Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Les agents recrutés sur le fondement du 2° de l'article 3 par la voie d'un recrutement interne demeurent à l'échelon comportant l'indice brut de rémunération égal à celui dont ils bénéficiaient dans leur précédent établissement. Ils conservent à cette occasion l'ancienneté acquise dans cet échelon.
La durée effective du service national accompli en tant qu'appelé en application de l'article L. 63 du code du service national, de même que le temps effectif accompli au titre du service civique ou du volontariat international, respectivement en application des articles L. 120-33 ou L. 122-16 du même code, sont pris en compte pour leur totalité dans le classement des agents.
Les personnels d'exécution sont recrutés sans condition de diplôme.
Le nombre maximum de nomination susceptibles d'être prononcées au titre de la promotion au choix est calculée en appliquant une proportion de deux cinquièmes à 5 % de l'effectif des agents de la catégorie des personnels d'application des établissements mentionnés à l'article 1er.
Les agents recrutés sont classés au premier échelon de leur catégorie, sous réserve des dispositions des articles 14 à 20.
La liste prévue au III de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 susvisé des sites ou services ouvrant droit au complément de la part liée aux fonctions prévue au I de l'article 7 du même décret est fixée selon les modalités prévues par le présent arrêté.
Il est créé une mention « activités physiques et sportives adaptées » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif ».
Les droits à congé annuel ouverts au titre du décret du 26 septembre 2002 susvisé sont fixés, par année de service accompli à l'étranger du 1er janvier au 31 décembre, à 31, 33 ou 36 jours ouvrés selon le pays d'affectation, conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.
A N N E X E
RÉGIME DES CONGÉS À L'ÉTRANGER
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux militaires en activité au ministère de l'outre-mer qui exercent un des emplois figurant en annexe au présent décret.
Les conditions d'utilisation par les organisations syndicales, au sein du groupement, des technologies de l'information et de la communication sont fixées par une décision du directeur du groupement, après avis du comité technique, de manière à garantir la confidentialité, le libre choix et la non-discrimination auxquelles cette utilisation est subordonnée.
Les dispositions du présent titre s'appliquent à l'ensemble des personnels du groupement, sous réserve de l'article 18 applicable aux seuls agents régis par les dispositions mentionnées au II de l'article 1er du présent décret.
Sont considérées comme représentatives au sens de l'article 3 du décret du 28 mai 1982 précité les organisations syndicales disposant d'au moins un siège au sein du comité technique du groupement d'intérêt public concerné.
Les dispositions du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 susvisé sont applicables aux groupements d'intérêt public, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
I. ― Les candidatures sont vérifiées et acceptées dans les conditions prévues aux articles 22 à 24 du décret du 15 février 2011 susvisé.
 II. ― Le déroulement du scrutin est organisé conformément aux articles 25 à 30 du décret du 15 février 2011 susvisé.
Les dispositions de l'article 8 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée sont applicables aux groupements d'intérêt public.
Les dispositions du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé sont applicables aux groupements d'intérêt public, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
Les groupements d'intérêt public sont soumis aux obligations prévues par l'article 18-1 du décret du 28 mai 1982 précité, concernant le bilan social, dans les mêmes conditions que les autorités administratives indépendantes visées au deuxième alinéa de cet article.
Les conditions pour être désigné représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ainsi que les règles s'appliquant aux fins de mandat de ces représentants sont celles prévues par les articles 43, 44 et 45 du décret du 28 mai 1982 précité.
L'assemblée générale ou, le cas échéant, le conseil d'administration du groupement peut instaurer, au bénéfice des agents mentionnés au II de l'article 1er du présent décret, un dispositif de protection sociale complémentaire dans les mêmes conditions que celles définies par les dispositions du décret du 19 septembre 2007 susvisé.
L'arrêté du 17 février 2020 fixant pour les militaires en service au ministère des outre-mer, la liste des postes ouvrant droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est abrogée à compter du 31 juillet 2020.
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article premier du décret n° 2004-841 du 20 août 2004 susvisé est attribuée, dans les conditions de celui-ci, aux militaires en service au ministère des outre-mer occupant les postes figurant au tableau annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté prend effet le 1er août 2020.
Seuls sont habilités à accomplir les actes prévus au III de l'article R. 4342-8-2 les orthoptistes ayant suivi une formation adaptée.
