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Est approuvé le cahier des clauses administratives générales des marchés publics de prestations intellectuelles dont le texte est annexé au présent arrêté.
Ce cahier des clauses administratives générales n'est applicable qu'aux marchés qui s'y réfèrent.
Est approuvé le cahier des clauses administratives générales des marchés publics de techniques de l'information et de la communication dont le texte est annexé au présent arrêté.
Ce cahier des clauses administratives générales n'est applicable qu'aux marchés qui s'y réfèrent.
L'arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de techniques de l'information et de la communication est abrogé à compter du 1er octobre 2021.
Le III de l'article R. 110-1 du code de la mutualité est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Un arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la mutualité précise les modalités selon lesquelles l'organisme tiers indépendant conduit sa mission. »
La première phrase du premier alinéa de l'article R. 931-3-11 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité et, s'il y a lieu, la raison d'être définie en application de l'article L. 931-1-2 ».
Après l'article 5 du décret du 2 janvier 2020 susvisé, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé : 
« Art. 5-1.-L'article 5 est applicable dans les îles Wallis et Futuna. »
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre des solidarités et de la santé et le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les références aux articles modifiés par le présent décret mentionnées dans les annexes des articles réglementaires du code de la construction et de l'habitation sont remplacées par les références correspondantes résultant de ces modifications.
Le code de la construction et de l'habitation est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
L'article R. ** 445-1 est identifié par un « R. * » comme relevant d'un décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres.
TITRE Ier
    ORGANISATION DE LA CORSE
    CHAPITRE  Ier
    De l'Assemblée de Corse
    Section 1
    Election des conseillers à l'Assemblée de Corse
Avant la conclusion de ses travaux, la commission mixte consulte les     parlementaires élus dans les départements de Corse.
      Compte tenu de ses propositions, le Gouvernement présentera au Parlement un     projet de loi dans un délai d'un an à compter de la date d'installation du     conseil exécutif.
TITRE IV
    DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
    DE LA CORSE
    CHAPITRE  Ier
    De l'aménagement du territoire et du plan
Art. 11. - A l'article L. 281 du code électoral, entre les mots: <<les     conseillers régionaux>> et les mots: <<et les conseillers généraux>>, sont     insérés les mots: <<les conseillers à l'Assemblée de Corse>>.
Art. 42. - Les délibérations de l'Assemblée de Corse et du conseil exécutif     ainsi que les actes du président de l'Assemblée de Corse et du président du     conseil exécutif sont soumis au contrôle de légalité dans les conditions     fixées au titre III de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 précitée.
<<Chapitre VII
    <<Opérations préparatoires au scrutin
Art. 5. - Dans le tableau no 7 du code électoral, les indications relatives     à la région de Corse sont supprimées.
Art. 6. - Au quatrième alinéa (3o) de l'article L. 340 du code électoral,
     les mots: <<ou le président de l'Assemblée de Corse>> sont supprimés.
Art. 2. -  Sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans accomplis au jour du scrutin et ayant travaillé sans interruption depuis six mois au moins à la caisse de prévoyance sociale. Ne peuvent être candidats ni le directeur ni l'agent comptable.
Aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 225-63, après le mot : « articles » sont insérées les références aux articles : « R. 225-61-1, R. 225-61-2, R. 225-61-3, ».
A l'article R. 225-99, le mot : « électronique » est supprimé.
La garde des sceaux, ministre de la justice et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article R. 225-97, après les mots : « en vue de l'application » sont insérésles mots : « de l'article L. 225-103-1 et ».
Les dispositions des articles 2 et 3 sont applicables aux assemblées convoquées à compter du 1er avril 2018.
Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 11 du présent décret.
Au XV de l'article 59 de la loi du 7 août 2015 susvisée, toutes les occurrences des mots : « commune de Paris » sont remplacés par les mots : « Ville de Paris ».
A l'article L. 107 A du livre des procédures fiscales, les mots : « les communes de Paris, » sont remplacés par les mots : « la Ville de Paris et les communes de ».
A compter du 1er janvier 2019, la Ville de Paris est subrogée dans les droits de la commune de Paris et du département de Paris auxquels elle succède pour les attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de leurs dépenses éligibles en application de l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
A l'article R. 950-1-4° du code de commerce, les mots : « décret n° 2016-1369 du 12 octobre 2016 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2018-200 du 23 mars 2018 ».
Au II de l'article R. 663-3, les mots : « R. 123-200 » sont remplacés par les mots : « D. 123-200 ».
La ligne n° 37 du tableau 3-1 de l'articleannexe 4-7 de la partie réglementaire est ainsi rédigée : 
« 
37 
Signification de mémoire 
».
