Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Les valeurs résultant d'une caractérisation sont enregistrées avec un nombre de chiffres significatifs cohérent avec les incertitudes de mesure.
Ces incertitudes sont mentionnées dans les enregistrements de suivi physique ou, à défaut, l'opérateur peut établir dans les meilleurs délais l'incertitude associée à chaque valeur enregistrée.
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication ou pour les dispositions mentionnées à l'annexe 14, aux délais qui y sont indiqués.
Le présent arrêté s'applique aux plateformes de transbordement, sauf dispositions contraires.
Toutefois l'opérateur d'une plateforme de transbordement n'est pas soumis à l'obligation de déclaration comptable auprès du ministre compétent.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, la ministre de la transition énergétique et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté fixe, en application du troisième alinéa de l'article R. 4221-23 du code de la défense, les conditions à remplir en 2023 par les commissaires des armées servant au titre de la réserve opérationnelle pour accéder au grade supérieur.
Le haut fonctionnaire de défense et le directeur général de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans l'entête de la deuxième colonne du tableau figurant en annexe I et en annexe II, les mots : « Administration et gestion du personnel » sont remplacés par les mots : « Appui opérationnel transverse ».
Tous les locaux et installations du siège du service national de police scientifique (SNPS), sis bâtiment A et B du 31, avenue Franklin-Roosevelt, 69130 Ecully, sont désignés comme zone protégée dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées, conformément à l'article 413-7 du code pénal.
Aux annexes I et II, les mots : « Restauration collective » sont remplacés par les mots : « Restauration hôtellerie loisirs ».
Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 à 4 est ouvert à compter du 1er février 2023 jusqu'au 31 août 2023.
L'arrêté du 8 avril 2019 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 3 du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 26 avril 2023, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer ouvert au titre de l'année 2024 est fixé à 200 (deux cents).
Les consultations, créations, modifications ou suppressions de données font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant et la fonction de leur auteur ainsi que la date, l'heure et l'objet de l'opération. Ces informations sont conservées pendant un délai d'un an.
Le droit d'opposition prévu au premier alinéa de l'article 110 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au présent traitement.
La décision du 19 septembre 2022 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale, direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale) est abrogée.
La décision du 22 mars 2023 portant délégation de signature est abrogée.
Le directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le répertoire des formations liées à l'exercice du mandat d'élu local prévu à l'article L. 1221-1 du code susvisé est annexé au présent arrêté.
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, le secrétaire général de la préfecture et la directrice des territoires, de l'alimentation et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La campagne de pêche au flétan de l'Atlantique pour les pêcheurs professionnels de Saint-Pierre-et-Miquelon est ouverte à compter du 1er avril 2023 et ce jusqu'au 31 mars 2024.
Le total autorisé de capture de flétan de l'Atlantique est fixé à 354 tonnes.
Les navires de plus de 15 mètres doivent être équipés d'un système de suivi par satellite (Vessel Monitoring System - VMS).
La taille minimale de capture pour le flétan de l'Atlantique est fixée à 81 cm.
Selon les modalités d'application précisées à l'article R. 5332-4 du code des transports, est institué un comité local de sûreté portuaire dans chacun des ports mentionnés aux articles 1er et 2.
Le présent arrêté entre en vigueur le 2 mai 2023.
L'arrêté du 11 août 2021 fixant la liste des ports prévue à l'article R. 5332-18 du code des transports est abrogé.
L'Institut Fluvia visé à l'article 1er assurant la formation pour la qualification d'expert en navigation avec passagers est tenu de se conformer aux dispositions de l'article A. 4231-2-6 du code des transports.
Le directeur de l'eau et de la biodiversité et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'Institut Fluvia, dont le siège social est situé au 8, rue Saint-Florentin, 75001 Paris, est agréé pour assurer la formation des candidats pour l'obtention de la qualification d'expert en navigation avec passagers.
