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La responsabilité en matière culturelle est exercée conjointement par les collectivités territoriales et l'Etat dans le respect des droits culturels énoncés par la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles du 20 octobre 2005.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au chapitre II du titre III du livre VI du même code, après l'article R. 622-8, il est inséré un article R. 622-9 ainsi rédigé : 
« Art. R. 622-9.-Le chapitre IV bis du titre Ier du présent livre est applicable au présent chapitre. »
Le chapitre III du titre II du livre VI du même code est complété par une section 3 ainsi rédigée : 
« Section 3 
« La retenue
« Art. R. 623-60.-Le chapitre IV bis du titre Ier du présent livre est applicable au présent chapitre. »
Le décret n° 2007-1878 du 26 décembre 2007 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires occupant des emplois de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer est abrogé.
Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par l'agent public exerçant des fonctions ouvrant droit à une nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.
La nouvelle bonification indiciaire est prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite dans les conditions prévues par la loi du 18 janvier 1991 susvisée.
Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
Au 1° de l'article 31, est ajoutéeune phrase ainsi rédigée : 
« Dans les conditions et les modalités fixées par arrêté du ministre chargé du budget, cette conformité peut être présumée au regard de la nature de la dépense ou de l'évaluation des risques résultant notamment des dispositifs de contrôle interne. »
Le 4° de l'article 136est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 4° Le refus de visa du contrôleur budgétaire, dès lors qu'il n'a pas fait l'objet d'une autorisation du ministre chargé du budget de passer outre. »
A l'article 40, le mot : « répétition »est remplacé par le mot : « restitution ».
Le décret du 7 novembre 2012 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 35 du présent décret.
Au premier alinéa de l'article 106, avant les mots : « de l'évaluation prévue à l'article 171, » sont insérés les mots : « des contrôles prévus à la présente section, notamment ceux portant sur la qualité de la programmation budgétaire, et ».
Le dernier alinéa de l'article 75est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Des arrêtés conjoints du ministre chargé du budget et des ministres intéressés désignent les autres agents publics auxquels la qualité d'ordonnateur secondaire est conférée. »
L'article 20 est ainsi modifié : 
1° Le 3° est abrogé ; 
2° Les 4° et 5° deviennent respectivement les 3° et 4°.
Au second alinéa de l'article 100, les mots : « des dispositions statutaires ou indemnitaires applicables, » sont supprimés.
L'article 95 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, le mot : « certifié » est remplacé par le mot : « constaté » ; 
2° Le second alinéa est supprimé.
L'article 32 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque les dépenses sont payées sans ordonnancement préalable, l'ordre de payer peut revêtir un caractère périodique dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget. »
Au 1° de l'article 94, les mots : « et inéluctables » sont remplacés par les mots : « et des dépenses inéluctables telles que prévues par arrêté du ministre chargé du budget ».
L'article 166 est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Elle permet l'analyse des coûts des actions ou des services ainsi que l'évaluation de leur performance. » ; 
2° Le dernier alinéa est supprimé.
A l'article 153, les mots : «, une comptabilité d'analyse des coûts, et le cas échéant, une comptabilité analytique » sont remplacés par les mots : « et une comptabilité analytique ».
L'article 183 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 183.-Les crédits ouverts et le plafond des autorisations d'emplois fixés au titre d'une année ne créent aucun droit au titre des années suivantes. »
La section 3 du chapitre III du titre II est abrogée.
L'article 213 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Ces décisions d'approbation sont signées, pour les organismes dont la liste est fixée par l'arrêté mentionné au dernier alinéa de l'article 176, par les autorités de contrôle mentionnées aux 1° à 3° de l'article 228. »
Le 4° de l'article 195 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Le refus de visa du contrôleur budgétaire dès lors qu'il n'a pas fait l'objet d'une autorisation du ministre chargé du budget de passer outre ; ».
L'article 211 est ainsi modifié : 
1° Au 4°, les mots : « comptes des » sont supprimés ; 
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Un arrêté du ministre chargé du budget précise le contenu et les modalités de présentation de ces documents. »
Le second alinéa de l'article 189 est supprimé.
Au dernier alinéa de l'article 215, avant les mots : « de cette évaluation » sont insérés les mots : « des contrôles prévus au présent chapitre et ».
A l'article 227, après les mots : « programme annuel de contrôles a posteriori » sont insérés les mots : «, et le cas échéant d'audits, ».
La ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019, à l'exception du troisième alinéa de l'article R. 5213-76 du code du travail qui entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2019.
Les diplômes des baccalauréats général et technologique sont libellés conformément aux modèles annexés au présent arrêté.
Sur les diplômes, définis à l'article 1er, établis conformément aux modèles annexés au présent arrêté, il est précisé, le cas échéant, que le candidat s'est vu attribuer une mention telle que définie par les articles D. 334-11, D. 336-11 et D. 336-41 du code de l'éducation.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Le présent arrêté est applicable au baccalauréat général et au baccalauréat technologique de la session 2021. Il abroge, à compter de son entrée en vigueur, l'arrêté du 31 mars 2015 relatif aux modèles du diplôme du baccalauréat.
Art. 10. - Le détachement intervient à l'échelon du grade comportant un     indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont bénéficie le     fonctionnaire dans son cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine.
Art. 32. - Les règles prévues pour les fonctionnaires titulaires mentionnés     aux articles 24 à 26 ci-dessus sont applicables aux fonctionnaires stagiaires     qui occupaient ou occupent les emplois énumérés à ces articles.
      Les fonctionnaires stagiaires ainsi intégrés poursuivent leur stage en     application des règles antérieures.
Art. 12. - Les fonctionnaires intégrés en application du présent titre sont     classés dans leur nouveau grade à l'échelon qu'ils avaient atteint dans     l'emploi d'origine en conservant leur ancienneté d'échelon.
Le plafond des autorisations d'emplois pour 2007, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :
Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts à la date de dépôt de la présente loi sont confirmées pour l'année 2007.
Il est ajouté à l'article 2297 un second alinéa ainsi rédigé :
 « Les dispositions intéressant les immeubles ne s'appliquent que sous réserve des dispositions du titre IV du présent livre. »
Jusqu'à l'installation du comité technique paritaire de l'Ecole des hautes études en santé publique qui interviendra dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, le comité technique paritaire de l'Ecole nationale de la santé publique demeure compétent.
Art. 11. - Sont intégrés en qualité de titulaires dans ce cadre d'emplois     les agents territoriaux qui, titularisés dans les conditions prévues au     décret du 9 janvier 1986 susvisé assurent les fonctions ou occupent les     emplois mentionnésf à l'article 2 du présent décret.
Art. 35. - Nonobstant les dispositions de l'article 15 ci-dessus, lorsque la     proportion indiquée est atteinte, les agents remplissant les conditions pour     bénéficier de cet avancement peuvent être promus dans la classe supérieure.
Art. 13. - Le grade de manipulateur d'électroradiologie de classe normale     comprend huit échelons. Le grade de mani-pulateur d'électroradiologie de     classe supérieure comprend cinq échelons. Le grade de manipulateur     d'électroradiologie hors classe comprend sept échelons.
Art. 13. - Le grade de puéricultrice de classe normale comprend huit     échelons. Le grade de puéricultrice de classe supérieure comprend cinq     échelons. Le grade de puéricultrice hors classe comprend sept échelons.
Art. 28. - Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le     ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 13. - Le grade d'éducateur de jeunes enfants comprend douze échelons.
     Le grade d'éducateur principal comprend cinq échelons. Le grade     d'éducateur-chef comprend sept échelons.
Art. 3. - Le recrutement en qualité d'assistant territorial qualifié de     laboratoire intervient après inscription sur une liste d'aptitude établie en     application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984     précitée.
Les auxiliaires de puériculture et les auxiliaires de puériculture     principaux sont soumis aux dispositions des décrets no 87-1107 et no 87-1108     du 30 décembre 1987 susvisés et relèvent respectivement des échelles 3 et 4     de rémunération.
Art. 3. - Le recrutement en qualité de rééducateur territorial intervient     après inscription sur une liste d'aptitude établie en application des     dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
Art. 13. - Le grade d'infirmier de classe normale comprend six échelons et     un échelon exceptionnel. Le grade d'infirmier de classe supérieure comprend     cinq échelons. Le grade d'infirmier hors classe comprend sept échelons.
Les auxiliaires de soins et les auxiliaires de soins principaux sont soumis     aux dispositions des décrets no 87-1107 et no 87-1108 du 30 décembre 1987     susvisés et relèvent respectivement des échelles 3 et 4 de rémunération.
Art. 18. - Les fonctionnaires sont intégrés dans le cadre d'emplois des     auxiliaires de soins territoriaux par arrêté de l'autorité territoriale dont     ils relèvent. Cette intégration prend effet à la date de publication du     présent décret.
Art. 6. - Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et le secrétaire d’Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les enseignements relatifs à la formation conduisant à l'un des diplômes visés à l'article 1er du présent arrêté comprennent :
 - des périodes en institut de formation : cours magistraux, travaux dirigés et travaux pratiques ;
 - des périodes d'enseignement clinique : stages.
Le conseil de discipline est présidé par le représentant de l'Etat dans le département ou son représentant.
Art. 29. - Les fonctionnaires et agents sont intégrés dans le cadre     d'emplois des rééducateurs territoriaux par arrêté de l'autorité territoriale     dont ils relèvent. Cette intégration prend effet à la date du 1e août 1991.
TITRE V
    CONSTITUTION INITIALE DU CADRE D'EMPLOIS
    ET AUTRES DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Le décret n° 2004-671 du 8 juillet 2004 relatif aux emplois de directeur des services de préfecture est abrogé.
La création de l'association syndicale peut être autorisée par l'autorité administrative lorsque la majorité des propriétaires représentant au moins les deux tiers de la superficie des propriétés ou les deux tiers des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés se sont prononcés favorablement.
La dissolution d'une association syndicale constituée d'office ne peut être décidée qu'à l'initiative de l'autorité administrative.
Le président et le vice-président sont élus par le syndicat parmi ses membres dans les conditions prévues par les statuts de l'association. Leur mandat s'achève avec celui des membres du syndicat. Le syndicat peut les révoquer en cas de manquement à leurs obligations.
 Le vice-président remplace le président en cas d'absence ou d'empêchement.
Le décret du 19 mars 1968 susvisé est ainsi modifié :
 1° L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Décret relatif au statut particulier des fonctionnaires techniques des Monnaies et médailles » ;
 2° Le chapitre Ier est abrogé.
Une nouvelle bonification indiciaire peut être attribuée aux greffiers en chef des services judiciaires, pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005, dans les conditions fixées par le tableau suivant :
Les dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée sont applicables aux associations syndicales autorisées.
Le recouvrement des créances de l'association syndicale s'effectue comme en matière de contributions directes.
 L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes.
Art. 31. - Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le     ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Si, à l'issue du stage, la titularisation n'est pas prononcée, ils sont soit     licenciés s'ils n'avaient pas la qualité de fonctionnaire, soit, s'ils     avaient cette qualité, réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi     d'origine.
Art. 13. - Le grade d'assistant socioéducatif comprend dix échelons. Le     grade d'assistant principal socioéducatif comprend sept échelons.
Art. 3. - Le recrutement en qualité d'auxiliaire de puériculture territorial     intervient après inscription sur une liste d'aptitude établie en application     des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
Art. 20. - Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le     ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont     chargés, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 14. - Sont intégrés en qualité de titulaires dans ce cadre d'emplois     les agents territoriaux qui, titularisés dans les conditions prévues au     décret du 9 janvier 1986 susvisé, assurent les fonctions ou occupent les     emplois mentionnés à l'article 2 du présent décret.
Lorsqu'ils sont intégrés, ces fonctionnaires sont réputés détenir dans le     cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants l'ancienneté     exigée pour parvenir à l'échelon auquel ils ont été classés.
Art. 23. - Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le     ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 20. - Les services publics effectifs accomplis dans leur ancien emploi     par les fonctionnaires intégrés en application du présent titre sont     considérés comme des services accomplis dans le grade d'intégration.
Les absences aux travaux dirigés et aux travaux pratiques ne font l'objet d'aucune récupération, sauf décision contraire du directeur de l'institut de formation.
Les instituts sont créés par arrêté conjoint des ministres mentionnés à l'article 2, sur proposition du conseil d'administration après avis du conseil scientifique et du conseil des formations.
 Les modalités de leur administration sont fixées par leur arrêté de création.
Les mots : « conseil pédagogique » se substituent aux mots : « conseil technique » dans tout acte administratif en comportant la mention.
L'étudiant qui souhaite interrompre sa formation pour des raisons personnelles doit adresser par écrit sa demande au directeur de l'institut de formation. Il bénéficie de droit d'un report de formation et de la réintégration dans la formation, dans les mêmes conditions que celles définies à l'article 38.
Les dispositions du décret du 18 janvier 1985 susvisé sont applicables à l'école sous réserve des dérogations prévues ci-après.
Art. 13. - Le grade de rééducateur de classe normale comprend sept échelons     et un échelon exceptionnel. Le grade de rééducateur de classe supérieure     comprend cinq échelons. Le grade de rééducateur hors classe comprend sept     échelons.
Art. 13. - Le grade d'assistant qualifié de laboratoire de classe normale     comprend huit échelons. Le grade d'assistant qualifié de laboratoire de     classe supérieure comprend cinq échelons. Le grade d'assistant qualifié de     laboratoire hors classe comprend sept échelons.
Art. 14. - Les fonctionnaires sont intégrés à titre personnel et nonobstant     les dispositions du second alinéa de l'article 8 dans le présent cadre     d'emplois par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent. Cette     intégration prend effet à la date de publication du présent décret.
Art. 6. -  Le comité interministériel se réunit au moins une fois par an.
    Le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé de l'économie et des finances assurent le secrétariat du comité interministériel.
    Chaque ministre rapporte sur les sujets de sa compétence.
Les délibérations de l'assemblée des propriétaires et du syndicat et les actes pris par le président de l'association ou le directeur sont, dans des conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 62, transmis à l'autorité administrative compétente dans le département où l'association a son siège et rendus exécutoires.
Le montant maximal donnant lieu à majoration par l'Etat de la rente qui peut être constituée au profit des bénéficiaires mentionnés à l'article L. 222-2 du code de la mutualité est fixé par référence à 125 points d'indice de pension militaire d'invalidité.
Les primes versées par l'État après consultation ou délibération de la Commission nationale du sport de haut niveau aux sportifs médaillés aux jeux olympiques et paralympiques d'hiver de l'an 2006 à Turin ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu.
Un comité d'experts apporte au secrétariat général des affaires européennes l'appui technique nécessaire à l'exercice de ses attributions pour les questions relatives à l'application du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique.
L'annexe II au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit :
Les articles 1er à 11, le premier et le troisième alinéas de l'article 12, les articles 13 à 26, 28 à 48, 58, 60 et 62 sont applicables à Mayotte, sous réserve des mesures prévues au présent chapitre.
Il est créé en faveur des associations syndicales autorisées, pour le recouvrement des redevances de l'année échue et de l'année courante, sur les récoltes, fruits, loyers et revenus des terrains compris dans le périmètre un privilège qui prend rang immédiatement après celui de la contribution foncière et s'exerce dans les mêmes formes.
Le conseil de discipline est constitué en début de chaque année de formation lors de la première réunion du conseil pédagogique.
En cas de dépassement de cette franchise, après épuisement des possibilités de récupération mentionnées aux articles 31 et 32, la situation de l'étudiant est soumise au conseil pédagogique dans les conditions prévues à l'article 10 en vue d'examiner les conditions de poursuite de sa formation.
Le conseil pédagogique est informé sur le budget de l'institut de formation.
Jusqu'à la désignation de l'administrateur provisoire, les ministres mentionnés à l'article 2 prennent toutes mesures nécessaires au fonctionnement de l'école et notamment à la continuité de la formation des élèves fonctionnaires.
Le directeur est nommé par décret sur proposition des ministres de tutelle, mentionnés à l'article 2 du présent décret, après avis du conseil d'administration.
 Son mandat est d'une durée de cinq ans, renouvelable une fois.
Le présent décret entre en vigueur à la date d'installation des institutions représentatives du personnel constituées au sein des entreprises électriques et gazières dans les conditions précisées par le décret en Conseil d'Etat susvisé pris en application de l'article 28 de la loi du 9 août 2004 modifiée.
Peuvent accéder à l'échelon exceptionnel, les infirmiers de classe normale     titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier comptant quatre ans d'ancienneté     dans le 6e échelon de leur grade.
Art. 20. - Sont intégrés en qualité de titulaires dans ce cadre d'emplois     les agents territoriaux qui, titularisés dans les conditions prévues par le     décret du 18 février 1986 susvisé, assurent les fonctions ou occupent les     emplois départementaux ou régionaux de moniteur-éducateur.
Le nombre des puéricultrices hors classe ne peut être supérieur à 12,5 p.
     100 de l'effectif du cadre d'emplois.
Art. 33. - A compter du 1er août 1997, le classement indiciaire du cadre     d'emplois des éducateurs de jeunes enfants est fixé sur 3 grades de l'indice     brut 322 à l'indice brut 638.
Art. 25. - Sont intégrés en qualité de titulaires dans ce cadre d'emplois     les agents territoriaux qui, titularisés dans les conditions prévues au     décret du 18 février 1986 susvisé, assurent les fonctions ou occupent les     emplois mentionnés à l'article 23 du présent décret.
Art. 13. - Le grade de moniteur-éducateur comprend onze échelons.
Le syndicat est composé de membres élus par l'assemblée des propriétaires en son sein dans les conditions fixées par ses statuts.
 Peut être membre du syndicat tout propriétaire membre de l'association ou son représentant.
Les organes de l'association sont l'assemblée des propriétaires, le syndicat, le président et le vice-président.
 Sous réserve des attributions de l'assemblée des propriétaires, le syndicat règle, par ses délibérations, les affaires de l'association syndicale autorisée.
Les manipulateurs d'électroradiologie hors classe exercent soit des     fonctions de surveillant, soit des fonctions d'encadrement comportant des     responsabilités particulières.
Le présent décret fixe les règles de nomination et d'avancement applicables à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.
Dans le huitième alinéa de l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales, l'année : « 2006 » est remplacée par l'année : « 2008 ».
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application du titre Ier.
Le conseil exprime son avis à la suite d'un vote à bulletin secret. En cas d'égalité des voix, l'avis est réputé favorable à l'étudiant.
Un médecin examine les étudiants en cours d'études au moins une fois par an.
Au premier alinéa de l'article R. 624-7 du code pénal, la référence à l'article R. 131-19 du code de l'éducation est remplacée par une référence à l'article R. 131-7 du même code.