Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
L'autorisation accordée par la décision n° 2012-683 du 18 septembre 2012 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Normandie est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 19 décembre 2022.
La SAS RFM Régions est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2012-681 du 18 septembre 2012 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Rouen est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 19 décembre 2022.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 19 juillet 2021. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, le département de l'Ariège n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
L'autorisation accordée par la décision n° 2012-685 du 18 septembre 2012 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Rouen est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 19 décembre 2022.
La SASU Virgin Radio Régions est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2012-691 du 18 septembre 2012 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 19 décembre 2022.
La présente décision sera notifiée à la SASU Virgin Radio Régions et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée au département de l'Ariège et publiée au Journal officiel de la République française.
Est nommé au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice :
M. Valentin Ducros, conseiller communication et médias, à compter du 13 juin 2022.
M. Cyril COLLÉATTE est nommé conseiller développement durable et numérique, à compter du 1er juin 2022.
Mme Cloé KORMAN est nommée conseillère discours et argumentaires, à compter du 13 juin 2022.
Est nommée au cabinet de la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de la mer :
Mme Mathilde VAN RENTERGHEM, conseillère presse et communication.
Rectificatif au Journal officiel n° 127 du 2 juin 2022, texte n° 32 :
Au premier alinéa de l'article 1er, après les mots : « égalité des chances », rétablir : « , à compter du 23 mai 2022 ».
Le Premier ministre, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Mme Nathalie PICOT est nommée conseillère parlementaire, élus locaux et discours, au cabinet de la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de la mer.
Mme Pauline WIENER est nommée conseillère presse, au cabinet de la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, porte-parole du Gouvernement.
M. Grégoire CAZCARRA est nommé conseiller en charge de la communication numérique et de la prospective, au cabinet de la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, porte-parole du Gouvernement, à compter du 9 juin 2022.
M. William ELMAN est nommé directeur de cabinet au cabinet de la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, à compter du 21 mai 2022.
Sont nommés au cabinet de la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances :
M. Amin MANSOURI, directeur adjoint de cabinet ;
Mme Iulia SUC, cheffe de cabinet.
Mme My-Lan NGUYEN est nommée conseillère parlementaire et en charge des élus locaux au cabinet de la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, porte-parole du Gouvernement, à compter du 27 mai 2022.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A la rubrique « Code de la sécurité intérieure » de l'annexe 1 du décret du 5 novembre 2015 susvisé, la ligne : 
« 
Demande de carte européenne d'armes à feu : première demande, renouvellement ou modification 
Article R. 316-7 
» 
est supprimée.
Les numéros 40 à 49 sont attribués aux services de télévision faisant appel à une rémunération de la part des usagers conformément à l'annexe à la présente délibération.
La présente délibération entrera en vigueur le 12 décembre 2012. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les numéros 20 à 25 sont réservés aux services de télévision autorisés à l'issue de l'appel aux candidatures du 18 octobre 2011. Un tirage au sort détermine l'ordre dans lequel ces services choisissent leur numéro logique entre le 20 et le 25 inclus.
Les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Limoges et Paris (Orly) sont remplacées par les obligations de service public dont le contenu est annexé au présent arrêté.
Sauf dans les cas du renouvellement du fonctionnaire occupant un emploi de chef de mission du ministère de la culture et de la communication pour une nouvelle période maximale de cinq ans, toute nomination dans cet emploi est précédée de la publication d'un avis de vacance au niveau national. L'avis de vacance est publié sur le site internet des services du ministre chargé de la fonction publique.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret fixe les règles de nomination et d'avancement applicables à l'emploi de chef de mission du ministère de la culture et de la communication.
Le décret n° 2001-700 du 30 juillet 2001 précité et le décret n° 78-1057 du 18 octobre 1978 modifié portant statut particulier des personnels de documentation de la culture et de l'architecture sont abrogés à compter de la publication des arrêtés prévus à l'article 4.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 8, la date limite de dépôt des dossiers de demande de l'aide régie par le présent décret au titre de l'année 2021 est fixée par arrêté du ministre de la culture dans les 30 jours suivant son entrée en vigueur.
Le décret entre en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre de la culture, et au plus tard 30 jours suivant la décision de la Commission européenne permettant de considérer l'aide instituée par le présent décret comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.
L'organisation territoriale de la défense à Saint-Barthélemy est régie par les dispositions des articles R. 1211-8 à R. 1211-10 et D. 1212-8 à D. 1212-16.
