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Au III de l'article 14-1 du même décret, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
Au 6° de l'article 13 du même décret, après les mots : « Trois ans pour les » sont insérés les mots : « 9e et 10e échelons du grade de commissaire de police et les ».
L'article 15 du même décret est ainsi modifié : 
1° Les quatrième et cinquième alinéas sont supprimés ; 
2° Au dernier alinéa, les mots : « 10e échelon » sont remplacés par les mots : « 11e échelon ».
L'article 12 du même décretest abrogé.
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.
Les dispositions de l'article 15-1 du décret du 29 juin 2005 susvisé dans leur rédaction issue de l'article 9 du présent décret sont applicables à compter des avancements réalisés au titre de 2024.
Au 1er alinéa de l'article 7 du décret du 11 décembre 2013 susvisé, les mots : « du montant annuel de la part fonctionnelle de référence » sont remplacés par les mots : « du plafond réglementaire de la part fonctionnelle ».
Les dispositions du décret du 23 novembre 2022 susvisé ne sont pas applicables aux emplois de directeur des services actifs de police en fonctions à l'administration centrale et de chef du service de l'inspection générale de la police nationale mentionnés à l'article 1er du décret du 24 juillet 1985 susvisé.
Au 1° de l'article 3 du décret du 29 juin 2005 susvisé, les mots : « dix échelons et un échelon exceptionnel placé en voie d'extinction » sont remplacés par les mots : « et onze échelons ».
Au premier alinéa de l'article 9 du même décret, les mots : « reçus aux concours ou recrutés par la voie d'accès professionnelle » sont remplacés par les mots : « recrutés conformément à l'article 7 du présent décret ».
Le décret n° 2019-743 du 17 juillet 2019 relatif aux conditions de l'expérimentation de l'usage de caméras individuelles par les sapeurs-pompiers dans le cadre de leurs interventions est abrogé.
A l'article 4 de l'arrêté du 26 janvier 2023 susvisé, après les mots : « îles Wallis et Futuna », sont ajoutés les mots : « dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 27 juin 2023 ».
La décision du 24 mai 2023 portant délégation de signature est abrogée.
L'article 5-1 du même décret est abrogé.
Les montants à restituer aux redevables, constatés lors de la déclaration mentionnée aux articles 2 et 3 du présent décret, sont remboursés dans les mêmes conditions que les remboursements en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
Les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel simplifié d'imposition prévu à l'article 298 bis du code général des impôts et à l'article L. 162-1 du code des impositions sur les biens et services sont dispensés du paiement de l'acompte.
Par dérogation à l'article 2, en cas de cession ou cessation d'activité, de redressement ou de liquidation judiciaire, la déclaration est déposée dans les 60 jours suivants la survenue de l'événement.
Les personnes mentionnées à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales redevables d'un montant nul de contribution sont dispensées de déclaration.
La contribution est acquittée par télérèglement selon les dispositions de l'article 1695 quater du code général des impôts aux dates prévues aux articles 2 et 3 du présent décret.
La présente décision sera notifiée au candidat et publiée au Journal officiel de la République française.
La candidature ci-après mentionnée est déclarée recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures du 10 mai 2023 visé ci-dessus.
Numéro de dossier
Personne morale candidate
Nom du projet
2023-450-001
A.TELE
BFM Alsace
La décision n° 2017-1439 de l'ARCEP en date du 30 novembre 2017 est abrogée.
L'article D. 514-6 du code rural et de la pêche maritime entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Est délivré pour cinq ans l'agrément, au niveau national, des associations suivantes :
- association des personnes de petite taille ;
- fédération des aveugles et amblyopes de France.
Est renouvelé pour cinq ans l'agrément, au niveau national, de l'association suivante :
- association française des syndromes de Marfan et apparentés.
L'arrêté du 25 octobre 2018 susvisé est ainsi modifié : 
A l'article 5, les mots : « 1er juillet 2023 » sont remplacés par les mots : « 1er juillet 2028 ».
La liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-23-6 du code de la sécurité sociale est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.
L'arrêté du 21 avril 2023 modifiant la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie est abrogé.
Pour la demande d'autorisation environnementale prévue à l'article L. 181-1 du code de l'environnement, et conformément à l'article D. 181-13-1 du même code, le demandeur peut utiliser le formulaire CERFA n° 15964*03 mis à disposition sur le site internet https://www.entreprendre.service-public.fr/.
