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Les véhicules terrestres d'un service de police municipale sont des véhicules d'intérêt général prioritaires dont les dispositifs d'éclairage et de signalisation sont régis par le chapitre III du titre Ier du livre III du code de la route.
Le vice-président du conseil d'orientation remplace le président en cas d'absence ou d'empêchement.
Sur demande du maire, le préfet de département autorise la reconstitution du stock des munitions mentionné à l'article R. 511-30.
Les munitions des armes mentionnées au c du 1° et au 3° de l'article R. 511-12 doivent avoir un effet uniquement cinétique, à l'exclusion de tout autre effet, tel que colorant ou lacrymogène. Les chevrotines sont interdites.
Le maire signale sans délai le vol ou la perte de toute arme ou munition aux services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétents.
Une convention précisant la nature et les lieux des interventions des agents mentionnés à l'article L. 531-1 ou de certaines d'entre elles et déterminant les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles de la police nationale peut être conclue entre le maire de Paris et le préfet de police agissant au nom de l'Etat.
Les dates de port des tenues d'hiver et d'été sont décidées par le maire ou, quand les agents de police municipale ont été recrutés par un établissement public de coopération intercommunale, par le président de cet établissement.
Les services de défense pour l'équipement et les transports assistent le préfet de zone de défense et de sécurité dans les conditions prévues au chapitre III du titre Ier du livre III de la première partie de la partie réglementaire du code de la défense.
Pour l'exercice de ses attributions en matière d'administration de la police nationale, le préfet de zone de défense et de sécurité dispose d'un secrétariat général pour l'administration de la police.
Un registre, coté et paraphé à chaque page par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, mentionne le numéro de la carte, ses dates de délivrance et, le cas échéant, de restitution, de destruction, de vol ou de perte, ainsi que le numéro de matricule et le nom de son titulaire.
Les auditeurs admis à suivre les sessions nationales ou régionales sont désignés par arrêté du Premier ministre sur proposition du directeur de l'institut.
Le policier est disponible à tout moment pour les nécessités du service.
La police nationale et la gendarmerie nationale sont soumises au contrôle des autorités désignées par la loi et par les conventions internationales.
 Dans l'exercice de leurs missions judiciaires, la police nationale et la gendarmerie nationale sont soumises au contrôle de l'autorité judiciaire conformément aux dispositions du code de procédure pénale.
La fonction de policier comporte des devoirs et implique des risques et des sujétions qui méritent le respect et la considération de tous.
 Gardien de la paix, éventuellement au péril de sa vie, le policier honore la mémoire de ceux qui ont péri dans l'exercice de missions de sécurité intérieure, victimes de leur devoir.
Sans se départir de son impartialité, le policier ou le gendarme accorde une attention particulière aux victimes et veille à la qualité de leur prise en charge tout au long de la procédure les concernant. Il garantit la confidentialité de leurs propos et déclarations.
Le policier ou le gendarme fait, dans l'exercice de ses fonctions, preuve de discernement.
 Il tient compte en toutes circonstances de la nature des risques et menaces de chaque situation à laquelle il est confronté et des délais qu'il a pour agir, pour choisir la meilleure réponse légale à lui apporter.
Lorsque les circonstances le requièrent, le policier ou le gendarme, même lorsqu'il n'est pas en service, intervient de sa propre initiative, avec les moyens dont il dispose, notamment pour porter assistance aux personnes en danger.
Le gendarme, soldat de la loi, est soumis aux devoirs et sujétions prévus par le statut général des militaires défini par le code de la défense, ainsi qu'aux sujétions spécifiques liées aux conditions de l'exercice du métier de militaire de la gendarmerie.
A l'occasion de la recherche des renseignements nécessaires à ses missions, le policier ou le gendarme peut avoir recours à des informateurs. Dans ce cas, il est tenu d'appliquer les règles d'exécution du service définies en la matière pour chacune des deux forces.
Des membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions et en nombre égal pour chacune des catégories de membres titulaires.
Le responsable figurant sur la liste prévue à l'article R. 242-6 assure la confidentialité des informations relatives à l'identité des agents mentionnés à l'article R. 242-4 et désignés en application du dernier alinéa de l'article R. 242-5.
Le responsable figurant sur la liste prévue à l'article R. 242-6 rappelle à l'agent, lorsqu'il le désigne en application du dernier alinéa de l'article R. 242-5, les obligations découlant de l'article L. 245-1 du présent code et de l'article 432-9 du code pénal ainsi que les peines encourues.
