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Les agents relevant du présent chapitre sont tenus d'établir au moins tous les cinq ans, et à chaque fois qu'ils sont candidats à une promotion, un rapport sur l'ensemble de leurs activités.
Ce rapport est adressé au directeur de l'unité de formation et de recherche concernée et au directeur général du centre hospitalier universitaire.
Les conditions de candidature mentionnées aux articles 61, 62 et 63 s'apprécient à la date limite d'envoi des dossiers de candidature définie par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
La compétence dévolue à la juridiction disciplinaire et les sanctions éventuellement prononcées par celle-ci à l'encontre d'un membre du personnel enseignant et hospitalier ne font pas obstacle à l'exercice de l'action disciplinaire, en raison des mêmes faits, devant la chambre de discipline du conseil de l'ordre professionnel dont il relève.
La juridiction disciplinaire est saisie par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et par le ministre chargé de la santé.
Le secrétariat de la juridiction disciplinaire est assuré, sous l'autorité du président, par les services du ministère chargé de l'enseignement supérieur et du ministère chargé de la santé.
Peuvent être promus à la 1re classe, dans les conditions prévues à l'article 54, les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers de 2e classe qui ont atteint au moins le 2e échelon de leur classe.
L'inscription sur la liste d'admission mentionnée à l'article 49 non suivie d'une nomination ne confère aucun droit à l'intéressé.
Les sanctions applicables aux membres du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires sont prononcées par la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation.
Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent être recrutés dans les centres hospitaliers et universitaires, en l'une des qualités mentionnées à l'article 1er, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que les candidats de nationalité française.
La durée totale des fonctions dans un centre hospitalier et universitaire en qualité de membre du personnel mentionné aux 2° et 3° de l'article 1er ne peut excéder huit ans.
Le concours externe spécial mentionné à l'article 1er de l'ordonnance du 3 mars 2021 susvisée prend la forme de concours organisés dans les conditions prévues au titre III.
Les candidats au concours externe spécial peuvent s'inscrire également au concours externe ou assimilé d'accès à la même école ou organisme.
Le programme et les épreuves du deuxième concours externe sont identiques à ceux du concours externe prévus par le décret mentionné au neuvième alinéa de l'article 4 de ce même décret.
Les modalités d'organisation de ce concours sont fixées chaque année dans les conditions prévues au dixième alinéa du même article.
Au plus tard le 30 juin 2024, est remis au Parlement un rapport portant sur l'évaluation de la mise en œuvre des concours externes spéciaux et des cycles de formation prévus par les articles 1er et 2. Le contenu de cette évaluation est précisé par le décret mentionné à l'article 4.
Le Premier ministre, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le programme et les épreuves du premier concours spécial sont identiques à ceux du concours externe prévus par l'arrêté mentionné au I de l'article 5 du décret du 15 mai 2007 susvisé.
Le programme et les épreuves du premier concours spécial sont identiques à ceux du premier concours prévus par l'arrêté mentionné à l'article 8 du décret n° 2005-939 du 2 août 2005 susvisé.
L'article L. 4622-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour assurer l'ensemble de leurs missions, ces services peuvent, par convention, recourir aux compétences des services de prévention et de santé au travail mentionnés à l'article L. 4622-7. »
La directrice générale de l'administration et de la fonction publique est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'indemnité compensatrice temporaire est exclusive de toutes autres primes ou indemnités de même nature, notamment celle instituée par le décret du 19 mai 2014 susvisé.
Elle est cumulable avec la prime de restructuration de service prévue par le décret du 17 avril 2008 susvisé.
Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021.
Une indemnité compensatrice temporaire est instituée au profit des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat du ministère chargé des transports affectés au sein de Voies navigables de France pour les années 2021 et 2022.
Le décret n° 2015-399 du 8 avril 2015attribuant une indemnité compensatrice temporaire à certains agents du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est abrogé.
Entrent dans le champ du présent décret les traitements dont les finalités nécessitent l'utilisation du numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques ou qui requièrent une consultation de ce répertoire.
Art. 6. - L'aide juridictionnelle peut, à titre exceptionnel, être accordée     aux personnes ne remplissant pas les conditions fixées à l'article 4 lorsque     leur situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet     du litige ou des charges prévisibles du procès.
