Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1,3,4
Reconnaissance de l'exercice du droit syndical.‎
Attributions d'indemnités particulières.‎
Sanction à l'encontre de toute cessation concertée du service.‎
Le ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 95-1098 du 9 octobre 1995 modifié portant création d'une médaille commémorative française, notamment son article 3,
Arrête :
Fait le 24 juillet 2023.
Sébastien Lecornu
Les dispositions de l'arrêté du 20 mai 2015 relatif au prix de la pension et du trousseau des élèves des maisons d'éducation de la Légion d'honneur sont abrogées.
A compter du 1er septembre 2016, le prix de la pension dans les maisons d'éducation de la Légion d'honneur est fixé par élève et par an à :
2 580 euros pour les élèves de l'enseignement secondaire ;
2 682 euros pour les élèves des classes postbaccalauréat.
L'effectif maximum des élèves des maisons d'éducation pour le niveau secondaire est fixé à 1 000.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République     française et prend effet à compter du 1er août 1992.
Art. 1er. - Il est institué un brevet national de moniteur des premiers     secours qui sanctionne l'aptitude à dispenser la formation de base aux     premiers secours.
Art. 12. - Les modalités de recyclage des moniteurs des premiers secours     sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et     du ministre chargé de la santé.
La décision accordant ou refusant la mesure de réparation est prise par le Premier ministre, sur proposition du ministre chargé des anciens combattants. A défaut de réponse dans le délai de quatre mois à compter de la date de réception du dossier complet, la demande est réputée rejetée.
Art. 30. -  Le contrôle financier prévu par l'article 3 de la loi du 2 juin     1891 susvisée en ce qui concerne les sociétés de courses et par l'article 5     modifié de la même loi, en ce qui concerne le pari mutuel hors les     hippodromes, est assuré dans les conditions fixées par le présent titre.
Art. 39. -  Le règlement du pari mutuel est arrêté par le ministre chargé de     l'agriculture et le ministre chargé du budget, sur proposition du Pari mutuel     urbain et après avis du ministre de l'intérieur. Il est publié au Journal     officiel de la République française.
Le corps de conception et de direction de la police nationale comprend les grades suivants :
 1° Commissaire de police ;
 2° Commissaire divisionnaire de police.
A compter de l'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au renouvellement de la commission administrative paritaire du corps de conception et de direction de la police nationale, les représentants des grades de commissaire de police et de commissaire principal de police siègent en formation commune et exercent les compétences dévolues aux représentants du grade de commissaire de police.
Une fondation pour la mémoire de la guerre d'Algérie, des combats du Maroc et de Tunisie est créée, avec le concours de l'Etat.
 Les conditions de la création de cette fondation sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
La mesure de réparation prend la forme, au choix du bénéficiaire, d'une indemnité au capital de 27 440,82 EUR ou d'une rente viagère de 457,35 EUR par mois.
Art. 6. -  Les missions ouvrant droit à la médaille d'outre-mer ne peuvent     ouvrir droit à la médaille commémorative française.
Le Gouvernement remettra au Parlement, un an après l'entrée en vigueur de la présente loi, un rapport faisant état de la situation sociale des enfants d'anciens supplétifs de l'armée française et assimilés et recensera les besoins de cette population en termes de formation, d'emploi et de logement.
Art. 21. - Le décret no 77-17 du 4 janvier 1977 susvisé est ainsi modifié:
      1o Sont abrogés le titre Ier, à l'exception des articles 10 à 16, et     l'article 19 du titre II.
Le II de l'article L. 221-2 du code de la route est complété par un 3° ainsi rédigé :
 « 3° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction. »
Avant le 1er octobre 2010, le Conseil économique et social remet au Président de la République et au Parlement un rapport d'évaluation relatif à la mise en oeuvre du chapitre Ier de la présente loi.
Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement un rapport évaluant le fonctionnement du système d'enregistrement départemental unique mentionné à l'article L. 441-2-1 du code de la construction et de l'habitation.
 Ce rapport dresse notamment un bilan chiffré des demandes de logement locatif social non satisfaites.
