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Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
Les articles L. 211-22 à L. 211-33 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
L'article L. 214-30 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les dispositions législatives des titres III à VIII du livre VII du code monétaire et financier, qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi afin d'adapter les obligations applicables aux établissements où sont pratiquées des activités physiques et sportives et les sanctions correspondantes.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin d'instituer le salariat comme mode d'exercice de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin d'augmenter le nombre de notaires salariés par office de notaires.
Pour chaque ordonnance prévue par la présente loi, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de cinq mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Au premier alinéa de l'article 706-164 du code de procédure pénale, le mot : « physique » est supprimé. 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Les fonctionnaires et militaires nommés dans l'un des emplois régis par le présent décret peuvent se voir retirer l'emploi dans l'intérêt du service.
Le présent décret fixe les règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de directeur et de directeur adjoint de laboratoire de l'Institut national de police scientifique ainsi que les missions qui leur sont afférentes.
L'emploi de directeur de laboratoire de l'Institut national de police scientifique comporte sept échelons.
 La durée du temps passé pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à dix-huit mois dans les trois premiers échelons et à deux ans dans les quatrième, cinquième et sixième échelons.
L'emploi de directeur adjoint de laboratoire de l'Institut national de police scientifique comporte six échelons.
 La durée du temps passé pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à dix-huit mois dans les deux premiers échelons et à deux ans dans les troisième, quatrième et cinquième échelons.
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 92-713 du 23 juillet 1992 relatif aux emplois de directeur et de chef de service de laboratoire de la police technique et scientifique de la police nationale est abrogé.
Aux livres Ier à VI du même code, à l'exception des articles L. 141-1, L. 141-2, L. 141-4, L. 141-5, L. 143-1 et L. 611-1, les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne ».
Le I de l'article 54 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement est abrogé.
A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et l'utilisation des crédits engagés par l'établissement dans chaque commune, » sont supprimés.
Dans un délai de trois ans suivant la publication de la présente loi, les métropoles transmettent aux comptables publics, sous forme dématérialisée, les pièces nécessaires à l'exécution de leurs dépenses et de leurs recettes dans le respect des modalités fixées par décret.
Au premier alinéa de l'article L. 5215-1 du même code, le nombre : « 450 000 » est remplacé par le nombre : « 250 000 ».
Dans un délai de trois ans suivant la publication de la présente loi, les métropoles transmettent leurs documents budgétaires et leur compte administratif au représentant de l'Etat dans le département, sous forme dématérialisée, selon des modalités fixées par décret.
Les deux derniers alinéas de l'article L. 1611-8 du code général des collectivités territoriales sont supprimés.
Le second alinéa de l'article L. 913-1 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Dans les lycées agricoles, ils contribuent au transport pédagogique des élèves nécessaire aux enseignements réguliers. »
Le chapitre Ier du titre II du livre VIII de la cinquième partie du même code est ainsi modifié :
1° Son intitulé est complété par les mots : « et métropole » ;
 2° Au début de l'article L. 5821-1, les mots : « Les dispositions du chapitre V » sont remplacés par les mots : « Les chapitres V et VII »
La première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « ou, s'il s'agit d'une métropole, de vingt ».
Dans les six mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux en 2014, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur le déroulement de l'élection au suffrage universel direct des conseillers communautaires dans le cadre de ce renouvellement. Ce rapport étudie notamment l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions de conseiller communautaire.
L'article 23 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Le deuxième alinéa est applicable à la métropole de Lyon. »
Après le cinquième alinéa de l'article L. 2513-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « ― la participation du conseil général des Bouches-du-Rhône. »
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la métropole de Lyon, les délégués communautaires de la communauté urbaine de Lyon exercent le mandat de conseiller métropolitain.
Après l'article 112-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, il est inséré un article 112-3 ainsi rédigé :
 « Art. 112-3. - Pour l'application des articles 47 et 53 de la présente loi, la métropole de Lyon est assimilée à un département. »
A la fin du dernier alinéa de l'article L. 1241-1 du code des transports, la référence : « à l'article L. 1231-8» est remplacée par les références : « aux articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 ».
Le rapport remis par la mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris au Gouvernement au plus tard le 31 décembre 2014 comprend une étude sur l'opportunité d'une réorganisation de la composition du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la Défense Seine Arche.
Les deux dernières phrases du huitième alinéa de l'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme sont supprimées.
A la fin du deuxième alinéa de l'article L. 5112-5 et du troisième alinéa de l'article L. 5112-6 du code général de la propriété des personnes publiques, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 ».
Au premier alinéa de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, le mot : « et » est remplacé par le mot : « ou ».
Le I du même article L. 441-2-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Un représentant de la personne morale gérant le service intégré d'accueil et d'orientation dans le département peut assister à la commission à titre consultatif. »
Un rapport du Gouvernement sur les modalités de calcul du montant des aides personnelles au logement prenant en compte la moyenne des ressources perçues au cours des trois derniers mois précédant la demande est transmis au Parlement avant la fin de l'année 2014.
Au troisième alinéa de l'article L. 442-3-1 du même code, le mot : « prise » est remplacé par les mots : « et d'une aide au stockage des meubles prises ».
Le deuxième alinéa de l'article L. 441-4 du même code est supprimé.
Le 9° de l'article L. 421-1, le quatorzième alinéa de l'article L. 422-2 et le 6° bis de l'article L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation sont complétés par les mots : « le cas échéant, aux côtés d'opérateurs privés ».
Le troisième alinéa de l'article L. 221-3 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Toutefois, les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent ouvrir un ou plusieurs livrets A auprès des établissements de crédit mentionnés à l'article L. 221-1. »
La première phrase du premier alinéa de l'article L. 442-6-4 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifiée :
 1° Les mots : « à compter du 5 janvier 1977 » sont supprimés ;
 2° Après la seconde occurrence du mot : « ou », il est inséré le mot : « construits ».
Après le e de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme, il est inséré un f ainsi rédigé : 
« f) Les ouvrages, constructions ou installations mentionnés à l'article L. 2124-18 du code général de la propriété des personnes publiques. »
A la fin de la seconde phrase du troisième alinéa du V de l'article 19 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 ».
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-691 DC du 20 mars 2014.]
Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 
1° Au III de l'article L. 156-3, après le mot : « réfection », sont insérés les mots : «, la reconstruction » ; 
2° Au II de l'article L. 156-4, après le mot : « réfection », sont insérés les mots : «, la reconstruction ».
Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant les conditions et modalités de mise en œuvre d'un statut unique pour les établissements et services de la veille sociale, de l'hébergement et de l'accompagnement.
Au c de l'article L. 313-3 du même code, après la référence : « 8°, », est insérée la référence : « 10°, ».
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la possibilité de sanctuariser les dépôts de garantie par la création d'un dispositif permettant que la garantie locative soit déposée sur un compte ouvert auprès d'une institution financière, au nom du locataire et déblocable d'un commun accord entre le locataire et le bailleur.
La première phrase du premier alinéa du III de l'article L. 1611-7 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « ainsi que le recouvrement des recettes et le paiement des dépenses relatives à l'hébergement des publics dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance ».
A l'article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution, les mots : « ou l'évacuation » sont supprimés.
Le premier alinéa du I de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Elle peut également participer au financement des travaux d'auto-réhabilitation accompagnée par des organismes agréés au titre de l'article L. 365-1. »
Au premier alinéa de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, après le mot : « insalubrité », sont insérés les mots : « et l'habitat indigne ou dangereux ».
L'article L. 631-10 du même code est abrogé.
Avant la fin de l'année 2014, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport évaluant le dispositif de défiscalisation prévu à l'article 199 sexvicies du code général des impôts, portant notamment sur le nombre de logements de chaque catégorie ayant bénéficié du dispositif.
Il est ajouté à la suite du deuxième alinéa de l'article 1er de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013 susviséela mention suivante :
 « 76 millièmes pour chaque service de radio autorisé à diffuser selon la norme DAB+. »
Dans le second alinéa de l'article L. 713-12 du code de commerce, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « soixante ».
Le 5 de l'article 445 du code des douanes est ainsi rédigé : 
« 5. Les conclusions de la commission sont notifiées aux parties. La commission peut les rendre publiques, sous forme d'extraits, sous réserve de l'accord des deux parties et sans divulguer leur identité ni aucune information à caractère commercial ou industriel.»
Au plus tard au 31 mars 2009, le Gouvernement présente au Parlement une étude de faisabilité sur la création d'un guichet administratif unique pour les petites et moyennes entreprises.