Les membres de la commission départementale de vidéoprotection, titulaires et suppléants, sont désignés pour trois ans. Leur mandat est renouvelable une fois.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
 La commission départementale de vidéoprotection siège à la préfecture du département, qui assure son secrétariat.
 La personne chargée du secrétariat, désignée par l'autorité préfectorale, assiste aux travaux et aux délibérations de la commission.
Les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département dans le cadre du présent titre sont exercées, à Paris, par le préfet de police et, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône.
Dans chaque département, une commission départementale de vidéoprotection est instituée par arrêté du préfet.
Le traitement mentionné à l'article R. 236-21 ne fait l'objet d'aucune interconnexion, aucun rapprochement ni aucune forme de mise en relation avec d'autres traitements ou fichiers.
Le traitement mentionné à l'article R. 236-11 ne fait l'objet d'aucune interconnexion, aucun rapprochement ni aucune forme de mise en relation avec d'autres traitements ou fichiers.
Les données mentionnées aux articles R. 236-22 et R. 236-23 ne peuvent être conservées plus de dix ans après l'intervention du dernier événement de nature à faire apparaître un risque d'atteinte à la sécurité publique ayant donné lieu à un enregistrement.
Les créations, modifications, consultations et suppressions de données du traitement mentionné à l'article R. 236-38 font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date et l'heure de l'opération. Ces informations sont conservées pendant un délai de trois ans.
Les données mentionnées aux articles R. 236-32 et R. 236-33 ne peuvent être conservées plus de deux ans après la création des documents liés aux sollicitations ou à l'intervention ayant donné lieu à un enregistrement.
Le traitement mentionné à l'article R. 236-38 ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de la photographie.
Les créations, modifications, consultations et suppressions de données du traitement mentionné à l'article R. 236-31 font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date et l'heure de l'opération. Ces informations sont conservées pendant un délai de trois ans.
Le groupement interministériel de contrôle est un service du Premier ministre chargé des interceptions de sécurité.
Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Le directeur du groupement interministériel de contrôle est nommé par arrêté du Premier ministre.
La commission rédige chaque année le rapport public rendant compte de son activité.
La demande formulée par toute personne intéressée au titre de l'article L. 253-5 en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
A la demande du préfet ou, à Paris, du préfet de police, le bailleur lui fait connaître dans les deux mois suivants les mesures qu'il a prises pour l'application des articles R. 271-2, R. 271-3 et R. 271-4.
Le présent arrêté fixe les conditions d'achat de l'électricité produite à partir de biomasse issue de la canne à sucre dans les installations mentionnées à l'article 1er du décret du 29 octobre 2009 susvisé, respectant les conditions fixées dans l'arrêté du 2 novembre 2009 susvisé.
Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après le premier alinéa de l'article 521-1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Est considéré comme circonstance aggravante du délit mentionné au premier alinéa le fait de le commettre sur un animal détenu par des agents dans l'exercice de missions de service public. »
L'article L. 214-6-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé : 
« III.-La présentation en animaleries d'animaux visibles d'une voie ouverte à la circulation publique est interdite. »
L'article 131-5-1 du code pénal est complété par un 8° ainsi rédigé : 
« 8° Le stage de sensibilisation à la prévention et à la lutte contre la maltraitance animale. »
L'article 521-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Est considéré comme circonstance aggravante de l'acte d'abandon le fait de le perpétrer, en connaissance de cause, dans des conditions présentant un risque de mort immédiat ou imminent pour l'animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité. »
Le II de l'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« La cession à titre gratuit ou onéreux aux mineurs d'un animal de compagnie est interdite en l'absence de consentement des parents ou des personnes exerçant l'autorité parentale. »
L'article L. 215-14 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rétabli : 
« Art. L. 215-14.-Les contraventions prévues en application du présent livre peuvent faire l'objet d'un traitement automatisé confié à l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions. »
A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « nés après le 6 janvier 1999 » et, à la fin, les mots : « nés après le 1er janvier 2012 » sont supprimés.
Le deuxième alinéa du 3° du I de l'article L. 214-6-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : 
«-être en possession d'une certification professionnelle en lien avec au moins l'une des espèces concernées. La liste des certifications reconnues est établie par le ministre chargé de l'agriculture ; ».
L'article 230-19 du code de procédure pénale est complété par un 19° ainsi rédigé : 
« 19° Les interdictions de détenir un animal prévues à l'article 131-21-2 du même code. »
L'article 706-47 du code de procédure pénale est complété par un 15° ainsi rédigé : 
« 15° Délits prévus au premier alinéa de l'article 521-1-1 du même code. »
Au premier alinéa de l'article L. 215-11 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « dressage », sont insérés les mots : «, d'activités privées de sécurité, de surveillance, de gardiennage, de protection physique des personnes ou des biens employant des agents cynophiles ».
