Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
I. ― Les tableaux d'avancement pour l'année 2009 sont établis en 2008 conformément aux dispositions du titre III et du titre IV.
 II. - Sous réserve des dispositions du I,le présent décret entre en vigueur à la date du 1er janvier 2009.
Les sous-officiers du service des essences des armées sont recrutés au grade d'agent technique parmi les élèves agents techniques qui ont suivi avec succès le stage de formation à l'école d'application du service des essences des armées, selon les modalités fixées par arrêté du ministre de la défense.
Le décret n° 78-356 du 17 mars 1978relatif aux dispositions statutaires applicables aux sous-officiers du service des essences des armées est abrogé.
Les agents techniques titulaires d'un brevet supérieur de spécialiste ou de technicien peuvent, lorsqu'ils ont au moins quatre ans de grade et qu'ils se trouvent, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, à plus de deux ans de la limite d'âge du grade supérieur, être promus au choix au grade d'agent technique en chef.
Les tableaux d'avancement, établis par ordre de mérite, sont arrêtés par le ministre de la défense.
 Les tableaux d'avancement et les promotions dans les différents grades sont publiés au Bulletin officiel des armées.
Les nominations et promotions dans les grades de sous-officiers du service des essences des armées sont prononcées par décision du ministre de la défense.
Les élèves agents techniques peuvent être admis à renouveler ou à prolonger leur stage, notamment pour raison de santé ou en cas de résultats insuffisants, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la défense.
Nul ne peut se présenter aux concours prévus au 1° et au b du 2° de l'article 7 s'il n'est en règle avec les obligations prévues par le code du service national.
Les militaires recrutés au titre du 1° et du b du 2° de l'article 7 souscrivent un contrat en qualité d'élève agent technique pour la durée du stage de formation.
 Ils perçoivent la rémunération afférente au 1er échelon du grade d'adjudant classé à l'échelle de solde n° 3.
Les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement des concours ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves et, s'il y a lieu, les dispenses d'épreuves en fonction des titres ou diplômes détenus, sont fixés par arrêté du ministre de la défense.
Les sous-officiers qui avaient la qualité de sous-officier de carrière à la date de leur nomination au grade d'agent technique sont admis, dès cette date, dans le corps des sous-officiers de carrière du service des essences des armées.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent directement auprès de la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
Toute opération relative au traitement automatisé autorisé par le présent décret fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ledit traitement automatisé. Ces informations sont conservées pendant une durée de cinq ans.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement autorisé par le présent décret.
Le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale.
Le décret du 20 janvier 1988 autorisant la gendarmerie nationale à inscrire au fichier de ses personnels le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques est abrogé.
Les intervenants rémunérés en application du présent décret peuvent en outre bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat ou, le cas échéant, aux militaires.
Cette rémunération est exclusive de toute autre rémunération versée au titre de la même activité.
L'acceptation de l'offre d'indemnisation vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en cours. Elle rend irrecevable toute autre action juridictionnelle visant à la réparation des mêmes préjudices.
L'indemnisation est versée sous forme de capital.
 Toute réparation déjà perçue par le demandeur à raison des mêmes chefs de préjudice, et notamment le montant actualisé des pensions éventuellement accordées, est déduite des sommes versées au titre de l'indemnisation prévue par la présente loi.
Le présent arrêté entre en vigueur à la date du 1er juillet 2023. Les dispositions des annexes I et II relatives à la formation des opérateurs de repérage entrent en vigueur à la publication de l'arrêté.
ANNEXE 2
Niveau
Nombre d'emplois
Emplois de 1er niveau
13
Emplois de 2e niveau
29
Emplois de 3e niveau
53
Emplois de 4e niveau
147
L'arrêté du 19 novembre 2019 fixant la liste des emplois ouvrant droit à l'attribution de la bonification de la prime de qualification des praticiens des armées est abrogé.
L'arrêté du 19 novembre 2019 fixant les contingents de primes de qualification attribuées aux praticiens des armées est abrogé.