Art. 3. -  L'école délivre des diplômes propres et peut décerner des titres.      Un arrêté du ministre chargé de la culture définit le régime des études et     fixe notamment les conditions d'entrée, la durée de la scolarité et les     conditions de délivrance des diplômes.
Art. 2. -  La mesure de réparation prend la forme, au choix du bénéficiaire, d'une indemnité au capital de 180 000 F ou d'une rente viagère de 3 000 F par mois.
Dans le premier alinéa de l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « de la cohésion sociale » sont remplacés par les mots : « du droit au logement, de la cohésion sociale ».
Art. 31. -  Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1998.
Art. 25. -  L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté     conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
Art. 8. -  Les titulaires de la médaille commémorative française se     procurent l'insigne à leurs frais.
Art. 13. -  Le président du conseil d'administration est nommé par décret     sur proposition du ministre chargé de la culture, parmi les personnalités du     conseil d'administration mentionnées au 2o de l'article 12.
Art. 10. -  La médaille commémorative française se porte après la médaille     commémorative française des opérations du Moyen-Orient.
Art. 5. -  La médaille commémorative française peut être décernée, dans les     conditions prévues aux articles précédents, aux étrangers militaires et     civils ayant servi sous commandement français et sous réserve de l'agrément     de leur propre Gouvernement.
Dans l'article 222-16 du code pénal, les mots : « ou les agressions sonores, réitérés » sont remplacés par les mots : « réitérés ou les agressions sonores ».
Dans l'article L. 362-3 du code du travail, les mots : « deux » et « 30 000 » sont respectivement remplacés par les mots : « trois » et « 45 000 ».
L'inscription des véhicules au fichier national des véhicules volés doit être effectuée dans les meilleurs délais après le dépôt de plainte.
Les périodes antérieures au 18 juin 2002 ne sont pas prises en compte pour le calcul de la durée d'affectation mentionnée au premier alinéa de l'article 6.
Les enfants des personnes mentionnées à l'article 6 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 précitée, éligibles aux bourses nationales de l'éducation nationale, peuvent se voir attribuer des aides dont les montants et les modalités d'attribution sont définis par décret.
L'obligation de mobilité prévue au quatrième alinéa de l'article 14 n'est pas applicable aux membres du corps de conception et de direction qui, à la date du 18 juin 2002, justifiaient d'au moins quatre années de services effectifs depuis leur titularisation dans ce corps.
Art. 21. -  Au sein de la Fédération nationale des courses françaises, les     présidents et vice-présidents des fédérations régionales des courses     constituent une commission nationale des régions, dont les compétences et les     règles de fonctionnement sont précisées dans les statuts.
Dans le titre de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 précitée, les mots : « surveillance, de gardiennage et de transport de fonds » sont remplacés par le mot : « sécurité ».
Dans le premier alinéa de l'article 23-2 de la loi du 15 juillet 1845 précitée, les mots : « du train à la première gare » sont remplacés par les mots : « du véhicule de transport ferroviaire ou routier au premier point d'arrêt. »
Le deuxième alinéa de l'article L. 610-1 du code du travail applicable à Mayotte est complété par les mots : « ainsi que les infractions prévues par les articles 225-13 à 225-16-1 du code pénal. »
Art. 14. - Les compétences exercées par le préfet en application des     articles 5 et 6 du présent décret le sont par le préfet de police dans la     ville de Paris et les départements des Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne.
Art. 20. - Le décret no 80-96 du 23 janvier 1980 portant extension et     adaptation aux territoires d'outre-mer des dispositions du décret no 77-17 du     4 janvier 1977 relatif à l'enseignement et à la pratique du secourisme est     abrogé.
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les commissaires principaux de police sont reclassés dans le grade de commissaire de police conformément au tableau suivant :
Le grade de commissaire de police comporte un échelon d'élève, un échelon de stagiaire et neuf échelons.
 Le grade de commissaire divisionnaire de police comporte sept échelons.
