Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
La décision n° 2022-089 susvisée, en annexe de la présente décision, est homologuée pour l'horaire de service 2024.
En application de l'article 10 de l'arrêté du 6 mai 2003 susvisé, la licence délivrée à l'entreprise Ouest Rail par l'arrêté du 22 juin 2021 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire est retirée, compte tenu de sa dissolution.
L'arrêté du 22 juin 2021 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire est abrogé.
La décision n° 2018-094 du 20 décembre 2018 susvisée s'applique aux sillons relevant de l'horaire de service 2023 et est abrogée à la fin de l'horaire de service 2023.
La décision du 23 mars 2023 portant délégation de signature (service des affaires financières, sociales et logistiques) est abrogée.
La décision du 23 mars 2023 portant délégation de signature (service du numérique) est abrogée.
Le chef du service des affaires financières, sociales et logistiques du ministère chargé de l'agriculture et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur du budget, la directrice générale de l'alimentation, les préfets et les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe du présent arrêté remplace l'annexe de l'arrêté du 25 juillet 2022 susvisé.
Le gain forfaitaire annuel prévu à l'article L. 752-5 du code rural et de la pêche maritime est fixé, pour la période du 1er avril 2023 au 31 mars 2024, à 14 047,08 €.
Le contrat mentionné à l'article D. 614-75 du code rural et de la pêche maritime est signé et transmis au plus tard à la date limite de dépôt de la demande unique et fait apparaître explicitement la surface en blé dur contractualisée.
L'aéronef mentionné à l'article 1er est autorisé à porter des marquages militaires ainsi que la cocarde et à utiliser des indicatifs militaires.
ANNEXE
TYPE D'AÉRONEF
NUMÉRO DE SÉRIE
IMMATRICULATION
AIRBUS HELICOPTERS H160-B
1016
F-HTNS
La présente décision s'applique durant la durée de validité du contrat de location de l'aéronef.
L'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale est fixé à 66 972,4 millions d'euros pour 2023.
Le gestionnaire d'infrastructure transmet à chaque candidat, au plus tard chaque fin de mois, les justificatifs détaillés relatifs aux vibrations identifiées le mois précédent, aux pénalités afférentes calculées en application du dispositif, ainsi qu'aux exonérations de pénalités éventuelles.
Les présentes règles s'appliquent au réseau ferré national à l'exception des
sections concédées (20).
ANNEXE À LA DÉCISION NO 2022-089 DU 8 DÉCEMBRE 2022
Règles relatives au dispositif incitatif réciproque encourageant les candidats et SNCF Réseau à la stabilité des sillons-jours attribués
Le vice-président, président par intérim,
P. Richert
Les règles annexées à la présente décision sont adoptées.
Les présentes règles s'appliquent aux sillons relatifs aux horaires de service 2024 et suivants.
(20) Section concédée par SNCF Réseau à LISEA.
Les règles annexées à la présente décision sont transmises pour homologation au ministère chargé des transports.
Le montant de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale est fixé à 9 424 millions d'euros pour 2023.
L'arrêté du 15 juin 2022 portant délégation de signature (délégation à l'information et à la communication) est abrogé.
Les marchés publics, conventions et autres contrats peuvent être signés par la déléguée adjointe et la cheffe de cabinet susmentionnées.
Mme Gwenaëlle Nouet est renouvelée dans les fonctions de rapporteur général adjoint de l'Autorité de la concurrence, à compter du 15 octobre 2023.
Mme Lauriane LEPINE est renouvelée dans les fonctions de rapporteur général adjoint de l'Autorité de la concurrence, à compter du 1er septembre 2023.
Mme Lauriane LEPINE, rapporteur général adjoint, reçoit délégation pour exercer, en cas d'absence ou d'empêchement du rapporteur général, les attributions que ce dernier détient directement du livre IV du code de commerce, à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 461-4.
La chambre régionale des comptes Pays de la Loire reçoit délégation de la Cour des comptes pour procéder au contrôle des comptes et de la gestion du groupement d'intérêt public « Inovalys ».
La délégation mentionnée à l'article 1er est donnée pour une durée de 3 ans, à compter du 1er mai 2023.
