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La ministre des armées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article R. 4061-2 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2020.
A l'article L. 4322-14 du code des transports, la référence à l'article L. 4322-11 est remplacée par la référence à l'article L. 4322-12.
Le Premier ministre et la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Il est créé au profit des entreprises de pêche maritime une aide à la trésorerie pour leur permettre de faire face à l'augmentation de leurs charges d'exploitation suite à l'augmentation des prix des matières premières et notamment de l'énergie dans le contexte de l'agression de la Russie contre l'Ukraine.
L'annexe 7-4 du livre VII du code de commerce fixant le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer est modifiée, en ce qui concerne le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre, conformément à l'annexe du présent décret.
Sont ouverts, pour 2023, des crédits d'un montant de 0 € en autorisations d'engagement et de 2 348 263 € en crédits de paiement applicables aux programmes de budget annexe mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
L'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation fait preuve à l'égard de ses clients de compétence, de dévouement, de diligence et de prudence.
L'indépendance de l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation lui interdit de rémunérer l'apport d'affaires et de pratiquer le pacte de quota litis entendu comme l'accord fixant l'intégralité de la rémunération en fonction du résultat.
L'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation doit, dans tous les cas, donner à son mandant ou à son représentant son avis sur les chances de succès du pourvoi qu'il est chargé d'instruire.
Dans le cadre qui lui est assigné par la loi, l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation représente, assiste et conseille ses clients sans avoir à justifier d'un mandat.
Le respect dû aux cours suprêmes et à toutes les juridictions s'exprime, pour l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, par des exigences de diligence, de courtoisie, de délicatesse, de modération et de loyauté.
Le client ou son représentant est informé du déroulement de la procédure par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation dans les conditions prévues par le règlement professionnel prévu à l'article 13 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 susvisée.
L'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation peut, même lorsqu'il a formé un pourvoi conservatoire, subordonner l'acceptation de sa mission à l'accord de son client sur les conditions de son intervention et l'accomplissement de celle-ci, notamment, au règlement de ses honoraires.
L'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation doit refuser de concourir à une opération ou à un acte manifestement illicite ou frauduleux.
Lorsque l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation exerce au sein d'une société, les dispositions qui précèdent sont applicables à cette société dans son ensemble, et s'apprécient en considération de l'ensemble des professionnels exerçant en son sein.
Les principes et devoirs essentiels de la profession guident le comportement de l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation en toutes circonstances.
En cas de perquisition au cabinet d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, il appartient à celui-ci, si le président de l'Ordre ou son délégué n'est pas présent, de requérir immédiatement sa présence.
L'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation s'interdit tout conflit d'intérêts et prend toutes mesures nécessaires pour les prévenir.
L'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ne peut, sans y avoir été autorisé spécialement et par écrit par le mandant, transiger en son nom et pour son compte.
Un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ne peut défendre, dans une même instance, deux parties qui ont des intérêts opposés.
Lorsqu'il défend une partie dans une instance en cours, ou la conseille, il ne peut plaider ou consulter contre elle dans une autre instance, sauf accord des parties.
L'indépendance de l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est instituée dans l'intérêt du justiciable et de la bonne administration de la justice. Elle a un caractère absolu.
L'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation mis en cause peut rompre le secret pour ce qui est nécessaire à l'exercice des droits de sa défense.
L'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ne peut accepter un dossier s'il ne peut y apporter les diligences nécessaires à la défense des intérêts qui lui sont confiés.
L'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation remplit ses obligations de formation continue.
L'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ne peut se lier avec un professionnel d'aucune profession ou adhérer à un réseau professionnel sauf dans les cas expressément prévus par la loi.
Dans sa vie extraprofessionnelle, il observe une attitude conforme à la dignité de son état.
En aucune circonstance l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ne peut renoncer à son indépendance vis-à-vis de toute autorité politique, administrative ou judiciaire, de toute personne privée, et en particulier de ses clients et de leurs représentants.
Le secret couvre, en toute matière, tout ce qui est venu à la connaissance de l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation dans l'exercice de sa profession, c'est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu'il a vu, entendu ou compris.