Le Premier ministre est responsable de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le règlement du Conseil économique, social et environnemental annexé (1) au présent décret est approuvé.
Le délai de mise en service mentionné à l'article L. 593-8 du code de l'environnement est fixé à cinq ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
La stratégie pour le développement du fret ferroviaire est approuvée (1).
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er juillet 2022.
L'arrêté du 14 décembre 2021fixant la liste des emplois de chef de mission des administrations relevant du ministère de l'économie, des finances et de la relance est abrogé.
La liste des emplois de chef de mission permettant l'accès à l'échelon spécial prévue à l'article 3 du décret précité est fixée en annexe II du présent arrêté.
ANNEXE I-B
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
A compter du 1er janvier 2023, l'arrêté du 18 juillet 2018 relatif à l'attestation mentionnée à l'article D. 543-284 du code de l'environnement est abrogé.
ANNEXES
ANNEXE I-A
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Le présent arrêté est applicable aux versements réalisés par l'organisme mentionné à l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 2022.
Le directeur de la sécurité sociale et le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté entre en vigueur le 10 janvier 2014 à l'exception des dispositions du I de l'article 1er et des articles 4 à 7 et des dispositions de l'annexe auxquelles ils renvoient qui sont applicables au 1er avril 2015.
L'arrêté du 1er février 2002 relatif aux factures des services téléphoniques est abrogé à compter du 1er avril 2015 à l'exception de son article 14 qui est abrogé à compter du 10 janvier 2014.
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux offres sans abonnement intégralement prépayées.
Les termes mentionnés dans les factures, les factures détaillées et l'espace en ligne pour caractériser les différentes prestations ou produits fournis donnent lieu à un avis du Conseil national de la consommation. Ils sont utilisés conformément aux définitions retenues. Les quantités utilisées le sont conformément au 7 de l'annexe.
Sauf dans le cas du renouvellement du fonctionnaire occupant un emploi de chef de mission, toute nomination dans un emploi de chef de mission est précédée de la publicité d'un avis de vacance au niveau national.
Les chefs de mission sont nommés, le cas échéant, sur proposition du président ou du directeur de l'établissement ou de l'organisme d'affectation, par arrêté du ou des ministres compétents pour une durée maximale de cinq ans, renouvelable, sans que la durée totale d'occupation d'un même emploi puisse excéder dix ans.
Les fonctionnaires nommés dans un emploi de chef de mission sont placés en position de détachement de leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
Tout agent nommé dans un emploi de chef de mission peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Le présent décret fixe les règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de chef de mission dans les administrations relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics.
Le décret n° 92-213 du 4 mars 1992 relatif à l'emploi de chef de mission du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est abrogé à compter de la publication des arrêtés prévus à l'article 3.
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret n° 2004-841 du 20 août 2004 susvisé est attribuée, dans les conditions de celui-ci, aux militaires en service au ministère des outre-mer occupant les postes figurant au tableau annexé au présent arrêté.
Le commandant du service militaire adapté est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté prend effet le 1er août 2021.
L'arrêté du 28 septembre 2020 fixant pour les militaires en service au ministère des outre-mer la liste des postes ouvrant droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est abrogé à compter du 31 juillet 2021.
Le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie, des finances et de la relance et le directeur des affaires financières au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application des dispositions de l'article 4 du décret du 26 octobre 2021 susvisé, les ministres chargés de l'énergie et du budget notifient au producteur mentionné à l'article 6 du même décret le niveau du tarif qui lui est applicable.
Sans préjudice des dispositions de l'article 7 du décret du 26 octobre 2021 susvisé, la date d'entrée en vigueur mentionnée au deuxième alinéa de l'article 3 du même décret est fixée au 1er décembre 2021.
Après le 6° de l'article L. 5-2 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé : 
« 6° bis Evalue le coût net de la mission de service public de transport et de distribution de la presse par voie postale dont est chargé le prestataire du service universel ; ».
A la deuxième phrase du cinquième alinéa de l'article L. 130 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « à la date de la sanction » sont supprimés.
La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception du g du 1° de son article 3, qui entre en vigueur le 21 juin 2022.
Le second alinéa de l'article L. 33-2 du code des postes et des communications électroniques est supprimé.
Au I de l'article L. 33-12-1 des postes et des communications électroniques, après les mots : « Le relevé géographique établi », sont insérés les mots : « au moins tous les trois ans ».
