Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
L'article L. 952-24 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les chercheurs exerçant dans les établissements et les organismes de recherche sont assimilés aux enseignants-chercheurs pour la mise en œuvre des articles L. 952-6 et L. 952-6-1. »
La première phrase du premier alinéa de l'article L. 952-7 du même code est ainsi modifiée : 
1° Les mots : « d'administration » sont remplacés par le mot : « académiques » ; 
2° La référence : « L. 712-4 » est remplacée par la référence : « L. 712-6-2 ».
Le deuxième alinéa de l'article L. 411-3 du code de la recherche est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Les missions réalisées dans le cadre du dispositif prévu aux articles L. 413-1 et suivants sont intégrées à l'évaluation du personnel de recherche lors de sa réintégration au sein de son corps d'origine. »
Au 1° de l'article L. 123-4 du même code, après les mots : « et concourt », sont insérés les mots : « à leur réussite et ».
Le Gouvernement remet aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, au plus tard le 30 juin 2014, un rapport évaluant les conditions d'alignement du statut des enseignants des écoles territoriales d'art sur celui des enseignants des écoles nationales d'art et comprenant une analyse de la mise en œuvre de leurs activités de recherche.
Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement un rapport sur les mesures d'application de l'article 78 de la présente loi. Ce rapport recense les corps et cadres d'emplois de catégorie A relevant du statut général de la fonction publique dont les statuts particuliers ont été modifiés pour permettre aux titulaires d'un doctorat d'y accéder.
A l'article L. 952-24 du code de l'éducation, après le mot : « référence », sont insérés les mots : « ou qu'ils effectuent, en tant que docteurs, une activité de recherche à temps plein ».
A l'article L. 712-1 du code de l'éducation, les mots : « , le conseil scientifique et le conseil des études et de la vie universitaire par leurs avis » sont remplacés par les mots : « et le conseil académique, par ses délibérations et avis, ».
A la première phrase du premier alinéa et au dernier alinéa de l'article L. 953-2 du même code, les mots : « secrétaire général » sont remplacés par les mots : « directeur général des services».
L'article L. 714-1 du même code est complété par un 5° ainsi rédigé :
 « 5° L'organisation des actions impliquées par la responsabilité sociale de l'établissement. »
A la fin de l'intitulé de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre VII de la troisième partie du même code, les mots : « et odontologie » sont remplacés par les mots : «, odontologie et maïeutique».
Au second alinéa de l'article L. 311-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après les mots : « "travailleur temporaire” », sont insérés les mots : « , "scientifique-chercheur” ».
Les a à d et g du 4° du I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004 relative à la partie législative du code de la recherche sont abrogés.
L'article L. 328-1 du code de la recherche est complété par les mots : « placé sous la protection du Président de la République ».
Après le premier alinéa de l'article L. 831-1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Ils assurent le suivi vaccinal des étudiants. »
A la troisième phrase du II et aux première et seconde phrases du deuxième alinéa et au dernier alinéa du III de l'article L. 721-3 du même code, les mots : « ou de l'établissement public de coopération scientifique » sont supprimés.
Après le mot : « scientifique », la fin du second alinéa de l'article L. 114-1 du même code est ainsi rédigée : « et les actions en faveur de la participation du public à la prospection, à la collecte de données et au progrès de la connaissance scientifique sont prises en compte. »
L'intitulé de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre Ier du même code est ainsi rédigé : « Le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ».
Le début du deuxième alinéa du même article L. 831-1 est ainsi rédigé :
 « Les établissements auxquels ils sont rattachés concluent une convention avec l'agence mentionnée à l'article L. 1431-1 du code de la santé publique pour concourir à la mise en œuvre... (le reste sans changement). »
L'article L. 811-3 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Ces études et informations font l'objet d'un rapport annuel remis au Parlement incluant des recommandations pour agir contre les inégalités sociales repérées. »
A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 821-1 du même code, les mots : « des organismes spécialisés » sont remplacés par les mots : « le réseau des œuvres universitaires mentionné à l'article L. 822-1 ».
