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Toute mutation dans l'intérêt du service est prononcée par le ministre chargé de la santé après avis de la commission administrative paritaire nationale.
 L'emploi sur lequel est affecté un personnel de direction à la suite d'une mutation dans l'intérêt du service ne fait pas l'objet d'une publication de vacance préalable.
Art. 14. - Les médecins de l'éducation nationale sont tenus de suivre, dans     l'intérêt du service, des stages de formation professionnelle dans le domaine     médical organisés sous le contrôle du ministre chargé de l'éducation     nationale et du ministre chargé de la santé.
Art. 24. - Les services professionnels qui ont été pris en compte au titre     des articles 20 et 21 sont considérés comme des services effectifs accomplis     dans le corps des médecins de l'éducation nationale.
Art. 1er. -  Le présent décret s'applique au corps des traducteurs du ministère des affaires étrangères et au corps des traducteurs du ministère de l'économie et des finances qui sont, l'un et l'autre, classés dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Art. 25. -  Les représentants des membres des corps de traducteurs aux commissions administratives paritaires sont maintenus en fonctions jusqu'à la nomination des représentants des nouveaux corps créés par le présent décret.
Art. 12. -  Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2002.
    Cette date peut être anticipée par arrêté du ministre intéressé, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget pris après avis du comité technique paritaire ministériel pour certains services, établissements ou catégories de personnels.
Le présent décret entrera en vigueur quatre mois après sa publication au Journal officiel.
Article 7
    Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 2000-437 DC du 19 décembre 2000.
Article 1er
    Est approuvé le rapport annexé à la présente loi relatif aux orientations de la politique de santé et de sécurité sociale et aux objectifs qui déterminent les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale pour l'année 2001.
    TITRE II
    DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
    ET AUX TRANSFERTS
Article 39
    Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 2000-437 DC du 19 décembre 2000.
Article 3
    Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 2000-437 DC du 19 décembre 2000.
Article 29
    Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 2000-437 DC du 19 décembre 2000.
Art. 28. - Dans les six mois qui suivent la publication du présent décret,
     les fonctionnaires mentionnés à l'article 27 saisissent la commission     administrative paritaire d'un dossier retraçant leur carrière. Ils informent     l'autorité territoriale de cette saisine.
Art. 17. - Le grade d'assistant spécialisé d'enseignement artistique     comprend onze échelons.
Art. 29. - Les fonctionnaires sont intégrés dans le cadre d'emplois des     assistants territoriaux d'enseignement artistique par arrêté de l'autorité     territoriale dont ils relèvent. Cette intégration prend effet à la date de     publication du présent décret.
Art. 3. - Le recrutement intervient après inscription sur les listes     d'aptitude établies:
      1o En application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier     1984 précitée;
      2o En application des dispositions du 1o de l'article 39 de ladite loi.
TITRE V
    MODALITES DE PRISE EN CHARGE
    DES FRAIS DE DEPLACEMENT
Art. 48. - L'ensemble des mesures du présent titre doit rester dans la     stricte limite des crédits disponibles.
D. - Transport du corps d'un agent décédé
Art. 11. - En cas de séjour dans une même localité, l'indemnité de nuitée     est réduite de 10 p. 100 à partir du onzième jour; cet abattement est porté à     20 p. 100 à partir du trente et unième jour.
TITRE VIII
     DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITULAIRES DE PENSIONS ACCORDEES EN APPLICATION DU     DECRET No 65-773 DU 9 SEPTEMBRE 1965 RELATIF AU REGIME DE RETRAITE DES     FONCTIONNAIRES AFFILIES A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES     COLLECTIVITES LOCALES
TITRE VII
    CONSTITUTION INITIALE DU CADRE D'EMPLOIS
    ET AUTRES DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 5. - Il est institué auprès du Centre national de la fonction publique     territoriale une commission chargée de donner un avis à l'autorité     territoriale dans les cas prévus aux articles 8, 27 et 28.
