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M. Guillaume VOISARD est nommé conseiller logement et hébergement au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, à compter du 18 juillet 2022.
Il est mis fin, à compter du 29 juillet 2022, aux fonctions exercées par M. Sylvain MAESTRACCI, en qualité de conseiller PAC, affaires européennes et internationales.
Mme Muriel NGUYEN est nommée directrice du cabinet du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, à compter du 14 juillet 2022.
Mme Kenette BOURIENNE est nommée cheffe de cabinet, conseillère auprès de la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, à compter du 20 juillet 2022.
M. Arthur LIMIÑANA est nommé conseiller communication, presse et médias au cabinet de la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, à compter du 18 juillet 2022.
La demande de modification du contrôle de la SARL Techniques et productions audiovisuelles (TPA) est agréée.
La présente décision sera notifiée à la SARL Techniques et productions audiovisuelles (TPA) et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à la SAS NRJ et publiée au Journal officiel de la République française.
Une nouvelle convention sera conclue avec la SARL Techniques et productions audiovisuelles (TPA) afin de tenir compte de la nouvelle répartition du capital et des nouveaux engagements en matière de programmes.
La directrice générale de l'alimentation, la directrice générale de l'enseignement et de la recherche et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Le plan annexé au décret du 13 juillet 1962 est remplacé par le plan au 1/10 000 annexé au présent décret (1).
Lorsqu'un bureau de vote électronique centralisateur est institué par l'arrêté ou la décision mentionnés à l'article 5, celui-ci exerce seul les compétences prévues au III de l'article 4, au II de l'article 11 et à l'article 14 du présent décret.
Chaque électeur reçoit au moins quinze jours avant le premier jour du scrutin une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales et un moyen d'authentification lui permettant de participer au scrutin. Ce moyen d'authentification lui est transmis selon des modalités garantissant sa confidentialité.
Le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
Les fonctionnaires recrutés en application du 4° du I de l'article 4 et du 4° du I de l'article 9 sont titularisés conformément aux dispositions de l'article 12 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Le nombre total de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 4° du I de l'article 4 et du 4° du I de l'article 9 ne peut excéder deux cinquièmes du nombre des nominations prononcées en application des 1°, 2° et 3° des I des articles 4 et 9, des détachements de longue durée et des intégrations directes.
Les techniciens supérieurs d'études et de fabrications de 3e classe accomplissent un stage d'une durée d'un an, au cours duquel ils reçoivent une formation particulière dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la défense et du ministre chargé de la fonction publique.
La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense est fixée conformément aux dispositions de l'article 24 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Les conditions d'accès aux grades de technicien supérieur d'études et de fabrications de 2e classe et de technicien supérieur d'études et de fabrications de 1re classe sont fixées conformément aux dispositions de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est régi par les dispositions du décret du 11 novembre 2009 susvisé et par celles du présent décret.
Le nombre maximum de fonctionnaires appartenant au corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense pouvant être promus chaque année à l'un des grades d'avancement de ce corps est déterminé conformément aux dispositions du I de l'article 27 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Les candidats reçus aux concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I de l'article 4 sont nommés et titularisés selon les modalités prévues aux I, III, IV et V de l'article 11 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Les candidats reçus aux concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I de l'article 9 sont nommés et titularisés selon les modalités prévues aux II, III, IV et V de l'article 11 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Les techniciens supérieurs d'études et de fabrications de 2e classe accomplissent un stage d'une durée d'un an, au cours duquel ils reçoivent une formation particulière dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la défense et du ministre chargé de la fonction publique.
Les chefs de service, sous-directeurs, experts de haut niveau, directeurs de projet, conseillers d'administration et administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure sont régis par les dispositions statutaires applicables aux personnels titulaires de la direction générale de la sécurité extérieure et par celles du présent décret.
Les chefs de service et les sous-directeurs de la direction générale de la sécurité extérieure sont soumis aux dispositions applicables aux chefs de service et aux sous-directeurs des administrations centrales de l'Etat, tant en ce qui concerne le nombre des échelons dans ces emplois que les modalités de nomination, détachement, classement et avancement aux différents échelons.
