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Art. 19. -  L'arrêté du 21 juin 1993 modifié relatif à la création de commissions d'information et de concertation du personnel civil dans les directions de la délégation générale pour l'armement ainsi qu'au sein des états-majors des armées et des directions relevant de leur autorité est abrogé.
Art. 1er. - Il est créé auprès du directeur du musée de la marine un comité     technique paritaire central.
      Ce comité a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du     titre III du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, des questions intéressant     cet établissement public.
Art. 1er. -  Il est institué à l'Office national des anciens combattants et     victimes de guerre un comité d'hygiène et de sécurité chargé d'assister le     comité technique paritaire central placé auprès du directeur général dudit     office.
Le préfet de département arrête, après consultation du collège des chefs de service, le projet d'action stratégique de l'Etat dans le département. Ses dispositions sont compatibles avec les orientations du projet d'action stratégique de l'Etat dans la région.
A titre expérimental ou aux fins de tenir compte de spécificités ou contraintes locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut déroger aux dispositions du présent chapitre en arrêtant librement l'organisation d'un établissement ou d'un service, après avis du comité technique paritaire central.
Le préfet de région est le garant de la cohérence de l'action des services de l'Etat dans la région. A ce titre, il fixe des orientations générales qu'il élabore avec les préfets de département dans la région.
 Il anime et coordonne l'action des préfets de département.
Il est créé auprès du directeur de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement un comité technique paritaire central.
 Ce comité a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions intéressant cet établissement public.
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1er du décret du 13 juillet 2010 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Il assure le secrétariat de la conférence nationale prévue à l'article R. 631-1-6 du code de l'éducation. »
La ministre des armées, la ministre des solidarités et de la santé, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les règles d'organisation générale du concours prévues au 1° de l'article 4 ainsi que la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête les conditions d'organisation du concours et la composition du jury.
Les fonctionnaires détachés ou directement intégrés dans le corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse suivent la formation professionnelle obligatoire prévue au premier alinéa de l'article 8.
L'accès au corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse est subordonné à des conditions particulières d'aptitude psychologique, définies et vérifiées selon les modalités fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et des ministres chargés de la fonction publique et de la santé.
Jusqu'au prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel, la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse est compétente pour le corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse, qui constitue un corps relevant de la catégorie A au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, est régi par les dispositions du titre II du décret du 10 mai 2017 susvisé et par celles du présent décret.
Ce corps comprend deux grades :
1° Le grade de cadre éducatif correspondant au premier grade mentionné à l'article 23 du décret du 10 mai 2017 susvisé ;
2° Le grade de cadre éducatif principal correspondant au second grade mentionné au même article.
La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux accords conclus à compter du 12 mars 2020 dont l'avis d'extension au Journal officiel de la République française n'a pas été publié à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
L'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les schémas mentionnés au premier alinéa définissent des zones dans lesquelles il est pertinent d'installer des fontaines d'eau potable. »
Au premier alinéa de l'article L. 121-2 du code de la route, après le mot : « encourue », sont insérés les mots : « ainsi que des contraventions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets ».
Au 11° de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure, la première occurrence du mot : « de » est remplacée par les mots : « et la constatation des infractions relatives à ».
Au 4° bis du I de l'article L. 330-2 du code de la route, après le mot : « code », sont insérés les mots : « et aux infractions liées à l'abandon ou au dépôt illégal de déchets ».
A la première phrase du 3° de l'article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « aux associations de soutien scolaire » sont remplacés par les mots : «, aux associations de soutien scolaire, aux associations reconnues d'utilité publique ».
Les éco-organismes exerçant leurs activités au sein de la collectivité de la Guadeloupe prennent en charge, le cas échéant, les coûts de transport des îles de Marie-Galante, la Désirade, Terre de haut et Terre de bas vers la Guadeloupe dite « continentale ».
Les éco-organismes créés en application des 1° et 2° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement définissent des gammes standards d'emballages réemployables pour les secteurs de la restauration, ainsi que pour les produits frais et les boissons. Ces standards sont définis au plus tard le 1er janvier 2022.
