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Le conseil scientifique exerce, en ce qui concerne l'université Paris-Dauphine, les attributions confiées au conseil scientifique des universités par l'article L. 712-5 du code de l'éducation. En outre, il est consulté sur la création et la suppression des instituts et des départements et des services communs à caractère scientifique.
Au premier alinéa du I de l'article 5 et au premier alinéa du I de l'article 11 du décret du 28 janvier 2004 susvisé, les mots : « ou postales » sont supprimés.
Art. 20. -  Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote et immédiatement transmis au chef d'établissement auprès duquel la commission est placée ainsi qu'aux fonctionnaires habilités à représenter les listes de candidats dans les conditions prévues à l'article 12.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A compter du 1er janvier 2020, les attributions du recteur d'académie de Paris prévues dans le présent décret et les statuts annexés sont exercés par le recteur de la région académique d'Ile-de-France.
Les articles 3, 5, 9, 11, les 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 21 et les articles 22 et 23 entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
L'agent comptable de l'Université de recherche Paris sciences et lettres - PSL Research University devient agent comptable de l'Université PSL.
Les structures internes et les services communs de l'Université de recherche Paris sciences et lettres - PSL Research University demeurent en place et leurs conseils et responsables demeurent en fonction et continuent d'exercer leurs compétences jusqu'à la désignation des nouveaux responsables et l'installation des nouveaux conseils conformément au règlement intérieur de l'Université PSL.
Le mandat des membres du conseil d'administration et du sénat académique de l'Université PSL court à compter de la première réunion convoquée pour l'élection du président de l'Université PSL.
Les statuts de l'Université PSL, annexés au présent décret, sont approuvés.
L'université PSL assure l'ensemble des activités de l'Université de recherche Paris sciences et lettres - PSL Research University. Elle partage et coordonne certaines compétences avec les établissements-composantes mentionnés à l'article 1er.
L'arrêté du 10 décembre 1996 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes est abrogé.
L'article R. 247-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux offres au public mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code. »
Au 2° de l'article D. 424-4-1 du même code, les mots : « dans la directive 2003/71/ CE du 4 novembre 2003 » sont remplacés par les mots : « par le règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 ».
L'article D. 547-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« 4° Des parts sociales de sociétés coopératives constituées sous la forme d'une société anonyme relevant de l'article 11 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. »
L'article R. 314-71 du code de l'énergie est abrogé.
Au 2° de l'article R. 312-18et au 1° de l'article R. 313-25-1 du même code, les mots : « du 2 du II » sont remplacés par les mots : « du 1° ».
Les articles R. 223-7, R. 223-8, R. 223-9, R. 225-1 et R. 225-126 du même code sont abrogés.
A l'article R. 641-2 du code de l'énergie, les références : « L. 151 et R. 151 à R. 153 » sont remplacées par les références : « L. 151-1 à L. 151-7 et R. 151-1 à R. 151-17 ».
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 1er avril 2020.
L'Université Polytechnique Hauts-de-France est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Le recteur de l'académie de Lille, chancelier des universités, assure le contrôle administratif et budgétaire de l'établissement.
Est créé l'Institut national des sciences appliquées Hauts-de-France, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel soumis aux dispositions du code de l'éducation, notamment ses articles L. 715-1 à L. 715-3 et les textes pris pour leur application. Il exerce les missions définies à l'article R. 715-4.
Les statuts de l'Université Polytechnique Hauts-de-France annexés au décret sont approuvés.
Le conseil d'administration provisoire de l'Institut national des sciences appliquées Hauts-de-France adopte, pour l'année 2020, le budget de l'Institut national des sciences appliquées Hauts-de-France préparé par l'administrateur provisoire.
Il est institué au sein de l'Université Polytechnique Hauts-de-France un conseil d'administration provisoire qui comprend les administrateurs en exercice du conseil d'administration de l'université de Valenciennes.
Le conseil d'administration provisoire exerce, jusqu'à l'installation du conseil d'administration de l'Université Polytechnique Hauts-de-France, les compétences de ce dernier.
Au dernier alinéa de l'article 1er du décret n° 70-1174 portant érection en établissements publics à caractère scientifique et culturel d'universités et centres universitaires, les mots : « et Valenciennes » sont supprimés.