Le dernier alinéa de l'article L. 633-4 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
 « Le conseil doit être mis en place au plus tard le 31 décembre 2007. »
A la fin de l'article L. 442-4 du code de l'urbanisme, les mots : « ou avant l'expiration du délai de réponse à la déclaration préalable » sont supprimés.
Le diplôme de premier cycle de l'Ecole du Louvre sanctionne un enseignement de trois années.
Admission en première année de deuxième cycle.
Les enseignements sont sanctionnés à la fin de chaque année scolaire par des examens comportant des épreuves écrites et orales. Les travaux dirigés devant les œuvres du tronc commun, les travaux pratiques du ou des cours de spécialité et les cours de langues vivantes étrangères font l'objet d'un contrôle continu.
Le diplôme de premier cycle de l'Ecole du Louvre est décerné aux élèves ayant validé toutes leurs unités d'enseignement du premier cycle, dans un délai maximum de cinq années. Un jury est désigné chaque année par le directeur de l'Ecole du Louvre. Il est présidé par ce dernier et comprend des responsables scientifiques de la formation.
Le diplôme de muséologie de l'Ecole du Louvre sanctionne l'enseignement de la première année du deuxième cycle. Le diplôme de deuxième cycle de l'Ecole du Louvre sanctionne l'enseignement de deuxième cycle.
L'Ecole du Louvre délivre des diplômes et des certificats pour sanctionner ses formations et ses partenariats.
La préparation de la thèse s'effectue, en règle générale, en trois ans. Des dérogations peuvent être accordées, par le directeur de l'Ecole du Louvre, sur proposition de la commission de validation de la recherche et après avis du directeur de thèse, sur demande motivée du candidat.
Les enseignements de première année de deuxième cycle sont sanctionnés par des examens composés d'épreuves écrites et d'une évaluation sous forme de contrôle continu. Le mémoire fait l'objet d'une soutenance.
Durant la préparation de sa thèse, l'élève est pleinement intégré à l'équipe de recherche de l'Ecole du Louvre. Il est invité à participer à des enseignements, séminaires, missions ou stages et en obtenir la validation.
Le diplôme de troisième cycle sanctionne les études du troisième cycle effectuées sur le modèle doctoral, en co-encadrement universitaire ou sans co-encadrement. Le diplôme libre de troisième cycle existe en parallèle.
Admission en seconde année de deuxième cycle.
L'Ecole du Louvre est habilitée à recevoir, au titre de la formation continue, des stagiaires qui suivent les cours ouverts aux élèves ou aux auditeurs et à réaliser des stages spécifiques correspondant à des actions de formation continue.
Le redoublement de la seconde année du deuxième cycle n'est pas de droit : il est subordonné à la décision d'un jury présidé par le directeur de l'Ecole et composé des responsables scientifiques de la formation.
Une évaluation en contrôle continu sanctionne la formation de seconde année de deuxième cycle. Le mémoire fait l'objet d'une soutenance.
L'arre ̂ te ́ du 23 juillet 2012 relatif au re ́ gime des e ́ tudes de l'Ecole du Louvre est abroge ́.
Le directeur général des patrimoines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur des territoires, de l'immobilier et de l'environnement exerce les attributions de haut fonctionnaire au développement durable.
L'arrêté du 30 décembre 2020 portant organisation de la direction des patrimoines, de la mémoire et des archives est abrogé.
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er avril 2022.
Pour l'exercice de ses missions, la sous-direction du logement a autorité sur les six établissements territoriaux du logement, organismes extérieurs, implantés à Paris, Metz, Lyon, Rennes, Bordeaux et Toulon, lesquels comprennent les bureaux logement déployés dans les bases de défense.
Au point 7 relatif au service de l'infrastructure de la défense de l'annexe II de l'arrêté du 30 décembre 2020 susvisé, les mots : « des patrimoines, de la mémoire et des archives » sont remplacés par les mots : « des territoires, de l'immobilier et de l'environnement ».
La délégation à l'accompagnement régional est dirigée par un chef de service qui a autorité sur le réseau de délégués régionaux.
