Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Au 2° de l'article R. 2339-3, après le mot : « défense », sont insérés les mots : « ou de matériels mentionnés au I de l'article L. 2335-18 ».
A l'article R. 2337-3, les mots : « ou de vol d'armes ou éléments d'armes » sont remplacés par les mots : «, de vol ou de mise en possession, sans autorisation de les détenir, d'armes, de munitions ou de leurs éléments ».
Au début du premier alinéa de l'article R. 2337-2, sont insérés les mots : « En complément des mesures de sécurité mentionnées à l'article R. 2337-1, ».
Au premier alinéa de l'article R. 312-27, les mots : « sur avis du ministre » sont remplacés par les mots : « après avis du ministre ».
Le 8° de l'article R. 312-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'il s'agit de matériels de guerre de la catégorie A2, la décision est prise après avis du ministre de la défense ; ».
Le 8° de l'article R. 2471-3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 8° A l'article R. 2335-9, les mots : “ dans un Etat non membre de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots ; “ hors de la collectivité ” ; ».
Aux articles R. 2451-5 et R. 2461-6, il est inséré un 12° bis ainsi rédigé : 
« 12° bis A l'article R. 2335-9, les mots : “ dans un Etat non membre de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ hors de la collectivité ” ; ».
Le 6° de l'article R. 2481-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 6° A l'article R. 2335-9, les mots : “ dans un Etat non membre de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots ; “ hors de la collectivité ” ; ».
Le 5° de l'article R. 2421-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 5° A l'article R. 2335-9, les mots : “ dans un Etat non membre de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots ; “ hors de la collectivité ” ; ».
La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article R. 2441-5, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé : 
« 8° bis A l'article R. 2335-9, les mots : “ dans un Etat non membre de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ hors de la collectivité ” ; ».
Dans les tableaux figurant aux articles R. 155-2, R. 156-2, R. 157-2 et R. 158-2, la ligne concernant l'article R. 114-5 est remplacée par la ligne : 
« 
R. 114-5 
Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 

».
L'article R. 313-28 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« En application du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par le ministre de l'intérieur pendant neuf mois sur les demandes d'autorisation formulées au titre du présent article vaut décision de rejet. »
A l'annexe du décret n° 2014-1293 du 23 octobre 2014 susvisé, la ligne : 
« 
Autorisation pour la fabrication et le commerce des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1 et B. 
R. 313-28 et R. 315-14 
» 
est supprimée.
L'article R. 312-20 est abrogé.
Au 1° de l'article R. 313-22, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux 1° et 2° ».
Avant la première section du chapitre VI, il est inséré un article R. 316-1A ainsi rédigé : 
« Art. R. 316-1 A.-Pour l'application du présent chapitre, les systèmes d'alimentation des armes des catégories A1, B et C suivent le régime des éléments d'armes de ces mêmes catégories. »
Au premier alinéa de l'article R. 114-6-6 du même code, après les mots : " toute personne ayant été entendue, sont ajoutés les mots : ", à l'exception du rapporteur qui assiste à la délibération sans y prendre part.
Au premier alinéa de l'article R. 114-6-5 du même code, le mot : " président " est remplacé par les mots : " rapporteur désigné par le président ".
L'article R. 114-6-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
" Pour chaque affaire, le président de la commission désigne un rapporteur, choisi parmi les magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire et les fonctionnaires de l'Etat de catégorie A. "
Art. 11. -  Les militaires visés par le présent décret peuvent percevoir une     indemnité d'établissement dont les taux et les modalités d'attribution sont     fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre des affaires     étrangères, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction     publique.
Art. 9. - Pour être reconnues en tant qu'associations nationales, les     associations doivent:
      a) Etre présentes dans au moins vingt départements par le biais     d'associations ou de délégations départementales affiliées ayant une activité     régulière de formation;
Art. 27. -  Le présent décret peut être modifié par décret du Premier     ministre.
Le décret du 28 octobre 1850 relatif à l'élection du président du conseil de discipline de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est abrogé.
TITRE Ier
     EXERCICE SOUS FORME DE SOCIETES D'EXERCICE LIBERAL DES PROFESSIONS LIBERALES     SOUMISES A UN STATUT LEGISLATIF OU REGLEMENTAIRE OU DONT LE TITRE EST PROTEGE
Art. 17. - Les dispositions de la présente loi ne font pas obstacle à     l'exercice des professions mentionnées à l'article 1er selon les modalités     prévues par les textes particuliers à chacune d'elles.
TITRE Ier
    HABILITATION DES ORGANISMES PUBLICS
Art. 8. - La durée de la formation est de deux ans.
      La seconde année de formation peut être remplacée par deux années de     formation à mi-temps.
