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Art. 84. - Dans le deuxième alinéa de l’article 68 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 d’orientation relative à l’administration territoriale de la République, les mots : « dans un délai d’un an » sont remplacés par les mots : « dans un délai de dix-huit mois. »
Le transfert à l'Etat de biens et de droits, à caractère mobilier ou immobilier, par voie de nationalisation d'entreprises est réalisé dans les conditions fixées par les dispositions législatives qui prononcent la nationalisation.
Dans tous les cas où les dons et legs donnent lieu à des réclamations des héritiers légaux, l'autorisation de les accepter est donnée par décret en Conseil d'Etat.
Art. 29. - A l’issue d’un délai de trois ans après l’entrée en vigueur des dispositions du présent chapitre, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur ses conditions d’application.
Art. 36. - Dans tous les textes législatifs où elles sont mentionnées, les dénominations : « commission départementale d’urbanisme commercial » et « commission nationale d’urbanisme commercial » sont remplacées respectivement par : « commission départementale d’équipement commercial » et « commission nationale d’équipement commercial ».
Art. 16. - Les dispositions du présent titre sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Art. 5. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 92-316 DC du 20 janvier 1993]
Art. 27. - Les dispositions du présent chapitre s’appliquent quel que soit le lieu d’établissement de l’intermédiaire, dès lors que le message publicitaire est réalisé au bénéfice d’une entreprise française et qu’il est principalement reçu sur le territoire français.
A la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article 18 de la loi du 22 juillet 1912 relative à l'assainissement des voies privées, les mots : « un liquidateur nommé par décision de justice à la demande du préfet » sont remplacés par les mots : « arrêté préfectoral ».
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
 1° Dans l'article L. 2213-6, les mots : « , sur les rivières, ports et quais fluviaux », et les mots : « , la navigation » sont supprimés ;
 2° Le dernier alinéa de l'article L. 2512-14 est supprimé.
Dans la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée, les mots : « à l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification par le client éligible à son fournisseur de sa décision, » sont supprimés.
L'occupation ou l'utilisation du domaine public ne peut être que temporaire.
La consultation de l'autorité compétente de l'Etat préalable aux acquisitions immobilières poursuivies par les établissements publics d'habitations à loyer modéré a lieu dans les conditions fixées à l'article L. 451-5 du code de la construction et de l'habitation.
Toutes les eaux qui tombent naturellement ou par l'effet d'ouvrages d'art soit dans le canal, soit dans ses rigoles nourricières, soit enfin dans ses réservoirs, sont en entier à la disposition du canal du Midi pour les prendre ou les rejeter et ce nonobstant toutes jouissances ou usages contraires.
L'article L. 136-1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les trois alinéas précédents ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement. »
Le présent code s'applique également aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant aux autres personnes publiques dans les conditions fixées par les textes qui les régissent.
La liquidation et le recouvrement des produits domaniaux sont effectués selon les règles de comptabilité publique applicables par chacun des comptables chargés de ces opérations.
Les immeubles bâtis et non bâtis qui font partie du domaine privé de l'Etat peuvent être cédés à l'amiable en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret fixe notamment les règles applicables à l'utilisation des biens cédés.
Art. 4. -  Pour l'application du présent décret aux navires de commerce et de plaisance, la puissance administrative est définie par le décret du 8 juillet 1981 susvisé et la puissance propulsive est la puissance de sortie nominale maximale, continue et totale de tout l'appareil propulsif principal du navire, exprimée en kilowatts.
Art. 6. -  Les qualifications requises pour l'exercice des fonctions principales au niveau d'appui sont fixées par décret sur le rapport du ministre chargé de la mer.
Art. 49. -  Le certificat spécial d'opérateur (CSO) du service mobile maritime et du service mobile maritime par satellite est délivré aux candidats âgés de dix-huit ans au moins qui ont suivi une formation et subi un examen dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.
Art. 39. - L’article 52 de la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République est abrogé.
