Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Incertitudes de mesure.
Les valeurs des intervalles de confiance à 95 % d'un seul résultat mesuré ne dépassent pas les pourcentages suivants des valeurs limites d'émission :
- CO : 10 % ;
- SO2 : 20 % ;
- NOX : 20 % ;
- Poussières : 30 % .
Champ d'application des conditions de rejet.
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux installations de combustion existantes qui restent soumises aux dispositions qui leur étaient applicables avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Abrogation. 
L'arrêté du 26 août 2013 relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 20 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 2910 et de la rubrique 2931 est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Exécution.
Le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur général de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Démarrages et arrêts.
Les opérations de démarrage et d'arrêt font l'objet de consignes d'exploitation écrites. Les phases de démarrage et d'arrêt des installations de combustion sont aussi courtes que possible.
Contrôle.
Le préfet peut, à tout moment, faire réaliser des prélèvements d'effluents gazeux et analyses des combustibles pour vérifier le respect des prescriptions du présent arrêté. Les frais de prélèvement et d'analyses sont à la charge de l'exploitant.
Modifications.
Les valeurs limites d'émission fixées au chapitre II du titre II du présent arrêté applicables aux installations nouvelles à la date de la modification, s'appliquent à la partie modifiée ou étendue en cas de changement de combustible, de remplacement des appareils de combustion (chambre de combustion et brûleur) ou d'extension de l'installation.
CHAPITRE  IV
    Du contrôle a posteriori des actes des collectivités locales
Art. 82. - Le deuxième alinéa de l'article L.122-9 du code des communes est     complété par les mots: <<ainsi que des délégués de la commune au sein     d'organismes extérieurs>>.
Les agents du corps de commandement appelés à exercer des fonctions de chef d'établissement reçoivent une formation d'adaptation dont le programme et les modalités sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les fonctionnaires promus au grade de major pénitentiaire demeurent affectés pendant une durée minimale de deux ans dans l'établissement où ils sont nommés lors de leur promotion. Il peut toutefois être dérogé à cette règle en vue de pourvoir un poste pour lequel aucune autre candidature de fonctionnaires titulaires n'a été présentée ou retenue.
<<Art. L. 125-7. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions     d'application du présent chapitre.>>
TITRE Ier
    DE L'ORGANISATION TERRITORIALE DE L'ETAT
Art. 66. - Le progrès de la coopération intercommunale se fonde sur la libre     volonté des communes d'élaborer des projets communs de développement au sein     de périmètres de solidarité.
CHAPITRE  V
    De l'Institut des collectivités territoriales
    et des services publics locaux
Art. 21. - Il est inséré dans le titre II du livre Ier du code des communes     un chapitre V ainsi rédigé:
Art. 129. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 104-1 de     la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 précitée, les mots: <<majoré de 10 p. 100>>     sont remplacés par les mots: <<majoré de 20 p. 100>>.
Art. 122. - I. - Les dispositions des articles 115 à 118 sont applicables à     compter du 1er janvier 1992.
      II. - Les dispositions des articles 111, 112 et 121 sont applicables à     compter du 1er janvier 1993.
Art. 118. - Pour ce qui concerne les communautés de villes et les     communautés de communes, les dépenses réelles d'investissement à prendre en     considération au titre du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur     ajoutée sont celles afférentes à l'exercice en cours.
Art. 35. - Le premier alinéa de l'article 299 du code des marchés publics     est ainsi rédigé:
      <<Les plis contenant les offres sont ouverts par une commission composée     comme le bureau d'adjudication mentionné à l'article 282.>>
Art. 107. - L'article L. 252-3 du code des communes est complété par la     phrase suivante:
      <<Le district qui perçoit les impôts mentionnés au 1o du a de l'article L.
     231-5 ne peut percevoir concurremment les contributions des communes     associées mentionnées au 1o de l'article L. 251-3.>>
CHAPITRE  V
    Des communautés de villes
La première session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle « boucher » aura lieu en 2007.
TITRE III
    DE LA COOPERATION LOCALE
    CHAPITRE  Ier
    De la coopération interrégionale
Art. 135. - Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les     conditions d'application de la présente loi.
CHAPITRE  III
    De la concertation relative à la coopération intercommunale
Les rapports de sécurité élaborés par les experts ou organismes qualifiés agréés comprennent l'évaluation de la conception du système et celle de ses conditions d'exploitation au regard des risques naturels ou technologiques susceptibles de l'affecter ainsi que les observations et recommandations que les experts ou les organismes qualifiés ont jugé nécessaire de formuler.
