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Le titre professionnel de technicien supérieur en méthodes et exploitation logistique est constitué des deux blocs de compétences suivants :
1. Piloter les activités du site logistique.
2. Elaborer et mettre en œuvre des solutions techniques en réponse aux besoins du site logistique, y compris en anglais.
Accord du 18 juillet 2016 tel que modifié par son avenant n° 1 du 30 mars 2022 portant création d'un plan d'épargne retraite collectif interentreprises au sein de la branche des industries chimiques
Plan d'épargne interentreprises mis en place le 7 juillet 2003 au sein de la branche des Banques tel que modifié par son 4e avenant du 25 novembre 2021
Cet accord d'intéressement de branche tel que modifié par son avenant du 25 novembre 2021 est applicable à compter de la date du présent agrément.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 13 (AL. 1 ET DERNIER)
CREATION DE L'INSTITUT NATIONAL DES SCIENCES APPLIQUEES A LYON.
Abrogation de la loi n° 60-580 du 21 juin 1960 à l'exception de la modification apportée à l'article 408 du code pénal par l'article 5 de ladite loi.
Texte partiellement abrogé: art. 81, 83
RECT.050259        P1586
Abrogation de l'article 41-18 de la présente ordonnance.
RECT. JO. 21-07-1984 P.2364 (NOUVEL INTITULE: DEFINISSANT LA LOCATION-ACCESSION A LA PROPRIETE IMMOBILIERE).
CREATION DE 9 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES.
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET DU 28-05-1982.
Texte partiellement abrogé  : art. 8-3, 21-2, 35
Transposition de la directive 89/391/CEE du 12-06-1989 sécurité et santé au travail (notification du 8 octobre 2002).
Texte partiellement abrogé : articles 16 et 48 (3ème alinéa).
Abroge les articles 1 à 21 de l'arrêté n° 38 du 11 janvier 1945 du gouverneur de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, relatif au conseil privé, modifié par le décret du 3 mai 1945.
L'arrêté du 5 février 1947 modifié fixant les caractéristiques du pétrole lampant est abrogé.
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° A l'article D. 325-20, les mots : « billets de trésorerie ou certificats de dépôts » sont remplacés par les mots : « titres négociables à court terme ».
L'article R. 822-79 devenu l'article R. 822-45 est ainsi rédigé : 
« Art. R. 822-45.-Si une société de commissaires aux comptes transfère son siège social hors du ressort de la compagnie régionale à laquelle elle est rattachée, elle en informe sans délai le Haut conseil. »
Le premier alinéa de l'article R. 822-99 devenu l'article R. 822-61 est ainsi rédigé :
« Sous réserve des articles R. 822-62 et R. 822-63, les dispositions du chapitre IV relatives à la discipline des commissaires aux comptes sont applicables à la société et aux actionnaires ou associés. »
A l'article R. 822-85 devenu l'article R. 822-49, les mots : « secrétaire de la commission régionale d'inscription» sont remplacés par les mots : « Haut conseil ».
L'article R. 822-100 devenu l'article R. 822-62 est ainsi modifié : 
1° La référence à l'article R. 822-128 est remplacée par la référence à l'article R. 822-90 ; 
2° Les mots : « par le garde des sceaux » sont supprimés.
A l'article R. 822-74devenu l'article R. 822-40, les mots : « pour le ressort de cour d'appel dans lequel elle a son siège par la commission régionale d'inscription du lieu de son siège social » sont remplacés par les mots : « par le Haut conseil ».
A l'article R. 822-70 devenu R. 822-36, les mots : « ministre de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'économie ».
Les articles R. 822-71 à R. 822-79deviennent, respectivement, les articles R. 822-37 à R. 822-45.
A l'article R. 822-71 devenu R. 822-37, les références aux articles R. 822-70 et R. 822-98 sont respectivement remplacées par les références aux articles R. 822-36 et R. 822-60.
A l'article R. 822-77 devenu l'article R. 822-43, la référence à l'article R. 822-10 est remplacée par la référence à l'article R. 822-9 et les mots : « greffier en chef » sont remplacés par les mots : « Haut conseil ou son délégataire ».
A l'article R. 822-66devenu l'article R. 822-28, les mots : « La commission régionale » sont remplacés par les mots : « Le Haut conseil » et le mot : « compagnie » est remplacé par le mot : « profession ».
A l'article R. 822-88 devenu l'article R. 822-51, les mots : « à la commission régionale d'inscription» sont remplacés par les mots : « au Haut conseil ».
