Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Avec l'accord du président, les membres d'une commission peuvent participer aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. Ce moyen ne peut pas être utilisé lorsque le vote est secret.
Lorsqu'il n'est pas suppléé, le membre d'une commission peut donner un mandat à un autre membre.
 Sauf dispositions contraires, nul ne peut détenir plus d'un mandat.
Le président et les membres du conseil supérieur sont désignés par le ministre de l'intérieur parmi les préfets titulaires ayant exercé des fonctions territoriales.
Art. 1er. -  Les amendements à la convention sur la signalisation routière du 8 novembre 1968, adoptés à Genève le 5 février 1993, seront publiés au Journal officiel de la République française.
L'aménagement et la répartition des horaires de travail sont fixés par le chef d'établissement, après avis du comité technique d'établissement ou du comité technique paritaire et compte tenu de la nécessité d'assurer la continuité des soins ou de la prise en charge des usagers, les dimanches, les jours fériés et la nuit.
Les agents travaillant exclusivement de nuit ne peuvent prétendre aux réductions de la durée annuelle de travail effectif prévues pour les deux autres sujétions.
 Pour les agents qui alternent des horaires de jour et des horaires de nuit, la durée annuelle de travail effectif est réduite au prorata des périodes de travail de nuit effectuées.
A l'occasion de la présentation du projet de loi de finances de l'année, le Gouvernement transmet aux commissions chargées des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur les opérations effectuées par la COFACE pour le compte de l'Etat.
Art. 29. - Par dérogation à l'article 28, les services accomplis auprès des     collectivités territoriales par les agents non titulaires visés à l'article     13 de la loi du 31 décembre 1985 susvisée sont considérés comme accomplis     auprès de l'établissement d'hospitalisation public qui a procédé à leur     recrutement.
TITRE XIV
    DISPOSITIONS DIVERSES
TITRE Ier
    CHAMP D'APPLICATION
TITRE VIII
    CONDITIONS DE REEMPLOI
Le présent décret est applicable à Mayotte, dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
II. - RESSOURCES AFFECTÉES
A. - Dispositions relatives aux collectivités locales
Les contrats des adjoints de sécurité signés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et venant à échéance en décembre 2005 et au cours de l'année 2006 peuvent être prolongés pour une durée de six mois non renouvelable.
Le Gouvernement remettra, avant le 30 juin 2006, aux commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances, un rapport sur les conditions de gestion et les perspectives d'évolution du service annexe d'amortissement de la dette, en particulier dans la perspective de la mise en oeuvre des normes comptables IFRS à la SNCF.
Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes est évalué pour l'exercice 2006 à 17,995 milliards d'euros.
Dans le deuxième alinéa de l'article L. 514-1 du code rural, les mots : « pour 2005, à 1,8 % » sont remplacés par les mots : « pour 2006, à 2 % ».
L'article 1518 bis du code général des impôts est complété par un z ainsi rédigé :
 « z) Au titre de 2006, à 1,018 pour les propriétés non bâties, à 1,018 pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 et pour l'ensemble des autres propriétés bâties. »
Le plafond des autorisations d'emplois pour 2006, en équivalents temps plein travaillé, est fixé comme suit :
Art. 43. - Les agents contractuels informent l'autorité signataire du     contrat de leur intention de démissionner par lettre recommandée avec demande     d'avis de réception. Les agents sont tenus, dans ce cas, de respecter un     préavis dont la durée est identique à celle prévue au premier alinéa de     l'article 42.
Art. 27. - Pour la détermination de la durée des services requis pour     obtenir un des congés prévus aux titres III, IV et V, les congés prévus aux     articles 8, 9, 10, 11, 12 et 13 sont assimilés à des périodes d'activité     effective.
Art. 2. - La réglementation du régime général de sécurité sociale ainsi que     celle relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles     s'appliquent, sauf dispositions contraires, aux agents contractuels     mentionnés à l'article 1er.
Art. 6. -  La représentativité des organisations syndicales s'apprécie au     niveau interdépartemental dans le cadre du ressort territorial des     commissions administratives paritaires interdépartementales.
Les dispositions du livre II du code de l'environnement qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou décrets sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.
Art. 11. -  Au troisième alinéa de l'article L. 89 du code du domaine de     l'Etat, les mots : << définis au troisième alinéa de son article L. 156-3 >>     sont remplacés par les mots : << définis au II de son article L. 156-3 >>.
Au 2 « Mentions plurivalentes composées de deux supports choisis dans des groupes différents » est supprimé le groupe H, glisse aérotractée.
Les annexes de l'arrêté du 9 juillet 2002 susvisé sont abrogées et remplacées par les annexes du présent arrêté.
Il est créé un Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat, placé sous l'autorité directe du ministre de l'intérieur.
Pour l'exercice 2006, la répartition entre les organismes du service public de la communication audiovisuelle des recettes prévisionnelles hors taxe sur la valeur ajoutée de la redevance audiovisuelle est établie comme suit :
A compter du 1er juillet 2006, dans le deuxième alinéa de l'article L. 256 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, le nombre : « 33 » est remplacé par le nombre : « 35 ».
Le délégué au développement et aux affaires internationales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions des articles 1er et 3 à 15 s'appliquent à compter du 1er juillet 2007 aux commissions créées avant la publication du présent décret.
 Les dispositions des articles 1er à 15 s'appliquent immédiatement aux commissions créées à compter de la date de publication du présent décret.
Il est ouvert aux ministres, pour 2006, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 2 046 342 643  et de 2 004 737 643 , conformément à la répartition par budget annexe donnée à l'état B annexé à la présente loi.
L'indemnité de licenciement est réduite de moitié en cas de licenciement     pour insuffisance professionnelle.
TITRE XII
    INDEMNITE DE LICENCIEMENT
Art. 54. - Les règles relatives à la rémunération des fonctionnaires et     agents de la fonction publique d'Etat et de la fonction publique territoriale     fixées par le décret du 24 octobre 1985 modifié susvisé s'appliquent aux     agents contractuels régis par le présent décret.
Dans le cinquième alinéa de l'article L. 3334-3 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 35 % ».
Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale
Sauf urgence, les membres des commissions reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites.
La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
Art. 12. -  Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, le ministre de la fonction publique et le ministre des     départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 3. -  Le préfet ou son représentant, membre du corps préfectoral ou du     corps de conception et de direction de la police nationale, préside le comité     technique paritaire départemental.
Les premiers recrutements par la voie du concours externe et du second concours interne prévus au 1° de l'article 4 du décret du 1er août 1990 susvisé auront lieu en 2006.
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la Républiquefrançaise.
Après le 1 de l'article 265 bis A du code des douanes, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
 « 1 bis. Seul l'alcool éthylique sous nomenclature douanière combinée NC 220710 ouvre droit à la réduction de taxe intérieure de consommation visée aux b et c du 1. »
Dans les I et II de l'article 790 du code général des impôts, les mots : « soixante-cinq ans » sont, par deux fois, remplacés par les mots : « soixante-dix ans » et les mots : « soixante-quinze ans » sont remplacés par les mots : « quatre-vingts ans ».
Dans les I et II de l'article 10 de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement, la date : « 31 décembre 2005 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2006 ».
Il est ouvert aux ministres, pour 2006, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 344 188 639 049  et de 334 616 285 100 , conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
Les dispositions réglementaires instituant des commissions administratives définies à l'article 1er créées avant la date de publication du présent décret sont abrogées au terme d'un délai de trois ans à compter de cette date.
Les premiers recrutements par la voie du premier concours interne et de la liste d'aptitude prévus au 2° de l'article 4 du décret du 1er août 1990 susvisé auront lieu en 2007.
Le délégué à l'emploi et aux formations et les directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et des loisirs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un compte épargne temps est institué. Chaque agent de la fonction publique hospitalière peut en bénéficier sur sa demande dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 3 du présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce.
L'article 8 du décret du 19 juillet 1982 susvisé est abrogé à compter de la mise en place de la commission administrative paritaire commune mentionnée aux articles 7, 8 et 9 du présent décret.
Art. 38. - Les dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 36     sont applicables aux agents contractuels recrutés à temps partiel.
Les exigences préalables à l'entrée en formation et les référentiels de certification de l'unité capitalisable complémentaire et du certificat de spécialisation, définis aux articles 8 et 9 précités, figurent respectivement aux annexes V et VI au présent arrêté.
Tout titulaire d'une option correspondante du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré obtient de droit la validation des dix unités capitalisables de la mention monovalente définie à l'article 2 précité.
Art. 2. -  Les agences exercent les missions définies à l'article L. 89-8 du code du domaine de l'Etat et aux articles 4 et 5 de la loi du 30 décembre 1996 précitée.
    TITRE II
    ORGANISATIONS ADMINISTRATIVES
Art. 5. -  Le président du conseil d'administration est nommé parmi les membres du conseil d'administration par décret pris sur proposition des ministres chargés de l'urbanisme et de l'outre-mer.
Les dispositions du présent article ne peuvent faire obstacle à     l'application des dispositions contractuelles relatives à la durée de     l'engagement ni des dispositions réglementaires relatives au licenciement.
Art. 6. - Les contrats passés avec les médecins du travail doivent être     conformes au modèle de contrat prévu par l'article R.242.5 du code du     travail.
TITRE IV
     CONGES POUR RAISON DE SANTE, DE MATERNITE, D'ADOPTION OU D'ACCIDENT DU     TRAVAIL OU MALADIE PROFESSIONNELLE
Un certificat de spécialisation croisière, prévu conformément au terme de l'article 7 du décret du 31 août 2001 précité, peut être associé à la mention « voile » de la spécialité activités nautiques du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
Il est créé une spécialité activités nautiques du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, en application des dispositions au présent arrêté.
Dans le deuxième alinéa de l'article 784 du code général des impôts, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « six ».
Art. 9. -  Le ou les sièges revenant aux représentants des personnels     administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale sont     attribués aux organisations syndicales représentatives, selon les règles de     la proportionnelle à la plus forte moyenne d'après les résultats des     dernières élections à la commission administrative paritaire     interdépartementale.
Art. 2. -  Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions, figurant en D au code de l'environnement, modifiées par les articles 9 et 10 du présent décret pourront être modifiées par décret simple.
Art. 13. -  Le régime financier et comptable applicable à l'établissement est celui qui résulte du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
    L'agent comptable est nommé par arrêté du ministre chargé du budget, après avis du conseil d'administration.
Art. 10. -  Le directeur de l'établissement est nommé après avis du conseil d'administration, par décret pris sur le rapport des ministres chargés de l'urbanisme et de l'outre-mer. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.
TITRE XIII
    DISPOSITIONS TRANSITOIRES
TITRE V
    CONGES NON REMUNERES POUR RAISONS
    FAMILIALES OU PERSONNELLES
Le Gouvernement remettra aux commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances, avant le 30 juin 2006, un rapport étudiant la possibilité de créer un programme qui regroupe les crédits de la gendarmerie du transport aérien au sein de la mission « Transports ».
Est autorisée, à compter du 1er janvier 2006, la perception des rémunérations de services rendus par la Direction des Journaux officiels instituées par le décret n° 2005-1073 du 31 août 2005.
Les agents assurant leur service d'astreinte doivent pouvoir être joints par tous les moyens appropriés, à la charge de l'établissement, pendant toute la durée de cette astreinte. Ils doivent pouvoir intervenir dans un délai qui ne peut être supérieur à celui qui leur est habituellement nécessaire pour se rendre sur le lieu d'intervention.
Les agents bénéficient d'heures ou de jours supplémentaires de repos au titre de la réduction du temps de travail qui doivent ramener leur durée de travail moyenne à 35 heures hebdomadaires. Ces jours et ces heures peuvent être pris, le cas échéant, en dehors du cycle de travail, dans la limite de 20 jours ouvrés par an.
Le I de l'article 788 du code général des impôts est ainsi modifié :
 1° Dans la première phrase, après les mots : « au prorata de leurs droits », est inséré le mot : « légaux » ;
 2° Dans la deuxième phrase, la référence : « au I » est remplacée par les références : « aux I et II ».
A la fin de la première phrase du IV de l'article 35 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, la date : « 1er juillet 2006 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2006 ».
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie réglementaire du code de commerce. Les articles identifiés par un « R. » correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, ceux identifiés par un « D. » correspondent à des dispositions relevant d'un décret.
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte, en Polynésie française, à Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises.
Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret du 7 novembre 2012 précité.
Le président de l'établissement peut créer des régies de recettes et des régies d'avances dans les conditions prévues par le décret du 26 juillet 2019 susvisé.
L'établissement public mentionné à l'article 9 de la loi du 29 juillet 2019 susvisée est dénommé « Etablissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris ».
Son siège est à Paris.
Le président du comité d'établissement et des conditions de travail arrête, après avis du comité, le règlement intérieur du comité.
Les dispositions du présent arrêté entrent en application à la rentrée de l'année scolaire 2022-2023 pour la classe de seconde et à la rentrée de l'année scolaire 2023-2024 pour les classes de première et terminale.
A l'article R. 214-38, après les mots : « aux prescriptions particulières », sont insérés les mots : « édictées par arrêté préfectoral ».
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2022.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 25 juillet 2022.
L'annexe 1 de l'arrêté du 2 juin 2010 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 2000-1188 du 30 novembre 2000 relatif à l'aide exceptionnelle de l'Etat instituée par l'article 3 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 est abrogé.
Le code de l'environnement (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent décret.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de préfète de la Charente exercées par Mme Magali DEBATTE, préfète. Elle sera appelée à de nouvelles fonctions.
La Première ministre et le ministre de l'intérieur et des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Bertrand MUNCH, préfet, est nommé membre du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation, à compter du 11 juillet 2022.
M. Fabrice BAKHOUCHE, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître (hors tour), à compter du 7 juillet 2022.
M. Jérôme RIVOISY, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (tour extérieur), à compter du 7 juillet 2022.
Mme Maïa WIRGIN, conseillère référendaire à la Cour des comptes, est nommée conseillère maître (1er tour), à compter du 7 juillet 2022.
M. Maximilien QUEYRANNE, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître (hors tour), à compter du 7 juillet 2022.
Mme Morgane WEILL est nommée directrice adjointe de cabinet du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Il est mis fin aux fonctions, à sa demande, de directrice adjointe de cabinet du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, exercées par Mme Jennifer PIZZICARA, à compter du 1er juillet 2022.
Mme Sylvie BOUTEREAU-TICHET, conseillère référendaire à la Cour des comptes, est nommée conseillère maître (2e tour), à compter du 7 juillet 2022
M. Jean-Baptiste GOURDIN, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître (hors tour), à compter du 7 juillet 2022.
M. Abdel Kader GUERZA, préfet, est nommé membre du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation, à compter du 11 juillet 2022.
Au cinquième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 16 mars 2006 susvisé, les mots : « un extrait K bis de la société » sont remplacés par les mots : « son numéro SIREN ».
L'arrêté du 9 mars 2015 relatif aux modalités de présentation des dossiers de demandes d'aides aux projets artistiques dans les domaines des arts de la rue et des arts du cirque est abrogé.
L'arrêté du 14 février 2017 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention ou d'avance au titre du fonds stratégique pour le développement de la presse est abrogé.
Le règlement général des aides financières susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9 de la présente délibération.
Les articles 4 et 5 s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération.
Par exception à l'article 2, les sportifs de haut niveau inscrits en catégorie « Elite » relevant de sports d'été sont inscrits pour deux années, à compter du 1er juillet 2022.
Par exception à l'article 1er, les sportifs de haut niveau inscrits en catégorie « Elite » relevant de sports d'hiver sont inscrits pour deux années, à compter du 1er juillet 2022.
Les articles 2 et 3 s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du 1er septembre 2022.
A l'article 851-1, la date : « 15 juillet 2022 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 ».
L'article 211-95 est complété par les mots : « au plus tard le 31 décembre de l'année civile au titre de laquelle les allocations directes sont calculées conformément à l'article 211-97 ».
Le 2° de l'article 211-91 est complété par les mots : « au cours de l'année civile précédant celle au titre de laquelle les allocations directes sont calculées conformément à l'article 211-97 ».
L'arrêté du 9 juillet 2021 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2, 3 et 4 du présent arrêté.
L'annexe I portant cahier des charges de l'expérimentation « Structures d'exercice coordonné participatives » est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.
Au 2° de l'article 2 du même arrêté, le chiffre : « II » est remplacé par le chiffre : « 6 ».
A l'article 3 du même arrêté, la référence : « 5. III » est remplacée par la référence : « 5-3 » et le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
Au 2° de l'article 4 du même arrêté, le chiffre : « II » est remplacé par le chiffre : « 6 ».
L'article 4 de l'arrêté du 9 juillet 2021 est abrogé.
L'annexe II listant les structures autorisées à participer à l'expérimentation est remplacée par l'annexe II du présent arrêté.
Le grade de master est conféré de plein droit aux titulaires du diplôme de l'Ecole normale supérieure de Rennes pour les promotions qui ont obtenu ce diplôme à la fin des années universitaires 2022-2023 à 2026-2027.
La déléguée ministérielle au numérique en santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.
La demande de référencement comporte également des engagements de l'éditeur relatifs à la protection des données personnelles traitées.