Au second alinéa de l'article L. 228-4 du code de l'environnement, après le mot : « matériaux », sont insérés les mots : « de réemploi ou ».
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les actions mises en œuvre permettant le développement de l'économie de l'usage et de la fonctionnalité.
Au 8° du I de l'article L. 541-46 du code de l'environnement, après la référence : « L. 541-21-1 », est insérée la référence : «, L. 541-21-2 ».
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d'un cadre réglementaire adapté pour le recyclage des métaux stratégiques et critiques par agromine.
Au plus tard le 1er janvier 2022, il est mis fin à la mise à disposition, à titre gratuit, de jouets en plastique dans le cadre de menus destinés aux enfants.
Avant la dernière phrase du 4° du I de l'article L. 541-1 du code de l'environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « A compter du 1er janvier 2027, il est interdit d'utiliser la fraction fermentescible des déchets issus de ces installations dans la fabrication de compost. »
Six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement, en collaboration avec la collectivité de Corse, remet au Parlement un rapport visant à expérimenter une généralisation possible en Corse de la redevance spéciale sur les déchets non ménagers prévue à l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales.
A compter du 1er janvier 2025, les lave-linges neufs sont dotés d'un filtre à microfibres plastiques. Un décret précise les modalités d'application du présent article.
L'article L. 541-4-1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
«-les explosifs déclassés placés sous la responsabilité du ministère de la défense qui n'ont pas fait l'objet d'opérations de démilitarisation dans des conditions prévues par décret. »
Au plus tard le 1er janvier 2022, il est mis fin à l'apposition d'étiquettes directement sur les fruits ou les légumes, à l'exception des étiquettes compostables en compostage domestique et constituées en tout ou partie de matières biosourcées.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le devenir des déchets exportés à l'étranger par la France.
Au 5° de l'article L. 111-1 du code de la consommation, après le mot : « interopérabilité, », sont insérés les mots : « à l'existence de toute restriction d'installation de logiciel, ».
Au deuxième alinéa de l'article L. 217-7 du code de la consommation, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ».
La première phrase du 3° du I de l'article L. 541-1 du code de l'environnement est complétée par les mots : « afin d'atteindre l'équivalent de 5 % du tonnage de déchets ménagers en 2030 ».
L'article L. 541-15-3 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les opérateurs agroalimentaires mettent en place, avant le 1er janvier 2021, une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire, qui comprend notamment la réalisation d'un diagnostic. »
Après le 4° du I de l'article L. 541-1 du code de l'environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : 
« 4° bis Tendre vers l'objectif de 100 % de plastique recyclé d'ici le 1er janvier 2025 ; ».
A l'article L. 110-1-2 du code de l'environnement, après la deuxième occurrence du mot : « ressources », sont insérés les mots : « basée sur l'écoconception ».
A la première phrase de l'article L. 110-1-1 du code de l'environnement, après le mot : « vise », sont insérés les mots : « à atteindre une empreinte écologique neutre dans le cadre du respect des limites planétaires et ».
L'article L. 217-12 du code de la consommation est complété par les mots : «, sans préjudice des deux derniers alinéas de l'article L. 217-9 ».
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour les élections intervenant en 2011 pour la mise en place des comités techniques prévue par le décret du 15 février 2011 susvisé.
Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense et des anciens combattants est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est institué un comité technique d'administration centrale auprès du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense et des anciens combattants.
Le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense et des anciens combattants est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 15 novembre 1999 relatif à la création de commissions d'information et de concertation du personnel civil au sein de certains organismes centraux du ministère de la défense est abrogé à la date du 12 décembre 2011.
A l'article 5-2 du même décret, il est inséré un second alinéa ainsi rédigé :
 « Dans ce cadre, ils ont librement accès à tous les établissements, locaux et lieux de travail dépendant des services à inspecter et se font présenter les registres prévus par la réglementation. »
A l'article 4-2 du même décret, les mots : « d'hygiène » sont remplacés par les mots : « de santé ».
