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A la seconde phrase du dernier alinéa du 2° du II de l'article L. 621-5-3 du code monétaire et financier, après le mot : « capital, », sont insérés les mots : « sur des parts sociales ou sur des certificats mutualistes ».
Le Gouvernement présente chaque année, au sein d'une annexe générale au projet de loi de finances, un rapport relatif aux investissements financés seuls ou de concert par l'Etat, ses établissements publics, les établissements publics de santé et les structures de coopération sanitaire.
A la fin de la première phrase du IV de l'article 91 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2018 ».
La première phrase du premier alinéa du VI du même article 1609 nonies C est complétée par les mots : « des suffrages exprimés ».
Le c du 1 du G du XV de l'article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est abrogé.
Au premier alinéa du 1° bis du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, après le mot : « membres », il est inséré le mot : « intéressées ».
Les deux dernières phrases du septième alinéa de l'article L. 2334-40 du même code sont supprimées.
Avant le 1er octobre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le fonctionnement et l'évolution du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. Ce rapport évalue notamment la soutenabilité des prélèvements pour les communes contributrices et le caractère péréquateur des reversements pour les communes bénéficiaires.
Au 3° de l'article L. 331-2 du code de l'urbanisme, après le mot : « urbaines », sont insérés les mots : «, les métropoles ».
L'article L. 2113-9-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« La section 3 du présent chapitre reste applicable à une commune nouvelle étendue à une ou plusieurs communes, sans que cette extension en prolonge la durée d'application. »
Au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ».
Au premier alinéa de l'article L. 2335-15 du même code, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2020 ».
Aux premier et dernier alinéas de l'article L. 154 du livre des procédures fiscales, la référence : « 5° » est remplacée par la référence : « 7° ».
Au II de l'article 64 de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991), le montant : « 2 850 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 3 850 millions d'euros ».
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2016, un rapport dressant le bilan du remplacement de l'aide différentielle aux conjoints survivants par l'aide complémentaire aux conjoints survivants et étudiant les possibilités de garantir aux veuves d'anciens combattants un revenu stable.
L'article 569 du code général des impôts est abrogé.
Les dispositions de l'arrêté du 7 juillet 2014 relatif au prix de la pension et du trousseau des élèves des maisons d'éducation de la Légion d'honneur sont abrogées.
A compter du 1er septembre 2015, le prix de la pension dans les maisons d'éducation de la Légion d'honneur est fixé par élève et par an à :
2 397 euros pour les élèves de l'enseignement secondaire ;
2 493 euros pour les élèves des classes postbaccalauréat.
L'arrêté du 18 janvier 2008 susvisé fixant le contenu et les modalités de la voie d'accès professionnelle aux corps de conception et de direction de la police nationale est abrogé.
Le contenu et les modalités de la voie d'accès professionnelle au corps de conception et de direction de la police nationale prévue par l' article 7 du décret du 2 août 2005 susvisé sont fixées par les articles 2 et suivants du présent arrêté.
La sélection à la voie d'accès professionnelle est ouverte aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale qui, au 1er janvier de l'année du recrutement, détiennent au moins le grade de capitaine, comptent au moins sept années d'ancienneté à partir de leur titularisation dans ce grade et sont âgés au plus de cinquante ans.
Le recrutement par voie d'accès professionnelle comporte les phases de sélection obligatoires suivantes :
- une phase écrite ;
- une phase de stage probatoire ;
- une phase orale.
L'article 1er du décret n° 2016-1317 du 5 octobre 2016relatif à l'attribution de missions dans le cadre du développement professionnel continu des professions de santé en l'absence de Conseils nationaux professionnels est abrogé.
Art. 1er. -  L'Ecole du Louvre est un établissement public national à     caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé de la     culture.
      Son siège est à Paris, au palais du Louvre.
Art. 28. -  Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées auprès     de l'établissement dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet     1992 susvisé.
