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Art. 1er. -  Les frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, au titre de la protection complémentaire en matière de santé, pour les dispositifs médicaux à usage individuel dont la liste figure dans l'annexe au présent arrêté sont pris en charge dans les limites fixées à cette annexe.
Un programme de formation à l'évaluation décline, pour chaque personnel de direction, les principes et modalités de l'évaluation.
Les règles relatives à l'arrêt définitif des travaux conduits dans le cadre d'une autorisation d'exploitation mentionnée à l'article 21 du code minier sont fixées conformément aux dispositions des articles 68-2 et 68-20 du code minier. Elles se substituent à celles prévues par les articles 43 à 50 du présent décret.
Le président de la commission convoque la commission et fixe l'ordre du jour de ses réunions.
 Les membres de la commission reçoivent, huit jours au moins avant la date de la réunion, une convocation écrite comportant l'ordre du jour ainsi que les documents nécessaires à l'examen des affaires inscrites.
TITRE II
    DISPOSITIONS RELATIVES
    AUX TRANSPORTS ROUTIERS
TITRE Ier
     DISPOSITIONS RELATIVES AUX VOIES NAVIGABLES    
    C HAPITRE  Ier
     Gestion et police de la conservation du domaine public fluvial confié à Voies     navigables de France. Contrôle de l'acquittement des taxes et péages     institués par l'article 124 de la loi de finances pour 1991
Art. 27. -  Aucun travail modifiant celles des dispositions des ouvrages qui     ont fait l'objet de l'autorisation administrative ne peut être exécuté     postérieurement au procès-verbal de récolement des travaux sans     l'accomplissement des formalités prévues au présent titre.
Art. 32. -  En l'absence de réponse des services, organismes ou assemblées     consultés dans le délai qui leur est imparti, il sera passé outre.
Art. 4. -  Dans les trente jours au plus tard qui suivent l'enregistrement     de la demande, le ministre chargé de l'électricité, s'il juge le dossier     régulier et complet, en accuse réception. Il transmet la demande avec le     dossier au préfet du département concerné.
Art. 13. -  Les détenteurs d'autorisations d'exploitation et leurs mandataires sur les lieux sont soumis aux dispositions des chapitres Ier, II, III et IV du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Art. 20. -  Un décret fixe les modalités d'application du présent chapitre,     notamment en ce qui concerne les obligations déclaratives des contribuables.
Les références contenues dans des dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 8 du présent décret ou par le III de l'article 5 de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 susvisée sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de l'environnement.
Article 41
    Le projet de loi de finances de l'année ne peut être mis en discussion devant une assemblée avant le vote par celle-ci, en première lecture, sur le projet de loi de règlement afférent à l'année qui précède celle de la discussion dudit projet de loi de finances.
Article 36
    L'affectation, totale ou partielle, à une autre personne morale d'une ressource établie au profit de l'Etat ne peut résulter que d'une disposition de loi de finances.
Au premier alinéa de l'article D.N.C. 530, le mot : " reclassement " est remplacé par le mot : " réinsertion ".
La section IV du chapitre X du titre II est supprimée.
La section V du chapitre X du titre II devient la section VII.
Au premier alinéa de l'article D.P. 530, le mot : « reclassement » est remplacé par le mot : « réinsertion ».
L'arrêté du 31 décembre 1999 modifié pris pour l'application des articles L. 162-9 et L. 861-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale pris en charge par la protection complémentaire en matière de santé est abrogé.
Jusqu'à la publication de l'arrêté interministériel prévu à l'article 18, les conditions financières des redevances domaniales sont fixées conformément à la réglementation antérieure.
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles des articles 7, 15, 26, 28, 31, 32 et 59.
Lorsque l'exploitant a déféré au ministre chargé des mines une mesure prise au titre de la police des mines ou des stockages souterrains, le ministre statue après avoir pris l'avis du Conseil général des mines.
Art. 23. -  Si l'aménagement est situé sur une section de cours d'eau     domanial ou si l'aménagement utilise l'énergie des marées, les projets     d'exécution ne peuvent être approuvés par le ministre chargé de l'électricité     qu'en accord avec le ministre chargé du domaine public concerné.
Article 29
    Les ressources et les charges de trésorerie sont imputées à des comptes de trésorerie par opération. Les recettes et les dépenses de nature budgétaire résultant de l'exécution d'opérations de trésorerie sont imputées dans les conditions prévues à l'article 28.
Art. 27. - Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice,     le ministre du budget et le ministre des départements et territoires     d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la     présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République     française.
Les articles D.N.C. 430, D.N.C. 431, D.N.C. 466 à D.N.C. 471, D.N.C. 485 et D.N.C. 486 ainsi que les articles D.N.C. 588 à D.N.C. 596 sont abrogés.
