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L'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et du ministère du logement et de la ville est abrogé au 31 décembre 2013.
Le directeur du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le budget opérationnel de programme présente, sur son périmètre, la programmation des crédits et des emplois, en précisant notamment les dépenses obligatoires et inéluctables, et une déclinaison des objectifs et des indicateurs de performance du programme.
Le responsable du budget opérationnel de programme établit, selon les directives du responsable de programme, le budget opérationnel de programme défini à l'article 64 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
L'avis du contrôleur budgétaire sur le caractère soutenable de la programmation du budget opérationnel de programme est motivé. Il peut être favorable, favorable avec réserves ou défavorable. Il ne porte pas sur les objectifs et indicateurs de performance.
Pour chaque ministère, il est actualisé et transmis au contrôleur budgétaire et comptable ministériel, pour information, dans le cadre de chaque compte rendu de gestion.
Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel défini à l'article 68 du décret du 7 novembre 2012 susvisé retrace la programmation des emplois et des crédits de personnel.
 Il est établi par le responsable de la fonction financière ministérielle, en liaison avec les responsables de programme et de la gestion des ressources humaines.
Il est actualisé et transmis au contrôleur budgétaire et comptable ministériel, pour information, dans le cadre de chaque compte rendu de gestion.
L'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de l'agriculture et de la pêche est abrogé au 31 décembre 2013.
La décision de l'agence régionale de l'hospitalisation distingue, le cas échéant, le montant dû par l'assurance maladie au titre du mois considéré des montants dus au titre de l'exercice précédent ou, du ou des mois précédents, répartis par catégories de prestations dans les conditions de l'article 3 du présent arrêté.
La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'inspecteur du travail dans les armées peut, à sa demande, assister aux réunions des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et des commissions consultatives d'hygiène et de prévention des accidents.
A N N E X E I V
PROCÈS-VERBAL DES RÉUNIONS DU CHSCT AU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE
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JOn° 201 du 30/08/2012 texte numéro 24
La direction centrale du service de santé des armées élabore l'arrêté prévu à l'article 47 du décret du 29 mars 2012 susvisé, fixant les modalités de nomination des médecins de prévention ainsi que l'organisation et les conditions de fonctionnement du service de médecine de prévention en liaison avec la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. ― La section 7 du même décret devient un chapitre II intitulé « Allocation spéciale pour les personnes âgées » et comprenant les articles 22 à 30. 
II. ― L'article 31 du même décret devient l'article 37.
Au premier alinéa de l'article 5-2 du décret du 29 mars 2002 susvisé, les mots : « de l'article 4 » sont remplacés par les mots : « de l'article 5 ».
Il est ajouté au même décret un article 2-1 ainsi rédigé : 
« Art. 2-1.-L'exonération au titre d'une année donnée ne peut avoir un montant supérieur à celui des cotisations et contributions dues pour cette même année, compte tenu notamment du plafonnement de l'assiette des cotisations. »
A l'article 15 du même décret, les mots : « par le directeur des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « par le directeur de l'agence de santé de l'océan Indien ».
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.]
A la seconde phrase du deuxième alinéa du 3° de l'article 83 du même code, le montant : « 14 157 euros » est remplacé par le montant : « 12 000 € ».
A la fin de la seconde phrase du III de l'article 235 ter ZF du code général des impôts, le montant : « 155 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 200 millions d'euros ».
C. ― Dispositions relatives aux budgets annexes
et aux comptes spéciaux
Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l'année 2013.
A la première phrase du premier alinéa du I et au IV de l'article 200 undecies du même code, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2016 ».
Il est ouvert aux ministres, pour 2013, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 391 037 284 364 € et de 395 483 706 834 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
I. ― MESURES FISCALES
ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Au début du dernier alinéa du 3° de l'article 1605 bis du code général des impôts, les mots : « Pour les années 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012, » sont supprimés.
Au premier alinéa du III de l'article 1605 du code général des impôts, les montants : « 125 € » et « 80 € » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 129 € » et « 83 € ».
Le I de l'article 80 de la loi de finances pour 1968 (n° 67-1114 du 21 décembre 1967) est abrogé.
Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne est évalué pour l'exercice 2013 à 20 435 474 000 €.
A la fin du IV de l'article 131 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2016 ».
Le premier alinéa de l'article L. 2335-2-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Les communes de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie sont éligibles à ce fonds. »
Après la première phrase du premier alinéa du 3 de l'article 279-0 bis du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : 
« Il est également applicable dans les mêmes conditions aux travaux réalisés par l'intermédiaire d'une société d'économie mixte intervenant comme tiers financeur. »
Au I de l'article 220 undecies du code général des impôts, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2013 ».
Au premier alinéa du 1 de l'article 39 bis A du code général des impôts, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2013 ».
A la fin du premier alinéa du I de l'article 235 ter ZAA du même code, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2015 ».
A la fin du II de l'article 54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2023 ».
A la première phrase du premier alinéa de l'article 1407 bis du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ».
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2013, un rapport sur l'opportunité et les modalités de modification du décret n° 2010-653 du 11 juin 2010 pris en application de la loi relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français.
