Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
La présente décision sera notifiée à la SAS Intercom 13 et publiée au Journal officiel de la République française.
La liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-23-6 du code de la sécurité sociale est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.
L'arrêté du 23 janvier 2023 relatif à l'interdiction d'exploitation pour des motifs de sécurité de certains transporteurs aériens extracommunautaires est abrogé.
Les aéronefs des transporteurs aériens listés à l'annexe B du présent arrêté font l'objet d'une restriction d'exploitation à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
La présente décision sera notifiée à l'Association Promethic et publiée au Journal officiel de la République française.
L'Association Promethic est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-23 du 15 janvier 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Ethic est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 20 juin 2024.
Est nommée au cabinet du ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger :
Mme Marie-Anne LAVERGNE, directrice adjointe de cabinet, à compter du 24 juillet 2023.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Katia MEDJANI, conseillère technique chargée de la promotion de la citoyenneté au cabinet de la secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté, à compter du 21 juillet 2023.
Il est mis fin aux fonctions de M. Philippe GUSTIN, directeur du cabinet civil et militaire, au cabinet du ministre des armées, à compter du 21 août 2023.
L'Association Radio Espace Mercantour est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
La SARL Cannes Radio Diffusion est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
La SAS Nicemusic est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SAS Nicemusic et publiée au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-39 du 15 janvier 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Cannes Radio est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 20 juin 2024.
La présente décision sera notifiée à la SARL Cannes Radio Diffusion et publiée au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée par la décision n° 2020-143 du 5 février 2020 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Nice Radio est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 20 juin 2024.
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-27 du 15 janvier 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Oxygène est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 20 juin 2024.
La présente décision sera notifiée à l'Association Rencontre et Amitié ARA-Radio Gazelle et publiée au Journal officiel de la République française.
L'Association Rencontre et Amitié ARA-Radio Gazelle est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'Association Radio Espace Mercantour et publiée au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-29 du 15 janvier 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Gazelle est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 20 juin 2024.
Dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, les fonctionnaires et les agents contractuels en contrat à durée indéterminée pourront bénéficier d'un accompagnement pour l'élaboration de leur projet professionnel et d'un accès prioritaire à des actions de formation.
Le présent arrêté entre en vigueur trois mois après sa publication.
Les formations commencées avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté se poursuivent dans les conditions fixées par l'arrêté du 21 juin 2019 susvisé dans sa rédaction antérieure à celle issue du présent arrêté pendant un délai maximal d'un an à compter de la publication du présent arrêté.
Le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 et 3 est ouvert à compter de la date de publication du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2025.
Cette hélistation est réservée à l'usage des administrations de l'Etat. La liste n° 2 annexée à l'arrêté du 23 novembre 1962 susvisé est complétée en conséquence.
L'« hélistation de Came », située sur la commune de Came (Pyrénées-Atlantiques) est créée par l'Etat.
La mise en service de cette hélistation est autorisée en application de l'article D. 231-1 du code de l'aviation civile.
L'annexe à l'arrêté du 21 juin 2019 susvisé est remplacée par les annexes I et II du présent arrêté.
Cette hélistation est affectée à titre principal et unique au ministère des armées, armée de terre, pour la formation au vol des élèves pilotes d'hélicoptères du ministère des armées.
La société d'intérêt collectif agricole des aviculteurs de Picardie - SICADAP, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Amiens sous le numéro SIREN 780 644 043, dont le siège social est 8, Grande-Rue, Grivillers (80700), est autorisée à sortir du statut coopératif.
La société d'intérêt collectif agricole Le Cellier des Lorguians, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Draguignan sous le numéro SIREN 408 554 046, dont le siège social est 12, avenue des Quatre-Pierres, Lorgues (83510), est autorisée à sortir du statut coopératif.
Les transporteurs aériens listés à l'annexe A du présent arrêté font l'objet d'une interdiction d'exploitation à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le ministre de l'intérieur.
Le préfet de police est informé des avis rendus.
A l'article 1er, le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La présente décision s'applique à l'ensemble des directions et services des ministères économiques et financiers, à l'exception des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ».
Est autorisée l'approbation du premier amendement à la convention adoptée à Espoo le 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, adopté à Sofia le 27 février 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La décision du 16 décembre 2016 susvisée est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 et 4 ci-après.
Dans l'intitulé de la décision, les mots : « du ministère des finances et des comptes publics et du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique » sont remplacés par les mots : « des ministères économiques et financiers ».
L'arrêté du 15 avril 2022 relatif à l'interdiction d'exploitation pour des motifs de sécurité de certains transporteurs aériens extracommunautaires est abrogé.
La Première ministre,
Vu la Constitution ;
Vu le code électoral, notamment son article LO 144,
Décrète :
Fait le 12 juin 2023.
Élisabeth Borne
La Première ministre,
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre,
Arrête :
Fait le 12 juin 2023.
Élisabeth Borne
Fait à Bordeaux, le 10 mai 2023.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux :
La présidente,
B. Phémolant
Pour l'application de l'article D. 4241-20 du code de la santé publique, la commission compétente est la commission des préparateurs en pharmacie et des préparateurs en pharmacie hospitalière de la région Nouvelle-Aquitaine, placée auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine.
Les réservistes mentionnés à l'article 1er sont affectés auprès du directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotte.
Pour l'application de l'article R. 4364-11-4 du code de la santé publique, la commission compétente est la commission des professions mentionnées aux 1° à 5° de l'article D. 4364-1 de la région Centre-Val de Loire, placée auprès du préfet de la région Centre-Val de Loire.
Pour l'application de l'article R. 1132-4-1 du code de la santé publique, la commission compétente est la commission des conseilleurs en génétique de la région Normandie, placée auprès du préfet de la région Normandie.
A l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé, les codes suivants sont ajoutés :
Référence dans la LPP
Code
Libellé
Titre III, chapitre 1, section 1, sous-section 2
3136326, 3147703
Implants vasculaires
A l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé, le code suivant est ajouté :
Référence dans la LPP
Code
Libellé
Titre III, chapitre 1, section 2
3129409
Implants ophtalmologiques
L'arrêté du 11 août 2010 portant désignation des commissions régionales chargées de donner un avis sur les déclarations de libre prestation de services pour les auxiliaires médicaux, les aides-soignants, les auxiliaires de puériculture et les ambulanciers est abrogé.
Pour l'application de l'article R. 4251-6 du code de la santé publique, la commission compétente est la commission des physiciens médicaux de la région Bretagne, placée auprès du préfet de la région Bretagne.
Pour l'application de l'article R. 4393-9 du code de la santé publique, la commission compétente est la commission des assistants dentaires de la région Auvergne-Rhône-Alpes, placée auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Pour l'application de l'article R. 4342-10 du code de la santé publique, la commission compétente est la commission des orthoptistes de la région Pays de la Loire, placée auprès du préfet de la région Pays de la Loire.
Pour l'application de l'article R. 4352-7 du code de la santé publique, la commission compétente est la commission des techniciens de laboratoire de la région Occitanie, placée auprès du préfet de la région Occitanie.
Pour l'application de l'article R. 4371-2 du code de la santé publique, la commission compétente est la commission compétente pour les diététiciens de la région Grand Est, placée auprès du préfet de la région Grand Est.
Pour l'application de l'article R. 4332-9 du code de la santé publique, la commission compétente est la commission des psychomotriciens de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, placée auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Pour l'application de l'article R. 4362-2 du code de la santé publique, la commission compétente est la commission des opticiens-lunetiers de la région Bourgogne-Franche-Comté, placée auprès du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté.
Pour l'application de l'article R. 4393-2 du code de la santé publique, la commission compétente est la commission des ambulanciers de la région Hauts-de-France, placée auprès du préfet de la région Hauts-de-France.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin 2023, M. HIRSPIELER (Thomas, François, Georges) est nommé commissaire de justice à la résidence de Paris, office créé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin 2023, Mme STUDER (Ludivine, Emilie, Aurore) est nommée notaire à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes), office créé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin 2023, M. FILI (Joseph, Ange-Louis) est nommé notaire à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes), office créé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin 2023, Mme DELBES (Ségolène, Marie, Gaëlle), épouse PEDRAM, est nommée notaire à la résidence de Paris, office créé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin 2023, Mme LE BIHAN (Christine, Marie-Louise) est nommée notaire à la résidence de Paris, office créé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin 2023, Mme FONTENILLE (Sabrina, Denise, Marie-Ange), épouse QUENTIN, est nommée notaire à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de conseillère parlementaire (pôle parlementaire, vie démocratique et questions institutionnelles) au cabinet de la Première ministre exercées par Mme Amélie ROCCA-SERRA, à compter du 19 juin 2023.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier, député, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet les moyens héliportés de secours aux personnes et de l'aide médicale urgente.
M. Charles RODWELL, député, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet l'attractivité de la France en matière d'investissements étrangers.
M. Raynald ROUECHE est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Il n'y a pas lieu de déclarer Mme Maryvonne ROCHETEAU inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
Il n'y a pas lieu de déclarer M. Jean-Pierre SALVAT inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
La méthode de calcul de la compensation financière est précisée en annexe au présent décret.
La sous-section 2 de la section 2 du chapitre VI du titre IV du livre IV du code de l'énergie est ainsi modifiée :
A l'article D. 446-10, la phrase : « La durée cumulée des périodes de suspension du délai de prise d'effet d'un contrat d'achat est limitée à deux ans. » est supprimée.
Sans préjudice de son application aux contrats d'achat en cours à la date de publication du présent arrêté, l'arrêté du 13 décembre 2021 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel est abrogé.
Chaque contrat d'achat comporte les dispositions relatives à l'indexation du tarif qui lui sont applicables à partir de la prise d'effet du contrat.
Les dispositions relatives à l'indexation du tarif sont définies en annexe.
Sur une année calendaire, le tarif d'achat défini en annexe est applicable au biométhane livré au cocontractant jusqu'à une production annuelle correspondant à la production annuelle prévisionnelle de l'installation.
