Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. 19.. - Jusqu'au 1er janvier 1994, La Poste et France Télécom sont     soumis aux seuls impôts et taxes effectivement supportés par l'Etat, à la     date de publication de la présente loi, à raison des activités transférées     aux exploitants publics.
Art. 3. - Il est inséré, après la deuxième phrase de l'article L.322-1 du     code du travail, une phrase ainsi rédigée:
      <<Elles peuvent, en outre, être utilisées à des fins de qualification,
     d'insertion de demandeurs d'emploi ou contribuer à l'égalité professionnelle     entre les femmes et les hommes.>>
C HAPITRE  III
    Cadre de gestion
Art. 13.. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du     présent chapitre.
Art. 18.. - Sous réserve des dispositions des articles 19, 20 et 21 de la     présente loi, La Poste et France Télécom sont assujettis aux impôts et taxes     dans les conditions prévues par l'article 1654 du code général des impôts.
Art. 25. - Les relations de La Poste et de France Télécom avec leur usagers,     leurs fournisseurs et les tiers sont régies par le droit commun. Les litiges     auxquels elles donnent lieu sont portés devant les juridictions judiciaires,     à l'exception de ceux qui relèvent, par leur nature, de la juridiction     administrative.
Le décret n° 96-410 du 10 mai 1996 et le décret n° 97-1067 du 20 novembre 1997 sont abrogés.
C HAPITRE  VI
    Relations avec les usagers, les fournisseurs et les tiers
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 8. -  Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé     de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. -  Les services de radiodiffusion sonore autorisés en application     de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée qui consacrent à des     programmes d'intérêt local au moins trois heures de diffusion chaque jour     entre 6 heures et 22 heures peuvent diffuser des messages de publicité     locale.
Art. 11. - Le président du conseil d'administration met en oeuvre la     politique définie par le conseil et assure l'exécution de ses délibérations.     Il représente l'exploitant public dans tous les actes de la vie civile. Il     recrute et nomme aux emplois de ses services.
C HAPITRE  IX
    Dispositions diverses
Art. 4. - La Poste et France Télécom concourent à promouvoir et à développer     l'innovation et la recherche dans leur secteur d'activité. Ils participent à     l'effort national d'enseignement supérieur dans les domaines de la     communication et de l'électronique.
Art. 8. - Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 322-4-7     du code du travail, les mots: <<à l'alinéa précédent>> sont remplacés par les     mots: <<au premier alinéa>>.
TITRE IV
    DISPOSITIONS DIVERSES
C HAPITRE  X
    Dispositions transitoires
Art. 9. -  La commission ne délibère valablement en formation plénière que     si treize de ses membres sont présents.
      Les avis sont émis à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage,     la voix du président est prépondérante.
Le III de l'article L. 1212-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : 
« III.-Le président et les deux vice-présidents du Conseil national d'évaluation des normes sont élus par les membres siégeant au titre d'un mandat électif parmi les membres mentionnés aux 3° à 6° du II. »
A l'article L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « commerciales », sont insérés les mots : «, touristiques, culturelles ».
L'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les élus locaux peuvent poursuivre l'exercice de leur mandat, sous réserve de l'accord formel de leur praticien. »
A la fin du troisième alinéa de l'article L. 2123-18 du code général des collectivités territoriales, les mots : « sur présentation d'un état de frais » sont remplacés par les mots : « selon des modalités fixées par délibération du conseil municipal ».
Au second alinéa de l'article L. 821-3 du code de la sécurité sociale, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « et les indemnités de fonction des élus locaux ».
L'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Tout conseiller municipal atteint d'infirmité certaine et le mettant dans l'impossibilité d'introduire son bulletin dans l'enveloppe est autorisé à se faire assister par une personne de son choix. »
A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 3633-3 du code général des collectivités territoriales, le mot : « six » est remplacé par le mot : « neuf ».
Au début de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, » sont supprimés.
Au premier alinéa de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, les mots : «, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, » sont supprimés.
A titre expérimental, pour une durée maximale de trois ans à compter de la publication de la présente loi, les collectivités territoriales de plus de 10 000 habitants proposent à un agent au moins par collectivité concernée, au titre des formations de perfectionnement, une formation à la langue des signes française.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
Les trois derniers alinéas de l'article L. 3631-5 du code général des collectivités territoriales sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les articles L. 3122-5 à L. 3122-7 sont applicables à la commission permanente de la métropole de Lyon. »
Le I quater de l'article L. 211-7 du code de l'environnement est ainsi modifié : 
1° A la première phrase, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2020 » ; 
2° A la seconde phrase, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 ».
