Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Le directeur de l'établissement technique de Bourges est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé au ministère de la défense, à la délégation générale pour l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion des accès au polygone » mis en œuvre par le département surveillance incendie et dont la finalité est la gestion des accès au polygone de tir de l'établissement technique de Bourges.
Le contrôleur est destinataire ou a accès par voie numérisée à tous les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement et au contrôle interne de la société et à la cartographie des risques.
Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à la société un programme annuel de vérification a posteriori, indépendamment de la possibilité dont il dispose de demander à tout moment la communication des éléments se rapportant à un acte particulier.
 La société est tenue de communiquer tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'une vérification a posteriori.
Dans l'article 796-0 quater du code général des impôts, les mots : « au profit du conjoint survivant » sont supprimés.
L'article 238 bis JA du code général des impôts est applicable aux réévaluations réalisées jusqu'au 31 décembre 2009.
Le second alinéa de l'article 636 du code général des impôts est ainsi rédigé : 
« Les testaments-partages déposés chez les notaires ou reçus par eux doivent être enregistrés au plus tard lors de l'enregistrement de l'acte constatant le partage de la succession. »
A compter du 1er janvier 2009, le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'Etat est fixé chaque année par la loi de finances.
Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l'année 2008.
Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes est évalué pour l'exercice 2008 à 18,4 milliards d'euros.
Il est ouvert aux ministres, pour 2008, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 1 976 352 607 € et de 1 900 686 607 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l'état C annexé à la présente loi.
Il est ouvert aux ministres, pour 2008, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 358 413 284 188 €  et de 354 501 355 746 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
Le Gouvernement remet aux commissions chargées des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, avant le 15 février 2008, un rapport évaluant l'utilisation et l'impact économique et social des dispositions permettant à des contribuables de réduire leur impôt sur le revenu sans limitation de montant.
Dans le premier alinéa du 1 de l'article 224 du code des douanes, après l'année : « 2007 », sont insérés le mot et l'année : « et 2008 ».
Dans les 1° et 2° du a du 2 de l'article 199 decies H du code général des impôts, à chaque occurrence, le nombre : « 10 » est remplacé par le chiffre : « 5».
Dans le deuxième alinéa de l'article L. 514-1 du code rural, les mots : « pour 2007, à 1,8 % » sont remplacés par les mots : « pour 2008, à 1,7 % ».
Le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la simplification administrative et la réorganisation des contrôles dans le secteur agricole dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Dans le a de l'article 1601 du code général des impôts, les montants : « 100 euros », « 14 euros » et « 109 euros » sont remplacés respectivement par les montants : « 101 euros », « 15 euros » et « 110 euros ».
Dans la première phrase du premier alinéa du 1 de l'article 231 du code général des impôts, après les mots : « à l'exception des collectivités locales », sont insérés les mots : «, de leurs régies personnalisées mentionnées à l'article L. 1412-2 du code général des collectivités territoriales».
Dans la première phrase et dans la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 317 du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».
I. ― Dans le 2 et le troisième alinéa du 6 de l'article 200 A du code général des impôts, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 18 % ». 
II.-Le I s'applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2008.
L'article 1518 bis du code général des impôts est complété par un zb ainsi rédigé : 
« zb) Au titre de 2008, à 1,016 pour les propriétés non bâties, à 1,016 pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 et pour l'ensemble des autres propriétés bâties. »
La première phrase du premier alinéa du 1 du I de l'article 150-0 A du code général des impôts est complétée par les mots :  et 25 000 € pour l'imposition des revenus de l'année 2008».
La première phrase du premier alinéa du II de l'article 1648 A du code général des impôts est complétée par les mots : «, que ces départements soient ou non limitrophes du département où est implanté l'établissement dont les bases sont écrêtées ».
Dans le 4° de l'article 1464 A du code général des impôts, le nombre : « 5 000 » est remplacé par le nombre : « 7 500 ».
Le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant les résultats des expérimentations menées pour la mise en uvre du nouveau régime dérogatoire d'avance de trésorerie dite avance « activité des forces », à la fin de l'expérimentation.
Le cinquième alinéa de l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale est supprimé.
Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport évaluant l'efficacité des dépenses fiscales en faveur du développement et de l'amélioration de l'offre de logements.
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur le bilan de la mise en uvre du dispositif de réussite éducative et sa poursuite au-delà du 31 décembre 2009.
Dans les avant-dernier et dernier alinéas du III de l'article L. 2334-14-1 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 90 % » est remplacé par le taux : « 85 % ».
A la fin de la première phrase du deuxième alinéa du II de l'article L. 561-3 du code de l'environnement, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 8 % ».
Dans l'article L. 211-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le montant :  30 € » est remplacé par le montant :  45 € ».
Dans le premier alinéa de l'article L. 2572-65 du code général des collectivités territoriales, l'année : « 2007 » est remplacée par l'année : « 2008 ».
Après le 11° du I de l'article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un 12° ainsi rédigé : 
« 12° Politique française de l'immigration et de l'intégration. »
Les trois derniers alinéas du II de l'article 21 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat sont supprimés.
Dans le 3 du I de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, l'année : « 2007 » est remplacée par l'année : « 2008 ».
Dans la première phrase de l'article L. 1614-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « aux communes, aux départements et aux régions » sont remplacés par les mots : « aux collectivités territoriales ou à leurs groupements ».
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
 ― à la capture d'images vidéo (numéro de caméra, date et heure de capture).
 Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées un mois maximum, hors cas d'enquête judiciaire.
Le directeur du centre de production alimentaire de Satory est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est installé au ministère de la défense, au centre de production alimentaire de Satory, un système de vidéosurveillance avec stockage numérique dénommé « GEOVISION », mis en œuvre par le service général et dont la finalité est la surveillance des zones de stockages alimentaires.
Le droit d'accès prévu à l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du centre de production alimentaire de Satory, service général, BP 286, camp de Satory, 00441 Armées.
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
 ― le directeur du centre de prévention alimentaire ;
 ― le personnel en charge de la sécurité ;
 ― la direction de la protection et de la sécurité de la défense.
Le droit d'accès prévu à l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'officier du bureau sécurité de l'établissement technique de Bourges, sous-direction des affaires générales, rocade Est, échangeur de Guerry, 18021 Bourges.
Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives à la capture d'images vidéo (numéro de caméra, date et heure de capture).
 Les informations et les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées un mois maximum, hors cas d'enquête judiciaire.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les statuts de la société nationale de programme France Télévisions annexés au présent décret sont approuvés.
Au 6° du I de l'article R. 522-25 du code de l'environnement, après les mots : « 22 mai 2012 », sont insérés les mots : « ou de l'article R. 522-16-2 ».
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2019. Elles s'appliquent aux contrats conclus ou renouvelés à partir de cette date.
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat chargé du numérique dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, ou dont ils disposent.
Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6     janvier 1978 s'exerce auprès du commandement militaire de l'îlot     Saint-Germain-Saint-Dominique.
L'article L. 141-1 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Aux fins de leur approbation, les statuts du Comité national olympique et sportif français comportent des dispositions visant à assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes et à favoriser la parité au sein de l'ensemble de ses organes. »
Avant le dernier alinéa de l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« La décision qui approuve le périmètre et le programme de la zone peut également approuver l'aménagement et l'équipement de celle-ci. »
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La société France Télévisions SVOD est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Art. 1er. - Il est créé au ministère de la défense, commandement militaire     de l'îlot Saint-Germain-Saint-Dominique, un traitement automatisé     d'informations nominatives, dont la finalité est de permettre la gestion     informatisée des titres d'accès à l'îlot Saint-Germain-Saint-Dominique.
Art. 1er. - Il est créé au centre de traitement de l'information médicale     des armées (Cetima) un traitement automatisé d'informations nominatives dont     la finalité est la gestion des contrôles d'accès.
Art. 3. - La durée de conservation des informations enregistrées est d’une année au maximum après la date de péremption de l’autorisation d’accès, à l’exception de la mise en garde qui est conservée jusqu’à sa levée.
Art. 5. - Le droit d’opposition prévu à l’article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre du traitement automatisé objet du présent arrêté.
Art. 5. -  Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du commandement des formations de la marine nationale ayant mis en oeuvre le traitement.
Art. 2. -  Un arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget fixe les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les sociétés visées à l'article 1er.
TITRE IV
    DE L'HABILITATION
TITRE VII
    DE LA RESPONSABILITE
Art. 5. - Chaque établissement de l'entreprise titulaire d'une licence     d'agent de voyages ou chaque point de vente exploité sous la responsabilité     de l'entreprise doit être dirigé par une personne justifiant d'une aptitude     professionnelle.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  Le ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole     du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
TITRE Ier
    DES AGENCES DE VOYAGES
TITRE VIII
    DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 5. -  Le directeur du Trésor, le directeur du budget et le chef de     service du contrôle d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 4. -  Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
Les sociétés Transtélé Canal France International (CFI) et Portinvest sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Art. 6. - Le droit d’accès prévu à l’article 34 de la loi précitée s’exerce auprès du commandement de l’établissement ayant mis en oeuvre le traitement.
TITRE V
     DES PERSONNELS QUALIFIES POUR CONDUIRE LES VISITES DANS LES MUSEES ET     MONUMENTS HISTORIQUES
TITRE II
    DES ASSOCIATIONS ET ORGANISMES
    SANS BUT LUCRATIF
TITRE VI
    DE LA VENTE DE VOYAGES
    OU DE SEJOURS
Art. 24. - Les dispositions de l'article 23 ne s'appliquent pas aux     personnes physiques ou morales pour les opérations de réservation ou de vente     n'entrant pas dans un forfait touristique, tel que défini à l'article 2,
     relatives soit à des titres de transport aérien, soit à d'autres titres de     transport sur ligne régulière.
TITRE IX
    DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 2. -  La mission de contrôle économique et financier des sociétés du service public de la radio et de la télévision est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur la société France Télévision.
Art. 3. -  Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
    - le commandement des formations concernées ;
    - le service chargé du contrôle et de la gestion des accès ;
    - les membres des corps d'inspection.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du quartier général du cabinet du ministre de la défense, 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées.
Art. 6. -  Les commandants des formations de la marine nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Le ministre de l'économie et des finances est chargé de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Le chef du quartier général du cabinet du ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 8. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le groupement d'intérêt économique « Numérique de proximité » est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
La certification professionnelle peut être préparée par la voie de la validation des acquis de l'expérience. Les blocs de compétences constitutifs de la certification professionnelle peuvent être acquis pendant la période de validité de la certification professionnelle.
La certification professionnelle délivrée, au nom de l'Etat, par le ministre des armées atteste que son titulaire maîtrise les compétences, les aptitudes et connaissances associées permettant l'exercice d'activités professionnelles qualifiées.
Les niveaux et domaines d'activité couverts par les certifications professionnelles sont définis par le ministre des armées.
Les modifications des livres Ier et IV du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ainsi que la création d'un livre VII au sein dudit règlement général, dont le texte est annexé au présent arrêté, sont homologuées.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Pour l'application de l'article D. 113-28 du code rural et de la pêche maritime, le montant de la part fixe pour les surfaces fourragères, hors DOM, est fixé à 70 euros par hectare.
Les montants des paiements de base ainsi que les plafonds de surfaces primables sont fixés en annexe.
Les coefficients de stabilisation mentionnés à l'article D. 113-27 du code rural et de la pêche maritime correspondent au ratio entre l'enveloppe budgétaire et les besoins estimés après instruction des dossiers.
Les demandes sont déposées, jusqu'au 31 mai 2023 à 23 h 59, par voie électronique via le formulaire disponible sur le site internet démarches-simplifiées :  https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/dotation-exceptionnelle-2023-aom.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique relatif à la coproduction cinématographique (ensemble une annexe), signé à Cannes le 21 mai 2022, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice de l'énergie et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 20 avril 2023 modifiant la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie susvisé est abrogé.
Les dispositions du 1° et du 3° de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur au 1er juillet 2023. Les dispositions du 2° du même article entrent en vigueur au 1er mars 2024.
Le montant journalier de l'allocation temporaire d'attente est fixé à 12,80 euros, à compter du 1er avril 2023.
Le montant journalier de l'allocation équivalent retraite est fixé à 39,28 euros, à compter du 1er avril 2023.
Le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique est fixé à 18,17 euros, à compter du 1er avril 2023.
Le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte est fixé à 9,09 euros à compter du 1er avril 2023.
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article D. 1411-38 du code de la santé publique, les mots : « Enfance en danger » sont remplacés par les mots : « pour la protection de l'enfance, l'adoption et l'accès aux origines personnelles ».
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 21 avril 2023 modifiant la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie.
Les dispositions modifiées par les 1°, 8° et 21° de l'article 1er peuvent être modifiées par décret.
L'allocation équivalent retraite est gérée par Pôle emploi, avec lequel l'Etat conclut une convention de gestion.
 La demande de paiement de l'allocation doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2010.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La société Réseau outre-mer 1 (ROM 1) est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat.
La ministre de la culture,
Vu le code du patrimoine, notamment son article R. 546-12 ;
Arrête :
Fait le 30 mars 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des patrimoines et de l'architecture,
J.-F. Hebert
RECT. EL 299 (30-10-1991)   P50
Entrée en vigueur des dispositions législatives, réglementaires et administratives de transposition au plus tard  le : 01-01-1993.
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 6162-3,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 juin 2005.
Xavier Bertrand
L'article R. 1234-1 du code du travail est complété par la phrase suivante : « En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets. »
Le présent décret est applicable aux licenciements et mises à la retraite prononcés et aux ruptures conventionnelles conclues postérieurement à sa publication.
La directrice générale du trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La présidence du Conseil d'orientation des politiques de jeunesse est confiée à une personnalité nommée par décret, sur proposition du ministre chargé de la jeunesse, pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
Le mandat des membres du Conseil d'orientation des politiques de jeunesse est exercé à titre gratuit. Les frais de déplacement et de séjour engagés pour participer aux séances de travail peuvent être remboursés dans les mêmes conditions que le règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Les modalités de fonctionnement du Conseil d'orientation des politiques de jeunesse sont régies par les articles R. 133-1 à R.133-15 du code des relations du public avec les administrations susvisé.
Le Conseil d'orientation des politiques de jeunesse est créé pour une durée de cinq ans. Il peut être renouvelé dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 8 juin 2006 susvisé.
Le Conseil d'orientation des politiques de jeunesse, que ce soit en formation plénière ou au sein de ses commissions et formations spécialisées, peut associer à ses travaux toute personne dont l'expertise est nécessaire.
Les avis mentionnés aux articles 8 et 9 sont émis au sein des formations spécialisées correspondantes.
Art. 2. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.