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Dans le tableau de l'article 23 du décret du 22 mars 2007 susvisé, les mots : « Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans » sont remplacés par les mots : « Sans ancienneté conservée. Majoration de trois années ».
Le présent arrêté entre en vigueur le 11 mars 2023.
Est abrogé l'arrêté du 5 septembre 2018 portant homologation de cahiers des charges de label rouge (NOR : AGRT1822761A).
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'arrêté du 4 janvier 2019 susvisé, en tant qu'elles sont relatives aux obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Poitiers et Lyon, sont remplacées par les obligations de service public dont le contenu est annexé au présent arrêté.
Le présent décret entre en vigueur à la date prévue au quatrième alinéa du III de l'article 98 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, à l'exception des dispositions du 1° du IV et du V de l'article 1er qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Le délégué général est assisté de deux délégués généraux adjoints, auxquels il peut déléguer sa signature dans les limites qu'il détermine.
Ils ont le rang de chef de service au sens du décret du 31 décembre 2019 susvisé.
L'arrêté du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement est abrogé.
Le commissaire général au développement durable est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'arrêté du 4 janvier 2019 susvisé, en tant qu'elles sont relatives aux obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre La Rochelle et Lyon, sont remplacées par les obligations de service public dont le contenu est annexé au présent arrêté.
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général du travail et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux rémunérations versées à compter du 1er juillet 2023.
Le montant forfaitaire brut par jour de l'indemnité compensatrice est fixé comme suit :
- pour les internes : 70 euros ;
- pour les docteurs juniors : 90 euros.
L'indemnité compensatrice mentionnée aux articles R. 6153-1-9 et R. 6153-12 du code de la santé publique est versée par l'établissement au sein duquel l'étudiant effectue son stage au dernier jour de l'année de référence.
Les opérations de création, de modification, de consultation et d'effacement de données et informations du traitement font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'auteur, la date, l'heure et la nature de l'opération. Ces informations sont conservées pour une durée de trois ans.
Les données traitées sont conservées dans le traitement « Témoignages CIIVISE », en base active, pour la durée des travaux de la commissions susvisée, sans que cette durée puisse excéder cinq ans à compter de leur collecte.
Le montant maximum de l'aide financière mentionnée à l'article L. 7233-4 du code du travail est fixé à 2 301 € à compter du 1er janvier 2023.
Le directeur général des finances publiques et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 26 octobre 2022 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects) est abrogé.
Conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi du 12 novembre 1956 susvisée, l'association NetworkIrlande, dont le siège social est situé 33, rue de Miromesnil, 75008 Paris, est autorisée à utiliser la dénomination « NetworkIrlande - la Chambre de Commerce et de l'industrie franco-irlandaise ».
Ce bureau de vérification des chapiteaux, tentes et structures ne peut effectuer de vérifications dans les établissements dont il serait dépendant financièrement pour des raisons autres que ces vérifications.
Le traité entre la République française et la République italienne pour une coopération bilatérale renforcée, signé à Rome le 26 novembre 2021, sera publié au Journal officiel de la République française.
Mme Emmanuelle ASSOUAN est désignée représentante de la Banque de France au conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer, à compter du 7 février 2023.
La présente décision sera notifiée à la SAS Sud Radio et publiée au Journal officiel de la République française.
La requête de Mme Aurélie PIACENZA est rejetée.
Mme Charlotte GALLAND est nommée directrice adjointe du cabinet, cheffe du pôle autonomie au cabinet du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, à compter du 6 février 2023.
M. Sylvain MAESTRACCI est nommé conseiller auprès du ministre, en charge de la forêt et de la planification écologique, au cabinet du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, à compter du 1er février 2023.
Il est mis fin, à compter du 6 février 2023, aux fonctions de M. Jérôme JUMEL, directeur adjoint du cabinet, chef du pôle autonomie au cabinet du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.
Les opérations électorales qui se sont déroulées les 5 et 19 juin 2022 dans la 8e circonscription des Français établis à l'étranger sont annulées.
Conformément à l'article D. 612-1-6 du code de l'éducation, les connaissances et compétences attendues pour la réussite dans les formations préparant aux différentes spécialités de niveau 4 du diplôme de la mention complémentaire prévu aux articles D. 337-139 à D. 337-160 du même code sont nationalement définies.
L'annexe de l'arrêté du 21 décembre 2022 susvisé est complété par le tableau figurant en annexe.
Le stockage, en vue d'un spectacle pyrotechnique, au voisinage des lieux du spectacle, des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre est soumis à des conditions de sûreté et de sécurité fixées par un arrêté du ministre de l'intérieur.
Le préfet peut, après les avoir mises à même de présenter leurs observations, suspendre ou retirer le certificat de qualification aux personnes qui auront méconnu les obligations relatives à l'acquisition, à la détention et à l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques destinés au théâtre et à l'organisation des spectacles pyrotechniques définies par les chapitres Ier et II.
Le décret n° 90-897 du 1er octobre 1990modifié portant réglementation des artifices de divertissement est abrogé.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 4 juillet 2010.
Les attachés recrutés en application du 2° de l'article 4 sont titularisés dès leur nomination et classés dans les conditions définies au chapitre III du présent décret.
Le classement lors de la nomination dans le corps des attachés de la direction générale de la sécurité extérieure est prononcé dans les conditions prévues par les dispositions du décret du 23 décembre 2006 susvisé.
Les dispositions statutaires applicables au corps des attachés de la direction générale de la sécurité extérieure et au corps des inspecteurs de la direction générale de la sécurité extérieure, avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont abrogées.
Par dérogation aux dispositions figurant à l'article 18 et pendant une période de deux ans à compter du 1er janvier 2017, les conditions de service prévues au 1° de cet article sont réduites à quatre ans et celles prévues au 2° sont réduites à six ans.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le corps des attachés de la direction générale de la sécurité extérieure est accessible aux officiers de carrière par la voie du détachement suivi, le cas échéant, d'une intégration selon les mêmes modalités que l'accès des militaires dans les corps régis par la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des attachés de la direction générale de la sécurité extérieure peuvent à tout moment demander à être intégrés dans ce corps.
Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des attachés de la direction générale de la sécurité extérieure.
Les fonctionnaires mentionnés à l'article 25 conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années antérieures à l'année 2017 et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancien corps.
Les dispositions du décret du 1er septembre 2005 susvisé sont applicables pour déterminer le nombre maximum d'attachés pouvant être promus chaque année au grade d'attaché principal.
La proportion de promotions susceptibles d'être prononcées au titre de l'article 14 ou de l'article 15 ne peut être inférieure au quart du nombre total de ces promotions.
Le corps des attachés de la direction générale de la sécurité extérieure, classé dans la catégorie A prévue à l'article 43 du décret du 3 avril 2015 susvisé, est régi par les dispositions de ce même décret et par celles du présent décret.
Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves ainsi que, le cas échéant, la liste des spécialités sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique.
Les conditions d'organisation des concours ainsi que la composition des jurys sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
Les attachés sont recrutés :
1° Par concours, dans les conditions fixées à l'article 5 ;
2° Au choix dans les conditions fixées aux articles 8 et 9.
Art. 1er. -  Une indemnité forfaitaire pour frais de représentation est allouée à certains magistrats, militaires et fonctionnaires de l'Etat dans les conditions ci-dessous.
Art. 1er. -  Il est créé auprès des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de l'industrie et du commerce une commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion.
    TITRE Ier
    MISSIONS
Art. 2. -  Est classée en 7e catégorie, I, paragraphe 3 :
    - l'arme de calibre 44 mm fabriquée et commercialisée par la société Verney-Carron sous l'appellation « Flash-Ball modèle compact ».
Art. 20. -  Le présent décret entre en vigueur le premier mercredi suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 74-267 du 27 mars 1974 relatif aux conditions de nomination aux emplois de vice-président et de président de section du Conseil général des ponts et chaussées et le décret n° 2000-427 du 19 mai 2000 relatif à l'emploi de chef du service de l'inspection générale de l'environnement sont abrogés.
Les nominations aux emplois de vice-président, de président de l'autorité environnementale, de président de section et de président de la commission permanente des ressources naturelles du Conseil général de l'environnement et du développement durable sont prononcées par arrêté du ministre chargé du développement durable publié au Journal officiel de la République française.