Art. 32. - Pour l'appréciation des conditions de pratique professionnelle     prévues à l'article 4, il sera tenu compte de la durée d'exercice de la     profession de conseil juridique accomplie avant le 1er janvier 1992.
Art. 25. - Les nominations aux offices vacants sont faites au choix par le     garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition de la commission     dont la composition est fixée par l'article 28.
Art. 23. - Les associés sont tenus solidairement et indéfiniment à l'égard     des tiers des engagements pris par chacun d'eux en qualité d'associé.
Art. 8. -  Les associations nationales déterminées au présent chapitre sont     celles légalement déclarées, ayant pour objet la formation aux premiers     secours, qui remplissent les conditions définies aux articles 9 et 10     ci-après.
      Le ministre chargé de la sécurité civile arrête la liste de ces associations     nationales.
Art. 19. - Les habilitations et agréments pour les formations aux premiers     secours valent pour la formation des moniteurs.
TITRE II
    AGREMENT DES ASSOCIATIONS
    C HAPITRE  Ier
    Associations nationales
Le haut-commissaire est destinataire de toutes les correspondances, quelle qu'en soit la forme, émanant des administrations centrales ou des services déconcentrés de l'Etat et adressées aux institutions de la Polynésie française, aux communes ou à leurs établissements publics ainsi qu'aux services, organismes et agents relevant de l'Etat.
Dans la première phrase du quatrième alinéa de l'article 135-2 du même code, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « neuvième ».
Art. 3. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
C HAPITRE  II
    Associations départementales
C HAPITRE  II
    Nomination dans un office vacant
Art. 24. - Lorsqu'il n'a pas été ou qu'il n'a pas pu être pourvu par     l'exercice du droit de présentation à un office d'avocat au Conseil d'Etat et     à la Cour de cassation dépourvu de titulaire, cet office est déclaré vacant     par décision du garde des sceaux, ministre de la justice.
Art. 3. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 9. - S'il est créé des actions à dividende prioritaire sans droit de     vote, celles-ci ne peuvent être détenues par des professionnels exerçant au     sein de la société.
Le haut-commissaire prend les décisions dans les matières relevant des attributions des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat en Polynésie française.
 Les services déconcentrés chargés des anciens combattants sont des administrations civiles de l'Etat au sens du présent décret.
Le haut-commissaire est responsable de la gestion du patrimoine immobilier et des matériels des services de l'Etat placés sous son autorité.
Art. 20. - Les organismes, les associations et les délégations     départementales assurant actuellement l'enseignement et la pratique du     secourisme disposent d'un délai d'un an à compter de la publications du     présent arrêté pour se mettre en conformité avec ses dispositions.
TITRE III
     DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI No 66-879 DU 29 NOVEMBRE 1966 RELATIVE AUX     SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES
Art. 30. - L'article 2-1, la dernière phrase du second alinéa de l'article     10, l'article 22, le deuxième alinéa de l'article 26, l'article 27 et     l'article 28 de la loi no 66-879 du 29 novembre 1966 précitée sont abrogés.
Art. 33. - Les titres Ier et II de la présente loi entrent en vigueur le 1er     janvier 1992. Les autres dispositions de la loi entrent en vigueur le jour de     sa publication.
Le haut-commissaire arrête, après consultation du comité de l'administration de l'Etat défini aux articles 29 et 30, le projet d'action stratégique de l'Etat en Polynésie française.
Art. 12. - L'agrément pour assurer les formations aux premiers secours est     délivré par arrêté du préfet aux associations ou délégations départementales:      - affiliées à une association nationale reconnue;
      - légalement déclarées;
      - et ayant pour objet la formation aux premiers secours.
TITRE III
    L'EXAMEN D'APTITUDE A LA PROFESSION D'AVOCAT
    AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION
Art. 20. - Le candidat à la succession d'un avocat au Conseil d'Etat et à la     Cour de cassation sollicite l'agrément du garde des sceaux, ministre de la     justice, dans les formes prévues aux articles suivants.
TITRE IV
    NOMINATION AUX OFFICES D'AVOCATS
    AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION
Dans la dernière phrase du premier alinéa de l'article 706-71 du même code, les mots : « quatrième à neuvième » sont remplacés par les mots : « troisième à huitième ».
Art. 4. -  La solde de base prise en compte dans la rémunération principale     est la solde brute calculée dans les conditions fixées, pour chaque catégorie     de militaires, par le décret du 28 juin 1978 ou par le décret du 28 septembre     1983 susvisés.
Sous réserve des dispositions de l'article 27, le haut-commissaire a seul qualité pour recevoir les délégations des ministres chargés des administrations civiles de l'Etat et les pouvoirs de décision relatifs aux attributions des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat.
