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L'arrêté du 27 mars 2019 portant adoption de la charte d'audit interne et du code de déontologie pour les ministères chargés des affaires sociales est abrogé.
Les fausses déclarations ou le non respect d'une des prescriptions prévues par le cahier des charges, prévu à l'annexe 1 de l'arrêté du 20 avril 2017 susvisé, constituent un motif de suspension ou de retrait de l'agrément par le ministre chargé de la santé.
L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans, sans préjudice des dispositions de l'article 3 du présent arrêté.
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que ses annexes, au Journal officiel de la République française.
L'indemnité de substitution s'applique à compter de la publication de l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé relatif au cahier des charges départemental mentionné à l'article R. 6312-19 du code de la santé publique.
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, la directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les caractéristiques techniques de diffusion du programme France Inter à Montargis définies à l'annexe de la décision n° 90-1003 du 4 décembre 1990 susvisée sont remplacées par les caractéristiques techniques fixées par l'annexe II de la présente décision.
Les caractéristiques techniques de diffusion du programme France Musique à Montmorillon définies à l'annexe de la décision n° 90-1003 du 4 décembre 1990 susvisée sont remplacées par les caractéristiques techniques fixées par l'annexe I de la présente décision.
La société nationale de programme Radio France est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques mentionnées en annexes en vue de l'exploitation du service de radio par voie hertzienne terrestre en mode analogique dénommé France Bleu Poitou, à compter du 16 mai 2022 en ce qui concerne l'annexe II.
Les articles 1er et 2 entrent en vigueur à compter de la rentrée universitaire 2022-2023 pour les étudiants entrant en 1re et 2e années de formation et à compter de la rentrée universitaire 2023-2024 pour ceux qui entrent en 3e année de formation.
Les dispositions générales des programmes nationaux de la licence professionnelle « bachelor universitaire de technologie » sont fixées conformément à l'annexe 1 du présent arrêté. Elles déterminent notamment les règles de validation, de compensation et de progression dans le cursus de formation, conformément à l'article 17 de l'arrêté du 6 décembre 2019 susvisé.
La directrice générale des outre-mer et la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux concours ouverts au titre de l'année 2023.
Leseptième alinéa de l'article 4 est ainsi rédigé : 
« Les candidats qui concourent dans deux spécialités, dont la spécialité Archives, choisissent une des options figurant sur la liste mentionnée au C de l'annexe I ainsi qu'une seconde option dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. »
Le cinquième alinéa de l'article 4est ainsi rédigé : 
« Les candidats qui concourent dans la spécialité Archives choisissent une des options figurant sur la liste mentionnée au C de l'annexe I. »
L'arrêté du 8 novembre 2007 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9 ci-après.
Les contrats collectifs sont souscrits par les employeurs mentionnés à l'article 1er pour une durée maximale de six ans.
Par dérogation à l'article 15, la cotisation acquittée par un bénéficiaire actif mentionné aux 1° à 4° du II de l'article 2 est égale à une fraction de la cotisation d'équilibre fixée par arrêté des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
Les cotisations des bénéficiaires retraités sont fixées, pour chaque contrat collectif, de manière à financer le recours effectif de ces bénéficiaires aux garanties couvertes par ce contrat. Elles peuvent évoluer en fonction de l'âge du bénéficiaire.
Les contrats collectifs prévoient que les organismes avec lesquels ils sont conclus mettent en œuvre des actions de prévention en santé à destination des bénéficiaires.
Lorsque le coût annuel des dispositifs de solidarité prévus à l'article 22 excède un pourcentage de la cotisation de référence, fixé par arrêté des ministres chargés de la fonction publique et du budget, les plafonds prévus au même article sont adaptés après avis de la commission paritaire de pilotage et de suivi mentionnée à l'article 28
Le montant des cotisations acquittées au titre des ayants droit âgés de moins de 21 ans d'un même bénéficiaire est plafonné à hauteur des cotisations correspondant à deux enfants.
Le décret n° 2004-534 du 14 juin 2004portant statut particulier des praticiens des armées est abrogé.
La durée des engagements, les obligations, les montants et les modalités de remboursement prévus par la réglementation en vigueur antérieurement au 1er janvier 2009 restent applicables aux médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des armées dont la situation, au regard des engagements précités, est définitivement constituée à cette date.
Jusqu'au 1er janvier 2012, la reconnaissance du niveau de qualification de praticien professeur agrégé ouvre droit à une bonification de temps d'échelon d'un an.
 Cette bonification est exclusive de celle mentionnée au troisième alinéa de l'article 41.
Un arrêté du ministre de la défense fixe la liste des emplois de praticiens des armées qui, pour des raisons d'exigence opérationnelle, ne peuvent être tenus que par des hommes.
Pour l'application de l'article 34, la durée mentionnée au 1° de l'article 33 est remplacée par l'ancienneté de sept ans dans le grade de pharmacien, vétérinaire ou chirurgien-dentiste, jusqu'au 1er janvier 2011.
Jusqu'au 1er janvier 2010, la reconnaissance du niveau de qualification de praticien certifié ouvre droit à une bonification de temps d'échelon d'un an aux médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des armées admis aux concours pour l'attribution du titre d'assistant antérieurement au 15 juin 2004.
Les internes des hôpitaux des armées sont recrutés parmi les élèves officiers de carrière des écoles du service de santé des armées admis à accomplir le troisième cycle des études médicales dans les conditions prévues par le code de l'éducation.
Le nombre total de places proposées chaque année au titre des recrutements prévus aux 2° et 3° de l'article 10 ne peut excéder, sur une période de cinq ans, 40 %, arrondi à l'unité supérieure, du nombre des emplois de médecin des armées à pourvoir pendant la même période.
Les internes des hôpitaux des armées sont nommés au grade d'interne le premier jour du mois au cours duquel ils exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par le code de l'éducation.
 Ils prennent rang dans ce grade sans rappel de solde à compter du 1er janvier de l'année au cours de laquelle est intervenue leur nomination.
Les règles de déontologie propres aux praticiens des armées sont fixées par décret.
Les médecins des armées, conseillers permanents du commandement, assurent la direction et le fonctionnement du service de santé des armées et commandent les formations qui en dépendent, avec la collaboration, dans les emplois correspondant à leur spécialisation, des pharmaciens, des vétérinaires, des chirurgiens-dentistes des armées et des internes des hôpitaux des armées.
Les praticiens des armées assurent, au sein des armées et formations rattachées, la conception, la direction, la mise en œuvre, l'évaluation et l'inspection des activités relevant du domaine de la santé.
 Ils peuvent également servir dans tout organisme mentionné au 2° de l'article L. 4138-2 du code de la défense.
Les praticiens des armées sont constitués en cinq corps d'officiers de carrière comprenant :
 1° Les internes des hôpitaux des armées ;
 2° Les médecins des armées ;
 3° Les pharmaciens des armées ;
 4° Les vétérinaires des armées ;
 5° Les chirurgiens-dentistes des armées.
Les candidats aux concours prévus aux 2° des articles 10, 15, 20 et 25 sont soumis aux dispositions suivantes :
 1° Les conditions d'âge sont exigées sous réserve des dispositions prévues par le décret du 12 juillet 1977 susvisé ;
 2° Nul ne peut se présenter plus de trois fois au même concours.
Sous réserve des dispositions des articles 40 et 41, les avancements d'échelon dans les différents grades de praticiens des armées ont lieu à l'ancienneté.
Peuvent seuls être promus au grade supérieur les praticiens des armées qui se trouvent, au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle interviendrait leur promotion, à plus d'un an de la limite d'âge de leur grade.
Le nombre total de places proposées chaque année au titre des recrutements prévus aux 2° et 3° de l'article 25 ne peut excéder, sur une période de dix ans, 90 %, arrondi à l'unité supérieure, du nombre des emplois de chirurgien-dentiste des armées à pourvoir pendant la même période.
Le nombre total de places proposées chaque année au titre des recrutements prévus aux 2° et 3° de l'article 20 ne peut excéder, sur une période de dix ans, 90 %, arrondi à l'unité supérieure, du nombre des emplois de vétérinaire des armées à pourvoir pendant la même période.
Le nombre total de places proposées chaque année au titre des recrutements prévus aux 2° et 3° de l'article 15 ne peut excéder, sur une période de cinq ans, 40 %, arrondi à l'unité supérieure, du nombre des emplois de pharmacien des armées à pourvoir pendant la même période.
Nul ne peut souscrire un contrat d'engagement s'il n'est en règle avec les obligations prévues par le code du service national.
La durée d'un contrat d'engagement ne peut excéder dix ans.
Les sous-officiers et officiers mariniers engagés sont soumis aux dispositions statutaires du corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière auquel ils sont rattachés, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent décret.
L'avancement de grade a lieu exclusivement au choix pour les militaires du rang. Il en va de même pour les sous-officiers servant dans le corps du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale.
Les nominations et promotions dans les grades de militaire engagé sont prononcées par décision du ministre de la défense.
Nul ne peut faire l'objet d'un avancement de grade au choix s'il n'est inscrit sur un tableau d'avancement établi au moins une fois par an au titre d'une arme, d'un service ou d'une spécialité.
 S'agissant des militaires du rang, le tableau d'avancement peut être également établi par formation administrative.
Le contrat d'engagement est souscrit et autorisé par le ministre de la défense suivant les modalités fixées par arrêté.
 Il prend effet à la date prévue dans le contrat ou, à défaut, à la date de sa signature.
Un arrêté du ministre de la défense fixe les emplois de militaire du rang qui, en raison d'exigences opérationnelles, ne sont tenus que par des engagés masculins.
Les militaires engagés peuvent être admis à suivre un cycle de formation d'élèves officiers dans les conditions prévues par les articles R. 4131-8 et R. 4131-9 du code de la défense.
A égalité d'ancienneté de grade, le rang se détermine par l'ancienneté dans le grade précédent, s'il y a lieu, par l'ancienneté dans les grades inférieurs et, en dernier ressort, suivant l'ordre décroissant des âges.
Le décret n° 73-1219 du 20 décembre 1973relatif aux militaires engagés est abrogé.
Les commissions administratives paritaires compétentes pour les membres du corps des cadres de santé régi par le décret du 31 décembre 2001 susvisé sont compétentes pour les membres du corps des cadres de santé paramédicaux régi par le présent décret jusqu'à leur renouvellement.
Peuvent être promus au grade de cadre supérieur de santé paramédical, dans les conditions prévues au 3° de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, par concours professionnel ouvert dans chaque établissement, les cadres de santé paramédicaux comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur grade.
Les cadres de santé paramédicaux recrutés en application de l'article 6 sont classés, à la date de leur nomination en qualité de stagiaire, au premier échelon du grade de cadre de santé paramédical, sous réserve des dispositions prévues aux articles 10 à 14.
La durée effective du service national accompli en tant qu'appelé en application de l'article L. 63 du code du service national de même que le temps effectif accompli au titre du service civique ou du volontariat international, respectivement en application des articles L. 120-33 ou L. 122-16 du même code, sont pris en compte pour leur totalité.
Le corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière comprend :
 1° Le grade de cadre de santé paramédical, qui comporte onze échelons ;
 2° Le grade de cadre supérieur de santé paramédical, qui comporte sept échelons.
Le recrutement des membres du corps mentionné à l'article 1er intervient dans le premier grade de ce corps, dans les conditions définies à l'article 6.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le siège de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé des transports.
I. - L'article 5 entre en vigueur le 1er janvier 2022.
II. - Les mandats des membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel ne sont pas interrompus du fait de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Le titre Ier de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par un article 20-8 ainsi rédigé : 
« Art. 20-8.-Les conditions de la lutte contre la retransmission illicite des manifestations et compétitions sportives sont définies à l'article L. 333-10 du code du sport. »
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-826 DC du 21 octobre 2021.]
Le reste du deuxième alinéa de l'article 42-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans sa rédaction résultant de l'article 25 de la loi déférée, est conforme à la Constitution.
La seconde phrase du V de l'article 43-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est supprimée.
Au premier alinéa de l'article L. 216-1 du code de la propriété intellectuelle, le mot : « télédiffusion » est remplacé par les mots : « radiodiffusion ou télédiffusion, leur mise à disposition du public en ligne ».
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Les documents attestant du respect des conditions d'éligibilité à l'aide et du correct calcul du montant de l'aide sont conservés par le bénéficiaire pendant cinq années à compter de la date de versement de cette dernière.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ces dispositions comme conformes au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.
Les dispositions des articles 1er à 5 peuvent être modifiées par décret.
Les entreprises de première mise en marché de fruits, de transformation de fruits et de vinification, ayant subi des dommages du fait de l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021, peuvent bénéficier d'une aide sous forme d'avance remboursable sans intérêts dans les conditions prévues par le présent décret.
L'aide est recouvrée par le préfet de département dans un délai de dix-huit mois après son attribution.
L'aide est attribuée par le préfet de département. Le versement de l'aide est assuré par l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
Le préfet de département peut décider de majorer de 10 % la somme à rembourser en application de l'article 5 si les informations fournies en application de l'article 2 sont entachées de manquements délibérés ou constituent des manœuvres frauduleuses.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et la ministre des armées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions modifiées par les article 1er et 2 peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
Dans les dispositions réglementaires énumérées aux annexes I et II du présent décret :
1° Les références à l'armée de l'air sont remplacées par des références à l'armée de l'air et de l'espace ;
2° Les références à l'Ecole de l'air sont remplacées par des références à l'Ecole de l'air et de l'espace.
Le Premier ministre et la ministre des armées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'intérieur et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans l'attente de la décision de la Commission européenne, le ministre chargé des transports peut, pour les cas prévus aux 1° et 3° de l'article 7, autoriser le demandeur à appliquer sans délai les dispositions de remplacement mentionnées à l'article 9.
Lorsqu'il est consulté par l'Agence, l'Etablissement public de sécurité ferroviaire fait connaître son avis sur les demandes de dérogation introduites dans le cadre d'une procédure d'autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Agence.
L'Etablissement public de sécurité ferroviaire publie un rapport annuel sur ses activités au cours de l'année précédente et le transmet à l'Agence au plus tard le 30 septembre.