    TITRE IV
    DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES
Art. 29. -  Jusqu'à la première élection des représentants du personnel, des     enseignants, des élèves et des auditeurs, le conseil d'administration siège     valablement avec les seuls membres de droit et les membres nommés,
     respectivement visés aux 1o, 2o et 3o de l'article 12.
Art. 20. - Les compétences exercées par le préfet en application des     articles 6 et 7 et 12 et 13 du présent décret le sont par le préfet de police     dans la ville de Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de la     Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Art. 19. -  Les sociétés mères, les autres sociétés de courses et les     fédérations régionales des courses forment entre elles une fédération     nationale des courses françaises dont les statuts sont approuvés par le     ministre chargé de l'agriculture.
      La Fédération nationale des courses françaises se réunit en congrès au moins     une fois tous les trois ans.
Art. 9. -  L'école est dirigée par un directeur assisté d'un directeur des     études et d'un secrétaire général.
      Elle est administrée par un conseil d'administration et dotée d'un conseil     des études et de la recherche ainsi que d'un conseil de discipline.
Art. 11. - Le moniteur des premiers secours peut dispenser les formations     complémentaires, optionnelles ou aux activités de premiers secours en équipe,     s'il est lui-même détenteur des qualifications correspondantes.
Le second tableau de l'article 87 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 précitée est ainsi rédigé :
(En millions d'euros valeur 2004)
Art. 2. - La formation des candidats à ce brevet est assurée par les     organismes publics habilités et les associations agréées dans les conditions     fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et du     ministre chargé de la santé.
Art. 3. - L'attestation de formation aux premiers secours est délivrée par     l'organisme public habilité ou l'association agréée.
Après le deuxième alinéa de l'article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Ils peuvent également constater par rapport le délit prévu par l'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation. »
L'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Des places en centres d'hébergement et de réinsertion sociale sont ouvertes à l'accueil des victimes de la traite des êtres humains dans des conditions sécurisantes. »
Les membres du corps de conception et de direction sont nommés par décret sur proposition du Premier ministre et du ministre de l'intérieur.
Les fonctionnaires nommés au grade de commissaire principal de police avant le 31 décembre 2005 peuvent conserver le titre de commissaire principal de police.
Art. 7. -  Dans les sociétés de courses autres que les sociétés mères,
     l'assemblée générale élit pour deux ans un conseil d'administration. Celui-ci     désigne parmi ses membres un président et un bureau. Leur mandat est     renouvelable. Les statuts peuvent prévoir la fusion du conseil     d'administration et du bureau.
Art. 41. -  Les sociétés mères, les sociétés de courses, les fédérations     régionales des courses, la Fédération nationale des courses françaises et le     Pari mutuel urbain soumettront à l'approbation du ou des ministres concernés     des statuts conformes aux dispositions du présent décret dans un délai de six     mois à compter de sa publication.
Art. 13. -  Il est créé au sein de chaque société mère et selon les     modalités prévues par leurs statuts des comités régionaux, constitués de     représentants élus des éleveurs, propriétaires, entraîneurs, jockeys ou     drivers, tels que définis au 1o de l'article 2 ci-dessus.
Il est créé une réserve civile de la police nationale destinée à effectuer des missions de soutien aux forces de sécurité intérieure et des missions de solidarité.
 La réserve est constituée de fonctionnaires de la police nationale dégagés de leur lien avec le service.
TITRE Ier
    DE LA FORMATION DE MONITEUR
    DES PREMIERS SECOURS
Art. 24. - Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer     et dans la collectivité territoriale de Mayotte sous réserve des modalités     d'adaptation prévues par le décret no 80-96 du 23 janvier 1980.
Art. 17. - Le brevet national des premiers secours et le certificat de     formation aux activités de premiers secours en équipe obtenus à l'étranger     sont délivrés par le ministre de l'intérieur.
Art. 25. - Le décret no 64-830 du 5 août 1964, le décret no 66-37 du 7     janvier 1966 et le décret no 71-152 du 22 février 1971 sont abrogés.
Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée. Cette orientation est effectuée vers une structure d'hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation.