Dans les établissements visés à l'article 2 (2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 modifiée susvisée, le préfet du département se substitue au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation pour l'ensemble des actes visés dans le présent décret.
Les articles D.P. 430 à D.P. 431, D.P. 466 à D.P. 471, D.P. 485, D.P. 486 et D.P. 588 à D.P. 598 sont abrogés.
Il est créé, après l'article D.N.C. 441-2, un paragraphe 3 ainsi intitulé :

" § 3. L'association socioculturelle et sportive. "
Au troisième alinéa de l'article D.P. 427, les mots : « le travailleur social » sont supprimés.
L'article D.P. 482 est ainsi rédigé :
 « Art. D.P. 482. - L'établissement pénitentiaire pourvoit, dans toute la mesure du possible, de vêtements les détenus libérables qui n'en posséderaient pas et seraient dépourvus de ressources suffisantes pour s'en procurer. »
Aux deuxième et troisième alinéas de l'article D.N.C. 446, les mots : " service socio-éducatif " sont remplacés par les mots : " service pénitentiaire d'insertion et de probation ".
Article 4
    La rémunération de services rendus par l'Etat peut être établie et perçue sur la base de décrets en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre chargé des finances et du ministre intéressé. Ces décrets deviennent caducs en l'absence d'une ratification dans la plus prochaine loi de finances afférente à l'année concernée.
Le présent texte prend effet à compter du 1er juin 2006.
Les membres de la commission mentionnés aux c, g, h et i de l'article 9 sont désignés pour un mandat de trois ans. En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, il est procédé, dans un délai de deux mois, au remplacement des membres intéressés, pour la période restant à courir jusqu'à la fin de leur mandat.
Les projets de décisions relatifs aux titres miniers et de stockage souterrain sont soumis à l'avis du Conseil général des mines.
L'ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme est ratifiée.
Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le paragraphe 1er de la section VII du chapitre X du titre II est ainsi rédigé :
 « Avis donnés aux détenus au moment de leur libération. »
A l'article D.P. 81, après le mot : « Polynésie », est ajouté le mot : « française » et les mots : « service d'insertion et de probation » sont remplacés par les mots : « service pénitentiaire d'insertion et de probation ».
Article 42
    La seconde partie du projet de loi de finances de l'année et, s'il y a lieu, des projets de loi de finances rectificative, ne peut être mise en discussion devant une assemblée avant l'adoption de la première partie.
Article 32
    Les lois de finances présentent de façon sincère l'ensemble des ressources et des charges de l'Etat. Leur sincérité s'apprécie compte tenu des informations disponibles et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler.
La partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle est modifiée conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.
(Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 27-II-4.)
Art. 16. - Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par     décret en Conseil d'Etat.
Art. 25. -  La demande d'autorisation est instruite selon les modalités définies aux articles 8 à 11 ci-dessus. La décision accordant l'autorisation d'exploitation fixe le terme de sa validité. Elle est notifiée par le préfet au titulaire du titre préexistant.
Lorsque le préfet a constaté l'arrêt des travaux de recherche ou d'exploitation sans qu'aucune déclaration ait été faite, il enjoint à l'exploitant de faire cette déclaration dans le délai qu'il lui impartit, lequel ne peut excéder la limite de validité du titre minier.
L'exploitant tient à jour une liste des accidents du travail ayant entraîné pour leurs victimes une incapacité de travail supérieure à trois jours et l'adresse chaque année au préfet.
Les modalités selon lesquelles sont établies les demandes et leurs annexes sont précisées par un arrêté conjoint du ministre chargé des mines, du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la gestion du domaine public maritime.
Lorsqu'une demande de prolongation de titre minier ou d'octroi d'un autre titre sur le même périmètre est rejetée, l'exploitant dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification de ce rejet pour adresser la déclaration prévue à l'article précédent.
Les modalités de fonctionnement de la direction de l'enseignement militaire supérieur sont précisées par instruction du chef d'état-major des armées.
La scolarité au sein du collège interarmées de défense est sanctionnée par l'attribution du brevet d'études militaires supérieures.
L'article 3 de l'arrêté du 21 avril 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Au titre de ses missions, il peut bénéficier des travaux du centre d'études et de recherche de l'Ecole militaire (CEREM).»
L'arrêté du 2 avril 1980 modifié portant organisation du centre des hautes études militaires est abrogé.
L'enseignement dispensé au sein du collège interarmées de défense comprend une formation interarmées et un complément de formation spécifique à chaque armée d'appartenance ou à la gendarmerie nationale.
Le collège interarmées de défense a pour mission de préparer des officiers supérieurs des forces armées, de la délégation générale pour l'armement et de la justice militaire à assumer des responsabilités élevées définies aux 3° et 4° de l'article D. 4152-9 du code de la défense susvisé.
Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement et le secrétaire général pour l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le bureau « prospective, plans, pilotage », commandé par un officier, ancien auditeur du centre des hautes études militaires, est un organe permanent de conception, de coordination et de contrôle des missions de formation, de recherche et de communication.
 Il a autorité sur le groupement des soutiens.
Le directeur de l'enseignement militaire supérieur est également directeur du centre des hautes études militaires. Il est assisté par un officier général ou supérieur, directeur adjoint du centre des hautes études militaires, qui dispose d'un bureau de la formation et d'une cellule des moyens généraux.
Au troisième alinéa de l'article L. 451-1 du code de la construction et de l'habitation, après l'année : « 1967 », sont insérés les mots : « et pour les associations de gestion », et le mot : « et » est remplacé par les mots : « ainsi que ».
La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce est complétée par les mots : « par mètres carrés exploités illicitement ».
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-578 DC du 18 mars 2009.]
La première phrase du 4° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles est complétée par les mots : «, notamment parce qu'elles sont sans domicile ».
A la dernière phrase de l'article L. 444-1 du code de l'urbanisme, le mot : « zones » est remplacé par le mot : « secteurs ».
A la dernière phrase du second alinéa de l'article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, les mots : « peut transmettre » sont remplacés par le mot : « transmet ».
L'article L. 213-1 du code de l'urbanisme est complété par un i ainsi rédigé : 
« i) Les biens acquis par un organisme visé aux articles L. 321-4 et L. 324-1 lorsqu'il agit à la demande expresse de la collectivité titulaire du droit de préemption urbain. »
Au pénultième alinéa de l'article 1er de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, après les mots : « l'habitation », sont insérés les mots : « et les sociétés d'économie mixte».
Au sixième alinéa de l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « membre du corps préfectoral, » sont supprimés.
A la quatrième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 125-2-4 du code de la construction et de l'habitation, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix-huit ».
A la première phrase du neuvième alinéa de l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, les mots : « peut instaurer » sont remplacés par le mot : « instaure ».
Au deuxième alinéa du m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, le taux : « 45 % »est remplacé par le taux : « 60 % ».
Le 1° de l'article 1719 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant. »
A l'avant-dernier alinéa de l'article 22-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, les mots : « de deux » sont remplacés par les mots : « d'un ».
I. ― Au premier alinéa de l'article L. 613-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « excédant une année » sont supprimés. 
II.-A la première phrase de l'article L. 613-2 du même code, le mot : « trois » est remplacé deux fois par le mot : « un ».
Le a de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : 
« a) Les travaux, constructions et installations réalisés pour le compte d'Etats étrangers ou d'organisations internationales, de l'Etat, de ses établissements publics et concessionnaires ; ».
Au 6 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts, après les mots : « dont les ressources », sont insérés les mots : « , à la date de signature de l'avant-contrat ou du contrat préliminaire ou, à défaut, à la date du contrat de vente ou du contrat ayant pour objet la construction du logement, ».
A la première phrase du premier alinéa de l'article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le mot : « remettre » est remplacé par le mot : « transmettre ».
Après le 14° de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un 15° ainsi rédigé : 
« 15° Délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels les programmes de logements doivent comporter une proportion de logements d'une taille minimale qu'ils fixent ; ».
La première phrase de l'article 49 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée est ainsi rédigée : 
« L'assemblée générale adopte, à la majorité prévue à l'article 24, les adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives et réglementaires intervenues depuis son établissement.»
Aux articles R. 325-31 et R. 325-32 du code de la route, les mots : « le fichier national des immatriculations » sont remplacés par les mots : « le traitement automatisé mis en œuvre pour l'immatriculation des véhicules ».
Dans toutes les autres dispositions réglementaires en vigueur, la mention : « carte grise » est remplacée par la mention : « certificat d'immatriculation ».
Au dernier alinéa de l'article R. 321-15 du code de la route, après les mots : « aux véhicules de collection », sont ajoutés les mots : « et aux véhicules appartenant à des personnes de statut diplomatique ou assimilé ».
Au deuxième alinéa de l'article L. 325-7 du code de la route, les mots : « au fichier national des immatriculations » sont remplacés par les mots : « par le traitement automatisé mis en œuvre pour l'immatriculation des véhicules ».
A l'article L. 322-2 du code de la route, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « quinze jours » et les mots : « la préfecture du département d'immatriculation » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative compétente ».