Sont annulés, pour 2022, des crédits pour un montant de 0 € en autorisations d'engagement et de 2 348 263 € en crédits de paiement applicables aux programmes de budget annexe mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2023, des crédits d'un montant de 52 887 849 € en autorisations d'engagement et de 47 433 960 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Sont annulés, pour 2022, des crédits pour un montant de 52 887 849 € en autorisations d'engagement et de 47 433 960 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Par dérogation au 1° de l'article 1er, des vœux peuvent être formulés au-delà du 9 mars 2023 lorsqu'ils portent sur une formation dispensée par la voie de l'apprentissage. La date limite de dépôt des vœux est fixée par l'établissement qui dispense cette formation, dans la limite du 12 septembre 2023.
La date limite pour demander la prise en compte d'un changement de domicile mentionnée au sixième alinéa de l'article D. 612-1-8 du code de l'éducation est le 15 mai 2023 inclus.
La date limite pour modifier le nombre de sous-vœux d'un vœu multiple à dossier unique mentionnée au dernier alinéa de l'article D. 612-1-11 du code de l'éducation est le 6 avril 2023 à 23 h 59 (heure de Paris).
La date limite à laquelle les formations sélectives, qui organisent dans leur procédure de sélection des phases d'admissibilité, peuvent notifier aux candidats des décisions de non admissibilité est fixée au 15 mai 2023.
La possibilité, mentionnée au IV de l'article D. 612-1-14 du code de l'éducation, d'ordonner les vœux sur la plateforme afin que toute proposition d'admission adressée au candidat soit, selon l'ordre de priorité qu'il a défini, automatiquement acceptée, est ouverte à compter du 2 juin 2023.
Le titre d'avocat honoraire peut, à la demande de l'intéressé, être conféré par le conseil de l'Ordre.
L'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ne peut subordonner ses diligences au règlement de sommes restant dues à l'un de ses confrères dans l'Ordre ou de tout autre barreau.
Informé de cette situation, il demande à son client de se mettre en règle avec son confrère.
L'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, par sa communication sur une affaire dans laquelle il n'est pas intervenu, respecte scrupuleusement les règles de délicatesse et de confraternité à l'égard des confrères qui sont intervenus dans l'affaire.
Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ont un devoir particulier de solidarité envers leurs confrères honoraires.
Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation honoraires ne peuvent effectuer aucun acte de la profession. A titre exceptionnel, ils peuvent délivrer des consultations en cette qualité, soit à la demande de leurs successeurs dans l'office, soit sur autorisation préalable, écrite et au cas par cas, du président de l'Ordre.
Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation honoraires demeurent soumis aux principes essentiels de la profession et au code de déontologie. Ils peuvent être poursuivis et sanctionnés si les faits qui leur sont reprochés ont été commis alors qu'ils étaient encore en exercice.
L'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation peut également faire connaître son point de vue doctrinal sur la jurisprudence ou les méthodes juridictionnelles. A ce titre, il ne peut cependant commenter exclusivement une décision rendue dans une procédure dans laquelle il est intervenu.
Le présent décret entrera en vigueur dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation honoraires peuvent accepter une mission de médiation, d'arbitrage ou de déontologue d'un organisme chargé d'une mission de service public.
Tout avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation a vis-à-vis de ses confrères un devoir de loyauté, de délicatesse et de solidarité.
L'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est tenu envers les parties adverses de respecter les impératifs de courtoisie, de modération et de loyauté.
L'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation dispose d'un cabinet conforme aux usages et permettant l'exercice professionnel dans le respect des principes essentiels de la profession.
L'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation a le devoir de participer aux charges collectives de l'Ordre.
L'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation s'interdit tout acte de concurrence déloyale.
L'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié consacre toute son activité professionnelle au cabinet dans lequel il exerce et dont il favorise les intérêts, dans le respect des principes essentiels de la profession, notamment de son indépendance.
L'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation se conforme aux exigences du procès équitable et respecte notamment les droits de la défense et le principe du contradictoire.
L'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui accepte de succéder à un confrère ne peut défendre les intérêts du client contre son prédécesseur.
En cas de retrait, ils demeurent soumis à l'exigence de loyauté entre eux.
Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation associés au sein d'une société agissent ensemble en vue de favoriser les intérêts de la société que chacun représente, dans le respect des principes essentiels de la profession.
Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation associés au sein d'une société se doivent sur tout sujet intéressant la société une information mutuelle.
Ils assurent en commun la gestion de leur cabinet dans un esprit de solidarité, de respect mutuel et de stricte égalité.
L'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation dessaisi, ne disposant d'aucun droit de rétention, transmet sans délai tous les éléments nécessaires à l'entière connaissance du dossier.
En remplacement du cahier des charges du guichet « diagnostic dispositif médical », le cahier des charges du guichet « diagnostic réglementaire » du plan France 2030, relatif à l'action « Démonstration en conditions réelles, amorçage et premières commerciales », est approuvé (1).
Le seuil mentionné au second alinéa de l'article 192 du décret susvisé est fixé à 50 euros.
Une enveloppe de 45 millions d'euros (comprenant les aides versées au titre des phases 1 et 2) est dédiée à ce dispositif d'aide. Les aides sont attribuées dans la limite des crédits disponibles.
La directrice générale de l'offre de soins, le directeur général de la santé, le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la cohésion sociale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant des transferts autorisés à partir du fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique vers la dotation régionale mentionnée à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale est fixé conformément à l'annexe 2 du présent arrêté.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er avril 2023.
Les annexes 4 et 8 de l'arrêté du 19 février 2015 susvisé sont respectivement remplacées par les annexes 4 et 8 du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er mars 2023.
L'arrêté du 30 décembre 2022 portant délégation de signature au sein du Centre national de gestion est abrogé.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est mis fin aux fonctions de chef de cabinet exercées par M. Thomas URDY, auprès de la secrétaire d'État auprès du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel, à compter du 1er mars 2023.
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 28 février 2023, est autorisée à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste, en application des dispositions de l'article L. 4111-3-1 du code de la santé publique, Mme Yael AMAR.
Mme Caroline KRYKWINSKI est nommée directrice des ressources humaines de la direction générale de l'armement, à compter du 8 mars 2023.
M. Rémi LELEU est nommé chef de cabinet auprès de la secrétaire d'État auprès du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel, à compter du 1er mars 2023.
Il est mis fin aux fonctions de directeur des ressources humaines de la direction générale de l'armement exercées par M. l'ingénieur général hors classe de l'armement Benoit LAURENSOU, maintenu dans ses fonctions de chef du service central de la modernisation et de la qualité de la direction générale de l'armement, à compter du 8 mars 2023.
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-603 du 24 juillet 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Cartables FM est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 9 août 2023.
L'association Cartables FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Cartables FM et publiée au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-601 du 24 juillet 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Espace est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 9 août 2023.
L'association Radio Vallée d'Avre, d'Iton et d'Eure est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Vallée d'Avre, d'Iton et d'Eure et publiée au Journal officiel de la République française.
L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.
Le II et le III de l'article 7 du décret du 25 mars 2007 susvisé sont abrogés.
Le contingent d'emplois de catégorie B offert au titre de l'année 2023 par le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire aux militaires candidats à des emplois civils, est fixé ainsi qu'il suit :
- 5 emplois de secrétaire administratif ;
- 5 emplois de technicien supérieur.
Le secrétaire général par intérim du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er juin 2023 sous réserve des dispositions de l'arrêté du 19 novembre 2022 susvisé.
Le secrétaire général par intérim du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le secrétaire général du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 à 3 est ouvert à compter de la date de publication du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2024.
L'arrêté du 18 février 2022 modifié relatif au calendrier de la procédure nationale de préinscription pour l'accès dans les formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur est abrogé.
La date limite d'ouverture des inscriptions administratives pour les formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur qui sont proposées sur la plateforme Parcoursup, mentionnée au I de l'article D. 612-1-9 du code de l'éducation, est le 5 juillet 2023.
