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Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 septembre 2023, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mmes Jacqueline GOURAULT, Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD et Michel PINAULT.
Rendu public le 28 septembre 2023.
La présente décision sera notifiée à la communauté de communes des Albères, de la Côte Vermeille et de l'Illibéris et publiée au Journal officiel de la République française.
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet dans les conditions fixées aux paragraphes 15 et 16 de cette décision.
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 25 septembre 2023, est autorisé à exercer en France la profession de pharmacien, en application des dispositions de l'article L. 4221-7 du code de la santé publique, M. VALENTE Stephen.
Les mots « à compter de la fin de leur mission » figurant à l'article 2225 du code civil, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, sont conformes à la Constitution.
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 25 septembre 2023, est autorisée à exercer en France la profession de pharmacien, en application des dispositions de l'article L. 4221-7 du code de la santé publique, Mme CAOUETTE Mélanie.
Par décret en date du 27 septembre 2023, sont approuvées les élections à l'Académie de marine en qualité de membres associés de :
Mme Cleopatra DOUMBIA-HENRY ;
M. Christopher KENDE ;
M. Ivo PAPARELLA ;
M. Michael PREHN.
Dans l'intitulé du décret du 4 février 2014 susvisé, les mots : « à la création du comité médical national et de la commission de réforme nationale » sont remplacés par les mots : « au conseil médical national ».
L'article R. 511-6 du même code est abrogé.
L'article 1er du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1. - La société anonyme Orange est dotée d'un conseil médical national. »
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour les années 2023 et 2024, par dérogation à l'article 328 V de l'annexe 3 au code général des impôts, les éléments mentionnés à cet article sont fournis par les services de l'Etat chargés de l'urbanisme.
Le décret n° 2021-1452 du 4 novembre 2021 pris pour l'application des articles L. 331-14 et L. 331-15 du code de l'urbanisme est abrogé.
Les articles 54, 55 et 328 R à 328 W de l'annexe 3 au code général des impôts, dans leur rédaction issue des articles 2 et 3 du présent décret, ainsi que l'article 8 peuvent être modifiés par décret.
A l'article R. 511-1 du même code, la référence : « R. 511-6 » est remplacée par la référence : « R. 511-5 ».
Au 1° du III de l'article 25 du décret du 11 février 1994 susvisé, les mots : « à l'article L. 514-8 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l'article L. 514-4 ».
A l'article 6 du même décret, les mots : « à la commission de réforme nationale » sont remplacés par les mots : « au conseil médical national d'Orange en formation plénière ».
Sont ouverts, pour 2023, des crédits d'un montant de 67 097 247,71 € en autorisations d'engagement et de 67 097 247,71 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
La décision du 23 janvier 2023 portant délégation de signature (DCSP) est abrogée.
Les épreuves comprennent une phase d'admissibilité et une phase d'admission. Elles permettent d'évaluer les connaissances et les aptitudes militaires des candidats.
Le présent arrêté est applicable à compter des épreuves de sélection organisées au titre de l'année 2023, date à laquelle l'arrêté du 1er juin 2018 relatif aux épreuves de sélection professionnelle pour l'accès au grade de major de l'armée de terre est abrogé.
La décision du 3 octobre 2022 (NOR : IOMC2228362S) portant délégation de signature est abrogée.
Cette délégation cesse nécessairement de produire effet lorsque soit le signataire, soit le bénéficiaire n'exerce plus les fonctions au titre desquelles il a soit donné, soit reçu délégation.
La désignation de ces agents sera portée à la connaissance de la directrice centrale des compagnies républicaines de sécurité.
Le directeur de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier au ministère de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe de l'arrêté du 7 mai 2021 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2023, des crédits d'un montant de 14 161 495,16 € en autorisations d'engagement et de 50 917 898,16 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général et du compte spécial mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié sans son annexe au Journal officiel de la République française.
Il est créé une zone protégée comprenant les locaux appartenant au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale au sein du bâtiment Art&Fact, situé 8, place Jeanne-Laurent, Rennes (35000).
La zone protégée est délimitée par un trait de couleur rouge sur les plans annexés au présent arrêté et non publiés.
Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale délivre par écrit les autorisations d'accès en zone protégée.
Délégation est donnée à Mme Daphné Bruneau, directrice adjointe à la direction de la création, des territoires et des publics, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dans les mêmes conditions que la délégataire mentionnée à l'article 28.
Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 6 mars 2023, le nombre total de postes offerts au concours externe pour le recrutement de géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière est fixé à 4.