Les articles R. 822-82 à R. 822-85 deviennent, respectivement, les articles R. 822-46 à R. 822-49 et les articles R. 822-87 à R. 822-93 deviennent, respectivement, les articles R. 822-50 à R. 822-56.
Le dernier alinéa de l'article R. 821-30 devenu l'article R. 821-25 est supprimé.
Le dernier alinéa de l'article R. 821-21 est ainsi rédigé : 
« Elle est publiée par le Haut conseil, notamment par voie électronique. »
La sous-section 3 de la section 1 du chapitre Ier intitulée : « Des relations du Haut conseil avec ses homologues étrangers » est remplacée par un paragraphe 4 intitulé de la même façon et comprenant les articles R. 821-16 à R. 821-22.
Aux articles R. 821-16 à R. 821-22, les mots : « Haut Conseil » sont remplacés par les mots : « Haut conseil ».
A l'article R. 821-43 devenu l'article R. 821-38, la référence à l'article R. 821-72 est remplacée par la référence à l'article R. 821-67.
A l'article R. 821-18, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union ».
A l'article R. 821-44 devenu l'article R. 821-39, la référence à l'article R. 821-39 est remplacée par la référence à l'article R. 821-34.
Le titre II du livre VIII de la partie réglementaire du code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 85 du présent décret.
Au 5° de l'article D. 613-31 du code de l'éducation, les références aux articles L. 822-5 et R. 822-31 sont respectivement remplacées par les références aux articles L. 822-4 et R. 822-19.
A l'article R. 931-3-55 du code de la sécurité sociale, la référence au deuxième alinéa de l'article L. 823-1 est remplacée par la référence au I du même article.
I. - Les titres Ier et III du présent décret ainsi que le II de l'article 88 et le 3° de l'article 89 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
II. - Le 3° de l'article 89 est applicable en Nouvelle-Calédonie.
Les articles R. 821-1-1 à R. 821-1-3, R. 821-15, R. 822-21-1, R. 822-61-1, R. 822-61-2, R. 822-125 à R. 822-162 et R. 823-1 sont abrogés.
Le ministre des finances et des comptes publics, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article R. 821-67 devenu l'article R. 821-62, les références aux articles R. 821-33 à R. 821-40 sont remplacées par les références aux articles R. 821-28 à R. 821-35.
A l'article R. 821-69 devenu l'article R. 821-64, les mots : « au 2° de l'article R. 821-68 » sont remplacés par les mots : « au V de l'article R. 823-10 ».
A l'article R. 821-55 devenu l'article R. 821-50, le mot : « chambre » est remplacé par les mots : « commission régionale ».
Au dernier alinéa de l'article R. 822-61-1 devenu l'article R. 822-22, la référence à l'article R. 822-61 est remplacée par la référence à l'article R. 822-21.
A l'article R. 822-60 devenu l'article R. 822-20, les mots : « au présent livre» sont remplacés par les mots : « à la section 2 du chapitre II du titre II du présent livre ».
L'article R. 822-7 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « comptes » sont insérés les mots : « mentionnée au I de l'article L. 822-1, » ;
2° Au troisième alinéa, après le mot : « sceaux » sont insérés les mots : « , ministre de la justice, ».
La section 2 du chapitre II comprend les articles R. 822-60 à R. 822-69 qui deviennent, respectivement, les articles R. 822-20 à R. 822-31.
Après l'article R. 822-18 est créée une sous-section 3 ainsi rédigée : 
« Sous-section 3 
« Des recours contre les décisions d'inscription 
« Art. R. 822-19.-Les décisions rendues en matière d'inscription sont susceptibles de recours devant la juridiction administrative. »
Le dernier alinéa de l'article R. 821-70 devenu l'article R. 821-65 est ainsi rédigé :
« Il saisit le Haut conseil de toute question entrant dans les compétences de celui-ci et en avise immédiatement le président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. »
A l'article R. 821-51 devenu l'article R. 821-46, les références aux articles R. 821-30 et R. 821-31 sont remplacées par les références aux articles R. 821-25 et R. 821-26.
Au deuxième alinéa de l'article R. 821-66 devenu l'article R. 821-61, les mots : « du procureur général près la cour d'appel ou » sont supprimés.
L'article R. 823-11 est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « et les honoraires correspondants » sont supprimés ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par le mot : « II ».
A l'article R. 823-20, les mots : « le Haut Conseil » sont remplacé par les mots : « la formation restreinte du Haut conseil » et les mots : « ou du magistrat chargé du ministère public » sont supprimés.
Au deuxième alinéa de l'article R. 823-14le mot : « chambre » est remplacé par le mot : « commission ».