TITRE II
    LE DOMAINE DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE
Art. 59. - L'aide à l'accès au droit porte sur les droits et obligations     relatifs aux droits fondamentaux et aux conditions essentielles de vie du     bénéficiaire.
C HAPITRE  Ier
    Le concours des auxiliaires de justice
Art. 18. - L'aide juridictionnelle peut être demandée avant ou pendant     l'instance.
TITRE IV
    LA PROCEDURE D'ADMISSION
    A L'AIDE JURIDICTIONNELLE
Art. 233. - Tous les versements de fonds ou remises d'effets et valeurs à un     avocat donnent lieu à la délivrance ou à l'envoi d'un accusé de réception     s'il n'en a pas été donné quittance.
Art. 263. - Les commissions régionales des conseils juridiques arrêtent au     31 décembre 1991 la liste des personnes mentionnées au second alinéa de     l'article 50-VI de la loi du 31 décembre 1971 précitée.
Art. 269. - Les dispositions des articles 187 à 199 sont immédiatement     applicables aux poursuites disciplinaires en cours au 1er janvier 1992.
Art. 194. - Toutes les pièces constitutives du dossier disciplinaire et qui     accompagnent le rapport d'instruction doivent être cotées et paraphées. Copie     en est délivrée à l'avocat ou à son conseil, sur sa demande.
Sous-section 2
    Régime du stage
TITRE III
    L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'AVOCAT
    C HAPITRE  Ier
    Incompatibilités
Art. 123. - Sous réserve de l'article 103 de la loi no 72-662 du 13 juillet     1972, l'avocat, pendant l'accomplissement du service national actif, ne peut     exercer aucune activité professionnelle.
Art. 54. - La liste des diplômes universitaires à finalité professionnelle     permettant d'être dispensé de tout ou partie de l'examen d'accès au centre     régional de formation professionnelle est fixée par arrêté conjoint du garde     des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé des universités,
     après avis du Conseil national des barreaux.
Art. 150. - Les débats devant le bâtonnier ont lieu hors la présence du     public.
Art. 38. - Les modalités de fonctionnement du Conseil national des barreaux     sont fixées par un règlement intérieur arrêté en assemblée générale et     communiqué au garde des sceaux, ministre de la justice.
Art. 131. - L'avocat est civilement responsable des actes professionnels     accomplis pour son compte par son ou ses collaborateurs.
TITRE Ier
    L'ORGANISATION ET L'ADMINISTRATION
    DES BARREAUX
    C HAPITRE  Ier
    Les barreaux
Art. 18. - L'assemblée générale ne peut examiner que les questions qui lui     sont respectivement soumises soit par le conseil de l'ordre, soit par un de     ses membres, à la condition qu'il en informe le conseil de l'ordre quinze     jours à l'avance. Il en est de même de la réunion des avocats inscrits sur la     liste du stage.
La présente licence demeure valide aussi longtemps que les conditions définies aux articles 6 à 9 du décret du 7 mars 2003 susvisé sont réunies. Elle fait l'objet d'un réexamen à l'issue de la période prévue à l'article 11 de ce même décret à compter de la date de publication du présent arrêté.
Les modalités de comptabilisation des émissions de gaz à effet de serre du territoire sur lequel est établi le plan climat-air-énergie territorial sont définies par l'Etat. La méthode de comptabilisation est définie par voie réglementaire, de manière à être facilement applicable, vérifiable et comparable entre territoires.
Les nouvelles installations d'éclairage public sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat et de ses établissements publics et des collectivités territoriales font preuve d'exemplarité énergétique et environnementale conformément à l'article L. 583-1 du code de l'environnement.
Au II de l'article L. 222-1 du code de l'environnement, après le mot : « récupération, », sont insérés les mots : « ainsi qu'un recensement de l'ensemble des réseaux de chaleur ».
I. - Le plafond de l'indemnité prévue au titre de l'article L. 155-6 du code minier et versée par le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages est porté à 400 000 €.
