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A la seconde phrase de l'article L. 422-11 du code de la propriété intellectuelle, après le mot : « avocat », sont insérés les mots : «, à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention “ officielle ” ».
A la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 221-4 du code pénal, les mots : « en bande organisée » sont supprimés.
A la deuxième phrase de l'article L. 123-4 du code de l'organisation judiciaire, les mots : « deux années » sont remplacés par les mots : « une année ». 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
A la fin de la première phrase de l'article L. 124-2 du code de l'organisation judiciaire, les mots : « dans le ressort d'une juridiction limitrophe » sont remplacés par les mots : « soit dans le ressort d'une juridiction limitrophe, soit dans le ressort de la même cour d'appel ».
A la dernière phrase de l'article 22 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, après le mot : « handicap », sont insérés les mots : «, de l'identité de genre ».
La présente section est applicable aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, aux commissaires de justice, aux greffiers des tribunaux de commerce et aux notaires.
Au 2° du I de l'article L. 561-36 du même code, les mots : «, sur les conseillers en investissements participatifs » sont remplacés par les mots : « les prestataires de services de financement participatif au titre de leurs activités mentionnées à l'article L. 547-4 ».
L'article L. 533-22-3 du même code est abrogé.
Au 3° de l'article L. 621-9-2 du même code, les mots : « aux articles L. 541-4 et L. 547-4 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 541-4 ».
Au deuxième alinéa de l'article L. 571-4 du même code, après les mots : « en application du 3° », sont insérés les mots : « et du 4° ».
A l'article L. 573-15 du même code, les mots : « pour les opérations de prêt avec ou sans intérêt de l'article L. 548-1 » sont supprimés.
L'article L. 561-2-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les personnes mentionnées au 4° de l'article L. 561-2 ne sont pas soumises aux dispositions du présent chapitre pour les projets dont le financement correspond à des montants inférieurs à un seuil fixé par décret. »
Au 6° de l'article L. 561-2 du même code, les mots : « les conseillers en investissements participatifs » sont remplacés par les mots : « les prestataires de services de financement participatif au titre de leurs activités mentionnées à l'article L. 547-4 ; ».
Au IV de l'article L. 412-1 du même code, les mots : « ou à une offre de minibons mentionnés à l'article L. 223-6 » sont supprimés.
A l'article L. 621-17 du même code, les mots : « ou par les conseillers en investissements participatifs mentionnés à l'article L. 547-1 » sont supprimés.
Le chapitre III du titre II du livre II du même code est ainsi modifié : 
1° Les intitulés des sections 1 et 2 sont supprimés ; 
2° Les articles L. 223-6 à L. 223-9 et L. 223-11 à L. 223-13 sont abrogés.
Au second alinéa du III de l'article L. 519-1 du même code, après les mots : « un intermédiaire en financement participatif », sont insérés les mots : « un prestataire de services de financement participatif dans le cadre de ses activités de facilitation d'octroi de prêts, ».
La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 224-3 du même code est supprimée.
Aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 519-3-2 du même code, après les mots : « les intermédiaires en financement participatif, », sont insérés les mots : « les prestataires de services de financement participatif dans le cadre de leurs activités de facilitation d'octroi de prêts, ».
L'intitulé de la section 3 du chapitre III du titre VII du livre V du même code est remplacé par l'intitulé suivant : 
« Section 3 
« Dispositions relatives aux prestataires de services de financement participatif »
Au h du 2° de l'article L. 531-2 du même code, les mots : « conseillers en investissements participatifs, dans les conditions et limites fixées au chapitre VII du titre IV et les » sont supprimés.
Au II de l'article L. 532-50 du même code, la référence : « L. 533-22-3 » est supprimée.
L'intitulé du chapitre III du titre VII du livre V du même code est remplacé par l'intitulé suivant : 
« Chapitre III 
« Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement, aux conseillers en investissements financiers, aux prestataires de services de financement participatif et aux intermédiaires en financement participatif »
A l'article L. 519-3-4 du même code, après les mots : « intermédiaire en financement participatif », sont insérés les mots : « d'un prestataire de services de financement participatif dans le cadre de ses activités de facilitation d'octroi de prêts, ».
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et la relance, chargé des comptes publics, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Au 10° de l'article L. 3332-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « L. 14-10-1 du code l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « L. 223-5 du code de la sécurité sociale ».
Les conventions d'objectifs et de moyens conclues entre l'association et les autres contributeurs précisent les modalités de versement des crédits et de contrôle de leur utilisation.
Les membres du conseil d'administration, les personnes invitées à ses réunions et les membres du comité scientifique qui n'ont pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat bénéficient du remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
L'association gestionnaire du fonds présente un budget distinct et tient une comptabilité distincte, d'une part, pour son fonctionnement et, d'autre part, pour les interventions du fonds.
