Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Le nombre de promotions mentionné à l'article 2 du décret du 16 avril 2022 susvisé est fixé comme suit :
1° 40 au titre de l'année 2023 ;
2° 40 au titre de l'année 2024.
Sont transférées à la rubrique particulière des variétés d'orge à orientation brassicole les variétés inscrites sur la liste A du Catalogue officiel des espèces et variétés d'orge d'hiver à 6 rangs cultivées en France Carrousel, KWS Conquis et LG Zelda.
Sont radiées de la liste B du Catalogue officiel des espèces et variétés d'orge de printemps à 2 rangs cultivées en France, à échéance du 31 décembre 2022, les variétés SY Curlew et SY Secure.
Est radiée de la liste des composants de variétés hybrides du Catalogue officiel des espèces et variétés de blé tendre d'hiver cultivées en France (liste P) la lignée KWS Croft.
ANNEXE
PÉRIMÈTRE DU SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE DE VERDUN
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Au 1.8 de l'article 140.18.1 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, les mots : « ISO/IEC 17025:2005 » sont remplacés par les mots : « ISO/IEC 17025:2017 ».
La ministre de la mer est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est classé au titre des sites patrimoniaux remarquables le site délimité sur le territoire de la commune de Verdun (Meuse) conformément au plan annexé au présent arrêté.
La préfète de la région Grand Est et la préfète de la Meuse sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté et le plan annexé pourront être consultés à la préfecture de la Meuse et à la mairie de Verdun.
Sont radiées de la liste des composants de variétés hybrides du Catalogue officiel des espèces et variétés d'orge d'hiver à 6 rangs cultivées en France (liste P), à échéance du 31 décembre 2022, les lignées F1F072, FM103073, FM9918, MT107073, MT9918, RE23.
Lorsqu'un agent est en télétravail, il doit être présent physiquement sur le lieu de télétravail défini dans l'acte individuel qui l'autorise à pratiquer le télétravail.
Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies dans l'annexe au présent arrêté.
Il est créé pour des motifs de sécurité publique dans la région d'information de vol de Bordeaux, du 17 avril 2022 au 15 octobre 2022, une zone interdite temporaire dans la région de Petosse (Vendée) identifiée ZIT Petosse.
L'arrêté du 2 août 2016 portant application au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature est abrogé.
La présente décision sera notifiée à l'Association Radio Télévision du diocèse de Nancy et publiée au Journal officiel de la République française.
l'Association Radio Télévision du diocèse de Nancy est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2017-861 du 22 novembre 2017 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Lorraine Nancy est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 23 novembre 2022.
Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le début du troisième alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 28 décembre 2017 susvisé est ainsi rédigé : « Pour les années 2020 et 2021, l'exploitant… (le reste sans changement) ».
Le directeur général de la prévention des risques et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le cahier des charges de l'appel à projets « Soutien au déploiement des projets e-FRAN » du plan France 2030, relatif à l'action « Soutien au déploiement », est approuvé (1).
Les attributions de l'ambassadeur de France en République d'Ukraine, en matière de transcription des actes de l'état civil, sont confiées aux officiers de l'état civil du service central d'état civil.
La directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire et l'ambassadeur de France en République d'Ukraine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Mmes Anne DUBOSC et Anne-Marie ROYAL sont désignées garantes de la concertation préalable sur le projet de production d'aciers électriques à Mardyck.
Les modalités de la concertation préalable seront définies par la commission qui en confie l'organisation au maître d'ouvrage, selon les dispositions de l'article R. 121-8.
Il y a lieu d'organiser une concertation préalable selon l'article L. 121-9.
M. Laurent DEMOLINS est chargé d'assurer la mission de conseil relative à la concertation sur la mise en compatibilité du PLU de la commune de Carentan-les-Marais, à l'occasion du projet « Hommage aux héros ».
M. Laurent DEMOLINS remettra un rapport relatif à sa mission de conseil à l'issue de celle-ci.
M. Laurent DEMOLINS est désigné garant de la concertation préalable du projet « Hommage aux héros ».
Les habilitations mentionnées à l'article 1er sont délivrées pour une durée de cinq ans.
La délibération n° HAB-2022-001 du 3 mars 2022 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification est abrogée.
Mme Isabelle BARTHE et M. Philippe QUEVREMONT sont chargés de veiller au respect des bonnes conditions d'information du public jusqu'à l'approbation du plan national de gestion des matières et déchets radioactifs (PNGMDR).
La présente décision prendra effet à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Les garants établiront un rapport à l'issue de leur mission.
Le dossier de concertation proposé par le maître d'ouvrage est suffisamment complet pour informer le public et engager la concertation et doit être mis à disposition sur le site internet de la concertation au plus tard quinze jours avant l'ouverture de la concertation préalable.
Les modalités de la concertation préalable proposées par le maître d'ouvrage sont validées.
la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
M. Michel BADRE est désigné président de la commission particulière en charge de l'animation du débat public sur le projet de construction de deux réacteurs nucléaires « EPR2 » sur le site de Penly, dans le cadre de la proposition de programme de nouveaux réacteurs nucléaires en France d'EDF.
La concertation se déroulera du 25 avril 2022 au 1er juillet 2022.
Mme Nathalie DURAND est chargée d'émettre un avis à caractère méthodologique relatif à la construction et au suivi de la concertation sur le projet de refonte du plan de stationnement de la ville d'Arcueil.
Mme Karine BESSES remettra son rapport à l'issue de la mission.
Mme Nathalie DURAND remettra un rapport d'avis à l'issue de la mission.
Mme Karine BESSES est chargée d'émettre un avis à caractère méthodologique relatif au projet d'élaboration d'une charte de la participation citoyenne pour Rennes Métropole.
Mme Maryse GAUTHIER est désignée garante de la concertation préalable sur le projet de modification du schéma d'aménagement régional de Guyane, avec M. Jean-Claude MARIEMA désigné le 2 mars 2022.
MM. Walter ACCHIARDI et Denis SALLES sont désignés garants de la concertation préalable du projet de service Ouest-Nord-Ouest Macau-Bordeaux, dans le cadre d'une approche globale d'ambition de RER métropolitain bordelais.
MM. Walter ACCHIARDI et Denis SALLES sont désignés garants de la concertation préalable du projet de service Nord-Sud Saint-Mariens-Langon, dans le cadre d'une approche globale d'ambition de RER métropolitain bordelais.
M. Jean-Raymond WATTIEZ est désigné garant de la concertation préalable sur le projet d'installation de stockage de déchets dangereux à Hersin-Coupigny.
MM. Walter ACCHIARDI et Denis SALLES sont désignés garants de la concertation préalable du projet de service Est-Ouest Arcachon-Libourne, ainsi que sur la halte de Talence Médoquine dans le cadre d'une approche globale d'ambition de RER métropolitain bordelais.
ECLI:FR:CECHR:2022:434438.20220412
Le décret n° 2019-212 du 20 mars 2019 relatif au regroupement des concessions hydroélectriques de la Société hydroélectrique du Midi sur la Dordogne (NOR : TRER1904962D) est annulé.
Les dispositions du d du 8° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Est classé au titre des sites patrimoniaux remarquables le site délimité sur le territoire de la commune de Saint-Maurice d'Ibie (Ardèche) conformément au plan annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté et le plan annexé pourront être consultés à la préfecture de l'Ardèche et à la mairie de Saint-Maurice d'Ibie.
Est classé au titre des sites patrimoniaux remarquables le site délimité sur le territoire de la commune de Cavaillon (Vaucluse) conformément au plan annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté et le plan annexé pourront être consultés à la préfecture de Vaucluse et à la mairie de Cavaillon.
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et le préfet de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
PÉRIMÈTRE DU SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE DE SAINT-MAURICE D'IBIE
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes et le préfet de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce que le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
PÉRIMÈTRE DU SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE DE CAVAILLON
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
L'annexe de l'arrêté du 27 décembre 2016 susvisé est remplacée par l'annexe II au présent arrêté.
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur au 1er janvier 2022.
Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur au 1er septembre 2022.
L'annexe de l'arrêté du 12 juillet 2010 susvisé est remplacée par l'annexe I au présent arrêté.
La convention constitutive du groupement d'intérêt public « France Tiers Lieux » est approuvée.
L'annexe de l'arrêté du 12 juillet 2010 susvisé est remplacée par l'annexe II au présent arrêté.
La décision du 4 février 2022 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale, direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale) est abrogée.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2022.
L'annexe de l'arrêté du 27 décembre 2016 susvisé est remplacée par l'annexe I au présent arrêté.
La commission nationale prend acte du bilan de la présidente et du compte rendu de la commission particulière du débat public portant sur le projet d'éoliennes flottantes en Méditerranée et leur raccordement publiés le 31 décembre 2021.
Les garants établiront un rapport annuel aux dates anniversaires de leur nomination et un rapport final qui sera joint au dossier d'enquête publique.
MM. Bruno BOUSSION et Rémi WACOGNE sont désignés garants de la concertation préalable sur le projet de corridor Est-Ouest de tramway Caen-la-Mer Normandie.
La présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française, annule et remplace la décision n° 745 du 15 mars 2022.
L'Autorité a adopté la présente décision le 31 mars 2022.
Présents : M. Bernard Roman, président ; M. Philippe Richert, vice-président ; Mmes Florence Rousse et Sophie Auconie, vice-présidentes ; Mmes Marie Picard et Cécile George, membres du collège.
M. Jean DELESTRADE est reconduit dans les fonctions de membre du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy pour une durée de quatre ans, à compter du 27 avril 2022.
Mme Dominique de LAUZIERES, MM. Antoine LANDEAU et Arthur LAUNEAU sont désignés garante et garants chargés de veiller à la bonne information et à la participation du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique.
La commission nationale prend acte de la décision du ministère de la transition écologique du 17 mars 2022 et du rapport du ministère de la transition écologique établi conjointement avec RTE consécutif au débat public sur le projet d'éoliennes flottantes en Méditerranée et leur raccordement.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est chargée de la mise en œuvre de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet du Haut Conseil de stabilité financière.
Le décret du 9 juillet 2008 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent décret.
Dans l'intitulé du décret et au premier alinéa de son article 1er, les mots : « du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire » sont remplacés par les mots : « des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer ».
Au premier alinéa du I de l'article 6, les mots : « infrastructures, des transports et de la mer sur le schéma national des infrastructures de transports et » sont remplacés par les mots : « infrastructures, des transports et des mobilités ».
La ministre de la transition écologique, la ministre de la mer, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Jusqu'au 30 juin 2022, toute prestation de serment devant une juridiction peut être présentée par écrit. Elle comprend la mention manuscrite des termes de la prestation. Cet écrit est déposé auprès de la juridiction compétente, qui en accuse réception.
A la fin de l'article 61 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, la date : « au 31 décembre 2021 » est remplacée par les mots : « à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu'au 31 juillet 2022 ».
Les frais exposés par la Caisse des dépôts et consignations au titre de la gestion du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés sont mis à la charge de celui-ci dans des conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
Il est institué une commission de surveillance du fonds. Elle est chargée du contrôle et du suivi de la gestion du fonds. Elle peut formuler toute proposition relative aux ressources, aux dépenses et à la gestion du fonds.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2014, à l'exception de celles des articles 9 et 10.
La commission de surveillance du fonds se réunit, à la demande de son président, au moins une fois par an. Sa convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par le ministre chargé de la santé.
Le décret n° 2001-1242 du 21 décembre 2001 relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés est abrogé.
La charge de la participation prévue au V de l'article 40 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée est répartie chaque année, conformément aux dispositions prévues à l'article D. 178-1 du code de la sécurité sociale.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journalofficiel de la République française.
Conformément aux dispositions de l'article 87 de la loi du 29 janvier 1993 susvisée, les agents mis à disposition sont soumis aux obligations qui en résultent pour les fonctions exercées dans le cadre de leur mise à disposition.
L'autorité de l'administration d'origine ayant pouvoir de nomination exerce le pouvoir disciplinaire. Elle peut être saisie par l'administration ou l'organisme d'accueil.
La durée de la mise à disposition est fixée dans l'arrêté la prononçant. Elle est prononcée pour une durée maximale de trois ans et peut être renouvelée par périodes ne pouvant excéder cette durée.
Dans le cas où le recrutement ou l'avancement de grade dans le corps a pour effet d'attribuer aux ingénieurs de l'armement un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ils conservent leur ancien indice à titre personnel jusqu'à ce qu'ils atteignent dans le corps un échelon comportant un indice au moins égal.
Dans le cas où la mise en œuvre du présent chapitre a pour effet de placer l'ingénieur dans un échelon comportant un indice inférieur à celui qu'il détenait précédemment, il conserve son ancien indice à titre personnel jusqu'à ce qu'il remplisse les conditions statutaires lui permettant d'atteindre un échelon comportant un indice supérieur.
Le tableau d'avancement est établi par ordre de mérite. Il est arrêté par le ministre de la défense et publié au Journal officiel de la République française.
Les conditions d'accès aux échelons des grades du corps des ingénieurs de l'armement sont déterminées conformément au tableau ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 216 du 16/09/2008 texte numéro 23
Le décret n° 82-1067 du 15 décembre 1982portant statut particulier du corps militaire des ingénieurs de l'armement est abrogé.
L'avancement de grade des ingénieurs de l'armement a lieu exclusivement au choix.
 La limite minimale d'ancienneté de grade s'apprécie au 31 décembre de l'année au titre de laquelle intervient la promotion.
 Les ingénieurs promus le même jour prennent rang dans l'ordre du tableau d'avancement.
Les ingénieurs en chef de 1re classe ayant, au 1er janvier 2009, moins de quatre ans de grade peuvent concourir au recrutement prévu au 3° de l'article 6 jusqu'au 31 décembre 2011.
Sont recrutés dans le corps des ingénieurs de l'armement les élèves inscrits au tableau de classement de sortie de l'Ecole polytechnique conformément au choix qu'ils ont fait et dans la limite du nombre de postes à pourvoir défini chaque année par un arrêté du ministre de la défense.
Pour les concours sur titres, les candidats admis sont inscrits sur une liste d'aptitude arrêtée par le ministre de la défense sur proposition d'une commission présidée par un ingénieur général de l'armement et dont la composition est fixée par arrêté du ministre de la défense.
 En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Les conditions d'organisation et de déroulement des concours sont fixées par arrêté du ministre de la défense, ainsi que, pour les concours sur épreuves, les programmes, les coefficients attribués aux différentes épreuves et, s'il y a lieu, les dispenses d'épreuves en fonction des titres ou diplômes détenus.
Un bilan annuel de l'ensemble des formations suivies par les chefs d'établissements publics de santé est présenté au comité consultatif national paritaire de chaque corps de personnel de direction.
Le bilan de la formation suivie est un des éléments de l'évaluation annuelle entrant en ligne de compte pour la détermination de la part variable de la prime de fonction prévue dans les décrets relatifs aux régimes indemnitaires des personnels de direction.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 30 décembre 2009.
Les articles 1er et 2 entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social de la fonction publique.
Article 36
Le règlement intérieur ainsi que toute modification ultérieure sont adoptés par le conseil d'administration de l'Université. Il peut être modifié selon les mêmes modalités à l'initiative du président.
En cas de discordance avec les règlements intérieurs des établissements-composantes, ces derniers prédominent pour ce qui les concerne exclusivement.
Les articles 3, 6, 10, 11, l'article 13, à l'exception du 2°, les articles 14 et 15 entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
A l'article 1er du décret du 17 décembre 1970 susvisé, les mots : « Paris-II, » sont supprimés.
Le directeur général des services et l'agent comptable de l'université Paris-II deviennent respectivement directeur général des services et agent comptable de l'établissement public expérimental.
Le décret n° 2015-1594 du 7 décembre 2015 portant association de l'université Paris-II à la communauté d'universités et établissements « Sorbonne Universités » est abrogé.
Les conditions d'organisation et de fonctionnement des établissements-composantes sont mises en conformité avec les statuts de l'Université Paris-Panthéon-Assas dans le délai de six mois à compter de la publication du présent décret.
Le compte financier de l'université Paris-II relatif à l'exercice 2021 est établi par l'agent comptable en fonction lors de la suppression de l'établissement. Il est approuvé par le conseil d'administration provisoire de l'établissement public expérimental.
Les statuts de l'Université Paris-Panthéon-Assas annexés au présent décret sont approuvés.
L'Université Paris-Panthéon-Assas est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Le recteur de la région académique Ile-de-France, chancelier des universités, assure le contrôle administratif et budgétaire de l'établissement.
Le ministre chargé de la fonction publique et le ministre de l'intérieur animent le réseau des référents ministériels mentionnés au dernier alinéa de l'article 2.
L'autorité mentionnée aux 1° à 3° de l'article 1er informe, par tout moyen permettant d'en assurer une publicité suffisante, les agents placés sous son autorité de la désignation du référent laïcité et des modalités permettant d'entrer en contact avec ce dernier.
La première phrase du premier alinéa de l'article L. 114-3 du code du service national est ainsi modifiée : 
1° Après la première occurrence du mot : « nationale », sont insérés les mots : « et du modèle français de sécurité civile » ; 
2° Sont ajoutés les mots : « ou en qualité de sapeur-pompier volontaire ».
A la première phrase de l'article 25 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, les mots : « cadet de sapeur-pompier » sont remplacés par le mot : « jeune sapeur-pompier ou de jeune marin-pompier ».
Le début de l'article L. 1424-37-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Les sapeurs-pompiers volontaires disposant de formations ou d'expériences peuvent les faire reconnaître en vue d'être dispensés en tout ou partie de la formation initiale ou continue … (le reste sans changement). »
L'article L. 2122-5-1 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
Le premier alinéa de l'article L. 1424-74 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le mandat du président expire lors de l'installation du nouveau conseil d'administration suivant son renouvellement. »
Le dernier alinéa des articles L. 1424-70 et L. 1424-91 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : 
« Le schéma est révisé dans les conditions fixées à l'article L. 1424-7. »
A l'occasion des travaux usuels de rénovation des façades d'un centre d'incendie et de secours ou lors de la création d'un tel centre, la devise de la République est apposée au fronton du bâtiment.
L'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Afin de réaliser leurs missions de secours et de soins d'urgence, les sapeurs-pompiers peuvent participer à la réalisation d'actes de télémédecine, dans le cadre de leurs compétences. »