Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Les rang et appellation de médecin général sont conférés dans la 1re section des officiers généraux du service de santé des armées :
Pour prend rang du 1er juillet 2023
A M. le médecin chef des services de classe normale Didier DELAGE, nommé inspecteur à l'inspection du service de santé des armées à la même date.
C. - SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juin 2023, M. GOFFART (Louis-Aloïs, Jacques, Antoine) est nommé commissaire de justice à la résidence de Dieppe (Seine-Maritime), en remplacement de M. GIFFARD (Patrick, Guy), atteint par la limite d'âge.
M. le vice-amiral Jean-François QUÉRAT est nommé commandant de la zone maritime Atlantique, commandant de l'arrondissement maritime Atlantique et préfet maritime de l'Atlantique à compter du 1er août 2023. Il est, pour prendre rang de la même date, élevé aux rang et appellation de vice-amiral d'escadre.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juin 2023, Mme IBAZATENE (Leïla) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « CHEUVREUX » à la résidence de Paris.
Est nommé dans la 2e section des officiers généraux de la marine :
Au grade de contre-amiral
Pour prendre rang du 1er juillet 2023
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers spécialisés de la marine Marc REINA.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juin 2023, M. CINTAS (Mathieu, Vincent, Pierre) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « CHEUVREUX » à la résidence de Paris.
Est nommé dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de terre :
Pour prendre rang du 1er août 2023
Au grade de général de brigade
M. le colonel des troupes de marine Jean-Bruno DESPOUYS, nommé commandant des éléments français au Gabon et commandant de la base des éléments français au Gabon à la même date.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juin 2023, Mme PARENT (Laure-Hélène, Marie, Domitille) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « CHEUVREUX » à la résidence de Paris.
Le 3 de l'article 3 de la décision du 1er septembre 2022 susvisée est supprimé.
Les côtes fixées sur les plans définissent la partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles créés dans ces zones.
L'article 6-1 du décret du 17 mai 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « et jusqu'au 30 juin 2023, » sont supprimés ;
2° Au 1° du II, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ;
3° Le III est supprimé.
La zone primaire est définie par le tracé en ROUGE, la zone secondaire de dégagement est définie par le tracé en NOIR et la zone spéciale de dégagement par le tracé en VERT sur les plans.
L'article 5 de la décision du 1er septembre 2022 susvisée est ainsi modifié :
1° Les 4 et 11 sont supprimés ;
2° Il est ajouté un 17 ainsi rédigé :
« 17. M. Nicolas Costantini, adjoint administratif, au sein du bureau “engagement, liquidation et comptabilité”. »
Au second alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 28 décembre 2022 susvisé, les mots : « 30 juin » sont remplacés par les mots : « 31 décembre ».
Au 5e alinéa de l'article 16 de la décision du 17 mai 2022 susvisée, la mention suivante est supprimée :
« Mme Nora Nababi, secrétaire administrative de classe normale. »
Sont annulés, pour 2023, des crédits d'un montant de 44 597 725 € en autorisations d'engagement et de 49 369 907 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2023, des crédits d'un montant de 44 597 725 € en autorisations d'engagement et de 49 369 907 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2023, des crédits d'un montant de 174 619 816 € en autorisations d'engagement et de 173 249 772 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2023, des crédits d'un montant de 174 619 816 € en autorisations d'engagement et de 173 249 772 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Le 3e alinéa de l'article 35 de la décision du 17 mai 2022 susvisée est supprimé.
Le présent transfert s'accompagne du transfert des ETPT mentionnés au tableau 3 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2023, des crédits d'un montant de 79 644 883 € en autorisations d'engagement et de 78 940 883 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2023, des crédits d'un montant de 79 644 883 € en autorisations d'engagement et de 78 940 883 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Le directeur général des ressources humaines est chargé, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.
Le délai à l'expiration duquel sont acquises les décisions implicites de rejet mentionnées à l'article 3 du présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.
La décision du 10 mai 2023 portant délégation de signature (ressources humaines) est abrogée.
Est classé au titre des sites patrimoniaux remarquables le site délimité sur le territoire de la commune de Chalabre (Aude) conformément au plan annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté et le plan annexé pourront être consultés à la préfecture de l'Aude et à la mairie de Chalabre.
