Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Article 199 ter B
      Au deuxième alinéa du I, les mots : << à l'alinéa précédent >> sont     remplacés par les mots : << au premier alinéa >>.
Article 39
      Le deuxième alinéa du 4o quater du 1 est ainsi modifié :
      Les mots   << à l'alinéa précédent >> sont remplacés par les mots   << au     premier alinéa >> ;
      Les mots   << de ce même alinéa >> sont remplacés par les mots   << du     premier alinéa >>.
Article 1090 D
      Les mots   << aide juridique >> sont remplacés par les mots   << aide     juridictionnelle >>.
      (Loi no 91-647 du 10 juillet 1991, art. 52 et 76.)
Art. 15. -  Est démissionnaire d'office le représentant du personnel qui cesse d'appartenir à la caisse de prévoyance sociale.
Art. 5. -  Les candidatures sont déposées auprès du directeur de la caisse de prévoyance sociale quinze jours au moins avant la date fixée pour les élections et sont affichées sans délai.
    Les candidats sont tenus de faire une déclaration revêtue de leur signature énonçant leurs nom, prénoms et leur qualité de candidat titulaire ou suppléant.
Art. 9. - Avant le dernier alinéa de l'article L. 52-11 du code électoral,
     il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
      <<Les plafonds définis pour l'élection des conseillers régionaux sont     applicables à l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse.>>
Les droits et obligations afférents à la gestion des aides à la recherche technologique et à l'innovation relevant des chapitres 62-92, article 30, 64-92, article 20, et 66-01, article 80, du ministère de l'industrie sont transférés à l'Agence nationale de valorisation de la recherche, à compter du 1er janvier 2004.
L'article 759 du code général des impôts est complété par les mots : « ou, pour les successions, par la moyenne des trente derniers cours qui précèdent la transmission ».
Les articles 1er à 6 du présent décret sont applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna. L'article 7 est applicable à Mayotte.
Article 158
      Dans la première phrase du b du 5, les mots : << versées aux travailleurs     privés d'emploi >> sont supprimés.
      (Loi no 96-126 du 21 février 1996, art. 2-I.)
Article 806
      Au I, les mots   << sociétés de bourse >> sont remplacés par les mots   <<     prestataires de services d'investissement >>.
      (Loi no 96-597 du 2 juillet 1996, art. 94-I et II.)
Article 131 sexies
      Au second alinéa du I, après les mots : << 28 décembre 1966 >> est inséré le     mot : << modifiée >>.
      (Loi no 96-109 du 14 février 1996, art. 1er.)
Article 199 septdecies
      Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
      Les mots   << à l'alinéa précédent >> sont remplacés par les mots   << au     premier alinéa >> ;
      Chaque membre de l'énumération est précédé respectivement des lettres << a     >>, << b >> et << c >>.
Article 1609 sexies
      Cet article est abrogé.
      (Loi no 96-142 du 21 février 1996, art. 1er, et 12-1o et 86o.)
La sixième ligne de la deuxième colonne du tableau du 1 de l'article 168 du code général des impôts est ainsi rédigée :
 « La valeur de la voiture neuve avec abattement de 50 % après trois ans d'usage. »
E T A T  A
    (Art. 16 de la loi)
E T A T  B
    (Art. 17 de la loi)
Article 29
    La première phrase du sixième alinéa du IV de l'article 164 de l'ordonnance no 58-1374 du 30 décembre 1958 précitée est complétée par les mots : « ainsi que les recettes publiques affectées ».
Article 19
    Sur les crédits ouverts au ministre de la défense et au secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants par la loi de finances pour 2000 précitée, est annulé au titre IV (Interventions publiques) un crédit de 10 000 000 F.
Article 20
    Sur les crédits ouverts au ministre de l'intérieur par la loi de finances pour 2000 précitée, au titre des dépenses ordinaires du budget de l'intérieur et de la décentralisation, est annulé au titre IV (Interventions publiques) un crédit de 1 000 000 F.
I. - OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF
    A. - Budget général
Le président peut appeler à participer aux travaux du conseil national, à titre consultatif, toute personne dont le concours lui paraît utile, notamment les correspondants départementaux du conseil national désignés en application de l'article L. 223-7 du code de l'action sociale et des familles ainsi que les représentants des organismes autorisés ou habilités pour l'adoption.
Le ministre des affaires étrangères et européennes et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le quatrième alinéa de l'article R. 123-111 est supprimé.
A l'article R. 225-160, la référence à l'article L. 225-208 est remplacée par la référence à l'article L. 225-209.
