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Le décret du 30 décembre 1983 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 15 du présent décret.
Au quatrième alinéa de l'article 66, les mots : « un ingénieur de recherche de 2e classe » sont remplacés par les mots : « un ingénieur de recherche ».
Le second alinéa de l'article 62 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ils comportent deux grades : le grade d'ingénieur de recherche comprenant dix échelons ; le grade d'ingénieur de recherche hors classe comprenant cinq échelons et un échelon spécial. »
Le second alinéa de l'article 75-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour pouvoir être inscrits au tableau d'avancement, les ingénieurs de recherche doivent avoir atteint le 8e échelon du grade d'ingénieur de recherche. »
Au quatrième alinéa de l'article 14, les mots : « un ingénieur de recherche de 2e classe » sont remplacés par les mots : « un ingénieur de recherche ».
Le décret du 31 décembre 1985 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 17 à 31 du présent décret.
L'arrêté du 29 juin 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Caléo s'applique sous réserve des dispositions de l'article 181 de la loi du 30 décembre 2022 susvisée et des textes réglementaires pris pour son application.
L'arrêté du 29 juin 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz de Barr s'applique sous réserve des dispositions de l'article 181 de la loi du 30 décembre 2022 susvisée et des textes réglementaires pris pour son application.
L'arrêté du 29 juin 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gaz de Bordeaux s'applique sous réserve des dispositions de l'article 181 de la loi du 30 décembre 2022 susvisée et des textes réglementaires pris pour son application.
L'arrêté du 29 juin 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gédia s'applique sous réserve des dispositions de l'article 181 de la loi du 30 décembre 2022 susvisée et des textes réglementaires pris pour son application.
Conformément à l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel en distribution publique de l'entreprise Gédia sont fixés, à partir du 1er janvier 2023, conformément aux barèmes annexés au présent arrêté.
L'arrêté du 29 juin 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energie et Services de Seyssel s'applique sous réserve des dispositions de l'article 181 de la loi du 30 décembre 2022 susvisée et des textes réglementaires pris pour son application.
En application du deuxième alinéa du quatrième paragraphe de l'article 86 du règlement (UE) 2021/2115 susvisé, la date de début d'éligibilité des coûts est fixée au 1er janvier 2023.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 29 juin 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel fournis par ENGIE s'applique sous réserve des dispositions de l'article 181 de la loi du 30 décembre 2022 susvisée et des textes réglementaires pris pour son application.
Conformément à l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel en distribution publique d'ENGIE sont fixés, à partir du 1er janvier 2023, conformément aux barèmes annexés au présent arrêté.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2025.
L'arrêté mentionné à l'article D. 4622-27-5 est publié au plus tard le 1er octobre 2024 ;
L'arrêté du 29 juin 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel d'ES-Energies Strasbourg s'applique sous réserve des dispositions de l'article 181 de la loi du 30 décembre 2022 susvisée et des textes réglementaires pris pour son application.
Conformément à l'article 181 de la loi du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel en distribution publique de l'entreprise ES-Energies Strasbourg sont fixés, à partir du 1er janvier 2023, conformément aux barèmes annexés au présent arrêté.
L'arrêté du 29 juin 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la Régie municipale de Bonneville s'applique sous réserve des dispositions de l'article 181 de la loi du 30 décembre 2022 susvisée et des textes réglementaires pris pour son application.
L'arrêté du 29 juin 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la régie municipale de Sallanches s'applique sous réserve des dispositions de l'article 181 de la loi du 30 décembre 2022 susvisée et des textes réglementaires pris pour son application.
L'arrêté du 29 juin 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Régiongaz s'applique sous réserve des dispositions de l'article 181 de la loi du 30 décembre 2022 susvisée et des textes réglementaires pris pour son application.
Conformément à l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel en distribution publique de l'entreprise Vialis sont fixés, à partir du 1er janvier 2023, conformément aux barèmes annexés au présent arrêté.
L'arrêté du 29 juin 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Vialis s'applique sous réserve des dispositions de l'article 181 de la loi du 30 décembre 2022 susvisée et des textes réglementaires pris pour son application.
L'arrêté du 29 juin 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gaz et Electricité de Grenoble s'applique sous réserve des dispositions de l'article 181 de la loi du 30 décembre 2022 susvisée et des textes réglementaires pris pour son application.
Les articles mentionnés au II de l'article 2 du présent décret peuvent être modifiés par décret.
Le dernier alinéa de l'article 187 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Elles doivent être motivées et mentionner le nom des membres de l'instance disciplinaire, du magistrat chargé des poursuites et du rapporteur, ainsi que la présence du commissaire du Gouvernement. Le commissaire du Gouvernement n'assiste pas au délibéré ».