Par décret du Président de la République en date du 16 mai 2023, M. Freddy SERVEAUX, directeur d'hôpital de classe exceptionnelle, est nommé directeur général du centre hospitalier universitaire de Dijon (Côte-d'Or), en remplacement de Mme Nadiège BAILLE, appelée à d'autres fonctions.
La Première ministre, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la culture sont responsables, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Emmanuel Kasarhérou est nommé président de l'Etablissement public du musée du quai Branly-Jacques Chirac, en renouvellement de son mandat.
M. Philippe MERLIN, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Turkménistan, à compter du 22 mai 2023.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 15 mai 2023, Mme Hélène Cruz-Leblanc, secrétaire de la section sociale du Conseil d'Etat, est nommée secrétaire de la Cour supérieure d'arbitrage.
Par décret du Président de la République en date du 15 mai 2023, M. Laurent CARRIE, administrateur général territorial, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Délégation est donnée à Mme Claire Daguzé, directrice de projet, cheffe de la mission d'appui aux politiques publiques relatives à la prévention des risques outre-mer, à assurer les fonctions du délégué de la délégation aux risques majeurs.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 9 mai 2023, Mme Joëlle Lefebvre, attachée d'administration, est admise, sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er octobre 2023.
Mme Sarah LACOCHE, inspectrice générale des finances, est nommée directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
La directrice générale de l'offre de soins, le directeur général de la cohésion sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La décision du 29 septembre 2022 portant délégation de signature (direction générale de la prévention des risques) est abrogée.
Les annexes jointes à l'arrêté du 13 mars 2023 susvisé sont remplacées par les annexes jointes au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 9 mai 2023, Mme Catherine Louis, attachée d'administration hors classe, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er octobre 2023.
La Première ministre, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article R. 112-5 du code de l'urbanisme est abrogé.
Les taux de promotion figurant en annexe du présent arrêté sont également applicables aux corps homologues des fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2023 dans le corps d'encadrement et d'application de la police nationale du ministère de l'intérieur, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, figurent en annexe du présent arrêté.
ANNEXE
Corps d'encadrement 
      

    et d'application de la police nationale
Taux applicables pour l'année 2023
Grade de Brigadier
15,79 %
Grade de Brigadier-chef
32,62 %
Grade de Major
33,05 %
Délégation est donnée à Mme Nilza Ramos, adjointe administrative principale de 1re classe, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de la cohésion et de l'aménagement du territoire, à l'effet de signer au nom du ministre, les actes mentionnés à l'article 11, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée M. Didier Nsimba, secrétaire administratif de classe normale, directement placé sous l'autorité de la cheffe du pôle financier et logistique, à l'effet de signer au nom du ministre, les actes mentionnés à l'article 19, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Emmanuelle Guyot, secrétaire administrative de classe normale, placée sous l'autorité de la cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre, les actes mentionnés à l'article 17, dans la limite de ses attributions.
Le montant des dotations régionales limitatives, destinées au financement des frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat, est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.
La directrice de l'asile est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général des étrangers en France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant des dotations régionales limitatives, destinées au financement des frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat, est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Au 1° de l'article 1er de l'arrêté du 14 mars 2022 susvisé, les mots : « le Syndicat Arc en Ciel (ARC EN CIEL) » sont supprimés.
Délégation est donnée à M. Luc Brière, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), chef du département des études et des statistiques locales, à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Julien Rougé, et à M. Nicolas Saleille, administrateurs de l'Etat, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des concours financiers de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions.
Délégation est donnée à Mme Marie-Josée Miranda, administratrice de l'Etat hors classe, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Conseil d'Etat par une organisation syndicale ou professionnelle dans un délai de quinze jours à compter de sa publication.
Délégation est donnée à Mme Hélène Martin, administratrice de l'Etat hors classe, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice des compétences et des institutions locales, à l'effet de signer, au nom du ministre, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site https://www.francecompetences.fr/.
La liste des candidats devra être déposée à la direction générale des collectivités locales, au plus tard le 31 juillet 2023.
Les personnes ayant suivi le parcours professionnel correspondant pourront se voir attribuer par le jury de certification la certification professionnelle mentionnée à l'article 1er.
Les données mentionnées à l'article 2 sont conservées pendant une durée de trente mois à compter de leur enregistrement dans le traitement de données à caractère personnel.