Pour leur application à Mayotte, les décisions et directives intéressant la défense dans le domaine économique mentionnées à l'article R. 1142-36 sont coordonnées, préparées et exécutées dans les conditions prévues aux articles D. 6112-3 à R.* 6112-5.
Pour leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, les décisions et directives intéressant la défense dans le domaine économique mentionnées à l'article R. 1142-36 sont coordonnées, préparées et exécutées dans les conditions prévues aux articles D. 6112-3 à R. 6112-5.
L'article R.* 6112-6 est applicable à Saint-Barthélemy.
L'organisation territoriale de la défense, dans les zones de défense et de sécurité des Antilles, de la Guyane et du sud de l'océan Indien, est régie par les dispositions des articles R. 1211-8 à R. 1211-10 et D. 1212-8 à D. 1212-16.
Pour l'application de l'article R. 4138-6 à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : « service départemental d'aide sociale à l'enfance » sont remplacés par les mots : « service local d'aide sociale à l'enfance ».
Les hauts fonctionnaires de zone de défense et de sécurité assurent la coordination des mesures d'exécution des décisions et directives mentionnées à l'article D. 1142-34 dont la responsabilité incombe aux préfets.
Pour leur application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les décisions et directives intéressant la défense dans le domaine économique mentionnées à l'article R. 1142-36 sont préparées et exécutées dans les conditions prévues aux articles D. 6112-3 à R. 6112-5.
L'organisation territoriale de la défense à Saint-Martin est régie par les dispositions des articles R. 1211-8 à R. 1211-10 et D. 1212-8 à D. 1212-16.
L'organisation territoriale de la défense à Mayotte est régie par les dispositions des articles R. 1211-8 à R. 1211-10 et D. 1212-8 à D. 1212-16.
Les articles R. 6313-12 à R. 6313-19 relatifs aux réquisitions militaires sont applicables à Mayotte.
Outre celles mentionnées à l'article R. 6313-1, ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions de l'article R. 2112-1.
Outre celles mentionnées à l'article D. 6312-8, ne sont pas applicables en Polynésie française les dispositions des articles R.* 1311-30 à R.* 1311-38 et R.* 1311-40 à R.* 1311-43, D. 1313-1 à D. 1313-13.
Outre celles mentionnées à l'article D. 6312-8, ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles R.* 1311-30 à R.* 1311-32, R.* 1311-40 à R.* 1311-43, D. 1313-1 à D. 1313-13.
Les articles R. 6313-2 à R. 6313-11 relatifs aux réquisitions des biens et des services sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les modalités d'application des dispositions relatives à l'obligation de stockage stratégique de produits pétroliers sont fixées par arrêté du représentant de l'Etat.
Les dispositions des articles D. 1336-47 à D. 1336-56 relatifs aux stocks stratégiques ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
L'article R.* 6112-6 est applicable à Saint-Martin.
Les règles applicables aux stocks stratégiques de produits pétroliers à Saint-Pierre-et-Miquelon sont fixées par les articles R. 6242-7 à R. 6242-15.
Les articles R. 3414-1 à R. 3414-27 ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Les stocks stratégiques correspondant aux obligations mises à la charge des opérateurs pétroliers doivent être constitués de produits appartenant aux mêmes catégories que celles définies au V de l'article L. 671-1 du code de l'énergie.
Les manquements aux obligations prescrites par l'article L. 671-1 du code de l'énergie sont consignés sur un procès-verbal dressé par les agents désignés par le représentant de l'Etat. Le procès-verbal est transmis au représentant de l'Etat.
Les opérateurs pétroliers soumis à une obligation de stock stratégique dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie sont tenus de communiquer mensuellement au représentant de l'Etat toutes informations sur la façon dont ils s'acquittent de leur obligation.
Dans le cas de rupture des communications mentionnée à l'article L. 1311-1, le haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité exerce les pouvoirs du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de l'outre-mer, en matière de répartition des ressources industrielles.
En matière d'acquisition, de stockage, de circulation, de distribution, de vente et d'utilisation des ressources industrielles, les décisions mentionnées à l'article R. 1337-12 sont prises par le ministre chargé de l'industrie après consultation préalable du ministre chargé de l'outre-mer.
L'organisation territoriale de la défense dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises est régie par les dispositions des articles R. 1211-8 à R. 1211-10 et D. 1212-8 à D. 1212-16.
Les décisions de sous-répartition des ressources industrielles, mentionnées à l'article R. 1337-20, sont prises par le ministre chargé de l'outre-mer. En tant que de besoin, il prend l'avis des assemblées, des conseils ou des organismes économiques institutionnellement compétents.