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2013, un rapport sur l'application de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés.
A la première phrase du premier alinéa du II de l'article 64 de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991), le montant : « 2 650 millions d'euros» est remplacé par le montant : « 2 850 millions d'euros ».
II. ― AUTRES MESURES
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Engagements financiers de l'Etat
Egalité des territoires, logement et ville
Le ministre chargé de l'économie est autorisé à souscrire, avant le 31 mars 2013, à une augmentation de capital en numéraire entièrement libérée de la Banque européenne d'investissement d'un montant maximal de 1 617 003 000 €. Le versement correspondant intervient dans sa totalité avant le 31 mars 2013.
Au 4° de l'article L. 211-2 du code des juridictions financières, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2012 ».
I. ― L'article L. 161-1-2 du code de la sécurité sociale est abrogé. 
II. ― L'article L. 161-1-2 du code la sécurité sociale reste applicable aux revenus perçus au titre des périodes antérieures au 1er janvier 2013.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 10 de l'arrêté du 13 juillet 2021 susvisé devient l'article 12.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions du décret du 1er juin 2021 susvisé qu'elles modifient.
Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Les articles 2 et 3 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
A l'article D. 612-25 du code de l'éducation, les mots : « d'admission et » et les mots : « siégeant au titre de l'évaluation » sont supprimés.
Les dispositions de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
La ministre des armées, la ministre de la culture, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter de l'année universitaire 2021-2022.
Après le 7° de l'article D. 612-34 du code de l'éducation, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 8° D'un diplôme national d'œnologue à l'issue de l'année universitaire 2022-2023. »
Le chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 
1° Les VI, VII, VIII et IX de l'article L. 541-4 sont abrogés ; 
2° Le II et le XXII de l'article L. 544-2 sont abrogés.
L'article R. 162-36-1 du même code est complété par un 8° ainsi rédigé : 
« 8° Les mesures de prévention. »
Le directeur général de la santé, le directeur général de l'alimentation, le directeur général des entreprises et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les produits issus du chanvre prévus à l'article 1er ne peuvent être importés en provenance de pays hors de l'Union européenne ou exportés en dehors de l'Union européenne que s'ils sont accompagnés des documents attestant de leur conformité au présent arrêté.
L'arrêté du 22 août 1990 portant application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique pour le cannabis est abrogé.
Le grade de licence du diplôme « Sciences pour un monde durable » de l'Université Paris sciences et lettres est conféré aux étudiants obtenant le diplôme à l'issue de l'année universitaire 2022-2023.
Au 14° de l'article D. 612-32-2 du code de l'éducation, après les mots : « cycle pluridisciplinaire d'études supérieures », sont insérés les mots : « et du diplôme Sciences pour un monde durable ».
L'article D. 636-69-1 du code de l'éducation est complété par un 2° ainsi rédigé : 
« 2° Diplôme d'Etat de masseur kinésithérapeute obtenu à compter de juin 2021. »
La dernière phrase du dernier alinéa du VI de l'article D. 612-1-14 est complétée par les mots suivants : «, sans préjudice des propositions formulées par le recteur de région académique dans le cadre de la procédure d'accompagnement prévue au VIII de l'article L. 612-3 ».
Le code de l'éducation est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.
Au dernier alinéa de l'article D. 612-1-24, la première occurrence du mot : « au » est supprimée.
La section 5 du chapitre II du titre Ier du livre VI est abrogée.
Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
L'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier est transformée en un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel soumis aux dispositions du code de l'éducation, notamment ses articles L. 715-1 à L. 715-3, ainsi qu'à celles du présent décret.
Le siège de l'école est à Montpellier.
Les biens, droits et obligations de l'établissement public administratif dénommé « Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier » sont dévolus au nouvel établissement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les agents précédemment affectés à ce même établissement public administratif sont affectés au nouvel établissement à cette même date.
Le directeur peut déléguer sa signature aux agents de catégorie A de l'établissement ainsi que, pour les affaires intéressant les unités de recherche constituées avec d'autres établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche, à leurs responsables.
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 2015-786 du 29 juin 2015 relatif à l'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier est abrogé.
Pour 2021, pour chaque établissement de santé, le montant de la dotation complémentaire mentionnée au 1° du II de l'article 14 du décret du 25 février 2021 susvisé est calculé au prorata du montant de la « dotation populationnelle de base » calculé en application du présent arrêté.
Le seuil de passages dans les structures des urgences autorisées au sein des établissements des organisations nationales représentative mentionné à l'article R. 162-29-1 du code de la sécurité sociale est fixé à soixante-quinze mille passages par an.
Les modalités de composition de la section mentionnée à ce même article figurent en annexe 2 du présent arrêté.
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article D. 612-1-34 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « leur rang de classement dans cette liste d'attente » sont remplacés par les mots : « leurs résultats au baccalauréat » ; 
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
A l'article D. 612-6, les mots : « Les périodes » sont remplacés par les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article D. 612-1-9, les périodes ».
Le premier alinéa de l'article D. 612-1-19est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucun vœu formulé en phase complémentaire ne peut porter sur une formation sélective pour laquelle le candidat a déjà formulé un vœu en phase principale et n'a été ni retenu ni placé sur liste d'attente. »
Le chapitre II et le chapitre II bis du titre Ier du livre VI du code de l'éducation (partie réglementaire) sont modifiés conformément aux articles 2 à 22 du présent décret.
L'article D. 612-1-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le candidat peut supprimer tout ou partie de ses vœux à tout moment de la procédure. »
Au deuxième alinéa de l'article D. 612-1-13, après les mots : « Cette commission définit » sont insérés les mots : «, dans le respect des critères généraux fixés en application de l'article D. 612-1-5, ».
Après le premier alinéa de l'article D. 612-1-27, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le candidat a choisi de la produire, la fiche de liaison mentionnée à l'article D. 612-1-9-1 est adressée au recteur d'académie. »
Le deuxième alinéa de l'article D. 612-1-17est supprimé.
Dans tous lesdécrets et arrêtés ministériels à caractère réglementaire mentionnant l'Ecole normale supérieure de Cachan, les mots : « Ecole normale supérieure de Cachan » sont remplacés par les mots : « Ecole normale supérieure Paris-Saclay ».
Aux articles D. 652-1, D. 711-5 et D. 716-1 du code de l'éducation, les mots : « de Cachan » sont remplacés par les mots : « Paris-Saclay ».
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2019.
Il s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication postérieurement à sa date d'entrée en vigueur.
Le présent arrêté constitue l'annexe n° 19 du code de la commande publique.
L'arrêté du 21 décembre 1993 précisant les modalités techniques d'exécution des éléments de mission de maîtrise d'œuvre confiés par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé est abrogé.
Le présent arrêté constitue l'annexe n° 20 du code de la commande publique.
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, la directrice des affaires juridiques, le directeur général des outre-mer, le directeur général des patrimoines et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
La directrice des affaires juridiques des ministères économiques et financiers et le directeur général des outre-mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le recensement économique des contrats, mentionné aux articles R. 2196-4 à D. 2196-7, R. 2396-1 et D. 2396-2 du code de la commande publique, est réalisé selon les modalités fixées par le présent arrêté.
La directrice des affaires juridiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 12 avril 2017 relatif au fonctionnement et à la composition de l'observatoire économique de la commande publique est abrogé.
Le présent arrêté constitue l'annexe 16 du code de la commande publique.
Le présent arrêté constitue l'annexe 18 du code de la commande publique.
Le secrétariat de l'observatoire économique de la commande publique est assuré par la direction des affaires juridiques du ministère chargé de l'économie.
Les comités consultatifs régionaux, interrégionaux et interdépartementaux de règlement amiable sont désignés sous le nom de la ville où ils siègent.
Le présent arrêté constitue l'annexe 17 du code de la commande publique.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2019.
Il s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de sa date d'entrée en vigueur.
L'arrêté du 21 juillet 2011 relatif au recensement économique de l'achat public est abrogé.
L'arrêté du 21 mars 2016 fixant le modèle d'avis pour la passation des contrats de concession est abrogé.
Les annexes I, II, III et IV jointes au présent arrêté précisent les modalités techniques d'exécution des éléments de mission de maîtrise d'œuvre définis au chapitre Ier du titre III du livre IV de la deuxième partie du code de la commande publique.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er avril 2019.
Il s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de sa date d'entrée en vigueur.
La directrice des affaires juridiques et le directeur général des outre-mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2019.
Il s'applique aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de concession est envoyé à la publication à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Le présent arrêté constitue l'annexe n° 21 du code de la commande publique.
L'arrêté du 8 mars 2012 pris en application de l'article 212 du code des marchés publics et fixant le modèle d'avis pour la passation des marchés publics et des accords-cadres de défense ou de sécurité est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2019.
Il s'applique aux marchés et accords-cadres de défense ou de sécurité pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Le directeur général de l'énergie et du climat, la directrice des affaires juridiques et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les directrices des affaires juridiques et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsque la signature électronique est requise pour tout document sous forme électronique d'un contrat de la commande publique, il est signé selon les modalités prévues au présent arrêté.
Le présent arrêté constitue l'annexe n° 11 du code de la commande publique.
Le présent arrêté est applicable aux marchés publics soumis au code de la commande publique, conclus par l'Etat ou ses établissements publics dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Le présent arrêté constitue l'annexe n° 12 du code de la commande publique.
L'arrêté du 5 mai 2011 relatif aux modalités de prise en compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans les procédures de commande publique est abrogé.
Le présent arrêté constitue l'annexe n° 13 du code de la commande publique.
En application des articles R. 2191-46 et R. 2391-28 du code de la commande publique, le certificat de cessibilité est établi conformément au modèle joint en annexe et signé par l'acheteur.
Les données relatives à l'exécution des contrats de concession mentionnées au II de l'article 2 sont mises à disposition sur le profil d'acheteur au plus tard deux mois à compter de la fin de chaque année d'exécution du contrat de concession.
L'arrêté du 28 août 2006 relatif au certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics est abrogé.