Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
La phase d'admissibilité consiste en l'étude par le jury d'un dossier comprenant pour chaque candidat un relevé de ses diplômes, titres et travaux. Elle est affectée du coefficient 1.
Les concours externes et internes prévus au titre III du décret du 30 décembre 1983 susvisé pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche sont organisés par le directeur général de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA), conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 4. -  La formation préparant à la mention complémentaire << agent     transport exploitation ferroviaire >> est d'une durée d'un an. Elle se     déroule pour partie en établissement de formation, pour partie en milieu     professionnel.
      Les contenus des enseignements sont définis en annexe I du présent arrêté.
Le présent décret est applicable  :
 a) En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, en tant qu'il concerne la signature électronique  ;
 b) Dans les îles Wallis-et-Futuna et à Mayotte.
Le commanditaire peut décider à tout moment de mettre fin à une évaluation.
 Il est décidé entre les parties du dédommagement éventuellement dû au centre d'évaluation.
Le directeur général de l'Institut de recherche pour le développement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour chaque concours, une décision du directeur de l'INED fixe la date et le lieu de déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir.
 Les candidats sont convoqués par lettre individuelle. La non-réception de cette lettre n'engage pas la responsabilité de l'établissement.
D. - Recrutement des techniciens de la recherche
TITRE II
    AGREMENTS DES CONTROLEURS, DES INSTALLATIONS
    DE CONTROLE ET DES RESEAUX DE CONTROLE
    C HAPITRE  Ier
    Agrément des contrôleurs
A. - Recrutement des ingénieurs de recherche
L'arrêté du 7 mars 1996 susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 2011.
C HAPITRE  II
    Agrément des installations de contrôle
    Paragraphe 1
    Moyens techniques et organisation
C HAPITRE  III
    Agrément des réseaux de contrôle
    Paragraphe 1
    Organisation
Art. 30. - Le contrôle de la qualité du fonctionnement des réseaux et des     installations de contrôle est assuré par les directions régionales de     l'industrie, de la recherche et de l'environnement, agissant pour le compte     du ministre chargé des transports, sous l'autorité des préfets.
A l'issue de l'audition, le jury établit la liste des candidats admis, par ordre de mérite. Il établit une liste complémentaire dans les mêmes conditions.
 Les ex aequo  éventuels sont départagés par la meilleure des notes obtenues à l'audition.
Pour chaque concours, le jury est constitué conformément aux dispositions de l'article 26 du décret du 28 décembre 1984 susvisé.
La directrice générale de l'Institut national de la recherche agronomique est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
B. - Recrutement des ingénieurs d'études
La mention complémentaire « agent transport exploitation ferroviaire » est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 28 mars 2001 susvisé.
La définition et les conditions de délivrance de la mention complémentaire « agent transport exploitation ferroviaire » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
 Ce diplôme est classé au niveau IV de la nomenclature interministérielle des niveaux de formations.
Le directeur de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'issue de l'audition, le jury établit la liste des candidats admis, par ordre de mérite. Il établit une liste complémentaire de candidats admis dans les mêmes conditions.
 Les ex æquo éventuels sont départagés par la meilleure des notes obtenues à l'audition.
L'intitulé de la section 2 est remplacé par l'intitulé suivant : 
« Administration de l'institut ».
L'article R. 831-3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 831-3.-L'institut est administré par un conseil d'administration, présidé par le président de l'institut. 
« Le président assure la direction générale. 
« Il est assisté d'un conseil scientifique et d'un ou plusieurs directeurs généraux délégués. »
La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les articles R. 831-10 à R. 831-13 constituent une section 3 intitulée : « Organisation scientifique ».
Au quatrième alinéa de l'article R. 831-12, les mots : « Sous l'autorité du président de l'institut, » sont supprimés.
L'établissement est substitué à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture dans l'ensemble des droits et obligations de celui-ci.
Au dernier alinéa de l'article R. 831-7, les mots : « au 9 » sont remplacés par les mots : « au 10° ».
Au premier alinéa de l'article R. 831-14, les mots : « L'établissement » sont remplacés par les mots : « L'institut ».
Les biens meubles, y compris le patrimoine immatériel, et les biens à caractère immobilier appartenant à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture sont transférés à l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement en toute propriété et à titre gratuit.
L'élection des représentants du personnel au conseil d'administration, au conseil scientifique, au comité technique et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement intervient, au plus tard, le 30 juin 2020.
L'article R. 831-14 constitue une section 4 intitulée : « Dispositions financières et comptables ».
Il est mis fin au mandat des autres membres du conseil d'administration, du conseil scientifique, du comité technique et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Institut national de la recherche agronomique à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, sous réserve des dispositions des articles 19 à 22.
Le président de l'Institut national de la recherche agronomique en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret poursuit son mandat jusqu'à son terme en qualité de président de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Il est ouvert aux ministres, pour 2022, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 21 126 554 € et de 21 126 554 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état C annexé à la présente loi.
Au second alinéa du b du 19° ter de l'article 81 du code général des impôts, le montant : « 600 € » est remplacé par le montant : « 800 € ».
I. - Mesures budgétaires non rattachées
Est autorisée, au-delà de l'entrée en vigueur de la présente loi, la perception de la rémunération pour services rendus instituée par le décret n° 2022-472 du 1er avril 2022 instituant une redevance pour les examens écrits permettant l'obtention de la capacité professionnelle exigée pour l'exercice des professions du transport.
Au 3° du 3 de l'article 6 du code général des impôts, le mot : « soit » est remplacé par le mot : « est ».
Écologie, développement et mobilité durables
Avant le 31 décembre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les possibilités d'évolution du financement des établissements d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes, de sorte à réduire le coût de la prise en charge pour les résidents.
II. - Autres mesures
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
Relations avec les collectivités territoriales
Au premier alinéa du H du IV de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième ».
Cohésion des territoires, Immigration, asile et intégration, Justice, Solidarité, insertion et égalité des chances
Sont ratifiées les ouvertures et les annulations de crédits opérées par le décret n° 2022-512 du 7 avril 2022 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-847 DC du 29 décembre 2022.]
Aux premier et second alinéas du I de l'article L. 312-8 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement ».
La dernière phrase du premier alinéa de l'article 110 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est complétée par les mots : « et est prolongée d'une sixième année pour les collectivités volontaires engagées dans la certification conventionnelle de leurs comptes ».
Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne est évalué pour l'exercice 2023 à 24 994 163 000 €.
Au a du 1° du II de l'article 1640 du code général des impôts, la référence : « 1382 E, » est supprimée.
L'article 15 de la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 est ainsi modifié : 
1° Au II, après l'année : « 2022 », sont insérés les mots : « ou 2023 » ; 
2° Les III et IV sont abrogés.
Au 3° du I de l'article L. 1611-5-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : «, dont la liste est établie par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget, » sont supprimés.
II. - RESSOURCES AFFECTÉES
A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales
A la fin de la deuxième phrase du II de l'article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, la date : « 1er juillet 2021 » est remplacée par la date : « 30 juin 2023 ».
A la seconde phrase du III de l'article 1519 HB du code général des impôts, le montant : « 20,42 € » est remplacé par le montant : « 24 € ».
A la fin de la première phrase du 2° de l'article 1519 C du code général des impôts, les mots : « à l'exploitation durable des ressources halieutiques » sont remplacés par les mots : « au développement durable de la pêche et des élevages marins ».
Au II de l'article 207 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, les mots : « et 2022 » sont remplacés par les mots : «, 2022 et 2023 ».
A la deuxième phrase du second alinéa du 1° de l'article L. 361-2 du code rural et de la pêche maritime, le taux : « 5,5 % » est remplacé par le taux : « 11 % ».
Le code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Le second alinéa du VIII des articles 231 ter et 1599 quater C est supprimé ; 
2° Le 2 de l'article 1920 est abrogé.
A la fin du II de l'article 132 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, les mots : « le 1er janvier 2023 » sont remplacés par les mots : « à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2027 ».
L'article L. 92 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « sur place » sont supprimés ; 
2° Au 2°, après le mot : « justice, », sont insérés les mots : « commissaires de justice, » ; 
3° Les deux derniers alinéas sont supprimés.
Au I de l'article 35 bis du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2023 » est remplacée par la date : « 15 juillet 2024 ».
A la fin du III des articles 5 et 6 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2024 ».
Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 
1° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 48 est supprimé ; 
2° Le 5° bis de l'article L. 51 est complété par les mots : « ou d'un membre de cet assujetti unique ».
A la seconde phrase du IV de l'article 232 du code général des impôts, le taux : « 12,5 % » est remplacé par le taux : « 17 % » et le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 34 % ».
Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'Etat aux emprunts contractés par l'Unédic au cours de l'année 2023, en principal et en intérêts, dans la limite d'un plafond global en principal d'un milliard d'euros.
Le premier alinéa de l'article L. 451-11 du code général de la fonction publique est ainsi modifié : 
1° A la deuxième phrase, les mots : «, d'une » sont remplacés par les mots : « et peut bénéficier d'une » ; 
2° A la dernière phrase, le mot : « annuelle » est supprimé.
La créance détenue par l'Etat sur la Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne, au titre des avances remboursables sans intérêt accordées par une convention du 15 juillet 1965 et son avenant du 30 novembre 1977, d'un montant de 8 133 306 euros, est abandonnée.
Il est défini pour l'année 2023, au titre du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux, les objectifs et les indicateurs associés, conformément à la répartition par mission donnée à l'état G annexé à la présente loi.
II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT
I.-Le solde au 31 décembre 2022 du fonds de stabilisation des changes est versé au budget général de l'Etat. 
II.-L'article 3 de la loi monétaire du 1er octobre 1936 est abrogé.
Il est ouvert aux ministres, pour 2023, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 2 256 427 854 € et de 2 274 412 855 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l'état C annexé à la présente loi.
Le 2° du 1 du VI de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de l'année 2023, cette fraction est d'un montant de 3 815 713 610 euros. »
Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l'année 2023.
Il est ouvert aux ministres, pour 2023, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 575 839 794 785 € et de 577 037 760 396 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
A la première phrase du premier alinéa du 19° de l'article 81 du code général des impôts, le montant : « 5,69 € » est remplacé par le montant : « 6,50 € ».
Au premier alinéa du h et au i du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2024 ».
Au b du 1° du I de l'article 244 quater E du code général des impôts, après le mot : « transport, », sont insérés les mots : « à l'exception des transports aériens visant à assurer les évacuations sanitaires d'urgence faisant l'objet d'un marché public avec les centres hospitaliers d'Ajaccio et de Bastia, ».
Au premier alinéa de l'article 238 bis AB du code général des impôts, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2025 ».
A la fin du f du 1 de l'article 195 du code général des impôts, les mots : « âgées de moins de 74 ans ayant bénéficié de la retraite du combattant » sont remplacés par les mots : « titulaires de la carte du combattant au moment de leur décès ».
L'article 1647 C septies du code général des impôts est abrogé.
Au premier alinéa du A du I et à la fin du deuxième alinéa du II de l'article 200 sexdecies du code général des impôts, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2022 ».
A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 200 quater B du code général des impôts, le montant : « 2 300 € » est remplacé par le montant : « 3 500 € ».
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la mise en place du fonds pour l'Ukraine et son potentiel renouvellement.
Au plus tard le 1er juillet 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évaluation des ressources affectées par le budget de l'Etat à l'aide aux collectivités territoriales pour la distribution d'eau potable et l'entretien des systèmes d'assainissement dans chaque département et région d'outre-mer.
Le Gouvernement remet au Parlement chaque année, avant le 1er septembre, un rapport donnant lieu à un bilan annuel de l'expérimentation des contrats de redressement en outre-mer. Ce rapport présente de manière détaillée la pertinence du pilotage financier proposé aux collectivités signataires du dispositif.
II. - AUTRES MESURES
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Le ministre chargé de l'économie est autorisé à souscrire pour le compte de l'Etat à une augmentation de capital en numéraire de la Banque de développement du Conseil de l'Europe d'un montant maximal de 711 millions d'euros de nouvelles parts, dont 201 millions d'euros de parts appelées et 510 millions d'euros de parts appelables.
L'article L. 113-13 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est complété par les mots : «, quelle que soit la date de l'acte de terrorisme dont elles ont été victimes » ; 
2° Le second alinéa est supprimé.
A l'article L. 523-13 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « chaque année » et, à la fin, les mots : « dans la limite de 50 p. 100 du montant reçu » sont supprimés.
Solidarité, insertion et égalité des chances
Après les mots : « s'agissant », la fin du I bis de l'article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigée : « des fonctionnaires mentionnés à l'article L. 414-4 du code général de la fonction publique. »
Au d du 1° de l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « douze ».
Par dérogation à l'article L. 147-15 du code de l'action sociale et des familles, la part de l'Etat dans le financement du groupement mentionné à l'article L. 147-14 du même code peut, en 2023, être supérieure à celle des départements.