Le décret n° 2016-1027 du 27 juillet 2016 relatif à l'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée est abrogé.
Lorsque la candidature d'un territoire émane d'un groupe de collectivités territoriales dépourvu de la personnalité morale, celle-ci est portée par la collectivité ou l'établissement public de coopération intercommunale désigné comme chef de file par convention entre toutes les collectivités participantes.
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2021.
Le « forfait télétravail » est versé selon une périodicité trimestrielle.
Par dérogation à l'article 5, le premier versement du « forfait télétravail » pour les journées de télétravail effectuées entre le 1er septembre et le 31 décembre 2021 intervient au premier trimestre 2022.
Le montant journalier du « forfait télétravail » ainsi que son plafond annuel sont fixés par un arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
Le « forfait télétravail » peut être versé aux agents en télétravail dans des tiers lieux sous réserve que ces derniers n'offrent pas un service de restauration collective financé par l'employeur.
Les agents publics bénéficient du « forfait télétravail » sous réserve d'exercer leurs missions en télétravail dans les conditions fixées par le décret du 11 février 2016 susvisé.
Au premier alinéa du I de l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, la date : « 1er avril 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ».
A l'article 1er de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, la date : « 16 février 2021 » est remplacée par la date : « 1er juin 2021 ».
Les dispositions du premier alinéa de l'article 5 et du premier alinéa de l'article 10 peuvent être modifiées par décret.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2019.
Par dérogation au 12° de l'article 4, le conseil d'administration de chaque institut comprend, entre le 1er septembre 2019 et le 29 février 2020, un seul élu représentant les élèves.
Chaque institut est dirigé par un directeur et administré par un conseil d'administration.
Les dépenses comprennent les frais de fonctionnement et d'équipement et, d'une manière générale, toutes celles nécessaires à l'activité de l'établissement.
Le paiement des rémunérations et des indemnités des élèves est pris en charge par l'institut dans lequel ils ont été affectés.
Chaque institut est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret du 7 novembre 2012 précité.
L'agent comptable de chaque institut est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et du budget. Il est recruté parmi les fonctionnaires des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques appartenant aux catégories A ou B.
Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.
Les anciens élèves des instituts régionaux d'administration ayant été titularisés au plus tard le 1er septembre 2019 restent soumis aux règles relatives à l'engagement de servir applicables à la date à laquelle cet engagement a été signé.
Le décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 relatif aux instituts régionaux d'administration est abrogé.
Les fonctions de membre du conseil d'administration d'un institut régional d'administration sont gratuites, sous réserve du remboursement de leurs frais de séjour et de déplacement dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
Le président du conseil d'administration est nommé par décret sur proposition du ministre chargé de la fonction publique.
Il désigne parmi les membres mentionnés aux 1° à 3° de l'article 4 celui chargé de le suppléer au cas où il se trouverait empêché.
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les instituts régionaux d'administration constituent des établissements publics de l'Etat à caractère administratif placés sous la tutelle du Premier ministre.
Pendant les deux premiers mois de la seconde période probatoire, la résidence administrative des élèves est déterminée en fonction de la décision de pré-affectation dont ils ont fait l'objet, conformément aux dispositions de l'article 45.
Le directeur de chaque institut est nommé par décret.
Il est assisté de deux directeurs de département de formation et d'un secrétaire général.
Les concours d'accès aux instituts régionaux d'administration permettent d'assurer le recrutement dans les corps de fonctionnaires désignés ci-après :
1° Attachés d'administration de l'Etat ;
2° Secrétaires des affaires étrangères du cadre d'administration ;
3° Tout corps de fonctionnaires dont le statut particulier le prévoit.
Sous réserve des exigences de la formation, les élèves bénéficient des dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé relatif au droit syndical.
Lors de l'inscription au concours, les candidats choisissent l'institut dans lequel ils seront affectés en cas de réussite.
Les modalités d'organisation des concours sont fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
Des ressortissants d'Etats étrangers appartenant à la fonction publique de leur pays ou destinés à y entrer peuvent être admis dans les instituts régionaux d'administration, en qualité d'auditeurs.
Le personnel enseignant dans les instituts régionaux d'administration comprend des membres des personnels enseignants de l'enseignement public et des personnes choisies en raison de leurs compétences.
Une commission, composée de représentants de l'administration et des élèves selon des modalités fixées par le règlement intérieur de l'institut, est chargée, dans chaque institut, d'examiner les questions concernant la vie des élèves.
