Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
L'association 48 FM Mende est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé 48 FM.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Laser et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Pays de Léon et publiée au Journal officiel de la République française.
L'association Radio Laser est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Laser.
L'association Centre Brest est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Neptune.
L'association Radio Pays de Léon est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Pays de Léon.
La présente décision sera notifiée à l'association Centre Brest et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Inter-Val et publiée au Journal officiel de la République française.
L'association Son e Resson Occitan est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Lenga d'Oc.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Lodève et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à l'association Communication Montagne et publiée au Journal officiel de la République française.
L'association Communication Montagne est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Ballade.
L'association Sports FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Ciel Bleu.
La présente décision sera notifiée à l'association Sports FM et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à l'association Son e Resson Occitan et publiée au Journal officiel de la République française.
L'association Radio Lodève est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Lodève.
L'association Radio Inter-Val est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Inter-Val.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cinq branches des industries alimentaires du 21 mars 2012, les stipulations de l'avenant n° 17 du 6 janvier 2023 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air du 2 juin 1993, les stipulations de l'avenant n° 44 du 10 février 2023 relatif aux salaires, à la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre des armées en date du 13 avril 2023, M. Salomon (Christophe, Alain, Philippe), ingénieur général de 2e classe de l'armement (2e section), est nommé vice-président du Conseil général de l'armement pour une durée de trois ans.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la transformation des grains du 16 juin 1996, les stipulations de l'avenant n° 23 du 17 janvier 2023 relatif à la rémunération mensuelle minimum (REMM) 2023, à la convention collective nationale susvisée.
La fiche d'information thérapeutique relative à REPATHA qui figurait en annexe II de l'arrêté du 27 juillet 2020 susvisé est abrogée.
A l'article 1er de l'arrêté du 9 mars 2005 susvisé, les mots : « Fédération française omnisports des personnels de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports » sont remplacés par les mots : « Fédération française omnisports des personnels de l'éducation nationale ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 2023, les lignes de l'annexe à l'arrêté du 31 janvier 2020 modifié portant nomination des régisseurs d'avances et de recettes, gérant des comptes nominatifs des personnes détenues sont remplacées par les lignes du tableau qui figurent en annexe.
Par arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 11 avril 2023, M. VERJUS-RENARD (Xavier), secrétaire des affaires étrangères hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er novembre 2023.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 avril 2023, Mme Maud Hummel, attachée d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er juin 2023.
M. Jean-Baptiste JEANGENE VILMER, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Vanuatu, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès des Iles Salomon, en résidence à Port-Vila.
L'article 1er de l'arrêté du 29 juillet 2014 susvisé est ainsi modifié :
Au 1° « Au titre des représentants de l'Etat : », les mots :
 « - un représentant du secrétariat général des ministères de tutelle ; »
sont supprimés.
La SARL SO.LI.CO est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Littoral FM.
La SARL RTS FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTS.
L'association Radio Narbonne est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Grand Sud FM.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Narbonne et publiée au Journal officiel de la République française.
La SARL 100 % est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé 100 %.
La présente décision sera notifiée à la SARL 100 % et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à la SARL RTS FM et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à la SARL SO.LI.CO et publiée au Journal officiel de la République française.
La SAS Média Audio Prod est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Pyrénées FM.
La présente décision sera notifiée à la SAS Média Audio Prod et publiée au Journal officiel de la République française.
L'association Radio Marseillette (RM 95) est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Marseillette.
La présente décision sera notifiée à l'Association d'information et de communication en pays vannetais bretonnant et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Activ' et publiée au Journal officiel de la République française.
L'A ssociation d'information et de communication en pays vannetais bretonnant est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Bro Gwened.
La présente décision sera notifiée à l'association Échange, Racine, Économie et publiée au Journal officiel de la République française.
L'association Radio Activ' est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Activ'.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Campus Angers et publiée au Journal officiel de la République française.
L'association Radio Campus Angers est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Campus Angers.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Marseillette (RM 95) et publiée au Journal officiel de la République française.
L'association Défense de la chanson française est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nîmes, Avé l'accent.
L'association Échange, Racine, Économie est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Pays d'Hérault.
La présente décision sera notifiée à l'association Défense de la chanson française et publiée au Journal officiel de la République française.
