Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Les demandes d'autorisation d'accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise n'ayant pas encore donné lieu à une décision de la part de l'autorité hiérarchique au 1er février 2020 peuvent être accordées pour la durée mentionnée à l'article 16.
L'administration rend sa décision dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'avis de la haute autorité ou de l'échéance du délai de deux mois suivant la saisine de celle-ci mentionné au dernier alinéa du IX de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Les collaborateurs de cabinet des autorités territoriales peuvent être autorisés à exercer, au titre d'une activité accessoire, les fonctions de collaborateur d'un député, d'un sénateur ou d'un représentant au Parlement européen.
Tout changement substantiel intervenant dans les conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité exercée à titre accessoire par un agent est assimilé à l'exercice d'une nouvelle activité.
L'intéressé doit alors adresser une nouvelle demande d'autorisation à l'autorité compétente dans les conditions prévues à l'article 12.
La saisine de la Haute Autorité suspend le délai prévu à l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-846 DC du 19 janvier 2023.]
Les deux premiers alinéas de l'article 20 du code de procédure pénale sont ainsi rédigés : 
« Sous réserve des dispositions de l'article 20-1, sont agents de police judiciaire : 
« 1° Les militaires de la gendarmerie nationale autres que les volontaires, n'ayant pas la qualité d'officier de police judiciaire ; ».
L'article 10-4 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque la victime est assistée par un avocat, celui-ci peut, à l'issue de chacune de ses auditions, poser des questions. Il peut également présenter des observations écrites. Celles-ci sont jointes à la procédure. »
Après le seizième alinéa du 1° de l'article 398-1 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-les délits d'accès et de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données prévus au premier alinéa de l'article 323-1 ; ».
Le rapport sur la modernisation du ministère de l'intérieur annexé à la présente loi est approuvé.
Les 2° et 12° de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
A l'article 5-1 du même décret, après les mots : « chefs de service comptable » sont insérés les mots : « et les chefs de service administratif».
A l'article 17 du même décret, après le mot : « comptable » sont insérés les mots : «, les chefs de service administratif et les chefs de service de surveillance ».
Dans l'intitulé du chapitre III du même décret, les mots : « à l'emploi de chef de service comptable » sont remplacés par les mots : « aux emplois de chef de service comptable, de chef de service administratif et de chef de service de surveillance ».
La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 23 du décret du 26 août 2010 susvisé est supprimée.
La modification du cahier des charges de l'appel à projets « Soutien au déploiement de stations de recharge haute puissance pour les véhicules électriques » du plan France 2030, relatif à l'action « Industrialisation et déploiement », est approuvée (1).
Dans l'intitulé du décret du 7 juillet 2006 susvisé, les mots : « chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie » sont remplacés par les mots : « chef de service comptable, de chef de service administratif et de chef de service de surveillance aux ministères économiques et financiers ».
Le cahier des charges des appels à projets « i-Démo Europe » du Plan France 2030, relatif aux actions « “aides à l'innovation bottom-up”, volet “aides nationales” » et « Maturation de technologies, R&D partenariale, valorisation de la recherche et transfert de technologies » est approuvé (1).
Dans l'intitulé du chapitre Ier du même décret, les mots : « à l'emploi de chef de service comptable » sont remplacés par les mots : « aux emplois de chef de service comptable et de chef de service administratif ».
Les articles 18,19 et 22 du même décret sont abrogés.
A la rubrique « Finances » du tableau des emplois classés en catégorie active annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite, il est ajouté une ligne relative à l'emploi : « Chef de service de surveillance chargé exclusivement de fonctions de surveillance ».
L'article 21 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 21.-Tout fonctionnaire nommé dans un emploi de chef de service comptable, de chef de service administratif ou de chef de service de surveillance peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.»
L'article 20 du même décret est complété par les mots : «, dans la limite d'une durée totale d'occupation d'un même emploi de six ans ».
ANNEXE 4
LISTE DES NTR PAR SITE
Annexe publiée sur le site internet de la CRE pour GRTgaz et Teréga.
Les montants des forfaits nationaux annuels mentionnés à l'article R. 162-33-15 du code de la sécurité sociale, dénommés « forfaits activités isolées », sont fixés à l'annexe XII du présent arrêté.
Les tarifs de responsabilité des établissements de santé privés mentionnés au IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale sont égaux à 75 % des tarifs des établissements de santé mentionnés au d du même article.