L'établissement public expérimental Nantes Université est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Le recteur de la région académique des Pays de la Loire, chancelier des universités, assure le contrôle administratif et budgétaire de l'établissement.
Article 31
Principe
L'administration de Nantes Université est assurée par le président, les vice-présidents, le conseil d'administration, le directoire, le conseil académique ainsi que par les autres organes académiques et techniques identifiés par le présent titre.
Article 64
Principes
L'administration des pôles est assurée par le directeur, les directeurs adjoints, le conseil de pôle.
Le compte financier de l'université de Nantes relatif à l'exercice 2021 est établi par l'agent comptable en fonction lors de la suppression de l'université. Il est approuvé par le conseil d'administration de l'établissement public expérimental Nantes Université.
Les statuts de l'établissement public expérimental Nantes Université, annexés au présent décret, sont approuvés.
Les conseils et directeurs des composantes et services communs de l'université de Nantes demeurent en fonction et continuent d'exercer leurs compétences jusqu'à la désignation de leurs successeurs.
Le directeur général des services et l'agent comptable de l'université de Nantes deviennent respectivement directeur général des services et agent comptable de l'établissement public expérimental Nantes Université.
Les articles 3, 5, à l'exception du III, l'article 6, l'article 11, à l'exception du 2°, et les articles 12 et 13 entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Sont abrogés : 
1° Le décret n° 61-1519 du 29 décembre 1961 instituant une université à Nantes à compter du 1er janvier 1962 ; 
2° Le décret n° 2018-1005 du 19 novembre 2018 portant association de l'Ecole centrale de Nantes à l'université de Nantes.
Au 4° du I de l'article D. 711-1 du code de l'éducation, les mots : « et Guyane» sont supprimés.
L'arrêté du 17 août 2010 modifié fixant les conditions de nomination au premier grade de sous-officier et d'officier de réserve du service des essences des armées au titre de l'article R. 4221-21 du code de la défense est abrogé.
Le présent arrêté est applicable aux décisions et aux copies sollicitées par des tiers respectivement rendues et délivrées postérieurement aux dates visées aux articles 1er, 2 et 3, ou, en cas de mise à disposition anticipée prévue à l'article 4, à la date de cette dernière.
Le présent arrêté est applicable sur tout le territoire de la République, à l'exception des dispositions relatives aux demandes de délivrance par des tiers de copies de décisions civiles en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
La secrétaire générale du ministère de la justice et le directeur des services judiciaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les épreuves sont organisées dans le strict respect des mesures sanitaires imposées par l'épidémie de covid-19.
Les règles sanitaires sont affichées à l'entrée du centre d'examen.
Tout manquement aux règles sanitaires est inscrit sur le procès-verbal du concours et entraîne l'exclusion du candidat.
Le directeur général de la prévention des risques, le directeur de l'eau et de la biodiversité et la commissaire générale au développement durable, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour la demande d'autorisation environnementale prévue à l'article L. 181-1 du code de l'environnement, et conformément à l'article D. 181-15-10 du même code, le demandeur utilise le formulaire CERFA n° 15964*01 mis à disposition sur le site internet https://www.service-public.fr/.
Aux articles D. 331-24 et D. 422-42 du même code, les mots : « conseiller d'orientation-psychologue » sont remplacés par les mots : « psychologue de l'éducation nationale ».
Aux articles D. 331-28 et D. 341-6 du même code, les mots : « conseillers d'orientation-psychologues » sont remplacés par les mots : « psychologues de l'éducation nationale ».
A l'article D. 351-11 du même code, les mots : « psychologues scolaires ou de conseiller d'orientation-psychologue » sont remplacés par les mots : « psychologue de l'éducation nationale ».
A l'article D. 332-7 du même code, les mots : « d'un psychologue scolaire » et les mots : « conseiller d'orientation-psychologue » sont supprimés et il est ajouté, après les mots : « directeur de centre d'information et d'orientation », les mots : « un ou deux psychologues de l'éducation nationale ».