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les zones géographiques mentionnées aux articles 1er et 2 ainsi qu'aux annexes I et II sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié susvisé.
A l'article R. 811-28-1 et à l'article R. 811-28-2, après les mots : « leur inscription » sont insérés les mots : « avec la mention de la spécialité commerciale».
Le code de commerce est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent décret.
Au I de l'article R. 811-26 et à l'article R. 811-27, après les mots : « administrateurs judiciaires » sont insérés les mots : « avec la mention de la spécialité commerciale, ».
A l'article R. 812-19, après les mots : « R. 811-31 à R. 811-35 » sont insérés les mots : «, à l'exception des huitième et dixième alinéas de l'article R. 811-31 et à l'exception de l'article R. 811-31-1, ».
A l'article R. 958-1, après les mots : « à R. 814-28 », sont insérés les mots : « et R. 814-58-1 à R. 814-58-9 ».
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna en tant qu'il concerne les administrateurs judiciaires et les personnes désignées en application du deuxième alinéa de l'article L. 811-2 du code de commerce.
Le V et le VI de l'article 108 du décret du 10 juin 2004 susvisé sont abrogés.
Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2015, à l'exception de l'article 16 qui entrera en vigueur le 1er janvier 2017.
La partie réglementaire du code de commerce est modifiée conformément aux articles 2 à 15 du présent décret.
L'article R. 628-10 est ainsi modifié :
1° La seconde phrase est complétée par les mots : « déjà connus » ;
2° Est ajoutée la phrase suivante : « Les contrôleurs désignés ultérieurement par le juge-commissaire sont convoqués dans les mêmes conditions sans délai. »
Au troisième alinéa de l'article R. 622-5, le mot : « la » est remplacé par le mot : « toute ».
Au troisième alinéa de l'article R. 622-21, les mots : « et R. 621-24 » sont remplacés par les mots : « , R. 621-24 et D. 814-58-3 ».
Au premier alinéa de l'article R. 621-26, les mots : « R. 631-3 ou » sont supprimés.
Au premier alinéa de l'article R. 631-4, les mots : « , il présente au tribunal une requête indiquant » sont remplacés par les mots : « par requête, celle-ci indique ».
L'annexe à l'article R. 814-58-2 et l'annexe à l'article R. 814-58-6 du code de commerce figurent en annexe au présent décret.
Au dernier alinéa de l'article R. 642-40, les mots : « compte tenu de la nature de l'activité en cause et les démarches » sont remplacés par les mots : « compte tenu de la nature de l'activité en cause, les démarches ».
La seconde phrase de l'article R. 662-12-1 est remplacée par la phrase : « Le cas échéant, elle est jointe à l'assignation que le ministère public délivre pour saisir le tribunal ou à la convocation adressée au débiteur en application de l'article R. 631-4. »
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 6 décembre 1974 modifié fixant le montant des indemnités de responsabilité pécuniaire allouées à certains militaires est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er août 2015.
Lorsque le trésorier ou le sous-trésorier exerce plusieurs fonctions ouvrant droit à l'indemnité de responsabilité, une seule indemnité lui est attribuée au taux le plus élevé auquel il peut prétendre.
L'indemnité de responsabilité est versée aux trésoriers ou sous-trésoriers titulaires pour tenir compte de leur responsabilité personnelle et pécuniaire, au vu de leur prise de service.
Le présent décret entre en vigueur à la date prévue au IV de l'article 60 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, à l'exception de l'article 4, qui entre en vigueur le 1er janvier 2016.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le premier alinéa de l'article R. 811-49 est ainsi modifié :
1° Les mots : « au garde des sceaux, ministre de la justice, » sont supprimés ;
2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Il notifie également cette décision au garde des sceaux, ministre de la justice, en la forme administrative. »
Aux articles R. 811-11 et R. 811-20, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trois ans ».
I.-L'intitulé de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ierest ainsi rédigé : 
« Sous-section 1 
« Des administrateurs judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline » 
II.-Les articles R. 811-1 et R. 811-2 sont abrogés.
L'intitulé de la section 1 du chapitre IV du titre Ier est ainsi rédigé : 
« Section 1 
« De la Commission nationale d'inscription et de discipline et des recours contre les décisions de la commission»
A l'article R. 811-34, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq ».
Le livre VIII du code de commerce est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 17 du présent décret.
A l'article R. 811-43, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « huit ».
I.-L'intitulé de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre Ier est ainsi rédigé : 
« Sous-section 1 
« Des mandataires judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline » 
II.-Les articles R. 812-1 et R. 812-2 sont abrogés.
