Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Le montant de l'allocation directe peut faire l'objet d'une minoration fixée lors du dernier versement, en tenant compte du montant total des aides financières publiques attribuées, du plafond mentionné à l'article 222-21 et du montant total des crédits affectés aux allocations directes.
Lorsque le projet est éligible aux allocations directes prévues au 1° de l'article 212-12, la demande d'aide est présentée par l'entreprise de production dont la participation au codéveloppement est majoritaire ou, lorsque les participations sont égales, par l'entreprise de production mandatée à cet effet.
Des allocations directes pour le développement de projets sont attribuées en complément des aides sélectives attribuées en application de l'article 212-41 dont elles constituent l'accessoire.
Des aides financières sélectives sont attribuées aux auteurs en vue de concourir à l'écriture du scénario d'une œuvre cinématographique de longue durée en considération notamment, de la nature du sujet, des caractéristiques et de la qualité de l'œuvre, ainsi que du projet d'écriture et des intentions qui l'accompagnent.
La commission des aides au développement de projets est composée de cinq membres, dont un président, nommés pour une durée d'un an renouvelable.
Lorsque plusieurs entreprises assurent la distribution d'une même œuvre cinématographique, l'allocation directe est attribuée à chacune des entreprises au titre des dépenses de distribution qu'elle a effectivement supportées, sauf convention contraire conclue entre elles.
Des allocations directes sont attribuées pour la distribution en salles de spectacles cinématographiques de certaines œuvres cinématographiques de longue durée en fonction de leurs conditions de diffusion.
Les aides à l'écriture de scénario sont destinées à des projets présentés sous la forme de synopsis, de synopsis développé ou de traitement.
Des allocations directes sont attribuées en vue de contribuer au financement des dépenses de développement autres que les dépenses d'écriture, de réécriture, d'achats de droits et, pour les œuvres appartenant au genre animation, de travaux de création graphique.
Les aides à la conception de projets ne peuvent être cumulées avec les aides sélectives à l'écriture de scénario.
Un même auteur ne peut bénéficier de plus d'une aide à la conception de projets par année civile.
La commission des aides à l'écriture et à la réécriture de scénario est composée de dix-sept membres, dont un président et deux vice-présidents, nommés pour une durée d'un an renouvelable à compter du 1er septembre de chaque année.
Des aides financières sélectives sont attribuées pour la distribution d'œuvres cinématographiques qui n'ont pas fait l'objet d'une sortie en salles de spectacles cinématographiques en France et dont la diffusion présente de particulières difficultés.
La décision provisoire est prise après avis de la commission des aides à l'écriture et à la réécriture de scénario, saisie après consultation de comités de lecture selon les modalités prévues au 1° de l'article 122-5.
Le montant de l'allocation directe est fixé à 10 000 € par projet.
En cas de pluralité d'auteurs pour un même projet, ce montant est réparti entre les auteurs en fonction des conventions intervenues entre eux.
Un même projet ne peut, pour les mêmes dépenses, bénéficier à la fois des aides à l'écriture de scénario et d'autres aides attribuées par le Centre national du cinéma et de l'image animée.
Les aides à la distribution d'œuvres inédites sont attribuées soit au titre d'une œuvre déterminée soit au titre d'un programme annuel de distribution composé d'au moins quatre œuvres.
Les aides à l'écriture de scénario peuvent également bénéficier aux collaborateurs des auteurs chargés d'apporter leur concours pour l'élaboration du travail d'écriture.
Le comité de chiffrage chargé de proposer le montant d'une aide est composé d'un des coprésidents de chaque commission. Pour chaque projet, le coprésident de la commission concernée a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Des représentants du président du Centre national du cinéma et de l'image animée assistent au comité de chiffrage.
Une commission est compétente pour examiner les demandes d'aides après réalisation. Elle comprend treize membres dont deux coprésidents.
Une commission est compétente pour examiner les demandes d'aides avant réalisation autres que celles mentionnées aux articles 211-142 et 211-143. Elle comprend sept membres dont deux coprésidents.
L'ordre du jour des réunions et, pour les comités de lecture mentionnés au 1° du I de l'article 211-149, le choix des lecteurs de chaque comité, sont fixés par le secrétariat de la commission.
Une commission est compétente pour examiner les demandes d'aides avant réalisation présentées pour une première œuvre cinématographique de longue durée d'un réalisateur. Elle comprend sept membres dont deux coprésidents.
Des aides financières sélectives sont attribuées pour la production d'œuvres cinématographiques de longue durée qui présentent un intérêt culturel pour les départements, les régions et les collectivités d'outre-mer.
Une commission est compétente pour examiner les demandes d'aides avant réalisation présentées pour une seconde ou une troisième œuvre cinématographique de longue durée d'un réalisateur. Elle comprend sept membres dont deux coprésidents.
Le montant de l'aide est fixé à 500 000 € par projet, sous réserve des dispositions des articles 211-20 à 211-22.
La demande d'aide est présentée par l'entreprise de production déléguée avant le début des prises de vues.
Les comités de lecture consultés sur les projets faisant l'objet d'une demande d'aide à la production de films de genre sont constitués chaque année. Chaque comité comprend trois lecteurs choisis sur une liste établie chaque année par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Le jury du film de genre est constitué chaque année.
La demande d'aide est présentée par l'entreprise de production déléguée dans la limite de deux projets par entreprise pour chaque session annuelle.
La commission des aides à la musique est composée de cinq membres, dont un président, nommés pour une durée de deux ans renouvelable.
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides outre-mer.
L'aide est attribuée sous la même forme et selon les mêmes modalités que celles prévues aux articles 211-107, 211-109 et 211-110.
Un même projet ne peut bénéficier à la fois des aides à la production de films de genre et des aides à la production avant et après réalisation.
Des aides financières sélectives sont attribuées pour la création de musiques originales spécialement destinées aux œuvres cinématographiques de longue durée.
Pour être admis au bénéfice des allocations directes, les auteurs sont ressortissants français ou assimilés.
Des allocations directes sont attribuées aux auteurs pour l'écriture d'un synopsis détaillé ou d'un traitement d'une œuvre cinématographique de longue durée appartenant au genre fiction, au genre documentaire et au genre animation.
Les projets font l'objet d'une présélection effectuée par des comités de lecture. Les projets retenus sont soumis pour sélection au jury du film de genre.
La coprésidence de chaque commission est paritaire.
Le montant de l'aide est fixé à 100 000 € maximum. Ce montant est porté à 152 000 € maximum lorsqu'il s'agit d'une première ou d'une deuxième œuvre cinématographique.
Les aides à la création de musiques originales sont attribuées en considération des qualités artistiques des projets musicaux proposés et des conditions de réalisation des œuvres cinématographiques pour lesquelles ils sont conçus.
L'aide est attribuée sous forme d'avance.
L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec l'entreprise de production.
La convention ne peut recevoir exécution qu'après la délivrance du visa d'exploitation cinématographique.
Les membres des commissions sont nommés pour une durée d'un an renouvelable. Leur mandat court à compter du 1er janvier de chaque année.
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à la musique.
La demande d'aide est présentée par l'entreprise de production déléguée au moins trois mois avant la date à compter de laquelle l'exploitation de l'œuvre en salles de spectacles cinématographiques est prévue.
Le montant maximum de l'aide est fixé à 21 000 € dont 9 000 € maximum pour l'auteur.
Les aides à la réécriture de scénario peuvent également bénéficier aux collaborateurs des auteurs chargés d'apporter leur concours pour l'élaboration du travail de réécriture.
Le montant maximum de l'aide est fixé à 30 000 € dont 20 000 € maximum pour l'auteur.
La décision d'attribution à titre définitif est prise après fixation du montant de l'aide, déterminé après avis d'un comité de chiffrage composé du président et du vice-président de la commission et de représentants du Centre national du cinéma et de l'image animée.
