Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Au deuxième alinéa du I de l'article R. 621-39 du même code, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
Aux quatrième et sixième phrases du II de l'article R. 621-40 du même code, les mots : « la personne mise en cause et, le cas échéant, son conseil » sont remplacés par les mots : « la personne mise en cause, si elle est présente, et son conseil ».
A la première phrase du VI de l'article R. 621-46 du même code, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
Au quatrième alinéa de l'article R. 621-15 du même code,les mots : « de l'Autorité des marchés financiers » sont supprimés à leurs deux occurrences.
Au 1° du IV de l'article R. 621-12 du même code, après les mots : « commissions spécialisées » sont insérés les mots : « et de la présidence et vice-présidence des commissions consultatives ; ».
A l'article R. 621-37-3 du même code, après les mots : « A compter de », sont insérés les mots : « la réception par l'Autorité des marchés financiers de ».
Au 10° de l'article R. 621-10 et aux articles R. 621-13 à R. 621-23 du même code, les mots : « secrétaire général » sont remplacés par le mot : « président».
Au premier alinéa du I de l'article R. 621-7 et à l'article R. 621-39-1 du même code, les mots : « l'article L. 621-4 » sont remplacés par les mots : « l'article 12 de la loi du 20 janvier 2017 mentionnée ci-dessus ».
Au deuxième alinéa de l'article R. 621-3 du même code, la référence : « I » est remplacée par la référence : « II ».
Le 2° de l'article R. 950-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les articles R. 225-86, R. 228-7, R. 228-8 et R. 228-10 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018».
Après l'article D. 223-4 du même code, il est ajouté un article R. 223-5 ainsi rédigé : 
« Art. R. 223-5.-Pour l'application de l'article L. 223-12, le dispositif d'enregistrement électronique partagé remplit les conditions définies à l'article R. 211-9-7. »
Art. 30. - Pendant leur scolarité, les élèves peuvent, dans l'intérêt de     leurs études, être autorisés par le directeur à accomplir un ou plusieurs     stages à l'étranger.
Art. 29. - Les élèves non fonctionnaires n'ayant pas satisfait à leurs     obligations de scolarité ne peuvent se prévaloir de la qualité d'ancien élève     de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des     bibliothèques.
Art. 20. -  L'arrêté du 23 février 1988 relatif aux aérodromes et autres     emplacements utilisés par les hélicoptères est abrogé.
Art. 7. - Le commissionnaire de transport doit disposer des moyens lui     permettant de faire face à ses engagements. Sa capacité financière se prouve     par la présentation d'une attestation établie et certifiée par un organisme     habilité à l'établir dans des conditions fixées par arrêté des ministres     chargés des transports et de l'économie et des finances.
Art. 20. - L'entreprise qui cesse de remplir les conditions auxquelles est     subordonnée l'inscription au registre ou qui abandonne totalement son     exploitation ou l'activité de commissionnaire pendant une durée d'un an est     rayée du registre des commissionnaires par décision du préfet de région.
Le directeur général des entreprises et le directeur des affaires économiques et internationales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les spécifications relatives à la teneur en soufre ne s'appliquent pas aux fiouls soutes marine utilisés par les navires de guerre et autres navires affectés à des fins militaires.
Des additifs destinés à améliorer certains aspects liés à la performance peuvent être incorporés si le produit final additivé répond aux spécifications énoncées dans les articles 2, 3 et 5.
Art. 26. - La durée de la scolarité des conservateurs stagiaires est fixée,     pour chaque voie d'accès, par le décret du 9 janvier 1992 susvisé.
      La durée de la scolarité des fonctionnaires stagiaires des collectivités     territoriales est fixée par la convention prévue à l'article 5 ci-dessus.
TITRE IV
    DISPOSITIONS FINANCIERES
Art. 18. -  Le décret du 2 février 1939 relatif à la délivrance des cartes d'identité de commerçant pour les étrangers est abrogé.