Dans la troisième phrase du quatrième alinéa du m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les mots : « ou, si celui-ci » sont remplacés par les mots : « , sauf à l'occasion du renouvellement du bail, ou si le logement ».
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les commissaires de police sont reclassés dans le grade de commissaire de police conformément au tableau suivant :
Art. 16. -  Les membres du conseil exercent leurs fonctions à titre gratuit.     Ils bénéficient du remboursement des frais de déplacement ou de séjour     supportés par eux dans l'exercice de leurs fonctions, sur la base des taux     applicables aux fonctionnaires dans les conditions prévues par le décret du     28 mai 1990 susvisé.
Art. 19. - A la date d'effet du présent décret, les titulaires du brevet     national de secourisme seront considérés comme détenteurs par équivalence du     brevet national des premiers secours et les titulaires de la mention     Ranimation comme détenteurs par équivalence du certificat de formation aux     activités de premiers secours en équipe.
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les commissaires divisionnaires de police sont reclassés dans le grade de commissaire divisionnaire de police conformément au tableau suivant :
Art. 17. -  Les représentants du service des haras, des courses et de     l'équitation peuvent assister aux réunions des fédérations régionales des     courses et de leurs conseils régionaux.
L'indemnisation au titre du présent décret n'est pas cumulable avec celle instituée par le décret du 13 juillet 2000 susvisé.
 La disparition des deux parents n'ouvre droit qu'à une seule indemnisation.
Après titularisation, la durée minimale de la première affectation est fixée à deux ans.
Toute personne victime de l'exploitation de la prostitution doit bénéficier d'un système de protection et d'assistance, assuré et coordonné par l'administration en collaboration active avec les divers services d'interventions sociales.
Dans l'article 8 du code de procédure pénale, après la référence : « 222-30, », il est inséré la référence : « 225-4-2, », et, après la référence : « 225-7 », il est inséré la référence : « 225-15, ».
Au premier alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale, les mots : « un indice faisant présumer » sont remplacés par les mots : « une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner ».
La dernière phrase du premier alinéa de l'article 63-1 du code de procédure pénale est supprimée.
Avant l'article 1er de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 précitée, il est inséré une division et un intitulé ainsi rédigés : « Titre Ier. - Des activités privées de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes ».
L'article 11-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « L'affectation d'un agent est subordonnée à la transmission par le préfet de ses observations relatives aux obligations mentionnées aux alinéas précédents. »
L'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales est complété par un 22° ainsi rédigé :
 « 22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 et suivants du code de l'urbanisme. »
A peine de caducité, les conventions prévues par l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation conclues avant la date de publication de la présente loi sont mises en conformité avec la présente loi au plus tard le 1er décembre 2008.
Le dernier alinéa du III de l'article 2 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est complété par les mots : « ou de la tarification spéciale "produit de première nécessité ».
Le décret n° 95-655 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale est abrogé.
Le corps de conception et de direction de la police nationale est régi par les dispositions du décret du 9 mai 1995 susvisé ainsi que par les dispositions du présent décret.
Art. 9. - A l'étranger, les jurys d'examen du brevet national de moniteur     des premiers secours sont constitués dans les conditions prévues à l'article     5 du présent décret. Toutefois les attributions dévolues au préfet sont alors     exercées par l'ambassadeur dans le pays où il est accrédité.
Art. 12. -  Le Premier ministre et le ministre de la défense sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 9. -  Nul ne peut prétendre à la médaille commémorative française s'il     a été condamné soit pour crime, soit à une peine d'emprisonnement sans sursis     égale ou supérieure à un an. Il en sera de même pour toute personne reconnue     indigne pour mauvaise conduite ou condamnation au cours des missions y     donnant droit.
Art. 1er. -  Il est créé une médaille dite << médaille commémorative     française >> dont l'attribution relève du ministre de la défense.
Art. 11. -  Le président ou, en cas d'empêchement, celui des membres du     bureau ou du conseil d'administration qu'il a désigné pour le suppléer est     seul chargé de l'exécution des décisions de l'assemblée générale et du     conseil d'administration. Il nomme aux emplois de la société.
Art. 10. -  Le directeur est nommé pour une durée de trois ans renouvelable     par décret pris sur proposition du ministre chargé de la culture parmi les     membres des corps des conservateurs et des conservateurs généraux du     patrimoine, ou parmi les professeurs d'université.
Art. 26. - Le présent décret prendra effet à compter du 1er septembre 1991.
Art. 14. - Les modalités du recyclage organisé pour les secouristes appelés     à participer à des opérations de secours en équipe sont fixées par arrêté     conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé.
Art. 5. - La base de calcul de l'indemnité visée à l'article 3 est adaptée     pour tenir compte des transferts fonciers en cours ou dont la date d'effet     est antérieure à la date de dépôt de la demande.
Art. 4. -  Les personnes tuées, blessées ou citées à l'ordre avec Croix de     guerre ou de la Valeur militaire ou rapatriées sanitaires à l'occasion de la     mission y ouvrant droit peuvent être décorées de cette médaille sans     condition de durée de séjour.
Art. 11. -  Le ministre de la défense peut déléguer, par arrêté, les     pouvoirs qu'il tient de l'article 1er aux chefs de corps ou assimilés ou aux     autorités dont ils relèvent.
Art. 4. -  La décision accordant ou refusant la mesure de réparation est prise par le Premier ministre, sur proposition du ministre de la défense, dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception d'une demande accompagnée de toutes les pièces justificatives nécessaires.
Les conditions particulières de participation aux concours, notamment celles relatives à l'aptitude physique ainsi que le nombre, la nature, les modalités des épreuves des concours et la composition du jury sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
L'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte.
Les articles 1er, 3, 21, 22, 23 (I), 24 à 27, 31, 76, 77, 79, 80 à 84, 86 à 89, 91, 94 à 99, 102, 103, 105, 110 à 112 et 117 sont applicables à Mayotte.
Le premier tableau de l'article 87 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 précitée est ainsi rédigé :
A la fin du deuxième alinéa de l'article 111 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, le montant : « 3,2 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 6,2 millions d'euros ».
Art. 8. -  Les fonctions de président, de membre du bureau ou du conseil     d'administration des sociétés mères et des autres sociétés de courses sont     gratuites.
Art. 44. -  Le présent décret ne peut être modifié que par décret en Conseil     d'Etat.
Art. 16. -  Au sein de la fédération régionale des courses, l'ensemble des     sociétés de courses qui en sont membres constituent une commission régionale     des sociétés de courses.
Le nombre de membres du corps de conception et de direction placés en position de détachement ne peut, non compris les commissaires de police qui satisfont, par voie de détachement, à l'obligation de mobilité prévue à l'article 14, excéder 10 % de l'effectif du corps.
Dans l'article L. 2542-1 du code général des collectivités territoriales, la référence : « L. 2213-18 », est supprimée.
A compter de 2004, le Gouvernement déposera chaque année sur le bureau de l'Assemblée nationale et sur celui du Sénat, à l'ouverture de la session ordinaire, un rapport faisant état de l'évolution de la situation démographique, sanitaire et sociale des personnes prostituées ainsi que des moyens dont disposent les associations et les organismes qui leur viennent en aide.
La dernière phrase du I de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 précitée est complétée par les mots : « ou qui appartiennent à un groupement de communes qui s'est doté de compétences pour la mise en oeuvre du schéma départemental ».
TITRE II
    DISPOSITIONS DIVERSES
Dans l'article L. 341-1 du code du travail applicable à Mayotte, les mots : « deux ans » et « 30 000 » sont remplacés respectivement par les mots : « trois ans » et « 45 000 ».
Le deuxième alinéa de l'article L. 611-1 du code du travail est complété par les mots : « et les infractions prévues par les articles 225-13 à 225-15-1 du même code ».
Art. 18. - Les articles 22 à 24 du décret du 30 août 1991 susvisé sont     abrogés.
Art. 6. - La liste des candidats reçus à l'examen du brevet national de     moniteur des premiers secours est publiée par le préfet au Recueil des actes     administratifs et adressée au ministre chargé de la sécurité civile.
Art. 10. - Le brevet national de moniteur des premiers secours obtenu à     l'étranger est délivré par le ministre chargé de la sécurité civile.
      La liste des candidats reçus à l'examen est affichée dans les locaux du     poste diplomatique ou consulaire territorialement compétent.
Art. 15. - Les producteurs vendeurs directs communiquent, dans les trente     jours suivant la date du respect de leur engagement, au préfet du département     concerné une attestation sur l'honneur indiquant la date de la cessation de     leur commercialisation de lait et de produits laitiers avec les documents     justificatifs à l'appui.
Le quatrième alinéa de l'article 4 de la loi n° 2000-494 du 6 juin 2000 portant création d'une Commission nationale de déontologie de la sécurité est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « La commission peut également être saisie directement par le Défenseur des enfants. »
L'article 131-4 du code pénal est complété par un 8° ainsi rédigé :
 « 8° Deux mois au plus. »
Dans l'article 7 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, le montant : « 5 milliards d'euros » est remplacé par le montant : « 6 milliards d'euros ».
L'article 21 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsqu'ils constatent une infraction par procès-verbal, les agents de police judiciaire adjoints peuvent recueillir les éventuelles observations du contrevenant. »
L'article 227-15 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Constitue notamment une privation de soins le fait de maintenir un enfant de moins de six ans sur la voie publique ou dans un espace affecté au transport collectif de voyageurs, dans le but de solliciter la générosité des passants. »
Art. 4. -  Les organes des sociétés de courses sont l'assemblée générale, le     conseil d'administration et, le cas échéant, le bureau. Leurs règles de     constitution et de fonctionnement sont déterminées par les statuts dans les     conditions prévues par le présent décret.
Art. 8. -  Les conventions prévues à l'article 5 et au deuxième alinéa de     l'article 6 sont soumises à l'approbation du ministre chargé de la culture et     du ministre chargé du domaine.
    TITRE II
    ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Art. 11. -  Le directeur des études et le secrétaire général sont nommés par     arrêté du ministre chargé de la culture après avis du directeur de l'école.
Pour chacune des trois enquêtes définies à l'article 1er, les entreprises volontaires devront informer l'Institut national de la statistique et des études économiques de leur intention de participer à l'expérimentation avant le 30 avril de l'année précédant l'enquête.
L'expérimentation prévue à l'article 127 de la loi du 22 mai 2019 susvisée portera sur les enquêtes annuelles de recensement des années 2021, 2022 et 2023.
Le même décret est complété par l'annexe figurant en annexe au présent décret.
A l'article 51 du même décret, les mots : « service médical de la police nationale » sont remplacés par les mots : « service médical statutaire de la police nationale ou du service de la médecine de prévention du ministère de l'intérieur ».
Les 3° et 4° de l'article 3 sont applicables aux accords et règlements déposés à compter du 1er janvier 2023.
A l'article D. 3331-3 du code du travail, les mots : « au dernier », sont remplacés par les mots : « à l'avant-dernier ».
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2023.
Les unités, organismes et emplois ouvrant droit à la prime de compétences spécifiques prévue par le décret du 24 mai 2023 susvisé sont déterminées en annexes.
Le décret du 19 avril 2023 portant délégation de signature (cabinet du ministre des armées) est abrogé.
Est approuvé le règlement des services d'enquête institués auprès des juridictions disciplinaires des notaires adopté par l'assemblée générale du Conseil supérieur du notariat lors de sa délibération en date des 4 et 5 juillet 2023 et annexé au présent arrêté.
L'intitulé du chapitre Ier est remplacé par les dispositions suivantes :
Chapitre Ier 
Service de l'aménagement des territoires et de l'immobilie
A l'article 9, les mots : « six » et les mots : « implantés à Paris, Metz, Lyon, Rennes, Bordeaux et Toulon, » sont supprimés.