La décision d'attribution à titre définitif est prise après fixation du montant de l'aide déterminé, après avis d'un comité de chiffrage composé du président et du vice-président de la commission et de représentants du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Un projet ayant bénéficié d'une aide à l'écriture de scénario ne peut bénéficier d'une aide à la réécriture de scénario.
Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises de production pour le développement de projets d'œuvres cinématographiques de longue durée.
Un même projet ne peut, pour les mêmes dépenses, bénéficier à la fois des aides à la réécriture de scénario et d'autres aides attribuées par le Centre national du cinéma et de l'image animée.
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides au développement de projets.
Un projet bénéficiant d'une aide au développement ne peut bénéficier d'une aide à la réécriture de scénario.
Sauf dérogation, un même projet ne peut simultanément faire l'objet d'une demande d'aide au développement de projets et d'une demande d'aide à la production avant réalisation.
Les aides à la réécriture de scénario sont destinées à des projets présentés sous la forme d'une continuité dialoguée pour lesquels un travail complémentaire d'écriture est nécessaire.
Un même projet ne peut simultanément faire l'objet d'une allocation directe attribuée en application de l'article 212-11 et d'une ou plusieurs allocations directes attribuées en application de l'article 212-12.
Des aides financières sélectives sont attribuées aux auteurs et aux entreprises de production pour la réécriture du scénario d'une œuvre cinématographique de longue durée en considération notamment, de la nature du sujet, des caractéristiques et des qualités de l'œuvre, ainsi que du projet d'écriture et des intentions qui l'accompagnent.
Les aides au développement de projets sont attribuées en considération, d'une part, de la qualité des projets, de leur ambition artistique, ainsi que de leur viabilité, et, d'autre part, de l'expérience et des résultats des entreprises de production, ainsi que de leur démarche et de leur engagement à l'égard du développement des projets.
Pour l'attribution d'une aide, l'entreprise de production remet le dossier de demande lors de sa demande d'attribution à titre définitif de l'aide avant réalisation.
Les aides à la création de musiques originales sont attribuées en considération des projets musicaux proposés et des conditions de réalisation des œuvres pour lesquelles ils sont conçus.
Pour être admises au bénéfice des aides à la création de musiques originales, les entreprises de production doivent être bénéficiaires d'une aide à la production avant réalisation ou d'une aide au programme de production.
Il est créé un brevet de technicien supérieur agricole option « agronomie : productions végétales ».
Les mots : « Brevet de technicien supérieur agricole option technologies végétales » sont remplacés par les mots : « Brevet de technicien supérieur agricole option agronomie : productions végétales » dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur.
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter de la session d'examen 2012. A compter de cette session, l'arrêté du 6 septembre 1991 modifié portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole option « technologies végétales » est abrogé.
Le troisième alinéa de l'article R. 914-29 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les conditions fixées s'apprécient à la date retenue pour les concours correspondants de l'enseignement public. »
A l'article R. 914-19-6 du même code, après le mot : « contrat » sont insérés les mots : « ou un agrément ».
Le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La première phrase de l'article R. 914-34 est ainsi rédigée : « A l'issue du stage, les candidats admis qui justifient des certificats exigés des candidats des concours correspondants de l'enseignement public se voient délivrer, sur proposition d'un jury, un contrat définitif par le recteur. »
Le stockage momentané est autorisé pendant une durée maximale de quinze jours avant la date prévue du spectacle pyrotechnique.
La remise des artifices s'effectue, sous le contrôle du responsable du stockage, à une personne désignée par le responsable de la mise en œuvre du spectacle.
 Le recours à des personnes mineures pour la manipulation et le transport vers le lieu de tir est interdit.
Le stockage momentané n'est autorisé que dans le voisinage des lieux du spectacle pyrotechnique.
Le local est mis sous la surveillance permanente d'un gardien ou sous surveillance électronique permettant d'alerter sans délai le responsable mentionné à l'article 5 en cas d'effraction ou de début d'incendie.
