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Des conventions passées entre l'Etat et l'établissement déterminent les moyens immobiliers et mobiliers appartenant à l'Etat, autres que ceux mentionnés à l'article 4, nécessaires à l'exercice de sa mission.
L'établissement peut également recourir à des moyens mobiliers et techniques propres.
Le décret n° 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes est abrogé, sous réserve des dispositions de l'article 29.
L'établissement est soumis aux dispositions du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Jusqu'à l'expiration du mandat des représentants du personnel élus lors du scrutin du 30 mai 2013, sont maintenues en vigueur les dispositions des articles 13 et 21 du décret n° 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes.
L'établissement dispose, dans chaque circonscription territoriale, d'un délégué et d'une commission consultative.
Les limites des circonscriptions sont fixées par le conseil d'administration, par référence aux dispositions du décret du 26 novembre 2007 susvisé.
Article 121-1
Conformément à l'article R. 112-23 (6°) du code du cinéma et de l'image animée, les décisions d'attribution des aides financières sont prises par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Des aides financières sont attribuées sous forme sélective au sens de l'article D. 311-3 du code du cinéma et de l'image animée, afin de soutenir l'élaboration et le développement de projets d'œuvres cinématographiques de longue durée.
Les aides financières automatiques à la distribution des œuvres cinématographiques de longue durée donnent lieu à l'attribution d'allocations d'investissement au sens du 1° de l'article D. 311-2 du code du cinéma et de l'image animée et d'allocations directes au sens du 2° du même article.
Des aides financières sont attribuées afin de soutenir la création et la production de jeux vidéo.
Les conditions d'attribution de ces aides et les ressources qui y sont affectées sont fixées par convention conclue avec l'Etat, représenté par le ministère chargé de l'industrie.
Des aides financières sont attribuées sous forme automatique et sous forme sélective au sens des articles D. 311-2 et D. 311-3 du code du cinéma et de l'image animée, afin de soutenir la distribution des œuvres cinématographiques en salles de spectacles cinématographiques.
Des aides financières sont attribuées sous forme sélective au sens de l'article D. 311-3 du code du cinéma et de l'image animée, afin de soutenir la programmation et les actions d'animation dans les établissements de spectacles cinématographiques.
Les aides financières automatiques à la création et à la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques donnent lieu à l'attribution d'allocations d'investissement au sens du 1° de l'article D. 311-2 du code du cinéma et de l'image animée.
Les aides financières automatiques à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée donnent lieu à l'attribution d'allocations d'investissement au sens du 1° de l'article D. 311-2 du code du cinéma et de l'image animée et d'allocations directes au sens du 2° du même article.
Des aides financières sont attribuées sous forme automatique et sous forme sélective au sens des articles D. 311-2 et D. 311-3 du code du cinéma et de l'image animée, afin de soutenir la production et la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée.
Conformément aux articles R. 112-23 (5°) et A. 112-34 du code du cinéma et de l'image animée, les membres des commissions sont nommés par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée publiée au Bulletin officiel du cinéma et de l'image animée.
Des aides financières sont attribuées sous forme sélective au sens de l'article D. 311-3 du code du cinéma et de l'image animée, afin de soutenir la promotion à l'étranger des œuvres audiovisuelles.
L'investissement des sommes inscrites sur leur compte automatique par les entreprises de production doit être effectué dans un délai de cinq ans à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle elles ont été calculées. A l'expiration de ce délai, les entreprises de production sont déchues de la faculté d'investir ces sommes.
La commission des aides à la musique est composée de cinq membres nommés pour une durée de deux ans renouvelable.
L'investissement des sommes inscrites sur leur compte automatique par les entreprises de distribution doit être effectué dans un délai de quatre ans à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle elles sont calculées. A l'expiration de ce délai, les entreprises de distribution sont déchues de la faculté d'investir ces sommes.
Des aides financières sont attribuées sous forme automatique et sous forme sélective au sens des articles D. 311-2 et D. 311-3 du code du cinéma et de l'image animée, afin de soutenir la production et la préparation des œuvres audiovisuelles.
Les aides financières automatiques à la production et à la préparation des œuvres audiovisuelles donnent lieu à l'attribution d'allocations d'investissement au sens du 1° de l'article D. 311-2 du code du cinéma et de l'image animée.
