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A la troisième phrase du deuxième alinéa du III du même article L. 442-6, les mots : « deux millions d'euros » sont remplacés par les mots : « cinq millions d'euros ».
Au 1° de l'article 706-1-1 du code de procédure pénale, après la référence : « 432-11, », est insérée la référence : « 432-15, ».
L'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession est ratifiée.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les enjeux liés à la monnaie fiduciaire à l'heure de la dématérialisation des moyens de paiement.
L'article 142 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Un décret en Conseil d'Etat fixe le montant au-delà duquel le cautionnement ne peut être effectué en espèces, sauf décision contraire du juge des libertés et de la détention ou du juge d'instruction. »
La section 3 du chapitre Ier du titre IV du même livre V est complétée par un article L. 541-9-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 541-9-1.-Les conseillers en investissements financiers sont assimilés aux prestataires de services d'investissement pour l'application de l'article L. 533-12-7. »
Au dernier alinéa de l'article L. 512-92 du code monétaire et financier, après le mot : « et », sont insérés les mots : « le deuxième alinéa de ».
L'article L. 112-10 du code des assurances est complété par un 3° ainsi rédigé : 
« 3° Soit la perte, y compris le vol, de moyens de paiement, ainsi que de tout autre bien inclus dans une offre portant sur les moyens de paiement. »
Après le 12° du A du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier, il est inséré un 13° ainsi rédigé : 
« 13° Les organes centraux mentionnés à l'article L. 511-30. »
L'ordonnance n° 2016-57 du 29 janvier 2016 modifiant l'article L. 742-1 du code de commerce relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce est ratifiée.
I. - Le présent titre n'est pas applicable à l'action de groupe prévue au chapitre III du titre II du livre IV du code de la consommation.
II. - Les chapitres III et IV du présent titre sont applicables aux seules actions dont le fait générateur de la responsabilité ou le manquement est postérieur à l'entrée en vigueur de la présente loi.
Au 5° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, les mots : « homologation de l'» sont supprimés.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-739 du 17 novembre 2016.]
Sauf disposition contraire, l'action de groupe est introduite et régie selon les règles prévues au code de procédure civile.
Seules les associations agréées et les associations régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins dont l'objet statutaire comporte la défense d'intérêts auxquels il a été porté atteinte peuvent exercer l'action mentionnée à l'article 62.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-739 du 17 novembre 2016.]
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Le jugement mentionné à l'article 66 et celui résultant de l'application de l'article 76 ont autorité de la chose jugée à l'égard de chacune des personnes dont le préjudice a été réparé au terme de la procédure.
N'est pas recevable l'action de groupe qui se fonde sur le même fait générateur, le même manquement et la réparation des mêmes préjudices que ceux reconnus par le jugement mentionné à l'article 66 ou par un accord homologué en application de l'article 76.
Les personnes dont la demande n'a pas été satisfaite en application de l'article 70 peuvent saisir le juge ayant statué sur la responsabilité en vue de la réparation de leur préjudice dans les conditions et limites fixées par le jugement mentionné à l'article 66.
La personne déclarée responsable par le jugement mentionné à l'article 66 procède à l'indemnisation individuelle des préjudices résultant du fait générateur de responsabilité reconnu par le jugement et subis par les personnes remplissant les critères de rattachement au groupe et ayant adhéré à celui-ci.
Lorsque le juge a été saisi d'une action en application de l'article 62 et que le demandeur à l'action est défaillant, toute personne ayant qualité pour agir à titre principal peut demander au juge sa substitution dans les droits du demandeur.
Est réputée non écrite toute clause ayant pour objet ou pour effet d'interdire à une personne de participer à une action de groupe.
Le demandeur à l'action peut agir directement contre l'assureur garantissant la responsabilité civile du responsable en application de l'article L. 124-3 du code des assurances.
La première phrase du premier alinéa de l'article L. 642-19 du code de commerce est complétée par les mots : « lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêts de celui-ci ».
