Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
En cas de demande de révision d'autorisation, le préfet fixe la liste des pièces à fournir en fonction de la nature de la modification sollicitée. Le demandeur précise en outre les références de l'autorisation administrative individuelle d'exploitation existante.
Pour les autorisations d'utilisation de fréquences qui ne relèveraient pas des dispositions des articles 5 à 8, le montant de la redevance de mise à disposition est fixé par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes conformément aux dispositions de l'article L. 42-1 du code des postes et des communications électroniques.
Dans les livres II et VI du code rural (partie réglementaire), dans la numérotation des articles, la lettre « R.* » est remplacée par la lettre « R. », la lettre « R. » est remplacée par la lettre « D. ».
L'indemnité journalière de maternité est égale à 94 % du gain journalier de base déterminé dans les conditions prévues aux articles 20 et 21, à partir du salaire servant de base, lors de chaque paie, au calcul de la cotisation due pour le risque maladie-maternité dans la limite d'un plafond fixé à 2 000 EUR.
L'évacuation sanitaire comprend, dans les conditions définies par la commission médicale des évacuations sanitaires, le transport, les mesures sanitaires nécessaires, l'accompagnement ainsi que les éventuels frais d'hébergement, du départ de Mayotte jusqu'au retour dès que l'état du patient le permet.
I. - De la commission médicale des évacuations sanitaires
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
Article 29
    Le représentant de l'Etat prépare et exécute les délibérations du conseil général.
Article 21
    Nonobstant toutes dispositions contraires, les observations provisoires de la chambre régionale des comptes sur la gestion de la collectivité départementale de Mayotte concernant la période antérieure au transfert de l'exécutif sont adressées au seul représentant de l'Etat à Mayotte.
Article 52
    La collectivité départementale et l'Etat mettent en oeuvre conjointement les actions destinées à assurer, à Mayotte, l'égalité des femmes et des hommes.
Article 64
    Les dispositions des articles 61 et 62 sont applicables à compter de l'entrée en vigueur des mesures prises en application du 2o de l'article 67.
    TITRE VII
    DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Les élèves ingénieurs des services techniques du matériel sont reclassés en qualité d'élèves ingénieurs des services techniques. Ils poursuivent leur scolarité suivant les modalités initialement prévues.
Les élèves ingénieurs sont soumis au règlement intérieur de l'établissement dans lequel ils suivent leur cycle d'études.
 En matière disciplinaire, les élèves ingénieurs sont soumis aux dispositions du décret du 7 octobre 1994 susvisé, sans préjudice des sanctions pouvant être prononcées par leur établissement scolaire.
Les ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur constituent un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisé.
 Les membres de ce corps sont nommés et titularisés par arrêté du ministre de l'intérieur.
Les prélèvements d'échantillons d'eau et les analyses réalisés dans le cadre de la demande d'autorisation sont effectués par des laboratoires mentionnés à l'article R.* 1321-21.
Par décision nos 146319 et 146337 du 29 juillet 1998, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'article 23 du décret no 93-82 du 15 janvier 1993.
Art. 80. - Sous réserve des dispositions particulières régissant l’organisation du notariat dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, le présent décret est applicable aux sociétés d’exercice libéral et aux sociétés en participation constituées dans ces départements.
Art. 67. - Le titulaire de l’office créé ne peut être éventuellement tenu de verser des indemnités qu’aux titulaires d’offices qui justifieraient d’un préjudice résultant directement de cette création suivant les modalités prévues aux articles 5 à 7 du décret du 26 novembre 1971 précité.
Le corps des ingénieurs des services techniques comprend deux grades :
 1° Le grade d'ingénieur principal des services techniques, qui comporte sept échelons ;
 2° Le grade d'ingénieur des services techniques, qui comporte dix échelons.
Les agents qui avaient auparavant la qualité d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale sont classés lors de leur titularisation à un échelon du grade d'ingénieur déterminé selon les modalités prévues à l'article 23, à l'exception de celles prévues aux deux derniers alinéas.
Lors des trois premières sessions de concours organisées en application du présent décret, la proportion du sixième mentionnée au 4° de l'article 5 est portée au quart.
Article 53
    Toute femme mariée ou majeure de dix-huit ans ayant le statut civil de droit local applicable à Mayotte peut librement exercer une profession, percevoir les gains et salaires en résultant et disposer de ceux-ci. Elle peut administrer, obliger et aliéner seule ses biens personnels.
