Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Délégation permanente est donnée à M. Patrick MONTAGNER, premier secrétaire général adjoint de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à l'effet de signer, au nom du président, les correspondances adressées au procureur de la République territorialement compétent en application de l'article L. 612-28 du code monétaire et financier.
La présente décision abroge et remplace la décision n° 2022-P-04 du 16 mars 2022. La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
La cession par la société ESSCI Ireland Ltd à la société Clover Bidco Limited de 115 983 actions de la société Suir Engineering Ltd, soit 100% du capital de Suir Engineering Ltd, selon les modalités prévues aux articles 2 et 3 ci-après, est autorisée.
Ce prix fera l'objet d'ajustements, à la hausse ou à la baisse, prévus par le contrat de cession et relatifs à deux contrats d'exécution de travaux d'ingénierie mécanique et électrique.
La cession s'effectue à un prix de 73 800 000 euros.
La Première ministre,
Vu la Constitution ;
Vu le code électoral, notamment son article LO 144,
Décrète :
Fait le 5 juillet 2023.
Élisabeth Borne
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juin 2023, Mme DIOT (Elise, Marguerite) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « LEBEAU & CABANAC » à la résidence de Bordeaux (Gironde).
F. - SERVICE DE L'ÉNERGIE OPÉRATIONNELLE
M. le général de brigade Bruno GARDY est nommé gouverneur militaire de Lille et officier général de zone de défense et de sécurité Nord à compter du 1er août 2023.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Alexandre BAROUH est nommé directeur central du service d'infrastructure de la défense, à compter du 1er août 2023. Il est, pour prendre rang de la même date, élevé aux rang et appellation d'ingénieur général hors classe de l'armement.
M. le général de corps aérien du corps des officiers de l'air Philippe MORALÈS est nommé major général de l'armée de l'air et de l'espace.
Il est mis fin aux fonctions de directeur central du service d'infrastructure de la défense exercées par M. l'ingénieur général hors classe Franck PLOMION, à compter du 1er août 2023, appelé à d'autres fonctions.
C. - ARMÉE DE L'AIR ET DE L'ESPACE
D. - SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES
Les rang et appellation de médecin général sont conférés dans la 1re section des officiers généraux du service de santé des armées, avec maintien dans ses fonctions :
Pour prend rang du 1er août 2023
A M. le médecin chef des services de classe normale Éric COLCOMBET.
M. le général de division Jean-Christophe BECHON est nommé major général de l'armée de terre à compter du 1er août 2023. Il est, pour prendre rang de la même date, élevé aux rang et appellation de général de corps d'armée.
E. - SERVICE DU COMMISSARIAT DES ARMÉES
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juin 2023, M. JACQUOT (Jean-Philippe, Raymond, Claude) est nommé notaire à la résidence de Villemomble (Seine-Saint-Denis), office créé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juin 2023, M. NORMAND (Bastien, Gérard, René) est nommé notaire à la résidence de Bordeaux (Gironde), office créé.
ANNEXE
Corps et grades
Taux applicable au titre de l'année 2023
Corps de conception et de direction de la police nationale relevant du décret n° 2005-939 du 2 août 2005

Commissaire divisionnaire de police
29 %
L'annexe de l'arrêté du 2 juin 2020 susvisé est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Le compte financier annuel est réputé produit dès lors que l'établissement le transmet à la tutelle Etat. Le visa de l'agent comptable matérialisant cette production est joint aux pièces du compte financier lors de sa transmission à la tutelle Etat.
Le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2023 dans le corps de conception et de direction de la police nationale, pris en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, figure en annexe du présent arrêté.
Pour des raisons d'ordre militaire, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT Concorde, dans la région de Paris (Paris), dans la région d'information de vol de Paris.
Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies dans l'annexe du présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur le 11 juillet 2023.
Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.
L'arrêté du 11 janvier 2021 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 12.
A l'article 27, les troisième et quatrième alinéas sont supprimés.
Au deuxième et dernier alinéa de l'article 25, après le mot : « DREAL » est inséré le mot : « DGTM/ ».
Au premier alinéa de l'article 13, après les mots : par l'annexe 2 du présent arrêté » sont ajoutés les mots : « ou par le tableau 2 de l'appendice 1 de la partie I de l'annexe II du règlement UE 2018/858 pour les véhicules entièrement automatisés ».
Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur des services de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il n'y a pas lieu de déclarer M. Simon ERCKELBOUDT inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
M. Jérôme MOINEUSE est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Après l'article 15 de la décision n° 2018-0170 modifiée, il est inséré une section III intitulée « Exécution » qui comprend les articles 8 et 9 de la décision n° 2018-0170 qui deviennent respectivement les articles 16 et 17.
La Première ministre, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de la transition énergétique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
D. - DIRECTION GÉNÉRALE DE L'ARMEMENT
M. Olivier DAVID, ingénieur général des mines, est chargé des fonctions de directeur du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air par intérim.
A l'article 5 de la décision n° 2018-0170, les mots : « en annexes 2, 3, 4, 6, 9, 10 et 11 » sont remplacés par les mots : « en annexes 2, 3, 4, 6, 9, 10, 11 et 12 ».
A l'article 3 de la décision n° 2018-0170, les mots : « en annexes 3, 4, 7, 8, 10 et 11 » sont remplacés par les mots : « en annexes 3, 4, 7, 8, 10, 11 et 13 ».
Après l'annexe 11 de la décision n° 2018-0170 sont insérées les annexes 12, 13, 14 et 15 telles que décrites à l'annexe 3 de la présente décision.
Les annexes 2, 3 et 10 de la décision n° 2018-0170 du 22 février 2018 susvisée sont remplacées par les annexes 2, 3 et 10 figurant en annexe 2 de la présente décision.
Il n'y a pas lieu de déclarer Mme Aurore SAGNE inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
Il est inséré une section I, intitulée « Collecte d'informations relatives aux réseaux fixes » qui comprend les articles 1 à 8 de la décision n° 2018-0170.
Les tableaux des annexes 6, 7 et 9 de la décision n° 2018-0170 sont remplacés respectivement par les tableaux figurant aux I, II et III de l'annexe 1 de la présente décision.
M. Julien MARION, administrateur de l'Etat du grade transitoire, est nommé directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et des outre-mer, à compter du 10 juillet 2023.
Il est mis fin aux fonctions de directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et des outre-mer exercées par M. Alain THIRION, administrateur de l'Etat du grade transitoire.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 13 juin 2023, M. Guillaume DANGOISSE et Mme Emmanuelle SAMAMA, élèves des écoles normales supérieures, sont nommés ingénieurs-élèves des mines, à compter du 1er septembre 2023.
Par arrêté de la Première ministre en date du 29 juin 2023, M. Marc DUVAUCHELLE, administrateur de l'Etat du grade transitoire, affecté au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 3 août 2023.
Par arrêté de la Première ministre en date du 29 juin 2023, Mme Danielle GOZARD, administratrice de l'Etat du grade transitoire, affectée au ministère de l'agriculture et de la souverainté alimentaire, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 10 août 2023.
La Première ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Didier LALLEMENT, conseiller maître à la Cour des comptes, est maintenu dans l'emploi de secrétaire général de la mer, jusqu'au 27 août 2025.
M. Cyrille ISAAC-SIBILLE, député, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet les composés alkylés per et polyfluorés (PFAS).
Mmes Valérie DEJOUR et Marion THENET sont désignées garantes de la concertation préalable sur le projet eM-Rhône de production d'e-méthanol sur la plateforme industrielle des Roches-Roussillon à Salaise-sur-Sanne, en complément de M. Jonas FROSSARD désigné le 7 mai 2023.
La directrice générale de l'Autorité est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité.
Mme Margherita MUGNAI est désignée membre de la Commission particulière du débat public sur la révision du volet stratégique du document stratégique de la façade maritime MEDITERRANEE et sur la cartographie relative au développement de l'éolien en mer de cette façade.
Mme Agnese Maria BERTELLO est désignée comme présidente de la commission particulière en charge de l'animation du débat public « L'eau potable en Ile-de-France ».
M. Walter ACCHIARDI est désigné membre de la Commission particulière du débat public sur la révision du volet stratégique du document stratégique de la façade maritime SUD ATLANTIQUE et sur la cartographie relative au développement de l'éolien en mer de cette façade.
M. Patrick CHAUMETTE est désigné membre de la Commission particulière du débat public sur la révision du volet stratégique du document stratégique de la façade maritime Nord Atlantique - Manche Ouest et sur la cartographie relative au développement de l'éolien en mer de cette façade.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale des outre-mer, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 11 décembre 2002 relatif au règlement financier et comptable et au contrôle financier de l'Union centrale des arts décoratifs est abrogé.
Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 11 juin 2023, la société de coordination « Terres d'Envol Habitat », dont le siège social est situé au 50, allée des Impressionnistes, 93420 Villepinte, est agréée pour l'exercice de son activité sur le territoire national.
Le règlement financier et comptable de l'association « Les Arts Décoratifs », annexé au présent arrêté, est approuvé.
La liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics, prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'import-export et du commerce international du 18 décembre 1952, les stipulations de l'accord paritaire du 16 mai 2022 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté de la Première ministre en date du 4 août 2022, M. Bruno TRIQUENAUX, administrateur de l'Etat hors classe, affecté au ministère de l'intérieur et des outre-mer, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 6 novembre 2022.
Par décret du Président de la République en date du 22 août 2022, M. Samuel FRINGANT est nommé président-directeur général de la société Défense Conseil International.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022 et sera publié au Journal officiel de la République française.
La directrice générale de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les candidats ayant suivi la totalité de la formation relative au référentiel du diplôme du brevet professionnel option « conducteur de machines agricoles » peuvent se voir délivrer une attestation valant le certificat d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES®) conformément aux dispositions prises par l'arrêté du 28 février 2022 susvisé.
Par décret du Président de la République en date du 22 août 2022, M. Thierry TERRET, professeur des universités, est nommé vice-recteur de la Polynésie française, pour une durée de deux ans, comportant une période probatoire d'une durée de six mois.
M. Guillaume BAZARD, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Islande.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale des entreprises de la métallurgie de l'Indre-et-Loire, les stipulations de l'accord du 3 mai 2022 sur les rémunérations, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques du Loiret du 31 janvier 1997 tel qu'étendu, les stipulations de l'accord du 3 mai 2022 sur les rémunérations conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Délégation permanente est donnée à M. Alexis Vialle, directeur des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom de la présidente, tous actes se rapportant à la gestion des ressources humaines, à l'exclusion des contrats de travail des agents nouvellement recrutés au sein des services de la Commission de régulation de l'énergie.
La décision du 23 juillet 2022 portant délégation de signature est abrogée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des mensuels des industries métallurgiques des Flandres du 20 mai 1986, les stipulations de l'accord du 24 mai 2022 portant revalorisation des salaires 2022, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République Française.
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Concernant les espèces relevant de la Commission internationale de conservation des thonidés de l'Atlantique, il est établi pour l'année 2022 un quota de 80 tonnes pour le stock d'espadon de l'Atlantique Nord pour la France au titre de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le 1 de l'article 16 de l'arrêté du 19 décembre 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1. Pour les ganguis à poissons et crevettes :
 « - poids maximum des panneaux : 60 kilogrammes chacun. »
Les accords d'affrètement peuvent être autorisés, principalement en tant que démarche initiale du développement de la pêcherie, dans les conditions prévues par la CICTA.
Lors de la première application des dispositions du présent décret, le montant indemnitaire perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaire liés aux fonctions exercées, à l'exception de tout versement à caractère exceptionnel, est conservé au titre du 2° de l'article 2 jusqu'à la date du prochain changement de fonctions ou de missions de l'agent.
Le diplôme du brevet professionnel option « conducteur de machines agricoles » est délivré selon la modalité des unités capitalisables. Il s'obtient par la capitalisation de six unités, dont une unité capitalisable d'adaptation régionale ou à l'emploi (UCARE) proposée par les centres de formation habilités.
Il est créé un brevet professionnel option « conducteur de machines agricoles ».
Cette option est préparée dans les établissements d'enseignement relevant de la compétence du ministère en charge de l'agriculture.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2022.
L'option « conducteur de machines agricoles » du brevet professionnel est définie par un référentiel de diplôme.
Le référentiel de diplôme figure en annexe I du présent arrêté.
Le présent régime indemnitaire est exclusif de toutes autres primes et indemnités ayant le même objet, à l'exception de celles mentionnées au III de l'article 6 du présent décret.
Le présent arrêté créé un régime national de gestion pour la pêche professionnelle de l'espadon de l'Atlantique Nord dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française et les zones adjacentes au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que pour la pêche sous intérêts français dans les eaux internationales de la CICTA.
Le directeur général des affaires maritimes, des pêches et de l'aquaculture, et le préfet représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre,
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 3 juillet 2020 portant nomination du Premier ministre,
Arrête :
Fait le 11 mai 2022.
Jean Castex
Modification de l'article 1er de la directive 93/83/CEE. 
La présente directive entre en vigueur le 06-06-2019. Les États membres adoptent les dispositions de transposition en droit interne au plus tard le 07-06-2021.
Modification des articles 6 et 9 de la directive 96/9/CE. Modification des articles 5 et 12 de la directive 2001/29/CE.
La présente directive entre en vigueur le 06-06-2019. Les États membres adoptent les dispositions de transposition en droit interne au plus tard le 07-06-2021.
Modification de l'annexe IV de la directive 2009/128/CE.
La présente directive entre en vigueur le 05-06-2019. Les États membres adoptent les dispositions de transposition en droit interne au plus tard le 05-09-2019.
RECT. JO DU 17-01-1984    P326.
Abrogation de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires.
Modification de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 : modification de l'article 8.
Modification de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : création de l'article 6, modification des articles 7, 9. Modification de l'ordonnance n° 45-2646 du 02 novembre 1945 : modification des articles 2, 5 et 6.
Abrogation des articles 1er, à 11, 11-5 à 35.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 28,29 (AL. 3),30,7 (DERNIER AL.),7-1
Modification de l'article 4 de la loi du 5 août 1889. ‎
Abrogation de la loi du 22 juillet 1912. ‎
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA FONCTION PUBLIQUE
Texte totalement abrogé au terme du mandat des comités techniques paritaires renouvelés en 2010.
Texte totalement abrogé à compter du 20-07-2007
RECT. EL 144 (27-05-1989) P. 64.
DATE DE TRANSPOSITION: 01-01-1996.
ABROGE L'ARRETE DU 13-10-1956.
Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « de la classe normale » sont supprimés.
ANNEXES
ANNEXE I
CORPS DE CATÉGORIE A À CARACTÈRE SOCIO-EDUCATIF
Assistants de service social des administrations de l'Etat.
Les fonctionnaires stagiaires dans l'un des corps régis par le décret du 11 mai 2016 précité poursuivent leur stage dans le corps d'intégration mentionné dans l'annexe I correspondant aux missions qu'ils exercent et sont classés dans ce corps conformément au tableau figurant au I de l'article 13.
ANNEXE II
CORPS D'ENCADREMENT ET D'EXPERTISE À CARACTÈRE SOCIO-ÉDUCATIF
Conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat.
I. - Les dispositions des titres Ier et II du présent décret et les annexes à ce décret entrent en vigueur le 1er février 2018.
II. - Les dispositions du titre III entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Les corps à caractère socio-éducatif inscrits dans l'annexe I au présent décret sont classés dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Chaque corps relevant du présent titre comprend deux grades :
1° Le premier grade comporte deux classes. La classe normale et la classe supérieure sont divisées en onze échelons ;
2° Le second grade, grade le plus élevé, comporte onze échelons.
Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, un tableau d'avancement au second grade est établi, au titre de l'année 2018, à compter du 1er février 2018, dans les conditions prévues à l'article 11.
Jusqu'au renouvellement général des membres des commissions administratives paritaires suivant la date d'entrée en vigueur du présent titre, les représentants des fonctionnaires titulaires de la classe normale des corps mentionnés dans l'annexe I siègent en formation commune avec les représentants des fonctionnaires titulaires de la classe supérieure de ces mêmes corps.
Les articles 9 et 10 sont abrogés.
L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Chaque corps relevant du présent titre comprend deux grades :
« 1° Le premier grade comporte quatorze échelons ;
« 2° Le second grade, grade le plus élevé, comporte onze échelons. »
Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, un tableau d'avancement au second grade est établi, au titre de l'année 2018, à compter du 1er février 2018, dans les conditions prévues à l'article 26.
Le décret 28 septembre 2012 précité est abrogé.
Chaque corps relevant du présent titre comprend deux grades :
1° Le premier grade comporte douze échelons ;
2° Le second grade, grade le plus élevé, comporte huit échelons.
Le décret du 11 mai 2016 précité est abrogé.
Les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude pour l'accès à l'un des corps mentionnés au I de l'article 28 conservent la possibilité d'être nommés dans le premier grade du corps d'intégration correspondant.
Le directeur général de l'Ecole navale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé auprès du directeur général de l'Ecole navale un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services de l'Ecole navale.
Le comité technique de l'Ecole navale comprend, outre le directeur général de l'établissement, ou son représentant, qui en assure la présidence, le directeur des services de l'Ecole navale, ou son représentant, ainsi que cinq représentants titulaires du personnel civil élus et un nombre égal de représentants suppléants.
Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2017.
Il est institué un comité technique d'établissement public placé auprès du directeur général de l'Ecole navale.