Le vice-président et les présidents de section du Conseil général de l'environnement et du développement durable sont choisis parmi les ingénieurs généraux des ponts et chaussées et les inspecteurs généraux de l'équipement ayant atteint l'échelon spécial de leur grade.
Le président de l'autorité environnementale est choisi parmi les fonctionnaires relevant de l'une des trois fonctions publiques et appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois dont l'indice terminal est supérieur ou égal à la hors-échelle C, et qui sont classés dans un grade d'avancement.
Au sein du Conseil général de l'environnement et du développement durable sont dotés d'un statut d'emploi les emplois de vice-président, de président de l'autorité environnementale, de président de section et de président de la commission permanente des ressources naturelles.
Les emplois de vice-président, de président de l'autorité environnementale, de président de section et de président de la commission permanente des ressources naturelles du Conseil général de l'environnement et du développement durable comportent chacun un échelon unique.
A la fin du premier alinéa du I de l'article 235 ter ZAA du code général des impôts, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 ».
Au dernier alinéa de l'article 575 du même code, le taux : « 95 % » est remplacé par le taux : « 97 % ».
A l'article 29 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, après le mot : « adresse », sont insérés les mots : « avant le 30 septembre de ».
I.-Après le mot : « passible », la fin de l'article 1729 E du code général des impôts est ainsi rédigée : « d'une amende égale à 20 000 €. » 
II.-Le I s'applique aux contrôles pour lesquels un avis de vérification est adressé à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Le deuxième alinéa de l'article 57 du code général des impôts est complété par les mots : « ou établies ou constituées dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A ».
Au premier alinéa du II de l'article L. 3335-3 du code général des collectivités territoriales, les références : « 1594 A et 1595 » sont remplacées par les références : « 682 et 683 ».
Les dispositions des articles 1er à 3 du présent décret entrent en vigueur à compter de la date de signature de l'arrêté mentionné au II de l'article 3 du décret du 30 décembre 2010 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret et au plus tard le 1er juillet 2014.
Un tableau d'avancement à l'échelon spécial du grade d'administrateur hors classe et un tableau d'avancement au grade d'administrateur général sont établis, au titre de l'année 2014, à compter de la date de publication du présent décret.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le pôle d'expertise de la régulation numérique remet chaque année aux ministres chargés de l'économie, de la communication et du numérique un rapport d'activité, qui est rendu public.
La commission consultative paritaire est présidée par l'autorité auprès de laquelle elle est placée.
 En cas d'empêchement, le président désigne, pour le remplacer, un autre représentant de l'administration, membre de la commission.
La commission consultative paritaire se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président.
Dans un délai d'un mois après la proclamation des résultats, un arrêté de l'autorité auprès de laquelle la commission est placée désigne les représentants du personnel, membres titulaires et suppléants, à la commission consultative paritaire.
Un bureau de vote central est institué. Il procède au dépouillement du scrutin et procède à la proclamation des résultats. Le bureau de vote central comprend un président et un secrétaire désignés par l'autorité auprès de laquelle la commission est placée, ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
Aucune candidature ne peut être déposée, modifiée ou retirée après la date limite prévue à l'article précédent.
Sont électeurs, par collège, les agents non titulaires employés sans interruption depuis au moins six mois à la date du scrutin et qui, à cette même date, sont en position d'activité ou en position de congé parental.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant l'autorité auprès de laquelle la commission est placée, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Le chef du service de l'action administrative et de la modernisation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le bureau de vote central constate le nombre total de votants et détermine le nombre total de suffrages valablement exprimés ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque liste.
 Il détermine en outre le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire.
Les séances de la commission consultative paritaire ne sont pas publiques.
Lorsque la commission consultative paritaire est appelée à se prononcer en matière disciplinaire sur la situation d'un agent non titulaire relevant du collège représentant les personnels occupant des fonctions de niveau supérieur, les représentants de ce collège siègent avec leurs suppléants qui ont alors voix délibérative.
Les élections à la commission consultative paritaire ont lieu quatre mois au plus et deux mois au moins avant la date d'expiration du mandat de leurs membres en exercice. La date de ces élections est fixée par l'autorité auprès de laquelle la commission est placée.
Le décret n° 2005-470 du 16 mai 2005relatif au Conseil général des ponts et chaussées est abrogé.