Le statut particulier des chefs de service, sous-directeurs, directeurs de projet et chefs d'études de la direction générale de la sécurité extérieure est abrogé.
Le corps des délégués de la direction générale de la sécurité extérieure devient le corps des attachés de la direction générale de la sécurité extérieure.
Les administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure constituent un corps, relevant du ministère de défense, classé dans la catégorie A, qui comprend deux grades :
 1° Le grade d'administrateur qui comprend 9 échelons ;
 2° Le grade d'administrateur hors classe qui comprend 7 échelons.
Les administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure recrutés en application de l'article L. 4139-2 du code de la défense suivent une formation complémentaire, adaptée en fonction de leur expérience et de leurs qualifications, dont la durée, l'organisation et le fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre de la défense.
Les sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme sont prononcées par le Président de la République, sur proposition du ministre de la défense, après avis du conseil de direction de la direction générale de la sécurité extérieure.
Les nominations dans le corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure sont prononcées par décret du Président de la République. Ces décrets ne sont pas publiés au Journal officiel de la République française.
Pour accéder aux emplois de sous-directeur et de chef de service, les administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure doivent satisfaire à une obligation de mobilité dans les conditions définies par le décret du 4 janvier 2008 susvisé.
Pour les besoins du reclassement prévu à l'article 27, il est créé un échelon provisoire au sommet du grade d'administrateur.
Les chefs d'études comptant plus de deux années de services effectifs dans ce corps à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont réputés avoir satisfait à l'obligation de mobilité prévue à l'article 24 du présent décret.
Le nombre des emplois de conseiller d'administration de la direction générale de la sécurité extérieure est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
 La liste de ces emplois est fixée par arrêté du ministre de la défense. Cette liste est révisée au moins tous les cinq ans.
Les corps de secrétaires administratifs et corps analogues, inscrits en annexe au présent décret, sont classés dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
 Ils sont régis par les dispositions du décret du 11 novembre 2009 susvisé et par celles du présent décret.
Les stagiaires relevant de l'un des corps régis par le décret du 18 novembre 1994 susvisé poursuivent leur stage dans le corps d'intégration correspondant.
Les personnes recrutées en application des articles 5 à 7 sont nommées selon les modalités prévues aux articles 11 et 12 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
 La durée du stage des personnes recrutées en application de l'article 6 est fixée à un an.
Les fonctionnaires mentionnés aux articles 9 et 10 conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancien corps dans les conditions fixées par le décret du 29 avril 2002 susvisé.
Les lieutenants de 2e classe stagiaires et les lieutenants de 1re classe stagiaires sont classés, lors de leur nomination, dans les conditions fixées par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 susvisé.
L'avancement d'échelon s'effectue dans les conditions prévues par l'article 24 du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 susvisé.
Le recrutement en qualité de lieutenant de 1re classe de sapeurs-pompiers professionnels intervient après inscription sur liste d'aptitude établie en application des dispositions des 1° et 2° de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
A l'annexe du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 susvisé, il est ajouté la mention suivante : 
« Lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels ».
Les intégrations dans le cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels régi par le présent décret en application des articles 19 à 29 sont prononcées par arrêté de l'autorité compétente de l'Etat et de l'autorité territoriale.
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.
Le décret n° 2001-681 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels est abrogé, à l'exception de ses articles 27 et 31.
Rendu public le 13 novembre 2020.
Application de l'article 13 de la Constitution.
Abroge le décret n° 59-1141 du 1er octobre 1959, à l'exception des alinéas 2 à 7 de son article 12 ainsi que toutes dispositions contraires au présent décret.
Le collège en formation restreinte délibérant le 21 septembre 2022,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;
Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :
Le président désigné,
D. Beau
Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présente ordonnance entre en vigueur le 3 janvier 2018, à l'exception du II de l'article L. 549-15 du code monétaire et financier qui entre en vigueur le 3 septembre 2019.
Les commissaires de justice sont placés sous la surveillance du procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel ils sont installés.
Toutefois, les articles L. 814-10-1 et L. 814-10-2 du code de commerce sont applicables aux missions exercées en application du 3° du II de l'article 1er de la présente ordonnance.
La formation professionnelle continue est obligatoire pour les commissaires de justice.
Le décret prévu à l'article 22 fixe la nature et la durée des activités susceptibles d'être validées au titre de l'obligation de formation professionnelle continue.
Les commissaires de justice ont la police des ventes et peuvent faire toutes réquisitions pour y maintenir l'ordre.
Les commissaires de justice cessent leurs fonctions lorsqu'ils atteignent l'âge de soixante-dix ans. Sur autorisation du ministre de la justice, ils peuvent continuer d'exercer celles-ci jusqu'au jour où leur successeur prête serment, pour une durée qui ne peut excéder douze mois.
Les commissaires de justice peuvent former entre eux des groupements, des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et des syndicats professionnels, au sens de l'article L. 2131-1 du code du travail.
Les modalités d'application de la présente ordonnance sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
A l'exception du II de l'article 5, les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er octobre 2016.
Le II de l'article 5 entre en vigueur le 1er juillet 2016.
Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'article L. 341-10 du même code est complété par un 5° ainsi rédigé : 
« 5° Les bons de caisse. »
Dans toutes les dispositions du titre II du livre VIII, les mots : « Haut Conseil» sont remplacés par les mots : « Haut conseil ».
Dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à l'article L. 822-1 du code de commerce est remplacée par la référence au I de l'article L. 822-1 du même code.
Le titre II du livre VIII du code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 47 de la présente ordonnance.
Le 4° de l'article L. 311-4 du code de la justice administrative est ainsi rétabli : 
« 4° De l'article L. 824-14 du code de commerce. »
Les articles L. 821-5-1 à L. 821-5-3, L. 821-7, L. 821-8, L. 821-11, L. 822-2 et L. 822-5 à L. 822-8 sont abrogés.
L'article L. 821-12-1 est ainsi modifié :
1° Les mots : « et inspections » sont supprimés ;
2° Les mots : « aux articles L. 821-7 et L. 821-8 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 821-9 ».
Au premier alinéa de l'article L. 820-3-1 après les mots : « premier alinéa » sont insérés les mots : « du I ».
A l'article L. 821-5 :
1° Les mots : « secrétaire général » sont remplacés par les mots : « directeur général » ;
2° Les mots : « et de son secrétaire général adjoint » sont supprimés.
Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
A l'article L. 823-5, les mots : « de l'article L. 823-3 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 823-3 et L. 823-3-1 ».
L'article L. 823-9 est complété par l'alinéa suivant :
« Le contenu du rapport du commissaire destiné à l'organe appelé à statuer sur les comptes est fixé par décret en Conseil d'Etat. »
Après l'article L. 822-18, il est inséré un article L. 822-19 ainsi rédigé : 
« Art. L. 822-19.-Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.»
A l'article L. 823-15, les mots : « sixième alinéa » sont remplacés par la référence : « 2° ».
Au premier alinéa de l'article L. 823-14, les mots : « au sens de l'article L. 233-3 » sont remplacés par les mots : « au sens des I et II et de l'article L. 233-3 ».
Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er octobre 2017.
A l'article R. 6412-1 du code du travail, après la référence R. 335-11, sont insérés les mots : « et R. 613-33 à R. 613-37 ».
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
A l'article 2015 du code civil, après les mots : « les entreprises d'investissement mentionnées à l'article L. 531-54 du même code » sont insérés les mots : « les sociétés de gestion de portefeuille ».
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présente ordonnance entre en vigueur le 3 janvier 2018.
Au deuxième alinéa de l'article L. 341-3 du même code, après les mots : « les établissements de paiement, » sont insérés les mots « les prestataires de services d'information sur les comptes, ».
Au 9° de l'article L. 511-7 du code de la consommation, après la référence : « L. 112-6 » sont insérés les références : «, des articles L. 112-11 à L. 112-13 ».
Au III de l'article L. 548-2 du même code, après les mots : « d'établissement de paiement, » sont insérés les mots : « de prestataire de services d'information sur les comptes, ».
Au II de l'article L. 519-1, après les mots : « ni aux établissements de paiement, » sont insérés les mots : « ni aux prestataires de services d'information sur les comptes, ».
Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le service comprend :
- le bureau chargé de la supervision et de la coordination ;
- le bureau chargé des affaires juridiques ;
- le bureau chargé du recueil et de l'analyse de l'information ;
- le bureau chargé du soutien et de la sécurité informatique.
