Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Au premier alinéa de l'article 20, les mots : « comités techniques » sont remplacés par les mots : « comités sociaux d'administration » et les mots : « article 12 du même décret » sont remplacés par les mots : « article 19 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus ».
Au premier alinéa de l'article 33, les mots : « le comité “santé, sécurité et conditions de travail” » sont remplacés par les mots : « la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ».
L'article 28 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 28. - La commission “emploi et formation” est chargée d'examiner les questions ou projets entrant dans le champ des 2°, 3°, 5°, 6° et 9° de l'article 21 et de l'article 23. »
Aux articles 30 et 31, les mots : « au comité “santé, sécurité et conditions de travail” » sont remplacés par les mots : « à la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ».
L'intitulé de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre II du titre II est remplacé par l'intitulé suivant : « Formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ».
Au deuxième alinéa de l'article 9, le mot : « judicaire » est remplacé par le mot : « judiciaire ».
Les annexes de l'arrêté du 12 avril 2016 susvisé sont remplacées par les annexes du présent arrêté.
Au quatrième alinéa de l'article 20, les mots : « des disposions » sont remplacés par les mots : « des dispositions ».
L'arrêté du 26 février 2018 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 12 avril 2016 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6.
L'annexe de l'arrêté du 13 avril 2016 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Les annexes 1, 4 et 7 de l'arrêté du 26 février 2018 susvisé sont remplacées par les annexes du présent arrêté.
L'annexe I de l'arrêté du 18 décembre 2002 susvisé est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.
Au troisième alinéa de l'article 7-6, les mots : « 1.2 » sont remplacés par les mots : « 1.1 du point 3.3 du 3. »
Les annexes 1 et 3 de l'arrêté du 26 juin 2012 modifié susvisé sont respectivement remplacées par les annexes du présent arrêté.
Le premier alinéa de l'article 4 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'examen d'aptitude professionnelle comprend les épreuves suivantes : ».
Une attestation de niveau de maîtrise de la langue étrangère choisie, résultant de la moyenne des évaluations des compétences est délivrée par le directeur central de la formation et du recrutement de la police nationale aux candidats.
Sa durée de validité est fixée à 3 ans.
L'arrêté du 14 décembre 2021 fixant les temps de séjour ouvrant droit à prise en charge des frais occasionnés par un voyage de congé annuel pour les personnels civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger est abrogé.
La directrice générale de l'administration et de la modernisation du ministère de l'Europe et des affaires étrangères et le directeur du budget du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 5 juillet 2022 susvisé est ainsi modifié :
A l'article 4, les mots : « technicien de laboratoire » sont remplacés par les mots : « assistant import-export ».
Les fonctionnaires ayant été déclarés admis à l'examen d'aptitude en application de l'arrêté du 29 juin 2012 susvisé, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent arrêté, conservent le bénéfice de l'examen et des effets qui y sont attachés.
L'article 9 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 9. - Une attestation de réussite est délivrée par le directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale aux candidats déclarés admis. ».
Les articles 6 et 7 du même arrêté sont abrogés.
L'article 5 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - Les candidats sont déclarés admis s'ils ont réuni un total minimum de 60 points.
« Dans ce cas, ils peuvent prétendre à l‘attribution de l'indemnité dans les conditions prévues par le décret du 18 janvier 1974 susvisé. »
Le temps de séjour mentionné au premier alinéa de l'article 34 du décret n° 86-416 susvisé est fixé conformément au tableau figurant en annexe.
Les compétences requises pour l'obtention de ces certifications, pour chaque langue éligible à ces dispositifs et pour chaque niveau, sont déterminées par le référentiel de certification du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) s'échelonnant en six niveaux, de A1 à C2.
Le décret du 13 juillet 1998 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 37 du présent décret.
Au premier alinéa de l'article 7, les mots : « au 1° de l'article 16 du décret du 15 février 2011 précité » sont remplacés par les mots : « au 1° de l'article 22 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus ».
Au second alinéa de l'article 3, les mots : « un comité “santé, sécurité et conditions de travail” » sont remplacés par les mots : « une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ».
L'intitulé de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre II est remplacé par l'intitulé suivant : « Formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ».
Le formulaire de déclaration destiné aux organismes bailleurs pour répondre à l'enquête selon les modalités de présentation mentionnées à l'article R. 442-14 du code de la construction et de l'habitation figure à l'annexe 2 au présent arrêté.
La définition et les modalités de recueil des renseignements statistiques en 2022 sur l'occupation des logements sociaux et son évolution sont détaillées à l'annexe 1 au présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 12 août 2022, M. Thomas RÖMER, professeur du Collège de France, est renouvelé dans ses fonctions d'administrateur du Collège de France, à compter du 1er septembre 2022.
Rectificatif au Journal officiel n° 0178 du 3 août 2022, texte n° 81 :
A l'article 1er, au lieu de : « élue », lire : « élus ».
Assemblée nationale
MODIFICATIONS À LA COMPOSITION DES GROUPES
GROUPE DÉMOCRATE (MODEM ET INDÉPENDANTS)
(49 membres au lieu de 50)
- Supprimer le nom de : Mme Anne GRIGNON.
Par décret du Président de la République en date du 11 août 2022, M. François RACHOU, conseiller à la Cour de cassation, est déchargé des fonctions de premier président de la cour d'appel de Bastia, à compter du 1er septembre 2022.
Par décret du Président de la République en date du 11 août 2022, M. Xavier TARABEUX, avocat général à la Cour de cassation, est déchargé des fonctions de procureur général près la cour d'appel de Metz, à compter du 1er septembre 2022.
Par décret du Président de la République en date du 11 août 2022, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 19 juillet 2022,
COUR DE CASSATION
Mme Dominique VIRIOT-BARRIAL, est nommée avocate générale en service extraordinaire à la Cour de cassation.
Par décret du Président de la République en date du 11 août 2022, M. James JUAN, avocat général à la Cour de cassation, est déchargé des fonctions de procureur général près la cour d'appel de Nouméa, à compter du 1er septembre 2022.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 15 août 2022, à l'exception de l'article 2 qui entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Par arrêté de la Première ministre en date du 11 août 2022, M. Jacques MÉROT, président de section de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2023.
Les dispositions des articles D. 251-2, D. 251-4, D. 251-7-1 et D. 251-8 du code de l'énergie sont rétablies au 1er janvier 2023 dans leur rédaction antérieure aux modifications prévues à l'article 1er du présent décret.
M. Sylvain ITTÉ, ministre plénipotentiaire, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Niger, en remplacement de M. Alexandre GARCIA, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 12 août 2022, M. Fabrice NEVEU, administrateur de l'Etat hors classe, est nommé consul général de France à Almaty, à compter du 1er septembre 2022, en remplacement de M. Alexis CHAHTAHTINSKY, appelé à d'autres fonctions.
Rectificatif au Journal officiel n° 0181 du 6 août 2022, texte n° 62 :
Au lieu de :
« M. Romain CORMIER, attaché d'administration ».
Lire :
« M. Romain CORMIER, attaché principal d'administration ».
Par décret du Président de la République en date du 12 août 2022 :
GENDARMERIE NATIONALE
M. le général de division Didier FORTIN est nommé commandant de la gendarmerie pour les réserves et la jeunesse et délégué aux réserves de la gendarmerie auprès des armées, délégué à la jeunesse pour la gendarmerie.
Cite à l'ordre de la Nation :
M. Pascal ALLAIRE, commandant de sapeurs-pompiers volontaires, chef du centre d'incendie et de secours de Saint-Lyphard, d'un grand courage et d'un dévouement exemplaire, est décédé le 5 août 2022, en intervention, dans l'accomplissement de la mission qui lui était confiée.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 4
Abrogation des dispositions de l'article 2 du décret n° 53-415 du 11 mai 1953.
Texte partiellement abrogé : articles 4 et 8.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 325-16 et A. 325-12,
Arrête :
Fait le 9 juin 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la protection des usagers de la route,
Z. Bouaouiche
Le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
Article 26
    Les bases des impositions de toute nature sont arrondies au franc ou à l'euro le plus proche. La fraction de franc ou d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
    Cette règle d'arrondissement s'applique également au résultat de la liquidation desdites impositions.
    Toute disposition contraire est abrogée.
Article 72
    Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 98-402 DC du 25 juin 1998.
Article 7
    L'article L. 312-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du code de procédure pénale (deuxièmes parties : décret en Conseil d'Etat) sont modifiées conformément aux dispositions du présent titre.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sauf en cas de renouvellement ou de prolongation exceptionnelle de détachement du fonctionnaire occupant un emploi de chef des services techniques, la nomination dans un tel emploi est précédée de la publication d'un avis de vacance par voie électronique sur le service de la communication publique en ligne du ministre chargé de la fonction publique.
Le décret n° 2005-1307 du 19 octobre 2005 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires occupant des emplois de chef des services techniques du ministère de l'intérieur est abrogé.
Dans l'année suivant leur nomination, les chefs des services techniques du ministère de l'intérieur sont astreints à une formation dont le contenu et les modalités sont définis par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.
Le nombre des emplois de chef des services techniques du ministère de l'intérieur est fixé par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
La liste et la localisation de ces emplois sont fixées par un arrêté du ministre de l'intérieur.
Le présent décret fixe les règles de nomination et d'avancement dans les emplois de chef des services techniques du ministère de l'intérieur.
Le décret n° 2005-1305 du 19 octobre 2005 relatif aux emplois de chef des services techniques du ministère de l'intérieur et l'article 26 du décret du 19 octobre 2005 susvisé sont abrogés.
Article 45
    Dans la première phrase du premier alinéa du I de l'article 67 de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 précitée, après le mot : « veille », sont insérés les mots : « , par des contrôles sur pièces et sur place, ».
Article 31
    La société de gestion d'un fonds commun de placement ou d'un fonds commun de créances dont le règlement prévoit que sa comptabilité est tenue dans une unité monétaire d'un Etat participant à la monnaie unique peut modifier seule ce règlement pour permettre que les documents comptables soient établis en unité euro.
Article 69
    Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 98-402 DC du 25 juin 1998.
Article 112
    Les attributions dévolues par le code du travail aux inspecteurs de la formation professionnelle peuvent être également exercées, dans les mêmes conditions, par les inspecteurs du travail placés sous l'autorité du ministre chargé du travail.
Article 114
    Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 98-402 DC du 25 juin 1998.
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 2. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 46
    Le dernier alinéa de l'article 1er de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 précitée est ainsi rédigé :
    « Les instruments financiers ne peuvent être émis que par l'Etat, une personne morale, un fonds commun de placement ou un fonds commun de créances. »
Article 102
    Le II de l'article 90 de la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997) est ainsi rédigé :
    « II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 1998. »
Article 61
    Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 98-402 DC du 25 juin 1998.
    TITRE IV
    DISPOSITIONS FISCALES ET FINANCIERES RELATIVES A LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET A LA SANTE PUBLIQUE
Article 70
    L'avant-dernier alinéa de l'article 1er du décret no 55-622 du 20 mai 1955 portant statut des caisses de crédit municipal est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « En vue de sa transmission à titre universel, cet apport est réputé placé sous le régime juridique des scissions. »
Article 96
    Dans l'article 57 de la loi no 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation, après les mots : « d'un centre dramatique national », sont insérés les mots : « ou d'une scène nationale ».
Article 4
    Le 4 de l'article 287 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « Toutefois, ce délai est porté à soixante jours pour les entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition. »
Article 85
    Le b de l'article L. 2331-3 du code général des collectivités territoriales est complété par un 9o ainsi rédigé :
    « 9o Le produit des taxes sur les convois, les inhumations et les crémations prévus à l'article L. 2223-22. »
Article 27
    Les déclarations fiscales dont la liste est fixée par décret peuvent être souscrites en unité euro.
    L'option pour les déclarations en unité euro est subordonnée à la tenue des documents comptables dans cette même unité euro. Elle est irrévocable.
Article 58
    Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 1594 G du code général des impôts, après les mots : « les cessions de logements réalisées par les organismes d'habitation à loyer modéré », sont insérés les mots : « ou par les sociétés d'économie mixte ».
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 10 juin 2023.
Le présent avenant sera déposé auprès de la direction générale du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 7 du 15 mars 2023 à la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle.
L'article 31 § 1er, alinéa 1er est modifié comme suit :
« § 1er. - La présente convention entrera en vigueur à compter du 1er février 2015 et produira ses effets au plus tard jusqu'au 31 décembre 2023. »
Fait à Paris, le 15 mars 2023, en quatre exemplaires originaux.
Pour le MEDEF,
Pour la CFDT,
Pour la CPME,
Pour la CFE-CGC,
Pour l'U2P,
Pour la CFTC,
Pour la CGT-FO,
Pour la CGT,
L'agrément des effets et sanctions des avenants visés aux articles 1eret 2 est donné pour toute la durée de ces avenants.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 13, l'alinéa suivant est inséré, après l'alinéa 2 :
« Le salaire brut mensuel de l'emploi repris s'entend hors rémunération due au titre des heures complémentaires et supplémentaires. »
A l'article 6, au 3e alinéa, après les mots : « à l'article 12 », sont ajoutés : « §1, 2 et 4 ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés de Mayotte mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 4 du 15 mars 2023 à la convention du 17 juillet 2018 relative au contrat de sécurisation professionnelle à Mayotte.