Le dernier alinéa de l'article 24-5 de la même ordonnance est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Des renvois ultérieurs sont possibles mais, dans tous les cas, la décision sur la mesure éducative, la sanction éducative ou la peine intervient au plus tard un an après la première décision d'ajournement. »
La première phrase du premier alinéa de l'article 788 du même code est complété par les mots : « ou devant notaire ».
Au premier alinéa de l'article 809-1 du même code, après le mot : « patrimoine, », sont insérés les mots : « d'un notaire, ».
L'article 382 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque l'infraction a été commise au préjudice d'un magistrat exerçant ses fonctions au sein du tribunal de grande instance, un tribunal de grande instance dont le ressort est limitrophe est également compétent. »
Au dernier alinéa de l'article 373-2-10 du code civil, après le mot : « enjoindre », sont insérés les mots : «, sauf si des violences ont été commises par l'un des parents sur l'autre parent ou sur l'enfant, ».
A l'article L. 251-5 du code de l'organisation judiciaire, le mot : « religieusement » est supprimé.
Le chapitre Ier et le II de l'article 30 de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale sont abrogés.
Après l'article L. 211-4 du code de l'organisation judiciaire, il est inséré un article L. 211-4-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 211-4-1.-Le tribunal de grande instance connaît des actions en réparation d'un dommage corporel. »
L'article L. 432-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Il rend des avis dans l'intérêt de la loi et du bien commun. Il éclaire la cour sur la portée de la décision à intervenir. »
Dans le quatrième alinéa de l'article L. 615-2 du même code, les mots : « d'une licence de droit, » et la référence : « L. 613-10, » sont supprimés, et après la référence : « L. 613-17 », est insérée la référence : « , L. 613-17-1 ».
La sous-section 3 de la section 4 du chapitre unique du titre II du livre VI du code monétaire et financier est intitulée : « Contrôles et enquêtes ».
La loi n° 64-687 du 10 juillet 1964 relative au regroupement des actions non cotées est abrogée sauf en ce qui concerne la Polynésie française.
A l'article L. 225-141, les mots : « dix jours de bourse » sont remplacés par les mots : « cinq jours de bourse ».
Article 17
    Dans les textes législatifs comportant un montant exprimé à la fois en francs et en francs CFP, le montant en francs CFP est remplacé par la contre-valeur, dans cette monnaie, du résultat de la conversion en euros du montant exprimé en francs.
    Chapitre VI
    Dispositions diverses
Le code civil est modifié conformément aux articles 2 à 18 de la présente ordonnance.
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Peuvent être nommés chefs des départements mentionnés à l'article 3 les membres du corps du contrôle général économique et financier et les receveurs des finances.
I. - A l'article R. 151-2, les mots : « L'annexe au présent article » sont remplacés par les mots : « La colonne B de l'annexe à l'article R. 511-9 ».
 II. - L'annexe de l'article R. 151-2 est abrogée.
Dans l'article L. 332-3 du même code, les mots : « dans les trente jours de la saisie » sont remplacés par les mots : « dans un délai fixé par voie réglementaire ».
Article 19
    Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er janvier 2002.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2003-479 DC du 30 juillet 2003.]
L'article L. 441-2 du code monétaire et financier est abrogé.
Les emprunts contractés en 2003 par l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce bénéficient, en principal et en intérêts, de la garantie de l'Etat, dans la limite de 4 milliards d'euros en principal.
Il est inséré, au titre II du livre VIII du code de commerce, un chapitre préliminaire intitulé : « Dispositions générales » et comprenant les articles L. 820-1 à L. 820-7.
L'article L. 225-238 du code de commerce est ainsi rédigé :
 « Art. L. 225-238. - Les commissaires aux comptes sont convoqués à toutes les réunions du conseil d'administration ou du directoire et du conseil de surveillance qui examinent ou arrêtent des comptes annuels ou intermédiaires, ainsi qu'à toutes les assemblées d'actionnaires. »
Le premier alinéa de l'article L. 113-6 du code des assurances est supprimé.