M. Pierre BERGES, inspecteur de l'administration de 1re classe, est nommé inspecteur général de l'administration, à compter du 1er avril 2023.
La décision du 22 février 2023 portant délégation de signature est abrogée.
L'annexe de l'arrêté du 27 septembre 2019 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
L'article 1er de l'arrêté du 28 septembre 2022 susvisé est ainsi modifié :
Après l'alinéa :
 « - les unités hospitalières spécialement aménagées ; »,
l'alinéa suivant est ajouté :
 « - les unités pour malades difficiles ; ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 2 mars 2023, M. Valère ROBIN, ingénieur général des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er juillet 2023.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 2 mars 2023, M. Christophe UNGAUER, ingénieur en chef des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er juillet 2023.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 2023, M. GRENIER (Arnaud, Thomas, Max) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. GRENIER (Bruno, René) à la résidence de Cabriès (Bouches-du-Rhône).
La quarantième ligne du tableau de tarification de l'article 1er de l'arrêté du 7 septembre 2022 est substituée par une nouvelle quarantième ligne rédigée comme suit :
Pot de miel de la Cour des comptes (125 gr)
9 €
Les rang et appellation de médecin général inspecteur sont conférés dans la 1re section des officiers généraux du service de santé des armées :
A M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Eric VALADE, nommé directeur de l'institut de recherche biomédicale des armées.
Les rang et appellation de médecin général sont conférés dans la 1re section des officiers généraux du service de santé des armées :
A M. le médecin chef des services de classe normale Jean-Baptiste MEYNARD, nommé chef de la division « santé de défense » de la direction centrale du service de santé des armées.
Les rang et appellation de pharmacien général inspecteur sont conférés dans la 1re section des officiers généraux du service de santé des armées :
A Mme la pharmacienne générale, pharmacienne cheffe des services hors classe Haude TYMEN, nommée chargée de mission auprès du directeur central du service de santé des armées.
Dans chaque centre responsable de l'organisation des épreuves d'admission, un examinateur titulaire et deux examinateurs spéciaux du domaine de spécialité considéré sont désignés pour conduire l'épreuve d'aptitude générale et de connaissance du domaine de spécialité. Les épreuves sportives sont dirigées par des examinateurs spéciaux.
La commission de surveillance mise en place par le centre d'examen pour les épreuves d'admissibilité est présidée par un officier supérieur de l'armée de terre et réunit les officiers, les sous-officiers et le personnel civil chargés de la surveillance des épreuves.
L'organisation des épreuves de sélection au BM4 comprend un jury et, par centre d'examen, une commission de surveillance.
Conformément au classement fixé dans chaque domaine de spécialité par le jury, le directeur des ressources humaines de l'armée de terre arrête la liste d'admission qui vaut attribution du brevet militaire de 4e niveau.
Cette liste est publiée au Bulletin officiel des armées par ordre alphabétique.
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2023, 2024 et 2025 dans certains corps du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.
La direction des services administratifs et financiers du Premier ministre anime les services déconcentrés du Premier ministre. Elle assure la gestion administrative et budgétaire de personnels et de moyens pour des services déconcentrés départementaux et régionaux.
Le décret n° 2000-1088 du 10 novembre 2000 relatif à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre est abrogé.
Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 775-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47. »
A l'article 225-25 du code pénal, après les mots : « du présent chapitre », sont insérés les mots : « , à l'exception de celle prévue par l'article 225-10-1, ».
Le début du premier alinéa de l'article 132-76 du code pénal est ainsi rédigé : « Dans les cas prévus par la loi, les peines encourues pour un crime ou un délit... (le reste sans changement). »
Dans l'article 716-2 du code de procédure pénale, le mot : « complétée » est remplacé par le mot : « comptée ».
Dans le cinquième alinéa de l'article 706-3 du code de procédure pénale, après les références : « 222-22 à 222-30 », sont insérées les références : « , 225-4-1 à 225-4-5 ».
Dans la dernière phrase du premier alinéa de l'article 23 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer, les mots : « 3 000 EUR d'amende » sont remplacés par les mots : « 3 750 EUR d'amende ».
Le second alinéa de l'article 37 du code de procédure pénale est supprimé.
La loi du 2 juillet 1931 modifiant l'article 70 du code d'instruction criminelle est abrogée.