L'article 3, l'article 6, le 1° de l'article 20 et les articles 21 et 22 entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Le décret n° 78-1233 du 26 décembre 1978 portant transformation en université du centre universitaire de Valenciennes est abrogé.
Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est ajouté un second alinéaaux articles R. 743-7, R. 753-7 et R. 763-7 ainsi rédigé : 
« Les articles D. 330-4 et D. 330-5 dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-944 du 9 septembre 2019 y sont également applicables. »
Le décret n° 2019-224 du 22 mars 2019 relatif à l'homologation des systèmes de règlements interbancaires ou de règlement et de livraison d'instruments financiers régis par le droit d'un pays tiers prévue à l'article L. 330-1 du code monétaire et financier est abrogé.
Le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article 10-1 de la loi du 19 juin 1996 susvisée est de vingt-quatre heures à compter de la réception, par le procureur de la République, de l'information prévue par ce même alinéa.
Le délai dans lequel les opérateurs sont tenus de fournir au ministre les informations qu'il demande en application du deuxième alinéa de l'article 9 de la loi du 19 juin 1996 susvisée est de 30 jours maximum suivant la demande de communication.
Les agréments, enregistrements, autorisations d'exportation et d'importation délivrés avant l'entrée en vigueur du présent décret restent valables.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2019.
Les établissements publics ou les services relevant du ministre de la défense, du ministre chargé des douanes, du ministre chargé de l'économie et du ministre de l'intérieur ainsi que leurs laboratoires officiels sont dispensés de l'obligation d'enregistrement pour les substances de 3e catégorie.
Les établissements publics ou les services relevant du ministre de la défense, du ministre chargé des douanes, du ministre chargé de l'économie et du ministre de l'intérieur ainsi que leurs laboratoires officiels sont dispensés de l'obligation d'enregistrement pour les substances de 2e catégorie.
Les dispositions des 5°, 8°, 9° et 11° de l'article 5 entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Comité de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif.
Au premier alinéa de l'article 5 du décret du 14 octobre 1969 susvisé, les mots : « , après avis d'un comité dont la composition et les règles de fonctionnement sont fixées par arrêté du même ministre » sont supprimés.
Commission consultative pour l'attribution des aides à l'écriture des œuvres musicales. 
Le décret n° 2014-677 du 24 juin 2014 relatif à l'aide à l'écriture d'œuvres musicales originales est abrogé.
Le Premier ministre et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions modifiées par le présent décret peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à son entrée en vigueur.
Comité de coordination industrielle pour les déchets radioactifs.
La section 8 du chapitre II du titre IV du livre V du code de l'environnement est abrogée.
La commission paritaire d'établissement instituée au sein de l'université de Marne-la-Vallée demeure compétente et le mandat de ses membres se poursuit jusqu'à son terme.
La première phrase de l'article R. 518-38 est remplacée par la phrase suivante : « La Caisse des dépôts et consignations est chargée des sommes versées, pour lesquelles elle délivre les récépissés. »
Au troisième alinéa de l'article 187 du décret du 3 avril 1869 susvisé, les mots : « le caissier général de » sont supprimés.
Sont abrogés : 
1° Les articles R. 518-4-1 et R. 518-8 ; 
2° Les dispositions du paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre VIII du titre Ier du livre V de la partie réglementaire.
A l'article R. 211-4 du code des procédures civiles d'exécution, après les mots : « comptable public », sont insérés les mots : « ou de la Caisse des dépôts et consignations ».
Le premier alinéa de l'article R. 131-6 du code des juridictions financières est supprimé.
Les articles R. 131-7 à R. 131-11, R. 131-15 et R. 131-16 du même code sont abrogés.
L'élection des membres représentant le personnel au sein de la commission de surveillance a lieu lors de la première réunion du comité mixte d'information et de concertation se tenant à la suite du renouvellement du mandat actuel des membres de la délégation du personnel de ce comité et, au plus tard, dans les six mois suivant la publication du présent décret.
L'ordonnance du 4 août 1833 portant établissement d'un contrôle distinct et séparé pour chacune des caisses d'amortissement et des dépôts est abrogée.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel.
A l'article R. 518-7, les mots : « , les contrôleurs généraux, chefs de service et directeurs adjoints » sont remplacés par les mots : « généraux délégués ».
