Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. 32. -  Sous réserve des dispositions des articles 23 ci-dessus et 40     ci-dessous, peuvent être autorisées à acquérir et à détenir des matériels de     guerre, armes et munitions, constituant des collections permanentes, ouvertes     au public, les personnes qui les exposent dans des musées publics ou privés.
Art. 61. -  Les dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 60     ci-dessus ne sont pas applicables aux expéditions d'armes sous scellés     judiciaires.
Art. 24. - Les professeurs de lycée professionnel agricole sont reclassés     conformément aux dispositions du décret du 5 décembre 1951 susvisé. A cet     effet, le premier et le deuxième grade du corps des professeurs de lycée     professionnel agricole sont affectés respectivement du coefficient     caractéristique 115 et du coefficient caractéristique 135.
Art. 35. -  Le comité médical et la commission départementale de réforme     appelés à donner un avis en application de l'article 31 du présent décret     sont ceux qui seraient compétents si l'intéressé avait la qualité de     fonctionnaire titulaire.
2o Professeur de lycée professionnel agricole du deuxième grade de classe     normale:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0021 du 25/01/1990    
                      ......................................................
Il est institué une caisse de coordination aux assurances sociales de la Régie autonome des transports parisiens chargée de la couverture des risques maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles.
Ces fonctions consistent à assurer, sous l'autorité directe du chef     d'établissement, l'organisation et la coordination des enseignements     technologiques spécifiques, l'organisation et la direction des ateliers et     des exploitations agricoles dont disposent les établissements publics locaux     d'enseignement et de formation professionnelle agricoles ainsi que les     relations avec les professions.
Art. 8. - La titularisation du fonctionnaire territorial stagiaire qui a     bénéficié d'un congé de maternité ou d'adoption prend effet à la date de la     fin de la durée statutaire du stage, compte non tenu de la prolongation     imputable au congé de maternité ou d'adoption.
Il est interdit d'importer pour la mise en libre pratique, de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit des compléments alimentaires qui ne répondent pas aux dispositions du présent décret.
L'exigence préalable à la mise en situation pédagogique est la suivante : « être capable d'encadrer le triathlon en sécurité ».
Section 3
    Cycle préparatoire aux concours du certificat d'aptitude
    au professorat de l'enseignement technique agricole
Art. 1er. - Les professeurs certifiés de l'enseignement agricole forment un     corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11     janvier 1984 susvisée.
      Les membres du corps sont nommés et titularisés par arrêté du ministre     chargé de l'agriculture.
Section 2
    Position de non-activité
Art. 1er. -  Le montant annuel de l'indemnité de suivi des apprentis prévue à l'article 1er du décret du 3 août 1999 susvisé est fixé à 7 083 F.
Les dispositions du présent décret prennent effet le 1er janvier 2002.
Les élèves professeurs ne peuvent ultérieurement s'inscrire que dans la     section du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique     agricole correspondant à celle du cycle préparatoire à laquelle ils ont été     admis.
Art. 19. - Au titre d'une même session, les candidats ne peuvent s'inscrire     que dans une seule section, soit au concours externe, soit au concours     interne.
Les actions de formation prévues à l'article 19 peuvent s'exercer en présence des bénéficiaires, par correspondance, par voie électronique ou télématique.
 Elles peuvent être prises en compte sur la durée de service des fonctionnaires en tout ou en partie.
TITRE II
    CONGES. - DISPOSITIONS A CARACTERE SOCIAL
Art. 3. - Les conseillers principaux d'éducation et les conseillers     d'éducation exercent leurs fonctions dans les établissements publics     d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture.
Art. 21. - Les commissions administratives paritaires des corps des     conseillers principaux d'éducation et des conseillers d'éducation des     établissements d'enseignement agricole sont compétentes, jusqu'à expiration     du mandat de leurs membres, pour l'examen des questions concernant les     fonctionnaires des corps régis par le présent décret.