Le I de l'article L. 241-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les vérifications de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche portent également sur la gestion des ressources humaines des établissements. »
L'article L. 951-1-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les bilans sociaux des établissements sont rendus publics chaque année, dans des conditions fixées par décret. »
L'article L. 731-5 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les établissements d'enseignement supérieur privés doivent préciser sur leurs documents d'inscription les formations sanctionnées par un diplôme qui fait l'objet d'une reconnaissance par l'Etat. »
L'article L. 613-2 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les présidents et directeurs d'établissements publics d'enseignement supérieur rendent publique sur leur site internet la liste des diplômes qui leur sont propres et des enseignants intervenant dans ces formations. »
Après le 3° de l'article L. 711-2 du code de l'éducation, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
 « 4° Les communautés d'universités et établissements. »
La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 719-9 du même code est complétée par les mots : «, contrôle portant notamment sur la politique de ressources humaines des établissements ».
Après les mots : « aux dispositions de l'article L. 123-5 », la fin de l'article L. 112-3 du code de la recherche est supprimée.
Les élections au conseil d'administration et au conseil de la formation doctorale d'Université Paris-Est, prévus aux sections 1 et 4 du chapitre 1er des statuts de l'établissement, sont organisées dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret.
Le décret n° 2015-156 du 11 février 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université Paris-Est » est abrogé.
Les statuts d'« Université Paris-Est », annexés au présent décret, sont approuvés.
ANNEXE AU DECRET
STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL « UNIVERSITÉ PARIS-EST »
Article 31
Modification des présents statuts
Les présents statuts peuvent être modifiés après un avis favorable du conseil des membres à la majorité des deux tiers et un vote favorable du conseil d'administration à la majorité absolue des membres en exercice. Les conseils d'administration des établissements membres sont préalablement consultés.
Le Premier ministre, le ministre des outre-mer et la ministre de la culture sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
A l'article 81 de la loi même loi, les mots : « et du troisième alinéa de l'article 53 » sont remplacés par les mots : «, du 4° de l'article 33-3 et de l'article 56-1 ».
Le titre V de la même loi est intitulé : « Du développement de la création cinématographique et audiovisuelle ».
Les sixième et septième alinéas de l'article 53 de la même loi sont abrogés.
Les trois derniers alinéas de l'article 17-2 de la même loi sont supprimés.
Les statuts de l'établissement « COMUE Angers - Le Mans », annexés au présent décret, sont approuvés.
L'article D. 711-6-2 du code de l'éducation est complété comme il suit : 
« 2° COMUE Angers-Le Mans : décret n° 2020-1811 du 30 décembre 2020 ».
L'article 46 de l'ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« La récidive des infractions prévues au présent article est passible d'une amende de 15 000 €. »
L'ordonnance n° 2021-615 du 19 mai 2021 soumettant à l'avis du représentant de l'Etat les projets de modification substantielle des caractéristiques techniques des autoroutes relevant de la Collectivité européenne d'Alsace est ratifiée.
Le début du premier alinéa de l'article 56 de l'ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 précitée est ainsi rédigé : « La taxe … (le reste sans changement). »
L'ordonnance n° 2021-616 du 19 mai 2021 relative aux conditions dans lesquelles l'Eurométropole de Strasbourg assure l'engagement pris par l'Etat dans le cadre de la convention financière annexée à la convention passée entre l'Etat et la société ARCOS relative à l'autoroute A 355 est ratifiée.
La première phrase de l'article 59 de l'ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 précitée est ainsi modifiée : 
1° Les mots : « routier et de » sont remplacés par le mot : «, de » ; 
2° Après le mot : « transports », sont insérés les mots : « et des donneurs d'ordre ».
Au premier alinéa de l'article 13 de l'ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 précitée, les mots : « sur toute autre période de temps pertinente » sont remplacés par le mot : « saisonnière ».
L'ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace est ratifiée.
Le premier alinéa de l'article 23 de l'ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 précitée est ainsi rédigé : 
« La Collectivité européenne d'Alsace peut, sur délibération, exonérer de la taxe : ».
Au premier alinéa de l'article 46 de l'ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 précitée, le montant : « 3 750 € » est remplacé par le montant : « 7 500 € ».
A la fin de la première phrase de l'article 44 de l'ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 précitée, le mot : « décret » est remplacé par les mots : « une délibération de la Collectivité européenne d'Alsace ».
Il est créé, au titre des années 2022 à 2025, une voie temporaire d'accès par promotion interne par voie de liste d'aptitude dans le corps des professeurs de l'enseignement supérieur agricole au bénéfice des maîtres de conférences régis par le décret n° 92-171 du 21 février 1992 susvisé.
Au titre de l'année 2022, un contingent supplémentaire de huit postes est ouvert au bénéfice des maîtres de conférences hors classe et des maîtres de conférences de classe normale comptant onze ans de services effectifs.
Le classement en groupe des organismes de contrôle de la circulation aérienne est établi en fonction de la nature des qualifications de contrôle adaptées, en particulier, à la complexité du dispositif de circulation aérienne, selon les modalités décrites aux articles 2 à 4 et en annexe du présent décret.
Le classement en groupe des organismes de contrôle de la circulation aérienne est établi par arrêté du ministre chargé de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
L'arrêté du 18 avril 2002 modifié fixant les modalités de classement en liste des organismes de contrôle de la circulation aérienne est abrogé.
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le cadre de leurs obligations de service, les personnels enseignants du premier degré consacrent, d'une part, vingt-quatre heures hebdomadaires d'enseignement à tous les élèves et, d'autre part, trois heures hebdomadaires en moyenne annuelle, soit cent huit heures annuelles, aux activités définies à l'article 2.
Le décret n° 91-41 du 14 janvier 1991 relatif au service hebdomadaire des personnels enseignants du premier degré est abrogé.
Les nouveaux accumulateurs gaz et les chauffe-bains doivent avoir des performances thermiques au moins égales aux normes européennes EN 89 pour les accumulateurs gaz et EN 26 pour les chauffe-bains à production instantanée.
Lorsqu'en période de chauffage est prévue une humidification de l'air insufflé, un dispositif automatique doit pouvoir régler l'humidification à un niveau qui correspond à une humidité absolue de l'air insufflé inférieure ou égale à 5 grammes par kilogramme d'air sec.
Les portes d'accès à une zone refroidie à usage autre que d'habitation doivent être équipées d'un dispositif assurant leur fermeture après passage.
Les pompes des nouvelles installations de refroidissement doivent être munies de dispositif permettant leur arrêt.
Les pompes des nouvelles installations de chauffage doivent être munies de dispositif permettant leur arrêt hors la saison de chauffe.
Dans le cas d'un bâtiment à usage autre que d'habitation, la ventilation des locaux ou groupes de locaux ayant des occupations, des usages ou des émissions de polluants nettement différents doit être assurée par des systèmes indépendants.
Les parties maintenues en température de la distribution d'eau chaude sanitaire sont calorifugées par une isolation dont le coefficient de perte, exprimé en W/m.K, est au plus égal à 3,3.d + 0,22, où d est le diamètre extérieur du tube sans isolant, exprimé en mètres.
Dans un même local, les points éclairés artificiellement, qui sont placés à moins de 5 mètres d'une baie, doivent être commandés séparément des autres points d'éclairage dès que la puissance totale installée dans chacune de ces positions est supérieure à 200 W.
Dans les locaux ayant plusieurs usages requérants des niveaux d'éclairement très différents pour au moins deux usages tels que notamment les locaux sportifs et les salles polyvalentes, un dispositif devra réserver aux personnes autorisées la mise en marche de l'éclairage supérieur au niveau de base.
Les nouveaux ballons de stockage des chauffe-eau solaires préfabriqués doivent avoir un coefficient de pertes thermiques UA exprimé en W/K inférieur à 0,16 V¹/², où V est le volume de stockage nominal du chauffe-eau exprimé en litres.
Lorsque l'éclairage naturel est suffisant, l'éclairage artificiel ne doit pas être mis en route automatiquement, notamment par une horloge ou un dispositif de détection de présence.
Le présent chapitre s'applique aux locaux des bâtiments visés à l'article R. 131-26 du code de la construction et de l'habitation à l'exclusion de ceux cités à l'article R. 111-1, lorsque le système d'éclairage général fait l'objet de travaux de rénovation ou de remplacement.
Dans le cas de bâtiments à usage autre que d'habitation, les locaux refroidis dont le système de refroidissement fait l'objet d'une installation ou d'un remplacement dans le cadre des travaux visés à l'article 4 doivent être pourvus de dispositifs spécifiques de ventilation.
Les termes nécessaires à la compréhension du présent arrêté sont définis en annexe III.
Dans le cas d'un système de chauffage utilisant différents types d'émission, de distribution ou de génération, on applique les références propres à chacun des systèmes.
Les déperditions thermiques par transmission à travers les parois et les baies d'un bâtiment sont caractérisées par le coefficient moyen de déperdition thermique du bâtiment, appelé Ubat, exprimé en W/(m².K), et déterminé dans la méthode de calcul TH-C-E ex.
Pour le calcul de Tic réf et de Cepréf, les orientations des baies de référence sont celles du bâtiment en projet.
On appelle bâtiment initial le bâtiment tel qu'il existe avant les travaux de réhabilitation. On appelle bâtiment en projet le bâtiment tel que conçu suite aux travaux de rénovation.
On distingue deux catégories de locaux relativement au confort d'été et au refroidissement, nommées CE1 et CE2, et définies en annexe III.
Lorsqu'une caractéristique nécessaire au calcul de Cepréf ou de Ticréf n'est pas définie dans les articles précédents, il est convenu que sa valeur est égale à celle utilisée respectivement dans le calcul de Cepprojet ou de Tic du projet.
Les coefficients de transformation en énergie primaire sont pris par convention égaux à :
 2,58 pour les consommations et les productions d'électricité ;
 0,6 pour les consommations de bois ;
 1 pour les autres consommations.
Le facteur solaire de référence pour les parois opaques et les liaisons périphériques est de 0,01 pour le calcul de Cepréf et de 0,02 pour le calcul de Ticréf.
Le présent chapitre s'applique aux bâtiments visés à l'article R. 131-26 du code de l'habitation et de la construction à l'exclusion des bâtiments cités à l'article R. 111-1.
La commande de référence de l'éclairage est assurée par des dispositifs à commande manuelle.
Le système de ventilation de référence est tel que le même air extérieur sert à ventiler successivement les locaux contigus ou séparés uniquement par des circulations, dans la limite des réglementations en vigueur.
Pour les locaux de catégorie CE1, les consommations de référence de refroidissement et des auxiliaires associés sont nulles.
 Pour les locaux de catégories CE2, les consommations de référence de refroidissement et des auxiliaires associés sont calculées selon les caractéristiques de l'article 36.
Pour le calcul du coefficient Cepréf, les baies sont équipées de protections mobiles telles que le facteur solaire et le taux de transmission lumineuse sont de 0,40 en position ouverte et de 0,15 en position fermée.
Pour les logements collectifs chauffés par effet Joule, les consommations liées à la production d'eau chaude sanitaire sont en référence réduites de 10 %.
 Le calcul de la réduction s'effectue à l'entrée du système de génération au sens de la méthode de calcul TH-C-E ex.
Si un bâtiment comporte des locaux ou un ensemble de locaux destinés à recevoir plus de 40 lits ou destinés à servir plus de 200 repas par jour, un ou des dispositifs doivent permettre de suivre les consommations volumiques ou calorifiques d'eau chaude sanitaire des équipements centralisés.
Pour les bâtiments à usage autre que d'habitation, si la surface éclairée dépasse 1 000 m², un ou des dispositifs doivent permettre de suivre les consommations d'éclairage, sauf dans le cas ou le réseau électrique n'est pas modifié et ne permet pas la mise en place du comptage.
Les nouveaux générateurs à combustible gazeux assurant le chauffage ne doivent pas posséder de veilleuse permanente.
Les équipements de préchauffage d'air neuf doivent être munis d'un dispositif arrêtant leur fonctionnement en dehors de la période de chauffe.
Pour les bâtiments à usage autre que d'habitation, si la surface refroidie dépasse 400 m², un ou des dispositifs doivent permettre de suivre les consommations de refroidissement, éventuellement confondues avec celles de chauffage si le générateur est commun, et de mesurer la température intérieure d'au moins un local par partie de réseau de distribution de froid.
Dans tout local destiné au sommeil et de catégorie CE1, le facteur solaire des baies doit être inférieur ou égal au facteur solaire de référence défini dans le tableau de l'article 23.
Dans le cas d'une zone à usage autre que d'habitation, les systèmes mécanisés spécifiques de ventilation doivent être munis de dispositifs permettant, en période de chauffage et de refroidissement, de limiter les débits aux valeurs minimales résultant des règlements d'hygiène pour les périodes où la zone est inoccupée.
Pour les bâtiments à usage d'habitation, munis d'un système de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire collectif desservant les logements en distribution horizontale, un ou des dispositifs doivent permettre de suivre les consommations de chauffage et d'eau chaude sanitaire, éventuellement confondues, de chacun des logements.
Pour les bâtiments à usage autre que d'habitation, si la surface chauffée dépasse 400 m², un ou des dispositifs doivent permettre de suivre la durée de fonctionnement de chacune des centrales de ventilation de l'installation.
Dans le cas d'un bâtiment à usage autre que d'habitation équipé de systèmes mécanisés spécifiques de ventilation, tout dispositif de modification manuelle des débits d'air d'un local doit être temporisé.
Les dispositions des articles 50 à 56 s'appliquent en cas d'installation ou de remplacement du système de ventilation.
Les systèmes de refroidissement des locaux par accroissement des débits au-delà de ceux requis pour les besoins d'hygiène doivent être munis de dispositifs qui condamnent cet accroissement lorsque le chauffage fonctionne.
La demande d'agrément de solution technique est adressée au ministre chargé de la construction et de l'habitation accompagnée d'un dossier d'études composé comme indiqué en annexe IV.
 Une demande d'agrément faisant appel à tout ou partie d'une solution déjà existante nécessitera l'accord préalable du premier demandeur.
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur général de l'énergie et des matières premières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'application des dispositions du présent arrêté ne peuvent compromettre les mesures législatives et réglementaires prises en matière de santé, de salubrité, d'hygiène et de sécurité en vigueur.
La valeur du bâtiment concerné est déterminée selon son usage et sa surface hors œuvre nette conformément aux dispositions de l'arrêté du 20 décembre 2007 relatif au coût de construction pris en compte pour déterminer la valeur du bâtiment, mentionné à l'article R. 131-26 du code de la construction et de l'habitation.
Les bâtiments dont la surface des baies est inférieure à 2 % de la surface de plancher créée n'ont pas à répondre à l'exigence mentionnée au 1-6° de l'article 12, ainsi qu'aux dispositions du chapitre II du titre III.
A compter du 22 octobre 2009, le classement en groupe des organismes de contrôle de la circulation aérienne défini à l'article 1er du présent arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
 Saint-Etienne - Bouthéon est classé dans le groupe G.
A compter du 1er janvier 2009, le classement en groupe des organismes de contrôle de la circulation aérienne est établi ainsi qu'il suit :
L'arrêté du 17 juin 2008 modifié fixant le classement en groupe des organismes de contrôle de la circulation aérienne est abrogé.
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2009 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 21. - Les personnalités de nationalité étrangère peuvent, en     application des dispositions de l'article 56 de la loi du 26 janvier 1984     susvisée, être recrutées en qualité de maître de conférences dans les     conditions prévues à l'article précédent.
C HAPITRE  Ier
    Recrutement
    Section 1
    Concours
TITRE Ier
    DISPOSITIONS COMMUNES
    C HAPITRE  Ier
    Droits et obligations
Art. 1er. - Les dispositions du titre IV de la loi du 26 janvier 1984     susvisée relatives aux enseignants-chercheurs sont applicables aux     enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics     relevant du ministre chargé de l'agriculture, sous réserve des dispositions     contenues dans le présent décret.
Art. 12. - La délégation est prononcée par arrêté du ministre chargé de     l'agriculture qui recueille successivement l'avis du conseil d'administration     siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et l'avis du     directeur de l'établissement d'affectation de l'intéressé.
Art. 29. - Pour les concours internes ouverts au titre des années 1991,
     1992, 1993 et 1994, la limite d'âge prévue au b de l'article 12 ci-dessus est     fixée, respectivement, à trente-quatre ans, trente-trois ans, trente-deux ans     et trente et un ans.
Section 2
    Dispositions relatives aux maîtres-assistants
TITRE III
    DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROFESSEURS