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Le VII de l'annexe VI du présent arrêté intitulé : « VII.-Réserve civile de la police nationale » est abrogé.
L'intitulé du titre IV du livre Ierest remplacé par l'intitulé suivant : 
« Titre IV 
« DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX POLICIERS RÉSERVISTES DE LA POLICE NATIONALE (ARTICLES 140-1 A 144-6) »
I.-L'arrêté du 27 octobre 2011 relatif au recrutement, à l'aptitude et à la formation des réservistes de la police nationale est abrogé. 
II.-L'arrêté du 11 février 2004 portant contrôle de la capacité à servir et de l'aptitude physique des réservistes civils de la police nationale est abrogé.
L'arrêté du 2 août 2010 est abrogé en tant qu'il concerne les trois corps actifs de la police nationale. 
L'article 113-47 de l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale est abrogé.
L'intitulé du chapitre 4 du même décret est remplacé par l'intitulé suivant : 
« Régime indemnitaire de certains inspecteurs de l'éducation nationale, de certains inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et de certains conseillers pédagogiques de circonscription ».
L'article 4 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Le taux annuel de l'indemnité prévue à l'article 14 du décret du 28 août 2015 susvisé est fixé à 500 €. »
Si la mission confiée le requiert, les réservistes volontaires mentionnés au dernier alinéa de l'article 4 de la loi du 18 mars 2003 susvisée peuvent détenir une arme dans les conditions prévues par les dispositions du décret du 6 mai 1995 susvisé.
Les réservistes sont soumis aux obligations des agents des corps actifs des services de la police nationale, définies par le décret du 9 mai 1995 susvisé, et doivent respecter le code de déontologie de la police nationale, prévu par le décret du 18 mars 1986 susvisé.
Tout réserviste volontaire est tenu de répondre aux ordres de rappel qui lui sont notifiés individuellement par le directeur général de la police nationale ou le préfet de zone.
Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat, à l'exception des articles 1er, 4 et 9.
Le décret n° 2003-1395 du 31 décembre 2003 fixant les modalités de mise en œuvre de la réserve civile de la police nationale est abrogé.
Si la mission confiée le requiert, les réservistes retraités de la police nationale peuvent détenir une arme dans les conditions prévues par les dispositions du décret du 6 mai 1995 susvisé.
Chaque ordre de rappel des réservistes ouvre droit aux indemnités de déplacement dans les conditions du décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Le présent décret est applicable à Saint-Martin et Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Le réserviste peut être doté d'une tenue.
 Il lui est attribué une carte d'identité professionnelle.
Le directeur général de la police nationale et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les fonctionnaires actifs de police affectés dans les groupes d'intervention de la police nationale sont soumis aux règles de sélection, d'affectation et d'entraînement définies aux articles 5 et 6 du présent arrêté.
Le RAID, placé sous l'autorité du directeur général de la police nationale, est dirigé par un fonctionnaire du corps de conception et de direction de la police nationale.
L'arrêté du 23 octobre 1985 portant création du service de recherche, d'assistance, d'intervention et de dissuasion de la police nationale est abrogé.
L'arrêté du 28 juin 2010 relatif à l'agrément de la demande de titre V relative à la prise en compte du système « Héliopac » dans la réglementation thermique pour les bâtiments existants est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
La durée annuelle maximum mentionnée au deuxième alinéa de l'article 3 de la loi du 17 juillet 1987 susvisée est fixée à six mois.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 16. -  Le préfet désigne par arrêté le directeur départemental de     l'équipement ou le directeur départemental des affaires sanitaires et     sociales pour assurer le secrétariat.
    CHAPITRE III
    De la sous-commission départementale
    pour l'homologation des enceintes sportives
Les données statistiques issues de l'échantillon interrégimes de cotisants ou des enquêtes mentionnées au second alinéa de l'article R. 161-60 du code de la sécurité sociale ne doivent pas pouvoir permettre l'identification directe ou indirecte, en particulier par recoupement d'informations, des personnes concernées.
Une prime est versée avec la dernière allocation mensuelle perçue. Le montant total de la prime est fonction du nombre de mois de volontariat effectivement accomplis au-delà de la période probatoire mentionnée au premier paragraphe de l'article 5 du décret n° 2005-885 du 2 août 2005 relatif au volontariat pour l'insertion.
Le schéma directeur de prévision des crues du bassin Seine-Normandie est approuvé.
Art. 27. -  L'arrêté préfectoral par lequel est créée une commission     d'arrondissement, en application de l'article R. 111-19-7 du code de la     construction et de l'habitation, fixe également la composition et les     modalités de fonctionnement de cette commission.
    TITRE V
Art. 40. -  Dans le cadre de leur mission d'étude, de contrôle et     d'information prévue à l'article R. 123-35 du code de la construction et de     l'habitation, les commissions peuvent proposer à l'autorité de police la     réalisation de prescriptions.
Art. 26. -  En cas d'absence de l'un des membres désignés à l'article 25, la     commission d'arrondissement ne peut émettre d'avis.
    CHAPITRE II
    De la commission d'arrondissement
    pour l'accessibilité aux personnes handicapées
Art. 22. -  Le secrétariat est assuré par le directeur départemental de     l'agriculture et de la forêt ou par le directeur départemental des services     d'incendie et de secours.
    TITRE IV
    DES COMMISSIONS D'ARRONDISSEMENT
    POUR LA SECURITE ET L'ACCESSIBILITE
    CHAPITRE Ier
La ministre de la défense, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 34, rue Emile-Coué, 54000 Nancy.
Le Contrôleur général perçoit une indemnité forfaitaire dont le montant annuel est fixé par arrêté du Premier ministre et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
Le Contrôleur général est ordonnateur de ses dépenses et recettes.
 Le comptable assignataire des dépenses et recettes est le contrôleur budgétaire et comptable ministériel des services du Premier ministre.
Les autorités prennent toutes mesures utiles pour permettre au Contrôleur général ou au contrôleur qu'il a désigné de rencontrer toute personne qui lui paraîtra nécessaire et d'obtenir toute information ou pièce en vue de l'accomplissement de la mission de contrôle définie à l'article 8 de la loi du 30 octobre 2007.
Les ressources du Contrôleur général des lieux de privation de liberté proviennent notamment, outre des crédits de l'Etat mentionnés à l'article 13 de la loi du 30 octobre 2007, des subventions d'autres collectivités publiques et d'organismes internationaux.
Le ministre des outre-mer et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au I de l'article D. 2573-8 du même code, les mots : « n° 2018-1252 du 26 décembre 2018 » sont remplacés par les mots : « n° o 2020-948 du 30 juillet 2020 ».
Aux articles D. 2123-22-6, D. 3123-22-3 et D. 4135-22-3 du même code, la référence : « D. 129-31 » est remplacée par la référence : « D. 7233-8 ».
Le processus de sélection des candidats comprend une admissibilité sur dossier et un entretien d'admission. Les pièces constituant ce dossier sont listées à l'article 9.
Le candidat relevant de la formation par alternance doit disposer d'un contrat de formation en alternance conclu avec son employeur.
L'arrêté du 22 octobre 2001 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire est abrogé au 31 décembre 2024.
Le diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire s'acquiert par l'obtention des 120 crédits européens correspondant à l'acquisition des cinq blocs de compétences définies à l'annexe II, dont les 73 crédits liés aux unités d'enseignement et les 47 crédits liés à la formation en milieu professionnel.
La nomenclature de produits française est approuvée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'outre-mer pris après avis de la Commission nationale des nomenclatures économiques et sociales.
Est approuvée la nomenclature d'activités française décrite dans l'avis de la Commission nationale des nomenclatures économiques et sociales susvisé et figurant en annexe à ce décret.
 La nomenclature d'activités française (NAF rév. 2) est une adaptation de la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (NACE rév. 2).
Le décret du 31 décembre 2002 susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 2008, en ce qui concerne la nomenclature d'activités. 
Les dispositions concernant la nomenclature de produits sont abrogées à la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'arrêté mentionné à l'article 3.
Les promotions et les nominations dans les grades de militaire du rang, au premier grade de sous-officier ou d'officier marinier et au grade d'aspirant sont prononcées par décision du ministre de la défense.
Nul ne peut souscrire un contrat en tant que volontaire dans les armées s'il n'est en règle avec les obligations du code du service national.
Le contrat de volontariat est signé par le ministre de la défense et par le volontaire stagiaire.
 Il prend effet à la date prévue dans le contrat ou, à défaut, à la date de sa signature.
Le contrat est souscrit au premier grade de militaire du rang.
 L'intéressé est affecté à une formation du service militaire adapté en qualité de stagiaire.
Le décret n° 98-782 du 1er septembre 1998relatif aux volontaires dans les armées est abrogé.
Les articles 11 à 14 s'appliquent aux volontaires stagiaires du service militaire adapté.
Les volontaires stagiaires du service militaire adapté perçoivent une solde spéciale selon les modalités fixées par décret et bénéficient de prestations en nature.
L'avancement dans les grades de militaire du rang et au premier grade des sous-officiers et des officiers mariniers a lieu au choix.
Le volontaire qui souhaite le renouvellement de son contrat en fait la demande écrite auprès du ministre de la défense au moins deux mois avant le terme.
 En cas de renouvellement, le contrat prend effet le lendemain de la date d'expiration du contrat précédent.
Le volontariat est souscrit au premier grade de militaire du rang.
La composition et l'organisation des commissions d'avancement prévues à l'article L. 4136-3 du code de la défense sont fixées par arrêté du ministre de la défense au sein de chaque armée et formation rattachée.
Le volontaire qui souhaite le renouvellement de son contrat en fait la demande écrite auprès du ministre de la défense au moins trois mois avant le terme.
 En cas de renouvellement, le contrat prend effet le lendemain de la date d'expiration du contrat précédent.
La durée minimale du contrat de volontariat est de douze mois.
 Il ne peut excéder la limite de durée de service fixée à l'article L. 4139-16 du code de la défense.
Le contrat de volontariat est signé par le ministre de la défense et par le volontaire.
 Il prend effet à la date prévue dans le contrat ou, à défaut, à la date de sa signature.
Les volontaires dans les armées perçoivent une solde selon les modalités fixées par décret et bénéficient de prestations en nature.
 Ils peuvent bénéficier d'indemnités particulières eu égard à la nature des fonctions exercées ou aux risques encourus.
Le volontariat militaire s'effectue en qualité :
 1° Soit de volontaire dans les armées ;
 2° Soit de volontaire stagiaire du service militaire adapté.
Au 6° de l'article D. 1111-8 du code général des collectivités territoriales, les mots : « du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « de l'Etat ».
Le premier alinéa de l'article R. 2334-35 du code général des collectivités territoriales est complété par la phrase suivante : « La réunion de la commission peut prendre la forme d'une conférence audiovisuelle ou téléphonique. »
La population municipale et la population totale des cantons de Mayotte sont arrêtées aux chiffres figurant dans le tableau II (colonnes 2 à 4) annexé au présent décret.
Les nouveaux chiffres de la population sont, sous réserve de disposition législative ou réglementaire contraire, pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2018.
Les populations totales et municipales des communes de Mayotte sont arrêtées aux chiffres figurant dans le tableau I (colonnes 2 à 4 incluses) annexé au présent décret, qui déterminent la population totale (colonne 2) se décomposant en :
- population municipale (colonne 3) ;
- population comptée à part (colonne 4).
La population municipale de Mayotte est arrêtée à 256 518 habitants. La population totale de Mayotte est arrêtée à 262 895 habitants.
Le comité interministériel des villes est chargé de définir, animer, coordonner et évaluer les actions de l'Etat dans le cadre de la politique de la ville. Le Conseil national des villes et l'Observatoire national de la politique de la ville apportent leur concours, dans le cadre de leurs compétences respectives, à la préparation des travaux de ce comité.
Sont abrogés : 
1° Le décret n° 2009-539 du 14 mai 2009 relatif aux instances en charge de la politique de la ville ; 
2° Le décret n° 2011-628 du 1er juin 2011 relatif à l'Observatoire national des zones urbaines sensibles.
L'Etat et ses établissements publics sont tenus de communiquer à l'Observatoire national de la politique de la ville les éléments nécessaires à la poursuite de ses travaux, sous réserve de l'application des dispositions législatives imposant une obligation de secret.
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le comité interministériel des villes est présidé par le Premier ministre ou, par délégation, par le ministre chargé de la politique de la ville. Il comprend l'ensemble des membres du Gouvernement.
L'Observatoire national de la politique de la ville mentionné à l'article 1er de la loi du 21 février 2014 susvisée est placé auprès du ministre chargé de la politique de la ville.
La ministre des armées, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020, ou lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux s'il intervient avant cette date.
Art. 57. -  Les dispositions du présent décret sont applicables à la     collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des     adaptations réglementaires nécessaires.
Le droit d'opposition au sens de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Art. 32. -  En cas d'absence de l'un des membres désignés à l'article 31-1     ou du maire de la commune ou de l'adjoint désigné par lui, la commission     intercommunale ne peut émettre d'avis.
Art. 30. -  En cas d'absence de l'un des membres désignés à l'article 29-1,     la commission communale ne peut émettre d'avis.
Art. 34. -  La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois     ans. En cas de décès ou de démission d'un membre de la commission en cours de     mandat, son premier suppléant siège pour la durée du mandat restant à courir.
Art. 24. -  La commission d'arrondissement est présidée par le sous-préfet.     En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la présidence est assurée     par un autre membre du corps préfectoral, le directeur des services du     cabinet, le secrétaire général ou le secrétaire en chef de la     sous-préfecture.
Art. 14. -  Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le directeur     départemental de services d'incendie et de secours.
    CHAPITRE II
    De la sous-commission départementale
    pour l'accessibilité des personnes handicapées
Art. 50. -  La saisine par le maire de la commission d'accessibilité en vue     de l'ouverture d'un établissement recevant du public doit être effectuée au     minimum un mois avant la date d'ouverture prévue.
La valeur du coefficient mentionnée dans le IV de l'article 30 du décret du 5 juin 2003 susvisé est fixée à 8 %.
Art. 23. -  L'arrêté préfectoral par lequel est créée une commission     d'arrondissement, en application de l'article R. 123-38 du code de la     construction et de l'habitation, fixe également les modalités de     fonctionnement de cette commission.
Art. 47. -  Avant toute visite d'ouverture, les rapports relatifs à la     sécurité des personnes contre les risques d'incendie et de panique établis     par les personnes ou organismes agréés lorsque leur intervention est     prescrite doivent être fournis à la commission de sécurité.
Le montant cumulé de l'allocation mensuelle et de la fraction mensuelle de la prime ne doit pas excéder 300 euros. Le montant de l'allocation mensuelle est fixé par décision du directeur général de l'établissement public d'insertion de la défense.
Art. 5. -  Le préfet préside la commission consultative départementale de     sécurité et d'accessibilité. Il peut se faire représenter par un autre membre     du corps préfectoral ou par le directeur des services du cabinet.
Art. 18. -  Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le directeur     départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs.