L'agrément prend fin cinq ans après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
A compter du 1er mai 2023, le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 du code du travail est fixé à 4,10 € en métropole, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Conformément au premier alinéa de l'article R. 4121-23 du code de la défense, l'avancement des commissaires des armées servant au titre de la réserve opérationnelle est prononcé exclusivement au choix.
L'arrêté du 28 décembre 2022 portant reconduction globale et unilatérale de toutes les annexes financières 2022 dans la limite des quatre premiers mois de l'année 2023 est abrogé.
L'opérateur définit, met en œuvre, tient à jour et améliore en continu un système de management qui permet d'assurer que la sécurité nucléaire est systématiquement prise en compte dans toute décision pouvant affecter l'activité autorisée dès la conception, lors des modifications, lors de la réalisation et lors de la cessation de l'activité.
ANNEXE XIII
LISTE DES INFORMATIONS DE DÉCLARATION COMPTABLE
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
L'article 14 s'applique pendant toute la durée de vie de l'activité, de la planification de cette dernière à l'abrogation de l'autorisation pour cette activité.
L'opérateur maîtrise tout nouveau projet ou modification de nature matérielle, humaine ou organisationnelle dans les conditions prévues à l'article 36.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur des services actifs de la police nationale, directeur général adjoint de la police nationale, exercées par M. Jérôme LEONNET, à compter du 22 mai 2023. Il sera appelé à de nouvelles fonctions.
Mme Céline BERTHON, directrice des services actifs de la police nationale, directrice centrale de la sécurité publique, est nommée directrice des services actifs de la police nationale, directrice générale adjointe de la police nationale, à compter du 22 mai 2023.
M. le général de division Vincent GIRAUD est élevé aux rang et appellation de général de corps d'armée à compter du 1er mai 2023.
Au premier alinéa de l'article 8 du décret du 24 octobre 1985 susvisé, les mots : « l'indice majoré 353 » sont remplacés par les mots : « l'indice majoré 361 » et les mots : « (indice brut 385) » sont remplacés par les mots : « (indice brut 397) ».
A l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005, les codes suivants sont radiés :
Référence dans la LPP
Code
Libellé
Titre III, chapitre 1, section 8
3164009, 3196498, 3198787, 3172196
Implants mammaires
Mme Virginie BRUNNER, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, directrice départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône, est nommée directrice des services actifs de la police nationale, directrice centrale de la sécurité publique, à compter du 22 mai 2023.
Mme Laure-Aurélia GUILLOU est nommée déléguée à la communication du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques.
M. Brice HUET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, par intérim, à compter du 1er mai 2023.
Par décret du Président de la République en date du 26 avril 2023, M. l'administrateur général de 2e classe des affaires maritimes Yann BÉCOUARN est affecté à l'inspection générale des affaires maritimes, à compter du 1er mai 2023.
Sont nommés dans la 1re section des contrôleurs généraux des armées, au grade de contrôleur général des armées :
Pour prendre rang du 1er mai 2023
M. le contrôleur des armées PERNAUDET (Olivier, Bruno).
M. le contrôleur des armées FOILLARD (Olivier, Christian, Louis-Marie).
Par arrêté du ministre des armées en date du 19 avril 2023, est inscrit au tableau de classement de l'année 2023 pour le grade de contrôleur des armées :
M. OUAREM (Mokrane), capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine.
Le directeur général de l'Autorité nationale des jeux est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société FP OPÉRATEUR et publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité.
L'agrément n° 0060-PS-2023-04-20 est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 20 avril 2023. Il est renouvelable et incessible.
L'offre de jeu en ligne autorisée en vertu de l'agrément n° 0060-PS-2023-04-20 présente les caractéristiques suivantes : (i) paris sportifs en la forme mutuelle ; (ii) paris sportifs à cote.
La société FP OPÉRATEUR est agréée pour l'exploitation de paris sportifs en ligne tels que définis au IV de l'article 12 de la loi du 12 mai 2010 susvisée sous le numéro 0060-PS-2023-04-20.