Le huitième alinéa de l'article L. 122-48 du code du travail applicable à Mayotte est abrogé.
Art. 69. - La demande de l’intéressé, adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, remise au procureur de la République prés le tribunal de grande instance dans le ressort duquel la société a son siège, est accompagnée de la décision passée en force de chose jugée constatant la mésentente.
Art. 58. - La nullité de la société ne porte pas atteinte à la validité des actes reçus ou dressés par les notaires associés exerçant au sein de la société avant la date où cette nullité est dévenue définitive.
Art. 34. - Tout nouvel associé exerçant au sein de la société doit être agréé par le garde des sceaux, ministre de la justice, qui le nomme en qualité de notaire associé.
Art. 2. -  Les demandes d'autorisation d'importation de matériels de guerre, armes et munitions sont adressées à la direction générale des douanes et droits indirects (bureau E/2), 23 bis, rue de l'Université, 75700 Paris 07 SP.
Le dossier de demande d'autorisation d'exploiter une eau de source ou une eau rendue potable par traitement à des fins de conditionnement, prévue à l'article R. 1321-6 du code de la santé publique, comporte les informations mentionnées en annexe.
La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la forêt et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 32. -  Les sujets des épreuves sont choisis par le ministre de     l'éducation nationale ou, par délégation de celui-ci, par les recteurs.
Article 16
    Le compte administratif est transmis au représentant de l'Etat quinze jours après son adoption et au plus tard le 15 juillet de l'année suivant l'exercice.
Article 30
    Le représentant de l'Etat est seul chargé de l'administration de la collectivité départementale.
Article 38
    Une dotation de rattrapage et de premier équipement est versée de 2002 à 2006 au profit des communes de Mayotte dans les conditions prévues par chaque loi de finances.
    Cette dotation comprend une part de fonctionnement et une part d'investissement.
Dans un délai de huit mois à compter de la date d'enregistrement de la demande, le préfet publie au recueil des actes administratifs l'autorisation de troisième dérogation ou le refus motivé, conformément à la décision de la Commission européenne.
La procédure décrite aux articles 5 et suivants du présent arrêté ne s'applique pas au cas prévu au 1° de l'article R. 1321-32 du code de la santé publique.
L'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base est fixé à 129,7 milliards d'euros pour l'année 2004.
A la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et touristiques » sont remplacés par les mots : « , touristiques et relatives aux énergies renouvelables ».
Les comparaisons de prix, notamment avec les prix pratiqués en métropole, établies par les observatoires des prix et des revenus mis en place outre-mer font l'objet d'une publication trimestrielle.
Le Gouvernement remet au Parlement chaque année, au plus tard le 1er octobre, un rapport relatif à la situation du marché du logement dans les départements et collectivités d'outre-mer comprenant des informations relatives aux niveaux des loyers constatés.
Au premier alinéa du I de l'article L. 156-4 du code de l'urbanisme, après le mot : « collectifs », sont insérés les mots : « , des programmes de logements à caractère social ».
Le premier alinéa de l'article L. 5112-5 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« La cession à une personne morale est soumise pour avis à la collectivité territoriale ou au groupement de collectivités territoriales concerné, qui dispose de trois mois pour faire connaître son avis. »
A la seconde phrase du d de l'article 3 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « quart ».
La deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 3-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complétée par les mots : « et contribue notamment au rayonnement de la France d'outre-mer ».
La sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre V de la cinquième partie du code du travail est abrogée. 
Toutefois, les dispositions de cette sous-section continuent de produire leurs effets pour les contrats conclus antérieurement à la publication de la présente loi.
A la fin du I bis de l'article 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, la seconde occurrence de l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2011 ».
La première phrase de l'article L. 5112-1 du code de la santé publique est complétée par les mots : «, y compris ceux relevant de la pharmacopée des outre-mer qui remplissent les conditions de la réglementation en vigueur dans le domaine ».
L'article L. 5112-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les adaptations de la pharmacopée française nécessitées par les particularités des plantes médicinales d'usage traditionnel dans les départements et collectivités d'outre-mer. »
Les langues créoles font partie du patrimoine national.
Après l'article 14-1 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 précitée, il est inséré un article 14-3 ainsi rédigé :
 « Art. 14-3. - L'article 515-8 du code civil est applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. »
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2009.
Le ministre de la défense, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur central du service de santé des armées, la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté qui prévoient la valorisation de l'activité relative à l'exercice précédent ne s'appliquent pas en 2009.
Une copie des lettres adressées au créancier de l'Etat en application des articles 1er et 2 est transmise au comptable assignataire de la dépense.
Une copie des lettres adressées au créancier de la collectivité territoriale ou de l'établissement public en application des articles 6 et 7 est transmise au représentant de l'Etat ou à l'autorité chargée de la tutelle.
Le décret n° 81-501 du 12 mai 1981pris pour l'application de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public et relatif à la section du rapport et des études du Conseil d'Etat est abrogé.
Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.
 Pour l'application des dispositions du chapitre II, la Nouvelle-Calédonie est regardée comme une collectivité territoriale.
Les procédures prévues par les chapitres I et II du présent décret s'appliquent au paiement des intérêts dont la décision de justice a fixé le point de départ et le taux, sans préjudice de l'obligation pour la collectivité publique de verser les intérêts dus en application de l'article 1153-1 du code civil.
Le code de l'éducation est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
Le troisième alinéa de l'article D. 612-31 est modifié ainsi qu'il suit :
1° A la première phrase, le mot : « technologiques » est remplacé par le mot : « professionnels » ;
2° A la deuxième phrase, après le mot : « bachelier », sont insérés les mots : « professionnel ou ».
Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne est évalué pour l'exercice 2015 à 20 742 000 000 €.
Il est ouvert aux ministres, pour 2015, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 411 138 245 923 € et de 395 570 974 527 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-707 DC du 29 décembre 2014.]
Avant le dernier alinéa de l'article L. 330-5 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « - à des fins de sécurisation des activités économiques qui nécessitent une utilisation de caractéristiques techniques des véhicules fiables, sans communication des nom, prénom et adresse des personnes concernées. »
Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l'année 2015.
Au 1° du I de l'article 52 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, les mots : « une fraction égale à 85 % du » sont remplacés par le mot : « le ».
A la dernière phrase du deuxième alinéa du IV de l'article 199 terdecies-0 A et au dernier alinéa du 1 du II de l'article 885-0 V bis du même code, les mots : « avant le 31 décembre 2012 » sont supprimés.
A l'article 199 undecies F du code général des impôts, la référence : « et 199 undecies C » est remplacée par les références : «, 199 undecies C et 199 novovicies ».
A la fin du V de l'article 244 quater Q du même code, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2017 ».
Au I de l'article 244 quater L du même code, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2017 ».
Après la première phrase du premier alinéa du 1 bis de l'article 206 du même code, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Cette limite est indexée, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l'année. »
Le I de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de compensation forfaitaire est fixé à 16,404 % pour les dépenses éligibles réalisées à compter du 1er janvier 2015. »
Au 1 de l'article 199 unvicies du code général des impôts, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2017 ».
A la seconde phrase du b et au 3° du c du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, après le mot : « doctorat », sont insérés les mots : « , au sens de l'article L. 612-7 du code de l'éducation, ».
Après la deuxième phrase du I de l'article 244 quater C du même code, est insérée une phrase ainsi rédigée : 
« Les informations relatives à l'utilisation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi doivent figurer, sous la forme d'une description littéraire, en annexe du bilan ou dans une note jointe aux comptes. »
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2015, un rapport sur la possibilité d'affecter au Centre des monuments nationaux les bénéfices d'un tirage exceptionnel du loto réalisé à l'occasion des Journées européennes du patrimoine.
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
A la première phrase du premier alinéa du IV de l'article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, les mots : « en 2014 et de 150 millions d'euros» sont remplacés par les mots : « par an en 2014 et ».
Egalité des territoires et logement
Après le 18° du I de l'article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un 19° ainsi rédigé :
« 19° Politique maritime de la France. »
I. - L'article 26 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est abrogé.
II. - Cet article demeure applicable aux demandes d'aide déposées au plus tard le 31 décembre 2014.
A la première phrase du premier alinéa du II de l'article 30 de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « dixième ».
Au premier alinéa du III de l'article 70 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2017 ».
A la fin du premier alinéa des I et II, et au III de l'article 14 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 ».
Aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 1311-4-1 du code général des collectivités territoriales, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2017 ».
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2015, un rapport sur le fonctionnement et l'évolution du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. Ce rapport évalue notamment la question de la soutenabilité des prélèvements pour les communes contributrices aux différents dispositifs de péréquation.
A la fin du premier alinéa du 1° du I de l'article L. 2336-5 du même code, les mots : « et à 0,9 en 2015 » sont remplacés par les mots : « , à 0,9 en 2015 et à 1 en 2016 ».
A la seconde phrase du 1° du II de l'article L. 2336-3 et à la dernière phrase du 1° du II de l'article L. 2336-5 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
Après l'article D. 612-28, il est inséré un paragraphe 3 ainsi rédigé :
« Paragraphe 3. - Inscription des étudiants dans un établissement public d'enseignement supérieur ».
Le deuxième alinéa de l'article D. 612-26 du code de l'éducation est supprimé.
Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les articles D. 636-54 à D. 636-67 du même code sont abrogés.
Les dispositions des arrêtés du 28 décembre 2018 et du 20 novembre 2019 ne sont pas applicables au programme 156 à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables au titre des gestions 2020 à 2022, à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2020.
Il s'applique aux certificats de cessibilité émis à compter de sa date d'entrée en vigueur.
L'arrêté du 22 mars 2019 relatif au certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics est abrogé.
Le présent arrêté constitue l'annexe 14 du code de la commande publique.
En application des articles R. 2191-46 et R. 2391-28 du code de la commande publique, le certificat de cessibilité est établi conformément au modèle joint en annexe.
Le certificat de cessibilité est établi, sur demande du titulaire du marché ou de son sous-traitant payé directement, par l'acheteur qui le signe et le leur transmet.
La directrice des affaires juridiques et le directeur général des outre-mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article D. 4241-8 du code de la santé publique, les mots : « inspecteur général de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche ».
A l'article 9 du décret du 12 novembre 2010 susvisé, les mots : « inspecteur général de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche ».
Au 1° de l'article 6 du décret n° 2005-1754 du 30 décembre 2005 susvisé, les mots : « doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « chef de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche ».
Au 4° de l'article 4 du décret du 24 octobre 1994 susvisé, les mots : « inspecteur général des bibliothèques » sont remplacés par les mots : « inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche ».
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Elles s'appliquent aux déclarations déposées à compter de cette date.
Un commissaire de justice associé, exerçant au sein d'une société d'exercice libéral, ne peut exercer la profession de commissaire de justice à titre individuel ou en qualité de membre d'une autre société, quelle qu'en soit la forme.
Si la société est titulaire de plusieurs offices de commissaire de justice, il exerce dans un seul de ces offices.
Sous réserve de l'application des dispositions du présent titre, toutes dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'exercice des fonctions de commissaire de justice par des personnes physiques, à titre individuel, sont applicables à une société d'exercice libéral titulaire d'un office de commissaire de justice et aux commissaires de justice associés exerçant en son sein.
Les fonctions de commissaire de justice associé sont assimilées à celles de commissaire de justice pour la collation du titre de commissaire de justice honoraire.
Les dispositions des articles 60, 61 et 62, en tant qu'elles concernent les commissaires de justice associés et les sociétés titulaires d'un office de commissaire de justice, s'appliquent aux sociétés d'exercice libéral et à leurs associés exerçant la profession de commissaire de justice au sein de la société.
Dans les cas visés au 4° du B du I de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 susvisée, les statuts de la société doivent être joints à la convention transmise au garde des sceaux, ministre de la justice.
La nullité de la société ne porte pas atteinte à la validité des actes effectués par les commissaires de justice associés exerçant au sein de la société avant la date où cette nullité est devenue définitive.
Lorsque la société est titulaire de plusieurs offices de commissaire de justice, la tenue et la conservation des minutes, des répertoires, des autres registres et documents professionnels et des dossiers de clients sont assurées au sein de chaque office.
Qu'elle résulte de la survenance du terme ou d'une décision de dissolution anticipée, la dissolution de la société prend effet à la date à laquelle elle est constatée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
A la diligence du ministère public, une expédition de la décision prononçant la destitution de la société ou de tous les associés exerçant en son sein est versée au dossier ouvert au nom de la société au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés.