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Le 2° de l'article 46 de la loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994) est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « - les dotations versées aux collectivités locales d'outre-mer au titre de la continuité territoriale. »
Travail, santé et solidarité
I. - Travail
Les limites et références de qualité physico-chimique de l'eau de source et de l'eau rendue potable par traitement conditionnées sont définies aux tableaux B-2 et B-3 de l'annexe I.
Les limites et références de qualité des eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux conditionnées, sont définies en annexe I du présent arrêté.
Au premier alinéa de l'article R. 236-8, la référence : « 228-71 » est remplacée par la référence : « 236-2 ».
Article 223 A
      Au cinquième alinéa, l'avant-dernière phrase est périmée.
Article 1653 A
      Au 5o du I, chaque membre de l'énumération est précédé respectivement des     lettres << a >>, << b >> et << c >>.
Article 223 P
      La première phrase du 1 devient sans objet.
Article 225
      Chaque membre de l'énumération est précédé respectivement des lettres << a     >>, << b >>, << c >>, << d >> et << e >>.
Article 163 quinquies A
      Au deuxième alinéa, les mots : << à l'alinéa précédent >> sont remplacés par     les mots : << au premier alinéa >>.
Article 1090 E
      Les mots   << aide judiciaire >> sont remplacés par les mots   << aide     juridictionnelle >>.
      (Loi no 91-647 du 10 juillet 1991, art. 41, premier alinéa, et 76.)
Article 1601
      Au a du deuxième alinéa, le maximum du droit fixe de la taxe pour frais de     chambre des métiers est porté à 585 F.
      (Loi no 95-1346 du 30 décembre 1995, art. 105.)
Art. 1er. -  Le code général des impôts est, à la date du 12 mai 1996,
     modifié et complété comme suit :
Article 156
      Au premier alinéa du 1o bis du I, les mots : << du dernier alinéa de     l'article 151 septies >> sont remplacés par les mots : << du sixième alinéa     de l'article 151 septies >>.
Les annexes 13-1, 13-2, 13-3 et 13-4 du même code sont abrogées.
Le montant des avantages en nature autres que ceux mentionnés aux articles 1er, 2, 3, 4 et 5 est déterminé dans tous les cas d'après la valeur réelle arrondie à la dizaine de centimes d'euro la plus proche.
Article 10 GA
      Les mots   << conseil national du crédit >> sont remplacés par les mots   <<     Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement >>.
      (Loi no 96-597 du 2 juillet 1996, art. 10-I.)
Art. 3. -  L'annexe III au code général des impôts est, à la date du 11     avril 1997, modifiée et complétée comme suit :
Article 278
      Au premier alinéa, chaque membre de l'énumération est précédé respectivement     des lettres a, b et c.
Article 438
      Au a bis du 2o, les mots : << du présent alinéa >> sont remplacés par les     mots : << du présent a bis >>.
Article 895
      Au premier alinéa, les mots : << sur un acte, registre ou effet de commerce     non écrit >> sont remplacés par les mots : << sur un acte ou registre non     écrit >>.
      (Loi no 96-1181 du 30 décembre 1996, art. 38-I.)
Article 284
      Les 1o, 2o et 3o deviennent respectivement les I, II et III.
Article 391
      Cet article est périmé.
Article 199 sexies C
      Au II, les mots : << au a du 1o de l'article 199 sexies. >> sont remplacés     par les mots : << au a du 1o du I de l'article 199 sexies. >>.
      (Loi no 96-1181 du 30 décembre 1996, art. 89-I [1o].)
Article 42 septies
      Au quatrième alinéa du 1, dans la première phrase, après les mots : <<     visées aux deuxième et troisième alinéas >>, les mots : << qui précèdent >>     sont supprimés.
Article 125 A
      Au 9o du III bis, il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
      << Un décret fixe les conditions d'application du présent 9o. >>      (Loi no 96-1181 du 30 décembre 1996, art. 97-IV.)
Article 133
      Le 2o est abrogé.
      (Lois no 96-142 du 21 février 1996, art. 1er, 11 et 12 [30o], et no 96-1182     du 30 décembre 1996, art. 38-II.)
