Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Le sixième alinéa de l'article 1er de la décision du 20 juillet 2021 susvisée est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
 « - Mme Christelle CREFF, cheffe de service, adjointe au directeur général des patrimoines et de l'architecture, chargée du service des musées de France. »
Est nommée membre titulaire du conseil supérieur de la prud'homie, en qualité de représentant des salariés, sur proposition de Force Ouvrière :
Mme Patricia DREVON en remplacement de M. Frédéric SOUILLOT.
Le présent décret fixe les règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation. Ces emplois sont classés en deux catégories, en fonction des responsabilités attachées à ces emplois. La première catégorie est dotée d'un échelon spécial.
Les fonctionnaires nommés pour la première fois dans l'un des emplois régis par le présent décret suivent une formation d'adaptation à leurs nouvelles fonctions.
 Les modalités de cette formation sont définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les fonctionnaires nommés dans l'un des emplois régis par le présent décret exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont soumis au statut spécial de l'ordonnance du 6 août 1958 susvisée et aux dispositions du titre VII du décret du 21 novembre 1966 susvisé.
Les décrets n° 99-670 du 2 août 1999 et n° 2005-448 du 6 mai 2005 relatifs au statut d'emploi de directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation sont abrogés à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
L'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de 2e catégorie comprend six échelons.
 La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de deux ans.
Texte totalement abrogé
ABROGE LE DECRET 48167 DU 29-01-1948 PORTANT CREATION DU SERVICE D'ACTION SOCIALE DES ARMEES.
Texte partiellement abrogé: article 2 (avant-dernier al.)
LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 28-06-1947 CESSENT D'ETRE APPLICABLES AU PERSONNEL VISE PAR LE PRESENT DECRET.
Fait à Paris, le 11 avril 2023.
La présidente,
L. de La Raudière
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail (1431) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
- Fédération Nationale des Opticiens de France (FNOF) ;
- Syndicat National des Opticiens Réunis (SNOR) ;
- Union des Opticiens (UDO).
Est reconnue représentative dans le secteur des entreprises de remorquage maritime couvert par l'ensemble des conventions collectives figurant en annexe l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
Association professionnelle des entreprises de remorquage maritime (APERMA).
ANNEXE
Liste des conventions collectives constituant le secteur des entreprises de remorquage maritime :
- convention collective des personnels officiers des entreprises de remorquage maritime (n° 5554) ;
- convention collective des personnels navigants d'exécution des entreprises de remorquage maritime (n° 5555).
Est reconnue représentative dans la convention collective des organismes de formation et de promotion agricoles (n° 7509) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
- Groupement des organismes de formation et de promotion agricoles (GOFPA).
Les emplois du groupe II comprennent six échelons. La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à un an et six mois pour les deux premiers échelons, à deux ans pour les troisième et quatrième échelons et à deux ans et six mois pour le cinquième échelon.
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, au 4° de l'article 10 du décret du 9 avril 2013 susvisé, les mots : « comportant une mission d'inspection ou » sont supprimés.
Le présent décret fixe les missions et les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur général et d'inspecteur de la justice des membres de l'inspection générale de la justice n'ayant pas la qualité de magistrat de l'ordre judiciaire.
L'arrêté du 23 septembre 2009 portant agrément de la Fédération nationale de sapeurs-pompiers de France pour les formations aux premiers secours est abrogé.
Les articles du code de l'éducation dont le numéro est précédé de la lettre « D » peuvent être modifiés par décret.
Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 6 du présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de l'éducation.
Le a du 10° de l'article L. 1418-1 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes : 
« a) Aux articles L. 2141-9 et L. 2141-11-1 ;».
La première phrase du 4 de l'article 38 du code des douanes est modifiée comme suit : 
1° Après le mot : « gamètes», sont insérés les mots : « et tissus germinaux » ; 
2° La référence : « L. 1244-8 » est remplacée par la référence : « L. 2141-11-1 ».
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française l'article 13 et le II de l'article 19 de la loi du 10 août 2007 susvisée.
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions de l'article 13 et le II de l'article 19 de la loi du 10 août 2007 susvisée.
L'arrêté du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail (1431) est abrogé.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail (n° 1431), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
- Rassemblement des Opticiens de France (ROF) ;
- Fédération Nationale des Opticiens de France (F.N.O.F).
L'arrêté du 3 octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le secteur des entreprises de remorquage maritime est abrogé.
Est reconnue représentative dans le secteur des entreprises de remorquage maritime couvert par l'ensemble des conventions collectives figurant en annexe, l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
- Association Professionnelle des Entreprises de Remorquage Maritime (APERMA).