Les références à des dispositions abrogées par l'article 34 de la présente ordonnance sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la consommation dans sa rédaction annexée à la présente ordonnance.
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code de la consommation.
Les dispositions de la partie législative du code de la consommation qui comportent des références à des articles d'autres codes ou textes législatifs sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.
A l'article 5 de la loi du 23 mai 1946 susvisée, les mots : « par les articles L. 215-3 et L. 217-10 » sont remplacés par les mots : « au I de l'article L. 511-22 ».
Au 1 du II de l'article 108 de la loi de finances pour 1982 susvisée, les mots : « livre II » sont remplacés par les mots : « I de l'article L. 511-22 ».
Au premier alinéa de l'article L. 326-34 du code du travail applicable à Mayotte, la référence : « L. 121-2 » est remplacée par la référence : « L. 511-5 ».
Au IV de l'article 24 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée, les mots : « par les articles L. 215-3 et L. 217-10 » sont remplacés par les mots : « au I de l'article L. 511-22 ».
A l'article 15-1 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 susvisée, les mots : « au 2° du III bis de l'article L. 141-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 511-8 ».
Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives.
Les professionnels vendeurs ou prestataires de services remettent à toute personne intéressée qui en fait la demande un exemplaire des conventions qu'ils proposent habituellement.
Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.
Si la transmission au consommateur d'une information, en application de l'article L. 113-1, est de nature à compromettre gravement les intérêts stratégiques ou industriels du fabricant, du producteur ou du distributeur concerné par la demande, celui-ci peut décider de ne pas la transmettre à condition d'en motiver les raisons.
En cas de litige relatif à l'application des dispositions des articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 111-4, il appartient au professionnel de prouver qu'il a exécuté ses obligations.
Les conditions de la prospection directe au moyen d'un automate d'appel, d'un télécopieur ou d'un courrier électronique sont prévues à l'article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques.
Est interdite la location ou la vente de fichiers contenant des données téléphoniques et comportant les coordonnées d'un ou plusieurs consommateurs inscrits sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice des articles 38 à 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les interdictions prévues aux articles L. 223-1 et L. 223-3 ne s'appliquent pas à la prospection en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines.
Lors de la conclusion de tout contrat écrit, le consommateur est informé par le professionnel de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à la procédure de médiation de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.
Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.
Les dispositions de l'article L. 212-1 sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.
Les dispositions des articles L. 215-1 à L. 215-3 et L. 241-3 sont intégralement reproduites dans les contrats de prestation de services auxquels elles s'appliquent.
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement.
Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens.
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux commandes spéciales sur devis ni aux ventes de produits dont la fabrication est entreprise sur commande spéciale de l'acheteur.
Lorsque le consommateur confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur lors de la remise du bien au transporteur.
Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L. 216-2, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
L'article L. 224-66 n'est pas applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion.
Par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties au contrat entre un professionnel et un consommateur ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci.
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er juillet 2016.
Le Premier ministre et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les conditions dans lesquelles la Banque de France et les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article L. 751-2 informent les personnes de leur inscription et de leur radiation du fichier ainsi que de leurs droits sont précisées par arrêté, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
La collecte des informations contenues dans le fichier mentionné à l'article L. 751-1 par des personnes autres que la Banque de France et les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article L. 751-2 est punie des peines prévues à l'article 226-18 du code pénal.
Les associations de défense des consommateurs peuvent être agréées après avis du ministère public.
Les conditions dans lesquelles ces associations peuvent être agréées compte tenu de leur représentativité sur le plan national ou local ainsi que les conditions de retrait de cet agrément sont fixées par décret.
Les dispositions de la présente section sont d'ordre public.
Est interdit le fait d'abuser de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour se faire remettre, sans contreparties réelles, des sommes en numéraire ou par virement, des chèques bancaires ou postaux, des ordres de paiement par carte de paiement ou carte de crédit ou bien des valeurs mobilières, au sens de l'article 529 du code civil.
Les dettes effacées en application des dispositions des articles L. 741-3, L. 741-7, L. 741-8 et L. 742-21 valent régularisation des incidents au sens de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier.
Le débiteur saisit la commission de surendettement des particuliers d'une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement dans laquelle il déclare les éléments actifs et passifs de son patrimoine.
Lorsqu'elle est prononcée, la suspension mentionnée à l'article L. 721-4 s'applique dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues par les dispositions des articles L. 722-2 à L. 722-5.
La demande du débiteur formée en application des dispositions de l'article L. 721-1 interrompt la prescription et les délais pour agir.
Le juge du tribunal d'instance connaît des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel.
