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Art. 2. - Cet office a pour domaine de compétence les infractions à     caractère économique, commercial et financier liées à la criminalité     professionnelle ou organisée, notamment celles en relation avec le grand     banditisme, le terrorisme ou le trafic de stupéfiants.
L'article D. 8-1 du code de procédure pénale est modifié comme suit :
 Au 10°, les mots : « Office central chargé des disparitions inquiétantes de personnes » sont remplacés par les mots : « Office central pour la répression des violences aux personnes ».
Les services de la police nationale, les unités de la gendarmerie nationale, ainsi que les autres administrations et services publics de l'Etat susceptibles d'apporter leur concours à l'office lui adressent, dans les meilleurs délais, les informations relatives à son domaine de compétence dont ils ont connaissance.
L'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs peut être dissoute par un décret en Conseil d'Etat qui déterminera également les modalités selon lesquelles les droits définis aux articles 1er et 2 continuent d'être garantis à vie à leurs bénéficiaires.
Les références à des dispositions abrogées par l'article 5 de la présente ordonnance sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la défense.
Pour les infractions qui relèvent de sa compétence, l'office adresse aux services de police, de la douane, aux unités de gendarmerie et aux services investis de missions de police judiciaire des ministères concernés toutes indications utiles à l'identification ou à la recherche des criminels ou délinquants, ainsi que tous renseignements nécessaires aux enquêtes dont ils sont saisis.
Art. 3. -  La révision de l'ensemble des règlements locaux prévus par le règlement annexé au présent arrêté devra être achevée le 1er juillet 2002.
L'ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense est ratifiée.
Dans le dernier alinéa de l'article L. 1141-6 du code de la défense, la référence : « L. 2234-21 » est remplacée par la référence : « L. 2234-20 ».
Pour accomplir sa mission, l'office centralise, analyse, exploite et transmet aux services de la police nationale, aux unités de la gendarmerie nationale, ainsi qu'aux autres administrations concernées, toute documentation relative aux faits et infractions liés à la délinquance itinérante.
Le commandant d'armes ne peut désigner pour se faire représenter aux cérémonies publiques que des officiers de son état-major ou du bureau de garnison ou, à défaut, des diverses formations dont il a le commandement organique.
Art. 8. - Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer     et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Le Premier ministre et la ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
La loi n° 81-1135 du 23 décembre 1981 sur l'exploration et l'exploitation des ressources minérales des grands fonds marins est abrogée.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Au septième alinéa (f) de l'article 119-1 du code minier, les mots : « des deuxième et troisième alinéas » sont supprimés.
Sauf stipulation contraire, un compte rendu d'exécution des charges ou conditions est établi annuellement et adressé au disposant par le ministre intéressé. Ce compte rendu est adressé, sur leur demande, aux ayants droit du disposant.
Le second alinéa de l'article 148 du code minier est ainsi rédigé :
 « Les gisements non attribués aux Charbonnages de France peuvent donner lieu à l'octroi de titres miniers dans les conditions prévues au livre Ier du présent code. »
Art. 4. - Le service des essences des armées assure, dans son domaine de     compétence, le contrôle technique et toute expertise en tant que de besoin.
Art. 1er. - Le service des essences des armées est un service interarmées.
La restitution éventuelle des libéralités est mise en oeuvre dans les conditions prévues par les articles R. 26 à R. 35 du code du domaine de l'Etat.
Art. 8. -  Le décret no 74-1046 du 27 novembre 1974 relatif aux conditions     de nomination et d'avancement dans l'emploi de secrétaire général     d'établissement d'enseignement supérieur agricole ou vétérinaire est abrogé.
Art. 6. - Pour les infractions qui sont de sa compétence, l'office adresse     toutes indications utiles à l'identification ou à la recherche des     malfaiteurs aux services de la police nationale, de la gendarmerie, des     douanes et des impôts, et sur leur demande, tous les renseignements utiles     aux enquêtes dont ils sont saisis.
(1) Ce texte fait l'objet d'une publication au Journal officiel de ce jour, édition des Documents administratifs no 19.
    (2) L'annexe II peut être consultée aux Bulletins officiels du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Le décret n° 97-1023 du 6 novembre 1997 relatif à l'attribution de l'indemnité pour exercice sur poste difficile allouée à certains fonctionnaires actifs de la police nationale est abrogé.
Les dispositions de la partie législative du code de la défense, qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes, sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles. Il en va de même des dispositions de la partie législative du code de la défense, qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs.
Dans le 2° du II de l'article L. 2234-25 du même code, la référence : « L. 2234-16 » est remplacée par la référence : « L. 2234-15 ».
Art. 4. -  L'arrêté du 27 juin 1951 modifié réglementant le transport et la manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes est abrogé.
Pour chaque fonds de concours pour dépenses d'intérêt public, un titre de perception est émis par l'ordonnateur principal ou secondaire intéressé. L'émission du titre de perception vaut acceptation par l'Etat du concours de la partie versante.
L'arrêté du 30 octobre 1986 fixant les règles d'hygiène applicables aux transports de denrées périssables effectués au sein du ministère de la défense est abrogé.
Dans le sixième alinéa de l'article L. 2161-2 du même code, la référence : « L. 2234-23 » est remplacée par la référence : « L. 2234-22 ».
Art. 2. -  Un personnel militaire de la réserve opérationnelle ne peut être compris dans le travail d'avancement que si des activités ont été effectuées dans le grade détenu et ont donné lieu à notation. Une circulaire précise la nature des activités prise en compte pour l'évaluation du travail de chaque réserviste.
Art. 6. - Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du     1er septembre 1991, date à laquelle le décret no 79-53 du 17 janvier 1979     modifié fixant les attributions du service des essences des armées est     abrogé.
Art. 3. - Le service des essences des armées participe à la définition et à     la mise en oeuvre de la logistique pétrolière des armées ainsi qu'à     l'élaboration de la politique énergétique du ministère chargé des armées.
Le décret n° 2002-732 du 3 mai 2002 portant création d'un office central chargé des disparitions inquiétantes de personnes est abrogé.
Pour accomplir sa mission, l'office centralise, analyse, exploite et communique aux services de la police nationale, aux unités de la gendarmerie nationale et aux autorités judiciaires toutes documentations relatives à son domaine de compétence.
 L'office assure la mise en oeuvre et le fonctionnement du système d'analyse des liens de la violence associée au crime « SALVAC ».
Art. 1er. -  Le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans les ports maritimes sont soumis au règlement annexé au présent arrêté (1) et à ses deux annexes (2).
Le quatrième alinéa de l'article 2 du décret du 6 mars 2012 susvisé est supprimé.
Les directions territoriales de la police nationale sont chargées, dans leur ressort territorial des missions définies aux articles 18-1, 20, 21 et 22 du décret du 12 août 2013 susvisé.
La liste des directions territoriales de la police nationale et leur ressort territorial sont fixés dans le tableau figurant à l'annexe I du présent décret.
Les directions territoriales de la police nationale sont des services déconcentrés relevant du ministère de l'intérieur.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans l'annexe du décret du 24 avril 2003 susvisé, le mot : « Cayenne » est supprimé.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'Office anti-stupéfiants dispose d'antennes placées pour emploi auprès du directeur interrégional ou régional de la police judiciaire territorialement compétent.
L'implantation des antennes est déterminée par arrêté du ministre de l'intérieur.
Le décret du 21 novembre 1933 modifié instituant au ministère de l'intérieur un service central de police chargé de faciliter la lutte contre le trafic illicite de stupéfiants est abrogé.
Au 2° de l'article D. 8-1 du code de procédure pénale, les mots : « Office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants » sont remplacés par les mots : « Office anti-stupéfiants ».
L'Office anti-stupéfiants représente le ministère de l'intérieur auprès de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA).
Il assure le suivi de la mise en œuvre des plans nationaux élaborés par la MILDECA, pour les actions relevant du ministère de l'intérieur.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2019.
Le directeur général des services et l'agent comptable de l'université Grenoble Alpes deviennent respectivement directeur général des services et agent comptable de l'établissement expérimental Université Grenoble Alpes.
Les statuts de l'Université Grenoble Alpes, annexés au présent décret, sont approuvés.
L'Université Grenoble Alpes assure l'ensemble des activités de l'université Grenoble Alpes et de la Communauté Université Grenoble Alpes. Elle partage et coordonne certaines compétences avec les établissements-composantes mentionnés à l'article 1er.
Article 6
Organisation de l'EPE
L'EPE est organisé selon cinq types de structures :
- Les composantes académiques ;
- Les composantes élémentaires ;
- Les structures de recherche ;
- Les structures transversales ;
- Les services.
Le compte financier de l'université Grenoble Alpes et de la Communauté Université Grenoble Alpes relatifs à l'exercice 2019 sont établis par les agents comptables en fonction lors de la suppression de chaque établissement. Ils sont approuvés par le conseil d'administration de l'établissement expérimental Université Grenoble Alpes.
A compter du 1er janvier 2020, les attributions du recteur d'académie de Grenoble prévues dans le présent décret et les statuts annexés sont exercées par le recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes.
Les articles 3, 5 et 8 à l'exception de son dernier alinéa, l'article 9, les 1°, 2° et 4° de l'article 15, l'article 16 et l'article 17 entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 71
Relations entre composantes
Des composantes académiques et des composantes élémentaires peuvent établir des conventions ou des accords visant à définir des projets communs structurants. Ces conventions ou accords sont approuvées par le conseil d'administration après avis conforme du directoire et avis du conseil académique.
A compter du 1er janvier 2020, l'Ecole nationale supérieure de chimie de Lille est intégrée à Centrale Lille Institut.
L'article 2, le 4° du I de l'article 4 et les articles 5 et 7 entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
L'Ecole centrale de Lille prend le nom de Centrale Lille Institut.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2023 et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 8 juin 2022 relatif au classement de postes comptables et d'emplois de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques est abrogé à la date d'effet mentionnée pour chaque poste comptable aux annexes 2 à 6.
Les épreuves sont organisées dans le strict respect des mesures sanitaires imposées par l'épidémie de covid-19.
Les règles sanitaires applicables sont affichées à l'entrée du centre d'examen.
Tout manquement aux règles sanitaires est inscrit sur le procès-verbal du concours et entraine l'exclusion du candidat.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables au concours organisé en 2020.
Les dispositions de l'arrêté du 23 août 2019 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement en 2020 des concours externe et interne sur épreuves de recrutement des sous-officiers du service des essences des armées.
Les dispositions de l'arrêté du 5 février 2015 susvisé sont adaptées, dans les conditions prévues par le présent arrêté, pour le déroulement en 2020 du concours de recrutement sur titres des officiers logisticiens des essences.
ANNEXE II
ÉPREUVE DE VITESSE
Il s'agit d'une course de 50 m, effectuée sur une piste et en couloir, avec départ d'un candidat toutes les 30 s au minimum.
L'arrêté du 12 mai 2017 fixant la liste des formations administratives de la gendarmerie nationale est abrogé. 
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er août 2020.
Dans l'intitulé du décret du 19 décembre 1997 susvisé, les mots : « à la ministre chargée de la culture et de la communication du 1° » sont remplacés par les mots : « au ministre de la culture du premier alinéa ».
L'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé est remplacée par l'annexe au présent décret.
L'arrêté du 6 septembre 2007 relatif aux délégués aux réserves est abrogé.
L'élaboration du bilan professionnel de carrière et sa notification au militaire doivent intervenir dans les trois mois suivant le recueil des aspirations professionnelles et personnelles du militaire.
Les militaires font l'objet d'un bilan professionnel de carrière pendant la cinquième année de service, hors années de scolarité, puis tous les quatre ans à compter du quatrième anniversaire de l'engagement initial ou de la nomination dans le corps, hors années de scolarité.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction centrale du service de santé des armées.
Les catégories de données et d'informations enregistrées dans le traitement sont :
 1° Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, pour les seules opérations nécessaires à la gestion financière ;
 2° Les autres catégories de données à caractère personnel et d'informations énumérées à l'annexe au présent décret.
Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées jusqu'à la rupture de tout lien avec l'administration de la défense.
 La conservation des données relatives aux motifs d'absence est limitée à une durée n'excédant pas deux ans, sauf dispositions législatives contraires.
 Les informations relatives aux sanctions sont conservées cinq ans au maximum.
Le ministre de la défense et des anciens combattants est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans l'annexe de l'arrêté du 24 novembre 1998 susvisé, les mots : « grimper en style libre à la corde lisse (5 mètres mesurés du sol) ; » sont remplacés par les mots : « tractions et d'abdominaux ; ».
L'arrêté du 21 septembre 2010 fixant les montants mensuels de référence de la part fonctionnelle de l'indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionanires du corps de conception et de direction de la police nationale et à certains emplois des services actifs de la police nationale et de la préfecture de police est abrogé.
Le directeur général de la police nationale, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet le 1er janvier 2011.
 Fait le 6 janvier 2011.
L'arrêté du 23 décembre 2009 fixant les montants forfaitaires de l'indemnité de fidélisation en secteur difficile attribuée aux fonctionnaires actifs de la police nationale est abrogé.
La brigade nationale recherche, centralise et exploite tous renseignements relevant de son domaine de compétence et que lui adressent sans délai les services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale ainsi que les autres administrations et services publics de l'Etat susceptibles de détenir de tels renseignements.
 Elle communique à ces services les informations utiles à leurs missions.
Sans préjudice de l'application de normes internationales et dans le cadre des missions définies à l'article 1er, la brigade nationale coopère, échange des informations et entretient des liaisons opérationnelles avec des services étrangers et des organismes internationaux.
La brigade nationale comprend :
 ― des officiers et agents de police judiciaire ;
 ― des officiers fiscaux judiciaires, agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application de l'article 28-2 du code de procédure pénale.
Le présent décret est applicable dans tout le territoire de la République.
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget fixe les modalités du partage du coût de fonctionnement de la brigade entre le ministère de l'intérieur et le ministère chargé du budget.
Au 1er alinéa de l'article 3 du décret du 3 mars 2000 susviséle nombre : « 372 » est remplacé par le nombre : « 397 ».
La valeur du coefficient de proportionnalité mentionné au III de l'article 5 du décret du 14 février 2005 modifié susvisé est fixée à 83,51 %.
Le cadre du formulaire de récolement défini par l'article R. 126-14 du code de la construction et de l'habitation est défini dans le CERFA n° 16288*01, en annexe du présent arrêté, accessible sur le site  www.service-public.fr et sur le site internet du ministère chargé de la construction  www.ecologie.gouv.fr.
L'arrêté du 19 décembre 2011relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments est abrogé.
Les fonctionnaires, subissant une perte indemnitaire dans le cadre de leur mobilité fonctionnelle résultant de l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er, peuvent bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement dans les conditions prévues par le décret du 19 mai 2014 susvisé.
Les fonctionnaires détachés sur un emploi fonctionnel de direction, d'encadrement ou d'expertise de la catégorie A, qui cessent d'occuper leurs fonctions du fait de la restructuration de service mentionnée à l'article 1er peuvent bénéficier des mesures d'accompagnement prévues par le décret du 23 décembre 2019 susvisé.
La direction nationale du renseignement territorial comprend une administration centrale et des services territoriaux dont l'organisation est couverte par le secret de la défense nationale.
Tous les établissements de formation des personnels de la police nationale reçoivent le label « académie de police », qui est inscrit dans leur appellation.
L'académie veille à l'optimisation de l'emploi de ces établissements.
L'académie assure, en lien avec le service d'information et de communication de la police nationale, en vue du recrutement, la promotion des métiers exercés dans la police nationale.
Elle organise la préparation aux concours externes et internes ainsi qu'aux examens professionnels de la police nationale.
Elle assure l'organisation des concours de recrutement des fonctionnaires de la police nationale.
La sous-direction anti-terroriste concourt à la prévention et à la répression du terrorisme, y compris dans ses aspects financiers. Elle anime et coordonne au niveau national l'activité des services en ce domaine.
Ces mesures d'accompagnement sont ouvertes pour les changements d'affectation intervenus entre le 15 mai 2023 et le 15 mai 2024.
La direction des finances, des achats et des services comprend :
1° Le service des patrimoines ;
2° La sous-direction des affaires financières ;
3° La sous-direction des achats et du développement durable.
L'arrêté du 9 décembre 2016 portant organisation de la direction des finances, des achats et des services en sous-directions est abrogé.
Le directeur est responsable de la fonction financière ministérielle au sens de l'article 69 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
La directrice du budget et le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dossiers de candidature déposés conformément au cahier des charges fixé en annexe 1 du présent arrêté sont sélectionnés selon les modalités définies par le cahier des charges précité. Ils comprennent la fiche descriptive du projet dont le modèle est fixé en annexe 2 du présent arrêté.
Le cahier des charges mentionné à l'article 1er du décret du 26 mai 2023 susvisé est fixé en annexe 1 du présent arrêté.
Le montant de la majoration de traitement prévue à l'article 1er du décret du 5 mai 2022 susvisé est fixé à 20 points d'indice majoré.
L'arrêté du 14 juin 2023 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2021 organisant l'attribution de la prime de commandement et de responsabilité militaire est rapporté.
Les dispositions du second alinéa de l'article 5 du décret du 11 janvier 2007 susvisé sont applicables aux fonds constitués au titre de l'année 2023 pour concourir à des dépenses d'intervention en matière de formation professionnelle.
Le premier tableau figurant à l'annexe de l'arrêté du 17 décembre 2021 organisant l'attribution de la prime de commandement et de responsabilité militaire susvisé est remplacé par le tableau figurant en annexe du présent arrêté.
La secrétaire générale du ministère de la justice, le directeur des services judiciaires et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 2 de l'arrêté du 28 avril 2021 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le quatrième alinéa est supprimé ; 
2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « et des décisions rendues par les conseils de prud'hommes ».
Conformément à l'article L. 313-17 du code de l'action sociale et des familles, les mesures nécessaires au placement des mineurs qui étaient accueillis au sein de l'unité éducative d'hébergement collectif seront prises.
Le deuxième alinéa de l'article 5 du même décret est supprimé.
L'article 1er du présent décret s'applique aux opérations forestières réalisées à compter du 1er janvier 2023.
Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
L'arrêté du 13 février 2023 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects) est abrogé.
A l'article 3 de l'arrêté du 26 janvier 2023 susvisé, les termes : « 6 mois » sont remplacés par les termes : « 12 mois ».
L'article 16 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Par dérogation aux dispositions de l'article L. 511-5 du code général de la fonction publique, les fonctionnaires détachés dans le corps de conception et de direction de la police nationale ne peuvent demander leur intégration qu'à l'issue d'une période de deux ans. »