Art. 4. -  La personne physique soumise aux dispositions de l'article 1er ci-dessus ayant le pouvoir d'engager une personne morale de droit étranger au titre d'un établissement, d'une succursale ou d'une représentation commerciale implanté en France doit au préalable avoir obtenu la carte d'identité de commerçant.
Art. 25. -  La commission paritaire d'établissement se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président, à son initiative ou, dans le délai maximal de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.
Art. 1er. -  Les articles 1er à 42 du décret du 22 mai 1992 susvisé sont     applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité     territoriale de Mayotte sous réserve des dispositions des articles 2 et 3     ci-après.
L'administrateur général est assisté d'un bureau élu sur sa proposition par le conseil d'administration dans les conditions définies par le règlement intérieur.
I. - A l'article D. 313-7 du code de la consommation, les mots : « francs français » sont remplacés par le mot : « euros ».
 II. - Ce même article peut être modifié par décret.
Les dispositions du décret du 14 octobre 1969 susvisé ne sont pas applicables à l'Institut polytechnique de Grenoble.
Art. 7. - Il est interdit d'apposer sur le produit, sur une étiquette fixée     au produit, sur son emballage ou sur les documents commerciaux     d'accompagnement, des marques ou des inscriptions susceptibles, notamment par     leur graphisme, de créer une confusion avec le marquage CE, tel qu'il est     défini à l'article 6.
Art. 23. - Les dépenses de l'institut comprennent les frais de personnels     propres à l'institut, les charges d'équipement et de fonctionnement et, de     manière générale, toutes les dépenses nécessaires aux activités de     l'établissement.
Art. 22. - Les recettes de l'institut comprennent:
      1o Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques et de tout     organisme public ou privé;
      2o Les versements et contributions des étudiants;
Art. 24. - L'article 42 du décret no 49-1473 du 14 novembre 1949 modifié     relatif à la coordination et à l'harmonisation des transports ferroviaires et     routiers et le décret no 61-679 du 30 juin 1961 modifié relatif aux     professions auxiliaires de transport sont abrogés.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur six mois après sa publication au Journal officiel.
A l'article 20 B du décret du 19 décembre 1945 susvisé, les mots : « ou postaux, » sont supprimés.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des ressources énergétiques et minérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le « fioul soute marine BTS », notamment destiné à être utilisé dans les zones de contrôle des émissions de SOx en application de l'annexe VI de la convention Marpol 73/78, doit également répondre aux spécifications figurant en annexe. Les zones et conditions de contrôle sont précisées par l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié susvisé.
Le référentiel des activités professionnelles, le référentiel de certification ainsi que les unités constitutives de ce baccalauréat sont définis en annexe I au présent arrêté.
Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 4 du présent décret et par l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier, partie législative, sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code monétaire et financier.
Art. 37. - Sont abrogées les dispositions du décret no 63-712 du 12 juillet     1963 créant l'Ecole nationale supérieure de bibliothécaires et du décret no     64-559 du 12 juin 1964 portant conditions d'admission et de scolarité à     l'Ecole nationale supérieure de bibliothécaires.
Art. 9. - Le directeur des études et de la recherche est nommé par arrêté du     ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du directeur de     l'école, après avis du conseil d'administration.
Art. 17. - L'étranger n'ayant pas la nationalité d'un pays membre de la     Communauté économique européenne peut être inscrit au registre s'il est     ressortissant d'un pays avec lequel la France a conclu un accord de     réciprocité permettant son établissement sur le territoire national et dans     les conditions définies par cet accord.
Art. 11. - Il est institué une section permanente qui fonctionne dans     l'intervalle des sessions dans les conditions prévues à l'article 19. Sa     composition, fixée par le règlement intérieur, assure la participation de     toutes les catégories représentées au conseil d'administration.
Le règlement d'examen est fixé à l'annexe III du présent arrêté.