La directrice générale des collectivités locales est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont ouverts, pour 2023, des crédits d'un montant de 17 424 790,13 € en autorisations d'engagement et de 52 813 552,42 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général et du compte spécial mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Le cahier des charges de l'appel à projets « Chaire d'excellence en biologie/santé » du plan France 2030, relatif à l'action « Recherche en santé - Chaires », est approuvé (1).
L'arrêté du 10 janvier 2014 fixant les modalités d'exercice des fonctions de chef des services financiers par un agent comptable est abrogé.
La présente ordonnance entre en vigueur aux dates et dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er septembre 2025.
Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Par application de l'article 188 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, les agents comptables peuvent exercer, dans les conditions et limites définies par le présent arrêté, des fonctions de chef des services financiers pour le compte et sous le contrôle de l'ordonnateur, dans le respect du principe de la séparation des fonctions d'ordonnateur et de comptable public.
Sont ouverts, pour 2023, des crédits d'un montant de 6 348 590,03 € en autorisations d'engagement et de 6 348 590,03 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Abrogation des articles 4 et 7 à 8ter.
Entrée en vigueur : le 06-06-1978. Ce texte de la convention fait l'objet d'une pagination ‎spéciale (C.R.) en un cahier annexé au JO de ce jour (Convention routière, pages C.R. 1 à C.R. 55).
Modification des décrets n° 77-1040 du 1er septembre 1977 et 81-796 du 4 août 1981.‎
La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 131-14 et R. 131-26,
Arrête :
Fait le 22 juin 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des sports,
G. Quénéhervé
La ministre de la culture,
Vu l'arrêté du 16 mars 2006 modifié relatif à la constitution des dossiers de proposition d'attribution des distinctions de mécène et de donateur de la culture,
Arrête :
Fait le 21 juin 2022.
Rima Abdul Malak
Décide de modifier son règlement intérieur dont la nouvelle rédaction est annexée à la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Article 34.12
Champ d'application
Les règles de déontologie prévues à la présente sous-section s'appliquent à des personnes qui sans appartenir aux services du haut conseil, participent à ses activités y compris dans le cadre d'expertises.
Article 34.20
Le rôle du référent des lanceurs d'alerte
Le référent des lanceurs d'alerte du haut conseil peut recevoir et traiter les signalements qui sont portés à la connaissance du haut conseil en sa qualité d'autorité de contrôle de la profession de commissaire aux comptes.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des outre-mer et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les règles d'organisation générale du concours mentionné à l'article 4 sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la fonction publique.
Les conditions d'organisation de ce concours ainsi que la composition du jury sont fixées par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Le corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale comprend deux grades :
1° Une classe normale comportant dix échelons ;
2° Une classe supérieure comportant dix échelons.
Le corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale, régi par les dispositions du présent décret, est classé dans la catégorie A de la fonction publique hospitalière.
Les personnels relevant de ce corps exercent leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2017.
Les dispositions de l'article 7 et du II de l'article 12 du décret du 15 mai 2007 précité sont applicables, pour leur classement, aux agents relevant du corps régi par le présent décret.
Les manipulateurs d'électroradiologie médicale exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l'article L. 4351-1 du code de la santé publique et accomplissent les actes professionnels mentionnés aux articles R. 4351-1 à R. 4351-6 du même code.
Pour les agents contractuels et pour les agents d'une organisation internationale intergouvernementale, ne sont pas considérés comme des services effectifs les services ou activités professionnelles accomplis dans les conditions fixées aux articles 10 et 11.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, la ministre des outre-mer et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le dernier alinéa de l'article 3 est supprimé.
Au I de l'article 5, les mots : « aux articles 6,7 et 8 » sont remplacés par les mots : « aux articles 6 et 7 ».
L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 11.-Les infirmiers en soins généraux et spécialisés qui accèdent au deuxième grade de ce corps après réussite à l'un des concours mentionnés à l'article 7 sont classés dans ce grade selon les modalités prévues au II de l'article 22. »
Le corps des infirmiers anesthésistes de la fonction publique hospitalière comprend deux grades.
Le premier grade comporte dix échelons.
Le deuxième grade, grade d'avancement, comporte six échelons.