Pour l'application de la réduction des redevances ou la fixation du supplément pour paiement tardif ou accomplissement tardif d'une formalité, le montant dû est, le cas échéant, arrondi à l'euro inférieur.
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française pour prendre effet au 1er mai 2008.
Le montant des redevances de procédures prévues à l'article R. 411-17 du code de la propriété intellectuelle susvisé est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative susvisée, l'arrêté du 4 septembre 2003 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. Elle annule et remplace l'annexe de l'arrêté du 4 septembre 2003 susvisé.
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. Elle annule et remplace l'annexe de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé.
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative susvisée, l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les articles 1er et 4 de l'arrêté du 1er juin 2001 susvisé sont abrogés.
Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'établissement agréé peut indiquer « initiation et randonnée sans permis avec moniteur diplômé » sur les documents qu'il estimera utiles. Les termes « location sans permis » sont strictement interdits.
L'annexe II portant spécifications générales des différents articles composant les tenues, insignes et attributs des sapeurs-pompiers des départements de métropole et d'outre-mer est abrogée et remplacée par une nouvelle annexe II jointe au présent arrêté (1).
L'annexe III définissant les insignes distinctifs, boutons, insignes de grades, attributs de fonction et fourragère est abrogée et remplacée par une nouvelle annexe III jointe au présent arrêté (1).
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe IV portant spécifications générales des tenues des personnels masculins et féminins du service de santé et de secours médical est abrogée et remplacée par une nouvelle annexe IV jointe au présent arrêté (1).
Le montant de l'indemnité temporaire de mobilité est fixé à 10 000 €, montant maximal fixé par l'arrêté du 17 avril 2008 susvisé.
La période de référence à considérer pour le versement de l'indemnité temporaire de mobilité est fixée à quatre ans à compter de la prise de fonctions, pour l'ensemble des emplois donnant lieu à l'attribution de cette indemnité.
Le présent arrêté s'applique pour des affectations effectives à compter du 1er juillet 2013 et au plus tard le 28 février 2014.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 2 septembre 2013.
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur  sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'inspection générale de la police nationale est un service actif de la direction générale de la police nationale.
 Placée sous l'autorité d'un directeur, chef de l'inspection générale de la police nationale, elle exerce le contrôle des directions et services de la direction générale de la police nationale et de la préfecture de police.
L'inspection générale de la police nationale a une compétence nationale.
 Elle dispose d'implantations réparties sur le territoire national.
L'inspection générale de la police nationale diligente des enquêtes judiciaires, d'initiative ou sur instruction de l'autorité judiciaire.
 Elle défère aux réquisitions judiciaires qui lui sont adressées.
 Elle reçoit les plaintes et dénonciations.
Les opérations par lesquelles l'Etat se porte acquéreur d'une participation sont décidées par décret lorsqu'elles entraînent le transfert de la majorité du capital d'une société au secteur public.
Les autres opérations d'acquisition par l'Etat sont décidées par le ministre chargé de l'économie.
Pour les opérations de transfert au secteur privé n'ayant pas fait l'objet d'une évaluation en application des articles 26 et 27, la valeur de l'entreprise est évaluée selon les méthodes objectives couramment pratiquées en matière de cession totale ou partielle d'actifs de sociétés.
En cas de vacance par décès ou par démission d'un ou plusieurs membres nommés par l'assemblée générale, le conseil d'administration ou de surveillance peut procéder à des nominations à titre provisoire dans les conditions des articles L. 225-24 et L. 225-78 du code de commerce.
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux sociétés dont plus de la moitié du capital est détenu par l'Etat et ses établissements publics, seuls ou conjointement, directement ou indirectement.
Les statuts peuvent déroger à tout ou partie des dispositions des articles 11 à 13 par une mention expresse en ce sens.
Lorsqu'une société entre, pour quelque cause que ce soit, dans le champ d'application de la présente ordonnance, les dispositions du titre II sont applicables dans un délai maximum de six mois.
Toutefois, les statuts de la société peuvent prévoir que les dispositions de ce même titre s'appliquent immédiatement.
Les conditions d'application de la présente ordonnance sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
La dernière phrase de l'article L. 225-1 du code de commerce n'est pas applicable aux sociétés dont l'Etat détient la majorité ou la totalité du capital.
Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
La réalisation des cessions ou acquisitions mentionnées au présent titre peut intervenir dès la date de la signature de l'acte qui en fixe les conditions.
Toute opération de transfert au secteur privé réalisée sans avoir fait l'objet de l'autorisation prévue à l'article 22 est réputée nulle et de nul effet.
Les personnes nommées dans les conditions prévues à l'article 19 peuvent être révoquées par décret.