Les membres du corps de directeur des soins sont issus, selon leur formation d'origine, de la filière infirmière, de la filière de rééducation ou de la filière médico-technique.
Les médecins stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage     complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant     sont licenciés.
      Les médecins titularisés en application du présent article sont classés au     2e échelon du grade de médecin de l'éducation nationale de 2e classe.
Art. 23. - Dans l'intérêt du service, les agents peuvent être titularisés     sur place.
Art. 48. - Par dérogation aux dispositions de l'article 9 ci-dessus, le     nombre des recrutements ouvrant droit à un recrutement au titre de la     promotion interne est fixé à quatre pendant une période de trois ans à     compter de la date de publication du présent décret.
Art. 27. - L'inscription sur la liste d'admission mentionnée à l'article 25     non suivie d'une nomination ne confère aucun droit à l'intéressé.
C HAPITRE  III
    Professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres
    de soins, d'enseignement et de recherche dentaires
Les assistants hospitaliers universitaires des centres de soins,
     d'enseignement et de recherche dentaires exercent leurs fonctions     hospitalières à temps partiel.
TITRE III
    POSITIONS
    C HAPITRE  Ier
    Dispositions applicables aux personnels titulaires
Art. 11. - Les services antérieurs accomplis en qualité de médecin titulaire     ou non titulaire de l'Etat, ou des collectivités territoriales et des     établissements publics qui en dépendent, sont assimilés à des services     accomplis dans le corps des médecins de l'éducation nationale.
TITRE Ier
    RECRUTEMENT ET AVANCEMENT
    C HAPITRE  Ier
    Assistants hospitaliers universitaires des centres de soins,
Le corps des personnels de direction comprend deux grades :
 - la hors-classe qui comprend sept échelons ;
 - la classe normale qui comprend neuf échelons.
Pour les besoins du reclassement prévu à l'article 34, il est créé après le 9e échelon de la classe normale un échelon provisoire.
Les secrétaires généraux des syndicats interhospitaliers nommés conformément aux dispositions de l'article L. 6132-7 du code de la santé publique sont choisis parmi les personnels de direction des établissements membres desdits syndicats.
Dans les textes réglementaires en vigueur, la référence aux personnels de direction de 3e, 2e et 1re classes est remplacée par la référence aux personnels de direction de classe normale et hors classe et la référence aux personnels de direction de 4e classe est remplacée par la référence aux personnels de direction de classe provisoire.
Article 46
    Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 2000-437 DC du 19 décembre 2000.
Art. 6. -  Les candidats reçus aux concours visés à l'article 5 du présent décret sont nommés et titularisés par arrêté du ministre dont relève le corps de traducteurs.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre délégué à la promotion de l'égalité des chances sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
TITRE II
    DEPLACEMENTS TEMPORAIRES
Art. 33. - Les services publics effectifs accomplis dans leur ancien emploi     par les fonctionnaires intégrés en application du présent titre sont     considérés comme des services effectifs accomplis dans le grade     d'intégration.
L'article 14 de la loi du 14 septembre 1948 susvisée est abrogé.
Lorsque l'application des règles prévues par le statut particulier d'un cadre d'emplois de catégorie A et par l'article 13 du présent décret n'a permis de prononcer aucun avancement dans un grade pendant une période d'au moins trois ans, un fonctionnaire inscrit au tableau d'avancement peut être nommé.
Les personnels de direction font l'objet d'une évaluation, qui détermine notamment l'attribution du régime indemnitaire et l'inscription au tableau d'avancement.
 Ces personnels ne font pas l'objet d'une notation.
C. - Utilisation des moyens de transport en commun
TITRE III
    CHANGEMENT DE RESIDENCE
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de solde mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont déterminés dans les mêmes conditions que celles prévues pour les militaires en activité.
C HAPITRE  III
    Personnels exerçant leurs fonctions hospitalières
    à temps partiel
Art. 67. - Les dispositions du présent décret prendront effet à compter du     1er janvier 1990.
