Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
A l'article R. 626-42, les mots : « à l'article R. 621-8 » sont remplacés par les mots : « aux trois premiers alinéas de l'article R. 621-8 ».
A l'article R. 626-34, le nombre : « 300 » est remplacé par le nombre : « 500 ».
La première phrase de l'article R. 626-45 est complétée par la phrase suivante :
« Celle du commissaire à l'exécution du plan est faite par requête. »
Au premier alinéa de l'article R. 626-48, les mots : « R. 631-3 ou » sont supprimés.
L'article R. 626-49 est complété par l'alinéa suivant :
« Dans les mêmes conditions, les créances portées sur la liste mentionnée à l'article R. 622-15 ou à l'article R. 641-39 et qui n'ont pas été rejetées sont portées par le greffier sur l'état des créances de la nouvelle procédure. »
Au premier alinéa de l'article R. 622-20, après les mots : « une copie de la déclaration de sa créance » sont insérés les mots : « ou tout autre élément justifiant de la mention de sa créance sur la liste prévue par l'article L. 624-1 ».
A l'article R. 622-10, les mots : « à l'article R. 621-8 » sont remplacés par les mots : « aux trois premiers alinéas de l'article R. 621-8 ».
A la fin du premier alinéa de l'article R. 470-1-1, les mots : « et dans l'exercice de leurs attributions respectives » et au premier alinéa de l'article R. 470-5, les mots : «, dans le cadre de leurs compétences respectives » ainsi que les mots : « au sein » sont supprimés.
Le livre IV du code de commerce est modifié conformément aux dispositions des articles 33 à 36 du présent décret.
A l'article R. 48-1 du code de procédure pénale, la référence : « R. 10-1, » est supprimée.
Au premier alinéa de l'article R. 215-6, les mots : « des circonstances dans lesquelles le prélèvement a été effectué » sont remplacés par les mots : « des modalités de prélèvement ».
A l'article R. 215-4, la référence à l'article R. 215-15 est remplacée par la référence à l'article R. 215-17.
A l'article R. 141-5, les mots : « du VI de l'article L. 141-1 » sont remplacés par les mots : « des VIII et IX de l'article L. 141-1 ainsi que du quatrième alinéa de l'article L. 141-1-1 ».
Aux premier, troisième et quatrième alinéas de l'article R. 215-12, les mots : « de l'objet » sont remplacés par les mots : « du produit » et les mots : « la valeur de » sont supprimés.
A l'article R. 215-18, les deux occurrences des mots : « et des finances » sont supprimées.
Le livre Ier du code de la consommation est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.
L'article R. 141-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 141-2.-Les règles applicables aux procès-verbaux relatifs aux visites effectuées dans les conditions de l'article L. 450-4 du code de commerce sont fixées à l'article R. 450-2 du même code. »
Le titre Ier du livre II du code de la consommation est modifié conformément aux articles 11 à 31 du présent décret.
A l'exception de son article 4, le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
A l'article R. 145-5, après les mots : « aux articles L. 145-47 à L. 145-55 », sont insérés les mots : « et L. 642-7 ».
Le code de commerce est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret.
Au premier alinéa de l'article D. 145-18, les mots : « concernant la variation du loyer » sont supprimés.
Au troisième alinéa de l'article R. 145-20, les mots : « à moins que les parties ne se soient mises d'accord avant ou pendant l'instance sur une date plus ancienne ou plus récente » sont supprimés.
Au second alinéa de l'article R. 223-6, les mots : « , notamment dans le cas prévu à l'article L. 223-33 » sont supprimés.
Au deuxième alinéa de l'article R. 225-7, après les mots : « Ils sont désignés », sont insérés les mots : « , le cas échéant, ».
Les articles R. 225-32 et R. 225-59 sont abrogés.
Le b du 6° de l'article R. 225-83 est supprimé et, par voie de conséquence, les c et d deviennent les b et c.
