Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. 28. - Par dérogation à l'article 4 du présent décret et jusqu'à     extinction du grade de pharmacien inspecteur principal, le corps des     pharmaciens inspecteurs de santé publique comprend outre les grades     mentionnés à l'article précité, le grade de pharmacien inspecteur principal     mis en voie d'extinction.
Art. 8. -  Le fonctionnaire stagiaire peut être suspendu dans les conditions     qui sont prévues, pour les fonctionnaires titulaires, par l'article 30 de la     loi du 13 juillet 1983 susvisée.
      La durée de la suspension n'entre pas en compte comme période de stage.
Art. 8. -  Les emplois qui ne sont pas pourvus par la nomination de     candidats à l'un des concours prévus aux articles 6 et 7 ci-dessus peuvent     être attribués aux candidats de l'autre concours.
Art. 1er. -  Le corps des contrôleurs des impôts, classé dans la catégorie B     prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est régi par les     dispositions du décret du 18 novembre 1994 susvisé et par les dispositions du     présent décret.
Art. 11. - Les ingénieurs d'études recrutés en application des dispositions     du deuxième alinéa de l'article 4 ci-dessus sont immédiatement titularisés     dans le grade d'ingénieur d'études dans les conditions fixées au II de     l'article 10.
Art. 14. -  Les dispositions qui précèdent sont respectivement applicables     aux fonctionnaires civils et aux agents civils accédant en vertu de la     législation sur les emplois réservés aux corps mentionnés à l'article 1er.
Art. 1er. - Il est créé au ministère de la culture, de la communication et     des grands travaux (mission de la recherche) les trois corps de     fonctionnaires ci-après:
      - ingénieurs de recherche;
      - ingénieurs d'études;
      - techniciens de la recherche.
La durée de stage ne peut être prise en compte dans l'ancienneté pour     l'avancement que pour une durée d'un an.
Art. 28. -  Les services accomplis dans leur corps d'origine par les agents     visés aux articles 23, 24, 25 et 26 sont assimilés à des services accomplis     dans le corps d'accueil.
Art. 28. -  Les services accomplis par les agents visés aux articles 23, 24,     25 et 26 ci-dessus dans leur corps d'origine sont assimilés à des services     accomplis dans le corps d'accueil.
Art. 15. -  La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun     des échelons des grades mentionnés à l'article 2 ci-dessus sont fixées à     l'article 9 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
Art. 24. - Pendant la période transitoire, l'avancement de grade a lieu     conformément aux dispositions des articles 14 et 16 du présent décret.
TITRE Ier
    ORGANISATION DES REGIES
Art. 6. -  Dans le cas de concours communs à plusieurs corps, les intéressés     choisissent, par ordre de préférence, les corps dans lesquels ils souhaitent     être nommés. Les nominations sont prononcées en fonction de l'ordre de     classement et des préférences des intéressés.
Art. 25. -  Les candidats nommés stagiaires ou promus avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont titularisés dans le corps régi par le présent décret.
Art. 27. -  Le nombre de fonctionnaires régis par le présent décret placés en position de détachement ou position hors cadre ne doit pas excéder 25 % de l'effectif budgétaire du corps.
Art. 8. - Les dispositions du décret no 80-645 du 4 août 1980 relatif aux     inventions des fonctionnaires et agents publics sont applicables aux     fonctionnaires régis par le présent décret.
TITRE TITRE
    DISPOSITIONS TRANSITOIRES
    C HAPITRE  I
    Dispositions relatives à la titularisation
    des personnels contractuels
C HAPITRE  III
    Dispositions concernant les retraites
Le conseil d'administration ou de surveillance des sociétés mentionnées à l'article 7 et au II de l'article 12 siège valablement dans l'attente de l'élection des représentants des salariés, qui doit intervenir dans un délai de six mois à compter du transfert à la société prévu par l'article 9 ou par le I de l'article 12.
