Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
L'arrêté du 9 octobre 2020 pris en application des articles 36 et 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 modifiée relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale est abrogé.
L'article 7 de l'arrêté du 11 mai 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle susvisé est abrogé.
Le dernier alinéa de l'article 47 du décret du 5 octobre 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'agent comptable produit, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du budget, le compte financier et les pièces annexes. »
Au 6° de l'article 9 du décret du 16 avril 1999 susvisé, les mots : « , sous réserve pour ces dernières des dispositions du décret du 15 novembre 1966 susvisé » sont supprimés.
Au dernier alinéa de l'article 3 du décret du 22 mars 2007 susvisé, les mots : « à responsabilité particulière » sont remplacés par les mots : « présentant un enjeu particulier ».
Au sixième alinéa de l'article 17 du décret du 18 juin 2004 susviséles mots : « mis à la disposition du juge des comptes » sont remplacés par le mot : « produit ».
La présente convention entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française.
A la date d'entrée en vigueur de la présente convention, l'agent comptable de l'ANAH établit un arrêté des comptes qu'il transmet pour approbation à toutes les parties signataires de la présente convention.
Le fonds d'aide à la rénovation thermique (FART), créé par la convention du 14 juillet 2010 modifiée entre l'Etat et l'ANAH relative au programme d'investissements d'avenir (action « Rénovation thermique des logements privés »), est clos.
Paris, le 7 décembre 2022.
Le président,
O. Le Nézet
Le cahier des charges de l'appel à projets « Biomasse Chaleur pour l'Industrie du Bois » du plan France 2030, relatif à l'action « Industrialisation et déploiement », est approuvé (1).
Le cahier des charges de l'appel à candidatures « Accompagnement à la qualification SecNumCloud » du Plan France 2030, relatif à l'action « Soutien au déploiement », volet « Soutien au déploiement d'activités industrielles et de services », est approuvé (1).
Le présent décret est applicable dans les terres australes et antarctiques françaises et dans les îles Wallis et Futuna.
A compter de l'exercice 2023, l'annexe du présent arrêté composée de la nomenclature budgétaire et comptable applicable au Centre national de la fonction publique territoriale remplace l'annexe de l'arrêté du 26 décembre 2001.
La ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ont la qualité de comptable public les personnes nommées dans les emplois de directeur des services à compétence nationale suivants :
1° La direction des grandes entreprises ;
2° La direction des impôts des non-résidents ;
3° La direction nationale d'interventions domaniales.
Les dispositions du présent arrêté sont prises en application de l'article 13 du décret du 25 avril 2022 susvisé.
Les acomptes mentionnés à l'article 1er sont versés selon l'échéancier suivant :
Date de versement
Montant versé par l'Etat
      

     (en millions d'euros)
Montant versé par la CNRACL
      

     (en millions d'euros)
Lundi 4 décembre 2023
543
424
La directrice du budget et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après l'article33-9, il est inséré un chapitre III intitulé : « Chapitre III : Dispositions communes (Article 34) ».
Le titre III intitulé « La prévention au bénéfice du personnel militaire exerçant une activité à caractère opérationnel ou d'entrainement au combat » est remplacé par un titre IV ainsi libellé « Titre IV : Les dispositions particulières pour les activités de défense nationale et de sécurité intérieure (Articles 35 à 36-1) ».
L'article 41 est ainsi rédigé : 
« Art. 41.-Toute procédure de licenciement à l'encontre des médecins du travail contractuels civils est conduite dans les conditions fixées à l'article 11-1 du décret du 28 mai 1982 susvisé ».
Le titre IV intitulé « Surveillance médicale du personnel (Articles 37 à 47) » est remplacé par un titre V ainsi libellé « Titre V : La médecine de prévention (Articles 37 à 47) ».
L'article 21 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les effectifs sont déterminés à partir de l'effectif du personnel civil. »
La section 2 « Pour le personnel militaire exerçant de même nature que celles confiées au personnel civil (Articles 29 à 34) » est remplacée par un chapitre II ainsi libellé « Chapitre II : Pour le personnel militaire (Articles 29 à 33-9) » inséré après l'article 28-1.
A l'article 15, les mots : « en quittant immédiatement le lieu de travail » sont remplacés par les mots : « en se retirant sans délai de cette situation ».
Le chapitre III est remplacé par un titre III ainsi libellé « Titre III : Les instances consultatives en matière de santé et de sécurité au travail (Articles 16 à 34) ».
La section 1 intitulée « Pour le personnel civil (Articles 16 à 28) » est remplacée par un chapitre I intitulé « Chapitre I : Pour le personnel civil (Articles 16 à 28-1) » inséré après le « Titre III : Les instances consultatives en matière de santé et de sécurité au travail ».
Le présent décret entre en vigueur le 2 janvier 2023.
Après l'article 48-3, il est inséré un titre VII intitulé « Titre VII : Dispositions finales (Articles 49 à 51) ».
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 27 de l'arrêté du 30 décembre 2016 susvisé, dans leur rédaction issue du présent arrêté, s'appliquent aux ouvriers auxiliaires recrutés à compter du 1er janvier 2023.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre des armées et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 47 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 47.-Des arrêtés du ministre de la défense définissent les modalités de nomination des médecins en charge de la médecine de prévention ainsi que les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'exercice de la médecine de prévention au profit du personnel civil et du personnel militaire. »
Le titre V intitulé « Dispositions diverses (Articles 48 à 51) » est remplacé par un titre VI ainsi intitulé « Titre VI : Les dispositions particulières à l'étranger et outre-mer (Articles 48 à 48-3) ».
L'article 5 est ainsi rédigé : 
« Art. 5.-Les conditions d'organisation et les modalités d'intervention des agents de contrôle mentionnés à l'article 4 sont fixées par arrêté du ministre de la défense. »
Dans l'intitulé du chapitre Ier relatif aux obligations en matière de santé et de sécurité au travail, les mots : « (Articles 8 à 11) » sont remplacés par les mots : « (Articles 8 à 11-5) ».
A l'article 7, les mots : « des techniques » sont remplacés par les mots : « des techniques, des installations et des équipements ».
L'intitulé du titre II est ainsi modifié : « Titre II : Les dispositions communes en matière de prévention des risques professionnels (Articles 6 à 15) ».
Le décret du 29 mars 2012 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 60 du présent décret.
L'intitulé du titre Ier est ainsi modifié : « Titre Ier : Dispositions générales (Articles 1 à 5) ».
Au 7° de l'article 9, les mots : « au harcèlement moral » sont remplacés par les mots : « au harcèlement moral, au harcèlement sexuel, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes tels que définis par les dispositions statutaires du personnel civil et militaire ».
Dans l'intitulé de la section 1 relative aux dispositions communes, les mots : « (Articles 8 à 10) » sont remplacés par les mots : « (Articles 8 à 10-3) ».
L'intitulé de la section 2 du chapitre Ier du titre II est ainsi rédigé : « Dispositions particulières sur les emprises du ministère de la défense (Articles 11 à 11-5) ».
Le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur général de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 22 juin 2017 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La période d'expérimentation commence le 1er juillet 2017 et se termine le 31 décembre 2023 ».
L'annexe de l'arrêté du 12 avril 2022 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Le décret du 30 décembre 2021 susvisé est modifié par les articles 2 à 10 du présent décret.
Le premier alinéa de l'article 31 est complété par les mots : « ou au 4° de l'article 40 ».
Au 3° de l'article 46, les mots : « aux articles 33 et 39 », sont remplacés par les mots : insérés les mots : « à l'article 33 ou au 4° de l'article 44 et à l'article 39 ».
Le premier alinéa de l'article 49 est complété par les mots : « dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-1610 du 22 décembre 2022 ».
Au 2° de l'article 47, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « ou ».
Au premier alinéa de l'article 49, les mots : « de la présente section » sont remplacés par les mots : « du présent titre ».
Le premier alinéa de l'article 35 est complété par les mots : « ou au 4° de l'article 44 ».
Au 3° de l'article 30, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « ou ».
Au premier alinéa de l'article 53, après les mots : « dans les Terres australes et antarctiques françaises », sont insérés les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-1610 du 22 décembre 2022 ».
Au 3° de l'article 42, les mots : « prévue aux articles 29 et 35 » sont remplacés par les mots : « prévues à l'article 29 ou au 4° de l'article 40 et à l'article 35 ».
Le décret du 30 décembre 2021 susvisé est modifié par les articles 12 à 19 du présent décret.
Au 4° du II de l'article 25, après les mots : « ne détient pas », sont insérés les mots : «, directement ou indirectement, ».
Au 2° de l'article 43, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « ou ».
Au début du deuxième alinéa du 7° de l'article 24, sont insérésles mots : « Pour les services dont le chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent est compris entre 100 et 200 millions d'euros, ».
Au 2° de l'article 26, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « ou ».
Au 4° du II de l'article 21, après les mots : « ne détient pas », sont insérés les mots : «, directement ou indirectement, ».
A l'article 7, après les mots : « articles 10,16,18,29 et 35 », sont insérés les mots : « ou du 4° de l'article 40 ».
Le ministre de la santé et de la prévention et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret est applicable aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie.
Le mandat des membres du conseil scientifique de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail nommés par l'arrêté du 23 décembre 2019 susvisé est prorogé jusqu'au 31 mai 2023.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de décembre 2022.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de conseillère d'Etat en service extraordinaire exercées par Mme Isabelle Richard.
M. Vincent TEJEDOR, ingénieur en chef des mines, est nommé directeur général du numérique et des systèmes d'information et de communication, à compter du 3 janvier 2023.
M. Philippe LE MOING-SURZUR, administrateur général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Bayonne (classe fonctionnelle II), est nommé préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police.
Mme Aurélie BRETONNEAU, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée conseillère d'Etat en service ordinaire (hors tour), à compter du 30 décembre 2022.
M. Rémi BASTILLE, administrateur de l'Etat hors classe, secrétaire général du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie, est nommé préfet chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
M. Stéphane HOYNCK, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (premier tour intérieur), à compter du 30 décembre 2022.
M. Xavier DOMINO, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour), à compter du 30 décembre 2022.
M. Didier RIBES, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (premier tour intérieur), à compter du 30 décembre 2022.
Mme Nicole DA COSTA, administratrice générale de l'Etat, est nommée conseillère d'Etat en service ordinaire (tour extérieur), à compter du 30 décembre 2022.
M. Philippe RANQUET, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (deuxième tour intérieur), à compter du 30 décembre 2022.
Mme Sophie DELAPORTE, inspectrice générale de l'administration, est nommée conseillère d'Etat en service ordinaire (tour extérieur), à compter du 30 décembre 2022.
Mme Sylvie Pellissier, présidente du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée conseillère d'Etat en service ordinaire, à compter du 31 décembre 2022.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Jennifer LORMIER, conseillère parlementaire, à compter du 31 décembre 2022.
Mme Sylvie Pellissier est radiée du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter de la date de sa nomination dans le grade de conseiller d'Etat.
A l'article 1er, l'année « 2022 » est remplacée par l'année « 2023 » et les mots : « sans préjudice des arrêtés préfectoraux, qui ont labellisé les points accueils installation et les centres d'élaboration du plan de professionnalisation personnalisé jusqu'au 31 décembre 2021, » sont supprimés.
Le directeur de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A compter du 1er janvier 2023, le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 du code du travail est fixé à 4,01 euros en métropole, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le comité social d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail est compétent pour examiner, dans le cadre des dispositions du chapitre Ier du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé, les questions et projets de textes intéressant cet établissement public.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de la fonction publique de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail qui aura lieu entre le 1er janvier et le 31 juillet 2023, conformément au III de l'article 38 de la loi du 2 août 2021 susvisée.
Il est institué un comité social d'administration d'établissement public placé auprès du directeur de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail.
Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dénommée formation spécialisée du comité, est instituée au sein du comité social d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail, conformément à l'article 9 du décret du 20 novembre 2020 susvisé.
Au regard des effectifs de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail au 1er janvier 2023, la part de femmes représentées au sein du comité social d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail est de 68,80 % et la part d'hommes représentés est de 31,20 %.
Pour l'application de l'article L. 3231-4 du code du travail, l'indice de référence est l'indice des prix à la consommation hors tabac, des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie du mois de novembre 2022 publié au Journal officiel de la République française.
Il est mis fin aux fonctions de M. Thierry LE GOFF, directeur adjoint du cabinet du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, à compter du 2 janvier 2023.
M. Boris MELMOUX-EUDE, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé directeur général des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques.
M. Jacques MIKULOVIC, professeur des universités de classe exceptionnelle, est nommé recteur de la région académique de Mayotte, recteur de l'académie de Mayotte, en remplacement de M. Gilles HALBOUT, appelé à d'autres fonctions, à compter du 2 janvier 2023.