A l'article 6 du même décret, après les mots : « accident de service », sont ajoutés les mots : « ou de travail ».
A l'article 13 du même décret, la référence : «R. 241-29 » est remplacée par la référence : « R. 4623-2 ».
L'article 64 du même décretdevient l'article 80.
A l'article 19 du même décret, les mots : « titre IV » sont remplacés par les mots : « chapitre IV ».
A l'article 27 du même décret, après les mots : « accident de service » sont ajoutés les mots : « ou de travail ».
Le troisième alinéa de l'article 26 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Lorsque ces propositions ne sont pas agréées par l'administration, celle-ci doit motiver son refus et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail doit en être tenu informé.»
Le comité technique de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace est compétent pour examiner, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, les questions et projets de textes intéressant cet établissement public.
Le comité technique du musée de l'armée comprend, outre le directeur de l'établissement ou son représentant, qui en assure la présidence, le chef de la division des ressources humaines du musée de l'armée, ou son représentant, ainsi que quatre représentants titulaires du personnel civil élus et un nombre égal de représentants suppléants.
Le comité technique du Musée national de la marine est compétent pour examiner, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, les questions et projets de textes intéressant cet établissement public.
Il est institué un comité technique d'établissement public placé auprès du directeur général de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace.
Le comité technique du Musée national de la marine comprend, outre le directeur de l'établissement ou son représentant, qui en assure la présidence, le secrétaire général du Musée national de la marine, ou son représentant, ainsi que deux représentants titulaires du personnel civil élus et un nombre égal de représentants suppléants.
Est abrogé, au terme du mandat en cours du comité technique paritaire central du musée de l'armée, le 15 novembre 2011, l'arrêté du 19 novembre 1990 créant le comité technique paritaire central de cet établissement.
Il est institué un comité technique d'établissement public placé auprès du directeur du Musée national de la marine.
Le présent arrêté s'applique en vue de l'élection du comité technique du musée de l'armée le 20 octobre 2011.
Le présent arrêté s'applique en vue de l'élection du comité technique de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement le 20 octobre 2011.
Est abrogé, au terme du mandat en cours du comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement, le 15 novembre 2011, l'arrêté du 4 avril 2003 créant le comité technique paritaire central de cet établissement.
Il est institué un comité technique d'établissement public placé auprès du directeur de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement.
Le comité technique de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement est compétent pour examiner, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, les questions et projets de textes intéressant cet établissement public.
Le comité technique de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement comprend, outre le directeur de l'établissement ou son représentant, qui en assure la présidence, le secrétaire général de l'école, ou son représentant, ainsi que cinq représentants titulaires du personnel civil élus et un nombre égal de représentants suppléants.
Le présent arrêté s'applique en vue de l'élection du comité technique de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace le 20 octobre 2011.
Est abrogé, au terme du mandat en cours du comité technique paritaire central de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace, le 15 novembre 2011, l'arrêté du 26 octobre 2007 portant création du comité technique paritaire central de cet établissement public.
Le présent arrêté s'applique à compter de l'élection du comité technique du Musée national de la marine le 20 octobre 2011.
Est abrogé, au terme du mandat en cours du comité technique paritaire central du Musée national de la marine, le 15 novembre 2011, l'arrêté du 17 février 1992 portant création du comité technique paritaire central de cet établissement public.
Le comité technique du musée de l'armée est compétent pour examiner, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, les questions et projets de textes intéressant cet établissement.
Le présent arrêté s'applique en vue de l'élection du comité technique de l'Ecole polytechnique le 20 octobre 2011.
Il est institué un comité technique d'établissement public placé auprès du directeur du musée de l'armée.
Le comité technique de l'Ecole polytechnique comprend, outre le directeur général de l'établissement, ou son représentant, qui en assure la présidence, le secrétaire général de l'Ecole polytechnique, ou son représentant, ainsi que neuf représentants titulaires du personnel civil élus et un nombre égal de représentants suppléants.
Le présent arrêté s'applique en vue de l'élection du comité technique du musée de l'air et de l'espace le 20 octobre 2011.