Les dispositions de l'article R. 814-64 sont ainsi modifiées :
1° Au premier alinéa, les mots : « des administrateurs judiciaires » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé ;
3° Au troisième alinéa, le mot : « concernée » est supprimé.
Les dispositions de l'article R. 814-61 sont ainsi modifiées :
1° Au premier alinéa, les mots : « des administrateurs judiciaires » sont supprimés ;
2° Le second alinéa est supprimé.
Après l'article R. 814-1, il est inséré un article R. 814-1-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 814-1-1.-Les membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline ont droit à la prise en charge de leurs frais de déplacement dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.»
Les articles R. 814-1 et R. 814-2 deviennent respectivement les articles R. 814-2 et R. 814-2-1.
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna en tant qu'elles concernent les administrateurs judiciaires.
Les dispositions de l'article 5 s'appliquent aux jurys dont les arrêtés de désignation seront publiés après l'entrée en vigueur du présent décret.
Aux articles R. 814-55 et R. 814-66, la référence : « R. 814-1 » est remplacée par la référence : « R. 814-2 ».
La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article R. 225-117 est supprimée.
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er juin 2015, à l'exception des articles 10 et 11 qui entreront en vigueur le 1er octobre 2016.
Au 8° de l'article R. 225-120, les mots : « ainsi que les conditions d'exercice de ce droit » sont remplacés par les mots : «, les conditions d'exercice de ce droit, ainsi que ses modalités de négociation lorsqu'il est détaché d'actions négociables ».
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception de son article 27.
L'article R. 228-13 est abrogé.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article R. 225-132, après les mots : « et au dernier alinéa » sont insérés les mots : « du I ».
A l'article R. 228-7, après les mots : « titulaires d'actions », sont insérés les mots : « ou d'obligations ».
A l'article R. 228-6, après les mots : « propriétaires d'actions », sont insérés les mots : « ou d'obligations ».
L'article R. 123-108 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« 4° La copie du procès-verbal de l'assemblée générale des actionnaires, ayant prévu le principe et organisé les modalités du rachat d'actions de préférence conformément aux dispositions du III de l'article L. 228-12. »
Les livres II et VIII du code de commerce (partie réglementaire) sont modifiés conformément aux articles 2 à 26.
L'article R. 223-13est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 223-13.-Le cédant ou le cessionnaire de parts sociales peut procéder au dépôt de l'acte de cession dans les conditions prévues à l'article R. 221-9. »
Le premier alinéa de l'article R. 225-57 est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Il leur communique également, pour chaque convention et engagement autorisé, les motifs justifiant de l'intérêt de celui-ci pour la société, retenus par le conseil de surveillance en application du dernier alinéa de l'article L. 225-86. »
Le premier alinéa de l'article R. 225-30 est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Il leur communique également, pour chaque convention et engagement autorisés, les motifs justifiant de leur intérêt pour la société, retenus par le conseil d'administration en application du dernier alinéa de l'article L. 225-38. »
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.
Aux articles R. 621-1, R. 621-11, R. 631-1, D. 641-10 et R. 663-3 du même code, la référence : « R. 123-200 » est remplacée par la référence : « D. 123-200 ».
Au premier alinéa de l'article R. 470-5 du même code, les mots : « ou le directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations » sont remplacés par les mots : « , le directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations ou leur représentant nommément désigné ».
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au deuxième alinéa de l'article R. 134-5, les mots : « de ses droits sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale, en application de » sont remplacés par les mots : « prévue à ».
Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
Le 3° de l'article R. 123-48 est supprimé.
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna à l'exception des articles 9 et 10.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2015.
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er juillet 2015, à l'exception de celles de l'article 9 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
Les dispositions des articles 2 et 3 du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au premier alinéa de l'article R. 123-227, après les mots : « et en cas de décès », sont insérés les mots : «, de décision définitive de radiation du régime social des indépendants en application de l'article L. 133-6-7-1 du code de la sécurité sociale ».
Après le 3° de l'article R. 123-124, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° La dissolution d'une société par la survenance du terme statutaire, sauf en cas de prorogation effectuée conformément aux dispositions de l'article 1844-6 du code civil. »
Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.
Au dernier alinéa de l'article R. 123-75, les mots : « de ce délai » sont remplacés par les mots : « du délai d'opposition mentionné au troisième alinéa de l'article 1844-5 du code civil ».
Au dernier alinéa de l'article R. 128-2, les mots : « ayant prononcé ces mesures » sont remplacés par les mots : « , informé selon les modalités prévues au précédent alinéa, dans le ressort duquel ces mesures ont été prononcées ».