A tout moment de la procédure, si la situation du débiteur l'exige, la commission l'invite à solliciter une mesure d'aide ou d'action sociale qui peut comprendre un programme d'éducation budgétaire, et notamment une mesure d'accompagnement social personnalisé, dans les conditions prévues par le livre II du code de l'action sociale et des familles.
En cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée a été ordonnée, le report de la date d'adjudication ne peut résulter que d'une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission, pour causes graves et dûment justifiées.
Les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale procèdent, à la demande de la commission, à des enquêtes sociales.
Après avoir procédé à l'examen de la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, la commission dresse l'état du passif du débiteur. A cette fin, elle peut faire publier un appel aux créanciers.
Le débiteur dont la demande de traitement de la situation de surendettement est déclarée recevable est entendu à sa demande par la commission. Celle-ci peut également entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.
La part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage est fixée par la commission et mentionnée dans le plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1, dans les mesures prévues à l'article L. 733-1 ou les recommandations prévues à l'article L. 733-7.
La commission peut également demander au juge de suspendre les mesures d'expulsion du logement du débiteur.
Le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l'état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge du tribunal d'instance, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées.
La commission est tenue de faire droit à cette demande.
La commission informe le débiteur de l'état du passif qu'elle a dressé.
Si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation définie au premier alinéa de l'article L. 724-1, la commission s'efforce de concilier les parties en vue de l'élaboration d'un plan conventionnel de redressement approuvé par le débiteur et ses principaux créanciers.
Même en l'absence de demande du débiteur, la commission peut, en cas de difficultés, saisir le juge du tribunal d'instance aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées.
A tout moment de la procédure, le juge peut, s'il estime que la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise, renvoyer le dossier à la commission.
La Banque de France est déliée du secret professionnel pour la diffusion, aux entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article L. 751-2, des informations nominatives contenues dans le fichier.
L'établissement est administré par un conseil comprenant des représentants de l'administration, des activités industrielles, des associations de défense des consommateurs, du personnel de l'établissement ainsi que des personnalités qualifiées.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement.
Le paiement résultant d'une obligation législative ou réglementaire n'exige pas d'engagement exprès et préalable.
Le fait, pour la Banque de France et les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article L. 751-2, de remettre à quiconque copie des informations contenues dans le fichier mentionné à l'article L. 751-1 est puni des peines prévues aux articles 226-21 et 226-22 du code pénal.
Le numéro de téléphone destiné à recueillir l'appel d'un consommateur en vue d'obtenir la bonne exécution d'un contrat conclu avec un professionnel ou le traitement d'une réclamation ne peut pas être surtaxé.
Ce numéro est indiqué dans le contrat et la correspondance.
Est interdit le fait pour un professionnel de solliciter ou de percevoir d'un consommateur des frais de recouvrement dans des conditions contraires au deuxième alinéa de l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution.
L'annonceur pour le compte duquel la publicité comparative est diffusée doit être en mesure de prouver dans un bref délai l'exactitude matérielle des énonciations, indications et présentations contenues dans la publicité.
Est interdit le fait de faire figurer des annonces comparatives telles que définies aux articles L. 122-1 et L. 122-2 sur des emballages, des factures, des titres de transport, des moyens de paiement ou des billets d'accès à des spectacles ou à des lieux ouverts au public.
Pour les produits bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique protégée, la comparaison n'est autorisée qu'entre des produits bénéficiant chacun de la même appellation ou de la même indication.
Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.
Lorsqu'il facture des prestations de réparation forfaitaires, le vendeur doit, par écrit, informer l'acheteur de l'origine de la panne, de la nature de l'intervention et des pièces ou fournitures remplacées.
L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.
Les prestations de services après-vente exécutées par le vendeur et ne relevant pas de la garantie commerciale visée à la section 3 font l'objet d'un contrat dont un exemplaire est remis à l'acheteur.
La mise en service effectuée par le vendeur comprend l'installation et la vérification du fonctionnement de l'appareil.
La livraison ou la mise en service s'accompagne de la remise de la notice d'emploi et, s'il y a lieu, du certificat de garantie de l'appareil.
L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
Lorsque le contrat est conclu à distance, le professionnel fournit au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations prévues à l'article L. 221-5 ou les met à sa disposition par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée.
La charge de la preuve du respect des obligations d'information mentionnées à la présente section pèse sur le professionnel.
Si le professionnel n'a pas respecté ses obligations d'information concernant les frais supplémentaires mentionnés à l'article L. 112-3 et au 3° de l'article L. 221-5, le consommateur n'est pas tenu au paiement de ces frais.