L'article R. 518-9 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 518-9.-L'organisation et les attributions des directions et, en leur sein, des départements sont réglées par arrêté du directeur général.»
L'intitulé du paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre VIII du titre Ier du livre V est remplacé par l'intitulé suivant : « Conservation des pièces et documents ».
L'article R. 518-4 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa : 
a) La première phrase est supprimée ; 
b) Les mots : « autres emplois » sont remplacés par les mots : « emplois de directeur général délégué et » ; 
2° Les deux derniers alinéas sont supprimés.
L'article R. 518-11 est ainsi modifié :
1° Avant le mot : « désigné », sont insérés les mots : « général délégué » ;
2° Après les mots : « arrêté du », les mots : « directeur général » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'économie ».
A l'article R. 518-6, les mots : « , dans les conditions prévues par le statut particulier de chaque corps » sont supprimés.
A l'article R. 518-31, les mots : « le caissier général » sont remplacés par les mots : « la Caisse des dépôts et consignations ».
Le code monétaire et financier est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 20 du présent décret.
Les modifications apportées aux statuts de l'Université Paris sciences et lettres, annexées au présent décret, sont approuvées.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le président de l'Université Gustave Eiffel est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le même décret est ainsi modifié : 
1° Les articles 2 et 3 sont abrogés; 
2° Le premier alinéa de l'article 4, dans sa rédaction résultant de l'article 1er du présent décret, est supprimé ; 
3° Les articles 5 et 6 sont abrogés.
L'arrêté du 10 mars 1987 instituant des commissions administratives paritaires à l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux est abrogé.
L'article 2 du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Les commissions administratives paritaires suivantes sont instituées auprès du président de l'Université Gustave Eiffel :
Commission numéro 1. - Ingénieurs de recherche, ingénieurs d'études et assistants ingénieurs.
Commission numéro 2. - Techniciens de la recherche et adjoints techniques de la recherche.
La composition des commissions administratives mentionnées à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :
Numéro de la commission
REPRESENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
1
2
2
2
2
2
2
2
2
2
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, la directrice générale de la recherche et de l'innovation et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et le directeur général de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2023 pour les journées de télétravail effectuées à compter de cette date.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les élections professionnelles mentionnées à l'article 1er du présent arrêté et fixées du 1er au 8 décembre 2022.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux rémunérations versées à partir du mois de novembre 2022.
Le concours interne de cadre de santé de sapeurs-pompiers professionnels, prévu au 1° de l'article 4 du décret n° 2016-1177 du 30 août 2016, comporte une seule épreuve.
L'examen professionnel de cadre supérieur de santé de sapeurs-pompiers professionnels, prévu à l'article 16 du décret n° 2016-1177 du 30 août 2016, comporte une seule épreuve.
Au second alinéa de l'article 10 du décret du 29 octobre 2018 susvisé, les mots : « jusqu'au 31 décembre 2022 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2027 ».
L'article R. 616-1 est applicable en Polynésie française, dans sa rédaction résultant du décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014, sous réserve d'ajouter les mots : « , de l'Institut d'émission d'outre-mer » après les mots : « Banque de France ».
Les fonctions de membres du comité consultatif du crédit sont gratuites.
Les membres du comité n'ayant pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat sont assimilés pour le remboursement de leurs frais de mission aux fonctionnaires exerçant des fonctions de niveau comparable.
L'Institut d'émission d'outre-mer est responsable du traitement automatisé des déclarations centralisées dans le fichier des comptes d'outre-mer.
Le secrétariat du comité consultatif du crédit est assuré par le directeur chargé de la direction des finances publiques de la Polynésie française ou son représentant. Le secrétaire dresse un procès-verbal des séances du comité.
L'article R. 616-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant du décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014, sous réserve d'ajouter les mots : «, de l'Institut d'émission d'outre-mer » après les mots : « Banque de France ».
Le comité consultatif du crédit institué par l'article 101 de la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française est consulté par le haut-commissaire de la République sur les problèmes de crédit en Polynésie française.
Le comité consultatif du crédit est consulté par le haut-commissaire de la République sur les problèmes de crédit en Nouvelle-Calédonie.
Le comité consultatif du crédit se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit dans le mois suivant la demande écrite qui lui en est faite par dix au moins de ses membres titulaires. Cette demande indique l'objet sur lequel la consultation est demandée.
Le secrétariat du comité consultatif du crédit est assuré par le directeur chargé de la direction des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie ou son représentant. Le secrétaire dresse un procès-verbal des séances du comité.
L'article R. 616-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014, sous réserve d'ajouter les mots : « , de l'Institut d'émission d'outre-mer » après les mots : « Banque de France ».
L'Institut d'émission d'outre-mer peut consentir aux établissements de crédit et autres intervenants du marché des avances garanties par des sûretés appropriées.
L'Institut d'émission d'outre-mer exécute les transferts de fonds entre la métropole, la Nouvelle Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna.
L'arrêté du 3 novembre 2021 fixant la liste des écoles de production prévue à l'article L. 443-6 du code de l'éducation est abrogé.
L'arrêté du 23 novembre 2020 fixant la liste des écoles de production prévue à l'article L. 443-6 du code de l'éducation est abrogé.
L'article D. 214-241 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013.
L'article D. 214-241 est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013.
L'article D.* 213-4 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2005-1006 du 2 août 2005.
L'article D.* 213-4 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2005-1006 du 2 août 2005.
L'article D.* 213-4 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2005-1006 du 2 août 2005.
L'Office des postes et télécommunications peut, à titre exceptionnel, autoriser des découverts sur les comptes qu'il gère dans des conditions définies par une convention conclue avec les titulaires des comptes. Cette convention fixe notamment le montant maximum des dépassements de provision autorisés et le mode de calcul des agios auxquels ils donnent lieu.
L'article D. 313-2 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016.
L'article D. 313-1-A est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2014-1115 du 2 octobre 2014.
Trois mois avant la fin du délai fixé au dernier alinéa de l'article L. 773-17, l'Office des postes et télécommunications avise, par lettre recommandée avec accusé de réception, les titulaires de comptes ou leurs ayants droit de la déchéance encourue.
L'article D. 313-1-A est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2014-1115 du 2 octobre 2014.
L'article D. 313-2 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016.
L'article D. 214-241 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013.
Trois mois avant la fin du délai fixé au dernier alinéa de l'article L. 774-17, l'Office des postes et télécommunications avise, par lettre recommandée avec accusé de réception, les titulaires de comptes ou leurs ayants droit de la déchéance encourue.
L'article D. 313-2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016.
L'article D. 313-1-A est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2014-1115 du 2 octobre 2014.
Le cahier des charges modifié susvisé de l'expérimentation nationale d'un paiement en équipe de professionnels de santé en ville annexé au présent arrêté remplace le cahier des charges annexé à l'arrêté du 19 juin 2019.
Le concours externe sur titres de cadre de santé de sapeurs-pompiers professionnels, prévu au 2° de l'article 4 du décret n° 2016-1177 du 30 août 2016, comporte une seule épreuve.
L'ouverture, l'inscription, ainsi que l'organisation et le déroulement des concours et examens professionnels sont régis par le décret du 5 juillet 2013 susvisé, sous réserve des dispositions de l'article suivant.
Le concours externe sur titres d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels, prévu à l'article 4 du décret n° 2016-1176 du 30 août 2016 susvisé, comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
Dans l'attente du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique territoriale, les représentants des professionnels de santé des sapeurs-pompiers professionnels dans les jurys sont désignés par les organisations syndicales tirées au sort au sein des commissions administratives paritaires nationales de la catégorie concernée.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux concours et examens professionnels dont les arrêtés d'ouverture sont publiés postérieurement à son entrée en vigueur.
Le concours sur titres de médecin ou de pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels prévu à l'article 4 du décret du 20 septembre 2016 susvisé comporte une seule épreuve.
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
D. 517-1 et D. 517-7
n° 2014-1316 du 3 novembre 2014
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
D. 511-8 et D. 511-9
n° 2014-1316 du 3 novembre 2014
A l'article 1er du décret du 23 décembre 1970 susvisé, les mots : « Rennes-I, » sont supprimés.
Le I de l'article 1er, les articles 2 et3 du décret du 7 octobre 2016 susvisé sont abrogés.
Le premier conseil d'administration de l'établissement public expérimental adopte le règlement intérieur de l'établissement dans les trois mois suivant l'élection du président.