Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Mme Marie-Aimée GASPARI, conseillère référendaire à la Cour des comptes, est nommé préfète de la Mayenne.
M. Alexandre ROCHATTE, contrôleur général des armées, est nommé préfet de la Loire.
M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet hors classe, secrétaire général du ministère de l'intérieur, en outre, haut fonctionnaire de défense et haut fonctionnaire chargé du développement durable de ce même ministère, est nommé préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime.
M. Etienne GUYOT, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, est nommé préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde.
A l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005, le code suivant est ajouté :
«
Référence dans la LPP
Code
Libellé
Titre III, chapitre 1, section 1, sous-section 2
3112946
Implants vasculaires
».
M. Stephan LUCIEN-BRUN, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître (1er tour).
Mme Barbara FALK, conseillère référendaire à la Cour des comptes, est nommée conseiller maître (hors tour).
M. Serge MOGUEROU, président de section de chambre régionale des comptes, est nommé conseiller maître (18e tour).
M. Emmanuel ROUX, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître (2e tour).
M. Philippe SIRE, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître (hors tour).
La liste des spécialités pharmaceutiques mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.
La Première ministre et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Eric LOMBARD est nommé directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
M. Pascal MAILHOS, préfet, est nommé coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme.
Les dispositions des articles 2, 3 et 4 sont applicables pour une durée de deux ans à compter de la date de publication au Journal officiel de cette décision.
La présente décision annule et remplace la décision du 26 janvier 2021 fixant les modalités d'application à la Commission de régulation de l'énergie du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Le directeur général de la Commission de régulation de l'énergie est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les frais de taxi sur la tranche horaire de 21 heures à 7 h 45 du matin. La prise d'un taxi en dehors de cette période est soumise à autorisation préalable.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Le décret n° 2022-1427 du 10 novembre 2022 favorisant le développement de l'assurance contre certains risques agricoles est abrogé.
Par dérogation au II de l'article D. 361-44-1 du code rural et de la pêche maritime, pour la campagne de production 2023, aucune entreprise d'assurance n'est considérée comme disposant des capacités techniques pour les secteurs de production mentionnés au I de l'article D. 361-44-1.
Le présent décret entre en vigueur à la date et selon les modalités prévues par l'article 17 de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture.
Le décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 relatif à la libération sous contrainte de plein droit et aux réductions de peine est ainsi modifié : Au II de l'article 12, la référence « D. 753-9 » est remplacée par la référence « D. 753-10-1 ».
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le code pénitentiaire est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
Les articles D. 216-2 à D. 216-9 sont abrogés.
La section 1 du chapitre VI du titre Ier du livre II est supprimée.
I. - L'article D. 112-37 est abrogé.
II. - Le premier alinéa de l'article D. 113-64 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet arrêté est annexé au présent code. »
Le chapitre II du titre VI du livre VII est complété par un article D. 762-20 ainsi rédigé : 
« Art. D. 762-20.-Les établissements pénitentiaires de Taiohae et d'Uturoa sont placés sous la responsabilité du chef d'établissement du centre pénitentiaire de Faa'a-Nuutania. »
Les fiches d'opérations standardisées annexées à l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé et portant les références BAR-EQ-102, BAR-EQ-103 et IND-UT-123 sont abrogées à compter du 1er septembre 2022.
Le 4° du III de l'article 3-6 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé est ainsi modifié : 
I.-Au premier alinéa, les mots : « présente les performances décrites ci-après et qu'il » sont supprimés. 
II.-Le dernier alinéa est supprimé.
L'annexe 2 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé est complétée par la fiche d'opération standardisée figurant à l'annexe A du présent arrêté.
L'arrêté du 3 juin 2009 fixant le montant de l'indemnité allouée à certains fonctionnaires ou agents non titulaires exerçant les fonctions de délégué régional, de délégué territorial ou de délégué régional adjoint à la recherche et à la technologie est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2022, à l'exception de l'article 2 qui entre en vigueur le 1er septembre 2023.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'exception de son article 6, les dispositions du présent décret entrent en vigueur dans les conditions définies à l'article 5 de l'ordonnance du 12 février 2020 susvisée.
Les dispositions du présent article sont applicables à Wallis-et-Futuna.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présente ordonnance est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Le directeur général de l'aviation civile, le directeur général de la prévention des risques et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1er est d'application à partir des fonds opérationnels 2011.
L'arrêté du 21 décembre 1998 relatif aux conditions d'agrément des organismes habilités à procéder aux mesures de la concentration en poussières d'amiante des immeubles bâtis est abrogé à compter du 1er janvier 2013.
Le directeur général du travail et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2013.
La charte du parc naturel régional de Camargue, approuvée par le conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur le 22 octobre 2010, est adoptée par le présent décret, auquel elle est annexée (1).
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le bénéfice de l'indemnité de départ volontaire est ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui exerçaient leurs fonctions au CNIA le 1er janvier 2009.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, 
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-610 DC du 12 juillet 2010 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Dans chaque assemblée parlementaire, la commission permanente compétente pour émettre un avis sur les nominations des membres du Conseil constitutionnel, effectuées sur le fondement du premier alinéa de l'article 56 de la Constitution, est la commission chargée des lois constitutionnelles.
Dans chaque assemblée parlementaire, la commission permanente compétente pour émettre un avis sur la nomination du Défenseur des droits, effectuée sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 71-1 de la Constitution, est la commission chargée des lois constitutionnelles.
Dans chaque assemblée parlementaire, la commission permanente compétente pour émettre un avis sur les nominations des personnalités qualifiées membres du Conseil supérieur de la magistrature, effectuées sur le fondement du deuxième alinéa de l'article 65 de la Constitution, est la commission chargée des lois constitutionnelles.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
 L'Assemblée nationale a adopté,
 Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution ;
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Le pouvoir de nomination du Président de la République aux emplois et fonctions dont la liste est annexée à la présente loi organique s'exerce dans les conditions fixées au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.
Le tableau annexé à l'arrêté du 5 février 2008 susvisé est remplacé par les tableaux en annexes 1 et 2 du présent arrêté.
La directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'intitulé de la section V est ainsi rédigé : 
« Section V. Direction de la prospective et de la planification de sécurité nationale ».
A l'article 18, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Le chef du service de la gouvernance des systèmes d'information et de communication est assisté de chargés de mission, responsables de comptes. »
Avant le dernier alinéa de l'article 17, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « ― la mission centrale d'exploitation ministérielle. »
A l'article 26, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « Elle est placée sous l'autorité d'un chef de service. »
Le dernier alinéa de l'article 7 est supprimé.
Le dernier alinéa de l'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « ― la sous-direction de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel. »
Dans l'intitulé, les mots : « et relatif aux attributions de la délégation à la prospective et à la stratégie » sont supprimés.
Au deuxième alinéa de l'article 11, les mots : « à la direction de la défense et de la sécurité civile » sont remplacés par les mots : « à la direction de la sécurité civile ».
L'arrêté du 26 janvier 2004 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 15 du présent arrêté.
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La colonne A de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement est modifiée conformément au tableau annexé au présent décret.
Au premier alinéa de l'article R. 5122-9 du même code, les mots : « prévu au 4° de l'article R. 5122-8 » sont remplacés par les mots : « prévue au 3° de l'article R. 5122-8 ».
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article R. 5122-15 du code du travail est abrogé.
L'article R. 5122-3 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 5122-3.-L'allocation spécifique de chômage partiel est attribuée, sur demande de l'employeur, par le préfet du département où est implanté l'établissement concerné.»
L'annexe V de l'arrêté du 8 avril 2019 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
La présente décision abroge et remplace la décision du 18 janvier 2023 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale - direction des opérations et de l'emploi).
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera publiée Journal officiel de la République française.
Par arrêté du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 14 septembre 2023, au deuxième alinéa du VII de l'arrêté du 31 août 2023, la date : « 25 octobre 2022 » est remplacée par la date : « 17 novembre 2023 ».
La liste des postes du corps de conception et de direction de la police nationale éligibles à la prime, prévue à l'article 1er du décret du 27 septembre 2016 susvisé, est annexée au présent arrêté.
La présente décision sera notifiée à la SARL MVBS et publiée au Journal officiel de la République française.
La SAS Tropique FM est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-129 du 15 janvier 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Tropiques FM est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 20 juin 2024.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé au titulaire conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La SARL MVBS est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2020-210 du 5 février 2020 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé MBS est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 20 juin 2024.
La présente décision sera notifiée à la SARL FG Music Development et publiée au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-131 du 15 janvier 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé FG Chic est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 20 juin 2024.
La SARL FG Music Development est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Le titulaire respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.
La présente décision sera notifiée à la SAS Tropique FM et publiée au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article R. 428-8 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 8° Se trouver en état d'ivresse manifeste à l'occasion d'une action de chasse ou de destruction en étant porteur d'une arme à feu ou d'un arc. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 septembre 2023, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2024 à l'examen professionnel pour l'accès au grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation de classe exceptionnelle est fixé à 76.
L'association Le Carré de Chine est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-112 du 15 janvier 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Mandarin d'Europe est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 20 juin 2024.
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-117 du 15 janvier 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Séquence FM est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 20 juin 2024.
L'association MPlusM (Music Plus Movie) est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association MPlusM (Music Plus Movie) et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à l'association Le Carré de Chine et publiée au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 15 septembre 2023, M. Alexis PAUMIER, ingénieur-stagiaire des ponts, des eaux et des forêts, est titularisé dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts à compter du 1er mars 2023.
Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 15 septembre 2023, M. Jean-Bernard BARIDON, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines, est renouvelé dans ses fonctions, à compter du 11 octobre 2023, et jusqu'au 15 mai 2024.
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et la directrice générale de l'offre de soins sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le président du conseil régional, le directeur général des services de la région et, en tant que besoin, les services compétents de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération, qui sera transmise au Premier ministre et au représentant de l'Etat dans la région aux fins de publication au Journal officiel de la République française.
Il est demandé au Parlement d'habiliter le conseil régional de la Guadeloupe à fixer, dans le périmètre défini à l'article 2, des règles spécifiques dans le domaine de la loi et du règlement.
Par arrêté de la Première ministre en date du 3 mars 2023, M. Frédéric VITOUX, de l'Académie française, est nommé président de la commission d'enrichissement de la langue française.
L'article 1er de l'arrêté du 13 décembre 2021 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Fédération nationale des syndicats d'internes en pharmacie et biologie médicale (FNSIP-BM), 79, rue Périer, 92120 Montrouge. »
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 février 2023, M. Patrick HERPIN, chargé de mission à la direction générale de la recherche et de l'innovation, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public « ECOFOR (écosystèmes forestiers) ».
Les stipulations de l'accord mentionné à l'article 1er sont rendues obligatoires à dater de la publication du présent arrêté pour la durée prévue à l'article 6 dudit accord.
Sont rendues obligatoires pour toute entreprise de production d'œuvres audiovisuelles les stipulations de l'accord du 23 janvier 2023 entre auteurs et producteurs d'œuvres audiovisuelles documentaires relatif à la rémunération minimale globale du dossier de présentation de projets documentaires de 52 minutes et plus.
Droit d'accès aux données personnelles
S'il manipule des données personnelles, le téléservice inclut des fonctions ou méthodes de recherche pour répondre aux demandes de droit d'accès, rectification ou effacement.
Charte graphique
Le téléservice suit les instructions de charte graphique du commanditaire (i.e. pour les téléservices ministériels, couleurs et typographie du Design System de l'Etat).
Cette mise en forme graphique est obtenue par emploi de styles CSS, au maximum attachés aux balises et attributs HTML sémantiques, y compris ARIA.
Codes sources et livrables
Les développements respectent les clauses de livraison continue numérique définies par l'arrêté du 14 décembre 2021.
Supervision technique
Le téléservice expose les chemins /healthz, /metrics, /version en respectant leurs pratiques habituelles.
Le téléservice export des journaux web et applicatifs. Ces journaux utilisent des formats standardisés (i.e. Combined Log Format) ou structurés (i.e. logfmt ou JSON Lines).
Technologies éprouvées
Le téléservice minimise le nombre de composants déployés sur les serveurs ou dans les navigateurs.
Ces composants sont connus et approuvés par les structures chargées de l'exploitation et la maintenance à long terme et une chaîne de maintien en condition de sécurité est mise en place.
L'attribution de la prime d'enseignement supérieur est effectuée par versement semestriel.
Le sous-directeur des méthodes et services de plateforme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Suivi de l'audience et métrologies
Le téléservice est équipé pour le suivi globalisé de sa fréquentation. Cela n'implique pas un traçage individualisé des visites.
Le téléservice assure la maîtrise de l'ensemble des données de métrologie en conformité avec le règlement général sur la protection des données.
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le taux annuel de la prime d'enseignement supérieur, instituée par le décret du 23 octobre 1989 susvisé, est fixé à 2 308‬ €.
La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle choisit les sous-traitants et les sous-traitants ultérieurs nécessaires pour veiller à la sécurité du traitement de données personnelles.
Elle est responsable de la gestion et des relations avec les sous-traitants en matière de traitement de données personnelles.
Le grade de master est conféré de plein droit aux titulaires du diplôme d'études supérieures appliquées de l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs pour les promotions qui ont obtenu ce diplôme à la fin des années universitaires 2024-2025 et 2025-2026.
Sans préjudice des obligations des sous-traitants, la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de veiller au respect des dispositions du chapitre V du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé.
L'information des personnes concernées est réalisée par la mission locale conformément à l'article 7 du décret du 26 janvier 2015 susvisé.
Est approuvé le cahier de clauses de développement de téléservices web annexé au présent arrêté.
Ce cahier de clauses n'est applicable qu'aux marchés qui s'y réfèrent.
Interopérabilité
Le développeur a la responsabilité de maintenir son site compatible avec les 5 premiers navigateurs web en usage (à date, Chrome, Safari, Firefox, Edge et Samsung internet), dans leurs différents modes (normal, privé, lecture).
Les utilisateurs ou leurs supports informatiques ont la responsabilité de mettre à jour leurs navigateurs, dès lors que cela est gratuit.
ANNEXE
CAHIER DE CLAUSES DE DÉVELOPPEMENT DE TÉLÉSERVICES WEB
Les présidents d'université organisant l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.