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La directrice générale par intérim de l'Agence nationale de santé publique est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française
Les règles de comptabilité budgétaire applicables à l'Etat en application du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé, sont fixées par le recueil annexé au présent arrêté et accessible sur le site :  https://www.budget.gouv.fr.
Les conditions de santé particulières sont exigées à l'entrée dans le corps et en cours de carrière.
Pour les agents motocyclistes, elles sont contrôlées tous les deux ans pour ceux en fonction depuis moins de cinq ans et annuellement pour les autres.
Il est établi chaque année un extrait, certifié conforme par les directeurs ou administrateurs, du procès-verbal de l'assemblée générale de l'association portant approbation, par application de l'article 79-VII du code civil local, des actes de gestion financière et d'administration légale des biens accomplis par les directeurs ou administrateurs.
Le présent décret est applicable aux associations inscrites des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle qui ont pour objet, exclusif ou non, l'exercice public d'un culte.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce et de l'ameublement du 31 mai 1995, les stipulations de l'accord du 19 septembre 2022 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003, les stipulations de l'avenant n° 2 du 8 septembre 2022 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les autorités compétentes pour le recrutement dans les corps visés en annexe au présent arrêté sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté fixe les conditions d'aptitude physique particulières pour l'accès aux emplois des corps de fonctionnaires visés en annexe.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux concours ouverts à compter du 1er juillet 2010.
En vue de l'application des articles 20, 22, 26 et 24 présent arrêté, les chantiers d'une même entreprise artisanale rurale du bâtiment ou d'une même entreprise de travaux agricoles implantés dans la circonscription d'une même caisse de mutualité sociale agricole sont regardés comme constituant un seul établissement.
Le versement des cotisations supplémentaires est soumis aux mêmes règles et assorti des mêmes sanctions en cas de retard que celui des cotisations normales dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.
En tout état de cause, elle cesse d'avoir effet à partir de la date d'exécution des mesures de prévention relevant ou non de la procédure d'injonction.
 L'employeur est tenu d'aviser de cette exécution, par lettre recommandée, la caisse de mutualité sociale agricole, qui fait procéder à une vérification.
L'ensemble des caisses de mutualité sociale agricole ne peut pas attribuer annuellement, sous forme de ristournes aux employeurs, plus de 0,40 % du montant des cotisations qui leur sont versées au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles au cours de la dernière année connue.
Le suivi en recettes et dépenses des avances fait l'objet d'une annexe au budget et au compte de résultats du fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles.
 Les crédits non utilisés peuvent faire l'objet de reports.
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent accorder les avances prévues à l'article L. 751-49 du code rural et de la pêche maritime aux employeurs qui souscrivent aux conditions d'une convention d'objectifs de prévention des accidents du travail et de maladies professionnelles de leur secteur d'activité.
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse (STEMO), sis 120, avenue Franklin-Roosevelt, 83000 Toulon.
La société coopérative ouvrière de production JARDIN D'ENFANTS MONTESSORI, identifiée sous le numéro SIREN 821412125 et sise 10, rue Jules-Grévy, à Joué-lès-Tours (37300), est autorisée à sortir du statut coopératif.
Les réserves qui, à la date de l'autorisation, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires conservent ce caractère.
Par arrêté de la ministre de la transition écologique en date du 25 avril 2022, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel de recrutement de secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, spécialité administration générale, au titre de l'année 2022, est fixé à 22.
A l'article 1er de l'arrêté du 5 décembre 2016 susvisé, le nombre : « 202 » est remplacé par le nombre : « 232 ».
Le décret du 12 février 2021 susvisé est ainsi modifié :
A l'article 5, les mots : « jusqu'au 30 juin 2022 sous réserve de disponibilités des crédits » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2022 sous réserve de disponibilités des crédits ».
Au premier alinéa de l'article R. 5232-20 du code de la santé publique, les mots : « sur une page internet dédiée » sont remplacés par les mots : « sur un site ou une page internet dédié » et les mots : « et comportant une interface de programmation applicative » sont supprimés.
La décision du 27 décembre 2021 portant délégation de signature (direction des affaires financières) est abrogée.
