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L'arrêté du 23 juin 2020 homologuant le règlement technique général de la production, du contrôle et de la certification des matériels de reproduction des plantes fruitières et des plants fruitiers (hors plants de fraisiers) destinés à la production de fruits est abrogé.
Le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent décret.
L'arrêté du 28 mai 2020 homologuant le règlement technique de la production et du contrôle des plants certifiés de fraisiers est abrogé.
Les réservistes de la protection judiciaire de la jeunesse apportent leur soutien dans la mise en œuvre des missions mentionnées au I de l'article 189 de la loi du 30 décembre 2021 susvisée.
Les réservistes de la protection judiciaire de la jeunesse sont placés sous l'autorité du chef du service au sein duquel ils sont appelés à servir.
Tout réserviste est tenu d'apporter une réponse aux propositions de mission qui lui sont adressées.
Le service ainsi que le ou les lieux d'affectation du réserviste et la durée de la mission sont précisés dans la proposition de mission.
Les réservistes sont tenus à une obligation de disponibilité pendant la durée de leur contrat d'engagement, dans la limite de cent cinquante jours par an.
La dotation mentionnée au I de l'article 113 de la loi du 30 décembre 2022 susvisée fait l'objet d'un versement au plus tard le 31 juillet 2024.
Pour le calcul de l'épargne brute mentionnée à l'article 113 de la loi du 30 décembre 2022 susvisée, les dépenses et les recettes prises en compte sont celles enregistrées aux comptes des budgets principaux régis par les instructions budgétaires et comptables M14, M52, M71 et M57.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'ordonnancement de la dotation faisant l'objet du présent décret.
Les moyens nécessaires à l'action du coordonnateur interministériel sont mis en place par le ministre chargé des outre-mer et le ministre chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes.
Le coordonnateur interministériel peut faire appel en tant que de besoin aux services des autres ministères.
Le coordonnateur interministériel contre les violences faites aux femmes en outre-mer est nommé par décret du Premier ministre pour une durée d'un an renouvelable.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juin 2023, le nombre total de postes offerts, au titre de l'année 2023, à l'examen professionnel pour l'accès au corps de commandement dans le grade de lieutenant pénitentiaire est fixé à 30.
Il est institué, auprès du ministre chargé des outre-mer et du ministre chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes, un coordonnateur interministériel contre les violences faites aux femmes en outre-mer.
Le décret n° 2015-1311 du 19 octobre 2015 relatif à la commission de concertation du commerce est abrogé.
Il est créé pour trois ans auprès du ministre chargé du commerce et sur délégation du Premier ministre, une instance consultative interministérielle dénommée Conseil national du commerce (CNC).
Le Conseil national du commerce est une instance partenariale ayant pour objet d'associer les acteurs du commerce aux politiques publiques concernant le commerce, notamment en matière de compétitivité et de développement économique, de transitions environnementale et numérique, d'innovation, d'urbanisme et de territoires ou encore de formation et d'emploi.
Le Conseil national du commerce se réunit en séance plénière sur convocation de son président.
Le président du Conseil national du commerce fixe l'ordre du jour de la séance plénière.
Le Conseil national du commerce constitue des groupes de travail chargés de traiter de façon spécifique des politiques publiques ou des enjeux affectant le commerce. Chaque groupe de travail est à ce titre doté d'un mandat précis et peut faire appel à des experts pour l'assister dans ses travaux.
Le Conseil national du commerce est présidé par le ministre chargé du commerce qui nomme par arrêté le secrétaire général du Conseil national du commerce qui l'assiste.
Il est rattaché pour sa gestion administrative et budgétaire à la direction générale des entreprises. Son fonctionnement est précisé par arrêté du ministre chargé du commerce.
Le directeur général de France compétences est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté entre en vigueur le 20 juin 2023.
Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Cette enveloppe de 52,5 millions d'euros est répartie entre départements sur la base d'arrêtés ministériels successifs.
Le présent arrêté a pour objet d'arrêter la onzième et dernière répartition, soit un montant de 120 290 euros réparti entre départements conformément au tableau figurant en annexe.
Cette enveloppe de 60,6 millions d'euros est répartie entre départements sur la base d'arrêtés ministériels successifs.
Le présent arrêté a pour objet d'arrêter la cinquième et dernière répartition, soit un montant de 5 393 035 euros réparti entre départements conformément au tableau figurant en annexe.
La directrice des ressources humaines des ministères chargés des affaires sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au 4° de l'article 1er de l'arrêté du 13 avril 2023 susvisé, après les mots : « Aux congés de longue maladie », sont insérés les mots : « et de longue durée ».
Les autres articles de l'arrêté demeurent inchangés.
