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Il est créé la spécialité « conduite de productions aquacoles » du baccalauréat professionnel relevant de la famille de métiers « productions ». Cette spécialité du baccalauréat professionnel est préparée dans les établissements relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture.
L'annexe de l'arrêté du 2 mai 2019 susvisé pour la spécialité « productions aquacoles » du baccalauréat professionnel sera abrogée à l'issue de la dernière session d'examen de ce baccalauréat en juin 2023.
La première session d'examen de la spécialité « forêt » du baccalauréat professionnel créée par le présent arrêté aura lieu en 2024.
Les conditions dans lesquelles les candidats relevant de l'arrêté du 19 juillet 2011 susvisé, ajournés à l'examen de la session 2023 pourront se présenter à l'examen de la session 2024 de la spécialité « forêt » créée par le présent arrêté, seront fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Il est créé la spécialité « forêt » du baccalauréat professionnel relevant la famille de métiers « nature - jardin - paysage - forêt ». Cette spécialité du baccalauréat professionnel est préparée dans les établissements relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture.
Le présent arrêté s'applique dans les iles de Wallis et Futuna, en Nouvelle Calédonie et en Polynésie française.
La première session d'examen de la spécialité « conduite de productions aquacoles » du baccalauréat professionnel créée par le présent arrêté aura lieu en juin 2024.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire le 1er septembre 2022.
Dans la ligne relative à la direction centrale du service de santé des armées du tableau de l'annexe A de l'arrêté du 22 juin 2007 susvisé, les mots : « Directeur des approvisionnements en produits de santé » sont remplacés par les mots : « Directeur des approvisionnements en produits de santé des armées ».
Au 17e alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 21 octobre 2019 susvisé, après les mots : « directeur des hôpitaux » sont insérés les mots : « des armées ».
L'arrêté du 11 juillet 2018 portant organisation du service de santé des armées est abrogé.
L'attribution de la prime d'attractivité est liée à l'exercice effectif des fonctions. Elle est versée mensuellement aux bénéficiaires.
Le versement de la prime d'attractivité suit les mêmes règles que celles applicables pour le calcul du traitement principal.
Le présent décret entre en vigueur le 1er mai 2021.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2021.
L'arrêté du 27 juin 2014 relatif à la rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap et modifiant l'arrêté du 6 juin 2003 fixant le montant de la rémunération des assistants d'éducation est abrogé.
Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de la relance sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 26 juin 2021.
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 8 juillet 2022.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
Les délais de présentation de demandes du congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévus à l'article 13 et les dispositions de l'article 14 sont applicables à compter du 1er septembre 2021.
Les règles à appliquer lors de la mise en œuvre du remboursement prévu à l'article R. 4139-51 du code précité sont les suivantes :
- son montant décroît proportionnellement à l'accomplissement du temps de service exigé pour la formation suivie ;
- tout mois commencé est pris en compte dans son entier pour le calcul de ce montant.
Le lien au service exigé à l'issue de cette formation ainsi que le coefficient multiplicateur applicable en cas de rupture du lien au service font l'objet d'un engagement du militaire, par écrit, dans le formulaire joint en annexe XI, préalablement à l'admission à la formation spécialisée.
Le militaire servant en vertu d'un contrat qui refuse de souscrire un contrat destiné à lui permettre de satisfaire à cette durée de lien au service est tenu au remboursement prévu à l'article R. 4139-51 du même code.
En cas de coexistence de plusieurs périodes de lien au service, la durée du lien au service retenue est celle restant à courir jusqu'au terme de la période dont l'échéance est la plus tardive.
En cas de coexistence de liens au service de même durée mais avec des coefficients multiplicateurs différents, le coefficient multiplicateur retenu est le plus important.
Pour les bénéficiaires visés à l'article 2 du présent décret, les montants annuels de la prime sont fonction de l'échelon.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget fixe ces montants ainsi que les échelons ouvrant droit au versement de la prime.
La prime est versée mensuellement à terme échu à ses bénéficiaires en fonction de l'échelon ou de l'indice de rémunération qu'ils détiennent.
Le versement de l'indemnité suit les mêmes règles que celles applicables pour le calcul du traitement principal.
Une prime d'attractivité est attribuée aux personnels enseignants et conseillers principaux d'éducation relevant du ministère chargé de l'éducation nationale ainsi qu'aux psychologues de l'éducation nationale dans les conditions fixées par le présent décret.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
Le délai de présentation de la demande de congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévu à l'article 13 et les dispositions de l'article 14 du présent décret, sont applicables à compter du 1er septembre 2021.
Le présent décret s'applique aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et du temps de travail additionnel effectif accomplis à compter du 1er janvier 2019.
Le décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat est abrogé.
L'arrêté du 29 juillet 2014 modifié portant organisation du service du commissariat des armées est abrogé.
C HAPITRE  VII
    Dispositions transitoires
    Section 1
    Personnels de direction et d'enseignement
    relevant du ministre chargé de l'agriculture
Art. 28. - Les professeurs de lycée professionnel agricole qui exercent les     fonctions de chef de travaux sont tenus de fournir sans rémunération     supplémentaire, dans l'ensemble de l'année scolaire, un maximum de service     hebdomadaire de trente-neuf heures.
Art. 22. - Les mutations sont prononcées par le ministre après avis de la     commission administrative paritaire du corps. Sous réserve des mutations     prononcées en cours d'année dans l'intérêt du service, elles prennent effet à     la rentrée scolaire.
Art. 12. - Les conditions d'avancement d'échelon des conseillers principaux     d'éducation hors classe sont fixées conformément au tableau ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0021 du 25/01/1990    
                      ......................................................
Art. 8. - Au titre d'une même session, les candidats ne peuvent s'inscrire     qu'à un concours et dans une seule section.
      A titre exceptionnel pour la session des concours suivant la publication du     présent décret, les candidats peuvent s'inscrire à un concours externe et à     un concours interne.
Art. 17. - Le fonctionnaire territorial stagiaire qui perd involontairement     son emploi perçoit à ce titre, et s'il remplit les conditions d'octroi, les     allocations d'assurance dans les conditions prévues à l'article L. 351-3 du     code du travail, en application de l'article L. 351-12 du même code.
Section 1
    Dispositions relatives au certificat d'aptitude au professorat
Art. 28. - Lorsque le nombre des titularisations prononcées l'année     précédente au titre du 1o de l'article 4 ci-dessus n'est pas un multiple de     neuf, le reste est conservé pour entrer, l'année suivante, dans le calcul des     nominations qui seront prononcées en application de la présente section.
Le programme de langue et littérature des sections internationales chinoises conduisant au baccalauréat général, option internationale, est fixé par l'annexe du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à partir de la rentrée scolaire 2018 pour les trois niveaux d'enseignement.
La ministre de la culture, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les fonctionnaires placés en position de détachement en qualité de professeur peuvent solliciter leur intégration dans ce corps à l'issue d'un délai de deux ans à condition d'être inscrits sur la liste de qualification.
L'intégration est prononcée par décret, après avis du conseil pédagogique et scientifique de l'établissement siégeant en formation restreinte.
La liste de qualification concernant les professeurs est établie dans les conditions prévues aux trois premiers alinéas de l'article 32 en ce qui concerne les maîtres de conférences.
Elle cesse d'être valable à l'expiration d'une période de quatre années à compter du 31 décembre de l'année d'inscription sur la liste de qualification.
Le détachement dans le corps des professeurs des écoles d'architecture s'effectue dans les conditions prévues à l'article 44 pour le détachement dans le corps des maîtres de conférences des mêmes écoles.
Les professeurs sont recrutés par concours ouverts par établissement en vue de pourvoir un ou plusieurs emplois d'une même discipline vacants parmi les candidats inscrits sur une liste de qualification aux fonctions de professeurs des écoles d'architecture établie par le conseil national des enseignants-chercheurs des écoles nationales supérieures d'architecture.
Les candidats ne possédant pas la nationalité française peuvent se présenter aux concours de recrutement de professeurs dans les conditions prévues au présent chapitre.
Les bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 précitée peuvent être recrutés en tant que professeurs dans les conditions prévues à l'article 37.
L'avancement des professeurs des écoles d'architecture comprend l'avancement d'échelon et l'avancement de classe. Il ne donne pas lieu à l'établissement de tableaux d'avancement.
L'évaluation et le suivi de carrière des professeurs des écoles d'architecture sont réalisés dans les conditions prévues à l'article 38 pour les maîtres de conférences.
Les maîtres de conférences sont recrutés par concours ouverts par établissement, en vue de pourvoir un ou plusieurs emplois d'une même discipline vacants parmi les candidats inscrits sur une liste de qualification aux fonctions de maître de conférences des écoles d'architecture établie par le conseil national des enseignants-chercheurs des écoles nationales supérieures d'architecture.
L'avancement des maîtres de conférences des écoles d'architecture comprend l'avancement d'échelon et l'avancement de classe. Il ne donne pas lieu à l'établissement de tableaux d'avancement.
Les candidats ne possédant pas la nationalité française peuvent se présenter aux concours de recrutement de maître de conférences dans les conditions prévues au présent chapitre.
Par dérogation au I de l'article 5, le premier mandat des membres élus et nommés en application du présent décret s'achève à l'occasion du renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique de l'Etat qui suit le renouvellement général prévu en décembre 2018.
Le secrétaire général du ministère chargé de l'architecture assure le secrétariat du conseil national.
Le conseil national fixe son règlement.
A titre transitoire, pour une période de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, la proportion des emplois ouverts aux concours prévus aux articles 30 et 47 est fixée à 50 % pour la première catégorie de concours et 50 % pour la deuxième catégorie de concours.
Le décret n° 94-262 du 1er avril 1994relatif au statut des professeurs et maîtres-assistants des écoles d'architecture est abrogé.
Le corps des professeurs des écoles d'architecture comprend trois classes : la classe exceptionnelle, la 1re classe et la 2e classe.
La classe exceptionnelle comprend un échelon unique et son effectif ne peut être supérieur à 10 % de l'effectif total du corps.
La 1re classe comprend trois échelons.
La 2e classe comprend six échelons.
Sont régis par les dispositions du présent décret le corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'architecture et le corps des maîtres de conférences des écoles nationales supérieures d'architecture, classés dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Un comité de sélection commun à plusieurs écoles d'architecture peut être mis en place dans des conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'architecture.
Les enseignants-chercheurs régis par le présent décret sont assujettis aux règles générales relatives aux positions des fonctionnaires définies par la loi du 11 janvier 1984 susvisée et ses décrets d'application, sous réserve des dispositions ci-après.
Les personnes nommées dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er sont classées au 1er échelon de la 2e classe du corps au titre duquel un recrutement a été ouvert, sous réserve des dispositions des articles suivants.
Tout enseignant-chercheur peut bénéficier, sur son temps de travail, d'une formation continue concernant les différentes missions qu'il exerce dans les conditions prévues par le décret du 15 octobre 2007 susvisé.
Les membres des corps mentionnés à l'article 1er concourent à l'accomplissement des missions de service public des écoles nationales supérieures d'architecture prévues à l'article L. 752-2 du code de l'éducation en exerçant leurs fonctions dans les domaines mentionnés à l'article L. 952-3 du même code.
Les obligations de service des professeurs et des maîtres de conférences sont celles qui sont définies par la réglementation applicable à l'ensemble de la fonction publique.
Les enseignants chercheurs sont astreints à résider sur le lieu d'exercice de leurs fonctions. Des dérogations individuelles peuvent être accordées par le directeur de l'établissement dans les limites compatibles avec les besoins du service.
Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie sont responsables, chacun en ce qui les concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er octobre 2018, à l'exception des dispositions du II de l'article L. 511-2 du code des assurances, dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance, qui entrent en vigueur le 23 février 2019.
Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'article L. 132-27-1 du même code est abrogé.
L'article 101 du décret du 10 février 2017 susvisé est abrogé.
La ministre de la culture, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le programme de langue et littérature des sections internationales portugaises conduisant au baccalauréat général, option internationale, est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à partir de la rentrée scolaire 2015 pour les trois niveaux d'enseignement.
Le programme de langue et littérature portugaises figurant dans l'arrêté du 11 juillet 1986 susvisé est abrogé à l'entrée en vigueur du programme correspondant au présent arrêté.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux artistes du ballet de l'Opéra national de Paris ayant liquidé leur pension au titre du régime spécial de retraite des personnels de l'Opéra national de Paris à compter du 1er janvier 2018.
Les dispositions de l'article L. 161-22-1 A du code de la sécurité sociale s'appliquent aux artistes du ballet de l'Opéra national de Paris, à compter de la date à laquelle ils atteignent l'âge fixé en application de l'article L. 161-17-2 du même code.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2015 et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 6 septembre 2000 fixant le montant annuel de l'indemnité d'enseignement en milieu pénitentiaire est abrogé.
Le taux de base de l'indemnité prévue à l'article 2 du décret du 18 août 1971 susvisé est fixé à 2 105,63 €.
L'article L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales est complété par un 17° ainsi rédigé : 
« 17° Le produit de la neutralisation des dotations aux amortissements des subventions d'équipement versées. »
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-726 DC du 29 décembre 2015.]
A la deuxième phrase du premier alinéa du I de l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « la majorité » sont remplacés par les mots : « au moins un tiers ».
La garantie de l'Etat est accordée à l'Agence française de développement pour un prêt amortissable sur dix ans à la chambre d'agriculture de Guyane. Cette garantie porte sur le capital et les intérêts du prêt dans la limite de 1,3 million d'euros en principal.
Le 3° de l'article L. 331-2 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le présent 3° n'est applicable à la métropole du Grand Paris qu'à compter du 1er janvier 2017 ; ».
La première phrase du IV de l'article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget ».
Le quatrième alinéa du I de l'article 1647-00 bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Lorsque ces déclarations sont souscrites hors délai, le dégrèvement est accordé pour la durée restant à courir après le 31 décembre de l'année de souscription. »
La seconde phrase du I de l'article 1396 du code général des impôts est supprimée.
Au 3 du II de l'article 244 quater L du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».
I.-L'article 164 C et le b de l'article 197 A du code général des impôts sont abrogés. 
II.-Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015.
I.-Le 12° de l'article 120 et le 6° du I de l'article 156 du code général des impôts sont abrogés. 
II.-Le I s'applique aux profits et pertes réalisés à compter du 1er janvier 2015.
Il est ouvert aux ministres, pour 2015, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant, respectivement, à 2 699 252 € et à 2 741 828 €, conformément à la répartition par programmes donnée à l'état C annexé à la présente loi.
Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'Etat aux emprunts contractés par l'Unédic au cours de l'année 2016, en principal et en intérêts, dans la limite d'un plafond en principal de 5 milliards d'euros.
I.-Les articles 39 nonies et 41 bis du code général des impôts sont abrogés. 
II.-Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.
Au premier alinéa de l'article L. 331-21 du code de l'urbanisme, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 2015 et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 24 février 1993fixant le taux de l'indemnité forfaitaire allouée aux conseillers principaux et conseillers d'éducation et aux personnels non titulaires exerçant les mêmes fonctions est abrogé.
L'arrêté du 20 août 2002fixant les taux de l'indemnité de responsabilité créée en faveur des personnels enseignants exerçant les fonctions de professeur chef de travaux est abrogé.
Le taux annuel de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 14 mai 1991 susvisé est fixé à 1 199,16 euros.
Le programme de langue et littérature espagnoles figurant dans l'annexe de l'arrêté du 15 juillet 2004 susvisé est abrogé à l'entrée en vigueur du programme correspondant du présent arrêté.
Le programme de langue et littérature espagnoles des sections internationales espagnoles conduisant au baccalauréat général, option internationale, est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Sous réserve des dispositions du I de l'article 25,les articles 1er à 17, 20 à 24 et 26 de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
Les fonctions mentionnées aux III, IV, V et VI de l'article 1er sont prises en compte uniquement si elles concourent à l'organisation de l'enseignement et de la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires.
Les articles 1er à 6,21 à 27, les 1° à 4°et les 9° à 14° de l'article 28-1 et l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 1995 fixant le régime des armes et des munitions historiques et de collection sont abrogés.
Les reproductions d'armes historiques et de collection fabriquées sur le territoire national sont, préalablement à leur mise sur le marché, soumises à expertise du Banc national d'épreuve de Saint-Etienne. Un exemplaire du procès-verbal d'expertise est remis au fabricant.
Les expertises des armes visées aux chapitres Ier et II sont effectuées aux frais et risques des demandeurs. Les frais de transport sont également à leur charge. Le Banc national d'épreuve de Saint-Etienne procède directement au recouvrement des frais afférents à ces expertises.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à partir de la rentrée scolaire 2018 pour les trois niveaux d'enseignement. Les programmes de langue et littérature figurant dans l'arrêté du 20 juin 2001 susvisé sont abrogés à l'entrée en vigueur des programmes correspondants du présent arrêté.
Le programme de langue et littérature des sections internationales italiennes conduisant au baccalauréat général, option internationale, est fixé par l'annexe du présent arrêté.
Aux articles2 et 9 du décret n° 2000-1135 du 24 novembre 2000 adaptant les modalités d'application à la SNCF et à la RATP de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, les mots : « du 2° » sont supprimés.
A l'article 2 du décret n° 2011-980 du 23 août 2011 relatif à l'armement des personnels de l'administration pénitentiaire, les mots : « du 2° » sont supprimés.
A l'article R. 161-3 du code forestier, les mots : « du 2° » sont supprimés.
Au septième alinéa de l'article R. 313-27, les mots : « du 2° de la catégorie D » sont remplacés par les mots : « de cette catégorie ».
Aux I et II de l'article R. 316-26,les mots : « du 2° » sont supprimés.
Le titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 23 du présent décret.
Au premier alinéa du 2° de l'article R. 511-12, au premier alinéa du I et au 2° du II de l'article R. 613-3, à l'article R. 614-1 et au 2° de l'article R. 614-6, les mots : « du 2° » sont supprimés.
Section 5
    Dispositions relatives au recrutement
    par voie d'inscription sur listes d'aptitude