Les zones géographiques dans lesquelles s'appliquent les coefficients géographiques mentionnés au 3° du I de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ainsi que la valeur de ces coefficients sont fixées à l'annexe XIII du présent arrêté.
Le plafond d'emploi de chef de service comptable, de chef de service administratif et de chef de service de surveillance à la direction générale des douanes et droits indirects est fixé comme suit :
Catégorie d'emplois
Volume plafond
Emplois de 1re catégorie
45
Emplois de 2e catégorie
85
La décision du 17 février 2023 portant délégation de signature est abrogée.
La décision de délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques du 25 janvier 2023 est abrogée.
La présente décision est publiée au Journal officiel de la République française.
L'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi est assujettie au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
La décision du 25 janvier 2023 fixant pour la gendarmerie nationale la liste des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire et le montant de la nouvelle bonification indiciaire attribué à chacun d'eux est abrogée.
Après les mots : « cinq heures », la fin du 2° de l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 2020 susvisé est ainsi rédigée : « et pour les agents des unités cynotechniques légères de nuit dont l'ensemble des vacations de nuit couvre cette même plage horaire. »
L'article 2 du même décret est abrogé.
La liste des unités, formations et services de la gendarmerie nationale visée à l'article 1er du décret du 28 décembre 1949 susvisé est la suivante :
- groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
- détachement de Meyreuil du Centre national des sports de la défense.
La présente décision entre en vigueur le 1er avril 2023 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations en application des dispositions de l'article L. 321-10 du code de la sécurité intérieure portent intérêt sur la base d'un taux nominal fixé à 2,06 %.
La présente décision sera notifiée à la SAS Radio Nostalgie Réseau et publiée au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel.
Les deux représentants du personnel de la Caisse des dépôts et consignations et de ses filiales élus pour siéger la commission de surveillance en application du 9° de l'article L. 518-4 du code monétaire et financier sont :
Mme Béatrice DE KETELAERE ;
M. Pierre FOURCAIL.
La décision n° 2020-161 du 5 février 2020 du Conseil supérieur de l'audiovisuel est abrogée.
Considérant ce qui suit :
1. Par cette lettre, la SAS Startup Médias déclare renoncer à l'autorisation qui lui a été délivrée dans la zone Nice intermédiaire ;
2. Aucun motif ne justifie de s'opposer à cette renonciation ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
La présente décision sera notifiée à la SAS Startup Médias ainsi qu'à la SAS Opemux RNT et publiée au Journal officiel de la République française.
A la seconde phrase du premier alinéa de l'article 13 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, les mots : « expérimentation de » sont supprimés.
Le III de l'article L. 441-4 du code de commerce est complété par les mots : « ainsi que chacune des obligations réciproques auxquelles se sont engagées les parties à l'issue de la négociation commerciale et leur prix unitaire ».
La seconde phrase du quatrième alinéa de l'article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : «, notamment celle des produits issus de l'agriculture biologique ».
L'annexe du même arrêté est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
L'extension des effets et sanctions de l'accord et des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord et lesdits avenants.
Les commandants de bords et télépilotes des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 du code des transports.
Le présent arrêté entre en vigueur le 14 avril 2023.
Le référent des lanceurs d'alerte du Haut Conseil peut recevoir et traiter les signalements qui sont portés à la connaissance du Haut Conseil en sa qualité d'autorité de contrôle de la profession de commissaire aux comptes.
Les règles de déontologie prévues à la présente sous-section s'appliquent à des personnes qui sans appartenir aux services du Haut Conseil, participent à ses activités y compris dans le cadre d'expertises.
Pour des besoins liés à la sûreté aérienne, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT Eulalie, dans la région de Biscarosse (40), dans la région d'information de vol de Bordeaux.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour des besoins liés à la sûreté aérienne, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT Hourtin, dans la région de Hourtin (33), dans la région d'information de vol de Bordeaux.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Yonne du 11 mars 1993, les stipulations de l'avenant du 9 janvier 2023 relatif aux salaires, à la convention collective susvisée.
Le règlement intérieur adopté par le Haut Conseil du commissariat aux comptes le 14 mai 2020 est abrogé.
Le règlement intérieur du Haut Conseil du commissariat aux comptes est modifié.
Le règlement intérieur, dans sa nouvelle rédaction, est annexé à la présente décision.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977, les stipulations de l'avenant n° 50 du 10 janvier 2023 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.
