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Par arrêté de la ministre de la culture en date du 19 avril 2023, Mme MARTIN (Marie-Pauline) est nommée directrice du musée de la musique de l'établissement public de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 avril 2023, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Corinne LUQUIENS et MM. François PILLET et Michel PINAULT.
Rendu public le 21 avril 2023.
Les mots « habitant avec eux » figurant au quatrième alinéa de l'article 1242 du code civil, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des obligations, du régime général et de la preuve des obligations, sont conformes à la Constitution.
L'arrêté du 2 janvier 2023 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire) est abrogé.
Par dérogation aux dispositions de l'article 11 du décret du 26 juillet 2019 susvisé, le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 20 000 € pour les régies d'avances destinées à payer les dépenses d'itinérance liées aux missions du Centre national de recherche scientifique.
Le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par dérogation au troisième alinéa de l'article 3 du décret du 26 juillet 2019 susvisé, les fonctions de régisseur peuvent être exercées par un agent ayant la qualité d'ordonnateur ou disposant d'une délégation à cet effet pour les régies situées en Nouvelle-Calédonie et en Guyane.
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter de la campagne de candidature et de recrutement dans les formations qui débutent à compter de la prochaine rentrée universitaire.
Les formations dont les enseignements relèvent du calendrier austral, et qui débutent de ce fait en février, ne sont pas concernées par la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année de master prévue à l'article D. 612-36-2 du code de l'éducation.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 12 février 2023. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la commune de Saint-Quentin n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, l'Autorité peut déclarer l'autorisation caduque.
La présente décision sera notifiée à la commune de Saint-Quentin et publiée au Journal officiel de la République française.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 7 mai 2023. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la commune de Puivert n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, l'Autorité peut déclarer l'autorisation caduque.
Cette délégation est consentie jusqu'au 27 février 2024.
La présente décision sera notifiée à la commune de Puivert et publiée au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de l'Autorité nationale des jeux est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 20 février 2023, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Christian BOITARD en qualité de secrétaire perpétuel, pour un mandat de quatre ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 23 janvier 2023, M. Hervé Goodwin, attaché d'administration, est radié des cadres et admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 22 juillet 2023.
Par arrêté du président du conseil exécutif de la Collectivité de Corse en date du 27 décembre 2022, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine, au titre de la promotion interne : M. Pierre-Jean CAMPOCASSO.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 février 2023, M. Alain LACOUR, président de chambre à la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er mai 2023.
La Première ministre,
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre,
Arrête :
Fait le 21 mai 2022.
Elisabeth Borne
quantum et grille de diffusion
L'éditeur respecte les conditions de diffusion des œuvres cinématographiques de longue durée fixées respectivement aux articles 8 et 10 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié.
communication
La présente convention est un document administratif dont toute personne peut demander copie à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ou au Comité territorial de l'audiovisuel, en application du Livre III du code des relations entre le public et l'administration.
placement de produit
L'éditeur respecte la délibération de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique relative au placement de produit dans les programmes des services de télévision.
insertion d'un communiqué
Dans le cas de manquement aux stipulations de la présente convention, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut ordonner l'insertion dans les programmes de l'éditeur d'un communiqué dont elle fixe les termes et les conditions de diffusion.
III. − DIFFUSION ET PRODUCTION D'ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES
procédure
Les pénalités contractuelles mentionnées aux articles 4-2-2 et 4-2-3 sont prononcées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans le respect des garanties fixées aux articles 42 et suivants de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
mise en demeure
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut mettre en demeure l'éditeur de respecter les stipulations figurant dans la convention et dans les avenants qui pourraient lui être annexés. Elle rend publique cette mise en demeure.
signalétique et classification des programmes
L'éditeur respecte la recommandation de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique aux éditeurs de services de télévision concernant la signalétique jeunesse et la classification des programmes.