 La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation est fixée à l'annexe IV du présent arrêté.
Le secrétaire général, l'agent comptable, les assesseurs s'ils n'y sont pas élus, ainsi que toute personne dont la présence est jugée utile par le président, assistent aux séances des conseils avec voix consultative.
Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 4 du présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code monétaire et financier.
Art. 12. -  Le préfet prend une décision définitive dans un délai maximum de trois mois à compter de la date de réception du dossier complet. La décision est notifiée au demandeur. La décision de refus est motivée.
    L'absence de décision dans le délai ci-dessus vaut acceptation de la demande.
L'université Paris-Dauphine peut, dans le cadre de la réglementation en vigueur, être habilitée, seule ou conjointement avec d'autres établissements d'enseignement supérieur, à délivrer des diplômes nationaux. En outre, elle peut délivrer des diplômes propres.
Art. 20. - Les dispositions du décret no 85-79 du 22 janvier 1985 relatif au     budget et au régime financier des établissements publics à caractère     scientifique, culturel et professionnel sont applicables à l'Institut de     physique du globe de Paris, sous réserve de celles qui sont relatives au     budget propre des composantes.
Art. 19. - Le conseil scientifique définit la politique scientifique de     l'institut. Il prépare les programmes de recherche et propose au conseil     d'administration la répartition des crédits de recherche prévus au budget.
Pour le mesurage de l'émergence globale définie à l'article R. 1334-33 du code de la santé publique, l'indicateur acoustique à utiliser est l'indicateur d'émergence de niveau de la méthode dite « de contrôle » de la norme NF S 31-010.
La première session d'examen du baccalauréat professionnel spécialité « services de proximité et vie locale », organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2007.
Il est créé un baccalauréat professionnel spécialité « services de proximité et vie locale », dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Aux articles A 21 des statuts types annexés aux décrets du 11 mars 1986 susvisés et au décret du 16 février 2001 susvisé et à l'article 24 des statuts annexés au décret du 11 mars 1981 susvisé, les mots : « ou de chèques postaux » sont supprimés.
Au premier alinéa de l'article 24 du décret du 29 février 1956 susvisé, les mots : « , ou à un compte de chèques postaux » sont supprimés.
Au deuxième alinéa de l'article 47 du décret du 26 décembre 1960, les mots : « ou au service des chèques postaux » sont supprimés.
Art. 6. - L’affectation d’un magistrat dans un cabinet ministériel ne peut, intervenir, dans les conditions prévues par l’article 12 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, qu’avec le consentement de l’intéressé et après accord du garde des sceaux.
Art. 41. - Le secrétariat de la commission prévue à l’article 59 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée est assuré par le magistrat chargé du secrétariat général du parquet général de la Cour de cassation.
Art. 46. - Les magistrats du second grade occupant à la date du 30 juin 1993 un emploi de président ou de procureur d’un tribunal de grande instance ou de première instance peuvent, au sein du même grade, être mutés dans l’une ou l’autre de ces fonctions sans être inscrits sur la liste d’aptitude spéciale prévue à l’article 3.
TITRE V
    DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
TITRE III
    REPARTITION DES COMPETENCES
Art. 1er. - L'Institut de physique du globe de Paris est un grand     établissement soumis aux dispositions de la loi no 84-52 du 26 janvier 1984     et des textes pris pour son application, sous réserve des dérogations prévues     au présent décret.
Art. 29. -  La commission paritaire d'établissement siège en formation restreinte lorsqu'elle est saisie des questions individuelles, en application du troisième alinéa de l'article 3 de la loi du 20 juillet 1992 susvisée. Dans les autres cas, elle siège en assemblée plénière.
Les services communs de l'université Paris-Dauphine assurent les activités confiées aux services communs des universités par l'article L. 714-1 du code de l'éducation.
Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat, à l'exception des dispositions relatives à la durée du mandat du président de l'université Paris-Dauphine.