ANNEXE
LISTE DES CONVENTIONS COLLECTIVES CONSTITUANT LE SECTEUR DES ENTREPRISES DE REMORQUAGE MARITIME
Convention collective nationale des officiers de remorquage maritime (n° 5554).
Convention collective nationale des personnels navigants de remorquage maritime (n° 5555).
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale de la branche ferroviaire (n° 3217) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
- Union des transports publics et ferroviaires (UTP).
L'arrêté du 8 novembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la branche ferroviaire (n° 3217) est abrogé.
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale du ferroviaire (3217) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
- Union des transports publics et ferroviaires (UTP).
Est reconnue représentative dans le secteur de l'enseignement agricole privé couvert par l'ensemble des conventions collectives figurant en annexe l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
- Fédération Familiale Nationale pour l'Enseignement Agricole Privé (FFNEAP).
ANNEXE
Liste des conventions collectives constituant le secteur Enseignement agricole privé :
- Convention collective nationale du travail des personnels de formation et des documentalistes (7505) ;
- Convention collective nationale du travail des personnels de la vie scolaire (7506) ;
- Convention collective nationale du travail des personnels administratifs et techniques (7507).
Art. 3. -  L'attestation de formation aux premiers secours, délivrée par les     organismes habilités et les associations nationales agréées, prévue au 1o du     premier alinéa de l'article 1er du décret du 30 août 1991 susvisé se     substitue au brevet national des premiers secours dans tous les textes     réglementaires.
L'abrogation résultant du 14° de l'article 8 de l'ordonnance du 15 juin 2000 susvisée produit effet à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 12. -  Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'intérieur et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 9. -  L'article 1er du décret du 5 novembre 1992 susvisé relatif à la     formation d'instructeur de secourisme est ainsi modifié :
      << Il est institué un brevet national d'instructeur de secourisme qui     sanctionne l'aptitude à dispenser la formation initiale et continue des     moniteurs des premiers secours. >>
Les dispositions qui citent, en les reproduisant ou non, des articles du code général des collectivités territoriales, du code pénal, du code rural, du code du travail et du code de l'urbanisme sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux travaux pour lesquels la date de la décision de les engager est postérieure au 1er janvier 2024.
En application de l'article 6 du décret du 5 juin 2023 susvisé, le présent arrêté organise l'accès à l'action sociale des armées.
Les ressortissants mentionnés au présent article peuvent prétendre à un accompagnement social :
1° Les volontaires en service civique au ministère des armées ;
2° Les élèves des lycées de la défense.
Les ayants droit mentionnés à l'article 3 du décret du 5 juin 2023 susvisé bénéficient des mêmes dispositions relatives à l'accès à l'action sociale des armées que celles des ressortissants mentionnés aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la rentrée de l'année scolaire 2023-2024 pour une première session d'examen 2025.
Lorsque les conditions d'enseignement ou de stage évoluent au cours de la période de mobilité scolaire européenne ou internationale, un avenant au contrat d'études ou à la convention de stage est signé par les mêmes parties.
Sous réserve des dispositions propres à chaque prestation, les ressortissants et leurs ayants droits mentionnés au I de l'article 2 et aux articles 3, 4 et 5 du décret du 5 juin 2023 susvisé peuvent bénéficier des prestations à caractère collectif de l'action sociale des armées.
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche, et les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont ouverts, pour 2023, des crédits d'un montant de 22 029 670,81 € en autorisations d'engagement et de 407 877 827,17 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général, de budget annexe et du compte spécial mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2023, des crédits d'un montant de 56 071 813,84 € en autorisations d'engagement et de 56 071 813,84 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général et de budget annexe mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Le décret n° 2007-51 du 11 janvier 2007 modifié relatif à l'action sociale des armées est abrogé.
L'article 4 du décret du 10 mai 2017 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au 1° de l'article 15 de ce décret, le comité de sélection de l'inspection générale de la justice comprend le chef du service d'inspection générale ou son adjoint, magistrat de l'ordre judiciaire. »
Des associations et des fondations peuvent concourir aux objectifs de la politique d'action sociale des armées.
Un arrêté du ministre de la défense fixe la liste des associations et des fondations mentionnées au premier alinéa qui satisfont à un intérêt général.
L'annexe de l'arrêté du 15 novembre 2022 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
L'extension des effets et sanctions du protocole d'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit protocole d'accord.
La directrice générale de l'Autorité est chargée de l'application de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée aux opérateurs figurant en annexe.
Les contributions nettes des opérateurs au fonds de service universel pour l'année 2021 sont celles figurant en annexe de la présente décision.
Pour le calcul des contributions, le montant mentionné à l'article précédent est augmenté d'un montant de 20 745 euros pour les frais de gestion exposés par la Caisse des dépôts et consignations.