Pour porter le titre d'ancien assistant hospitalier universitaire des     centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, il est nécessaire     de justifier d'au moins deux ans de fonctions effectives en cette qualité.
Article 57
    Au I de l'article L. 243-14 du code de la sécurité sociale, les mots : « 6 millions de francs » sont remplacés par les mots : « 1 million de francs » à compter du 1er avril 2001 et par les mots : « 150 000 euros » à compter du 1er janvier 2002.
Article 2
    Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 2000-437 DC du 19 décembre 2000.
Art. 45. - Les services publics effectifs accomplis dans leur ancien emploi     par les fonctionnaires intégrés en application du présent titre sont     considérés comme des services effectifs accomplis dans le grade     d'intégration.
TITRE VI
    CONSTITUTION INITIALE DU CADRE D'EMPLOIS
Art. 18. - La durée maximale et la durée minimale du temps passé dans chacun     des échelons du grade sont fixées ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0206 du 04/09/1991    
                      ......................................................
Art. 40. - La prise en charge des frais de transport par la voie ferrée est     généralement effectuée sur la base du tarif de la 2e classe.
      Toutefois, l'autorité qui ordonne le déplacement peut autoriser cette prise     en charge au tarif de la 1re classe.
Art. 43. - La prise en charge des frais de transport par la voie maritime     est effectuée, sur présentation des pièces justificatives, sur la base du     tarif de la classe la plus économique.
      L'autorité qui ordonne le déplacement peut autoriser cette prise en charge     sur la base du tarif d'une classe supérieure.
TITRE IV
    TRANSPORT DES PERSONNES
Le nombre de places offertes à chacun des concours prévus aux articles 7 et 8, les modalités d'organisation de ces concours et la composition du jury sont fixés par arrêté du ministre de la défense.
Art. 2. -  La durée du travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Art. 33. -  Le montant de 3 000 Euro figurant à l'article 12 entrera en vigueur au 1er janvier 2002. Avant cette date, ce montant est de 20 000 F.
Art. 21. -  Les avancements de grade, de classe et d'échelon sont prononcés par arrêté du ministre dont relève le corps de traducteurs.
    Chapitre V
    Dispositions diverses
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles de l'article 3.
Article 34
    I. - L'article L. 726-3 du code rural est abrogé.
    II. - Le solde du fonds additionnel d'action sociale est affecté à des actions sanitaires et sociales.
    Section 3
    Branche maladie
Art. 23. -  Les bulletins de vote, d'un modèle uniforme pour tous les candidats et ne comportant que leurs nom et prénom, sont imprimés et mis à la disposition des commissions locales de contrôle par les soins de l'administration.
Art. 31. -  Les décisions du Conseil constitutionnel statuant définitivement sur les comptes de campagne des candidats sont publiées au Journal officiel et notifiées au ministre de l'intérieur.
Art. 5. -  Le Conseil constitutionnel fait procéder à toute vérification qu'il juge utile.
Les dispositions du décret n° 2000-235 du 13 mars 2000 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à certains emplois fonctionnels de la fonction publique hospitalière sont abrogées.
La nomination dans le corps est prononcée par le ministre chargé de la santé.
Le préfet de département peut donner délégation de signature, pour les matières relevant de ses attributions, au préfet délégué pour l'égalité des chances.
Art. 2. -  Pendant la durée des stages et des sessions de formation qu'ils sont appelés à suivre en dehors de leur résidence administrative et de leur résidence familiale, les élèves des instituts régionaux d'administration peuvent recevoir des indemnités de stage en application du décret du 28 mai 1990 susvisé.
Art. 47. - Par dérogation aux dispositions du 3o de l'article 7 ci-dessus,
     le nombre des postes à pourvoir au titre du concours interne est porté à la     moitié pendant une période de trois ans à compter de la date de publication     du présent décret.
Art. 23. - Les candidatures sont examinées par des jurys formés par les     membres de la sous-section du Conseil national des universités dont l'emploi     relève. Ils sont présidés par le président de la sous-section.