Dans le tableau inséré à l'article 1er de l'arrêté du 27 octobre 2021 susvisé, la ligne 2 est remplacée par la ligne suivante :
« 
Ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche
128
 ».
Les médecins et les biologistes concernés, quels que soient leur mode et leur lieu d'exercice, sont tenus de respecter l'obligation prévue à l'article 1er, laquelle entrera en vigueur aux dates précisées en annexe, pour chacun des documents listés.
Le modèle de présentation du suivi et de l'analyse de l'exécution de l'état des prévisions de recettes et de dépenses prévu à l'article R. 6145-6 du code de la santé publique est fixé à compter de l'exercice 2022 par l'annexe jointe au présent arrêté.
L'arrêté du 23 juillet 2003 fixant les périodes de garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire est abrogé.
L'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental peut employer le coordonnateur ambulancier, en lien avec l'agence régionale de santé et l'établissement de santé siège du SAMU.
Les zones géographiques dans lesquelles s'appliquent les coefficients géographiques mentionnés au 2° du I de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ainsi que la valeur de ces coefficients sont fixées à l'annexe III du présent arrêté.
Le dernier alinéa de l'article 21 du même décret est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque le nombre et la qualité des candidats auditionnés le permettent, la liste des candidats admissibles comprend un nombre de candidats au moins égal à une fois et demie le nombre de postes à pourvoir. Elle comprend au plus quatre fois ce nombre. »
Au 2° de l'article 19 du même décret, les mots : « par l'instance d'évaluation compétente de l'établissement » sont remplacés par les mots : « par le directeur général de l'établissement après avis de l'instance d'évaluation de l'établissement ».
L'article 59 du même décret est abrogé.
A l'article 46 du même décret, les mots : « , après avis de l'instance compétente d'évaluation, » sont supprimés.
Au premier alinéa de l'article 24 du même décret, les mots : « , après avis de l'instance d'évaluation compétente, » sont supprimés.
Conformément à l'article R. 321-66 du code forestier, l'élection des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière et de leur suppléant par le collège régional des organisations professionnelles se fait par scrutin de liste à un tour, avec représentation proportionnelle au plus fort reste, le jeudi 9 mars 2023.
L'organisation votante peut rayer des noms, mais sans dissocier un candidat conseiller titulaire du candidat suppléant qui l'accompagne.
Si le nom d'un candidat conseiller titulaire ou suppléant est seul rayé, le nom du candidat associé est considéré comme étant rayé également.
Le bilan des expositions aux risques professionnels lorsque le travailleur a atteint l'âge de cinquante ans prévu à l'article 2-II du décret susvisé et dont le contenu est fixé par l'arrêté du 5 juin 2009 susvisé, est co-signé par l'infirmier en santé au travail.
Les préfets de région, la directrice générale du Centre national de la propriété forestière et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les procédures de recrutement, d'affectation et d'avancement en cours à la date de publication du présent décret demeurent régies, jusqu'à leur achèvement, par les dispositions du décret du 30 décembre 1983 susvisé dans leur rédaction antérieure à celle issue du présent décret
Les délais mentionnés aux articles 3 et 7 de l'arrêté du 29 mars 2022 modifié susmentionné sont fixés à cinq jours suivant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française (le cachet de la poste faisant foi) pour les emplois mentionnés ci-dessus.
Les délais mentionnés aux articles 3 et 7 de l'arrêté du 29 mars 2022 susmentionné sont fixés à cinq jours suivant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française (le cachet de la poste faisant foi) pour les emplois mentionnés ci-dessus.
Le contenu de l'avis d'aptitude périodique réservé aux travailleurs bénéficiant d'un suivi individuel renforcé prévu à l'article 2-II du décret susvisé est conforme au modèle figurant à l'annexe 1.
Le contenu de l'attestation de suivi individuel de l'état de santé délivré suite à la visite de reprise après une absence pour congé de maternité dans le cadre d'un suivi individuel simple ou adapté prévu à l'article 2-II du décret susvisé est conforme au modèle figurant à l'annexe 2.
La commission prévue à l'article 1er est saisie par toute demande écrite de l'assuré ou de l'employeur précisant l'objet de la contestation et accompagnée, le cas échéant, des pièces à l'appui de sa contestation. La saisine est adressée par tout moyen lui conférant date certaine au secrétariat de la commission.
Afin de bénéficier du versement du forfait prévu à l'article précédent, les établissements de santé visés par ce même article doivent remplir et transmettre mensuellement les informations relatives à cette activité, dans le cadre du fichier complémentaire de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation instauré à cet effet.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux contestations formées à compter du 1er mai 2022.
Le troisième concours complémentaire pour l'accès au corps des administrateurs de l'Etat institué par le décret du 28 avril 2022 susvisé porte sur l'une des quatre sections du concours interne qui est définie par l'arrêté prévu à l'article 4.
Un arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre des affaires étrangères fixe le nombre de places à pourvoir dans chaque concours et chaque section, la date des épreuves et les modalités d'inscription.
Le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de la relance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er avril 2022 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le concours externe complémentaire pour l'accès au corps des administrateurs de l'Etat institué par le décret du 28 avril 2022 susvisé comporte trois sections :
1° Europe orientale et Asie centrale ;
2° Asie méridionale et Extrême-Orient ;
3° Maghreb, Moyen-Orient, Afrique.
Mme Zaïnaba MOHAMED est reconduite dans les fonctions de membre du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte pour une durée de quatre ans à compter du 2 mai 2022.
La présente décision sera notifiée à la SARL Euromedmultimédia (E3M) et publiée au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée par la décision n° 2017-778 du 4 octobre 2017 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Urban Hit est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 25 octobre 2022.
La SARL Euromedmultimédia (E3M) est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de conseillère en charge du suivi de la modernisation de l'action publique et des comptes sociaux au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, exercées par Mme Sophie COURCET, à compter du 25 avril 2022.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 avril 2022, M. CRACOWSKI (Alexandre, Jacques, Henri) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « PARIS OUEST NOTAIRES » à la résidence de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 avril 2022, Mme Dominique Bonmati, présidente du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 20 sepembre 2022.
Par décret du Président de la République en date du 29 avril 2022, M. Daniel BURSAUX est nommé président de Tunnel Euralpin Lyon Turin SAS, en remplacement de M. Hubert DU MESNIL.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 28 avril 2022, M. Philippe Brisebarre, producteur de vins à Vouvray (Indre-et-Loire), est nommé président du conseil permanent de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO).
Rectificatif au Journal officiel n° 0083 du 8 avril 2022, texte n° 64 :
Au lieu de : « Mme Mylène BERNABEAU », lire : « Mme Mylène BERNABEU ».
L'autorisation accordée par la décision n° 2017-775 du 4 octobre 2017 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé M Radio est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 25 octobre 2022.
La présente décision sera notifiée à la SCIC SARL La Coopérative de Radiodiffusion et publiée au Journal officiel de la République française.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de conseillère budgétaire au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, exercées par Mme Vedrana PAJEVIC, à compter du 2 mai 2022.
Le nombre d'heures minimal de travail mentionné à l'article L. 613-9 du code général de la fonction publique pour l'affiliation des fonctionnaires hospitaliers à temps non complet au régime géré par la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales est fixé à 28 heures hebdomadaires.
Au titre de l'année 2022, le financement mixte défini à l'article L. 162-23-3 du code de la sécurité sociale est composé uniquement des recettes issues directement de l'activité, dans les conditions prévues aux 1° à 3° du I de l'article L. 162-23-4 du même code.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux contestations formées à compter du 1er mai 2022.
Par dérogation à l'avant-dernier alinéa de l'article D. 4381-3 du code de la santé publique, le mandat en cours à la date de publication du présent décret des membres du Haut Conseil des professions paramédicales est prorogé jusqu'à la nomination de nouveaux membres, et au plus tard jusqu'au 26 août 2022.
La secrétaire générale du ministère de la justice, la directrice générale de l'administration et de la fonction publique et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 92-856 du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux sages-femmes territoriales est abrogé.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux rémunérations dues à compter du mois d'avril 2022.
Les tarifs nationaux des groupes médico-tarifaires correspondant à des groupes médico économiques appartenant à un groupe nosologique non scindé sur l'âge, listés en annexe IV du présent arrêté, sont majorés de 25 % lorsque le patient pris en charge est âgé de moins de 18 ans à l'entrée du séjour.