L'article L. 37-3 du code des postes et des communications électroniques est abrogé.
Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du l'arrêté du 9 novembre 2018 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La période d'expérimentation commence le 1er juillet 2018 et se termine le 30 juin 2021. »
Le quatorzième alinéa du point 3 de l'annexe est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Au cours de la période de charge, et en l'absence d'une contrainte réglementaire, toute programmation de maintien de compétences, stage d'anglais ou en lien avec le maintien de la licence sera soumise à l'acceptation du service ; ».
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er jour du mois suivant sa publication.
L'arrêté du 12 février 2015 fixant la répartition entre les organisations syndicales du nombre des agents de la fonction publique territoriale mis à disposition au titre de l'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est abrogé.
Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le délégué interministériel à la transformation publique dispose de personnels détachés ou mis à sa disposition par les ministères.
Le décret n° 2012-1199 du 30 octobre 2012portant création du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique est abrogé.
Le délégué interministériel à la transformation publique assure le secrétariat du comité interministériel à la transformation publique. Il prépare les délibérations du comité et suit l'application des décisions prises.
Un délégué interministériel à la transformation publique est nommé par décret en conseil des ministres. Il est placé sous l'autorité du Premier ministre.
Sont approuvés :
1° La convention de concession de l'autoroute A 355, autoroute de contournement ouest de Strasbourg, passée entre l'Etat et la société concessionnaire de l'autoroute de contournement ouest de Strasbourg ;
2° Le cahier des charges annexé à ladite convention.
Un exemplaire de la convention de concession et du cahier des charges est annexé au présent décret.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret entre en vigueur le 7 novembre 2015.
Les dispositions des articles 2 et 3 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée ne s'appliquent pas aux démarches administratives dont la liste figure en annexe du présent décret.
Pour l'animation des travaux interministériels de modernisation de l'action publique, le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique travaille notamment avec les secrétaires généraux de ministères et les corps d'inspection et de contrôle des ministères.
Le décret n° 2011-193 du 21 février 2011 portant création d'une direction interministérielle des systèmes d'information et de communication de l'Etat et le décret n° 2012-1198 du 30 octobre 2012 portant création du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sont abrogés.
La secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dispositions de contrôle et sanctions.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont, sans préjudice des sanctions pénales encourues, passibles d'une suspension de l'autorisation délivrée en application du présent arrêté dans les conditions définies par le titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime susvisé.
Exécution.
La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au premier alinéa de l'article 41, les mots : « le préfet ou l'autorité consulaire » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative chargée de recevoir la demande ».
L'article 54 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le postulant réside en France, l'avis motivé est émis par le préfet du département de résidence ou, à Paris, par le préfet de police. »
Au troisième alinéa de l'article 53, les mots : « du département où il a établi sa résidence » sont remplacés par les mots : « désigné selon le département de résidence de l'intéressé par arrêté du ministre chargé des naturalisations ».
Au premier alinéa de l'article 44, après les mots : « Si le préfet », sont insérés les mots : « du département de résidence du postulant » et les mots : « auprès duquel la demande a été déposée » sont supprimés.
La date d'entrée en vigueur du présent décret est arrêtée, dans chaque département, dans chaque collectivité d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, par le ministre chargé des naturalisations, de telle sorte que ce décret soit partout applicable au plus tard le 31 mars 2016.
Peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat :
Les dispositions du décret du 30 décembre 1993 susvisé modifiées par le chapitre Ier du présent décret ;
Les dispositions du chapitre II du présent décret.
Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au premier alinéa de l'article 10, sont supprimés les mots : « qui est reçue par le préfet du département de résidence du déclarant ou, à Paris, par le préfet de police ».
Le décret du 30 décembre 1993 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent décret.
La SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités peuvent procéder jusqu'au 31 décembre 2019 à des recrutements de personnels soumis au statut mentionné à l'article L. 2101-2 du code des transports.
Pour chacune des ordonnances prévues aux articles 5, 11, 22, 28, 30, 32, 33 et 34 de la présente loi, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Pendant la durée de l'expérimentation mentionnée à l'article 1er, il peut être dérogé aux dispositions des arrêtés du 19 novembre 2002 et du 13 juin 2018 susvisés selon les modalités décrites en annexe.