La présente décision prend effet au 1er juillet 2023 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le préfet de la région Occitanie et le préfet de l'Aude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
PÉRIMÈTRE DU SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE DE CHALABRE
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
La présente décision sera notifiée au département de la Manche et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à la commune de Laruns et publiée au Journal officiel de la République française.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 17 juillet 2023. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, le département de la Manche n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, l'Autorité peut déclarer l'autorisation caduque.
L'entreprise de réassurance NAVAL GROUP RE (SIREN : 950 721 373), dont le siège social est situé à Paris (75015), 40-42, rue du Docteur-Finlay, est agréée pour pratiquer en France les opérations suivantes mentionnées à l'article R. 321-5-1 du code précité ;
- 1 : non vie.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 29 janvier 2024. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la commune de Laruns n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, l'Autorité peut déclarer l'autorisation caduque.
Mme Maryline BOMPARD est reconduite dans les fonctions de membre du comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux à compter du 27 juin 2023.
Les dossiers de candidature doivent être adressés par voie postale (le cachet de la poste faisant foi), d'une part, au directeur ou à la directrice de l'unité de formation et de recherche médicale dont relève l'emploi postulé et, d'autre part, au directeur général ou à la directrice générale du centre hospitalier universitaire concerné.
La directrice générale de l'offre de soins et le directeur général des ressources humaines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que ses annexes, au Journal officiel de la République française.
Les avis du directeur ou de la directrice et du conseil de l'unité de formation et de recherche médicale sont adressés par le président ou la présidente de l'université au département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé dans un délai de dix jours suivant la date de clôture du dépôt des candidatures.
A l'expiration du délai fixé à l'article 1er du présent arrêté, il est fait application de la procédure prévue aux articles 9, 10 et 11 de l'arrêté du 22 juin 2020 susvisé, relatif à la procédure de recrutement.
Les personnes inscrites sur les listes d'admission aux concours de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires peuvent, dans un délai de huit jours suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel, postuler les emplois désignés dans l'annexe I, offerts au recrutement au titre de l'année 2023.
A l'article 2 de l'arrêté du 6 juillet 2017 susvisé, après les mots : « région académique », sont ajoutés les mots : « ou, pour la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie, les vice-recteurs, ».
Le montant prévisionnel des frais de gestion prélevés par la Caisse des dépôts et consignations s'élève, au titre de l'année 2023, à 11 225 424 €.
Le directeur général de l'enseignement scolaire et la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 3 devenu l'article 4, après les mots : « les recteurs de région académique », sont insérés les mots : « le vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie et le vice-recteur de la Polynésie française ».
A la clôture des comptes, la Caisse des dépôts et consignations publie sur la plateforme le pourcentage des frais de gestion prélevés au titre de l'année précédente.
A l'expiration du délai fixé à l'article 1er du présent arrêté, il est fait application de la procédure prévue aux articles 13, 14 et 15 de l'arrêté du 29 décembre 2021 fixant la procédure de recrutement du personnel enseignant et hospitalier titulaire des centres hospitaliers et universitaires.
Les personnes inscrites sur les listes d'admission aux concours de professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires peuvent, dans un délai de huit jours suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel, postuler les emplois désignés dans l'annexe I, offerts au recrutement au titre de l'année 2023.
Les avis du directeur ou de la directrice et du conseil de l'unité de formation et de recherche médicale sont adressés par le président ou la présidente de l'université au département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé dans un délai de dix jours suivant la date de clôture du dépôt de la candidature.
Les dossiers de candidature doivent être adressés par voie postale (le cachet de la poste faisant foi) au directeur ou à la directrice de l'unité de formation et de recherche de médecine dont relève l'emploi postulé.
Les recteurs de région académique, le vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie et le vice-recteur de la Polynésie française sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Texte partiellement abrogé : titre I
ABROGE LES ART. 4 ET 16 DU REGLEMENT DU 22-03-1944.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 69-773 du 30 juillet 1969 modifié relatif à l'indemnité d'astreinte allouée aux conducteurs et agents des travaux publics de l'Etat est abrogé.
Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2002.
La prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation est versée mensuellement. Pour l'année 2002, le versement intervient avec un mois de décalage par rapport au service rendu.
Art. 1er. -  Les dispositions annexées au présent décret constituent le code     de la propriété intellectuelle (partie Réglementaire).
Le montant de la prime de métier par type de postes est déterminé par décision du chef de service.
Art. 3. -  Les dispositions du code de la propriété intellectuelle (partie     Réglementaire) qui citent en les reproduisant les articles d'autres codes     sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de     ces articles.