Art. 18. -  Les élections aux conseils de l'école ont lieu au scrutin     uninominal majoritaire à deux tours, selon des modalités fixées par le     règlement intérieur de l'école.
Art. 4. -  L'école est structurée en départements et, en tant que de besoin,     en services. Les départements et les services sont créés sur proposition du     directeur par le conseil d'administration après avis du conseil scientifique,     technique et artistique.
    TITRE II
    ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Art. 10. -  L'agent stagiaire peut être suspendu dans les conditions prévues     pour les fonctionnaires titulaires par l'article 30 de la loi du 13 juillet     1983 susvisée.
      La durée de la suspension n'est pas prise en compte comme période de stage.
Art. 21. -  Sauf dans le cas où le stage comporte un enseignement     professionnel ou doit être accompli dans une école de formation, l'agent     stagiaire peut, sur sa demande, être autorisé à accomplir un service à temps     partiel dans les conditions prévues par la législation et la réglementation     applicables aux agents titulaires de la fonction publique hospitalière.
Art. 6. - Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre     chargé de la fonction publique fixe les modalités des concours mentionnés à     l'article 5 ci-dessus.
Art. 11. - Le ministre établit, pour chaque année, les listes des     fonctionnaires promouvables de chacun des deux corps et prononce, après avis     de la commission administrative paritaire, les avancements d'échelon dans les     limites de:
Art. 5. -  La nomination en qualité d'agent stagiaire d'une femme qui se     trouve en état de grossesse est reportée, sur la demande de l'intéressée,
     sans que ce report puisse excéder un an.
Art. 2. -  Les agents stagiaires sont soumis aux dispositions des lois du 13     juillet 1983 et du 9 janvier 1986 susvisées et à celles des décrets pris pour     leur application dans la mesure où elles sont compatibles avec leur situation     particulière et dans les conditions et sous les réserves prévues par le     présent décret.
Section 4
     Dispositions communes au certificat d'aptitude au professorat de     l'enseignement du second degré agricole, au certificat d'aptitude au     professorat de l'enseignement technique agricole et au cycle préparatoire
Art. 1er. -  L'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles est un     établissement public national à caractère administratif.
La formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires mentionnés à l'article 1er fait l'objet d'une politique définie, animée et coordonnée en liaison avec les organisations représentatives du personnel selon les modalités définies au chapitre VIII du présent décret.
Art. 23. -  Le budget de l'E.N.S.P. de Versailles pour l'année 1995 est     arrêté par le ministre de l'agriculture.
Art. 1er. - Le taux annuel de l'indemnité de sujétions spéciales prévue à     l'article 1er du décret du 20 février 1990 susvisé est fixé à 38000 F.
Art. 19. - A titre transitoire, le pourcentage prévu au dernier alinéa de     l'article 2 ci-dessus ne peut excéder:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0021 du 25/01/1990    
                      ......................................................
Section 3
    Hors-classe du deuxième grade
Art. 26. - Sous réserve des dispositions de l'article 28 ci-dessous, les     professeurs de lycée professionnel agricole sont tenus de fournir sans     rémunération supplémentaire, dans l'ensemble de l'année scolaire, le maximum     de service hebdomadaire suivant:
      1o Pour les enseignements théoriques: dix-huit heures;
C HAPITRE  IV
    Avancement, mutation, reclassement
C HAPITRE  II
    Recrutement
    Section 1
    Professeurs de lycée professionnel agricole du deuxième grade
Section 2
    Cycle préparatoire aux concours d'accès au corps des professeurs
    de lycée professionnel agricole du deuxième grade
Art. 1er. - Le taux annuel de l'indemnité de sujétions particulières prévue     à l'article 1er du décret du 14 mai 1991 susvisé est fixé à 3000 F.
L'étiquetage, la présentation et la publicité des compléments alimentaires ne portent aucune mention affirmant ou suggérant qu'un régime alimentaire équilibré et varié ne constitue pas une source suffisante de nutriments en général.
Le taux d'invalidité est déterminé compte tenu du barème indicatif prévu à l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
 Dans le cas d'aggravation d'infirmités préexistantes, le taux d'invalidité à prendre en considération est apprécié par rapport à la validité restante du fonctionnaire.
I. - Les valeurs déclarées mentionnées au I de l'article 12 sont des valeurs moyennes calculées sur la base de l'analyse du produit effectuée par le fabricant.
 II. - Le pourcentage des valeurs de référence pour les vitamines et les minéraux mentionnés au II de l'article 12 peut également être indiqué sous forme de graphiques.
Les candidats titulaires du diplôme d'entraîneur fédéral (BF4), délivré par la Fédération française de triathlon et disciplines enchaînées, obtiennent de droit la validation de l'unité capitalisable 4 « être capable d'encadrer le triathlon en sécurité ».
Art. 4. -  Le directeur des personnels enseignants est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le règlement intérieur de la caisse de coordination aux assurances sociales est élaboré par le conseil d'administration de la caisse et approuvé par le conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens ainsi que par les ministres compétents.
Art. 2. -  Les matériels de guerre, armes et munitions et éléments visés par     le présent décret sont classés dans les catégories suivantes:
Art. 3. -  Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Le I de l'article 13 du décret du 28 juin 1991 susvisé est abrogé.
Le dernier alinéa de l'article 15-2 du décret du 15 avril 1912 susvisé est supprimé.
L'arrêté du 4 janvier 2001 portant concession d'un logement au président de la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française est abrogé.
Art. 5. - Le certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du     second degré agricole est délivré aux candidats qui, ayant subi avec succès     les épreuves d'un concours externe ou d'un concours interne, ont accompli un     stage d'une année sanctionné par un examen de qualification professionnelle.
Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le 1er septembre 2005.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Les statuts de la caisse de coordination aux assurances sociales sont élaborés par son conseil d'administration. Ils sont délibérés par le conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens et approuvés par les ministres compétents.
Le fonctionnaire doit, à la fin de chaque mois et au moment de la reprise du travail, remettre à l'administration une attestation de présence effective en formation.
 En cas de constat d'absence sans motif valable, il est mis fin au congé de l'agent ; celui-ci doit alors rembourser les indemnités perçues en application du I de l'article 25.
Art. 6. - L’indemnité est versée trimestriellement aux intéressés.
C HAPITRE  IV
    Dispositions diverses
    Section 1
    Mutation
Art. 13. - Les fonctionnaires titulaires recrutés en qualité d'élèves     professeurs du cycle préparatoire sont placés en position de détachement pour     la durée de leur scolarité.
      S'ils ne sont pas déjà fonctionnaires, les élèves professeurs ont la qualité     de fonctionnaire stagiaire.
Art. 3. - Les professeurs de lycée professionnel agricole peuvent exercer     les fonctions de chef de travaux.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République     française et prend effet à compter du 1er septembre 1990.
La mise en congé et son renouvellement sont prononcés après avis du comité     médical prévu par le décret du 30 juillet 1987 susvisé.
Art. 12. -  Pendant la durée de son stage, l'agent stagiaire perçoit, après     service fait, la rémunération correspondant au premier échelon du grade de     début du corps dans lequel il a vocation à être titularisé, à moins que le     statut particulier de ce corps n'en dispose autrement.
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux congés pour formation syndicale.
Art. 7. - Les primes ou indemnités créées au profit des fonctionnaires     territoriaux en vigueur à la date de publication du présent décret demeurent     applicables pendant un délai de six mois à compter de cette date.
Art. 124. -  Les décrets no 73-364 du 12 mars 1973 et no 83-1040 du 25     novembre 1983 sont abrogés.
Art. 98. -  Les dispositions des articles 82 et 83 ci-dessus s'appliquent     également à la vente par correspondance définie à l'article 22 ci-dessus.
    CHAPITRE III
    Régime particulier
Art. 122. -  Les armes, munitions, et leurs éléments de la 1re catégorie     auxquelles s'appliquent les dispositions de l'article 3 de la loi no 92-1477     du 31 décembre 1992 susvisée sont ceux classés aux paragraphes 1 à 3 de cette     catégorie.
Art. 19. -  Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du     pouvoir de nomination. La délégation du pouvoir de nomination emporte celle     du pouvoir disciplinaire.
Art. 17. -  Lorsque l'exclusion temporaire est prononcée à l'encontre d'un     agent stagiaire, sa durée n'est pas prise en compte comme période de stage.
Un fonctionnaire ayant bénéficié d'une autorisation d'absence pour participer à une action de formation relevant du chapitre V ne peut obtenir un congé de formation professionnelle dans les douze mois qui suivent la fin de l'action pour laquelle l'autorisation lui a été accordée.
Art. 9. -  Sans préjudice des dispositions du décret du 7 novembre 1975     susvisé, les délibérations du conseil d'administration deviennent exécutoires     si, dans un délai d'un mois suivant leur réception par le ministre chargé de     l'agriculture, celui-ci n'y fait pas opposition.
Art. 22. -  Dans l'attente de la mise en place du conseil d'administration     prévu aux articles 6 à 9 ci-dessus et de la nomination du directeur, un     administrateur provisoire nommé par le ministre de l'agriculture assure les     fonctions de directeur.
Art. 15. -  Le conseil intérieur assiste le directeur de l'école pour tout     ce qui concerne le fonctionnement intérieur de l'établissement dans la mesure     où les problèmes en cause ne relèvent pas de la compétence du conseil     scientifique, technique et artistique ou du conseil de l'enseignement et de     la pédagogie.
Art. 121. -  Les modèles d'imprimés concernant les autorisations de     fabrication, de commerce, d'acquisition, de détention, de déclaration et les     registres mentionnés dans le présent décret sont déterminés par arrêté     conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur.
Art. 44. -  Les autorisations d'acquisition et de détention de matériels de     guerre, armes et munitions peuvent être retirées, pour des raisons d'ordre     public ou de sécurité des personnes, par l'autorité qui les a délivrées.
Art. 6. - Les administrateurs territoriaux peuvent bénéficier d'une     indemnité dont le taux moyen est au plus égal à celui des indemnités versées     aux administrateurs civils.
Art. 14. -  L'agent stagiaire ne peut percevoir les indemnités prévues par     les textes applicables au corps dans lequel il a vocation à être titularisé     que si ces textes en disposent expressément et à la condition qu'il exerce     effectivement les fonctions ouvrant droit à ces indemnités.
Art. 22. -  La durée du stage à accomplir par l'agent stagiaire qui     bénéficie d'une autorisation de travail à temps partiel est augmentée pour     tenir compte à due proportion du rapport existant entre la durée hebdomadaire     du service effectué et la durée des obligations hebdomadaires du service     fixées pour les agents travaillant à temps plein.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France est fixé à compter du 1er avril 2007 par le règlement annexé au présent décret.
Art. 18. - Sans préjudice des dispositions du 1o de l'article 12, les     conditions requises pour se présenter aux concours s'apprécient à la date de     clôture des registres d'inscription, fixée par arrêté conjoint des ministres     respectivement chargés de l'agriculture et de la fonction publique.
Art. 1er. -  La durée de la formation d'adaptation à l'emploi des conducteurs ambulanciers de la fonction publique hospitalière affectés dans un service mobile d'urgence et de réanimation est fixée à quatre semaines.
Art. 5. -  Le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Section 5
    Commission administrative paritaire
Art. 23. - Les candidats reçus aux concours prévus aux articles 5 et 6     ci-dessus sont classés à la date de leur entrée en stage.
Art. 24. - Le décret no 77-367 du 28 mars 1977 relatif au statut particulier     des conseillers principaux et conseillers d'éducation des établissements     d'enseignement agricole est abrogé.
Section 4
    Obligations de service
Art. 36. - Le tableau des mutations est établi pour chaque année scolaire.
     L'article 61 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée n'est pas applicable au     corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole.
Section 2
    Dispositions relatives au certificat d'aptitude
    au professorat de l'enseignement technique agricole
Les dispositions du présent décret sont applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière.
 Le décret n° 72-349 du 26 avril 1972 relatif à la durée du congé annuel des agents des établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics est abrogé.
L'étiquetage des compléments alimentaires, leur présentation et la publicité qui en est faite n'attribuent pas à ces produits des propriétés de prévention, de traitement ou de guérison d'une maladie humaine, ni n'évoquent ces propriétés.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2008.
Le décret n° 50-1566 du 23 décembre 1950 relatif au régime de sécurité sociale du personnel de la Régie autonome des transports parisiens est abrogé.
Art. 86. -  Par dérogation aux articles 92 à 96 ci-dessous, la détention     d'armes à feu au cours d'un voyage entre la France et un autre Etat membre     peut intervenir dans les conditions prévues aux articles 87 et 88 ci-après.
La coordination des actions de formation des différentes administrations est assurée à l'échelon régional par le préfet de région, et dans la collectivité territoriale de Corse, par le préfet de Corse.
L'entrée en jouissance de l'allocation temporaire d'invalidité est fixée à la date de reprise des fonctions après consolidation ou, dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article 3, à la date de la constatation officielle de la consolidation de la blessure ou de l'état de santé de l'intéressé.
Art. 23. -  Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte     pour leur durée effective pour la détermination des droits à l'avancement, à     la promotion et à la formation.
    TITRE VI
    CONGES
    Chapitre Ier
    Congés autres que pour raison de santé
Art. 24. -  L'agent stagiaire a droit à un congé annuel dont la durée et les     conditions d'attribution sont identiques à celles du congé annuel qui est     prévu pour les fonctionnaires titulaires par le décret du 26 avril 1972     susvisé.
Les assignations spécifiques des ordres de payer et de recouvrer et des dépenses sans ordonnancement des ordonnateurs secondaires de services civils de l'Etat sont fixées à l'annexe G.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2020.
L'arrêté du 21 décembre 2018 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires civils de l'Etat est abrogé à compter du 1er janvier 2020.
Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires du ministère de la transition écologique et solidaire, du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe C.
Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe D.
Les pensions de l'Etat et émoluments assimilés versés aux personnels retraités de l'Etat résidant à l'étranger et aux ressortissants des Etats étrangers ainsi que les indus de pensions et assimilés sont assignés sur les comptables de l'Etat désignés à l'annexe K.
Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires du ministère de la justice sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe B.
Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe A.
Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires de l'Etat à l'étranger sont assignés sur les comptables de l'Etat désignés à l'annexe K.
Les pensions de l'Etat et émoluments assimilés sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe H.
Les ordres de recouvrer relatifs aux indus de pensions et émoluments assimilés sont pris en charge par les comptables principaux de l'Etat désignés à cette même annexe.
Le comptable assignataire des ordres de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires civils de l'Etat est compétent pour le recouvrement des titres exécutoires.
Par dérogation aux dispositions du titre Ier, l'assignation de certaines opérations en cours à la date d'un changement de comptable assignataire est fixée dans les conditions prévues à l'annexe I.
Les recettes des régies des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat sont assignées sur le comptable du délégataire désigné selon les modalités de l'article précédent, à l'exception des recettes listées à l'annexe J.
Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires ayant conclu une convention de délégation de gestion au profit des ordonnateurs mentionnés aux annexes A à G sont assignés sur le comptable du délégataire.
Les dépenses sans ordonnancement avant règlement liquidées par un comptable principal des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques sont assignées sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe F.
L'arrêté du 3 avril 2008 portant organisation de la direction générale des finances publiques est abrogé.
La direction générale des finances publiques comprend notamment deux directions et huit services.
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2020 et sera publié au Journal officiel de la République française.