L'article 77-2 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Ces dispositions ne sont pas applicables aux enquêtes portant sur l'un des crimes ou délits entrant dans le champ d'application de l'article 706-73. »
Le troisième alinéa de l'article 331 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Le président peut autoriser les témoins à s'aider de documents au cours de leur audition. »
Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 149 du code de procédure pénale, après les mots : « une amnistie postérieure à la mise en détention provisoire, », sont insérés les mots : « ou la prescription de l'action publique intervenue après la libération de la personne, lorsque la personne était dans le même temps détenue pour autre cause, ».
Dans le premier alinéa de l'article 121-2 du code pénal, les mots : « et dans les cas prévus par la loi ou le règlement » sont supprimés.
Au deuxième alinéa de l'article 83 du code de procédure pénale, les mots : « soit sur la demande du juge chargé de l'information » sont remplacés par les mots : « soit sur la demande ou avec l'accord du juge chargé de l'information ».
Dans le deuxième alinéa de l'article 400 du code de procédure pénale, les mots : « ou les moeurs » sont remplacés par les mots : « , la sérénité des débats, la dignité de la personne ou les intérêts d'un tiers ».
Dans le deuxième alinéa de l'article 768 du code de procédure pénale, les mots : « ou par contumace » sont supprimés.
Dans le premier alinéa de l'article 281 du code de procédure pénale, après les mots : « à la partie civile,  », sont insérés les mots : « dès que possible et ».
I. - Dans l'article 758 du code de procédure pénale, les mots : « maison d'arrêt » sont remplacés par les mots : « établissement pénitentiaire ».
 II. - L'article 871 du même code est abrogé.
L'ordonnance n° 98-580 du 8 juillet 1998 relative au délai de déclaration des naissances en Guyane est abrogée.
Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 3-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, les mots : « d'un diplôme d'Etat » sont remplacés par les mots : « d'une qualification reconnue par l'Etat ».
Le 3° de l'article 776 du code de procédure pénale est complété par les mots : « , ainsi qu'aux administrations ou organismes chargés par la loi ou le règlement du contrôle de l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale lorsque cet exercice fait l'objet de restrictions expressément fondées sur l'existence de condamnations pénales ».
Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
Le chef du service national de police scientifique est nommé par arrêté du ministre de l'intérieur.
Il exerce son autorité sur l'ensemble des personnels affectés au sein du service.
Il dresse une liste des personnes habilitées à signer, au nom du service national de police scientifique, les rapports d'expertise.
est remplacée par la ligne : 
« 
R. 413-20 à R. 413-26 
Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 

».
A l'article 1er du décret du 28 octobre 2019 susvisé, les mots : « service central de la police technique et scientifique » sont remplacés par les mots : « service national de police scientifique ».
Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à M. Jérôme Burckel, administrateur de l'Etat hors classe, adjoint au sous-directeur des sites historiques et des transports, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Rémi Azaïs, administrateur de l'Etat hors classe, adjoint à la sous-directrice des affaires financières et de la programmation, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom de la Première ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Christophe Pavan, attaché de l'administration de l'Etat, chef de la section des distinctions honorifiques, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des sites historiques et des transports, à l'effet de signer, au nom de la Première ministre, les actes relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno BONNELL, Mme Géraldine LEVEAU, secrétaire générale adjointe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la Première ministre, les décisions, avenants et arrêtés mentionnés à l'article 1er du présent décret.
Délégation est donnée à Mme Véronique Dang, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de cabinet auprès du directeur des services administratifs et financiers, directement placée sous l'autorité du directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, à l'effet de signer, au nom de la Première ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Mélanie Samson, administratrice de l'Etat, adjointe au sous-directeur des ressources humaines, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, de la Première ministre, les actes relevant de ses attributions.
La décision du 2 août 2021 portant délégation de signature en matière de prime de résultats exceptionnels des militaires de la gendarmerie nationale est abrogée.
La décision de délégation de signature du 6 août 2020 modifiée est abrogée.
OPERATIONS DE TRANSFERT DE THON ROUGE VIVANT : DÉCLARATIONS SPÉCIFIQUES
OPÉRATIONS DE DÉBARQUEMENT ET DE TRANSBORDEMENT DE THON ROUGE MORT
OPÉRATIONS DE TRANSFERT DE THON ROUGE VIVANT : ENREGISTREMENT VIDÉO DES TRANSFERTS
OPERATIONS DE TRANSFERT DE THON ROUGE VIVANT : AUTORISATION PRÉALABLE
Interdiction de la capture de thon rouge à l'aide de filets fixes et filets dérivants.
Il est interdit d'utiliser des filets dérivants, des filets maillants de fond, des filets emmêlants et des trémails pour la capture du thon rouge, en prise ciblée ou en prise accessoire.
Note de vente.
Les premières ventes de thon rouge doivent être enregistrées conformément aux dispositions de l'arrêté du 18 mars 2015 susvisé.
OPÉRATIONS DE TRANSFERT DE THON ROUGE VIVANT : ENQUÊTE
Interdiction de l'écrémage.
Toutes les quantités de thon rouge capturées, lorsqu'elles sont conformes à la taille minimale réglementaire et lorsque du quota est disponible, doivent être débarquées.
Délégation est donnée à M. Pascal Laugel, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du support informatique et des télécommunications, directement placé sous l'autorité du chef de la division des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom de la Première ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Géraldine LEVEAU, secrétaire générale adjointe, pour signer, au nom de la Première ministre, tous documents, actes, ordres de missions, états de frais, demandes d'achat et certifications de service fait, à l'exclusion des décrets, établis dans les limites des attributions du secrétariat général pour l'investissement.
Délégation est donnée à Mme Marion DOS REIS SILVA, cheffe de cabinet, pour signer tous documents et actes relevant de ses attributions, ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux frais de déplacement, aux ordres de mission ainsi que, dans la limite des attributions du secrétariat général pour l'investissement, les demandes d'achat et certifications de service fait.
Délégation est donnée à Mme Sonia BAYADA, directrice financière et juridique, et à Mme Camille MULLER, directrice financière et juridique adjointe, pour signer tous documents et actes établis dans les limites des attributions de la direction financière et juridique.
La présente décision sera notifiée à la SA SERC et publiée au Journal officiel de la République française.
ANNEXE VI 
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ANNEXE VII
MODÈLES DE BAGUE 
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Les mots « le nom de l'avocat choisi par elles » figurant au premier alinéa de l'article 115 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, sont conformes à la Constitution.
OPÉRATIONS DE TRANSFERT DE THON ROUGE VIVANT : OPÉRATIONS CONJOINTES DE PÊCHE
Dispositions abrogées. 
L'arrêté du 2 mars 2021 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée est abrogé.
Mise en œuvre.
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX REMORQUEURS ET NAVIRES SUPPORTS
PROGRAMME ÉLECTRONIQUE DE DOCUMENTATION DES CAPTURES
OPÉRATIONS DE TRANSFERT DE THON ROUGE VIVANT : OBSERVATEURS
Source : ICCAT , mise à jour : 19 septembre 2006.
OPÉRATIONS DE TRANSFERT DE THON ROUGE VIVANT : OBERVATEURS
Est nommé au cabinet du ministre de l'intérieur :
Directeur du cabinet : M. Pierre de BOUSQUET de FLORIAN.
Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 5, prennent effet dans chaque direction interrégionale de la mer à la date de nomination du directeur interrégional de la mer.
Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat, à l'exception du II de l'article 3 et de l'article 4.
Dispositions abrogées. 
L'arrêté du 4 mars 2020 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée est abrogé.
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ANNEXE VII
MODÈLES DE BAGUE
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ANNEXE II
INSTRUCTIONS RELATIVES AU REMPLISSAGE DE LA DÉCLARATION DE TRANSFERT DE LA CICTA
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OPÉRATIONS DE TRANSFERT DE THON ROUGE VIVANT
OPÉRATIONS CONJOINTES DE PÊCHE
Mise en œuvre.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Mise en œuvre.
La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE 3
MODÈLE DE DOCUMENT DE TRANSPORT AU FORMAT PAPIER
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0080 du 04/04/2015, texte nº 8
ANNEXES
ANNEXE 1
FICHE DE PÊCHE NAVIRES DE LONGUEUR INFÉRIEURE À 10 MÈTRES
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0080 du 04/04/2015, texte nº 8
Transmission des informations du producteur au responsable de la première mise sur le marché.
Déclaration de débarquement.
Une sortie de pêche, telle que définie à l'article 2 du règlement (UE) n° 404/2011, fait l'objet, au plus, d'une seule déclaration de débarquement.
Fiche de pêche et journal de pêche sur papier.
Déclaration de prise en charge.
Dans l'article 421-2 du code pénal, après les mots : « dans le sous-sol », sont insérés les mots : « , dans les aliments ou les composants alimentaires ».
La loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers est abrogée.
Le I de l'article L. 221-2 du code de la route est ainsi rédigé :
 « I. - Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 EUR d'amende. »