Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
L'article 144-3 est ainsi modifié :
1° Les mots : « réservistes civils de la police nationale » sont remplacés par les mots : « policiers réservistes » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « cette réglementation consiste en » est ajouté le mot : « des ».
A l'article 144-6, les mots : « réserviste civil de la police nationale » sont remplacés par les mots : « policier réserviste ».
L'examen professionnel prévu au 2° de l'article 38-4 du décret du 14 avril 2006 susvisé pour l'accès au corps des chefs des services pénitentiaires est organisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
L'article 143-28 est ainsi modifié :
1° Les mots : « réserve civile » sont remplacés par les mots : « réserve opérationnelle » ;
2° Le mot : « réservistes » est remplacé par les mots : « policiers réservistes ».
Le VII de l'annexe VI du présent arrêté intitulé : « VII. - Réserve civile de la police nationale » est abrogé.
A l'article 143-11, les mots : « et dont la configuration correspond à celle fixée au premier alinéa de l'article 1er du décret du 29 mai 1992 susvisé » sont supprimés.
L'article 143-24 du même arrêté est supprimé.
Au quatrième alinéa de l'article 143-10, le mot : « civile » est remplacé par le mot : « opérationnelle ».
La décision du 19 septembre 2022 portant délégation de signature (direction des affaires financières) est abrogée.
Le directeur général de l'aviation civile et le directeur général de l'Ecole nationale de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 13 décembre 2011 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 28 juin 2010 relatif à l'agrément de la demande de titre V relative à la prise en compte du système « Héliopac » dans la réglementation thermique pour les bâtiments existants est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Dans l'intitulé du décret du 12 février 2002 susvisé, les mots : « 302 bis K et 1609 quatervicies du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « L. 422-13, L. 422-41 et L. 422-49 du code des impositions sur les biens et services ».
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 novembre 2022, le nombre de postes offerts, au titre de l'année 2023, à l'examen professionnel pour l'avancement au grade de bibliothécaire assistant spécialisé de classe supérieure est fixé à 31.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 novembre 2022, le nombre de postes offerts, au titre de l'année 2023, à l'examen professionnel pour l'avancement au grade de bibliothécaire assistant spécialisé de classe exceptionnelle est fixé à 33.
Les dispositions des articles D. 331-29 à D. 331-32 sont applicables pour une durée d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
La ministre de la transition énergétique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du premier jour de l'hiver tarifaire 2022-2023 au sens de l'article 3 du 31 juillet 2001 modifié par l'arrêté du 13 octobre 2013.
La directrice du budget et le directeur général des patrimoines et de l'architecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Pour les interfaces utilisateurs mentionnées aux 3° et 4° du I de l'article 20-7 précité, le seuil est fixé à 3 millions de visiteurs uniques par mois pour chaque interface utilisateur sur le territoire français. Ce seuil est calculé sur la base de la dernière année civile.
Le programme suivant, décrit en annexe, est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2026 :
PRO-INNO-66 « ACTEE + ».
Le seuil mentionné au II de l'article 20-7 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée est fixé selon les modalités prévues aux articles 2 et 3 du présent décret.
A l'article 143-5, les mots : « réservistes civils de la police nationale » sont remplacés par les mots : « policiers réservistes ».
A l'article 141-3, les mots : « réservistes civils » sont remplacés par les mots : « policiers réservistes ».
A l'article 143-7, les mots : « réservistes civils de la police nationale » sont remplacés par les mots : « policiers réservistes ».
A l'article 141-4, les mots : « réservistes civils » sont remplacés par les mots : « policiers réservistes ».
L'article 143-1 du même arrêté est abrogé.
L'article 143-4 est ainsi modifié :
1° Au premier et au troisième alinéa, les mots : « réservistes civils de la police nationale » sont remplacés par les mots : « policiers réservistes » ;
2° Au troisième alinéa, le mot : « civile » est remplacé par le mot : « opérationnelle ».
L'intitulé du titre IV du livre Ier est remplacé par l'intitulé suivant :
« Titre IV
« DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX POLICIERS RÉSERVISTES DE LA POLICE NATIONALE (ARTICLES 140-1 A 144-6) »
A l'article 120-1, les mots : « réservistes civils » sont remplacés par les mots : « policiers réservistes ».
Au quinzième alinéa de l'article 112-2, les mots : « réservistes civils de la police nationale » sont remplacés par les mots : « policiers réservistes ».
Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « réservistes civils » sont remplacés par les mots : « policiers réservistes ».
Les capacités sensorielles sont appréciées sur la base de :
- l'intégrité du système nerveux central et périphérique ;
- l'intégrité de l'appareil auditif et vestibulaire ;
- la performance de la fonction auditive ;
- l'intégrité des globes oculaires et de leurs annexes ;
- la performance de la fonction visuelle.
L'arrêté du 6 juin 2006 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 52 du présent arrêté.
I. - L'arrêté du 27 octobre 2011 relatif au recrutement, à l'aptitude et à la formation des réservistes de la police nationale est abrogé.
II. - L'arrêté du 11 février 2004 portant contrôle de la capacité à servir et de l'aptitude physique des réservistes civils de la police nationale est abrogé.
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au premier alinéa de l'article 120-2, les mots : « réservistes civils » sont remplacés par les mots : « policiers réservistes ».
Les personnes titulaires d'un contrat d'engagement dans la réserve opérationnelle de la police nationale à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés satisfaire aux conditions de santé particulières prévues par le présent arrêté et cela jusqu'à la fin dudit contrat, sauf événement intercurrent.
L'article 143-9 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « réservistes civils de la police nationale » sont remplacés par les mots : « policiers réservistes » ;
2° Au quatrième alinéa, le mot : « civile » est remplacé par le mot : « opérationnelle ».
A l'article 141-2, les mots : « réservistes civils » sont remplacés par les mots : « policier réserviste n'étant pas un policier réserviste spécialiste ».
L'article 143-6 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « réservistes civils de la police nationale » sont remplacés par les mots : « policiers réservistes » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « Il » est remplacé par le mot « Ils ».
Dans l'intitulé du chapitre II du titre IV du livre Ier du même arrêté, les mots : « des réservistes civils de la police nationale » sont supprimés.
Le concours interne de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur et des outre-mer comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
Délégation est donnée à M. Jérôme FOURNIER, inspecteur de la jeunesse et des sports de classe exceptionnelle, expert de haut niveau (groupe I), à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des sports, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relevant de la direction des sports.
A l'article 4 du même arrêté, les mots : « M. Wilfried BARRY » sont remplacés par les mots : « M. Omar MOKEDDEM ».
ANNEXE
MODÈLE DE DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE
Identification du candidat,
Présentation de l'expérience professionnelle,
Présentation de la formation professionnelle et continue,
Présentation d'une expérience ou d'une réalisation professionnelle,
Présentation des motivations.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 29 novembre 2022, il est mis fin sur sa demande aux fonctions d'assesseur à la Cour nationale du droit d'asile de M. Basile Ridard.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux concours ouverts au titre des années 2023 et 2024.
La directrice des ressources humaines du ministère de l'intérieur et des outre-mer est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 1er décembre 2022, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de présidente de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile de Mme Catherine Moreau.
La composition du jury est fixée, pour chaque session, par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Par décret du Président de la République en date du 8 décembre 2022, M. Philippe FRANÇOIS, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Loches, est nommé, à sa demande, sous-préfet hors cadre (hors classe). Il sera appelé à de nouvelles fonctions.
A l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé, le code suivant est ajouté :
Référence dans la LPP
Code
Libellé
Titre V, chapitre 1, section 1
5168833
Stents retrievers
L'arrêté du 2 août 2010 est abrogé en tant qu'il concerne les trois corps actifs de la police nationale.