La propriété des alluvions, relais, atterrissements, îles et îlots qui se forment naturellement dans les cours d'eau domaniaux est soumise aux dispositions des articles 556, 557, 560 et 562 du code civil.
 En ce qui concerne les lacs domaniaux, les dispositions de l'article 558 du même code sont applicables.
Les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article L. 5322-1 doivent être précédés avant toute entente amiable d'une demande d'avis du directeur des services fiscaux lorsqu'ils sont poursuivis par la collectivité départementale, les communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics.
Les droits et redevances dus pour l'occupation du domaine public sont fixés et révisés par l'autorité compétente de la collectivité propriétaire.
 La fixation et la révision de ces droits et redevances peuvent, toutefois, être déléguées à l'autorité gestionnaire du domaine.
Art. 78. -  La définition des formations complémentaires et des tests de compétences professionnelles est fixée par arrêté du ministre chargé de la mer.
Art. 63. -  L'attestation de formation à la sécurité des équipages des navires à passagers autres que les navires rouliers à passagers est délivrée aux candidats qui ont suivi une formation approuvée dans des conditions fixées par le ministre chargé de la mer.
Les biens, à caractère mobilier ou immobilier, dont la confiscation a été prononcée par décision de justice sont, sauf disposition particulière prévoyant leur destruction ou leur attribution, dévolus à l'Etat.
L'acceptation des dons et legs consentis aux régions et à leurs établissements publics est prononcée dans les conditions fixées à l'article L. 4221-6 du code général des collectivités territoriales.
Les dispositions de l'article L. 3211-22, applicables à l'Etat et à ses établissements publics, sont également applicables à la collectivité départementale, aux communes, à leurs groupements ainsi qu'à leurs établissements publics.
Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 peuvent, selon les modalités précisées dans la présente section, acquérir par l'exercice du droit de préemption des biens à caractère mobilier ou immobilier.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des dispositions du présent chapitre.
Les immeubles de toute nature dont l'Etat est propriétaire en indivision avec d'autres personnes physiques ou morales, et qui sont insusceptibles de partage, sont vendus en totalité dans les formes et conditions fixées pour ceux qui lui appartiennent sans part d'autrui. Les indivisaires reçoivent leur part dans le prix, à la date du ou des paiements.
Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics peuvent céder des biens et des droits, à caractère mobilier et immobilier, par voie d'échange. Ces opérations d'échange s'opèrent dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales ou par le code de la santé publique.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les formes et conditions des concessions, des cessions et des conventions mentionnées au présent titre.
Dans le département de la Guyane, les immeubles domaniaux dépendant du domaine privé de l'Etat peuvent être cédés ou concédés gratuitement à des personnes morales en vue de leur utilisation par les communautés d'habitants qui tirent traditionnellement leurs moyens de subsistance de la forêt.
Le représentant de l'Etat reçoit les actes de prise en location passés en la forme administrative par l'Etat et en assure la conservation. Il confère à ces actes l'authenticité en vue de leur immatriculation lorsqu'elle est requise par les dispositions qui leur sont applicables.
Au début du dernier alinéa de l'article 46-4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, les mots : « Jusqu'à la date d'expiration du délai mentionné ci-dessus, » sont supprimés.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
En cas de manquements aux dispositions de l'article L. 2131-2, les contrevenants sont tenus de remettre les lieux en état ou, à défaut, de payer les frais de la remise en état d'office à la personne publique propriétaire.
 Le contrevenant est également passible de l'amende prévue à l'article L. 2132-26.
Les atteintes à l'intégrité ou à l'utilisation du domaine public maritime des ports maritimes sont définies au titre III du livre III du code des ports maritimes.
Font également partie du domaine privé :
 1° Les chemins ruraux ;
 2° Les bois et forêts des personnes publiques relevant du régime forestier.
Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L. 1 et affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l'exception des voies ferrées.
Sur le domaine public maritime ou fluvial, naturel ou artificiel, géré directement par l'Etat, l'autorisation d'exploitation de cultures maritimes délivrée en application des lois et règlements en vigueur en matière de pêches maritimes et de cultures marines vaut autorisation d'occupation domaniale.
La réception et l'authentification des actes d'acquisitions immobilières passés en la forme administrative par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont lieu dans les conditions fixées à l'article L. 1311-13 du code général des collectivités territoriales.
L'autorisation domaniale nécessaire pour la recherche et l'exploitation des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins appartenant au domaine public est délivrée en application des règles fixées à l'article 1er de la loi n° 76-646 du 16 juillet 1976.
Le titulaire de l'autorisation de prospections préalables ou du titre de recherche et d'exploitation est, en cas de retrait ou de réduction de l'assiette de l'autorisation domaniale mentionnée à l'article L. 2124-27, soumis aux règles fixées par l'article 2 de la loi n° 76-646 du 16 juillet 1976.
Les cours d'eau et les lacs appartenant au domaine public sont appelés cours d'eau et lacs domaniaux.
L'acceptation des dons et legs consentis aux départements et à leurs établissements publics est prononcée dans les conditions fixées aux articles L. 3213-6 et L. 3213-7 du code général des collectivités territoriales.
Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 acquièrent à l'amiable des biens et des droits, à caractère mobilier ou immobilier.
 Les acquisitions de biens et droits à caractère immobilier s'opèrent suivant les règles du droit civil.
Pour l'application des articles L. 3221-1 et L. 3222-2, les références aux articles L. 4221-4, L. 5211-37 et L. 5722-3 sont supprimées.
Les préfets reçoivent les baux passés en la forme administrative par l'Etat et en assurent la conservation. Ils confèrent à ces actes l'authenticité en vue de leur publication au fichier immobilier lorsqu'elle est requise par les dispositions qui leur sont applicables.
Lorsqu'ils ne sont plus utilisés par un service civil ou militaire de l'Etat ou un établissement public de l'Etat, les immeubles du domaine privé de l'Etat peuvent être vendus dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Au début de la première phrase du premier alinéa de l'article 16 bis de la loi du 16 octobre 1919 précitée, sont ajoutés les mots : « Les sociétés d'économie mixte autorisées et ».
Lorsqu'elles sont déclassées, les dépendances du domaine public fluvial mentionnées à l'article L. 2142-1 sont placées, pour les parties naturelles du lit, dans la catégorie des cours d'eau et lacs non domaniaux et, pour les autres parties, dans le domaine privé de la personne publique propriétaire.
Les atteintes aux servitudes établies au profit du domaine public militaire définies aux chapitres 1er à 4 du titre Ier du livre Ier de la cinquième partie du code de la défense sont réprimées conformément aux dispositions de l'article L. 5121-2 de ce code.
Le présent décret s'applique aux demandes initiales ainsi qu'aux demandes de renouvellement présentées à compter de sa date d'entrée en vigueur.
L'arrêté du 10 juillet 2014 relatif au cursus de formation initiale pour l'obtention des diplômes chef de quart machine et de chef mécanicien 800 kW est abrogé.
Les conditions d'admission ainsi que le nombre de places offertes dans le cursus sont fixés par arrêtés du ministre chargé de la mer.
Les conditions d'admission ainsi que le nombre de place offertes à l'entrée dans le cursus sont fixés par arrêtés du ministre chargé de la mer.
1° Le cursus de formation initiale internationale des officiers à la passerelle se déroule à l'Ecole nationale supérieure maritime (ENSM) ;
2° Le cursus de formation se déroule sur trois années consécutives, six semestres consécutifs numérotés de S1 à S6.
L'arrêté du 5 juillet 2017 relatif au cursus de formation initiale internationale pour l'obtention des diplômes d'officier chef de quart passerelle et de capitaine 3000 est abrogé.
Le directeur général des affaires maritimes de la pêche et de l'aquaculture et le directeur général de l'Ecole nationale supérieure maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 4 avril 2019 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« La période d'expérimentation se termine le 31 décembre 2023. »
A l'article 5, après les mots : «les îles Wallis et Futuna », sont insérés les mots : «, dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 28 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 7 juillet 2016 désignant les prestataires de services d'information de vol d'aérodrome ».
La directrice générale des outre-mer et le directeur général de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe 2 comporte une liste des chaires de professeurs juniors ouvertes en 2021 et en 2022 non pourvues qui font l'objet d'une republication.
Conformément à l'article 2 du décret du 17 décembre 2021 susvisé, l'annexe 1 fixe, pour l'année 2023, la liste des contrats de chaires de professeurs juniors susceptibles d'être pourvus dans chaque corps, domaine de recherche et établissement public concerné.
L'annexe à l'arrêté du 7 juillet 2016 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 22 juin 2017 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La période d'expérimentation se termine le 30 juin 2023 ».
Les dispositions du I de l'article 17 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2023 de finances pour 2023 s'appliquent aux versements effectués à compter du lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Le titre professionnel d'opérateur en télésurveillance et services associés est créé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 1er juin 2023. Il est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 344t (code NSF).
Rectificatif au Journal officiel n° 34 du 9 février 2023, texte n° 3 :
Au a du II de l'article 134, au lieu de :
« Institut national de la protection industrielle »,
lire :
« Institut national de la propriété industrielle ».
L'annexe II au présent arrêté se substitue à l'annexe II de l'arrêté du 18 avril 2013 susvisé.
Les articles 46, 48, 49, 55, 65, 79, 94, 97, 111, 113 et 115 de la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables sont contraires à la Constitution.
A compter du 1er janvier 2023, le tableau annexé à l'arrêté du 4 mai 2021 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté pour les pays dérogatoires.
Le présent arrêté prendra effet le 1er janvier 2023 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Après le troisième alinéa du II de l'article 1er de l'arrêté du 8 juillet 2021 susvisé, est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-cybersécurité, informatique et réseaux, électronique ; ».
La première session d'examen de la spécialité « cybersécurité, informatique et réseaux, électronique » de baccalauréat professionnel, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2026.
Il est créé la spécialité « cybersécurité, informatique et réseaux, électronique » de baccalauréat professionnel, dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées par le présent arrêté.
La présentation du diplôme figure en annexe I du présent arrêté.
Le référentiel d'évaluation est fixé en annexe IV du présent arrêté qui comprend les parties IV-1 relative aux unités constitutives du diplôme, IV-2 relative au règlement d'examen et IV-3 relative à la définition des épreuves sous la forme ponctuelle et sous la forme du contrôle en cours de formation.
Le tableau annexé à l'arrêté du 15 janvier 2016 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.
Le 1° de l'article A. 212-32 du même code,est complété par les mots suivants : « qui peut être diminué en fonction du lieu et du public ».
A l'article A. 212-40 du même code, après la ligne : 
«-la coordination de l'offre des tests d'exigences préalables à l'entrée en formation sur le territoire national ; », 
est insérée la ligne suivante : 
«-l'harmonisation des modalités de sélection complémentaires ; ».
Les statuts de la société sont établis par écrit. Le décret particulier à chaque profession détermine les indications qui figurent obligatoirement dans les statuts.
Chaque associé répond sur l'ensemble de son patrimoine des actes professionnels qu'il accomplit.
La société est solidairement responsable avec lui.
La société souscrit une assurance couvrant ces risques.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux sociétés constituées pour l'exercice d'une profession technique ou du cadre de vie au sens de l'article 2.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux sociétés constituées pour l'exercice d'une profession juridique ou judiciaire au sens de l'article 2.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux sociétés constituées pour l'exercice d'une profession de santé au sens de l'article 2.
Les actions des sociétés pluri-professionnelles d'exercice à forme anonyme, par actions simplifiées ou en commandite par actions, revêtent la forme nominative.
Les dispositions relatives aux exigences de détention du capital autorisant la détention d'une part du capital social par des personnes n'exerçant pas au sein de la société ne peuvent bénéficier aux personnes faisant l'objet d'une interdiction d'exercice d'une ou de plusieurs des professions dont l'exercice constitue l'objet de la société.
Lorsque la société détient une participation dans au moins une société exerçant une profession juridique ou judiciaire, les fonctions mentionnées aux articles 119 à 122 peuvent être également exercées par toute autre personne admise à détenir la majorité du capital social et des droits de vote de cette société.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.
Les statuts de la société comportent des stipulations propres à garantir, d'une part, l'indépendance de l'exercice professionnel des associés, des collaborateurs libéraux et des salariés et, d'autre part, le respect des dispositions encadrant l'exercice de chacune des professions qui constituent son objet social, notamment celles relatives à la déontologie.
Sauf disposition contraire du décret particulier à chaque profession, tout associé ne peut être membre que d'une seule société civile professionnelle et ne peut exercer la même profession que dans le cadre de cette société.
Sous réserve des dispositions des articles 27 et 28, peuvent seules être associées les personnes qui, préalablement à la constitution de la société, exerçaient régulièrement la profession ainsi que celles qui, réunissant toutes les conditions exigées par les lois et règlements en vigueur, ont vocation à l'exercer.
Le ou les associés commandités sont des personnes physiques, ayant la qualité de professionnel exerçant, réalisant régulièrement leur activité au sein de la société.
L'agrément de nouveaux actionnaires commanditaires est donné par les associés commandités à la majorité des deux tiers.
Les sociétés de participations financières des professions libérales sont inscrites sur la liste de l'autorité compétente en matière d'agrément ou d'inscription, ou au tableau de l'ordre ou des ordres professionnels concernés.
Plus de la moitié du capital et des droits de vote est détenue par des personnes, y compris des personnes européennes, qui exercent l'une des professions exercées par la ou les sociétés faisant l'objet d'une prise de participation.
Le gérant, le président du conseil de surveillance ainsi que deux tiers au moins des membres du conseil de surveillance des sociétés en commandite par actions sont des associés exerçant leur activité au sein de la société.
Le président et les dirigeants des sociétés par actions simplifiées sont des associés exerçant leur activité au sein de la société.
Les actions des sociétés de participations financières de professions libérales à forme anonyme, par actions simplifiées ou en commandite par actions, revêtent la forme nominative.
Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement selon les cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux lois et règlements, soit de la violation des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion. Si plusieurs gérants ont coopéré aux mêmes faits, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la répartition du dommage.
Lorsqu'un associé le demande, la société est tenue, soit de faire acquérir ses parts par d'autres associés ou des tiers, soit de les acquérir elle-même, dans les conditions déterminées par le décret particulier à chaque profession. Dans le second cas, la société est tenue de réduire son capital du montant de la valeur nominale de ces parts.
Sauf disposition contraire des statuts, les parts sociales sont librement cessibles entre associés.
Si les statuts contiennent une clause limitant la liberté de cession, les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 23 sont applicables à défaut de stipulations statutaires.
Le décret particulier à chaque profession détermine les effets de l'interdiction temporaire d'exercer la profession dont un associé ou la société serait frappé.
Chaque associé répond sur l'ensemble de son patrimoine des actes professionnels qu'il accomplit.
La société est solidairement responsable avec lui.
Le capital social est divisé en parts égales qui ne peuvent être représentées par des titres négociables.
Le décret particulier à chaque profession peut limiter le nombre des associés.
La dénomination sociale de la société est immédiatement précédée ou suivie de la mention : « société civile professionnelle » ou des initiales : « SCP », elles-mêmes suivies de l'indication de la ou des professions exercées.
Le nom d'un ou de plusieurs associés peut être inclus dans la dénomination sociale.
Sauf dispositions contraires du décret particulier à chaque profession, les statuts fixent librement la durée de la société.