II. - Le présent article s'applique aux dégâts miniers postérieurs au 31 décembre 2007.
Le II de l'article L. 214-17 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Elles sont mises à jour lors de la révision des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux pour tenir compte de l'évolution des connaissances et des enjeux propres aux différents usages. »
Avant 2025, tous les bâtiments privés résidentiels dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré et par an doivent avoir fait l'objet d'une rénovation énergétique.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-718 DC du 13 août 2015.]
La France se fixe comme objectif de rénover énergétiquement 500 000 logements par an à compter de 2017, dont au moins la moitié est occupée par des ménages aux revenus modestes, visant ainsi une baisse de 15 % de la précarité énergétique d'ici 2020.
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'aides fiscales à l'installation de filtres à particules sur l'installation de chauffage au bois pour particuliers.
A la seconde phrase de l'article L. 111-9-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « dans le cadre de la délivrance d'un label de “ haute performance énergétique ” » sont remplacés par les mots : « et ayant signé une convention avec le ministre chargé de la construction ».
La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 443-7 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée : 
« Ces logements doivent, en outre, répondre à des normes de performance énergétique minimale fixées par décret. »
Au 2° du I de l'article L. 111-46 du code de l'énergie, les mots : « l'Espace économique européen » sont remplacés par les mots : « l'Association européenne de libre-échange ».
Le second alinéa de l'article L. 433-2 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Une prolongation de ce délai est accordée si les nécessités d'une expérimentation dans le domaine des énergies renouvelables le justifient. »
L'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le présent article est également applicable aux communes de moins de 3 500 habitants lorsqu'une délibération porte sur une installation mentionnée à l'article L. 511-1 du code de l'environnement. »
Le chapitre VIII du titre II du livre II du code de l'environnement est complété par une section 4 ainsi rédigée : 
« Section 4 
« Performance environnementale de la commande publique 
« Art. L. 228-4.-La commande publique tient compte notamment de la performance environnementale des produits, en particulier de leur caractère biosourcé. »
L'article 8 de l'ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement est abrogé.
A la première phrase du second alinéa du II de l'article L. 121-4 du code de l'énergie, après les mots : « s'étendent », sont insérés les mots : « au domaine public maritime, » et, après le mot : « économique », il est inséré le mot : « exclusive ».
Après le 7° de l'article L. 521-4 du code de l'énergie, il est inséré un 8° ainsi rédigé : 
« 8° Les conditions dans lesquelles les bois flottants s'accumulant sur l'installation sont récupérés en vue d'une valorisation ultérieure. »
Après le 7° du II de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, il est inséré un 11 ainsi rédigé : 
« 11° Les objectifs liés à la contribution des éco-organismes à la mise en place de dispositifs de consigne pour recyclage et réemploi. »
A la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, la date : « 15 mars » est remplacée par la date : « 31 mars ».
Le III de l'article L. 229-12 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Au b, après le mot : « annuelle », il est inséré le mot : « moyenne » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « au-delà de l'augmentation annuelle de 18 % » sont supprimés.
Afin de garantir la qualité de l'information environnementale mise à la disposition du consommateur, les producteurs réalisant volontairement une communication ou une allégation environnementale concernant leurs produits sont tenus de mettre à disposition conjointement les principales caractéristiques environnementales de ces produits.
Les professionnels disposent d'un délai de deux mois à compter de la publication du décret mentionné à l'article L. 152-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la présente ordonnance pour se conformer à l'ensemble des dispositions de celle-ci.
En Corse, le critère mentionné à l'article L. 141-7 du code de l'énergie est défini comme une durée moyenne de défaillance annuelle de trois heures pour des raisons de déséquilibre entre l'offre et la demande d'électricité.
L'objectif de déploiement des dispositifs de charge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables est fixé, en Corse, à 700 bornes de recharge alimentées à partir d'électricité renouvelable d'ici à 2023.
La programmation pluriannuelle de l'énergie pour la Corse, annexée au présent décret, est adoptée.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Un enregistrement quotidien des connexions et des informations relatives aux enregistrements et interrogations dont il fait l'objet est réalisé. Il précise l'identifiant de la personne ayant procédé à l'opération. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de sept mois.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 190. - Le conseil de l'ordre est saisi soit par le renvoi prononcé par     le bâtonnier, soit par le procureur général agissant directement ou à la     suite d'un classement prononcé par le bâtonnier. Le conseil de l'ordre peut     aussi se saisir d'office.