L'article 113-47 de l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale est abrogé.
Le règlement modifié n° 99-10 du 9 juillet 1999 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3.
Les fonctions et emplois types exercés par les fonctionnaires actifs des services de la police nationale sont classés en trois catégories en fonction des conditions de santé exigées pour les occuper.
Ces conditions de santé particulières traduisent le niveau d'exigence physique, physiologique, sensoriel et mental exigées pour l'accès et le maintien dans ces fonctions et emplois-type.
Le respect de ces conditions de santé précisées par le présent arrêté est examiné préalablement à la période de formation obligatoire préalable à la nomination, la titularisation ou le détachement dans l'un des trois corps actifs de la police nationale.
Les crédits supplémentaires ouverts pour 2022 aux ministres et les crédits pour 2022 annulés par la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 susvisée, intéressant les budget annexes, sont répartis par programme conformément à l'état B annexé au présent décret.
Comité social d'administration
Un comité social d'administration est institué et exerce les compétences qui lui sont conférées par les articles L. 951-1-1 et suivants du code de l'éducation et par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Le décret n° 2015-663 du 10 juin 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées » est abrogé.
Les statuts de l'Université de Toulouse, annexés au présent décret, sont approuvés.
Le présent décret est applicable aux pensions liquidées à compter de la date de versement de l'indemnité équivalente à la majoration de traitement prévue par le décret pris pour l'application du second alinéa du I de l'article 178 de la loi du 30 décembre 2021 susvisée.
L'intitulé du chapitre 4 du même décret est remplacé par l'intitulé suivant :
« Régime indemnitaire de certains inspecteurs de l'éducation nationale, de certains inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et de certains conseillers pédagogiques de circonscription ».
Le chapitre 3 du même décret est abrogé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de corps aérien Fabien MANDON et de M. le colonel Yann LATIL, la délégation prévue à l'article 1er est donnée à M. le colonel Cédric COLARDELLE, chef de la cellule « ressources humaines, social et condition du personnel » du cabinet militaire.
Le décret du 10 juin 2022 portant délégation de signature (cabinet du ministre des armées) est abrogé.
A l'article 7 du même décret, les mots : « le taux annuel » sont remplacés par les mots : « les taux annuels » et les mots : « est fixé » sont remplacés par les mots : « sont fixés ».
A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis.
Les candidats admis à l'examen sont inscrits au tableau annuel d'avancement par ordre de mérite.
L'examen professionnel prévu au 1° de l'article 38-24 du décret du 14 avril 2006 susvisé pour l'accès au grade de chef des services pénitentiaires hors classe est organisé conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à la notation de l'épreuve, de 0 à 20.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
L'examen professionnel mentionné à l'article 1er est ouvert par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Cet arrêté fixe les modalités d'inscription à l'examen, la date de l'épreuve et le nombre de postes à pourvoir.
Sont admis à prendre part à cet examen professionnel les chefs des services pénitentiaires remplissant les conditions fixées au 1° de l'article 38-24 du décret du 14 avril 2006 susvisé.
A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve d'admission.
Sont admis à prendre part à cet examen professionnel les fonctionnaires du corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire remplissant les conditions fixées au 2° de l'article 38-4 du décret du 14 avril 2006 susvisé.
A l'article 2 du même décret, les mots : « le taux annuel » sont remplacés par les mots : « les taux annuels » et les mots : « le montant maximal » sont remplacés par les mots : « les montants maximaux ».
A l'article 2 du même arrêté, après le montant : « 1 734 € » sont ajoutés les mots : « pour les personnels mentionnés au premier alinéa de ce même article et à 1 106 € pour les personnels mentionnés au deuxième alinéa de ce même article ».
Le règlement intérieur précise les missions des départements d'enseignement et de recherche, des instituts, des unités de recherche, des services communs et des structures opérationnelles ainsi que leurs règles d'organisation et de fonctionnement.