Les attributions de l'indemnité de sujétions horaires comprennent une première part déterminée en fonction du nombre de vacations de travail effectif continues d'une durée au moins égale à 6 heures et une deuxième part au titre des heures décalées définies à l'article 1er.
Le présent décret entre en vigueur au 15 novembre 2002.
L'article L. 241-11 du même code est abrogé.
L'article L. 241-10 du code de l'éducation est abrogé.
Au premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq ».
Le premier alinéa de l'article L. 452-2 du code de l'éducation est complété par les mots : « en tenant compte des capacités d'accueil des établissements».
Au début de l'article L. 912-1-2 du même code, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : 
« Chaque enseignant est encouragé à se former régulièrement. Une offre de formation continue adaptée aux besoins des personnels d'enseignement est proposée, notamment par le biais des écoles supérieures du professorat et de l'éducation.»
A la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 932-3 du même code, les mots : « les instituts universitaires de formation des maîtres » sont remplacés par les mots : « une école supérieure du professorat et de l'éducation».
L'article L. 713-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« En outre, les universités peuvent comporter une école supérieure du professorat et de l'éducation.»
Au second alinéa de l'article L. 111-3 du même code, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : «, les associations éducatives complémentaires de l'enseignement public».
Le Gouvernement établit un rapport évaluant l'impact de la loi n° 2008-790 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire. Ce rapport est remis au plus tard le 31 décembre 2014 aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Le deuxième alinéa de l'article L. 213-1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Lorsque cela favorise la mixité sociale, un même secteur de recrutement peut être partagé par plusieurs collèges publics situés à l'intérieur d'un même périmètre de transports urbains. »
Au premier alinéa de l'article L. 131-1-1 du même code, après le mot : « personnalité », sont insérés les mots : «, son sens moral et son esprit critique » et, après la seconde occurrence du mot : « professionnelle », sont insérés les mots : «, de partager les valeurs de la République ».
Le rapport définissant la programmation des moyens et les orientations de la refondation de l'école de la République, annexé à la présente loi, est approuvé.
Le premier alinéa de l'article L. 421-7 du même code est complété par les mots : « , particulièrement dans les zones d'éducation prioritaire ».
L'article L. 321-1 du même code est abrogé.
Après le premier alinéa de l'article L. 216-1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les activités complémentaires mentionnées au premier alinéa peuvent porter sur la connaissance des langues et des cultures régionales. »
Les trois premières phrases du dernier alinéa du IV de l'article L. 214-13 du même code sont supprimées.
La première phrase de l'article L. 311-3 du même code est ainsi rédigée : 
« Les programmes définissent, pour chaque cycle, les connaissances et les compétences qui doivent être acquises au cours du cycle et les méthodes qui doivent être assimilées. »
L'article L. 332-5 du même code est complété par les mots : « ainsi qu'une éducation aux médias et à l'information ».
Le quatrième alinéa de l'article L. 332-4 du même code est supprimé.
L'article L. 332-1 du code de l'éducation est abrogé.
Un règlement intérieur, adopté par la commission sur proposition de son président, précise les règles d'organisation et de fonctionnement applicables au sein de la commission.
La liste des structures mentionnée au premier alinéa de l'article 3 de la loi du 23 février 2022 susvisée figure en annexe au présent décret.
Les demandes d'auditions présentées à la commission au titre des missions qui lui sont dévolues par les 1° à 3° du I de l'article 4 de la loi du 23 février 2022 susvisée sont adressées à son président.
Les auditions peuvent être réalisées par visioconférence ou par conférence téléphonique.
Le demandeur est avisé de l'inscription de sa demande à l'ordre du jour d'une réunion de la commission au moins quinze jour avant la réunion.
Dans la mesure requise pour assurer la continuité du service public, la collectivité bénéficiaire du transfert du parc peut, pendant une durée qui ne peut excéder trois ans suivant la date du transfert, fournir à l'Etat des prestations d'entretien des engins affectés à la voirie et de viabilité hivernale sur le réseau routier national.
I. - Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
II. - Les dispositions de l'article 5 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française et dans les Terres Australes et Antarctiques Françaises.
Sous réserve des dispositions de l'article 8,les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la même date que celle de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2018- 341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.
L'intitulé du chapitre IV du titre Ier du livre VI : « Application de conventions internationales » est remplacé par l'intitulé suivant : « Application de conventions internationales et du droit de l'Union Européenne ».
