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Le présent décret fixe le statut particulier du corps des agents professionnels qualifiés de La Poste.
La titularisation est prononcée par l'autorité territoriale. A l'exception d'une titularisation dans un cadre d'emplois hors catégorie, elle ne peut s'effectuer ni dans un emploi d'avancement ni dans un grade autre que celui du début du cadre d'emplois.
A N N E X E I I
Tableau de correspondance
Les dispositions de la présente loi font l'objet d'une évaluation un an après son entrée en vigueur.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 4. -  Le directeur de l'institut national de physique nucléaire et de physique des particules du Centre national de la recherche scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  A l'article 1er de l'arrêté du 6 novembre 1986 susvisé, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».
Art. 23. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 15. -  Les avis de vacances des emplois d'attaché d'administration hospitalière sont publiés au Journal officiel de la République française.
    La publication indique pour chaque emploi le ou les grades auxquels les attachés d'administration hospitalière doivent appartenir et s'il est accessible par mutation ou par détachement.
Art. 3. -  Le directeur général du Centre national de la recherche scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La hiérarchie du service d'accueil est destinataire :
 - du présent arrêté ;
 - de l'arrêté portant sur la notation et le classement des élèves gardiens de la paix ;
 - d'un dossier de présentation de la scolarité des élèves gardiens de la paix.
Dans tous les cas, il appartient à la hiérarchie de désigner nommément le ou les tuteurs qui se voient confier des élèves.
L'apprentissage de l'élève en service opérationnel est sanctionné par une notation prise en compte pour le classement final.
La demande de passeport faite au nom d'un mineur est présentée par une personne exerçant l'autorité parentale.
 La demande de passeport faite au nom d'un majeur placé sous tutelle est présentée par son tuteur.
 Dans l'un et l'autre cas, le représentant légal doit justifier de sa qualité.
Le passeport électronique est délivré ou renouvelé par le préfet ou le sous-préfet.
 A Paris, il est délivré ou renouvelé par le préfet de police.
 A l'étranger, il est délivré ou renouvelé par le chef de poste consulaire.
Lors du renouvellement, le nouveau passeport est remis après restitution de l'ancien passeport.
 L'ancien passeport peut être conservé par le demandeur dans le cas où il comporte un visa en cours de validité pour la durée de validité de ce visa.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2007.
Le présent décret fixe le statut particulier du corps des cadres professionnels de La Poste.
Pour l'application du présent décret, sont considérées comme des filiales de La Poste les sociétés sur lesquelles La Poste exerce un contrôle exclusif au sens du II de l'article L. 233-16 du code de commerce.
Les ressortissants mentionnés à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ne peuvent être nommés dans un emploi comportant l'exercice de fonctions liées à l'exécution des missions prévues à l'article R. 1-1-25 du code des postes et des communications électroniques.
Les représentants des membres du corps à la commission administrative paritaire des agents techniques et de gestion de La Poste régis par le décret du 25 mars 1993 susvisé sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat.
La durée du temps passé dans chacun des échelons du grade du corps des cadres professionnels de La Poste régi par le présent décret, pour accéder à l'échelon supérieur, est fixée ainsi qu'il suit :
Pour l'application du présent décret, sont considérées comme des filiales de La Poste les sociétés sur lesquelles celle-ci exerce un contrôle exclusif au sens du II de l'article L. 233-16 du code de commerce.
Dans les textes réglementaires en vigueur, la référence audit décret du 13 mars 2000 est remplacée par la référence au présent décret.
Les emplois fonctionnels mentionnés à l'article 1er (1°, 2° et 3°) comprennent cinq échelons.
 La durée à accomplir pour accéder à l'échelon supérieur est fixée comme suit :
L'article L. 6145-6 du même code est modifié ainsi qu'il suit :
 Après le mot : « marchés », sont insérés les mots : « et les contrats de partenariats ».
Le délai d'opposition mentionné au I de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée est d'un mois.
Le détachement mentionné à l'article 1er intervient à l'échelon de l'emploi comportant un indice immédiatement supérieur à celui que le fonctionnaire détient dans son corps, cadre d'emploi ou emploi d'origine, sans conservation d'ancienneté.
L'article L. 6148-2 du même code est modifié ainsi qu'il suit :
 Au dernier alinéa, après les mots : « présent article », sont ajoutés les mots : « ainsi que de celles qui sont réalisées dans le cadre de contrats de partenariat ».
Le titre Ier et les articles 26, 27 et 28 de la présente ordonnance sont applicables aux établissements publics de santé et aux structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique. Toutefois les dispositions du quatrième alinéa de l'article 9 ne sont pas applicables.
Au B du titre II de l'annexe au décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 susvisé, la liste des mesures prises par le ministre chargé de l'aviation civile en application du code de l'aviation civile est modifiée et complétée comme suit :
Art. 12. -  Les articles 22 à 24 deviennent respectivement les articles 34 à 36.
Le droit d'accès et le droit de rectification s'exercent auprès de l'autorité de délivrance dans les conditions fixées aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
1. Le nombre total de permis d'accès à la baie de Granville pouvant être délivrés chaque année est fixé à 738. Ils se répartissent comme suit :
Art. 16. - Il est institué auprès de La Poste un commissaire du     Gouvernement, nommé par arrêté du ministre chargé des postes et     télécommunications.
Art. 9. - Le conseil d'administration peut déléguer certains de ses pouvoirs     à son président; celui-ci rend alors compte de son mandat.
      Le conseil d'administration peut autoriser le président à déléguer au     directeur général ou à un autre collaborateur désigné par le conseil tout ou     partie des pouvoirs visés à l'alinéa précédent.
Art. 8. - Sauf dispositions contraires du cahier des charges, et dans le     respect des dispositions de l'article 17 du présent décret, les délibérations     du conseil d'administration sont exécutoires de plein droit.
Art. 6. -  Lorsque le passeport est demandé pour remplacer un document perdu ou volé, le demandeur produit, en outre, la déclaration de perte ou de vol effectuée, selon le cas, auprès d'un commissariat de police, d'une gendarmerie ou des autorités diplomatiques et consulaires.
Art. 18. - Le mandat des représentants du personnel au conseil     d'administration qui auront été élus lors du premier scrutin prévu à     l'article 46 de la loi du 2 juillet 1990 prendra fin au terme normal du     premier mandat des autres membres du conseil d'administration.
Le corps des cadres professionnels de La Poste comprend le grade unique de cadre professionnel doté de seize échelons.
Les agents techniques et de gestion de niveau supérieur promus au titre du concours professionnel prévu au 1° de l'article 17 sont nommés stagiaires et titularisés dans leur nouveau grade dans les conditions prévues à l'article 9.
Une décision du président du conseil d'administration de La Poste fixe la liste des différentes spécialités professionnelles exercées par les membres du corps régi par le présent décret et définit les fonctions correspondant à chacun des grades de ce corps.
Les cadres professionnels de La Poste assurent au sein de La Poste des fonctions commerciales, techniques et financières, d'encadrement et de direction d'équipes opérationnelles ou de direction d'établissements.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux distributeurs de services mentionnés au IV de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée qui commercialisent auprès du public les programmes des éditeurs de services autorisés en application de l'article 30-1 de la même loi.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux distributeurs de services mettant à disposition du public une offre de services de communication audiovisuelle comportant des services de radio ou de télévision, par un réseau de communications électroniques desservant cent foyers ou plus et n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Préalablement à la mise à disposition d'une offre de services auprès du public, tout distributeur de services dépose, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une déclaration auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel comprenant les éléments mentionnés à l'article 8.
Les dispositions du décret n° 2000-231 du 13 mars 2000 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois fonctionnels de la fonction publique hospitalière sont abrogées, à l'exception de l'article 11.
Le présent décret est applicable en Polynésie française, à Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Les permis d'accès à la baie de Granville sont délivrés par les préfets des régions Bretagne et Haute-Normandie qui peuvent déléguer cette compétence aux chefs de services déconcentrés des affaires maritimes dans les conditions fixées par le décret du 29 avril 2004 susvisé.
Les médecins du travail relevant des dispositions des articles R. 242-1 à R. 242-24 du code du travail bénéficient également des dispositions de l'article 12 du décret du 4 janvier 2002 susvisé.
Art. 5. -  Les demandes sont accompagnées de deux photos d'identité, de face, tête nue, de format 35 x 45 mm, récentes et parfaitement ressemblantes, ainsi que des timbres fiscaux correspondant au montant du droit de timbre exigé pour les passeports.
Art. 4. -  L'article 7 est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Au premier alinéa, le mot : « préjudice » est remplacé par les mots : « un préjudice moral ou physique » ;
    II. - Au cinquième alinéa, le mot « légitime » est supprimé.
Art. 10. -  Le titre III devient le titre IV.
Art. 1er. - Il est créé un corps des agents professionnels de La Poste et un corps des agents professionnels de France Télécom, régis par les dispositions du présent décret.
TITRE Ier
    DISPOSITIONS RELATIVES
    AU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Les distributeurs de services exerçant leur activité préalablement à la publication du présent décret se conforment aux dispositions de celui-ci dans un délai de trois mois à compter de la même date.
Pendant la scolarité, les élèves sont soumis à des contrôles de connaissances dont les modalités sont précisées par arrêté du directeur de la formation de la police nationale.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux personnes nommées dans les corps de fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique hospitalière figurant en annexe, sous réserve des dispositions plus favorables instituées par les statuts particuliers de ces corps.
La durée effective du service national accompli en tant qu'appelé est prise en compte pour sa totalité, en application de l'article L. 63 du code du service national, et s'ajoute à l'ancienneté retenue pour le classement en application des articles 7 à 10 du présent décret.
Le concours, l'examen professionnel et la liste d'aptitude mentionnés à l'article 5 peuvent être prévus par spécialités professionnelles. Le président du conseil d'administration de La Poste définit, pour chaque spécialité, les titres ou diplômes devant être détenus ou les formations devant être accomplies, à la date de clôture des candidatures.
La durée du temps passé dans chacun des échelons du grade du corps des cadres supérieurs de La Poste régi par le présent décret, pour accéder à l'échelon supérieur, est fixée ainsi qu'il suit :
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des cadres de La Poste régi par le présent décret, pour accéder à l'échelon supérieur, est fixée ainsi qu'il suit :
L'avant-dernière phrase du deuxième alinéa du A du II de l'article 6 de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie est supprimée.
La loi n° 88-1089 du 1er décembre 1988relative aux compétences de la collectivité départementale de Mayotte en matière de formation professionnelle et d'apprentissage est abrogée.
Le chapitre II de la présente ordonnance est applicable à compter du 1er juillet 2009.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 10 septembre 2008 pour les formations requises pour la conduite des véhicules de transport de voyageurs et du 10 septembre 2009 pour les formations requises pour la conduite des véhicules de transport de marchandises.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du prochain renouvellement des membres des commissions administratives paritaires instituées par le présent arrêté.
A l'article 1er de l'arrêté du 24 février 1986 susvisé, le terme : « huit » est remplacé par le terme : « sept ».
Le directeur général du Centre national de la recherche scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Commissariat général à la stratégie et à la prospective est dirigé par un commissaire général nommé par décret en conseil des ministres, assisté d'un commissaire général adjoint.
Les articles 1er et 3 à 9 peuvent être modifiés par décret. Les dispositions réglementaires, modifiées par les articles 10 et 11, peuvent être modifiées par des actes pris dans les mêmes formes que les actes dont elles étaient issues antérieurement à l'adoption du présent décret.