Au premier alinéa de l'article D. 331-50 du même code, sont ajoutés, après les mots : « équipes pédagogiques », les mots : «, en lien avec la région, conformément au cadre national de référence établi conjointement par l'Etat et les régions. »
A la première phrase du premier alinéa de l'article D. 341-26 du même code, après les mots : « équipes pédagogiques », sont ajoutés les mots : «, en lien avec la région. »
L'article D. 162-1-6 du code de la sécurité sociale est ainsi complété : 
« 9° Pour les actes et consultations assurés par un médecin exerçant dans les services de médecine préventive et de promotion de la santé mentionnés à l'article L. 831-1 du code de l'éducation. »
Art. 7. - Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent     décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les opérations de création, consultation, modification et suppression des données des traitements font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'auteur, la date, l'heure, la nature de l'opération et le document concerné. Ces informations sont conservées pendant trois ans.
Les données à caractère personnel sont conservées pendant une durée maximale de dix ans à compter de leur enregistrement.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La convention peut être suspendue à la demande du bénéficiaire, en cas de congé de maternité ou d'adoption, de paternité, de congé de maladie supérieur à un mois ou en cas d'accidents mentionnés aux a et b du 2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale.
Le lien au service exigé à l'issue de la formation fait l'objet d'un engagement écrit du bénéficiaire selon le formulaire joint en annexe III du présent arrêté. L'engagement écrit précède la conclusion de la convention.
La convention est résiliée unilatéralement par le ministre de la défense ou par le ministre de l'intérieur, pour la gendarmerie nationale, si le bénéficiaire est exclu de l'établissement au sein duquel il suit sa formation ou s'il ne respecte pas l'engagement prévu à l'article R. 4132-1 du code de la défense.
En cas de coexistence de plusieurs périodes de lien au service, la durée du lien au service retenue est celle correspondant à l'échéance la plus tardive.
L'allocation financière spécifique est forfaitaire. Elle est versée au bénéficiaire à compter de la date prévue par la convention et jusqu'à la fin de sa formation, à l'exclusion des périodes de suspension de son engagement, selon les modalités particulières fixées par la convention.
La convention mentionnée à l'article R. 4132-2 du code de la défense est établie conformément à l'annexe II du présent arrêté.
L'article 3 de l'arrêté du 8 octobre 2014 susvisé est complété par l'alinéa ainsi rédigé : 
« Au regard des effectifs, la part de femmes représentées est de 33,04 % et la part d'hommes représentés est de 66,96 %. »
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent en vue du renouvellement du comité technique de réseau du service des essences des armées de décembre 2018.
Le directeur central du service des essences des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Admissibilité.
Le concours comporte les épreuves écrites obligatoires d'admissibilité définies à l'annexe I. Ces épreuves sont notées de zéro à vingt et peuvent comporter des demi-points.
L'examen d'aptitude consiste en un entretien d'une heure avec le jury afin d'apprécier, pour chaque candidat, sa personnalité, ses motivations, ses qualités de jugement et d'expression et ses aptitudes à exercer des fonctions de direction.
Ils perçoivent la rémunération afférente à leur corps et à leur grade, qui demeure à la charge de leur armée ou formation rattachée d'origine.
Les décisions du président du jury mentionnées aux articles 8 et 9 sont immédiatement applicables et sont notifiées aux candidats dans les meilleurs délais.
A l'issue de l'examen d'aptitude, le jury établit la liste de classement des candidats retenus, par ordre de mérite.
L'organisation pour l'exécution du concours comporte :
I. - Une commission de surveillance composée de trois officiers et présidée par un officier supérieur.
II. - Les commandants de formation administrative mentionnés à l'article 4 chargés :
- de l'organisation matérielle du centre d'épreuves ;
- de la désignation des membres de la commission de surveillance.
L'arrêté du 13 décembre 2013 modifié relatif au recrutement dans le corps des ingénieurs militaires des essences est abrogé.