Le second alinéa de l'article R. 123-111 est complété par la phrase suivante :
« Dans ce cas, le délai prévu au premier alinéa est porté à deux mois. »
Au troisième alinéa de l'article R. 123-173, après le mot : « livre-journal », sont insérés les mots : «, de grand livre » et le mot : «, numérotés » est supprimé.
Le code de commerce (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 16 du présent décret.
Les dispositions des articles 2, 3, 4, 5 et 12 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Le sixième alinéa de l'article R. 123-103 est complété par les mots : « ou de la décision et des documents mentionnés aux articles R. 225-9-1 et R. 225-14-1 ».
Le dernier alinéa de l'article 515-11 du code civil est ainsi modifié : 
1° Les mots : « en raison de violences susceptibles de mettre en danger un ou plusieurs enfants » sont supprimés ; 
2° Sont ajoutés les mots : «, auquel il signale également les violences susceptibles de mettre en danger un ou plusieurs enfants ».
Le a de l'article 311-12 du code pénal est complété par les mots : « ou de télécommunication ».
L'article 222-33-2-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende lorsque le harcèlement a conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider. »
Au 7° de l'article 515-11 du code civil, les mots : « de la partie demanderesse » sont remplacés par les mots : « des deux parties ou de l'une d'elles ».
L'article 222-16 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsqu'ils sont commis par le conjoint ou le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, ces faits sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. »
Les troisième à dernière phrases du 5° de l'article 41-1 du code de procédure pénale sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « En cas de violences au sein du couple relevant de l'article 132-80 du code pénal, il ne peut pas être procédé à une mission de médiation ; ».
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
La qualification d'agent d'évaluation du comportement est délivrée par le directeur de la sécurité de l'aviation civile à l'issue de la délibération finale du jury. Elle est valable sur l'ensemble du territoire national pour une durée de trois ans et maintenue dans les conditions prévues à l'article 7.
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République.
Une formation spécifique pour les référents sous l'autorité desquels est placée l'activité d'évaluation du comportement des personnes est réalisée par l'ENAC. La qualité de référent n'est pas liée à l'obtention de la qualification mentionnée à l'article 4 du présent arrêté.
Les agents d'évaluation du comportement en exercice au moment de l'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés détenir la qualification d'agent d'évaluation du comportement. Le maintien de leur qualification, dans les conditions définies à l'article 7, intervient au plus tard dans les 3 ans suivants la publication du présent arrêté.
Au premier alinéa de l'article R. 236-6, la référence : « R. 225-7 » est remplacée par la référence : « R. 22-10-7 ».
Au 1° de l'article R. 247-2, la référence : « R. 225-3 » est remplacée par la référence : « R. 22-10-3 ».
Aux articles R. 229-16, R. 229-21 et R. 229-25, la référence : « R. 225-7 » est remplacée par la référence : « R. 22-10-7 ».
Au premier alinéa de l'article D. 211-9-4 du code monétaire et financier, la référence : « R. 225-85 » est remplacée par la référence : « R. 22-10-28 ».
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Aux articles 7 et 24 du décret du 22 juin 2009 susvisé, la référence : « R. 225-7 » est remplacée par la référence : « R. 22-10-7 ».
L'article R. 210-20 est abrogé.
Au a du 2° de l'article R. 123-103, la référence : « R. 225-9-1 » est remplacée par la référence : « R. 22-10-10 ».
Au premier alinéa de l'article R. 224-3, la référence : « R. 225-7 » est remplacée par la référence : « R. 22-10-7 ».
La partie réglementaire du code de commerce est modifiée selon les dispositions des articles 2 à 13 du présent décret.
La sous-section 6 de la section 1 du chapitre IV du titre II de la sixième partie du code de santé publique est abrogée.
Le mandat du membre mentionné au 1° de l'article 1er nommé à compter de l'entrée en vigueur du présent décret prend fin en même temps que le mandat des autres membres.
Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'établissement public « Société du Grand Projet du Sud-Ouest » peut conclure, à titre gratuit ou onéreux, des conventions avec des tiers afin de mener à bien ses missions décrites à l'article 1er.
Les conditions d'application de la présente ordonnance sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
La présente ordonnance, à l'exception de son article 3, entre en vigueur le lendemain de sa publication.
L'article 3 entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret mentionné à l'article 9 et au plus tard le 31 décembre 2022.
Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes et délibérations de l'établissement public « Société du Grand Projet du Sud-Ouest » sont exercés par le préfet de la région Occitanie dans les conditions prévues aux articles L. 4142-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
Le directeur des affaires civiles et du sceau et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna.
Les établissements de santé qui participent à l'expérimentation définie par le présent décret adressent chaque année à l'agence régionale de santé et au ministère en charge de la santé un rapport d'activité dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les établissements qui participent à l'expérimentation définie par le présent décret sont éligibles à un financement au titre du fonds d'intervention régional, dans les conditions prévues par l'article L. 1435-8 du code de la santé publique, qui couvre les frais de personnel et de logistique afférents au fonctionnement de l'équipe.
Un projet d'accompagnement individualisé est formalisé pour tout nouveau-né pris en charge et validé par le pédiatre de l'équipe. Ce projet définit notamment le nombre d'interventions infirmières quotidiennes au domicile et le nombre de consultations médicales hebdomadaires prévues avec le personnel de l'unité de néonatologie.
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel de la Régie de La Réole est stable jusqu'au 1er novembre 2022.
Le présent arrêté s'applique sous réserve des dispositions de l'article 181 de la loi du 30 décembre 2021 susvisée et des textes réglementaires pris pour son application.
Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Sorégies en annexe entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.
Le terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel de la Régie municipale de Bazas est stable jusqu'au 1er novembre 2022.
Le barème des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la Régie de La Réole en annexe entre en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de la Régie de La Réole évolueront au plus tard le 1er novembre 2022, afin de tenir compte de l'évolution des conditions d'approvisionnement.
L'arrêté du 28 juin 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel fourni par la Régie de La Réole est abrogé.
L'arrêté du 28 juin 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par la Régie municipale de Bazas est abrogé.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de Sorégies sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 3.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de la Régie municipale de Bazas évolueront au plus tard le 1er novembre 2022, afin de tenir compte de l'évolution des coûts généraux
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel de Sorégies est stable jusqu'au 31 octobre 2022.
L'arrêté du 28 juin 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Sorégies est abrogé.
Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique de la Régie municipale de Bazas en annexe entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de Sorégies évolueront au plus tard le 1er novembre 2022, afin de tenir compte de l'évolution éventuelle de certains coûts au niveau de l'approvisionnement.
L'arrêté du 28 juin 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel d'Energis est abrogé.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel d'Energis sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 3.
Le barème des tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energis en annexe entre en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.
Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la régie de Gazelec de Péronne en annexe entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de la Régie municipale de Bazas évolueront au plus tard le 1er octobre 2022, afin de tenir compte de l'évolution des coûts généraux.
L'arrêté du 28 juin 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la régie Gazelec de Péronne est abrogé.
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel de la régie de Gazelec de Péronne est stable jusqu'au 1er octobre 2022.
Le montant de l'indemnité mensuelle versée aux membres associés de la formation nationale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable est fixé à 800 euros.
Les membres associés de la formation nationale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable perçoivent une indemnité d'exercice mensuelle.
L'indemnité est attribuée dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'écologie et du ministre chargé du budget.
Les personnes invitées à participer aux séances de la formation nationale et des missions régionales d'autorité environnementale ne peuvent prétendre à aucune indemnité.
Lorsque les membres associés sont, par ailleurs, fonctionnaires ou agents contractuels en activité, l'indemnité instituée aux articles 1er et 2 est réduite de moitié.