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 14 juin 2023, M. Jean-Luc LAVAUD, cadre contractuel de catégorie A, est nommé consul général de France à Thessalonique, en remplacement de Mme Sandrine MOUCHET, appelée à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 14 juin 2023, M. Clément LECLERC, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé consul général de France à Genève, en remplacement de M. Patrick LACHAUSSEE, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 15 juin 2023, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture des Landes, sous-préfet de Mont-de-Marsan, exercées par M. Daniel FERMON, administrateur de l'Etat du deuxième grade. Il sera appelé à de nouvelles fonctions.
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er juillet 2023.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 13 juin 2023, Mme Virginie BEAUMEUNIER est nommée présidente de l'Observatoire des délais de paiement, en remplacement de Mme Jeanne-Marie PROST.
Par décret du Président de la République en date du 15 juin 2023, M. Olivier MAUREL, sous-préfet de Riom (groupe IV), est nommé secrétaire général de la préfecture de l'Allier (groupe IV), sous-préfet de Moulins, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 15 juin 2023, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de sous-préfète de Boulogne-sur-Mer (groupe III), exercées par Mme Dominique CONSILLE, administratrice de l'Etat du deuxième grade. Elle sera appelée à de nouvelles fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 14 juin 2023, M. Laurent ALBERTI, conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient), est nommé consul général de France à Zurich, en remplacement de M. Alain STERBIK, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 2 juin 2023, M. Rémi STEINER est nommé membre du conseil de surveillance du grand port maritime de la Martinique en qualité de représentant du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
L'article 2.7.1 du même arrêté est ainsi modifié :
Au dernier alinéa de l'article 2.7.1 du même arrêté, les mots : « des services d'administration centrale » sont remplacés par les mots : « des services d'administration centrale et des cabinets ministériels ».
L'article 4 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - La direction générale de l'énergie et du climat comprend la direction de l'énergie, la direction du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air et la sous-direction des affaires générales et de la synthèse. »
Le directeur des ressources humaines des ministères de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la transition énergétique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le bénéfice de ces dispositifs est ouvert pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
L'article 2.8.2 du même arrêté est abrogé.
Le secrétaire général du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, du ministère de la transition énergétique et du secrétariat d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les articles 2.5.2, 2.5.2.1 et 2.5.2.2 du même arrêté sont abrogés.
L'article 2.2.3 du même arrêté est ainsi modifié :
Au dernier alinéa de l'article 2.2.3, les mots : « du pilotage et de l'évolution des services » sont remplacés par les mots : « de la transformation ministérielle et de l'animation du réseau ».
Le directeur du CMGP a la qualité de chef de service. Il exerce son autorité sur l'ensemble des personnels du Centre ministériel de gestion des personnels. Il est assisté par un ou plusieurs adjoints qui peuvent le suppléer.
Le Centre ministériel de gestion des personnels (CMGP) est réparti sur plusieurs sites sur le territoire métropolitain.
L'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 20 du présent arrêté.
Il est créé un service à compétence nationale, dénommé Centre ministériel de gestion des personnels (CMGP) rattaché au directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer.
Aux articles 1er et 7 de l'arrêté du 8 février 2017 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'école nationale des techniciens de l'équipement les mots : « du pilotage et de l'évolution des services » sont remplacés par les mots : « de la transformation ministérielle et de l'animation du réseau ».
L'article 2.8.4 du même arrêté est abrogé.
L'article 7.5 du même arrêté est ainsi modifié :
Au troisième alinéa de l'article 7.5 du même arrêté, les mots : « du pilotage et de l'évolution des services » sont remplacés par les mots : « de la transformation ministérielle et de l'animation du réseau ».
L'article 4.3 du même arrêté est ainsi modifié :
Au troisième alinéa de l'article 4.3 du même arrêté, les mots : « le service climat et efficacité énergétique » sont remplacés par les mots : « la direction du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air ».
CAS,CONDITIONS,DUREE DE LA MISE A DISPOSITION,REGLES APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES.
APPLICATION DES ART. 61,62 ET 63 DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 7 INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE : ART. 85.
Abrogation des articles 79, 20 de la présente loi.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1976.
Texte partiellement abrogé : les titres III (art. 9 à 14), IV (art. 15 à 20) et V (art. 21 à 24).
Texte partiellement abrogé: art. 8 (al. 4), 9 (dernier al.), 10, 26 (al. 2), 30 (al. 3)
Texte partiellement abrogé : articles 10, 31 (al. 2), 33 (2ème et 3ème phrase), 35.
Application de la Constitution, notamment son titre VII et son article 92. Abrogation de l'article 23-6 de la présente ordonnance.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 16, 19 (AL. 2)
L'arrêté du 3 juillet 1948 fixant le statut des ouvriers des ponts et chaussées admis au bénéfice de la loi ‎du 21 mars 1928 est abrogé.‎
Au 2° de l'article 7 du décret du 14 septembre 1995 susvisé, le mot : « colonels » est remplacé par les mots : « colonels, colonels hors classe et contrôleurs généraux ».
