Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Article R. 45 B-1
    Au b, les mots : « au titre II du livre Ier du code de commerce » sont remplacés par les mots : « par les articles L. 123-12 à L. 123-28 du code de commerce ».
    (Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000, art. 4-I-1o.)
Art. 43. -  Le magistrat cité et son conseil peuvent prendre connaissance à     la Cour de cassation des pièces dont la communication est prévue par les     articles 55 et 63 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée.
Article L. 204
    Au 1o, les mots : « les contributions prévues aux articles 234 bis et 234 nonies » sont remplacés par les mots : « la contribution prévue à l'article 234 nonies ».
    (Loi no 99-1172 du 30 décembre 1999, art. 12 A.)
II. - BUDGETS ANNEXES
    (En francs)
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1999 page 19914 à 19968
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Article 107
    L'article L. 80 C du livre des procédures fiscales est abrogé.
Article 100
    Le dernier alinéa du 1 de l'article 170 du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que le montant des produits de placement soumis à compter du 1er janvier 1999 aux prélèvements libératoires opérés en application de l'article 125 A ».
Article 51
    Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes et comptes spéciaux ouverts à la date du dépôt de la présente loi sont confirmées pour l'année 2000.
Dans tous les textes réglementaires, notamment à l'article 3 du décret du 31 juillet 2001 susvisé, la référence au décret n° 98-101 du 24 février 1998 est remplacée par la référence au présent décret et la référence au décret n° 98-102 du 24 février 1998 est supprimée.
Art. 34. -  Le Conseil supérieur de la magistrature se réunit à Paris.
Art. 40. -  En matière disciplinaire, le conseil supérieur siège à la Cour     de cassation.
Art. 12. -  Les crédits nécessaires au fonctionnement du Conseil supérieur     sont individualisés au sein du budget du ministère de la justice.
    TITRE II
    ATTRIBUTIONS
Art. 5. -  Le conseiller d'Etat qui siège dans les deux formations du     Conseil supérieur de la magistrature est élu par l'assemblée générale du     Conseil d'Etat.
Art. 7. -  Les magistrats mentionnés à l'article 1er (2o) et à l'article 2     (2o) de la loi organique du 5 février 1994 susvisée sont élus au scrutin     uninominal à un tour et à bulletin secret. Ces élections ont lieu au siège du     conseil supérieur, sur convocation du ministre de la justice.
Art. 32. -  Le secrétaire administratif mentionné à l'article 11 de la loi     organique du 5 février 1994 susvisée est nommé par décret du Président de la     République, contresigné par le Premier ministre et le ministre de la justice,     au plus tard dans les quinze jours qui suivent l'élection des membres du     conseil.
Sous-titre Ier
    Nomination des magistrats du siège et du parquet
Art. 19. -  La loi organique portant statut de la magistrature fixe les     sanctions et la procédure disciplinaires applicables aux magistrats.
    Section 3
    Des autres attributions du Conseil supérieur
Art. 48. -  Le Premier ministre et le ministre d'Etat, garde des sceaux,
     ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 31. -  La liste des membres du Conseil supérieur de la magistrature est     publiée au Journal officiel.
    TITRE II
    ORGANISATION DU SECRETARIAT ADMINISTRATIF
    DU CONSEIL SUPERIEUR
Art. 14. -  Les règles fixées aux articles 5 et 6 sont applicables aux     élections mentionnées au présent chapitre.
    CHAPITRE IV
    Election des magistrats du siège et du parquet des cours
    et tribunaux membres du conseil supérieur
    Section 1
    Election du collège des magistrats du siège
    et du collège des magistrats du parquet
Les propriétaires de déchets de moyenne activité à vie longue produits avant 2015 les conditionnent au plus tard en 2030.
Les subventions de l'Etat aux organismes participant aux recherches mentionnées au 1° de l'article 3 sont complétées par des contributions des exploitants d'installations nucléaires de base définies par convention entre ces organismes et eux.