Est abrogé, au terme du mandat en cours du comité technique paritaire central de l'Ecole polytechnique, le 15 novembre 2011, l'arrêté du 7 janvier 1993 créant le comité technique paritaire central de cet établissement public.
Est abrogé, au terme du mandat en cours du comité technique paritaire central du service hydrographique et océanographique de la marine, le 15 novembre 2011, l'arrêté du 24 juillet 2007 portant création du comité technique paritaire central de cet établissement public.
Le directeur général de l'Ecole polytechnique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté s'applique en vue de l'élection du comité technique du service hydrographique et océanographique de la marine le 20 octobre 2011.
Le comité technique du service hydrographique et océanographique de la marine est compétent pour examiner, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, les questions et projets de textes intéressant cet établissement public.
Le comité technique du musée de l'air et de l'espace est compétent pour examiner, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, les questions et projets de textes intéressant cet établissement public.
Il est institué un comité technique d'établissement public placé auprès du directeur du musée de l'air et de l'espace.
Le directeur du service hydrographique et océanographique de la marine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le comité technique du musée de l'air et de l'espace comprend, outre le directeur de l'établissement ou son représentant, qui en assure la présidence, le secrétaire général du musée de l'air et de l'espace, ou son représentant, ainsi que cinq représentants titulaires du personnel civil élus et un nombre égal de représentants suppléants.
Le comité technique de l'Ecole polytechnique est compétent pour examiner, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, les questions et projets de textes intéressant cet établissement public.
Il est institué un comité technique d'établissement public placé auprès du directeur général de l'Ecole polytechnique.
Il est institué un comité technique d'établissement public placé auprès du directeur du service hydrographique et océanographique de la marine.
Est abrogé, au terme du mandat en cours du comité technique paritaire central du musée de l'air et de l'espace, le 15 novembre 2011, l'arrêté du 10 octobre 1996 portant création du comité technique paritaire central de cet établissement.
Il est créé auprès du directeur de l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble de l'établissement.
Le directeur de l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le comité technique de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale est compétent pour examiner, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, les questions et projets de textes intéressant cet établissement public.
Il est institué un comité technique d'établissement public placé auprès du directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Est abrogé, au terme du mandat en cours du comité technique paritaire central de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, le 15 novembre 2011, l'arrêté du 28 mars 1977 créant le comité technique paritaire central de cet établissement public.
Le présent arrêté s'applique en vue de l'élection du comité technique de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale le 20 octobre 2011.
L'arrêté du 15 novembre 1999 modifié relatif à la création de commissions d'information économique et sociale au sein de certains organismes extérieurs du ministère de la défense est abrogé à la date du 12 décembre 2011.
Il est institué un comité technique de proximité dénommé comité technique de base de défense auprès de chaque commandant de base de défense en France métropolitaine et dans les départements et collectivités d'outre-mer.
Le mode de scrutin ainsi que le nombre de représentants du personnel élus, titulaires et suppléants, sont mentionnés en annexe du présent arrêté.
Il est institué un comité technique de réseau placé auprès du délégué général pour l'armement du ministère de la défense et des anciens combattants.
Le délégué général pour l'armement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est institué un comité technique de réseau placé auprès du chef d'état-major de l'armée de terre.
Il est institué un comité technique de réseau placé auprès du chef d'état-major de l'armée de l'air.
Il est institué un comité technique de réseau placé auprès du directeur central du service de santé des armées.
Le chef d'état-major de l'armée de l'air est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est institué un comité technique de réseau placé auprès du directeur central du service du commissariat des armées.
Il est institué un comité technique de réseau placé auprès du directeur central de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense.
Le chef d'état-major de la marine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chef d'état-major de l'armée de terre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est institué un comité technique de réseau placé auprès du chef d'état-major de la marine.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er apporte son concours au comité technique de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant cet établissement public.
Il est créé auprès du directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant cet établissement public.
Il est créé auprès du directeur du service hydrographique et océanographique de la marine un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble de l'établissement.