Le commissariat général établit un rapport annuel, remis au Président de la République et au Premier ministre et transmis au Parlement.
 Les rapports et avis du commissariat général sont rendus publics. Ils sont publiés sous la responsabilité éditoriale du commissaire général.
Dans tous les textes réglementaires, les mots : « Centre d'analyse stratégique» sont remplacés par les mots : « Commissariat général à la stratégie et à la prospective » et les mots : « directeur général du Centre d'analyse stratégique » sont remplacés par les mots : « Commissaire général à la stratégie et à la prospective ».
Les frais de déplacement et de séjour des personnes associées aux travaux du commissariat général, notamment des membres des commissions thématiques et des groupes de travail, peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
Dispositions de contrôle et de sanction.
 Les infractions aux dispositions de la réglementation en vigueur, sans préjudice des sanctions pénales encourues, sont passibles d'une suspension de l'autorisation délivrée en application du présent arrêté dans les conditions définies par le titre IV du code rural et de la pêche maritime susvisé.
Abrogation. 
L'arrêté du 15 juillet 2010 portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle à la palangre des espèces de grands migrateurs pélagiques en mer Méditerranée est abrogé à compter de la publication du présent arrêté.
Le directeur général de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 30 avril 2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale d'agrément des établissements dispensant une formation en ostéopathie est abrogé.
Le ministre chargé de la santé notifie à l'établissement sa décision motivée après avis de la commission précitée dans les conditions fixées aux articles 4 et 6 du décret susvisé.
Dans le titre de l'arrêté du 25 mars 2007 susvisé, les mots : «, à la commission d'agrément des établissements de formation et aux mesures dérogatoires» sont supprimés.
Les articles 6 à 8 et l'annexe de l'arrêté du 25 mars 2007 susvisé sont abrogés.
L'établissement a l'usage exclusif de son code d'accès. Les membres de la commission consultative nationale d'agrément n'ont pas communication des codes d'accès.
L'établissement dépose en ligne un dossier de demande d'agrément comportant les pièces listées à l'annexe I du présent arrêté.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux personnes mentionnées aux 2° de l'article 1er à compter du premier jour du quatrième mois suivant sa publication.
Le présent décret entre en vigueur le 2 décembre 2014.
Le livre VI de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.
L'arrêté du 18 août 2010 portant création de trois commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents non titulaires de droit public du Centre d'analyse stratégique et des organismes rattachés est abrogé.
Il est institué au Commissariat général à la stratégie et à la prospective une commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels non titulaires de droit public.
A l'égard des fonctionnaires d'autres administrations détachés au Commissariat général à la stratégie et à la prospective sur des emplois d'agent contractuel, la commission consultative paritaire est compétente pour toutes questions d'ordre individuel relatives à leur situation professionnelle dans leur emploi de détachement, à l'exception des sanctions disciplinaires.
La formation dispensée dans les structures de formation aux élèves gardiens de la paix a pour objectifs principaux de leur permettre d'acquérir :
- une connaissance globale de leur environnement professionnel ;
- les fondamentaux et les compétences nécessaires à l'exercice de leurs futures missions ;
- les connaissances techniques indispensables à l'exercice de leur premier emploi.
Au cours de la première période de formation, les structures de formation de la direction centrale du recrutement et de la formation sont seules autorisées à délivrer les habilitations et aptitudes professionnelles.
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'issue de leur première période de formation, les élèves inscrits sur la liste d'aptitude choisissent les postes proposés, selon leur rang dans le classement national.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la date d'entrée en formation de la 257ᵉe promotion d'élèves gardiens de la paix et ces dispositions s'appliquent également à l'ensemble des élèves gardiens de la paix des promotions précédentes qui seraient amenés à suivre une nouvelle scolarité.