Au premier alinéa de l'article 227-24 du code pénal, après le mot : « pornographique », sont insérés les mots : «, y compris des images pornographiques impliquant un ou plusieurs animaux, ».
La dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 précitée est complétée par les mots : « et rendu public ».
La cinquième phrase du troisième alinéa de l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 précitée est complétée par les mots : « et participe aux réunions du conseil avec voix consultative ».
L'ordonnance n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus des communes de la Nouvelle-Calédonie est ratifiée.
Au début de l'intitulé du titre IV de l'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 précitée, le mot : « Disposition » est remplacé par le mot : « Dispositions ».
L'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux est ratifiée.
Au premier alinéa de l'article L. 113-2 du code de la mutualité, après le mot : « fédérations », sont insérés les mots : « n'est possible qu'entre organismes régis par le présent code et ».
Un référent handicap est nommé dans chaque établissement relevant de l'article L. 6112-1 du code de la santé publique et du premier alinéa de l'article L. 6112-5 du même code.
Un décret définit ses missions et le cadre de son intervention.
À la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 110-1 du code de la mutualité, le mot : « société » est remplacé par les mots : « mutuelle, union ou fédération ».
Après le mot : « indemnités », la fin du cinquième alinéa de l'article L. 114-26 du code de la mutualité est ainsi rédigée : « déterminées par les statuts de l'organisme et approuvées par l'assemblée générale. »
L'article L. 310-1 du code de la mutualité est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Ces mutuelles et unions ne peuvent participer à des missions de service public que dans les cas et conditions prévus par la loi ou par une convention de délégation de service public. »
Au deuxième alinéa de l'article L. 6143-2-1 du code de la sante ́ publique, après la seconde occurrence du mot : « médicaux », sont insérés les mots : « ainsi que des étudiants en santé ».
L'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale est complété par un 4° ainsi rédigé : 
« 4° Lorsque le patient est adressé par une sage-femme à un autre médecin à l'occasion des soins qu'elle est amenée à lui dispenser. »
L'article L. 4151-4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Elles peuvent prescrire à leurs patientes et aux partenaires de leurs patientes le dépistage d'infections sexuellement transmissibles et les traitements de ces infections figurant sur une liste arrêtée par voie réglementaire. »
À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 6144-1 du code de la santé publique, après le mot : « qualité », sont insérés les mots : «, de la pertinence ».
Le cinquième alinéa de l'article L. 4341-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut adapter, sauf indication contraire du médecin, dans le cadre d'un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d'actes d'orthophonie datant de moins d'un an. »
À l'article L. 162-4-4 du code de la sécurité sociale, les mots : « ou par le médecin traitant » sont remplacés par les mots : «, par le médecin traitant ou par la sage-femme ».
À l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « et pour une durée fixée par décret » sont supprimés.
Le I de l'article L. 5126-1 du code de la santé publique est complété par un 6° ainsi rédigé : 
« 6° De pouvoir effectuer certaines vaccinations dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Haute Autorité de santé. »
À la première phrase du dernier alinéa du I de l'article L. 4011-3 du code de la santé publique, les mots : « et de la santé » sont remplacés par les mots : «, de la santé et du handicap ».
À la seconde phrase du dernier alinéa du I de l'article L. 4011-3 du code de la santé publique, les mots : « et les ordres des professions concernées » sont remplacés par les mots : «, les ordres des professions concernées ainsi que l'Union nationale des professionnels de santé ».
À la première phrase du premier alinéa et au deuxième alinéa du 1° du I de l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, après le mot : « convergent », sont insérés les mots : « et interopérable ».
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
L'article R. 48-1 du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« 13° Contraventions réprimées par l'article R. 644-4 du code pénal relatif à la participation à une manifestation interdite sur la voie publique. »
Art. 21. - Il est ouvert au ministre de l’économie et des finances, pour 1992, au titre des comptes de prêts, des crédits de paiement supplémentaires s’élevant à la somme de 20 000 000 F.
Art. 15. - Il est ouvert 4 millions de francs supplémentaires d’autorisations de programme et de crédits de paiement au titre VI du budget de l’économie, des finances et du budget (I. - Charges communes).