Jusqu'au 31 décembre 2008, par dérogation aux dispositions prévues au 1° de l'article 14, la condition de services effectifs requise pour être promu au grade de premier surveillant est fixée comme suit :
La préparation à ce certificat d'aptitude professionnelle comporte une période de formation en milieu professionnel de seize semaines définie en annexe II au présent arrêté.
Art. 2. - Le taux de la prime de recherche et d'enseignement supérieur est     fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre     chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. Il est indexé     sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle « préparateur en produits carnés » créé par l'arrêté du 29 août 1990 aura lieu en 2006. A l'issue de cette session d'examen, l'arrêté du 29 août 1990 est abrogé.
Art. 7. - Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l’agriculture et du développement rural et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur des transports terrestres et le directeur de la défense et de la sécurité civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les élèves et stagiaires qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire ne peuvent percevoir une rémunération inférieure à celle qui résulterait des dispositions du chapitre IV du présent titre qui correspondent à leur situation.
Tout nouveau système de transport public guidé, ou toute modification d'un système existant, est conçu et réalisé de telle sorte que le niveau global de sécurité à l'égard des usagers, des personnels d'exploitation et des tiers soit au moins équivalent au niveau de sécurité existant ou à celui des systèmes existants assurant des services comparables.
Pour tout projet, le dossier de définition de sécurité mentionné à l'article 13 du décret du 9 mai 2003 susvisé relatif à la sécurité des systèmes de transports publics guidés contient au moins les renseignements et justificatifs énumérés à l'annexe 1 du présent arrêté.
Art. 11. - Le directeur des lycées et collèges et les recteurs sont chargés,     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Il est créé sur le plan national un certificat d'aptitude     professionnelle de préparateur en produits carnés.
Article 11
    Au deuxième alinéa (1o) de l'article 733-1 du même code, après la référence : « 723-3 », il est inséré la référence : « , 723-7 ».
Art. 40. - A la fin de l'article 22 de la loi no 76-394 du 6 mai 1976     portant création et organisation de la région Ile-de-France, les mots: <<et     de membre du Gouvernement>> sont supprimés.
Art. 78. - Lorsqu'un établissement public sans fiscalité propre de     coopération entre collectivités territoriales se transforme en une autre     catégorie d'établissement public de coopération entre collectivités     territoriales, les règles de transformation applicables sont celles de la     création du nouvel établissement public de coopération.>>
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 15 ne sont pas applicables aux agents nommés ou promus au grade de premier surveillant avant la date d'entrée en vigueur du présent décret.
L'autorité organisatrice des transports transmet chaque année au préfet du département dans lequel est implanté le système un rapport sur la sécurité de l'exploitation du système. Le contenu de ce rapport, ainsi que de celui prévu à l'article 39, est précisé, en tant que de besoin, par un arrêté du ministre chargé des transports.
« Décret n° 2003-425 du 9 mai 2003
relatif à la sécurité des transports publics guidés
Art. 9. - Dans le premier alinéa de l'article 6 de la loi no 73-06 du 3     janvier 1973 instituant un médiateur, après les mots: <<personne physique>>,     sont insérés les mots: <<ou morale>>.
      La deuxième phrase du premier alinéa du même article est supprimée.
Art. 110. - Est validée la perception du versement transport au profit du     syndicat à vocation multiple de la Réunion réalisé du 1er avril 1985 au 31     décembre 1991.
Art. 86. - Dans le premier alinéa de l'article L.166-1 du code des communes,     après les mots  <<des départements>>, sont insérés les mots  <<des     communautés de villes et des communautés de communes>>.
Art. 79. - Le deuxième alinéa de l'article L.165-33 du code des communes est     ainsi rédigé:
      <<Le nombre de vice-présidents est librement déterminé par le conseil de     communauté, sans que ce nombre puisse excéder 30 p. 100 de l'effectif légal     du conseil.>>
Art. 56. - Le président du conseil élu dans les conditions fixées par la loi     no 72-619 du 5 juillet 1972 précitée est l'organe exécutif de l'entente     interrégionale. Il préside la commission permanente.
Art. 128. - L'article 1648 B bis du code général des impôts est abrogé.
Sont insérées au B du titre II de l'annexe du décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 susvisé, sous la mention « Mesures prises par le ministre chargé des transports », les dispositions suivantes :
Les dispositions des articles 52 et 53 ne sont pas applicables aux systèmes dont les travaux de réalisation ont commencé avant la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Jusqu'au 31 décembre 2009, la limite du nombre de promotions au grade de premier surveillant prononcées au titre du 2° de l'article 14 est fixée au sixième de l'ensemble des promotions de grade de l'année à réaliser au titre de cet article.