En liaison avec les organismes du ministère de la défense chargés des questions relatives aux entreprises, la délégation à l'accompagnement régional participe à :
- l'expertise économique des territoires ;
- l'orientation et au conseil des petites et moyennes entreprises.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2022 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 du code de l'énergie susvisé applicables aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine continentale sont fixés conformément aux barèmes annexés au présent arrêté.
Après la trente et unième ligne du tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, est insérée une ligne ainsi rédigée : 
« Haute Autorité pour la transparence de la vie publique 
Président »
La deuxième phrase de l'article LO 153 du code électoral est complétée par les mots : « et ne peut percevoir aucune indemnité en tant que parlementaire ».
Le 1° du I des articles LO 489, LO 516 et LO 544 du même code est abrogé.
Les articles 1er et 2 de la présente loi sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
L'arrêté du 23 novembre 2005 modifié fixant les modalités d'organisation et le programme des concours pour le recrutement des commissaires de police de la police nationale est abrogé ainsi que les annexes relatives au programme des épreuves.
Les dispositions du présent arrêté seront applicables à compter des concours ouverts au titre de l'année 2015.
La présidence des jurys est assurée par le directeur général de la police nationale ou son représentant, occupant un emploi de directeur des services actifs ou bien d'inspecteur général de la police nationale.
 L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouve dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
Les jurys des deux concours sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'intérieur, sur proposition du directeur général de la police nationale.
 Un président unique assure la direction des jurys de chacun des deux concours dont des membres peuvent être communs.
 En cas de partage des voix lors des délibérations des jurys, celle du président est prépondérante.
Le programme des épreuves de droit est joint en annexe 2 au présent arrêté et fait l'objet d'une publication au Journal officiel.
Il est attribué à chaque épreuve d'admissibilité et d'admission une note comprise entre 0 et 20. Elle est multipliée par les coefficients fixés ci-dessus. La somme des points ainsi obtenue forme le total de points des épreuves.
Des correcteurs et examinateurs qualifiés chargés de la notation des épreuves sont adjoints au jury. Ils délibèrent, à la demande du jury, avec voix consultative.
 La composition du groupe d'examinateurs reste inchangée pendant la durée des épreuves. Le remplacement d'un examinateur qualifié absent, même temporairement, n'est pas autorisé.
La nomination des lauréats en tant qu'élèves commissaires de police est subordonnée à l'obtention de l'agrément du ministre chargé de l'intérieur.
Les candidats à l'emploi de commissaire de police doivent répondre aux conditions d'aptitude physique définies par l'arrêté du 2 août 2010 susvisé.
 Ils doivent se soumettre aux examens et tests médicaux qui leur sont prescrits en vue d'établir qu'ils remplissent les conditions d'aptitude physique requises.
Les dispositions du second alinéa de l'article 7 et des articles 8, 12 et 13 du présent décret peuvent être modifiées par décret.
Le décret n° 96-763 du 1er septembre 1996 modifié relatif à la Commission pour la transparence financière de la vie politique est abrogé.
Avant le dernier alinéa du 4° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « ― la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ; ».
Les rapporteurs désignés par les autorités mentionnées aux 1° à 3° du V de l'article 19 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 susvisée perçoivent des indemnités dont les montants sont fixés par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé du budget.
L'ordre du jour des réunions est fixé par le président, qui le joint à la convocation.
Jusqu'à la première réunion de la haute autorité et pour une durée maximale de trente jours à compter de sa propre nomination, le président exerce les prérogatives du collège nécessaires au fonctionnement courant de la haute autorité.
Le président et les membres de la haute autorité ainsi que ses agents ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Le règlement général prévu au VII de l'article 19 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 susvisée est publié au Journal officiel de la République française.
Le comptable assignataire des recettes et des dépenses de la haute autorité est le contrôleur budgétaire et comptable ministériel des services du Premier ministre.
I. ― La haute autorité emploie des fonctionnaires, des magistrats et des militaires placés auprès d'elle dans une position conforme à leurs statuts respectifs.