Le I de l'article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le service qui assure tout ou partie du prélèvement peut contribuer à la gestion et à la préservation de la ressource. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent alinéa. »
Au troisième alinéa de l'article L. 6111-1 du code du travail, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : «, liée à l'exercice d'un mandat d'élu au sein d'une collectivité territoriale ».
Au premier alinéa de l'article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « propre », sont insérés les mots : « tout ou partie d'».
L'article L. 5815-1 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
La dernière phrase de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse. »
La dernière phrase de l'article L. 2113-4 du code général des collectivités territoriales est supprimée.
Au deuxième alinéa de l'article L. 154-1 du code de l'urbanisme, le mot : « cent » est remplacé par le mot : « cinquante ».
A la fin du 1° du I de l'article L. 5218-2 du code général des collectivités territoriales, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2023 ».
L'article 54 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles est abrogé.
A l'article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales, le mot : « communales » est remplacé par les mots : « sur lesquelles il exerce la police de la circulation en application de l'article L. 2213-1 ».
A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « les voies de communication » sont remplacés par les mots : « l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique ».
Au premier alinéa de l'article L. 581-27, à la première phrase de l'article L. 581-28 et à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 581-30 du code de l'environnement, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « cinq ».
Au V de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « intérieure », sont insérés les mots : «, les agents de police municipale des communes membres mis à disposition par convention à cet effet ».
Après le 5° de l'article L. 541-44 du code de l'environnement, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Les gardes champêtres ; ».
Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les comptes financiers des instituts mentionnés à l'article 27 relatifs à l'exercice 2019 sont établis par les agents comptables en fonction au 31 décembre 2019 et approuvés par le conseil d'administration provisoire.
L'établissement comprend des écoles internes, des services et des services communs. Les écoles internes sont créées ou supprimées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture sur proposition du conseil d'administration.
Le directeur général est nommé par décret dans les conditions fixées par l'article 2 du décret du 8 avril 2010 susvisé et selon les modalités prévues par l'article R. 812-11 du code rural et de la pêche maritime.
Les fonctions de directeur général et de directeur d'école interne sont incompatibles.
Les directeurs généraux et les secrétaires généraux des instituts mentionnés à l'article 27 deviennent directeurs et secrétaires généraux des écoles internes mentionnées au même article jusqu'au terme de leur mandat en cours.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget fixe le montant des droits de scolarité, autres que ceux mentionnés au 8° de l'article 9, acquittés par les étudiants ainsi que les conditions d'une exonération éventuelle.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020, à l'exception de l'article 1er, du premier alinéa de l'article 28 et des articles 29 et 31.
Les membres des conseils exercent ces fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de séjour et de déplacement sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.
Les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude mentionnée à l'article 12 du décret du 12 septembre 1991 précité sont réputés remplir les conditions pour être nommés aux emplois figurants au 3° de l'article 2 du présent décret.
Le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont abrogés : 
1° Le décret n° 73-362 du 16 mars 1973 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de l'administration de l'enseignement agricole ;
2° Le décret du 12 septembre 1991 précité ; 
3° Le décret du 25 mars 2003 précité.
Le présent décret fixe les règles de nomination et d'avancement dans les emplois d'encadrement de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles définis à l'article 3.
L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Les activités et les investissements de l'établissement font l'objet d'un contrat pluriannuel de performance conclu avec l'Etat.
La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le président du conseil d'administration est nommé par décret sur proposition du conseil d'administration parmi ses membres, pour une durée de cinq ans renouvelable deux fois par période de trois ans.
Le président du conseil d'administration organise et dirige ses travaux.
A l'exception de celles de l'article 20, les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Le budget de l'exercice 2020 est arrêté par les ministres chargés de la culture, de l'environnement et du budget.
Le directeur général peut créer des régies de recettes et des régies d'avances dans les conditions prévues par le décret du 26 juillet 2019 susvisé.
A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 653-3 du même code, les mots : « caprine, porcine, canine et féline » sont remplacés par les mots : « caprine et porcine ».
Au deuxième alinéa de l'article L. 2223-4 du même code, les mots : « , attestée ou présumée » sont remplacés par les mots : « ou attestée ».