Les membres des jurys qui perdent la qualité de membre du Conseil national     des universités après la date fixée pour le début des épreuves continuent à     siéger au sein du jury jusqu'à la fin des opérations du concours.
Art. 12. - La période de scolarité prévue à l'article 10 ainsi que la     formation prévue aux articles 11, 27 et 28 du présent décret peuvent être     organisées par voie de convention entre le Centre national de la fonction     publique territoriale et l'Ecole nationale du patrimoine.
Art. 14. - L'inscription sur la liste d'admission mentionnée à l'article 12     non suivie d'une nomination ne confère aucun droit à l'intéressé.
TITRE II
      DISPOSITIONS APPLICABLES A L'EMPLOI DE MEDECIN DE L'EDUCATION NATIONALE-     CONSEILLER TECHNIQUE    
    Dispositions permanentes
Art. 49. - Sous réserve des dispositions transitoires de l'article 46     ci-dessus, l'article 25 du décret no 45-2075 du 31 août 1945 précité est     abrogé.
Art. 21. - La durée maximale et la durée minimale du temps passé dans chacun     des échelons des grades sont fixées ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0206 du 04/09/1991    
                      ......................................................
Art. 25. - Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois des     conservateurs territoriaux du patrimoine concourent pour l'avancement de     grade et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires territoriaux de ce     cadre d'emplois.
Les articles 2 à 5 peuvent être modifiés par décret.
Art. 14. -  La tenue des réunions publiques et la campagne par voie de presse sont régies par les dispositions des articles L. 47 et L. 48 du code électoral.
Les membres de chaque corps sont, en ce qui concerne les conditions d'accès dans chaque grade, les conditions d'accès et de classement dans les échelons de grade, les conditions de reclassement et l'attribution des bonifications d'ancienneté, soumis aux règles qui s'appliquent dans le corps homologue de la fonction publique hospitalière à la date du 23 avril 2002.
Article 24
    Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 2000-437 DC du 19 décembre 2000.
Art. 26. -  Le décret no 69-129 du 3 février 1969 fixant les dispositions statutaires communes aux traducteurs du ministère des affaires étrangères et du ministère de l'économie et des finances est abrogé à compter du 1er août 1996.
Art. 2. -  Les traducteurs assurent la traduction, le cas échéant analytique, de tous documents qui leur sont confiés.
    Ils peuvent assurer des travaux de terminologie.
    Ils peuvent exercer des fonctions de révision.
    Ils peuvent être chargés de fonctions d'encadrement.
Art. 5. -  Les membres des corps visés à l'article 1er du présent décret sont recrutés par la voie d'un ou de deux concours sur épreuves dans les conditions fixées à l'article 7 du présent décret.
Art. 34. -  Le décret no 64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel est abrogé.
Est créée l'université Paris-Saclay, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel. L'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech), CentraleSupélec, l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay et l'Institut d'Optique Graduate School en sont des établissements-composantes.
L'université Paris-Saclay est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Le recteur de l'académie de Versailles, chancelier des universités, assure le contrôle administratif et budgétaire de l'établissement.
Les statuts de l'université Paris-Saclay, annexés au présent décret, sont approuvés.
Dans l'annexe au décret du 23 décembre 1970 portant érection d'unités d'enseignement et de recherche en établissements publics à caractère scientifique et culturel, la ligne suivante est supprimée : 
Paris-XI 
Centre hospitalier et universitaire Kremlin-Bicêtre.
A compter du 1er janvier 2020, les attributions du recteur de l'académie de Versailles prévues dans le présent décret et statuts annexés sont exercées par le recteur de la région académique d'Ile-de-France.
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des articles 3, 5, 6, 7, 8 et 9, les 1° et 2° de l'article 15, les articles 16, 17, 18 et 19 du présent décret qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les conseils et les directeurs des composantes de l'université Paris-XI demeurent en fonctions et continuent d'exercer leurs compétences jusqu'au terme de leur mandat.
Les conseils et les directeurs des services communs de l'université Paris-XI demeurent en fonctions et continuent d'exercer leurs compétences jusqu'à la désignation de leurs successeurs.
Le conseil d'administration de l'université Paris-Saclay ou le conseil d'administration provisoire adopte, pour l'année 2020, le budget de l'université préparé par l'administrateur provisoire.
Les comptes financiers de l'université Paris-XI et de la communauté d'universités et établissements « Université Paris-Saclay », relatifs à l'exercice 2019 sont respectivement établis par les agents comptables en fonction lors de la suppression de chaque établissement. Ils sont approuvés par le conseil d'administration ou le conseil d'administration provisoire de l'université Paris-Saclay.
A l'article 1er du décret n° 70-1174 du 17 décembre 1970 portant érection en établissements publics à caractère scientifique et culturel d'universités et centres universitaires, les mots : « Paris-XI, » sont supprimés.
La première réunion du conseil d'administration est convoquée par le commissaire du Gouvernement et présidée par le doyen d'âge des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements. Le commissaire du Gouvernement en fixe l'ordre du jour. Celui-ci comprend l'élection du président et du vice-président.
Le conseil d'administration adopte le budget de l'établissement pour l'exercice 2020 avant le 15 décembre 2019. A défaut, le budget est arrêté par le ministre chargé de l'aménagement du territoire et le ministre chargé du budget.
Les dispositions des articles 2 à 5 entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Jusqu'au renouvellement général des instances de la fonction publique, pour l'application du I de l'article 45, le bilan annuel des détachements et des intégrations réalisés au titre du présent décret est présenté devant le comité technique compétent et le comité consultatif national compétent.
Les fonctionnaires détachés sont classés, dès leur nomination, conformément aux dispositions du statut particulier du corps applicables pour les recrutements par la voie du concours interne.
Le déroulement de la période de détachement fait l'objet d'un rapport d'appréciation faisant état des compétences acquises et de leur mise en œuvre, établi par le supérieur hiérarchique ou, le cas échéant, par le directeur de l'organisme ou de l'établissement de formation.
Le troisième alinéa des articles 7, 12, 21, 36 et 41, le deuxième alinéa de l'article 27 et l'annexe peuvent être modifiés par décret.
Les fonctionnaires détachés sont classés, dès leur nomination, conformément aux dispositions du statut particulier du cadre d'emplois applicables pour les recrutements par la voie du concours interne.
Le déroulement de la période de détachement fait l'objet d'un rapport d'appréciation des compétences acquises et de leur mise en œuvre, établi par le supérieur hiérarchique ou, le cas échéant, par le directeur de l'organisme ou de l'établissement de formation.
L'autorité territoriale peut déléguer au centre de gestion la mise en œuvre de cette procédure sur le fondement de l'article 25 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Le nombre des emplois susceptibles d'être offerts au détachement, au bénéfice des fonctionnaires mentionnés à l'article 1er, dans un cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure, est fixé par l'autorité territoriale.
Si le fonctionnaire est déclaré apte à être intégré dans le cadre d'emplois de détachement, l'autorité territoriale procède à cette intégration.
Les fonctionnaires détachés sont classés, dès leur nomination, conformément aux dispositions du statut particulier du corps applicables aux recrutements par la voie du concours interne.
Le nombre d'emplois susceptibles d'être offerts au détachement, au bénéfice des fonctionnaires mentionnés à l'article 1er, dans un corps de niveau supérieur ou de catégorie supérieure, est fixé par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Le montant de la nouvelle bonification attribuée aux emplois relevant du présent décret est fixé dans la limite de montants maximum fixés par arrêté des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
Il peut être dérogé aux montants maximum prévus à l'alinéa précédent après avis conforme des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
Par décisions publiées au Journal officiel de la République française, le ou les ministres intéressés fixent la liste des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire ainsi que le montant attribué à chacun d'eux.