Au deuxième alinéa de l'article 197, après le mot : « associés » sont ajoutés les mots : « , salariés ou collaborateurs libéraux responsables ».
Les laboratoires qui ne satisfont plus à une ou plusieurs conditions fixées par le présent arrêté sont tenus d'en informer le directeur général de l'agence régionale de santé.
Lorsque les laboratoires réalisant les prélèvements et les analyses d'eau mentionnés à l'article 1er sont ceux mentionnés à l'article 3, l'exploitant transmet au directeur général de l'agence régionale de santé, tous les trois ans, les informations et documents figurant en annexe au présent arrêté.
Le montant du tarif minimal mentionné au a) du 1° de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles est fixé à 23 euros pour l'année 2023.
Par exception à l'article 1er, les sportifs de haut niveau nouvellement inscrits en catégorie « Élite » et relevant des sports d'été sont inscrits pour deux années, à compter du 1er janvier 2023.
Les autorisations de découvert fixées par la loi de finances pour 2023 et réparties en son état E sur les comptes de commerce sont accordées aux ministres conformément à l'annexe 5 du présent décret.
Les autorisations de découvert fixées par la loi de finances pour 2023 et réparties en son état E sur les comptes d'opérations monétaires sont accordées aux ministres conformément à l'annexe 6 du présent décret.
Les crédits ouverts par la loi de finances pour 2023 et répartis en son état D sur les comptes d'affectation spéciale sont mis à la disposition des ministres conformément à l'annexe 3 du présent décret.
Les crédits ouverts par la loi de finances pour 2023 et répartis en son état D sur les comptes de concours financiers sont mis à la disposition des ministres conformément à l'annexe 4 du présent décret.
Les crédits ouverts par la loi de finances pour 2023 et répartis en son état C sur les budgets annexes sont mis à la disposition des ministres conformément à l'annexe 2 du présent décret.
Les crédits ouverts par la loi de finances pour 2023 et répartis en son état B sur les missions du budget général sont mis à la disposition des ministres conformément à l'annexe 1 du présent décret.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er du décret du 3 août 2010 susvisé, le pourcentage : « 23,6 % » est remplacé par le pourcentage : « 23,8 % ».
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2023.
Pour adapter l'application du II de l'article 4 de l'arrêté du 10 février 2017 susvisé, le concours interne comporte une seule épreuve orale obligatoire d'admission sans épreuve orale facultative d'admission.
L'épreuve orale facultative d'admission fixée au II de l'article 4 ci-dessus est suspendue.
La directrice du budget est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 6 du même arrêté, la première phrase est ainsi rédigée : « A l'exception des personnes désignées aux 1° et 2° de l'article 5, les membres des commissions mentionnés dans les articles 2 à 5 peuvent se faire représenter par une personne autre qu'une de celles déjà désignées comme membre de la même commission. »
L'article 4 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Le 5° est ainsi rédigé : 
« 5° Un directeur régional ou départemental d'un service déconcentré de l'Etat en charge de l'agriculture ; » 
2° A la fin du 7°, le mot : « et » est supprimé.
Pour adapter l'application du II de l'article 3 de l'arrêté du 10 février 2017 susvisé, le concours externe à dominante scientifique et technologique comporte une seule épreuve orale d'admission. : l'épreuve n° 1.
L'épreuve n° 2 du II de l'article 3 ci-dessus est suspendue.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour adapter l'application du II de l'article 2 de l'arrêté du 10 février 2017 susvisé, le concours externe à dominante juridique et économique comporte une seule épreuve orale d'admission : l'épreuve n° 1.
L'épreuve n° 2 du II de l'article 2 ci-dessus est suspendue.
ANNEXE
ANNEXE I
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP)
Identité.
Parcours professionnel.
Compétences acquises.
Parcours d'études et formations suivies.
Déclarations sur l'honneur.
Au I de l'article R. 414-8, les mots : « le préfet de département territorialement compétent au regard de la localisation du site Natura 2000 ou, si le site s'étend sur plusieurs départements, par un préfet coordonnateur désigné par arrêté du Premier ministre » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative ».
L'article R. 414-2-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Est considéré comme exclusivement terrestre un site dont la totalité de la superficie est constituée d'espaces terrestres. »
Dans le titre du paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre IV, après le mot : « majoritairement », sont insérés les mots : « ou exclusivement ».
L'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime assure la gestion de l'aide mentionnée aux articles 1er et 10.
A l'article 11 du décret du 26 décembre 2019 susvisé,la date : « 31 décembre 2022 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2023 ».