L'arrêté du 4 janvier 2019 modifié relatif à l'imposition d'obligations de service public relatives à la liaison aérienne entre La Rochelle et Lyon et entre Poitiers et Lyon est abrogé.
Les obligations de service public dont le contenu est annexé au présent arrêté sont imposées sur les services aériens réguliers entre Poitiers (Biard) et Lyon (Saint-Exupéry).
L'arrêté du 30 janvier 2023 relatif à l'imposition d'obligations de service public sur les services aériens entre Poitiers et Lyon est abrogé.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 7-3,10 A 15,17 (AL. 7),22
Texte partiellement abrogé : art. 16, 17 (al. 1 à 3, 9 à 14, 16 à 17), 18 à 21.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE (SAUF POUR LES LOGEMENTS ATTRIBUES PAR LES COMMERCANTS AVANT LA DATE D'APPLICATION DU DECRET 84465 DU 13-06-1984)
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 48 (2EMENT),ART. 33 (DERNIER AL. DE C)
Modification de certains articles du code civil relatifs à la publicité foncière et aux privilèges immobiliers spéciaux ou généraux.
Texte partiellement abrogé : articles 41, 42, 53 et 55
Modification de l'annexe II de la directive 2000/53/CE.
La présente directive entre en vigueur le 30-03-2023. Les États membres adoptent les dispositions de transposition en droit interne au plus tard le 01-06-2023.
Le code des transports est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
Le capitaine est tenu de veiller à l'exécution des visites imposées par les règlements.
Tout créancier peut, jusqu'à l'expiration des délais fixés à l'article R. 5121-18, contester le montant du fonds de limitation par réclamations déposées au greffe. Ces réclamations sont renvoyées par les soins du greffier au tribunal de commerce pour être jugées dans le délai prévu à l'article R. 5121-18.
Les créances qui échappent à la compétence du tribunal de commerce du lieu de constitution du fonds ne peuvent être inscrites pour leur montant définitif que lorsque la décision de la juridiction compétente est devenue définitive, mais elles doivent être mentionnées, à titre provisoire.
Le livre de bord prévu à l'article L. 5412-7 est constitué des journaux de bord et autres documents définis par arrêté du ministre chargé de la navigation maritime.
Le capitaine peut recevoir tous actes judiciaires ou extrajudiciaires adressés à l'armateur.
Le capitaine établit un rapport de mer circonstancié sur les incidents ou accidents de mer ou les événements extraordinaires intéressant le navire, les personnes à bord ou la cargaison, qui interviennent au cours du voyage.
Tout jugement rendu par le tribunal de commerce sur les créances contestées ou sur le montant de la responsabilité du requérant est opposable à celui-ci ainsi qu'à tous les créanciers qui sont parties à la procédure.
Les décisions du président du tribunal de commerce relatives à la nomination ou au remplacement du juge-commissaire ou du liquidateur sont des mesures d'administration judiciaire.
Tout contrat conclu et tous actes juridiques signés par le commis succursaliste sur la base des formulaires imprimés à en-tête de l'armateur engagent celui-ci.
Le paiement à chaque créancier du dividende qui lui revient éteint sa créance à l'égard du requérant.
Quand tous les paiements ont eu lieu, la procédure est déclarée close par le président du tribunal sur le rapport du liquidateur, qui est visé par le juge-commissaire.
Avant que le tableau de répartition soit définitif, des répartitions provisoires peuvent être faites au profit des créanciers, sur ordonnance du juge-commissaire.
L'armateur exploite le navire avec l'aide de préposés, terrestres et maritimes.
Il peut disposer de succursales dans le ressort territorial desquelles plusieurs ports peuvent être compris.
En cas de perte ou de vente du navire à un étranger, le bénéficiaire de la francisation est tenu de requérir l'annulation de la fiche matricule de son navire.
Le tribunal compétent sur les contestations mentionnées aux articles L. 5114-35 et L. 5114-36 est celui du port d'attache du navire.
Dans le cas où le fonds est représenté par une caution solidaire ou une autre garantie, cette sûreté est constituée au nom du liquidateur. Aucune modification ne peut être apportée à la sûreté ainsi constituée sans autorisation du juge-commissaire.
Les produits de la sûreté ainsi fournie sont versés au fonds.
Postérieurement à l'ordonnance prévue à l'article R. 5121-6, le liquidateur informe de la constitution du fonds tous les créanciers dont le nom et le domicile sont indiqués par le requérant.
En cas de versement en numéraire, le juge-commissaire désigne l'organisme qui recevra les fonds en dépôt. Ce dépôt est fait au nom du requérant. Aucun retrait ne peut intervenir sans autorisation du juge-commissaire.
Les intérêts des sommes déposées sont versés au fonds.
Dans une copropriété de navire, la nomination, la démission ou la révocation des gérants est portée à la connaissance des tiers par une mention sur la fiche prévue à l'article L. 5114-3.
Nonobstant la désignation du juge-commissaire et du liquidateur, le requérant est appelé en cause et peut intervenir à tous les actes de la procédure.
Si le requérant est autorisé à faire valoir, à l'égard d'un créancier, une créance pour un dommage résultant du même événement, les créances respectives sont compensées et les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent qu'au solde éventuel.
Hormis ce cas, les créances ne peuvent bénéficier de la compensation.
L'aliénation de sa part par un copropriétaire est mentionnée sur la fiche prévue à l‘article L. 5114-3.
La créance du capitaine, de l'équipage et des autres personnes au service du navire n'est pas rendue exigible, au sens de l'article R. 5114-2, par la demande d'avances ou d'acomptes.
Une ordonnance du président du tribunal constate la constitution du fonds sur le rapport du juge-commissaire.
A compter de l'ordonnance mentionnée à l'article R. 5121-6, aucune mesure d'exécution n'est plus possible à l'encontre du requérant pour des créances auxquelles la limitation est opposable.
Le fichier prévu à l'article L. 5114-2 est tenu par l'administration des douanes.
L'inscription est demandée par le bénéficiaire de la francisation ou le constructeur au bureau des douanes dans le ressort duquel se trouve le port d'attache ou le lieu de construction du bâtiment.
Sont également mentionnées sur la fiche matricule :
1° Les ordonnances constatant la constitution d'un fonds de limitation conformément à l'article R. 5121-6 ;
2° Les actes et contrats relatifs à la gestion nautique lorsque l'inscription est faite au nom du gestionnaire.
Les certificats d'inscription délivrés par les bureaux de douane sont établis sous forme de copies certifiées exactes des fiches matricules des navires ou d'extraits de ces fiches.
Les dispositions réglementaires relatives aux hypothèques maritimes sont prévues par le chapitre V du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer.
L'inscription de l'un des actes mentionnés aux 1° à 6° de l'article R. 5114-6 et à l'article R. 5114-8 du présent code est subordonnée à la présentation de l'acte de francisation prévu à l'article 217 du code des douanes.
Dans les huit jours, le greffier adresse à chaque créancier copie de l'état mentionné à l'article R. 5121-16, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Aucun des actes mentionnés aux 1° à 6° de l'article R. 5114-6, n'est opposable aux tiers avant son inscription sur la fiche matricule.
La liste des bureaux des douanes dans lesquels les fichiers sont tenus est fixée par arrêté du ministre du budget.
L'état des créances est arrêté par le juge-commissaire.
Le délai d'appel ouvert contre les jugements statuant sur le montant des créances, les contredits ou le montant du fonds de limitation est de quinze jours.
Les ordonnances du juge-commissaire prises en application des articles R. 5121-16 et R. 5121-24 peuvent être frappées d'opposition dans le délai prévu à l'article R. 5121-18. L'opposition est formée par simple déclaration au greffe.
Le tribunal statue à la première audience.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à tout navire abandonné au sens des articles L. 5141-1 et L. 5141-2.
Dans les ports étrangers, le rapport de mer mentionné à l'article R. 5412-7 peut être affirmé devant le consul de France, qui en délivre reçu au capitaine.
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article R. 5122-5, les mots : « par l'article L. 812-2 » sont remplacés par les mots : « par l'article L. 811-2 ».
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article R. 5121-3, les mots : « sur l'une des listes prévues par les articles L. 811-2 et L. 812-2 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « sur la liste prévue par l'article L. 811-2 du code de commerce ».
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article R. 5141-3, à son 3°, les mots « mentionnée à l'article L. 5331-5 » sont remplacés par les mots : « prévue par la réglementation applicable localement ».
En fonction de leur mode de propulsion et de leur longueur, les navires de plaisance portent tout ou partie des marques extérieures d'identification mentionnées à l'article D. 5111-5.
Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises des articles R. 5114-5, R. 5114-11, D. 5114-12, D. 5114-3 et R. 5114-31, un arrêté du ministre chargé des douanes détermine le bureau des douanes compétent.
Un arrêté du ministre chargé de la mer définit les seuils à prendre en compte en matière de propulsion et de longueur ainsi que les modalités d'apposition des marques extérieures énumérées à l'article D. 5111-5.
Tout navire de plaisance est doté d'une plaque signalétique inaltérable et fixée à demeure et porte un numéro d'identification sur la coque.
Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises de l'article R. 5114-9, les mots : « prévus à l'article 217 du code des douanes » sont remplacés par les mots : « prévus à l'article 2 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 ».