Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Les limites de l'emprise de l'aérodrome et des terrains concédés sont portées sur le plan annexé au présent arrêté. Ce plan pourra être consulté au service national d'ingénierie aéroportuaire Océan Indien (SNIA-OI).
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2023, M. Terry OLSON, conseiller d'Etat, est renouvelé dans ses fonctions de vice-président du conseil d'administration du musée national de la Marine, à compter du 9 mai 2023.
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2023, M. Olivier POIVRE D'ARVOR est nommé président du conseil d'administration du musée national de la Marine.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 avril 2023, M. François-Joseph REVEL, premier conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, mis à disposition, est réintégré dans son corps d'origine et affecté au tribunal administratif de Poitiers à compter du 1er juin 2023.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 avril 2023, Mme Florence PARLY est désignée membre du conseil d'administration du Conservatoire national des arts et métiers en qualité de personnalité extérieure, en remplacement de Mme Nicole MÉNAGER.
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2023, Mme Florence PARLY est nommée présidente du conseil d'administration du Conservatoire national des arts et métiers.
L'annexe de l'arrêté du 17 janvier 2022 relatif à l'expérimentation « Inspir'Action » est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
La décision du 6 mars 2023 portant délégation de signature (DCSP) est abrogée.
Est agréé l'accord collectif de travail suivant :
Accord collectif relatif à l'épargne salariale mis en place le 8 novembre 2022 au sein la branche des industries de l'habillement et ses annexes 1 et 2.
L'annexe 3, relative au plan d'épargne interentreprises, de l'accord collectif relatif à l'épargne salariale mis en place le 8 novembre 2022 au sein la branche des industries de l'habillement n'est pas agréée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur propre champ d'application, les stipulations de l'accord du 5 janvier 2023 relatif aux rémunérations conventionnelles, conclu dans le secteur de la transformation laitière (coopératives laitières agricoles et industrie laitière).
Dans les décisions indiquées ci-dessus, le nom du service :
« Phare FM Haguenau-Wissembourg 92.5 »
est remplacé par :
« Phare FM Nord-Alsace ».
La présente décision sera notifiée à la SAS DKL et publiée au Journal officiel de la République française.
Dans la décision visée ci-dessus, la dénomination sociale « SAS Radio Dreyeckland Alsace » est remplacé par : « SAS DKL ».
La présente décision sera notifiée à l'association Images et Sons et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Eval et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à l'association Studio Zef et publiée au Journal officiel de la République française.
Dans la décision indiquée ci-dessus, le nom du service :
« Phare FM Haguenau-Wissembourg »
est remplacé par :
« Phare FM Nord-Alsace ».
Dans les décisions visées ci-dessus, la dénomination sociale « SAS Radio Dreyeckland Alsace » est remplacé par : « SAS DKL ».
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Parçay-les-Pins et publiée au Journal officiel de la République française.
L'association Radio Parçay-les-Pins est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RPSFM.
Dans les décisions indiquées ci-dessus, le nom du service : « Mayouri Campus » est remplacé par : « Radio Mayouri ».
La présente décision sera notifiée à l'association Audiovisuel Discovery et publiée au Journal officiel de la République française.
La demande de modification du contrôle de la société Angers Loire Télévision est agréée, sous réserve de la signature d'un avenant à la convention du service Angers Télé visée ci-dessus, qui devra tenir compte du nouvel actionnariat résultant de l'opération.
La présente décision sera notifiée à la société Angers Loire Télévision et publiée au Journal officiel de la République française.
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
Convocation de la Conférence des Présidents
La Conférence des Présidents du Sénat se réunira le mardi 9 mai 2023, à 18 heures (salle 245, Commission de la Culture).
Le ministre de la défense, 
 Vu le code de la défense, et notamment le livre II de sa partie 4, 
 Arrête :
 Fait le 28 mai 2014.