L'association Radio Kerne est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Kerne.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Fréquence Mewen et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à l'Association chrétienne pour la diffusion de la culture populaire en pays nantais (ACDCPPN) et publiée au Journal officiel de la République française.
L'association Radio Fréquence Mewen est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Évasion.
La présente décision sera notifiée à l'Association de soutien à la radio du Centre Bretagne et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à l'Association angevine pour l'extension des communications (AAEC) et publiée au Journal officiel de la République française.
L'Association de soutien à la radio du Centre Bretagne est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Kreiz Breizh.
L'Association angevine pour l'extension des communications (AAEC) est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio G !.
L'association « Les Arts Décoratifs » est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 684-2 et D. 612-1-2,
Arrête :
Fait le 30 juillet 2020.
Frédérique Vidal
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 684-2 et D. 612-1-2,
Arrête :
Fait le 29 juillet 2021.
Frédérique Vidal
La ministre des armées,
Vu le décret n° 85-496 du 6 mai 1985 modifié portant création d'une indemnité spéciale de risque aéronautique,
Arrête :
Fait le 6 août 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fonction militaire,
A. Willer
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 684-2 et D. 612-1-2,
Arrête :
Fait le 30 juillet 2019.
Frédérique Vidal
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 684-2 et D. 612-1-2,
Arrête :
Fait le 10 août 2018.
Frédérique Vidal
Pour l'application des articles 57 et 111 à Mayotte, en Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : « fonds régional » sont remplacés par les mots : « fonds territorial ».
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur la situation du dialogue social et de la représentativité des négociateurs professionnels du secteur du spectacle vivant et enregistré.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur la situation des arts visuels en termes d'économie, d'emploi, de structuration et de dialogue social.
Au 2° de l'article L. 2152-2 du code du travail, après les mots : « économie sociale et solidaire, », sont insérés les mots : « soit du secteur du spectacle vivant et enregistré, ».
L'article L. 234-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'arrêté rend obligatoire ces accords pour une durée maximale de trois ans. »
L'avant-dernier alinéa du II de l'article 144 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation est complété par deux phrases ainsi rédigées : 
« Ce rapport est public. Une copie en est adressée aux présidents des commissions permanentes parlementaires chargées de la culture. »
La création artistique est libre.
Après le premier alinéa de l'article L. 131-2 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les contrats par lesquels sont transmis des droits d'auteur doivent être constatés par écrit. »
A la première phrase de l'article L. 214-10 du code du patrimoine, après le mot : « articles », sont insérées les références : « 311-4-2,322-2,322-3-1,322-4, ».
Après le premier alinéa de l'article L. 212-25 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Elles ne peuvent être divisées ou aliénées par lot ou pièce sans l'autorisation de l'administration des archives. »
A l'article L. 211-1 du même code, après le mot : « documents », sont insérés les mots : «, y compris les données ».
Le 2° de l'article L. 214-8 du même code est ainsi rédigé : 
« 2° Toute opération susceptible de modifier ou d'altérer des archives classées, ainsi que toute division ou aliénation par lot ou pièce d'archives classées, réalisées sans les autorisations administratives prévues à l'article L. 212-25 ; ».
L'article L. 441-2 du même codeest complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Ils établissent un projet scientifique et culturel, qui précise la manière dont sont remplies ces missions. Le projet inclut un volet éducatif qui précise les activités et partenariats proposés aux établissements d'enseignement scolaire. »
L'article L. 1 du code du patrimoine est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il s'entend également des éléments du patrimoine culturel immatériel, au sens de l'article 2 de la convention internationale pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, adoptée à Paris le 17 octobre 2003. »
Le quatrième alinéa de l'article 22 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 précitée est complété par les mots : « ainsi que les conditions de représentativité des territoires à l'intérieur d'un conseil régional ».
Aux premier et dernier alinéas de l'article L. 4421-4 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et des sites » sont remplacés par les mots : « et de l'architecture ».
L'article L. 122-8 du code forestierest ainsi modifié : 
1° Le 7° est ainsi rédigé : 
« 7° Dispositions relatives aux monuments historiques, aux abords des monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables figurant au livre VI du code du patrimoine ; » 
2° Le 8° est abrogé.
L'intitulé du livre VI du code du patrimoine est ainsi rédigé : « Monuments historiques, sites patrimoniaux remarquables et qualité architecturale».
Art. 1er. -  Les formations de l'aéronautique navale, visées à l'article 1er du décret du 6 mai 1985 susvisé, bénéficiaires de l'indemnité spéciale de risque aéronautique, sont les suivantes :
    Taux no 1 :
Article 13
    La présente ordonnance est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les territoires des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte.
Art. 2. -  La délégation générale à l'emploi et à la formation     professionnelle est dirigée par un délégué général assisté, pour l'ensemble     de ses attributions, par un directeur portant le titre de délégué adjoint.
Article 1er
    Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de l'environnement.
Article 2
    Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 5 de la présente ordonnance sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de l'environnement.
A compter du 1er janvier 2001
    Flottilles 4F, 31F, 32F, 34F, 35F, 36F, escadrille 22S, détachement NH90 du CEPA ;
    Escadrille ERCE/10S ;
Nota. - La partie Législative du code de l'environnement annexée à la présente ordonnance fait l'objet d'une pagination spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.
Les chefs de mission nommés en application de l'article 6 du décret du 26 mai 1955 susvisé avant l'entrée en vigueur du présent décret sont détachés dans l'emploi de chef de mission de contrôle général économique et financier, conformément à l'article 3.
L'emploi de chef de mission de contrôle général économique et financier comporte trois échelons.
 La durée du temps passé dans chacun des deux premiers échelons est de trois ans.
A compter du 1er août 2000
    Centre d'entraînement, d'instruction et de préparation de mission ;
Article 3
    Les dispositions du code de l'environnement qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.
Article 7
    L'article 2 de la loi du 3 janvier 1986 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 2. -  Les communes auxquelles s'applique la présente loi sont définies à l'article L. 321-2 du code de l'environnement. »
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures nécessaires pour supprimer la procédure d'affirmation de certains procès-verbaux.
L'arrêté du 30 juillet 2019 relatif au calendrier de la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur en Nouvelle-Calédonie est abrogé.
Pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur en Nouvelle-Calédonie, le calendrier de la procédure nationale de préinscription est adapté dans les conditions fixées par le présent arrêté.
La liste n° 3 annexée à l'arrêté interministériel du 23 novembre 1962 susvisé est modifiée en conséquence.
L'annexe à l'arrêté du 26 juillet 2010 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
L'arrêté du 25 juillet 2019 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent arrêté.
Au tableau figurant à l'article 3 de l'arrêté du 18 mars 2022 susvisé, la ligne : 
« 
3 
960612.184 
62229299.303 
Lambert 93 
» 
est remplacée par la ligne : 
« 
3 
960612.184 
6229299.303 
Lambert 93 
».
Les dispositions des sections 2 et 3 du chapitre II du présent décret sont applicables aux congrégations.
Pour l'application du présent décret à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les références au préfet du département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité.
La déclaration prévue à l'article 4 peut être faite par l'association bénéficiaire au ministre de l'intérieur par l'intermédiaire d'un téléservice mis en œuvre par le ministère de l'intérieur conformément à l'article L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration.
Trois mois au plus après la notification de la décision d'opposition, le déclarant fournit au ministre de l'intérieur tout élément permettant d'attester que l'avantage ou la ressource perçu a effectivement été restitué.
Les emplois de vice-président, de président de section et de secrétaire général du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux comportent chacun un échelon unique.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 2006-486 du 26 avril 2006 relatif aux conditions de nomination aux emplois de vice-président, de vice-président délégué, de président de mission permanente, de président de section, de président de commission et de secrétaire général du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux est abrogé.
La possibilité, mentionnée au IV de l'article D. 612-1-14 du code de l'éducation, d'ordonner les vœux sur la plateforme afin que toute proposition d'admission adressée au candidat soit, selon l'ordre de priorité qu'il a défini, automatiquement acceptée, est ouverte à compter du 27 novembre 2021.
La date limite pour modifier le nombre de sous-vœux d'un vœu multiple à dossier unique donnant lieu à un classement commun mentionnée au dernier alinéa de l'article D. 612-1-11 du code de l'éducation est le 19 novembre 2021 à 23 h 59 (heure de Nouvelle-Calédonie).
L'arrêté du 30 juillet 2020 relatif au calendrier de la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur en Nouvelle-Calédonie est abrogé.