Art. 8. -  Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des matières premières et des hydrocarbures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 21. -  Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le chef d'établissement auprès duquel la commission est placée, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
    TITRE II
    FONCTIONNEMENT
Le directeur général de la santé, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les méthodes d'essais normalisées des spécifications figurant en annexe sont définies dans la norme NF ISO 8217.
Art. 15. - Les membres des conseils exercent leurs fonctions à titre     gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent leur être     remboursés dans les conditions prévues par les décrets des 10 août 1966 et 12     mars 1986 susvisés.
Art. 2. - Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce à l'égard de     l'Institut de physique du globe de Paris les compétences attribuées au     recteur d'académie, chancelier des universités, par la loi du 26 janvier 1984     précitée et par les textes pris pour son application.
Le décret n° 68-926 du 24 octobre 1968 portant création à Paris d'un centre universitaire ayant statut de faculté et dénommé centre universitaire Dauphine est abrogé.
Art. 8. - Le secrétaire général est nommé par arrêté du ministre chargé de     l'enseignement supérieur sur proposition du directeur de l'école.
Art. 10. - Tout ressortissant d'un autre Etat membre de la Communauté     économique européenne doit, pour être inscrit au registre, apporter la preuve     de sa capacité professionnelle, de son honorabilité et de sa capacité     financière dans les conditions prévues aux articles 11 à 16 du présent     décret.
Les fournisseurs de « fioul soute marine » et de « fioul soute marine BTS » doivent déclarer leur activité au 1er janvier de chaque année au directeur chargé des hydrocarbures. Une circulaire publiée au Journal officiel précise les conditions dans lesquelles cette déclaration doit être effectuée.
Art. 21. -  Le directeur général de l'aviation civile, les préfets et les     préfets maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 2. -  Est assimilée à un atterrissage et à un décollage toute opération     de débarquement ou d'embarquement de personnes, de marchandises ou de     matériel, même s'il n'y a pas contact de l'hélicoptère avec l'aire sur     laquelle s'effectue l'opération.
L'article D.* 213-4 de l'annexe et le 8° de l'article 4 sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Le décret n° 93-320 du 8 mars 1993 relatif à l'Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg, modifié par le décret n° 96-710 du 6 août 1996, est abrogé.
Art. 23. -  Le président est, en cas d'empêchement, remplacé par un représentant de l'établissement dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article 24 ci-après.
Art. 17. - Si le niveau de l’emploi occupé ou de la fonction exercée par un magistrat est modifié, le magistrat concerné conserve son gradé, son groupé et sa rémunération.
Si le niveau de l’emploi occupé par un magistrat est modifié, celui-ci conservé sa fonction.
Art. 10. - Les présidents de chambre et avocats généraux du second groupe du premier grade ne peuvent être nommés à la Cour de cassation s’ils ne justifient de deux années de services effectifs dans leurs fonctions.
Art. 5. - L'institut comprend des départements de formation et de recherche,     des centres de recherche et des services communs créés par le conseil     d'administration à la majorité des deux tiers des membres en exercice et     organisés dans des conditions fixées par le règlement intérieur.
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 16. -  Si le titulaire de la carte d'identité de commerçant ne remplit plus les conditions nécessaires à l'exercice de l'une des activités mentionnées à l'article 1er ci-dessus, le préfet territorialement compétent lui notifie le retrait de cette carte.
Au premier alinéa de l'article 29 du décret du 19 avril 1988 susvisé, les mots : « ou au service des chèques postaux » sont supprimés.
L'arrêté du 10 mai 1995 relatif aux modalités de mesure des bruits de voisinage est abrogé.
Art. 6. - L'école est dirigée par un directeur assisté d'un secrétaire     général et d'un directeur des études et de la recherche. Elle est administrée     par un conseil d'administration assisté d'un conseil scientifique.
Art. 36. - Dans tous les textes réglementaires en vigueur, les mots: <<Ecole     nationale supérieure de bibliothécaires>>, sont remplacés par les mots:
     <<Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des     bibliothèques>>.