Les membres associés rémunérés en application du présent décret peuvent en outre bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Le cinquième alinéa de l'article L. 641-10 est complété par la phrase suivante :
 « Le ministère public peut proposer le nom d'un administrateur judiciaire à la désignation du tribunal qui ne peut le rejeter que par décision spécialement motivée. »
L'article L. 653-5 est complété par un 7° ainsi rédigé : 
« 7° Avoir déclaré sciemment, au nom d'un créancier, une créance supposée. »
Après le deuxième alinéa de l'article L. 643-13, est inséré l'alinéa suivant :
 « La reprise de la procédure produit ses effets rétroactivement pour tous les actifs du débiteur que le liquidateur aurait dû réaliser avant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire. »
Le deuxième alinéa de l'article L. 653-8est complété par les mots : « ou qui aura, sciemment, manqué à l'obligation d'information prévue par le second alinéa de l'article L. 622-22. »
Le troisième alinéa des articles L. 651-3 et L. 653-7 est supprimé.
Le titre V du livre III du code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
Au 7° de l'article 1844-7 du code civil, les mots : « la liquidation judiciaire » sont remplacés par les mots : « la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ».
Après l'article L. 643-7, est inséré un article ainsi rédigé :
 « Art. L. 643-7-1. - Le créancier qui a reçu un paiement en violation de la règle de l'égalité des créanciers chirographaires ou par suite d'une erreur sur l'ordre des privilèges doit restituer les sommes ainsi versées. »
A l'article L. 643-12, après les mots : « La clôture de la liquidation judiciaire », sont insérés les mots : « ou de la procédure prévue à l'article L. 645-1 ».
Au sixième alinéa de l'article L. 642-18, le mot : « agriculteur » est remplacé par les mots : « débiteur, personne physique » et les mots : « la situation personnelle et familiale du débiteur » sont remplacés par les mots : « sa situation personnelle et familiale ».
A l'article L. 661-11, après les mots : « en application », sont insérés les mots : « de l'article L. 645-4 ainsi que ».
Au chapitre II du titre VI du livre VI, est inséré, après l'article L. 662-6, un article ainsi rédigé : 
« Art. L. 662-7.-Le juge-commissaire ne peut siéger, à peine de nullité du jugement dans les formations de jugement ni participer au délibéré de la procédure dans laquelle il a été désigné ».
Au 11° de l'article L. 2411-1, les mots : « lors d'un redressement ou d'une liquidation judiciaires » sont supprimés.
Après l'article L. 351-7, est ajouté un article ainsi rédigé :
 « Art. L. 351-7-1. - Les articles L. 680-1 à L. 680-5 du code de commerce sont applicables à la présente section. »
Le code du travail est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
Au deuxième alinéa de l'article L. 2323-45, la référence : « L. 626-4 » est supprimée.
La dernière phrase de l'article L. 663-2 est complétée par les mots : « à l'exception d'un mandat de justice confié au titre du troisième alinéa de l'article L. 643-9. »
L'article L. 662-3 est complété par l'alinéa suivant : 
« Le tribunal peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile, et notamment, il peut entendre le représentant de l'Etat à sa demande. »
Le premier alinéa de l'article L. 644-4 est complété par la phrase suivante : « Toutefois, s'il apparaît que les sommes à répartir ne permettent que le paiement des créanciers mentionnés au II de l'article L. 641-13, l'état complété ne fait l'objet que d'un dépôt au greffe. »
Le second alinéa de l'article L. 663-1-1est supprimé.
L'intitulé du titre IV du livre VI est ainsi modifié : 
« TITRE IV 
« DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE 
ET DU RÉTABLISSEMENT PROFESSIONNEL 
« Section 1 
« Dispositions relatives au régime de droit commun 
de la liquidation judiciaire »
Au second alinéa de l'article L. 641-2, après les mots : « de liquidation judiciaire », sont insérés les mots : « et peut confier au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure ».
Le second alinéa de l'article L. 640-4 est abrogé.