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Les sapeurs-pompiers professionnels recrutés en application de l'article 4 sont classés à un échelon du grade de colonel déterminé en application des dispositions du chapitre Ier du décret du 22 décembre 2006 susvisé.
Le classement est prononcé à la date de nomination dans le cadre d'emplois.
A l'annexe du décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 susvisé, il est ajouté la mention suivante : « cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels ».
Les sapeurs-pompiers professionnels recrutés en application de l'article 4 sont classés à un échelon du grade de capitaine déterminé en application des dispositions du chapitre Ier du décret du 22 décembre 2006 susvisé.
Le classement est prononcé à la date de nomination dans le cadre d'emplois.
Sous réserve des dispositions de l'article 12,le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude mentionnée au 2° de l'article 4 les lieutenants hors classe de sapeurs-pompiers professionnels justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le recrutement par cette voie est organisé, de quatre ans de services effectifs dans ce grade.
Les services effectifs accomplis dans leur cadre d'emplois et grade d'origine par les officiers intégrés en application du présent chapitre sont assimilés à des services effectifs accomplis dans le présent cadre d'emplois et dans le grade d'intégration.
Si, au moment de sa nomination, l'officier occupe dans un service départemental d'incendie et de secours ou auprès de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics, un emploi classé dans une catégorie supérieure, il peut conserver, à titre personnel, le bénéfice de ce classement pendant la durée de son affectation.
L'arrêté du 25 mars 2008 pris en application de l'article 15-1 du décret n° 2001-683 du 30 juillet 2001 modifié modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif aux emplois de direction des services départementaux d'incendie et de secours est abrogé.
En cas de modification du classement d'un poste, l'officier de sapeurs-pompiers professionnels titulaire de ce poste peut conserver, à titre personnel, le bénéfice du classement du poste tel qu'il avait été défini lors de sa prise de fonctions, si celui-ci lui est plus favorable.
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées auprès de l'école dans les conditions fixées par le décret du 20 juillet 1992 susvisé. Les régisseurs sont désignés par le directeur avec l'agrément de l'agent comptable.
Les dépenses de l'école comprennent les frais de personnel, de fonctionnement et d'équipement et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires à l'activité de l'école.
Le conseil d'évaluation et de la recherche de l'Institut national d'études de la sécurité civile, en fonction à la date de publication du présent décret, exerce les attributions du conseil de perfectionnement de l'école, jusqu'à l'installation de celui-ci conformément aux dispositions de l'article 23.
Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites. Toutefois, ces fonctions ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Le régime financier et comptable défini par les décrets du 10 décembre 1953, du 29 décembre 1962 et du 8 juillet 1999 susvisés est applicable à l'école.
L'inscription au registre des Français établis hors de France est une mesure d'information.
 Nul ne peut en être exclu s'il remplit les conditions prévues par le présent décret.
 Nul ne peut s'en prévaloir pour se soustraire à l'application de la loi ou d'une décision de justice, française ou étrangère, ou d'une convention internationale.
Le président du conseil d'administration est nommé par décret, sur proposition du ministre chargé de la sécurité civile, pour une durée de trois ans. Il est choisi parmi les administrateurs représentant les collectivités territoriales, les conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours ou le Centre national de la fonction publique territoriale.
Le personnel de l'école comprend, outre la direction :
 - les personnels chargés de l'enseignement et de la recherche ;
 - les personnels administratifs, techniques et de service.
Le personnel comprend des fonctionnaires et des agents sous contrat.
 En outre, l'école peut faire appel à des enseignants, rémunérés à la vacation, selon les dispositions du décret du 12 juin 1956 susvisé.
Les dispositions de l'article 37 ne font pas obstacle à l'application des dispositions du I de l'article 13 et de l'article 31, dans le cas où les conditions d'avancement de grade prévues par l'article 37 s'avéreraient moins favorables que celles prévues au I de l'article 13 et à l'article 31.
Par dérogation aux dispositions de l'article 12, pendant les six mois qui suivent la date d'entrée en vigueur du présent décret, le conseil d'administration peut délibérer valablement, à condition que les deux tiers de ses membres au moins aient été désignés ou élus.
Le ministre chargé de la sécurité civile nomme par arrêté les directeurs de département parmi lesquels le directeur adjoint, ainsi que le secrétaire général.
 En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'école, le directeur adjoint assure les missions dévolues à ce dernier.
Art. 12. - La médaille d'honneur des sapeurs-pompiers récompense les     sapeurs-pompiers professionnels qui ont constamment fait preuve de dévouement     dans l'exercice de leurs fonctions.
