Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 avril 2023, Mme ANDRADE (Julie) est nommée notaire à la résidence de Nîmes (Gard), office créé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 avril 2023, Mme LE BOURT (Enora, Marie), épouse GAUDRY, est nommée notaire à la résidence d'Eyragues (Bouches-du-Rhône), office créé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 avril 2023, Mme BILLER (Leïla, Michéle, Maud), épouse MARZOUK, est nommée notaire à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique), office créé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 avril 2023, Mme ODUIN-LINQUETTE (Marie, Isabelle), épouse CHAILLOT, ayant pour nom d'usage ODUIN CHAILLOT, est nommée notaire à la résidence de Plessé (Loire-Atlantique), office créé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 avril 2023, Mme HOUGET (Laure, Marie, Clémence) est nommée notaire à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique), office créé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 avril 2023, Mme RONDEAU (Anaïs) est nommée notaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), office créé.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 26 avril 2023, Mme Sabine Monchambert, conseillère d'Etat, est nommée présidente suppléante de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 avril 2023, M. NAQUIN (Paul, Charles, Guy) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée « NORIAL » à la résidence d'Orléans (Loiret).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 avril 2023, Mme JAMAUX (Fanny, Valérie) est nommée notaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), office créé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 avril 2023, Mme HUC (Camille, Marie, Elisabeth), épouse STOCCO, est nommée notaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), office créé.
Application de l'article 2 de la loi n° 72-535 du 30 juin 1972.‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 83-440 du 2 juin 1983, «  La partie législative du code de la ‎construction et de l'habitation a force de loi ». ‎
Entrée en vigueur à l'égard de la France‎ ‎: 28-04-1984.‎
Les exploitants d'installations de production d'électricité participant à une opération d'autoconsommation à la date de publication de la présente ordonnance procèdent à la déclaration prévue à l'article L. 315-7 du code de l'énergie avant le 31 mars 2017.
Le Premier ministre et la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Après le 3° du I de l'article L. 111-91 du code de l'énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« 4° Les opérations d'autoconsommation mentionnées au chapitre V du titre Ier du livre III. »
Le référentiel des activités professionnelles, le référentiel de certification et le lexique de cette spécialité de baccalauréat professionnel sont définis en annexe Ia, Ib et Ic du présent arrêté.
Pour chaque session d'examen, le ministre chargé de l'éducation nationale arrête la date de clôture des registres d'inscription et le calendrier des épreuves écrites obligatoires.
La liste des pièces à fournir lors de l'inscription à l'examen est fixée par chaque recteur.
La première session d'examen de la spécialité « Systèmes numériques » de baccalauréat professionnel organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2019.
La dernière session d'examen du baccalauréat professionnel spécialité « Systèmes électroniques numériques » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 28 avril 2005 modifié susvisé aura lieu en 2018. A l'issue de cette dernière session, l'arrêté susmentionné est abrogé.
La directrice générale de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les horaires pendant lesquels les services d'information de vol et d'alerte sont rendus par le prestataire de services d'information de vol d'aérodrome sont publiés par la voie de l'information aéronautique.
L'arrêté du 29 avril 2013 désignant les prestataires de services d'information de vol et d'alerte sur les aérodromes est abrogé.
Les prestataires de services d'information de vol d'aérodrome mentionnés en annexe au présent arrêté sont désignés pour rendre les services d'information de vol et d'alerte sur les aérodromes concernés.
L'expérimentation de l'organisation du service répond au stade de transition B défini dans l'annexe 2 de l'arrêté du 26 décembre 2016 susvisé.
Le présent arrêté entre en vigueur au 1er septembre 2017.
Les élèves du cursus de formation initiale internationale des officiers à la passerelle sont recrutés en première année par la voie d'une sélection sur dossier, dans les conditions fixées par le directeur général de l'ENSM, en tenant compte des dispositions du décret du 3 décembre 2015 susvisé.
1° Le cursus de formation initiale internationale des officiers à la passerelle se déroule à l'Ecole nationale supérieure maritime (ENSM).
2° Le cursus de formation se déroule sur trois années consécutives.
Le directeur des affaires maritimes et le directeur général de l'ENSM sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les élèves ayant débuté le cursus de formation initiale internationale des officiers à la passerelle suivent le cursus tel que défini par les dispositions du présent arrêté.
Le deuxième alinéa des articles L. 341-4 et L. 453-7 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Un décret précise le contenu des données concernées ainsi que les modalités de leur mise à disposition. »
A la première phrase des I et II de l'article L. 314-28 du code de l'énergie, après le mot : « territoire », sont insérés les mots : « ou à proximité du territoire ».
Sont ratifiées :
1° L'ordonnance n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité ;
2° L'ordonnance n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables.
L'intitulé de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l'énergie est ainsi rédigé : « La procédure de mise en concurrence ».
Au début du second alinéa de l'article L. 311-10 du même code, sont ajoutés les mots : « Sous réserve des articles L. 2224-32 et L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales, ».
La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 322-10-1 du même code est complétée par les mots : «, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie ».
Le premier alinéa de l'article L. 315-5 du même code est complété par les mots : « et rattachées au périmètre d'équilibre de ce dernier ».
Au 3° de l'article L. 314-19 du même code, le mot : « souhaitant » est remplacé par les mots : « pour lesquelles les producteurs souhaitent ».
Le septième alinéa de l'article L. 314-20 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Le bénéfice du complément de rémunération peut, à cette fin, être subordonné à la renonciation, par le producteur, à certaines de ces aides financières ou fiscales. »
En matière douanière, les produits extraits du plateau continental ou de la zone économique exclusive sont considérés comme extraits d'une nouvelle partie du territoire douanier prévu par l'article 1er du code des douanes.
Les mêmes produits doivent, pour l'application de la législation fiscale, être considérés comme extraits du territoire français métropolitain.
Les conditions d'application de la présente ordonnance sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les règles relatives à la recherche scientifique marine sont fixées au chapitre Ier du titre V du livre II du code de la recherche.
Les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur des espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, tels que prévus par la Convention, sont déterminées par la laisse de basse mer le long de la côte, ou par des lignes de base droites, ou par des lignes de fermeture de baie, historique ou non.
Les droits souverains mentionnés aux articles 12 et 15 sont exercés dans les conditions et selon les modalités prévues par le présent titre, en ce qui concerne l'exploration et l'exploitation des ressources naturelles, biologiques ou non biologiques, du fond de la mer, de son sous-sol et des eaux surjacentes sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive.
Constitue une baie historique, au sens de la Convention, la baie du Mont Saint-Michel, délimitée par la ligne de fermeture de baie joignant la pointe du Roc à la pointe du Grouin.
Les eaux situées en deçà des lignes de base définies à l'article 2 constituent les eaux intérieures. La souveraineté de la République française s'exerce sur celles-ci.
Les personnes coupables des infractions prévues au présent titre encourent également, à titre de peine complémentaire, la confiscation du navire, embarcation, engin nautique ou volant, chose ou installation ayant servi à l'infraction, dans les conditions prévues à l'article 131-21 du code pénal.
Les matériels industriels, ainsi que les produits nécessaires à leur fonctionnement et à leur entretien, affectés sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive, à la recherche ou à l'exploitation des hydrocarbures et d'autres substances minérales et organiques dont la liste est fixée par décret, sont exonérés des droits de douane d'importation.
La continuation des travaux d'exploration ou d'exploitation minière, nonobstant la décision judiciaire ou administrative ordonnant l'interruption, sera punie d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de 3 750 € ou de l'une de ces deux peines seulement.
Les impositions mentionnées à la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts et perçues au profit des collectivités territoriales et de divers organismes, ne sont pas applicables sur le plateau continental ni dans la zone économique exclusive, à l'exception des contributions indirectes prévues au chapitre II du titre III.
Le propriétaire ou l'exploitant qui aura refusé ou négligé de se conformer aux dispositions de l'article 40, après avoir pris connaissance de la mise en demeure prévue à cet article, sera puni d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de 3 750 € ou de l'une de ces deux peines seulement.
Le titulaire d'une autorisation mentionnée à l'article 20 peut être associé au suivi de l'activité de recherche associée mentionnée à l'article 24 dans des conditions définies par un contrat passé avec l'organisme titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article 25.
L'espace maritime pouvant s'étendre jusqu'à une distance de 12 milles marins au-delà des lignes de base définies à l'article 2 constitue la mer territoriale.
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende le fait pour tout capitaine, chef de quart, ou toute personne exerçant la responsabilité ou la conduite d'un navire ou d'un engin nautique ou volant, de pénétrer sans y avoir été autorisé dans la zone de sécurité définie à l'article 29.
Le droit de passage inoffensif dans la mer territoriale est régi par les articles L. 5211-1 à L. 5211-5 du code des transports.
La souveraineté de la République française s'étend, au-delà de son territoire terrestre et de ses eaux intérieures, à la mer territoriale, aux fonds marins et au sous-sol de celle-ci ainsi qu'à l'espace aérien surjacent.
Les six premiers alinéas de l'article 33 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée et, dans le septième alinéa du même article, les mots : « de la loi ci-dessus visée » sont supprimés.
Art. 54. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 92-316 DC du 20 janvier 1993.]
