Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
L'article 7 de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 susvisée est complété par les dispositions suivantes : « ou le mandat de représentant à l'assemblée de la Polynésie française. »
Le dernier alinéa de l'article L. 1321-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
 « L'utilisation d'eau impropre à la consommation pour la préparation et la conservation de toutes denrées et marchandises destinées à l'alimentation humaine est interdite. »
A la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 4001-1 du code de la santé publique, les mots : « à destination des professionnels de santé » sont supprimés.
Il est inséré dans le code de la santé publique un article L. 3110-6 ainsi rédigé :
 « Art. L. 3110-6. - Le plan mentionné à l'article L. 1411-11 comporte obligatoirement un plan d'action relatif à l'alerte et à la gestion des situations d'urgence sanitaire. »
Est approuvé le rapport d'objectifs de santé publique pour les années 2004 à 2008 annexé à la présente loi.
Art. 2. - L’établissement public a pour mission d’animer, d’exploiter et de promouvoir l’ensemble culturel urbain du parc et de la grande halle de La Villette.
Il développe et diffuse des activités artistiques, éducatives et sociales ouvertes sur la ville.
Il suit les engagements par référence à l'état prévisionnel de gestion.
Art. 12. - Le nombre des emplois pourvus par la nomination de candidats sur     la liste complémentaire prévue à l'article 31 de la loi du 9 janvier 1986     susvisée ne peut excéder 100 p. 100 du nombre des emplois offerts aux     concours.
Art. 3. - Constituent des oeuvres cinématographiques de longue durée celles     dont la durée est supérieure à une heure.
Les comptes de gestion des comptables des collectivités et établissements publics locaux sont certifiés exacts dans leurs résultats par les trésoriers-payeurs généraux ou les receveurs des finances avant d'être soumis au vote des organes délibérants de ces organismes.
Les actes pris au nom de l'association syndicale autres que ceux mentionnés à l'article 40 sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur affichage au siège de l'association ou à leur notification aux intéressés. Le préfet peut en demander communication à tout moment.
Le décret n° 76-486 du 31 mai 1976 modifié relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres et aux personnes qui prêtent leur concours à la Cour de discipline budgétaire et financière est abrogé.
Une indemnité forfaitaire annuelle est allouée au président de la section des finances du Conseil d'Etat en rémunération des sujétions qui lui incombent en qualité de vice-président de la Cour de discipline budgétaire et financière et de président de la deuxième section de cette institution.
Art. 17. -  Le budget des établissements publics visés à l'article 1er du présent décret est établi dans les limites de leurs ressources et dans le respect de la nomenclature budgétaire établie conformément au plan comptable particulier des établissements publics nationaux et locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.
Art. 18. -  Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de l'article 11 du décret du 23 septembre 1975 susvisé, la liste des services techniques ayant vocation à accueillir des agents principaux des services techniques de première catégorie du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales figure dans le tableau annexé au présent arrêté.
Le directeur des ressources humaines du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste et la localisation des emplois d'agent principal des services techniques du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont fixées dans les tableaux annexés au présent arrêté.
Le groupe d'experts remet son rapport au Gouvernement et à la Commission nationale de la négociation collective au plus tard quinze jours avant la date de la réunion de la Commission nationale de la négociation collective préalable à la revalorisation annuelle prévue à l'article L. 3231-6 du code du travail.
Le mandat des membres est d'une durée de quatre ans et n'est pas révocable. Ceux des membres dont le mandat est interrompu, pour quelque cause que ce soit, sont remplacés dans les mêmes conditions de désignation que leur prédécesseur, dans un délai de deux mois, pour la durée du mandat restant à courir.
Dans toutes les dispositions à caractère réglementaire, la référence à la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information est remplacée par la référence à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.
Le décret n° 2001-693 du 31 juillet 2001 créant au secrétariat général de la défense nationale une direction centrale de la sécurité des systèmes d'information et l'article D. 1132-9 du code de la défense sont abrogés.
Il est créé un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ». Ce service est rattaché au secrétaire général de la défense nationale.
L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information assiste le secrétaire général de la défense nationale dans l'exercice de ses attributions dans le domaine de la sécurité des systèmes d'information, notamment celles prévues par l'article D.* 1132-10 du code de la défense.
L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information dispose, sur les crédits gérés par le secrétariat général de la défense nationale, des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
Le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les ouvriers mentionnés aux articles 2 et 3 ci-dessus ne peuvent prétendre à une indemnité de licenciement, notamment celle prévue par le décret du 20 mai 1953 susvisé.
L'indemnité de départ volontaire peut également être attribuée, dans les mêmes conditions, à l'ouvrier de l'Etat dont le départ permet l'accueil d'un ouvrier issu d'un établissement figurant sur la liste fixée par l'arrêté prévu à l'article 2.