Art. 180. - Le conseil de l'ordre siégeant comme conseil de discipline     connaît des infractions et des fautes commises par un avocat ou un ancien     avocat dès lors qu'à l'époque où les faits ont été commis il était inscrit au     tableau, sur la liste du stage ou sur la liste des avocats honoraires d'un     barreau.
TITRE II
    CORPS DES CHEFS D'EQUIPE D'EXPLOITATION
    DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT
    C HAPITRE  Ier
    Dispositions générales
Art. 32. - Jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires     propres aux corps régis par le présent décret, demeurent compétentes à     l'égard de ces derniers corps les commissions administratives paritaires     compétentes à l'égard des corps dont les membres bénéficient des mesures     d'intégration prévues par le présent décret.
Art. 77. - La loi no 72-11 du 3 janvier 1972 relative à l'aide judiciaire et     à l'indemnisation des commissions et désignations d'office est abrogée, à     l'exception de son article 36.
Art. 27. - L'avocat qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide     juridictionnelle perçoit une rétribution.
Art. 1er. - L'accès à la justice et au droit est assuré dans les conditions     prévues par la présente loi.
      L'aide juridique comprend l'aide juridictionnelle et l'aide à l'accès au     droit.
TITRE V
    LES EFFETS DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE
Art. 5. - Les fonctionnaires du corps des agents d'exploitation des travaux     publics de l'Etat assurent la surveillance du domaine public. A cet effet,
     ils peuvent être assermentés pour la constatation des contraventions.
Section III
    Cumuls d'assurances et garanties
Art. 235. - Le règlement intérieur du barreau fixe les mesures propres à     assurer les vérifications prévues par l'article 17 (9o) de la loi du 31     décembre 1971 précitée.
      La bâtonnier informe le procureur général, au moins une fois l'an, du     résultat de ces vérifications.
TITRE VII
    DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 257. - Pour l'application des articles 9, 24, 27, 96 et 109, il sera     tenu compte de l'ancienneté acquise en qualité de conseil juridique inscrit     sur la liste.
Art. 198. - La décision suspendant provisoirement de ses fonctions l'avocat     qui fait l'objet d'une poursuite pénale ou disciplinaire est exécutoire     nonobstant appel.
Art. 3. - Les dispositions relatives à l'attribution de l'indemnité de     sujétions spéciales pour travail pendant les dimanches ou les jours fériés     sont abrogées.
Art. 29. - Dans la semaine suivant la date de clôture du dépôt des listes,
     le président du Conseil national des barreaux fixe la date du scrutin.
La date du scrutin et les listes de candidatures sont transmises dans le     même semaine aux présidents des commissions instituées à l'article 21, qui     les diffusent à chaque délégué de leur ressort.
Art. 17. - Les délibérations du barreau ont lieu en assemblée générale,
     selon des modalités fixées par le règlement intérieur.
      Le règlement intérieur fixe également les conditions dans lesquelles les     avocats inscrits sur la liste du stage sont consultés sur les problèmes     spécifiques à leur statut.
Art. 46. - Le conseil d'administration désigne parmi ses membres le     président qui doit être un avocat, un secrétaire et un trésorier.
Art. 49. - Le conseil d'administration autorise son président à ester en     justice, à accepter tous dons ou legs, à transiger ou à compromettre, à     consentir toutes aliénations ou hypothèques et à contracter tous emprunts.
Art. 172. - La bâtonnier porte à la connaissance du procureur général le nom     du ou des suppléants choisis ou désignés.
      Il est mis fin à la suppléance par le bâtonnier soit d'office, soit à la     requête du suppléé, du suppléant ou du procureur général.
Art. 65. - Le conseil de discipline est saisi par le président du conseil     d'administration.
4o L'interdiction de se présenter à l'examen d'aptitude à la profession     d'avocat avec obligation d'accomplir une autre année de formation;
      5o L'exclusion définitive du centre, assortie ou non de l'interdiction     d'être admis dans tout autre centre.
Art. 134. - Le procureur général peut demander communication du contrat de     collaboration.
Art. 83. - Le conseil de l'ordre peut, dans les conditions fixées par son     règlement intérieur et en liaison avec le centre régional de formation     professionnelle, dispenser aux avocats inscrits sur la liste du stage un     complément de formation déontologique compte tenu des usages propres au     barreau.
Art. 169. - Toute fermeture d'un bureau secondaire par l'avocat est portée     par celui-ci à la connaissance du bâtonnier de l'ordre auquel il appartient     et, le cas échéant, de celui dans le ressort duquel le bureau avait été     ouvert, qui en informent le procureur général compétent.
Art. 103. - Aucun refus d'inscription ou de réinscription ne peut être     prononcé par le conseil de l'ordre sans que l'intéressé ait été entendu ou     appelé dans un délai d'au moins huit jours par lettre recommandée avec     demande d'avis de réception.
Art. 94. - Le tableau du barreau comporte, s'il y a lieu, la mention de la     ou des spécialisations de l'avocat inscrit.
Art. 91. - L'examen de contrôle des connaissances est organisé par les     centres régionaux de formation professionnelle.
      Il se déroule devant le jury prévu à l'article 69.
      Les modalités de cet examen sont fixées par arrêté du garde des sceaux,
     ministre de la justice, après avis du Conseil national des barreaux.
Art. 280. - Les dispositions du présent décret relatives aux anciens     bâtonniers et aux avocats honoraires sont applicables, respectivement, aux     anciens présidents de la Commission nationale des conseils juridiques et aux     anciens présidents des commissions régionales des conseils juridiques, et aux     conseils juridiques honoraires.
Art. 36. -  Pour l'application de la durée d'un an de services effectifs     mentionnée au premier alinéa de l'article 34 à l'article 35, toute période     durant laquelle les fonctions ont été exercées à temps partiel est décomptée     proportionnellement à la quotité du travail effectué.
Art. 21. -  L'avancement dans les fonctions de praticien adjoint contractuel     a lieu après une durée de services de trois ans aux premier, deuxième,
     troisième et quatrième niveaux, et une durée de services de quatre ans aux     cinquième, sixième, septième et huitième niveaux.
Art. 69. - Pour compenser les disparités entre les départements et soutenir     des initiatives d'intérêt général, l'Etat peut, en outre, participer par voie     de convention à la prise en charge d'actions mises en oeuvre par le conseil     départemental de l'aide juridique.
Art. 60. - L'aide à la consultation permet à son bénéficiaire d'obtenir:
      1o Des informations sur l'étendue de ses droits et obligations;
      2o Des conseils sur les moyens de faire valoir ses droits;
      3o Une assistance en vue de l'établissement d'un acte juridique.
Section IV
    Administration provisoire
Art. 199. - Dans tous les cas, le procureur général assure et surveille     l'exécution des peines disciplinaires et de la suspension provisoire.
Art. 230. - Sauf lorsqu'ils n'excèdent pas 1000 F, somme à concurrence de     laquelle ils peuvent être exécutés en espèces contre quittance, les     règlements pécuniaires mentionnés à l'article 229 ne peuvent avoir lieu que     par chèques ou virements bancaires ou postaux.
C HAPITRE  III
    Règles professionnelles
    Section I
    Dispositions générales
Art. 8. - Ne peut être élu aux fonctions de bâtonnier ou de membre du     conseil de l'ordre qu'un avocat inscrit au tableau. Une société ou groupement     d'avocats ne peut être élu à ces fonctions.
TITRE III
    LES BUREAUX D'AIDE JURIDICTIONNELLE
Art. 45. - Des membres suppléants sont désignés en nombre égal à celui des     titulaires et dans les mêmes conditions.
      Le mandat des membres titulaires et suppléants est de trois ans,
     renouvelable une fois.
Art. 31. - L'attribution des sièges obéit aux règles prévues à l'article 27.
Art. 78. - L'avocat inscrit sur la liste du stage porte le titre d'avocat et     peut accomplir tous les actes de la profession.
      Il suit les enseignements du centre régional de formation professionnelle     dont relève le barreau auquel il est inscrit.
Sous-section 2
    Conditions d'inscription particulières
    en fonction des activités précédemment exercées
Section IV
    La formation permanente