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Les règles relatives à l'exigibilité de la taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier sont déterminées par les dispositions du titre IV du livre Ier et par celles de la présente sous-section.
Les règles relatives à la constatation de la taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier sont déterminées par les dispositions du titre VI du livre Ier et par celles de la présente sous-section.
Lorsqu'un véhicule de transport de marchandises fait partie d'un ensemble, les tracteurs, remorques et semi-remorques qui composent cet ensemble de véhicules sont considérés comme un véhicule unique dont la masse en charge maximale techniquement admissible est égale à la masse en charge maximale techniquement admissible de l'ensemble.
Les règles relatives aux personnes soumises aux obligations fiscales pour la taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier sont déterminées par les dispositions du titre V du livre Ier et par celles de la présente sous-section.
Sont solidairement tenus au paiement de la taxe, lorsqu'ils ne sont pas redevables :
1° Toute personne morale utilisatrice du poids lourd ;
2° Le conducteur du poids lourd ;
3° Le propriétaire du poids lourd ;
4° Le locataire du poids lourd.
Sont exclues du réseau les portions des routes ou autoroutes dont l'usage donne lieu à un péage relevant de l'article L. 122-4 du code de la voirie routière.
Les catégories fiscales du tarif des émissions de dioxyde de carbone sont constituées des classes mentionnées à l'article L. 421-204 subdivisées selon les classes d'émissions de dioxyde de carbone ou de regroupements de ces classes.
L'autorité compétente peut prévoir un tarif de pollution sonore de jour et un tarif de nuit.
Lorsqu'il ne peut être justifié des caractéristiques du poids lourd ayant une incidence sur le tarif, il est retenu le niveau de tarif le plus élevé dont le poids lourd considéré est susceptible de relever.
L'autorité compétente peut autoriser qu'un poids lourd soit doté, à la place de l'équipement de télépéage mentionné à l'article L. 421-253, d'un équipement de télépéage répondant à la condition mentionnée au 1° du même article et qu'elle met à disposition.
Par dérogation à l'article L. 161-1, la taxe est constatée par l'autorité compétente selon les modalités qu'elle détermine.
Le tarif des émissions de dioxyde de carbone est égal, pour chaque catégorie fiscale, au produit entre, d'une part, la valeur maximale mentionnée à l'article L. 421-240 et, d'autre part, un pourcentage inférieur ou égal à 100 % déterminé par l'autorité compétente.
L'autorité compétente peut, dans des conditions déterminées par décret, instituer une exonération d'un ou plusieurs des tarifs pour coûts externes applicable aux sections de tarification pour lesquelles la taxation serait susceptible d'induire des comportements dont l'impact sur l'environnement, la santé publique ou la sécurité routière serait négatif.
La réduction mentionnée à l'article L. 421-225 est proportionnée aux économies de frais administratifs induites pour le traitement des poids lourds qui relèvent de cet article par rapport aux autres poids lourds, dans la limite de 13 % du tarif auquel elle s'applique.
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret, à l'exception de celles des articles 7 et 9.
Les dispositions du présent décret prennent effet dans chaque région à la date de nomination du directeur régional des affaires culturelles et au plus tard le 1er janvier 2011.
Au d de l'article R. 4421-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « le délégué régional aux affaires culturelles » sont remplacés par les mots : « le directeur régional des affaires culturelles ».
Au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 2 juin 2004 susvisé, les mots : « dans les services départementaux de l'architecture et du patrimoine » sont remplacés par les mots : « dans les unités territoriales des directions régionales des affaires culturelles ».
Le présent décret ne s'applique ni à la région Ile-de-France ni aux régions d'outre-mer.
L'exercice des compétences de la direction régionale des affaires culturelles ne fait pas obstacle aux pouvoirs propres que détiennent les architectes des Bâtiments de France en vertu des lois et règlements en vigueur.
