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Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 30 mars 2001 portant création du comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées est abrogé à compter de l'élection du comité technique d'établissement public de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées, le 4 décembre 2014.
L'arrêté du 5 janvier 1983 portant institution d'un comité technique paritaire central à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est abrogé à compter de l'élection du comité technique d'établissement public de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, le 4 décembre 2014.
Le comité technique d'établissement public de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées comprend, outre le directeur ou son représentant, qui en assure la présidence, le chef du service des ressources humaines ou son représentant ainsi que quatre représentants titulaires du personnel civil et un nombre égal de représentants suppléants.
Le présent arrêté s'applique à compter de l'élection du comité technique d'établissement public de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, le 4 décembre 2014.
Le présent arrêté s'applique à compter de l'élection du comité technique d'établissement public de l'Institution nationale des invalides, le 4 décembre 2014.
Le directeur de l'Institution nationale des invalides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le comité technique d'établissement public de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est compétent pour examiner, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, les questions et projets de textes intéressant cet établissement public.
L'arrêté du 20 septembre 1993 portant création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur de l'Institution nationale des invalides est abrogé à compter de l'élection du comité technique d'établissement public de l'Institution nationale des invalides, le 4 décembre 2014.
Le comité technique d'établissement public de l'Institution nationale des invalides comprend, outre le directeur ou son représentant, qui en assure la présidence, le chef du département des ressources humaines ou son représentant ainsi que cinq représentants titulaires du personnel civil élus et un nombre égal de représentants suppléants.
Il est institué un comité technique d'établissement public placé auprès du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Le présent arrêté s'applique à compter de l'élection du comité technique d'établissement public de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre le 4 décembre 2014.
L'arrêté du 12 janvier 1994 instituant un comité central d'hygiène et de sécurité à l'Institution nationale des invalides est abrogé à compter de l'élection du comité technique d'établissement public de l'Institution nationale des invalides, le 4 décembre 2014.
Il est créé auprès du directeur de l'Institution nationale des invalides un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble de l'établissement.
A la fin du V de l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0,17 % » est remplacé par le taux : « 0,18 % ».
L'article L. 713-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli : 
« Art. L. 713-13.-Les articles L. 376-1 à L. 376-4 et L. 454-1 à L. 454-2 sont applicables pour les assurés qui relèvent du présent régime. »
Le deuxième alinéa de l'article L. 138-19-9 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La part de ces derniers correspondant aux six premiers mois de l'année civile est communiquée par l'assurance maladie au plus tard le 30 septembre de cette même année. »
Pour l'année 2021, les objectifs de dépenses de la branche Famille de la sécurité sociale sont fixés à 49,3 milliards d'euros.
Au 3° de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 3253-18, », est insérée la référence : « L. 5212-9, ».
Pour l'année 2021, les objectifs de dépenses de la branche Vieillesse sont fixés :
1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 251,9 milliards d'euros ;
2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 144,7 milliards d'euros.
Au 4° du III de l'article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, la date : « 1er janvier 2021 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2023 ».
Pour l'année 2021, les objectifs de dépenses de la branche Autonomie de la sécurité sociale sont fixés à 31,6 milliards d'euros.
Pour l'année 2021, les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale sont fixées ainsi qu'il suit :
(En milliards d'euros)
Prévision de charges
Fonds de solidarité vieillesse
19,2
I.-A la fin du 1° du B du III de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « et de la production audiovisuelle » sont supprimés. 
II.-Le I s'applique aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d'emploi courant à compter du 1er janvier 2021.
A la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article L. 161-31 du code de la sécurité sociale, les mots : « tout au long de la vie » sont remplacés par les mots : « durant la durée des droits ».
Il n'est pas fait application en 2021 des trois dernières phrases du cinquième alinéa de l'article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale.
Après le 3° de l'article L. 314-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 4° ainsi rédigé : 
« 4° Que le professionnel de santé sollicitant un remboursement dans le cadre du tiers payant est inscrit au tableau de l'ordre dont il dépend, lorsque cette inscription est obligatoire. »
Après le premier alinéa du III de l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Le développement de l'autodialyse et de la dialyse à domicile figure parmi ces indicateurs. »
Le deuxième alinéa de l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : «, l'action de l'organisme se prescrivant alors par cinq ans ».
Au début de la seconde phrase de l'article L. 114-12-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « Le cas échéant, » sont supprimés.
La participation de l'assuré mentionnée au premier alinéa du I de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale relative aux actes de téléconsultation est supprimée jusqu'au 31 décembre 2021.
Pour l'année 2021, les objectifs de dépenses de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles sont fixés :
1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 14,1 milliards d'euros ;
2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 12,7 milliards d'euros.
Au V de l'article 70 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, les mots : « le 30 septembre 2020 » sont remplacés par les mots : « neuf mois après la parution des décrets d'application ».
Au dernier alinéa du II de l'article 373-2-2 du code civil, après le mot : « nécessaires, », sont insérés les mots : « incluant le cas échéant le fait que l'intermédiation est ordonnée dans le cas prévu au 1° du présent II, ».
Au I de l'article 86 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le montant : « 649 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 449 millions d'euros ».
Est approuvé le montant de 5,3 milliards d'euros correspondant à la compensation des exonérations, réductions ou abattements d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale, mentionné à l'annexe 5 jointe au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Aux 1° et 3° du I et aux 1° et 2° du II de l'article L. 255-18 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « norme », sont insérés les mots : «, le règlement mentionné au 2° de l'article L. 255-5 ».
La seconde phrase du second alinéa de l'article L. 451-1-6 du code monétaire et financier est supprimée.
Le 9° de l'article L. 5141-16 du code de la santé publique est complété par les mots : « et celles sous réserve desquelles est autorisée la publicité pour les vaccins vétérinaires à destination des éleveurs professionnels dans les publications qui leur sont destinées ».
Le directeur du Centre national de gestion informe, par tout moyen approprié, les candidats non retenus de la décision de rejet de leur candidature.
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables à la procédure de reconduction dans les fonctions.
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2020.
Les recrutements aux emplois énumérés par le titre II dont la vacance a fait l'objet d'une publicité sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques ou au Journal officiel de la République française antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis par les dispositions antérieurement applicables aux nominations dans ces emplois.
Les agents occupant, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, l'un des emplois mentionnés par ce décret demeurent régis jusqu'au terme de leur détachement dans ces emplois ou de leur contrat par les dispositions qui leur étaient antérieurement applicables.
Les personnes nommées dans l'un des emplois régis par le présent titre suivent une formation dans les conditions et selon les modalités prévues par le décret du 30 décembre 2009 susvisé.
Le présent titre fixe les modalités de sélection, de nomination, de classement, d'avancement et de rémunération applicables aux emplois mentionnés aux 3° et 4° de l'article 1er.
Pour être nommées aux emplois mentionnés au 3° de l'article 1er, les personnes mentionnées à l'article 6 doivent justifier d'au moins six années d'activités professionnelles diversifiées les qualifiant particulièrement pour l'exercice de fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise.
Les emplois fonctionnels de directeur relevant du décret du 26 décembre 2007 susvisé sont choisis parmi les établissements dont le budget, le cas échéant consolidé, excède cinquante millions d'euros.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique fixe le nombre des emplois fonctionnels mentionnés aux articles 24 et 25.
Les dispositions du présent titre sont applicables aux emplois mentionnés au 3° de l'article 1er.
Le directeur du service interarmées des munitions est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La représentativité publiée en 2018, pour la situation des effectifs du service interarmées des munitions pour les élections professionnelles du 6 décembre 2018, est sans incidence pour le présent arrêté et rappelée ci-après :
La part de femmes représentées est de 17,78 % et la part d'hommes représentés est de 82,22 %.
L'arrêté du 8 octobre 2014 portant création du comité technique de réseau du service interarmées des munitions est abrogé.
Il est institué un comité technique spécial de service auprès du directeur du service de l'énergie opérationnelle.
Le directeur du service de l'énergie opérationnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est institué un comité technique spécial de service auprès du directeur du service interarmées des munitions.
Il est institué un comité technique spécial de service auprès du directeur du service industriel de l'aéronautique.
La représentativité publiée en 2018, pour la situation des effectifs du service industriel de l'armement pour les élections professionnelles du 6 décembre 2018, est sans incidence pour le présent arrêté et rappelée ci-après :
La part de femmes représentées est de 15,48 % et la part d'hommes représentés est de 84,52 %.
Les dispositions du titre II de l'arrêté du 14 mai 2018 modifiant l'arrêté du 9 septembre 2011 portant création du comité technique de réseau de l'armée de l'air et portant création du comité technique de réseau du service industriel de l'aéronautique sont abrogées.
La représentativité publiée en 2018, pour la situation des effectifs du service des essences des armées pour les élections professionnelles du 6 décembre 2018, est sans incidence pour le présent arrêté et rappelée ci-après :
La part de femmes représentées est de 33,04 % et la part d'hommes représentés est de 66,96 %.
Le directeur du service industriel de l'aéronautique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 8 octobre 2014 modifié portant création du comité technique de réseau du service des essences des armées est abrogé.
Les dispositions du présent arrête entrent en vigueur le 29 décembre 2020.
L'article 23 de ce même arrêté est supprimé.
Les articles 34,35 et 36 de ce même arrêtésont abrogés.
Le directeur général de l'Autorité nationale des jeux est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au ministre délégué chargé des comptes publics et publiée sur le site internet de l'Autorité.
Des modifications au modèle de tableau mentionné à l'article 1er seront proposés en tant que de besoin par l'Autorité nationale des jeux au ministre délégué chargé des comptes publics.
Le modèle de tableau de bord trimestriel sur l'exploitation des jeux sous droits exclusifs commercialisés en réseau physique de distribution annexé à la présente décision est proposé au ministre délégué chargé des comptes publics.
A la fin de l'article R. 533-17-1 du code monétaire et financier, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : 
« L'appartenance à des entreprises ou entités affiliées n'est pas considérée comme incompatible avec l'exigence d'indépendance d'esprit. »
Les dispositions du présent décret sont applicables le 29 décembre 2020.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 201 de ce même arrêté est abrogé.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.
La ministre des armées et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le b du 1° du I de l'article 2 du décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« b) La direction centrale du service de santé des armées ainsi que l'inspection du service de santé des armées, qui lui est rattachée ».
Le Premier ministre et la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le pourcentage appliqué pour chaque université et pour chaque formation de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique est prévu en annexe du présent arrêté.
L'arrêté du 14 avril 2020 modifié fixant la liste des établissements autorisés à déroger au pourcentage mentionné à l'article R. 631-1-1 du code de l'éducation est abrogé.
La directrice générale de l'offre de soins et la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au regard des effectifs de la CNMSS au 1er janvier 2022, la part de femmes représentées au sein du comité social d'administration de la CNMSS est de 70,65 % et la part d'hommes représentés est de 29,35 %. Lors du dépôt des listes de candidats, les organisations syndicales devront tenir compte de cette composition.
Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dénommée formation spécialisée du comité, est instituée au sein du comité social d'administration de la CNMSS, conformément au livre II du code général de la fonction publique.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de la fonction publique.
Le nombre de membres représentants du personnel titulaires et suppléants des comités sociaux d'administration et des formations spécialisées du ministère des armées est fixé en annexe 3 au présent arrêté.
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2022 dans certains corps de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, en application des dispositions du décret du 1er septembre 2005 susvisé, sont fixés conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Le directeur central du service du commissariat des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est procédé à la modification du STEMO Toulouse Capitole, par transformation de l'UEMO Toulouse Riquet en unité éducative auprès du tribunal, dénommée « UEAT Toulouse ».
L'arrêté du 17 juin 2020 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
Corps
Cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse
Grade
Cadre éducatif principal
Année
2022
Taux
12 %
Corps
Educateurs de la protection judiciaire de la jeunesse
Grade
Educateur principal
Année
2022
Taux
14 %
L'arrêté du 15 janvier 2018 portant modification de l'arrêté du 26 avril 2010 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Toulouse (31) est abrogé.
La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les modalités d'élection des représentants du personnel titulaires et suppléants des comités sociaux d'administration du ministère des armées sont fixées en annexe 3 au présent arrêté.
Lorsque les effectifs de référence au sein du ou des services pour lesquels le comité social d'administration est constitué sont inférieurs ou égaux à cinquante agents, les représentants du personnel sont élus au scrutin de sigle.
Le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le comité social d'administration de la CNMSS comprend, outre le directeur de l'établissement, qui en assure la présidence, le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines de la CNMSS, ainsi que neuf représentants du personnel titulaires et un nombre égal de représentants suppléants élus par le personnel civil de l'établissement.
Il est institué un comité social d'administration d'établissement public placé auprès du directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS).
Le président du comité social d'administration préside la formation spécialisée du comité.
Le nombre de représentants du personnel titulaires dans la formation spécialisée du comité social d'administration de la CNMSS est égal au nombre de représentants du personnel titulaires dans le comité, soit neuf représentants titulaires et un nombre égal de représentants suppléants.
L'arrêté du 4 juillet 2011 portant création du comité technique de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale et l'arrêté du 7 novembre 2011 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale sont abrogés au terme du mandat en cours.
Le comité social d'administration de la CNMSS est compétent pour examiner, dans le cadre des dispositions du chapitre Ier du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé, les questions et projets de textes intéressant cet établissement public.
L'arrêté du 23 janvier 2019 homologuant le règlement technique d'examen des variétés de tournesol en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées est abrogé.
L'annexe à l'arrêté du 6 décembre 1995 susvisé définissant les conditions d'exécution des tours de piste des avions légers sur l'aérodrome de Cannes-Mandelieu est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Il est mis fin aux fonctions de conseiller auprès du directeur de cabinet en charge du suivi des mesures de relance et de soutien à l'activité au cabinet du Premier ministre exercées par M. Marc FERRACCI, à compter du 9 mai 2022.
L'arrêté du 6 février 2020 homologuant le règlement technique d'examen des variétés de soja en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France est abrogé.
La ministre des armées, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Pierre LEVY, ministre plénipotentiaire hors classe, est élevé à la dignité d'ambassadeur de France.
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et les préfets de régions compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE 9
TRAJECTOIRE PRÉVISIONNELLE DE RÉFÉRENCE DES COÛTS UNITAIRES DES ACTIFS DE COMPTAGE DES PROJETS DE COMPTAGE ÉVOLUÉ DE VIALIS, GEDIA, GAZ DE BARR ET SORÉGIES ET FORMULE D'INDEXATION ASSOCIÉE (ANNEXE CONFIDENTIELLE)
ANNEXE 8
VALEURS DE RÉFÉRENCE POUR LES OPTIONS T4 ET LE TARIF DE PROXIMITÉ (ANNEXE CONFIDENTIELLE)
Il est mis fin aux fonctions de directeur adjoint de cabinet auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, exercées par M. Louis MARGUERITTE, à compter du 9 mai 2022.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les formations spécialisées instituées au sein des comités sociaux d'administration en application du premier alinéa du III de l'article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat sont mentionnées en annexe 2 au présent arrêté.
Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2022.
Il est créé, au sein du ministère des armées, des comités sociaux d'administration conformément aux dispositions du présent arrêté.
A l'annexe 2 du décret du 19 décembre 1997 susvisé, dans le tableau de la rubrique « Habitat et logement », la ligne 19 est supprimée.
La directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire au ministère de l'Europe et des affaires étrangères et le directeur de la modernisation et de l'administration territoriale au ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La comptabilité générale des organismes est tenue par les agents comptables conformément aux règles fixées par l'arrêté prévu à l'article 54.