Il est créé, au ministère de l'intérieur, un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité », rattaché au directeur général de la police nationale.
Le chef du service est nommé par arrêté du ministre de l'intérieur. Il exerce son autorité sur l'ensemble des personnels affectés dans le service.
A l'article L. 2337-3 du même code, les mots : « des articles L. 1611-3 et » sont remplacés par les mots : « de l'article ».
La loi du 11 juillet 1934 relative à la compétence en matière de remboursement de titres ou de paiement de coupons émis par les sociétés et collectivités françaises ou étrangères est abrogée.
A l'article L. 228-80, après le mot : « intervient », sont insérés les mots : « selon les modalités prévues au contrat d'émission ou, à défaut, ».
Le décret-loi du 30 octobre 1935 relatif à la protection des obligataires est abrogé.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'article L. 228-53 est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Ce pouvoir peut être délégué par les représentants de la masse à un tiers dans le respect des dispositions des articles L. 228-49, L. 228-62 et L. 228-63. »
La section 4 du chapitre VIII du titre II du livre II du code de commerce est modifiée conformément aux articles 2 à 18 de la présente ordonnance.
La première phrase de l'article L. 228-77 est remplacée par une phrase ainsi rédigée : 
« En cas d'émission d'obligations assorties de sûretés réelles, celles-ci sont constituées par la société antérieurement ou concomitamment à l'émission, pour le compte de la masse des obligataires. »
L'article L. 228-78 est abrogé.
La première phrase de l'article L. 228-81 est remplacée par une phrase ainsi rédigée : 
« Les sûretés réelles et cessions à titre de garantie constituées postérieurement à l'émission des obligations le sont par la société pour le compte de la masse des obligataires. »
L'article L. 228-54 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « toutes actions » sont remplacés par les mots : « toutes autres actions en justice » ; 
2° Au troisième alinéa, après le mot : « action », sont insérés les mots : « en justice ».
Au premier alinéa de l'article L. 228-58, les mots : « les gérants » sont remplacés par les mots : « le représentant légal de la société ».
Au cinquième alinéa de l'article L. 228-61, après les mots : « Si les statuts le prévoient », sont insérés les mots : « ou si le contrat d'émission le prévoit ».
Au premier alinéa du I de l'article L. 1611-3-1 du même code, les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 1611-3, » sont supprimés.
L'article L. 1611-3 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
Les conventions de toute nature existant au 1er juillet 2017 et pratiquant ou prévoyant des opérations mentionnées à l'article L. 222-1 du code de la mutualité doivent être rendues conformes aux dispositions du chapitre II du titre II du livre II de ce code, dans sa version issue de la présente ordonnance, avant le 31 décembre 2017.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur six mois à compter de sa publication, à l'exception de son article 4 qui entrera en vigueur le 6 février 2017.
A l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 312-1 relatives au droit au compte et aux services bancaires de base, le banquier » sont remplacés par les mots : « Le banquier ».
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016.]
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évaluation de l'article L. 441-8 du code de commerce et émet des recommandations visant à le faire appliquer.
Le deuxième alinéa de l'article L. 682-1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Deux députés et deux sénateurs sont désignés par leur assemblée respective pour siéger au comité de pilotage de l'observatoire. »
A la première phrase du troisième alinéa du III du même article L. 442-6, les mots : « peut ordonner » sont remplacés par les mots : « ordonne systématiquement ».
Le premier alinéa de l'article L. 651-2 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la société, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée. »
Après le premier alinéa de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« La réalisation de cette obligation légale ne peut en aucun cas être facturée à la personne qui bénéficie de l'information. »
Au premier alinéa de l'article L. 132-27 du code de la consommation, les mots : « d'un emprisonnement de deux ans et » sont supprimés.
A l'article L. 133-6-8-4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « tenu », sont insérés les mots : «, au plus tard douze mois après la déclaration de la création de son entreprise, ».
En cas de rupture du contrat de travail consécutive au signalement d'une alerte au sens de l'article 6, le salarié peut saisir le conseil des prud'hommes dans les conditions prévues au chapitre V du titre V du livre IV de la première partie du code du travail.