Les élèves recrutés en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 précitée en vue d'intégrer l'un des corps auxquels donnent accès les instituts régionaux d'administration peuvent suivre la formation initiale dans les conditions prévues par l'article 8 du décret du 25 août 1995 susvisé.
L'élève qui, pour quelque motif que ce soit, n'a pas été titularisé ne peut se prévaloir de la qualité d'ancien élève d'un institut régional d'administration.
Les modalités de l'organisation de la formation, la discipline intérieure de l'institut, les sanctions susceptibles d'être prononcées, notamment l'exclusion, ainsi que les garanties dont doivent être assorties leur prononcé sont fixées par le règlement intérieur de l'institut.
Les lauréats de chaque concours sont nommés élèves par arrêté du ministre chargé de la fonction publique pour l'intégralité de la première période probatoire ainsi que pour les deux premiers mois de la seconde période probatoire.
Ils sont placés en leur qualité d'élève sous l'autorité du directeur de l'institut.
La formation des lauréats des concours mentionnés aux articles 25 à 27 s'organise en deux périodes probatoires de six mois :
1° Une première période de formation en institut ;
2° Une seconde période pendant laquelle la prise de poste fait l'objet d'un accompagnement suivi par un référent désigné au sein de l'institut.
Les candidats reçus qui possèdent la qualité de fonctionnaire sont placés en position de détachement pendant les deux périodes probatoires mentionnées à l'article 32.
Le président de la Commission est chargé de l'exécution de la présente délibération, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
La délibération n° 2004-071 du 9 septembre 2004 portant délégation d'attributions au bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés est abrogée.
En application de l'article 16 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, il est donné délégation au bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à l'effet d'exercer l'attribution mentionnée au dernier alinéa de l'article 19 de la même loi.
Après avoir entendu Mme Marie-Laure DENIS, commissaire, en son rapport, et Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Décide :
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente loi.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
L'université de Paris est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Le recteur de l'académie de Paris, chancelier des universités, assure le contrôle administratif et budgétaire de l'établissement.
Est créée l'université de Paris, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimental. L'institut de physique du globe de Paris en est un établissement-composante.
L'université de Paris assure l'ensemble des activités les universités Paris-V et Paris-VII. Elle partage et coordonne certaines compétences avec l'Institut de physique du globe de Paris, dans les conditions prévues par ses statuts.
Les statuts de l'université de Paris, annexés au présent décret, sont approuvés.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er du décret n° 70-1174 du 17 décembre 1970 portant érection en établissements publics à caractère scientifique et culturel d'universités et centres universitaires, les mots : « Paris-V, » sont supprimés.
A l'article 1er du décret du 23 décembre 1970 portant érection d'universités et instituts nationaux polytechniques en établissements publics à caractère scientifique et culturel, les mots : « Paris-VII, » sont supprimés.
Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les articles 3 et 5, les trois premiers alinéas de l'article 6 et les articles 11 à 16 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Le décret n° 70-474 du 5 juin 1970 relatif aux élections à l'assemblée constitutive provisoire de l'université Paris-V et le décret n° 70-476 du 5 juin 1970 relatif aux élections à l'assemblée constitutive provisoire de l'université Paris-VII sont abrogés.
Dans le titre et aux articles 1er et 2du décret du 23 mars 2017 susvisé, les mots : « l'université Paris-VII » sont remplacés par les mots : « l'université de Paris ».
Art. 22. - Les agents non titulaires qui peuvent se prévaloir des     dispositions de l'article 21 ci-dessus ne peuvent être licenciés en cours de     contrat que pour insuffisance professionnelle ou pour motif disciplinaire     jusqu'à l'expiration des délais d'option prévus audit article.
Art. 24. - Un arrêté conjoint des ministres respectivement chargés de     l'enseignement supérieur et de la santé fixe les modalités de dépôt des     candidatures et de constitution des dossiers, les conditions de     fonctionnement des jurys et la date de début des épreuves.
Art. 22. - Chaque candidat peut se présenter à quatre concours. Toute     candidature retirée avant le début des épreuves n'est pas prise en compte     pour l'application du présent article.
C HAPITRE  II
    Personnels exerçant leurs fonctions
    hospitalo-universitaires à plein temps
Art. 58. - Les membres du personnel titulaire relevant antérieurement du     statut défini par le décret no 81-61 du 27 janvier 1981 précité sont     reclassés dans les échelles de rémunération hospitalières dans des conditions     fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur,     du budget et de la santé.
Art. 9. - Les taux de l'indemnité de mission sont ceux fixés par l'arrêté     conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du     budget mentionné au premier alinéa de l'article 9 du décret du 28 mai 1990     susvisé.
