Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de la transition énergétique est chargé, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 4 de l'arrêté du 24 octobre 2012 susvisé, les mots : « du paragraphe III » sont remplacés par les mots : « des paragraphes III et V ».
Est déclarée inutile pour le service de la navigation et déclassée du domaine public la parcelle située sur la commune de Noyen-sur-Seine, cadastrée section A n° 200, d'une superficie de 871 m2 environ, ainsi que les biens immobiliers qu'elles supportent ; tels que figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).
Est déclarée inutile pour le service de la navigation la parcelle située sur la commune de Beaucaire, cadastrée section AH n° 72 d'une contenance de 308 m2 environ, ainsi que les biens immobiliers qu'elle supporte ; telle que figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).
Le directeur général de l'aviation civile, la directrice générale des douanes et droits indirects, le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe au présent arrêté remplace les annexes I et II à l'arrêté du 24 octobre 2012 susvisé.
Le directeur général des collectivités locales et le directeur général des médias et des industries culturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 25 septembre 2020 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône Villages » est abrogé.
Les montants des dotations régionales provisionnelles (DOTATIONS PROVISIONNELLES PSYCHIATRIE) mentionnées au 1° du II de l'article 2 du décret du 29 septembre 2021 susvisé, sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.
Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale par intérim de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-260 du 3 avril 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 16 avril 2023.
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-257 du 3 avril 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 16 avril 2023.
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-261 du 3 avril 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 16 avril 2023.
Offices et délégations
Réunions
Jeudi 10 novembre 2022
A 9 h 30 Sénat (salle Médicis) :
- audition publique sur les conséquences du réchauffement climatique sur la biodiversité (Florence Lassarade, sénatrice, rapporteure).
Dans l'annexe de l'arrêté du 17 octobre 2022 susvisé relatif aux spécialités HYQVIA, chacune des occurrences des mots : « , l'enfant et l'adolescent (âgé de 0 à 18 ans) » sont supprimées.
Il est créé une délégation de programme interministérielle au nouveau nucléaire placée auprès du Premier ministre.
Elle est composée de quinze collaborateurs.
Elle est dirigée par le délégué interministériel au nouveau nucléaire qui a le rang de directeur d'administration centrale.
Pour sa gestion administrative, la délégation de programme interministérielle au nouveau nucléaire relève du ministère de la transition énergétique.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la transition énergétique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 24 octobre 2022, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel d'accès au grade de chargé d'études documentaires principal du corps interministériel des chargés d'études documentaires est fixé à 6 postes.
A l'annexe de l'arrêté du 20 février 2020 susvisé, l'alinéa :
« Jusqu'au 31 octobre 2022 »
est remplacé par l'alinéa :
« Jusqu'au 31 janvier 2023 ».
ANNEXE III
LIAISONS RÉGULIÈRES DE PASSAGERS, DE COURRIER ET DE FRET
Algérie :
Marseille-Alger ;
Nice-Alger ;
Toulouse-Alger ;
Toulouse-Oran.
ANNEXE II
LIAISONS RÉGULIÈRES DE COURRIER ET DE FRET
Djibouti :
Saint-Denis de La Réunion-Djibouti ;
Egypte :
Saint-Denis de La Réunion-Le Caire ;
Kenya :
Saint-Denis de La Réunion-Nairobi.
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-266 du 3 avril 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Alsace/Europe 2 Mulhouse est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 16 avril 2023.
La SASU Europe 2 Régions est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-269 du 3 avril 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 16 avril 2023.
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-268 du 3 avril 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 16 avril 2023.
La SAS SOPRODI Médias est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-264 du 3 avril 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Star est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 16 avril 2023.
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-258 du 3 avril 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1 est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 16 avril 2023.
Délibéré à Paris, le 17 janvier 2019.
Pour la Commission de régulation de l'énergie :
Le président,
J.-F. Carenco
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 5
L'article 10 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée est abrogé.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 28 novembre 2013relatif aux conditions de rémunération des étudiants sages-femmes est abrogé.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article R* 200-15
    A la deuxième phrase, les mots : « code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel » sont remplacés par les mots : « code de justice administrative ».
    (Décret no 2000-389 du 4 mai 2000, art. 1er, 3, 5 et 7.)
Article R* 251 A-2
    Les mots : « taxes, versements et participations » sont remplacés par les mots : « taxes et versements ».
    (Loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000, art. 202-XXXIX.)
Article 885 U:
      Le tableau est remplacé par le tableau suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0211 du 10/09/1991    
                      ......................................................
Art. 16. -  Pour les nominations de magistrats aux fonctions du parquet     autres que celles pourvues en conseil des ministres, l'avis de la formation     compétente du Conseil supérieur est donné sur les propositions du ministre de     la justice et après un rapport fait par un membre de cette formation.
Art. 10. -  Les membres du Conseil supérieur ainsi que les personnes qui, à     un titre quelconque, assistent aux délibérations sont tenus au secret     professionnel.
Art. 13. -  Le Conseil supérieur de la magistrature se réunit sur     convocation de son président ou, le cas échéant, du ministre de la justice,
     vice-président.
Art. 20. -  Le vote a lieu par correspondance et dure sept jours. Les     bulletins de vote sont adressés au bureau de vote compétent.
      Dans la limite du nombre défini à l'article 15, chaque électeur identifie,
     par apposition d'une croix en marge du bulletin de vote, le nom du ou des     candidats auxquels il donne un suffrage.
Art. 10. -  Les règles fixées aux articles 5 et 6 sont applicables aux     élections mentionnées au présent chapitre.
    CHAPITRE III
Article R* 200-1
    Au premier alinéa, les mots : « code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel » sont remplacés par les mots : « code de justice administrative ».
    (Décret no 2000-389 du 4 mai 2000, art. 1er, 3, 5 et 7.)
Article L. 97
    Au 5o, les mots : « les articles 1234-1 à 1234-18 du code rural » sont remplacés par les mots : « les articles L. 752-1 à L. 752-21 du code rural ».
    (Ordonnance no 2000-550 du 15 juin 2000, art. 1er et 6.)
La déclaration de fourniture d'un moyen de cryptologie effectuée conformément aux dispositions du présent chapitre vaut, dans les mêmes conditions, déclaration pour les intermédiaires qui assurent, le cas échéant, la diffusion du moyen de cryptologie fourni par le déclarant.
Sont dispensées des formalités préalables prévues aux chapitres II et III du présent décret les opérations de fourniture, de transfert, d'importation ou d'exportation des moyens et prestations de cryptologie mentionnées à l'annexe 1 du présent décret.
Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Article 33
    L'article 1089 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Les requêtes engagées contre une décision de refus de visa sont dispensées du droit de timbre. »
Article 46
    Le premier alinéa du 4o de l'article 795 du code général des impôts est complété par les mots : « , à la défense de l'environnement naturel ou à la protection des animaux ».
Article 65
    Pour l'année 2000, la première fraction de la dotation de solidarité rurale visée à l'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales est majorée de 150 millions de francs prélevés sur la somme prévue au 5o du II de l'article 1648 A bis du code général des impôts.
Article 99
    Dans le premier alinéa de l'article 73 B du code général des impôts, la date : « 31 décembre 1999 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2000 ».
EQUIPEMENT, TRANSPORTS ET LOGEMENT
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sous-titre II
    Discipline des magistrats du siège et du parquet
Art. 41. -  L'ordre du jour des séances est arrêté par le président de     chaque formation et est communiqué au Président de la République et au     ministre de la justice.
      Le texte de l'ordre du jour est également annexé à la convocation adressée     aux membres du conseil.
Art. 35. -  L'ordre du jour des séances est arrêté par le Président de la     République, sur avis du ministre de la justice.
      Une copie de l'ordre du jour est annexée à la convocation adressée aux     membres du conseil supérieur.
Article 96
    Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 99-424 DC du 29 décembre 1999.
Article 85
    Est fixée pour 2000, conformément à l'état G annexé à la présente loi, la liste des chapitres dont les dotations ont un caractère provisionnel.
Art. 14. -  Pour délibérer valablement, chacune des formations du Conseil     supérieur doit comprendre, outre le président de séance, au moins cinq de ses     membres.
      Les propositions et avis de chacune des formations du Conseil supérieur sont     formulés à la majorité des voix.
    Section 1
    Des nominations des magistrats
Article 44
    Dans le 2 de l'article 39 du code général des impôts, les mots : « et l'assiette » sont remplacés par les mots : « , l'assiette et le recouvrement ».