A l'annexe du décret du 31 mars 2009 susvisé, sont ajoutés les mots : « Décret n° 2010-... du 8 juin 2010 relatif aux directions régionales des affaires culturelles ».
Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique met ses statuts en conformité avec le modèle ainsi modifié dans un délai de quatre mois à compter de la publication du présent arrêté.
Les annexes de l'arrêté du 31 mars 2023 portant répartition de certains quotas de pêche accordés pour la France pour l'année 2023 sont modifiées par les annexes du présent arrêté.
L'arrêté du 31 mars 2023 établissant les modalités de gestion de la pêcherie professionnelle de raie brunette (Raja undulata) dans les zones CIEM VII d et e pour l'année 2023 est abrogé.
Au second article du même arrêté, les mots : « La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture » sont remplacés par les mots : « Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ».
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et les directeurs interrégionaux de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au premier article de l'arrêté du 29 avril 2015 susvisé, il est ajouté après le mot : « interdite » les mots : « dans les divisions CIEM VIII a et VIII b. »
Le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies et les directeurs des écoles concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 24 novembre 2015 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté.
L'article 1er s'applique aux livraisons d'immeubles intervenant à compter du lendemain de la publication du présent décret et aux constructions d'immeubles ou acquisitions d'immeubles à construire dont l'achèvement des fondations intervient à compter de cette même date.
Le décret n° 2011-479 du 2 mai 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Rivesaltes » est abrogé.
Les dispositions de l'annexe IV de l'arrêté du 19 février 2018 susvisé relatives au tableau de correspondance sont remplacées par celles figurant à l'annexe V du présent arrêté.
L'annexe II b de l'arrêté du 19 février 2018 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit : les mots : « E41 » sont remplacés par les mots : « E51 ».
Les dispositions de l'annexe II a de l'arrêté du 19 février 2018 susvisé relatives aux unités constitutives du diplôme sont remplacées par celles figurant à l'annexe II du présent arrêté.
Les dispositions relatives aux « ACTIVITÉS - BLOCS DE COMPÉTENCES - UNITÉS BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR « METIERS DE L'EAU » de l'arrêté du 19 février 2018 susvisé sont remplacées par celles figurant à l'annexe I du présent arrêté.
Les dispositions de l'annexe II c de l'arrêté du 19 février 2018 susvisé relatives au règlement d'examen sont remplacées par celles figurant à l'annexe III du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de la session d'examen 2024.
Les dispositions de l'annexe II d de l'arrêté du 19 février 2018 susvisé relatives à la définition des épreuves sont remplacées par celles figurant à l'annexe IV du présent arrêté.
Aux annexes III b et III c de l'arrêté du 19 février 2018 susvisé, les mots : « E41 » sont remplacés par les mots : « E51 ».
Les associations départementales de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets mettent leurs statuts en conformité avec le modèle ainsi modifié dans un délai de douze mois à compter de la publication du présent arrêté.
Les associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique mettent leurs statuts en conformité avec le modèle ainsi modifié dans un délai de douze mois à compter de la publication du présent arrêté.
Coordonnées de l'entité ayant établi l'étude de dimensionnement de l'opération au regard des exigences de la fiche standardisée :
* Raison sociale : 
* Numéro SIREN : 
* Référence de l'étude de dimensionnement :
Les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique mettent leurs statuts en conformité avec le modèle ainsi modifié dans un délai de douze mois à compter de la publication du présent arrêté.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La fiche d'opération standardisée figurant en annexe A remplace, à compter du 1er octobre 2023, la fiche portant la même référence figurant en annexe 5 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé.
L'annexe de l'arrêté du 3 juin 2019 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
La liste nationale des garantes et des garants ainsi modifiée est annexée à la présente décision.
La commission nationale prend acte du bilan du garant et de la garante de la concertation préalable sur le projet de renforcement du réseau de 400 000 volts de Petit-Caux à Amiens en date du 20 mars 2023.
