Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Le 4° de l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 2013 susvisé est complété par les mots : « , ainsi que les dépenses imputées par l'Agence France Trésor sur la section “Stabilisation du taux d'intérêt” du compte de commerce 915 “Soutien financier au commerce extérieur”. »
Les contrôleurs généraux des armées en mission extraordinaire sont nommés par décret pris en conseil des ministres, sur proposition du ministre de la défense.
Le ministre de la défense peut leur confier toute autre mission, en dehors de celles prévues à l'article premier du décret du 12 septembre 2008 susvisé.
Les contrôleurs généraux des armées en mission extraordinaire sont rémunérés à l'indice le plus élevé du grade de contrôleur général des armées.
Le décret n° 76-715 du 28 juillet 1976 fixant les conditions d'application de la loi n° 76-371 du 27 avril 1976 relative aux contrôleurs généraux des armées en mission extraordinaire est abrogé.
Il est annulé, au titre des dépenses en capital des services militaires pour 2003, des autorisations de programme et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux sommes totales de 519 728 322 EUR et 12 200 000 EUR.
Il est institué pour 2003, au profit du budget de l'Etat, un prélèvement exceptionnel de 10 millions d'euros sur les réserves de l'Institut national de la propriété industrielle.
I. - OPÉRATIONS À CARACTÈRE DÉFINITIF
A. - Budget général
Le classement des fonctionnaires recrutés en application des articles 3, 4 et 5 est opéré dès leur nomination, même s'ils doivent effectuer un stage préalable à la titularisation en application des dispositions statutaires régissant le corps dans lequel ils sont recrutés.
I. - L'article L. 64 A du livre des procédures fiscales est complété par les mots : « ainsi que de la taxe professionnelle ».
 II. - Les dispositions du I sont applicables à compter de l'imposition relative à l'année 2004.
Le dernier alinéa du C de l'article 43 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) est ainsi rédigé :
 « Le produit des taxes susmentionnées qui sont encore dues au 1er janvier 2004 est versé au budget général. »
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2003-488 DC du 29 décembre 2003.]
Les fonctionnaires titulaires d'un grade classé dans l'ancienne échelle 2 sont reclassés dans l'échelle 3 conformément au tableau suivant :
PREMIÈRE PARTIE
CONDITIONS GÉNÉRALES
DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
I. - Le 2 de l'article 39 A du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé :
 « 3° Aux satellites de communication. »
 II. - Les dispositions du I s'appliquent aux matériels acquis ou créés à compter du 1er janvier 2003.
II. - OPÉRATIONS À CARACTÈRE TEMPORAIRE
Il est ouvert à la ministre de la défense, au titre des dépenses ordinaires des services militaires pour 2003, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de 32 200 000 EUR.
Il est ouvert à la ministre de la défense, au titre des dépenses en capital des services militaires pour 2003, des autorisations de programme et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux sommes totales de 883 560 734 EUR et 499 000 000 EUR.
Il est annulé, au titre des dépenses ordinaires des services civils pour 2003, des crédits s'élevant à la somme totale de 2 621 559 496 EUR, conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état B annexé à la présente loi.
Les fonctionnaires titulaires d'un grade classé dans l'ancienne échelle 3 sont reclassés dans l'échelle 3 conformément au tableau suivant :
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades et emplois classés dans les échelles de rémunération de la catégorie C sont fixées ainsi qu'il suit :
Dans l'article 75 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, les mots : « de deux ans » sont remplacés par les mots : « de trois ans ».
Le directeur de l'Ecole nationale des finances publiques établit, par ordre alphabétique, la liste des techniciens-géomètres des finances publiques stagiaires ayant vocation à être titularisés.
Les dispositions des titres Ier et II relatives aux techniciens-géomètres stagiaires sont applicables aux techniciens-géomètres recrutés en application des dispositions du 3° de l'article 6 du décret du 26 août 2010 susvisé, qui sont titularisés dès leur nomination.
