Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Sont nommés avec leur ancienneté de grade dans le grade de capitaine ou dans le grade de commandant, selon le cas, les officiers recrutés parmi les officiers sous contrat au titre du 3° de l'article 17.
Sont nommés dans le grade de lieutenant le 1er août de l'année de leur sortie d'école les élèves diplômés de l'Ecole spéciale militaire ou de l'Ecole militaire interarmes et les élèves qui figurent sur la liste de sortie des écoles de formations spécialisées.
Sont recrutés dans le corps des officiers des armes de l'armée de terre les élèves inscrits au tableau de classement de sortie de l'Ecole polytechnique qui, remplissant les conditions d'aptitude prévues à l'article 19, ont été affectés dans ce corps conformément à leur choix.
Lorsque la mise en œuvre des dispositions du présent chapitre place l'officier dans un échelon comportant un indice inférieur à celui qu'il détenait précédemment, il conserve son ancien indice jusqu'à ce qu'il remplisse les conditions statutaires lui permettant d'atteindre un échelon comportant un indice supérieur.
Le décret n° 75-1206 du 22 décembre 1975modifié portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre est abrogé.
L'ensemble des nominations effectuées au titre du 3° de l'article 4 et des articles 11, 17 et 18 sont prononcées sur une période de cinq ans dans la limite du nombre total d'élèves officiers admis par concours sur la même période.
Les élèves inscrits au tableau de classement de sortie de l'Ecole polytechnique choisissent une école de formation spécialisée dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la défense.
En cas de situation exceptionnelle, l'autorité administrative ou territoriale signataire de l'accord peut, après un délai de préavis de quinze jours, le suspendre pour une durée maximale de trois mois renouvelable une fois.
L'autorité informe les organisations syndicales signataires des motifs justifiant la suspension et, le cas échéant, son renouvellement.
Les accords mentionnent leur calendrier de mise en œuvre et, le cas échéant, la durée de leur validité ainsi que les conditions d'examen par le comité de suivi des mesures qu'ils impliquent et de leurs modalités d'application.
Les organisations syndicales siégeant au sein de l'organisme consultatif de référence mentionné au IV de l'article 8 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée sont informées sans délai par l'autorité administrative ou territoriale de l'accord signé et, le cas échéant, de sa modification, de sa suspension ou de sa dénonciation.
Les réunions organisées pour la préparation ou dans le cadre d'une négociation peuvent être tenues à distance dans les conditions fixées par l'ordonnance du 6 novembre 2014 et le décret du 26 décembre 2014 susvisés, selon des modalités qui peuvent être précisées, le cas échéant, dans un accord cadre ou de méthode.
Les accords de méthode mentionnés au III de l'article 8 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée peuvent prévoir une formation à la négociation des participants, selon les modalités qu'ils fixent.
La hiérarchie du corps technique et administratif de l'armée de terre régi par le présent décret comporte les grades et appellations mentionnés dans le tableau suivant :
Officiers subalternes
Sous-lieutenant
Lieutenant
Capitaine
Officiers supérieurs
Commandant
Lieutenant-colonel
Colonel
Officiers généraux
Général de brigade
Général de division
Les officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre constituent un corps d'officiers de carrière.
Les sous-lieutenants sont promus lieutenants à un an de grade.
Les lieutenants sont promus au grade de capitaine à quatre ans de grade.
Pour les promotions au choix, la limite minimale d'ancienneté de grade s'apprécie au 31 décembre de l'année de promotion.
Les officiers promus le même jour prennent rang dans l'ordre du tableau d'avancement.
Les officiers retenus pour une promotion au choix sont inscrits sur un tableau d'avancement établi dans l'ordre prévu par cette commission.
Les tableaux d'avancement sont arrêtés par le ministre de la défense et publiés au Journal officiel de la République française.
Les promotions aux grades de lieutenant et de capitaine ont lieu à l'ancienneté.
Les autres promotions ont lieu au choix.
