Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Il est mis fin aux fonctions de M. Ludovic PEREIRA, chef de cabinet en charge des affaires réservées au cabinet du ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement, à compter du 26 août 2023.
Mme Agathe ROSA est nommée cheffe du cabinet du ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement, à compter du 26 août 2023.
Mme Madina REGNAULT est nommée conseillère mémoire, patrimoine, culture, vie associative et discours au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, à compter du 16 août 2023.
Dans les décisions visées ci-dessus, le nom du service « Virage Radio » est remplacé par « Virgin Radio ».
La présente décision sera notifiée à la SARL Virage Radio DAB et publiée au Journal officiel de la République française.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur des affaires civiles et du sceau et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au dernier alinéa de l'article A. 444-187 du code de commerce, le nombre : « 2023 » est remplacé par le nombre : « 2025 ».
Le nombre des congés pour convenances personnelles, non rémunérés, susceptibles d'être accordés pendant l'année 2024 aux militaires de la gendarmerie nationale, dans les conditions prévues à l'article L. 4138-16 du code de la défense, est fixé à cent cinquante-cinq (155).
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Dans les décisions visées ci-dessus, le nom du service « Virage Radio Lyon » est remplacé par « Virgin Radio Lyon ».
Le chapitre Ier et les articles 31 à 33 de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
A la première phrase du premier alinéa de l'article 10 de la même loi, après le mot : « postulation », sont insérés les mots : « devant le tribunal de grande instance ».
Au second alinéa de l'article 8 de la même loi, après les mots : « chaque tribunal », sont insérés les mots : « et de la cour d'appel dont chacun d'eux dépend, ».
L'article 46-1 de la même loi est ainsi rédigé : 
« Art. 46-1.-Le personnel salarié non avocat de la nouvelle profession d'avocat relève de la caisse de retraite du personnel des avocats. Les prestations sont calculées en tenant compte, le cas échéant, des périodes d'affiliation en qualité de salariés d'avoués. »
Le 7° de l'article 53 de la même loi est ainsi rétabli : 
« 7° Les conditions d'application du dernier alinéa de l'article 21. »
Le tableau « Dispenses d'épreuves » figurant en annexe VI de l'arrêté du 30 novembre 2020 susvisé est complété par la colonne ci-dessous, qui est accolée à droite du tableau : 
« 
Certificat de spécialisation Aide à domicile 
Education nationale et jeunesse 
Dispense 
».
Les dispositions du présent arrêté, à l'exception de l'article 1er, du 1° de l'article 2, du 1° de l'article 3 et du 1° de l'article 4, entrent en vigueur au 1er janvier 2025.
A l'article 1er de l'arrêté du 17 juin 2020 susvisé, les mots : « mention complémentaire » sont remplacés par les mots : « certificat de spécialisation ».
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART.7 A 18,31 (AL. 2),42 (PAR UN ARRET DU CONSEIL D'ETAT),44,56(AL.2),63,76(AL.1),78,79,81,83,84(AL.1)
COMPOSITION ET ATTRIBUTIONS
ABROGATION DU DECRET 72-608 DU 05-07-1972.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux fonctionnaires et aux agents publics non fonctionnaires régis par la loi du 13 juillet 1983 susvisée et aux magistrats de l'ordre judiciaire régis par l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée.
La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être supérieure à trois jours par semaine. Le temps de présence sur le lieu d'affectation ne peut être inférieur à deux jours par semaine.
Les seuils définis au premier alinéa peuvent s'apprécier sur une base mensuelle.
A la demande des agents dont l'état de santé le justifie et après avis du médecin de prévention ou du médecin du travail, il peut être dérogé pour six mois maximum aux conditions fixées par l'article 3. Cette dérogation est renouvelable une fois après avis du médecin de prévention ou du médecin du travail.
Les dispositions du second alinéa de l'article 9 ne sont pas applicables à Mayotte.
Le télétravail fait l'objet d'un bilan annuel présenté aux comités techniques et aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétents.
Les risques liés aux postes en télétravail sont pris en compte dans le document mentionné à l'article R. 4121-1 du code du travail.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les articles 2, 9 et 10 entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
Au I de l'article D. 711-1 du code de l'éducation, les mots : « 50° Paris-IV ; » sont remplacés par les mots : « 50° Université Sorbonne Université ; » et les mots : « 52° Paris-VI ; » sont supprimés.
Après le 7° du I de l'article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° De la durée de conservation des catégories de données traitées ou, en cas d'impossibilité, des critères utilisés permettant de déterminer cette durée. »
Au premier alinéa du I de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, après le mot : « public », sont insérés les mots : « , dans un format ouvert et aisément réutilisable, ».
Le quatrième alinéa de l'article 36 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est complété par les mots : « ou en vertu de ses directives, formulées dans les conditions définies à l'article 40-1 ; ».
Après le troisième alinéa de l'article 61 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne peut saisir par requête le président du tribunal de grande instance de Paris aux mêmes fins lorsque ce service de communication au public en ligne est accessible à partir d'autres adresses. »
Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article 26 de la même loi, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Il met également en place, pour les jeux de cercle en ligne définis à l'article 14, un dispositif d'autolimitation de temps de jeu effectif. »
A la seconde phrase du quatrième alinéa de l'article L. 42-2 du même code, les mots : « s'agissant » sont remplacés par les mots : « dans tous les cas où cela est pertinent, et notamment dans le cas ».
A la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 114-8 du même code, les mots : «, pour ce qui concerne les entreprises, » sont supprimés.
Après le 7° du II de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, il est inséré un 8° ainsi rédigé : 
« 8° Les conditions dans lesquelles sont encouragées les démarches d'ouverture des données relatives au volume et à la localisation des matières issues du traitement des déchets et disponibles pour une substitution matière ; ».
Le second alinéa de l'article L. 312-1 du même code est supprimé.
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi, un rapport qui évalue les effets de l'article L. 533-4 du code de la recherche sur le marché de l'édition scientifique et sur la circulation des idées et des données scientifiques françaises.
A compter du 1er janvier 2018, tout nouvel équipement terminal, au sens de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, destiné à la vente ou à la location sur le territoire français doit être compatible avec la norme IPV6.
Après l'article L. 300-2 du même code, il est inséré un article L. 300-3 ainsi rédigé : 
« Art. L. 300-3.-Les titres Ier, II et IV du présent livre s'appliquent également aux documents relatifs à la gestion du domaine privé de l'Etat et des collectivités territoriales. »
Un règlement intérieur, adopté par le collège sur proposition de son président, précise les règles d'organisation, de fonctionnement et de déontologie au sein de chaque autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante. Il est publié au Journal officiel.
Les règles prévues aux titres Ier à IV de la présente loi s'appliquent aux membres des collèges et, le cas échéant, des commissions des sanctions ou de règlement des différends et des sanctions créées au sein de ces autorités.
Une autorité administrative indépendante ou une autorité publique indépendante peut saisir pour avis une autre autorité de toute question relevant de la compétence de celle-ci.
A la demande des commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, toute autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante rend compte annuellement de son activité devant elles.
L'avis d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante sur tout projet de loi est rendu public.
Les titres Ier à IV de la présente loi constituent le statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes dont la liste est annexée à la présente loi.
Les autorités publiques indépendantes disposent de la personnalité morale.
L'article L. 121-7 du code de l'environnement est abrogé.
L'article 106 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est abrogé.
L'autorité administrative indépendante ou l'autorité publique indépendante détermine dans son règlement intérieur les règles déontologiques applicables à ses agents et, le cas échéant, à ses collaborateurs ou experts.
Le président de l'autorité publique indépendante est ordonnateur des recettes et des dépenses.
La loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées n'est pas applicable à la gestion des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.
Le secrétaire général ou le directeur général est nommé par le président de l'autorité administrative indépendante ou de l'autorité publique indépendante.
Les biens immobiliers appartenant aux autorités publiques indépendantes sont soumis aux dispositions du code général de la propriété des personnes publiques applicables aux établissements publics de l'Etat.
Le budget de l'autorité publique indépendante est arrêté par le collège sur proposition de son président.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.
Chaque service départemental d'incendie et de secours comprend un emploi de directeur départemental des services d'incendie et de secours et un emploi de directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours.
Le présent décret fixe les dispositions applicables aux emplois fonctionnels de directeur départemental et de directeur départemental adjoint de services d'incendie et de secours.
Les officiers détachés dans un des emplois mentionnés à l'article 2 perçoivent le traitement afférent à leur grade lorsque celui-ci est ou devient supérieur à l'indice brut terminal de l'emploi occupé sans que cette rémunération puisse excéder celle afférente à la hors échelle B.
Le recrutement en qualité d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels intervient après inscription sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions du 1° de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Les dispositions du chapitre VIII entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Le décret n° 2000-1009 du 16 octobre 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels est abrogé, sous réserve des dispositions de l'article 29 du présent décret.
A l'article 16, les mots : « ayant atteint le 5e échelon de leur classe » sont remplacés par les mots : « ayant un an d'ancienneté dans le 4e échelon de leur classe ».
Les infirmiers stagiaires qui ont commencé leur stage dans le cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels régi par le même décret du 16 octobre 2000 poursuivent leur stage dans le présent cadre d'emplois dans la classe normale du grade d'infirmier régi par le présent décret.
