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Les conditions dans lesquelles les officiers de carrière ou les fonctionnaires civils peuvent poser leur candidature à l'examen d'aptitude prévu à l'article 6 et faire valoir leurs titres ainsi que les modalités de cet examen sont fixées par un arrêté du ministre de la défense.
Les nominations et promotions aux grades de contrôleur adjoint des armées et de contrôleur des armées et au grade de contrôleur général des armées sont prononcées dans les conditions prévues respectivement au 2° et au 1° de l'article L. 4134-1 du code de la défense.
La somme maximale pouvant être mise à la charge du comptable, conformément aux dispositions du deuxième alinéa du VI de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, est fixée à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré.
Les accompagnants éducatifs et sociaux et les agents des services hospitaliers qualifiés exercent leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Le corps des accompagnants éducatifs et sociaux comprend le grade d'accompagnant éducatif et social relevant de l'échelle de rémunération C2 et le grade d'accompagnant éducatif et social principal relevant de l'échelle de rémunération C3.
Au V de l'article 3 du décret 7 février 2007 susvisé, les mots : « aides-soignants de la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « aides-soignants et des auxiliaires de puériculture de la fonction publique hospitalière ainsi que dans le corps des accompagnants éducatifs et sociaux de la fonction publique hospitalière ».
Les agents des services hospitaliers qualifiés sont recrutés sans concours par chaque établissement selon les modalités prévues aux articles 4-2 à 4-5 du décret du 19 mai 2016 susvisé.
Les aides médico-psychologiques stagiaires, les accompagnants éducatifs et sociaux stagiaires et les agents des services hospitaliers qualifiés stagiaires à la date d'entrée en vigueur du présent décret poursuivent leur stage dans le corps correspondant régi par le présent décret et sont classés dans ces corps conformément aux dispositions mentionnées à l'article 14.
Le décret n° 2007-1188 du 3 août 2007 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière est abrogé.
Les décrets modifiés par les articles 21 à 23 et 26 à 28 peuvent être modifiés par décret.
L'affectation, le stage et la titularisation des candidats admis sont régis par les dispositions du chapitre Ier bis du décret du 19 mai 2016 susvisé.
Le corps des agents des services hospitaliers qualifiés comprend le grade d'agent des services hospitaliers qualifiés de classe normale relevant de l'échelle de rémunération C1 et le grade d'agent des services hospitaliers qualifiés de classe supérieure relevant de l'échelle de rémunération C2.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de janvier 2022.
Le montant de la prime d'exercice en soins critiques est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la fonction publique et du budget.
A l'article 46, les mots : « au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail auquel » sont remplacés par les mots : « à la formation spécialisée compétente à laquelle ».
Au quatrième alinéa de l'article 45, les mots : « le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » sont remplacés par les mots : « la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail compétente ».
Au dernier alinéa de l'article 12, les mots : « du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » sont remplacés par les mots : « de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ».
Le décret du 29 mars 2012 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent décret.
A l'article 2, les mots : « des commissions » sont remplacés par les mots : « des instances de concertation ».
Les opérations intégrées dans les comptes de l'Institut de France ou de l'académie mandant sont soumises au contrôle du juge des comptes.
Dans tous les documents établis au titre du mandat, le mandataire fait figurer la dénomination du mandant et la mention qu'il agit au nom et pour le compte de ce dernier.
Art. 1er. - Le présent décret s'applique aux psychologues des établissements     mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée qui constituent     un corps classé en catégorie A.
Art. 11. - Le décret du 23 février 1981 modifié susvisé est applicable à     Mayotte.
Art. 4. - Les articles 2 à 62 du décret du 29 décembre 1962 modifié susvisé     sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte et à ses     établissements publics.
TITRE III
    DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ETAT
    ET A SES ETABLISSEMENTS PUBLICS
Art. 7. - Le Gouvernement fixe par décret la date d'une manifestation     annuelle intitulée: <<Jour sans tabac>>.
Art. 2. - Les comptables adressent à l'autorité compétente leurs demandes     d'admission en non-valeurs dans les conditions fixées par instruction du     ministre du budget. L'autorité compétente accuse réception de ces demandes.
Les dispositions du 2° du III de l'article 2 et celles des III et IV de l'article 28 entrent en vigueur à la date prévue au I de l'article 3 de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relatives aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé.
La direction nationale d'interventions domaniales est un service à compétence nationale, rattaché au directeur de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques.
Elle est dirigée par un directeur ayant la qualité de comptable public principal.
Le décret n° 2006-1795 du 23 décembre 2006 portant création d'un comptable spécialisé du domaine est abrogé.
La direction nationale d'interventions domaniales comprend, outre des services communs, un service chargé des fonctions comptables ainsi que des services chargés de la gestion des successions et de la vente des biens immobiliers et mobiliers, des services chargés d'évaluations immobilières et des services de renfort et d'assistance technique en matière domaniale.
Le contrôleur budgétaire suit la gestion des emplois et des crédits de personnel dans les conditions prévues à l'arrêté du 25 juin 2014 susvisé relatif au document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel des organismes.
L'arrêté du 2 février 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire est abrogé.
L'arrêté du 2 février 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Ecole nationale de la magistrature est abrogé.
L'Ecole nationale de la magistrature (ENM) est assujettie au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
L'Ecole nationale d'administration pénitentiaire (ENAP) est assujettie au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
Pour l'examen du budget initial, des budgets rectificatifs et du compte financier, le contrôleur budgétaire est destinataire des projets de documents prévus à l'article 175 du décret du 7 novembre 2012 susvisé préalablement à leur envoi aux membres de l'organe délibérant.
L'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle (EPELFI) est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
Le contrôleur budgétaire est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister en application de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.
L'arrêté du 22 avril 2009 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Etablissement public du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle est abrogé.
L'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
L'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux modalités d'exercice du contrôle d'Etat sur l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette est abrogé.
La Cité de la musique est assujettie au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
L'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux modalités d'exercice du contrôle d'Etat sur l'Etablissement public de la Cité de la musique est abrogé.
L'Agence publique pour l'immobilier de la justice et l'Etablissement public du palais de justice de Paris sont assujettis au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
Les arrêtés du 30 juillet 2007 relatifs aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et sur l'Etablissement public du palais de justice de Paris sont abrogés.
RAPPORT ANNEXÉ
Le rapport annexé à la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale est ainsi modifié.
Sont approuvées les modifications annexées à la présente loi apportées au rapport annexé prévu à l'article 2 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale.
Le Gouvernement remet, avant le 31 janvier 2016, un rapport au Parlement sur les conditions d'emploi des forces armées lorsqu'elles interviennent sur le territoire national pour protéger la population. Ce rapport fait l'objet d'un débat.
Pour l'examen du budget initial, des budgets rectificatifs et du compte financier, le contrôleur budgétaire est destinataire des projets de documents prévus à l'article 175 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, préalablement à leur envoi aux membres de l'organe délibérant.
L'arrêté du 11 juillet 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur les instituts régionaux d'administration est abrogé.
Les instituts régionaux d'administration (IRA) sont assujettis au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
Au premier alinéa de l'article L. 2332-6 du code de la défense, les mots : « ou d'addition à un brevet », les mots : « la description de » et les mots : « ou de l'addition » sont supprimés.
Au III de l'article 73 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2025 ».
Au II de l'article L. 4123-12 du code de la défense, après les mots : « y compris », sont insérés les mots : « les actions numériques, ».
La mission « Défense » est exclue du champ d'application de l'article 17 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.
Avant le 30 juin de chaque année, le ministre chargé des armées présente aux présidents des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense les enjeux et les principales évolutions de la programmation budgétaire ministérielle.
Les présidents peuvent se faire assister des rapporteurs pour avis de leur commission sur le projet de loi de finances.
Le présent titre fixe les objectifs de la politique de défense et la programmation financière qui lui est associée pour la période 2019-2025 ainsi que les conditions de leur contrôle et de leur évaluation par le Parlement.
Le conseil consultatif de la garde nationale comprend notamment un député, désigné par le président de l'Assemblée nationale, et un sénateur, désigné par le président du Sénat.
L'article L. 114-8 du code du service national est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« La liste des journées défense et citoyenneté organisées par les postes diplomatiques et consulaires à l'étranger est communiquée chaque année aux élus des Français établis hors de France. »
Le deuxième alinéa du II de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le temps passé en congé de longue durée pour maladie et en congé de longue maladie est assimilé à des services militaires effectifs. »
Le troisième alinéa de l'article L. 4123-8 du code la défense est complété par les mots : «, ou de son appartenance à une association professionnelle nationale de militaires ».
A l'article L. 12 ter du code des pensions civiles et militaires de retraite, après le mot : « fonctionnaires », sont insérés les mots : « et les militaires ».
Art. 3. - Le contrôle financier du compte de commerce est assuré par le     contrôleur financier du ministère de l'équipement.
      Le trésorier-payeur général assure le contrôle financier des opérations du     compte de commerce réalisées dans le département.
Les articles 1er à 29, 31 à 82 et 102 sont applicables aux îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au présent chapitre.
L'association départementale est soumise aux dispositions des articles 21, 28, 30 à 39, 44, 49, 50, 57 à 66, 70 et 71. Pour le surplus, elle obéit aux règles définies par le présent chapitre.
L'agence peut, pour favoriser le fonctionnement de l'Etablissement public du palais de justice de Paris et l'exécution de ses missions, mettre à la disposition de cet établissement des personnels et des moyens et les gérer, selon des modalités et conditions financières prévues par une convention passée entre les deux établissements et soumise à délibération de leur conseil d'administration.
L'autorité chargée du contrôle financier de l'agence, placée sous l'autorité du ministre chargé du budget, exerce ses fonctions dans les conditions fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.
Il est créé au sein de la préfecture de police un secrétariat général pour l'administration.
Art. 13. -  Les programmes d'enseignement et de recherche, l'organisation de la formation initiale et continue ainsi que les modalités d'évaluation de la scolarité sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pris après avis du conseil d'administration.
Art. 1er. -  Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie Réglementaire (Décrets en Conseil d'Etat) du code de justice administrative.
Art. 17. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le     ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Une indemnité forfaitaire annuelle est allouée au procureur général près la Cour des comptes en rémunération des sujétions qui lui incombent en qualité de ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière.
Art. 13. -  Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise, pour chaque établissement public national d'enseignement et de formation professionnelle agricole, la composition, les modalités de désignation des membres et le fonctionnement du conseil scientifique et pédagogique et du conseil intérieur.
    Section 3
    Le directeur de l'établissement public
La liquidation des droits est subordonnée à une demande expresse de la part du bénéficiaire.
 Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale précise les modalités de présentation de cette demande.
Le directeur de l'établissement est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale, après avis du gestionnaire administratif mentionné à l'article 32.
 Les fonctions de directeur sont incompatibles avec celles de membre du conseil d'administration.
Le I de l'article L. 1424-36-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « La commune de Marseille est éligible aux subventions de ce fonds. »
Un décret fixe les règles et normes techniques permettant d'assurer l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques et des systèmes d'information des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile.
Les prestations à réaliser et les conditions d'exécution du marché sont définies par référence à des spécifications techniques dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat.
Art. 3. - Les psychologues sont recrutés par voie de concours sur titres     ouverts par le préfet de région pour un ou plusieurs établissements de la     même région ou, en ce qui concerne l'administration générale de l'assistance     publique à Paris, par le directeur général.
Art. 19. - Pour l'application de l'article 16 ter du décret du 9 septembre     1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement     mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux     dispositions de l'article 15 du présent décret.
Art. 13. - Le représentant du Gouvernement est ordonnateur des recettes et     des dépenses civiles de l'Etat et peut déléguer ses pouvoirs en cette matière     à des fonctionnaires relevant de son autorité.
Art. 13. - Un rapport d'évaluation de la présente loi devra être soumis par     le Gouvernement au Parlement pour le 1er janvier 1993 et pour le 1er janvier     1995.
Art. 21. -  Chaque agent a droit, à sa demande, à :
      - un bilan professionnel dans la limite de deux fois, dont les données sont     confidentielles ;
      - un appui personnalisé au départ.
      Les modalités de ces aides sont fixées par note du directeur général après     consultation du comité technique paritaire.
TITRE III
    DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 12. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par     décision du Conseil constitutionnel no 90-283 DC du 8 janvier 1991.]
Une indemnité forfaitaire annuelle est allouée au premier président de la Cour des comptes en rémunération des sujétions qui lui incombent en qualité de président de la Cour de discipline budgétaire et financière et de président de la première section de cette institution.
Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du III de l'article 125 de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983), le mot : « difficulté » est remplacé par le mot : « raison ».
Art. 7. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2001.
Art. 3. -  Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 5 du présent décret sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de justice administrative.
Art. 28. -  S'agissant des responsables de département et du chargé de     mission pour les questions internationales, l'obligation de mobilité peut     être fractionnée en deux périodes et reportée par le directeur général au     quatrième renouvellement du contrat.
    TITRE VIII
    DROIT SYNDICAL ET REPRESENTATION
    DU PERSONNEL
Art. 6. -  La direction établit après avis du comité technique paritaire une     liste des emplois correspondant, en termes de qualification et de     responsabilité, à chaque cadre d'emploi.
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, à Wallis-et-Futuna ainsi qu'aux communes de la Polynésie française et à leurs établissements publics.
Les personnes qui exercent auprès de la Cour de discipline budgétaire et financière les fonctions de rapporteur ou de greffier adjoint et les agents assurant des tâches de secrétariat bénéficient de vacations pour les missions qu'ils remplissent auprès de la Cour de discipline budgétaire et financière.
Art. 9. - Les régies de la collectivité territoriale créées pour intervenir     directement en matière économique ou sociale sont soumises aux règles prévues     pour les régies communales par le chapitre III du titre II du livre III du     code des communes applicable à Mayotte (partie Réglementaire).
L'agent comptable de l'agence est nommé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.
Le directeur général est nommé pour une durée de trois ans par décret, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux marchés et accords-cadres définis à l'article 1er passés par les pouvoirs adjudicateurs définis à l'article 3.
Les conditions dans lesquelles le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice rend public et fait connaître aux candidats dont l'offre n'a pas été retenue son choix à l'issue de la procédure de passation et celles dans lesquelles l'exécution du marché peut commencer sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices établissent des fiches statistiques sur les marchés qu'ils passent et les transmettent aux services compétents de l'Etat, dans des conditions définies par décret.
Après avoir défini ses besoins, le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice procède à une publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes, dans les conditions et sous réserve des exceptions définies par décret en Conseil d'Etat.
Art. 5. -  Les indemnités prévues aux articles 1er et 4 du présent décret ne sont pas cumulables. Les agents comptables, susceptibles de bénéficier de ces indemnités, percevront celle qui leur est la plus favorable.
Art. 3. -  Les décisions d'admission en non-valeur sont notifiées par le trésorier-payeur général aux collectivités territoriales ou établissements publics intéressés.
Art. 6. -  Les indemnités prévues aux articles 1er et 4 du présent décret sont exclusives de la nouvelle bonification indiciaire attribuée le cas échéant au titre des mêmes fonctions en application du IV de l'annexe du décret du 6 décembre 1991 susvisé.
Dans le premier alinéa de l'article L. 3512-2 du code de la santé publique, la somme : « 75 000 EUR » est remplacée par la somme : « 100 000 EUR ».
Dans le troisième alinéa (2°) de l'article L. 214-1 du code de la consommation, après les mots : « la composition », sont insérés les mots : « y compris, pour les denrées alimentaires, la composition nutritionnelle ».
Art. 37. -  Au titre de 1996, la commission administrative paritaire a lieu     après reclassement et conformément au présent décret.
      Le comité technique paritaire et la commission administrative paritaire sont     maintenus dans leur composition actuelle jusqu'à aboutissement de la     procédure prévue à l'article 29 et au plus tard un an après publication du     présent décret.
Art. 13. -  Les agents bénéficient de primes de fonction d'un montant moyen     déterminé par arrêté interministériel.
      La prime de fonction comporte une partie fixe, une partie variable, et pour     des contractuels du niveau de la catégorie A, sur décision du directeur     général, un complément indemnitaire.
Art. 1er. - Les définitions contenues dans le présent titre sont valables     pour l'application du présent décret.
TITRE Ier
    DISPOSITIONS RELATIVES A LA LUTTE
    CONTRE LE TABAGISME
Art. 4. - Le corps des psychologues de la fonction publique hospitalière     comporte le grade de psychologue de classe normale qui comprend onze échelons     et le grade de psychologue hors classe qui comprend six échelons.