La première phrase du premier alinéa de l'article 26 du code civil est ainsi rédigée : 
« La déclaration de nationalité souscrite en raison du mariage avec un conjoint français est reçue par le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police, ou par le consul. »
Le premier alinéa de l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « dans un délai de deux mois suivant la demande. A défaut de réponse du représentant de l'Etat dans le département dans ce délai, la carte est délivrée au demandeur. »
Après le mot : « mariage », la fin du premier alinéa de l'article 171 du même code est ainsi rédigée : « en cas de décès de l'un des futurs époux, dès lors qu'une réunion suffisante de faits établit sans équivoque son consentement. »
Au 2° de l'article 515-11 du même code, les mots : « au greffe contre récépissé les armes dont elle est détentrice » sont remplacés par les mots : « au service de police ou de gendarmerie qu'il désigne les armes dont elle est détentrice en vue de leur dépôt au greffe ».
A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2213-15 du même code, la référence : « à l'article L. 2213-14 » est remplacée par la référence : « au premier alinéa de l'article L. 2213-14 ».
La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « et pour les chats de plus de sept mois nés après le 1er janvier 2012 ».
A la première phrase de l'article L. 642-2 du même code, après le mot : « vitivinicole », est inséré le mot : « , cidricole ».
Au premier alinéa de l'article L. 2213-14 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « opérations d'exhumation », sont insérés les mots : « à l'exclusion de celles réalisées par les communes pour la reprise des concessions et des sépultures échues ou abandonnées ».
I. ― A l'article L. 463-1 du code de commerce, le mot : « pleinement » est supprimé.
 II. ― A la fin de la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 526-6 du même code, les mots : « dans son patrimoine personnel » sont remplacés par les mots : « à son activité professionnelle ».
Au premier alinéa de l'article 9 de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées, les mots : « , à peine de forfaiture, » sont supprimés.
Le premier alinéa de l'article L. 3424-1 et l'article L. 3425-1 du même code et le 17° de l'article 41-2 du code de procédure pénale sont complétés par une phrase ainsi rédigée :
 « La durée de la mesure est de vingt-quatre mois au plus. »
La seconde phrase du cinquième alinéa de l'article L. 3421-5 du même code est ainsi rédigée :
 « Les échantillons prélevés sont conservés dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. »
Au premier alinéa de l'article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots : « dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « alinéa 8 ».
Après le 4° de l'article 79 du code civil, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
 « 4° bis Les prénoms et nom de l'autre partenaire, si la personne décédée était liée par un pacte civil de solidarité ; ».
A l'article 16-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 précitée, le mot : « administrative » est remplacé par le mot : « compétente ».
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-629 DC du 12 mai 2011.]
Le sixième alinéa de l'article L. 6146-1 du code de la santé publique est supprimé.
Le onzième alinéa de l'article L. 311-1 du code de l'action sociale et des familles est complété par les mots : « pour une capacité autorisée déterminée par décret ».
Après le mot : « punie », la fin du premier alinéa de l'article 40 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture est ainsi rédigée : « des peines prévues à l'article 433-17 du code pénal pour l'usurpation de titres. »
L'ordonnance n° 2009-1358 du 5 novembre 2009 modifiant le code du cinéma et de l'image animée est ratifiée.
L'article L. 252-1 du code de l'organisation judiciaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Le juge des enfants peut être suppléé, en cas d'absence ou d'empêchement, ou remplacé provisoirement par un magistrat du siège désigné par le président du tribunal de grande instance. »
Le dernier alinéa de l'article L. 5211-41-2 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Le mandat des délégués en fonctions avant la transformation de l'établissement est prorogé jusqu'à l'installation du nouvel organe délibérant dans le mois suivant la transformation. »
Au troisième alinéa de 1'article L. 5211-8 du même code, après les mots : « d'un conseil municipal », sont insérés les mots : « ou de renouvellement du conseil municipal en application de l'article L. 270 du code électoral ».
A la première phrase de l'article L. 5124-7 du code de la santé publique, les mots : « agréés par l'autorité administrative, après avis du conseil central compétent de l'ordre national des pharmaciens, » sont supprimés.
A l'article L. 121-5 du code de justice administrative, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq ».
Le deuxième alinéa de l'article L. 2121-7 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2121-12, dans les communes de 3 500 habitants et plus, la convocation est adressée aux membres du conseil municipal trois jours francs au moins avant celui de cette première réunion. »
I. ― La loi n° 2002-282 du 28 février 2002 portant création d'une Fondation pour les études comparatives est abrogée. 
II. ― L'article L. 111-8-3 du code des juridictions financières est abrogé.
A l'article L. 912-1-2 du code de l'éducation, les mots : « dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat » sont supprimés.
Au premier alinéa de l'article 227-3 du même code, la référence : « titre IX du livre Ier du » est supprimée.
Les articles 717-1 et 727-1 du code pénal sont abrogés.
L'article 131-35 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « L'affichage et la diffusion peuvent être ordonnés cumulativement. »
L'article 28 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est abrogé.
A la première phrase du premier alinéa de l'article 221-3 du même code, après le mot : « préméditation », sont insérés les mots : « ou guet-apens ».
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, 
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-629 DC du 12 mai 2011 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
I. ― L'ordonnance n° 2005-864 du 28 juillet 2005 relative aux secteurs sauvegardés est ratifiée.
 II. ― Au dernier alinéa du IV de l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme, le mot : « décidée » est remplacé par le mot : « approuvée ».
Le dernier alinéa des articles L. 670-1 et L. 670-4 du code de commerce est supprimé.
Au dernier alinéa de l'article L. 422-13 du même code, les mots : « de production » sont supprimés, deux fois, et la référence : « à l'article L. 422-3 » est remplacée par les références : « aux articles L. 422-3 et L. 422-3-2 ».
L'article L. 142-5 du code de la routeest abrogé.
A la dernière phrase de l'article L. 117-2 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « Un décret détermine les conditions dans lesquelles » sont supprimés.
A l'article L. 321-9 du même code, la référence : « L. 353-9-1 » est remplacée par la référence : « L. 353-9-2 ».
Au 1° du I de l'article L. 310-3 du code de commerce, après les mots : « pour ces deux périodes, », sont insérés les mots : « et pour les ventes autres que celles mentionnées à l'article L. 121-16 du code de la consommation ».
A la dernière phrase du premier alinéa de l'article 60 du code civil, les mots : « ou la suppression de » sont remplacés par les mots : « , la suppression ou la modification de l'ordre des ».
Le 1° du I de l'article 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par les mots : « de manière à assurer une représentation pluraliste ».
A la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 1333-2 du code de la défense, les mots : « après avis du Conseil supérieur de la sûreté nucléaire » sont remplacés par les mots : « après consultation de l'Autorité de sûreté nucléaire ».
Le groupement d'intérêt public ne donne pas lieu au partage de bénéfices. Les excédents annuels de la gestion ne peuvent qu'être utilisés à des fins correspondant à l'objet du groupement ou mis en réserve.
La contribution des membres aux dettes du groupement est déterminée, lorsque le groupement a été constitué avec capital, à proportion de leur part dans le capital et, dans le cas contraire, à raison de leur contribution aux charges du groupement.
 Les membres du groupement ne sont pas solidaires à l'égard des tiers.
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit privé, sauf si les parties contractantes ont fait le choix de la gestion publique dans la convention constitutive ou si le groupement est exclusivement constitué de personnes morales de droit public soumises au régime de comptabilité publique.
L'Etat peut désigner un commissaire du Gouvernement chargé de contrôler les activités et la gestion du groupement, sauf si l'Etat n'est pas membre de ce dernier.
 Un décret en Conseil d'Etat définit les pouvoirs du commissaire du Gouvernement et les conditions dans lesquelles il peut s'opposer aux décisions du groupement.
La transformation de toute personne morale en groupement d'intérêt public, ou l'inverse, n'entraîne ni dissolution ni création d'une personne morale nouvelle au regard des dispositions fiscales et sociales.
L'accueil de nouveaux membres comme le retrait de membres du groupement s'effectuent selon les conditions prévues par la convention constitutive. Ils ne peuvent conduire à la méconnaissance des règles fixées à l'article 103.
La convention constitutive est signée par les représentants habilités de chacun des membres. L'Etat approuve la convention constitutive ainsi que son renouvellement et sa modification, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le groupement d'intérêt public est constitué avec ou sans capital.
 Les droits de ses membres ne peuvent être représentés par des titres négociables.
La présente délibération est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
La délibération n° 2009-84 du 10 novembre 2009 est abrogée. La présente délibération, qui sera publiée au Journal officiel de la République française, entrera en vigueur le 1er octobre 2011.
Les comités organisent, dans leur ressort territorial, les consultations prévues à l'article 31 de la loi du 30 septembre 1986, lorsque l'assemblée plénière du conseil leur en fait la demande. Ils lui transmettent la synthèse des réponses qu'ils ont reçues.