La décision du 28 mars 2022 portant délégation de signature est abrogée.
La décision de délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques du 4 avril 2022 est abrogée.
Le 6° de l'article R. 231-10 du code de la sécurité intérieure est remplacé par les dispositions suivantes :
« 6° Les agents du service à compétence nationale dénommé “agence nationale des données de voyage”. »
ANNEXE B
MATRICE DE TRANSFÉRABILITÉ
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Le délégué à la protection des données du ministère de l'intérieur est chargé de contrôler les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par l'agence.
Il n'est pas compétent lorsque les données et les informations sont utilisées pour la protection des intérêts fondamentaux de la Nation.
ANNEXE II
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Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 avril 2022, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer ouvert au titre de l'année 2023 est fixé à 67 (soixante-sept).
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2022 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les annexes I à VII de l'arrêté du 28 décembre 2015 susvisé sont remplacées par les annexes I à VII du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de la date de mutation des titulaires des emplois en fonction à la date de sa publication au Journal officiel.
L'article 3 de l'arrêté du 4 janvier 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° Le 76e alinéa est supprimé ;
2° Après le 71e alinéa, est inséré l'alinéa suivant :
« Isère. »
L'arrêté du 4 janvier 2012 susvisé est modifié conformément à l'article 2 du présent arrêté.
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2022. Les dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises entrent en vigueur à la même date.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
La ministre de la transition écologique, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les emplois de direction de l'Etat mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 412-1 du code général de la fonction publique sont ceux régis par le décret du 31 décembre 2019 susvisé et par le décret du 25 avril 2022 susvisé.
Au cinquième alinéa du 1° de l'article D. 31-10-6 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « contraignant l'emprunteur » sont ajoutés les mots : « ou l'une des personnes mentionnées au b de l'article L. 31-10-4 ».
A l'article 9, les mots : « L. 351-2 » sont remplacés par les mots : « L. 831-1 ».
La section 1 du chapitre Ier du titre V du livre II du code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) est modifiée conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
Au deuxième alinéa de l'article R. 4251-8, la référence : « R. 4251-9 » est remplacée par la référence : « R. 4251-8-1 ».
Rectificatif au Journal officiel n° 0075 du 30 mars 2022, texte n° 30 :
Dans l'arrêté et son intitulé, à quatre reprises :
Au lieu de : « L. 422-56 », lire : « L. 422-55 ».
Rectificatif au Journal officiel n° 0075 du 30 mars 2022, texte n° 35 :
Au lieu de : « L. 422-55 », lire : « L. 422-54 ».
Le directeur général du Trésor, la directrice du budget et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 29 avril 2022, M. Claude D'HARCOURT, préfet hors classe, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 14 juillet 2022.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance en date du 25 avril 2022, M. Pierre Florin est désigné personnalité qualifiée dans le domaine de l'assurance au sein de la commission d'agrément de la garantie d'Etat pour certaines expositions temporaires d'œuvres d'art.
Par décret du Président de la République en date du 29 avril 2022, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de sous-préfète de Molsheim exercées par Mme Sandrine ANSTETT-ROGRON, sous-préfète hors classe. Elle sera appelée à de nouvelles fonctions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance en date du 28 avril 2022, M. Bruno VINCENT est nommé membre du conseil d'administration de la société Orano en qualité de représentant de l'Etat.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 28 avril 2022, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 20 mai 2022, aux fonctions de directeur départemental adjoint des territoires de la Loire exercées par M. Bruno DEFRANCE.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance en date du 27 avril 2022, M. Antoine Aubel est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société de prise de participation de l'Etat.
Par décret du Président de la République en date du 29 avril 2022, M. Thierry ROGELET, administrateur général de l'Etat, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet de Molsheim.
Par décret en date du 28 avril 2022, est nommée membre du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences en qualité de personnalité choisie en raison de sa compétence, Mme Caroline LAURENT, en remplacement de Mme Joëlle TOLEDANO.
Par décret du Président de la République en date du 28 avril 2022, Mme Isabelle DILHAC, préfète, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 6 août 2022.
Les dispositions de la présente décision entrent en vigueur le 2 mai 2022.
L'arrêté du 20 septembre 2021 portant délégation de signature (direction du budget) est abrogé.