L'annexe I du même arrêté est modifiée comme suit : 
Les mots : « L'ortho-prothésiste titulaire du C. A. P. » sont remplacés par les mots : « Le titulaire du C. A. P. »
L'arrêté du 25 août 1994 susvisé et ses annexes sont modifiés comme suit : 
Les mots : « certificat d'aptitude professionnelle ortho-prothésiste » sont remplacés par les mots : « certificat d'aptitude professionnelle Opérateur en appareillage orthopédique-spécialité orthoprothèse ».
Le directeur général de l'enseignement scolaire, les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au premier alinéa de l'article 4 du décret du 22 décembre 2022 susvisé, la date : « 30 avril 2023 » est remplacée par la date : « 31 mai 2023 ».
Au premier alinéa de l'article 5 du décret du 5 novembre 2022 susvisé, la date : « 31 mars 2023 » est remplacée par la date : « 30 avril 2023 ».
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 1er décembre 2022 dans le cadre de l'association interprofessionnelle de la betterave et du sucre sont étendues sur le territoire national à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle jusqu'au 30 septembre 2023.
Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La décision du 23 mars 2023 portant délégation de signature (délégation à l'information et à la communication) est abrogée.
A compter de la date d'effet du présent décret, les arrêtés du 7 juillet 2006fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de service comptable à la direction générale des impôts et l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de service comptable à la direction générale de la comptabilité publique sont abrogés.
Les dispositions du présent décret sont applicables à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2010-988 du 26 août 2010 susvisé modifiant le décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, le décret n° 2000-439 du 23 mai 2000 portant création du statut d'emploi de délégué interrégional des impôts et suppression du statut d'emploi de directeur régional des impôts est abrogé.
Aux articles 19 et 22 du même décret, les mots : « aux articles 1er, 6 et 12» sont remplacés par les mots : « aux articles 1er et 12 ».
Les dispositions du chapitre II du même décret sont abrogées.
Au 31 décembre 2012, le décret n° 95-870 du 2 août 1995 relatif à l'emploi de chef des services du Trésor public est abrogé.
L'article 1er du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er.-L'emploi de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques comporte cinq catégories, dotées chacune d'un échelon unique. 
« Le classement des emplois dans les catégories est fixé par arrêté du ministre chargé du budget. »
Avant l'article 1er du même décret, il est inséré la section 1 suivante, comprenant les articles 1er à 5-1, intitulée : « Section 1. Dispositions permanentes ».
L'intitulé du chapitre Ier du décret du 7 juillet 2006 susvisé est ainsi rédigé : 
« Chapitre Ier. ― Dispositions relatives à l'emploi de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques ».
Après l'article 5 du même décret, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé : 
« Art. 5-1.-Les chefs de service comptable sont nommés dans la catégorie de leur emploi de détachement. »
L'arrêté du 7 juillet 2006 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de service comptable à la direction générale des douanes et droits indirects est abrogé.
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er mai 2012.
Le présent décret entre en vigueur le 1er mai 2012.
L'article 14 du décret du 7 juillet 2006 susvisé est abrogé.
L'article 17 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 17.-Les chefs de service comptable sont nommés dans la catégorie de leur emploi de détachement. »
L'opérateur tient à jour un livret d'entretien de chaque véhicule.
 L'opérateur tient à disposition à bord de chaque véhicule un document ou moyen informatique permettant aux abonnés de consigner les dysfonctionnements constatés lors de l'utilisation du véhicule.
Au 2° du II de l'article R. 417-10 du code de la route, après les mots : « des taxis », sont ajoutés les mots : « , des véhicules titulaires du label "autopartage” prévu par le décret n° 2012-280 du 28 février 2012 relatif au label "autopartage” ».
Le label peut être suspendu ou retiré, selon une procédure contradictoire, lorsque l'opérateur exploite le service dans des conditions non conformes à celles fixées par les articles 2, 3 et 4.
La composition du dossier de demande d'attribution initiale ou de renouvellement du label est fixée par arrêté du ministre chargé des transports.
Au 2° de l'article R. 48-1 du code de procédure pénale, il est inséré un l ainsi rédigé : 
« l) L'article 9 du décret n° 2012-280 du 28 février 2012 relatif au label " autopartage ”. »
Les personnes publiques ou privées qui exercent l'activité d'autopartage définie à l'article 54 de la loi du 12 juillet 2010 susvisée peuvent demander l'attribution du label « autopartage » pour les véhicules automobiles qu'elles affectent à cette activité, dans les conditions fixées par le présent décret.