Les nominations prononcées au titre du d du 1° de l'article 4 et du 2° du même article ne peuvent excéder, sur une période de cinq ans, le double du nombre total d'élèves officiers admis par concours sur la même période.
Les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement des concours prévus au présent chapitre, la nature des épreuves ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves sont fixés par arrêté du ministre de la défense.
Le 1er échelon exceptionnel du grade de lieutenant-colonel est attribué dans la limite de :
1° 9 % de l'effectif du grade à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret ;
2° 10 % de l'effectif du grade à compter du 1er janvier 2020.
Les concours dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces arrêtés.
Le décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées est abrogé.
Le nombre de places offertes au titre des concours est fixé chaque année par arrêté du ministre de la défense. Ce nombre est déterminé par spécialité pour les concours prévus au c du 1° de l'article 4 et à l'article 6.
Les places non pourvues au titre d'un ou plusieurs concours peuvent être reportées sur un ou plusieurs autres concours.
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des solidarités et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les salariés de droit privé conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur rémunération nette annuelle antérieure dans les conditions prévues par décret.
Le directeur général du Trésor et la directrice générale de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2015.
Pour l'application de l'article R. 312-0-1 du code de la consommation, la fiche standardisée d'information contient les mentions prévues au modèle annexé au présent article, dans l'ordre prévu par ce modèle.
Art. 2. -  L'école dispose d'un conseil de perfectionnement dont la     composition est fixée par arrêté. Le ministre chargé des armées et le chef     d'état-major de l'armée de terre peuvent saisir ce conseil pour avis sur les     questions relatives à l'organisation générale de l'école, à l'admission et à     la scolarité des élèves.
Art. 9. -  Le ministre d'Etat, ministre de la défense, est chargé de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 8. -  Le décret no 86-472 du 14 mars 1986 relatif à l'école militaire     interarmes est abrogé.
Art. 2. -  A l'article 2 du décret du 5 novembre 1985 susvisé, les mentions : « qui exerce les attributions de l'ensemble des services visés à l'article 1er » sont supprimées.
Art. 1er. -  L'école militaire interarmes est une école de recrutement     interne destinée à former des officiers de carrière pour le corps des     officiers des armes de l'armée de terre et pour le corps des officiers de     gendarmerie.
Art. 6. -  La composition, les attributions et le fonctionnement du jury de     diplôme sont fixés par arrêté du ministre chargé des armées.
A la date d'entrée en vigueur du présent titre, les mentions : « Contrôleurs des impôts » et : « Contrôleurs du Trésor public » figurant en annexe au décret du 11 novembre 2009 susvisé sont remplacées par la mention : « Contrôleurs des finances publiques ».
La durée d'affectation à l'étranger des contrôleurs des finances publiques est limitée à deux ans. Cette affectation peut être renouvelée une seule fois. Une affectation à l'étranger n'est possible qu'à l'issue d'une affectation d'une durée minimale de deux ans en métropole.
Les décrets n° 95-379 et n° 95-381 du 10 avril 1995 susvisés sont abrogés à la date d'entrée en vigueur du présent titre.
I. ― Les dispositions du titre Ier entrent en vigueur le 1er septembre 2011.
 II. - Les dispositions du titre II entrent en vigueur le 1er septembre 2010.
Les règles d'organisation générale des concours mentionnés à l'article 6, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
 Les conditions d'organisation de ces concours ainsi que la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
Le directeur général des finances publiques peut, en matière de gestion des contrôleurs des finances publiques, dans les domaines relevant de sa compétence, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement, déléguer sa signature, par arrêté, à des fonctionnaires de catégorie A exerçant leurs fonctions dans les services centraux de la direction générale des finances publiques.
Le corps des contrôleurs des finances publiques, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est régi par les dispositions du décret du 11 novembre 2009 susvisé et par celles du présent décret.
Les contrôleurs des finances publiques sont nommés et gérés par le directeur général des finances publiques.