L'offre de paris sportifs en ligne autorisée en vertu de l'agrément numéro 0060-PS-2023-04-20 est accessible depuis les noms de domaine « france-pari.fr » et « france-pari-sportif.fr ».
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2018.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui les concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
A l'article L. 315-6 du même code, le mot : « communiquées » est remplacé par les mots : « fournis, sur support papier ou tout autre support durable, ».
A l'article L. 317-3 du même code, les mots : « informent leurs clients des » sont remplacés par les mots : « fournissent à leurs clients, sur support papier ou tout autre support durable, les ».
A l'article L. 343-2 du même code, les mots : « d'un démarchage au sens de l'article L. 341-1. L'article L. 341-12 s'applique » sont remplacés par les mots : « d'un démarchage au sens de l'article L. 341-1, l'article L. 341-12 s'applique ».
Au second alinéa de l'article L. 324-1-2 du même code, après les mots : « par lettre recommandée » sont insérés les mots : «, ou par envoi recommandé électronique, ».
Au cinquième alinéa de l'article L. 441-3 du même code, les mots : « modèle de lettre » sont remplacés par les mots : « modèle de rédaction ».
Au premier alinéa de l'article L. 211-16 du même code, après les mots : « par lettre recommandée » sont insérés les mots : «, ou par envoi recommandé électronique ».
L'intitulé du chapitre II du titre Ier du livre VII est remplacé par l'intitulé suivant :
« Chapitre II
« Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna »
A l'article L. 721-1, le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « L'article L. 112-7 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon. »
L'article L. 725-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. L. 725-1. - Les articles L. 511-12 et L. 511-21 à L. 511-28 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. »
Le dernier alinéa de l'article L. 221-5 est supprimé.
Au premier alinéa de l'article L. 214-43, le mot : « exclusif » est supprimé.
Au deuxième alinéa du I de l'article L. 312-1-2 et au troisième alinéa du I de l'article L. 312-1-3, la référence : « L. 614-6 » est remplacée par la référence : « L. 614-1 ».
Le premier alinéa de l'article L. 112-8 est complété par la phrase suivante : « Toutefois, les dispositions du présent alinéa ne font pas obstacle au paiement d'un acompte, réglé par tout moyen, dans la limite de 460 euros. »
La présente ordonnance entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté du ministre chargé de l'économie portant homologation des dispositions du règlement général de l'Autorité des marchés financiers relatives aux organismes de placement collectif immobilier.
A l'article 2473, les mots : « subi l'expropriation » sont remplacés par les mots : « subi la vente forcée ».
La présente ordonnance ne modifie pas les dispositions applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
A l'article L. 571-5, la référence aux articles L. 242-26 et L. 242-27 du code de commerce est remplacée par la référence aux articles L. 820-5, L. 820-6 et L. 820-7 du code de commerce.
Au premier alinéa de l'article L. 221-12, les mots : « premier livret » sont remplacés par les mots : « livret A ».
L'intitulé du chapitre II du titre VI du livre Ier est remplacé par l'intitulé suivant :
« Chapitre II
« Infractions relatives à la monnaie »
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire ainsi que la liste et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
A l'article L. 221-8, les mots : « premier livret » sont remplacés par les mots : « livret A ».
L'intitulé de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre III est complété par les mots : « et opérations assimilées ».
Au III de l'article L. 515-14, les mots : « dans les territoires d'outre-mer de la République » sont remplacés par les mots : « dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie, ».
Au deuxième alinéa de l'article L. 214-79, la référence à l'article L. 225-224 du code de commerce est remplacée par la référence aux articles L. 822-10 et L. 822-11 du code de commerce.
L'intitulé de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre Ier est remplacé par l'intitulé suivant :
« Section 2
« Pouvoir libératoire »
Au quatrième alinéa de l'article L. 613-33, les mots : « au sens de l'article L. 511-22 » sont remplacés par les mots : « au sens de l'article L. 511-23 ».