A. - Utilisation du véhicule personnel
Au dernier alinéa de l'article L. 5411-4 du code du travail, les mots : « autorisée dans les conditions prévues au chapitre IV » sont remplacés par les mots : « dans le respect des dispositions ».
Au premier alinéa de l'article L. 288 du livre des procédures fiscales, les mots : « instituée par l'article 6 de la même loi » sont supprimés.
L'article 27 de la présente ordonnance est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Au sixième alinéa de l'article L. 323-13 et au premier alinéa de l'article L. 326-12 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « données personnelles » sont remplacés par les mots : « données à caractère personnel ».
A l'article L. 225-1 du code de la recherche, les mots : « du chapitre IX » sont remplacés par les mots : « de la section 3 du chapitre III du titre II ».
Le dernier alinéa de l'article L. 581-9 du code de l'environnement est supprimé.
Au premier alinéa de l'article L. 152-3 du code des procédures civiles d'exécution, les mots : « fichier d'informations nominatives » sont remplacés par les mots : « traitement de données à caractère personnel ».
Au treizième alinéa de l'article L. 611-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « données personnelles » sont remplacés par les mots : « données à caractère personnel ».
Au troisième alinéa de l'article L. 111-2 du code du cinéma et de l'image animée, les mots : « données personnelles » sont remplacés par les mots : « données à caractère personnel ».
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de la cohésion des territoires, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Art. 11. -  S'ils avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire, les traducteurs titularisés en application de l'article 6 ci-dessus sont classés dans les conditions définies aux articles 12 à 16 ci-après.
Art. 20. -  La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades et classes des corps de traducteurs sont fixées ainsi qu'il suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 67 du 20/03/1998 page 4202 à 4206
    =============================================
TITRE III
    NOMINATION, FORMATION INITIALE
    ET TITULARISATION
TITRE VI
    DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 30. - Les membres du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du     patrimoine sont astreints à résider au lieu d'exercice de leurs fonctions.
     Des dérogations individuelles peuvent toutefois être accordées par l'autorité     territoriale dans les limites compatibles avec les besoins du service.
Article 10
    Au début de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 731-13 du code rural, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».
Article 45
    Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 2000-437 DC du 19 décembre 2000.
Article 26
    I. - Au premier alinéa de l'article L. 356-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « et de nombre d'enfants à charge ou élevés » sont supprimés.
    II. - Au cinquième alinéa du même article, les mots : « , de nombre d'enfants » sont supprimés.
Art. 26. - Les professeurs des universités-praticiens hospitaliers des     centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires sont nommés par     décret du Président de la République.
      Les emplois sont pourvus suivant la procédure définie à l'article 13.
Art. 4. - Les assistants hospitaliers universitaires des centres de soins,
     d'enseignement et de recherche dentaires sont recrutés par concours selon des     modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et     du ministre chargé de la santé.
Art. 11. -  Le décret no 94-725 du 24 août 1994 relatif à la durée hebdomadaire du travail dans la fonction publique de l'Etat est abrogé.
Art. 52. - La compétence dévolue à la juridiction disciplinaire et les     sanctions éventuellement prononcées par celle-ci ne font pas obstacle à la     traduction des intéressés, en raison des mêmes faits, devant les conseils des     ordres professionnels dont ils relèvent.
TITRE Ier
    CORPS DES MEDECINS
    DE L'EDUCATION NATIONALE
Art. 1er. - Il est créé un corps de médecins de l'éducation nationale classé     dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984     susvisée et placé sous l'autorité du ministre de l'éducation nationale.
Art. 19. - Le corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers     des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires comprend: une     deuxième classe comportant six échelons; une première classe comportant trois     échelons; une classe exceptionnelle comportant deux échelons.
Art. 1er. - Les assistants territoriaux spécialisés d'enseignement     artistique constituent un cadre d'emplois culturel de catégorie B au sens de     l'article 5 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée.
      Ce cadre d'emplois ne comporte qu'un seul grade.
Art. 20. - Le grade de conservateur de 2e classe comprend cinq échelons dont     deux échelons de stage.
      Le grade de conservateur de 1re classe comprend cinq échelons.
      Le grade de conservateur en chef comprend six échelons.
TITRE IV
    RECLASSEMENT LORS DE LA TITULARISATION
E. - Concours ou examens professionnels
Art. 27. - Les déplacements effectués par l'agent entre son domicile et son     lieu de travail ne peuvent donner lieu, sous réserve des dispositions du     décret du 26 juillet 1983 susvisé, à aucun remboursement direct.
TITRE Ier
    DISPOSITIONS GENERALES
Les dispositions des articles 10 à 13 et 15 à 20 ne sont pas applicables aux procédures en cours à la date de sa publication.