A l'exception du directeur de l'école, nul ne peut siéger dans plus d'un conseil de l'école.
Les membres des conseils exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, les frais de déplacement et de séjour des membres des conseils sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
L'article 4 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Le taux annuel de l'indemnité prévue à l'article 14 du décret du 28 août 2015 susvisé est fixé à 500 €. »
Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2023.
A l'article 1er du décret du 23 décembre 1970 susvisé, les mots : « Toulouse-I, » sont supprimés.
Culture-science et société
L'Université Toulouse Capitole développe une politique active et volontaire de médiation scientifique, de création de liens entre science et société, art et culture, arts et sciences, et de valorisation du patrimoine scientifique, technique, et artistique. Un bilan est présenté chaque année au conseil des études et de la vie étudiante.
Le directeur général des services et l'agent comptable de l'université Toulouse-I deviennent respectivement directeur général des services et agent comptable de l'établissement public expérimental.
Le compte financier de l'université Toulouse-I relatif à l'exercice 2022 est établi par l'agent comptable en fonction lors de la suppression de l'université. Il est approuvé par le conseil d'administration provisoire de l'établissement public expérimental.
L'établissement public expérimental assure l'ensemble des activités de l'université Toulouse-I à laquelle il se substitue.
L'établissement public expérimental « Université Toulouse Capitole » est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Le recteur de la région académique d'Occitanie, chancelier des universités, assure le contrôle administratif et budgétaire de l'établissement.
Les statuts de l'établissement public expérimental « Université Toulouse Capitole », annexés au présent décret, sont approuvés.
Vie associative
L'Université Toulouse Capitole favorise le développement des actions associatives ayant notamment pour objet l'exercice d'activités culturelles, sportives, solidaires ou l'insertion professionnelle des étudiants.
Par décret du Président de la République en date du 13 juin 2022, M. Gérard DEROUIN, préfet, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2022.
Par décret du Président de la République en date du 16 juin 2022, Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète hors classe, est nommée directrice de cabinet du préfet des Yvelines (classe fonctionnelle III).
Par décision de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 23 mai 2022, Mme Sandrine BERNABEI CHINZI est nommée présidente du conseil d'administration du Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin par intérim.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique et au plus tard le 1er janvier 2023.
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, les commissions administratives paritaires précédemment instituées demeurent compétentes.
L'arrêté du 24 septembre 2014 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des directeurs de recherche et à l'égard du corps des chargés de recherche de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail est abrogé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juin 2022, M. INGOLD (Rodolphe, Gilbert) est nommé notaire à la résidence de Beauvais (Oise), office créé.
Par arrêté de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 14 juin 2022, M. Yvan ASTIER est nommé directeur général par intérim de l'établissement public d'aménagement de Saint-Etienne.
La SAM Lagardère Active Broadcast est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du 15 juin 2022. L'ARCOM pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
La SAS RTL France Radio est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL.
La SAM Radio Monte-Carlo est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC.
La SAS Rire et Chansons est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du 15 juin 2022 (et jusqu'au). L'ARCOM pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
La SAS Europe 2 Entreprises est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, les stipulations de l'avenant n° 91 du 16 mai 2019 relatif au régime de prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.
Les articles 8 et 9 sont abrogés.
Le décret du 24 décembre 1997 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 5 à 11 du présent décret.
La SAS Activ Radio est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Activ Radio.
La présente décision sera notifiée à l'association Alto et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à la SAS Activ Radio et publiée au Journal officiel de la République française.
L'association Alto est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Alto.
M. Clément Echard est nommé aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 16 août 2022.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1994, les stipulations de l'avenant n° 68 du 14 octobre 2021 relatif à la prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.
L'extension des effets et sanctions du texte susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.
La SARL Ondes Dauphiné Savoie est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé ODS Radio.
La SAS NRJ est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ.
La présente décision sera notifiée à l'association Les amis de Radio Espace et publiée au Journal officiel de la République française.