Type de dépenses 4 : analyse de vulnérabilité
Taux d'aide
100%
Plafond pluriannuel (1)
5 000 €
(1) Le plafond pluriannuel s'applique sur la période de programmation démarrant en 2023.
Type de dépenses 5 : accompagnement technique
Taux d'aide
100%
Forfait
Formation individuelle : 600 €/jour
Formation collective : 150 €/jour
Plafond
2000 €/an
Les diplômes, titres ou certificats permettant aux personnes mentionnées au I de l'article D. 214-37-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé d'attester de leur connaissance des besoins spécifiques des équidés sont enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles et figurent en annexe du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à partir du 31 décembre 2022.
Conservation des pièces justificatives.
Le bénéficiaire conserve toutes les pièces justificatives de l'exécution de l'opération pendant une durée de 10 ans à compter du versement de solde de l'aide.
Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le président directeur général de l'agence de service et de paiement et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article R. 414-9-5 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « L'arrêté », sont insérés les mots : « portant approbation du document d'objectifs du site Natura 2000 ».
Au dernier alinéa de l'article R. 414-16, les mots : « le préfet ainsi que l'autorité compétente de la région ou, en Corse, de la collectivité de Corse » sont remplacés par les mots : « la ou les autorités compétentes pour la gestion des fonds nationaux ou européens ».
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article R. 414-18, les mots : « le préfet et l'autorité compétente de la région ou, en Corse, de la collectivité de Corse » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative ou la ou les autorités compétentes pour la gestion des fonds nationaux ou européens ».
L'article R. 415-1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Contrevenir aux dispositions des arrêtés ministériels pris en application de l'article R. 411-3-1. »
Des conventions déterminent en tant que de besoin les relations entre l'Institut français et les organismes et opérateurs publics ou privés, français ou étrangers, concourant à l'action culturelle extérieure de la France.
Le deuxième alinéa de l'article 1er et l'article 5 peuvent être modifiés par décret.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2011.
 Sont applicables à compter du 1er janvier 2012 :
 1° La première phrase du 4° de l'article 12 ;
 2° Le premier et le troisième alinéa de l'article 15 ;
 3° L'article 19.
Les dépenses de l'établissement comprennent :
 1° Les frais de personnel ;
 2° Les frais de fonctionnement ;
 3° Les dépenses d'acquisition et d'entretien de biens mobiliers et immobiliers ;
 4° Toutes dépenses nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
Il peut être institué dans l'établissement des régies de recettes et des régies d'avances dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Les ressources de l'établissement sont celles qui sont mentionnées à l'article 3 de la loi du 27 juillet 2010 susvisée.
 L'Institut français est autorisé à placer ses fonds disponibles dans les conditions fixées par le ministre chargé du budget.
La composition du dossier de demande d'autorisation est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. Ce dossier comporte les éléments relatifs à l'identité, à l'adresse et à la formation ou l'expérience en chiropraxie.
A la réception du dossier complet, il est délivré à l'intéressé un récépissé destiné à l'enregistrement provisoire du demandeur.
 Cet enregistrement ouvre droit à l'usage temporaire du titre de chiropracteur jusqu'à la décision du directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France.
Le silence gardé par le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France pendant neuf mois sur les demandes présentées en application du 1° et du 2° de l'article 23, à compter de la réception d'un dossier complet, vaut décision de rejet.
Sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé :
 1° Le modèle de la déclaration ainsi que la liste des pièces justificatives ;
 2° Les informations à fournir dans les états statistiques.
Les praticiens autorisés à faire usage du titre de chiropracteur doivent indiquer, sur leur plaque professionnelle et tout document, leur diplôme et, s'ils sont professionnels de santé en exercice, les diplômes d'Etat, titres, certificats ou autorisations professionnelles dont ils sont également titulaires.
Le taux de la redevance mentionnée à l'article 1609 tertricies du code général des impôts est de 8 %.
La Première ministre,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Fait le 26 juillet 2022.
Élisabeth Borne
La ministre de la culture,
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment son article A. 210-11,
Arrête :
Fait le 20 juillet 2022.
Rima Abdul Malak
L'arrêté du 8 novembre 2018 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 3 du présent arrêté.
La directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Olivier Dulucq est nommé conseiller élus et territoires au cabinet du secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, à compter du 11 juillet 2022.
Conformément aux dispositions de la mission « Relance » de la loi de finances, la contribution du programme 364 « cohésion » au fonds mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique est fixée à 15 000 000 € pour l'année 2022.