La commission nationale prend acte de la réponse du maître d'ouvrage de mai 2023 tirant les enseignements de la concertation préalable de ce projet.
Les maîtres d'ouvrage et la garante présenteront à la commission nationale les modalités envisagées de l'information et de la participation.
Les modalités de la concertation préalable seront définies par la Commission qui en confie l'organisation au maître d'ouvrage, selon les dispositions de l'article R.121-8.
La commission nationale prend acte de la réponse des maîtres d'ouvrage de mai 2023 tirant les enseignements de la concertation préalable de ce projet.
Mme Anne-Marie ROYAL est désignée garante chargée de veiller à la bonne information et à la participation du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique de ce projet.
M. Roger ANNICETTE et Mme Ilaria CASILLO, vice-présidente de la CNDP, sont désignés garant et garante de la concertation préalable sur le projet d'extension du port de commerce de Galisbay-Bienvenue à Saint-Martin et d'approfondissement de ses accès maritimes.
Mme Sylvie DENIS-DINTILHAC et M. François NAU sont désignés garante et garant de la concertation préalable du projet de parc éolien à Souppes-sur-Loing et Poligny.
Mme Catherine TREBAOL est désignée garante de la concertation préalable sur le projet de nouvelle station d'épuration des eaux usées à Bruz pour des communes du Sud de Rennes.
Mme Catherine WALERY est désignée garante de la participation du public par voie électronique concernant la délivrance du permis de construire du projet de centre pénitentiaire à Entraigues-sur-la-Sorgue.
M. Christophe DAGUE est inscrit sur la liste nationale des garantes et des garants prévue à l'article L. 121-1-1 du code de l'environnement.
M. François NAU est désigné garant de la concertation préalable du projet de parc éolien à Egreville, en complément de Mme Sylvie DENIS-DINTILHAC et M. Daniel ROUSSEAUX précédemment désignés garante et garant de la concertation sur ce projet.
Le maître d'ouvrage présentera à la CNDP les modalités envisagées de l'information et de la participation.
Mme Marie-Claire EUSTACHE est désignée garante chargée de veiller à la bonne information et à la participation du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique de ce projet.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 13 juin 2023, Mme Ouvrier (Sandy) est nommée directrice du Conservatoire national supérieur d'art dramatique, à compter du 1er juillet 2023.
La commission nationale prend acte du bilan du garant et de la garante de la concertation préalable sur le projet de production d'acier à basse émission de CO2 d'Arcelor à DUNKERQUE en date du 12 mars 2023.
MM. Vincent DELCROIX et Christophe KARLIN sont désignés garants de la concertation préalable sur le projet H2V de production d'hydrogène vert à Fos-sur-Mer.
Les modalités de la concertation préalable seront définies par la Commission qui en confie l'organisation au maître d'ouvrage, selon les dispositions de l'article R. 121-8.
MM. Jonas FROSSARD et Jérôme LUCCIONI sont désignés garants de la concertation préalable sur le projet eM-Rhône de production d'e-méthanol sur la plateforme industrielle des Roches-Roussillon à Salaise-sur-Sanne.
Mme Audrey RICHARD-FERROUDJI et M. Philippe QUEVREMONT sont désignés garante et garant de la concertation préalable sur le projet GravitHy d'usine de production de minerai de fer réduit et d'hydrogène à Fos-sur-Mer.
Par décret du Président de la République en date du 16 juin 2023, Mme Sandrine MOUCHET, conseillère des affaires étrangères (cadre d'Orient), est nommée consule générale de France à Kyoto en remplacement de M. Jules IRRMANN, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 16 juin 2023, M. Edouard VIEILLEFOND est nommé directeur général de la Caisse centrale de réassurance à compter du 1er juillet 2023.