Les intégrations dans le cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels régi par le présent décret en application des articles 23 à 27 sont prononcées par arrêté conjoint du préfet et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours.
L'article 14 est modifié comme suit :
« Art. 14. - La classe normale du grade d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels comprend huit échelons. La classe supérieure comprend sept échelons.
« Le grade d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels hors classe comprend dix échelons. »
La durée effective du service national accompli en tant qu'appelé en application de l'article L. 63 du code du service national, de même que le temps effectif accompli au titre du service civique ou du volontariat international, respectivement en application des articles L. 120-33 ou L. 122-16 du même code, sont pris en compte pour leur totalité.
La classe normale du grade d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels comprend neuf échelons. La classe supérieure comprend sept échelons.
Le grade d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels hors classe comprend onze échelons.
Le recrutement intervient dans le grade de cadre de santé de sapeurs-pompiers professionnels de 2e classe après inscription sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Les infirmiers d'encadrement stagiaires qui ont commencé leur stage dans le cadre d'emplois des infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels régi par le décret du 23 décembre 2006 précité poursuivent leur stage dans la 2e classe du grade de recrutement du cadre d'emplois régi par le présent décret.
La 2e classe du grade de cadre de santé de sapeurs-pompiers professionnels comprend dix échelons. La 1re classe du grade de cadre de santé de sapeurs-pompiers professionnels comprend neuf échelons.
Le grade de cadre supérieur de santé de sapeurs-pompiers professionnels comprend sept échelons.
Les fonctionnaires mentionnés à l'article 22 du présent décret sont intégrés dans le présent cadre d'emplois par arrêté conjoint du préfet et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours dont ils relèvent.
Au 2° de l'article 6 du décret du 14 septembre 1995 susvisé, les mots : « les infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels » sont remplacés par les mots suivants : « les cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels ».
Les dispositions de ce même article 6 peuvent être modifiées par décret.
Le décret n° 2006-1719 du 23 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels est abrogé.
Le décret n° 2000-1008 du 16 octobre 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels est abrogé.
Le contenu et les modalités d'organisation des formations prévues par le décret du 26 décembre 2007 susvisé sont définis par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les intégrations dans le cadre d'emplois des médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels régi par le présent décret en application de l'article 24 sont prononcées par arrêté de l'autorité compétente de l'Etat et de l'autorité territoriale.
Au 2° de l'article 6 du décret du 14 septembre 1995 susvisé, les mots : « de 2e classe et de 1re classe » sont remplacés par les mots : « de classe normale ». 
Les dispositions de l'article 6 du même décret peuvent être modifiées par décret.
Les services antérieurs accomplis en qualité de médecin et de pharmacien titulaire ou non titulaire de l'Etat, ou des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, sont assimilés à des services effectifs accomplis dans le présent cadre d'emplois.
Le recrutement en qualité de médecin ou de pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels intervient après inscription sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions du 1° de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Art. 16. -  Des emplacements spéciaux sont réservés aux affiches électorales de chaque candidat dans les conditions prévues aux articles L. 51, L. 52 et R. 28 du code électoral. Les panneaux d'affichage sont attribués dans l'ordre de la liste des candidats établie par le Conseil constitutionnel.
Art. 12. - Les durées moyenne et minimale du temps passé dans chaque échelon     des différents grades sont fixées ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0277 du 28/11/1991    
                      ......................................................
Art. 35. - Tout fonctionnaire nommé dans l'emploi régi par le présent titre     peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Art. 54. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 46. - Le remboursement des frais de transport du corps de l'agent     décédé au cours d'un déplacement temporaire est autorisé, sur présentation     des pièces justificatives, après demande présentée par la famille dans un     délai d'un an à compter du décès.
TITRE VII
     DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITULAIRES DE PENSIONS ACCORDEES EN APPLICATION DU     DECRET No 65-773 DU 9 SEPTEMBRE 1965 RELATIF AU REGIME DE RETRAITE DES     FONCTIONNAIRES AFFILIES A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES     COLLECTIVITES LOCALES
TITRE V
    DISPOSITIONS DIVERSES
Les formalités prévues au premier et au deuxième alinéa de l'article 2 sont applicables aux concours organisés en application de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée et aux procédures de recrutement sans concours organisées en application du décret du 31 janvier 2002 susvisé.
Article 42
    Le montant du fonds mentionné au VIII de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (no 99-1140 du 29 décembre 1999) est fixé à 150 millions de francs pour l'année 2001.
Art. 62. - Les dispositions relatives à la composition de la juridiction     disciplinaire ne prendront effet qu'à l'occasion du renouvellement de la     juridiction actuellement en fonction.
Lorsque l'activité d'un syndicat interhospitalier justifie la présence à temps complet d'un secrétaire général et, le cas échéant, de membres de l'équipe de direction, il est pourvu à ces emplois dans les conditions fixées par les dispositions des articles 15 à 19.
Les personnels de direction appartenant à la 4e classe à la date de publication du présent décret sont reclassés dans la classe provisoire mentionnée à l'article 35, à égalité d'échelon et avec conservation de leur ancienneté d'échelon.
Les personnels de direction reclassés au 9e échelon de la classe normale en application des dispositions de l'article 34 accèdent à l'échelon provisoire mentionné à l'article 33 dès lors qu'ils justifient dans le 9e échelon d'une ancienneté de deux ans trois mois.
La durée effective du service national accompli en tant qu'appelé est prise en compte pour sa totalité en application de l'article L. 63 du code du service national.
Lorsque l'application des règles prévues par les statuts particuliers de cadres d'emplois de catégorie A conduit à calculer un nombre de fonctionnaires promouvables au grade supérieur qui n'est pas un nombre entier, le nombre ainsi calculé est arrondi à l'entier supérieur.
Le décret n° 94-1157 du 28 décembre 1994 portant modifications de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale est abrogé.
 L'article 14 du décret du 17 avril 1989 susvisé et l'article 16 du décret du 18 juillet 2001 susvisé sont abrogés.
Article 55
    L'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base est fixé à 693,3 milliards de francs pour l'année 2001.
    Section 7
    Mesures relatives à la comptabilité et à la trésorerie
Article 4
    Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 2000-437 DC du 19 décembre 2000.
Art. 3. -  Dans chaque corps, les traducteurs sont répartis en deux grades :
    Le grade de traducteur principal, qui comporte une 1re classe divisée en quatre échelons et une 2e classe divisée en quatre échelons ;
    Le grade de traducteur, qui comporte douze échelons.
Art. 66. - Le décret no 81-61 du 27 janvier 1981 relatif au statut du     personnel enseignant et hospitalier des centres de soins, d'enseignement et     de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires est abrogé.
Art. 61. - Pendant quatre ans à compter de la date de publication du présent     décret, les conditions prévues au 3o de l'article 21 ne sont pas opposables     aux candidats aux concours de professeurs des universités-praticiens     hospitaliers des centres de soin, d'enseignement et de recherche dentaires     organisés au titre dudit article 21.
TITRE II
    REGIME DES FONCTIONS ET REMUNERATION
    C HAPITRE  Ier
    Dispositions générales
Art. 49. - Les peines disciplinaires applicables aux personnels non     titulaires mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont:
      1o L'avertissement;
      2o Le blâme;
      3o La suspension avec privation totale ou partielle de la rémunération;
      4o Le licenciement.
TITRE IV
    REGIME DISCIPLINAIRE
Art. 32. - Les décisions portant changement de discipline sont prises par     arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé     de la santé après avis favorable de la section du Conseil national des     universités compétente pour la nouvelle discipline.
Art. 25. - Le jury examine les candidatures et arrête la liste d'admission     aux emplois de professeurs des universités-praticiens hospitaliers des     centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires selon la procédure     définie à l'article 12.
C HAPITRE  II
    Dispositions applicables aux personnels non titulaires
Art. 4. -  Dans chaque corps, le nombre des emplois de traducteur principal ne peut excéder 35 % de l'effectif total du corps.
    Chapitre II
    Recrutement
Art. 15. - La proportion des membres du corps des médecins de l'éducation     nationale pouvant être placés en position de détachement ne peut excéder 20     p. 100 de l'effectif budgétaire du corps.
Art. 34. - Par dérogation aux dispositions de l'article 7 ci-dessus, le     nombre des recrutements donnant droit à un recrutement au titre de la     promotion interne est porté à quatre pendant une période de trois ans à     compter de la date de publication du présent décret.
Art. 16. - Les indemnités de mission, d'intérim et de stage ne peuvent se     cumuler entre elles ni avec d'autres indemnités ayant le même objet.
La durée à accomplir dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée, pour chacune des classes du corps, comme suit :
HORS-CLASSE
CLASSE NORMALE
Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 85 de la loi du 9 août 2004 susvisée, les missions confiées par le présent décret à l'Ecole des hautes études en santé publique sont exercées par l'Ecole nationale de la santé publique.
Article 37
    Pour 2001, le montant total des dépenses du fonds mentionné à l'article 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (no 98-1194 du 23 décembre 1998) est fixé à 700 millions de francs.
Art. 7. -  Les régimes d'obligations de service sont, pour les personnels en relevant, ceux définis dans les statuts particuliers de leur corps ou dans un texte réglementaire relatif à un ou plusieurs corps.