Les membres du corps de l'inspection du travail peuvent être placés en position de détachement lorsqu'ils justifient de quatre années au moins de services publics effectifs en cette qualité.
 Le nombre de ceux qui sont placés en position de détachement ou de disponibilité sur leur demande ne peut excéder 20 % de l'effectif budgétaire total du corps.
Les inspecteurs recrutés en application du décret du 13 juillet 1999 susvisé sont intégrés dans le corps de l'inspection du travail conformément aux dispositions fixées par ce même décret.
Art. 36. -  Le ministre du budget et le ministre de la fonction publique     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 14. - L'avancement aux différents échelons et l'avancement de grade     sont prononcés par arrêté du ministre chargé de la santé.
      L'avancement de grade est prononcé à un échelon comportant un indice égal     ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice détenu antérieurement.
Art. 12. - La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun     des échelons du corps des ingénieurs du génie sanitaire sont fixées     conformément au tableau ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0254 du 01/11/1990    
                      ......................................................
Art. 13. - L'avancement de grade a lieu au choix après inscription à un     tableau d'avancement.
      Les ingénieurs d'études qui sont parvenus au sixième échelon de leur grade     peuvent être promus au grade d'ingénieur d'études principal.
Art. 20. -  Le nombre d'agents du corps des contrôleurs des impôts     susceptibles d'être mis en service détaché ne peut excéder 5 p. 100 de     l'effectif du corps.
C HAPITRE  IV
    Dispositions communes aux corps d'ingénieurs de recherche,
C HAPITRE  III
    Dispositions statutaires relatives
    au corps des techniciens de la recherche
    Section I
    Dispositions générales
Art. 58. - Les personnels régis par le présent décret sont assujettis     notamment aux dispositions du décret du 16 septembre 1985 susvisé, relatives     aux positions des fonctionnaires, sous réserve des dérogations prévues     ci-après.
C HAPITRE  Ier
    Dispositions statutaires relatives
    au corps des ingénieurs de recherche
    Section I
    Dispositions générales
Art. 4. -  Le directeur général de l'Agence du médicament nomme les fonctionnaires régis par le présent décret.
    Chapitre II
    I. - Recrutement et avancement
Le décret n° 80-911 du 20 novembre 1980 portant statut particulier du corps des architectes en chef des monuments historiques est abrogé.
Le corps des architectes et urbanistes de l'Etat comprend deux grades :
 - le grade d'architecte et urbaniste de l'Etat en chef qui comprend sept échelons ;
 - le grade d'architecte et urbaniste de l'Etat qui comprend dix échelons.
Les architectes et urbanistes de l'Etat classés au 6e échelon du grade d'architecte et urbaniste en chef et détenant une ancienneté au moins égale à trois ans sont reclassés au 7e échelon de ce grade.
Art. 20. - Les fonctionnaires régis par le présent statut ne peuvent être placés en position de détachement avant d’avoir accompli cinq années de services effectifs.
Art. 8. - Les emplois qui n’auraient pas été pourvus par la nomination des candidats à l’un des deux concours prévus aux articles 5 et 6 ci-dessus peuvent être attribués aux candidats de l’autre concours.
Les agents des organisations internationales nommés en application du 2° de l'article 6 dans le grade d'inspecteur sont reclassés en tenant compte des services accomplis dans ces organisations en application des modalités prévues à l'article 18, à l'exception de son dernier alinéa.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon des différents grades du corps régi par le présent décret sont fixées comme suit :
Les membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales sont maintenus en fonctions jusqu'à la mise en place de la commission administrative paritaire du corps régi par le présent décret pour l'examen des questions concernant les membres de ce dernier.
Les auteurs des demandes d'arbitrage déposées auprès du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz et sur lesquelles celui-ci n a pas statué à la date de publication de la présente loi peuvent saisir directement de ces demandes la juridiction compétente.
Art. 6. -  Le congé administratif ne peut être ni fractionné, ni reporté, ni     faire l'objet d'aucune interruption ou prolongation.
      La durée du voyage est imputée sur celle du congé administratif.
Article 34
    Des décrets en Conseil d'Etat détermineront, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi.
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par dérogation aux dispositions du décret du 29 avril 2002 susvisé, les tableaux d'avancement du corps des architectes et urbanistes de l'Etat au titre de l'année 2004 sont établis avant le 15 décembre 2004.
Les fonctionnaires appartenant aux corps d'ouvriers professionnels et de maîtres ouvriers régis par le décret n° 90-714 du 1er août 1990 susvisé sont intégrés dans les corps d'adjoints techniques régis par le présent décret et sont reclassés dans ces corps conformément au tableau suivant :
Les fonctionnaires appartenant aux corps des agents et des adjoints techniques des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et du développement rural régis par le décret n° 93-599 du 27 mars 1993 sont intégrés dans le corps d'adjoints techniques régi par le présent décret et sont reclassés dans ce corps conformément au tableau suivant :
Les agents recrutés en application de la présente section sont, pour ce qui concerne les conditions d'aptitude, de nomination, de stage, de titularisation et de classement, soumis aux dispositions des décrets des 7 octobre 1994 et du 29 septembre 2005 susvisés.
Art. 1er. - Les pharmaciens inspecteurs de santé publique forment un corps     de fonctionnaires de l'Etat classé dans la catégorie A prévue à l'article 29     de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Art. 10. - La nature, le programme et les modalités d’organisation des épreuves des concours prévus aux articles 7 et 8 ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de la fonction publique.
TITRE II
    CORPS DES ADJOINTS SANITAIRES
    C HAPITRE  Ier
    Dispositions générales
Art. 32. -  Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le     ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne,     de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 5. - Les fonctionnaires de recherche du ministère chargé de la culture     sont placés sous l'autorité du ministre chargé de la culture.
La gestion d'un réseau de transport d'électricité ou de gaz est assurée par des personnes morales distinctes de celles qui exercent des activités de production ou de fourniture d'électricité ou de gaz.
S'ils avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, les inspecteurs titularisés en application de l'article 12 sont classés dans le corps dans les conditions définies aux articles 15, 16, 17 et 18 du présent décret.
Peuvent également concourir au titre du 2° de l'article 6 et dans les conditions prévues aux quatrième et cinquième alinéas du même article les agents en fonctions dans une organisation internationale justifiant au 1er janvier de l'année du concours d'au moins quatre ans de services civils effectifs.
Article 11
    Les comptables des communes et de leurs établissements publics exercent leurs fonctions dans les conditions définies au chapitre IV du titre VI de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières.
Article 2
    Le haut-commissaire assure la publication au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie des décisions ressortissant à la compétence de l'Etat.
    Chapitre II
    L'action de l'Etat pour le rééquilibrage
    et le développement économique et social
Les agents promus au grade d'adjoint sanitaire qualifié sont reclassés dans     ce grade conformément au tableau ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/1992    
                      ......................................................
Art. 21. - Les fonctionnaires régis par le présent statut ne peuvent être placés en position de détachement avant d’avoir accompli cinq années de services effectifs.
Art. 27. - Les fonctionnaires qui occupent à la date d’effet du présent décret les fonctions de censeur conservent à titre personnel le bénéfice des dispositions de l’article 11 du décret du 14 juin 1969 susvisé.
Art. 4. -  Les infirmières ou infirmiers sont recrutés par voie de concours     externe et interne sur épreuves qui peuvent être communs à plusieurs     administrations dans les conditions prévues à l'article 5 ci-dessous.
Art. 13. - L'avancement de grade a lieu au choix après inscription à un     tableau d'avancement.
      Peuvent être promus au grade d'ingénieur en chef les ingénieurs qui sont     parvenus au 8e échelon et qui justifient de cinq années de services effectifs     dans le corps des ingénieurs du génie sanitaire.
Art. 71. - Les ingénieurs contractuels appartenant à la 3e catégorie A sont     classés dans le corps des ingénieurs d'études conformément au tableau     ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0114 du 17/05/1991    
                      ......................................................
Section I
    Dispositions relatives aux experts et aux jurys de concours
Art. 56. - Les modalités de concours sont fixées sur proposition du ministre     chargé de la culture, par arrêté du ministre chargé de la culture et du     ministre chargé de la fonction publique.
Art. 11. - Le nombre d'emplois d'ingénieur de recherche hors classe ne peut     dépasser 5 p. 100 du nombre total des emplois de ce corps.
      Le nombre d'emplois d'ingénieur de recherche de 1re classe ne peut excéder     35 p. 100 du nombre total des emplois de ce corps.
C HAPITRE  II
    Dispositions statutaires relatives
    au corps des ingénieurs d'études
    Section I
    Dispositions générales
S'agissant des recrutements ouverts dans la spécialité « conduite de véhicules », la nomination est subordonnée à un test psychotechnique et à un examen médical dont les modalités sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
Art. 4. - Avant d'entrer en fonctions, le régisseur est tenu de constituer     un cautionnement pour le montant fixé par le ministre du budget ou avec son     accord.
TITRE II
    FONCTIONNEMENT DES REGIES
    A. - Régies de recettes
Art. 18. - Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent     décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 11. -  Les fonctionnaires placés en position de détachement depuis un     an dans le corps des contrôleurs du travail peuvent y être intégrés.
    Chapitre V
    Dispositions transitoires
Art. 26. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code     des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à     l'article L. 15 dudit code sont effectuées à identité de grade et d'échelon     conformément au tableau figurant à l'article 24 du présent décret.
La ministre de la culture et de la communication, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans les quatre ans qui suivent leur titularisation, les inspecteurs ont l'obligation de suivre six mois de formation de perfectionnement à l'emploi selon des modalités qui sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale.
Le mandat des représentants du personnel à la commission administrative paritaire des professeurs des écoles nationales d'art est maintenu jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art, qui interviendra dans le délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret.
Les professeurs des écoles nationales supérieures d'art ne sont pas soumis à notation.
Art. 19. -  Le nombre des contrôleurs du Trésor public susceptibles d'être     mis en service détaché ou en disponibilité ne peut excéder 10 p. 100 de     l'effectif du corps.
Art. 30. -  La nomination en qualité de stagiaire des lauréats aux concours     de recrutement de contrôleurs du Trésor ouverts avant le 1er août 1995 sera     effectuée dans le corps régi par le présent décret.
Art. 8. -  Le Premier ministre et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  Le directeur du service d'information du Gouvernement est nommé par décret.
    Le service d'information du Gouvernement est rattaché pour sa gestion au secrétariat général du Gouvernement.
Art. 1er. -  Le service d'information du Gouvernement est placé sous l'autorité du Premier ministre.
Art. 9. -  Le fonctionnaire stagiaire qui veut démissionner doit adresser sa     demande écrite à l'autorité ayant le pouvoir de nomination, un mois au moins     avant la date prévue pour la cessation de fonctions.
      La démission, une fois acceptée, est irrévocable.
    TITRE II
    DE LA DISCIPLINE
Art. 3. -  Le directeur de la comptabilité publique nomme à tous les emplois     de contrôleur du Trésor public.
Les fonctionnaires appartenant aux corps de conducteurs d'automobile et de chefs de garage régis par le décret du 21 mars 1970 susvisé sont intégrés dans les corps d'adjoints techniques régis par le présent décret et sont reclassés dans ces corps conformément au tableau suivant :
Art. 20. -  Sauf motif exceptionnel reconnu par le directeur de la     comptabilité publique, les contrôleurs du Trésor public ne peuvent être mutés     qu'un an au moins après leur précédente installation.
    CHAPITRE IV
    Dispositions transitoires et finales
Art. 1er. -  Le corps des contrôleurs du Trésor public, classé dans la     catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est     régi par les dispositions du décret du 18 novembre 1994 susvisé et par les     dispositions du présent décret.
Art. 15. -  La durée du stage à accomplir par le fonctionnaire stagiaire qui     bénéficie d'une autorisation de travail à temps partiel est augmentée pour     tenir compte à due proportion du rapport existant entre la durée hebdomadaire     du service effectué et la durée résultant des obligations hebdomadaires du     service fixées pour les agents travaillant à temps plein.
Art. 5. -  En vue de l'accès à un nouvel emploi ou de la mise en oeuvre de     la mobilité fonctionnelle, les fonctionnaires régis par le présent décret     peuvent être appelés à suivre des formations de qualification ou de     perfectionnement.
    CHAPITRE II
    Recrutement
Art. 31. -  Le décret no 49-1239 du 13 septembre 1949 fixant les     dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat est     abrogé.
Art. 23. -  Les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard     des agents-chefs et des agents techniques de surveillance et de magasinage     sont compétentes respectivement à l'égard des adjoints techniques et des     agents techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage, jusqu'à la fin     du mandat de leurs membres.
Art. 14. -  Peuvent être promus au grade d'adjoint technique de 1re classe,     au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi     après avis de la commission administrative paritaire, les adjoints techniques     de 2e classe ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade.
Les fonctionnaires du corps de l'inspection de la formation professionnelle qui ont satisfait à l'examen professionnel d'intégration prévu par le décret du 20 juillet 1998 susvisé sont intégrés dans le corps de l'inspection du travail conformément aux dispositions fixées par ce même décret.
La date d'entrée en vigueur du présent décret est fixée au 7 août 2000.
Art. 16. -  Les chargés d'études documentaires recrutés en application des dispositions du 2o de l'article 4 sont titularisés dans le grade de chargé d'études documentaires dans les conditions définies à l'article 13 ci-dessus.
Le décret n° 82-700 du 6 août 1982 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles nationales d'art est abrogé.
Art. 16. -  Pour la détermination des droits à l'avancement, à la promotion     et à la formation, les périodes de travail à temps partiel sont prises en     compte pour leur durée effective.
    TITRE IV
    DES CONGES AUTRES QUE POUR RAISON DE SANTE
    CHAPITRE Ier
    Congé annuel
Art. 6. - Peuvent être promus au grade d'agent sanitaire principal, au     choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après     avis de la commission administrative paritaire, les agents sanitaires ayant     atteint au moins le 6e échelon de leur grade.
Art. 21. - Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des professeurs des instituts nationaux de jeunes sourds sont tenus de suivre une formation d’adaptation à l’emploi dont les modalités sont précisées par un arrêté du ministre chargé des affaires sociales.
Art. 9. - Au titre d’une même session, les candidats ne peuvent s’inscrire qu’à un concours et dans une seule section.
Art. 13. - La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque     échelon des différents grades sont fixées comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/1992    
                      ......................................................
Art. 26. - Les commissions administratives paritaires du corps du personnel enseignant de l’Institut national des jeunes aveugles, sont compétentes, jusqu’à l’expiration du mandat de leurs membres, pour l’examen des questions concernant les professeurs d’enseignement général de l’Institut national des jeunes aveugles de la hors-classe.
Art. 9. -  La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun     des échelons des grades mentionnés à l'article 2 ci-dessus sont fixées à     l'article 9 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validées les transactions conclues par les établissements publics Electricité de France et Gaz de France, en tant qu'elles n'auraient pas été précédées des formalités préalables prescrites à l'article 2045 du code civil.
Les fonctionnaires du corps de l'inspection du travail en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés dans le nouveau corps conformément au tableau ci-après :
Art. 1er. -  Les personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence du médicament constituent un corps de fonctionnaires classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée susvisée.
B. - Personnels recrutés dans les autres grades du corps
Article 30
    Il est inséré, dans la loi no 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire, un article 7 ainsi rédigé :
    « Art. 7. - La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des III et IV de l'article 5. »