La responsabilité de l'organisation de l'examen d'aptitude incombe au directeur central du service des essences des armées qui :
- convoque individuellement les candidats pour leur entretien avec le jury ;
- recueille les décisions formulées par le jury.
Conformément aux décisions du jury, les listes principale et complémentaire des candidats admis sont établies par ordre de mérite et publiées par arrêté du ministre de la défense au Journal officiel de la République française.
La responsabilité de l'organisation du concours incombe au directeur central du service des essences des armées qui :
- convoque individuellement les candidats pour leur entretien avec le jury ;
- recueille les décisions formulées par le jury.
Le jury procède à l'examen des dossiers de candidature et à un entretien d'une heure avec chaque candidat afin d'apprécier sa personnalité, ses motivations et ses qualités de jugement et d'expression.
Le ministre de la défense arrête la liste d'admission dans le corps des ingénieurs militaires des essences par ordre de mérite.
Cette liste est publiée au Bulletin officiel des armées.
Le concours sur épreuves est ouvert aux candidats remplissant les conditions fixées par le II.1 de l'article 4 du décret du 12 septembre 2008 susvisé.
Le classement des candidats est déterminé par la moyenne générale obtenue pendant la formation à l'IFP School.
Ils sont notés, conformément à la réglementation en vigueur dans leur corps par le directeur de la base pétrolière interarmées, au vu des résultats et de l'évaluation des acquis obtenus à l'issue de leur formation.
Les officiers qui, à l'issue de leur formation n'ont pas obtenu le titre d'ingénieur de l'IFP School, ne sont pas classés et sont remis à la disposition de leur armée ou formation rattachée d'origine.
Admission.
Le concours comporte les épreuves orales obligatoires d'admission définies à l'annexe I.
Ces épreuves sont notées de zéro à vingt et peuvent comporter des demi-points.
Les organismes militaires à vocation opérationnelle mentionnés au h du 5° de l'article 1er du décret n° 2015-212 du 25 février 2015 susvisé sont :
1° Le commandement des forces aériennes de la gendarmerie nationale ;
2° Le pôle judiciaire de la gendarmerie nationale.
Le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au premier alinéa de l'article D. 5131-12 du code de la défense, le mot : « région » est remplacé par le mot : « zone ».
Le commandant d'armes est subordonné, en ce qui concerne l'exécution du service de garnison, au chef d'état-major des armées ou au commandant de région de gendarmerie.
La sécurité des exercices et des déplacements sur toute l'étendue du territoire de la République est assurée dans le cadre fixé par l'article 20 du décret du 15 juillet 2005 susvisé.
Dans ce cadre, les militaires peuvent être porteurs d'armes individuelles dotées de munitions.
A l'article D. 1681-10 du code de la défense, les mots : « définies par le décret n° 2004-1102 du 15 octobre 2004 portant règlement du service de garnison » sont supprimés.
Le décret du 5 octobre 2009 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au 2° du I de l'article 2, le b est abrogé ; 
2° Le i du II de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« i) La sous-direction du pilotage des ressources humaines et financières ; ».
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 23 de l'arrêté du 15 septembre 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les dispositions de l'arrêté du 15 septembre 2014 susvisé sont abrogées en tant qu'elles concernent les officiers du corps technique et administratif du service des essences des armées. »
A l'article 19 de l'arrêté du 15 septembre 2014 susvisé, les mots : « et du service des essences des armées » sont remplacés par les mots suivants : « et des officiers logisticiens des essences ».
A l'article 20 de l'arrêté du 15 septembre 2014 susvisé, les mots : « et du service des essences des armées » sont remplacés par les mots suivants : « et des officiers logisticiens des essences ».
La directrice générale de l'offre de soins au ministère des solidarités et de la santé et la directrice de la sécurité sociale au ministère de l'économie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La prise en charge par l'assurance maladie est conditionnée au respect, par les établissements de santé concernés, des indications, des conditions et modalités de prescription, d'utilisation et d'information définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ou, à défaut, par celles définies par la Haute Autorité de santé.
Ces critères sont valides pendant une durée de trois ans après la publication du présent arrêté.
Aux articles D. 771-4, D. 773-4 et D. 774-4 du code de l'éducation, les mots : « D. 714-41 à D. 714-46, » sont supprimés.
Sauf stipulation contraire, un compte rendu de gestion est établi annuellement par l'ordonnateur intéressé. Il est adressé à la partie versante à la fin du mois suivant la fin de chaque exercice budgétaire.
Le décret n° 2002-1124 du 3 septembre 2002 relatif à l'ouverture des crédits de fonds de concours affectés aux dépenses d'investissement de l'Etat est abrogé.
Les crédits correspondant au fonds de concours sont ouverts, par arrêté du ministre chargé du budget, au programme ou à la dotation du budget général ou au programme du budget annexe ou du compte spécial dont l'objet correspond à l'emploi indiqué par la partie versante.
Le troisième alinéa de l'article L. 2339-1 du même code est supprimé.
L'article 30 du décret du 20 juin 1989 susvisé est abrogé en tant qu'il concerne les personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural. Cette abrogation prend effet à compter du 1er septembre 2005, en tant qu'elle est relative aux congés mentionnés à l'article 13.
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Art. 5. - Le service des essences des armées représente le ministre chargé     des armées auprès des responsables du secteur pétrolier civil.
      Il est également, dans son domaine de compétence, conseiller des autorités     civiles de l'Etat dans le cadre de leurs attributions de défense.
Pour accomplir sa mission, l'office centralise, analyse, exploite et transmet aux services de la police nationale et aux unités de la gendarmerie nationale, ainsi qu'aux administrations publiques et organismes de protection sociale concernés, toutes les informations relevant de son domaine de compétence.
Le Premier ministre et la ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sauf stipulation contraire, lorsqu'une opération, pour laquelle un fonds de concours a été versé, est abandonnée ou lorsque la clôture de l'opération fait apparaître un excédent de versement, les fonds non utilisés sont reversés à la partie versante.
Les articles L. 5311-1, L. 5321-1, L. 5331-2, L. 5341-2, L. 5351-2, L. 5361-2 et L. 5371-2 du même code sont abrogés.
Après le mot : « participer », la fin du troisième alinéa de l'article L. 2332-2 du même code est ainsi rédigée : « aux manifestations commerciales et aux salons professionnels déclarés en application des articles L. 740-1 et L. 740-2 du code de commerce ».
Les services de la police nationale, les unités de la gendarmerie nationale ainsi que les autres administrations et services publics de l'Etat susceptibles d'apporter leur concours à l'office lui adressent, dans les meilleurs délais, les informations relatives à son domaine de compétence dont ils ont connaissance.
Au premier alinéa de l'article 11 de la loi de finances rectificative pour 1973 (n° 73-1128 du 21 décembre 1973), les mots : « des houillères de bassin » sont remplacés par les mots : « des Charbonnages de France et de leurs filiales ».
Sont abrogés la loi n° 51-347 du 20 mars 1951 précitée et le deuxième alinéa de l'article 24 de la loi de finances rectificative pour 1970 précitée.
Pour accomplir sa mission, l'Office centralise, analyse, exploite et communique aux services de la police nationale, aux unités de la gendarmerie nationale et aux autorités judiciaires toutes documentations relatives à son domaine de compétence.
L'arrêté mentionné à l'article L. 11 du code du domaine de l'Etat acceptant la libéralité consentie à l'Etat vaut titre de perception.
Les fonds de concours peuvent concourir au financement des charges budgétaires des différents titres du budget général ou à la réalisation des différentes opérations des budgets annexes ou comptes spéciaux.
Cet office s'assure que toute information dont il viendrait à disposer concernant des malfaiteurs ou des faits délictueux entrant dans le champ de compétence d'autres offices centraux de police judiciaire a bien été portée à leur connaissance afin de leur permettre d'exercer leur propre mission de coordination opérationnelle.