Le bénéfice de l'indemnité de départ volontaire est ouvert aux ouvriers ayant accompli au minimum six années de service et se situant à plus de deux années de l'âge d'ouverture de leur droit à pension.
 L'indemnité de départ volontaire peut être refusée dans l'intérêt du service.
Les dispositions du présent décret fixent les conditions dans lesquelles l'indemnité de départ volontaire instituée par l'article 150 de la loi du 27 décembre 2008 susvisée peut être attribuée aux ouvriers de l'Etat du ministère de la défense.
Les comptables placés sous l'autorité des directeurs des services fiscaux, lorsqu'ils accomplissent les actes de recouvrement et de procédure contentieuse prévus par l'article 6 du décret du 3 avril 2008 susvisé, sont soumis aux dispositions des articles 426 à 445 de l'annexe III au code général des impôts.
Les plans de contrôle hiérarchisé établis par les comptables assignataires des dépenses de l'Etat en application de l'article 1er sont enregistrés dans l'application « CHORUS ».
 Ces dispositions sont également applicables aux dépenses sans ordonnancement.
Les comptables publics assignataires des dépenses des personnes morales visées aux 4°, 5° et 6° de l'article 1er du décret susvisé établissent un plan de contrôle hiérarchisé pour chaque exercice.
Le comptable sollicite, selon des modalités définies par le directeur général des finances publiques, l'approbation par son supérieur hiérarchique de son plan de contrôle hiérarchisé des dépenses.
Le comptable public assignataire peut actualiser son plan de contrôle en fonction des critères mentionnés à l'article 2.
Le comptable assignataire détermine la durée d'application du plan de contrôle hiérarchisé. Cette durée, qui peut être pluriannuelle, doit être mentionnée dans le plan de contrôle.
Le comptable public assignataire peut déroger partiellement et provisoirement à son plan de contrôle sur instruction préalable du directeur général des finances publiques.
Le plan de contrôle hiérarchisé des dépenses est élaboré par le comptable public assignataire selon une méthodologie définie par le directeur général des finances publiques pour chaque catégorie de personnes morales énumérée à l'article 1er du décret susvisé.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et le ministre de l'économie, des finances et de la relance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le 1° et le 5° de l'article 1er du présent décret sont applicables aux établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, au plus tard au 1er janvier 2025, selon un échéancier fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et du budget.
Le collaborateur médecin des armées dispose du temps nécessaire et des moyens requis pour exercer ses missions et suivre la formation nécessaire à l'obtention de la qualification mentionnée à l'article 1er du présent décret.
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique délibère sur le compte financier de l'exercice 2021 et l'affectation des résultats de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet.
Lorsque le mandat d'un membre prend fin avant son terme pour quelque cause que ce soit, le président le notifie sans délai à l'autorité qui l'a nommé.
Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours des membres et des personnels de l'autorité sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique se réunit sur la convocation de son président. Celui-ci fixe l'ordre du jour.
Les recettes de l'autorité sont :
- les subventions de toute nature ;
- les ressources propres ;
- toutes autres recettes prévues par les lois et règlements.
L'autorité est dotée d'un comptable public qui porte le titre d'agent comptable, nommé par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé du budget, après avis du président de l'autorité.
Sous l'autorité du président, le directeur général dirige les services de l'autorité.
Le directeur général peut déléguer sa signature dans les matières relevant de sa compétence et dans les limites qu'il détermine aux agents placés directement sous son autorité, et désigner les agents habilités à le représenter.
Le directeur général assiste aux délibérations de l'autorité.
Ledécret n° 2014-382 du 28 mars 2014 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel est abrogé.
Les agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail sont recrutés par contrat à durée indéterminée, sous réserve des dispositions des articles 2 et 3.
Le directeur de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail établit, après avis du comité technique, la liste des emplois correspondant, en termes de qualification et de responsabilité, à chaque cadre d'emplois.
Les agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail bénéficient, le cas échéant, d'une évaluation annuelle dans les conditions et selon les modalités prévues par l'article 1er-4 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Les agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail ont accès aux préparations de concours organisées par le ministère du travail.
Les agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail employés pour une durée indéterminée peuvent demander à être mis à disposition ou solliciter un congé de mobilité dans les conditions prévues aux articles 33-1 et 33-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
La durée hebdomadaire du travail est celle en vigueur dans les administrations de l'Etat pour les agents exerçant leurs fonctions à temps plein.
 Les dispositions en matière d'aménagement du temps de travail sont arrêtées par le directeur après avis du comité technique.
Pour l'examen des décisions d'ordre individuel, la commission consultative paritaire de l'agence jouit des mêmes compétences et prérogatives que les commissions administratives paritaires instituées par le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé.
Le droit syndical des agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail s'exerce dans les conditions prévues par le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 susvisé.
Un règlement intérieur précise les modalités d'application du présent décret. Il est approuvé par le conseil d'administration de l'agence après avis du comité technique. Un représentant du personnel désigné par les membres du comité technique ayant voix délibérative participe avec voix consultative au conseil d'administration lors des délibérations relatives au règlement intérieur.
Peuvent être promus responsables de département les chargés de mission justifiant d'au moins quinze ans d'expérience professionnelle, dont :
 ― un minimum de trois ans à l'agence ;
 ― un minimum de six ans à l'extérieur de l'agence ou de deux mobilités de dix-huit mois au moins.
Les agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail bénéficient d'actions de formation professionnelle et d'un bilan de compétences dans les conditions prévues par le décret du 26 décembre 2007 susvisé.
Le décret n° 97-410 du 25 avril 1997 fixant les conditions contractuelles applicables aux agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail est abrogé.
Au premier alinéa du II de l'article 406 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, après les mots : « 235 ter ZC du code général des impôts, », il est inséré les mots : « à la taxe prévue par l'article 235 ter ZD du code général des impôts ».
Le décret n° 2000-1216 du 13 décembre 2000 portant création d'un poste comptable à la direction des grandes entreprises de la direction générale des impôts est abrogé.
La direction des grandes entreprises est dirigée par un directeur ayant la qualité de comptable public principal.
La direction des grandes entreprises est un service à compétence nationale, rattaché au sous-directeur chargé des professionnels et de l'action en recouvrement de la direction générale des finances publiques.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date d'effet de la nomination du directeur placé à la tête de la direction des grandes entreprises.
L'établissement public est soumis au contrôle financier tel que prévu par le décret du 4 juillet 2005 susvisé. Les conditions de l'adaptation de ces dispositions sont définies par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du garde des sceaux, ministre de la justice.
L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le directeur général de l'établissement est nommé par décret pour une durée de trois ans, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du conseil d'administration.
Les membres du conseil d'administration exercent leur fonction à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
 Les membres du conseil d'administration ne peuvent prêter leur concours à titre onéreux à l'établissement.
Le président du conseil d'administration est nommé par décret sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du conseil d'administration, pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
 Il veille à l'accomplissement des missions de l'établissement.
La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 3332-11 du code du travail est ainsi rédigée : 
« Cette contribution peut être constituée des sommes provenant de l'intéressement, de la participation aux résultats de l'entreprise et des versements volontaires des bénéficiaires.»
Le dernier alinéa de l'article L. 3333-7 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Ce règlement peut également prévoir des modalités de conclusion identiques des avenants rendus nécessaires par des dispositions législatives ou réglementaires postérieures à l'institution du plan. »
L'avant-dernière phrase du premier alinéa du I de l'article 8 de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires est ainsi rédigée : 
« Cette personne morale a pour objet exclusif d'administrer une ou plusieurs institutions de retraite professionnelle. »
Aux premier alinéa de l'article L. 3312-3 et deuxième alinéa de l'article L. 3332-2 du code du travail, le mot : « cent » est remplacé par les mots : « deux cent cinquante ».
A l'article L. 3334-3 du code du travail, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».
Au début de l'intitulé du livre III de la troisième partie du code du travail, sont insérés les mots : « Dividende du travail : ».
L'article L. 3322-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Elle concourt à la mise en œuvre de la gestion participative dans l'entreprise. »
Au 8° de l'article L. 6313-1 du code du travail, après les mots : « l'économie », sont insérés les mots : « et à la gestion ».
Le praticien des armées doit porter assistance à tout malade ou blessé en péril ou s'assurer qu'il reçoit les soins nécessaires. En l'absence de médecin, tout praticien des armées doit, en fonction de ses compétences propres, agir de la façon la plus appropriée.
Le praticien des armées doit s'assurer qu'il dispose de la ressource humaine et des moyens techniques lui permettant de remplir correctement les fonctions qui lui sont confiées ; s'il considère que tel n'est pas le cas, il en alerte l'autorité technique dont il relève et consacre ses efforts à l'amélioration des conditions nécessaires à la poursuite de sa mission.
Tout médecin des armées est habilité à pratiquer tous les actes de diagnostic, de prévention et de traitement, mais il ne doit pas, sauf circonstances exceptionnelles, entreprendre ou poursuivre des soins, ni formuler des prescriptions dans des domaines qui dépassent ses compétences, son expérience et les moyens dont il dispose.
Le praticien des armées doit, dans le respect des principes de l'éthique médicale, de la hiérarchie militaire et des dispositions du présent décret, se conformer aux traditions et aux valeurs spécifiques des formations au sein desquelles il est amené à servir.
Le praticien des armées placé en situation d'exception est habilité, lorsque les conditions d'approvisionnement sanitaire lui font défaut, à utiliser toutes les ressources en produits de santé qui lui sont accessibles ; il est tenu de s'assurer, dans la limite de ses possibilités, de leur provenance et de leur qualité.
Le praticien des armées doit se montrer particulièrement vigilant, en termes d'impartialité et de désintéressement, dans ses rapports avec les représentants de l'industrie pharmaceutique et les fournisseurs de matériels techniques.
En opération, le praticien des armées doit, dans son domaine de compétence, soutenir l'action de ses camarades au combat et leur apporter l'aide de tous les moyens dont il dispose, dans un esprit de solidarité et d'abnégation totales et dans le respect des conventions humanitaires internationales.
Le praticien des armées ne doit pas tenir sur un autre praticien des propos pouvant lui nuire dans l'exercice de sa profession ou s'en faire l'écho.
 Il doit en outre s'abstenir de prendre position dans les conflits s'élevant entre praticiens civils ou pouvant intervenir entre ceux-ci et les organismes chargés de les représenter.
Le praticien des armées s'attache à renforcer l'unité des équipes de soins au sein desquelles il s'insère, favorise la création de réseaux de santé prévus par l'article L. 6321-1 du code de la santé publique et participe activement à ceux dans lesquels il lui est proposé de s'intégrer.
Toute situation conflictuelle survenant entre un praticien des armées, un autre professionnel de santé ou un organisme professionnel ou de protection sociale doit aussitôt être portée à la connaissance de l'autorité du service de santé des armées dont il relève.
Les modalités d'application du présent titre sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
Le pharmacien des armées participe à l'information du patient pour le bon usage des médicaments. Il doit également assurer le respect de la dignité de la personne en veillant à la confidentialité de l'information ou du conseil donné et à la discrétion dans la délivrance thérapeutique.
Le chirurgien-dentiste des armées ne peut, sous réserve des dispositions de l'article 5 ainsi que des situations mentionnées à l'article 22, pratiquer d'autres actes que ceux tenant à la pratique de l'art dentaire et est soumis, pour l'exercice de cet art, aux dispositions des articles 36 à 43 et 45 à 50.
Le décret n° 81-60 du 16 janvier 1981fixant les règles de déontologie applicables aux médecins et aux pharmaciens chimistes des armées est abrogé.
Le conseil de déontologie médicale des armées veille à l'évolution des règles de déontologie propres aux praticiens des armées et propose les améliorations qui lui paraissent utiles.
 Il peut être saisi par le ministre de la défense de toute question portant sur l'application de ces règles.
 Il est consulté lors des modifications apportées au présent décret.
Le conseil de déontologie médicale des armées est aussi le garant de la permanence de l'éthique médicale au sein des armées.
 Il peut être saisi par le ministre de la défense de tout sujet, général ou particulier, portant sur des questions d'éthique médicale, notamment dans le domaine des soins, de l'expertise ou de la recherche.
Les prélèvements d'organes, de tissus, de cellules ou d'autres produits du corps humain sur la personne vivante ou décédée ne peuvent être pratiqués que dans les cas et les conditions prévus par la loi.
 Sous réserve des situations mentionnées à l'article 22, il en est de même pour les collectes de sang.
Aucune intervention mutilante ne peut être pratiquée sans motif médical impérieux et, sauf urgence ou impossibilité, sans que l'intéressé ainsi que, le cas échéant, ses représentants légaux en aient été informés et aient donné leur consentement.
Le médecin des armées doit accompagner le mourant jusqu'à ses derniers moments, assurer par des soins et mesures appropriées la qualité de sa fin de vie, sauvegarder sa dignité et réconforter son entourage.
 Il n'a pas le droit de provoquer délibérément la mort.
Dans l'accomplissement de ses missions d'expertise de la sécurité sanitaire des aliments sur les sites de production artisanale ou industrielle de ces derniers, le vétérinaire des armées est tenu de respecter la confidentialité des informations technologiques mises à sa disposition.
Les dispositions des articles L. 4141-1 à L. 4141-5 et L. 4141-7 du code de la défense sont applicables aux contrôleurs généraux des armées.
Le décret n° 74-477 du 16 mai 1974portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées est abrogé.
Les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement du concours prévu à l'article 3, la nature des épreuves, ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves et, s'il y a lieu, les dispenses d'épreuves en fonction des titres ou diplômes détenus sont fixés par un arrêté du ministre de la défense.