La directrice du budget, la directrice générale des collectivités locales, la directrice générale de l'alimentation, la directrice générale de l'aménagement, du logement et de la nature et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « TERANA » est approuvée. Des extraits de cette convention constitutive figurent en annexe du présent arrêté.
L'expérimentation prévue à l'article 1er est conduite pour une durée de 5 ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Après le 24° de l'article 1er de l'arrêté du 2 juin 2020 susvisé, il est inséré un 25° ainsi rédigé : 
« 25° Le commandement pour l'environnement et la santé. »
Le directeur général de la police nationale, la directrice générale de l'administration et de la fonction publique et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les autorisations d'emplois, les autorisations budgétaires, les dépenses par destination, l'équilibre financier, la situation patrimoniale et le plan de trésorerie sont établis conformément aux tableaux annexés au présent arrêté.
Ce commandement a pour mission de piloter, conduire et animer le dispositif de la gendarmerie nationale dans la lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique.
Le commandement pour l'environnement et la santé est composé :
- d'une division stratégie, animation et appui ;
- d'une division prévention, partenariats et compétences.
A l'article 2 de l'arrêté du 11 décembre 2013 susvisé, le nombre : « 1 080 » est remplacé par le nombre : « 1 188 ».
Il est créé un commandement pour l'environnement et la santé.
Le commandement pour l'environnement et la santé relève directement du directeur général de la gendarmerie nationale.
Après le quatrième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 22 juillet 2015 susvisé, est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« 4° Le commandement pour l'environnement et la santé. »
Au titre de l'exercice 2023, le nombre d'emplois (équivalents temps plein) constituant le plafond d'emplois organisme de l'Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours est de 61.
Le directeur de l'Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours procède à la répartition des crédits après visa de l'autorité chargée du contrôle financier.
Sont exclues de la délégation au ministre de la défense prévue au premier alinéa de l'article R. 2364-2 du code susvisé, les autorisations prévues à cet article et relatives à l'application des mesures de sûreté aérienne prévues au deuxième alinéa de l'article D.* 1442-5 du même code.
Les infractions aux dispositions de la réglementation en vigueur ou le non-respect des engagements de sortie de flotte, sans préjudice des sanctions pénales encourues, sont passibles d'un retrait du permis de mise en exploitation délivré en application du présent arrêté dans les conditions définies par le titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime susvisé.
La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de juin 2023 sera transmise par le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, à chaque préfet de région concerné.
Par dérogation au 3° du IV de l'article 1er, les membres de l'instance sont désignés pour la première fois dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Le dernier alinéa du 2° du I de l'article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et le ministre de la justice désignent, chacun pour ce qui le concerne, les autorités et services compétents pour délivrer l'attestation de validité des caractéristiques techniques.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Les modalités de fixation du seuil de l'usure telles que définies à l'article 1er sont applicables à compter du 1er février 2023, pour une durée de 6 mois.
Le ministre chargé de l'économie fait procéder à la publication au Journal officiel de la République française des taux effectifs moyens qui ont été pratiqués au cours des trois mois précédents ainsi que des seuils de l'usure correspondant qui serviront de référence à compter du premier jour du mois suivant.
En application de l'article L. 314-8 du code de la consommation, à titre transitoire, les seuils de l'usure prévus au premier alinéa de l'article L. 314-6 du code de la consommation et à l'article L. 313-5 du code monétaire et financier sont calculés mensuellement par la Banque de France.
L'intitulé du chapitre II du titre XII du livre V est remplacé par l'intitulé suivant : 
« Chapitre II 
« DES TRANSMISSIONS DE DEMANDES, NOTIFICATIONS OU SIGNIFICATIONS PAR UN MOYEN DE TÉLÉCOMMUNICATION ÉLECTRONIQUE »
Aux I, II et III de l'article D. 603, les mots : « décret n° 2023-89 du 13 février 2023 » sont remplacés par les mots : « décret 2023-332 du 3 mai 2023 ».
A l'article D. 591, les mots : « ou avant 9 heures » sont supprimés.
Le code de procédure pénale (partie réglementaire : décrets simples) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
Au premier alinéa de l'article R. 235-2 du même code, le nombre : « quatre » est remplacé par le nombre : « trois ».
Le décret n° 2017-189 du 14 février 2017 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du Conseil d'Etat est abrogé.
Le tableau d'avancement pour la promotion dans le grade de premier conseiller, arrêté avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, reste valable au titre de l'année pour laquelle il a été dressé.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction et de la transformation publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 2017-140 du 6 février 2017 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est abrogé.