Le décret du 8 novembre 1926 portant réorganisation de l'inspection générale des services de l'inscription maritime est abrogé.
Les membres permanents de l'inspection générale des affaires maritimes sont également membres du Conseil général de l'environnement et du développement durable pour les questions intéressant la mer dans les conditions définies par le décret du 9 juillet 2008 relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable susvisé.
L'inspection générale des services des affaires maritimes et l'inspection générale de l'enseignement maritime sont regroupées au sein de l'inspection générale des affaires maritimes.
L'inspecteur général des affaires maritimes oriente et coordonne l'activité de l'inspection générale des affaires maritimes. Il transmet aux ministres les rapports de ses membres et inspecteurs.
A compter du 1er janvier 2022, le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 du code du travail est fixé à 3,76 euros en métropole, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'application de l'article L. 3231-4 du code du travail, l'indice de référence est l'indice des prix à la consommation hors tabac, des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie du mois de novembre 2021 publié au Journal officiel de la République française.
La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La convention peut être conclue pour une durée maximale de trois ans. Elle peut être renouvelée, selon la procédure prévue au III de l'article 1er, sans toutefois excéder le terme de l'expérimentation.
Les stipulations financières des conventions pluriannuelles font l'objet d'avenants annuels.
La ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Seules peuvent bénéficier des différentes formes de soutien financier à l'exploitation cinématographique les entreprises qui satisfont aux obligations de la réglementation d'organisation professionnelle édictée en application de l'article 14 du code de l'industrie cinématographique.
Sont attribués au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie les produits résultant de la rémunération des prestations énumérées à l'article 1er du décret du 7 avril 2006 susvisé, prévues par le décret du 6 juin 2001 et par l'article 102 du code des douanes susvisés.
Art. 4. -  Les caractéristiques techniques des matériels mentionnés aux articles 1er à 3 ci-dessus sont déposées à l'Etablissement technique de Bourges.
Art. 3. -  Est classée en 7e catégorie, III, paragraphe 1 :
    - la munition à projectile non métallique commercialisée par la société Verney-Carron sous l'appellation « 44/83 BE » à étui de couleur verte.
Art. 23. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5. -  Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5. -  Les formations pour lesquelles une autorisation de délivrer des diplômes revêtus du visa de l'Etat a été accordée avant la publication du présent décret sont soumises à une évaluation par la commission.
Art. 3. -  La commission est consultée sur les questions relatives aux formations supérieures de commerce et de gestion ainsi que sur les diplômes qui les sanctionnent. Elle formule des avis et des recommandations et remet chaque année aux ministres un rapport d'activité.
Art. 8. -  Pour l'application des dispositions prévues à l'article 2 (4o) du décret du 30 août 1999 susvisé, la commission propose la liste des diplômes sanctionnant une formation de haut niveau dans le domaine du commerce et de la gestion et conférant le grade de mastaire.
    TITRE II
    COMPOSITION
Art. 12. -  La commission fait appel à des experts. Elle peut entendre toute personne dont le concours est jugé utile à ses travaux.
Art. 6. -  A l'issue de la procédure d'évaluation définie aux articles 4 et 5 ci-dessus, l'autorisation de délivrer des diplômes fait l'objet d'une décision du ministre chargé de l'enseignement supérieur dans les conditions définies par arrêté.
Art. 2. -  Les titulaires des grades et emplois pouvant bénéficier de cette indemnité seront déterminés par arrêté conjoint du ministre intéressé, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
    Ces arrêtés fixeront également les modalités d'attribution et les taux de cette indemnité.
Les crédits correspondants sont ouverts selon la procédure prévue à l'article 17-II de la loi organique susvisée.
Art. 22. -  Le décret no 67-356 du 21 avril 1967 portant application des dispositions du décret du 16 juin 1959 relatives au soutien financier de l'Etat à la création et à la modernisation des théâtres cinématographiques est abrogé.
Les montants forfaitaires au titre des charges mentionnées au 4° de l'article D. 842-6 du même code sont fixés comme suit (en euros) :

    Désignation

    Montant

    Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge

    36,14

    Par personne supplémentaire à charge dans la limite de six personnes à charge

    9,29
L'arrêté s'applique aux prêts contractés pour l'acquisition du logement ou son amélioration à compter du 1er janvier 2020.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.