A la dernière phrase de l'article R. 232-10 du code de commerce, les mots : « peuvent figurer » sont remplacés par les mots : « peuvent être omises ».
A la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article R. 663-31 du même code, les mots : « par l'administrateur » sont remplacés par les mots : « par le liquidateur ».
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
B. - Opérations à caractère définitif
    des comptes d'affectation spéciale
Article 23
    Il est ouvert au ministre de la défense, au titre des dépenses ordinaires des services militaires pour 2000, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme de 2 700 000 000 F.
E T A T  C
    (Art. 21 de la loi)
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par le directeur de l'agence, avec l'accord de l'agent comptable et de l'autorité chargée du contrôle financier. Elles sont soumises aux dispositions du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le présent décret est applicable aux actes dressés ou aux formalités accomplies à compter du 1er juin 2007 à l'exception des tableaux I et VII de l'annexe 7-5 qui sont applicables à compter de la publication du présent décret aux procédures collectives ouvertes à compter du 1er janvier 2006.
Le montant définitif des dépenses ordinaires civiles du budget général de 2005 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par ministère conformément au tableau B annexé à la présente loi.
Le montant définitif des dépenses civiles en capital du budget général de 2005 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par ministère conformément au tableau C annexé à la présente loi.
Le directeur de l'agence est nommé par décret, sur proposition du ministre de l'intérieur.
Une prévision d'exécution du budget de l'année en cours est présentée en même temps que le projet de budget de l'année suivante.
L'article R. 123-78 est abrogé.
Au chapitre VI du titre III du livre II, les subdivisions : « Section 1. Dispositions générales » et « Section 2. Dispositions particulières aux sociétés anonymes » sont supprimées.
Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article 1609 F du code général des impôts, le montant : « 17 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 34 millions d'euros ».
Dans le b du 2° du I de l'article 262 du code général des impôts, les mots : « les produits alimentaires solides et liquides, » et les mots : « les pierres précieuses non montées, » sont supprimés.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2005-531 DC du 29 décembre 2005.]
Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses ordinaires des services civils pour 2005, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de 1 379 328 661 , conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état B annexé à la présente loi.
Article 294 A
      Les dispositions contenues au premier alinéa constituent le I de cet     article.
Article 39 octies
      Cet article est périmé.
Article 1681 B
      Le deuxième alinéa est périmé.
Art. 5. -  Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Article 1636 B sexies
      Cet article est ainsi modifié :
      Au deuxième alinéa du 3 du I, les mots : << du précédent alinéa >> sont     remplacés par les mots : << du premier alinéa >> ;
      Le 4 et le 5 du I sont périmés.
Article 2 septies
      Au premier alinéa, les sommes de : << 555 F >> et << 493 F >> sont     respectivement remplacées par les sommes de : << 558 F >> et << 495 F >>.
Article 151 octies
      Au septième alinéa du I, les mots : << à l'alinéa qui précède >> sont     remplacés par les mots : << au sixième alinéa >>.
Article 151 octies
      Au premier alinéa du II, le b est périmé.
Article 163 quinquies D
      Au 2 du II, le membre de phrase : << du deuxième alinéa de l'article 62, >>     devient sans objet.
      (Loi no 96-1181 du 30 décembre 1996, art. 14-I.)
CHAPITRE  II
    De l'exécutif
Les copies des demandes et déclarations reçues par le conseil national en application de l'article L. 147-2 du code précité sont transmises par celui-ci au président du conseil général dans le délai d'un mois suivant leur réception. Elles sont versées sans délai au dossier de l'enfant.
A l'article R. 612-4 du même code, la référence à l'article R. 234-2 est remplacée par la référence à l'article R. 234-5.
L'annexe 7-5 du livre VII précité est remplacée par une annexe 7-5 ainsi rédigée :
Les émoluments dus aux greffiers des tribunaux de commerce pour les actes judiciaires relevant des procédures ouvertes en application de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 et pour l'application des procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006 en application du livre VI (ancien) du code de commerce sont fixés conformément au tableau suivant :
L'annexe au présent décret regroupe les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique. Les articles identifiés par un « R » correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, ceux identifiés par un « D » correspondent aux dispositions relevant d'un décret simple.
