Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
A la première phrase du neuvième alinéa du IV de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts, le mot : « aviaire » est remplacé par le mot : « animalier ».
Au  III de l'article 88 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, la date : « 1er janvier 2009 » est remplacée par la date : « 1er avril 2009 ».
I. ― Au deuxième alinéa de l'article 1618 septies du code général des impôts, après le mot : « européenne », sont insérés les mots : « ou vers les départements de Corse ».
 II. ― Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2009.
Il est institué en 2008, au bénéfice de l'établissement public industriel et commercial OSEO, une contribution de 50 millions d'euros à la charge de l'Institut national de la propriété industrielle pour le financement de l'effort financier en faveur des petites et moyennes entreprises.
 Le versement de la contribution se fait en une fois, avant la fin de l'année 2008.
L'article 14 de la loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005 est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Les mêmes informations relatives à l'Agence française de développement y sont présentées. »
A l'avant-dernière ligne du tableau du IV de l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement, après les mots : « chaleur rejetée en mer », sont insérés les mots : « , excepté en hiver ».
I. ― Au sixième alinéa du VI de l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement, le montant : « 0,6 € » est remplacé par le montant : « 1,8 € ».
 II. ― Le I s'applique à compter du 1er janvier 2009.
Les II et III de l'article 22 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit sont abrogés.
Les opérations mentionnées au II de l'article 55 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 sont prises en compte au titre du budget de l'année 2008 durant la période complémentaire.
I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
A. ― Mesures de soutien à l'économie
Il est ouvert aux ministres, pour 2008, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 1 869 794 732 € et de 1 834 289 401 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
Il est annulé, au titre du budget général pour 2008, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 3 422 478 780 € et de 1 013 222 130 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B' annexé à la présente loi.
Sont ratifiées les ouvertures et annulations de crédits opérées par les décrets n° 2008-1089 du 24 octobre 2008 et n° 2008-1244 du 28 novembre 2008 portant ouvertures de crédits à titre d'avance et annulations de crédits à cette fin.
Il est ouvert au ministre de la défense, pour 2008, au titre du compte de commerce « Approvisionnement des armées en produits pétroliers », une autorisation de découvert supplémentaire de 50 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.
Il est annulé, au titre des comptes spéciaux pour 2008, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant à 1 184 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état C' annexé à la présente loi.
Il est ouvert aux ministres, pour 2008, au titre des comptes spéciaux, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 1 050 800 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état C annexé à la présente loi.
RESSOURCES AFFECTÉES
 A. ― Dispositions relatives
aux collectivités territoriales
Rectificatif au Journal officiel du 30 décembre 2021, texte n° 64 :
Rétablir le tableau au a du 1° de l'article 1er ainsi qu'il suit :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Au premier alinéa du I de l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, la date : « 31 décembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2022 ».
[Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-828 DC du 9 novembre 2021.]
La procédure d'adoption de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire est conforme à la Constitution.
Art. 21. - Les services accomplis par les électroniciens de la sécurité     aérienne sont considérés, pour les ingénieurs électroniciens des systèmes de     la sécurité aérienne titularisés en vertu de l'article 16 ci-dessus, comme     des services effectifs accomplis dans le corps régi par le présent décret.
Art. 11. - L'avancement de grade dans le corps des ingénieurs électroniciens     des systèmes de la sécurité aérienne a lieu par voie d'inscription à un     tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative     paritaire.
Art. 6. - I. - Les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité     aérienne sont recrutés:
Les dépenses du cycle préparatoire au troisième concours peuvent donner lieu à une participation financière de l'Ecole nationale d'administration. Ce cycle est organisé dans des établissements d'enseignement supérieur ainsi que dans des centres existants ou créés à cet effet par convention passée par l'école avec ces établissements et ces centres.
A l'issue des concours, le président des jurys adresse un rapport au Premier ministre et au ministre chargé de la fonction publique. Ce rapport est transmis au conseil d'administration de l'école.
Le directeur de l'école établit chaque année la liste des centres préparant aux concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, avec lesquels il passe une convention.
Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme national sanctionnant au moins trois années d'études supérieures ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II, ou d'une qualification reconnue au moins équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé.
Nul ne peut se présenter plus de trois fois aux épreuves d'accès au cycle préparatoire au troisième concours.