Après le cinquième alinéa de l'article L. 641-1-1, est inséré l'alinéa suivant :
 « Le juge-commissaire statue par ordonnance, dans les meilleurs délais, sur les demandes de saisine du tribunal aux fins de remplacement qui lui sont adressées en application du présent article. »
Le premier alinéa de l'article L. 611-3 est complété par la phrase suivante :
 « La décision nommant le mandataire ad hoc est communiquée pour information aux commissaires aux comptes lorsqu'il en a été désigné. »
Les livres VI et VIII du code de commerce sont modifiés conformément aux articles 2 à 99.
Le dernier alinéa de l'article L. 611-10-3 est complété par les mots : « ou du second alinéa de l'article L. 611-10-1. »
Au premier alinéa de l'article L. 611-10-2, après les mots : « peuvent se prévaloir », sont insérés les mots : « des mesures accordées au débiteur en application du cinquième alinéa de l'article L. 611-7 ainsi que ».
Après l'article L. 611-8, est inséré un article ainsi rédigé :
 « Art. L. 611-8-1. - Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sont informés par le débiteur du contenu de l'accord lorsque celui-ci demande l'homologation. »
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2014.
 Elle n'est pas applicable aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur, à l'exception des dispositions des articles 77 et 80.
Le IV de l'article L. 622-17 est complété par la phrase suivante : « Lorsque cette information porte sur une créance déclarée pour le compte du créancier en application de l'article L. 622-24, elle rend caduque cette déclaration si le juge n'a pas statué sur l'admission de la créance. »
La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 621-1 est supprimée.
A l'article L. 623-2, après les mots : « les experts-comptables, », sont insérés les mots : « les notaires, ».
Le premier alinéa de l'article L. 626-26 est complété par la phrase suivante : « Lorsque la situation du débiteur permet une modification substantielle du plan au profit des créanciers, la saisine du tribunal peut émaner du commissaire à l'exécution du plan. »
Le premier alinéa de l'article L. 622-28est complété par la phrase suivante : « Nonobstant les dispositions de l'article 1154 du code civil, les intérêts échus de ces créances ne peuvent produire des intérêts. »
L'article L. 624-2 est complété par la phrase suivante : 
« En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d'admission. »
La seconde phrase de l'article L. 622-27est complétée par les mots : «, à moins que la discussion ne porte sur la régularité de la déclaration de créances ».
L'article L. 622-22 est complété par l'alinéa suivant : 
« Le débiteur, partie à l'instance, informe le créancier poursuivant de l'ouverture de la procédure dans les dix jours de celle-ci. »
Le chapitre IV du titre II du livre VI est complété par une section 5 intitulée : « Dispositions particulières aux sociétés » et comprenant un article ainsi rédigé : 
« Art. L. 624-20.-Le jugement d'ouverture rend immédiatement exigible le montant non libéré du capital social. »
Après l'article L. 622-25, est inséré un article ainsi rédigé : 
« Art. L. 622-25-1.-La déclaration de créance interrompt la prescription jusqu'à la clôture de la procédure ; elle dispense de toute mise en demeure et vaut acte de poursuites. »
Après le premier alinéa de l'article L. 622-20, est inséré l'alinéa suivant : 
« Le mandataire judiciaire a qualité pour mettre en demeure un associé ou un actionnaire de verser les sommes restant dues sur le montant des parts et actions souscrites par lui. »
Au dernier alinéa de l'article L. 621-12, après les mots : « est saisi par », sont insérés les mots : « le débiteur, ».
Les deux premières phrases du second alinéa du II de l'article L. 622-13 sont remplacées par la phrase suivante : 
« Au vu des documents prévisionnels dont il dispose, l'administrateur s'assure, au moment où il demande l'exécution du contrat, qu'il disposera des fonds nécessaires pour assurer le paiement en résultant. »
Les analyses mentionnées à l'article 3 et au 3° de l'article 4 sont décomptées du volume total des analyses, tel que défini à l'annexe II, à réaliser pour la même année.