Dans l'article 51 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précitée, les mots : « présente loi » sont remplacés par les mots : « loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique ».
Dans la première phrase du douzième alinéa du b du I de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, les mots : « deux fois par an » sont remplacés par les mots : « quatre fois par an ».
Article 1668
      Au deuxième alinéa du 4 bis, les mots : << à l'alinéa précédent >> sont     remplacés par les mots : << au premier alinéa >>.
Article 1756 bis
      Au premier alinéa du I, les mots : << comité de la réglementation bancaire     >> sont remplacés par les mots : << Comité de la réglementation bancaire et     financière >>.
      (Loi no 96-597 du 2 juillet 1996, art. 10-I.)
Art. 2. -  L'annexe II au code général des impôts est, à la date du 11 avril     1997, modifiée et complétée comme suit :
Article 313 BI
      L'article est modifié comme suit :
      - au 3o , les mots : << et effets de commerce >> deviennent sans objet ;
      - le 4o devient sans objet.
      (Loi no 96-1181 du 30 décembre 1996, art. 38-I.)
Article 46 quaterdecies E
      Au deuxième alinéa, les mots : << de l'alinéa précédent >> sont remplacés     par les mots : << du premier alinéa >>.
Article 72 D
      Au premier alinéa du I, après les mots : << loi no 76-663 du 19 juillet 1976     >>, est inséré le mot : << modifiée >>.
      (Loi no 96-1236 du 30 décembre 1996, art. 45.)
Article 1594 G
      Au premier alinéa, le mot   << modifiée >> est inséré à la suite des mots     << loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 >>.
      (Loi no 96-1182 du 30 décembre 1996, art. 49.)
Article 1467 A
      Les mots   << et IV de l'article 1478 >> sont remplacés par les mots   << ,     IV et IV bis de l'article 1478 >>.
      (Loi no 96-1182 du 30 décembre 1996, art. 35-III.)
Article 1647 B septies
      Cet article est périmé.
Article 1390
      Au premier alinéa, le membre de phrase : << , à compter de 1993, >> est     supprimé.
Article 401
      Dans le b du I, les mots : << produits désignés au a, qui ont un titre >>     sont remplacés par les mots : << produits désignés au a qui ont un titre >>.
Article 229
      Les mots   << aux articles 226 à 227 bis >> sont remplacés par les mots   <<     aux articles 226 bis à 227 bis >>.
      (Loi no 96-376 du 6 mai 1996, art. 3-I et VI.)
La garantie de l'Etat peut être accordée à l'emprunt à contracter par le conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux pour le financement de compléments de prime à l'arrachage des vignes. Cette garantie pourra porter sur le principal et les intérêts pour un montant maximal en principal de 60 millions d'euros.
L'Etat prévoit, dans la prochaine programmation pluriannuelle des investissements prévue à l'article 2 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, la construction d'un réacteur nucléaire démonstrateur de conception la plus récente.
Après le quatrième alinéa (c) du 6° du I de l'article L. 5215-20 du même code, il est inséré un d ainsi rédigé :
 « d) Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie. »
Dans la première phrase du deuxième alinéa du II de l'article 33 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, après les mots : « de distribution », sont insérés les mots : « , de négoce ».
A la fin de la dernière phrase du premier alinéa du I de l'article 8 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée, les mots : « , dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat » sont supprimés.
A. - Mesures concernant la fiscalité
A compter du 1er janvier 2007, pour l'application des dispositions du 4 de l'article 1929 quater du code général des impôts, un décret fixe un seuil en fonction du chiffre d'affaires de l'entreprise.
En application du dernier alinéa de l'article L. 223-7 du code de l'action sociale et des familles, le conseil national organise pour les correspondants départementaux mentionnés à l'article 6 :
 - une formation initiale dans les six mois suivant leur désignation ;
 - une formation continue qui peut être dispensée par des organismes avec lesquels il passe une convention.
Art. 2. -  L'annexe I au code général des impôts est, à la date du 12 mai     1996, modifiée et complétée comme suit :
Article 349
      Cet article est ainsi rédigé :
      << Le taux de la taxe est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de     l'économie, de l'industrie et du budget dans la limite de 0,30 p. 100. >>      (Décret no 96-148 du 22 février 1996, art. 6.)