Après le II de l'article 244 quater M du code général des impôts, il est inséré un II bis ainsi rédigé : 
« II bis. ― Pour le calcul du crédit d'impôt des groupements agricoles d'exploitation en commun, le plafond horaire mentionné au II est multiplié par le nombre d'associés chefs d'exploitation. »
Le a du 2° de l'article L. 7321-2 du code du travail est complété par les mots : «, lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni ou agréé par cette entreprise et aux conditions ou prix imposés par cette entreprise ».
Le 9° de l'article L. 112-3 du code monétaire et financier est complété par les mots : « ou sur un local affecté à des activités commerciales relevant du décret prévu au premier alinéa de l'article L. 112-2 ».
L'article 208 D du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : 
« III. ― L'exonération prévue au I ne bénéficie qu'aux sociétés créées avant le 1er juillet 2008. »
A compter du 1er janvier 2012, l'Etat et les collectivités territoriales qui le souhaitent acceptent les factures émises par leurs fournisseurs sous forme dématérialisée. Les modalités de mise en œuvre de cette obligation sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Dans le 4° de l'article L. 443-1 du code de commerce, les mots : « soixante-quinze jours après le jour de livraison » sont remplacés par les mots : « quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture ».
Le particulier employeur est un acteur économique et social à part entière qui participe à la croissance sans pour autant poursuivre de fin lucrative au moyen des travaux de son ou ses salariés.
Dans un délai d'un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les modalités de l'extension du statut de conjoint collaborateur aux personnes qui vivent en concubinage avec un chef d'entreprise.
L'article L. 512-57 du code monétaire et financier est abrogé.
Dans la première phrase du dernier alinéa du I de l'article L. 613-21 du code monétaire et financier, après les mots : « égale au », sont insérés les mots : « décuple du montant dû ».
Au plus tard le 31 décembre 2009, le Gouvernement présente au Parlement un rapport faisant le bilan de l'application des dispositions législatives destinées à améliorer l'attractivité de la place financière française, en identifiant les difficultés éventuelles liées à la cotation des petites et moyennes entreprises, ainsi que les mesures qui permettraient d'y remédier.
Dans les a et c du III de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, le montant : « 1,5 million d'euros » est remplacé par le montant : « 10 millions d'euros ».
L'avant-dernière phrase du III de l'article L. 515-13 du code monétaire et financier est complétée par les mots : « et recourir à la constitution en gage d'un compte d'instruments financiers définie à l'article L. 431-4 ».
Le 1 de l'annexe visée par l'article L. 132-1 du code de la consommation est complété par un r ainsi rédigé : 
« r) De permettre à une banque ou un établissement financier de ne pas rendre effective immédiatement la dénonciation d'un compte joint par l'un des cotitulaires du compte. »
Dans l'article 2328-1 du code civil, après le mot : « être », est inséré le mot : « constituée, ».
Après le 3° de l'article 2286 du code civil, il est inséré un 4° ainsi rédigé : 
« 4° Celui qui bénéficie d'un gage sans dépossession. »
Dans l'article L. 221-11 du code de la consommation, après le mot : « modifié », sont insérés les mots : « et de l'article 13 de la directive 2001 / 95 / CE du Parlement européen et du Conseil, du 3 décembre 2001, relative à la sécurité générale des produits ».
Le dernier alinéa de l'article L. 212-3 du code du tourisme est complété par les mots : «, sauf lorsque celle-ci constitue l'accessoire de l'organisation et de l'accueil des foires, salons et congrès ».
L'article L. 3511-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est interdite la vente de produits du tabac en distributeurs automatiques. »
Dans le 2° de l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme, après les mots : « entre emploi et habitat », sont insérés les mots : « , de la diversité commerciale et de la préservation des commerces de détail et de proximité ».
Dans le premier alinéa du I de l'article 39 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le taux : « 2,5 % » est remplacé par le taux : « 8 % ».
Dans le premier alinéa de l'article L. 719-12 du code de l'éducation, après le mot : « professionnel », sont insérés les mots : « et les établissements publics de coopération scientifique ».
Le premier alinéa de l'article 47 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé : 
« L'Etat détient directement la totalité du capital des sociétés France Télévisions et Radio France et, directement ou indirectement, la totalité du capital de la société Radio France Internationale. »
Le décret n° 99-555 du 2 juillet 1999 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche est abrogé.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont recrutés dans l'un des corps régis par le présent décret les élèves inscrits au tableau de classement de sortie de l'Ecole polytechnique qui, remplissant les conditions d'aptitude prévues à l'article 18, ont été affectés dans un de ces corps, conformément à leur choix.
Les élèves inscrits au tableau de classement de sortie de l'Ecole polytechnique sont admis directement dans les cursus de formation dispensés pour chacun des trois corps à l'issue de l'Ecole de l'air.
Ne peuvent se présenter aux concours prévus à l'article 4 les candidats qui n'ont pas satisfait aux obligations du code du service national.
Sont nommés dans le grade de lieutenant le 1er août de l'année de leur sortie d'école les élèves figurant sur la liste de sortie de l'Ecole de l'air ou de l'Ecole militaire de l'air.
Pour l'application du 2° de l'article L. 4139-7 du code de la défense, les officiers de l'air placés en congé du personnel navigant bénéficient de l'avancement d'échelon dans le grade qu'ils détenaient avant leur mise en congé.
Les promotions aux grades de lieutenant et de capitaine ont lieu à l'ancienneté.
 Les promotions au grade de commandant ont lieu au choix ou à l'ancienneté.
 Les autres promotions ont lieu au choix.
Les officiers retenus pour une promotion au choix sont inscrits sur un tableau d'avancement établi dans l'ordre de leur ancienneté dans le grade détenu. Les tableaux d'avancement sont arrêtés par le ministre de la défense et publiés au Journal officiel de la République française.
I. ― Les sous-lieutenants sont promus au grade de lieutenant à un an de grade.
 II. ― Les lieutenants sont promus au grade de capitaine :
 1° A trois ans de grade pour le corps des officiers de l'air ;
 2° A quatre ans de grade pour les corps des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air.
Le décret n° 75-1208 du 22 décembre 1975portant statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air est abrogé.
Sont nommés avec leur ancienneté de grade dans le grade de capitaine ou dans le grade de commandant, selon le cas, les officiers recrutés parmi les officiers sous contrat au titre du 2° de l'article 16.
Lorsque la mise en œuvre des dispositions du présent chapitre a pour effet de placer l'officier dans un échelon comportant un indice inférieur à celui qu'il détenait précédemment, il conserve son ancien indice à titre personnel jusqu'à ce qu'il remplisse les conditions statutaires lui permettant d'atteindre un échelon comportant un indice supérieur.
Au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du même code, la référence : « et au VII de l'article L. 314-13 » est remplacée par les références : «, au VII de l'article L. 314-13 et aux articles L. 315-5 à L. 315-8 ».
Le présent titre s'applique aux contrats conclus à compter du 16 mars 2013.
Les articles 25 et 26 sont également applicables aux entreprises qui ont fait l'objet d'une décision d'agrément sous conditions suspensives. Les conditions suspensives prévues avant la promulgation de la présente loi sont maintenues en l'état et conditionnent l'agrément substitué.
A l'article L. 96 A du livre des procédures fiscales, après les mots : « Les établissements de crédit, », sont insérés les mots : « les établissements de monnaie électronique, ».
Les articles 37 à 40 et 44 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna aux paiements afférents aux contrats conclus par l'Etat et par ses établissements publics.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
L'Autorité de contrôle prudentiel met à jour la liste mentionnée à l'article L. 612-21 du code monétaire et financier et, le cas échéant, informe les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
Le retard de paiement est constitué lorsque les sommes dues au créancier, qui a rempli ses obligations légales et contractuelles, ne sont pas versées par le pouvoir adjudicateur à l'échéance prévue au contrat ou à l'expiration du délai de paiement.
Les articles 54,55 et 55-1 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques sont abrogés.
Un décret précise les modalités d'application du présent titre.
Le département de l'information et de la communication définit et met en œuvre la politique de communication du ministère et coordonne, dans ce domaine, l'action des autres services, notamment en matière de relations avec la presse, de publications et de diffusion sur tous supports, d'actions multimédias et d'événements.
Le décret n° 2004-822 du 18 août 2004 relatif à l'organisation et aux missions de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication et le décret n° 2000-1074 du 3 novembre 2000 relatif à la direction du développement des médias sont abrogés.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur le 13 janvier 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour la première nomination suivant l'entrée en vigueur du présent décret, les directeurs adjoints mentionnés aux articles 3, 4 et 5 ont rang de directeur d'administration centrale.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans tous les textes réglementaires, les mots : « direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins » sont remplacés par les mots : « direction générale de l'offre de soins », et les mots : « directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins» sont remplacés par les mots : « directeur général de l'offre de soins ».