Le nombre maximum de fonctionnaires appartenant au corps des contrôleurs des finances publiques pouvant être promus chaque année à l'un des grades d'avancement de ce corps est déterminé conformément aux dispositions du I de l'article 27 du décret du 11 novembre 2009.
La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des contrôleurs des finances publiques est fixée conformément aux dispositions de l'article 24 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Pour les contrôleurs des impôts et les contrôleurs du Trésor public affectés à l'étranger à la date d'entrée en vigueur du présent titre, le délai de deux ans mentionné à l'article 19 court à compter de la date d'entrée en vigueur du présent titre.
Art. 59. -  Dans le premier alinéa du I de l'article 15 de la loi de     finances pour 1994 (no 93-1352 du 30 décembre 1993), la date: << 30 juin >>     est remplacée par la date: << 31 décembre >>.
Art. 75. -  Les dispositions du décret no 89-437 du 30 juin 1989 instituant     une taxe parafiscale au profit du Comité de coordination des centres de     recherche en mécanique (Corem) sont applicables à compter du 1er janvier     1989.
Art. 73. -  Au premier alinéa de l'article 8 de la loi de finances pour 1994     (no 93-1352 du 30 décembre 1993), les mots: << 30 septembre >> sont remplacés     par les mots: << 31 décembre >>.
Art. 32. -  Au premier alinéa de l'article 153-1 de la loi no 85-98 du 25     janvier 1985 précitée, les mots: << troisième alinéa >> sont remplacés par     les mots: << premier alinéa >>.
Art. 52. -  Au 3o de l'article 570 du même code, les mots: << le taux est     fixé par arrêté >> sont remplacés par les mots: << les taux sont fixés par     arrêté pour la France continentale, d'une part, et pour les départements de     Corse, d'autre part >>.
Art. 66. -  Le deuxième alinéa du 2o du I de l'article 199 nonies du code     général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée: << Cette     obligation est satisfaite si le bénéficiaire de la réduction peut produire un     bail écrit remplissant les mêmes conditions de durée. >>
Art. 53. -  Le deuxième alinéa de l'article 574 du même code est supprimé.
Le régisseur qui a couvert de ses deniers le montant d'un déficit est en droit de poursuivre à titre personnel le recouvrement de la somme correspondante.
Le régisseur mis en débet peut demander au ministre chargé du budget la remise gracieuse des sommes mises à sa charge, intérêts compris.
La responsabilité pécuniaire du régisseur est mise en jeu au cours d'une procédure amiable par l'émission d'un ordre de versement.
L'ordre de versement est émis, après avis du comptable public assignataire, par l'ordonnateur de l'organisme public auprès duquel le régisseur est placé.
L'arrêté ou la décision constatant la force majeure mentionné à l'article 5 est notifié dans les conditions et formes prévues à l'article 9.
L'ordre de versement est notifié immédiatement au régisseur intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
 La notification peut également être effectuée dans la forme administrative. Il est donné récépissé de cette notification et, à défaut de récépissé, il est dressé procès-verbal de la notification par l'agent qui l'a faite.
Le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966est abrogé.
Les projets de remise gracieuse sur les débets consécutifs à des ordres de versement notifiés à compter du 1er janvier 2008 sont soumis par le ministre chargé du budget à l'avis de la Cour des comptes prévu à l'article 13.
Dans le cas où des recouvrements sont opérés sur un débet couvert partiellement par un régisseur, les sommes correspondantes servent à rembourser :
 1° Par priorité l'organisme public qui a supporté la remise, dans la limite et au prorata, le cas échéant, des sommes laissées à sa charge ;
 2° Pour le surplus, le régisseur.
L'Ecole nationale supérieure de création industrielle est un établissement public à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle conjointe du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'industrie.
 Son siège est à Paris.
L'Ecole nationale supérieure de création industrielle est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur. Elle est dotée d'un conseil d'orientation.
La politique culturelle et la stratégie de l'établissement public, ses activités et ses investissements font l'objet d'un contrat pluriannuel conclu avec l'Etat.
 Ce contrat fixe des objectifs de performance à l'établissement au regard des missions assignées et des moyens dont il dispose.
Les immeubles appartenant à l'Etat et nécessaires à l'exercice des missions prévues au présent décret sont mis à la disposition de l'établissement par une convention d'utilisation conclue dans les conditions prévues aux articles R. 2313-1 à R. 2313-5 et R. 4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques.
Les produits et revenus de toute nature des immeubles mis à la disposition de l'établissement ainsi que tout produit sont recouvrés par l'établissement.
Le décret n° 84-969 du 26 octobre 1984 instituant l'Ecole nationale supérieure de création industrielle est abrogé.
Les dépenses de l'établissement sont présentées sous la forme d'enveloppes définies à l'article 178 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
 Sur décision du conseil d'administration, les dépenses d'intervention peuvent faire l'objet d'une enveloppe distincte.
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par décision du directeur de l'établissement, avec accord de l'agent comptable et du contrôleur budgétaire, dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Art. 28. -  Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 262-1 de     la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 précitée, après le mot: << publique >>,
     sont insérés les mots: << ainsi que les établissements de crédit de droit     privé non constitués sous forme de société >>.
Art. 22. -  L'article 5 de la loi no 87-1128 du 31 décembre 1987 modifiant     l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation et portant     création de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à     l'effort de construction est abrogé.
Art. 33. -  Au dernier alinéa de l'article 171 de la loi no 85-98 du 25     janvier 1985 précitée, les mots: << Le recours >> sont remplacés par les     mots: << L'appel >>.
Art. 74. -  Dans le premier alinéa du 4o du 2 de l'article 793 du code     général des impôts, la date: << 1er septembre 1994 >> est remplacée par la     date: << 31 décembre 1994 >>.
Art. 83. -  A l'article 6 de la loi no 83-607 du 8 juillet 1983 portant     diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne     industrielle, la somme  << 20 000 F >> est remplacée par la somme  << 30 000     F >>.
Art. 31. -  A l'article 142 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative     au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, les mots: <<     Au vu du rapport d'enquête, le tribunal décide >> sont remplacés par les     mots: << Le tribunal peut décider >>.
Art. 21. -  I. - La seconde phrase du premier alinéa de l'article 11 de la     loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur     public est abrogée.
      II. - Les dispositions du I ci-dessus prennent effet à compter du 25 mai     1994.
Art. 23. -  Le ministre chargé de l'économie est auto- risé à accorder, dans     la limite de 500 millions de francs, la garantie de l'Etat aux emprunts     destinés au finance- ment du Laboratoire français du fractionnement et des     biotechnologies.
Art. 82. -  Le premier alinéa de l'article L. 109 du code des postes et     télécommunications est ainsi rédigé:
      << Est acquis à l'Etat le solde de tout compte courant postal qui n'a fait     l'objet, de la part des ayants droit, d'aucune opération ou réclamation     depuis trente ans. >>
Art. 58. -  La limite de 75 000 F prévue à l'article 18 de la loi de     finances pour 1994 (no 93-1352 du 30 décembre 1993) est portée à 100 000 F.
Art. 8. -  Le présent titre s'applique dans la collectivité territoriale de     Mayotte.
    TITRE II
Il est annulé pour 2019, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 27 613 462 € et de 17 508 462 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état C annexé à la présente loi.
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les crédits nécessaires au fonctionnement de la mission sont inscrits au budget du ministère chargé du budget.
Le premier alinéa de l'article D. 319 du code de procédure pénale est complété par les mots suivants : « et dont le fonctionnement est régi par les dispositions de la section 1 du chapitre VII du titre II du livre V du présent code (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) ».
Aux I, II et III de l'article R. 251 du code de procédure pénale, les mots : « n° 2019-547 du 31 mai 2019 » sont remplacés par les mots : « n° 2019-1184 du 15 novembre 2019 ».
Le décret n° 2005-1490 du 2 décembre 2005 modifié relatif à l'organisation financière et comptable des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est abrogé. 
Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2020.
Il est inséré au sein du chapitre VII du titre II du livre V du code de procédure pénale une section 1 intitulée « De la gestion des biens des détenus », et une section 2 intitulée « De l'entretien des détenus ».
Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 10 septembre 2019 susvisé, les mots : « pour une durée de trois ans » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2023 ».
Le présent décret est applicable aux demandes de valorisation des acquis de l'expérience adressées par les personnes qui ont été autorisées à donner l'instruction dans la famille au titre des années scolaires 2022-2023 et suivantes.
La présente décision abroge et remplace la décision du 17 mai 2022 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale - direction des opérations et de l'emploi).
Un exemplaire du premier avenant au contrat de concession de travaux est annexé au présent décret (1).
Le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les lignes de l'annexe jointe à l'arrêté du 18 février 2022 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires sont remplacées par les lignes du tableau qui figure en annexe.
Les étudiants qui passent leur diplôme au dernier quadrimestre de l'année 2022 n'acquittent que 50 % des droits de scolarité, soit 219 €.
Les autres dispositions de l'arrêté du 1er août 2022 susvisé demeurent inchangées.
Le barème et les modalités d'attribution des bourses sur critères sociaux ou aides d'urgence annuelles aux étudiants de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle sont ceux applicables dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture.
L'arrêté du 2 novembre 2021 constatant la conformité des statuts de la Ligue nationale de handball avec les dispositions du titre III du livre Ier des dispositions réglementaires du code du sport est abrogé.
L'établissement peut proposer au candidat une prestation d'accompagnement évaluée à 450 €. Elle peut être effectuée par l'établissement lui-même ou par des organismes extérieurs et concerne la seconde phase de la procédure, après que la recevabilité a été prononcée.
L'arrêté du 30 septembre 2021 relatif aux droits de scolarité, d'examen, aux bourses et aux montants des droits d'inscription en vue de l'obtention d'un diplôme par validation de l'expérience de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle est abrogé.
La directrice de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont constatés conformes au titre III du livre Ier des dispositions réglementaires du code du sport les statuts de la Ligue nationale de handball, créée par la Fédération française de handball en application des dispositions prévues à l'article L. 132-1 du code du sport.
Mme Camille Haynau est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 1er octobre 2022.
Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves d'admissibilité ou d'admission entraîne l'élimination du candidat.
Le jury détermine le nombre total de points nécessaires pour être admissible et arrête la liste des candidats admis à se présenter à l'épreuve orale d'admission.
A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury arrête la liste des admis qu'il transmet à l'autorité organisatrice de l'examen professionnel avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
ABROGATION DES ART. 3 A 8 (RECRUTEMENT) ET MODIFICATION DE L'ART. 9 (CANDIDATS DEFINITIVEMENT RECUS) DU DECRET 54-1012 DU 14-10-1954.
MODIFIE ET COMPLETE LE CHAPITRE I DU TITRE I DU LIVRE I DU CODE DE PROCEDURE PENALE (2EME PARTIE: RAP): DE LA  POLICE JUDICIAIRE (R1 A R15-6).
Dans le mois suivant l'entrée en fonctions de la chambre interdépartementale des notaires de la Vienne et des Deux-Sèvres, il est procédé à la désignation des membres du bureau. Ce bureau entre en fonctions dès l'élection de ses membres.
A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Poitiers, les membres de la chambre interdépartementale des notaires de la Vienne et des Deux-Sèvres sont élus dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret. Cette chambre entre en fonctions dès l'élection de ses membres.
Il est institué une chambre interdépartementale des notaires de la Vienne et des Deux-Sèvres dont le siège est fixé à Chasseneuil-du-Poitou (Vienne).
Cette chambre interdépartementale exerce les attributions de la chambre des notaires pour les départements de la Vienne et des Deux-Sèvres.
Les notaires, clercs et employés de notaires qui sont membres des deux chambres dissoutes en application de l'article 8 sont immédiatement rééligibles à la chambre interdépartementale des notaires de la Vienne et des Deux-Sèvres.