Le code de la propriété intellectuelle est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
A titre exceptionnel, en tenant compte des motifs légitimes avancés par la commune ou l'organisme de gestion concerné, il pourra être fait droit à une demande d'aide parvenue postérieurement aux dates prévues aux articles 4 et 5, sur décision expresse du ministre chargé de l'éducation nationale.
Le ministre chargé de l'éducation nationale conclut avec l'Agence de services et de paiement, chargée de la gestion du fonds par l'avant-dernier alinéa de l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée, une convention fixant les modalités de cette gestion.
Le décret n° 2013-705 du 2 août 2013 portant application de l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République est abrogé.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2015.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les titres de formation professionnelle maritime, les visas de reconnaissance mentionnés à l'article 10 et les attestations mentionnées à l'article 16 sont enregistrés et tenus à jour dans un registre, accessible en ligne, permettant la vérification de leur authenticité et de leur validité.
L'original du titre de formation professionnelle maritime est conservé à bord du navire sur lequel son titulaire exerce des fonctions.
L'original du visa de reconnaissance mentionné à l'article 10 ou l'original de l'attestation temporaire mentionnée à l'article 13 est conservé à bord du navire sur lequel son titulaire exerce ses fonctions.
A compter du 1er janvier 2017, tout officier ou matelot exerçant des fonctions à bord de navires de commerce ou de plaisance et soumis à l'obligation de détenir un titre en matière d'électrotechnique doit détenir le titre délivré en application du présent décret.
Le II de l'article 10 et les articles 11 à 15 s'appliquent à l'attestation délivrée en application de l'article 16.
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2015.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent titre sont applicables à l'exercice de toute capacité à bord de tout navire battant pavillon français armé au commerce, à la plaisance, à la pêche ou aux cultures marines.
Aucune dérogation ne peut être accordée aux conditions de qualification professionnelle maritime pour l'exercice de la capacité d'officier radioélectricien ou d'opérateur des radiocommunications.
Un arrêté du ministre chargé de la mer précise les conditions d'application du présent chapitre.
Les visas de reconnaissance sont enregistrés et tenus à jour dans le registre mentionné à l'article 26.
Pour l'application du présent décret à Mayotte :
1° Les compétences du directeur interrégional de la mer sont exercées par le directeur de la mer Sud océan Indien ;
2° A l'article 24, les mots : « en application de l'article R. 342-2 du code de l'éducation » sont supprimés.
La validité du visa de reconnaissance d'un titre de formation professionnelle maritime est conditionnée à la validité du titre auquel il est rattaché et, en tout état de cause, ne peut excéder cinq ans.
Les heures supplémentaires telles que prévues par l'article 4 du décret du 25 août 2000 susvisé ne sont pas prises en compte pour apprécier le droit au versement de l'indemnité de sujétions horaires faisant l'objet du présent décret.
Les montants minimaux, maximaux et maximaux déplafonnés de la prime de métier et les modalités d'application du présent décret sont précisés par arrêté des ministres chargés de l'équipement, du budget et de la fonction publique.
La prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation est exclusive de l'indemnité d'administration et de technicité du décret du 14 janvier 2002 susvisé.
Art. 3. -  A l'article R. 615-30 du code de la propriété intellectuelle, les     mots : << dans les conditions prévues par les articles R. 611-11 à R. 611-14     >> sont remplacés par les mots : << dans les conditions prévues par les     articles R. 611-11 à R. 611-14-1 >>.
A N N E X E
    Ministère de l'éducation nationale,
Art. 2. -  Les références contenues dans les dispositions de nature     réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 5 du présent décret     sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code     de la propriété intellectuelle (partie Réglementaire).
Le montant de l'indemnité est fixé par arrêté conjoint du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Une prime de métier est attribuée aux personnels relevant du décret du 21 mai 1965 susvisé relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928.
La prime de métier est versée mensuellement. Pour l'année 2002, le versement intervient avec un mois de décalage par rapport au service rendu.
Le paiement de cette indemnité est exclusif de l'attribution d'indemnités de nuitée ainsi que de l'indemnité d'astreinte.
Art. 4. -  Le présent décret est applicable aux territoires d'outre-mer et à     la collectivité territoriale de Mayotte.
Dans le cas des horaires de travail liés aux heures des marées, et par dérogation à l'article 3 ci-dessus, le montant de l'indemnité de sujétions horaires comprend une part forfaitaire unique.