Par décret du Président de la République en date du 16 juin 2023, Mme Anne-Sibylle VAILLANT, magistrate du premier grade, est radiée des cadres de la magistrature à compter du 1er septembre 2023, date de son intégration au sein du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en qualité de première conseillère.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 12 juin 2023, est nommé membre du Comité consultatif du secteur financier :
En qualité de représentant des clientèles de particuliers
M. Antoine Autier en qualité de titulaire, en remplacement de M. Matthieu Robin.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 15 juin 2023, Mme Nacéra AGOSTINI est nommée membre du conseil de surveillance de la société Aéroport de Strasbourg-Entzheim en qualité de représentante de l'Etat.
Codification et abrogation de la directive 1999/32/CE. 
La présente directive entre en vigueur le 10-06-2016. La date d'échéance de transposition de cette directive en droit interne par les Etats membres n'est pas précisée.
Fait à Paris, le 19 mai 2022.
Pour le comité de règlement des différends et des sanctions, :
Le président,
T. Tuot
INSTITUTION D'UN REGIME OBLIGATOIRE A COMPTER DU 01-01-1984 AVEC 5 CLASSES DE COTISATIONS.
ABROGATION DES DECRETS 5697 DU 21-01-1956 ET 56129 DU 24-01-1956.
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités, les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Au deuxième alinéa de l'article 10 du même décret, les mots : « d'un tiers » sont remplacés par les mots : « de 40 % ».
Aux troisième et quatrième alinéas de l'article 24 et à l'article 30 du même décret, les mots : « de l'article 9 bis » sont précédés des mots : « du I ».
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de la cohésion des territoires, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Aux troisième et quatrième alinéas de l'article 16 bis du même décret, les mots : « de l'article 9 bis » sont précédés des mots : « du I ».
Aux troisième et dernier alinéas de l'article 13 bis et au II de l'article 21 du même décret, les mots : « de l'article 9 bis » sont précédés des mots : « du I ».
Aux troisième et dernier alinéas de l'article 13 bis et à l'article 25 du même décret, les mots : « de l'article 9 bis » sont précédés des mots : « du I ».
Les dispositions du présent décret sont applicables au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.
A l'article 42 du même décret, les mots : « de l'article 9 bis » sont précédés des mots : « du 2° du I ».
Aux articles 11 et 14 du même décret, les mots : « à l'article 9 bis » sont remplacés par les mots : « au I de l'article 9 bis ».
A l'article R. 6144-66 du même code, les mots : « de l'article 9 bis » sont précédés des mots : « du I ».
Aux articles R. 315-32 et R. 315-35 du même code, les mots : « à l'article 9 bis » sont remplacés par les mots : « au I de l'article 9 bis ».
A l'article R. 315-49 du même code, les mots : « de l'article 9 bis » sont précédés des mots : « du I ».
Aux articles R. 6144-49 et R. 6144-52 du même code, les mots : « à l'article 9 bis » sont remplacés par les mots : « au I de l'article 9 bis ».
A l'article 13 bis du même décret, les mots : « de l'article 9 bis » sont précédés des mots : « du I ».
Le premier alinéa de l'article 22 du même décretest complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Chaque liste déposée mentionne les nom, prénoms et sexe de chaque candidat et indique le nombre de femmes et d'hommes. »
Pour les exercices ouverts à compter du 1er avril 2016, la liste des Etats et territoires mentionnée au II de l'article 223 quinquies C précité comprend les Etats et territoires mentionnés à l'article 1er du présent arrêté, auxquels s'ajoutent les Etats suivants :
- Inde ;
- Japon.
L'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays, signé à Paris le 27 janvier 2016, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent Accord peut être modifié, par consensus, par accord écrit de toutes les autorités compétentes pour lesquelles l'Accord a pris effet. Sauf disposition contraire, une telle modification prend effet le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période d'un mois après la date de la dernière signature d'un tel accord écrit.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Les candidats reçus au concours externe et au concours interne mentionnés à l'article 6 sont nommés et titularisés selon les modalités prévues aux I, III, IV et V de l'article 11 du décret du 11 novembre 2009 précité.
Le nombre des places offertes au concours externe ou au concours interne mentionnés à l'article 6 ne peut être inférieur à 40 % du nombre total de places offertes à ces deux concours.
Les places qui n'ont pas été pourvues au titre de l'un de ces deux concours peuvent être reportées sur l'autre concours.
Les fonctionnaires recrutés au titre de la liste d'aptitude et de l'examen professionnel mentionnés à l'article 6 et de l'examen professionnel mentionné à l'article 9 sont titularisés conformément aux dispositions de l'article 12 du décret du 11 novembre 2009 précité.
Les modalités d'avancement d'échelon et de grade au sein du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale sont déterminées par les dispositions du chapitre IV du décret du 11 novembre 2009 précité.
Les techniciens stagiaires de police technique et scientifique de la police nationale régis par le décret du 26 septembre 2005 précité poursuivent leur stage dans le corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale régi par le présent décret, au grade de technicien principal.
Peuvent être détachés dans le corps régi par le présent décret les militaires mentionnés à l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dans les conditions fixées par le décret prévu par les mêmes dispositions.
Les techniciens de police technique et scientifique de la police nationale exercent leurs fonctions dans les établissements publics, les services centraux, les services déconcentrés et les services à compétence nationale relevant du ministère de l'intérieur.
Le corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale, classé dans la catégorie B mentionnée à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, est régi par les dispositions du décret du 11 novembre 2009 susvisé et par celles du présent décret.
La commission administrative paritaire du corps des techniciens de police technique et scientifique demeure compétente jusqu'à l'expiration du mandat de ses membres.
A cet effet, les représentants du grade de technicien assurent la représentation du grade de technicien principal et les représentants des grades de technicien principal et technicien en chef assurent la représentation du grade de technicien en chef.
La mention : « techniciens de police technique et scientifique de la police nationale » est inscrite dans l'annexe au décret du 11 novembre 2009 précité.
Les places qui n'ont pas été pourvues au titre de l'un des concours mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article 10 peuvent être reportées sur les autres concours.
Les emplois d'une spécialité qui n'auraient pas été pourvus peuvent être reportés sur une autre spécialité.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur concernant les techniciens de police technique et scientifique de la police nationale, la référence au décret n° 2005-1204 du 26 septembre 2005 est remplacée par la référence au présent décret.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016, à l'exception de celles de l'article 20 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 23 et du II de l'article 24, le décret n° 2005-1204 du 26 septembre 2005 portant statut particulier du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale est abrogé.
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux départements d'outre-mer.
TITRE III
     AUTORISATION DE CERTAINS TYPES OU PROCEDES DE PECHE ET LIMITATION DU NOMBRE     DE LEURS BENEFICIAIRES
Art. 19. - Les dispositions du présent texte ne sont pas applicables à la     pêche scientifique ou expérimentale régulièrement autorisée.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les techniciens de police technique et scientifique de la police nationale reçoivent une formation initiale individualisée afin de leur permettre d'acquérir les connaissances nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.
La durée et les modalités de la scolarité, le programme des enseignements et les conditions du contrôle des connaissances sont fixés conjointement par le directeur de la formation de la police nationale et le directeur central de la police judiciaire en concertation avec le directeur central de la sécurité publique et le directeur de l'Institut national de police scientifique.
En matière de police de la circulation et de gestion de crise, la direction interdépartementale des routes est placée sous l'autorité fonctionnelle de chaque préfet de département. Elle concourt à la mission de conseil au préfet de département qu'assure la direction départementale de l'équipement.
Les services déconcentrés du ministère de l'équipement chargés de l'entretien, de l'exploitation et de la gestion des routes nationales sont organisés en directions interdépartementales des routes.
Art. 11. - La création et le renouvellement de pêcheries ou d'écluses à     poissons en bois, en pierre, en maçonnerie, ou tous autres matériaux sont     interdits.