Art. 4. - Le service communique à la demande des parquets et des juridictions d’instruction saisis de faits mentionnés à l’article les les informations qui leur sont nécessaires. Ces éléments sont soumis à la discussion des parties et ne valent qu’à titre de simple renseignement.
Art. 42. - Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics se prononcent sur le principe de toute délégation de service public local. Elles statuent au vu d’un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire.
Art. 86. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 92-316 DC du 20 janvier 1993.]
Art. 81. -  Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 37. -  Le brevet de chef mécanicien 3000 kW est délivré aux titulaires du diplôme d'études de la marine marchande option Machine qui ont accompli, en qualité d'officier breveté, dix-huit mois de navigation effective dans le service Machine dont douze mois au moins postérieurement à la délivrance de ce diplôme.
Art. 20. -  Pour l'application des dispositions du présent décret, exerce des fonctions polyvalentes tout membre de l'équipage qui sert à bord d'un navire de mer et y exerce des fonctions dans le service Pont et dans le service Machine.
Art. 19. -  Pour l'application des dispositions du présent décret, navigue en qualité d'officier breveté tout officier qui, étant breveté, sert à bord d'un navire de mer et y exerce des fonctions au niveau de direction ou au niveau opérationnel.
TABLEAU I
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 123 du 30/05/1999 page 7988 à 8001
    =============================================
TABLEAU II
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 123 du 30/05/1999 page 7988 à 8001
    =============================================
Les communes ou leurs groupements qui gèrent eux-mêmes leur service d'eau potable ou d'assainissement sont exonérés de toute redevance qui serait due en raison de l'occupation du domaine public de l'Etat par leurs canalisations ou réservoirs.
La répression des atteintes au domaine public des ports maritimes est opérée dans les conditions fixées par les dispositions du titre III du livre III du code des ports maritimes.
Les atteintes à l'intégrité ou à la conservation du domaine public militaire sont fixées par les articles L. 5121-1 et L. 5121-2 du code de la défense.
Les atteintes aux servitudes établies au profit du domaine public maritime définies à l'article 1er de la loi n° 87-954 du 27 novembre 1987 sont réprimées conformément aux dispositions de l'article 6 de cette loi.
Pour les contraventions en matière de grande voirie mentionnées à l'article L. 2132-23, l'autorité administrative compétente peut transiger tant qu'un jugement définitif n'est pas intervenu.
 Après le jugement définitif, la transaction ne peut porter que sur les peines et réparations pécuniaires.
La superposition d'affectations donne lieu à indemnisation à raison des dépenses ou de la privation de revenus qui peuvent en résulter pour la personne publique propriétaire ou pour le gestionnaire auquel l'immeuble du domaine public a été confié en gestion ou concédé.
La réception et l'authentification des baux passés en la forme administrative par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont lieu dans les conditions fixées à l'article L. 1311-13 du code général des collectivités territoriales.
S'il n'en est disposé autrement par la loi, tout acte de classement ou d'incorporation d'un bien dans le domaine public n'a d'autre effet que de constater l'appartenance de ce bien au domaine public.
 L'incorporation dans le domaine public artificiel s'opère selon les procédures fixées par les autorités compétentes.
Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 qui, concourant à l'utilisation d'un bien appartenant au domaine public, en constituent un accessoire indissociable.
Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 ont qualité pour passer en la forme administrative leurs actes d'acquisition d'immeubles et de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce.
 Ces personnes publiques peuvent également procéder à ces acquisitions par acte notarié.
Les autorités des établissements publics de l'Etat qui sont habilitées par les statuts de ces établissements à signer les actes d'acquisitions immobilières passés en la forme administrative par ces établissements les reçoivent et en assurent la conservation. Ces autorités confèrent à ces actes l'authenticité en vue de leur publication au fichier immobilier.
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles L. 2222-12 à L. 2222-16 et notamment les formalités propres à mettre les auteurs des libéralités ou leurs ayants droit en mesure de formuler leurs observations.
La restitution des libéralités est autorisée par décision de l'autorité compétente si l'auteur de la libéralité ou ses ayants droit l'acceptent.
Les servitudes administratives qui peuvent être établies dans l'intérêt de la protection, de la conservation ou de l'utilisation du domaine public sont instituées et régies par les dispositions législatives qui leur sont propres ainsi que par les textes pris pour leur application.
Les atteintes à l'intégrité ou à l'utilisation du domaine public ferroviaire sont fixées par les articles 2 et 11 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer.
Les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 sont insaisissables.
Art. 10. - Le troisième alinéa de l’article L. 52-11 du code électoral est ainsi rédigé :
« Le plafond des dépenses pour l’élection des députés est de 250 000 F par candidat. Il est majoré de 1 F par habitant de la circonscription. »
Les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à l'Etat.