    CHAPITRE IV
    De la sous-commission départementale pour la sécurité
    des terrains de camping et de stationnement de caravanes
Art. 38. -  Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article     4 du décret du 27 mars 1993 susvisé, les commissions émettent un avis     favorable ou un avis défavorable.
Art. 43. -  La saisine par le maire de la commission de sécurité en vue de     l'ouverture d'un établissement recevant du public ou d'un immeuble de grande     hauteur doit être effectuée au minimum un mois avant la date d'ouverture     prévue.
Art. 20. -  Le préfet désigne le secrétaire, par arrêté préfectoral, parmi     les membres de la sous-commission.
    CHAPITRE V
Art. 41. -  Un compte rendu est établi au cours des réunions de la     commission ou, à défaut, dans les huit jours suivant la réunion. Il est signé     par le président de séance et approuvé par tous les membres présents.
Art. 39. -  L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des     membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle     du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou     défavorables, prévus à l'article 12 sont pris en compte lors de ce vote.
Art. 48. -  En l'absence des documents visés aux articles 46 et 47 du     présent décret, qui doivent être remis avant la visite, la commission de     sécurité compétente ne peut se prononcer.
Art. 9. -  Le secrétariat de la commission est assuré par le service     interministériel de défense et de protection civile.
    TITRE III
Art. 35. -  La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée     aux membres de la commission, dix jours au moins avant la date de chaque     réunion.
      Ce délai ne s'applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde     réunion ayant le même objet.
Art. 36. -  Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les     administrations intéressées non membres de ces commissions ainsi que toute     personne qualifiée.
Art. 42. -  Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la     commission pour les attributions prévues à l'article 2. Ce procès-verbal est     transmis à l'autorité investie du pouvoir de police.
    TITRE VII
I. - La sous-section 2 de la section 3 du chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est abrogée.
II. - L'article D. 5212-16 du même code est abrogé.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-618 DC du 9 décembre 2010.]
Le III de l'article 1518 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les dispositions relatives à la taxe professionnelle prévues au premier alinéa sont applicables pour l'établissement, à compter de 2010, des impositions de la cotisation foncière des entreprises. »
Au premier alinéa de l'article L. 221 du code électoral, après la référence : « LO 151-1 du présent code », sont insérés les mots : « ou pour tout autre motif ».
Les conseillers territoriaux sont élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours selon les modalités prévues au titre III du livre Ier du code électoral. Ils sont renouvelés intégralement tous les six ans.
L'article L. 3113-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« La qualité de chef-lieu de canton est maintenue aux communes qui la possédaient à la date de promulgation de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. »
La délimitation des cantons respecte les limites des circonscriptions pour l'élection des députés déterminées conformément au tableau n° 1 annexé au code électoral. Est entièrement comprise dans le même canton toute commune de moins de 3 500 habitants.
Au premier alinéa de l'article L. 5215-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « de plus de 500 000 habitants » sont remplacés par les mots : « de plus de 450 000 habitants ».
Au huitième alinéa de l'article L. 210-1 du code électoral, les mots : « au moins égal à 10 % » sont remplacés par les mots : « égal au moins à 12,5 % ».
L'avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 5211-41-1 du même code est ainsi rédigée : 
« Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée. »
I. ― Les articles 5, 7 et 81 entrent en vigueur lors de la première élection des conseillers territoriaux, prévue en mars 2014.
 II. ― L'article 79 entre en vigueur lors du prochain renouvellement du comité des finances locales.
A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 5211-39 du même code, après la deuxième occurrence du mot : « établissement », sont insérés les mots : « et l'utilisation des crédits engagés par l'établissement dans chaque commune ».
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2010, un rapport établissant la liste des ressources financières dont les communes qui décident de se regrouper au sein de communes nouvelles pourraient perdre le bénéfice, en raison notamment des dépassements de seuils démographiques résultant de leur regroupement.
Après la première phrase du premier alinéa du IV de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée : 
« Cette commission est créée par l'organe délibérant de l'établissement public qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers. »