Art. 1er. -  La première partie du livre des procédures fiscales est modifiée et complétée comme suit :
Article R* 199-2
    Les mots : « le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel » sont remplacés par les mots : « le code de justice administrative ».
    (Décret no 2000-389 du 4 mai 2000, art. 1er, 3, 5 et 7.)
Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Article 113
    Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 99-424 DC du 29 décembre 1999.
Article 101
    Aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 1649 quater B du code général des impôts, la somme : « 50 000 F » est remplacée par la somme : « 20 000 F ».
III. - COMPTES D'AFFECTATION SPECIALE
    (En francs)
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1999 page 19914 à 19968
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II. - OPERATIONS A CARACTERE TEMPORAIRE
Article 83
    La perception des taxes parafiscales dont la liste figure à l'état E annexé à la présente loi continuera d'être opérée pendant l'année 2000.
Art. 3. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 40
    Dans le dernier alinéa de l'article 1010 A du code général des impôts, les mots : « du quart » sont remplacés par les mots : « de la moitié ».
Art. 2. -  La deuxième partie du livre des procédures fiscales est modifiée et complétée comme suit :
Article L. 85
    Au premier alinéa, les mots : « par le titre II du livre Ier du code de commerce » sont remplacés par les mots : « par les articles L. 123-12 à L. 123-28 du code de commerce ».
    (Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000, art. 4-I-1o.)
L'organisation de l'action sociale des armées est fixée par arrêté du ministre de la défense.
E T A T F
    (Art. 84 de la loi)
    Tableau des dépenses auxquelles s'appliquent des crédits évaluatifs
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1999 page 19914 à 19968
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Article 98
    L'article 1518 bis du code général des impôts est complété par un t ainsi rédigé :
    « t. Au titre de 2000, à 1,01 pour les propriétés non bâties, pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 et pour l'ensemble des autres propriétés bâties. »
Article 14
    Dans le premier alinéa de l'article 199 quindecies du code général des impôts, les mots : « âgé de plus de soixante-dix ans » sont supprimés.
Article 61
    Au deuxième alinéa de l'article 302 bis ZB du code général des impôts, les mots : « 4 centimes » sont remplacés par les mots : « 4,5 centimes ».
Article 7
    L'article 279 du code général des impôts est complété par un i ainsi rédigé :
    « i. Jusqu'au 31 décembre 2002, les prestations de services fournies par des entreprises agréées en application du II de l'article L. 129-1 du code du travail. »
Article 120
    Dans le dernier alinéa de l'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, les mots « quinze mois » sont remplacés par les mots : « douze mois ».
Article 135
    Le montant hors taxe sur la valeur ajoutée de l'unité de valeur mentionnée au troisième alinéa de l'article 27 de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est fixé, pour les missions achevées à compter du 1er janvier 2000, à 134 F.
E T A T G
    (Art. 85 de la loi)
    Tableau des dépenses auxquelles s'appliquent des crédits provisionnels
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1999 page 19914 à 19968
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ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE
Article 28
    Le Gouvernement présentera, avant le 30 avril 2000, un rapport proposant et analysant diverses modalités de réforme de la taxe d'habitation susceptibles d'aboutir, à compter de l'imposition perçue au titre de 2000, à un allégement significatif de la charge supportée par les contribuables.
Article 25
    I. - A la fin de la première phrase de l'article 1414 bis du code général des impôts, la somme : « 1 500 F » est remplacée par la somme : « 1 200 F ».
    II. - Les dispositions du I sont applicables pour les impositions établies au titre de 2000 et des années suivantes.
Article 54
    Par dérogation à l'article L. 651-2-1 du code de la sécurité sociale, les dispositions du premier alinéa du II de l'article 2 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (no 98-1114 du 23 décembre 1998) sont reconduites en 2000.