Deux ans après l'entrée en vigueur des articles 14 et 15, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur le bilan de la mise en oeuvre de l'enregistrement audiovisuel des interrogatoires des personnes placées en garde à vue ainsi que des personnes mises en examen et présente les possibilités d'une extension de ces dispositifs.
b) Disposer d'une équipe nationale permanente de responsables pédagogiques     composée d'au moins un médecin et trois formateurs de moniteurs titulaires du     brevet national de moniteur des premiers secours et de la carte officielle en     cours de validité.
TITRE V
    DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Art. 34. - Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret,
     et notamment l'article 15 de l'ordonnance du 10 septembre 1817.
Art. 36. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 11. - Les associations nationales peuvent être consultées par le     ministre chargé de la sécurité civile sur les questions techniques,
     pédagogiques et administratives relatives aux premiers secours. Elles peuvent     siéger au sein des instances nationales du secourisme.
Seul le haut-commissaire ou la personne qu'il a désignée pour le représenter, peut s'exprimer au nom de l'Etat devant le gouvernement et l'assemblée de la Polynésie française.
Les projets de budget des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat sont soumis pour avis au haut-commissaire.
Art. 22. -  Le militaire bénéficiant des congés de maternité ou pour     adoption, prévus par l'article 53 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée,
     perçoit les émoluments qu'il percevrait en situation de présence au poste.
    TITRE III
    MODALITES DE PAIEMENT DES EMOLUMENTS
Le Premier ministre, la ministre des armées et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Au III de l'article L. 331-4 du même code, les mots : « couverts par le » sont remplacés par les mots : « soumis à des règles de protection du ».
Les dispositions du c de l'article L. 421-5 du code de l'urbanisme sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« c) Du fait qu'ils nécessitent le secret pour des raisons de sûreté ou que la préservation de leur confidentialité est nécessaire pour la sauvegarde des intérêts de la défense nationale ; ».
Aux articles L. 181-6, L. 181-8, L. 181-14 et L. 181-15 du code de l'environnement et à l'article L. 643-5 du code rural et de la pêche maritime, la référence : « L. 181-31 » est remplacée par la référence : « L. 181-32 ».
La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des armées, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le secrétaire général du ministère de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La directrice de l'eau et de la biodiversité est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les nominations prononcées en application des dispositions de l'article 3 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ne peuvent excéder 10 % du nombre des emplois fonctionnels régis par le présent décret.
Le renouvellement du détachement est réalisé en prenant en compte les résultats des évaluations effectuées pendant la période du détachement. A l'issue de chaque période de détachement, les personnels occupant un emploi fonctionnel régi par le présent décret remettent un bilan de gestion au directeur général du Centre national de gestion.
Le décret n° 88-981 du 13 octobre 1988 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est abrogé.
Par dérogation au premier alinéa de l'article 4, le mandat des membres du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière cesse à la date d'installation du conseil supérieur issu du renouvellement général qui suit le 31 décembre 2013.
La direction générale de l'offre de soins assure le secrétariat de l'observatoire national. Elle élabore les comptes rendus des réunions de l'observatoire et des groupes spécialisés.
Les membres du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière sont nommés pour quatre ans. Leurs fonctions sont renouvelables.
 Le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est renouvelé dans un délai de six mois à compter de la date des élections pour le renouvellement général des comités techniques d'établissement et des comités consultatifs nationaux.
Les articles 5 et 13 s'appliquent au fonctionnement de l'observatoire, à la situation de ses membres ainsi qu'aux personnes qui participent aux travaux du conseil technique et des groupes spécialisés.
Les projets élaborés et les avis émis par le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, à l'exception de ceux rendus par la commission des recours, sont rendus publics par la direction générale de l'offre de soins sur le site internet du ministère chargé de la santé.
Les délais de recours contentieux sont suspendus jusqu'à la notification soit de l'avis de la commission des recours, soit de la décision de l'autorité compétente prise au vu de cet avis.
En matière disciplinaire, lorsque l'avis émis par la commission des recours prévoit une sanction moins sévère que celle qui a été prononcée par l'autorité investie du pouvoir disciplinaire, celle-ci est tenue de lui substituer une nouvelle décision qui ne peut comporter de sanction plus sévère que celle retenue par la commission des recours.
Un bilan annuel de l'activité de la commission des recours est présenté à l'assemblée plénière du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.
Le fonctionnaire requérant et l'autorité dont émane la décision contestée sont convoqués à la séance. Ils peuvent se faire représenter. Ils peuvent se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de leur choix, à l'exclusion d'un membre du conseil supérieur.