Les aides financières automatiques à la diffusion en ligne des œuvres cinématographiques donnent lieu à l'attribution d'allocations d'investissement au sens du 1° de l'article D. 311-2 du code du cinéma et de l'image animée.
Des aides financières sont attribuées sous forme automatique et sous forme sélective au sens des articles D. 311-2 et D. 311-3 du code du cinéma et de l'image animée, afin de soutenir l'édition vidéographique des œuvres cinématographiques et audiovisuelles.
Des aides financières sont attribuées sous forme automatique au sens de l'article D. 311-2 du code du cinéma et de l'image animée, afin de soutenir la programmation en salles des œuvres cinématographiques de courte durée.
Des aides financières sont attribuées sous forme sélective au sens de l'article D. 311-3 du code du cinéma et de l'image animée, afin de soutenir la création par l'utilisation des nouvelles technologies de l'image et du son.
Les aides financières automatiques à l'édition vidéographique des œuvres cinématographiques et audiovisuelles donnent lieu à l'attribution d'allocations d'investissement au sens du 1° de l'article D. 311-2 du code du cinéma et de l'image animée.
Des aides financières sont attribuées sous forme sélective au sens de l'article D. 311-3 du code du cinéma et de l'image animée, afin de soutenir l'élaboration et le développement de documentaires de création présentant un caractère innovant, notamment quant au format, à l'écriture et à la réalisation.
Des aides financières sont attribuées sous forme sélective au sens de l'article D. 311-3 du code du cinéma et de l'image animée, afin de soutenir l'innovation technologique dans le domaine du cinéma et de l'image animée.
Des aides financières sont attribuées sous forme automatique et sous forme sélective au sens des articles D. 311-2 et D. 311-3 du code du cinéma et de l'image animée, afin de soutenir la promotion à l'étranger des œuvres cinématographiques.
Des aides financières sont attribuées sous forme sélective au sens de l'article D. 311-3 du code du cinéma et de l'image animée, afin de soutenir la modernisation des industries techniques du cinéma et de l'image animée.
Les aides financières automatiques à la production des œuvres cinématographiques de courte durée donnent lieu à l'attribution d'allocations d'investissement au sens du 1° de l'article D. 311-2 du code du cinéma et de l'image animée et d'allocations directes au sens du 2° du même article.
Les aides financières automatiques à la promotion à l'étranger des œuvres cinématographiques donnent lieu à l'attribution d'allocations directes au sens du 2° de l'article D. 311-2 du code du cinéma et de l'image animée.
Des aides financières sont attribuées sous forme sélective au sens de l'article D. 311-3 du code du cinéma et de l'image animée, afin de soutenir la restauration et la numérisation des œuvres cinématographiques du patrimoine.
Des aides financières sont attribuées sous forme sélective au sens de l'article D. 311-3 du code du cinéma et de l'image animée, afin de soutenir la production, ainsi que l'écriture et le développement, de projets d'œuvres pour les nouveaux médias et d'œuvres transmédias.
Des aides financières sont attribuées sous forme automatique et sous forme sélective au sens des articles D. 311-2 et D. 311-3 du code du cinéma et de l'image animée, afin de soutenir la production des œuvres cinématographiques de courte durée.
Le montant total des aides financières attribuées pour la distribution d'une œuvre cinématographique déterminée ne peut être supérieur à 50 % de l'investissement financier de l'entreprise de distribution.
Des aides financières sont attribuées conjointement avec l'Institut français afin de soutenir le développement de la coproduction d'œuvres représentatives des cinématographies du monde.
Les conditions d'attribution de ces aides sont fixées par le décret n° 2012-543 du 23 avril 2012 relatif aux aides aux cinémas du monde.
Des aides financières sont attribuées afin de soutenir la mise en place et le fonctionnement du fonds d'aide à l'innovation de la société anonyme dénommée « Bpifrance Financement ».
Les conditions d'attribution des dotations correspondantes sont fixées par convention avec le bénéficiaire.
Sous réserve des dispositions de l'article 8, l'entrée en vigueur de la présente délibération ne met pas fin aux mandats en cours des membres des commissions consultatives en fonctions à cette date.
Les dispositions du règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée qui se réfèrent à des dispositions d'autres textes législatifs ou réglementaires sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.
Toute demande d'aide adressée au Centre national du cinéma et de l'image animée avant la date d'entrée en vigueur de la présente délibération est instruite, et l'aide attribuée ou refusée, dans les conditions et selon les procédures prévues par le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Les dispositions annexées à la présente délibération constituent le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée mentionné à l'article D. 311-1 du code du cinéma et de l'image animée.
Des allocations directes sont attribuées pour la réalisation du sous-titrage d'une œuvre cinématographique en anglais, en espagnol castillan, en espagnol neutre, en allemand, en italien ou en japonais.
Les sommes représentant les aides financières automatiques auxquelles peuvent prétendre les entreprises de production pour la production de vidéomusiques nouvelles sont déterminées et inscrites sur le compte automatique vidéomusiques des entreprises de production en fonction du montant total des primes à la qualité qui leur ont été précédemment attribuées.
Les sommes inscrites sur le compte automatique vidéomusiques des entreprises de production ne peuvent être réinvesties que pour la production de nouvelles vidéomusiques.
Les vidéomusiques éligibles mettent en images des compositions musicales préexistantes et sont d'expression originale française.
Les aides financières automatiques à la programmation en salles des œuvres cinématographiques de courte durée donnent lieu à l'attribution d'allocations directes au sens du 2° de l'article D. 311-2 du code du cinéma et de l'image animée.
La commission des aides à l'édition vidéographique est composée de dix-neuf membres, dont un président, nommés pour une durée de deux ans renouvelable.
Le montant total des aides financières à la diffusion en ligne des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ne peut excéder 50 % des dépenses éligibles. En outre, les aides attribuées ne peuvent avoir pour effet de porter à plus de 50 % de ces dépenses le montant total des aides publiques.
La commission des aides aux nouvelles technologies de la création est composée de dix membres, dont un président, nommés pour une durée de deux ans renouvelable une fois.
La commission des aides aux industries techniques est composée de treize membres, dont un président, nommés pour une durée de deux ans renouvelable.
Article 631-52
Afin de procéder à une analyse préalable des projets soumis à la commission des aides aux industries techniques, des experts peuvent être désignés par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Le montant total des aides à l'édition vidéographique des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ne peut être supérieur à 50 % du coût définitif de l'édition. En outre, les aides attribuées ne peuvent avoir pour effet de porter à plus de 50 % de ce coût le montant total des aides publiques.
La commission des aides nouveaux médias et transmédias est composée de douze membres, dont un président et un vice-président, nommés pour une durée de deux ans renouvelable une fois.
Les œuvres cinématographiques de courte durée éligibles aux aides financières sont des œuvres destinées à une première exploitation en salles de spectacles cinématographiques.
Annexe 6-5. - Aides à la diffusion en ligne d'une œuvre déterminée (article 612-30)
Liste des documents justificatifs :
1° Un budget détaillé ;
2° Un extrait K bis (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications).
Annexe 2-34. - Aide art et essai - Coefficient minorateur Confort de la salle et qualité de projection (article 231-9)
QUALITÉ
GROUPE 1
GROUPE 2
Très mauvais
- 25
- 0,25
Médiocre
- 10
- 0,10
Moyen
- 5
- 0,05
Annexe 4-9. - Aides après réalisation Liste d'associations (article 411-52)
Sélection par :
1° L'Agence du court métrage, dans le cadre du dispositif du RADI (Réseau alternatif de diffusion).
Annexe 4-8. - Aides après réalisation Liste d'associations (article 411-52)
I. - Présélection par :
1° L'Académie des Arts et Techniques du Cinéma (César) ;
2° Les Lutins du court métrage.
II. - Ou lauréat du Prix Jean Vigo.
Annexe 4-12. - Agrément de diffusion (article 412-17)
Liste des documents justificatifs :
1° Le contrat de cession des droits de diffusion de la ou des œuvres cinématographiques de courte durée ;
2° Une copie DVD de la ou des œuvres cinématographiques de courte durée.
Annexe 7-6. - Aides à la promotion à l'étranger d'un catalogue (article 722-12)
Liste des documents justificatifs :
1° Les factures détaillées établies pour chaque œuvre émanant du prestataire technique ;
2° Un exemplaire de chaque support de promotion réalisé.
Annexe 2-18. - Décision d'attribution à titre définitif des aides à la réécriture (article 212-39)
Liste des documents justificatifs :
1° Une lettre indiquant le montant de l'aide sollicitée ;
2° Un devis des dépenses de réécriture.