Article 111 H
      Cet article devient sans objet.
      (Loi no 95-1347 du 30 décembre 1995, art. 2 A-4.)
Article 1090 A
      Au I et au b du premier alinéa du II, les mots : << aide judiciaire >> sont     remplacés par les mots : << aide juridictionnelle >>.
      (Loi no 91-647 du 10 juillet 1991, art. 74 et 76.)
Article 223 J
      Cet article est périmé.
      (Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 98-I-1.)
Article 92 B
      Au 1 du II, le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :      << Les conditions d'application du présent alinéa sont précisées par décret.     >>      (Loi no 96-1181 du 30 décembre 1996, art. 12-IV.)
Article 1716
      Cet article devient sans objet.
      (Loi no 92-1476 du 31 décembre 1992, art. 94-II.)
Article 277
      Au deuxième alinéa, les mots : << dernier alinéa de l'article 276 ci-dessus     >> sont remplacés par les mots : << troisième alinéa de l'article 276 >>.
Article 1480
      Cet article est périmé.
Article 226 A
      Cet article est abrogé.
      (Loi no 96-376 du 6 mai 1996, art. 7.)
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, 
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-538 DC du 13 juillet 2006 ; 
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
En ce qui concerne les dépenses, le budget d'un établissement public à caractère scientifique et technologique présente les crédits sous la forme d'un état comportant en lignes leur destination et en colonnes leur nature.
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 19. - Les dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement     des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat seront     modifiées avant le 31 décembre 1993 pour assurer l'application des articles     3, 4 et 5 du présent décret.
Les laboratoires réalisant les prélèvements et les analyses de surveillance de la qualité des eaux pris en compte dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux doivent respecter les dispositions de l'arrêté du 12 février 2007 susvisé.
Equipement, transports, logement, tourisme et mer
Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 2004, au titre des mesures nouvelles des comptes de prêts, des crédits de paiement s'élevant à 1 145 970 000 EUR.
III. - DISPOSITIONS DIVERSES
Au premier alinéa de l'article R. 210-9, les mots : « dans les conditions suivantes » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues à l'article R. 210-3 ».
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception des articles 28, 40 et 41.
 Elles sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des articles 28, 31, 39 et 40.
Au troisième alinéa de l'article R. 228-19, la référence à l'article R. 225-117 est remplacée par la référence à l'article R. 225-115.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'étiquetage d'eau minérale naturelle et d'eau de source ayant fait l'objet d'un traitement à l'aide d'air enrichi en ozone doit comporter, à proximité de l'indication de la composition analytique en constituants caractéristiques, la mention « Eau soumise à une technique d'oxydation autorisée à l'air ozoné ».
L'annexe I au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit :
Art. 14. -  Le représentant du personnel est élu pour la durée du mandat du conseil d'administration où il siège.
    Il peut être réélu.
Art. 37. - Le président et les conseillers exécutifs ont accès aux séances     de l'Assemblée de Corse. Ils sont entendus, sur leur demande, sur les     questions inscrites à l'ordre du jour.
Art. 3. - Le livre IV du code électoral est ainsi intitulé:
      <<Livre IV. - Election des conseillers régionaux et des conseillers à     l'Assemblée de Corse.>>
Section 3
    Des rapports entre l'Assemblée et le conseil exécutif
<<Art. L.369bis. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution     par décision du Conseil constitutionnel no 91-290 DC du 9 mai 1991.]
Art. 25. - L'Assemblée règle par ses délibérations les affaires de la     collectivité territoriale de Corse et contrôle le conseil exécutif.
      Elle vote le budget, arrête le compte administratif, adopte le plan de     développement et le schéma d'aménagement de la Corse.
Article 31
    L'article L. 225-186 du code de commerce est ainsi rédigé :
    « Art. L. 225-186. - Les articles L. 225-177 à L. 225-185 sont applicables aux certificats d'investissement, aux certificats coopératifs d'investissement et aux certificats coopératifs d'associés. »
Article 48
    Dans la première phrase du 2o de l'article L. 420-4 du code de commerce, après les mots : « progrès économique », sont insérés les mots : « , y compris par la création ou le maintien d'emplois, ».