Le contenu de ce rapport est précisé par un arrêté du ministre chargé des transports.
L'Etablissement public de sécurité ferroviaire veille à ce que les services de formation satisfassent aux exigences définies dans les spécifications techniques d'interopérabilité et dans la réglementation nationale pertinente.
Les agréments de sécurité et les certificats de sécurité délivrés par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire en application des dispositions en vigueur avant le 16 juin 2019 demeurent valables jusqu'à leur expiration.
L'Etablissement public de sécurité ferroviaire peut adresser des avertissements aux gestionnaires de l'infrastructure et aux entreprises ferroviaires lorsqu'ils ne respectent pas les obligations qui s'imposent à eux en vertu de l'article 26.
L'Etablissement public de sécurité ferroviaire peut délivrer, renouveler, modifier et retirer un certificat de sécurité unique valable sur le territoire national à toute entreprise ferroviaire conformément aux dispositions des articles 29 et 86 à 91.
Dans le cas mentionné au 1° de l'article 7, le ministre chargé des transports communique à la Commission européenne, dans l'année qui suit l'entrée en vigueur de chaque spécification technique d'interopérabilité, une liste des projets dont il estime qu'ils sont à un stade avancé de développement.
Le présent décret entre en vigueur le 16 juin 2019, à l'exception des dispositions des articles 7, 9, 11, 13, 54, 55, 56, 57, 58, 66 et 67, qui entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
L'Etablissement public de sécurité ferroviaire peut exiger la modification ou le retrait de la documentation d'exploitation ou de règles d'exploitation particulières qui ne permettent pas de maintenir le niveau de sécurité des circulations ferroviaires ou qui font obstacle au respect des impératifs d'interopérabilité.
L'Etablissement public de sécurité ferroviaire assure la surveillance des entreprises ferroviaires et des gestionnaires d'infrastructure, comprenant notamment le contrôle du respect constant de leur obligation de mettre en œuvre les dispositions contenues dans leur système de gestion de la sécurité tel que décrit aux articles 40 à 47.
L'Etablissement public de sécurité ferroviaire peut délivrer, renouveler, modifier et retirer un agrément de sécurité à tout gestionnaire d'infrastructure exerçant une activité sur le territoire national qui lui en fait la demande, conformément aux dispositions des articles 68 à 74.
Le titulaire d'un certificat de sécurité unique informe sans retard l'Etablissement public de sécurité ferroviaire de toute modification majeure des informations mentionnées à l'article 27.
L'Etablissement public de sécurité ferroviaire peut délivrer, renouveler, modifier et retirer une autorisation de mise en service d'une installation fixe valable sur le territoire national conformément aux dispositions des articles 197 à 211.
Le gestionnaire d'infrastructure en charge de la gestion opérationnelle des circulations gère les situations d'urgence en liaison avec le préfet territorialement compétent et dans les conditions prévues dans le plan d'intervention et de sécurité mentionné à l'article 45.
Un arrêté du ministre chargé des transports précise le contenu du dossier de demande, les modalités de délivrance, de renouvellement, de modification, de suspension et de retrait de l'agrément de sécurité, ainsi que la procédure relative aux agréments transfrontaliers.
Dans le cas d'une infrastructure transfrontalière, l'Etablissement public de sécurité ferroviaire coopère avec les autres autorités nationales de sécurité compétentes en vue de la délivrance des agréments de sécurité.
Les certificats ECE délivrés conformément aux articles 92 à 94 et 97 sont valables sur le territoire de l'Union européenne et des Etats appliquant des règles équivalentes à celles de l'Union européenne en vertu d'accords conclus avec celle-ci.
Les modalités d'accréditation de l'organisme certificateur des entités en charge de l'entretien, à l'exclusion de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, sont déterminées par arrêté du ministre chargé des transports.
Les conditions de certification de l'entité en charge de l'entretien sont déterminées conformément au règlement (UE) de la Commission européenne n° 445/2011 du 10 mai 2011 susvisé et aux exigences mentionnées à l'annexe III de la directive (UE) 2016/798 du 11 mai 2016 susvisée.
Les systèmes et sous-systèmes sont conçus, réalisés, entretenus, exploités et modifiés de façon à garantir le maintien permanent de la sécurité.
Les sous-systèmes mobiles ne sont mis sur le marché par le demandeur que s'ils sont conçus, construits et installés de façon à satisfaire aux exigences essentielles.
Le demandeur s'assure, en particulier, que la déclaration de vérification correspondante a été fournie.
Avant le 31 mai de chaque année, les gestionnaires d'infrastructure et les entreprises ferroviaires transmettent à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire un rapport sur la sécurité concernant l'année civile précédente.
Un arrêté du ministre chargé des transports précise le contenu de ces rapports.