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Le présent arrêté entrera en vigueur un an après sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception des dispositions de l'article 8 qui entreront en vigueur deux ans après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, pour 2007, au titre du compte de concours financiers  Prêts à des Etats étrangers », une autorisation d'engagement supplémentaire s'élevant à 371 400 000 €, conformément à la répartition donnée à l'état D annexé à la présente loi.
Il est ouvert aux ministres, pour 2007, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 55 675 053 € et de 49 484 082 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l'état C annexé à la présente loi.
Il est ouvert aux ministres, pour 2007, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 5 373 124 080 € et de 5 252 458 091 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
Il est annulé, au titre du budget général pour 2007, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 1 629 786 976 € et de 1 620 283 546 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B' annexé à la présente loi.
Il est annulé, au titre du compte d'affectation spéciale  Pensions », pour 2007, une autorisation d'engagement et un crédit de paiement s'élevant à 432 000 000 €, conformément à la répartition donnée à l'état  annexé à la présente loi.
La première phrase du premier alinéa du 1 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est complétée par les mots : « ou dans d'autres sociétés coopératives régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ».
Dans le premier alinéa du I de l'article 790 G du code général des impôts, après le mot : « nièce », sont insérés les mots : « ou par représentation, d'un petit-neveu ou d'une petite-nièce».
L'article 220 undecies du code général des impôts est ainsi modifié :
 1° Le I est complété par les mots : « telle que définie à l'article 39 bis A » ;
 2° Le VII est abrogé.
Dans les articles 39 AB et 39 quinquies DA, le dernier alinéa des articles 39 quinquies E et 39 quinquies F et le II de l'article 39 quinquies FC du code général des impôts, l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2009 ».
I.-L'article 1609 E du code général des impôts est abrogé. 
II.-Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de l'année 2008.
Dans la première phrase du premier alinéa du I et dans le premier alinéa du III de l'article L. 143-2-1 du code du patrimoine, après le mot : « bâtis », sont insérés les mots : « ou non bâtis ».
Le I de l'article 244 quater J du code général des impôts est ainsi modifié :
 1° A la fin du 1°, le mot : « mars » est remplacé par le mot : « mai » ;
 2° Dans le 2°, le mot : « avril » est remplacé par le mot : « juin ».
Sont ratifiés les crédits ouverts et annulés par les décrets n° 2007-524 du 6 avril 2007, n° 2007-1529 du 25 octobre 2007 et n° 2007-1666 du 26 novembre 2007 portant ouverture de crédits à titre d'avance et annulation de crédits à cette fin.
Après le mot : « restitution », la fin du V de l'article 12 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés est ainsi rédigée : « peuvent être présentées jusqu'au 31 décembre 2008. »
I. ― L'avant-dernier alinéa du I de l'article 194 du code général des impôts est supprimé. 
II. ― Le I entre en vigueur à compter de l'imposition sur les revenus de 2008.
Le dernier alinéa de l'article 98 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est supprimé.
Après le e du II de l'article 244 quater H du code général des impôts, il est inséré un f ainsi rédigé : 
« f) Les dépenses liées aux activités de conseil fournies par les opérateurs spécialisés du commerce international. »
Dans le premier alinéa du I de l'article 244 quater L du code général des impôts, l'année : « 2007 » est remplacée par l'année : « 2010 ».
Le a du 1 du I de l'article 289 du code général des impôts est complété par les mots : «, et qui ne sont pas exonérées en application des articles 261 à 261 E».
Dans le 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, après le mot : « réglementées, », sont insérés les mots : « par les praticiens autorisés à faire usage légalement du titre d'ostéopathe ».
I. ― Dans le premier alinéa de l'article 362 et dans le premier alinéa du 1° du I de l'article 403 du code général des impôts, le nombre : « 90 000 » est remplacé par le nombre : « 108 000 ». 
II. ― Le I s'applique à compter du 1er janvier 2007.
La garantie de l'Etat est accordée à l'Agence française de développement pour les prêts consentis à la République du Liban dans le cadre de la conférence de soutien au Liban du 25 janvier 2007. Cette garantie porte sur le capital et les intérêts dans la limite de 375 millions d'euros en principal.
Dans la première phrase du I de l'article 1595 quater du code général des impôts, l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2010 ».
Dans la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 213-3 du code de l'éducation, après le mot : « taxe », est inséré le mot : « , salaire ».
I. - Dans le dernier alinéa du II de l'article 520 A du code général des impôts, les mots : « par leurs sociétés » sont remplacés par les mots : « par une société ».