TITRE III
    COMPETENCES DES ORGANES
Les missions et les compétences des laboratoires et départements, la composition de leur conseil, les modalités de désignation des membres de ces conseils, les modalités de désignation de leurs responsables ainsi que la durée de leur mandat et leurs modalités de fonctionnement sont définies par le règlement intérieur de l'institut.
Le décret du 29 mai 1959 susvisé est modifié comme suit :
 1° A l'article 9, les mots : « et comptes chèques postaux » sont supprimés ;
 2° Au deuxième alinéa de l'article 21, les mots : « et des comptes chèques postaux » sont supprimés.
Art. 11. -  Le directeur de la défense et de la sécurité civiles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2001.
Art. 5. - L'Institut de physique du globe de Paris est dirigé par un     directeur et administré par un conseil d'administration. Il est doté d'un     conseil scientifique.
Art. 7. -  Dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale     de Mayotte, les banquiers déclarent l'ouverture, la clôture ou la     modification des comptes sur lesquels des chèques peuvent être tirés. Ces     déclarations sont établies conformément à l'article 5 ci-dessus.
Le directeur général de la mer et des transports et le directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 8. -  L'arrêté de nomination du jury désigne le remplaçant du président dans le cas où celui-ci serait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.
    En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Art. 18. - Pour l’application de l’article 12-1 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, les documents concernant l’évaluation de l’activité professionnelle du magistrat sont versés dans son dossier.
L'école est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur qui exerce, à son égard, les compétences attribuées au recteur d'académie, chancelier des universités, par le code de l'éducation et les textes pris pour son application.
Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat, à l'exception des dispositions des articles 5 et 8 relatives à la durée du mandat de l'administrateur général de l'Institut polytechnique de Grenoble et du président du conseil d'administration.
Dans le code des assurances et l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les références aux articles L. 140-1 à L. 140-6 du code des assurances sont remplacées par les références aux articles L. 141-1 à L. 141-6 du même code.
Art. 35. -  En cas de difficulté dans le fonctionnement de la commission paritaire d'établissement, le chef d'établissement auprès duquel la commission est placée en rend compte au ministre chargé de l'enseignement supérieur, qui statue après avis du comité technique paritaire ministériel.
TITRE V
    DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
Art. 18. - Les titulaires d'une licence de commissionnaire de transport à la     date d'entrée en vigueur du présent décret sont inscrits de droit au registre     des commissionnaires de transport.
Art. 19. -  Les créations d'hélistations et les utilisations d'hélistations     ou d'hélisurfaces intéressant les zones de montagne sont soumises aux     dispositions de la loi du 9 janvier 1985 susvisée.
Art. 23. - Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux     départements d'outre-mer.
TITRE V
    SCOLARITE DES ELEVES
Art. 7. - Le directeur est nommé par décret, pris sur le rapport du ministre     chargé de l'enseignement supérieur, après avis du conseil d'administration.
     Son mandat est de cinq ans renouvelable une fois.
Art. 23. - L'école est soumise aux dispositions du décret du 22 janvier 1985     susvisé, à l'exception de celles relatives au budget propre des composantes.
Sont dénommés « fioul soute marine » et « fioul soute marine BTS » les mélanges d'hydrocarbures d'origines minérale ou de synthèse destinés à des fins de combustion à bord des navires dans les conditions définies par l'arrêté du 1er juillet 2004 susvisé, répondant aux spécifications figurant en annexe.
Les dispositions des 1°, 2° et 5° de l'article 4, de l'article 11, de l'article 14, du 5° de l'article 15 et des articles 22, 23, 25 et 29 entrent en vigueur le dernier jour du onzième mois suivant celui de la publication du présent décret.
Au second alinéa de l'article 18 du décret du 16 août 1982 susvisé, les mots : « ou postal » sont supprimés.