Les dispositions des articles D. 1336-47 à D. 1336-56 relatifs aux stocks stratégiques ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Les hauts fonctionnaires de zone de défense et de sécurité assurent la coordination des mesures d'exécution des décisions et directives mentionnées à l'article D. 1142-34 dont la responsabilité incombe aux représentants de l'Etat.
Outre celles mentionnées à l'article D. 6312-8, ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles R.* 1311-30 à R.* 1311-32, R.* 1311-40 à R.* 1311-43, D. 1313-1 à D. 1313-13.
Les règles applicables aux stocks stratégiques de produits pétroliers dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie sont fixées par les articles R. 6312-10 à R. 6312-18.
En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions du présent code applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Pour l'application de l'article R. 4138-6 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les mots : « service départemental d'aide sociale à l'enfance » sont remplacés par les mots : « service local d'aide sociale à l'enfance ».
Les dispositions de l'article D. 5131-10 ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Les opérateurs pétroliers sont tenus de communiquer mensuellement au représentant de l'Etat toutes informations sur la façon dont ils s'acquittent de leur obligation de stock stratégique.
Pour l'application des dispositions des articles R. 1332-13 à R. 1332-15, la commission zonale de défense et de sécurité des secteurs d'activités d'importance vitale est remplacée par la commission interministérielle de défense et sécurité des secteurs d'activités d'importance vitale.
Au 4° de l'article R. 3412-17 du même code, les mots : « dans les collectivités d'outre-mer » sont remplacés par le mot : « outre-mer ».
Au 11° de l'article D. 1443-3 du même code, après le mot : « ministre », il est inséré le mot : « chargé ».
L'article R. * 1511-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. * 1511-1.-En métropole, les attributions du préfet maritime sont définies par le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer. »
Au 2° de l'article R. 4139-53 du même code, les mots : « Dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie » sont remplacés par les mots : « En outre-mer ».
L'intitulé de la section 4 du chapitre 1er du titre II du livre III de la troisième partie du même code est complété par le mot : « interarmées ».
Aux articles R. 122-35, R. 151-2, R. 155-6, R. 156-6 et R. 157-6 du code de la sécurité intérieure, la référence : « R. 1681-2 » est remplacée par la référence : « R. 1211-8 ».
ANNEXECODE DE LA DÉFENSE

Partie réglementaire
A l'article R. 2339-2 du même code, la référence : « R. 2235-40-1 » est remplacée par la référence : « R. 2335-40-1 ».
Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, la ministre des armées et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Aux 1° des articles D. 2362-2 et D. 2362-3 du même code, la référence : « D. 1681-11 » est remplacée par la référence : « D. 1212-12 ».
Au second alinéa de l'article R. 1337-19 du même code, les mots : « et des départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : «, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ».
Au 3° de l'article R. 4122-42 du même code, la référence : « D. 1681-7 » est remplacée par la référence : « D. 1212-8 ».
Outre celles mentionnées à l'article R. 6313-1, ne sont pas applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions de l'article R. 2112-1.
En cas de mobilisation générale, ainsi que dans le cas où sont survenus des actes d'hostilité et où les communications sont interrompues avec la métropole, le droit de requérir peut être délégué, en cas de nécessité absolue, à toute autorité française.
Sauf cas de force majeure ou d'extrême urgence, l'autorité administrative requise répartit les prestations exigées, avec l'assistance de deux habitants de la localité.
Exceptionnellement et seulement en temps de guerre, tout commandant de formation militaire ou chef de détachement opérant isolément peut requérir, sous sa responsabilité personnelle, les prestations nécessaires aux besoins quotidiens des hommes et du matériel à sa disposition.
Pour l'adaptation des articles R. 2221-1 à R. 2223-5 relatifs aux réquisitions militaires, les dispositions du présent chapitre sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Les infractions aux dispositions des sections 1 et 2 du présent chapitre sont jugées en temps de paix par les tribunaux dont relèvent les contrevenants et en temps de guerre par les juridictions militaires. Elles sont sanctionnées par les peines prévues par les dispositions du chapitre 6 du titre III du livre II de la partie 2 relatif aux sanctions pénales.
Le représentant de l'Etat fixe par arrêté la composition et les règles de fonctionnement de la commission d'évaluation des réquisitions prévues aux articles R. 2234-77 et R. 2234-81.
Le représentant de l'Etat peut préciser les conditions d'application des sections 1 et 2 du présent chapitre par voie d'arrêté.