Les organismes de formation de l'enseignement agricole public, dont la certification établie sur la base du référentiel national qualité mentionné à l'article L. 6316-3 du code du travail est arrivée à échéance avant la parution du présent arrêté, doivent demander le renouvellement de cette certification.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur immédiatement.
Le commissaire général au développement durable est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le référentiel et ses annexes sont publiés au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
A l'article R. 5212-35, les mots : « , le directeur de la caisse régionale de l'assurance maladie, » sont supprimés et les mots : « directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
A l'article R. 5146-1, les mots : « sous couvert du préfet de région ou de département » sont remplacés par les mots : « sous couvert du directeur général de l'agence régionale de santé ou du préfet de département ».
Les articles R. 5125-31, R. 5125-32 et R. 5125-33 sont abrogés.
Le chapitre III du titre Ier du livre IV est ainsi modifié :
 A l'article R. 5413-1, après les mots : « médecins inspecteurs de santé publique », sont insérés les mots : « et les inspecteurs des agences régionales de santé ayant la qualité de médecin ».
A l'article R. 6113-15, les mots : « agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « agence régionale de santé ».
Aux articles R. 6113-10 et R. 6113-11, les mots : « agences régionales de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « agences régionales de santé » ;
A l'article D. 6121-11, les mots : « sanitaire prévu à l'article L. 6121-4 » sont remplacés par les mots : « des soins prévu à l'article L. 1434-10 ».
A l'article R. 6113-37, les mots : « directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
A l'article D. 4233-15-2, les mots : « préfet de région » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
A l'article R. 4125-7, le mot : « préfets » est remplacé par les mots : « directeurs généraux des agences régionales de santé ».
A l'article R. 4141-2, les mots : « le préfet du département dans lequel » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé de la région dans laquelle ».
A l'article R. 4133-2, les mots : « préfet de région » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
A l'article R. 4124-7, le mot : « préfets » est remplacé par les mots : « directeurs généraux des agences régionales de santé » et après les mots : « ressort du conseil », les mots : « régional ou » sont supprimés.
Aux articles R. 3413-1 à R. 3413-5 et R. 3413-7, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
A l'article R. 4113-7, les mots : « préfet du département » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
Dans l'article R. 4124-1, les mots : « préfets du ressort du conseil régional ou interrégional » sont remplacés par les mots : « directeurs généraux des agences régionales de santé du ressort du conseil régional ou interrégional ».
Les articles R. 3115-2, R. 3115-4, R. 3115-7 et R. 3116-16 et la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre II sont abrogés.
A l'article R. 4113-32, les mots : « préfet du département » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
L'annexe 31-1 est remplacée par les dispositions figurant en annexe au présent décret.
A l'article R. 4123-15, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
A l'article R. 3711-1, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
A l'article R. 4131-2, les mots : « le préfet du département dans lequel » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé de la région dans laquelle ».
Dans l'article R. 4221-15, les mots : « le préfet ou le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé ».
A l'article R. 4234-25, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
A l'article R. 4211-22, les mots : « directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
Dans l'article D. 62 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, les mots : « agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « agence régionale de santé ».
A l'article 4 du décret du 26 octobre 1990 susvisé, les mots : « préfet de région » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
A l'article 10 du décret du 19 août 1994 susvisé, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « directeur général de l'agence régionale de la santé ».
A l'article 5 du décret du 25 janvier 1990 susvisé, les mots : « préfets de région » sont remplacés par les mots : « directeurs généraux des agences régionales de santé ».
A l'article R. 6341-32 du code du travail, les mots : « ou aux directions départementales des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « aux directions départementales interministérielles chargées de la cohésion sociale ».
Aux articles R. 2142-10, R. 2142-15 et R. 2142-17, les mots : « agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « agence régionale de santé ».
Au troisième alinéa de l'article R. 1341-7, les mots : « caisses régionales de l'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « caisses d'assurance retraite et de la santé au travail ».
Au premier alinéa de l'article R. 1334-28, les mots : « à l'article L. 1421-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7 ».
A l'article R. 1333-91, après le mot : « tutelle » sont insérés les mots : « , par l'agence régionale de santé ».