L'arrêté du 29 février 2008 fixant l'organisation et le programme du stage et de l'examen professionnel des techniciens-géomètres stagiaires du cadastre est abrogé à compter du 1er mars 2013, date d'entrée en vigueur du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le classement des stagiaires est effectué par ordre de mérite.
Une commission pédagogique, présidée par le représentant désigné par le directeur de l'Ecole nationale des finances publiques, se réunit à la fin de la période de formation théorique, pour formuler des propositions à la commission administrative paritaire chargée d'émettre un avis sur la titularisation des techniciens-géomètres des finances publiques stagiaires.
Pour valider leur formation, les techniciens-géomètres des finances publiques stagiaires doivent obtenir une moyenne arithmétique supérieure ou égale à 10 sur 20 à l'issue des épreuves du contrôle continu définies aux articles 8 et 9, et après prise en compte de la note de participation visée à l'article 10.
Les autres dispositions de la loi organique déférée sont conformes à la Constitution.
Sous la réserve énoncée au paragraphe 11, l'article 2 de la loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte déférée est conforme à la Constitution.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 mars 2022, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SENERS.
Le I de l'article 11 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
«-un adjoint chargé de l'accompagnement des lanceurs d'alerte. »
L'arrêté du 27 avril 2018 relatif au comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche est abrogé.
A la fin du 1° de l'article 3 ainsi qu'aux 1° et 10° du I de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée, les mots : « toute nature » sont remplacés par les mots : « toutes natures ».
La loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée est complétée par un titre VII ainsi rédigé : 
« Titre VII 
« APPLICATION DE LA LOI ORGANIQUE 
« Art. 63.-Les modalités d'exécution de la présente loi organique sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Au deuxième alinéa de l'article 27 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée, les mots : « destinée à analyser les coûts » sont remplacés par le mot : « analytique ».
A l'article 46 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée, le mot : « juin » est remplacé par le mot : « mai ».
Au IV de l'article 15 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée, la date : « 31 mars » est remplacée par la date : « 15 mars ».
Après le quatorzième alinéa du II de l'article 5 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-les subventions pour charges d'investissement. »
La seconde phrase de l'article 4 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée est ainsi rédigée : « Ces décrets sont joints en annexe au projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année afférent à l'année concernée. »
La première session d'examen de la spécialité « Installateur en chauffage, climatisation et énergies renouvelables » de baccalauréat professionnel, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2024.
Il est créé la spécialité « Installateur en chauffage, climatisation et énergies renouvelables » de baccalauréat professionnel, dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées par le présent arrêté.
La présentation synthétique du référentiel du diplôme est définie en annexe I du présent arrêté.
La liste des fonctions correspondant à l'emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice en application de l'article 3 du décret du 28 octobre 2008 susvisé est fixée dans le tableau figurant en annexe 1 du présent arrêté.
L'arrêté du 31 août 2017 fixant la liste et la localisation des emplois de conseiller d'administration du ministère de la justice est abrogé.
La liste des fonctions correspondant à l'emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice permettant l'accès à l'échelon spécial en application de l'article 3 du même décret est fixée dans le tableau figurant en annexe 2 du présent arrêté.
Les documents mentionnés aux articles 3 et 4 contiennent au moins les informations figurant en annexe 2 du présent arrêté.
L'employeur et l'exploitant identifient les besoins spécifiques en formation des membres des pôles de compétence, pourvoient à leur formation et en assurent la traçabilité.
L'employeur et l'exploitant s'assurent, chacun en ce qui le concerne, du maintien des compétences des membres des pôles de compétence.
Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 2 mars 1995 susvisé, le recrutement dans le grade d'adjoint technique principal de 2e classe d'accueil, de surveillance et de magasinage est organisé par la voie de concours externe et interne sur épreuves.
L'arrêté du 11 juillet 2007 modifié fixant les modalités d'organisation des concours de recrutement dans le grade d'adjoint technique principal de 2e classe d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture est abrogé.
ANNEXE 3
LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES À TRANSMETTRE LORS DU DÉPÔT DU DOSSIER DE DEMANDE DE LIQUIDATION DE L'ARRÊT TEMPORAIRE
Formulaire de demande de paiement complété et signé mentionnant le nombre total de jours arrêtés avec les justificatifs dont dispose l'armement.