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sous réserve des dispositions de l'article 12 du présent décret, les stagiaires du cycle préparatoire au troisième concours sont tenus de se présenter au troisième concours ouvert l'année d'expiration du cycle préparatoire qu'ils effectuent. Ils peuvent se présenter à ce concours pendant le déroulement du cycle préparatoire.
Le concours externe comprend des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission dont la nature, la durée, les coefficients et le programme des matières sont fixés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique, après avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration.
Le concours interne comprend des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission dont la nature, la durée, les coefficients et le programme des matières sont fixés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique, après avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration.
Les dépenses du cycle préparatoire au concours interne peuvent donner lieu à une participation financière de l'Ecole nationale d'administration. Ce cycle est organisé dans des établissements d'enseignement supérieur ou dans des centres existants ou créés à cet effet par convention avec l'Ecole nationale d'administration.
Les épreuves pour l'accès au cycle préparatoire au concours interne comprennent des épreuves d'admissibilité et d'admission dont la nature, la durée et les coefficients sont fixés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
Les modalités d'organisation des épreuves sont fixées annuellement par décision du directeur de l'école.
Nul ne peut se présenter plus de trois fois aux épreuves d'accès au cycle préparatoire au concours interne.
L'enseignement suivi au cycle préparatoire au concours interne peut être sanctionné par un certificat délivré par le directeur de l'Ecole nationale d'administration, sur proposition des autorités ayant la direction pédagogique des centres de préparation. Les conditions d'obtention de ce certificat sont précisées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
Le troisième concours comprend des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission dont la nature, la durée, les coefficients et le programme des matières sont fixés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique, après avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration.
Les modalités d'organisation du concours externe, du concours interne et du troisième concours sont fixées, chaque année, par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique fixe les dispositions relatives aux règles de discipline des épreuves des concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
L'école peut admettre des ressortissants étrangers à participer à des programmes d'études ou de perfectionnement ou à des stages organisés en France ou à l'étranger.
L'inscription à ces programmes internationaux peut être subordonnée à l'acquittement de frais de scolarité, dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
Les arrêtés prévus aux articles 2, 3, 4, 7, 9, 11, 13, 14, 15, 17, 19, 20, 21, 24, 28, 29, 31, 32, 42, 44, 45, 46, 47, 50 et 51 sont publiés au Journal officiel de la République française.
Après son affectation, l'ancien élève bénéficie d'une formation professionnelle complémentaire organisée par l'Ecole nationale d'administration, après consultation des administrations et des institutions d'affectation. Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique précise les modalités d'organisation de cette formation complémentaire.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-777 du 28 décembre 2018.]
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2019, un rapport sur la soutenabilité pour les finances publiques du dispositif prévu à la section 4 ter du chapitre II du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique et sur la gestion de ce dispositif depuis son entrée en vigueur.
Après le 21° du I de l'article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un 22° ainsi rédigé : 
« 22° Prévention en santé. »
Au 3° du I de l'article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 13,5 % » est remplacé par le taux : « 14 % ».
Le I du XV de l'article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et le E du XI de l'article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales ne s'appliquent pas à l'exercice 2019.
Aux a et b du 1° de l'article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales, après la seconde occurrence du mot : « habitants », sont insérés les mots : « et dont la densité de population est supérieure ou égale à 150 habitants au kilomètre carré ».
Au neuvième alinéa du 2 du G du XV de l'article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 ».
Prêt et avances à des particuliers ou à des organismes privés
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2019, un rapport relatif à la réforme du dispositif prévu à l'article 1605 du code général des impôts.
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2019, un rapport dressant un bilan sur la répartition, dans chaque département, des moyens alloués par le fonds de développement de la vie associative aux associations.
Le ministre chargé de l'économie est autorisé à souscrire à une augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement à hauteur de 6 855 963 842 € de capital sujet à appel.
A la première phrase du quatrième alinéa du 1 de l'article 224 du code des douanes, les mots : « perçu au profit de la collectivité de Corse » sont supprimés.
Le II de l'article 61 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 est abrogé.
L'article 266 quinquies A du code des douanes est abrogé.
Au 2° de l'article L. 421-4-2 du code des assurances, le taux : « 12 % » est remplacé par le taux : « 14 % ».
Au e du 2° de l'article 47 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2025 ».
Il est ouvert aux ministres, pour 2019, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 483 101 544 950 € et de 468 550 115 469 € conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
I.-Le 1° bis du 1 de l'article 207 et le 7° de l'article 1461 du code général des impôts sont abrogés. 
II.-Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.
A la première phrase du premier alinéa du I et au IV de l'article 200 undecies du code général des impôts, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2022 ».
Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l'année 2019.
I.-Le 24° de l'article 81 du code général des impôts est abrogé. 
II.-Le I s'applique aux primes et indemnités perçues à compter du 1er janvier 2020.
I.-L'article 1133 bis du code général des impôts est abrogé. 
II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne est évalué pour l'exercice 2019 à 21 443 000 000 €.
I.-L'article 219 quater du code général des impôts est abrogé. 
II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.
I.-L'article 217 terdecies du code général des impôts est abrogé. 
II.-Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la dépense fiscale associée aux sociétés unipersonnelles d'investissement à risque mentionnées à l'article 208 D du code général des impôts.
Le d du II de l'article 209 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition ne s'applique pas aux organismes mentionnés aux articles L. 411-2 et L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation. »
A la première phrase du f du 1 de l'article 200 et du e du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts, après le mot : « cinématographiques », sont insérés les mots : «, audiovisuelles ».
Le I de l'article 154 du code général des impôts est ainsi modifié : 
1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « dans la limite de 17 500 € » sont supprimés ; 
2° Le second alinéa est supprimé.
Au deuxième alinéa de l'article 793 bis du code général des impôts, le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € ».
Au troisième alinéa du II de l'article 208 C du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 70 % ».
Au premier alinéa du B de l'article 278-0 bis du code général des impôts, après le mot : « géothermie, », sont insérés les mots : « de l'énergie solaire thermique, ».
Le 1° du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que celles versées dans le cadre des mesures prévues au 7° du même article L. 1237-19-1 ».
Au huitième alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts, après le mot : « chevaux, », sont insérés les mots : « du type de motorisation du véhicule ».
L'article 81 du code général des impôts est complété par un 39° ainsi rédigé : 
« 39° Les primes liées aux performances versées par l'Etat, en 2018, aux sportifs de l'équipe de France médaillés aux jeux Olympiques et Paralympiques et, le cas échéant, à leurs guides. »
Le IV de l'article 199 novovicies du code général des impôts est complété par les mots : « ou l'a été dans un délai de huit ans précédant l'investissement ».
L'article 1649 quater B quater du code général des impôts est complété par un XIV ainsi rédigé : 
« XIV.-Les déclarations de taxe sur les salaires sont souscrites par voie électronique. »
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation
Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'Etat aux emprunts contractés par l'Unédic au cours de l'année 2019, en principal et en intérêts, dans la limite d'un plafond global en principal de 2,5 milliards d'euros.
A la fin du deuxième alinéa du III de l'article 68 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, la date : « 31 décembre 2018 » est remplacée par la date : « 15 mars 2019 ».
Au premier alinéa du I de l'article 199 sexvicies du code général des impôts, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2021 ».
I.-Le code de l'environnement est ainsi modifié 
1° L'article L. 213-10-11 est abrogé ; 
2° Le deuxième alinéa de l'article L. 213-14-2 est supprimé. 
II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.
I. - Au 1 du I de l'article 266 sexies du code des douanes dans ses rédactions en vigueur du 1er janvier 2013 jusqu'au 31 décembre 2016, le mot : « utilisée » est remplacé par le mot : « utilisées ».
II. - Le I a un caractère interprétatif.
A la dernière phrase du huitième alinéa du IV de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts, les mots : « dans la limite de 40 % » sont remplacés par les mots : « et compris entre 40 % et 65 % ».
Par exception au premier alinéa du I de l'article 1639 A bis du code général des impôts, les délibérations prévues à l'article 1647 D du même code au titre de l'exercice 2019 peuvent être prises ou modifiées jusqu'au 15 janvier 2019.
Au second alinéa du 1 de l'article 1649 nonies A du code général des impôts, les mots : « de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « du budget ».
A la première phrase de l'article L. 452-8 du code de l'éducation, après les mots : « des frais de scolarité », sont insérés les mots : «, du produit des frais de cession ».
A la seconde phrase du troisième alinéa du 3° du I de l'article 84 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, les mots : « à l'exportation » sont supprimés.
L'arrêté du 16 mars 2015 modifiant les obligations de service public imposées sur les services aériens entre La Rochelle et Lyon et entre Poitiers et Lyon est abrogé à compter du 1er novembre 2019.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2019.
Art. 17. -  La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun     des échelons des grades mentionnés à l'article 2 ci-dessus sont fixées à     l'article 9 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte.
Art. 7. - Le programme et le règlement des concours sont fixés par arrêté     conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de la     fonction publique.
      Nul ne peut être admis à se présenter plus de trois fois aux concours prévus     à l'article 6 ci-dessus.
Art. 27. -  Le tableau des emplois classés dans la catégorie B annexé au     code des pensions civiles et militaires de retraite est complété comme suit:    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0087 du 12/04/95                        Page 5785   a 5790    
                      ......................................................
Art. 35. -  Les services accomplis par les agents visés aux articles 30, 31,     32 et 33 ci-dessus dans leur corps d'origine sont assimilés à des services     accomplis dans le corps d'accueil.
Art. 3. - Le corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité     aérienne comprend les grades d'ingénieur de classe normale, qui comporte dix     échelons, d'ingénieur principal, qui comporte neuf échelons, et d'ingénieur     divisionnaire, qui comporte huit échelons.
Art. 5. - Peuvent être placés en position de détachement les ingénieurs     électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne qui justifient de sept     années de services effectifs à compter de leur titularisation.
Art. 23. - Le décret no 64-822 du 6 août 1964 modifié relatif au statut     particulier du corps des électroniciens de la sécurité aérienne est abrogé.
Art. 24. -  Le nombre des fonctionnaires du corps des contrôleurs des     douanes et droits indirects pouvant être mis en service détaché ou en     disponibilité ne peut excéder 10 p. 100 de l'effectif du corps.
TITRE IV
    DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
Art. 38. -  La nomination en qualité de stagiaire des lauréats aux concours     de recrutement de contrôleurs, ouverts avant le 1er août 1995, sera effectuée     dans le corps régi par le présent décret.
Les candidats doivent être âgés de seize ans au moins et de dix-huit ans au plus à la date d'entrée en école fixée par l'avis de recrutement. La limite d'âge supérieure est portée à dix-neuf ans pour les candidats au recrutement prévu au 2° de l'article 3.
Les élèves sont nommés au premier grade de militaire du rang de la force armée ou formation rattachée au titre de laquelle ils ont souscrit l'engagement mentionné à l'article 1er.
Les candidats sont soumis, préalablement à leur engagement, à l'enquête administrative mentionnée à l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure.
Les élèves sont soumis au règlement intérieur de l'école, établi par le commandant de l'école, qui précise le régime des permissions applicable aux élèves ainsi que les conditions de vie à l'école.
Ils relèvent du régime disciplinaire prévu aux articles R. 4137-9 à R. 4137-113 du code de la défense.
Le présent décret s'applique aux candidats ayant vocation à être admis à l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air à compter de la rentrée scolaire 2020 et aux élèves effectivement admis à compter de cette date.
Les services accomplis pendant la période de scolarité sont pris en compte dans la constitution du droit à pension, conformément aux dispositions de l'article L. 8 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
L'admission à l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air dans un cursus de formation préparant à occuper un emploi de militaire du rang s'effectue par recrutement sur dossier ouvert aux candidats suivant ou ayant suivi avec succès une classe de troisième de l'enseignement secondaire.
Est autorisée la ratification du traité entre la République française et la République italienne pour une coopération bilatérale renforcée, signé à Rome le 26 novembre 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-843 DC du 12 août 2022.]
A la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 336-3 du code de l'énergie, le mot : « infra-annuelle » est remplacé par les mots : « fixée par le décret mentionné à l'article L. 336-10 ».
Après le mot : « excéder », la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 336-2 du code de l'énergie est ainsi rédigée : « 120 térawattheures par an. »
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la résilience et l'approvisionnement des systèmes énergétiques dans les outre-mer.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
L'annexe de l'arrêté du 17 février 2021 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole, spécialité « viticulture-œnologie », est remplacée par les annexes 1 et 2.