Après la cinquième partie du code de la défense, il est ajouté une sixième partie intitulée : « Dispositions relatives à l'outre-mer » dont les dispositions sont annexées au présent décret.
Les références contenues dans des dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées à l'article 2 sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la défense dans sa rédaction résultant de l'article 1er.
Sont abrogés les livres suivants du même code : 
1° Livre VI de la première partie ; 
2° Livre IV de la deuxième partie ; 
3° Livre V de la troisième partie ; 
4° Livre III de la quatrième partie ; 
5° Livre III de la cinquième partie.
Le Premier ministre, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les modalités de présentation et d'instruction des demandes, notamment la liste et le contenu des pièces à fournir par le demandeur, ainsi que le régime financier et comptable de la subvention, et notamment ses modalités de versement sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, des transports et du budget.
L'aide mentionnée au premier alinéa de l'article 1er peut être demandée jusqu'au 30 juin 2022 sous réserve de disponibilités des crédits.
Art. 12. - Le maître de stage tient un dossier de stage dans lequel il     porte, chaque semestre, ses appréciations sur la qualité du travail effectué     par le stagiaire.
      Une copie du dossier de stage est communiquée au conseil de l'ordre des     avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
C HAPITRE  Ier
    Nomination sur présentation
Art. 4. - Par dérogation à l'article 73 de la loi no 66-537 du 24 juillet     1966 précitée, le nombre minimum d'associés requis pour la constitution d'une     société d'exercice libéral à forme anonyme est de trois.
Toute modification apportée à ce dossier est communiquée sans délai au     préfet.
TITRE III
    DISPOSITIONS COMMUNES ET TRANSITOIRES
Art. 2. -  Le président de la commission peut prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'il est susceptible d'engager dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Le 2° de l'article R. 612-21est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° La ou les activités mentionnées à l'article L. 611-1, dont les spécialités sont définies par arrêté du ministre de l'intérieur, au titre desquelles l'autorisation est sollicitée. »
Le 2° de l'article R. 612-14est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° La ou les activités mentionnées à l'article L. 611-1, dont les spécialités sont définies par arrêté du ministre de l'intérieur, au titre desquelles la carte est sollicitée ; ».
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des armées et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au premier alinéa de l'article R. 612-7, après les mots : « article R. 612-6 » sont insérés les mots : « et, le cas échéant, celles mentionnées à l'article R. 612-6-1».
A l'article R. 612-10-1, les mots : «, R. 612-5-1 et R. 612-6 » sont remplacés par les mots : « à R. 612-7».
L'article R. 312-2est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « R. 312-37 à » sont remplacés par les mots : « R. 312-39 et » ; 
2° Le 2° est abrogé.
Au dernier alinéa de l'article R. 313-40 du code de la sécurité intérieure et au troisième alinéa de l'article R. 2332-18 du code de la défense, la référence : « R. 313-6 » est remplacée par la référence : « R. 311-6 ».
Au premier alinéa de l'article R. 311-6, après le mot : « relevant » sont insérés les mots : « du 1° de la catégorie A2 et ».
Le titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure est modifié conformément aux dispositions des articles 22 à 29 du présent décret.
A l'article R. 315-7, les mots : « de l'arme de poing » sont remplacés par les mots : « des armes».
Le 2° de l'article R. 114-5 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : «, autorisations prévues aux articles R. 613-16-1, R. 613-23-2 ».
La partie réglementaire du livre VI du code de la sécurité intérieure est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 20 du présent décret.
Le présent arrêté est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Les articles 1er à 3 ainsi que le I de l'article 5 du présent décret peuvent être modifiés par décret.
Il est créé un service à compétence nationale interministériel relevant des ministres chargés du budget et de la fonction publique, dénommé « centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines ».
Ce service est rattaché conjointement au directeur du budget, au directeur général des finances publiques et au directeur général de l'administration et de la fonction publique.
Les articles 37 et 38 du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
L'article R. 2335-46 est abrogé.
Au a du 1° du III de l'article R. 311-1, les mots : « ou de matériels assimilés » sont supprimés.
Au deuxième alinéa du I de l'article R. 2335-10, les mots : « mentionnée à l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure, » sont remplacés par les mots : « ou des prestations fondées sur l'utilisation ou l'exploitation de matériels de guerre et matériels assimilés ».
Au d de l'article R. 2332-14, après les mots : « et R. 2332-9 », sont insérés les mots : « ainsi qu'au d du 10° de l'article R. 2332-10 ».