Après l'article R. 123-228 est inséré un article R. 123-228-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 123-228-1.-La radiation des agriculteurs soumis à l'immatriculation au registre de l'agriculture ne peut intervenir que lorsque la radiation du registre de l'agriculture a été faite.»
L'arrêté du 13 décembre 2012 fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ainsi que l'annexe s'y rapportant sont abrogés.
Lors de l'inscription, les candidats doivent obligatoirement choisir une épreuve parmi les cinq proposées à l'épreuve écrite d'admissibilité.
Il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient prévu à l'article 4 ci-dessus.
En application des dispositions prévues au 3° de l'article 4 du décret du 27 mars 1993 modifié susvisé, le règlement, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile sont fixés suivant les modalités ci-après.
Le ministre chargée de l'aviation civile arrête la liste des candidats autorisés à concourir.
Les concours externes, externe spécial et interne sont ouverts, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions fixées à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
En application des dispositions prévues à l'article 6 du décret du 16 janvier 1991 modifié susvisé, le règlement, la nature et le programme des épreuves des concours externes, externe spécial et interne pour l'accès au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne sont fixés suivant les modalités ci-après.
L'arrêté du 19 novembre 2014 fixant le règlement, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne pour l'accès au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ainsi que l'annexe s'y rapportant sont abrogés.
Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient prévu à l'article 5 ci-dessus.
Pour l'épreuve facultative, seuls sont pris en compte les points excédant la note de 10 sur 20.
Lors de l'inscription, les candidats doivent obligatoirement choisir l'une des trois épreuves techniques de spécialité.
Les dispositions du II de l'article 4 sont applicables jusqu'à l'entrée en vigueur du décret du 31 mai 2018 susvisé.
Les dispositions du III de l'article 4 entrent en vigueur à compter de la date d'entrée en vigueur du décret du 31 mai 2018 susvisé.
ANNEXE II
Les montants de la prime d'intéressement à la performance collective des services sont fixés en fonction du nombre d'indicateurs atteints, conformément au tableau ci-après :
Objectifs atteints
Montant brut
de l'intéressement
4
200 €
3
150 €
2
100 €
Moins de 2
0 €
Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 29 août 2011 susvisé, les montants de la prime d'intéressement à la performance collective des services sont fixés en fonction du nombre d'indicateurs atteints, conformément au tableau figurant en annexe II.
La certification des résultats obtenus sur les périodes de référence est effectuée par le collège Aviation civile de la section « Mobilités et transports » du Conseil général de l'environnement et du développement durable sur la base des éléments justificatifs transmis par la direction générale de l'aviation civile.
La prime d'intéressement à la performance collective est versée pour chaque période de référence dans les conditions fixées par le décret du 29 août 2011 susvisé.
La prime d'intéressement à la performance collective créée par le décret du 29 août 2011 susvisé s'applique dans les services de la direction générale de l'aviation civile, de l'Ecole nationale de l'aviation civile et du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile.
Article 394
      Cet article est périmé.
Art. 64. - La collectivité territoriale de Corse détermine dans le cadre du     plan de développement les grandes orientations du développement agricole et     rural de l'île. A cette fin, elle dispose de deux établissements publics     mentionnés aux articles suivants sur lesquels la collectivité territoriale     exerce son pouvoir de tutelle.
Art. 89. - La collectivité territoriale de Corse est substituée à la région     de Corse dans tous ses droits et obligations.
CHAPITRE  VII
    De la formation professionnelle
Article 4
    Les mutuelles, unions et fédérations créées avant la publication de la présente ordonnance disposent d'un délai d'un an pour se conformer aux dispositions du code de la mutualité annexé à ladite ordonnance.
Article 1er
    Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code de la mutualité.
Article 125-0 A
      Au III, les mots : << du 1 de l'article 242 ter et des articles 1764 et 1768     bis >> sont remplacés par les mots : << de l'article 1764 et du 1 des     articles 242 ter et 1768 bis >>.
Article 1609 nonies
      Cet article est devenu sans objet.
      (Loi no 96-142 du 21 février 1996, art. 1er et 12-1o et 86o.)
Article 1607 A
      Au II, les mots : << visées au I du présent article. >> sont remplacés par     les mots : << visées au I. >>
Article 154 bis
      Au deuxième alinéa, après les mots   << article 41 >> est inséré le mot   <<     modifié >>.
      (Loi no 95-1347 du 30 décembre 1995, art. 26-I et III.)
Article 1411
      Le quatrième alinéa du II bis est périmé.