Toutes opérations d'ouverture d'emballage, de préparation ou de montage des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre sont interdites dans le local de stockage. Ces opérations ne peuvent être effectuées que sur le lieu de tir.
Le local est clos et n'est pas accessible au public.
La porte du local de stockage, côté extérieur, comporte l'indication de la présence d'artifices à l'intérieur du local et une consigne de mise en garde contre le feu, les cigarettes et les étincelles. L'information peut prendre toute forme appropriée explicite et visible : mention « artifices », pictogramme ou étiquette de transport du risque le plus élevé.
Les murs et parois du local sont en matériaux de classe A1 selon la norme NF EN 13501-1 en ce qui concerne leurs caractéristiques de réaction et de résistance au feu.
L'agrément peut être suspendu ou retiré à tout moment par l'autorité qui l'a délivré en cas de manquement grave aux exigences réglementaires après avoir recueilli les observations de l'organisme de formation concerné.
Les frais relatifs aux évaluations prévues aux articles 35, 36 et 37 sont à la charge du demandeur.
Le certificat de qualification niveau 1 a une durée de validité de cinq ans.
 Le certificat de qualification niveau 2 a une durée de validité de deux ans.
Le certificat de qualification comporte les mentions suivantes :
 ― les nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance du titulaire ;
 ― le niveau du certificat de qualification obtenu ;
 ― la date d'entrée en vigueur et la durée de validité du certificat.
L'organisme de formation agréé fait réaliser une évaluation intermédiaire de ses centres de formation par un organisme habilité par le ministre de l'intérieur au cours de la troisième année de validité de son agrément. Le rapport d'évaluation est communiqué à l'autorité qui a délivré l'agrément.
Le secrétaire général adjoint, directeur de la modernisation et de l'action territoriale, et le directeur de la sécurité civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le maire et le préfet délivrent chacun un récépissé du dossier de déclaration qui peut être transmis par voie électronique.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 4 juillet 2010.
L'arrêté du 17 mars 2008 relatif à la mise en œuvre des artifices de divertissement du groupe K4 est abrogé.
 L'arrêté du 25 mars 1992 relatif au stockage momentané de pièces et feux d'artifices en vue d'un tir, à proximité du lieu de ce tir, est abrogé.
Le calcul des distances de sécurité permettant de définir la zone de tir est réalisé par le responsable de la mise en œuvre.
La zone de tir est délimitée par des barrières ne permettant l'accès qu'aux personnes autorisées par le responsable de la mise en œuvre. Au niveau des points d'accès, il est indiqué la présence d'artifices et l'interdiction d'accès au public.
Les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Aurillac et Paris (Orly) sont remplacées, à compter du 1er juin 2011, par les obligations de service public dont le contenu est annexé au présent arrêté.
Le gouverneur de la Banque de France,
Vu le livre VII du code monétaire et financier relatif au régime de l'outre-mer, notamment son article R. 721-29,
Décide :
Fait à Paris, le 2 février 2023.
F. Villeroy de Galhau
Les régularisations de cotisations et contributions sociales suivent les mêmes règles de présentation sur le bulletin de paie que celles prévues aux articles 1er et 2.
La rubrique intitulée « Autres contributions dues par l'employeur » agrège les contributions dues uniquement par l'employeur, notamment le versement transport, la contribution au Fonds national d'aide au logement, la contribution solidarité autonomie, le forfait social, la taxe d'apprentissage et la contribution patronale au financement des organisations syndicales.
Au titre de la quatrième part prévue à l'article 2, la part « Etudes et exploitation » peut être attribuée aux ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Les montants de référence mensuels sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Au titre de la quatrième part prévue à l'article 2, la part « Evolution des qualifications » peut être versée aux ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne détenant l'une des qualifications techniques prévues par le décret du 16 janvier 1991 susvisé, en raison des sujétions inhérentes à leur corps.
Le versement de la part « Evolution des qualifications » est maintenu aux agents détenant depuis plus de vingt-deux ans la qualification technique supérieure.