 II. ― Les agents publics de catégorie A ou assimilés peuvent, dans les limites de leurs attributions, recevoir délégation de signature du président de la haute autorité.
Les délibérations sont adoptées à la majorité des voix des membres présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
A l'article 1er du décret n° 2019-1173 du 14 novembre 2019, les dates : « 2021,2022 et 2023 » sont remplacées par les dates : « 2022,2023 et 2024 ».
Art. 18. - La liste des candidats reçus aux examens du brevet national des     premiers secours et du certificat de formation aux activités de premiers     secours en équipe est publiée par le préfet au recueil des actes     administratifs.
      A l'étranger, la liste est affichée dans les locaux du poste diplomatique ou     consulaire territorialement compétent.
Art. 8. - Les unités des forces françaises stationnées à l'étranger et les     établissements d'enseignement public français à l'étranger peuvent, après     habilitation du ministre chargé de la sécurité civile, assurer la formation     des moniteurs.
Art. 7. - Tout candidat admis à l'examen reçoit du ministre chargé de la     sécurité civile:
      1o Le brevet national de moniteur des premiers secours;
      2o Une carte officielle soumise à validation périodique.
Art. 17. - Le décret du 4 janvier 1977 modifié susvisé est abrogé.
     Toutefois, les dispositions de ses articles 11 à 13 demeureront en vigueur     jusqu'au 31 décembre 1992.
Il est ouvert aux ministres, pour 2016, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 417 352 017 665 € et de 409 899 972 213 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l'année 2016.
I. - Une fraction de 25 % du produit de la taxe prévue à l'article 235 ter ZD du code général des impôts est affectée au budget de l'Agence française de développement.
II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Le II bis de l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques est abrogé.
Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne est évalué pour l'exercice 2016 à 20 169 000 000 €.
Titre II
DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
I.-Au début du premier alinéa du 3 du II de l'article 155 du code général des impôts, sont ajoutés les mots : « Sous réserve d'une option expresse en ce sens, ». 
II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Après le 8° de l'article L. 331-9 du code de l'urbanisme, il est inséré un 9° ainsi rédigé : 
« 9° Les maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du code de la santé publique, pour les communes maîtres d'ouvrage. »
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-725 DC du 29 décembre 2015.]
L'article L. 102 A du livre des procédures fiscales est abrogé.
L'article L. 523-1 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les redevances prévues au présent article ne s'appliquent pas aux concessions soumises à la redevance prévue à l'article L. 523-2. »
Au premier alinéa du 3 bis du II de l'article 1411 du code général des impôts, les mots : « de 10 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune » sont remplacés par les mots : « en pourcentage de la valeur locative moyenne des habitations de la commune, exprimé en nombre entier entre 10 et 20 points, ».
Au premier alinéa du III de l'article 990 I bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, les mots : « chargé de la formalité de l'enregistrement » sont remplacés par le mot : « compétent ».
A la fin du premier alinéa du VI de l'article 266 quindecies du code des douanes, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2019 ».
Le compte de commerce « Liquidation d'établissements publics de l'Etat et liquidations diverses » est clos le 31 décembre 2015.
A cette date, le solde des opérations antérieurement enregistrées sur ce compte est versé au budget général de l'Etat.
A l'article 195 du code général des impôts, le nombre : « 75 » est remplacé, trois fois, par le nombre : « 74 ».
A la seconde phrase du 2 de l'article 80 duodecies du code général des impôts, les mots : « les montants définis aux 3° et 4° du 1 » sont remplacés par les mots : « trois fois le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale ».
Au premier alinéa du 8° du 1 de l'article 214 du code général des impôts, après le mot : « de », sont insérés les mots : « 2 % du montant des rémunérations, définies à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versées à leurs salariés ou de ».
Au 2° du I de l'article 199 tervicies du code général des impôts, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2017 ».
I.-Au 5 bis de l'article 39 du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ». 
II.-Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er novembre 2015.
Le IX de l'article 199 novovicies du code général des impôts est abrogé à compter du 1er janvier 2016.