Au cinquième alinéa de l'article L. 642-18 du code de commerce, les mots : « tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « juge de l'exécution ».
Au 10° de l'article 2 de l'ordonnance du 3 juillet 1816 susvisée, après les mots : « cahier des charges » sont ajoutés les mots : « ou le cahier des conditions de vente ».
A l'article 2461, les mots : « colloqués et » sont supprimés.
Le code de commerce est modifié conformément aux dispositions du présent titre.
Le livre IV comporte :
 I. - Les articles 2284 à 2287.
 II. - Un titre Ier intitulé : « Des sûretés personnelles ». Il comprend les articles 2288 à 2322.
 III. - Un titre II intitulé : « Des sûretés réelles ». Il comprend les articles 2323 à 2488.
Il est inséré, après le deuxième alinéa de l'article 2430, un alinéa ainsi rédigé :
 « Sont publiées sous la même forme les conventions qui doivent l'être en application de l'article 2422. »
Il est ajouté l'alinéa suivant à l'article 2 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée :
 « Aux organismes de placement collectif immobilier et à leurs sociétés de gestion. »
Le premier alinéa de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier est complété par la phrase suivante : « Cet effet est attaché de plein droit au jugement d'adjudication sur saisie immobilière, quatre mois après son prononcé. »
L'article L. 132-10 du code des assurances est ainsi rédigé :
 « Art. L. 132-10. - La police d'assurance peut être donnée en nantissement soit par avenant soit par endossement à titre de garantie, si elle est à ordre, soit par acte soumis aux formalités des articles 2355 à 2366 du code civil. »
L'article 2436 est ainsi rédigé :
 « Art. 2436. - Si l'un des délais prévus aux articles 2434 et 2435 n'a pas été respecté, l'inscription n'a pas d'effet au-delà de la date d'expiration de ce délai. »
L'article 2322 est ainsi rédigé :
 « Art. 2322. - La lettre d'intention est l'engagement de faire ou de ne pas faire ayant pour objet le soutien apporté à un débiteur dans l'exécution de son obligation envers son créancier. »
Aux articles L. 732-1, L. 742-1, L. 752-1 et L. 762-1, les mots : « à L. 211-5 » sont remplacés par les mots : « à L. 211-6 ».
Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions codifiées, abrogées ou déplacées par la présente ordonnance sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes introduites dans le code monétaire et financier.
A N N E X E
Cour de cassation
Cours d'appel
Tribunaux supérieurs d'appel
Tribunaux de grande instance et tribunaux de première instance
Ecole nationale des greffes
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 5 juillet 2004 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par les tableaux annexés.
Le taux de l'intérêt légal est fixé conformément aux dispositions de l'article L. 313-2 du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance, à compter du 1er janvier 2015.
Le premier alinéa de l'article 36 de la loi du 18 avril 2006 susvisée est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« A l'exception des fonds issus de dons, legs ou libéralités, leurs disponibilités sont déposées au Trésor et ne donnent lieu à aucune rémunération. »
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les organismes mentionnés aux articles 1er à 4 peuvent déroger à l'obligation de dépôt au Trésor de leurs disponibilités, notamment au titre des sommes nécessaires à l'exécution d'opérations bancaires spécifiques.
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2021.
La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Motorisations toutes énergies » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Sa présentation synthétique est définie en annexe I au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur au 1er mars 2022.
La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Economie sociale et familiale » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Sa présentation synthétique est définie en annexe I au présent arrêté.
La dernière session d'examen de la spécialité « Etude et définition de produits industriels » du baccalauréat professionnel organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 28 juillet 1999 modifié cité à l'article 7 aura lieu en 2024. A l'issue de cette dernière session, cet arrêté est abrogé.
La première session d'examen de la spécialité « Modélisation et prototypage 3D » de baccalauréat professionnel, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2025.
Il est créé la spécialité « Modélisation et prototypage 3D » de baccalauréat professionnel, dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées par le présent arrêté.
La présentation synthétique du référentiel du diplôme est définie en annexe I du présent arrêté.
Au premier alinéa de l'article L. 333-1-2 du code du sport, les mots : « et à l'Autorité de la concurrence, qui se prononcent » sont remplacés par les mots : « qui se prononce » et les mots : « de quinze jours » sont remplacés par les mots : « d'un mois ».
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-690 DC du 13 mars 2014.]
La deuxième phrase du second alinéa de l'article L. 450-2 du code de commerce est ainsi rédigée :
 « Copie en est transmise aux personnes intéressées. »
A l'article L. 215-1-1 du même code, les mots : « d'enquête » sont supprimés.
L'article L. 464-9 du même code est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, le nombre : « 100 » est remplacé par le nombre : « 200 » ;
 2° A la deuxième phrase du deuxième alinéa, le nombre : « 75 000 » est remplacé par le nombre : « 150 000 ».
Avant le livre Ier du code de la consommation, il est ajouté un article préliminaire ainsi rédigé : 
« Art. préliminaire.-Au sens du présent code, est considérée comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. »
Après le premier alinéa de l'article L. 216-11 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Une copie du procès-verbal de constatation de l'infraction est jointe à la proposition de transaction adressée à l'auteur de l'infraction. »
Le début du premier alinéa de l'article L. 217-10 du même code est ainsi rédigé : « Quiconque fait obstacle à l'exercice des fonctions des agents mentionnés au I de l'article L. 215-1 est puni des peines... (le reste sans changement). »
A la première phrase de l'article L. 215-15 du même code, les mots : « trois échantillons » sont remplacés par les mots : « plusieurs échantillons et que la contre-expertise ne peut être réalisée sur l'échantillon utilisé ».
L'article L. 215-9 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les rapports d'essai ou d'analyse peuvent être transmis aux personnes concernées. »
A l'article L. 470-3 du code de commerce, la référence : « L. 441-6, » est supprimée et les références : « , L. 442-5 et L. 443-1 » sont remplacées par la référence : « et L. 442-5 ».
Les articles 6, 9, 18, 20, 23 et 33 s'appliquent aux contrats conclus après le 13 juin 2014.
Le premier alinéa de l'article L. 321-3 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « La seule circonstance qu'une confirmation, conforme aux dispositions de l'article 1369-5 du code civil, soit exigée est sans incidence sur la qualification de la vente. »
Le 8° de l'article L. 4211-1 du même code est complété par les mots : « , à l'exception des tests destinés au diagnostic de la grossesse ainsi que des tests d'ovulation ».
I. ― A la fin du 2° de l'article L. 4211-1 du même code, les mots : « , la préparation des produits destinés à l'entretien ou l'application des lentilles oculaires de contact » sont supprimés.
 II. ― L'article L. 4211-4 du même code est abrogé.
Au 4° de l'article L. 311-3 du code de la consommation, les mots : « ou d'aucun frais ou seulement » sont remplacés par les mots : « ni d'aucuns frais ou seulement d'intérêts et ».
A la fin de l'article L. 313-11 du code de la consommation, les mots : « à l'acheteur d'un bien mobilier ou immobilier » sont supprimés.
Après le mot : « a », la fin du 2° de l'article L. 311-36 du même code est ainsi rédigée : « exercé son droit de rétractation dans le délai prévu à l'article L. 311-12. ».
Le dernier alinéa de l'article 220 et la dernière phrase du second alinéa de l'article 515-4 du code civil sont complétés par les mots : « et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d'emprunts, ne soit pas manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage ».
Un décret fixe les délais et conditions dans lesquels sont applicables progressivement aux contrats de crédit renouvelable en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi les règles prévues à l'article L. 311-16 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de la présente loi.