Annexe 2-16. - Décision d'attribution à titre définitif des aides à l'écriture (article 212-22)
Liste des documents justificatifs :
1° Une lettre indiquant le montant de l'aide sollicitée ;
2° Un devis des dépenses d'écriture.
La commission des aides à la promotion cinématographique à l'étranger est composée de sept membres nommés pour une durée de deux ans renouvelable.
Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises de production, qu'elles soient ou non titulaires d'un compte automatique, pour la production d'œuvres audiovisuelles dénommées « pilotes » qui appartiennent à l'un des genres suivants :
1° Fiction ;
2° Animation.
Les aides financières automatiques à la production des œuvres audiovisuelles appartenant au genre vidéomusique sont régies par les dispositions de la sous-section 1 de la section 1 et par celles du présent paragraphe. Les dispositions des sous-sections 2 à 5 de la section 1 ne leur sont pas applicables.
La commission des aides à la promotion audiovisuelle est composée de quatre membres nommés pour une durée de deux ans renouvelable.
L'investissement des sommes inscrites sur leur compte automatique par les éditeurs de vidéogrammes doit être effectué dans un délai de cinq ans à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle elles sont calculées. A l'expiration de ce délai, les éditeurs de vidéogrammes sont déchus de la faculté d'investir ces sommes.
Des aides financières sélectives sont attribuées avant réalisation aux entreprises de production pour la production d'œuvres cinématographiques de courte durée de qualité.
Article 411-26
Les œuvres qui ont bénéficié d'une aide financière à la production des œuvres audiovisuelles ne sont pas éligibles aux aides à la production avant réalisation.
Le règlement général des aides financières susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 84 de la présente délibération.
Le 4° de l'article 211-74 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette condition n'est pas requise pour un investissement jusqu'à 400 000 €, dont 200 000 € maximum au titre du compte automatique audiovisuel et dans la limite du plafond prévu à l'article 311-75. »
A l'article 211-78, après les mots : « par année civile » sont ajoutés les mots : « , non comprises les demandes d'investissement complémentaire dans le cas où un premier investissement a été réalisé en application de la seconde phrase du 4° de l'article 211-74. »
A l'article 211-75, le montant : « 500 000 € » est remplacé par le montant : « 800 000 € ».
Au premier alinéa de l'article 211-79, après les mots : « l'autorisation d'investissement spécifique » sont insérés les mots : « ou de l'autorisation initiale ».
A la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 211-71, le montant : « 400 000 € » est remplacé par le montant : « 500 000 € ».
Les dispositions des articles 20 à 54, 73 à 75, du 1° de l'article 76 et de l'article 77 s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération.
Les dispositions des articles 2, 13 et 14 s'appliquent aux demandes d'agrément des investissements, aux demandes d'aides à la production avant réalisation et aux demandes d'aides après réalisation adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération.
Au 3° de l'article 422-25, les mots : « pour les nouveaux médias » sont remplacés par les mots : « immersives ou interactives ».
Au 5° de l'article 422-16, les mots : « pour les nouveaux médias » sont remplacés par les mots : « immersives ou interactives ».
L'article 611-31 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas prévu au 3° de l'article 611-21, une seule convention est conclue avec l'ensemble des bénéficiaires au titre des différentes aides attribuées. »
A l'article 621-6, les mots : « pour les nouveaux médias » sont remplacés par les mots : « immersives ou interactives ».
A l'article 621-27, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « quinze ».
L'article 611-22 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas prévu au 3° de l'article 611-21, les éditeurs de vidéogrammes sont titulaires des droits d'édition vidéographique des œuvres faisant l'objet de la demande pour une durée d'au moins dix ans. »
Au c du 1° de l'article 621-9, les mots : « pour les nouveaux médias » sont remplacés par les mots : « immersives ou interactives ».
Au 2° de l'article 621-24, la référence à l'annexe 8 est remplacée par la référence à l'annexe 7-1.
Au 7° de l'article 621-20, les mots : « pour les nouveaux médias » sont remplacés par les mots : « immersives ou interactives ».
L'intitulé de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre unique du titre II est ainsi rédigé :
« Sous-section 3. Commissions consultatives ».
Au 4° de l'article 621-7, les mots : « pour les nouveaux médias » sont remplacés par les mots : « immersives ou interactives ».
A l'article 612-22-1, les mots : « du 2° » sont supprimés.
Au 2° de l'article 511-1, après les mots : « pour une œuvre déterminée » sont insérés les mots : « ou pour un programme » et les mots : « en vidéo physique ou en ligne » sont remplacés par les mots : « en ligne et, le cas échéant, en vidéo physique ».
Au 2° de l'article 611-20-2, les mots : « au 2° » sont remplacés par les mots : « aux 2° et 3° ».
A l'article 321-17, les mots : « pour les nouveaux médias » sont remplacés par les mots : « immersives ou interactives ».
A l'article 321-20, les mots : « pour les nouveaux médias » sont remplacés par les mots : « immersives ou interactives ».
L'intitulé de la sous-section 2 de la section unique du chapitre Ier du titre II est ainsi rédigé :
« Aides au développement de projets d'œuvres immersives ou interactives ».
A l'article 321-21, les mots : « pour les nouveaux médias » sont remplacés par les mots : « immersives ou interactives ».
L'article 321-19 est ainsi rédigé :
« Art. 321-19. - Les œuvres doivent être conçues et écrites intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France. »
L'article 321-30 est ainsi rédigé :
« Art. 321-30. - Les œuvres doivent être conçues et écrites intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France. »
A l'article 321-15, les mots : « pour les nouveaux médias » sont remplacés par les mots : « immersives ou interactives ».
A l'article 321-25, les mots : « aux nouveaux médias » sont remplacés par les mots : « aux œuvres immersives ou interactives ».
L'article 321-14 est ainsi rédigé :
« Art. 321-14. - Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises de production déléguées pour le développement de projets d'œuvres immersives ou interactives. »
A l'article 321-7, les mots : « pour les nouveaux médias » sont remplacés par les mots : « immersives ou interactives ».
L'intitulé du chapitre Ier du titre II est ainsi rédigé :
« Aides financières à la production, à l'écriture et au développement de projets d'œuvres immersives ou interactives ».
L'article 221-29 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant mentionné au premier alinéa est porté à 750 000 € pour une œuvre déterminée appartenant au genre animation et pour chaque œuvre, appartenant au genre animation, comprise dans un programme annuel de distribution. »
Le I de l'article 211-85 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le taux précité est porté à 50 % pour les œuvres appartenant au genre animation. »
Aux 1° et 2° de l'article 311-13, les mots : « pour les nouveaux médias » sont remplacés par les mots : « immersives ou interactives ».
L'article 221-59 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant mentionné au premier alinéa est porté à 750 000 € pour les œuvres appartenant au genre animation. »
A l'article 321-1-1, les mots : « pour les nouveaux médias » sont remplacés par les mots : « immersives ou interactives ».
L'intitulé de la sous-section 1 de la section unique du chapitre Ier du titre II est ainsi rédigé :
« Aides à la production d'œuvres immersives ou interactives ».
A l'article 321-32, les mots : « pour les nouveaux médias » sont remplacés par les mots : « immersives ou interactives ».
L'article 321-8 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « pour les nouveaux médias » sont remplacés par les mots : « immersives ou interactives » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « de sa viabilité économique » sont remplacés par les mots : « sa viabilité économique ».
L'article 321-6 est ainsi rédigé :
« Art. 321-6. - Les œuvres doivent être conçues et écrites intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France. »
L'intitulé de la sous-section 3 de la section unique du chapitre Ier du titre II est ainsi rédigé :
« Aides à l'écriture de projets d'œuvres immersives ou interactives ».
A l'article 321-29, les mots : « pour les nouveaux médias » sont remplacés par les mots : « immersives ou interactives ».
A l'article 321-28, les mots : « pour les nouveaux médias » sont remplacés par les mots : « immersives ou interactives ».
A l'article 321-31, les mots : « pour les nouveaux médias » sont remplacés par les mots : « immersives ou interactives ».
L'article 321-27 est ainsi rédigé :
« Art. 321-27. - Des aides financières sélectives sont attribuées aux auteurs pour l'écriture de projets d'œuvres immersives ou interactives. »
A l'article 321-34, les mots : « aux nouveaux médias » sont remplacés par les mots : « aux œuvres immersives ou interactives ».