      La médaille d'honneur des sapeurs-pompiers comprend la médaille d'ancienneté     et la médaille avec rosette pour services exceptionnels.
Art. 20. - Outre les médailles d'honneur pour ancienneté et services     exceptionnels et les récompenses individuelles pour actes de courage et de     dévouement, des récompenses collectives peuvent être attribuées pour actes de     courage et de dévouement à des services d'incendie et de secours.
Art. 15. - Pour l'attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers,     les congés de maternité ou d'adoption sont considérés comme des services à     concurrence d'une année maximum.
      Les services effectués à temps partiel en qualité de sapeur-pompier     professionnel sont pris en compte au prorata du temps de service accompli.
C HAPITRE  III
    Honneurs et récompenses
Un Français peut demander son inscription au registre des Français établis hors de France, avant qu'il ait quitté la France, sur justification de son établissement à l'étranger dans les trois mois, soit directement, soit par une tierce personne mandatée par lui, dans les conditions prévues par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Les dispositions de l'article 39 ne font pas obstacle à l'application des dispositions du I de l'article 13 et de l'article 31 dans le cas où les conditions d'avancement de grade prévues par l'article 39 s'avéreraient moins favorables que celles prévues au I de l'article 13 et à l'article 31.
Le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est nommé pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
Sous réserve des dispositions de l'article 3, l'indemnité de départ volontaire est versée en une fois dès lors que la démission est devenue effective.
L'indemnité de départ volontaire est exclusive de toute autre indemnité de même nature.
Aucune personne ayant témoigné de bonne foi d'un agissement discriminatoire ou l'ayant relaté ne peut être traitée défavorablement de ce fait.
 Aucune décision défavorable à une personne ne peut être fondée sur sa soumission ou son refus de se soumettre à une discrimination prohibée par l'article 2.
La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans toutes les matières que la loi organique ne réserve pas à la compétence de leurs institutions.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Le titre II de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité est abrogé.
La sous-section 1 de la section 1 du chapitre VIII du titre Ier du livre II du code de l'environnement est abrogée.
L'article L. 4322-20 du code des transports est complété par un 7° ainsi rédigé : 
« 7° Les droits de port dont les conditions d'assiette et les modalités d'application et de recouvrement sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Le présent titre entre en vigueur au 1er janvier 2014.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Les fonctionnaires et agents en fonction, dans l'établissement peuvent être commissionnés par le ministre chargé de la construction et de l'habitation et assermentés conformément à l'article L. 152-1 du code de la construction et de l'habitation.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent titre.
A l'article L. 5431-4 du même code, les mots : « sans préjudice des dispositions spécifiques à la Corse, » sont remplacés par les mots : « à la Corse, sans préjudice des dispositions ».
A la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1241-4 du même code, après le mot : « installations », sont insérés les mots : « constitutifs de l'infrastructure gérée par la Régie, en application de l'article L. 2142-3 ».
Au second alinéa de l'article 271 du code des douanes, après le mot : « prioritaires », sont insérés les mots : «, les véhicules, propriété de l'Etat ou d'une collectivité locale, affectés à l'entretien et à l'exploitation des routes, ».
Au second alinéa de l'article 271 du même code, après le mot : « réglementaire, », sont insérés les mots : « les véhicules à citerne à produits alimentaires exclusivement utilisés pour la collecte du lait dans les fermes ».
Le 2 de l'article 275 du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 
2° Au dernier alinéa, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
Le IV de l'article 270 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette liste est révisée selon la même procédure, sur demande des collectivités territoriales, en cas d'évolution du trafic en provenance du réseau taxable. »
La première phrase du 2° de l'article L. 342-2 du code du tourisme est complétée par les mots : « dont, le cas échéant, celles relatives aux biens financés par l'aménageur ou l'exploitant et non amortis en fin de contrat ».
Le dernier alinéa de l'article L. 2232-1 du même code est complété par les mots : « et par les agents assermentés des personnes agissant pour le compte de Réseau ferré de France ou ayant conclu une convention avec Réseau ferré de France en application de l'article L. 2111-9 ».
Au 1° du II de l'article L. 1211-3 du même code, après le mot : « correspondances », sont insérés les mots : «, par la création d'aires de stationnement sécurisé pour les vélos dans les nouvelles gares et les réaménagements de gares existantes du réseau ferré ».
Au début de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2111-11 du code des transports, les mots : « Lorsque la gestion du trafic et des circulations » sont remplacés par les mots : « Lorsque la gestion opérationnelle des circulations ».
Les conditions d'accès aux études sont déterminées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
Les universités assurant une formation conduisant à un diplôme d'ostéopathe sont habilitées sur le fondement de la maquette et du référentiel de formation définis par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, dans le cadre de la procédure d'accréditation de leur offre de formation.