Le label « autopartage » est attribué pour une durée qui ne peut être inférieure à dix-huit mois ni supérieure à quarante-huit mois.
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
Les dispositions des articles 1er à 8 du présent décret peuvent être modifiées par décret.
Le label « autopartage » est délivré par l'autorité territorialement compétente en matière de transports urbains et, en Ile-de-France, par le Syndicat des transports d'Ile-de-France.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 janvier 2023, le nombre total de places offertes à l'examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires au titre de l'année 2023 est fixé à 50.
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 16 décembre 2021 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
Groupes d'emplois
Nombre maximal d'emplois
Groupe 1
0
Groupe 2
1
Groupe 3
4
Groupe 4
2
Groupe 5
2
L'article 7 de l'arrêté du 9 octobre 2013 susvisé est remplacé par l'article suivant :
« Art. 7. - Au terme de leur validité, les certificats sont renouvelés selon des modalités d'accès identiques à celles fixées à l'article 4 du présent arrêté. »
L'article 6 de l'arrêté du 9 octobre 2013 susvisé est remplacé par l'article suivant :
« Art. 6. - Les certificats visés à l'article 2 du présent arrêté sont valides pour une durée de cinq ans. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 janvier 2023, M. Antoine Mendras, président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 25 mai 2023.
Changement de titre, titre devenu "Loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères" (article 1er de la loi n° 80-538 du 16 juillet 1980.
MODIFICATION DE L'ART. 6 DU DECRET SUSVISE: REMBOURSEMENT DU LOYER POUR LES FONCTIONNAIRES ET MAGISTRATS OBLIGES DE SE LOGER ET DE SE MEUBLER A LEURS FRAIS.
APPLICATION DES ART. 66 ET 67 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
ABROGATION DU DECRET 59311 DU 14-02-1959.
Texte partiellement abrogé: art. 2-1
Texte partiellement abrogé : art.8-1.
APPLICATION DE L'ART. 57 DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984.
LE CONGE NE PEUT ETRE ACCORDE QUE POUR EFFECTUER UN STAGE OU SUIVRE UNE FORMATION DANS UN CENTRE OU UN INSTITUT FIGURANT SUR UNE LISTE,DEMANDE DE CONGE,ATTESTATION.
ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE PREVUE A L'ART. 23 BIS DE L'ORDONNANCE SUSMENTIONNEE
 CAS DE MISE A LA RETRAITE.
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 modifié portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité,
Arrête :
Fait le 30 décembre 2019.
Christophe Castaner
La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Vu le code du sport, notamment ses articles D.142-26 et suivants et les articles A. 142-5 et suivants,
Arrête :
Fait le 4 août 2023.
Pour la ministre par délégation :
La directrice des sports,
F. Bourdais
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 131-5 et R. 131-11,
Arrête :
Fait le 11 août 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
M. Huber
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la session d'examen 2018.
Le règlement d'examen est fixé en annexe IV au présent arrêté. La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation est fixée en annexe V au présent arrêté.
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « moteurs à combustion interne » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Pour chaque session d'examen, la date de clôture des registres d'inscription et la date de début des épreuves pratiques ou écrites sont arrêtées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
La liste des pièces à fournir lors de l'inscription à l'examen est fixée par chaque recteur.
En formation initiale sous statut scolaire, les enseignements permettant d'atteindre les compétences requises du technicien supérieur sont dispensés conformément à l'horaire hebdomadaire figurant en annexe III au présent arrêté.
La formation sanctionnée par le brevet de technicien « moteurs à combustion interne » comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées à l'annexe II au présent arrêté.
Le taux de l'heure supplémentaire d'enseignement des maîtres délégués des établissements d'enseignement privés sous contrat du premier degré, mentionnée à l'article 1er du décret du 18 juillet 2016 susvisé, est fixé à 21,61 €.
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de l'année scolaire 2015-2016.
L'article 434-15-2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 45 000 euros » est remplacé par le montant : « 270 000 € » ;
2° Au second alinéa, le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 450 000 € ».
L'article 434-2 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les deuxième, troisième et avant-dernier alinéas de l'article 434-1 ne sont pas applicables. »
Au troisième alinéa de l'article 665 du même code, les mots : « de huit jours » sont remplacés par les mots : « d'un mois ».