Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Le présent régime indemnitaire est exclusif de toutes autres primes et indemnités ayant le même objet, à l'exception de celles mentionnées au IV de l'article 7 du présent décret.
Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, la référence aux articles du code civil qui font l'objet d'une nouvelle numérotation par la présente ordonnance s'entend des références aux nouveaux numéros résultant de celle-ci.
Le livre IV du code civil est modifié conformément aux articles 2 à 25.
L'article 2408 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2408.-L'hypothèque judiciaire, qui est constituée à titre conservatoire, est régie par le code des procédures civiles d'exécution. »
L'article L. 621-25 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« L'Autorité des marchés financiers peut demander aux commissaires aux comptes d'une société de gestion de portefeuille tout renseignement concernant l'application par la société de ses obligations professionnelles définies par les dispositions législatives et réglementaires. »
Le V de l'article L. 212-1 du code de l'environnement est ainsi modifié : 
1° La deuxième phrase est supprimée ; 
2° A la troisième phrase, les mots : « dans ces délais » sont remplacés par les mots : « avant cette date ».
Le 9° bis de l'article L. 330-2 du code de la route est complété par les mots : « et le défaut d'acquittement du péage ».
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022, sous réserve des dispositions de l'article 5 et des II et III de l'article 13, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023 .
Le corps des administrateurs de l'Etat comporte trois grades :
1° Le grade d'administrateur général de l'Etat, qui comprend six échelons ;
2° Le grade d'administrateur de l'Etat hors classe, qui comprend huit échelons ;
3° Le grade d'administrateur de l'Etat, qui comprend dix échelons.
Les dispositions des articles 3, 10, 11 et 11 ter du décret du 16 novembre 1999 mentionné ci-dessus, dans leur rédaction applicable antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret, restent applicables aux administrateurs des postes et télécommunications régis par le décret du 21 mars 1968 susvisé.
L'engagement de servir pris en application de l'article 50 du décret du 9 novembre 2015 susvisé par les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration qui intègrent le corps des administrateurs de l'Etat en application de l'article 13 du présent décret continue à produire ses effets.
Il est annulé pour 2021, au titre au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 64 651 737 € et de 65 500 947 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état C annexé à la présente loi.
Le A du I de l'article 239 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est abrogé.
A la fin de l'article 9 de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, la date : « 31 mars 2021 » est remplacée par la date : « 30 septembre 2021 ».
A l'article préliminaire du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, après le mot : « compte », sont insérés les mots : «, dans leur intérêt supérieur, ».
Au deuxième alinéa de l'article L. 311-5 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, la seconde occurrence du mot : « ou » est remplacée par le mot : « et ».
L'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs est ratifiée.
Au trente et unième alinéa du I de l'article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, après les mots : « ces ressources », sont insérés les mots : «, de l'évaluation pluriannuelle de ses besoins en fonds propres, ».
Sous les réserves énoncées aux paragraphes 50 et 52, les deuxième à septième alinéas du 3° du paragraphe I de l'article L. 213-2 du code du patrimoine, dans sa rédaction résultant de l'article 25 de la même loi, sont conformes à la Constitution.
La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa publication dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
La présente loi entrera en vigueur immédiatement et sera exécutée comme loi de l'Etat.
Les articles 1er et 14 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Après le mot : « résultant », la fin du premier alinéa du I de l'article 57 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 précitée est ainsi rédigée : « de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement. »
Après le mot : « application », la fin du second alinéa de l'article L. 22-10-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigée : « des mesures administratives prises en application du présent titre et des dispositifs judiciaires préventifs mis en œuvre aux fins de lutter contre le terrorisme. »
Le II de l'article 5 de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme est abrogé.
Le c du 1°, le b du 2°, les mots « de soixante-douze heures » figurant à la première phrase du second alinéa du c du 2° et le b du 3° du paragraphe I de l'article 4 de la loi relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement sont contraires à la Constitution.
A la première phrase du premier alinéa de l'article 14 B et au 9° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, la date : « 30 juin 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ».
A la fin du II de l'article 65 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, la date : « 1er novembre 2021 » est remplacée par la date : « 1er juin 2022 ».
Au second alinéa de l'article L. 132-16 du code de l'urbanisme, les mots : «, si elles ont été réalisées jusqu'à l'exercice budgétaire 2020, » sont supprimés.
Est autorisée, au-delà de l'entrée en vigueur de la présente loi, la perception des rémunérations de services instituées par le décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs.
Le deuxième alinéa du VII de l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est complété par les mots : « ou en 2021 ».
II. - AUTRES MESURES
Immigration, asile et intégration
A l'article L. 513-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « apatrides », sont insérés les mots : «, au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ».