Pour l'application de l'article L. 3212-2, les mots : « au 1 b de l'article 238 bis du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « par les dispositions du code des impôts applicables localement ».
L'article L. 1212-3 est ainsi modifié :
 1° Les mots : « , les régions et leurs établissements publics » sont supprimés ;
 2° Les références aux articles L. 4221-4-1, L. 5211-27-2 et L. 5722-9 sont supprimées.
Le 7° de l'article L. 2112-1 est supprimé.
L'avis du chef du service de l'administration financière de l'Etat ou du directeur des services fiscaux porte sur les conditions financières de l'opération.
Les deux derniers alinéas de l'article L. 2111-5 sont supprimés.
L'article L. 3111-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Leur aliénation est atteinte d'une nullité d'ordre public, s'ils n'ont pas été, au préalable, régulièrement déclassés dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Les dispositions de l'article L. 4121-1, applicables à l'Etat, sont également applicables aux établissements publics de l'Etat, à la collectivité départementale, aux communes, à leurs groupements ainsi qu'à leurs établissements publics.
La réception et l'authentification des actes de prise en location passés en la forme administrative par les collectivités territoriales des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, leurs groupements et leurs établissements publics ont lieu dans les conditions fixées à l'article L. 1311-14 du code général des collectivités territoriales.
Les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui relèvent de leur domaine public, peuvent être cédés à l'amiable, sans déclassement préalable, entre ces personnes publiques, lorsqu'ils sont destinés à l'exercice des compétences de la personne publique qui les acquiert et relèveront de son domaine public.
Les dispositions de l'article L. 1221-1 sont applicables aux aliénations de biens immobiliers appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L. 1 et situés hors du territoire de la République.
La liquidation des produits et redevances du domaine de l'Etat et des sommes de toute nature mentionnés à l'article L. 2321-1 est soumise aux dispositions des articles 1724 et 1724 A du code général des impôts.
La réception et l'authentification des actes de prise en location passés en la forme administrative par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont lieu dans les conditions fixées à l'article L. 1311-13 du code général des collectivités territoriales.
L'échange des biens et des droits à caractère immobilier qui appartiennent à l'Etat est consenti dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 1123-3, les mots : « les dispositions de l'article 1657 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « les dispositions du code des impôts applicables localement ».
A l'intérieur de zones délimitées par l'autorité administrative après consultation des communes et en tenant compte tant des documents d'urbanisme en vigueur que de l'état effectif d'occupation des sols, les terrains peuvent faire l'objet de cessions gratuites à des personnes physiques dans les conditions fixées au présent chapitre.
Le dixième alinéa de l'article 16 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée est complété par les mots : «, en particulier l'application de mesures d'économies d'énergie ».
Le dernier alinéa de l'article 30-6 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie est supprimé.
Les biens culturels maritimes situés dans le domaine public maritime sont acquis par l'Etat selon les règles fixées à l'article L. 532-2 du code du patrimoine.
Le II de l'article L. 2331-2 est supprimé.
Au second alinéa de l'article L. 2111-3, les mots : « selon les procédures fixées par les autorités compétentes » sont remplacés par les mots : « dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ».
Le 1° de l'article 8 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz est ainsi rédigé :
 « 1° La production, le transport et la distribution de gaz naturel. »
Pour l'application à Mayotte des dispositions législatives du présent code prévoyant une enquête publique, cette formalité est remplacée par la procédure prévue à l'article L. 651-3 du code de l'environnement.
Les dispositions de l'article L. 1221-1 sont applicables aux aliénations de biens mobiliers appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L. 1 et situés hors du territoire de la République.
La réserve domaniale dite zone « des cinquante pas géométriques » est constituée, à défaut de délimitation de cette réserve, par une bande de terrain présentant une largeur de 81,20 mètres à compter de la limite haute du rivage de la mer.
La zone comprise entre la limite du rivage de la mer et la limite supérieure de la zone dite des cinquante pas géométriques définie à l'article L. 5111-2 fait partie du domaine public maritime de l'Etat.
Les dispositions de l'article L. 1221-1 sont applicables aux opérations de prise à bail de biens situés hors du territoire de la République, poursuivies par une personne publique mentionnée à l'article L. 1.
Les effets mobiliers, apportés par les personnes décédées dans les établissements publics de santé après y avoir été traitées gratuitement, sont acquis par ces établissements publics selon les règles fixées au premier alinéa de l'article L. 6145-12 du code de la santé publique.
Les limites des cours d'eau domaniaux sont déterminées par la hauteur des eaux coulant à pleins bords avant de déborder.
 Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.