Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
La situation de l'élève qui :
 1° N'a pas validé un cycle de formation ;
 2° N'a pas suivi, notamment pour des raisons de santé, la totalité d'un semestre de formation ou participé à l'intégralité des épreuves comptant pour le classement de fin de scolarité,
est soumise au conseil d'instruction.
Durant le second cycle, les élèves commissaires embarquent sur les bâtiments du groupe école d'application des officiers de marine pour effectuer un stage à la mer afin de parfaire leur formation militaire et maritime et de maîtriser les fonctions de commissaire de formation embarquée.
Le ministre de la défense arrête les listes principale et complémentaire d'admission.
 Ces listes, établies par ordre de mérite, sont publiées au Bulletin officiel des armées.
Le grand chancelier de la Légion d'honneur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2009.
Le montant annuel de l'indemnité de sujétions et de résultats est modulé, compte tenu notamment de l'évaluation professionnelle, dans la limite du montant maximal annuel fixé dans les conditions prévues au présent décret.
Le montant annuel maximal de l'indemnité de sujétions et de résultats prévue à l'article 1er du présent décret est fixé pour chaque catégorie de bénéficiaires par arrêtés conjoints du garde des sceaux, ministre de la justice, et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
Le CPEDER grands prédateurs est conclu pour une durée d'un an et les options sont souscrites en fonction de la durée de pâturage dans les premier et deuxième cercles.
Le CPEDER grands prédateurs n'est pas exclusif des autres soutiens publics accordés aux exploitants agricoles.
L'arrêté du 12 février 2008relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation est abrogé.
Les hôpitaux des armées, les directions régionales du service de santé des armées, les centres de recherche et d'expertise, les instituts et les structures de formation continue concourent de façon permanente à la formation.
 Les autres organismes du service de santé des armées ainsi que les services médicaux relevant de son autorité technique ont également vocation à participer à cette formation.
Le ministre de la défense établit pour chacune des écoles un règlement intérieur, à l'exception du régime disciplinaire, auquel est soumis l'ensemble des élèves qui y effectuent leur formation ou y sont accueillis en stage.
Un arrêté du ministre de la défense définit les contributions à la politique de formation du service de santé des armées de chacun des organismes, structures, et services mentionnés à l'article précédent, ainsi que leur complémentarité et les modalités de leurs relations.
Le décret n° 45-2291 du 9 octobre 1945 est abrogé.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant de la bourse mentionnée à l'article 9 est fixé par un arrêté des ministres chargés de la fonction publique et du budget. Son paiement est mensuel.
Une indemnité forfaitaire mensuelle est attribuée aux élèves issus du concours externe spécial, du concours interne ou du troisième concours pendant la durée de leur scolarité dans cette école.
Son montant est fixé par un arrêté des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
I. - Les dispositions du chapitre Ier entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
II - Les dispositions des chapitres II et III sont applicables aux stagiaires des cycles préparatoires au concours interne et au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration nommés en cette qualité à compter du 1er novembre 2020.
Il est institué auprès du premier président de la Cour des comptes un comité social d'administration qui, sous réserve des dispositions prévues par le présent décret, est régi par les dispositions du décret du 20 novembre 2020 susvisé.
La composition, le fonctionnement et les attributions des commissions administratives paritaires mentionnées à l'article 1er sont déterminés conformément au décret du 28 mai 1982 susvisé.
Le comité social d'administration institué par le présent décret exerce les missions prévues par le décret du 30 novembre 2020 susvisé.
Le décret n° 2011-911 du 29 juillet 2011instituant un comité technique et un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail auprès du premier président de la Cour des comptes est abrogé le 1er janvier 2023.
Les articles 1er à 4 entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.
Les articles 1er et 2 entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de la fonction publique.
L'arrêté du 9 novembre 2015 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des attachés d'administration de l'Etat, des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs et des adjoints techniques des juridictions financières est abrogé le 1er janvier 2023.
La commission administrative paritaire du ministère des affaires étrangères compétente pour les administrateurs de l'Etat connaît des refus de titularisation et des licenciements en cours de stage en cas d'insuffisance professionnelle ou de faute disciplinaire.
Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves ainsi que la liste des sections géographiques sont fixés par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre des affaires étrangères.
Les conditions d'organisation des concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre des affaires étrangères.
Nonobstant l'article 12 ci-dessus, les événements postérieurs à l'établissement de la liste électorale entraînant la perte ou l'acquisition de la qualité d'électeur sont pris en compte avant le scellement de l'urne.
Le vote aux instances mentionnées à l'article 1er est ouvert du jeudi 1er décembre 2022, 9 heures, heure de Paris, au jeudi 8 décembre 2022, 16 heures, heure de Paris.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les élections professionnelles prévues par l'arrêté interministériel du 9 mars 2022 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique.
En application des dispositions des articles 11 et 17 du décret du 26 mai 2011 susvisé, les membres du BVEC prévus à l'article 7 du présent arrêté détiennent chacun une clé de chiffrement. Celle-ci est matérialisée par une phrase secrète saisie dans la solution de vote par les membres du BVEC.
Les modalités de fonctionnement du système de vote électronique sont fixées par le présent arrêté.
Les électeurs disposent de documents d'information relatifs à l'organisation des scrutins disponibles sur le portail électeur de la solution de vote et sur les sites intranet du ministère de la justice.
Dans les huit jours qui suivent la publication des listes électorales affichées en application de l'article 11 du présent arrêté, les électeurs non-inscrits peuvent présenter des demandes d'inscription.
Dans ce même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
Les candidatures de liste ainsi que les professions de foi sont affichées dans les services et mises en ligne au sein de la solution de vote au plus tard le 28 octobre 2022 à 20 heures, heure de Paris.
Les représentants du personnel titulaires et suppléants des commissions administratives paritaires et de la commission consultative paritaire sont élus au scrutin de liste direct.
Sous réserve des dispositions de l'article 4, sont élus au scrutin de liste direct les représentants du personnel titulaires et suppléants aux comités sociaux d'administration dont la liste figure en annexe 1.
Le tableau figurant en annexe 3 liste également les formations spécialisées de sites dont la composition est établie selon les dispositions figurant au b de l'article 4.
Le directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 2 août 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé (n° 1987) est abrogé.
Les articles 1er et 2 entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la transformation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La composition, le fonctionnement et les attributions des commissions administratives paritaires mentionnées à l'article 1er sont déterminées conformément au décret du 28 mai 1982 susvisé.
L'arrêté du 1er juin 2018 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile est abrogé le 1er janvier 2023.
A l'issue de la formation, et sous réserve d'assiduité, l'Ecole nationale de la magistrature remet à l'avocat honoraire une attestation individuelle de formation.
Cette attestation est transmise sans délai par l'avocat honoraire au premier président de la cour d'appel dans laquelle il a été nommé.
Le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux est abrogé. Toutefois, les effets de ses dispositions continuent de s'appliquer aux médiations engagées sur son fondement.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un arrêté du ministre de la défense fixe la composition et les modalités de fonctionnement de la commission d'équivalence, chargée d'examiner les diplômes présentés par certains candidats qui ne figureraient pas dans les listes prévues aux 1° et 2° de l'article 18.
Ne peuvent se présenter aux concours prévus au 1° de l'article 4 et au 1° de l'article 6 les candidats qui n'ont pas satisfait aux obligations du code du service national.
Les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement des concours, la nature des épreuves, ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves et, s'il y a lieu, les dispenses d'épreuves en fonction des titres ou diplômes détenus sont fixés par arrêtés du ministre de la défense.
Le décret n° 75-1207 du 22 décembre 1975portant statuts particuliers des corps d'officiers navigants de la marine est abrogé.
Les enseignes de vaisseau de 2e classe sont promus au grade d'enseigne de vaisseau de 1re classe à un an de grade.
 Les enseignes de vaisseau de 1re classe sont promus au grade de lieutenant de vaisseau à quatre ans de grade.
Les promotions aux grades d'enseigne de vaisseau de 1re classe et de lieutenant de vaisseau ont lieu à l'ancienneté.
 Les promotions au grade de capitaine de corvette peuvent avoir lieu au choix ou à l'ancienneté.
 Les autres promotions ont lieu au choix.
Sont recrutés dans le corps des officiers de marine les élèves inscrits au tableau de classement de sortie de l'Ecole polytechnique qui, remplissant les conditions d'aptitude prévues à l'article 17, ont été affectés dans ce corps conformément à leur choix.
Le décret n° 76-1227 du 24 décembre 1976portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées est abrogé.
Les candidats aux concours sont soumis aux dispositions suivantes :
 1° Les conditions d'âge et les conditions de diplôme sont exigées sous réserve des dispositions prévues par les décrets du 12 juillet 1977 et du 7 avril 1981 susvisés ;
 2° Nul ne peut se présenter plus de trois fois au même concours.
Pour chacun de ces corps, les nominations effectuées au titre du c du 1° de l'article 4 et du 2° de l'article 4 sont prononcées sur une période de cinq ans dans la limite du double du nombre total d'élèves officiers admis par concours sur la même période.
Les lieutenants ou officiers de 2e classe de plus de quatre ans de grade à la date du 1er janvier 2009 sont promus capitaines ou officiers de 1re classe à cette même date.
Les officiers retenus pour une promotion au choix sont inscrits sur un tableau d'avancement établi par ordre d'ancienneté pour le corps technique et administratif de l'armée de terre, par ordre de mérite pour les autres corps. Les tableaux d'avancement sont arrêtés par le ministre de la défense et publiés au Journal officiel de la République française.
Les sous-lieutenants ou officiers de 3e classe sont promus lieutenants ou officiers de 2e classe à un an de grade.
 Les lieutenants ou officiers de 2e classe sont promus au grade de capitaine ou officier de 1re classe à quatre ans de grade.
Pour les promotions au choix la limite minimale d'ancienneté de grade s'apprécie au 31 décembre de l'année de promotion.
 Les officiers promus le même jour prennent rang dans l'ordre du tableau d'avancement.
Les promotions aux grades de lieutenant ou officier de 2e classe et de capitaine ou officier de 1re classe ont lieu à l'ancienneté.
 Les autres promotions ont lieu au choix.
Lorsque la mise en œuvre des dispositions du présent chapitre place l'officier des corps techniques et administratifs dans un échelon comportant un indice inférieur à celui qu'il détenait précédemment, il conserve son ancien indice jusqu'à ce qu'il remplisse les conditions statutaires lui permettant d'atteindre un échelon comportant un indice supérieur.
Le nombre de places offertes au titre de chacun des concours est fixé chaque année par arrêté du ministre de la défense.
 Pour chaque corps, les places non pourvues au titre d'un ou plusieurs concours peuvent être reportées sur un ou plusieurs concours.
Les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement des concours prévus au présent chapitre, la nature des épreuves ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves sont fixés, pour chacun des corps techniques et administratifs, par arrêté du ministre de la défense.
Ne peuvent se présenter aux concours prévus au présent chapitre les candidats qui n'ont pas satisfait aux obligations du code du service national.
Sont recrutés au grade de commissaire lieutenant ou commissaire de 2e classe dans l'un des trois corps régis par le présent décret les élèves inscrits au tableau de classement de sortie de l'Ecole polytechnique qui, remplissant les conditions d'aptitude prévues à l'article 8, ont été affectés dans un de ces corps conformément à leur choix.
Les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement des concours prévus par le présent décret, la nature des épreuves ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves sont fixés par arrêté du ministre de la défense.
Sont nommés dans le grade correspondant à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine le 1er août de l'année de leur recrutement les commissaires recrutés au titre de l'article 7, sans reprise d'ancienneté.
Lorsque la mise en œuvre du présent chapitre place le commissaire dans un échelon comportant un indice inférieur à celui qu'il détenait précédemment, il conserve son ancien indice jusqu'à ce qu'il remplisse les conditions statutaires lui permettant d'atteindre un échelon comportant un indice supérieur.
Le détachement prend fin à la date de nomination dans l'un des trois corps régis par le présent décret telle qu'elle est prévue à l'article 18.
 A cette même date, le fonctionnaire qui n'a pas satisfait aux épreuves de fin de scolarité est réintégré dans son corps ou cadre d'emplois d'origine.
Les commissaires recrutés au titre de l'article 6 suivent une période de formation ou de scolarité dont la durée ne saurait être inférieure à un an, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la défense.
Les élèves inscrits au tableau de classement de sortie de l'Ecole polytechnique suivent une période de formation, dont la durée ne saurait être inférieure à une année scolaire, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la défense.
Les promotions au grade de commissaire lieutenant ou commissaire de 2e classe ont lieu à l'ancienneté.
 Les promotions au grade de commissaire commandant ou commissaire principal peuvent avoir lieu au choix ou à l'ancienneté.
 Les autres promotions ont lieu au choix.
Pour les promotions au choix :
 1° La limite minimale d'ancienneté de grade s'apprécie au 31 décembre de l'année de promotion ;
 2° La limite maximale d'ancienneté de grade s'apprécie au 1er janvier de l'année de promotion.
 Les commissaires promus le même jour prennent rang par ordre de mérite.
Les commissaires retenus pour une promotion au choix sont inscrits sur un tableau d'avancement établi, pour chaque corps, par ordre de mérite. Les tableaux d'avancement sont arrêtés par le ministre de la défense et publiés au Journal officiel de la République française.
Sous réserve d'avoir satisfait aux conditions de scolarité prévues par le règlement de l'une des écoles mentionnées à l'article 3, les commissaires sous-lieutenants ou commissaires de 3e classe sont promus au grade de commissaire lieutenant ou commissaire de 2e classe à un an de grade.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux officiers élèves ayant rejoint l'Ecole du Val-de-Grâce en septembre 2011.
Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les officiers élèves sont soumis aux dispositions des articles 2, 3 et 4 du décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 susvisé.
Les connaissances acquises lors des enseignements délivrés par l'université font l'objet d'examens propres visant la délivrance du diplôme.
 Les notes des examens de la première session sont prises en compte dans l'évaluation de la formation initiale spécialisée des officiers élèves. Les coefficients des notes attribuées dans ce cadre figurent en annexe II.
Après le 5° de l'article L. 135 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : 
« 5° bis Fait état du niveau de partage actif et passif des infrastructures de téléphonie mobile sur le territoire national ; ».
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures qui pourraient être envisagées afin d'améliorer le recyclage, le réemploi et la réutilisation des équipements numériques et sur la faisabilité de ces mesures.
Au premier alinéa de l'article L. 441-3 du code de la consommation, après le mot : « appareil », sont insérés les mots : « ou à limiter la restauration de l'ensemble des fonctionnalités d'un tel appareil ».
Le deuxième alinéa de l'article L. 611-8 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette formation comporte une sensibilisation à l'impact environnemental des outils numériques ainsi qu'un volet relatif à la sobriété numérique. »
Le deuxième alinéa de l'article L. 312-9 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette formation comporte également une sensibilisation à l'impact environnemental des outils numériques ainsi qu'un volet relatif à la sobriété numérique. »
A l'article L. 441-2 du code de la consommation, après le mot : « techniques », sont insérés les mots : «, y compris logicielles, ».
Après le mot : « vie », la fin de l'article L. 441-2 du code de la consommation est supprimée.
A la première phrase du 3° de l'article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques, après le mot : « publique », sont insérés les mots : «, aux organismes de réutilisation et de réemploi agréés “ entreprise solidaire d'utilité sociale ” ».
L'article 2 entre en vigueur le 1er janvier 2023.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-829 DC du 17 décembre 2021.]
Le I de l'article 12 de la loi organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions est abrogé.
L'article L. 143-15-1 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
Les dispositions du troisième alinéa de l’article L. 298-3 du code de la sécurité sociale s’appliquent aux salariés relevant du régime des assurances sociales agricoles et aux assurés qui relèvent de l’un des régimes spéciaux visés à l’article L. 3 et au titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale.
La décision ministérielle du 28 mars 1977 maintenant le montant de l'allocation de conjoint à charge des assurés des professions libérales au niveau fixé par le décret n° 76-559 du 25 juin 1976 est dans tous ses effets validés par la présente loi.
Le sixième alinéa de l’article L. 122-26 du code du travail est complété par les dispositions suivantes :

"Toutefois, lorsque les deux conjoints assurés travaillent, ce droit est ouvert dans les mêmes conditions à celui qui bénéficie des dispositions de l’article L. 298-3 du code de la sécurité sociale."
Concernant les services de télévision à vocation locale, le 1° de l'article 1er de la délibération du 12 juillet 2011 s'applique à compter du 1er janvier 2017.
Les fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure ne sont pas autorisés à exercer le droit syndical.
Aucun fonctionnaire de la direction générale de la sécurité extérieure ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Toute faute commise par un fonctionnaire de la direction générale de la sécurité extérieure dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale.
Les fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure ne peuvent être maintenus en fonction au-delà de la limite d'âge de leur emploi, sous réserve des exceptions prévues par la loi du 13 septembre 1984 susvisée.
Les corps de fonctionnaires relevant du présent décret sont régis par des statuts particuliers fixés par décret en Conseil d'Etat.
Les grades de chaque corps sont accessibles par voie de concours, de promotion interne ou d'avancement, dans les conditions fixées par ces statuts particuliers.
Les fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure placés en position de disponibilité d'office dans l'intérêt du service au titre des dispositions qui leur étaient applicables avant la date d'entrée en vigueur du présent décret restent régis par ces dispositions.