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
Sont ratifiées les ouvertures et les annulations de crédits opérées par le décret n° 2021-620 du 19 mai 2021 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
A la première phrase de l'avant-dernier alinéa des articles L. 2131-6, L. 3132-1 et L. 4142-1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « individuelle, », sont insérés les mots : « ou à porter gravement atteinte aux principes de laïcité et de neutralité des services publics, ».
La troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 312-16 du code de l'éducation est complétée par les mots : « et sensibilisent aux violences sexistes ou sexuelles ainsi qu'aux mutilations sexuelles féminines ».
Après le mot : « loi », la fin du premier alinéa du I de l'article 57 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est ainsi rédigée : « n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. »
Le a des articles L. 444-6 et L. 445-1, le 2° de l'article L. 731-7 et le 1° du I de l'article L. 911-5 du code de l'éducation sont complétés par les mots : «, y compris un crime ou un délit à caractère terroriste ».
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mixité sociale dans les établissements d'enseignement privés liés à l'Etat par contrat, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi.
Les services statistiques du ministère chargé de l'éducation nationale transmettent chaque année à la commune, au conseil départemental et au conseil régional les données sociales anonymisées des élèves relevant des établissements publics et privés de la circonscription dont ils ont la charge.
A la dernière phrase du 6° de l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : «, de leur identité de genre ».
Au premier alinéa de l'article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots : « les septième et huitième alinéas de » sont supprimés.
L'article L. 111-1-1 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les établissements qui n'ont pas conclu de contrat avec l'Etat se voient proposer par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation une charte des valeurs et principes républicains. »
Au deuxième alinéa de l'article L. 112-10 du code du sport, après le mot : « apporte », sont insérés les mots : «, dans le respect des principes du contrat d'engagement républicain mentionné à l'article L. 121-4, ».
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-823 DC du 13 août 2021.]
Au 2° de l'article L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « terrorisme », sont insérés les mots : « ou une apologie publique d'un acte de terrorisme ».
Le premier alinéa de l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par les mots : « ou lorsque l'étranger a subi une situation de polygamie ».
A la dernière phrase de l'article L. 121-1 du code de l'éducation, après le mot : « sexuelles », sont insérés les mots : « ainsi qu'aux mutilations sexuelles féminines ».
Le premier alinéa de l'article 227-24-1 du code pénal est ainsi modifié : 
1° Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » ; 
2° Le montant : « 75 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
Un décret précise les conditions dans lesquelles le référent laïcité des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales échange avec les agences régionales de santé sur les manquements à l'exigence de neutralité des agents publics desdits établissements.
Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi confortant le respect des principes de la République :
- les troisième et quatrième alinéas du 3° du paragraphe I de l'article 16 ;
- l'article 26 ;
- l'article 90.
L'article 24 de la présente loi est applicable en Polynésie française.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-817 DC du 20 mai 2021.]
Dans les départements de plus d'un million d'habitants, le représentant de l'Etat réunit les autorités organisatrices de transports collectifs terrestres et leurs exploitants, aux fins d'élaborer et de conclure le contrat prévu à l'article L. 1631-4 du code des transports avant le 31 décembre 2022.
Au premier alinéa de l'article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « sûreté », sont insérés les mots : « ou d'un gestionnaire d'infrastructure ».
Les dispositions du II de l'article 25 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
A la première phrase du sixième alinéa de l'article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « mentionnée à l'article L. 613-3 du présent code » sont supprimés et, après la référence : « L. 226-1 », sont insérés les mots : « du présent code ».
A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 513-1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « et après avis de la commission consultative des polices municipales, » sont supprimés.
Au second alinéa de l'article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « et effractions » sont remplacés par les mots : «, effractions et actes de terrorisme ».
A la fin du 2° des articles L. 612-7 et L. 622-7 du code de la sécurité intérieure, les mots : «, pour des motifs incompatibles avec l'exercice des fonctions » sont supprimés.
A la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 325-2 du code de la route, après la seconde occurrence du mot : « municipale », sont insérés les mots : «, les gardes champêtres ».
La réparation intégrale des préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire administrée en application du I de l'article 12 est assurée conformément à l'article L. 3111-9 du code de la santé publique.
Aucune justification de motif impérieux ne peut être exigée d'un Français pour entrer sur le territoire français, au titre des dispositions relatives à l'état d'urgence sanitaire et de sortie ou de gestion de sortie de l'état d'urgence sanitaire ou des dispositions prévues par la présente loi.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-824 DC du 5 août 2021.]
Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire :
- le dix-neuvième alinéa du b du 1° du paragraphe I de l'article 1er ;
- le 1° de l'article 7 ;
- l'article 9.
Le diplôme d'Etat de professeur de danse est délivré par le préfet de région ou son représentant qui vérifie, au vu du livret de formation du candidat, que celui-ci a régulièrement obtenu les quatre unités d'enseignement constitutives du diplôme dans l'option considérée.
Nul ne peut se présenter aux épreuves d'évaluation d'une même unité d'enseignement plus de deux fois au cours d'une même année civile.
La délivrance du livret de formation permet au candidat de postuler auprès d'un centre de formation habilité.
Nul ne peut être inscrit auprès d'un centre de formation s'il n'est détenteur d'un livret de formation.
Tout centre de formation habilité est tenu d'enregistrer la demande des candidats mentionnés aux alinéas 3 et 4 de l'article 12 du présent arrêté de se présenter à une épreuve d'évaluation permettant la délivrance d'une unité d'enseignement dans le cadre des sessions d'évaluation qu'il organise.
Les décisions d'octroi, de suspension ou de retrait de l'habilitation sont publiées au Bulletin officiel du ministère de la culture.
Le sous-directeur chargé de l'emploi, de l'enseignement supérieur et de la recherche à la direction générale de la création artistique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les annexes I à VI du présent arrêté sont publiées au Bulletin officiel du ministère de la culture.
La formation conduisant à la délivrance de ce diplôme par l'Etat est assurée par des centres de formation habilités à cet effet par le ministre chargé de la culture selon les modalités définies au titre III du présent arrêté.
A l'article L. 1432-14 du code des transports, les mots : « à l'article L. 441-6 » sont remplacés par les mots : « au 5° du II de l'article L. 441-11 ».
A l'article L. 6332-5-1 du code du travail, les mots : « neuvième et dixième alinéas de l'article L. 441-6 » sont remplacés par les mots : « deuxième et troisième alinéas du I de l'article L. 441-10 et au I de l'article L. 441-11 ».
Au premier alinéa de l'article L. 522-18 du code de l'environnement, les mots : « du I de l'article L. 441-6 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 441-1 ».
Au deuxième alinéa de l'article L. 111-3-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « au neuvième alinéa du I de l'article L. 441-6 » sont remplacés par les mots : « aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article L. 441-10 ».
Chaque bureau de vote désigne parmi les électeurs un certain nombre de scrutateurs qui doit être au moins égal à deux.
Le dépouillement est public.
Le dépouillement a lieu à l'issue du scrutin, dans chaque bureau de vote, au plus tard dans les quarante-huit heures suivant le scrutin. Dans ce cas, les votes contenus dans les urnes sont conditionnés, scellés et mis en sécurité.
Avant l'ouverture des enveloppes, le bureau de vote procède au dénombrement des émargements.
A l'issue des opérations électorales les bureaux de vote dressent un procès-verbal qui est adressé au Président du bureau de vote principal.
Il est établi une liste électorale par collège.
Nul ne peut prendre part au vote s'il ne figure pas sur une liste électorale.
Nul ne peut disposer de plus d'un suffrage.
Pour l'élection des représentants du personnel au conseil des études, il est institué un collège composé des personnels exerçant des fonctions d'enseignement.
Ce collège désigne neuf représentants.
Les articles 6 à 8 et 11 à 25 du présent arrêté sont applicables aux élections des représentants des élèves.
Les enveloppes électorales et les bulletins de vote sont placés à la disposition des électeurs sous la responsabilité du bureau de vote.
Les bulletins de vote doivent être de couleur identique pour un même collège.
L'arrêté du 23 septembre 2011 fixant les modalités d'élection des membres des conseils d'administration et des études de l'Ecole nationale supérieure maritime est abrogé.
Pendant toute la durée des opérations électorales, une copie de la liste électorale certifiée par le président de la commission de contrôle des opérations électorale reste déposée sur la table autour de laquelle siège le bureau de vote.
Cette copie constitue la liste d'émargement.
Lorsque le vote ne se déroule pas uniquement par correspondance, les bureaux de vote comportent un ou plusieurs isoloirs. Il doit être prévu une urne par collège. Le bureau de vote concerné vérifie les urnes qui doivent être fermées au commencement du scrutin et le demeurer jusqu'à sa clôture.
Le directeur général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sous le contrôle de la commission de contrôle des opérations électorales, l'école assure une stricte égalité entre les candidats, notamment en ce qui concerne la répartition des emplacements réservés à l'affichage électoral.
Pendant la durée des scrutins, toute propagande est interdite à l'intérieur des salles où est installé le bureau de vote.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis au frais de l'école.