Jean-Yves Le Drian
La ministre des armées,
Vu le code de la défense, livre II de la quatrième partie, notamment son article R. 4221-21,
Arrête :
Fait le 17 mars 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du service de l'énergie opérationnelle,
J.-C. Ferré
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 6 (AL. 2),5 (AL. 1: ECHELLE 1: GRADES NON CERTIFIES EXERCANT DES FONCTIONS COURANTES D'ENCADREMENT SANS TECHNICITE PARTICULIERE), 14, 16, 19, 28
 Texte totalement abrogé.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 11 (DERNIER AL.), 4, 14-1, 30, 31 à 37
RECT. JO DU 15-01-1976    P445.
 Texte totalement abrogé.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 3 (AL. 3),5 (AL. 1: ECHELLE 1: GRADES NON CERTIFIES EXERCANT DES FONCTIONS COURANTES D'ENCADREMENT SANS TECHNICITE PARTICULIERE)
 Texte totalement abrogé.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 8, 3
(FONCTIONS QUE LES MAGISTRATS JUDICIAIRES DETACHES DOIVENT EXERCER, GRADE D'ASSIMILATION QU'ILS RECOIVENT, TRAITEMENTS).
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 23 (AL. 1),2
 Texte totalement abrogé.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE : ART. 2, 26 ET 45.
 Texte totalement abrogé.
Titre I : dispositions générales. Mission : assurer la formation initiale et continue du corps des commissaires de police.
Titre II : organisation administrative. conseil d'administration (composition).
Titre III : organisation pédagogique.
Titre IV : organisation financière.
Titre V: dispositions transitoires et finales.
Texte totalement abrogé.
Application de l’article 21 de la loi n° 76-617 du 9 juillet 1976.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 5 (AL. 1: ECHELLE 1: GRADES NON CERTIFIES EXERCANT DES FONCTIONS COURANTES D'ENCADREMENT SANS TECHNICITE PARTICULIERE)
 Texte totalement abrogé.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 12 (LES MOTS "PHYSIQUE"), 13 (1èrement: dernier al.), 30, 32, 33 à 40
RECT. JO DU 15-01-1976   P445
 Texte totalement abrogé.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 26-1
RECT. JO DU 15-01-1976   P445
 Texte totalement abrogé.
AUTORISATION EST DONNEE A LA DIRECTION DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE D'UTILISER CE REPERTOIRE.
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1212-7 et R. 3231-10,
Arrête :
Fait le 2 juin 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le général d'armée, directeur général de la gendarmerie nationale,
C. Rodriguez
Le ministre de la défense et des anciens combattants,
 Vu l'article D. 4136-1-1 du code de la défense, 
 Arrête :
 Fait le 1er août 2011.
Gérard Longuet
Le ministre de la défense, 
 Vu le code de la défense, livre II de la quatrième partie, et notamment l'article R. 4221-21, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 août 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines
du ministère de la défense,
J. Roudière
Le Premier ministre, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les références contenues dans des dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 6 de l'ordonnance du 23 octobre 2015 susvisée sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code des relations entre le public et l'administration, dans sa rédaction en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les dispositions annexées au présent décret constituent les articles réglementaires du titre II du livre III du code des relations entre le public et l'administration.
La directrice des services judiciaires et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans la limite des crédits prévus à cet effet au budget du ministère de la justice, il est attribué aux magistrats honoraires exerçant une activité non juridictionnelle, pour une demi-journée passée à l'accomplissement des missions qui leur sont confiées, une indemnité forfaitaire d'un montant de 100 euros.
« Article R. 759-9 du code de l'éducation

« 
1
Arrêté agréant les établissements qui assurent une préparation à l'entrée dans les établissements supérieurs de la création artistique dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques
Articles R.759-9 et R. 759-10
 »
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au 2 du titre II de l'annexe au décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997 susvisé, est ajouté le tableau suivant :
L'article 2 du décret du 29 juin 2005 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le troisième alinéa est supprimé ; 
2° Au cinquième alinéa, les mots : « chargés d'enquêtes, de mission d'information et de surveillance dans les services actifs de police et être » sont supprimés.
A l'article 8 du même décret, après les mots : « Un arrêté » est inséré le mot : « conjoint » et après les mots : « ministre de l'intérieur » sont insérés les mots : « et du ministre chargé de la fonction publique ».
A l'article 7 du même décret, les mots : « de lieutenant » sont remplacés par les mots : « d'officier ».
Au deuxième alinéa de l'article 5 du même décret, les mots : « de chaque direction centrale ou service central » sont remplacés par les mots : « de chaque direction générale, chaque direction centrale ou chaque service central ».
L'article 12 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 12.-Peuvent accéder à l'échelon exceptionnel de capitaine, après avis de la commission administrative paritaire, les capitaines de police justifiant d'au moins deux ans de service effectifs dans le dernier échelon du grade et âgés de cinquante-quatre ans au moins. »
L'article 10 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 10.-La durée minimale de maintien dans le premier emploi du grade de capitaine de police est fixée à deux ans de services effectifs. »
Les articles 13 et 14 du même décret sont abrogés.
Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, un tableau d'avancement au grade de commandant divisionnaire de police est établi, au titre de l'année 2017, à compter du 1er janvier 2017 et au plus tard six mois après la publication du présent décret.
A compter du 1er janvier 2023, l'échelon exceptionnel du grade de capitaine prévu à l'article 4 du décret du 29 juin 2005 susvisé dans sa version en vigueur au 1er janvier 2017 est mis en extinction. Les officiers déjà promus à cette date conservent le bénéfice de l'échelon exceptionnel.
A compter du 1er janvier 2023 :
1° Au 1° de l'article 3 du même décret, après les mots : « et un échelon exceptionnel » sont ajoutés les mots : « placé en voie d'extinction » ;
2° Le premier alinéa de l'article 12 du même décret est supprimé.
L'article 3 du décret du 29 juin 2005 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 2°, les mots : « six échelons » sont remplacés par les mots : « sept échelons » ;
2° Au 3°, les mots : « trois échelons » sont remplacés par les mots : « quatre échelons ».
Les chapitres Ier et II entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Le chapitre III entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Sous réserve des articles 31, 32 et 33,le chapitre IV entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Les articles 18 à 28 du même décret sont abrogés.
Au 2° de l'article 3 du décret du 29 juin 2005 susvisé, les mots : « cinq échelons » sont remplacés par les mots : « six échelons ».
Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 2012-725 du 9 mai 2012 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est abrogé.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le code général des collectivités territoriales est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.
A l'article D. 719-39, les mots : « articles D. 719-8 et D. 719-18 » sont remplacés par les mots : « articles D. 719-8 et D. 719-24 ».
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux élections des conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel dont la décision fixant les modalités d'organisation est postérieure au 1er juillet 2017.
Aux articles D. 222-37 à D. 222-40, après les mots : « médiateur de l'éducation nationale » sont insérés les mots : « et de l'enseignement supérieur ».
Les deuxième et troisième alinéas de l'article D. 719-18 sont supprimés.
A l'article D. 222-39, après les mots : « service public de l'éducation nationale » sont insérés les mots : « et de l'enseignement supérieur ».
L'article D. 719-22 est complété par l'alinéa suivant : 
« Chaque liste doit comporter le nom d'un délégué, qui est également candidat, afin de représenter la liste au sein du comité électoral consultatif mentionné à l'article D. 719-3. »
Le deuxième alinéa de l'article D. 719-33est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Après vérification de son identité, chaque électeur met dans l'urne son bulletin de vote préalablement introduit dans une enveloppe. »
Au dernier alinéa de l'article D. 719-36, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : 
« Les réclamations éventuelles des électeurs ou des représentants des listes de candidats sur le déroulement des opérations électorales figurent en annexe du procès-verbal. »
L'arrêté du 12 août 2013portant organisation de la direction des finances, des achats et des services en sous directions et en bureaux est abrogé.
Le bureau des ressources humaines et des affaires générales assure pour l'ensemble de la direction la gestion de proximité des ressources humaines, des ressources immobilières, bureautiques et de fonctionnement courant.
Le directeur est responsable de la fonction financière ministérielle au sens de l'article 69 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
A l'article 10, après les mots : « les collaborateurs qu'il désigne, » sont ajoutés les mots : « le secrétaire général, ».
L'intitulé du chapitre III devient : « Les écoles de l'institut ».
A la fin de l'article 31,la phrase : « Le conseil scientifique de l'institut est consulté sur ces dispositions. » est supprimée.
Les règlements intérieurs des écoles nationales supérieures des mines de Saint-Etienne, Alès et Albi-Carmaux et leurs règlements de scolarité restent en vigueur jusqu'à l'adoption des nouveaux règlements intérieurs et de scolarité par les conseils d'école.
Les membres des conseils d'administration des écoles nationales supérieures des mines de Douai et de Nantes et du conseil d'école de Télécom Bretagne en place au 1er septembre 2016 siègent valablement jusqu'au 31 décembre 2016.
Les élèves inscrits à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, à l'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès et à l'Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux sont inscrits à l'Institut Mines-Télécom et conservent leur inscription pédagogique dans leur école d'origine.
L'Ecole nationale supérieure Mines-Télécom Atlantique Bretagne Pays de la Loire est issue de la fusion au 1er janvier 2017 de l'Ecole nationale supérieure des mines de Nantes et de Télécom Bretagne.
Les articles 38,46,47 et 49 à 53 sont abrogés.
I.-Au premier alinéa de l'article 4, la référence : « L. 712-4 » est supprimée. 
II.-Au deuxième alinéa du même article, les mots : « celles de l'article L. 953-2 » sont supprimés.
I.-Aux articles 7,13,15,20,27 et 36, les mots : « écoles internes » sont remplacés par le mot : « écoles ». 
II.-Aux articles 13,23,24,28, les mots : « école interne » sont remplacés par le mot : « école ».
Le décret n° 2012-279 du 28 février 2012 susvisé est modifié comme suit par les articles 2 à 31 du présent décret.
Les comptes annuels des associations professionnelles nationales de militaires ou fédérations ou unions sont établis et publiés dans les conditions prévues aux articles R. 4126-3, R. 4126-4 et R. 4126-5 du code de la défense.
L'Ecole navale est considérée comme une formation de la marine nationale pour :
- l'approvisionnement en carburants et lubrifiants par le service des essences des armées ;
- l'approvisionnement en armes d'infanterie et leur entretien par le service logistique de la marine ;
- l'approvisionnement en munitions par le service interarmées des munitions.
L'Ecole navale constitue une formation de la marine nationale pour l'attribution par l'état-major de la marine de matériels et équipements relevant de la condition du personnel militaire, à l'exception des matériels et équipements donnant lieu à subvention pour charges de service public.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017, à l'exception des articles 37, 42 et 45 qui entrent en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
I. - L'article 19 du décret du 28 février 2012 susvisé peut être modifié par décret simple.
II. - L'article 36-1 du même décret peut être abrogé par décret simple.
III. - Les dispositions du décret du 18 juillet 2000 susvisé restent modifiables par décret simple.
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code de la défense.
Art. 1er. - Il est institué au ministère de l'intérieur (direction générale     de la police nationale, direction centrale de la police judiciaire) un Office     central pour la répression de la grande délinquance financière.
Pour les infractions qui relèvent de sa compétence, l'office adresse toutes indications utiles à l'identification ou à la recherche des criminels ou délinquants, aux services de gendarmerie, de police, des douanes et des impôts, ainsi que tous renseignements nécessaires aux enquêtes dont ils sont saisis.
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte.
Le rang que doivent occuper dans les cérémonies les autorités relevant du ministre de la défense est déterminé, pour les cérémonies organisées par ces autorités, par arrêté de ce ministre.
Les articles 17 à 31 et les annexes I à V du décret n° 67-1268 du 26 décembre 1967 modifié portant règlement du service de garnison sont abrogés.
Dans le deuxième alinéa de l'article L. 515-7 du code de l'environnement, après les mots : « vingt-cinq ans au moins, », sont insérés les mots : « ou si l'apport de déchets a cessé depuis au moins un an, ».
Les dispositions des articles 30 et 39 du décret du 20 juin 1989 susvisé peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Le centre automatisé de constatation des infractions routières a pour mission de procéder à la constatation et au traitement des infractions à la police de la circulation routière relevées au moyen des systèmes de contrôle automatique mentionnés au premier alinéa de l'article L. 130-9 susvisé du code de la route.
Les dispositions de l'article L. 322-12 du code du travail, de l'article L. 241-6-2 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 741-6 du code rural sont abrogées à compter du 1er juillet 2005.
Les conditions dans lesquelles sont rendus les honneurs funèbres militaires sont indiquées dans les tableaux I et II de l'annexe IV au présent décret.
L'exécution des charges ou conditions peut, en tant que de besoin, donner lieu à ouverture de crédits en autorisation d'engagements et en crédits de paiement. Dans ce cas, il est fait application des règles et procédures prévues aux articles 2, 4 et 5.
Art. 3. -  Le directeur central du service des essences des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 147 du code minier est abrogé.
Sans préjudice de l'application des conventions internationales et des textes communautaires et dans le domaine de compétence défini à l'article 2, l'office :
 - constitue, pour la France, le point de contact central dans les échanges internationaux ;
 - entretient des liaisons opérationnelles avec les services spécialisés des autres Etats et avec les organismes internationaux.
Pour les infractions qui relèvent de sa compétence, l'office adresse aux services de la police nationale, aux unités de la gendarmerie nationale et aux autorités judiciaires toutes indications utiles à l'identification ou à la recherche des criminels ou délinquants, ainsi que sur leur demande, tous renseignements nécessaires aux enquêtes dont ils sont saisis.
La rémunération des personnels enseignants et de documentation continue d'être assurée par l'Etat en cas de congé de formation, de congé de mobilité et de décharge d'activité de service pour l'exercice d'un mandat syndical.
Art. 3. -  Les secrétaires généraux des établissements d'enseignement     supérieur agricole et vétérinaire sont nommés par arrêté du ministre chargé     de l'agriculture. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes conditions.
L'article D. 8-1 du code de procédure pénale est complété par un 14° ainsi rédigé :
 « 14° Office central de lutte contre le travail illégal, de la sous-direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale. »
Les montants et les modalités de paiement de cette indemnité sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Dans l'article L. 2451-1 du même code, les mots : « L. 2353-2 à » sont supprimés.
Dans l'article L. 5112-3 du même code, les mots : « le préfet maritime » sont remplacés par les mots : « l'autorité militaire ».
Les délégations par l'Etat de la réalisation de certaines opérations à des entreprises publiques en matière de production, d'importation, d'exportation et de commerce des poudres et substances explosives, qui ont été accordées avant la promulgation de la présente loi, valent autorisation au sens de l'article L. 2352-1 du code de la défense.
Les ressources de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs sont constituées par une subvention de l'Etat, des rémunérations pour services rendus et des dons et legs.
Art. 2. -  L'office a pour domaine de compétence les infractions spécifiques à la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication.
    Dans les conditions fixées à l'article 3, sa compétence s'étend également aux infractions dont la commission est facilitée ou liée à l'utilisation de ces technologies.
Art. 11. -  Une opération d'infrastructure comprend trois stades : le stade de la définition, le stade de la réalisation et le stade de l'achèvement.
Art. 2. -  Ces prescriptions entrent en vigueur dès la publication du présent arrêté.