Les infirmiers anesthésistes exercent les fonctions définies à l'article R. 4311-12 du code de la santé publique.
Le corps des infirmiers anesthésistes de la fonction publique hospitalière est classé dans la catégorie A mentionnée à l'article 5 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Les infirmiers anesthésistes exercent leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la même loi.
La section 4 et les articles 24,26,32, et 33 sont abrogés.
Les fonctionnaires stagiaires poursuivent leur stage dans le corps des infirmiers anesthésistes régi par le présent décret et sont classés dans ce corps conformément aux dispositions du I de l'article 20.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2017.
Sous réserve de l'application de dispositions plus favorables prévues aux articles 8 à 11, les agents recrutés en application des dispositions du 1° de l'article 4 sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon du premier grade.
Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Art. 10. -  Le préfet arrête la liste des membres titulaires et des membres     suppléants du comité technique paritaire départemental.
Le décret n° 99-756 du 31 août 1999 relatif aux prescriptions techniques concernant l'accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 est abrogé.
Pour la première désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire commune prévue à l'article 7, les professeurs des écoles de classe normale et les professeurs des écoles hors classe sont considérés comme appartenant à un seul et même grade.
La formation professionnelle des professeurs des écoles stagiaires est assurée par l'institut universitaire de formation des maîtres du Pacifique. Cet institut peut passer une convention avec l'école normale de la Polynésie française, notamment pour l'organisation de stages.
Dans l'article 1133 bis du code général des impôts, les mots : « passés entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2005, » sont supprimés.
Il est ouvert aux ministres, pour 2006, au titre des comptes spéciaux, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 153 000 974 208  et de 152 455 014 208 , conformément à la répartition par compte donnée à l'état B annexé à la présente loi.
La commission administrative paritaire compétente à l'égard des instituteurs du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française reste en fonctions jusqu'à la mise en place de la commission administrative paritaire commune compétente à l'égard des instituteurs et des professeurs des écoles des corps de l'Etat créés pour la Polynésie française.
Les articles 3 à 15 peuvent être modifiés par décret en Conseil d'Etat.
Lorsqu'une commission n'a pas émis son avis dans un délai raisonnable, l'autorité compétente peut prendre la décision.
Le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 modifié concernant les relations entre l'administration et les usagers est abrogé à compter du 1er juillet 2007.
Le président organise les travaux du conseil.
 Il est assisté par un secrétaire général nommé par le ministre de l'intérieur.
« Code de l'environnement
 II. - Le tableau intitulé : « code de l'environnement » figurant au A du 2 du titre II est remplacé par le tableau suivant :
« Code de l'environnement
Les professeurs des écoles mis à disposition du territoire de la Polynésie française à la date de publication du présent décret et qui, avant leur nomination en cette qualité, appartenaient au corps des instituteurs de la Polynésie française sont, sur leur demande formulée dans un délai de six mois à compter de cette même date, intégrés dans le corps régi par le présent décret.
Les dispositions du présent décret prennent effet le 1er janvier 2002, à l'exception de celles prévues à la deuxième phrase du 2° de l'article 3.
Les articles identifiés par un R.* figurant aux livres Ier, III et IV du code de l'environnement sont identifiés par un R., sauf l'article R.* 331-30.
Un arrêté du ministre chargé de l'équipement précise en tant que de besoin les caractéristiques des équipements et aménagements mentionnées au présent décret.
I. - Les aménagements destinés à assurer aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, et aux personnes à mobilité réduite l'accessibilité des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique et des autres espaces publics doivent satisfaire aux caractéristiques techniques suivantes :
Le référentiel professionnel et le référentiel de certification, mentionnés à l'article 4 du décret du 31 août 2001 susvisé, figurent respectivement aux annexes I et II au présent arrêté.
Le premier alinéa de l'article 2 du décret du 2 octobre 1985 susvisé est ainsi rédigé :
 « Le ministre de l'intérieur dispose de l'inspection générale de l'administration et du Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat. »
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2005-530 DC du 29 décembre 2005.]
L'Etat assure, à compter du 1er janvier 2006, la gestion du Réseau de recherche sur les technologies pétrolières et gazières. Les droits et obligations y afférents sont transférés de la société anonyme OSEO-ANVAR à l'Etat à compter de cette même date.