Les électeurs doivent voter pour le collège auquel ils appartiennent et pour un nombre maximum de candidats correspondant au nombre de représentants à élire pour chaque collège.
Pour l'élection au conseil des études, les élèves membres du collège A tel que défini à l'article 26 élisent six représentants, les élèves membres du collège B tel que défini à l'article 26 élisent trois représentants.
Sont éligibles au sein du collège concerné, tous les élèves et apprentis, régulièrement inscrits en scolarité à la date du scrutin, dans les formations définies dans les collèges visés aux articles 26, 27, 28 et 29.
Pour les élections au conseil d'administration, à la commission de la recherche, au conseil de perfectionnement sont électeurs au sein du collège concerné, tous les élèves et apprentis régulièrement inscrits en scolarité à la date du scrutin, dans les formations définies dans les articles 26, 27, 28 et 29. La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.
Pour les élections à la commission de la recherche, sont électeurs les élèves ayant la qualité d'élève inscrit en troisième cycle.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-781 DC du 16 mai 2019.]
A la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 821-6 du code de commerce, les mots : « sur proposition » sont remplacés par les mots : « après avis ».
Le premier alinéa de l'article L. 129-1 du code de commerce est ainsi modifié : 
1° A la première phrase, après le mot : « rémunération », sont insérés les mots : « ou à titre bénévole » ; 
2° Au début de la dernière phrase, sont ajoutés les mots : « Si une rémunération est versée, ».
A la fin du troisième alinéa du B du VI de l'article 83 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, les mots : « sur le fondement des études économiques de pondération réalisées lors du dernier renouvellement général » sont supprimés.
Au 1° de l'article 22 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 précitée, après la première occurrence du mot : « administratif », sont insérés les mots : «, financier, environnemental, numérique ».
La seconde phrase du second alinéa des articles L. 225-18-1, L. 225-69-1 et L. 226-4-1 du code de commerce est supprimée.
A l'article L. 1132-1 du code du travail, après le mot : « recrutement », sont insérés les mots : « ou de nomination ».
Au 1 de l'article L. 312-2 du code monétaire et financier, les mots : « détenant au moins 5 % du capital social » sont supprimés et, après le mot : « surveillance », sont insérés les mots : «, les directeurs généraux et directeurs généraux délégués, les présidents de sociétés par actions simplifiées ».
A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 631-9 du code de commerce, les mots : « de la troisième phrase du cinquième alinéa et » sont supprimés.
L'article L. 3314-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« La formule de calcul décrite au 1° peut être complétée d'un objectif pluriannuel lié aux résultats ou aux performances de l'entreprise. »
La première phrase du deuxième alinéa du I de l'article L. 214-164 du code monétaire et financier est ainsi modifiée : 
1° Après les mots : « est composé », sont insérés les mots : «, pour moitié au moins, » ; 
2° Les mots : «, pour moitié au plus, » sont supprimés.
A la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 611-6 du code de commerce, après la première occurrence du mot : « paiement », sont insérés les mots : «, les entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-2 du code des assurances pratiquant les opérations d'assurance-crédit ».
L'article L. 3332-7 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il prévoit des conditions de mise en œuvre d'une aide à la décision pour les bénéficiaires. »
Après le II de l'article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, il est inséré un II bis ainsi rédigé : 
« II bis.-Seuls les produits satisfaisant aux conditions définies au II peuvent comporter le terme “ équitable ” dans leur dénomination de vente. »
I. - Les sociétés qui justifient la mise en place d'une politique d'accessibilité et d'inclusion des personnes handicapées peuvent se voir attribuer un label.
II. - Les modalités d'application du I sont définies par un décret pris en Conseil d'Etat.
Le quatrième alinéa du I de l'article L. 621-19 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 
1° Après le mot : « saisi », la fin de la première phrase est supprimée ; 
2° Au début de la seconde phrase, sont ajoutés les mots : « En application de l'article 2238 du code civil, ».
Le cinquième alinéa de l'article 1er A de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle contribue au développement des innovations technologiques et managériales. »
Au 2 du I de l'article 266 sexies du code des douanes, après le mot : « autorisation », sont insérés les mots : « ou enregistrement ».
Au c du 2° du I de l'article 81 A du code général des impôts, après le mot : « navires », sont insérés les mots : « armés au commerce et ».
Au 1° du II de l'article 150 VK du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 11 % ».
L'article 995 du code général des impôts est complété par un 19° ainsi rédigé : 
« 19° Les contrats d'assurances sur les installations d'énergies marines renouvelables, au sens de l'article L. 111-6 du code des assurances. »