 II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2008.
Dans le troisième alinéa de l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales, les mots : « le cas échéant » sont supprimés.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conditions d'intégration de l'allocation de solidarité spécifique au revenu de solidarité active. Ce rapport mentionne la position des partenaires sociaux sur cette question.
Avant le 1er juin 2009, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport faisant le bilan des expérimentations du revenu de solidarité active conduites par les départements habilités.
Au 2° de l'article L. 2242-8 du code du travail, après le mot : « partiel », sont insérés les mots : « ou l'augmentation de la durée du travail ».
Les collectivités territoriales peuvent subordonner les aides qu'elles accordent aux entreprises à l'engagement de celles-ci en matière de créations d'emplois, notamment à temps plein.
Le présent décret entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2012-1161 du 17 octobre 2012 modifiant le décret du 30 décembre 1983 susvisé.
La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la culture et de la communication et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
 Il entre en vigueur le 1er janvier 2013.
Les annonces figurant dans la base font l'objet d'un classement selon des critères chronologiques et géographiques. Le responsable de la base de données peut prévoir des critères de classement supplémentaires.
Le responsable de la base de données met à la disposition des utilisateurs les coordonnées des journaux d'annonces légales afin de permettre la délivrance, à toute personne qui en fait la demande, d'une copie d'une annonce dans son format imprimé. Cette copie est délivrée par l'éditeur du journal d'annonces légales, aux frais du demandeur.
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au cinquième alinéa de l'article R. 524-22-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « en double exemplaire,» sont supprimés.
A l'article R. 123-102, les mots : « , en deux exemplaires certifiés conformes » sont remplacés par les mots : « Lorsque l'acte ou la pièce déposé est une copie, celle-ci est certifiée conforme ».
Au premier alinéa de l'article R. 123-110, les mots : « deux exemplaires » sont remplacés par les mots : « un exemplaire » et les mots : « sont déposés » sont remplacés par les mots : « est déposé ».
Au cinquième alinéa de l'article R. 521-9 du code rural et de la pêche maritime, les mots : «, la circonscription territoriale de la société coopérative» sont supprimés.
L'article R. 123-53 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Elle peut déclarer en outre le nom de domaine de son ou de ses sites internet. »
A l'article R. 213-24 du code monétaire et financier, les mots : « en double exemplaire » sont supprimés.
A l'article R. 123-98, les mots : « sur chaque exemplaire de la demande » sont remplacés par les mots : « sur chaque demande ».
Au 1° de l'article R. 123-118, les mots : « deux exemplaires » sont remplacés par les mots : « un exemplaire ».
La partie réglementaire du code de commerce est modifiée conformément aux articles 2 à 19 du présent décret.
L'article R. 123-38 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Elle peut déclarer en outre le nom de domaine de son site internet. »
A l'article R. 123-84, les mots : « en deux exemplaires » sont supprimés.
Les articles R. 921-3, R. 931-3 et R. 951-3 sont abrogés.
Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à l'exception de ses articles 20 et 21, et à Wallis-et-Futuna, à l'exception de ses articles 20 à 22.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du redressement productif, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Indépendamment de leur application de plein droit en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Le formulaire mentionné au présent arrêté est disponible auprès des directions de la sécurité de l'aviation civile, des services d'Etat de l'aviation civile et sur le site du ministère chargé de l'aviation civile à l'adresse suivante : « www.aviation-civile.gouv.fr ».
Les déclarations des exploitants sont signées et transmises aux directions de la sécurité de l'aviation civile ou aux services d'Etat de l'aviation civile dont dépend l'aérodrome.
Le directeur général de l'aviation civile et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Avant l'épreuve d'admission, chaque candidat admissible constitue un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté et le remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture. Le dossier lui même n'est pas noté.
Les dates de clôture des inscriptions ainsi que celles des épreuves sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'agriculture et du développement durable, publié au Journal officiel de la République française.
Seuls les candidats ayant participé à l'ensemble des épreuves concernées peuvent être inscrits sur les listes prévues à l'article 4 ci-dessus.
 Pour l'établissement de chacune des listes, le jury totalise les points obtenus par chaque candidat à l'ensemble des épreuves.
Il est attribué une note chiffrée, fixée entre 0 et 20 pour chacune des épreuves. Toute note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire exception faite de l'épreuve de langue. Chacune des notes est multipliée par le coefficient correspondant.
Le concours est ouvert par spécialité et comporte une phase d'admissibilité et deux épreuves orales d'admission.
Vous pouvez consulter le tableau, non reproduit ci-après, en
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Les dispositions du présent arrêté prennent effet pour les concours ouverts au titre de la session 2010.
Ces personnels bénéficient de vingt jours de réduction du temps de travail dont quinze jours pris dans les mêmes conditions que les congés annuels et cinq jours définis dans le cadre de l'organisation collective du service.
Le secrétaire général du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsqu'ils sont employés à temps partiel ou ont la charge d'un enfant de moins de 16 ans ou d'un enfant handicapé quel que soit son âge, ces personnels peuvent, sur leur demande, si les contraintes d'activité ne s'y opposent pas, bénéficier des dispositions communes aux autres agents.
Lorsqu'un agent est sollicité pour répondre à une intervention urgente pendant une période de repos programmée et que cette intervention lui impose d'effectuer un déplacement supplémentaire sur le lieu de travail, alors la durée de son intervention ainsi que celle du déplacement sont considérées en temps de travail effectif.
Sur les postes de travail comportant les sujétions citées à l'article 1er, la durée moyenne hebdomadaire du travail effectif ne peut, en aucun cas, être inférieure à 32 heures et la durée annuelle à 1 466 heures.
Les membres de la commission d'orientation et de suivi autres que le président sont désignés par décision du chef du corps des ingénieurs des ponts des eaux et des forêts.
La décision du 15 novembre 2017 relative au comité de pilotage ministériel de la maîtrise des risques financiers (contrôle interne budgétaire et comptable) est abrogée.
Le comité stratégique de la conformité ministérielle se réunit au moins deux fois par an. Ses modalités de fonctionnement sont précisées par son règlement intérieur. Le secrétariat du comité est assuré par la direction des affaires financières du secrétariat général.
A l'article R. 631-18, la référence : « R. 622-5 » est remplacée par la référence : « R. 622-5-1 ».
A l'article R. 628-10, les mots : « comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « de la délégation du personnel du comité social et économique ».
A l'article R. 628-11, les mots : « ou par assignation d'un créancier » sont supprimés.
Au 9° de l'article R. 631-1, les mots : « du comité d'entreprise ou des délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « de la délégation du personnel du comité social et économique ».
A l'article R. 631-26, les mots : « comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « comité social et économique ».
A l'article R. 695-4, les mots : « comités de créanciers et de l'assemblée générale des obligataires » sont remplacés par les mots : « classes de parties affectées ».
A l'article R. 641-14, la référence : « R. 622-5 » est remplacée par la référence : « R. 622-5-1 ».
L'article R. 631-37est ainsi modifié : 
1° La référence : « R. 626-63 » est remplacée par la référence : « D. 626-65 » ; 
2° Les mots : « par les articles R. 626-57-2 et R. 626-61 » sont supprimés.
Aux troisième et quatrième alinéas de l'article R. 631-34-1, les mots : « du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « de la délégation du personnel du comité social et économique ».
A l'article R. 691-1, les mots : « comités de créanciers ont été constitués » sont remplacés par les mots : « classes de créanciers ont été constituées ».
A l'article R. 644-2, les mots : « au II de l'article L. 641-13 » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 6° de l'article L. 643-8 ».
Le 1° de l'article R. 631-36est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Le procès-verbal des délibérations du comité social et économique consulté en application de l'article L. 1233-58 du code du travail ; ».
A l'article R. 645-1, le nombre : « 5 000 » est remplacé par le nombre : « 15 000 ».
A l'article R. 661-5, les mots : « du comité d'entreprise ou des délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « de la délégation du personnel du comité social et économique ».
L'article R. 628-5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 628-5.-Les pièces et actes visés à l'article L. 628-2 sont communiqués sans délai par le greffier au ministère public.»
Les articles R. 628-14 à R. 628-19 sont abrogés.
L'article D. 628-3 est abrogé.
Au premier alinéa de l'article R. 628-4, le mot : « créanciers » est remplacé par les mots : « parties affectées ».
Le livre VI du code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 49.
A la première phrase de l'article R. 611-35, les mots : « poursuivant ou l'ayant mis en demeure » sont remplacés par les mots : « mentionné par ces dispositions ».
Au deuxième alinéa de l'article R. 611-11, les mots : « aux fins d'application des dispositions du second alinéa du I de l'article L. 611-2 » et les mots : « reproduisant les termes du second alinéa du I de l'article L. 611-2 » sont supprimés.
Au 8° de l'article R. 621-1, les mots : « du comité d'entreprise ou des délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « de la délégation du personnel du comité social et économique ».
Aux articles R. 626-17 et R. 626-21, les mots : « du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « de la délégation du personnel du comité social et économique ».
A la seconde phrase du premier alinéa de l'article R. 611-46, les mots : « auxquels des délais de paiement ont été imposés » sont remplacés par les mots : « à l'égard desquels il a été fait ».
Au premier alinéa de l'article R. 621-14, les mots : « d'entreprise, les délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « social et économique ».
A l'article R. 622-23, il est inséré après le 3° un 4° ainsi rédigé :
« 4° La date de la sûreté et les éléments de nature à prouver son existence, sa nature et son assiette, si cette sûreté n'a pas fait l'objet d'une publicité. »
Au deuxième alinéa de l'article R. 621-26, les mots : « du comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « de la délégation du personnel du comité social et économique ».
Au premier alinéa de l'article R. 622-7, les mots : « le prix est remis » sont remplacés par les mots : « la quote-part du prix est remise ».
Au deuxième alinéa de l'article R. 624-3, les mots : « et privilèges » sont supprimés.
Au dernier alinéa de l'article R. 621-3, les mots : « d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « social et économique ».
Le premier alinéa de l'article R. 611-44 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'accord ne peut être communiqué au tiers opposant qu'une fois la tierce opposition déclarée recevable. »
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication sur l'ensemble du territoire de la République.
Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article D. 823-7-1, la référence : « D. 441-4 » est remplacée par la référence : « D. 441-6 ».
Au cinquième alinéa de l'article R. 314-48 du code de l'énergie, les mots : « à l'article L. 441-6 » sont remplacés par les mots : « au II de l'article L. 441-10 ».
Les références à des dispositions abrogées, modifiées ou déplacées par le présent décret contenues dans des dispositions de nature réglementaire sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce dans leur rédaction résultant du présent décret.
Au I de l'article R. 470-2sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : 
« 5° Le directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations ou son représentant nommément désigné ; 
« 6° En Guyane, le directeur général de la cohésion et des populations ou son représentant nommément désigné. »
Transfert de propriété
L'admission des prestations entraîne le transfert de propriété.
Si la remise des prestations à l'acheteur est postérieure à leur admission, le titulaire assume, jusqu'à leur remise effective, les obligations du dépositaire.
Est approuvé le cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services dont le texte est annexé au présent arrêté.
Ce cahier des clauses administratives générales n'est applicable qu'aux marchés qui s'y réfèrent.
L'arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services est abrogé à compter du 1er octobre 2021.
Essais et contrôle des ouvrages
Les essais et contrôles des ouvrages, lorsqu'ils sont définis dans les documents particuliers du marché, sont à la charge du titulaire.
Si le maître d'œuvre prescrit, pour les ouvrages, d'autres essais ou contrôles, ils sont à la charge du maître d'ouvrage.
L'arrêté du 8 septembre 2009 modifié portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux est abrogé à compter du 1er octobre 2021.
Est approuvé le cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux dont le texte est annexé au présent arrêté.
Ce cahier des clauses administratives générales n'est applicable qu'aux marchés qui s'y réfèrent.
Est approuvé le cahier des clauses administratives générales des marchés publics industriels dont le texte est annexé au présent arrêté.
Ce cahier des clauses administratives générales n'est applicable qu'aux marchés qui s'y réfèrent.
L'arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics industriels est abrogé à compter du 1er octobre 2021.
Transfert de propriété
L'admission des fournitures ou des matériels acquis par l'acheteur entraîne le transfert de leur propriété.
Le transfert de propriété des prestations soumises au droit de la propriété intellectuelle est effectué, le cas échéant, en application de l'article 46.
Vérifications quantitatives
Les opérations de vérification quantitative ont pour objet de contrôler la conformité entre la quantité livrée ou le travail fait et la quantité ou le travail commandé par l'acheteur.
Est approuvé le cahier des clauses administratives générales des marchés publics de maîtrise d'œuvre dont le texte est annexé au présent arrêté.
Ce cahier des clauses administratives générales n'est applicable qu'aux marchés qui s'y réfèrent.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2021. Elles sont applicables aux marchés pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel à la concurrence envoyé à la publication à compter de cette date.
Marchés intéressés par les stipulations du chapitre 9
Les stipulations du présent chapitre ne sont applicables à un marché que si celui-ci s'y réfère expressément.
L'arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles est abrogé à compter du 1er octobre 2021.