La part technique, quatrième part prévue à l'article 2, est attribuée sous forme :
1° Soit d'une part « Etudes et exploitation » ;
2° Soit d'une part « Evolution des qualifications » ;
3° Soit d'une part « Qualifications et habilitations ».
La deuxième part prévue à l'article 2 tient compte de l'expérience acquise par les agents.
La première part prévue à l'article 2 tient compte des responsabilités et des sujétions liées aux fonctions exercées, ainsi que de la classification des centres prévue par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, ou du service d'affectation.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2017.
Par dérogation, les dispositions de l'article 7 entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2016.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 20. -  Pour être affectés dans la branche de la surveillance, les     agents doivent posséder l'aptitude physique requise à l'article 6 ci-dessus.    
    CHAPITRE III
    Dispositions spéciales
L'annexe au présent décret peut être modifiée par décret.
Art. 1er. - Le corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la     sécurité aérienne est classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la     loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Art. 1er. -  Le corps des contrôleurs des douanes et droits indirects,
     classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984     susvisée, est soumis aux dispositions du décret du 18 novembre 1994 susvisé     et aux dispositions du présent décret.
Art. 10. -  Les emplois mis en compétition à un concours qui ne sont pas     pouvus par la nomination de candidats au titre de ce concours peuvent être     attribués aux candidats des autres concours, dans la limite de 15 p. 100 des     emplois offerts.
Art. 42. -  Le ministre du budget et le ministre de la fonction publique     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe II du décret du 2 juin 1960 susvisé est abrogée en tant qu'elle concerne la direction générale des douanes et droits indirects.
Le second alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Sont également opposables à l'administration, dans les mêmes conditions, les instructions ou circulaires publiées relatives au recouvrement de l'impôt et aux pénalités fiscales. »
Le deuxième alinéa de l'article 1649 quater A du code général des impôts est complété par les mots : « et au règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté ».
C. ― Lutte contre la fraude fiscale
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-574 DC du 29 décembre 2008.]
I. ― Après l'article L. 257 A du livre des procédures fiscales, il est inséré un III ainsi rédigé :
L'article 114 du code des douanes est ainsi modifié : 
1° Au 1, les mots : « et sous l'obligation, pour les redevables, de payer une remise de 1 ‰ du montant des droits et taxes qui seront liquidés » sont supprimés ; 
2° Le 2 est abrogé.
Au premier alinéa de l'article L. 257 du livre des procédures fiscales, le mot : « notifie » est remplacé par le mot : « adresse », et les mots : « par pli recommandé avec avis de réception » sont supprimés.
Au dernier alinéa des articles L. 6265-1 et L. 6365-1 du code général des collectivités territoriales, le mot : « ne » est supprimé.
Au premier alinéa de l'article L. 5842-8 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « perçoivent », sont insérés les mots : «, à compter du 1er janvier suivant la date de leur création,».
Au plus tard le 1er octobre 2009, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la taxe locale d'équipement et les taxes d'urbanisme, précisant l'état du recouvrement de celles-ci, les difficultés constatées et les pistes de réforme envisageables.
G. ― Mesures en faveur des collectivités territoriales
Après l'article 732 du code général des impôts, il est inséré un article 732 A ainsi rédigé :
 « Art. 732 A. - Les actes constatant la cession de gré à gré d'un navire de pêche artisanale et du matériel servant à son exploitation sont enregistrés au droit fixe de 125 €. »
A la première phrase du deuxième alinéa de l'article 568 du code général des impôts, le taux : « 22,07 % » est remplacé par le taux : « 21,73 % ».
I. ― A la ligne correspondant à l'indice53 figurant au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, le nombre : « 30, 2 » est remplacé par le nombre : « 26, 27 ». 
II. ― Le I entre en vigueur au 1er janvier 2009.
E. ― Mesures en faveur de l'environnement
Au 2° de l'article 30-2 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, le montant : 1, 3 € est remplacé par le montant : 3 €.
Après le 12° du I de l'article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un 14° ainsi rédigé : 
« 14° Politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies. »