Art. 66. - L’article 1115 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les biens acquis avant le 1er janvier 1993, le délai mentionné aux deux alinéas précédents et en cours à cette date est prorogé jusqu’au 31 décembre 1996. »
Art. 92. - Le ministre de l’économie et des finances est autorisé à accorder, dans la limite de 1,32 milliard de francs, la garantie de l’Etat aux emprunts destinés au financement de la construction de l’ensemble immobilier comprenant un nouvel hémicycle à Strasbourg.
L'habilitation pour la mise en œuvre du dispositif de localisation à distance, prévue par le dixième alinéa de l'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 précitée, est régie par les articles R. 61-36 à R. 61-42 du code de procédure pénale.
Outre les cas prévus à l'article 6 de la loi du 3 avril 1955 susvisée, le ministre de l'intérieur peut mettre fin au placement sous surveillance électronique mobile si la mise en œuvre de ce dispositif présente, pour la santé de la personne qui en fait l'objet, des inconvénients constatés par un médecin.
Les agents de l'administration pénitentiaire chargés de la surveillance du placement avisent sans délai les services de police et de gendarmerie compétents lorsqu'ils sont alertés de ce qu'une personne placée sous surveillance électronique mobile se trouve en dehors de la zone d'inclusion ou de ce que le dispositif est détérioré.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre II du titre III du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Interdiction de transport
« Art. R. 232-19. - L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 232-8 est le ministre de l'intérieur. »
L'article 4 du présent décret est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Au troisième alinéa de l'article R. 241-31, les mots : « La demande en rectification est transmise par lettre recommandée avec avis de réception. » sont remplacés par les mots : « En cas de transmission sur support papier, la demande en rectification est transmise par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. »
Au deuxième alinéa de l'article D. 131-34 du même code, les mots : « par lettre recommandée avec demande d'avis de réception » sont supprimés.
Au premier alinéa de l'article D. 242-38 du même code, les mots : « établissement public par lettre recommandée avec avis de réception » sont remplacés par les mots : « établissement public. En cas de transmission sur support papier, la notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ».
L'article R. 244-3 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 244-3.-En cas de transmission sur support papier, les notifications prévues au présent chapitre sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. »
Le deuxième alinéa de l'article R. 142-8 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Toute partie est avertie du jour où l'affaire est appelée à l'audience. En cas de transmission sur support papier, la notification est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. »
A l'article D. 242-30 du même code, la dernière phrase est remplacée par la phrase suivante : 
« En cas de transmission sur support papier, les notifications et transmissions prévues à l'article D. 242-29 et au présent article sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. »
Au second alinéa de l'article D. 242-33 du même code, les mots : « Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec avis de réception. » sont remplacés par les mots : « En cas de transmission sur support papier, cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. »
Au deuxième alinéa du I de l'article R. 142-15 du même code, la première phrase est remplacée par les deux phrases suivantes : « La requête en révision est adressée au premier président. En cas de transmission sur support papier, elle est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. »
Le premier alinéa de l'article R. 242-17 du même code est ainsi modifié : 
1° Les mots : « par lettre recommandée » sont supprimés ; 
2° Il est ajouté la phrase suivante : « En cas de transmission sur support papier, la requête est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. »
Le deuxième alinéa de l'article R. 242-7 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Toute partie est avertie du jour où l'affaire est appelée à l'audience. En cas de transmission sur support papier, cette notification se fait par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. »
Le premier alinéa de l'article R. 242-25 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« En cas de transmission sur support papier, les notifications et transmissions concernant la procédure d'appel sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. »
Au deuxième alinéa de l'article R. 241-7 du même code, les mots : « section concernée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception » sont remplacés par les mots : « section concernée. En cas de transmission sur support papier, cette convocation se fait par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. »
L'article R. 241-22 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 241-22.-En cas de transmission sur support papier, les notifications des rapports d'observations prévues au présent chapitre sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ».
L'article R. 273-31 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 273-31.-En cas de transmission sur support papier, les notifications prévues à la présente section sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. »
L'article R. 262-77 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 262-77.-En cas de transmission sur support papier, les notifications des observations prévues au présent chapitre sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. »
Après l'article D. 254-6 du même code, est inséré un article R. 254-7 ainsi rédigé : 
« Art. R. 254-7.-Les articles R. 241-32 et R. 241-33 sont applicables. Pour leur application, les références aux chambres régionales des comptes sont remplacées par des références aux chambres territoriales des comptes. »
Au deuxième alinéa de l'article R. 262-62 du même code, les mots : « section concernée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception » sont remplacés par les mots : « section concernée. En cas de transmission sur support papier, cette convocation est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ».