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Les ressources de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations sont constituées par des taxes, des redevances et des subventions de l'Etat.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les dispositions d'application de la présente section.
L'exonération porte sur les cotisations afférentes aux rémunérations dues jusqu'à la fin du contrat de professionnalisation lorsqu'il est à durée déterminée, ou de l'action de professionnalisation lorsqu'il est à durée indéterminée.
Tout employeur concourt au développement de la formation professionnelle continue en participant, chaque année, au financement des actions mentionnées aux articles L. 6313-1 et L. 6314-1.
 Ces dispositions ne s'appliquent pas à l'Etat, aux collectivités locales et à leurs établissements publics à caractère administratif.
A défaut d'accord du groupe spécial de négociation sur le choix de la forme de participation, les dirigeants déterminent la forme de participation applicable.
 Il est toujours retenu, pour la mise en place du système applicable, la proportion ou le nombre le plus élevé de membres de l'organe d'administration ou de surveillance concernés par les droits à participation.
Le licenciement d'un membre du groupe spécial de négociation ou d'un membre du comité d'entreprise européen ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
Lorsqu'une partie régulièrement convoquée dans les conditions prévues à l'article L. 2523-4 ne comparaît pas, sans motif légitime, devant le médiateur ou ne se fait pas représenter, le médiateur établit un rapport. Ce rapport est remis à l'autorité administrative qui le transmet au procureur de la République.
La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un salarié mentionné à l'article L. 2412-1 est soumise à la même procédure que celle prévue à la section 1, applicable en cas de licenciement.
Les membres du comité de la société européenne ont droit à un congé de formation dans les conditions fixées à l'article L. 2325-44.
L'organisation du fonds national de péréquation est déterminée par accord entre les organisations interprofessionnelles représentatives d'employeurs et de salariés au niveau national.
Les aides de l'Etat et des collectivités publiques peuvent être mobilisées au bénéfice de l'appui et de la préparation à la création ou la reprise d'une activité économique défini à l'article L. 127-1 du code de commerce.
Il est interdit, sous réserve des dispositions de l'article L. 7121-18 de se faire remettre ou tenter de se faire remettre, de manière occasionnelle ou renouvelée, des fonds, des valeurs ou des biens mobiliers en vue ou à l'occasion de l'introduction en France d'un travailleur étranger ou de son embauche.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre, notamment les conditions dans lesquelles l'accord collectif prévu à l'article L. 5212-8 est agréé par l'autorité administrative.
Au premier alinéa du I de l'article 6 de l'ordonnance du 12 avril 2007 susvisée, les mots : « Les prestataires de services d'investissement » sont remplacés par les mots : « Les établissements de crédit et les entreprises d'investissement ».
L'activité d'agent artistique présente un caractère commercial au sens des dispositions du code de commerce.
Un décret détermine les modalités de paiement du versement, distinct de tous les autres, auquel les entreprises sont tenues pour la formation par des dispositions légales ou des stipulations contractuelles.
Dans les établissements de onze salariés et plus, l'employeur laisse au salarié investi de la mission de conseiller du salarié le temps nécessaire à l'exercice de sa mission dans la limite d'une durée qui ne peut excéder quinze heures par mois.
La rupture du contrat nouvelles embauches est soumise au respect des dispositions légales assurant une protection particulière aux salariés titulaires d'un mandat syndical ou représentatif.
La cessation de l'entreprise pour cas de force majeure libère l'employeur de l'obligation de respecter le préavis et de verser l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9.
Sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre et des articles L. 3332-18 à L. 3332-24, les dispositions relatives au plan d'épargne d'entreprise sont applicables au plan d'épargne pour la retraite collectif.
Le salarié a droit, dans les conditions prévues à la présente sous-section, à un congé sabbatique, d'une durée minimale de six mois et d'une durée maximale de onze mois, pendant lequel son contrat de travail est suspendu.
Le fait d'ordonner, d'organiser ou de participer à la collecte des enveloppes contenant des bulletins de vote lors de l'élection des conseillers prud'hommes est puni des peines prévues à l'article L. 116 du code électoral.
Le président et le vice-président sont élus pour une année. Ils sont rééligibles sous la condition d'alternance prévue à l'article L. 1423-4.
Les conseillers prud'hommes sont élus pour cinq ans. Ils sont rééligibles.
 Lorsque le mandat des prud'hommes sortants vient à expiration avant la période fixée pour l'installation de leurs successeurs, ils restent en fonctions jusqu'à cette installation.
Les règles de prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs exposés à des agents biologiques sont déterminées par décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article L. 4111-6.
Les règles de prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants sont fixées dans le respect des principes généraux de radioprotection des personnes énoncés à l'article L. 1333-1 du code de la santé publique et des obligations prévues à l'article L. 1333-10 du même code.
Les actions de formation du congé individuel de formation s'accomplissent en tout ou partie pendant le temps de travail.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel.
En l'absence de l'accord ou de la convention prévu à l'article L. 6322-14, les dispositions des articles L. 6322-17, L. 6322-18 et L. 6322-20 à L. 6322-22 sont applicables.
Il est interdit de donner le nom de centre de formation d'apprentis à un établissement qui ne fait pas l'objet d'une convention répondant aux règles prévues par le présent titre.
Lorsque la publicité réalisée par un organisme de formation fait mention de la déclaration d'activité, elle doit l'être sous la seule forme : « Enregistrée sous le numéro... Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'Etat. »
Le recouvrement des versements exigibles au titre des contrôles réalisés en application des articles L. 6361-1 à L. 6361-3 est établi et poursuivi selon les modalités ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.
Les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne donnent pas lieu à récupération.
Le médecin du travail est consulté avant toute décision importante relative à la mise en place ou à la modification de l'organisation du travail de nuit.
 Les conditions d'application de cette consultation sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Lorsque la direction décide de ne pas suivre l'avis exprimé par le comité de la société européenne, ce dernier est de plein droit réuni de nouveau, s'il en fait la demande, par le dirigeant, pour tenter de parvenir à un accord.
Pour négocier, le groupe spécial de négociation peut être assisté d'experts de son choix à tout niveau qu'il estime approprié. Ces experts participent aux réunions du groupe à titre consultatif.
 L'ensemble des sociétés participantes prend en charge les dépenses relatives aux négociations et à l'assistance d'un seul expert.
Les employeurs qui adhèrent à un groupement d'employeurs informent les institutions représentatives du personnel existant dans leur entreprise de la constitution et de la nature du groupement d'employeurs.
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er novembre 2007.
Le fait, pour un agent artistique, d'établir le siège de l'agence et celui des succursales ou bureaux annexes, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 7121-19, est puni, en cas de récidive, d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 EUR.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des dispositions des articles L. 8271-7 à L. 8271-12.
Le fait de faire obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur ou d'un contrôleur du travail est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 EUR.
En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.
En cas de rupture du contrat de travail, le salarié perçoit une indemnité compensatrice pour les droits à congé payé reportés conformément aux dispositions de l'article L. 3142-90.
 Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque l'employeur est tenu d'adhérer à une caisse de congés payés.
A défaut de convention ou accord collectif de travail étendu, l'autorité administrative dresse le tableau des temps d'exécution des travaux.
Au cours de leurs visites, les inspecteurs du travail et les agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale ont accès aux documents mentionnés aux articles L. 4711-1 et L. 4711-2.
Les dispositions du présent code sont applicables aux gérants de succursales, sous réserve des dispositions du présent titre.
Tout salarié dont l'horaire de travail est au moins égal à la durée légale hebdomadaire, perçoit, s'il n'est pas apprenti, une rémunération au moins égale au minimum fixé dans les conditions prévues à la section 2.
 Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés temporaires.
Les dispositions du présent code sont applicables au voyageur, représentant ou placier, sous réserve des dispositions particulières du présent titre.
Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.
 Elles sont également applicables au personnel des personnes publiques employés dans les conditions du droit privé.
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent chapitre, notamment les modalités de coordination des actions des services de l'Etat, de l'Agence nationale pour l'emploi et des organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage en l'absence de la convention pluriannuelle prévue à l'article L. 5311-5.
Le plan d'épargne d'entreprise est un système d'épargne collectif ouvrant aux salariés de l'entreprise la faculté de participer, avec l'aide de celle-ci, à la constitution d'un portefeuille de valeurs mobilières.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles le présent titre est appliqué aux sociétés mères et aux sociétés filiales.
L'arrêté d'élargissement devient caduc à compter du jour où l'arrêté d'extension du texte intéressé cesse de produire effet.
La suppression d'un comité d'entreprise est subordonnée à un accord entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
 A défaut d'accord, l'autorité administrative peut autoriser la suppression du comité d'entreprise en cas de réduction importante et durable du personnel ramenant l'effectif au-dessous de cinquante salariés.
Les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile.
Les accords établis à l'issue de la conciliation entre les parties intervenues dans cette procédure sont enregistrés dans les procès-verbaux des séances et engagent les parties.
Le fait de méconnaître les dispositions de l'article L. 2523-9 est puni d'une amende de 3 750 EUR.
Le salaire minimum de croissance de chaque département d'outre-mer est fixé chaque année compte tenu de la situation économique locale telle qu'elle résulte notamment des comptes économiques du département considéré par décret en conseil des ministres.
Tout jeune de seize à vingt-cinq ans révolus en difficulté et confronté à un risque d'exclusion professionnelle a droit à un accompagnement, organisé par l'Etat, ayant pour but l'accès à la vie professionnelle.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente sous-section.
L'employeur met à la disposition du comité d'entreprise un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions.
Le IV de l'annexe de l'arrêté du 13 décembre 2021 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
L'article 46 de la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat est contraire à la Constitution.
L'institut de formation ou le groupement d'instituts de formation détermine la date limite de dépôt des dossiers de candidature. Pour une rentrée effectuée en septembre, cette date est fixée entre le 25 mai et le 10 juin.
Sont admis dans l'une ou l'autre des formations visées au premier alinéa de l'article 1er et dans la limite de la capacité d'accueil autorisée en application de l'article 5 les candidats possédant les connaissances et aptitudes requises suffisantes pour suivre la formation, conformément aux attendus nationaux définis en annexe du présent arrêté.
L'arrêté du 25 juillet 1962 portant création d'un brevet de technicien supérieur pour le contrôle des rayonnements ionisants et l'application des techniques de protection est abrogé.
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes :
Au 2° de l'article 1er, les mots : « la législation fiscale et sociale » sont remplacés par les mots : « la réglementation fiscale et sociale localement applicable ».
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes :
Au 1° de l'article 1er, les mots : « la législation fiscale et sociale » sont remplacés par les mots : « la réglementation fiscale et sociale localement applicable ».
Les personnes physiques ou morales qui, à titre onéreux, mobilisent leur notoriété auprès de leur audience pour communiquer au public, par voie électronique, des contenus visant à faire la promotion, directement ou indirectement, de biens, de services ou d'une cause quelconque exercent l'activité d'influence commerciale par voie électronique.
Le décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998relatif au fonds d'aide au portage de la presse est abrogé.
Le dernier alinéa de l'article 2-2 du décret du 28 juillet 1989 susviséest supprimé.
L'article D. 19-2 du code des postes et des communications électroniquesest modifié comme suit : 
1° Au premier alinéa, les mots : « d'un tarif de presse spécifique » sont remplacés par les mots : « d'une aide au transport postal de leurs exemplaires » ; 
2° Le dernier alinéa est supprimé.
Le préfet peut, pour une installation donnée, adapter par arrêté les dispositions des annexes dans les conditions prévues aux articles L. 512-12 et R. 512-52 du code de l'environnement susvisé.
Les stations-service soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 sont soumises aux dispositions des annexes I à V du présent arrêté. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice d'autres législations.
Fait à Lille, le 14 décembre 2022,
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Lille :
La présidente,
 N. Massias
Le référentiel d'évaluation est fixé en annexe IV du présent arrêté qui comprend les parties IV-1 relative aux unités constitutives du diplôme, IV-2 relative au règlement d'examen et IV-3 relative à la définition des épreuves.
Le référentiel des activités professionnelles est défini en annexe II, le référentiel de compétences est défini en annexe III et le lexique est défini en annexe III bis, du présent arrêté.
Il est créé la spécialité « Transports par câbles et remontées mécaniques » de certificat d'aptitude professionnelle, dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées par le présent arrêté.
La présentation synthétique du référentiel du diplôme est définie en annexe I du présent arrêté.
La première session d'examen de la spécialité « Transports par câbles et remontées mécaniques » de baccalauréat professionnel, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2026.
Le référentiel d'évaluation est fixé en annexe IV du présent arrêté qui comprend les parties IV-1 relative aux unités constitutives du diplôme, IV-2 relative au règlement d'examen, et IV-3 relative à la définition des épreuves sous la forme ponctuelle et sous la forme du contrôle en cours de formation.
Il est créé la spécialité « Transports par câbles et remontées mécaniques » de baccalauréat professionnel, dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées par le présent arrêté.
La présentation synthétique du référentiel du diplôme est définie en annexe I du présent arrêté.
La première session d'examen de la spécialité « Transports par câbles et remontées mécaniques » de certificat d'aptitude professionnelle organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2025.
Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des armées en date du 22 décembre 2022, M. Paul CHIAPPORE, administrateur de l'Etat hors classe, est nommé directeur général adjoint de l'institution de gestion sociale des armées, à compter du 1er février 2023, pour une durée de quatre ans.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en date du 12 janvier 2023, Mme Carole LY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Les opérateurs mobiles métropolitains calculent leurs coûts et revenus liés à l'exploitation des infrastructures mentionnées à l'article R. 1426-1 du code général des collectivités territoriales selon les modalités définies à l'annexe 1 de la présente décision.
Les opérateurs mobiles métropolitains communiquent à l'Autorité, conformément à l'article R. 1426-2 du code général des collectivités territoriales avant le 30 juin de chaque année, un rapport des comptes de leur activité visée à l'article 1er pendant l'année civile antérieure, selon le format défini à l'annexe 2.
La directrice générale de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est en charge de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée aux sociétés Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et SFR et publiée au Journal officiel de la République française.
La décision n° 2004-577 de l'ARCEP en date du 13 juillet 2004 est abrogée.
Rectificatif au Journal officiel n° 302 du 30 décembre 2022, texte n° 83 :
Au lieu de :
« président du centre d'études prospectives et d'informations internationales. »
Lire :
« directeur du centre d'études prospectives et d'informations internationales. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant n° 2 du 7 juillet 2022 à l'accord du 15 décembre 2017 relatif à l'évolution des droits familiaux.
Le montant de la contribution financière mentionnée à l'article 15-1 du décret du 9 mai 2012 susvisé est fixé à 1 500 euros.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord du 6 octobre 2022 portant sur les mesures salariales 2023 dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières, conclu le 18 octobre 2022.
ANNEXE 3
LISTE DES INFORMATIONS DE DÉCLARATION COMPTABLE JOURNALIÈRE
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Lorsque l'opérateur détient des matières nucléaires dans des zones distinctes, une déclaration comptable spécifique est fournie pour chacune d'elles.
Chaque zone est appelée « zone comptable ».
Lorsque l'opérateur détient des matières nucléaires dans plusieurs lieux distincts, une déclaration comptable spécifique est fournie pour chacun des lieux.
Chaque lieu correspond à un « compte déclarant » dans la comptabilité centralisée des matières nucléaires.
L'opérateur assure un suivi physique des matières nucléaires qu'il détient, permettant de connaître à tout moment leur localisation et de tracer les transformations qu'elles ont subies ainsi que tous leurs mouvements.
Le suivi physique permet de renseigner la comptabilité locale dans les conditions prévues à l'article 33.
Le présent chapitre s'applique aux opérateurs soumis à une déclaration comptable de périodicité annuelle. Il précise les obligations de suivi physique, de contrôles internes et avant expédition, de comptabilité locale, d'inventaire physique annuel, de déclaration annuelle et de contrôle avant la cessation d'une activité.
Dans les lieux placés directement sous l'autorité du ministre de la défense, les opérations mentionnées aux articles 18, 22, 23 et 24 du présent arrêté peuvent être effectuées sur la base des données issues du suivi comptable mis en œuvre par ce ministre pour les matériels de la défense.
L'opérateur assure un suivi physique des matières nucléaires qu'il détient, permettant de connaître à tout moment leur localisation et de tracer les transformations qu'elles ont subies ainsi que tous leurs mouvements.
Le suivi physique permet de renseigner la comptabilité locale dans les conditions prévues à l'article 22.
Le directeur du cabinet civil et militaire du ministre des armées et le chef du service du service du haut-fonctionnaire de défense et de sécurité de la ministre chargée de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'opérateur transmet le jour même à la comptabilité centralisée des matières nucléaires les données comptables relatives à tout enregistrement dans le livre journal.
Ces données sont transmises par voie électronique, avec l'ensemble des informations mentionnées à l'annexe 3 qui sont pertinentes.
Pour des besoins liés à la sûreté aérienne, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT Tigre dans la région de Cayenne (Guyane), dans la région d'information de vol de Cayenne.
Les télépilotes des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 du code des transports.
Le présent arrêté entre en vigueur le 26 janvier 2023.
Il est créé un établissement de placement éducatif et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse à Nice, dénommé « EPEI de Nice », sis 10, rue des Lilas, 06000 Nice.
Il est procédé à l'extension d'un service territorial éducatif d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 71, rue de Brie, 94000 Créteil, par la création d'une troisième unité spécifique au restaurant d'application déjà situé dans les locaux.
L'arrêté du 28 octobre 2022 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères économiques et financiers) est abrogé.
Délégation est donnée à M. Xavier HEURTEUR, secrétaire administratif, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les opérations de paiement et les actes de certifications de service fait et tous documents comptables relatifs aux dépenses résultant de la « carte achat », dont il est titulaire, dans la limite de ses attributions.
La décision du 29 juin 2022 portant délégation de signature (comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation) est abrogée.
Mme Delphine Bres, agent contractuel, directrice de cabinet, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
L'annexe I de l'arrêté du 15 décembre 2022 susvisé est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.