Les personnels occupant un emploi fonctionnel régi par le présent décret font l'objet d'une évaluation dans les conditions fixées par le décret du 1er septembre 2005 susvisé.
 Ces personnels ne font pas l'objet d'une notation.
Les personnels nommés aux emplois fonctionnels relevant du présent décret sont tenus de suivre une formation dans les conditions prévues par le décret du 30 décembre 2009 susvisé.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Application de la loi n° 83-634, ensemble la loi n° 84-16, notamment son article 25. 
Abrogation du décret n° 82-329.
Texte partiellement abrogé et incorporé dans le code rural : art. 9 et 10
RECT. JO DU 28-11-1976    P6835.
Modification du code rural. 
Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.
Texte partiellement codifié dans le nouveau code monétaire et financier (ordonnance 2000-1223): articles 9 (I et III), 12.
Codification et abrogation de la directive 2003/59/CE.
La présente directive entre en vigueur le 12-01-2023. La date d'échéance de transposition de cette directive en droit interne par les États membres n'est pas précisée.
La présente directive entre en vigueur le 06-06-2023. Les États membres adoptent les dispositions de transposition en droit interne au plus tard le 07-06-2026.
Le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C est abrogé.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les fonctionnaires reclassés en application des dispositions des articles 14 à 17 conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années précédant l'année 2017 et non utilisées pour un avancement d'échelon.
Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2017.
L'arrêté du 23 juillet 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs (n° 3213) est abrogé.
Art. 3. - La société Cogéma, en sa qualité d'exploitant de l'installation     nucléaire de base visée à l'article 1er, se conformera aux prescriptions du     présent décret sans préjudice du respect des autres dispositions     réglementaires en vigueur.
Les dispositions du présent titre sont applicables aux installations nucléaires de base et, dans les conditions définies au chapitre III du titre IV de la loi du 13 juin 2006, au transport de substances radioactives.
4.6. Effluents liquides et gazeux
      Toutes dispositions seront prises pour respecter les modalités de rejets qui     seront fixées dans le cadre de la réglementation en vigueur.
Le troisième alinéa de l'article 1er du décret du 21 mai 1990 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La capacité annuelle de production de cette installation est limitée à 195 tonnes d'uranium et de plutonium contenus dans les produits sortant de l'usine et destinés aux réacteurs à eau légère. »
Les émissions des installations de traitements de surfaces sont déclarées conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 décembre 2002 modifié relatif à la déclaration annuelle des émissions polluantes des installations classées soumises à autorisation.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas de présomption de pollution des sols, une surveillance appropriée des sols est mise en oeuvre par l'exploitant. La localisation des points de prélèvement, la fréquence et le type des analyses à effectuer sont fixés par l'arrêté préfectoral d'autorisation ou par un arrêté préfectoral complémentaire.
Sont soumis aux dispositions du présent titre tous les déchets générés, y compris l'ensemble des résidus de traitement (boues, rebuts de fabrication, bains usés, bains morts, résines échangeuses d'ions, etc.).
Art. 11. - Le délai prévu au III de l'article 4 du décret du 11 décembre     1963 modifié susvisé est de dix ans à compter de la publication du présent     décret au Journal officiel de la République française.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. - L'exploitant respectera les prescriptions techniques énumérées     ci-après:
Le dernier alinéa de l'article 33 du décret du 21 septembre 1977 est abrogé.
Au premier alinéa de l'article 2-19 du code de procédure pénale, après les mots : « d'outrages, », sont insérés les mots : « de diffamations, ».
Le présent chapitre est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, sous réserve, pour les collectivités d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie et les Terres australes et antarctiques françaises, que les dispositions visées dans ce chapitre y soient applicables.
A la première phrase du premier alinéa du II de l'article 30 de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
 1° A la première phrase de l'article 16-1, après les mots : « la notification de la décision », sont insérés les mots : « de refus, » ;
 2° A la première phrase du premier alinéa de l'article 16-3, le mot : « non » est supprimé.
Le code des douanes est ainsi modifié : 
1° A l'article 86, les mots : « ou l'autorisation de dédouaner » sont supprimés ; 
2° Après les mots : « à titre personnel », la fin du 1 de l'article 89 est ainsi rédigée : «, qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales. »
Les articles 140 à 156 et 158 du code des douanessont abrogés.
L'article L. 133-5-2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les modalités déclaratives liées à l'utilisation du titre emploi-service entreprise sont fixées par décret. »
Au a du 2° de l'article L. 7321-2 du code du travail, après les mots : « aux conditions », le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et ».
A l'article L. 4532-18 du code du travail, le mot : « titre » est remplacé par le mot : « chapitre ».