Le 2° de l'article R. 123-53 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° Sa forme juridique en précisant, s'il y a lieu, le fait que la société est constituée d'un associé unique et, le cas échéant, l'indication du statut légal particulier auquel la société est soumise ; »
La fréquence des prélèvements d'échantillons d'eau et d'analyses à effectuer chaque année est définie en annexe II du présent arrêté.
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte, dans le territoire des îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Art. 11. -  I. - A l'article L. 234-18 du code des communes, la référence:
     << L. 234-7 >> est remplacée par la référence: << L. 234-6 >>.
      II. - L'article L. 234-18 du code des communes devient L. 234-11.
Art. 1er. -  Les dispositions annexées à la présente loi constituent la     partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières.
Art. 6. -  L'élection a lieu à la date fixée par arrêté du représentant de l'Etat. L'élection se déroule au scrutin secret sous enveloppe sur le lieu et pendant le temps de travail. La participation des salariés ne peut donner lieu à aucune diminution de rémunération. Les salariés peuvent voter par correspondance.
Art. 4. -  Seules les organisations syndicales de salariés représentatives selon le code du travail applicable à Mayotte peuvent présenter des candidats aux fonctions de titulaire et de suppléant.
Au e du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts, les mots : « l'organisation de festivals ayant pour objet » sont supprimés.
Il est institué, pour 2004, au profit du budget de l'Etat, un prélèvement exceptionnel de 30,5 millions d'euros sur les comités professionnels de développement économique, dont la répartition est fixée comme suit :
Dans le 2 bis de l'article 168 du code général des impôts, les mots : « et l'année précédente » sont supprimés.
Le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales, les mots : « dans la notification prévue à l'article L. 57 » sont remplacés par les mots : « dans les notifications prévues aux articles L. 57 et L. 76 ».
Dans le premier alinéa du I de l'article 73 B du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2003 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2006 ».
C. - Opérations à caractère définitif
des comptes d'affectation spéciale
Est fixée pour 2004, conformément à l'état H annexé à la présente loi, la liste des chapitres sur lesquels s'imputent les crédits pouvant donner lieu à report, dans les conditions fixées par l'article 17 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 précitée.
Le montant définitif des recettes du budget général de l'année 2005 est arrêté à 320 934 127 442,23 EUR. La répartition de cette somme fait l'objet du tableau A annexé à la présente loi.
Art. 36. -  A l'article L. 302-5 du code de la construction et de     l'habitation, les mots: << au 3o de l'article L. 234-10 >> sont remplacés par     les mots: << au 2o du III de l'article L. 234-12 >>.
Art. 39. -  Des décrets en Conseil d'Etat préciseront, en tant que de     besoin, les conditions d'application de la présente loi.
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 19. -  Dans la section I du chapitre IV du titre III du livre II du     code des communes, le titre << Sous-section VII: Dispositions transitoires >>     est supprimé.
    CHAPITRE II
Art. 17. -  Dans la section I du chapitre IV du titre III du livre II du     code des communes, le titre << Sous-section VI: Comité des finances locales     >> est numéroté << Sous-section V >>.
Articles 357 A à 357 E
      Ces articles sont disjoints.
      (Décret no 96-81 du 24 janvier 1996, art. 4.)
Article 46 quater-0 ZE
      Le deuxième alinéa devient sans objet.
Art. 3. -  L'annexe II au code général des impôts est, à la date du 12 mai     1996, modifiée et complétée comme suit :
Article 793 quater
      Les mots : << au a du 6o du 2 de l'article 793 >> sont remplacés par les     mots : << au quatrième alinéa du 6o du 2 de l'article 793 >>.
      (Loi no 95-1346 du 30 décembre 1995, art. 15-II.)
Article 790
      Au deuxième alinéa, les mots : << à l'alinéa précédent >> sont remplacés par     les mots : << au premier alinéa >>.
Article 163 quinquies B
      Au 1o bis du II, après les mots   << article 1er >> est inséré le mot   <<     modifié >>.
      (Loi no 95-1347 du 30 décembre 1995, art. 14 B-I et II.)
Article 223 B
      La dernière phrase du septième alinéa est abrogée.
      (Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 98-V et VI.)
Article 990 C
      Au deuxième alinéa, les mots : << des articles 242 ter, 1764 et 1768 bis >>     sont remplacés par les mots : << des articles 242 ter, 1764 et du 1 de     l'article 1768 bis >>.
Article 1609 octies
      Cet article est abrogé.