A titre exceptionnel, en 2023, le bénéfice des articles L. 2113-20 et L. 2113-22 du code général des collectivités territoriales est maintenu pour les communes nouvelles qui y étaient éligibles pour la dernière année en 2022.
A la fin de l'article L. 1613-4 du code général des collectivités territoriales, les mots : « hormis celle prévue au IV de l'article 74 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 » sont supprimés.
L'article L. 1613-2-1 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
Le I de l'article L. 2531-14 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le fonds est versé mensuellement pour les communes bénéficiaires. »
Recherche et enseignement supérieur
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les actions susceptibles d'être mises en œuvre afin d'améliorer le recours au « pass culture » par ses bénéficiaires potentiels en milieu rural et sur leurs conséquences pour le budget de l'Etat.
Gestion des finances publiques
Au premier alinéa de l'article 7 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « huitième ».
L'arrêté du 31 mai 2002 relatif à l'exploitation de services de transport aérien est abrogé
Chacune des autorisations octroyées par le présent arrêté peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues par le code des transports et le code de l'aviation civile.
L'autorisation d'exploiter les services réguliers visés à l'article 3 du présent arrêté peut être retirée si la société n'en commence pas l'exploitation dans un délai de six mois à compter de la date du présent arrêté, renouvelable une fois sur demande motivée de la société.
En outre, la société COMPAGNIE AERIENNE INTER REGIONALE EXPRESS est autorisée à exploiter des services aériens réguliers de passagers, de courrier et de fret sur les liaisons énumérées à l'annexe du présent arrêté.
La société COMPAGNIE AERIENNE INTER REGIONALE EXPRESS est autorisée à exploiter, dans la zone géographique autorisée par son certificat de transporteur aérien, des services aériens non réguliers de passagers, de courrier et de fret, à la condition qu'ils ne constituent pas de séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers.
Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation de transporteur aérien qui a été délivrée à la société COMPAGNIE AERIENNE INTER REGIONALE EXPRESS est en cours de validité.
Les dispositions de l'article 2 du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
La direction générale des ressources humaines du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche délivre aux candidats un récépissé attestant de la réception des pièces demandées et de la recevabilité administrative de la candidature.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions des articles 2, 3, 5 et 6 qui sont applicables aux concours organisés à compter de l'année 2024.
La première leçon après préparation en loge, constituant l'épreuve d'admissibilité, portera sur la matière suivante tirée au sort par le jury du précédent concours :
Histoire du droit civil, commercial et pénal français.
Les personnes ne possédant pas la nationalité française, qui remplissent les conditions énumérées à l'article 2 du présent arrêté, peuvent présenter leur candidature conformément au dernier alinéa de l'article 42 du décret du 6 juin 1984 susvisé.
Après l'article 2 du même arrêté, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé : 
« Art. 2 bis.-Les référentiels professionnel et de certification des unités capitalisables constitutives du diplôme définis à l'article D. 212-38 du code du sport figurent à l'annexe I au présent arrêté. »
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux sessions de formations ouvertes à compter du 1er décembre 2023.
L'article 4 du même arrêtéest abrogé.
Le directeur général des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'issue du concours, les candidats proposés en vue d'une nomination sont invités par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche à produire les pièces requises pour l'accès à la fonction publique.
L'annexe 2 de l'arrêté du 3 mars 2016 susvisé concernant la définition de l'épreuve de mathématiques au brevet professionnel est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er juillet 2022.
Toute personne dont l'audition paraît utile à la manifestation de la vérité peut être entendue et doit répondre aux questions qui lui sont posées par les enquêteurs.
Cette dernière doit leur fournir toutes informations utiles à l'accomplissement de leur mission.
Le commissaire de justice doit laisser libre accès à son office aux enquêteurs, leur remettre les documents requis, si besoin en sollicitant de sa banque les relevés d'opérations.
En cas de refus, il en est dressé procès-verbal.
Ce refus peut donner lieu à des poursuites disciplinaires.
L'enquêteur en chef doit tenir un registre comportant, pour chaque enquête, la date de la saisine, l'acceptation et l'ordre de mission, le ou les enquêteurs désignés, la date de retour et l'issue.
Les fonctions d'enquêteurs sont gratuites et ne peuvent donner lieu qu'au remboursement des frais qu'ils ont exposés sur justificatifs.