M. Gilles HALBOUT, recteur de la région académique de Mayotte, recteur de l'académie de Mayotte, est nommé recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académie d'Orléans-Tours, à compter du 2 janvier 2023.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de secrétaire générale du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques exercées par Mme Marie-Anne LEVEQUE, à compter du 2 janvier 2023.
Il est mis fin aux fonctions de M. Jean DU PASSAGE, conseiller en charge de la communication et de la presse au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, à compter du 1er janvier 2023.
Mme Carine SEILER est nommée inspectrice générale des affaires sociales (5e tour), à compter du 30 décembre 2022.
La Première ministre, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Loïc DOMBREVAL est nommé inspecteur général de l'administration du développement durable (6e tour), à compter du 30 décembre 2022.
La Première ministre et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Philippe MERILLON, administrateur général de l'Etat, directeur, secrétaire général adjoint du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, est chargé des fonctions de secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, par intérim, à compter du 30 décembre 2022.
M. Boris RAVIGNON, inspecteur général des finances en service détaché, est nommé président du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
M. Thierry LE GOFF, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé secrétaire général du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques, à compter du 2 janvier 2023.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de directeur général des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques exercées par M. Vincent SOETEMONT.
L'annexe 2 de l'arrêté du 28 avril 2022 susvisé est remplacé par l'annexe du présent arrêté.
Le second tableau de l'article 19 de l'arrêté du 28 juillet 2000 susvisé est remplacé par : 
NATURE DE L'EPREUVE 
COEFFICIENTS 
Epreuve de rédaction 
3 
Epreuve de sciences industrielles pour l'ingénieur 
2 
Total 
5
L'article 13 de l'arrêté du 28 juillet 2000 susvisé est complété par : « Ces dispositions sont également applicables pour l'admission des élèves ingénieurs objet des articles 15 et suivants. »
M. Gilles LARA-ADELAÏDE, administrateur de l'Etat hors classe, est nommé inspecteur général des finances (tour extérieur), à compter du 30 décembre 2022.
M. le général de brigade aérienne Emmanuel NAËGELEN est nommé directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information par intérim, à compter du 2 janvier 2023.
Mme Clarisse MAZOYER est nommée conseillère maître à la Cour des comptes (3e tour), à compter du 30 décembre 2022.
Mme Stéphanie OLTRA-ORO, conseillère référendaire à la Cour des comptes, est nommée conseillère maître (hors tour), à compter du 30 décembre 2022.
Mme Valérie BROS, conseillère référendaire à la Cour des comptes, est nommée conseillère maître (hors tour), à compter du 30 décembre 2022.
Mme Anne BLONDY-TOURET, administratrice de l'Etat hors classe, est nommée secrétaire générale des ministères économiques et financiers, à compter du 2 janvier 2023.
M. David GRUSON, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître (hors tour), à compter du 30 décembre 2022.
Le général de division Bruno BRESSON, est placé en service détaché à compter du 31 décembre 2022 à l'inspection générale de l'administration et prend à cette date, le titre d'inspecteur général de l'administration. Il est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de la gendarmerie pour occuper ces fonctions.
Au premier alinéa de l'article 8 du décret du 24 octobre 1985 susvisé, les mots : « l'indice majoré 352 » sont remplacés par les mots : « l'indice majoré 353 » et les mots : « (indice brut 382) » sont remplacés par les mots : « (indice brut 385) ».
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication et s'appliquent aux référentiels de certification périodique entrant en vigueur à partir de l'année 2023.
A l'article 2 de l'arrêté du 30 octobre 2019 susvisé, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2023 ».
Les autorisations accordées à la SAS Europe 2 Régions d'exploiter un service de catégorie C dans les zones de Saint-Dizier et Bar-le-Duc par les décisions visées ci-dessus sont transférées à la SAS Europe 2 Entreprises afin d'exploiter le service de radio de catégorie D dénommé Virgin Radio.
La présente décision sera notifiée à la SARL SPRGB et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à la SARL Radio Golfe et publiée au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-473 du 26 juin 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Corse est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 18 juillet 2023.
Il n'y a pas lieu de prononcer une sanction à l'encontre de la SARL Radio Basses Internationale.
La SARL Radio Golfe est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
La SAS Chérie FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.