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Le certificat d'aptitude professionnelle est obtenu par le succès à un examen ou, en tout ou en partie, par la validation des acquis de l'expérience en application de l'article L. 335-5 du code de l'éducation.
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de la relance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 3 du décret du 25 janvier 2010 susvisé, les mots : « le greffe de la commission centrale d'aide sociale créée à l'article L. 134-2 du code de l'action sociale et des familles et » sont supprimés.
Au deuxième alinéa de l'article L. 361-1 du même code, les mots : « la date d'approbation du schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables » sont remplacés par les mots : « la date d'approbation de la quote-part unitaire ».
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les cartes d'identification de membre d'équipage conformes aux dispositions de l'arrêté du 1er septembre 2003 susvisé, délivrées avant la date de publication du présent arrêté, demeurent valides jusqu'à leur date d'expiration.
Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et Nouvelle-Calédonie.
Le directeur général de l'aviation civile et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le certificat de membre d'équipage sécurisé biométrique est réalisé par l'Imprimerie nationale, conformément au décret n°2010-1182 du 7 octobre 2010 susvisé. Il est conforme au modèle figurant à l'annexe au présent arrêté, publiée au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire.
Le droit d'opposition prévu à l'article 21 du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé ne s'applique pas au présent traitement en application de l'article 23 (1. c) du même règlement.
Lors de la collecte des données biométriques à caractère personnel mentionnées au 2° de l'article 4, il est procédé à l'information des personnels navigants conformément aux dispositions de l'article 13 du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des outre-mer et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 26 mai 2009 relatif aux prêts spéciaux délivrés aux coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA) est abrogé.
Le cadre d'intervention régionalisé du dispositif d'accompagnement des projets et initiatives des CUMA est défini par le préfet de région, ou le préfet dans les départements et territoires d'outre-mer (DOM). Il est défini en concertation avec l'autorité de gestion si les aides s'inscrivent dans le cadre d'un programme de développement rural.
Une priorisation des dossiers est donnée aux projets répondant aux caractéristiques suivantes :
- portés par des CUMA comprenant des membres jeunes agriculteurs ;
- contribuant à la réalisation du projet agro-écologique porté par le ministère en charge de l'agriculture.
Sont éligibles au dispositif d'accompagnement des projets et initiatives des coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA) les CUMA agréées et à jour de leurs cotisations auprès du Haut Conseil de la coopération agricole (HCCA).
Les dispositions du présent arrêté fixent les modalités d'intervention de l'Etat au titre du dispositif d'accompagnement des projets et initiatives des coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA).
Ces dispositions s'appliquent à tout le territoire national.
Dans le cadre du dispositif d'accompagnement et dans la limite des enveloppes qui leur sont déléguées, les préfets peuvent accorder :
- une aide aux investissements immatériels ;
- une aide aux investissements matériels.
Pour les candidats qui ont préparé le diplôme dans le cadre de la formation professionnelle continue dans un établissement d'enseignement public habilité dans les conditions mentionnées au 3° de l'article 14, l'évaluation est intégralement réalisée par un contrôle en cours de formation.
Le présent décret pourra être modifié par décret, à l'exception des dispositions du sixième alinéa de l'article 14.
Les candidats mineurs au 31 décembre de l'année de l'examen doivent justifier avoir suivi la formation conduisant à celui-ci pour s'y présenter.
La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle « employé technique de collectivités » créé par l'arrêté modifié du 2 avril 1975 aura lieu en 2006. A l'issue de cette session d'examen, l'arrêté du 2 avril 1975 sera abrogé.
Les candidats autres que ceux mentionnés aux 1° et 2° de l'article 11 peuvent demander à être dispensés de l'épreuve d'éducation physique et sportive.
Le certificat d'aptitude professionnelle est un diplôme national délivré par le ministre chargé de l'éducation, qui atteste d'un premier niveau de qualification professionnelle.
 Il est classé au niveau V de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation.
Il est créé un certificat d'aptitude professionnelle « assistant(e) technique en milieux familial et collectif » dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Ce certificat d'aptitude professionnelle est organisé en cinq unités obligatoires et une unité facultative qui correspondent à des épreuves évaluées selon des modalités fixées par le règlement d'examen figurant en annexe III au présent arrêté.
Les conditions dans lesquelles le diplôme peut être acquis par la validation des acquis de l'expérience sont fixées par le décret prévu au septième alinéa du I de l'article L. 335-5 du code de l'éducation.
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre délégué à l'enseignement professionnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les autres dispositions du présent décret entreront en vigueur au fur et à mesure de la mise en conformité des arrêtés relatifs aux spécialités du certificat d'aptitude professionnelle et au plus tard le 1er septembre 2005.
Le certificat d'aptitude professionnelle est délivré par le recteur.
 Dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation, il peut porter l'indication que le titulaire a suivi une formation en langue ou a accompli, notamment à l'étranger, la période de formation en milieu professionnel.
Le ministre chargé des finances est autorisé à émettre des titres de dette publique négociable, à taux fixe ou à taux variable.
Les caractéristiques des titres d'une maturité initiale supérieure à un an sont définies par arrêté du ministre chargé des finances. L'arrêté précise notamment les dates d'échéance et de paiement des coupons.
Le Premier ministre et la ministre de la transition écologique et solidaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente ordonnance, notamment la procédure de transaction et le taux, pour chacune des années 2009 à 2015, correspondant à la part de la contribution au service public de l'électricité affectée à des charges de service public autres que celle ayant une finalité environnementale.
L'arrêté du 5 décembre 2022 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, est abrogé.
Le septième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : «, notamment lorsque ces travaux visent à faciliter l'insertion des énergies renouvelables sur le réseau et le développement de services de flexibilité ».
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-848 DC du 9 mars 2023.]
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'opportunité de couvrir les toitures des bâtiments non résidentiels d'un revêtement réflectif.
Après le mot : « retenus », la fin du premier alinéa de l'article L. 311-11 du code de l'énergie est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « La désignation emporte l'attribution de l'autorisation prévue à l'article L. 311-5. »
Le premier alinéa de l'article L. 515-46 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de ces garanties financières est réévalué périodiquement, en tenant compte notamment de l'inflation. »
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le caractère assurable des centrales photovoltaïques en toiture et sur l'éventualité de la mise en place d'une assurance d'Etat pour couvrir ce besoin.
Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant les conséquences du développement de l'agrivoltaïsme sur le prix du foncier agricole et sur la productivité des exploitations agricoles.
A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 342-3 du code de l'énergie, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « un ».
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les potentialités relatives à la géothermie dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, en particulier à La Réunion.
A la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 342-3 du code de l'énergie, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « douze ».
Le premier alinéa de l'article L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette étude de faisabilité inclut l'énergie géothermique de surface. »
L'article L. 214-18-1 du code de l'environnement est abrogé.
Au premier alinéa de l'article L. 211-2 du code de l'énergie, après le mot : « houlomotrice », sont insérés les mots : « ou osmotique ».
Après le 4° de l'article L. 311-10-1 du code de l'énergie, il est inséré un 6° ainsi rédigé : 
« 6° Le taux de recyclabilité, de réutilisation ou de réemploi des éléments constitutifs du projet. »
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux synergies qui pourraient exister entre le désamiantage des bâtiments et le développement du solaire photovoltaïque.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les soutiens financiers existants à l'installation de dispositifs de production d'énergie solaire ainsi que sur les mesures financières envisagées pour accélérer leur déploiement.
L'arrêté du 5 mai 2022 fixant les dates limites de remise à la commission électorale et de livraison du matériel électoral des candidats à l'élection des députés élus par les Français établis hors de France est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur le 17 février 2023.
Le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 et 3 est ouvert à compter de la date de publication du présent arrêté jusqu'au 31 janvier 2025.
Les articles 5 et 7 de l'arrêté du 26 août 2015 modifié sont abrogés.
En application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, la société OCAB est agréée en tant qu'organisme coordonnateur jusqu'au 31 décembre 2024, pour répondre aux exigences fixées par le cahier des charges annexé à l'arrêté du 10 juin 2022 susvisé.
L'association L'Eko des Garrigues est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé L'Eko.
L'association FM Evangile 66 est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FM Evangile 66.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du 15 mars 2023. L'ARCOM pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
L'association Radio Aviva - AMDCJLR est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Aviva.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio 16 et publiée au Journal officiel de la République française.
L'association Arrels est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Arrels.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Aviva - AMDCJLR et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à l'association L'Eko des Garrigues et publiée au Journal officiel de la République française.
L'association Radio 16 est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 16.
La présente décision sera notifiée à l'association FM Evangile 66 et publiée au Journal officiel de la République française.
L'association protestante de radio-télévision est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FM Plus.
La présente décision sera notifiée à l'association protestante de radio-télévision et publiée au Journal officiel de la République française.
M. Hervé PRATS est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Il n'y a pas lieu de déclarer Mme LE GAC inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
M. Lufian NDONGALA est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
30 % de la somme due au titre de 2023 par les établissements assujettis sont réglés sous forme d'engagements de paiement irrévocables.
Mme BONNEMAISON est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
La présente décision est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Le montant des contributions au fonds de résolution national pour 2023 est fixé à 5,17 millions d'euros.
L'arrêté du 12 avril 2019 relatif aux cartes d'identification de membre d'équipage est abrogé.
Le directeur général de l'aviation civile, la directrice générale des douanes et des droits indirects, le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le conditionnement du groupe générique mentionné ci-dessous est modifié comme suit :
Groupe Générique
Conditionnement
Tarif Forfaitaire de Responsabilité
TRAMADOL (CHLORHYDRATE DE) 50 mg
10 comprimés, comprimés effervescents, 
      

    comprimés orodispersibles ou gélules
1,35 €
L'association Montpellier Contacts - Radio Clapas est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Clapas.
La présente décision sera notifiée à l'association Montpellier Contacts - Radio Clapas et publiée au Journal officiel de la République française.
M. Olivier DE GUYENRO est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Soane Tamaseno TUKUMULI est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Mme Camille DULON est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Mme Elodie FIEVET est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Mme Christel ISAAC est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
M. David BOURDIER est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Gaspard CHAMEROY est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
M. Olivier DE SOUSA est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Mme Viviane CHAINE-RIBEIRO est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
M. Pierre-Alexandre BESSON est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
M. Thierry BARJONET est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Nicolas FAVRE est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
M. Raouf MAÏZA est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Adrien HUGUET est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Mohammed KSOUROU est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Mme Geneviève MASSON est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Mme Fabienne Marie LADA est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
M. Stephane GILLI est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Mme SERRURIER est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
M. Patrice REBOUL est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
M. Bruno DAVID est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
La décision du 3 février 2023 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : ECOE2303568S) est abrogée.
L'article 3 du titre II de l'arrêté du 29 octobre 1999 modifié susvisé est modifié comme suit :
« Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 500 euros. »
L'article 5 du titre III de l'arrêté du 29 octobre 1999 susvisé est modifié comme suit :
« Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 10 000 euros et le montant maximum autorisé de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé à 10 500 euros. »
L'ambassadeur de France au Japon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'appel à manifestation d'intention de projets au titre de 2023 prévu par l'article 2 du décret du 19 avril 2022 susvisé, annexé au présent arrêté, est approuvé (1).
Sont annulés, pour 2022, des crédits pour un montant de 66 692 932 € en autorisations d'engagement et de 124 288 991 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2023, des crédits d'un montant de 66 692 932 € en autorisations d'engagement et de 124 288 991 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
La décision du 2 novembre 2022 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : ECOE2231301S) est abrogée.
Le cahier des charges de l'appel à projets « Tiers-lieux d'Expérimentation vague 2 » du plan France 2030, relatif à l'action « démonstration en conditions réelles, amorçage et premières commerciales » est approuvé (1).
L'arrêté du 3 février 2023 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-merest abrogé.
La section 3 du chapitre IV du titre premier du livre VII de la partie réglementaire du code de l'éducation est modifiée par les articles 2 à 10 du présent décret.
Il est créé la spécialité « agent accompagnant au grand âge » de certificat d'aptitude professionnelle dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées par le présent arrêté.
La présentation synthétique du référentiel du diplôme est définie en annexe I du présent arrêté.
Les horaires applicables sous statut scolaire sont fixés par le tableau annexé à l'arrêté du 21 novembre 2018 susvisé.
La préparation à cette spécialité de certificat d'aptitude professionnelle comporte une période de formation en milieu professionnel de quatorze semaines définie en annexe V du présent arrêté.
La première session d'examen de la spécialité « agent accompagnant au grand âge » de certificat d'aptitude professionnelle organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2025.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La SA SERC est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2018-466 du 13 juin 2018 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 3 juillet 2023.
L'Association pour l'information et le développement de Bagnères La Mongie est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.