DEUXIEME PARTIE
    REGULATION DE LA CONCURRENCE
    TITRE Ier
    MORALISATION DES PRATIQUES COMMERCIALES
A. - Mise en oeuvre de la loi organique
relative aux lois de finances
Les biens, droits et obligations de l'établissement public dénommé Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale sont transférés à l'Etat le 1er janvier 2004.
Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes est évalué pour l'exercice 2004 à 16,4 milliards d'euros.
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics informent l'Etat avant toute opération affectant le compte du Trésor. Les seuils et les conditions de mise en oeuvre de cette obligation d'information préalable sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Jeunesse, éducation nationale et recherche
Au deuxième alinéa de l'article L. 514-1 du code rural, les mots : « pour 2003, à 1,7 % » sont remplacés par les mots : « pour 2004, à 1,5 % ».
Economie, finances et industrie
Les dispositions issues du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception des articles R.* 1321-21, R.* 1321-52, R.* 1322-22 et R.* 1322-44-3 du code de la santé publique, dans leur rédaction issue de ses articles 1er, 2 et 3.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux exercices ouverts postérieurement à sa publication au Journal officiel de la République française.
Le II de l'article R. 464-8 du code de commerce est abrogé.
Le décret du 27 juillet 2006 susvisé est modifié conformément aux articles 124 à 153 du présent décret.
A l'article R. 611-24, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « cinquième ».
Le livre VI de la partie réglementaire du code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 122 du présent décret.
Au premier alinéa de l'article R. 611-11, après les mots : « au premier alinéa de l'article L. 611-2 », sont insérés les mots : « , qui se tient hors la présence du greffier, ».
L'article R. 611-18 est complété par l'alinéa suivant : 
« Lorsque le débiteur propose un mandataire ad hoc à la désignation du président du tribunal, il précise son identité et son adresse. »
Le deuxième alinéa de l'article R. 611-19 est supprimé.
Après le cinquième alinéa de l'article R. 611-22, il est inséré l'alinéa suivant : 
« 5° Une attestation sur l'honneur certifiant l'absence de procédure de conciliation dans les trois mois précédant la date de la demande. »
Le premier alinéa de l'article R. 611-20 est complété par les mots : « En cas de refus de désignation, celui-ci peut interjeter appel.L'appel est formé, instruit et jugé conformément aux dispositions de l'article R. 611-26. »
Au premier et au dernier alinéa de l'article 10, le mot : « créancier » est supprimé.
Le deuxième alinéa de l'article 60est supprimé.
A l'article 12, avant le nombre : « 18 », est inséré le nombre : « 13, ».
A l'article 58, les mots : «, que le prix a été consigné et que l'état ordonné des créances a été dressé » sont remplacés par les mots : « et que le prix a été consigné».
A l'article 107, le mot : « requête » est remplacé par le mot : « diligence».
A l'article 4 et au second alinéa de l'article 53, après le mot : « procédure », sont insérés les mots : « d'exécution».
A l'article R. 643-3, les mots : « revente sur folle enchère » sont remplacés par les mots : « réitération des enchères ».
A l'article R. 643-23, la référence au dernier alinéa de l'article L. 643-11 est remplacée par la référence au V du même article.
Au troisième alinéa de l'article R. 661-4 et au premier alinéa de l'article R. 661-6, la référence au II est supprimée.
L'article R. 642-39 est abrogé.
A l'article R. 662-3, après les mots : « le redressement et la liquidation judiciaires, », sont insérés les mots : « l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, ».
Après l'article R. 642-37, il est inséré un article R. 642-37-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 642-37-1. - Le recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application de l'article L. 642-18 est formé devant la cour d'appel. »
Le premier alinéa de l'article 74 est complété par les mots : «, sans que le montant de cette garantie puisse être inférieur à 3 000 euros.»
Le 4° de l'article 39, le 2° de l'article 41 et le deuxième alinéa de l'article 45 sont complétés par les mots : « ou au cabinet de l'avocat du créancier poursuivant».