Le décret n° 96-820 du 18 septembre 1996 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires en service au ministère de l'outre-mer occupant certains emplois est abrogé.
L'arrêté du 23 février 1989 susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 2011.
Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Tout agent qui n'utilise pas, en raison d'impérieuses nécessités de service, tout ou partie des droits à congés qui lui sont ouverts peut les cumuler en cours de séjour dans la limite de 40, 50 ou 60 jours ouvrés selon le pays d'affectation, conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.
Sont dispensés des exigences mentionnées à l'article 5 les candidats titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « activités physiques et sportives adaptées », ou du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « encadrement des activités physiques et sportives des personnes handicapées mentales ».
La liste des postes bénéficiaires correspondant à chacun des emplois désignés en annexe du présent décret est fixée par arrêté du ministre de l'outre-mer.
Le référentiel professionnel correspondant à l'option figure en annexe I du présent arrêté (1).
 Le référentiel du diplôme qui définit les objectifs terminaux d'intégration correspondant aux différentes unités de contrôle fait l'objet de l'annexe II du présent arrêté (1).
L'article 5 de l'arrêté du 28 mars 1967 susvisé est abrogé.
La nouvelle bonification indiciaire attribuée aux militaires en service au ministère de l'outre-mer n'est prise en compte en matière de primes et indemnités que pour le calcul de l'indemnité de résidence et du supplément familial de solde.
Il est institué un brevet professionnel option « éducateur canin ».
 La sanction de la formation conduisant à la délivrance du brevet professionnel option « éducateur canin » est organisée soit sous forme d'unités capitalisables définies à l'article 3 du présent arrêté, soit sous forme d'épreuves définies à l'article 5.
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerce, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret prend effet le 1er septembre 2004.
Les dépenses liées à la nouvelle bonification indiciaire des militaires concernés par le présent décret sont imputées sur le budget du ministère de l'outre-mer selon les dispositions du décret du 3 août 1962 susvisé.
L'arrêté du 22 février 2018 portant organisation de la direction interministérielle de la transformation publique est abrogé.
L'organisation du service technique du centre d'exploitation des systèmes de la navigation aérienne centraux, décrite dans le tableau en annexe du présent arrêté, répond au stade de projet de service défini dans l'annexe 2 de l'arrêté du 26 décembre 2016 modifié susvisé et est pérennisé à compter du 1er novembre 2019.
Les demandes de dispense et d'admission prévues aux articles 2, 3, 6, 7, 8 et 9 sont adressées au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.
La garde des sceaux, ministre de la justice est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La chambre nationale des commissaires de justice peut recevoir, en vertu de conventions, des sommes provenant de versements faits par les commissaires de justice au titre de l'article 14 de la loi susvisée du 16 juillet 1971.
Ces sommes ne peuvent être affectées qu'aux actions de formation continue des commissaires de justice et des collaborateurs.
La formation professionnelle initiale des commissaires de justice prévue à l'article 1er est d'une durée de deux ans. Elle comprend un enseignement théorique et un stage professionnel.
Sont admises à se présenter à l'examen d'accès à la formation professionnelle de commissaire de justice prévu au 5° de l'article 1er, les personnes qui remplissent les conditions prévues au 1°, 2°, 3° et 4° du même article.
Jusqu'au 30 juin 2026, les dispositions du titre III sont applicables aux huissiers de justice et aux commissaires-priseurs judiciaires.
L'examen d'aptitude à la profession de commissaire de justice prévu à l'article 1er est organisé dans les conditions définies aux articles suivants.
Sans préjudice des dispenses accordées en application des articles 6 à 9, seuls peuvent se présenter à l'examen les candidats titulaires du certificat d'accomplissement de la formation prévu à l'article 21.
La chambre nationale des commissaires de justice fixe le montant des droits de scolarité et d'examen, ainsi que les conditions dans lesquelles certaines personnes peuvent en être dispensées, pour les formations qu'il assure et pour les examens organisés pour la délivrance des certificats de spécialisation en application du titre IV.
L'article 42 entre en vigueur le 1er juillet 2022.
L'enseignement théorique est réparti en modules d'enseignement dont le programme et la durée sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis de la chambre nationale des commissaires de justice.
Entrée en vigueur.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er février 2023.
Le directeur général du travail et le délégué interministériel aux normes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.