Au 4° du B du XV de l'article 43-1 de l'arrêté du 1er juin 2021 susvisé, les tarifs : « 30 euros » et : « 41 euros » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 42 euros » et « 54 euros ».
La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est mis fin, à compter du 24 juillet 2022, aux fonctions de M. Gabriel DELIGNY, conseiller technique en charge de l'argumentaire au cabinet du ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement, appelé à d'autres fonctions.
Les agents relevant du corps des conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires régi par le décret du 6 mars 1969 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
Le 3° de l'article 8 de la même décision est supprimé.
Dans la décision du 1er juillet 2021 susvisée, les mots : « ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur et des outre-mer ».
Responsable de projet « transformation ».
Délégation est donnée à l'effet de signer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. le commissaire général de 2e classe Luc Berregard, adjoint au sous-chef d'état-major « performance », dans la limite de ses attributions de responsable de projet « transformation ».
Les personnes désignées dans la présente décision reçoivent délégation de signature du ministre dans les conditions ci-après.
Responsable de projet « service national universel ».
Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions, à M. le général de brigade Bruno Gardy, délégué interarmées aux réserves et responsable de projet « service national universel ».
Division « soutien de l'homme ».
Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions, à M. le commissaire général de 2e classe Jean-Philippe Delprat, chef de la division « soutien de l'homme ».
L'article 7 de la même décision est modifié comme suit :
Les mots : « Sandra Daunis » sont remplacés par les mots : « Sandrine Cordeiro-McGrath » ;
Les mots : « d'un montant inférieur ou égal à 50 000 € » sont supprimés.
Ces dispositions entrent en vigueur au 1er septembre 2022.
La modification du cahier des charges de l'appel à projets « Industrialisation de produits et systèmes constructifs bois et autres biosourcés » du plan France 2030, relatif à l'action « Soutien au déploiement », est approuvée (1).
La modification du cahier des charges de l'appel à projets « Produits biosourcés et biotechnologies industrielles » du plan France 2030, relatif aux actions « Démonstration en conditions réelles, amorçage et premières commerciales » et « Industrialisation et déploiement », est approuvée (1).
L'article 6 de la même décision est modifié comme suit :
Au premier alinéa, après les mots : « nationalité française » sont ajoutés les mots : « ci-après désignés ».
L'annexe II de l'arrêté du 14 avril 2022 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2010 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
L'article 5 de la même décision est modifié comme suit :
Au 15°, les mots : « Ramzie Kadija Zaine » sont remplacés par les mots : « Coralie Lucas ».
L'annexe II de l'arrêté du 2 avril 2022 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
A l'article 1er de la décision du 1er juillet 2021 susvisée, les mots : « d'un montant inférieur ou égal à 100 000 € » sont supprimés.
A l'article 3 de la même décision, la somme de : « 50 000 € » est remplacée par la somme de : « 100 000 € ».
Au 2° de l'article 4 de la même décision, les mots : « Mme Nathalie Lapeyre, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef » sont remplacés par les mots : « Anaïs Guillou, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe ».
A l'article 7 de l'arrêté du 30 août 2019 modifié susvisé, les mots : « test probatoire » sont remplacés par le mot : « concours ».
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les plafonds de ressources relatifs à l'attribution des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année universitaire 2022-2023 sont fixés conformément au tableau joint en annexe du présent arrêté.
Le taux annuel de l'aide au mérite attribuée aux étudiants boursiers bénéficiaires de cette aide au titre d'un baccalauréat mention « très bien » obtenu à compter de la session 2015 est fixé ainsi qu'il suit :
Taux annuel : 900 euros.
Le taux annuel de l'aide au mérite attribuée aux étudiants boursiers bénéficiaires de cette aide en 2014-2015 est fixé ainsi qu'il suit :
Taux annuel : 1 800 euros.
Le taux mensuel de l'aide à la mobilité internationale attribuée aux étudiants boursiers est fixé ainsi qu'il suit :
Taux mensuel : 400 euros.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 19 juillet 2022, l'arrêté du 17 mai 2022 portant nomination (régisseur d'avances et de recettes) (NOR : INTF2214735A) est abrogé, à compter de la date de publication de cet arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 25 juillet 2022, les dispositions du décret du 17 février 2022 portant nomination dans le corps des professeurs des universités sont modifiées comme suit en ce qui concerne M. Jean-Pierre GRILL :
Au lieu de : « 64e section »,
Lire : « 65e section ».
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 13 juillet 2022, Mme Valérie WATHIER est nommée membre suppléant au sein du premier collège de la Commission nationale de reconnaissance des qualifications professionnelles, en remplacement de Mme Isabelle PHALIPPON- ROBERT.