      (Loi no 96-142 du 21 février 1996, art. 1er et 12-86o.)
Article 199 terdecies
      Au III, le membre de phrase : << au dernier alinéa de l'article 62, >>     devient sans objet.
      (Loi no 96-1181 du 30 décembre 1996, art. 14-I.)
Article 1565
      Au deuxième alinéa, les mots : << au deuxième alinéa >> sont remplacés par     les mots : << au troisième alinéa >>.
      (Loi no 96-1182 du 30 décembre 1996, art. 41.)
Article 39 H
      Au premier alinéa, les mots : << sociétés de bourse >> sont remplacés par     les mots : << prestataires de services d'investissement >>.
      (Loi no 96-597 du 2 juillet 1996, art. 94-I et II.)
Article 896
      L'article est ainsi rédigé :
      << Lorsqu'un certificat d'action, titre, livre,... >> (Le reste sans     changement.)      (Loi no 96-1181 du 30 décembre 1996, art. 38-I.)
Article 226
      Cet article est abrogé.
      (Loi no 96-376 du 6 mai 1996, art. 3-I et VI.)
Article 142
      Au premier alinéa, les mots : << visés à l'article 401 >> sont remplacés par     les mots : << visés au I de l'article 401 >>.
      (Loi no 95-1346 du 30 décembre 1995, art. 25-I.)
Le premier alinéa de l'article R. 123-77 est complété par la phrase suivante :
 « Il peut néanmoins être suppléé, lors de la première immatriculation, à la production de l'original d'actes ou pièces sous seing privé par la remise d'une copie. »
L'annexe 1-3 aux articles R. 123-57 et R. 123-58 est remplacée par les dispositions suivantes :
Le code de commerce (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 40.
Au 4° de l'article R. 123-69, les mots : « des articles 492, 508 et 508-1 » et « de ces articles » sont remplacés respectivement par les mots : « de l'article 440 » et « de cet article ».
Les limites de qualité des eaux douces superficielles utilisées pour la production d'eau destinée à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux de source conditionnées, fixées pour l'application des dispositions prévues aux articles R. 1321-38 à R. 1321-41 sont définies en annexe III du présent arrêté.
Les limites de qualité des eaux brutes utilisées pour la production d'eau destinée à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux de source conditionnées, fixées pour l'application des dispositions prévues aux articles R. 1321-7 (II), R. 1321-17 et R. 1321-42 sont définies en annexe II du présent arrêté.
Article 215
 Au troisième alinéa, après les mots : « ou non » est inséré le mot : « et ».
Art. 88. - Les transferts de compétences prévus par la présente loi devront     avoir été réalisés dans le délai d'un an à compter de la date prévue à     l'article 87.
Art. 86. - Les dispositions de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier de     la présente loi entreront en vigueur à l'occasion du prochain renouvellement     de l'Assemblée de Corse.
Art. 23. - Les dispositions de l'article 19 de la loi du 10 août 1871     relative aux conseils généraux sont applicables aux salariés conseillers à     l'Assemblée.
Section 2
    Participation des conseillers à l'Assemblée de Corse
    à l'élection des sénateurs des départements de Corse
<<Chapitre VIII
    <<Opérations de vote
      <<Les dispositions de l'article L. 358 sont applicables à l'élection des     conseillers à l'Assemblée de Corse.
Art. 7. - Il est inséré, après l'article L. 363 du code électoral, un titre     II du livre IV ainsi rédigé:
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du     Conseil constitutionnel no 91-290 DC du 9 mai 1991.]
Art. 20. - Les articles 25 et 26 du décret no 82-389 du 10 mai 1982 susvisé     sont abrogés. Le chapitre V de ce décret est intitulé <<Dispositions     diverses>>.
Art. 22. - Les ministres et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et     victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 14. - Des décrets en Conseil d'Etat fixeront, pour chaque ministère,
     après consultation des instances paritaires compétentes, les délégations de     pouvoirs accordées en matière de gestion des personnels exerçant leurs     fonctions dans les services déconcentrés de l'Etat.
Le solde débiteur des pertes et profits sur emprunts et engagements de l'Etat est arrêté au 31 décembre 2005 à la somme de 2 286 325 556,96 EUR conformément au tableau ci-après :
L'agent comptable de l'agence est nommé par arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et du budget.
Article 1036
      Les mots : << de l'article 666 du code rural >> sont remplacés par les mots     : << de l'article R.* 343-1 du code rural >>.
      (Décret no 96-205 du 15 mars 1996, art. 1er, 2 et 3.)
Article 1560 bis
      Les mots : << mentionnés au I de l'article 1560 >> sont remplacés par les     mots : << mentionnés aux I et III de l'article 1560 >>.
      (Loi no 95-1346 du 30 décembre 1995, art. 85-I.)
Article 1090 B
      Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : << aide judiciaire >> sont     remplacés par les mots : << aide juridictionnelle >>.
      (Loi no 91-647 du 10 juillet 1991, art. 74 et 76.)
Art. 4. -  L'annexe III au code général des impôts est, à la date du 12 mai     1996, modifiée et complétée comme suit :
Articles 363 N à 363 P
      Ces articles sont disjoints.
      (Décret no 96-82 du 24 janvier 1996, art. 4.)
Article 73 G
      Les mots : << et aux 13o, 13o bis et 13o ter du II >> sont supprimés.
      (Loi no 95-1347 du 30 décembre 1995, art. 19-IV-2o, a et XIX.)
Article 172
      Au premier alinéa, la référence : << au 1o >> est remplacée par la référence     : << aux 1o et 1o bis >>.
      (Loi no 94-1163 du 29 décembre 1994, art. 22-I et III.)
Article 26
    Il est annulé à la ministre de la culture et de la communication, pour 2000, au titre du compte d'affectation spéciale no 902-32 « Fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale », un crédit de paiement s'élevant à la somme de 70 000 000 F.
Art. 2. -  Le directeur du budget, le directeur des relations du travail, le directeur de la sécurité sociale et le directeur du transport maritime, des ports et du littoral sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 108
    La première phrase du premier alinéa de l'article L. 225-61 du code de commerce est ainsi rédigée :
    « Les membres du directoire ou le directeur général unique peuvent être révoqués par l'assemblée générale, ainsi que, si les statuts le prévoient, par le conseil de surveillance. »
Article 16
    Dans la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 622-9 du code monétaire et financier, après le mot : « veille », sont insérés les mots : « par des contrôles sur pièces et sur place ».
Article 61
    Le premier alinéa de l'article L. 112-2 du code de la consommation est complété par les mots : « , des boissons spiritueuses et des produits intermédiaires ».
Article 96 M
      Au premier alinéa, les mots : << deuxième alinéa >> sont remplacés par les     mots : << troisième alinéa >>.
Article 70 sexies
      Au premier alinéa, les mots : << les sociétés de bourse >> sont remplacés     par les mots : << les prestataires de services d'investissement >>.
      (Loi no 96-597 du 2 juillet 1996, art. 94-I et II.)
Article 197 A
      L'article est modifié comme suit :
      << Les règles du 1 du I de l'article 197 sont applicables... >> (Le reste     sans changement).
      (Loi no 96-1181 du 30 décembre 1996, art. 2-I.)
Article 39 AC
      L'article est modifié comme suit :
      - le troisième alinéa est périmé ;
      - le quatrième alinéa est ainsi modifié :
        - le mot : << également >> est supprimé ;
        - le 1o est périmé.
Article 41 N
      Dans l'énumération, les mots : << Sociétés de bourse >> sont remplacés par     les mots : << Prestataires de services d'investissement >>.
      (Loi no 96-597 du 2 juillet 1996, art. 94-I et II.)
Article 1466 A
      Au d du II, les mots : << aux I, I bis et I ter du présent article >> sont     remplacés par les mots : << aux I, I bis et I ter >>.
Article 1 A
      Au troisième alinéa, les mots : << aux deux alinéas précédents >> sont     remplacés par les mots : << aux premier et deuxième alinéas >>.
Article 305
      Au cinquième alinéa, les mots : << de société de bourse >> sont remplacés     par les mots : << de prestataires de services d'investissement >>.
      (Loi no 96-597 du 2 juillet 1996, art. 94-I et II.)
Article 1648 B bis
      Au 1o du II, après les mots : << loi no 95-115 du 4 février 1995 >> est     inséré le mot : << modifié >>.
      (Loi no 96-151 du 26 février 1996, art. 29.)
Article 38
      Au huitième alinéa du 7, les mots : << sixième alinéa >> sont remplacés par     les mots : << septième alinéa >>.
      (Loi no 96-1182 du 30 décembre 1996, art. 17-I [1o].)
Art. 1er. -  Le code général des impôts est, à la date du 11 avril 1997,
     modifié et complété comme suit :
Article 405 D
      Au d du premier alinéa, les mots : << , de la souscription des effets et,
     pour les warrants, du premier endossement >> deviennent sans objet.
      (Loi no 96-1181 du 30 décembre 1996, art. 38-I.)
Le premier alinéa du I de l'article 38 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « La demande de règlement de différend visée au présent alinéa ne peut concerner un client non éligible. »
Le I de l'article 990 I du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Le bénéficiaire n'est pas assujetti au prélèvement visé au premier alinéa lorsqu'il est exonéré de droits de mutation à titre gratuit en application des dispositions de l'article 795. »
Le traitement informatisé d'informations nominatives par le secrétaire général du conseil national est autorisé pour assurer la conservation et le suivi des demandes et déclarations dont le conseil est saisi et pour établir des statistiques sous forme anonyme.
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte et dans le territoire des îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations prévues aux articles 26 et 27.
Les établissements publics à caractère scientifique et technologique sont soumis au régime financier et comptable des établissements publics à caractère administratif sous réserve des dispositions particulières du présent décret.
Article 24
    Il est ouvert au ministre de la défense, au titre des dépenses en capital des services militaires pour 2000, une autorisation de programme supplémentaire s'élevant à la somme de 6 874 000 000 F.
Nota. - La partie Législative du code de la mutualité annexée à la présente ordonnance fait l'objet d'une pagination spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.
Article 17
    Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses ordinaires des services civils pour 2000, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de 22 375 240 000 F, conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état B annexé à la présente loi.
Article 78
    Au début du premier alinéa de l'article L. 450-5 du code de commerce, les mots : « Le président » sont remplacés par les mots : « Le rapporteur général ».
Article 65
    Après le troisième alinéa de l'article L. 461-3 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Le rapporteur général peut déléguer à un ou des rapporteurs généraux adjoints tout ou partie des attributions qu'il détient au titre du livre IV du présent code. »
Article 101
    Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 227-1 du code de commerce, après les mots : « L. 225-17 à L. 225-126 », sont insérés les mots : « et L. 225-243 ».
Article 57
    Dans le 2o de l'article L. 214-1 du code de la consommation, après les mots : « en ce qui concerne notamment : », sont insérés les mots : « le mode de production, ».
Art. 21. - L'article 34 du décret no 82-390 du 10 mai 1982 susvisé est     abrogé.
I. - Au 6° de l'article R. 123-157, les mots : « tenus indéfiniment ou » sont supprimés après les mots : « les nom et prénoms des associés ».
 II. - Le 2° de l'article R. 123-159 est complété par l'alinéa suivant :
 « e) L'indication des modifications intervenues. »
Pour l'exercice de ses missions, le conseil national peut se faire assister de personnes nommées ou recrutées sur contrat par le ministère chargé de la famille.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 238 octies A
      Cet article est périmé.
Article 1411
      Aux premier et deuxième alinéas du II bis, les mots : << à fiscalité propre     >> sont supprimés.
Article 1472 A bis
      L'article est ainsi rédigé :
      << Les bases d'imposition à la taxe professionnelle sont diminuées de 16 %.     >>
Article 119 bis
      Au troisième alinéa du 2, chaque membre de l'énumération est précédé     respectivement des lettres << a >>, << b >> et << c >>.
Article 1723 octies
      Au quatrième alinéa, les mots : << du titre rendu exécutoire par le préfet     >> sont remplacés par les mots : << du titre délivré par l'autorité     compétente pour procéder à leur liquidation >>.
      (Loi no 94-112 du 9 février 1994, art. 14-I.)
Article 1840 G quinquies
      Le premier alinéa du II est ainsi modifié :
      Les mots   << cinquième alinéa >> sont remplacés par les mots   << troisième     alinéa >> ;
      Chaque membre de l'énumération est précédé respectivement des lettres << a     >>, << b >> et << c >>.
Article 302 bis ZC
      Au deuxième alinéa du III, les mots : << à l'alinéa précédent >> sont     remplacés par les mots : << au premier alinéa >>.
Article 885 H
      Au quatrième alinéa, les mots : << à l'alinéa précédent >> sont remplacés     par les mots : << au troisième alinéa >>.
Article 92 B
      Le II est modifié comme suit :
      Les << 1o >> et << 2o >> sont remplacés par << 1 >> et << 2 >> ;
      Au 2, les mots : << des dispositions précédentes, >> sont remplacés par les     mots : << du 1, >>.
Article 162
      Au second alinéa, les mots : << de l'alinéa qui précède >> sont remplacés     par les mots : << du premier alinéa >>.