La ministre de la culture et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 39 prévoit l'adaptation de certaines références à l'organisation judiciaire spécifique de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le titre II de l'ordonnance traite de dispositions particulières à chacune des professions concernées. Il désigne les autorités de chaque profession compétente pour exercer l'action disciplinaire, pour traiter les réclamations prévues par l'article 4 et pour prendre les mesures administratives prévues par l'article 6.
La perte de chiffre d'affaires pour le mois éligible est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires constaté au cours du mois et, d'autre part, le chiffre d'affaires de référence défini comme le chiffre d'affaires réalisé le même mois de l'année 2019.
A l'article 9, la formule " T = K. (P/ L2) " est remplacée par " T = K. (P/ L
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L'arrêté du 25 octobre 2007 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent arrêté.
A l'article 3, la formule " T = K. (P/ L2) " est remplacée par " T = K. (P/ L
2
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et la directrice générale de l'Ecole centrale de Marseille sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La décision n° 68/I/C.S.T.A du 20 août 1945 relatif à la mise à disposition de l'EMGAA, de l'aérodrome de Cognac-Châteaubernard pour y installer une école du personnel navigant est abrogée.
L'aérodrome de Cognac-Châteaubernard (Charente) est affecté comme suit :
a) A titre principal : au ministère des armées pour les besoins de l'armée de l'air et de l'espace ;
b) A titre secondaire : au ministère chargé de l'aviation civile, pour les besoins de l'aviation légère et sportive.
Le président du Centre national de la recherche scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ces affectations ne préjugent pas des restrictions qui pourront être apportées à l'utilisation de cet aérodrome dans l'intérêt de la circulation aérienne.
L'arrêté du 27 septembre 2021 relatif à l'avenant n° 2 à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 29 juin 2021 dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne et portant sur les délais de paiement entre les entrepositaires agréés est abrogé.
L'aérodrome d'Orange - Plan-de-Dieu (Vaucluse) est agréé à usage restreint.
L'arrêté du 24 juillet 2017 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux Varois en Provence » est abrogé.
Le décret n° 2011-782 du 28 juin 2011relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Patrimonio » est abrogé.
L'arrêté du 2 mai 2018 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le c du I de l'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« c) Le numéro unique d'identification. » ; 
2° Au tableau de l'annexe, les mots : « + fournir un extrait K bis » sont supprimés.
Au troisième alinéa du I de l'article 24 de l'arrêté du 19 juillet 2019 susvisé, les mots : « l'extrait K bis éventuellement » sont remplacés par les mots : « le numéro unique d'identification ».
Pour l'année 2022, le montant de référence servant au calcul du versement mentionné à l'article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 19,30 € ou, pour les personnes relevant à titre obligatoire du régime mentionné à l'article L. 325-1 du même code, à 6,44 €.
Le point d de l'article 1er de l'arrêté du 24 mai 2019 susviséest ainsi modifié : 
« d) Des dispositions de l'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et le Royaume-Uni ; ». 
Le point e de l'article 1er est supprimé.
Les psychologues relevant des dispositions du décret du 31 janvier 1991 susvisé bénéficient également des dispositions de l'article 12 du décret du 4 janvier 2002 précité.
L'arrêté du 24 avril 2002 relatif aux personnels de la fonction publique hospitalière exerçant des fonctions d'encadrement est abrogé.
Les médecins du travail relevant des dispositions des articles R. 4623-1 à R. 4623-24 du code du travail bénéficient également des dispositions de l'article 12 du décret du 4 janvier 2002 précité.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur six mois après sa publication.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur six mois à compter de sa publication.
Le présent arrêté s'applique aux nettoyeurs à haute pression, définis comme des appareils mobiles filaires (240 volts) ou sur batterie à destination du consommateur servant au nettoyage de surfaces extérieures (sols, façades, toitures) par projection d'eau froide sous haute pression (entre 25 et 250 bars).
La préfète des Landes et le directeur général de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.