Le bénéfice de cette aide est réservé aux armateurs à la pêche professionnelle en Méditerranée en zone FAO 37,1,2 ou CGPM 7.
Les biens concernés par la licence générale nationale « Faible valeur » se limitent exclusivement aux biens à double usage listés en annexe A.
Il ne s'applique pas dans les cas où une autorisation générale de l'Union européenne est applicable.
La licence générale nationale « Faible valeur » est valable pour les exportations vers tout pays de destination sauf ceux listés en annexe B.
Le chef du service des biens à double usage est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté définit la licence générale nationale dénommée « Faible valeur ».
Le présent arrêté prendra effet au 1er juillet 2021 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur, pour les services chargés de la publicité foncière concernés, à la date d'effet de la nomination du comptable succédant au conservateur des hypothèques en place au 31 décembre 2012.
L'arrêté du 22 décembre 2020 relatif au classement de postes comptables et d'emplois de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques est abrogé à la date d'effet mentionnée pour chaque poste comptable aux annexes 2 à 6.
Par exception aux dispositions de l'article 4, le classement des postes comptables, dont la date d'effet n'est pas précisée, prend effet à la date de départ du chef de service au cours de l'année 2021 et à défaut au 31 décembre 2021 au plus tard.
Les plafond et plancher du taux de contribution modulé par secteur d'activité mentionnés au premier alinéa de l'article 50-10 de l'annexe A du décret n° 2019-797 susvisé sont fixés conformément à l'annexe 7 du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
Les emplois dans les services du Premier ministre figurant dans le tableau en annexe 1 du présent arrêté sont soumis à une durée minimale d'occupation de deux années.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux affectations prenant effet postérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les emplois dans les services du Premier ministre figurant dans le tableau en annexe 2 du présent arrêté sont soumis à une durée minimale d'occupation de deux années et à une durée maximale d'occupation de six années.
ANNEXES
ANNEXE 1
Liste des emplois dans les services du Premier ministre soumis à une durée minimale d'affectation
Services
Emplois
Dans tous les services du Premier ministre
Gestionnaire administratif et paie
Gestionnaire budgétaire et /ou financier
DEUXIÈME PARTIE
MOYENS DES SERVICES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à donner la garantie de l'Etat à l'emprunt que souscrira l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture pour la rénovation de son siège à Paris, dans la limite d'un encours en principal de 80 millions d'euros.
Les fonctionnaires titulaires d'un grade classé dans l'ancienne échelle 5 sont reclassés dans l'échelle 5 conformément au tableau suivant :
Les grades classés dans les échelles de rémunération 3, 4 et 5 créées par le décret n° 2005-1229 du 29 septembre 2005 instituant différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires de l'Etat comportent chacun dix échelons.
L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément de charges du budget de l'Etat pour 2003 sont fixés ainsi qu'il suit :
(En millions d'euros)
Dans le II de l'article 669 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), les mots : « aux deux dixièmes » sont remplacés par les mots : « à 23 % ».
Les créances nées des concours financiers accordés par l'Agence française de développement ne peuvent faire l'objet de saisies entre ses mains.
Sont annulées, au titre des dépenses ordinaires des services militaires pour 2003, des autorisations de programme s'élevant à la somme totale de 438 029 EUR.
Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au titre des dépenses pour 2003 du compte n° 903-54 « Avances sur le montant des impositions revenant aux départements, communes, établissements et divers organismes », un crédit de 325 000 000 EUR.
Il est annulé, au titre des dépenses en capital pour 2003 du compte n° 903-07 « Prêts du Trésor à des Etats étrangers et à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social », un crédit de paiement de 25 000 000 EUR.
I. - Dans le premier alinéa du I de l'article 125 C du code général des impôts, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 16 % ».
 II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2004.
Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses ordinaires des services civils pour 2003, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de 4 125 936 406 EUR, conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état B annexé à la présente loi.
