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Des experts permanents, choisis parmi les personnalités spécialement qualifiées par leurs travaux sur les matières entrant dans la compétence du conseil, et nommés par arrêté du ministre chargé de la santé, sur proposition du président du conseil, peuvent également être désignés auprès du conseil pour assister celui-ci. Ils sont entendus en tant que de besoin.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas respecter les mesures propres à empêcher la propagation d'une épidémie prises en application de l'article L. 3114-4.
L'avis du président du conseil général porte notamment sur les prestations proposées, sur les capacités d'accueil et, dans le cas de multi-accueil, sur les modalités d'attribution des places, sur l'adéquation des locaux, sur les conditions de fonctionnement de l'établissement ou du service, sur les effectifs ainsi que sur la qualification des personnels.
La liste des membres du conseil, désignés dans les conditions prévues à l'article D. 3121-4, est fixée par décret du Premier ministre.
Toute modification apportée aux conditions d'installation, au nombre, à l'âge et aux catégories d'enfants en considération desquels l'agrément a été obtenu, doit faire l'objet d'un nouvel agrément. Le dossier soumis doit alors comporter tous renseignements et justifications sur les modifications envisagées.
Les directeurs des lactariums sont tenus de fournir tous renseignements utiles et de donner toute facilité pour visiter leurs établissements aux personnes régulièrement mandatées par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Le conseil est présidé par le ministre chargé des droits des femmes ou son représentant. Le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de la famille et de l'enfance ou leurs représentants assurent la vice-présidence.
 Son secrétariat est assuré par les services du ministère des droits des femmes.
Les établissements publics ou privés qui pratiquent les interruptions volontaires de grossesse disposent de capacités leur permettant de prendre en charge, sans délai, au sein de leurs installations de médecine, de gynécologie-obstétrique ou de chirurgie, toute complication, même différée, survenant aux femmes ayant eu recours à une interruption volontaire de grossesse.
Chaque établissement thermal doit établir et tenir à jour une fiche pour chaque malade. Cette fiche doit comporter l'indication des conditions financières dans lesquelles sont pratiqués les traitements.
La demande de fixation du périmètre de protection peut être produite en même temps que la demande de déclaration d'intérêt public ; il peut être statué sur l'une ou l'autre demande au vu d'une seule et même instruction.
Le conseil général des mines, le Conseil supérieur d'hygiène publique de France et l'Académie nationale de médecine sont appelés à donner leur avis après avoir, s'ils le jugent utile, prescrit ou effectué eux-mêmes les compléments d'instruction et les vérifications nécessaires.
Un arrêté du ministre chargé de la santé définit, après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, les règles spécifiques applicables aux installations de conditionnement et aux récipients ainsi que les méthodes de gazéification et de correction de la qualité des eaux conditionnées autres que les eaux de source.
Une eau rendue potable par traitements, préemballée, autre qu'une eau minérale naturelle ou qu'une eau de source, doit satisfaire les exigences de qualité définies par les dispositions réglementaires prises en application de l'article L. 1321-10.
Art. 5. -  Les dispositions abrogées en vertu de l'article 4 restent en vigueur pour ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, les îles Wallis-et-Futuna, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, en tant qu'elles sont applicables dans ces collectivités.
Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 23 juillet 1992 susvisé, les mots : « ne peut excéder deux fois » sont remplacés par les mots : « ne peut excéder trois fois ».
Le décret du 20 juillet 1992 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 19 à 23 du présent décret.
Les personnels civils de l'Etat et de leurs établissements publics à caractère administratif peuvent percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans les conditions et suivant les modalités fixées par le présent décret.
Le présent décret est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Le montant mensuel de l'indemnité d'exercice des fonctions attribué aux adjoints de sécurité est fixé à 60 EUR.
Art. 20. - Les chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat     recrutés en application des dispositions du 2o de l'article 18 ci-dessus sont     dispensés de stage et titularisés dans les conditions fixées par l'article 5     du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
TITRE VIII
    DISPOSITIONS DIVERSES
Troisième partie
    DISPOSITIONS COMMUNES
    TITRE Ier
    LE CONSEIL NATIONAL DE L'AIDE JURIDIQUE
Art. 9. - Si la juridiction saisie d'un litige pour lequel le bénéfice de     l'aide juridictionnelle a été accordé est incompétente, ce bénéfice subsiste     devant la nouvelle juridiction appelée à connaître du litige, sans qu'il soit     besoin d'une nouvelle admission.
Section III
    Dispositions particulières à la rémunération de l'avocat
Art. 213. - Sous réserve des dispositions de l'article 226, l'avocat doit     solliciter une garantie financière d'un montant au moins égal au montant     maximal des fonds qu'il envisage de détenir.
TITRE IV
    LA DISCIPLINE
    C HAPITRE  Ier
    Dispositions générales
Le conseil étudie toute question que lui soumet son président ou la commission permanente prévue à l'article R. 2312-5. Il peut, à cette fin, constituer en son sein des groupes de travail.
Sont soumis aux dispositions de la présente section les établissements et services mentionnés à l'article L. 2324-1, à l'exception des pouponnières à caractère sanitaire et des centres de vacances, de loisirs ou de placement de vacances.
Aucune personne ayant été condamnée pour des faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs ne peut être recrutée comme personnel d'un établissement ou d'un service mentionné à l'article L. 2324-1.
Le médecin informe la femme sur les mesures à prendre en cas de survenance d'effets secondaires. Il s'assure que la femme dispose d'un traitement analgésique et qu'elle peut se rendre dans l'établissement de santé signataire de la convention dans un délai de l'ordre d'une heure.
L'agent comptable est nommé par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.
 Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général de l'établissement après avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre chargé du budget.
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires
Le décret du 27 novembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 17 du présent décret.
La commission se réunit sur convocation de son président aussi souvent que ce dernier le juge utile et au moins une fois par trimestre.
 Les décisions de la commission sont prises à la majorité des membres la composant.
Le siège de la commission est fixé par le préfet.
 Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales. Les membres du secrétariat sont soumis au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Le décret n° 68-560 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels administratifs titulaires des services extérieurs est abrogé.
Art. 1er. -  Les sapeurs-pompiers volontaires participent aux missions de     sécurité civile de toute nature qui sont confiées sur l'ensemble du     territoire aux services d'incendie et de secours.
    TITRE Ier
    LA DISPONIBILITE DU SAPEUR-POMPIER
    VOLONTAIRE
Art. 19. -  Le renouvellement du contrat peut faire l'objet d'un avenant au     contrat initial. Les dispositions de l'article 7 et de l'article 14 sont     applicables à ce renouvellement.
Art. 34. - En cas d'aide juridictionnelle partielle, la part contributive de     l'Etat au profit du bénéficiaire est, dans des conditions déterminées par un     barème fixé par décret en Conseil d'Etat, inversement proportionnelle aux     ressources du bénéficiaire.
Art. 62. - Le conseil départemental de l'aide juridique peut laisser à la     charge du bénéficiaire une partie des frais de la consultation selon un     barème qu'il établit en fonction des ressources de l'intéressé ou de la     nature de la consultation.
TITRE II
    L'ASSISTANCE AU COURS DE PROCEDURES
    NON JURIDICTIONNELLES
Art. 104. - Doit être omis du tableau ou de la liste du stage l'avocat qui     se trouve dans un des cas d'exclusion ou d'incompatibilité prévus par la loi     ou qui ne satisfait pas aux obligations de garantie et d'assurance prévues     par l'article 27 de la loi du 31 décembre 1971 précitée.
Sous-section 3
    Contenu de la formation
Art. 159. - Les avocats sont tenus de déférer aux désignations et     commissions d'office, sauf motif légitime d'excuse ou d'empêchement admis par     l'autorité qui a procédé à la désignation ou à la commission.
Section III
    L'omission du tableau ou de la liste du stage
Sous-section 3
    L'examen de contrôle des connaissances
Art. 138. - L'avocat employeur est civilement responsable des actes     professionnels accomplis pour son compte par son ou ses salariés.
      Il est tenu, pour le compte de l'avocat salarié, au paiement des cotisations     dues, par cet avocat, pour le fonctionnement de l'ordre et celui du Conseil     national des barreaux.
Art. 185. - L'avocat radié ne peut être inscrit au tableau ni sur la liste     du stage d'aucun autre barreau.
Art. 191. - Le conseil de l'ordre désigne l'un de ses membres pour procéder     à l'instruction contradictoire de l'affaire.
      Toutefois, il peut, dans les affaires ne nécessitant pas de mesure     d'instruction particulière, procéder lui-même à l'instruction contradictoire.
Art. 89. - La pratique professionnelle peut être acquise pendant la durée du     stage prévu à la section III du présent chapitre.
TITRE VI
     L'ASSURANCE, LA GARANTIE FINANCIERE, LES REGLEMENTS PECUNIAIRES ET LA     COMPTABILITE DES AVOCATS    
    C HAPITRE  Ier
    L'assurance de la responsabilité civile professionnelle
Art. 212. - La garantie prévue à l'article 210 est affectée au remboursement     des fonds, effets ou valeurs reçus pour le compte de qui il appartiendra par     l'avocat à l'occasion de l'exercice de son activité professionnelle.
Section II
    Dispositions particulières à la formation professionnelle
Art. 128. - Les décisions du conseil de l'ordre en cette matière sont     susceptibles de recours, dans les conditions prévues à l'article 16.
C HAPITRE  II
    Modalités particulières d'exercice de la profession
    Section I
    L'association
Art. 35. - Les fonctions de membre du Conseil national des barreaux sont     gratuites et ne peuvent donner lieu qu'au remboursement de frais de voyage et     de séjour, dans les conditions fixées par le conseil national.
      Le président et le bureau peuvent recevoir, pour frais de représentation,
     une indemnité dont le montant est fixé par le conseil national.
Art. 241. - Les avocats ne peuvent procéder aux règlements pécuniaires     mentionnés à l'article 53-9o de la loi du 31 décembre 1971 précitée que par     l'intermédiaire de la caisse prévue au même article.
Art. 237. - La caisse des règlements pécuniaires, qu'elle soit gérée     directement par le barreau ou sous toute forme juridique, demeure sous la     responsabilité du ou des barreaux qui l'ont instituée.
Art. 248. - Les sociétés de conseils juridiques autres que les sociétés     civiles professionnelles constituées avant le 1er janvier 1992 sont     inscrites, en tant que telles, au tableau d'un barreau jusqu'à leur mise en     conformité avec les dispositions de la loi no 90-1258 du 31 décembre 1990.
TITRE III
    DISPOSITIONS COMMUNES
Les demandeurs de licence doivent justifier qu'ils ont pris les dispositions utiles pour couvrir en cas d'accident leur responsabilité civile à l'égard de leurs clients, de Réseau ferré de France et d'autres tiers. Les stipulations de la Convention pour le transport international ferroviaire susvisée leur sont applicables.
L'octroi de capacités d'infrastructure et leur utilisation par des convois ferroviaires sur le réseau ferré national donnent lieu au paiement de redevances fixées conformément aux dispositions du décret n° 97-446 du 5 mai 1997 et, le cas échéant, aux rémunérations particulières prévues au présent décret.
Art. 40. -  Le praticien adjoint contractuel ne peut bénéficier du congé     prévu à l'article 35 au-delà du terme fixé par son contrat.
    CHAPITRE VII
    Conditions de réemploi
Art. 32. -  Le montant de la rémunération servie pendant les congés     mentionnés aux articles 28, 29, 30 et 31 est établi sur la base de la durée     journalière d'emploi de l'intéressé à la date d'arrêt du travail.
Art. 13. -  Les praticiens adjoints contractuels ne peuvent exercer leurs     fonctions au-delà de soixante-cinq ans.
Art. 6. -  Les personnels appartenant à des corps ayant vocation à servir en     administration centrale ou à des corps ayant vocation à servir en service     déconcentré ont également vocation à exercer leurs fonctions en service à     compétence nationale.
Art. 5. -  Il est ajouté au 2o de l'article 1er du décret du 27 janvier 1988     susvisé, après le b, un c ainsi rédigé :
      << c) Aux responsables des services à compétence nationale. >>
Au second alinéa de l'article 35, les mots : « et le bureau » sont remplacés par les mots : « , les membres du bureau, le président de la commission de la formation professionnelle instituée à l'article 39 et les présidents des commissions permanentes instituées, le cas échéant, par le règlement intérieur ».
Un magistrat désigné par le président du tribunal de grande instance et le médecin inspecteur départemental de santé publique visitent deux fois par an au moins tous les établissements spécialisés situés dans leur circonscription respective et contrôlent leur fonctionnement.
Un arrêté des ministres de la justice, de la défense, de l'intérieur et du ministre chargé de la santé fixe les conditions de répartition et d'entretien du matériel servant aux prélèvements prévus à l'article R. 3354-7.
Le fait pour un débitant de boissons de vendre ou d'offrir à titre gratuit à des mineurs âgés de seize ou dix sept ans, des boissons du troisième, du quatrième ou du cinquième groupe est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
L'intéressé peut être assisté d'un ou plusieurs défenseurs de son choix. Sur sa demande, il bénéficie de l'aide d'un interprète.
Après l'article 124, il est inséré un article 124-1 ainsi rédigé :
 « Art. 124-1. - L'appartenance à l'association avec la dénomination de celle-ci doit être indiquée dans les actes professionnels et les correspondances de chaque associé. »
Pour pratiquer des interruptions volontaires de grossesse, les établissements privés doivent disposer de lits ou de places autorisés en gynécologie-obstétrique ou en chirurgie.
Les directeurs de maisons d'enfants à caractère sanitaire doivent être âgés au minimum de vingt-cinq ans et au maximum de soixante-cinq ans.
Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale déterminent :
 1° Les conditions techniques et de fonctionnement auxquelles doivent répondre les lactariums ;
 2° Les garanties exigées du personnel employé dans ces établissements ;
 3° Les modalités du contrôle administratif permanent auquel ils sont soumis.
Des enfants peuvent être accueillis en surnombre certains jours de la semaine, dans la limite de 10 % de la capacité d'accueil autorisée pour l'établissement ou le service considéré et à condition que le taux d'occupation n'excède pas 100 % en moyenne hebdomadaire.
Le fonctionnement et la gestion du registre national automatisé institué par l'article L. 1232-1 sont assurés par l'Etablissement français des greffes dans les conditions fixées par la présente section.
Lorsque cela est nécessaire dans l'intérêt de l'hémovigilance, le coordonnateur régional d'hémovigilance transmet à un autre coordonnateur régional une information dont il est détenteur. Il en informe l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
6. Majeurs légalement protégés
La convention type prévue à l'article L. 1110-11 régissant les relations entre les associations de bénévoles et les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux constitue l'annexe 11-1 du présent code.
Les modalités de fonctionnement de chaque comité sont précisées par un règlement intérieur annexé aux statuts.
Toute modification de la recherche affectant de manière substantielle des informations prévues ci-dessus fait l'objet d'une communication complémentaire adressée au ministre chargé de la santé ou au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans la forme prévue à l'article R. 1123-32.
Sous réserve des dispositions de l'article L. 1111-5, les personnes mentionnées à l'article R. 1112-57 sont informées de la sortie prochaine du mineur. Elles font connaître à l'administration de l'établissement si le mineur peut ou non quitter seul l'établissement.
Art. 5. -  Pour le calcul des effectifs mentionnés aux articles 2 et 4, les     médecins et pharmaciens exerçant à temps partiel sont décomptés en équivalent     temps plein.
Art. 14. -  Les praticiens adjoints contractuels sont recrutés par le     directeur de l'établissement après avis du chef de service ou de département     intéressé et de la commission médicale d'établissement.
Aucun contenant ou emballage d'une substance ayant été en contact avec des substances ou préparations mentionnées à l'article R. 1342-1 ne doit recevoir des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale.
Tout le personnel de l'établissement est tenu d'observer les règles du secret médical et les fiches de la consultation doivent être mises, sous la responsabilité du médecin responsable, à l'abri de toute indiscrétion.
Le président peut constituer des groupes de travail chargés de toute question soumise à la commission.
 Les rapports présentés à la commission peuvent être confiés par le président à des membres de la commission, à des membres de l'inspection générale des affaires sociales, à des fonctionnaires de l'administration centrale ou des services déconcentrés du ministre chargé de la santé.
La forme, la périodicité et le contenu de l'évaluation périodique des activités régies par le présent chapitre, mentionnée à l'article L. 6122-5, sont définis par un arrêté du ministre chargé de la santé.
La commission en formation plénière ou chacune des sections se réunit sur convocation du président. Cette convocation est de droit si elle est demandée par le ministre chargé de la santé. La commission peut également être convoquée à la demande de la majorité de ses membres.
Les fonctions de président et de membre du conseil d'administration ne donnent pas lieu à rémunération. Elles ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues à l'article R. 1414-36.
Le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile doit avoir la qualité d'agent titulaire et remplir les conditions fixées à l'article R. 2112-9 ; il doit, en outre, avoir acquis une expérience professionnelle de trois ans au moins dans un service départemental de protection maternelle et infantile.
Outre les actions de prévention médico-sociale individuelles ou collectives, menées notamment à l'école maternelle, le service doit, soit directement, soit par voie de convention, organiser chaque semaine pour les enfants de moins de six ans une demi-journée de consultation pour 200 enfants nés vivants au cours de l'année civile précédente, de parents résidant dans le département.
En vue d'assurer l'information des personnes bénéficiaires de soins palliatifs et de leur entourage de la possibilité de l'intervention de bénévoles, de ses principes, de leur rôle et des limites de cette intervention, l'établissement et l'association arrêtent les dispositions suivantes :....
L'agent comptable est nommé par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.
 Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général après avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre chargé du budget.
L'évaluation individuelle des pratiques d'un médecin est réalisée à la demande de ce médecin.
Lorsque l'une au moins des normes de la présente section n'est pas respectée, le préfet peut interdire ou limiter l'utilisation de l'établissement ou de la partie concernée de celui-ci. L'interdiction ne peut être levée que lorsque le déclarant a fait la preuve que ces normes sont de nouveau respectées.
Toute cession ou acquisition de radionucléides sous forme de sources scellées ou non scellées, de produits ou dispositifs en contenant, doit donner lieu à un enregistrement préalable auprès de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, suivant un formulaire délivré par cet organisme.
Les piscines et les baignades aménagées comprennent un poste de secours situé à proximité directe des plages.
L'agent comptable est nommé par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, du budget, de la consommation et de la santé. Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général après avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre chargé du budget.
En application du 1° de l'article L. 1323-2, les associations de consommateurs agréées conformément aux dispositions de l'article L. 411-1 du code de la consommation peuvent saisir l'agence d'une demande d'avis sur les risques nutritionnels ou sanitaires que peuvent présenter les aliments destinés aux hommes ou aux animaux.
Le dépistage mentionné à l'article D. 1423-1 est effectué dans les centres de consultation.
 La surveillance médicale est exercée dans ces centres ou, éventuellement, dans les établissements dans lesquels les malades ont été placés à la fin de leur traitement.
 Aucun traitement ne peut être dispensé dans un centre de consultation.
Avec l'accord des ministres intéressés, et en tant que de besoin par arrêté interministériel, les directeurs régionaux et départementaux des affaires sanitaires et sociales peuvent être chargés d'exercer, sous l'autorité du préfet de département auprès duquel ils sont placés, des missions relevant d'autres départements ministériels.
Toutes les personnes qui participent, même à titre occasionnel, aux travaux du conseil sont tenues au secret professionnel dans le cadre des règles instituées par le code pénal. Elles doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont elles ont connaissance à l'occasion de leur participation à ces travaux.
Un arrêté des ministres chargés des douanes et de la santé détermine les modalités selon lesquelles les demandes d'octroi et de renouvellement d'autorisation prévues aux articles R. 1321-95 et R. 1321-97 sont établies et instruites.
Les mentions relatives à la minéralisation, si elles ont été établies sur la base d'analyses physico-chimiques officiellement reconnues, peuvent figurer tant sur les emballages ou étiquettes d'une eau minérale naturelle que dans la publicité concernant cette eau.
L'autorisation prévue à l'article R. 1321-97 est accordée pour une période de cinq ans renouvelable.
 Elle est publiée au Journal officiel de la République française.
Le tarif prévu à l'article R. 1322-49 est affiché en permanence à la porte principale et dans l'intérieur de l'établissement.
Les questions relevant du domaine de compétence de plusieurs sections peuvent être examinées conjointement par celles-ci, sur décision prise par le bureau. Les sections ainsi réunies siègent sous la présidence du président du conseil supérieur, éventuellement suppléé en cas d'empêchement par le plus âgé des présidents des sections concernées.
Les avis des sections sont émis au nom du conseil supérieur.
 Les avis et recommandations de portée générale sont publiés dans leur intégralité au Bulletin officiel du ministère de la santé.