Les programmes de catégorie V font l'objet d'une interdiction totale de diffusion.
financement des émissions télévisées par les collectivités territoriales
L'éditeur respecte la recommandation de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique sur le financement des émissions télévisées par les collectivités territoriales.
comité relatif à l'honnêteté, à l'indépendance et au pluralisme de l'information et des programmes
propriété intellectuelle
L'éditeur respecte la législation française en matière de propriété intellectuelle.
respect des horaires
L'éditeur fait ses meilleurs efforts pour respecter, lors de la diffusion de ses émissions, les horaires de programmation préalablement annoncés.
information des producteurs
L'éditeur informe les producteurs, à l'occasion des accords qu'il conclut avec eux, des stipulations des articles de la convention qui figurent dans la partie « Obligations déontologiques », en vue d'en assurer le respect.
droits des intervenants à l'antenne
Les personnes intervenant à l'antenne sont informées du titre et du sujet de l'émission pour laquelle elles sont sollicitées. Lorsqu'elles sont invitées à un débat en direct, elles sont informées, dans la mesure du possible, de l'identité et de la qualité des autres intervenants.
présentation de l'actualité cinématographique
Si l'éditeur présente l'actualité des œuvres cinématographiques sorties en salle au sein d'émissions consacrées à cette actualité, il s'engage à ce que cette présentation soit diversifiée.
production d'œuvres cinématographiques
L'éditeur n'est pas soumis aux obligations d'investissement dans la production d'œuvres cinématographiques prévues au décret n° 2021-1926 du 30 décembre 202 1.
pénalités contractuelles
Les articles 4-2-1 à 4-2-4 s'appliquent aux données associées.
langue française et respect de la propriété intellectuelle
L'article 2-2-2, relatif à l'usage de la langue française dans les programmes du service de télévision, s'applique aux données associées.
L'éditeur respecte, pour les données associées, la législation française relative à la propriété intellectuelle.
obligations déontologiques
À l'exception des articles 2-3-1, 2-3-8 à 2-3-10, les stipulations de la convention relatives aux obligations déontologiques s'appliquent aux données associées.
Dans ces données, l'éditeur assure l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion.
Fait à Lille, en deux exemplaires originaux, le 27 avril 2022.
Pour l'éditeur :
Le président,
B. Lecluse
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Lille :
La présidente,
N. Massias
B - DIFFUSION ET DISTRIBUTION DU SERVICE SUR LES AUTRES RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
I. - DIFFUSION ET DISTRIBUTION DU SERVICE
A. - DIFFUSION PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE
ANNEXE 2
CONTRATS D'OBJECTIFS ET DE MOYENS CONCLUS AVEC LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
couverture territoriale
L'éditeur fait assurer la diffusion de ses programmes par voie hertzienne terrestre à partir de tous les sites d'émission pour lesquels il bénéficie d'une autorisation d'usage de ressource en fréquences.
La présente décision sera notifiée à la société Grand Lille et publiée au Journal officiel de la République française.
ANNEXE 3
GRILLE DES PROGRAMMES
Cette annexe peut être consultée auprès de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ou du Comité territorial de l'audiovisuel de Lille.
responsabilité éditoriale
L'éditeur est responsable du contenu des émissions qu'il diffuse.
Il conserve en toutes circonstances la maîtrise de son antenne.
Le service de télévision BFM Grand Lille est exploité selon les conditions stipulées dans la convention conclue le 27 avril 2022 figurant en annexe de la présente décision.
Les quatre premiers alinéas de l'article 1401 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune, sont conformes à la Constitution.
L'arrêté du 24 septembre 2021 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) (NOR : ECOE2128974A) est abrogé.
Mission risques et audit.
Délégation est donnée à M. Etienne Duvivier, expert de haut niveau, chef de mission, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
Sont ouverts, pour 2022, des crédits d'un montant de 164 050 416,84 € en autorisations d'engagement et de 214 952 869,27 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général et de budget annexe mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2022, des crédits d'un montant de 15 593 022,01 € en autorisations d'engagement et de 15 593 022,01 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement d'Avignon 1 (Vaucluse) est renommé service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Vaucluse (Vaucluse) le 1er juin 2022.
Sont nommés au cabinet du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse :
M. Jean-Marc HUART, directeur du cabinet ;
Mme Anne RUBINSTEIN, cheffe de cabinet, conseillère spéciale.
M. Olivier GINEZ est nommé directeur du cabinet de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, à compter du 21 mai 2022.
M. Quentin SPOONER est nommé chef de cabinet en charge des relations avec les élus et les territoires au cabinet de la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée du développement, de la francophonie et des partenariats internationaux, à compter du 21 mai 2022.
Sont nommés au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice :
Directeur du cabinet : M. Jean-Denis Combrexelle ;
Directrice adjointe du cabinet : Mme Laureline Peyrefitte.
Sont nommés au cabinet du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, à compter du 21 mai 2022 :
M. Bertrand DUMONT, directeur de cabinet ;
M. Augustin CELLARD, chef de cabinet.
A titre dérogatoire, peuvent être autorisés dans le traitement prophylactique contre la variole du singe des personnes contacts à risque d'une personne atteinte de l'infection ou des professionnels de santé en milieu de soins exposés au virus Monkeypox :
- le vaccin IMVANEX® ;
- le vaccin JYNNEOS®.
Les dispositions du présent arrêté sont levées par un arrêté du ministre chargé de la santé dès lors qu'elles ne sont plus justifiées.
L'importation et le stockage du vaccin JYNNEOS® sont effectués par l'établissement pharmaceutique de l'Agence nationale de santé publique ou par le Service de Santé des Armées
A l'article 1er du décret du 26 avril 2022 susvisé, le mot : « mai » est remplacé par le mot : « octobre » et le mot : « avril » est remplacé par le mot : « septembre ».
Annexe 3
Grille des programmes
Cette annexe peut être consultée auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel ou du Comité territorial de l'audiovisuel de Lille.
.Les émissions télévisées et radiophoniques prévues à l'article L. 167-1 du code électoral sont programmées aux dates et heures figurant dans les tableaux joints à la présente décision.
A l'article 1er de la décision du 6 avril 2022 visée ci-dessus, dans la partie II.1.1, les mots : « 26 mai » sont remplacés par les mots : « 23 juin » et les mots : « 31 mai » sont remplacés par les mots : « 30 juin ».
Le service de télévision MATÉLÉ est exploité selon les conditions stipulées dans la convention conclue le 27 avril 2022 figurant en annexe de la présente décision.
Annexe 2
Contrats d'objectifs et de moyens
Non concerné.
La présente décision sera notifiée à la société Télé Saint-Quentin et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
Est autorisée l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux relatif au statut et aux activités de la Banque des règlements internationaux en France, signé à Bâle le 13 septembre 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Délégation est donnée à M. Gilles TOURPIN, administrateur de l'Etat hors classe, adjoint au sous-directeur de l'administration générale et des finances et chef de la division finances-achats, à l'effet de signer l'ensemble des actes, à l'exclusion des décrets, relatifs aux affaires relevant de la sous-direction de l'administration générale et des finances.
Est autorisée l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux, signé à Bâle le 13 septembre 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Délégation est donnée à Mme Céline CHAVRIER, adjointe administrative, et à M. Julien POULET, agent contractuel, tous deux chargés de gestion financière et comptable, à l'effet de valider la certification des services faits dans le progiciel Chorus, dans la limite de leurs attributions.
Délégation est donnée à Mme Béatrice LAGARDE, attachée principale d'administration, cheffe de la division immobilier et soutien aux services, à l'effet de signer l'ensemble des actes relevant de sa division ainsi que certifier dans le progiciel Chorus les services faits relevant de son périmètre.
L'arrêté du 9 mai 2018 instituant des commissions administratives paritaires auprès du directeur général des entreprises du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est abrogé.
Est autorisée la ratification de la convention portant création de l'Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime (ensemble une annexe), signée à Paris le 27 janvier 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par décret du Président de la République en date du 31 octobre 2022, il est mis fin aux fonctions de président du conseil d'administration de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail exercées par le professeur Benoît VALLET, à compter du 14 novembre 2022.
Par décret du Président de la République en date du 31 octobre 2022, le professeur Benoît VALLET est nommé directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, à compter du 15 novembre 2022.
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention et du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en date du 28 octobre 2022, Mme Héla GHARIANI, directrice de projet, est nommée déléguée ministérielle au numérique en santé par intérim, à compter du 1er novembre 2022
Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 26 octobre 2022, M. Denis GIROU est chargé, par intérim, des fonctions de directeur général de l'établissement public foncier et d'aménagement de Guyane, à compter du 1er novembre 2022.
La décision n° 2022-15 du 3 juin 2022 susvisée est ainsi modifiée :
1° L'annexe est remplacée par le tableau ci-après annexé à la présente décision ;
2° A l'article 2, les mots : « 2 juin 2022 » sont remplacés par les mots : « 25 octobre 2022 ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 2022, Mme BANDEL (Chloé, Marie-Martine) est nommée commissaire de justice à la résidence d'Écully (Rhône), office créé.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Conformément à l'article D. 1333-79 du code de la défense, le titulaire de l'autorisation n° 100/86 en date du 16 février 1986 rend apparentes les limites de la zone et les mesures d'interdiction dont elle fait l'objet par des panneaux conformes au modèle présenté en annexe du décret susvisé.
Une zone nucléaire à accès réglementé (ZNAR) est créée sur le centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom. Les limites de cette ZNAR sont précisées dans le plan annexé au présent arrêté.
Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de la transition énergétique et le titulaire de l'autorisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est abrogé l'arrêté du 12 mai 2006 portant homologation d'un cahier des charges de label agricole (NOR : AGRP0600959A).
Le fait de pénétrer à l'intérieur de la ZNAR sans autorisation du titulaire de l'autorisation est passible des sanctions prévues à l'article L. 1333-13-12 du code de la défense.
L'arrêté du 25 mars 2022 modifiant la zone nucléaire à accès réglementé du centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom est abrogé.
Après consultation de la société concessionnaire d'autoroute ALIAE, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) applicables à compter du 1er novembre 2022 aux véhicules des classes 1, 2, 3, 4 et 5 sont ceux figurant en annexe au présent arrêté.
Le montant mensuel de l'indemnité de sujétion spéciale instituée par le décret n° 2022-1388 du 31 octobre 2022 susvisé est fixé à 100 € brut.
L'indemnité de sujétion spéciale mentionnée à l'article 1er du présent décret est forfaitaire. Son montant est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Les dispositions du décret n° 54 du 3 février 1955 modifié relatif aux indemnités pour sujétions diverses et travaux supplémentaires susceptibles d'être allouées aux personnels de gardiennage du Service de documentation extérieure et de contre-espionnage sont abrogées.
Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
Le directeur général de la cohésion sociale, le directeur de la sécurité sociale, la directrice du budget et le directeur général du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du II de l'article 2 du présent arrêté sont applicables aux contributions et cotisations sociales dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er septembre 2022.
L'annexe de l'arrêté du 25 avril 2022 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
A l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé, le code suivant est radié :
Référence dans la LPP
Code
Libellé
Titre V, chapitre 2, section 3
5287319
Guides de mesure de la fraction du flux de réserve coronarien (FFR)
L'arrêté du 17 juin 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action sociale et des familles est abrogé.
La valeur du coefficient prévu au II de l'article 1er de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 est fixée à 4 %.
L'arrêté du 29 juillet 2022 du vice-président du Conseil d'Etat portant délégation de signature est abrogé.
Les dispositions des articles 1er à 9 sont applicables :
1° En ce qui concerne la Guyane, dès le lendemain de la publication du présent décret ;
2° En ce qui concerne la Martinique, à compter du premier renouvellement du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation qui suit la publication du présent décret.
Les quatrième et septième parties de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales sont modifiées conformément aux dispositions du présent décret.
Le directeur général de l'Autorité nationale des jeux est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société La Française des jeux et publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité.
Est constatée la caducité totale des agréments accordés à la société Assurances Mutuelles de France (SIREN : 323 562 678), dont le siège social est situé à Levallois-Perret (92300), 148, rue Anatole-France.
L'agrément n° 0013-PO-2022-10-20 est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 20 octobre 2022. Il est renouvelable et incessible.
La société La Française des jeux est agréée pour l'exploitation de jeux de cercle en ligne tels que définis au II de l'article 14 de la loi du 12 mai 2010 n° 2010-476 susvisée sous le numéro 0013-PO-2022-10-20.
L'offre de jeu en ligne autorisée en vertu de l'agrément n° 0013-PO-2022-10-20 est accessible depuis les noms de domaine « parionsweb.fr », « parionsweb.fdj.fr » et « enligne.parionssport.fdj.fr ».
La présente décision sera notifiée à la société La Française des jeux et publiée sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 90-126 du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux est abrogé.
Les ingénieurs principaux et les ingénieurs hors classe peuvent occuper les emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés en application des dispositions du décret du 30 décembre 1987 susvisé.
L'inscription sur les listes d'aptitude mentionnées aux articles 10 et 11 ne peut intervenir qu'au vu des attestations établies par le Centre national de la fonction publique territoriale précisant que l'agent a accompli, dans son cadre d'emplois ou emploi d'origine, la totalité de ses obligations de formation de professionnalisation pour les périodes révolues.
Dans un délai de deux ans après leur nomination prévue aux articles 15 et 16, leur détachement ou leur intégration directe, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints à suivre une formation de professionnalisation au premier emploi, dans les conditions prévues par le décret du 29 mai 2008 susvisé et pour une durée totale de cinq jours.