Article 103
    I. - Le 3 de l'article 1728 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « 80 % en cas de découverte d'une activité occulte. »
    II. - Les dispositions du I s'appliquent aux infractions commises à compter du 1er janvier 2000.
Le dernier alinéa de l'article L. 515-7 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
 « Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas au stockage des déchets radioactifs. »
L'intitulé du chapitre II du titre IV du livre V du code de l'environnement est ainsi rédigé : « Dispositions particulières à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs ».
Article 36
    Dans le premier alinéa du V de l'article 1417 du code général des impôts, après les mots : « montant net », sont insérés les mots : « après application éventuelle des règles de quotient définies à l'article 163-0 A ».
Le décret n° 77-203 du 4 mars 1977 modifié relatif à l'action sociale des armées est abrogé.
Article R* 251 A-3
    Les mots : « taxe, versement ou participation » sont remplacés par les mots : « taxe ou versement ».
    (Loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000, art. 202-XXXIX.)
Les articles 1er, 2,5 et 6 de l'arrêté du 27 octobre 2011 ainsi que l'arrêté du 29 avril 2022 fixant les règles d'organisation générale et la nature de l'épreuve pour le recrutement de la réserve opérationnelle de la police nationale sont abrogés.
L'arrêté du 13 juin 2022 portant délégation de signature (secrétariat général des affaires européennes) est abrogé.
La décision du 15 juin 2022 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau) est abrogée.
Délégation est donnée à M. Gabriel Yahi, chef du bureau de la gestion des officiers ministériels, et à M. Franck Hermouet, son adjoint, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Léa Le-Galiard, cheffe du bureau du droit commercial général, et à Mme Caroline Charme, son adjointe, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
La décision du 13 avril 2022 portant délégation (direction des services judiciaires) de signature est abrogée.
La décision n° 2022-DC-0729 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 15 juillet 2022 fixant, de manière temporaire, de nouvelles limites de rejets thermiques applicables aux réacteurs de la centrale nucléaire du Bugey (INB n° 78 et n° 89), est homologuée.
EDF réalise une surveillance spécifique de l'environnement telle que décrite en pièce D de sa demande transmise par courrier du 15 juillet 2022 susvisé, pendant toute la période pendant laquelle la présente décision est en vigueur.
Le directeur général de l'ASN est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à Électricité de France et publiée au Bulletin officiel de l'ASN.
M. Julien MARION est nommé directeur du cabinet au cabinet de la secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté.
Fait à Montrouge, le 15 juillet 2022.
Le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire (*),
S. Cadet-Mercier
J.-L. Lachaume
G. Pina
L. Tourjansky
Mme Harmonie GUINARD est nommée cheffe de cabinet au cabinet de la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative, à compter du 11 juillet 2022.
Mme Margaux VECCHIOLI-BONNEAU est nommée directrice de cabinet au cabinet du ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement, à compter du 11 juillet 2022.
La décision du 15 avril 2021 portant délégation de signature (direction générale de l'alimentation) est abrogée.
EDF privilégie, dans la limite des dispositions nécessaires pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement, le fonctionnement du réacteur n° 5, dont la réfrigération s'effectue en circuit fermé, dès qu'il est disponible pour le réseau électrique.
Le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 5 juillet 2022 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
Fabricant
Modèle
Volume
PS
Shenzhen CP-LINK Electronic Co
S700
2 L
200 bar
La décision du 15 juin 2022 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'administration territoriale) est abrogée.
La décision du 31 mars 2022 portant délégation de signature (direction centrale de la police aux frontières) (NOR : INTC2127868S) est abrogée.
Délégation est donnée à M. Cédric Gambaro, commissaire de police, adjoint à la sous-directrice de l'immigration et de l'éloignement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.
Jusqu'au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique, les commissions administratives paritaires des corps des conseillers des affaires étrangères et des ministres plénipotentiaires, mis en extinction par l'article 1er du décret du 16 avril 2022 susvisé, demeurent compétentes et siègent en formation commune.
La maquette du compte financier unique, sous instruction budgétaire et comptable M. 57, voté par fonction, est fixée par l'annexe du présent arrêté.
L'article R. 2333-43 du code général des collectivités territorialesest ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « 30 septembre » sont remplacés par les mots : « 15 septembre » ; 
2° Au dernier alinéa, les mots : « le 1er juin et le 31 décembre » sont supprimés.
L'article R. 2333-10 du même codeest complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les déclarations transmises postérieurement au 30 juin de l'année d'imposition peuvent être prises en compte pour le recouvrement en cours. A défaut, la régularisation est opérée l'année qui suit. »
Mme Julia MADAR est nommée conseillère presse et communication au cabinet du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, à compter du 11 juillet 2022.
Mme Amélie COANTIC est nommée directrice du cabinet de la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, à compter du 7 juillet 2022.
M. Victor PACE est nommé conseiller auprès du ministre et chef de cabinet du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, à compter du 6 juillet 2022.
M. Olivier BOLVIN est nommé conseiller en charge des Français de l'étranger au cabinet du ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger, à compter du 18 juillet 2022.
M. Romain CHAMBRE est nommé directeur de cabinet au cabinet du ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger.
Mme Sarah ERAULT-ROIG est nommée cheffe de cabinet au cabinet de la secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté.
M. Sylvain AMIC est nommé conseiller en charge des musées, des métiers d'art, du design et de la mode au cabinet de la ministre de la culture, à compter du 11 juillet 2022.
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
Toute modification d'un élément du dossier de demande d'agrément intervenue pendant l'instruction de ce dernier est immédiatement communiquée à l'Autorité de régulation des jeux en ligne. Elle fait courir un nouveau délai d'instruction de quatre mois.
L'Autorité de régulation des jeux en ligne organise par une délibération les modalités et conditions d'examen des dossiers de demande d'agrément.
Les directions zonales de la police aux frontières sont implantées selon le tableau figurant à l'annexe I.
Modification de la directive 2011/16/UE: création des articles 27 bis et 27 ter.
La présente directive entre en vigueur le 27-06-2020.
RECT.06-01-1973        P291
Modification du code électoral. Abrogation de la présente loi.
CREATION DES COMMISSIONS COMPETENTES A L'EGARD DES CORPS DE FONCTIONNAIRES REGIS PAR LES DECRETS 831260 DU 30-12-1983 ET 851462 DU 30-12-1985.
CREATION DE 13 COMMISSIONS.FIXATION DE LA COMPOSITION DE CES COMMISSIONS.
Texte partiellement abrogé : en tant qu'il s'applique en Polynesie française et en Nouvelle-Calédonie
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles R. 266-1 à R. 266-12,
Arrête :
Fait le 28 août 2019.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de la cohésion sociale, par intérim,
C. Michel
Aux articles R. 612-17 et R. 622-15, il est inséré après la première phrase du premier alinéa la phrase suivante : « Elle comprend également l'attestation du suivi d'un stage de maintien et d'actualisation des compétences dans les conditions fixées à l'article R. 625-8. »
A l'article R. 632-14, les mots : « et L. 622-22 » sont remplacés par les mots : «, L. 622-22 et L. 625-2 ».
La partie réglementaire du code de la sécurité intérieure est modifiée selon les dispositions des articles 49 à 55.
Après le 6° de l'article R. 633-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Des autorisations d'exercice et des autorisations d'exercice provisoire mentionnées aux articles L. 625-2 et L. 625-3. »
Le 1° de l'article R. 114-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« o) Des personnes physiques exerçant les fonctions de dirigeant ou de gérant d'un prestataire de formation aux activités privées de sécurité. »
A l'article R. 633-7, les mots : « le chapitre II du titre Ier et le chapitre II du titre II » sont remplacés par les mots : « le présent livre ».
Le titre Ier de la partie réglementaire du livre VI du code de la sécurité intérieure est modifié selon les dispositions des articles 27 à 37.
Aux articles L. 612-7, L. 612-20, L. 622-7 et L. 622-19, les mots : « des commissions nationale et régionales d'agrément et de contrôle» sont remplacés par les mots : « du Conseil national des activités privées de sécurité ».
A l'article R. 612-2, le cinquième alinéa est supprimé.
La partie réglementaire du livre VI du code de la sécurité intérieure est modifiée selon les dispositions des articles 7 à 25.
La partie législative du livre VI du code de la sécurité intérieure est modifiée selon les dispositions des articles 2 à 5.
Au premier alinéa de l'article R. 612-6, les mots : « les justifications requises par les articles L. 612-7, L. 612-10 et L. 612-11» sont remplacés par les mots : « également les justifications requises par l'article L. 612-7 ».
Au dernier alinéa des articles R. 632-6 et R. 632-13, les mots : « au bulletin officiel du ministère de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « sur le site internet du Conseil national des activités privées de sécurité ».
A l'article R. 612-17, les mots : « la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle» sont remplacés par les mots : « le Conseil national des activités privées de sécurité ».
A l'article R. 613-13, les mots : « la région» sont remplacés par les mots : « le département ».
Les articles R. 612-35 et R. 612-38 à R. 612-40 sont abrogés.
L'article R. 622-27 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque le stagiaire est titulaire d'une autorisation préalable d'accès à la formation professionnelle ou d'une autorisation provisoire d'exercice mentionnées aux articles L. 622-21 et L. 622-22. »
A l'article R. 622-25, les mots : « avis du ministre de l'intérieur» sont remplacés par les mots : « avis conforme du ministre de l'intérieur pris au regard du cahier des charges mentionné à l'article R. 622-26 ».
A l'article R. 612-30, les mots : « avis du ministre de l'intérieur» sont remplacés par les mots : « avis conforme du ministre de l'intérieur pris au regard du cahier des charges mentionné à l'article R. 612-31 ».
Les articles R. 622-30, R. 622-32 et R. 622-33 sont abrogés.
A l'article R. 612-31, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Les arrêtés mentionnés à l'alinéa précédent peuvent également prévoir les cas dans lesquels une personne peut être dispensée du suivi d'un module de formation dès lors qu'elle justifie avoir déjà suivi un module équivalent. »
A l'article R. 613-1, les mots : « deux insignes » sont remplacés par les mots : « un insigne » et les mots : « ils restent apparents » sont remplacés par les mots : « il reste apparent et lisible ».
A l'article R. 622-2, le cinquième alinéa est supprimé.
Le titre II de la partie réglementaire du livre VI du code de la sécurité intérieure est modifié selon les dispositions des articles 39 à 47.
Après le 12° de l'article R. 632-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 13° Le projet de charte de déontologie des membres du collège, des membres de la commission nationale et des commissions locales d'agrément et de contrôle et des agents du Conseil national. »
A l'article R. 622-15, les mots : « la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle» sont remplacés par les mots : « le Conseil national des activités privées de sécurité ».
Au premier alinéa de l'article R. 622-5, les mots : « les justifications requises par les articles L. 622-7, L. 622-10 et L. 622-11» sont remplacés par les mots : « également les justifications requises par l'article L. 622-7 ».
L'article R. 613-29 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Soit, pour le seul papier fiduciaire, dans des véhicules banalisés avec un équipage d'au moins deux personnes y compris le conducteur, dans les conditions prévues à l'article R. 613-39. »
Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article R. 613-39 du même code, les mots : « au 3° » sont remplacés par les mots : « aux 3° et 4° ».
Les articles R. 613-47 et R. 613-53 du même code sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« L'utilisation de dispositifs, à titre expérimental, peut être autorisée, après avis de la commission, selon des modalités fixées par arrêté du ministre. »
Les représentants des membres du corps à la commission administrative paritaire des agents professionnels qualifiés de La Poste régis par le décret du 25 mars 1993 susvisé sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat.
Les fonctionnaires du corps des cadres supérieurs de La Poste relèvent de la catégorie cadre au sens de l'article 3 du décret du 12 décembre 1990 susvisé.