Article 95
    Au treizième alinéa du f du 1o du I de l'article 31 du code général des impôts, la date : « 1er janvier 2001 » est remplacée par la date : « 1er juillet 2001 ».
Article 112
    L'article L. 293 du code des pensions militaires et des victimes de la guerre est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « Les dispositions de l'article L. 288 sont applicables aux étrangers résidant en France pendant la Seconde Guerre mondiale et internés ou déportés dans les conditions prévues par cet article. »
Article 16
    A la fin de la première phrase de l'article 1679 A du code général des impôts, la somme : « 28 000 F » est remplacée par la somme : « 33 000 F ».
Article 132
    Le Gouvernement présente chaque année, en annexe à la loi de finances, un état retraçant les crédits qui concourent aux actions en faveur des droits des femmes.
I. - IMPOTS ET REVENUS AUTORISES
    A. - Dispositions antérieures
B. - Autres mesures
    AFFAIRES ETRANGERES
Article 20
    Dans la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article 216 du code général des impôts, le taux : « 2,5 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
Article 81
    Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 2000, au titre des mesures nouvelles des comptes de prêts, une autorisation de programme et des crédits de paiement s'élevant respectivement à 1 450 000 000 F et 850 000 000 F.
Article 121
    Au dernier alinéa de l'article L. 321-9 du code de la mutualité, l'indice « 100 » est remplacé par l'indice « 105 ».
Article L. 80
    Au premier alinéa, les mots : « les contributions prévues aux articles 234 bis et 234 nonies » sont remplacés par les mots : « la contribution prévue à l'article 234 nonies ».
    (Loi no 99-1172 du 30 décembre 1999, art. 12 A.)
Article R* 251 A-1
    Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « taxes, versements et participations » sont remplacés par les mots : « taxes et versements ».
    (Loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000, art. 202-XXXIX.)
Dans l'article L. 542-6 du code de l'environnement, les mots : « des laboratoires » sont remplacés par les mots : « d'un laboratoire souterrain ou d'un centre de stockage en couche géologique profonde ».
Les dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Le secrétaire général pour l'administration a autorité sur un secrétariat général dont les attributions et l'organisation sont fixées par décret.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux sessions de recrutement ouvertes au titre de l'année 2022.
Les candidats sont convoqués individuellement pour l'épreuve. Les convocations pourront être transmises par voie dématérialisée ou voie postale.
L'épreuve d'entretien avec le jury est notée sur 20.
La commission de recrutement établit la liste des candidats retenus par ordre de mérite.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2022.
L'arrêté du 28 mai 2018 instituant des commissions administratives paritaires au ministère de l'Europe et des affaires étrangères est abrogé.
Le Comité français d'accréditation est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Le Comité français d'accréditation est seul habilité à délivrer des certificats d'accréditation aux organismes d'évaluation de la conformité, que cette accréditation soit obligatoire ou non.
L'instance nationale d'accréditation mentionnée à l'article 137 de la loi du 4 août 2008 susvisée est le Comité français d'accréditation (COFRAC).
Le décret du 24 mai 1941 définissant le statut de la normalisation est abrogé.
Les dispositions de l'article 7 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2009.
Les articles 15 et 16 du décret du 26 janvier 1984 susvisés sont abrogés.
L'arrêté du 24 juillet 2020 modifié fixant la liste des emplois ouvrant droit à l'indemnité temporaire de mobilité au sein du ministère des armées est abrogé.
Les articles D. 451-95 à D. 451-99-1 du code de l'action sociale et des familles sont abrogés.
Toutes instructions, tous renseignements et tous documents ou supports relatifs aux missions, aux objectifs, à l'organisation et au fonctionnement de la direction générale de la sécurité extérieure font l'objet d'une classification au moins au niveau confidentiel-défense dans les conditions prévues par une instruction classifiée et non publiée du ministre de la défense.
L'arrêté du 21 décembre 2012 portant organisation de la direction générale de la sécurité extérieure est abrogé.
Le directeur général de la sécurité extérieure est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La direction générale de la sécurité extérieure comprend, outre les structures placées sous l'autorité directe du directeur général :
- la direction de l'administration ;
- la direction des opérations ;
- la direction du renseignement ;
- la direction de la stratégie ;
- la direction technique.
Le chapitre Ier, le chapitre II, le chapitre III ainsi que les articles 22, 23 et 26 du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
En application du 4° du I de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, le silence gardé pendant deux mois par le Premier ministre sur les demandes mentionnées aux articles 2, 8 et 16 vaut décision de rejet.
Le demandeur met à la disposition de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information et de chaque centre d'évaluation concerné l'ensemble des matériels, des logiciels, des codes sources et de la documentation nécessaires pour évaluer les fonctions de sécurité du produit.
Le centre d'évaluation ne peut être agréé s'il n'est en mesure de respecter les prescriptions prévues aux articles R. 2311-1 et suivants du code de la défense.
Il est créé un service à compétence nationale dénommé « Centre national de réception des véhicules », rattaché à la sous-direction de la sécurité et des émissions des véhicules de la direction générale de l'énergie et du climat.
Le chef du Centre national de réception des véhicules est nommé par arrêté du ministre chargé des transports.
<<La taxe due au titre du mois de décembre est portée sur la déclaration     annuelle prévue à l'article 242 sexies.
Art. 18. -  Le Président de la République et le ministre de la justice     n'assistent pas aux séances relatives à la discipline des magistrats.
Art. 45. -  La première désignation de l'ensemble des membres du conseil, en     application de la loi organique du 5 février 1994 susvisée, a lieu dans les     trois mois de la publication du présent décret.
      Les premières élections prévues aux articles 7, 11 et 26 peuvent être tenues     ailleurs qu'au siège du conseil supérieur.
Art. 24. -  Chaque bureau de vote détermine le nombre de voix obtenu par     chaque candidat et proclame les résultats conformément aux dispositions du     septième alinéa de l'article 3 de la loi organique du 5 février 1994     susvisée.
Sont dispensées des mêmes formalités les opérations de transfert, d'importation et d'exportation des moyens de cryptologie qui ont fait l'objet d'une autorisation d'importation ou d'exportation en application des dispositions des articles L. 2335-1 à L. 2335-3 du code de la défense.
Article 66
    Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes est évalué pour l'exercice 2000 à 98,5 milliards de francs.
    TITRE II
    DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
Les agents de l'Etat veillent à la protection des informations à caractère secret qui sont recueillies dans le cadre des procédures prévues par le présent décret et dont la révélation est réprimée par les dispositions de l'article 226-13 du code pénal.
Article 68
    Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 2000, au titre des services votés du budget général, est fixé à la somme de 1 940 475 324 397 F.
Art. 22. -  Le lendemain au plus tard de la fin du scrutin, chaque bureau de     vote procède au dépouillement.
Art. 11. -  Les magistrats mentionnés à l'article 1er (3o) et à l'article 2     (3o) de la loi organique du 5 février 1994 susvisée sont élus au scrutin     uninominal à un tour et à bulletin secret. Ces élections ont lieu au siège du     conseil supérieur, sur convocation du ministre de la justice.
Art. 2. -  Les magistrats mentionnés à l'article 1er (1o) et à l'article 2     (1o) de la loi organique du 5 février 1994 susvisée sont élus, lors de deux     élections distinctes, au scrutin uninominal à un tour et à bulletin secret.
Art. 36. -  Chaque formation du conseil supérieur peut, pour préparer ses     travaux, se réunir sous la présidence de celui de ses membres qu'elle     désigne. Au cours des réunions, elle procède à la désignation des     rapporteurs.
Art. 9. -  Les membres du Conseil supérieur perçoivent une indemnité de     fonctions fixée par décret en Conseil d'Etat, ainsi que, s'il y a lieu, une     indemnité de déplacement.
IV. - COMPTES DE PRETS
    (En francs)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1999 page 19914 à 19968
    =============================================
V. - COMPTES D'AVANCES DU TRESOR
    (En francs)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1999 page 19914 à 19968
    =============================================
Article 82
    Il est ouvert aux ministres, pour 2000, au titre des mesures nouvelles des comptes de commerce, une autorisation de découvert s'élevant à 2 000 000 F.
Article 77
    Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 2000, au titre des services votés des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, est fixé à la somme de 19 345 619 600 F.
C. - Opérations à caractère définitif
    des comptes d'affectation spéciale
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
L'autorisation peut être assortie de conditions visant à assurer la protection des intérêts de la défense nationale et de la sécurité intérieure ou extérieure de l'Etat.
 Elle est délivrée pour une durée qui ne peut excéder cinq années. Elle peut être renouvelée dans les mêmes conditions que la demande initiale.