L'arrêté du 24 avril 2023 portant délégation de signature pour les opérations de validation électronique et de certification du service fait dans l'application informatique financière de l'Etat (NOR : JUSE2311532A) est abrogé.
L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.
La cession par l'Agence française de développement d'une participation au capital de la société d'exploitation et de gestion de l'aéroport de Conakry (SOGEAC) à hauteur de 1 000 actions représentant 20 % dudit capital est approuvée.
L'acquisition par l'Agence française de développement d'une participation au capital de la société PROPARCO à hauteur de 367 actions représentant 0,0006 % dudit capital est approuvée.
La déléguée à la sécurité routière est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La décision du 6 mars 2023 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : ECOB2306434S) est abrogée.
Le ministre des armées et le ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de l'article L. 165-1-5 et R. 165-93 du code de la sécurité sociale, les produits mentionnés en annexe du présent arrêté sont pris en charge par l'assurance maladie, dans l'indication et selon les modalités de prescription, d'utilisation et de délivrance mentionnées dans ladite annexe.
Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les grilles figurant en annexe II déterminent à partir de la campagne 2023 le classement des cas de non-conformités ainsi que le taux de réduction qui leur est affecté en application de l'article D. 614-61 du code rural et de la pêche maritime.
Les grilles figurant en annexe I déterminent à partir de la campagne 2023 le classement des cas de non-conformités ainsi que le pourcentage de réduction qui leur est affecté en application de l'article D. 614-60 du code rural et de la pêche maritime.
Fait à Paris, le 15 mars 2023, en quatre exemplaires.
Pour le MEDEF,
Pour la CFDT,
Pour la CPME,
Pour la CFE-CGC,
Pour l'U2P,
Pour la CFTC,
Pour la CGT-FO,
Pour la CGT,
A l'article 2 de l'arrêté du 2 juin 2008 susvisé, les mots : « quinze ans » sont remplacés par les mots : « dix-sept ans ».
Les dispositions de l'article 1er sont applicables à compter du 1er avril 2023, si le terme du contrat de sécurisation professionnelle est postérieur à cette date.
Les dispositions de l'article 2 sont applicables aux salariés visés par une procédure de licenciement pour motif économique engagée à compter du 1er avril 2023.
L'article 30 § 1er, alinéa 1er de la convention du 17 juillet 2018 est modifié comme suit :
« § 1er. - La présente convention entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2018 et produira ses effets au plus tard jusqu'au 31 décembre 2023. »
A l'article 12, après l'alinéa 2, il est ajouté un alinéa 3 ainsi rédigé :
« Le salaire brut mensuel de l'emploi repris s'entend hors rémunération due au titre des heures complémentaires et supplémentaires. »
Après l'article 9 de l'annexe X de l'annexe A du décret du 26 juillet 2019 susvisé, il est inséré un article 9 bis ainsi rédigé : 
« Art. 9 bis.-Réservé. »
Après l'article 9 de l'annexe VIII de l'annexe A du décret du 26 juillet 2019 susvisé, il est inséré un article 9 bis ainsi rédigé : 
« Art. 9 bis.-Réservé. »
Par dérogation aux dispositions du b) de l'article R.* 423-16 du code de l'urbanisme, l'instruction des demandes de permis et des déclarations préalables peut être effectuée par les services de la commune, sur demande du maire et après accord du préfet.
L'article R. 102-3 du code de l'urbanismeest complété par un 18° ainsi rédigé : 
« 18° L'aménagement des principaux pôles urbains de Guyane, dans les périmètres définis par le décret n° 2016-1736 du 14 décembre 2016 ; ».
La ministre du logement et de l'habitat durable et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article R. * 121-4-1 du code de l'urbanisme est complété par un l ainsi rédigé : 
« l) Aux opérations d'aménagement du Plateau de Saclay, dans le périmètre défini par décret en Conseil d'Etat. »
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le secrétaire d'Etat chargé du développement de la région capitale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le périmètre des opérations mentionnées au l de l'article R.* 121-4-1 du code de l'urbanisme est délimité par le plan au 1/40 000, détaillé par les vingt-sept plans au 1/5 000 joints en annexe (1).
Le périmètre des opérations mentionnées au k de l'article R. 121-4-1 du code de l'urbanisme est délimité dans le plan au 1/25 000 joint en annexe (1).
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article R. 121-4-1 du code de l'urbanisme est complété par un k ainsi rédigé : 
« k) Aux opérations d'aménagement de la Plaine du Var, dans le périmètre défini par décret en Conseil d'Etat. »