Le corps de commandement comprend trois grades :
 1° Un grade de lieutenant pénitentiaire, qui comporte un échelon d'élève et huit échelons ;
 2° Un grade de capitaine pénitentiaire, qui comporte six échelons ;
 3° Un grade de commandant pénitentiaire, qui comporte cinq échelons.
Art. 8. - Avant le 31 décembre 1992, le Gouvernement adressera au Parlement     un rapport sur la répartition des attributions et les transferts intervenus     entre administrations centrales et services déconcentrés de l'Etat.
Art. 83. - I. - Dans le dernier alinéa de l'article L.163-1 du code des     communes, le mot <<conforme>> est supprimé.
      II. - Dans le troisième alinéa de l'article L.164-1 du même code, le mot     <<conforme>> est supprimé.
Art. 100. - Le 1o de l'article L. 253-2 du code des communes est complété     par les mots: <<et, le cas échéant, aux articles 1609 quinquies C ou 1609     nonies C du code général des impôts; >>.
Tout projet de modification du plan d'intervention et de sécurité fait l'objet, préalablement à son application, d'une information du préfet du département dans lequel est implanté le système.
Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la sécurité civile précise le contenu du plan d'intervention et de sécurité ainsi que les modalités de son élaboration et de sa mise à jour.
Sont soumis aux dispositions du présent titre les systèmes de transport public guidés à vocation uniquement touristique ou historique, à l'exclusion des remontées mécaniques, des systèmes utilisant le réseau ferré national et des systèmes soumis aux réglementations relatives aux activités foraines et aux parcs de loisir.
Les dispositions des sections 2 et 3 du chapitre Ier du présent titre ne sont pas applicables aux systèmes dont les travaux de réalisation ont commencé avant la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception des dispositions des articles 7 et 73, qui seront modifiées dans les conditions fixées par l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.
CHAPITRE  II
    De la participation des habitants à la vie locale
Les rapports de sécurité établis par les organismes qualifiés ou les experts agréés contiennent au moins les renseignements énumérés à l'annexe 6 du présent arrêté.
Art. 6. - Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er octobre 1992.
CHAPITRE  VII
    Dispositions fiscales et financières
CHAPITRE  II
    De la coopération interdépartementale
Un arrêté du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la sécurité civile précise, en tant que de besoin, les dispositions de ce titre.
Les différents dossiers de sécurité mentionnés dans les titres II, III, V et VI indiquent les mesures particulières prises pour assurer la sécurité des personnes à mobilité réduite.
La commission peut, en tant que de besoin, faire appel à des concours extérieurs pour des travaux complémentaires.
 Les vacations des membres et personnes consultées non fonctionnaires ainsi que les travaux complémentaires décidés par la commission donnent lieu à rémunération dans les conditions fixées par le décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la sécurité civile précise la procédure d'agrément et les points sur lesquels doivent porter les rapports des experts.
Le présent arrêté a pour objet de préciser le contenu des dossiers que le pétitionnaire adresse au préfet en vue d'obtenir l'autorisation de mise en exploitation ou de modification substantielle d'un système de transport public guidé à vocation touristique ou historique.
Art. 134. - Il est créé une commission nationale de la coopération     décentralisée qui établit et tient à jour un état de la coopération     décentralisée menée par les collectivités territoriales. Elle peut formuler     toute proposition tendant à renforcer celle-ci.
Art. 113. - Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 30 juin 1992,     un rapport relatif aux voies de réforme possible du Fonds national et des     fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle.
Les experts ou organismes qualifiés chargés d'établir le rapport de sécurité sont choisis par le pétitionnaire parmi les personnes agréées par le ministre chargé des transports dans les conditions prévues à l'article 7 du décret au 9 mai 2003 susvisé.
Les dispositions de l'article 27 et du second alinéa de l'article 30 ne sont pas applicables aux agents nommés ou promus au grade de chef de service pénitentiaire de deuxième classe avant la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Jusqu'au 31 décembre 2008, par dérogation aux dispositions prévues au 1° de l'article 35, la condition de services effectifs requise dans le grade de capitaine pénitentiaire pour accéder au grade de commandant pénitentiaire est fixée comme suit :
Dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de gestion et d'utilisation du répertoire national commun de la protection sociale prévu à l'article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale.
Après le huitième alinéa du I de l'article L. 531-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-lorsque la personne ou les deux membres du couple sont signataires d'un contrat de service civique mentionné à l'article L. 120-3 du code du service national ; ».
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-795 DC du 20 décembre 2019.]
L'article L. 114-16-3 du code de la sécurité sociale est complété par un 7° ainsi rédigé : 
« 7° Les agents de chaque organisme mentionné à l'article L. 1431-1 du code de la santé publique désignés par le directeur de chacun de ces organismes. »
Au premier alinéa de l'article L. 114-12 du code de la sécurité sociale, après le mot : « renseignements », sont insérés les mots : « ainsi que les données ou documents s'y rapportant ».
Au 1° du B du III de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, les mots : «, de la presse » sont supprimés.
A la première phrase du dernier alinéa du B du III de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
Est approuvé le montant de 5,1 milliards d'euros correspondant à la compensation des exonérations, réductions ou abattements d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale, mentionné à l'annexe 5 jointe au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant consolidé de l'ensemble des dépenses d'assurance maladie résultant du remboursement des dispositifs médicaux, ventilé selon les différentes modalités de remboursement.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement et l'évolution du financement des missions de recherche et d'innovation au sein des établissements publics de santé.
Pour l'année 2020, les objectifs de dépenses de la branche Vieillesse sont fixés :
1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 247,3 milliards d'euros ;
2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 141,7 milliards d'euros.
Pour l'année 2020, les objectifs de dépenses de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles sont fixés :
1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 13,6 milliards d'euros ;
2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 12,2 milliards d'euros.
Pour l'année 2020, les objectifs de dépenses de la branche Famille de la sécurité sociale sont fixés à 50,3 milliards d'euros.
Pour l'année 2020, les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale sont fixées ainsi qu'il suit :
(En milliards d'euros)
PRÉVISION DE CHARGES
Fonds de solidarité vieillesse
18,2
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Au premier alinéa du II de l'article 21 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, le nombre : « 1,005 » est remplacé par le nombre : « 1,01 ».
Les projets de création, de révision ou de suppression d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle délivré au nom de l'Etat sont rapportés par les personnes désignées par le ministère à l'origine du projet de certification.
Les groupes de travail prévus à l'article R. 6113-25 du code du travail peuvent être ministériels ou communs à plusieurs des ministères auprès desquels la commission est instituée.
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas en Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie.
Les dispositions de l'article D. 98-8-7 du code des postes et des communications électroniques sont applicables à la transmission des messages d'alerte et d'information des pouvoirs publics destinés au public pour atténuer les effets de l'épidémie de covid-19.
Le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire est abrogé.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A la seconde phrase du second alinéa de l'article 38 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 précitée, les mots : « du niveau “ exécution ” au sens du » sont remplacés par les mots : « des catégories “ application ” et “ exécution ” au sens des c et ».
L'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 précitée est ainsi modifiée : 
1° Au 2° du I de l'article 8, la référence : « 45 » est remplacée par la référence : « 44 » ; 
2° L'article 45 est abrogé.
Au premier alinéa de l'article 13-2 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 précitée, la référence : « 24-1 » est remplacée par la référence : « 21-1 ».
L'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ratifiée.
A la première phrase du dernier alinéa de l'article 21 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 précitée, après le mot : « veiller », sont insérés les mots : «, sous l'autorité du maire, du président du groupement de communes ou du président de l'établissement public, ».
Après le mot : « restauration, », la fin du deuxième alinéa de l'article 16 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 précitée est ainsi rédigée : « de l'enfance et des loisirs. »
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2023, 2024 et 2025 pour certains corps spécifiques de la direction de l'administration pénitentiaire figurent en annexe du présent arrêté.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-845 DC du 20 décembre 2022.]
A la fin de l'article L. 634-1 du code général de la fonction publique, les mots : « d'une particulière gravité » sont remplacés par les mots : « définis par le décret pris en application de l'article L. 3142-24 du même code ».
Au deuxième alinéa du I de l'article 47 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, le nombre : « 200 » est remplacé par le nombre : « 261 ».
A la première phrase du III de l'article 44 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, la date : « 1er janvier 2024 » est remplacée par la date : « 1er juin 2023 ».
Pour l'année 2023, les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale sont fixées ainsi qu'il suit :
(En milliards d'euros)
Prévisions de charges
Fonds de solidarité vieillesse
19,3
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Pour l'année 2023, les objectifs de dépenses de la branche Autonomie de la sécurité sociale sont fixés à 37,4 milliards d'euros.
Pour l'année 2023, les objectifs de dépenses de la branche Vieillesse sont fixés à 273,3 milliards d'euros pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale.
Après le mot : « prétendre », la fin de la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 491-3 du code de la sécurité sociale est supprimée.
Le 1° de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ou des activités de télésurveillance médicale figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 162-52 ».
Au deuxième alinéa du II de l'article L. 313-14 du code de l'action sociale et des familles, le montant : « 500 € » est remplacé par le montant : « 1 000 € ».
Au I de l'article 43 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».