Les services de contrôle budgétaire et comptable ministériel relèvent, fonctionnellement et pour leur gestion, du directeur du budget et du directeur général de la comptabilité publique.
A l'article L. 228-2, les mots : « d'instruments financiers », « l'organisme », « cet organisme » et « à l'organisme » sont remplacés respectivement par les mots : « qui assure la tenue du compte émission de ses titres », « le dépositaire central », « ce dépositaire central » et « au dépositaire central ».
L'article 5 de la présente loi entrera en vigueur à compter du premier jour du sixième mois suivant celui de sa promulgation, à l'exception du nouvel article L. 5 du code des postes et des communications électroniques, qui entrera en vigueur à la publication de la présente loi.
Dans l'article L. 622-9, les références : « L. 621-27 à L. 621-35 » sont remplacées par les références : « L. 622-10 à L. 622-16 ».
Au sixième alinéa de l'article 1518 B du code général des impôts, les mots : « conformément à l'article L. 621-1 du code de commerce » sont supprimés.
Dans les articles L. 651-1, L. 654-13, L. 654-14, L. 661-8 et L. 663-1, les mots : « de redressement judiciaire » sont remplacés par les mots : « de sauvegarde, de redressement judiciaire ».
L'article L. 912-5 du code de commerce est abrogé.
L'article L. 228-95 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. L. 228-95. - Sont nulles les décisions prises en violation du deuxième et du troisième alinéa de l'article L. 228-91. »
Au deuxième alinéa de l'article L. 228-10, après les mots : « à moins qu'il ne s'agisse d'actions à créer », sont ajoutés les mots : « dont l'admission sur un marché réglementé a été demandée, ou ».
La section 1 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de la propriété intellectuelle est intitulée : « Dispositions communes ».
Il coordonne l'action des autorités chargées du contrôle financier auprès des services déconcentrés du ministère auprès duquel il est placé et des comptables publics assignataires des ordres de dépenses et de recettes émis par les ordonnateurs secondaires de ce ministère.
Le premier alinéa de l'article L. 643-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Toutefois, lorsque le tribunal autorise la poursuite de l'activité au motif que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, les créances non échues sont exigibles à la date du jugement prononçant la cession. »
L'article L. 642-23 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « La destination des archives du débiteur soumis au secret professionnel est déterminée par le liquidateur en accord avec l'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont il relève. »
Le deuxième alinéa de l'article L. 626-19 est supprimé.
Dans l'article L. 626-15, le mot : « continuation » est remplacé par le mot : « réorganisation ».
La première phrase du dernier alinéa de l'article L. 625-1 est supprimée.
Dans l'article L. 624-5, les mots : « de redressement judiciaire » sont remplacés par les mots : « de sauvegarde », et le même article est complété par les mots : « et dans les conditions prévues par l'article L. 624-9 ».
A l'article 311-15, les mots : « l'enfant légitime et ses père et mère, l'enfant naturel et l'un de ses père et mère » sont remplacés par les mots : « l'enfant et ses père et mère ou l'un d'eux ».
Dans le premier alinéa de l'article L. 622-8, les mots : « de redressement ou en cas de liquidation » et les mots : « de continuation » sont supprimés.
Dans l'article L. 622-29, les mots : « du redressement judiciaire » sont supprimés.
Le 1 de l'article 39 du code général des impôts est complété par un 8° ainsi rédigé :
 « 8° Les abandons de créances à caractère commercial consentis ou supportés dans le cadre d'un plan de sauvegarde ou de redressement. »
L'article L. 661-4 est ainsi rédigé :
 « Art. L. 661-4. - Les jugements relatifs à la nomination ou au remplacement du juge-commissaire ne sont pas susceptibles de recours. »
Dans la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 642-25, après les mots : « peut demander », sont insérés les mots : « au juge-commissaire ».