Mme Valérie DUGERDIL est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Ali DJAROUDI est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Anli MADI NGAZI est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. François PÉGUILLET est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an.
Mme Virginie DUVILLARD est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
M. Chrif BOUZID est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
M. Issa ISSA ABDOU est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Mouhamed ABDOU est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Mme Sandrine SAID est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Mme Samantha SPENNATO est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Mme Monique Mme GREFF OSTERMANN est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Christophe MOUYNET est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Alexandre BARAZI est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
M. Ali ZEROUALI est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Mme Noélie BEUGRÉ est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Mme Aïcha BOURAK est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
La date limite d'expression du volontariat pour les opérations de désignation mentionnées à l'article 1er est fixée au 24 juin 2023, à minuit.
Le Bouclier bleu France s'engage à signaler sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile, toute modification substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été accordé.
L'arrêté du 30 mars 2023 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, est abrogé.
Les recteurs d'académie, les vice-recteurs, les directeurs académiques des services de l'éducation nationale, les directeurs des établissements publics nationaux et les directeurs des établissements des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 8 octobre 2013 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « service de vérification de l'avis d'impôt sur le revenu » est abrogé.
L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré ou abrogé notamment en cas de non-respect d'une des conditions fixées par les articles R. 725-1 à R. 725-11 du code de la sécurité intérieure susvisés et dans les formes prévues par le code des relations entre le public et l'administration.
M. Zaïr MEZIANI est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
M. Daniel AUGUSTE est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. El-Mehdi LEMAANNI est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Zaki AMANI est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Grégory PAMART est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
M. Jean-Luc FRYDMAN est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
M. Philippe VIEIRA est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Jean-Paul PRIGENT est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
M. Christian MONFERRINI est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Le président,
Jean-Louis Debré
ABROGEE PAR LOI DE CODIFICATION DU 5 décembre 1922
BREVET DELIVRE PAR L'INSTITUT NATIONAL DES SCIENCES ET TECHNIQUES NUCLEAIRES.
LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 19-08-1936 SONT ABROGEES.
L'arrêté du 11 juillet 1991 relatif à l'établissement de critères généraux de qualité et de pureté pour les arômes alimentaires est abrogé.
Conformément aux dispositions des articles L. 1225-12 et suivants, l'employeur propose à la salariée en état de grossesse médicalement constatée, venant d'accoucher ou allaitant, qui occupe un poste l'exposant à des risques déterminés par voie réglementaire, un autre emploi compatible avec son état de santé.
Les dispositions relatives à la rémunération mensuelle minimale prévues aux articles L. 3232-1 et suivants sont applicables dans les départements d'outre-mer, sous réserve des adaptations prévues par la présente section.
Sous réserve du respect des incompatibilités prévues à l'article L. 7121-12, un agent artistique peut produire un spectacle vivant au sens du chapitre II, lorsqu'il est titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacles vivants.
 Dans ce cas, il ne peut percevoir aucune commission sur l'ensemble des artistes composant la distribution du spectacle.
Le chèque-transport est un titre spécial de paiement nominatif que tout employeur peut préfinancer au profit des salariés pour le paiement des dépenses liées au déplacement entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Le particulier qui conclut pour son usage personnel, celui de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin, de ses ascendants ou descendants un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum est soumis aux dispositions des articles L. 8254-1 et L. 8254-2, lors de la conclusion de ce contrat.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des dispositions du présent chapitre.
Lorsque des dispositions légales le prévoient, les attributions des inspecteurs du travail peuvent être exercées par des fonctionnaires de contrôle assimilés.
Les litiges entre les entreprises et leurs gérants non salariés relèvent de la compétence des tribunaux de commerce lorsqu'ils concernent les modalités commerciales d'exploitation des succursales.
 Ils relèvent de celle des conseils de prud'hommes lorsqu'ils concernent les conditions de travail des gérants non salariés.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent titre.
Les actions de formation professionnelle mentionnées à l'article L. 6313-1 sont réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d'objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement mis en oeuvre ainsi que les moyens permettant de suivre son exécution et d'en apprécier les résultats.
Les règles applicables en cas de contentieux sont celles prévues au chapitre II du titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale.
Dans les entreprises dont la durée collective hebdomadaire de travail est supérieure à la durée légale hebdomadaire, la rémunération mensuelle due au salarié peut être calculée en multipliant la rémunération horaire par les 52/12 de cette durée hebdomadaire de travail, en tenant compte des majorations de salaire correspondant aux heures supplémentaires accomplies.
La convention ou l'accord collectif de travail peut prévoir une procédure contractuelle d'arbitrage et l'établissement d'une liste d'arbitres dressée d'un commun accord entre les parties.
Dans chaque entreprise publique ou établissement public intéressé, un protocole établi par accord entre la direction, les organisations syndicales représentatives du personnel et le ministre dont relève l'entreprise publique ou l'établissement public fixe la procédure suivant laquelle sont examinés, aux fins de conciliation, les différends collectifs de travail.
La période d'essai d'un salarié à temps partiel ne peut avoir une durée calendaire supérieure à celle du salarié à temps complet.