Le décret n° 2017-294 du 7 mars 2017 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois des juridictions financières est abrogé.
Les magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes et les autres agents visés par le présent décret qui occupent, pendant une période de douze mois consécutifs, un emploi dont la liste est fixée par arrêté du Premier ministre bénéficient d'une bonification d'ancienneté de deux à six mois.
Au neuvième alinéa de l'article R. 221-7 du code de justice administrative, après le mot : « Toulouse : » sont insérés les mots : « ressort des tribunaux administratifs de ».
L'article R. 232-25 du même code est ainsi modifié : 
1° La première phrase du premier alinéa est précédée des mots suivants : « Sauf lorsqu'il statue en matière disciplinaire, » ; 
2° Le second alinéa est supprimé.
L'article R. 232-19 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 232-19.-Lorsque le Conseil supérieur est renouvelé, il se réunit dans sa nouvelle composition dans le mois qui suit l'expiration des mandats antérieurs. »
A l'article R. 233-7 du même code, les mots : « aux troisième et quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « aux quatrième et cinquième alinéas du I ».
L'article R. 122-4 du code de justice administrative est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 122-4.-Les présidents adjoints de la section du contentieux sont nommés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat après avis du président de la section du contentieux. »
Au 3° de l'article R. 122-15 après les mots : « un conseiller d'Etat » sont insérés les mots : « en service ordinaire ou en service extraordinaire ».
A l'article R. 122-6 du même code, la première phrase est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Les présidents de chambre sont désignés, pour une durée de quatre ans, par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, après avis du président de la section du contentieux et des présidents adjoints de ladite section. »
L'article R. 137-2 du même code est abrogé.
L'article R. 137-4 du même code est abrogé.
Au deuxième alinéa de l'article R. 232-18 du même code, le mot : « électif » est remplacé par le mot : « parlementaire ».
Le 4° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative est ainsi modifié : 
1° Au neuvième alinéa est supprimé le mot : « ferroviaires » est supprimé ; 
2° Au dernier alinéa, les mots : « interceptions de sécurité » sont remplacés par les mots : « techniques de renseignement ».
L'article R. 231-1 du même code est complété par les mots : « ainsi qu'à la Commission du contentieux du stationnement payant ».
Les articles 8, 10 et 11 entrent en vigueur au 1er juillet 2023.
L'arrêté du 28 juin 2017 susvisé est ainsi modifié : 
A l'article 1er, le chiffre : « 100 » est remplacé par le chiffre : « 124,43 ».
Le directeur des services judiciaires et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le code général des collectivités territoriales est modifié comme il est dit aux articles 2 à 9 du présent décret.
L'article R. 5211-2 est abrogé.
Les modifications relatives au fonctionnement d'un conseil municipal et aux conditions d'exercice des mandats municipaux, effectuées en application de l'article R. 2151-2 dans sa rédaction antérieure à celle issue du présent décret, restent valables jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal, sauf décision contraire de celui-ci.
Le montant mensuel de référence de la part fonctionnelle est fixé par grades et emplois par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
 La part fonctionnelle est versée mensuellement.
Les primes et indemnités qui ne peuvent être cumulées avec l'indemnité de responsabilité et de performance sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction des ressources humaines de l'armée de terre.
Fait à Clermont-Ferrand, le 9 mai 2022.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand :
Le président,
H. Dubreuil
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2022. L'ARCOM pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
La présente décision sera notifiée à l'association pour le développement de la vidéo, l'audiovisuel et la communication et publiée au Journal officiel de la République française.
La décision n° 2019-454 du 9 octobre 2019 est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations qui seront délivrées à l'issue du prochain appel aux candidatures par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Bordeaux local.
La SAM Lagardère Active Broadcast est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et à aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1.
Il est créé auprès de la Commission de régulation de l'énergie un comité social d'administration de proximité (CSAP) sans formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
La commission se réunit sur convocation de son président, à son initiative ou, dans un délai maximal de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.
Les représentants de l'administration, membres titulaires ou suppléants, venant en cours de mandat à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés, sont remplacés dans les conditions prévues à l'article 8 ci-après. Le mandat de leurs successeurs expire dans ce cas lors du renouvellement de la commission.
Lorsque la commission consultative paritaire se prononce en matière disciplinaire, seuls les représentants du personnel occupant un emploi de niveau au moins égal à celui de l'agent dont le dossier est examiné, ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'Administration, sont appelés à délibérer.