Aux premier et quatrième alinéas du I de l'article 36 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000), sont insérés, après le mot : « génération », les mots : « en métropole ».
Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au titre des dépenses pour 2003 du compte n° 903-17 « Prêts du Trésor à des Etats étrangers pour la consolidation de dettes envers la France », un crédit de 215 850 000 EUR.
Les fonctionnaires titulaires d'un grade classé dans l'ancienne échelle 4 sont reclassés dans l'échelle 4 conformément au tableau suivant :
II. - MISE EN OEUVRE DE LA LOI ORGANIQUE
RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES
Il est annulé, au titre des dépenses des budgets annexes, pour 2003, une autorisation de programme et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux sommes de 1 000 000 EUR et 30 000 000 EUR.
Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses des budgets annexes pour 2003, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de 324 800 000 EUR.
L'article R. 421-9 du code des assurances est ainsi modifié : 
1° Le mot : « 514, » est ajouté avant le mot : « 515 » ; 
2° Les références : « 771 et 808 à 811 » sont remplacées par les références : « 789,834 à 837 ».
A l'article R. 170-17 du code du domaine de l'Etat, le mot : « 828 » est remplacé par le mot : « 762 ».
Le code de l'environnement est ainsi modifié : 
1° Aux articles R. 426-22, R. 423-23 et R. 426-28, le mot : « déclaration » est remplacé par le mot : « requête » ; 
2° L'article R. 426-29est abrogé.
L'article R. 17 du code électoral est ainsi modifié : 
1° Le mot : « déclaration » est remplacé trois fois par le mot : « requête » ; 
2° Les mots : « orale ou écrite, » sont supprimés.
Au deuxième alinéa de l'article R. 321-50 du code forestier, le mot : « déclaration » est remplacé par le mot : « requête ».
A l'article R. 5112-35 du code général de la propriété des personnes publiques, le mot : « 828 » est remplacé par le mot : « 762 ».
Au second alinéa des articles R. 511-2, R. 512-3, R. 513-5 et R. 514-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, les mots : « procédure en matière contentieuse » sont remplacés par les mots : « procédure écrite ordinaire ».
Au second alinéa de l'article R. 621-9 du code du patrimoine, les mots : « second alinéa » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa ».
Au III de l'article R. 561-36 du code monétaire et financier, la référence : « 813 » est remplacée par la référence : « 846 ».
Au deuxième alinéa de l'article R. 125-3 du code de la mutualité, les mots : « déclaration orale ou écrite » sont remplacés par le mot : « requête ».
A l'article 241-9 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, la référence : « 524 » est remplacée par la référence : « 514-5 ».
Au I de l'article 26-1 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, la référence : « 751 » est remplacée par la référence : « 760 ».
Au quatrième alinéa de l'article R. 4031-31 et à l'article R. 4031-36 du code de la santé publique, le mot : « déclaration » est remplacé par le mot : « requête ».
Aux articles 20 et 27 du décret n° 2004-593 du 17 juin 2004 relatif au contentieux général et au contentieux technique de la sécurité sociale à Mayotte et modifiant le siège de certains tribunaux des affaires de sécurité sociale, le mot : « déclaration » est remplacé par le mot : « requête ».
L'annexe de l'arrêté du 12 juillet 2016 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
ANNEXE
TARIFS 2022-2023 
PRESTATIONS 
MONTANTS 
Forfait 
138,01 € 
Forfait majoré 
170,65 €
A l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé, les codes suivants sont ajoutés :
Référence dans la LPP
Code
Libellé
Titre III, chapitre 1, section 1, sous-section 2
3128628, 3144515
Implants vasculaires
M. Rémy RIOUX est nommé directeur général de l'Agence française de développement, à compter du 2 octobre 2022.
L'article 4 est complété par la phrase suivante :
« La tarification proposée par les acteurs culturels des offres collectives peut tenir compte des coûts accessoires nécessaires à la réalisation de l'activité d'éducation artistique et culturelle. »
La sous-section 2 de la section 5 du chapitre unique du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifiée : 
1° A l'article D. 331-99, le dernier alinéa est supprimé ; 
2° A l'article D. 331-101, la première phrase du premier alinéa est supprimée.
Le chapitre unique du titre VIII du livre III du code de la construction et de l'habitation est abrogé.
Dès qu'ils en ont connaissance, les fournisseurs d'électricité mettent à disposition des clients concernés les informations mentionnées à l'article 3 et sans que le délai de préavis ne puisse être inférieur à une semaine avant la désactivation effective.
M. Nacer MEDDAH, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président de chambre à la Cour des comptes.
M. Didier LALLEMENT, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé secrétaire général de la mer, à compter du 3 octobre 2022.
Les gestionnaires de réseau public de distribution d'électricité rendent effective la désactivation prévue à l'article 1er au plus tôt le 1er octobre et au plus tard le 1er novembre 2022.
La désactivation prévue à l'article 1er prend fin au plus tôt au 15 avril 2023 et au plus tard au 15 mai 2023.
Les dispositions de l'article 10 du décret du 26 août 2010 susvisé, dans leur rédaction résultant de l'article 4 du présent décret, s'appliquent aux techniciens-géomètres des finances publiques stagiaires dont le cycle de formation professionnelle a débuté le 1er septembre 2022.
A l'article 2 de l'arrêté du 16 juin 2020 susvisé, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trois ans ».
L'arrêté du 18 février 2013 modifié fixant les règles d'organisation et le programme de l'enseignement théorique ainsi que les modalités des stages d'application des techniciens-géomètres des finances publiques stagiaires est abrogé.
Le conseil municipal de la commune de Valmanya est dissous.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion ne connaît pas des actes de toute nature relatifs à la société par actions simplifiée Taddeo.
Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par la Première ministre.
Au second alinéa de l'article 2, après les mots : « à l'annexe I du présent arrêté », sont insérés les mots : « et référencés sur l'application ADAGE ».
L'arrêté du 6 novembre 2021 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent arrêté.
Conformément aux dispositions de l'article 10 du décret du 26 août 2010 susvisé, sont considérés avoir satisfait à l'évaluation du cycle de formation professionnelle, les techniciens-géomètres des finances publiques stagiaires qui ont validé leur formation en école et leur formation dans les services de la direction générale des finances publiques.
Le cycle de formation professionnelle repose sur des unités de compétences qui doivent être validées tout au long de l'année.
Ces unités de compétences et les modalités d'organisation de ce cycle de formation sont définies dans la note de service du directeur de l'Ecole nationale des finances publiques mentionnée au 2° de l'article 5 du présent arrêté.
A l'article 1er du décret du 26 août 2010 susvisé,les mots : « l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique ».
M. Jean-Michel STIEVENARD est désigné garant chargé de veiller à la bonne information et à la participation du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique.
Un dossier élaboré par le maître d'ouvrage, en lien avec la commission particulière du débat public, répondant à l'ensemble des enjeux économiques, sociaux et environnementaux, et accessible à tous, sera présenté à la Commission nationale avant l'ouverture du débat public.
M. Jean-Michel STIEVENARD établira un rapport annuel aux dates anniversaires de leur désignation et un rapport final, qui sera joint au dossier d'enquête publique.
Il y a lieu d'organiser un débat public sur le projet « Vers une eau pure, sans calcaire et sans chlore ».
La commission nationale prend acte du bilan des garants de la concertation préalable sur le projet de programme K6 de modernisation de la cimenterie de Lumbres en date du 20 juillet 2022.
La commission nationale prend acte du bilan du maître d'ouvrage d'août 2022.
ANNEXES
ANNEXE 1
SCÉNARIO MACROÉCONOMIQUE ASSOCIÉ AU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2023
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M. Franck ROBINE, préfet, est nommé préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or (hors classe).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Gaël DIAZ DE TUESTA est nommé directeur du développement international de la direction générale de l'armement.
Il est mis fin aux fonctions de directeur des opérations de la direction générale de l'armement exercées par M. l'ingénieur général hors classe de l'armement François PINTART admis en 2e section.