023 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire) est abrogé.
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 8 août 2023 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Marseille (Bouches-du-Rhône), identifiée « ZIT Stade Orange Vélodrome », dans la région d'information de vol de Marseille et entre en vigueur le 9 septembre 2023.
Le présent arrêté entre en vigueur le 9 septembre 2023.
Les deux arrêtés du 19 juillet 2022 portant délégation de signature (NOR : EAEC2221346A et EAEC2221343A) sont abrogés.
La décision du 20 septembre 2022 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : ECOB2226912S) est abrogée.
A l'occasion de la Coupe du monde de rugby 2023 et pour des motifs de sécurité publique, il est créé dans la région d'information de vol de Bordeaux, du 8 septembre 2023 au 28 octobre 2023, une zone interdite temporaire dans la région de Toulouse (Haute-Garonne) identifiée ZIT Fan Zone CMR 2023.
Les chefs d'établissement concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La Première ministre,
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre,
Arrête :
Fait le 3 août 2022.
Élisabeth Borne
Fait à Paris, le 20 juillet 2022.
Pour le comité de règlement des différends et des sanctions :
Le président,
T. Tuot
Les corps d'attachés d'administration relevant des administrations de l'Etat dont la liste est fixée en annexe au présent décret sont classés dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
TITRE III
    REGIME FINANCIER
TITRE Ier
    DISPOSITIONS RELATIVES
    A LA SANTE PUBLIQUE
    C HAPITRE  Ier
    Dispositions relatives à l'amélioration
    de la protection de la santé publique
TITRE II
    DISPOSITIONS RELATIVES
    AUX ASSURANCES SOCIALES
Les concours externe et interne comportent chacun une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
Art. 3. -  Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps     partiel et affectés sur un emploi ouvrant droit à nouvelle bonification     indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions     déterminées par le décret du 20 juillet 1982 susvisé.
Art. 2. -  Les épreuves sont identiques pour les concours externe et interne     et comportent trois épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale     d'admission.
L'établissement est autorisé à placer ses fonds disponibles dans les conditions fixées par le ministre chargé du budget.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la culture et de la communication et la ministre de l'écologie et du développement durable sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le début du quatrième alinéa de l'article L. 512-1 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
 « Le contenu de l'étude de dangers doit être en relation avec l'importance des risques engendrés par l'installation. En tant que de besoin, cette étude... (le reste sans changement). »
L'épreuve d'admissibilité consiste en une épreuve de psychologie clinique comportant l'étude du cas d'un mineur (durée : six heures).
Art. 6. -  Le jury établit la liste des candidats déclarés admissibles.
      En tout état de cause, peuvent seuls être admis à subir l'épreuve orale les     candidats ayant obtenu au moins 48 points pour l'ensemble des épreuves     écrites d'admissibilité.
Il adopte le règlement intérieur de l'établissement à la majorité absolue de     ses membres en exercice.
Art. 28. -  Le Premier ministre, le ministre de l'économie, le ministre de     la culture et de la francophonie, le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Dans le premier alinéa de l'article 433-3 du code pénal, après les mots : « des douanes, », sont insérés les mots : « de l'inspection du travail, ».
L'arrêté du 12 septembre 1996 relatif aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement de psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
Il est attribué à chacune des épreuves d'admissibilité et d'admission une note de 0 à 20. Toute note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire.
Art. 9. -  Le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5. -  Il est attribué à chacune des épreuves prévues aux articles 3 et     4 une note de 0 à 20 qui est ensuite multipliée par le coefficient fixé     auxdits articles.
Art. 8. -  Les listes des candidats autorisés à concourir ainsi que les     listes définitives d'admission sont arrêtées par le garde des sceaux,
     ministre de la justice.
Art. 11. -  Le directeur général de l'établissement est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture, sur proposition du président. Il assiste celui-ci dans ses fonctions.
    TITRE III
    REGIME FINANCIER
Art. 16. -  Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées auprès de l'établisssement dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
    TITRE IV
    DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 3. -  L'Opéra national de Paris est un établissement public à caractère     industriel et commercial placé sous la tutelle du ministre chargé de la     culture.
    TITRE Ier
    ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Art. 5. -  Les représentants élus des salariés disposent chacun d'un crédit     de seize heures par mois pour l'exercice de leur mandat.
Art. 25. -  Le décret no 90-295 du 2 avril 1990 fixant le statut de l'Opéra     de Paris est abrogé.
Art. 17. -  L'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'Opéra     national de Paris s'exécute par année du 1er janvier au 31 décembre.
Art. 2. - L'Ecole nationale du patrimoine est une école d'application. Elle     forme des personnes qui se destinent aux activités de la conservation du     patrimoine.
Art. 28. - A l'issue des études et des stages prévus à l'article27, les     étudiants se voient délivrer, en fonction des résultats obtenus par les     intéressés, le diplôme de fin d'études de l'Ecole nationale du patrimoine.
Art. 17. - L'Ecole nationale du patrimoine est soumise au contrôle financier     prévu par le décret du 25 octobre 1935 susvisé.
      Les modalités de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint du ministre     chargé du budget et du ministre chargé de la culture.
Art. 18. - L'agent comptable de l'Ecole nationale du patrimoine est nommé     par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la     culture.
Art. 14. - Dans la deuxième phrase de l'article L. 161-9 du code de la     sécurité sociale, après les mots: <<de l'assurance maladie-maternité>>, sont     insérés les mots: <<et de l'assurance invalidité>>.
La politique culturelle, scientifique, forestière et cynégétique de l'établissement public, ses activités et ses investissements peuvent faire l'objet de contrats pluriannuels conclus avec l'Etat.
 Le contrat assigne des objectifs à l'établissement et prévoit les moyens et les emplois qui leur sont affectés.
Le président du conseil d'administration est nommé par décret en conseil des ministres, pris sur le rapport des ministres chargés de l'agriculture, de la culture et de l'environnement, pour une durée de cinq ans renouvelable.
 Il fixe l'ordre du jour des réunions du conseil d'administration et convoque celui-ci.
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par décision du directeur général, commissaire du domaine national de Chambord, avec l'accord de l'agent comptable et du contrôleur d'Etat, dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le 7° de l'article L. 151-36 du code rural est ainsi rédigé :
 « 7° Les travaux de débardage par câble et les travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois. »
Les dispositions des a et b du 4°, du 6° et du 9° du IV et des 1° et 2° du VI de l'article 98 sont applicables aux baux en cours à la date de la publication de la présente loi.
Art. 5. -  Les épreuves de sélection professionnelle comportent une épreuve écrite affectée d'une note éliminatoire et une épreuve orale. Peuvent seuls être autorisés à se présenter à l'épreuve orale les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 10 sur 20 à l'épreuve écrite.