Le secrétaire général est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
La première phrase du deuxième alinéa de l'article 1-1 de la même convention est remplacée par les stipulations suivantes :
« Moselle TV est un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition dans la zone de Metz, Forbach et Sarrebourg. »
La présente décision sera notifiée à la Société d'Edition de Canal Plus et publiée au Journal officiel de la République française.
La seconde phrase du premier alinéa de l'article 1-2 de la même convention est remplacée par la stipulation suivante :
« Son siège social est situé rue du Stade, Tribune Sud-Ouest Saint Symphorien, 57050 Longeville-lès-Metz. »
Après le deuxième alinéa de l'article 2-1-1 de la même convention, il est inséré un nouvel alinéa rédigé comme suit :
« La composante vidéo comprend un nombre de lignes égal ou supérieur à 1080. »
ANNEXEAVENANT NO 4 À LA CONVENTION CONCLUE LE 3 JUIN 2019 ENTRE L'AUTORITÉ DE RÉGULATION DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET NUMÉRIQUE ET LA SOCIÉTÉ MOSELLE TV, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION « MOSELLE TV »
La présente décision sera notifiée à la société Moselle T.V. et à la Société de gestion du réseau R1. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à compter de cette date.
Le service de télévision Moselle TV est exploité selon les conditions stipulées dans la convention du 3 juin 2019 modifiée notamment par l'avenant n° 4 conclu le 10 mai 2022 et figurant à l'annexe de la présente décision.
Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 10 mai 2022.
Pour l'Éditeur :
Le président,
P. Tacconi
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
Le président,
R.-O. Maistre
La reconduction de l'autorisation délivrée à la Société d'Edition de Canal Plus pour la diffusion de Canal+, programme à vocation nationale du service de télévision Canal+, sera instruite hors appel aux candidatures dans les conditions prévues à l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986.
Les points principaux de la convention en vigueur dont la révision ou la modification sont demandés par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ou par l'éditeur, la Société d'Edition de Canal Plus, sont annexés à la présente décision.
Après le deuxième alinéa de l'article 3-1-1 de la même convention, il est inséré un nouvel alinéa rédigé comme suit :
« Les programmes locaux en première diffusion sont diffusés en haute définition réelle. »
La commission consultative paritaire est présidée par le secrétaire général de la Commission de régulation de l'énergie. En cas d'empêchement, il désigne, pour le remplacer, un autre représentant de l'administration. Il en est fait mention au procès-verbal de la réunion.
Le secrétaire général de la Commission de régulation de l'énergie est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
La décision du 15 octobre 2018 portant modification de la composition de la commission consultative paritaire à la Commission de régulation de l'énergie est abrogée.
Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste à un seul tour. Les sièges obtenus sont répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Le vote a lieu par voie électronique selon les modalités prévues par le décret du 26 mai 2011 susvisé.
les décisions de création du comité technique de proximité en date du 7 octobre 2011 et du comité hygiène, de sécurité et des conditions de travail en date du 4 janvier 2012 sont abrogées à compter du renouvellement général des instances de la fonction publique.
Les représentants du personnel sont nommés par décision du président de la Commission de régulation de l'énergie dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant le secrétaire général dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative compétente.
La composition du comité social d'administration de proximité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le secrétaire général, président du comité technique ;
- le directeur des ressources humaines ;
b) Représentants du personnel :
- 6 membres titulaires ;
- 6 membres suppléants.
Il est créé deux zones réglementant l'exercice de la pêche du concombre de mer (Cucumaria frondosa) dans les eaux maritimes de la zone économique exclusive de la France au large de Saint-Pierre-et-Miquelon, et à l'extérieur d'une bande de 3 milles marins mesurée à partir des lignes de base.
L'arrêté du 1er octobre 2021 portant délégation de signature (Agence des participations de l'Etat) est abrogé.
La zone 2 comprend la partie Sud des eaux maritimes délimitées par la ligne brisée passant par les quatre points mentionnés à l'article 3.
Sont ouverts, pour 2022, des crédits d'un montant de 267 262 081,49 € en autorisations d'engagement et de 342 781 494,68 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2022, des crédits d'un montant de 19 261 003,42 € en autorisations d'engagement et de 19 261 003,42 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Il est interdit de pêcher à la fois en zone 1 et en zone 2 au cours d'une même marée.