Dans l'article L. 626-23, les mots : « à l'entreprise » sont remplacés par les mots : « au débiteur ».
Le I de l'article L. 632-1 est complété par un 8° ainsi rédigé :
 « 8° Toute autorisation, levée et revente d'options définies aux articles L. 225-177 et suivants du présent code. »
Au huitième alinéa (7°) de l'article 1844-7 du code civil, les mots : « ou la cession totale des actifs de la société » sont supprimés.
Le service de contrôle budgétaire et comptable ministériel est constitué d'un département de contrôle budgétaire et d'un département comptable.
 Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel met en oeuvre le contrôle interne au sein de ces départements.
L'article L. 653-4 est ainsi rédigé :
 « Art. L. 653-4. - Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, qui a commis l'une des fautes mentionnées à l'article L. 652-1. »
Les dispositions du livre V du code de l'environnement qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou décrets sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.
Dans le tableau de l'article R. 424-8, à la colonne intitulée « Date de clôture spécifique au plus tard » et à la ligne intitulée « Petit tétras », les mots : « 1er novembre » sont remplacés, en vue de leur rectification, par les mots : « 11 novembre  ».
Le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Au dernier alinéa de l'article L. 135-10 du code de la sécurité sociale, la référence au I est remplacée par la référence au II.
La présente ordonnance entre en vigueur au 1er novembre 2009.
Le Premier ministre, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
La direction générale des finances publiques comprend une direction de la législation fiscale qui est chargée des missions mentionnées aux 1° et 11° de l'article 2.
Le directeur général des finances publiques exerce les attributions dévolues au directeur général de la comptabilité publique et au directeur général des impôts par les dispositions législatives et réglementaires applicables à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans les conditions qu'elles prévoient.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général des finances publiques est assisté de trois directeurs, chargés respectivement de la fiscalité, de la gestion publique, du pilotage du réseau et de ses moyens.
Il est créé au sein du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique une direction générale des finances publiques, par la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique.
Au a du II de l'article L. 211-18 du code du tourisme, après les mots : « sur l'Espace économique européen », sont insérés les mots : « ou d'une société de financement ».
Au dernier alinéa de l'article L. 312-3 du code du cinéma et de l'image animée, après les mots : « un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou une société de financement ».
Les modifications apportées par la présente ordonnance aux intitulés et aux articles du livre VI du code monétaire et financier sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Attention, à l'exception des modifications apportées à l'article L. 613-31-4.
Les modifications apportées par la présente ordonnance aux articles L. 131-71 et L. 131-85 du code monétaire et financier sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les modifications apportées par la présente ordonnance aux articles du livre II du code monétaire et financier sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception des modifications apportées aux articles L. 213-23 et L. 214-86.
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2014, à l'exception du deuxième alinéa du II qui s'applique à compter du 1er octobre 2013.
Les modifications apportées par la présente ordonnance aux articles L. 1141-2 et L. 1141-2-1 du code de la santé publique sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Les modifications apportées par la présente ordonnance aux articles du code de commerce sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception de celles apportées à l'article L. 721-3.
A la seconde phrase de l'article L. 311-9 du code de la consommation, après la référence : « L. 511-6 », est insérée la référence : « ou au 1 du I de l'article L. 511-7 ».
A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 313-13 du code monétaire et financier, après le mot : « entreprises », est inséré le mot : « agricoles, ».
A l'article L. 621-25 du même code, après les mots : « d'un prestataire de services d'investissement, », sont insérés les mots : « d'un FIA, ».
A l'article L. 621-13 du même code, après les mots : « personnes mises en cause par elle », sont ajoutés les mots : « ainsi que tout actif détenu par un FIA ».
A l'article L. 532-22 du même code, la référence : « L. 532-21-2 » est remplacée par la référence : « L. 532-21-3 ».
A l'article L. 532-26 du même code, la référence : « L. 532-25 » est remplacée par la référence : « L. 532-25-1 » et après les mots : « l'Etat membre d'accueil du gestionnaire », sont ajoutés les mots : « ainsi que celles relevant de l'article L. 532-21-3 ».
Aux 4 et 5 de l'article L. 532-16 du même code, après les mots : « et du Conseil du 13 juillet 2009 » sont insérés les mots : « ou FIA relevant de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 ».
Après le premier alinéa du II de l'article L. 532-9-1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « L'Autorité des marchés financiers statue sur la demande d'autorisation dans un délai fixé par décret. »
L'article L. 531-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les filiales mentionnées à l'article L. 511-47 ne peuvent bénéficier de l'exemption d'agrément prévue au présent article. »
Au 11° de l'article L. 321-1 du code forestier, la référence : « L. 214-87» est remplacée par la référence : « L. 214-124 ».
Au 6° de l'article 2 de l'ordonnance du 27 juin 2013 susvisée, la référence : « L. 214-86 » est remplacée par la référence : « L. 214-122 ».
L'article L. 214-2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 214-2.-Les OPCVM sont des organismes de placement collectif agréés conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009.»
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2013, un rapport sur les modalités de mise en place d'un fonds de garantie spécifique pour les emprunts contractés par les collectivités d'outre-mer.
Au premier alinéa du II de l'article L. 561-30 du même code, les mots : «, ils en informent » sont remplacés par les mots : « ou toute somme ou opération visées à l'article L. 561-15, ils en informent sans délai ».
L'article 104 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 est abrogé.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
La liste des Etats et territoires non coopératifs, tels que définis à l'article 238-0 A du code général des impôts, fait l'objet d'un débat chaque année devant les commissions permanentes compétentes en matière de finances et d'affaires étrangères de l'Assemblée nationale et du Sénat, en présence du ministre chargé des finances.
L'ordonnance n° 2013-79 du 25 janvier 2013 portant adaptation du code monétaire et financier à la départementalisation de Mayotte et du droit des chèques dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie est ratifiée.
Les 1° bis et 2° de l'article L. 612-5 du même code sont complétés par les mots : « , ou son représentant ».
L'article L. 314-7 du même code est complété par un V ainsi rédigé :
 « V. ― Un décret pris sur avis du comité consultatif du secteur financier établit une dénomination commune des principaux frais et services bancaires que les banques sont tenues de respecter. »
A la première phrase de l'article L. 313-12-1 du même code, après les mots : « bénéficient d'un prêt », sont insérés les mots : « leur notation et ».
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2014, un rapport sur la tarification des services bancaires dans les départements et collectivités d'outre-mer.
La part de la ressource radioélectrique attribuée à chaque service de radio est déterminée selon les modalités suivantes :
 104 millièmes pour chaque service de radio autorisé à diffuser selon la norme T-DMB.
 Les autorisations délivrées aux éditeurs précisent la norme utilisée pour la diffusion des services et font référence à cette délibération.
Le présent décret entre en vigueur le 16 octobre 2013.
Le deuxième alinéa du même paragraphe II, qui est applicable exclusivement jusqu'au 1er juillet 2023, est conforme à la Constitution.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter des concours ouverts au titre de l'année 2021.
Les dispositions de l'arrêté du 21 juin 2004 fixant la nature et le programme des épreuves des concours ouverts par spécialité pour le recrutement d'agents de constatation des douanes et droits indirects sont abrogées à compter des concours ouverts au titre de l'année 2021.
Information et contrôle
La convention visée au dernier alinéa de l'article 6 définit les modalités de contrôle de l'organisme délégataire par le ministre et celles par lesquelles l'organisme délégataire lui rend compte de l'exécution des missions déléguées.
Fin de la délégation
La convention visée au dernier alinéa de l'article 6 définit les modalités selon lesquelles il peut être mis fin à la délégation à l'initiative de l'une ou l'autre des parties.